🔴 Suivez la séance publique du jeudi 29 octobre 2026, après-midi

à toutes et tous, la séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles. Nous en sommes à la discussion générale. La parole pour le groupe écologiste et social à Madame Garin.

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, Monsieur le Président de Commission, chers collègues, quand on a été violé ou agressé sexuellement, dans l'enfance ou à l'âge adulte, par un membre de sa famille, un partenaire ou un inconnu, ce que toutes les victimes ont en commun pour celles qui survivent, c'est le long chemin de l'après, celui de la reconstruction. La reconstruction qui prend du temps, toute la vie, souvent, et qui coûte de l'argent. Alors non, le viol, ce n'est pas un rhume. Il ne suffit pas d'un rendez-vous chez le médecin et d'une boîte de Doliprane pour aller mieux. L'inceste n'est pas une varicelle. Quelques semaines au lit et on est immunisé à vie. Ce qu'on est, c'est traumatisé à vie. Alors qui paie ? Qui paie les conséquences des violences ? Qui paie la médecin, les séances de psy et les soins ? C'est la victime, toujours. Ce que propose ce texte, c'est que la sécurité sociale, et donc la société, paient et prennent en charge les conséquences de violences que collectivement nous n'avons pas su empêcher. Le travail que nous avons fait sur la loi intégrale a été inédit. Et ce texte en est la suite logique. Sur ce texte, il ne peut y avoir de posture, de querelle partisane, en votant contre un dispositif qui permet la prise en charge complète des soins, de tous les soins et pour toutes les victimes, quel que soit l'âge auquel elle parle. Dans cette Assemblée, peut-être que vous êtes concernés parce que vous êtes vous-même victime. Peut-être que c'est votre fille, votre fils, une sœur, une amie. Mais ici, dans cette Assemblée, nous avons les moyens de payer lorsque le pire est arrivé. Mais cette Assemblée ne peut pas écrire la loi uniquement pour celles et ceux qui peuvent se permettre de se soigner. Cette Assemblée ne peut pas écrire la loi en étant déconnectée du réel. Alors pour vous ici, il y a peut-être le jeu politique, mais en dehors de ces murs, il y a la vie des victimes. Et c'est pour elle que nous écrivons la loi. pour celles dont le coût moyen de la prise en charge est de 21 000 euros sur 8 ans de parcours, pour celles qui renoncent à des soins parce que c'est trop cher, pour celles dont les centres médico-psychologiques, les centres régionaux de psychotraumatisme et les psychiatres sont débordés. La civise, les associations et surtout les victimes ne comprennent pas qu'on s'oppose à ce texte. Toutes disent une chose, comment peut-on voter contre une avancée concrète qui va changer notre vie ? Et tout raconte les coûts, les difficultés et la durée des soins. Et si quand je parle de réel, certains ici pensent que ça coûte trop cher, allez le dire aux victimes. La loi intégrale que vous avez votée, chers collègues, elle coûte cher aussi. Pourtant, nous avons courageusement assumé ce coût, car nous savons ce que la société y gagne et parce que nous le devons aux victimes. Les victimes, chers collègues, vous demandent le même courage sur ce texte. Je remercie la rapporteure Catala de nous permettre de poursuivre collectivement le combat contre les violences sexistes et sexuelles. Le groupe écologiste et social soutiendra bien évidemment ce texte et invite ses collègues à faire de même. Je vous remercie.

le Président, Madame la Ministre, Madame la rapporteure, chers collègues, les violences sexuelles laissent des traces profondes et durables. Elles affectent la santé physique et psychique des victimes. Elles bouleversent leur vie familiale, sociale et professionnelle. Nous savons aussi combien le parcours de reconstruction peut être long, combien il peut être difficile de trouver le bon professionnel au bon moment. Combien enfin le coût des consultations peut constituer un obstacle supplémentaire pour des personnes déjà fragilisées ? L'objectif poursuivi par cette proposition de loi ne peut donc que nous rassembler. Permettre aux victimes de violences sexuelles d'accéder à des soins adaptés sans que leurs ressources financières ne déterminent leur capacité à se reconstruire. Madame la rapporteure, nous reconnaissons donc pleinement la légitimité de votre démarche. Mais partager un objectif ne signifie pas nécessairement approuver le dispositif proposé pour l'atteindre. Plusieurs éléments nous conduisent aujourd'hui à ne pas soutenir cette proposition de loi. Le premier tient au calendrier et à la cohérence de notre travail législatif en tant que parlementaire. Il y a à peine deux semaines, le 13 octobre dernier, notre Assemblée a adopté à l'unanimité, en première lecture, la proposition loi dite intégrale contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants. Notre groupe a pleinement soutenu ce texte. Or, celui-ci contient déjà des dispositions importantes concernant l'accès aux soins des victimes, le psychotraumatisme, la dispense d'avance de frais... et le développement d'une offre spécialisée sur l'ensemble du territoire. Ce texte n'a même pas encore achevé son parcours parlementaire. Dans ces conditions, nous pouvons légitimement nous interroger sur l'opportunité d'adopter, quelques jours plus tard, une nouvelle proposition de loi intervenant largement sur le même champ. Il ne s'agit pas d'opposer les deux textes entre eux. Il s'agit simplement de conserver une législation lisible et cohérente. A force de superposer les dispositifs, nous prenons le risque de créer davantage de complexité sans nécessairement améliorer la prise en charge concrète des victimes. Nous considérons donc, au groupe Les Démocrates, qu'il aurait été préférable de mener à son terme le travail engagé avec la proposition de loi intégrale, d'en préciser les moyens, d'en assurer la mise en œuvre avant de créer un nouveau dispositif. Notre deuxième réserve concerne le financement. Une question que l'on ne peut évacuer au seul motif que l'objectif poursuivi est légitime. Votre proposition de loi prévoit une prise en charge intégrale des soins spécialisés en psychotraumatisme, jusqu'à 33 séances par an, renouvelables. S'il s'agit d'une mesure importante, son coût pour l'assurance maladie ne fait l'objet d'aucune évaluation suffisamment précise. Nous ne disposons ni d'une estimation robuste du nombre de bénéficiaires potentiels, ni d'un chiffrage suffisamment précis de la dépense, ni d'une véritable trajectoire de montée en charge. Au groupe Les Démocrates, nous considérons que sur un sujet aussi important, il est de notre responsabilité de nous donner les moyens de financer durablement les droits que nous créons. Enfin, notre troisième réserve est probablement la plus importante. Le remboursement intégral des soins peut lever un obstacle financier, mais il ne suffit pas à lui seul à garantir l'accès aux soins. Encore faut-il pouvoir trouver un professionnel. Encore faut-il disposer de psychiatres et de psychologues suffisamment formés au psychotraumatisme. Encore faut-il pouvoir accéder à une structure spécialisée, à une distance raisonnable de son domicile. Encore faut-il, enfin, organiser l'orientation des victimes et la continuité de leur accompagnement. Or aujourd'hui, dans de nombreux territoires, c'est précisément là que se situe la difficulté. Créer un droit supplémentaire au remboursement sans garantir parallèlement l'existence d'une offre de soins suffisante équivaut à laisser subsister une partie essentielle du problème. Un droit théorique ne remplace pas un professionnel disponible. C'est pourquoi nous aurions souhaité que la priorité soit davantage donnée à la structuration des parcours, à la formation des professionnels et au déploiement territorial de l'offre spécialisée. Mes chers collègues, notre position ne traduit aucune divergence sur l'objectif. Les victimes de violences sexuelles doivent pouvoir bénéficier d'une prise en charge rapide, spécialisée et évidemment accessible financièrement. Sur ce point, il ne peut y avoir d'ambiguïté. Nous pensons cependant que la bonne réponse ne peut pas consister à adopter successivement plusieurs textes qui se recoupent, alors même que celui que nous venons d'adopter n'a pas encore achevé son parcours parlementaire. Nous ne pensons pas non plus qu'il soit satisfaisant de créer un dispositif nouveau sans disposer d'une évaluation suffisamment précise de son financement. Et nous considérons surtout que l'enjeu essentiel réside désormais dans l'effectivité de l'accès aux soins, donc dans la disponibilité des professionnels et des structures spécialisées. Pour toutes ces raisons, malgré l'objectif que nous partageons, et sans remettre en cause la nécessité d'améliorer encore l'accompagnement des victimes, le groupe démocrate ne soutiendra pas cette proposition de loi. Je vous remercie.

Merci Madame la députée. Pour le groupe Horizon et Indépendant, la parole à Monsieur Marle.

le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales, Madame la Rapporteure, chers collègues, les incidences des violences sexuelles ne s'arrêtent pas lorsque les faits cessent. Pour beaucoup de victimes, c'est alors que commence une autre épreuve. Vive avec leurs conséquences, trouver les mots pour les dire, puis trouver les soins pour y faire face. Et trop souvent, après avoir attendu pour parler, il faut encore attendre pour être soigné. Cette réalité doit être notre point de départ. Une victime ne devrait pas renoncer à des soins parce qu'ils sont trop chers, trop éloignés ou simplement introuvables. Elle ne devrait pas davantage avoir à déposer plainte pour que sa souffrance soit prise en charge. Sur cette ambition, Madame la rapporteure, nous nous retrouvons. Mais entre reconnaître un besoin et garantir une prise en charge, il y a un chemin que la loi doit organiser, avec des professionnels, des moyens et un financement durable. Car pour une victime, un droit ne se mesure pas au jour où nous le votons, il se mesure au jour où elle peut enfin obtenir un rendez-vous. C'est à cette exigence que nous souhaitons confronter votre proposition. D'abord, il nous faut tenir compte du travail déjà accompli par cette Assemblée. Le 13 octobre dernier, comme déjà signalé, nous avons adopté une proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Issue d'un travail transpartisan, elle prévoit déjà une prise en charge intégrale des soins, sans avance de frais, sans condition de plainte et quelle que soit la date des faits. Ce texte doit encore poursuivre son chemin parlementaire. Nous devons en consolider les dispositions et préparer leur application. Pourquoi ouvrir, à quelques semaines d'intervalle, deux voies législatives sur les mêmes dispositions du Code de la sécurité sociale ? Comment garantir leur articulation ? La cohérence du droit peut sembler une préoccupation lointaine, mais elle devient très concrète lorsqu'un professionnel doit savoir quel parcours proposer ou qu'une victime cherche à comprendre ce qui lui est dû. Ensuite, il nous faut parler des moyens. Votre proposition prévoit jusqu'à 33 séances annuelles de soins spécialisés, renouvelables sans limitation de durée. Le besoin d'un accompagnement long peut évidemment exister. Les conséquences de ces violences ne disparaissent pas à l'échéance d'un calendrier administratif. Mais aucun chiffrage global ne nous est présenté. Demander ce chiffrage, ce n'est pas discuter la légitimité des soins, c'est demander la garantie de leur continuité. Combien de personnes pourront être accompagnées ? Par quels professionnels ? Avec quelle répartition sur les territoires ? Et quel financement pour assurer ces soins dans la durée ? Ces questions appellent des réponses, précisément parce que l'objectif est essentiel. La même exigence vaut pour le repérage des violences à l'école. Les travaux de la Commission ont apporté des précisions utiles. Les professionnels chargés des entretiens sont désormais identifiés et une période transitoire est prévue jusqu'en 2032, nous le reconnaissons. La question des effectifs reste cependant entière. Notre santé scolaire peine déjà à assurer les visites obligatoires. Lui confier à terme un entretien annuel pour chaque élève suppose de recruter, de former et d'organiser les suites données aux révélations. Car recueillir la parole d'un enfant nous oblige. Derrière l'entretien, il faut pouvoir assurer une protection, une orientation et lorsque c'est nécessaire des soins. Un enfant qui parle doit savoir qu'un adulte pourra agir. Voilà pourquoi nous défendons un parcours de soins spécialisés, financés et progressivement déployés avec une attention particulière aux enfants. Un parcours qui s'appuie sur les centres régionaux du psychotraumatisme et les unités médico-judiciaires, tout en renforçant l'offre là où elle manque. La navette de la proposition de la loi intégrale et le débat sur le financement de la sécurité sociale doivent permettre de poursuivre ce travail. Madame la rapporteure, notre désaccord porte sur les garanties que ce texte apporte pour répondre aux besoins des victimes. En l'état, elles nous paraissent insuffisantes pour que le groupe Horizon et Indépendant puisse soutenir votre proposition. Les victimes ont déjà attendu pour être entendues. Notre responsabilité est de faire en sorte qu'elles n'attendent plus pour être soignées. Je vous remercie.

Merci, monsieur le député. Je ne vois pas M. Servat. Donc la parole pour le groupe gauche démocratique américaine au président Peu.

le Président, Mme la Ministre, Madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner vise à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la Sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles. Je tiens à vous dire avant toute chose que cette proposition n'est ni à contre-temps ni superflue. Certes, notre Assemblée a voté il y a à peine une quinzaine de jours. la proposition de loi dite intégrale, pour autant ce vote ne nous exonère pas de poursuivre le travail. D'abord parce que la proposition de loi intégrale est en navette et nous ne pouvons pas présumer de ce qui adviendra de ce texte dans les prochaines semaines, surtout quand on connaît le tropisme conservateur et rétrograde du Sénat. Ensuite, notre société a tellement longtemps fermé les yeux sur la détresse des victimes de violences sexuelles qu'il est aujourd'hui de notre devoir de ne pas refermer l'espace du débat ouvert par la loi intégrale. Et c'est précisément ce que fait la présente proposition de loi. Surtout, les défaillances des pouvoirs publics au regard des besoins des victimes sont telles que, bien entendu, la loi intégrale est loin de toutes les combler. En l'occurrence... La prise en charge des psychotraumatismes n'est toujours pas considérée à sa juste mesure. Dans notre pays, 5,4 millions d'adultes ont subi des violences sexuelles dans leur enfance et se débattent dans un présent perpétuel de la souffrance, pour reprendre les mots d'Edouard Durand, coprésident de la Civise. Car à l'heure actuelle, faute notamment de prise en charge intégrale des soins spécialisés en psychotraumatisme, seuls 8,5% des victimes de violences sexuelles dans l'enfance bénéficient d'un accompagnement pour tenter de surmonter le stress post-traumatique, les troubles dissociatifs d'anxiété ou de dépression. Or, la loi intégrale, en son article 55, ne prévoit explicitement cette prise en charge à 100% que pour les mineurs, ce qui correspond à deux enfants victimes sur 100. Elle laisse sur le bord de la route la majorité des enfants qui ne seront pas en capacité de parler avant l'âge adulte et tous les adultes qui aujourd'hui ne peuvent tenter de se reconstruire parce que ces soins leur sont financièrement inaccessibles. L'article 1er de la présente proposition de loi comble donc utilement ce manque de la loi intégrale en prévoyant, quel que soit l'âge de la victime, la prise en charge à 100% par la sécurité sociale des soins spécialisés en psychotraumatisme. L'article 2, qui rend obligatoire la formation initiale et continue des professionnels de santé et des professionnels du secteur médico-social, soit les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, constitue un appui essentiel pour favoriser le dépistage des souffrances et leur prise en charge. Nous y sommes donc également très favorables. Pour conclure, je voudrais, madame la ministre, solennellement rappeler à l'État et à ses responsabilités. Donner de nouveaux droits aux victimes est une nécessité, mais rendre ces droits efficients est un devoir. Il serait intolérable que, faute d'un engagement financier fléché et pérenne à la hauteur des enjeux, les victimes de violences sexuelles soient doublement frappées de malheur et d'injustice. Or, à ce jour... Aucun engagement de financement ferme n'a été pris par le gouvernement pour couvrir entièrement les nouveaux droits prévus par la loi intégrale. Donc nous souhaitons, et c'est une des raisons pour lesquelles nous sommes extrêmement favorables, à la proposition du groupe de la France Insoumise qui comble cette lacune. Merci.

Merci M. le Président Peu. Pour le groupe Union des droites pour la République, la parole à M. Fessard.

Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Madame la rapporteure, chers collègues. Les violences sexuelles laissent des séquelles qui durent toute une vie et les victimes attendent trop longtemps, dix ans et parfois davantage avant d'accéder à un suivi spécialisé. Une véritable réflexion sur les moyens alloués par la puissance publique se pose. Il y a seulement quelques semaines, nous avons déjà longuement débattu des moyens judiciaires, sociaux, humains, de prévention et de formation pour répondre à ces questions. Mais ne vous emballez pas, ce n'est pas parce que nous reconnaissons l'intérêt de la question que nous sommes prêts à tout avaliser. Dans sa version initiale, ce texte soulevait des difficultés réelles. D'abord ses fondements. Plusieurs affirmations sont avancées comme des arguments d'autorité. Les 10 à 13 ans d'attente, le phénomène de masse, les 95,2% d'auteurs masculins. Certaines données sont anciennes. L'enquête sur le contexte de la sexualité en France date de 2005-2006 et on ne construit pas une politique publique sur des constats qui n'ont pas été actualisés. Ensuite, le financement, une prise en charge à 100% avec dispense d'avance des frais, place les soins aux victimes de violences sexuelles sur le même plan qu'une infection de longue durée. C'est un choix qui mérite un vrai débat. Troisièmement, la formation initiale et continue obligatoire des professionnels de santé. Qui interviendra pour dire quoi ? Qui financera ? Et ces professionnels déjà surchargés en auront-ils seulement le temps ? Sans réponse, le risque d'idéologisation est réel. Enfin, la mention des enfants instruits en famille convoquée à une visite médicale et un dépistage annuel. Elle fait poser la suspicion sur un mode d'instruction au risque d'une instrumentalisation. Et le passage en commission a changé la nature du texte en l'aggravant. Deux amendements socialistes sont venus profondément changer la nature des articles 2 et 3. Soit dit en passant, cela montre que l'alliance PSLFI est déjà bien en place ici sur nos bancs. Prenons l'article 2. Le groupe socialiste y a ajouté de nombreux thèmes de formation pour le rapprocher de la proposition de loi intégrale rapportée par Mme Thiebaud-Martinez, dont certaines mesures avaient d'ailleurs été supprimées en cours d'examen. Parmi eux, la lutte contre les discriminations et les préjugés dans la relation de soins. Quelle discrimination ? Quel préjugé ? Qui en fixera la définition et qui validera le contenu ? Rendre une formation obligatoire sur des notions aussi floues, c'est ouvrir la porte à tout. Au sein de l'article 3, plusieurs modifications interrogent. Il est à la fois question d'enfants dès la première année de maternelle, d'entretien sans représentants légaux, de cours d'éducation légaux. Le scandale du périscolaire parisien ne vous a-t-il donc rien appris ? Qui sera laissé avec ces enfants de très jeunes ? Qu'est-ce qui sera dispensé en cours d'éducation sexuelle ? La théorie du genre ? Des associations militantes et payées avec l'argent du contribuable seront-elles introduites ? Il y a aussi la réalité pratique. Une heure d'entretien pour 12 millions d'élèves chaque année. Avec quel professionnel, quel moyen, quel financement. Sans réponse à ces questions, cette mesure ne protégera personne. Elle sera inapplicable et elle décevra les victimes qu'elle prétend servir. Reste la méthode. L'article 3 a été entièrement réécrit pour reprendre l'article 30 de la proposition de loi intégrale au mépris du débat qui doit se tenir sur ce texte. Cette proposition de loi ne saurait devenir une séance de rattrapage d'un texte longuement débattu il y a seulement quelques semaines. Le pays a suffisamment d'urgence à traiter sans devoir revenir sur une question arbitrée il y a quelques jours. Mes chers collègues, la prise en charge des victimes est une cause qui mérite mieux que des effets de manche. Elle appelle un volet de soins clair et financé, des données fiables, des professionnels formés selon un contenu transparent et une protection de l'enfance qui n'écarte pas les parents sans garantie. Ce n'est pas ce que le texte nous propose aujourd'hui. Il a été réécrit dans un sens qui nous inquiète gravement et ses inquiétudes sont légitimes. Une fois de plus, vous vous êtes appuyé sur un sujet grave et vous utilisez les victimes pour promouvoir sournoisement des éléments idéologiques mortifères que vous intégrez dans un texte inabouti, inopérant et redondant. Cette forme d'indignité a un nom. Ça s'appelle une mélanchonnerie. Et le groupe UDR ne votera pas une mélanchonnerie. Je vous remercie.

Merci, monsieur le député. Pour le groupe Rassemblement national, la parole à monsieur Bernard.

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales, Madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a des sujets derrière lesquels nous devrions tous nous rassembler et la lutte contre les violences sexuelles en fait partie. Car derrière chaque chiffre, derrière chaque statistique, il y a un enfant qui se tait, une femme qui n'ose plus rentrer chez elle, une vie fracturée pendant des années, parfois des décennies avant que la parole ne vienne. Ces victimes ont le droit à la vérité, à la justice et aux soins. Pour le Rassemblement national, leur protection constitue une priorité et nous l'avons prouvé par nos votes. Car ce débat, mes chers collègues, nous l'avons déjà tranché il y a à peine plus de 15 jours en adoptant la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes. Le 13 octobre dernier, avec Marine Le Pen et les 121 députés du Rassemblement national, nous avons évidemment voté pour cette loi. Mais qu'en est-il de vous, mes chers collègues de la France insoumise ? Qu'en est-il du prétendu camp du bien ? 66 d'entre vous se sont abstenus. Sur les 67 abstentions de tout l'hémicycle, 66 venaient de vos bancs. Vous vous êtes abstenu sur un texte qui prend en charge les sons des victimes sans avance de frais. Vous vous êtes abstenu sur un texte qui forme les soignants. Vous vous êtes abstenu sur un texte qui crée un entretien annuel pour repérer les enfants victimes de violences. Vous parlez sans cesse au nom des victimes et le jour où il fallait se lever pour elles, vous êtes resté assis. Cela porte un nom, la honte. Oui mes chers collègues d'extrême gauche, vous devriez avoir honte. Car 15 jours plus tard, vous revenez. Vous revenez avec un texte qui recopie la loi que vous n'avez pas voulu voter. Et disons les choses clairement, votre texte ne sert pas les victimes, il sert votre rachat. Vous avez senti le malaise de votre abstention, alors vous organisez une séance de rattrapage. Une niche parlementaire transformée en plateau de tournage, quelques minutes d'indignation, une capsule sur les réseaux sociaux, une musique larmoyante et l'espoir que personne ne se souviendra de votre abstention du 13 octobre. Mais nous... Nous nous en souvenons et les Français eux aussi s'en souviendront. Vous savez, mes chers collègues, l'Assemblée nationale n'est pas le théâtre où l'on répète le programme présidentiel de M. Mélenchon. Elle n'est pas un décor de campagne. Elle n'est pas non plus un endroit où vous pouvez vous permettre de donner des leçons encore moins aujourd'hui sur un sujet comme celui-ci. Car il est important de rappeler que quand l'un de vos députés a reconnu avoir giflé son épouse, a été condamné en décembre 2022 pour violence conjugale, la seule réaction de votre gourou Mélenchon a été de saluer sa dignité et son courage. Oui, la honte chez vous, elle ne date pas d'hier. Votre groupe l'a ensuite suspendu quatre mois, puis l'a réintégré comme si de rien n'était. En 2024, vous l'aviez de nouveau investi et il a fait eu l'indignation générale pour qu'il renonce. La voilà votre tolérance zéro. Zéro tolérance pour les autres. Toute l'indulgence pour les vôtres. Cela porte un nom, le déshonneur. La honte et le déshonneur. Voilà des termes qui résument assez bien votre mouvement finalement. Mes chers collègues, les victimes n'ont pas besoin de mise en scène. Elles ont besoin de lois votées, financées et appliquées. Le 13 octobre dernier, contrairement à vous, l'ensemble de cet hémicycle a pris ses responsabilités en votant la loi intégrale. Les victimes méritent mieux que votre communication. Elles méritent mieux que vous, la France insoumise. Elles méritent la considération de notre société, le respect de notre République et le courage de leurs parlementaires. Qualité qui vous a cruellement fait défaut. Je vous remercie.

Merci Monsieur le député. Pour le groupe Ensemble pour la République, la parole à Monsieur Welsberg.

Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission d'Affaires Sociales, Madame la rapporteure, mes chers collègues. Le 13 octobre, notre Assemblée a adopté la loi intégrale à l'unanimité des suffrages exprimés avec 503 voix. Ce vote est le résultat d'un travail collectif inédit, initié par les associations féministes et enfantistes, traduit en proposition législative par la rapporteure générale Céline Thiebaud-Martinez, que je salue, et approfondie par les 8 rapporteurs thématiques, au-delà des appartenances partisanes. Je veux également saluer l'engagement de la présidente de l'Assemblée nationale, qui s'est mobilisée pour permettre l'examen de ce texte dans un calendrier particulièrement serré. 11 auditions et tables rondes publiques, complétées par celles menées par les rapporteurs, plus près de 80 heures de débat en commission et dans cet émix cycle, ont permis de construire un texte de près de 130 articles, qui agit dans le monde du travail, dans la santé, l'éducation, la protection de l'enfance, la justice et la police. En président de la commission spéciale, j'ai mesuré ce qu'exigeait cette ambition, construire une réponse cohérente pour que les victimes cessent de se heurter aux failles entre nos dispositifs. Il y a plus de 20 ans, l'Espagne ouvrait la voie avec sa loi intégrale contre les violences de genre. Aujourd'hui, c'est notre texte qui est regardé comme un repère à l'étranger. Je l'ai constaté depuis son adoption en première lecture lors de mes déplacements en circonscription aux Etats-Unis et au Canada. Les associations locales rencontrées ont salué ce texte qui devient la référence en termes de lutte contre les VSS. Celles et ceux qui accompagnent chaque jour les victimes savent ce qu'elle peut changer. Leur accueil nous rappelle que notre travail a une portée bien au-delà de cet hémicycle. Pendant que les autres groupes cherchaient un chemin pour faire adopter cette loi, votre groupe, Madame la rapporteure, choisissait une autre loi, celle de l'abstention. Aujourd'hui, vous reprenez une partie de ce que nous avons voté tout en refusant d'en reconnaître la portée. Le progrès n'a pourtant pas besoin de votre signature pour mériter d'être salué. Si vous aspirez à gouverner un jour, il faudra accepter qu'une réforme ambitieuse se construise avec d'autres et rassemble rarement à tout point à ce que vous aviez imaginé. L'ambition se mesure à ce qu'on parvient à faire adopter. La loi intégrale prévoit déjà la prise en charge des soins des victimes et un parcours renforcé pour les mineurs. Votre article 1er souhaite faire rembourser intégralement jusqu'à 33 séances de soins spécialisées en psychotraumatisme par an, renouvelables pour les victimes majeures comme mineurs. Cet engagement appelle un financement durable. Quant à la formation des professionnels de santé qui fait l'objet de votre article 2, nous venons précisément de la renforcer à l'article 50 de la loi intégrale. Sur le repérage des violences à l'école, nous avons également trouvé un accord, 4 entretiens répartis au cours de sa scolarité pendant une période transitoire, puis un entretien annuel à partir de 2032. Ce calendrier doit permettre de recruter et de former les professionnels nécessaires pour recueillir la parole des enfants et les orienter lorsqu'une violence est révélée. La Commission a repris ce compromis à l'article 3. Pourtant, votre amendement propose aujourd'hui de revenir à l'entretien annuel sans s'être monté en charge, avec quels professionnels, selon quel calendrier de recrutement et de formation. La question des moyens se pose donc très concrètement dans les débats sur le PLF et le PLFSS. Nous connaissons votre réponse réflexe, taxer les ultra-riches. Mais alors la taxe du CMAN, au juste, elle finance quoi ? La retraite à 60 ans, le blocage des prix de l'énergie, l'enseignement, la PPL précédente que nous avons votée, l'ensemble de ses engagements ? A vous entendre, elle rapporterait davantage chaque fois qu'on la dépense. Vous avez le droit de défendre un impôt, vous avez aussi le droit de dire ce qu'il paie. Les victimes méritent des moyens durables à la hauteur des engagements pris devant elles. Nous nous abstiendrons donc sur votre texte. Notre abstention ne porte pas sur l'objectif que nous partageons, mais sur une méthode qui ajoute des dépenses sans financement et des faits des compromis que nous venons de trouver. Notre priorité est désormais de donner un budget à la loi intégrale. On estimait le coût des mesures adoptées entre 3 et 4 milliards d'euros supplémentaires à terme. Ces moyens, il faut maintenant les trouver et en programmer le déploiement. Cela exige d'assumer des priorités. Nous ne pouvons pas continuer à voter texte après texte des dépenses nouvelles sans garantir le financement des engagements que nous venons de prendre. Concentrons nos efforts sur les textes en avette, la loi intégrale, le PJL relatif à la protection des enfants, dont on va aussi... adopter une PPL un peu plus tard, la proposition de loi de Paul Christophe et Marie-Charlotte Garin. Hier soir encore au Sénat, le Sénat a voté l'imprescriptibilité des viols commis sur des mineurs dans la PGL sur la protection des enfants. Notre responsabilité est de faire aboutir ces réformes et de nous assurer que les moyens humains financiers suivront. Aux associations, à leurs bénévoles et aux personnes qu'elles accompagnent, nous devons maintenant des résultats. Je vous remercie.

Merci Monsieur le député. Pour le groupe Liberté indépendant Outre-mer et territoire, la parole est à Monsieur Servard.

Cette proposition de loi aborde un sujet grave, celui des violences sexistes et sexuelles et de l'accompagnement des victimes dans la durée à l'issue de celle-ci. En dépit de nos différends, je voudrais remercier Madame la rapporteure de porter ce sujet et de nous permettre d'en parler aujourd'hui. Chaque victime est une victime de trop. Mais il faut le dire aussi, la situation est particulièrement préoccupante dans les territoires ultramarins. Les violences intrafamiliales y seraient deux à trois fois plus importantes que dans l'Hexagone. Surtout, les victimes font face à des difficultés particulières. nées de contraintes liées à la libération de la parole en contexte insulaire, de la peur de l'isolement, de la mise au banc social qui peut résulter d'une accusation. En mai dernier, plusieurs associations ont publié une tribune pour dénoncer le parcours judiciaire des victimes aux Antilles. Pour que les femmes y dénoncent n'aient plus peur de parler et assurer leur sécurité, les associations et personnalités signataires de cette tribune réclament un meilleur accompagnement judithyridique et psychologique des victimes. et des lanceuses d'alerte, une application effective des dispositifs anti-procédures Bayon aux violences sexistes et sexuelles, un accès facilité à l'aide juridictionnelle, davantage de moyens pour lutter contre les violences dans les territoires ultramarins, ainsi qu'une formation renforcée des professionnels de la justice, des forces de l'ordre et du secteur médical. Certaines de leurs demandes seront satisfaites par la loi intégrale, c'est vrai, mais notant que la première de leurs demandes rejoint l'objectif de cette proposition de loi, garantir un accompagnement, et pas seulement juste après l'événement traumatisant, mais également dans la durée pour les victimes. Notre groupe soutient donc pleinement l'esprit de cette proposition de loi qui porte sur un angle mort, persistant de nos politiques publiques, le soin des victimes. Certains pourraient juger ce texte redondant après l'adoption de la loi intégrale, mais il n'est jamais trop tôt pour faire mieux. Puisque le texte de Mme Catala va plus loin que la loi intégrale, en ouvrant un véritable parcours de soins, en psychotraumatisme aux victimes majeures, y compris celles qui ont subi des violences dans l'enfance, et en fixant dans la loi un volume de séance jusqu'à 33. par an renouvelable, conforme au modèle de la civise. Ce faisant, elle propose d'accompagner les victimes dans la durée, pas seulement de les prendre en charge après le traumatisme. Nous soutenons cet article. Sur la formation des professionnels de santé, ce texte est mieux disant en matière de formation initiale que la PPL intégrale qui se limite à une demande de rapport. La ministre s'est engagée à former chaque professionnel de santé au repérage des violences dès sa formation initiale, mais seule la formation infirmière a été retenue à ce stade. Et la réforme de la première année des études de santé prévue en 27 n'intègre en aucun cas ce sujet. Cet article va donc dans le bon sens. Concernant l'article 3, Celui-ci a été réécrit en commission pour correspondre aux dispositions de la loi intégrale. En effet, les auditions des organisations représentant les professionnels de santé de l'éducation nationale étaient claires. En l'état des effectifs, un entretien annuel pour chaque élève n'est pas réalisable, du moins pas avant 2032. Imposer cette mesure dès aujourd'hui mettrait en péril les conditions d'exercice de ces professionnels et au bout du compte la qualité du repérage. Nous sommes donc satisfaits de la nouvelle rédaction de cet article qui prévoit quatre entretiens au cours de la scolarité jusqu'en 2032, puis un entretien annuel. Nous sommes ainsi satisfaits de l'entièreté de la proposition de loi et nous la voterons. Mes chers collègues, cette loi ne refermera pas les plaies des victimes. mais elle devra contribuer à ce que le jour où elle trouve les mots, elle puisse aussi trouver quelqu'un pour les écouter et pour les aider à se reconstruire dans la durée. C'est la raison pour laquelle nous espérons que cette proposition de loi ira jusqu'au bout de sa navette et qu'elle puisse être promulguée avant la fin de la législature. Je vous remercie.

Merci Monsieur le député. La discussion générale est close. Madame la rapporteure.

Merci, Monsieur le Président. Nous avons eu des débats similaires en commission et je note qu'il y a à la fois des arguments de mauvaise foi de personnes qui font mine de ne pas avoir compris le texte et de faire comme s'il s'agissait d'une simple répétition avec la loi dite intégrale et d'autres en fait qui refusent un nouveau droit pour 80% des victimes qui sont exclues du dispositif qui est prévu par la loi dite intégrale et qui n'est pas encore définitivement voté. Mais il y a encore pire parce qu'à l'heure où nous nous parlons, le Rassemblement national vient de déposer plus de 100 sous-amendements pour obstruer ce texte et empêcher ce vote, c'est-à-dire empêcher que le soin soit un droit. pour les victimes de violences sexuelles au lieu d'être un privilège. Et cela n'étonnera personne de la part du parti qui est historiquement l'ennemi des droits des femmes, un parti qui a voté... contre l'inscription du consentement dans la définition du viol, contre le remboursement des dépassements d'honoraires pour les femmes qui sont atteintes de cancer du sein, dont une partie a voté contre la constitutionnalisation de l'IVG ou s'est abstenue il y a encore trois ans, sans compter l'ensemble de vos votes au Parlement européen. J'invite donc les députés d'extrême droite à retirer immédiatement leurs amendements. Certains seront irrecevables dans tous les cas. Ou aux collègues qui ont déposé certains amendements, notamment le groupe socialiste, à retirer leurs amendements sur lesquels des dizaines de sous-amendements ont pu être déposés pour que cette obstruction cesse. Et je rétablis certaines vérités. Lorsqu'un enfant est victime de violences sexuelles, soit 160 000 enfants par an, Seulement un enfant sur dix révèle ces faits juste après à un adulte dont il est proche. Sur ces un enfant sur dix, seuls 15% sont orientés vers des soins. Cela fait, sur 160 000 enfants victimes du violon sexuel par an, à peine deux enfants victimes sur 100 qui sont orientés vers des soins avant l'âge de la majorité. La plupart des personnes révèlent ces violences à l'âge de 44 ans. Et donc si vous vous dites qu'il suffit... de se satisfaire du vote de la loi intégrale pour dire que ces victimes ont des nouveaux droits, eh bien ça reste totalement faux, puisque vous continuez d'exclure 80% des victimes du dispositif de soins. Je remercie donc les collègues de retirer leurs amendements pour que nous puissions passer au vote. Merci.

Madame la rapporteure. Nous passons à l'article premier sur lequel nous avons désinscrit à l'article. Monsieur Bernard.

Merci Monsieur le Président. Madame la rapporteure, vous avez parlé de nous, donc on va parler un peu de vous. Tom Dubois-Robin, candidat à la France Insoumise aux législatives de 2022, condamné en juillet dernier à 18 mois de prison avec sursis pour des propositions sexuelles faites à un mineur de moins de 15 ans, suivi d'une rencontre. Il est inscrit au fichier des auteurs d'infrastions sexuelles. Damien Cassé, ancien conseiller municipal insoumis, condamné en appel pour harcèlement moral. Il s'est pourvu en cassation. Pierre-Alain Coutineau, ancien candidat insoumis, mis en examen pour des viols aggravés sur deux très jeunes enfants. Hugo Prévost, ancien député insoumis, qui a démissionné de son mandat après des signalements de violences sexuelles. Taha Boif, ancien candidat insoumis, a retiré sa candidature après des témoignages de femmes dénonçant des violences sexuelles et du harcèlement. Thomas Guénolé. Ancien cadre et candidat insoumis a quitté votre mouvement après un signalement pour harcèlement sexuel. Alors oui, tous sont présumés innocents et nous ne jugerons pas à la place des juges contrairement à vous. Mais par contre nous, nous jugeons votre arrogance. Quand il s'agit des autres, vous réclamez des têtes avant même la première audition. Quand il s'agit des vôtres, vous découvrez soudain la présomption d'innocence et les procédures internes. Incroyable. Et l'on ne s'abstient pas sur la loi intégrale le 13 octobre dernier, pour venir 15 jours plus tard, donner des leçons de morale à tout l'hémicycle. Vous voulez parler des victimes ? Eh bien écoutez, commencez par balayer devant votre porte. Tant que vous ne l'aurez pas fait, vos leçons de morale ne seront qu'une insulte de plus. Faites aux victimes.

Merci monsieur le député. Un rappel au règlement monsieur Renaud.

merci. Merci, monsieur le Président. Sur la baisse de l'article 100, mais là, c'est sur les amendements. Article 100. Il y a un certain nombre de sous-amendements qui ont été posés à l'amendement numéro 1. Tous ne sont pas affichés ni traités. Et je voulais savoir comment ça se passe avant de lancer la discussion sur l'amendement en question.

Alors, c'est ce que je voulais expliquer avant que vous fassiez votre appel au règlement. Mes chers collègues. Je vais être obligé de suspendre trois minutes parce que derrière, tous les sous-armements qui sont arrivés n'ont pas été traités. Et, désolé, mais les services de l'Assemblée ne peuvent pas faire plus vite. Donc, on doit analyser tous les sous-entendements. En trois minutes, normalement, c'est fini. Je suis obligé, madame la rapporteure, avant, évidemment, si vous voulez.

Je vais retirer mes quatre amendements, comme ça, les services n'auront pas de travail inutile à faire sur les amendements de deux hommes qui obstruent mon texte et qui empêchent 80% de victimes de violences sexuelles d'avoir un nouveau droit. Deux hommes qui appartiennent à un parti historiquement anti-féministe, LGBTphobe, antisémite et raciste. Et je demande solennellement à notre collègue Godard qui a en plus déposé un amendement qui est complètement inutile sur mon texte et qui restreint son application de retirer son amendement pour que tous les amendements de M. Bernard puissent tomber.

Merci Madame la rapporteure, c'est bien pris en compte. La séance est suspendue pour

trois minutes. La séance est

reprise. J'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi. J'ai un rappel au règlement, madame Godard.

Pardon monsieur le président, je redemande une suspension de séance s'il vous plaît.

Elle est de droit, elle

sera de deux minutes. La séance

est reprise. Attendez, attendez. La séance est reprise d'abord. Un rappel au règlement, monsieur le président Vallaud.

Oui, simplement pour dire que l'amendement numéro 1 de madame Godard est retiré.

Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements Applaudissements App Madame la rapporteure.

'amendement de notre collègue Godard étant retiré, je demande au groupe LR de retirer son amendement, puisque c'est le dernier amendement qui permet l'obstruction par sous-amendement du groupe Rassemblement national. Et donc, lorsqu'ils auront retiré leur amendement, nous pourrons voter sereinement sur le texte.

oui, oui. Un rappel en règlement, monsieur Bernard.

sur l'article 100 par rapport à un des amendements que j'avais déposé, je suis étonné de voir qu'il n'a pas été reçu. C'était par rapport à un don de congé en mesure complémentaire de ce que nous avons voté pour la PPL intégrale. Je suis étonné qu'il a été déclaré irrecevable par la séance, étant donné qu'il était recevable lors de la discussion de la loi intégrale. Donc j'aimerais bien avoir une réponse des services de l'Assemblée nationale afin de savoir pourquoi cet amendement qui avait été accepté une première fois pour la loi intégrale. ne l'est pas sur cette loi qui reprend les dispositions de la loi intégrale. Je vous

remercie.

La séance est

reprise. Pour répondre à votre question, M. Bernard, c'est parce qu'il n'a pas passé l'article 40. Il m'indique la séance. C'est peut-être bizarre, mais c'est ce qu'on m'indique. Voilà. Allez, on avance. Nous passons donc, comme l'amendement numéro 1 est tombé, l'amendement numéro 2. Qui le défend ? M. Trisna, M. Rey, M. Duparé. Monsieur

le Président, Madame la Ministre, chers collègues, l'article 1er de la présente proposition de loi prévoit la prise en charge intégrale des soins spécialisés en psychotraumatisme pour les victimes de violences sexuelles jusqu'à 33 séances par an renouvelables. Ce volume reprend le parcours modélisé par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Le texte ne précise pas en revanche la qualification des professionnels appelés à dispenser des soins, enfin ces soins-là. Puisque l'exposé des motifs reconnaît lui-même que les professionnels formés sont peu nombreux. Rembourser intégralement des séances sans exigence de formation risquerait de financer des soins inefficaces, voire nocifs, s'ils ne sont pas encadrés. Et donc cet amendement soutient l'objectif du texte tout en l'assortissant de garanties de qualité des soins dispensés par les professionnels formés dans le cadre d'un parcours défini par la HAS.

Merci monsieur le député. Nous entendons les sous-amendements attenant cet amendement. Le 91, M. Bernard.

Merci, M. le Président. L'objectif de ce sous-amendement est d'insérer, après le mot psychotraumatologie, les mots et inscrits sur une liste rendue publique par l'Agence régionale de santé. En effet, c'est un amendement qui permet à une victime qui doit savoir... Vers quel professionnel ? Elle doit se tourner. C'est un sous-amendement qui confie aux agences régionales de santé la publication de la liste des professionnels qui sont formés dans chaque région. Je pense que c'est un sous-amendement qui est important afin de défendre. les personnes qui sont victimes de violences sexistes et sexuelles. On a besoin d'un texte complet. Votre texte n'est pas du tout complet. Donc on a besoin de préciser absolument le texte. C'est pour ça que je vous propose ce sous-amendement.

Merci. L'amendement suivant, le numéro 15, monsieur Renaud.

Merci, merci, monsieur le président. Je vais attendre un peu le calme. Ce sous-amendement vise à préciser que le parcours de soins défini par la Haute Autorité de Santé est unique et commun aux victimes mineures et majeures. L'amendement auquel il se rattache pose une exigence juste. Les soins en psychotraumatisme intégralement remboursés doivent être dispensés par des professionnels qualifiés dans un cadre défini par la Haute Autorité de Santé. 'exposé des motifs de la proposition de loi reconnaît que les professionnels formés sont rares et qu'une prise en charge inadaptée peut aggraver les troubles des victimes. Le groupe RN partage cette exigence de qualité conforme à sa position constante. La santé des victimes doit être confiée à des professionnels qualifiés. Encore faut-il éviter la juxtaposition des dispositifs. La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes, adoptée par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et désormais soumise au Sénat, crée un parcours de soins pour les mineurs victimes. La présente proposition de loi en crée un second ouvert à toutes les victimes. Faute d'articulation, coexisteraient deux référentiels, deux exigences de qualification de deux circuits de prise en charge pour des soins de même nature. Le présent sous-amendement prévoit donc un référentiel unique défini par la Haute Autorité de Santé et applicable à quel que soit l'âge de la victime. Il garantit la cohérence des pratiques, la lisibilité du dispositif pour les soignants comme pour les patients et la continuité des soins lorsqu'une victime prise en charge dans l'enfance atteint sa majorité. Cette exigence de cohérence a vocation à guider également la navette de la loi intégrale au cours de laquelle la question de l'ouverture du parcours aux victimes majeures devra être tranchée. Voilà, ça c'était pour l'amendement sous-amendement numéro 15.

Le numéro 27, monsieur Renaud. Le 27. Non, vous êtes le seul co-signataire, monsieur Renaud.

Excusez-moi, chers collègues, pour cet impair. Je vais défendre le sous-amendement numéro 27. Ce sous-amendement vise à demander au gouvernement un état des lieux de l'offre de formation en psychotraumatologie. L'amendement de nos collègues pose une exigence juste. Les séances de soins spécialisées en psychotraumatisme ne doivent être intégralement prises en charge que si elles sont dispensées par des professionnels formés. dans un parcours défini par la Haute Autorité de Santé. Le groupe RN partage pleinement cette exigence conforme à sa position constante. La santé des victimes doit être confiée à des professionnels qualifiés. Encore faut-il savoir si ces professionnels existent en nombre suffisant. L'exposé des motifs de la proposition de loi reconnaît que les professionnels formés en psychotraumatisme complexe sont, je cite, en nombre dérisoire. Combien sont-ils réellement ? Où exercent-ils ? Quelle formation les qualifie ? Et combien de praticiens ces formations peuvent-elles accueillir chaque année ? Aucune réponse n'est apportée. Or, ces données conditionnent l'effectivité même du droit que crée l'article 1er. Si l'exigence de formation légitime n'est pas accompagnée d'un effort de formation à la hauteur des besoins, le droit au remorsement de 33 séances par an restera pour beaucoup de victimes un droit théorique, faute de praticiens qualifiés pour les recevoir. Le rapport demandé permettra de mesurer l'écart entre les besoins de l'offre et de déterminer les moyens à mobiliser. Il éclairera aussi la navette de la proposition de loi intégrale adoptée par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026 qui inscrit la prévention et le repérage des violences parmi les orientations nationales du développement professionnel continu des soignants. Ces deux chantiers de formation doivent être conduits de manière cohérente. Présent sous amendement prolonge ainsi l'exigence de qualité portée par l'amendement formé d'abord pour pouvoir soigner ensuite. le sous-amendement numéro 28 vise quant à lui à demander au gouvernement un rapport sur le réseau des structures spécialisées dans la prise en charge du psychotraumatisme. On est toujours sur le même thème. L'amendement de nos collègues prévoit que les soins intégralement pris en charge s'inscrivent dans un parcours défini par la haute autorité de santé, comme ça déjà a été dit. C'est une garantie de qualité bienvenue, mais un parcours ne vaut que par les structures qui le mettent en oeuvre. Or ces structures existent déjà. Un centre national des ressources et de résilience a été créé et des centres régionaux de psychotraumatisme ont été implantés sur le territoire. Il constitue le socle sur lequel tout parcours spécialisé devra s'appuyer. Pourtant, ni la proposition de loi ni l'amendement n'en disent un mot. Le Parlement ignore aujourd'hui combien de patients ces centres prennent en charge, avec quels effectifs, avec quel délai, et s'ils sont en mesure d'absorber l'afflux de demandes qu'entraînera l'ouverture du parcours à toutes les victimes, quel que soit leur âge et quelle que soit la date des faits. Ouvrir un droit nouveau, sans s'assurer que les structures chargées de les rendre effectifs en ont les moyens, c'est exposé à une déception à la mesure des espoirs suscités. Les victimes ne demandent pas seulement un remboursement, elles demandent être reçues et vite. Le rapport demandé dressera un état des lieux précis de ce réseau, de ses forces et de ses lacunes. Il permettra d'identifier les territoires dépourvus d'offres spécialisées et d'évaluer les renforts nécessaires. Il nourrira enfin la navette de la proposition de loi intégrale, adoptée par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026, qui crée un parcours de soins pour les mineurs victimes. Les deux parcours reposeront sur les mêmes structures et doivent être pensés ensemble. Le présent sous-amendement vise à bâtir ce qui existe plutôt qu'à superposer de nouveaux dispositifs à un réseau dont on ne connaît pas l'Etat. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. Le sous-amendement numéro 44, monsieur Bernard.

Merci monsieur le président. Encore un sous-amendement afin de préciser le texte. L'objectif est de compléter la linéa proposée par l'amendement de monsieur Trisna par la phrase suivante. Le caractère spécifique de la formation est apprécié au regard de son contenu en psychotraumatologie et non de son seul intitulé. En effet, il est absolument nécessaire d'exiger... Une qualification qui doit correspondre à des compétences qui doivent être identifiables pour les victimes. Et dans l'esprit de la spécialisation praticable recherchée, l'objectif de ce sous-amendement, c'est d'éviter de faire dépendre cette appréciation à un simple intitulé de formation. On sait très bien que certaines formations n'ont de formant que le nom, si j'ose dire. Et c'est pour ça qu'il est absolument nécessaire qu'il y ait des personnes qui soient vraiment spécialisées sur le sujet afin de prendre en charge. les personnes qui ont été victimes de violences sexistes ou sexuelles. Je vous remercie.

Merci

Monsieur le Président. Prendre en charge les victimes de violences sexuelles ne s'improvise pas. Cela exige des professionnels véritablement formés. C'est tout le sens de notre sous-amendement. Connaître les violences sexuelles sur le plan théorique est nécessaire, mais cela ne suffit pas. Les conséquences de ces violences sont souvent profondes, complexes et durables. Elles nécessitent des compétences cliniques spécifiques pour identifier les traumatismes, accompagner les victimes et leur proposer des soins adaptés. Une formation trop générale risque de conduire à une prise en charge insuffisante, voire à une nouvelle souffrance pour certaines victimes. Nous proposons donc de préciser que la formation doit porter à la fois sur les connaissances théoriques et sur les compétences cliniques indispensables pour traiter ce genre de victimes. Car derrière chaque parcours de soins, il y a une victime qui attend une réponse. à la hauteur de son traumatisme.

Merci Madame Marébeuil. L'amendement suivant le 46, Monsieur Bernard.

Merci Monsieur le Président. L'objectif de ce sous-amendement est de compléter la linéa qui nous a été proposée par la phrase suivante, lorsqu'ils prennent en charge une victime mineure. Ces professionnels justifient dans le cadre de cette formation de compétences adaptées à l'écoute et au développement de l'enfant. En effet, on sait très bien qu'en fonction de l'âge des victimes, on a besoin de personnes qui soient plus adaptées à certains ou certains âges, notamment auprès de jeunes enfants et de jeunes mineurs. L'objectif est donc, encore une fois, de proposer un article qui soit... absolument claires et qui permettent de protéger toutes les victimes de violences sexistes ou sexuelles, qu'elles soient majeures ou qu'elles soient mineures. C'est notre devoir en tant que parlementaires de les protéger.

Merci. Là on est suivant le 47. Monsieur Bernard.

vais te présenter également dans ce cas-là. Donc cette fois-ci, c'est pour proposer d'ajouter que la formation comprend la prise en compte des besoins de communication et de compréhension des victimes en situation de handicap. Votre texte n'a pas permis de parler des personnes qui ont une situation de handicap. C'est important. On sait très bien qu'en fonction... du handicap, qu'il soit moteur, qu'il soit mental d'une victime, il est nécessaire de pouvoir répondre à ces besoins et que donc les intervenants soient formés aux personnes qui sont en situation de handicap et qui ont donc des besoins de soins spécialisés. C'est en cohérence avec tous les autres amendements que nous avons déposés et en cohérence. avec la PPL intégrale que nous avons adoptée il y a 15 jours mais que la France Insoumise n'a pas votée.

Merci monsieur le député. Le 48.

'est moi monsieur le président. ce sous-amendement, nous souhaitons apporter une précision essentielle à la prise en charge des victimes de violences sexuelles. La prise en compte du handicap dans la formation des professionnels chargés de les accompagner. Nous partageons l'objectif de garantir aux victimes des soins spécialisés en psychotraumatologie dispensés par des professionnels formés. Mais cette exigence de qualification doit aussi permettre de répondre aux besoins spécifiques de chaque victime. En effet, une personne en situation de handicap peut rencontrer des difficultés particulières pour exprimer ce qu'elle a subi, comprendre les questions qui lui sont posées ou communiquer avec le professionnel qui la reçoit. Ces difficultés ne doivent jamais constituer un obstacle à la... accès aux soins, ni compromettre la qualité de son accompagnement. C'est pourquoi nous proposons que la formation intègre explicitement les besoins de communication et de compréhension des victimes en situation de handicap. Il ne s'agit ni de créer une nouvelle procédure complexe, ni de remettre en cause le parcours de soins prévu par le texte. Il s'agit de faire juste en sorte que les professionnels soient mieux préparés à accueillir les victimes, à adapter leur communication et à leur apporter une réponse appropriée. Notre responsabilité est de veiller à ce que la protection prévue par la loi soit effectivement pour toutes les victimes, quelles que soient leurs difficultés ou leurs situations personnelles. La qualité des soins passe aussi par la capacité à comprendre chaque victime et à lui permettre de s'exprimer dans les meilleures conditions. Pour ces raisons, nous vous invitons à adopter ce sous-amendement. Je vous remercie.

merci, M. le Président. Alors, le plafond de 33 séances ne doit pas conduire à un calendrier uniforme. La rédaction permet une adaptation clinique du rythme des séances sans augmenter le nombre de prestations prises en charge. Effectivement, ça semble absolument aberrant de fixer un nombre déjà présent. de 33 séances renouvelables une fois, alors que le nombre de psychologues en France de 60 000 ne peut absolument pas couvrir ces séances, et que 20 000 psychologues, grâce à leur syndicat, se sont élevés hier contre mon parcours psy, qui, effectivement, ne peut pas être appliqué. Je vous remercie.

Merci Madame la députée. L'amendement suivant, qui le défend ?

Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Rapporteure, chers collègues. Donc cet sous-amendement numéro 50 du collègue Bernard complète l'ANINEA proposé par cet amendement par la phrase suivante. Cette formation comprend la prise en compte dans les soins spécialisés des conséquences des violences commises par soumission chimique ou par vulnérabilité chimique. Je pense que c'est très important l'exposé des motifs. Et le suivant, l'article 2 de la provision de loi vise expressément ces formes de violence. Le sous-amendement assure leur articulation avec la qualification exigée pour dispenser les soins spécialisés. Il me semble que... Cet amendement vise à sécuriser, à structurer la prise en charge des soins liés notamment au psychotraumatisme en y apportant une condition essentielle, l'exigence de qualification. Le psychotraumatisme n'est pas seulement une détresse psychologique ordinaire, qu'il s'agisse de victimes, de violences intrafamiliales, de violences sexuelles, d'accidents graves ou d'attentats. Ces patients souffrent de blessures invisibles mais profondes qui altèrent durablement leur système neurologique et psychique. Traiter un psychotraumatisme exige... des compétences cliniquement extrêmement pointues. Or, nous le savons, une thérapie inadaptée n'est pas seulement inefficace, elle peut être aussi dangereuse. Un praticien qui n'est pas spécifiquement formé au psychotrauma risque, malgré toute sa bonne volonté. peut provoquer ce qu'on appelle une révision traumatique. Nous ne pourrons pas, en tant que législateurs, faire courir ce risque, par ce texte, de sur-traumatisation, à des personnes qui sont malheureusement déjà largement vulnérables. C'est le sens de cet amendement de mon collègue Bernard. Des années, le manque de budget qu'il y a notamment dans de nombreuses formations, je pense notamment aux formations professionnelles, et il faut renforcer par ces amendements toutes ces conditions juridiques. On ne peut pas risquer, vu l'importance de ce texte, d'aller aussi loin.

Merci M. Guitton. La sous-annonce 51.

Les violences sexuelles laissent des blessures qui ne sont pas toujours visibles, mais dont les conséquences peuvent être dévastatrices. Parmi elles, les troubles dissociatifs et les syndromes post-traumatiques sont encore trop souvent méconnus ou insuffisamment détectés. Or, comment soigner efficacement une victime si l'on ne sait pas reconnaître ces signes de traumatisme ? C'est précisément l'objet de notre sous-amendement. Nous demandons que la formation des professionnels intègre explicitement la détection de ces troubles dans le respect. des compétences propres à chaque profession. Il ne s'agit pas de transformer tous les professionnels en spécialistes, mais de leur donner les moyens de repérer les signes d'alerte et d'orienter les victimes vers une prise en charge adaptée. Car une victime mal orientée, c'est une victime qui risque d'attendre encore alors qu'elle a besoin d'être soignée.

Allez-y madame.

protection, confiance et sécurité. Ce contexte peut rendre la libération de la parole particulièrement difficile, notamment lorsque la victime craint de ne pas être crue, de subir des pressions et de voir ses proches mis en cause. Il est donc essentiel que les professionnels de la santé, les psychologues soient formés à des réalités afin d'adapter leur accompagnement et de garantir une écoute attentive sans jugement ni mise en danger supplémentaire. Prendre en compte le contexte intrafamilial, ce n'est pas compliqué le parcours des soins. C'est donner aux victimes les meilleures chances d'être entendues, protégées et accompagnées. C'est pourquoi nous défendrons ce sous-amendement. Merci.

Merci Madame Grisetti. Le sous-amendement 53.

merci Monsieur le Président. 'article 2 évoque ces comportements qui affectent la liberté de la victime dans la relation de soins. Le présent sous-amendement demande une appréciation concrète des situations de contrôle et de danger. Leur prise en compte permet aux professionnels de vérifier que la victime peut s'exprimer librement au cours de ces séances. Je vous remercie.

Merci Monsieur le Président.

Par ce sous-amendement, nous souhaitons compléter le texte proposé qui nous semble incomplet, sûrement écrit à la va vite et sans grande conviction, sur un point essentiel. La prise en compte du consentement aux soins dans la formation des professionnels chargés d'accompagner les victimes. Nous parlons ici de personnes qui ont subi des violences, dont l'intégrité physique ou psychologique a été atteinte et qui ont parfois été privées de leur capacité à décider librement. Dans ce contexte, le parcours de soins doit être un espace de reconstruction, de confiance et de sécurité. Il ne doit jamais être vécu comme une nouvelle situation dans laquelle la personne perd la maîtrise de ce qui la concerne. Recueillir le consentement d'une victime, ce n'est pas une simple formalité. C'est reconnaître sa parole, respecter ses choix et lui redonner toute sa place dans les décisions qui concernent la santé. Il nous paraît donc indispensable que cette exigence figure également dans la formation spécialisée des professionnels qui dispenseront les séances du parcours. Car le consentement ne se présume pas, il suppose une information adaptée, une écoute attentive et la possibilité d'accepter ou de refuser un soin sans pression ni jugement. C'est ce que rappelle l'article L1111-4 du Code de la santé publique auquel notre sous-amendement fait référence. Notre objectif n'est donc pas d'alourdir le dispositif, mais de le compléter et de le rendre plus cohérent en garantissant que les professionnels soient formés au respect du consentement des victimes. C'est tout le sens de ce sous-amendement que nous vous appelons à soutenir.

Merci Monsieur Clavé. Sous-amendement 55.

Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à établir une distinction essentielle. Sournier une victime de psychotraumatisme n'est pas mener une enquête judiciaire. Les soins doivent permettre aux victimes de se reconstruire sans que les professionnels de santé à se substituer aux enquêteurs ou aux magistrats. Nous souhaitons donc préciser que les soins dispensés dans ce parcours ne constituent pas à eux seuls une expertise permettant d'établir la réalité des infractions alléguées ou la responsabilité d'une personne. Il ne s'agit absolument pas de mettre en cause la parole des victimes, mais de garantir à la fois leur prise en charge et le respect de la présomption d'innocence. C'est une question de rigueur juridique, de protection des victimes et d'équilibre de notre justice. Je vous remercie.

Madame Galzy.

merci Monsieur le Président. Une victime qui demande de l'aide doit pouvoir trouver un accompagnement à la hauteur de ses besoins. Cela suppose une exigence essentielle. Lorsqu'un professionnel constate que la situation dépasse ses compétences, il doit en informer la victime et lui indiquer vers quel professionnel compétent elle peut se tourner. C'est précisément l'objet de ce sous-amendement. Reconnaître les limites de son intervention est un acte de responsabilité. C'est permettre à la personne accompagnée d'accéder à une prise en charge adaptée sans la laisser chercher seule la solution. Nous ne pouvons pas défendre un accompagnement spécialisé sans prévoir ce qui se passe lorsque les besoins constatés nécessitent d'autres compétences. Pour une victime, devoir multiplier les démarches... Raconter à nouveau son histoire et chercher le bon interlocuteur peut constituer une épreuve supplémentaire. Une information claire sur les possibilités d'orientation est donc indispensable. Notre proposition précise également que cette information est délivrée pendant la séance. Elle ne constitue pas une séance distincte et ne crée aucun rendez-vous supplémentaire remboursable. Nous proposons ainsi une garantie concrète pour les victimes dans le cadre de l'accompagnement prévu. Mes chers collègues, notre responsabilité est de construire un parcours qui réponde concrètement aux besoins du patient. Cela passe aussi par la capacité de leur indiquer le bon interlocuteur au bon moment. Donc chers collègues, je vous demande de bien vouloir... votez pour ce sous-amendement. Je vous remercie.

Merci, Madame Galzy. Le sous-amendement 57. Allez-y, chers collègues.

Monsieur le Président, c'est M. Géry qui le présentera, si vous voulez bien. Il s'agit d'un sous-amendement qui poursuit un objectif simple. à savoir permettre la vérification de la qualification des professionnels, en s'appuyant sur les justificatifs de formation existence, à savoir que l'exigence de formation spécialisée prévue par le texte support est pleinement conservée. Elle constitue une garantie pour la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes qui bénéficieront du parcours. Encore faut-il que cette exigence puisse vérifier selon des modalités claires et adaptées. C'est le sens de la précision que nous proposons. Un professionnel doit pouvoir justifier de la formation qu'il a suivie en présentant les documents correspondants, sans que cela impose la création d'un nouveau dispositif de certification. Il convient en effet de distinguer deux choses. D'une part, les compétences attendues pour dispenser les séances de parcours. D'autre part, les moyens permettant d'attester leur acquisition. Nous maintenons la première exigence tout en privilégiant pour la seconde les justificatifs déjà disponibles. La création d'une procédure supplémentaire pourrait entraîner de nouvelles démarches pour les professionnels. Il nous paraît donc préférable de nous appuyer sur les documents existants, dès lors qu'ils permettent de vérifier la réalité de la formation suivie et son adéquation avec les exigences du texte. Cette approche ne diminue en rien le niveau de qualification attendu. Elle vise à rendre son contrôle plus simple et plus lisible, tout en évitant de multiplier les formalités. Nous devons prévoir une exigence de formation effective, accompagnée de modalités de justification concrètes et proportionnées. C'est cet équilibre que propose le sous-amendement. préserver la qualité de la prise en charge et faciliter l'application du dispositif. C'est pour toutes ces raisons que je vous invite à adopter ce sous-amendement du collègue Théo Bernard.

Merci Monsieur le Président, mes chers collègues. Cet amendement soulève une question importante, celle de la distinction entre la formation et la compétence professionnelle. Nous sommes évidemment favorables à une meilleure formation des professionnels de santé en psychotraumatologie. Mais suivre une formation complémentaire ne serait constituée à elle seule. Une habilitation à réaliser des actes pour lesquels un professionnel n'est pas légalement qualifié. Il ne s'agit pas de remettre en cause les compétences des uns et des autres, mais de garantir aux patients. une prise en charge adaptée dans un cadre professionnellement clairement défini. La formation enrichit les compétences, elle ne peut pas à elle seule élargir les prérogatives légales d'une profession. C'est une question de sécurité des soins, de responsabilité professionnelle et de protection des patients. Et c'est donc tout l'objet de sous-amendements de préciser qu'il est particulièrement important dans le cadre de cette proposition de loi sur les soins aux victimes de violences sexuelles examinées aujourd'hui. Au sein de cette émission, je vous remercie.

Merci Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Ministre. C'est un amendement qui vise à améliorer le texte, nous considérons qu'il y a beaucoup de lacunes. Donc ce sous-amendement repose sur un principe qui est simple. Ce sont les besoins de la victime qui doivent s'exprimer sur son parcours de soins et non un membre de séances fixées à l'avance. Nous savons que les conséquences des violences sexuelles sont profondes, parfois durables, et qu'elles varient considérablement d'une personne à l'autre. Certaines victimes auront besoin d'un accompagnement ponctuel, d'autres auront besoin d'un suivi plus long, parfois ininterrompu, puis repris plusieurs mois ou plusieurs années après les faits. Le traumatisme ne suit pas un calendrier et la reconstruction ne peut pas être enfermée dans un forfait. La proposition de loi que nous examinons poursuit un objectif essentiel, garantir aux victimes de violences sexuelles un accès effectif à des soins adaptés, sans obstacles financiers. Mais pour atteindre cet objectif, nous devons veiller à ne pas créer de nouvelles contraintes. qui risquerait de décourager les victimes ou de retarder leur prise en charge. C'est précisément, mesdames et messieurs, mes chers collègues, l'objet de ce sous-amendement. Il vise à garantir qu'aucun volume minimal de séance ne puisse être imposé comme condition d'accès aux remboursements, car une victime ne peut pas avoir à s'engager sur un nombre prédéfini de consultations pour pouvoir bénéficier d'une prise en charge. Elle doit pouvoir commencer un suivi. l'adapter, l'interrompre si on leur ressent le besoin, puis le reprendre en fonction de son état de santé et des recommandations des professionnels qui l'accompagnent, en qui nous avons confiance. Nous devons aussi faire confiance aux soignants et respecter le rythme des victimes. Ce sous-amendement ne remet pas en cause l'ambition de cette proposition de loi, au contraire, il vient la renforçant, garantissant que le dispositif reste souple. accessible et véritablement centré sur les besoins des personnes concernées. Mes chers collègues, notre responsabilité est de lever les obstacles à la reconstruction, pas d'en créer de nouveaux. C'est la raison pour laquelle je vous demande de soutenir ce sous-amendement.

Merci monsieur Dufossé. Je vous informe que sur le vote des sous-amendements 67 à 73, je suis saisi par le groupe Rassemblement National des amendements de scrutins publics qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Le sous-amendement numéro 60.

Merci Monsieur le Président. Ce sous-amendement est important puisqu'il précise que le renouvellement du parcours est apprécié au regard de la persistance des besoins de soins liés aux violences subies et ne peut résulter de la seule consommation du nombre maximal de séances. En effet, l'article 1er prévoit 33 séances par an renouvelables, mais il ne dit rien des conditions de ce renouvellement. Deux écueils sont possibles. Le premier serait un renouvellement purement automatique. Dès que les 33 séances sont consommées, un nouveau droit s'ouvre sans aucune évaluation. Un tel mécanisme ferait perdre au parcours sa cohérence thérapeutique et rendrait la dépense totalement imprévisible pour l'assurance maladie. Le second écueil serait un plafond rigide interrompant brutalement le suivi d'une victime qui en a encore besoin. Notre rédaction trace la voie raisonnable. Le renouvellement dépend de la situation de la victime, c'est-à-dire de la persistance de ses besoins de soins. C'est un critère clinique apprécié par le professionnel qui la suit. Une victime dont l'Etat le justifie verra son parcours renouvelé aussi longtemps que nécessaire. Mais la seule consommation du plafond ne suffit pas à justifier un renouvellement. Ce sous-amendement concilie ainsi deux exigences que nous défendons. D'une part la continuité des soins pour chaque victime. et la bonne gestion des deniers de la sécurité sociale. Un parcours de soins digne de ce nom repose sur une évaluation régulière, pas sur un compteur. C'est une garantie de sérieux qui renforce la crédibilité du dispositif et, partant, sa pérennité. Je vous invite donc à l'adopter.

Monsieur Renaud

? Toujours moi, Monsieur le Président, et je vous remercie. Ce sous-amendement, quant à lui, précise que les objectifs de soins sont définis avec la victime en fonction des conséquences des violences identifiées au cours de sa prise en charge. Un parcours de soins n'est pas une succession de séances sans direction. C'est une démarche qui vise des objectifs. Réduire... Les cauchemars, retrouver le sommeil, sortir de l'évitement, reprendre une activité professionnelle, renouer avec une vie affective. Ces objectifs ne sont pas les mêmes pour toutes les victimes. Ils dépendent des conséquences concrètes que les violences ont eues sur chécune d'elles. Notre rédaction insiste sur deux points. D'abord, les objectifs sont définis avec la victime. Elle n'est pas l'objet passif d'un traitement, elle est actrice de sa guérison. C'est particulièrement important pour des personnes à qui l'on a précisément retiré toute maîtrise de leur corps et de leur vie. Ensuite, ces objectifs sont définis. Au cours de sa prise en charge, sans imposer un bilan distinct préalable et donc sans créer d'actes supplémentaires ni de dépenses nouvelles. Cette approche est celle des bonnes pratiques en psychotraumatologie. Elle permet d'individualiser le soin, de mesurer les progrès et, le cas échéant, d'adapter la prise en charge. Elle donne aussi un sens au renouvellement des séances. On renouvelle parce que des objectifs restent à atteindre. Ce sous-amendement donne une colonne vertébrale au parcours que l'amendement de nos collègues soumet utilement à la définition de la Haute Autorité de Santé. Et donc je vous demande de l'adopter. Je vous remercie.

Merci monsieur Renaud. Le sous-amendement 62. Allez-y chers collègues.

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame le Rapporteur, très chers estimés collègues, par ce sous-amendement, nous souhaitons compléter le texte proposé, aujourd'hui toujours imparfait et très mal rédigé, afin de mieux prendre en compte une réalité à laquelle peuvent être confrontées les victimes de violences. La répétition parfois éprouvante du récit des faits qu'elles ont subis. Nous savons combien il peut être difficile pour une victime de revenir sur des événements traumatisants. Devoir raconter séance après séance les violences subies peut raviver des souffrances, particulièrement lorsque cette répétition n'apporte rien à la prise en charge. Or, un parcours de soins doit permettre à la victime de se reconstruire et non lui imposer de revivre inutilement son traumatisme. Notre sous-amendement vise donc à préciser qu'une victime ne peut être tenue de répéter le récit détaillé des violences à chaque séance lorsque cela n'est pas nécessaire aux soins. Il ne s'agit évidemment pas d'empêcher les professionnels de santé d'aborder les faits lorsque cela est utile à l'accompagnement thérapeutique. Leur appréciation clinique doit être pleinement préservée. Il s'agit simplement de faire la distinction entre ce qui est nécessaire aux soins et ce qui constitue une répétition inutile et potentiellement douloureuse pour la victime. La spécialisation des professionnels doit aussi s'accompagner de cette attention particulière à la parole des victimes, à leur rythme et à leurs besoins. Une victime ne devrait pas avoir à raconter sans cesse ce qu'elle a subi pour pouvoir être soignée. C'est le sens de ce sous-amendement qui vise à compléter utilement le dispositif proposé.

Merci Monsieur Clavé. Le sous-amendement 63.

Merci, Monsieur le Président. Merci. Monsieur le rapporteur, Madame la rapporteure, pardon. Le sous-amendement de Monsieur Bernard Théo. Complétez la linéa proposée par cet amendement par la phrase suivante. Les méthodes mises en oeuvre ne peuvent avoir pour objet de suggérer à la victime des faits ou des réponses qu'elle n'a pas elle-même rapportées. La qualité des soins et du recueil de la parole suppose de ne pas orienter le contenu du récit. Le sous-amendement applique l'exigence de qualification à la méthode utilisée au cours des séances. Je vous remercie.

Une victime de violences sexuelles

ne doit jamais être contrainte de se retrouver face à la personne qu'elle met en cause pour pouvoir accéder aux soins. Cela devrait être une évidence. Pourtant, nous estimons indispensable de l'inscrire clairement dans la loi. C'est tout l'objet de notre sous-amendement. Les violences sexuelles laissent des traumatismes profonds, parfois durables, qui nécessitent un accompagnement médical et psychologique adapté. Imposer une confrontation à une victime, même indirectement... pourrait raviver son traumatisme et compromettre son parcours de reconstruction. Nous devons être très clairs, le soin n'est pas une enquête judiciaire. La mission des professionnels de santé est de soigner, d'accompagner et de protéger les victimes et non de leur imposer une démarche à laquelle elles ne sont pas prêtes. La confrontation, lorsqu'elle intervient dans un cadre judiciaire, répond à des règles et à des objectifs bien distincts de ceux du parcours thérapeutique. Aucune victime ne doit avoir à choisir entre se confronter à la personne qu'elle met en cause et bénéficier de soins dont elle a besoin. Notre sous-amendement vise donc à garantir un principe simple, le respect de la volonté, de la dignité et du rythme de chaque victime. Car soigner une victime, ce n'est pas lui demander de revivre son traumatisme, c'est de lui permettre de se reconstruire en toute sécurité.

Merci,

M. le Président. Avec cet amendement, nous défendons un principe simple. Aucune victime ne doit subir des examens médicaux inutiles ou systématiques. Une victime de violence a déjà traversé une épreuve suffisamment difficile. Notre responsabilité est de lui garantir un accompagnement adapté, respectueux de sa dignité et de son intégrité physique. Il ne s'agit évidemment pas d'empêcher les examens nécessaires, mais de s'assurer que chaque acte médical répond à une véritable indication clinique. Protéger les victimes, c'est aussi éviter de leur imposer des actes qui ne sont pas médicalement justifiés. C'est une mesure de bon sens, de respect et de protection. Je vous invite donc à adopter cet amendement.

Le sous-endement 66. Madame Parentier.

monsieur le président, un consentement n'a de sens que s'il est réellement éclairé. Pour une victime, comprendre les objectifs et les modalités concrètes d'une méthode de soins proposée est essentiel. Cela lui permet de participer à la décision de conserver sa maîtrise et de rentrer son accord et de le retirer si elle le souhaite. Le droit de la santé impose précisément une information claire, un vocabulaire intelligible, compréhensible et adapté avant tout soin. Ce dispositif est prudent, il prévoit une information délivrée au cours des séances, sans créer de consultation préalable supplémentaire, ni alourdir le parcours de soins, qui on le sait est déjà lourd. Il renforce donc la protection de la victime tout en restant opérationnel pour les professionnels et en évitant toute inertie. Je vous invite à adopter ce sous-amendement de mon collègue Théo Bernard qui complète utilement ce texte qui présente beaucoup de lacunes.

Merci Monsieur le Président, Madame la rapporteure, mes chers collègues. Derrière ce sous-amendement de mon excellent collègue Théo Bernard, il y a des femmes, des hommes, parfois des enfants dont la vie a basculé à cause de violences qu'ils n'auraient jamais dû subir. Il y a des victimes qui tentent jour après jour de retrouver le sommeil, de reprendre confiance et de réapprendre à vivre. Et nous savons tous ici qu'après de telles violences, les blessures les plus profondes sont parfois celles qui ne se voient pas. Alors mes chers collègues, je voudrais vous poser une question simple. Comment pouvons-nous demander à une victime de faire entrer sa souffrance dans un forfait administratif ? Comment pouvons-nous lui expliquer qu'elle devra suivre un nombre minimal de séances pour que ses soins soient pris en charge ? Une victime n'est pas un dossier, un traumatisme n'est pas un chiffre et la reconstruction d'une vie ne se mesure pas au nombre de consultations. Certaines victimes auront besoin de quelques séances, d'autres auront besoin de plusieurs années de thérapie pour se reconstruire. Et certaines, parfois, n'auront même pas la force de pouvoir poursuivre leur accompagnement. Faut-il en plus de leur souffrance leur imposer des contraintes administratives ? Je ne le crois pas. Notre sous-amendement poursuit donc un objectif clair, garantir que chaque séance effectivement réalisée puisse être remboursée sans imposer un nombre minimal ou maximal de consultations. Parce que notre rôle de législateur, ce n'est pas de dicter aux victimes la manière dont elles doivent se reconstruire, c'est de leur tendre la main, de les accompagner et de leur permettre de retrouver à leur rythme le chemin de la vie. Mes chers collègues, ne rajoutons pas de la rigidité administrative à la douleur humaine. Laissons aux victimes le droit de se reconstruire à leur rythme. C'est pour ça que je vous invite à voter ce sous-amendement de mon collègue Théo Bernard. Je vous remercie. Merci, monsieur

le député. Le sous-amendement 68, monsieur Valken. Merci, monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure. Le 7 octobre 2023, lors du pogrom perpétré par le Hamas sur le sol israélien, des femmes ont été violées, parfois collectivement, torturées puis assassinées. Ce ne sont pas des rumeurs, ce ne sont pas des inventions de la propagande israélienne, ce sont des faits documentés par les Nations Unies. Dans son rapport du 4 mars 2024, l'ONU a établi qu'il existait des motifs raisonnables de croire que des viols et des viols collectifs avaient été commis dans au moins trois lieux, notamment lors du festival de Nova. Elle a également recueilli des informations claires et convaincantes sur les violences sexuelles infligées à des otages détenus à Gaza. Le nombre exact des victimes reste inconnu. Mais faut-il donc compter les victimes pour reconnaître l'horreur et les souffrances ? Un seul viol devrait suffire à provoquer notre indignation. Et pourtant, face à ces crimes, nous avons assisté à des polémiques, à des tentatives de relativisation et à des controverses indignes. Je veux aujourd'hui interpeller les députés de la France Insoumise et Madame la rapporteure. Vous qui prétendez défendre les droits des femmes, vous qui invoquez sans cesse la lutte contre les violences sexuelles, pourquoi tant d'ambiguïté lorsqu'il s'agit des femmes israéliennes ? Pourquoi la dénonciation de ces crimes n'a-t-elle pas fait l'objet de la même unanimité que celle que vous exigez dans d'autres circonstances ? Une femme violée reste une femme violée, quelle que soit sa nationalité, sa religion ou son origine. On ne choisit pas les victimes que l'on défend en fonction de ses sympathies politiques ou géopolitiques. On ne peut pas prétendre défendre universellement les droits des femmes et laisser planer le moindre doute sur la condamnation de tels crimes. Les souffrances des civils palestiniens méritent elles aussi d'être reconnues, mais aucune souffrance ne saurait en effacer une autre. La lutte contre les violences sexuelles ne peut pas être sélective, mesdames et messieurs la France insoumise. N'oubliez pas le sort des femmes israéliennes qui ont été violées et que vous avez excusées avec vos amis du Hamas. Je vous remercie.

Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteur, mes chers collègues. Avec cet amendement, nous souhaitons compléter les dispositions relatives aux soins spécialisés en psychotraumatologie. En rappelant une exigence simple, l'information délivrée aux victimes doit être compréhensible et adaptée à leurs besoins. Former les professionnels à la prise en compte du handicap est indispensable. Mais cette formation doit se traduire concrètement dans la relation avec la victime tout au long de son parcours de soins. Une personne en situation de handicap peut rencontrer des difficultés pour comprendre certaines explications médicales, suivre les informations qui lui sont données ou exprimer ses besoins. Il est donc essentiel que les professionnels adaptent leur communication et veillent à ce que les informations transmises soient réellement accessibles à la personne qu'ils accompagnent. Cette exigence est particulièrement importante dans le cadre de la prise en charge psychotraumatique où la qualité de la relation avec le professionnel et la compréhension des soins proposés contribuent à créer un environnement rassurant. Notre démarche est pragmatique. Il ne s'agit pas d'alourdir le parcours de soins ni d'imposer une réponse uniforme à des situations différentes. Il s'agit au contraire de permettre une prise en charge adaptée à chaque victime en tenant compte de ses capacités de compréhension et de ses besoins de communication. Nous défendons une approche fondée sur la responsabilité des professionnels, l'effectivité de l'accès aux soins et la protection de toutes les victimes. L'information ne peut remplir son rôle que si elle est effectivement comprise par la personne à laquelle elle s'adresse. Et c'est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement de bon sens qui se met à la hauteur des personnes potentiellement les plus vulnérables, celles qui auront le plus besoin qu'on se mette à leur hauteur, qu'on les comprenne, pour les accompagner, pour les guider et faire en sorte qu'en réalité, à la fin de ce parcours, ces personnes se sentent sécurisées, entourées et réellement accompagnées. Je vous remercie.

Merci Monsieur le député. Le sous-amendement 70, Madame Parmentier.

Merci Monsieur le Président. Ce sous-amendement consacre une évidence clinique. L'adaptation d'un parcours de soins... doit s'appuyer sur l'observation continue réalisée au fil des séances. C'est précisément ce suivi qui permet d'identifier l'évolution des besoins de la victime et d'ajuster la prise en charge au bon moment sans attendre ni imposer une formalité supplémentaire. Cette rédaction ne supprime évidemment pas la possibilité d'une réévaluation lorsqu'elle est médicalement nécessaire. Elle précise simplement que l'adaptation du parcours ne doit pas à elle seule entraîner un acte distinct. Cela évite une bureaucratisation du suivi tout en préservant la souplesse et la continuité des soins. Pragmatisme et efficacité donc. L'actualisation des besoins doit permettre d'adapter la prise en charge sans multiplier les actes obligatoires. Je vous invite donc à adopter ce sous-amendement de mon collègue Théo Bernard, sous-amendement de bon sens et même de solide bon sens.

Merci. Le 71. Madame Piole.

Monsieur le Président. La protection doit tenir compte d'un danger concret et d'informations nouvelles qui sont recueillies au cours de consultation sous le son du secret professionnel, comme d'ailleurs pour toutes les consultations médicales ou psychologiques. Les professionnels sont formés, mais ne sont pas des enquêteurs. Les parcours au cours de ces consultations sont assez fluctuants émotionnellement. et ne rentre pas dans une démarche hyper classique. Une surveillance permanente serait contre-productive et les éloignerait de l'empathie indispensable au déroulement d'un accompagnement thérapeutique bienveillant. Je vous invite donc à adopter l'amendement de mon collègue Théo Bernard qui me semble tout à fait pertinent. Je vous remercie.

Monsieur Oussain.

Merci Monsieur le Président, Madame la rapporteure, Monsieur le Ministre. Cet amendement de mon collègue Théo Bernard vient à nouveau apporter des précisions utiles aux dispositifs qui ont été prévus par la France Insoumise. Et je crois que ce dispositif va finalement pouvoir parler au cœur des élus de gauche puisqu'il s'agit d'obtenir deux objectifs, lutter contre finalement la marchandisation de la médecine et d'autre part conserver la liberté des praticiens. Alors de quoi s'agit-il exactement ? Il s'agit de compléter la linéa proposée avec la précision suivante. La définition du contenu du parcours ne peut être subordonnée à l'usage exclusif, et je crois que c'est le mot exclusif qui est important, il ne peut être subordonné à l'usage exclusif d'une méthode désignée par une marque ou à l'achat d'un produit commercial. Ce que nous voulons finalement par cet amendement, c'est poser des garde-fous. Et je crois que la gauche, qui est opposée à la marchandisation de la médecine, peut entendre ces garde-fous et empêcher finalement que ce texte devienne un outil de développement d'un business ou de création d'un monopole commercial qui serait induit. Il s'agit aussi de défendre la notion de liberté. La liberté... que de nos professionnels, que ça ne soit pas non plus la haute autorité de santé qui les bride par ses choix. Pour nous, la spécialisation doit reposer sur les besoins de la victime et sur les compétences des professionnels et elle doit reposer exclusivement sur cela. Le sous-amendement du député Bernard va dans ce sens. Il évite qu'une référence exclusive à une offre commerciale devienne une condition illégitime du parcours qui est définie par la Haute Autorité de Santé. Et je pense que ce sous-amendement de bon sens devrait obtenir l'unanimité des groupes.

La liberté de parole est une condition essentielle du respect de la dignité et des droits de chaque victime. Mais cette liberté ne dépend pas uniquement de la possibilité de s'exprimer. Elle dépend aussi des conditions dans lesquelles la parole est recueillie, et notamment des personnes présentes au moment des soins. Lorsqu'une victime est prise en soin, elle doit pouvoir parler librement, exprimer ses craintes, évoquer des faits parfois difficiles et poser toutes les questions nécessaires. sans se sentir intimidé, gêné ou empêché de s'exprimer par la présence de certaines personnes. C'est précisément l'objectif de ce sous-amendement, garantir que l'accord de la victime soit pleinement respecté concernant les personnes présentes pendant les soins. Enfin, de préserver son intimité, sa confiance et sa liberté de parole. Il ne s'agit pas de créer un droit absolu qui ignorerait les obligations prévues par la loi. Au contraire, ce texte prévoit expressément le respect des règles légales applicables, notamment celles qui encadrent la prise en charge des mineurs et des personnes bénéficiant d'une mesure de protection. Notre démarche est donc équilibrée. D'un côté, nous renforçons le respect du consentement et de la volonté de la victime. De l'autre, nous maintenons la garantie juridique indispensable à la protection des personnes les plus vulnérables. Mes chers collègues, le soin doit être un espace de confiance, de respect et de sécurité. Aucune victime ne devrait avoir à renoncer à sa liberté de parole parce qu'elle ne se sent pas suffisamment à l'aise avec les personnes présentes. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de voter le sous-amendement de mon très cher collègue Théo Bernard.

Merci Monsieur le Président. L'objectif de cet amendement est d'insérer après le mot psychotraumatologie les mots dont le contenu minimal est fixé par arrêté du ministre chargé de la Santé après avis de la Haute Autorité de Santé. C'est encore par rapport à une formation spécifique mais sans dire évidemment dans votre ex vous ne dites pas. Quelle formation vous parlez ? Donc ça laisse la porte ouverte à des formations de quelques heures seulement, alors que quelques heures ne sont pas assez pour permettre à une personne de recueillir la parole des victimes. Donc ce sous-amendement renvoie donc à un arrêté de contenu minimal de cette formation. après avis de la Haute Autorité de Santé pour que chaque victime soit prise en charge par un professionnel qui est réellement compétent. Évidemment, il faut que ce soit partout sur le territoire. Nous avons besoin de faire en sorte que toutes les victimes puissent être entendues et que toutes les victimes puissent avoir une oreille attentive afin de pouvoir les aider à surmonter ces chocs et ces psychotraumatismes.

Monsieur Bernard. Le 89, à vous de nouveau Monsieur Bernard. Vous êtes seul signataire.

Excusez-moi, j'arrive. Alors l'objectif de ce sous-amendement c'est de compléter l'alinéa dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi. En fait la prise en charge dépend d'un parcours qui est donc défini par la Haute Autorité de Santé. Les victimes ne peuvent pas attendre plusieurs années que ce parcours existe. Le sous-amendement permet donc de fixer un délai de 6 mois ce délai afin que la loi puisse s'appliquer. plus vite et permettre donc aux personnes victimes d'avoir le plus rapidement possible une écoute à leur psychotraumatisme. Et je vous présente le 90 dans la foule, j'imagine tant qu'à faire. Merci à nouveau, Monsieur le Président. Donc l'objectif, c'est un sous-amendement de repli au cas où 6 mois ne seraient pas assez. En effet, on peut comprendre que le temps de mettre toute la machine en place 6 mois, ça ne puisse pas être assez long. Donc l'objectif, c'est de proposer un sous-amendement qui, je pense, celui-ci pourra faire l'unanimité, qui porte à 12 mois la promulgation de la présente loi après son adoption par les différents parlements. En effet, 12 mois, c'est un... Un délai qui, je pense, peut être entendable et suffisant afin de permettre aux victimes de pouvoir se confier sur leur psychotraumatisme qu'elles ont pu vivre et pour lesquels nous les soutenons, bien évidemment.

Merci, monsieur Bernard. Un rappel au règlement, monsieur Renaud.

merci Monsieur le Président. Sur le fondement de l'article 44 de la Constitution, qui consacre le droit d'amendement des parlementaires, je constate que sur les réseaux sociaux, la France Insoumise à l'Assemblée vient de publier un visuel en disant... alerte ces deux fascistes contre le droit des femmes. Ah, ils applaudissent. Mais le fascisme, c'est précisément d'empêcher les parlementaires d'exercer leur don.

Merci, M. Renaud. Un rappel au règlement, M. le Président Chenu.

Merci, M. le Président. Non sur la base de l'article 61 alinéa 3, je vais faire une demande de quorum, si vous le voulez bien, puisque la majorité de notre groupe est présente. Je peux me permettre de la faire. Merci.

prévois le règlement, je vais d'abord vérifier que vous soyez bien...

Alors...

Avant de vérifier, on me rappelle que c'est au moment du vote qu'on pourra faire le quorum. Nous allons d'abord entendre Mme la rapporteure, Mme la ministre et un pour un contre. Et au moment du vote, je vous invite, je prendrai votre demande de quorum et on fera à ce moment-là le demande de quorum. Madame la rapporteure.

Merci, monsieur le président. C'est évidemment un avis totalement défavorable à l'ensemble de ces sous-amendements qui sont de lamentables sous-amendements d'obstruction sur un texte qui concerne la création d'un nouveau droit. Pour les victimes de violences sexuelles, c'est-à-dire pour plus de 5 millions de Françaises et Français qui ont subi des violences sexuelles pendant l'enfance, pour 277 000 femmes qui subissent des viols, tentatives de viol et agressions sexuelles chaque année. Et je vois que votre seule contribution, c'est d'obstruer ce nouveau droit. Mais rien ne me surprend. Venant de vous d'ailleurs, je souligne à toute fin utile que les aigles qui ont déposé les sous-amendements, dont M. Reynaud, M. Reynaud était la même personne qui pensait que le festival transmusical était un festival de transgenre. C'est dire si nous avons affaire haut du panier, au haut du panier de l'extrême droite. Et pour celles et ceux qui font toujours semblant de ne pas avoir compris la portée de mon texte et ce qui l'apporte de plus par rapport à la loi dite intégrale parce qu'il est plus ambitieux et il la complète, je vais vous lire ce qu'a écrit la civile sur mon texte. La proposition loi de madame Catala constitue la clé de voûte sanitaire indispensable de la proposition loi intégrale de madame Céline Thiebaud-Martinez. Elle apporte le volet soins et réparations qui manquaient au texte. De plus, elle complète idéalement la proposition de loi relative à l'information des victimes lors de la libération de leur agresseur en offrant aux victimes le soutien médico-psychologique indispensable pour faire face aux réactivations traumatiques lors de la sortie de prison de l'agresseur. Et enfin... Sur cette série de sous-amendements d'obstruction, le gouvernement aurait pu déposer, comme il le fait parfois, ou activer ce qu'on appelle le vote bloqué. La dernière fois qu'il l'a fait, c'était sur la loi créant une présomption de légitime défense pour les policiers. Juste avant, c'était sur la proposition de loi concernant Mayotte. Juste avant, c'était sur la proposition de loi dont le but était d'interdire de se marier avec les étrangers. Et encore avant, c'était sur le projet de loi instaurant la retraite. à 64 ans. Et donc, je note que quand c'est pour restreindre les libertés fondamentales ou des droits sociaux, il y a des votes bloqués. Mais que quand c'est pour les victimes de violences sexuelles, lorsque c'est pour un nouveau droit, eh bien, on laisse le texte être obstrué par l'extrême droite.

Merci, madame la ministre.

Merci, monsieur le président. Sur l'amendement qui a été déposé, ce serait un avis défavorable, puisque vous demandez est-ce qu'on précise la qualification des professionnels qui seraient appelés à intervenir dans le parcours ? Est-ce que ce que vous proposez est trop restrictif ? Monsieur le député, dans le cahier des charges qui est prévu par le centre régionaux de psychotraumatisme, finalement il y a d'autres capacités qui sont prévues aujourd'hui avec une formation universitaire ou finalement une expertise qui peut être approfondie dans le domaine de la prise en charge post-traumatique. Vous sollicitez également l'intervention de l'AHAS qui n'est pas justifiée aujourd'hui. Elle peut être justifiée sur la prise en charge mais sur le parcours. Ça doit être fait évidemment en concertation avec les CRP, avec les UAPED et avec les maisons de... Les maisons des femmes santé, évidemment aussi un engagement très fort qui a été engagé par la ministre et par les ordres sur la formation des professionnels. Donc un avis défavorable sur votre amendement et un avis défavorable sur l'ensemble des sous-amendements.

Merci. Madame Godard.

Merci, monsieur le président. J'ai honte. J'ai honte et je suis extrêmement mal à l'aise depuis tout à l'heure parce que vous devriez présenter vos excuses, en fait. Vous devriez présenter vos excuses à la coalition des associations féministes. Vous devriez présenter vos excuses à celles et ceux qui ont été victimes de viols, d'incestes. Parce qu'en fait, vous instrumentalisez. Vous instrumentalisez. Vous instrumentalisez les victimes à des fins politiciennes, c'est honteux ce qui se passe. Vous avez lu depuis une heure et demie, vous lisez des amendements qui ont été faits, qui ont été écrits par Tchad GPT. Ils sont absolument infâmes vos amendements, vous ne saviez même pas ce que vous lisiez. Vous ne saviez même pas, c'est désincarné, c'est impersonnel, c'est honteux ce que vous avez fait. C'est honteux. Et oui, l'intelligence, la sagesse, la responsabilité, ça aurait été que LFI aussi vote la loi intégrale avec nous. Ça, ça aurait été intéressant pour éviter de leur servir la soupe. Donc nous voterons contre ces sous-amendements, évidemment.

Bien, merci Monsieur le Président. Je ne sais pas pourquoi vous criez encore en face. Est-ce que c'est parce que j'ai ce petit ruban rose qui rappelle votre antisémitisme étant donné que vous ne voulez pas le porter par votre antisémitisme ? Je me pose des questions. Chers collègues, l'obstruction... c'est de faire en sorte de ne pas aller au vote. Nous irons au vote. Évidemment que nous allons aller voter sur ce texte. Mais votre texte était mauvais. Votre texte n'allait pas assez loin. C'est pour ça qu'il a fallu qu'on le sous-amende. Évidemment, il fallait qu'on le sous-amende pour avoir des choses plus précises. Vous vous fichez du droit des femmes. Vous vous fichez des victimes de violences sexuelles et sexistes. Vous l'avez prouvé par vos votes. Vous n'avez pas voté pour la loi intégrale. Arrêtez. de nous donner des leçons. Je ne peux pas entendre des leçons de votre part lorsque vous défendez des personnes dans votre groupe qui ont eu des violences envers les femmes. Alors arrêtez, arrêtez un peu avec vos leçons. Vous nous parlez, Madame la rapporteure, vous nous parlez du vote bloqué. Mais rappelez-vous d'une chose, qui a déposé des centaines de sous-amendements lors du texte de la niche UDR ? C'est vous, c'est vous. Et qui est-ce qui n'a pas... pas activer l'article 44 alinéa 2 de la Constitution pour aller au vote bloqué, c'est le gouvernement. Ne venez pas donner de leçons à qui que ce soit lorsque vous avez un comportement comme le vôtre.

Merci monsieur le député. Alors, je suis saisi par le président du groupe Rassemblement National d'une demande faite. En application de l'article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote, je constate que la majorité des députés du groupe Rassemblement national est présente en séance. Je constate que le quorum n'est pas atteint. Conformément à l'article 61 du règlement, le vote aura lieu dans 15 minutes, c'est-à-dire à 17h07.

séance est suspendue. La séance est

reprise. rappel au règlement. Monsieur Fessard.

Merci, Monsieur le Président. Je sollicite une suspension, s'il vous plaît. Je vous remercie.

Elle est de droit. Elle sera pour deux minutes. La séance est suspendue

pour deux minutes.

séance est reprise. Nous allons pouvoir passer au vote sur les sous-armements dans un premier temps. Alors le numéro 91, c'est à main levée, avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le numéro 15. D'où l'avis défavorable. Même avis, même vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le secondement 27, même avis, même vote. Je me revois. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 28, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 44, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 262, exprimé 249, majorité 125, pour 84, contre 165, l'Assemblée n'a pas adopté. Le secondement 45, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 260, exprimé 254, majorité 128, pour 85, contre 169, l'Assemblée n'a pas adopté. Le secondement 46, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 260, suivez 254, majorité 128, pour 88, contre 166, l'Assemblée n'a pas adopté. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 261 exprimé 254, majorité 128 pour 88 contre 166, l'Assemblée n'a pas adopté. Le sous-vendement 48, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 265 exprimé 258, majorité 130 pour 88 contre 170, l'Assemblée n'a pas adopté. Le sous-vendement 49, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 265, exprimé 257, majorité 129 pour 87 contre 170, l'Assemblée n'a pas adopté. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 263, exprimé 255, majorité 128 pour 86 contre 169, l'Assemblée n'a pas adopté. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 263, exprimé 256, majorité 129, pour 87, contre 169, l'Assemblée n'a pas adopté. Le sous-endement 52, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 261, exprimé 255, majorité 128 pour 88 contre 167, l'Assemblée n'a pas adopté. Le sortement 53, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 258, exprimé 252, majorité 127 pour 86 contre 166, l'Assemblée n'a pas adopté. Le sortement 54, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 262, exprimé 257, majorité 129 pour 88 contre 169. L'Assemblée n'a pas adopté le sous-endement 55, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 261, exprimé 255, majorité 128 pour 86 contre 169. L'Assemblée n'a pas adopté le sous-endement 56, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 264, exprimé 257, majorité 129 pour 88 contre 169, l'Assemblée n'a pas adopté. Le secondement 57, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 263, exprimé 256, majorité 129 pour 88 contre 168, l'Assemblée n'a pas adopté. Le secondement 58, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 263 exprimés 256, majorité 129 pour 87 contre 169. L'Assemblée n'a pas adopté le sous-rendement 59. Double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 265, exprimé 258, majorité 130, pour 88, contre 170, l'Assemblée n'a pas adopté. Le scrutin est clos. Votant 261, exprimé 253, majorité 127, pour 84, contre 169, l'Assemblée n'a pas adopté. Le scrutin est clos. Le scrutin est clos. Votant 264, 255, majorité 128 pour 84, contre 171, l'Assemblée n'a pas adopté le sous-alendement 62. D'où l'avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 263, exprimé 257, majorité 129 pour 86, contre 171, l'Assemblée n'a pas adopté le sous-amendement 63, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 261, exprimé 254, majorité 128 pour 84, contre 170, l'Assemblée n'a pas adopté le sous-amendement 64, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votre 264, exprimé 257, majorité 129, pour 86, contre 171. L'Assemblée n'a pas adopté le sous-endement 65, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 264, 257, majorité 129 pour 86 contre 171, l'Assemblée n'a pas adopté. Le sous-amendement 66, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 264, 257, majorité 129 pour 87 contre 170, l'Assemblée n'a pas adopté. Le sous-amendement 67, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 264, exprimé 257, majorité 129, pour 87, contre 170, l'Assemblée n'a pas adopté de ce rendement 68, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 265, exprimé 256, majorité 129 pour 85 contre 171, l'Assemblée n'a pas adopté le sous-endement 69, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 268, exprimé 261, majorité 131 pour 88 contre 173, l'Assemblée n'a pas adopté le sous-endement 70, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 266 exprimés 259, majorité 130 pour 87 contre 172. L'Assemblée n'a pas s'adopté. Le sonnement 71, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 267, exprimé 260, majorité 131, pour 87, contre 173, l'Assemblée n'a pas adopté. Le sous-endement 72, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 269, exprimé 262, majorité 132, pour 88, contre 174, l'Assemblée n'a pas adopté. Le sous-endement 73, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 269 et 260, majorité 131 pour 86 contre 174. L'Assemblée n'a pas adopté le sous-tendement 88, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 269, exprimé 260, majorité 131 pour 86, contre 174, l'Assemblée n'a pas adopté le sous-endement 89, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 267, exprimé 260, majorité 131 pour 88, contre 172, l'Assemblée n'a pas adopté le sous-endement 90, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 270, 263, majorité 132, pour 88, contre 175, l'Assemblée n'a pas adopté. Je mets au voie l'amendement numéro 2, double avis défavorable. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Sur le vote de l'article 2, de l'article 3, de l'article 4 et de l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France Insoumise, le groupe Rassemblement National de Demande de Scrutins Publics qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Je me vois l'article 1er en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 264, exprimé 161, majorité 81 pour 153 contre 8, l'Assemblée a adopté. Nous passons à l'article 2 avec des inscrits sur l'article pour le groupe Rassemblement national. Monsieur Bernard.

Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, tout à l'heure j'ai tenu à rappeler à notre Assemblée l'hypocrisie de la France insoumise qui se permet de donner des leçons de morale à tout va mais qui oublie évidemment de se les appliquer. J'ai entendu les hurlements de nos collègues insoumis de l'autre bout de l'hémicycle et je les comprends. Je n'avais effectivement pas assez de temps en deux minutes dans mon intervention pour évoquer leurs collègues condamnés pour violences conjugales. Donc permettez-moi de rectifier le tir. Prenons le cas par exemple. d'Adrien Quatennens, ancien député LFI, condamné en décembre 2022 à 4 mois de prison avec sursis pour violences conjugales et messages malveillants envers son épouse. Et à toutes fins utiles, je tiens à rappeler que M. Mélenchon, votre candidat à la présidentielle, avait alors salué la dignité et le courage du héros Quatennens. Nous pourrions également parler du cas de Yacine Zegli, candidat LFI au municipal. condamné en janvier 2023 à 4 mois de prison avec sursis pour violences conjugales commises sur son ancienne campagne. Cette fois, pas de message de soutien de votre gourou pour soutenir le pauvre Yacine, on a une pensée évidemment pour lui. Et quand l'un de vos députés a laissé pendant plus d'un an une mère seule face aux impayés de pension alimentaire de ses enfants, cela aussi porte un nom, la violence économique, violence sexuelle, violence conjugale. Violence économique, la liste s'allonge et vos leçons, elles, elles ne changent jamais. Vous parlez des femmes à la tribune et sur les réseaux sociaux, mais dans la réalité, quand l'un des vôtres les frappe, qui est-ce que vous défendez ? C'est l'auteur de ces violences.

Merci. Je mets au bois l'article 2. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 260 mais 161, majorité 81 pour 150 contre 11. L'Assemblée a adopté. Nous arrivons à l'article 3 et des inscrits sur l'article pour le groupe Rassemblement national, M. Oudoul.

Merci M. le Président. Le sujet des...

'il vous plaît.

Chut.

Chut. Chut. Chut. Chut.

Chut. Chut. Chut.

Chut.

Violences sexuelles, le sujet du soutien apporté aux victimes de violences sexuelles est bien trop sérieux pour le laisser aux faux soyeurs, pour le laisser aux hypocrites et aux menteurs de la France insoumise. Et Madame la rapporteure, Madame Catala, est-ce que vous arrivez à vous regarder dans la glace ? Vous qui avez demandé la libération anticipée des violeurs d'enfants multirécidévistes, vous qui avez demandé une seconde chance aux barbares qui violent nos enfants, vous qui êtes le parti d'Adrien Quatennens, vous qui êtes le parti du monstre Pierre-Alain Cotineau qui violait, torturait des enfants et des enfants handicapés. Vous qui êtes le parti de toutes les violences sexuelles qui avez manifesté aux côtés du CCIF d'imams radicaux qui légitimaient le viol conjugal, vous avez soutenu. Cette idéologie, l'idéologie de la relégation des femmes, l'idéologie de leur enfermement, l'idéologie du viol conjugal, quand il y a des droits et libertés des femmes à pourfendre, à abattre, vous êtes toujours là, vous êtes les fossoyeurs des femmes.

Rappel au règlement, monsieur Duparé.

vais demander une suspension de séance, président.

Il y a la délégation, oui. La séance est reprise. Un rappel au règlement, M. Bernard. Merci, M. le Président. Une suspension de deux minutes, s'il vous plaît. Oui, mais il n'y en a qu'une. La séance est

suspendue pour deux minutes. Il n'y en a qu'une.

séance est reprise. Sur l'article 3, encore un inscrit à l'article. Monsieur Aligret Pillot pour le groupe UDR.

Monsieur le Président. Comme beaucoup de collègues, je regrette que ce texte se limite à beaucoup de communication et ne soit pas à la hauteur de l'enjeu. Mes collègues du Rassemblement National vous ont proposé environ 80 amendements. On ne parle pas de 1500 amendements, on parle de 80 sous-amendements. qui étaient tous extrêmement constructifs, qui visaient à rendre votre texte opérationnel. Mais ça, ça vous dépasse, parce que là, vous êtes dans la communication, vous voulez vous acheter une bonne conscience, avec un vote sur lequel vous pourrez communiquer sur vos réseaux sociaux, en disant les autres c'est des méchants. Mais ce qu'on retiendra, c'est que vous avez tout fait pour que ce texte ne puisse pas entrer en vigueur de façon concrète, ne puisse pas améliorer la vie de nos concitoyens, et de nos concitoyens les plus fragiles, parce que ça, vous vous en moquez en réalité. C'est que de la com'. Donc vous gardez cette approche totalement partisane pour ne pas protéger les victimes. Le texte vise à prévenir et dépister à cet article 3 toute forme de violence. Or, le reste du texte se limite aux violences sexuelles et sexistes. Vous voyez, la cohérence de base, vous ne l'avez même pas. Vous êtes totalement perdus. Il n'y a rien sur le harcèlement, typiquement. Vous voyez, rien du tout. Vous triez les victimes. Et ici, il manque typiquement un mot qui est une douleur, une violence lancinante chez des dizaines de milliers de jeunes femmes dans notre pays. Eh bien, c'est l'excision. Vous n'en parlez pas un seul instant dans ce texte. Alors pourquoi ? Par clientélisme, avec certains de vos amis en Seine-Saint-Denis, c'est indigne. Vous auriez pu le traiter au détour d'un article, l'inclure dans les violences, qui sont des violences lancinantes, alors peut-être institutionnelles chez vous, mais on ne vous voit pas là-dessus. Pourquoi ? Et c'est indigne, c'est indigne. Pourtant, un travail est fait à ce sujet. Dans d'autres pays, en Italie, par exemple, on a des médecins qui montent au créneau, qui se donnent et qui travaillent là-dessus en coordination avec l'Etat et avec le Parlement pour lutter contre cette violence inacceptable que vous refusez de voir. Typiquement, vous parlez du droit de l'enfant, ça fait trois mois qu'il n'y a plus de défenseur du droit de l'enfant dans notre pays. Trois mois. On vous a entendu là-dessus ? Non, parce que c'est concret. Ce qui est concret ne vous intéresse pas.

Monsieur le député, nous passons au vote de l'article 3. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 256, 158, majorité 80 pour, 149 contre 9. L'Assemblée a adopté. Inscrit à l'article 4 pour le groupe Rassemblement National, monsieur Bernard.

Monsieur le Président, à cet article, j'avais encore envie de vous rappeler quelques faits parce qu'en deux fois deux minutes, je n'ai pas eu le temps de rappeler toute la litanie de vos horreurs. Rappelez-vous le 7 octobre, vous avez légitimé les attaques terroristes du Hamas. Vous avez été incapable de qualifier le caractère terroriste de ces attaques. Pire encore, pire encore, vous avez défendu les viols et les démembrements des femmes qui ont été retrouvées à l'arrière des pick-up de ces terroristes et de ces islamistes du Hamas. Vous avez défendu des barbares et vous les défendrez toujours.

Non, vous m'écoutez deux secondes. Tout à l'heure, je vous ai laissé développer cette thèse qui n'avait rien à voir avec l'amendement ni la discussion. J'ai laissé une fois parce que ça fait partie. Là, je vous demande de parler, s'il vous plaît. Et plus vous allez parler, plus je vais attendre pour parler aussi. Donc vous allez attendre deux secondes. Donc revenez un petit peu sur l'article, s'il vous plaît. S'il vous plaît. Merci. Allez-y.

Merci, monsieur le président. Ça tombe bien, j'avais bientôt fini, mais c'est vrai que je vois que ça dérange quand on rappelle le droit des femmes et le droit des victimes aux insoumis. Vous vouliez juste, rappelez-vous une chose également, vous vouliez supprimer l'interdiction pour des terroristes d'accueillir des enfants issus de la ZE. Alors, vous n'avez honte de rien. Ce texte, il est simplement là pour vous racheter une conscience. Les Français vous voient, les Français vous...

Merci, monsieur le député. M. Fessard pour un rappel réglant.

Merci M. le Président. Je sollicite la seconde suspension de séance pour le groupe UDR. Je vous remercie.

Elle est de droite. Elle sera pour deux

minutes pile. La séance est

reprise. Nous passons au vote de l'article 4 en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 253 exprimés 154, majorité 78 pour, 149 contre 5. L'Assemblée a adopté. Nous en venons aux explications de vote. Pour le groupe Rassemblement National, la parole à madame Marie Beuil.

le Président, Madame la Ministre, si vous le voulez bien, Madame la Rapporteure, si vous m'écoutiez. Elle ne désire pas m'écouter, c'est dommage. Alors, le Rassemblement National s'abstiendra sur ce texte. Et je veux dire clairement pourquoi. Ce n'est pas une abstention contre les victimes. L'essentiel de ce que contient ce texte, nous l'avons déjà voté le 13 octobre dernier avec la loi intégrale. Nous l'avons voté quand il le fallait et nous ne voterons jamais contre une mesure inutile pour les victimes. Le 13 octobre, la France Insoumise est abstenue sur une loi complète, constructive, attendue par les associations et les victimes. Nous, aujourd'hui, nous nous abstenons sur la copie partielle d'une loi que vous voulez que nous votions. Ce n'est pas la même chose, et chacun ici le sait. Elle n'est pas non plus le signe d'une obstruction. Nous n'avons pas cherché à empêcher ce débat, comme vous le faites d'habitude. Nous avons simplement déposé des centaines d'amendements, et peut-être que cela a retardé un peu le vote, mais je pense que je ne vous apprends rien, à vous la France insoumise. Nous avons fait ce que doit faire une exposition sérieuse, lire le texte, en relever les failles et proposer de le corriger. Nous avons proposé que les professionnels qui soigneront les victimes soient obligatoirement formés au psychotraumatisme. C'est la moindre des choses, n'est-ce pas ? Nous avons proposé que le décret d'application paraisse dans les six mois pour que vos remboursements ne restent pas une promesse sur le papier. Nous avons proposé que les soins d'un enfant victime d'inceste restent confidentiels, la moindre des choses, quand l'assuré qui reçoit les relevés de remboursement peut être son agresseur. Ce sont des propositions de fond, pas des manœuvres. Elles montrent une chose, ce texte avait besoin d'être sérieusement retravaillé. Car ce texte, mes chers collègues, est mal écrit. La rapporteure elle-même a dû déposer des amendements pour corriger sa propre rédaction. D'ailleurs, elle les a même enlevés, je ne comprends pas pourquoi. Voilà la méthode de la France insoumise. Beaucoup de communication, peu de travail et de l'amateurisme sur un sujet qui exige bien le contraire. L'intention de ce texte est louable. Personne ici ne conteste qu'une victime de violence sexuelle doit être soignée sans avoir à payer. Mais une intention ne fait pas une loi. Et ce texte n'a aucun sens 15 jours après l'adoption de la loi intégrale. La loi intégrale est aujourd'hui entre les mains du Sénat. Sa force, c'est précisément d'être intégrale, de traiter ensemble la prévention, le soin, la justice et l'école. Voter ce texte, ce serait ouvrir une seconde navette concurrente avec les mêmes articles du même code et bien moins bien écrit. Deux textes, deux rédactions, deux calendriers. Ce serait disperser le travail parlementaire au moment précis où il faut le concentrer pour que la loi intégrale soit adoptée vite et en entier. Ce n'est pas servir les victimes, c'est les desservir. Ce sont les victimes qui ont besoin. Ce n'est pas d'une loi votée deux fois. C'est d'une loi votée une fois, définitivement, financée et appliquée. C'est pourquoi nous appelons le gouvernement et le Sénat à inscrire sans délai la loi intégrale à l'ordre du jour et à la mener à son terme. Et nous serons là, comme le 13 octobre, pour la voter. Le groupe Rassemblement National s'abstiendra sur cette proposition de loi, non pas par indifférence, mais par responsabilité, celle de protéger la loi qui protège vraiment les victimes. Je vous remercie.

Merci, monsieur le président. Bon, je dois dire, j'ai été assez sidéré de voir le député Alexandre Allégret Pigot, qui, pendant l'examen de la loi intégrale, avait envoyé des amendements masculinistes, qui avaient refusé de les défendre, et qui, finalement, nous fait une leçon de morale, aujourd'hui, sur ce banc, sur cette loi. C'est quand même assez ironique, et vous avez quand même du culot, cher monsieur. Bon, et puis par ailleurs, quand même, pour les collègues de la France insoumise, il se trouve que moi, dans ma vie antérieure, j'ai été restaurateur. Et dans ce métier, il y a une règle que tout le monde connaît. Une belle carte ne suffit pas. Il faut aussi payer l'addition. Et votre texte, Madame la Banteur, c'est une belle carte. Mais en le lisant, j'ai une impression de déjà vu. La formation des soignants, c'est notre article 50. Les quatre entretiens à l'école jusqu'en 2032, c'est l'article 30. Votre article 3 va jusqu'à citer la loi intégrale par son titre. Ce n'est plus une proposition de loi, c'est un hommage. Je vous remercie de l'avoir... lieu avec autant d'attention. La prochaine fois, vous pourrez aussi la voter. Ce sera pas mal. Et puis pour l'addition, rien. Un gage d'usage que personne ici ne prend pour un financement. Dans un restaurant, ça porte un nom. C'est le resto basket. Et c'est partir sans payer. Il y a une petite ironie dans ce débat. Il y a quelques semaines, sur la loi intégrale, votre groupe s'est abstenu. Aujourd'hui, nous allons nous abstenir sur votre texte. Vous voyez, nous aussi, nous savons faire des emprunts. La différence, c'est que nous, on les rembourse. Plus sérieusement, les victimes n'ont que faire de nos joutes. Et le spectacle que nous avons montré aujourd'hui était vraiment indigne des deux côtés de ces bancs. Elles attendent une loi intégrale, financée, déployée, appliquée. C'est là que nous mettrons, nous, au groupe EPR, notre énergie. Notre groupe s'abstiendra donc. Avant de commander d'autres plats, commençons par régler l'addition de la loi intégrale et appelons à voter le budget. Merci.

Merci, monsieur le député. Pour le groupe socialiste, madame Godard.

Monsieur le Président. Je voudrais avoir un message de reconnaissance, de gratitude et de profond respect pour la rapporteure générale Céline Thiebaud-Martinez pour tout le travail qui a été mené. avec l'ensemble des groupes, avec l'ensemble des associations féministes, avec les professionnels pendant plus de deux ans. Parce que je crois que c'est ce travail-là sur la loi intégrale qui est aujourd'hui attendu. Et ce que j'aimerais aujourd'hui, c'est porter ce message justement de responsabilité parce que c'est là précisément que nous sommes attendus à savoir fédérer nos énergies afin que les victimes puissent avoir un accompagnement. et une forme de réparation que nous leur devons et que la société leur doit. Et pour cela, je voudrais juste rappeler ce que la loi intégrale promeut et propose en créant une justice spécialisée sur le modèle espagnol, en instaurant un socle minimal d'enquête pour éviter qu'une plainte soit écartée, en créant un congé payé pour les victimes de violences conjugales, en instaurant un entretien de repérage obligatoire à l'école, en reconnaissant les violences obstétricales, gynécologiques et bien d'autres mesures également. Donc ces 133 articles aujourd'hui qui sont attendus et battons-nous ensemble pour que cette loi intégrale soit effective en France. Je crois que c'est cela notre responsabilité collective. Nous voterons pour ce maillon de la loi intégrale qui est proposé aujourd'hui à travers cette PPL.

le Président, Madame la Ministre, Madame le rapporteur, mes chers collègues, il y a des souffrances auxquelles la société ne saurait répondre par la seule compassion. La violence sexuelle, les violences sexuelles sont de celles-là. Parce qu'au traumatisme de l'agression s'ajoutent trop souvent les épreuves du silence, de la solitude, de l'incompréhension et parfois même de l'indifférence des institutions. Parce qu'une victime qui trouve le courage de parler ne devrait jamais avoir à trouver ensuite celui de recommencer indéfiniment son récit pour obtenir les soins auxquels elle a le droit. Et parce que la dignité d'une société se mesurement à la générosité de ses proclamations qu'à la manière dont elle prend soin de ceux qui ont été blessés. Sur ce sujet, nous devrions pouvoir nous retrouver. Mais précisément parce que ce sujet est grave, il impose à notre travail une exigence supérieure qui n'est pas à la hauteur du texte que vous nous avez fourni, certainement rédigé par un attaché parlementaire étudiant en sociologie ou en études du genre. La noblesse ou d'une mauvaise intelligence artificielle, qui sait ? La noblesse d'une intention ne garantit jamais la justesse d'une loi. Et c'est là mes chers collègues que commence notre désaccord avec les auteurs de cette proposition. Vous avez choisi un objectif que personne ne saurait raisonnablement contester. Améliorer la prise en charge médicale des victimes de violences sexuelles. Mais vous semblez considérer que l'affirmation législative d'un droit suffira à en garantir l'accès. Nous ne partageons pas cette vision. C'est une conception bien trop singulière de l'action publique. Entre le droit proclamé et le droit exercé, il existe une distance que les victimes connaissent mieux que quiconque, celle qui sépare les intentions de l'Etat et ses capacités réelles. Vous proposez le remboursement intégral des soins et dispensez d'avance les frais. Très bien, mais encore faut-il que ces soins soient disponibles. Encore faudrait-il qu'un médecin puisse recevoir la victime, qu'un psychologue puisse l'accompagner, qu'un psychiatre puisse intervenir lorsqu'il est nécessaire et que les structures spécialisées disposent de moyens humains pour assurer la continuité du parcours. Dans nos territoires ruraux, par exemple, comme dans mon département de la Haute-Savoie. Dans les déserts médicaux, dans ces départements où les professionnels de santé sont déjà submergés, la difficulté première n'est pas toujours de financer une consultation. C'est parfois, mes chers collègues, madame la ministre, tout simplement de parvenir à en obtenir une. Et je voudrais que nous mesurions l'immense responsabilité qu'il y aurait à promettre un parcours de soins à une personne traumatisée, sans être capable de lui garantir qu'elle pourra effectivement le suivre. Une promesse publique non tenue ne constitue pas seulement une défaillance administrative. Pour une victime, elle peut devenir une désillusion supplémentaire. Vous multipliez les obligations, vous élargissez les dispositifs, vous créez des nouveaux entretiens, de nouvelles formations, de nouveaux engagements. Mais où sont les professionnels supplémentaires ? Où sont les capacités nouvelles ? Où sont les garanties de financement, les délais de mise en œuvre, les mécanismes d'évaluation ? Ces questions ne relèvent pas d'une quelconque obsession budgétaire. Elles révèlent du sérieux que nous devons aux aux victimes. Un droit sans moyens n'est pas une protection, c'est une promesse dont l'Etat a fait supporter l'incertitude à celui qui en a le plus besoin. Votre deuxième faiblesse tient à la manière dont vous concevez la formation des professionnels de santé. Sur le principe, nous n'avons aucune hésitation. Il faut améliorer le repérage des violences sans recueillir la parole, reconnaître les traumatismes orientés vers les professionnels adaptés. Mais la formation médicale n'est pas un espace dans lequel le législateur peut accumuler indéfiniment des intentions morales. Elle est une discipline exigeante, fondée sur des connaissances spécifiques, sur des compétences véritables. La compétence ne se décrète pas davantage que la disponibilité des soignants. de regarder cette tentation contemporaine, celle qui consiste à demander toujours davantage aux professionnels, sans jamais se préoccuper suffisamment de ce que nous leur donnons pour accomplir leur mission. Elle peut avoir des conséquences humaines considérables. Nous savons donc combien le repérage précoce est essentiel. Mais précisément parce que la parole d'un enfant est précieuse, fragile, parfois difficile à recueillir, nous devons entourer cette démarche des garanties les plus rigoureuses. Dans quelles conditions seront assurées la confidentialité, la protection de l'enfant et la transmission des informations préoccupantes ? Toutes des interrogations que nos collègues du Rassemblement national ont tenté de préciser dans 90 excellents sous-amendements, vous les avez refusées.

Nous passons au vote de la proposition de loin en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 267 et 157, majorité 79 pour 152 contre 5, l'Assemblée a adopté. La parole à Madame la rapporteure.

Merci, monsieur le Président. Je voudrais remercier l'ensemble de mon groupe et des députés de gauche qui ont voté ce texte, qui, je le rappelle, complète utilement la loi intégrale et qui, pour la première fois, reprend la recommandation de la civise qui était enterrée depuis 4 ans sur les soins et que le gouvernement refusait d'appliquer. Quant au Rassemblement national, il nous a offert cet après-midi un spectacle sinistre, à la fois bête, risible, méprisable, mais ce serait uniquement bête, au pire, ce serait inoffensif, mais vous êtes non seulement stupides, mais aussi des gens dangereux. Alors que vous avez fait le florilège d'un soi-disant bilan de notre côté en matière de violences sexistes et sexuelles, vous devriez plutôt vous intéresser aux déclarations du procureur antiterroriste qui ont eu lieu pendant qu'il y avait cet examen. Puisque cet après-midi, qu'est-ce qu'a déclaré le procureur antiterroriste ? Que chez le terroriste qui a assassiné notre compatriote Pengo Bossio Wangji juste parce qu'il était noir. Eh bien, il a été retrouvé des autocollants faisant l'apologie du RN. Où il est écrit, où il est écrit, « Vive le RN ! » Fiers d'être français, ce sont des autocollants que le terroriste a fabriqués lui-même. Donc au-delà de votre futur potentiel, bientôt enterré Premier ministre antisémite, au-delà de M. Tanguy qui a repris le slogan qu'il y avait à l'entrée d'Auschwitz lors d'un meeting, nous avons retrouvé chez le terroriste de trappe et de la verrière des autocollants. saluant le travail du Rassemblement national.

séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. La parole est à madame Marianne Maximi, rapporteure de la commission des affaires sociales.

le Président, Madame la Ministre, chers collègues, qui parmi vous était autonome à 18 ans ou même à 21 ans ? Posez-vous la question sincèrement. Qui avait son propre appartement ? Qui avait un revenu suffisant pour payer son loyer, ses factures, ses études, tout seul, sans appui familial ? Probablement très peu de personnes en vérité et c'est bien normal. En France, 7 jeunes sur 10 de moins de 25 ans sont aidés financièrement par leurs parents. Et l'âge moyen du départ du domicile familial est aussi de 25 ans. 25 ans, c'est l'âge moyen de l'autonomie sauf pour les enfants placés. Alors que ce sont les jeunes les plus vulnérables de notre pays, c'est pourtant à eux qu'on demande d'être autonome le plus tôt. En effet, à 21 ans, l'Etat et les départements ne sont plus tenus d'accompagner les enfants qui sortent de l'aide sociale à l'enfance. A 21 ans, tout peut s'arrêter. Plus d'hébergement, plus de financement pour ses études, plus d'accompagnement éducatif et social, plus de soutien psychologique ou médical. La fin de tous les repères indispensables à un jeune pour se construire, d'autant plus quand il est vulnérable. Pour beaucoup de jeunes, l'accompagnement ne va même pas jusqu'à 21 ans alors que la loi l'impose. Nous connaissons les histoires. Les premiers concernés ont raconté leur parcours. Ils et elles ont raconté les sorties sèches à 18 ans et la vie à la rue. Ils et elles ont raconté les fameux contrats jeunes majeurs. Ces contrats souvent refusés par les départements pour des motifs mensongers qui n'existent nulle part dans le droit. Ou limités à quelques mois. Donc chaque renouvellement est une source d'angoisse pour les jeunes. Ils ont raconté la pression pour trouver vite un travail, la contrainte à accepter des formations courtes, l'impossibilité de faire des études supérieures. Ils ont raconté comment ? Parce qu'ils sont étrangers, alors qu'ils ont été accompagnés par l'aide sociale à l'enfance, ils reçoivent à leur majorité des obligations de quitter le territoire. Voilà pourquoi un jeune sur deux que vous rencontrez à la rue est un ancien enfant placé. Voilà pourquoi ces jeunes ont en moyenne 20 ans d'espérance de vie en moins. Voilà pourquoi 4% seulement sont diplômés du supérieur. et que près d'un jeune sur deux n'est ni en emploi, ni en études, ni en formation. Tous ces témoignages nous montrent que l'Etat n'est pas à la hauteur pour ses enfants, qu'il a pourtant accompagné toute leur vie à travers l'aide sociale à l'enfance. Qui ne serait pas révolté de voir une personne abandonner ses enfants à 18 ans ? Alors pourquoi l'accepter pour les enfants placés, alors que ce sont les enfants que la République doit protéger ? L'Etat doit assumer ses responsabilités et c'est le sens de ce texte. Alors que la jeunesse de notre pays se mobilise depuis des semaines et revendique le droit d'étudier et de se construire dans de bonnes conditions, ce texte ne propose qu'une chose, donner les mêmes droits aux jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance. Voilà pourquoi ce texte vient non seulement repousser l'âge d'accompagnement à 25 ans, mais renforce aussi son caractère obligatoire. L'accompagnement devient un droit opposable et les conditions d'absence de ressources d'où soutien familial sont supprimées, car aujourd'hui elles sont instrumentalisées pour refuser des accompagnements. Ce texte concerne tous les jeunes, ceux nés en France, ceux nés ailleurs, et les jeunes qui ont un parcours en conflit avec la loi, qui sont avant tout dans notre droit des enfants à protéger. Ce texte est financé. Nous créons un fonds départemental dédié pour que les manques de moyens ne soient plus jamais ni un frein ni un prétexte pour refuser un accompagnement. Alors je voudrais maintenant m'adresser au bloc central qui est très peu présent, mais vous le savez, la députée Laure Miller a déposé un texte qui est quasiment identique à celui-ci. Nous avons fait partie du même groupe de travail transpartisan qui a travaillé à cette proposition de loi. Nous sommes d'accord sur le principe des 25 ans. Alors je vous demande de ne pas faire obstacle à ce texte. Voter contre ce texte reviendrait à nier un droit pour tous les enfants de l'aide sociale à l'enfance, au seul motif que vous voudriez en exclure quelques-uns. Je voudrais remercier aussi le collectif Cause Majeur qui était à l'initiative de ce texte. Je les remercie de porter la bataille essentielle pour ouvrir un nouveau droit à tous les enfants de l'aide sociale à l'enfance. Je souligne aussi l'engagement des syndicats de professionnels, des associations comme Repère, les ADPAP, les Ombres, autant d'organisations qui accompagnent au quotidien les enfants placés et les jeunes majeurs en les aidant à construire leur vie. Je voudrais aussi remercier et saluer le comité de vigilance des enfants placés. Je voudrais rappeler que ce comité s'est créé au moment de la commission d'enquête parlementaire sur l'aide sociale à l'enfance. Ils et elles ont suivi nos travaux, ils ont produit du savoir sur l'aide sociale à l'enfance, ont été auditionnés par notre commission. Ces personnes ont eu le courage de mettre leurs histoires dans le débat public et d'en faire un levier pour que les choses bougent. Leur engagement nous engage aussi. Je l'ai déjà dit, il faudra bien plus que ce texte pour avancer. L'aide sociale à l'enfance mérite une réforme d'ampleur, avec une planification et un budget pluriannuel conséquent, et un horizon pour la recentralisation de cette compétence, afin que l'Etat assume enfin ses responsabilités. La protection de l'enfance a besoin de taux énormes d'encadrement, qu'on augmente les salaires et qu'on ouvre des places, qu'on contrôle et qu'on ferme les lieux maltraitants et qu'enfin on accompagne chaque enfant à la hauteur de ses besoins. Ce texte aujourd'hui n'est qu'un premier pas vers la refondation beaucoup plus vaste qu'il y a absolument nécessaire. Faisons ce pas, adoptons ce texte. Mais au moment où je m'exprime, il y a plus de 140 sous-amendements qui ont été déposés par les groupes d'extrême droite sur ce texte. Vous avez fait pendant plus d'une heure et demie la démonstration que vous ne comprenez rien aux violences sexuelles faites aux femmes, rien sur les violences systémiques. Vous avez juste instrumentalisé ce texte pour mettre un narratif raciste. Et vous allez faire la même chose sur les droits des enfants. Il est insupportable de vous entendre dans la campagne présentielle et d'entendre Marine Le Pen parler de nos enfants quand vous allez refuser des nouveaux droits pour les enfants placés. Honte à vous, vous êtes minable.

Merci Madame la rapporteure. La parole à présent est à madame Camille Gaillard-Migné, ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des personnes handicapées.

Merci, M. le Président, M. le Président de la Commission des Affaires sociales, Mme la rapporteure, Mesdames et Messieurs les députés. Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des personnes handicapées que je représente aujourd'hui. Elle est retenue au banc du Sénat pour porter et défendre le projet de loi sur la protection de l'enfance, démontrant ainsi que la protection de l'enfance est au coeur des travaux portés par le gouvernement. Pendant des décennies, le 18e anniversaire d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance a signifié la fin de tout accompagnement. Chacun connaissait cette réalité et personne n'avait agi pour y mettre fin. C'est la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui l'a fait et elle a fait sauter le verrou des 18 ans. Portée par Adrien Taquet, alors secrétaire d'Etat chargée de l'enfance et des familles, portée par notre majorité, elle a repoussé la barrière de l'âge d'accompagnement jusqu'à 21 ans pour les jeunes qui, confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, ne disposent alors pas de ressources ou d'un soutien familial suffisant. Cette loi a porté d'autres réformes majeures. Elle a interdit l'accueil des enfants protégés à l'hôtel. Elle a posé le principe qu'une fratrie ne se sépare pas que si l'intérêt de l'enfant l'exige. Elle a renforcé le contrôle de l'honorabilité des professionnels et des bénévoles ainsi que celui de l'entourage des assistants familiaux. Elle a ouvert le droit au retour pour un jeune majeur issu de l'aide sociale à l'enfance qui souhaitait finalement y recourir à nouveau. Parmi ces avancées donc, une nous intéresse particulièrement, la fin de la sortie sèche à 18 ans. La loi Taquet a été construite avec les départements, avec les associations, avec les jeunes, elle a été concertée avant d'être votée. Et six mois plus tard, le décret du 5 août 2022, relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs, est venu fixer plus en détail les modalités d'accompagnement de ces jeunes. En complémentarité avec le contrat jeune majeur qui lit le jeune et le département par des droits et des devoirs réciproques, ce décret engage la nation toute entière par un accompagnement global et il oblige chacun des acteurs à y prendre sa part. Cet accompagnement commence avant la majorité. Un entretien est organisé avec chaque jeune avant ses 18 ans. Il dépouge sur un projet d'accès à l'autonomie qui couvre six besoins. les ressources pour vivre, le logement ou l'hébergement, l'emploi, la formation ou l'insertion, la santé, les démarches administratives, l'accompagnement socio-éducatif. Ce projet est décidé avec le jeune. Il est revu 6 mois après ses 18 ans pour s'assurer de la stabilité de la transition. Depuis jusqu'à 21 ans, le jeune peut solliciter à tout moment un entretien auprès des services départementaux. A cela s'ajoutent des droits concrets, par exemple un accès prioritaire au logement social et aux bourses au niveau les plus élevé. Par ailleurs, les départements doivent déjà proposer un accompagnement à un jeune majeur au-delà du terme de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, lorsque cela est nécessaire pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, y compris si cette échéance intervient après ces 21 ans. Et ils peuvent poursuivre leur accompagnement éducatif et social jusqu'à 25 ans. Le cadre de l'accompagnement global existe donc et il engage l'État comme les départements. Afin de compenser la charge nouvelle confiée au département, l'Etat alloue depuis 2023 une dotation pérenne de 50 millions d'euros. A 18 ans, un jeune majeur sorti de l'aide sociale à l'enfance peut donc compter sur la solidarité nationale. Cette priorité de 2022 reste celle du gouvernement. C'est d'ailleurs pourquoi elle structure la feuille de route interministériale pour l'insertion des jeunes majeurs en cours d'élaboration avec les départements, les associations et l'ensemble des ministères concernés et dont les orientations ont été partagées au comité stratégique de refondation de la protection de l'enfance le 22 septembre dernier. Il mobilise de nombreux ministères, celui de la santé, celui du travail, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports ou encore du logement, ce qui dit beaucoup de l'engagement interministériel sur ce sujet important. L'objectif, prévenir les sorties sèches et garantir des parcours sans rupture. Cela repose sur quatre priorités. Première priorité, préparer plus tôt la sortie de l'aide sociale à l'enfance. Un appel à projet FSE+, doté de 10 millions d'euros, lancé en juillet, soutiendra la poursuite d'études et l'insertion des jeunes avec un volet scolaire dès 14 ans. Les dossiers sont en cours d'instruction. Par ailleurs, chaque jeune de 16 ans en difficulté exposé à un risque d'exclusion professionnelle disposera d'un référent dédié à la mission locale, qui participera à l'entretien pour l'autonomie conduit par les services de l'aide sociale à l'enfance. Deuxième priorité, sécuriser l'accès au logement, à la formation et à l'emploi. Le plan emploi futur, les établissements pour l'insertion dans l'emploi, les écoles de la deuxième chance, le parrainage et le mentorat seront mobilisés pour ces jeunes. Nous travaillons avec l'Union nationale des missions locales sur l'accès au logement. Troisième priorité, garantir l'accès aux droits et aux ressources. La santé en fait partie. Le parcours coordonné renforcé des enfants protégés maintient un suivi pendant les 12 mois qui suivent la sortie de la sociale à l'enfance, potentiellement donc jusqu'à 22 ans. Les centres d'appui à l'enfance se déploient également. Quatrième priorité, mieux coordonner l'accompagnement de chaque jeune. Nous engageons un chantier sur les systèmes d'information qui permettront d'identifier et de suivre ces jeunes pour qu'aucun ne se perde entre deux guichets. Mais un enjeu reste aujourd'hui majeur, celui de l'application concrète sur l'ensemble du territoire de la loi de 2022. Un travail d'évaluation est nécessaire. L'Inspection générale des affaires sociales l'a établie en 2025. D'importantes disparités persistent en matière de taux de poursuite de l'accompagnement après 18 ans selon les départements contrôlés. Selon qu'il agrandit d'un côté ou de l'autre d'une limite départementale, un jeune n'a pas les mêmes chances d'être accompagné. Et vous l'avez dit en commission, sur tous les bancs, et le gouvernement partage ce constat. Entendons-nous, pour les jeunes sortants de l'aide sociale à l'enfance, la prise en charge par les départements est déjà obligatoire. Notre tâche est de le rendre effectif dans chaque territoire. Il s'agit d'identifier ce qui bloque et de le corriger dans un travail concerté avec les départements sur les difficultés qui sont rencontrées et évidemment comment y remédier. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite donc à regarder ce texte à la lumière de ces constats. Avant cela, je voudrais saluer le travail des associations parmi lesquelles Causes Majeure, qui portent les sujets relatifs aux jeunes majeurs avec vigueur depuis de nombreuses années. Cette proposition de loi porte l'accompagnement jusqu'à 25 ans. Elle l'ouvre aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, y compris au titre d'une mesure provisoire, et à ceux qui ont seulement fait l'objet d'une mesure éducative en milieu ouvert. Et elle l'étend à l'ensemble des jeunes majeurs vulnérables, privés de soutien familial, qu'ils aient ou non connu la protection de l'enfance. ne propose donc pas un prolongement de la loi de 2022, mais un changement de nature qui ne nous semble pas souhaitable. D'abord, il judiciariserait un droit en le rendant opposable, ce qui ne garantirait en rien concrètement son application. Et ensuite, il étendrait le champ d'action de l'aide sociale de l'enfance bien au-delà de son dessein initial. La loi de 2022 s'adresse aux jeunes que la puissance publique a protégés pendant leur minorité et dont elle assume la continuité du parcours. Ce texte s'adresse à une population qui est considérablement élargie. En voulant tout couvrir, le risque n'est-il pas d'affaiblir le dispositif qui soutient les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance au moment précis où nous travaillons à le rendre effectif ? Le gouvernement croit en effet à un accompagnement global pour les jeunes dont l'Etat a eu la garde, que nous connaissons, que nous avons suivi avant même leurs 18 ans. Les autres jeunes en difficulté relèvent des missions locales ou du contrat d'engagement jeune ouvert de 16 à 25 ans que nous continuerons de mobiliser. Un mot sur les jeunes étrangers devenus majeurs, les délais d'administratifs ne doivent pas briser des parcours d'insertion engagés et c'est le sens du décret du 24 avril 2026 qui permet aux ex-mineurs non accompagnés de s'inscrire comme demandeurs d'emploi sans document de séjour. Mesdames et Messieurs les députés, le gouvernement est pour l'ensemble de ces raisons défavorable à cette proposition de loi. En 2022, nous avons réformé et allongé la durée de prise en charge par les sociales en France des jeunes au-delà des 18 ans. Et en 2026, notre devoir est de faire tenir cette promesse partout. L'objectif du gouvernement est clair, garantir à ces jeunes un accompagnement sans rupture et leur donner toutes les chances de construire leur avenir professionnel en mobilisant les dispositifs. de politique publique existant, et c'est à cela que nous nous attelons avec les départements, avec les associations, avec vous. Je vous remercie.

Merci, Madame la Ministre. Nous entamons la discussion générale avec, pour le groupe La France Insoumise, la parole à M. Louis Boyard.

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les députés, je vais dire quelque chose qui va vous choquer volontairement, mais c'est pour vous soucouer un peu. Je crois que vous êtes de mauvais parents. Pas individuellement, ça, ça ne me regarde pas, mais en tant que député, je crois que vous êtes de très mauvais parents. Parce que nous avons la responsabilité de centaines de milliers d'enfants qui sont à l'aide sociale à l'enfance, sous la garde de l'Etat que nous représentons. Que leur offrons-nous ? A 18 ans, la moitié d'entre eux ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation. Un quart des jeunes qui vivent à la rue sont passés par l'aide sociale à l'enfance. Et puis il y a ces scandales qui ont bouleversé le pays tout entier. Ces enfants victimes de réseaux de prostitution alors même qu'ils étaient censés être protégés par les pouvoirs publics. C'est tellement insoutenable que je ne veux même pas avoir à m'étendre sur le sujet. Et comment ne pas penser à ces jeunes qui ont mis fin à leur jour, seuls ? dans une chambre d'hôtel, alors même qu'ils étaient sous la protection de l'État. C'est un sujet sur lequel tout le monde dit, mais comment se fait-il que le gouvernement, les députés, les départements n'aient pas empêché ces drames qui résultent d'un système ? Parce qu'à ce niveau, c'est un problème de système. La députée insoumise, Marianne Maximi, et les collectifs de jeunes de l'aide sociale à l'enfance, notamment cause majeure, soumettent aujourd'hui à notre vote une proposition de loi qui ne va pas résoudre tous les problèmes, mais qui va résoudre un gros problème. Aujourd'hui, quand un jeune de l'aide sociale à l'enfance atteint ses 18 ans, l'Etat l'abandonne. Il lui dit « c'est bon, maintenant tu as ta majorité, tu te débrouilles par toi-même ». Ça n'a aucun sens, parce qu'aucune famille ne fait ça à ses enfants. Les familles n'ont pas le droit de faire ça, c'est l'article 371-2 de notre Code civil. Et d'ailleurs, tout le système est construit autour de cette solidarité familiale, c'est au nom de ça que vous justifiez les bas salaires dans les alternances, ou pour les bourses étudiantes qui ne permettent pas de vivre. Donc pourquoi quand il s'agit des familles, ils ont une obligation légale vis-à-vis de leurs enfants, mais quand ils... s'agit de l'Etat, on s'en laverait les mains. Certains de ces jeunes ont déjà vécu un abandon une première fois et parce qu'il faudrait faire des économies, vous les abandonneriez une deuxième fois. Parce qu'il faut bien nommer les choses, ça s'appelle un abandon. Il existe bien une loi qui est censée les accompagner jusqu'à 21 ans, mais elle ne fonctionne pas et en rester là serait un abandon. Cette loi propose de prolonger et de généraliser l'accompagnement des jeunes de l'ASE jusqu'à 25 ans et de donner au département les moyens pour le rendre véritablement obligatoire. 77% des Français sont favorables à cette proposition de loi. Tous les collectifs de jeunes de l'aide sociale à l'enfance... sont favorables à cette loi. Et pourtant, les macronistes et le Rassemblement national veulent voter contre. Ils disent, oui, mais si on vote cette loi, les jeunes qui ont une OQTF pourraient aussi y avoir accès, donc on va voter contre. Deux choses. Dire je m'oppose, parce que si on donne un droit à l'autre, on en donnera à un autre, surtout quand il s'agit d'enfants, c'est inacceptable. C'est inacceptable. Personne ne peut entendre ça. Surtout, un enfant, même si à vos yeux il n'est qu'un étranger, un enfant seul et en danger, on ne lui dit pas de quitter le territoire. On le chérit et on le protège parce qu'ici on est en France et que ce sont ses principes qui font la France. Vous me permettrez de souligner que, à nouveau sur le sujet, les macronistes ont la même ligne que le Rassemblement National. Mais le RN a choisi d'amener un autre argument. Le Rassemblement National dit... On accepte de les accompagner jusqu'à 25 ans à la condition qu'ils aient des études ou un travail. Donc vous, à 18 ans, si vos enfants n'ont pas d'études ou pas de travail, vous les laissez sans toit, sans revenus, sans manger. Parce que c'est ça que vous voulez faire aux enfants de l'État. Pourquoi vous voulez faire à ces enfants ce que vous ne feriez pas à vos enfants ? Et vous vous prétendez partie de la famille. C'est moche. C'est très moche. Je n'ai rien de plus à dire. Les enjeux sont posés, c'est à vous individuellement de prendre votre décision, de voter ce que vous croyez juste. Nous croyons juste que les jeunes de l'ASEU soient accompagnés jusqu'à leur 25 ans. Je pense au collectif des enfants de l'ASEU qui sont dans les tribunes de l'Assemblée nationale et grâce à qui cette proposition de loi existe aujourd'hui. Je pense à ces enfants qui ne nous regardent pas mais attendent notre décision. Je pense à ces drames que l'on peut encore éviter. Je pense à vous au moment d'appuyer sur le bouton et de voter. Prenez la bonne décision et votez cette loi. c'est si nous arrivons au vote. Parce que le Rassemblement national a déposé une centaine d'amendements pour nous empêcher d'arriver au vote et éviter d'avoir à assumer ses positions. Alors entendez-moi bien, vous êtes de lâches petits politiciens qui se comportent comme des enfants. Sauf qu'il y a des vrais enfants dans ce pays qui ont besoin de cette loi. Et vous leur faites honte. Vous leur faites honte. Alors achetez-vous une dignité avec l'argent que vous avez détourné. Et cessez de jouer avec la vie des enfants. Ils ont besoin de députés et pas d'irresponsables comme vous.

Merci Monsieur le député. Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole à Madame Hadj Mimoun.

Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Ministres, Madame la Reporteure, mes chers collègues, je suis actuellement coordinatrice dans un lieu de vie, donc famille d'accueil et fière de l'être. Je travaille pour une fondation. Par respect pour ces jeunes, je ne dirai pas leur prénom. Je souhaite vous parler de deux situations qui ont eu le contrat jeune majeur, qui actuellement vont bien. J, CAP Petite Enfance en famille d'accueil. Grâce au contrat jeune majeur, elle a pu avoir un appartement éducatif et accompagné socialement. Elle travaille actuellement dans le milieu carcéral. Elle, jeune majeur, il nous protège car il est militaire sentinelle. J'ai malheureusement aussi vu ceux qui n'avaient pas d'accompagnement manquant. Ah, le placement s'est terminé. Excusez-moi, c'est la première fois et je pense que j'ai vraiment besoin de votre soutien pour eux. Le placement s'est terminé à 18 ans. A 19 ans, il s'est suicidé. Je le connais particulièrement parce qu'il a vécu chez moi. Donc quand je parle, je parle à vraiment pour vous dire, votez ce qu'a 25 ans, donnez-leur la chance de pouvoir réussir. Et on ne peut pas traiter les enfants comme des boîtes de concert. Celui-là, il n'a pas. Pour toutes ces vies détruites, pour mon groupe, nous voterons ce texte. J'irai plus loin. Car les députés Rassemblement national ont décidé de jouer la montre sur des textes souvent vitales. Les femmes et les hommes victimes de ces contrats jeunes majeurs se souviendront. Et cette journée d'élection en 2027, j'espère qu'ils vous le feront payer. Je vous remercie de m'avoir écoutée.

Merci Madame la députée. La parole pour le groupe droite républicaine à Monsieur Xavier Breton. La parole pour le groupe écologiste et social à Madame Ozen, qui est là. Prenez votre temps tranquille, ne tombez pas.

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues et Monsieur le Rapporteur, nous nous retrouvons ici sur une proposition qui va sauver des vies. Malheureusement, avec quelques manœuvres nauséabondes, une obstruction purement politicienne pour faire mal à qui ? Pas de doute, UDR-RN constitue une alliance dans l'abjection. Les sujets de fond méritent mieux, non ? Donc nous examinons aujourd'hui la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse, que j'ai co-signée, à l'astar de plusieurs collègues du groupe écologiste et social. Je remercie notre collègue Marianne Maximi, ainsi que le collectif Cause Majeure. qui a largement contribué à la rédaction de cette proposition de loi et avec laquelle j'ai travaillé aussi à plusieurs reprises au sein de la délégation aux droits des enfants, de la commission d'enquête ASEU et de celle sur l'inceste. Je me réjouis ainsi que les travaux en commission aient permis de conforter ce texte, notamment en précisant la construction du projet d'accompagnement avec les jeunes concernés. Notre groupe soutient pleinement cette proposition de loi qui vise à rendre opposable l'accompagnement de tous les jeunes majeurs protégés, quel que soit leur parcours de vie jusqu'à 25 ans, et de donner au département les moyens nécessaires à leur accompagnement. Ce sont des mesures de bon sens pour les jeunes dont la précarité les a conduits à ne trouver leur premier emploi stable qu'à 27 ans en moyenne. Il est temps que le gouvernement respecte ses engagements pris lors du projet de loi relatif à la protection des enfants et à la protection de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, en mettant enfin en place de vraies stratégies de financement. Or, nous nous dirigeons vers des arbitrages loin d'être à la hauteur. L'annonce du Premier ministre de 2,6 milliards d'euros pour la protection de l'enfant s'est réduite à une peau de chagrin lors de la présentation du PLF 2027. Les crédits de l'Etat pour la protection de l'enfance ne connaissent pas de revalorisation à la hauteur des besoins. Et l'enveloppe consacrée aux mineurs non accompagnés recule de 6,2 millions d'euros. Oui, certes, des crédits qui ont été prévus pour la présence systématique d'un avocat auprès des mineurs en assistance éducative, ainsi que 50 ETP supplémentaires à la protection judiciaire de la jeunesse. Le PLFSS devrait également financer 7 centres de santé dédiés aux enfants de l'ASE à hauteur de 38 millions d'euros de 2027 à 2028, ainsi que la poursuite du déploiement des UAPED. Mais comment prétendre que c'est assez alors que l'ASE traverse une crise sans précédent ? Manque de budget, pénurie de professionnels, épuisement des acteurs de terrain, justice saturée. Et que le gouvernement propose 38 millions d'euros quand les départements en dépensaient 11,7 milliards d'euros pour l'ASE en 2024. Selon le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de mai 2025, l'espérance de vie des jeunes majeurs issus de l'ASE est de 20 ans inférieure à la moyenne. 1 sur 2 n'est ni en emploi. ni en études, ni en formation, quand un quart des jeunes vivent à la rue, viennent de l'aide sociale à l'enfance. Après la loi Taquet de 2022, les jeunes devaient être accompagnés jusqu'à 21 ans. Mais quatre ans après, force est de constater que ce n'est pas le cas pour la grande majorité. L'accompagnement dure plutôt 22 mois, soit jusqu'à 19 ans et 10 mois en moyenne, avec des disparités territoriales importantes. Les jeunes n'en peuvent plus. Ils ne peuvent et ne doivent pas constituer un simple instrument de régulation comptable d'un gouvernement en déliquescence. Les mouvements de revendication des lycéens abordent une réalité de terrain qui n'est plus possible d'ignorer. Ils craignent pour leur avenir. Et lorsqu'un jeune est issu de l'ASE, les chiffres sont contre lui. C'est pourquoi il est indispensable d'accompagner les jeunes majeurs de l'ASE et de la PJJ jusqu'à leurs 25 ans, pour les protéger et leur donner une vraie chance à laquelle ils et elles ont le droit. Cette ambition trouve déjà une traduction dans notre construction budgétaire. Dans le cadre du PLF 2027, notre groupe a déposé un amendement visant à assurer les moyens d'un fonds dédié de 800 millions d'euros qui viendraient s'ajouter aux 1,2 milliard d'euros déjà dépensés annuellement par les départements pour l'accompagnement des jeunes majeurs. Cette initiative travaillée avec le collectif Cause Majeur témoignent d'une volonté de donner au département les moyens d'assurer concrètement leur accompagnement. Et il s'agit donc d'une proposition concrète, fonctionnelle et financièrement responsable. Je vous remercie, madame la rapporteure, et je vous remercie au collectif cause majeure. Merci, madame

la députée. Pour le groupe Les Démocrates, la parole à madame Carole Guilherme.

le Président, Madame la Ministre, Madame la rapporteure, mes chers collègues, devenir majeur ne signifie pas devenir autonome du jour au lendemain. Pour la plupart des jeunes, l'entrée dans l'âge adulte s'effectue progressivement. Les études se prolongent, l'accès à l'emploi et au logement prend du temps et la famille demeure souvent présente pour accompagner le premier pas vers l'indépendance. Pour les jeunes passés par la protection de l'enfance, cette transition est autrement plus fragile. Chaque année, plus de 20 000 jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance atteignent l'âge de 18 ans. Beaucoup ont déjà connu des ruptures familiales, des placements successifs ou des parcours scolaires heurtés. Leur demander de devenir autonome trop tôt peut ajouter une rupture à toutes celles qu'ils ont déjà traversées. Sur ce constat, Madame la rapporteure, nous pouvons nous retrouver. Nous partageons votre volonté de lutter contre les sorties sèches et de mieux accompagner ces jeunes vers le logement, la formation, l'emploi et la santé. Mais partager le diagnostic ne signifie pas nécessairement approuver la réponse proposée. Notre première réserve tient à la cohérence du travail parlementaire. Le 21 juillet dernier, notre Assemblée a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la protection des enfants, au terme d'un travail approfondi et transpartisan auquel vous avez vous-même pris une part importante comme co-rapporteur. Ce texte est actuellement examiné par le Sénat. La proposition que nous examinons va certes plus loin, notamment en portant jusqu'à 25 ans le droit à l'accompagnement, mais elle intervient dans un champ sur lequel nous venons précisément de légiférer. Nous préférerions poursuivre ce travail, l'enrichir au cours de la navette et surtout nous assurer de l'application effective des droits déjà consacrés. C'est bien là que réside aujourd'hui une difficulté majeure. Depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dit la loi Taquet, les jeunes précédemment confiés à l'aide sociale à l'enfance et dépourvus de ressources ou de soutien familial suffisant disposent déjà d'un droit à l'accompagnement jusqu'à 21 ans. Pourtant, aujourd'hui, ce droit reste profondément inégal selon les territoires. L'Inspection générale des affaires sociales le rappelait encore en septembre 2025. Dans les quatre départements étudiés, le taux de poursuite de l'accueil des jeunes majeurs variait de 29 à 71%. La moyenne nationale atteignait seulement 51%. Avant d'étendre un droit opposable jusqu'à 25 ans, commençons donc par garantir pleinement celui qui existe jusqu'à 21 ans. Cela suppose de rendre effectif le droit au retour, d'améliorer l'accès au logement, aux soins, à la formation et à l'emploi, et de réduire les écarts territoriaux qui demeurent aujourd'hui considérables. La proposition de loi va par ailleurs beaucoup plus loin. Elle étend l'accompagnement aux jeunes précédemment suivis par la protection judiciaire de la jeunesse. Elle assouplit les conditions liées aux ressources ou au soutien familial. Elle élargit également le dispositif à certains jeunes, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Ces choix peuvent être débattus, mais ils modifient très sensiblement le périmètre de l'accompagnement des jeunes majeurs et supposent, à nos yeux, une évaluation plus solide de leurs conséquences. Car un droit nouveau n'existe réellement que s'il peut être exercé. Or, le coût de l'extension jusqu'à 25 ans n'est pas chiffré et le fonds prévu pour soutenir les départements n'est assorti d'aucune enveloppe précise. Surtout, les besoins ne se résument pas à des crédits. Il faut des éducateurs, il faut des travailleurs sociaux, il faut des places d'hébergement, des solutions de logement et évidemment une coopération étroite entre l'Etat, les départements, la protection judiciaire de la jeunesse et les acteurs de terrain. Sans ces moyens, nous risquons d'élargir encore l'écart entre les droits inscrits dans la loi et leur réalité quotidienne. Mes chers collègues, nous partageons l'ambition qui inspire ce texte. Aucun jeune confié à la puissance publique ne devrait se retrouver seul au seuil de l'âge adulte. Pour le groupe Les Démocrates, la priorité doit désormais être de garantir l'application effective de la loi de 2022 et de mener à son terme le projet de loi relatif à la protection des enfants. L'extension jusqu'à 25 ans constitue une évolution majeure. Elle mérite un financement pérenne, une évaluation précise et des garanties concrètes sur les moyens humains nécessaires. Pour ces raisons, malgré un objectif que nous partageons, le groupe Les Démocrates ne soutiendra pas cette proposition de loi. Je vous remercie.

Merci Madame Guilherme. Pour le groupe Horizon et Indépendant, la parole à Madame Béatrice Piron.

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la rapporteure, mes chers collègues. Selon l'Inspection générale des affaires sociales, un quart des jeunes qui vivent à la rue sont passés par l'aide sociale à l'enfance. Ce chiffre devrait suffire à nous rassembler. Et sur ce constat, Madame la rapporteure, nous sommes d'accord avec vous. Laisser un jeune sans accompagnement à 18 ou 19 ans, alors qu'il n'a ni famille ni réseau, est un échec collectif auquel nous voulons mettre fin. C'est précisément pour cette raison que votre texte est une occasion manquée. Car une voie de rassemblement existait déjà. Le 4 avril dernier, nos collègues Laure Miller et Nicole Dubréchira ont déposé une proposition de loi transpartisane qui porte l'accompagnement jusqu'à 25 ans pour les jeunes réellement issus de l'aide sociale en l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse et qui prévoit pour cela un fonds de 800 millions d'euros. Vous l'aviez sous la main. Vous avez préféré écrire le vôtre, en y ajoutant une à une les dispositions dont vous saviez qu'elle empêcherait tout accord. D'abord, vous changez la nature même de l'aide sociale à l'enfance. Votre texte ne se limite plus aux jeunes qui en sont issus. Elle oblige les départements à prendre en charge tout jeunes. de moins de 25 ans, sans soutien familial suffisant, qui en fait la demande, même s'il n'a jamais été suivi pendant sa minorité, et il supprime au passage toutes conditions de ressources. Ce que vous créez en réalité, c'est une aide généralisée pour tous les jeunes adultes qui se disent par son nom et dont vous envoyez la facture au département. Ensuite, la question de l'argent que votre texte explique entièrement. Il y a un an, lors de l'examen du budget pour 2026, vous aviez voté avec d'autres un fonds de 800 millions d'euros pour ces jeunes. Dans votre propre proposition de loi, ce fonds n'a plus ni montant ni ressources et la seule disposition financière que l'on y retrouve est le traditionnel gage sur le tabac. L'ordre de grandeur est pourtant connu de tous. L'accueil d'un jeune coûte en moyenne 42 000 euros par an, si bien que chaque tranche de 10 000 jeunes supplémentaires représenterait environ 400 millions d'euros chaque année. Cette charge reviendrait au département, qui déjà consacre 12 milliards d'euros à la protection de l'enfance chaque année et qui n'ont plus de marge de manœuvre. Or, lorsqu'un département n'a plus de marge de manœuvre, ce sont d'abord les enfants qui protègent déjà qui en paieront le prix. Votre fonds dépendrait donc entièrement des finances publiques, c'est-à-dire de budgets que votre groupe n'a jamais votés. Vous promettez un droit dont le financement repose sur un budget que vous refusez par principe. Enfin, vous revenez sur l'exclusion des jeunes faisant l'objet de l'obligation de quitter le territoire français. Voter en 2024 sans dire comment l'État pourrait dans le même temps ordonner à un jeune de quitter le territoire et lui garantir de plein droit une prise en charge jusqu'à ses 25 ans. Lorsque d'autres groupes ont déposé cette question, vous avez parlé d'amendements racistes. Demander qu'une loi soit cohérente, Madame la rapporteure, relève pourtant du travail du législateur et disqualifier ce qui pose la question et surtout de manière de ne pas y répondre. Reste l'essentiel du problème de l'aide sociale à l'enfance qu'aucun de vos articles ne traite. Depuis la loi Taquet de 2022, les départements ont l'obligation d'accompagner ces jeunes jusqu'à 21 ans. Mais cette obligation n'est appliquée qu'à moitié. Le droit existe déjà, c'est son application qui fait défaut. Or, votre texte ne le contente pas de laisser ce problème entier, il l'aggrave. Ceux qui sont accompagnés aujourd'hui le seront moins bien demain et les écarts entre départements que vous prétendez corriger se creuseront encore davantage. C'est d'ailleurs devenu une marque de fabrique de votre groupe. Votez des droits sans les moyens de les rendre réels, puis dénoncez ceux qui sont chargés de les appliquer lorsqu'ils n'y parviennent pas. Disons-le donc clairement, ce texte n'a pas été pour être appliqué, mais pour être rejeté, afin que vous puissiez ensuite accuser ceux qui l'auront rejeté. Les jeunes dont vous parlez ont justement trop souvent connu des adultes qui leur promettaient beaucoup et ne tenaient rien. Ils n'ont pas besoin d'une promesse supplémentaire. Parce que ce texte est flou, dans son champ, vide dans son financement et incohérent dans ses principes, le groupe Horizon et Indépendant votera donc contre ce texte. Je vous remercie.

Merci Madame la députée. Pour le groupe Union des droites pour la publique, la parole à Monsieur Mathieu Bloch.

le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues, il est des jeunes auxquels la République doit davantage qu'une promesse. Ce sont ceux qu'elle a placés sous sa protection, parfois pendant toute leur enfance, et qui, devenus majeurs, doivent affronter seuls les difficultés du logement, de la formation ou de la recherche d'un emploi. Personne ici ne devrait accepter qu'un jeune sorte de l'aide sociale à l'enfance pour se retrouver à la rue. Mais précisément, Madame la rapporteure, c'est parce que ce sujet est grave qu'il mérite mieux qu'une loi d'affichage. Votre proposition résume une méthode que nous connaissons bien. Transformer chaque difficulté en nouveau droit opposable, puis laisser les collectivités se débrouiller pour le faire respecter. Mais un droit écrit dans le code ne fait pas apparaître un éducateur, et un jugement ne construit pas un logement. Nous connaissons pourtant déjà trop bien cette politique. Depuis 2007, le droit au logement est opposable, mais en 2025, plus d'un ménage reconnu prioritaire sur deux n'était toujours pas relogé dans les délais légaux. Créer des droits opposables n'est donc en rien une solution magique aux problèmes réels rencontrés par nos concitoyens. La Cour des comptes a reconnu elle-même que la loi de 2022 prévoyant l'accompagnement des jeunes sortant de l'ASE jusqu'à 21 ans était encore très inégalement appliquée selon les départements. Alors pourquoi ne commençons-nous pas par tenir les engagements qui ont été déjà pris ici en répondant concrètement à ces inégalités ? Votre réponse, Madame la rapporteure, consiste à repousser l'âge de 25 ans, à élargir les publics concernés, y compris à des jeunes dont les difficultés familiales sont apparues après leur majorité, et à créer de nouvelles voies de recours. Mais combien de bénéficiaires supplémentaires ? Quel coût ? Quel professionnel ? Quel logement ? En 2024, les départements consacraient déjà 11,7 milliards d'euros à la protection de l'enfance. et vous leur confiez des obligations supplémentaires sans inscrire dans cette loi un financement chiffré et garanti. Certes, je n'ignore pas, Madame la rapporteure, qu'un amendement de 800 millions d'euros a été voté cette semaine lors de l'examen du PLF. Mais ce budget n'est pas encore définitivement adopté et ces crédits ne constituent pas une garantie de financement pérenne tant nous ignorons le coût réel de vos mesures. C'est décidément une habitude. A Paris, on proclame des droits. Dans nos départements, on doit trouver des places, les personnels et on doit trouver l'argent. Il est un autre sujet que nous ne pouvons ignorer, celui des mineurs non accompagnés. Selon l'adresse, en 2025, le nombre de jeunes majeurs anciennement mineurs non accompagnés pris en charge par l'AZEU a augmenté de 24% hors Mayotte. C'est une réalité qu'il faut intégrer lorsqu'on discute des capacités d'accueil et des finances départementales. Mais vous, vous allez encore plus loin. Votre texte supprime expressément l'exclusion des jeunes majeurs faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. D'un côté, la République ordonne à une personne de quitter notre territoire, de l'autre, vous voulez lui garantir un droit opposable à un accompagnement vers l'insertion jusqu'à 25 ans. Madame la rapporteure, où est la cohérence ? Cela rappelle l'incohérence des mariages de personnes sous OQTF qu'Emmanuel Macron lui-même qualifiait du buesque. Depuis, malgré les promesses présidentielles, la situation n'a pas été réglée. Et lorsque notre groupe a voulu faire avancer la législation, votre camp a fait le choix de l'obstruction avec la bénédiction des macronistes. Plus que de démagogie, notre jeunesse a besoin de concrets. Avant de légiférer pour créer d'autres droits, commençons par faire en sorte que le droit positif en face de ces jeunes en difficulté soit appliqué d'une manière égale sur tout le territoire. La grande réforme du maillage territorial prévue après l'élection de Marine Le Pen à l'Elysée sera de nature à répondre à cette demande. Madame la rapporteure, les jeunes vulnérables ont besoin de perspectives, de formations, d'emplois et d'un véritable accompagnement vers l'autonomie. Ils n'ont pas besoin de nouvelles promesses. La compassion ne se mesure pas en nombre de droits que nous proclamons, elle se mesure en nombre de jeunes que nous accompagnons réellement. Et parce que nous refusons de confondre l'affichage politique et la protection effective de nos jeunes, le groupe UDR votera contre cette proposition de loi.

Monsieur le député. Pour le groupe Rassemblement national, la parole à Madame Christine Loire.

le Président, Madame la rapporteure, Madame la ministre. Derrière les difficultés de la protection de l'enfance, il y a d'abord des enfants, des parcours de vie et des blessures profondes. Des enfants balottés de foyer en foyer, des éducateurs épuisés, des départements qui peinent à faire face à leurs obligations et des jeunes qui, à 18 ans, se retrouvent parfois seuls, sans soutien. Pour ces jeunes, devenir adulte ne devrait jamais signifier être abandonné. Nous avons une responsabilité, protéger ces enfants et leur garantir un accompagnement qui réponde à leurs besoins. Mais à quoi sert d'inscrire de nouveaux droits si la loi, ici, sur le terrain, nous ne sommes pas capables de faire respecter celle qui existe déjà ? Chaque année, plus de 20 000 jeunes atteignent leur majorité après avoir été confiés à la protection de l'enfance. Tous ne bénéficient pas du même accompagnement. D'un département à l'autre, les différences sont considérables. C'est une injustice que nous ne pouvons pas accepter. Cette proposition de loi ne se contente pas de prolonger l'accompagnement jusqu'à 25 ans. Elle entend refondre le dispositif et l'ouvrir bien au-delà des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance. qui n'ont jamais relevé de l'ASE, ainsi qu'à ceux suivis par la protection judiciaire de la jeunesse. C'est donc un élargissement considérable des publics concernés qui s'accompagnent de nouvelles obligations pour les départements. Comment leur imposer davantage alors qu'ils peinent déjà à remplir leur mission ? En 2024, près de 11 milliards d'euros ont été consacrés à la protection de l'enfance. Et pourtant, les difficultés persistent. Je veux saluer ici les éducateurs, les assistants familiaux et les travailleurs sociaux qui accompagnent ces enfants dans des conditions souvent difficiles. On leur demande toujours plus, sans leur donner des moyens nécessaires. On ne peut pas prétendre mieux protéger nos enfants sans soutenir ceux qui les protègent. Cette même exigence doit guider notre réflexion sur l'accompagnement des jeunes majeurs. Nous ne sommes pas opposés à prolonger l'accompagnement lorsqu'il est nécessaire, mais il doit répondre aux besoins de chaque jeune, à sa situation et non devenir systématique. Ce qui compte, ce n'est pas de repousser la limite de l'âge, mais de permettre à chacun de réussir son entrée dans la vie d'adulte. Nous défendons un accompagnement garanti jusqu'à 21 ans pour les jeunes confiés à la ZEU sans condition de ressources ni de soutien familial. Il doit pouvoir se poursuivre jusqu'à 25 ans pour ceux qui suivent un projet sérieux d'études ou de formation avec un suivi adapté. Nous devons rappeler que l'aide sociale à l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse n'est pas la même mission. L'assistance éducative protège les enfants en danger. La justice pénale des mineurs, elle, intervient lorsqu'un mineur a commis une infraction. Ses missions sont différentes et leurs responsabilités ne doivent pas être confondues. Cette proposition de loi prévoit également d'ouvrir cet accompagnement aux personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, une OQTF. Comment justifier que les départements soient tenus d'assurer durablement un accompagnement alors même que l'État leur a notifié une obligation de quitter notre territoire ? Il y a ici une contradiction majeure. C'est pourquoi nous demandons le maintien de cette exclusion. Au-delà de ce texte, c'est toute la politique de la protection de l'enfance qu'il faut repenser. Il faut répondre aux manques de personnel, aux établissements sous tension et aux inégalités entre territoires. C'est pourquoi Marine Le Pen souhaite faire de la protection de l'enfance une grande cause nationale avec un ministère de plein exercice. Nous aussi, nous voulons accompagner ces jeunes. Mais nous refusons de multiplier les annonces sans apporter de solutions concrètes. Ils ont le droit de grandir, de réussir et de construire un avenir meilleur. Pour cela, ils ont besoin de stabilité, de soutien et de confiance. La protection de l'enfance mérite mieux que de nouvelles promesses, elle mérite des actes. Je vous remercie.

Monsieur le Président, Madame la rapporteure, mes chers collègues. En politique, il y a des contradictions qui ne trompent pas. Et avec la France insoumise, ça devient une habitude. En juillet dernier, nous examinions dans cet hémicycle le projet de loi relatif à la protection des enfants. Un texte majeur destiné à renforcer la protection des enfants les plus vulnérables. Madame la rapporteure, vous l'avez combattu tout au long de son examen pour finalement vous abstenir. Le 13 octobre dernier, même scénario avec la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes. Un texte transpartisan porté notamment par notre collègue Céline Thiebaud-Martinez. Après de longues heures de débats et de nombreuses oppositions, votre groupe a une nouvelle fois choisi l'abstention. Alors vous prétendez défendre les femmes et les enfants, mais quand il faut voter, vous n'êtes plus là. Aujourd'hui, comme d'habitude, vous nous donnez des leçons de protection de l'enfance, mais permettez-moi de m'étonner de cette soudaine détermination et de rappeler quelques faits. Le texte que vous nous présentez aujourd'hui reprend la PPL déposée par nos collègues Laure Miller et Nicole Dubré-Chirat, dont je suis co-signataire, qui avait été travaillée comme vous, avec cause majeure. Cette PPL a porté des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les jeunes relevant de la protection de l'enfance. Votre texte reprend également le fond de 800 millions d'euros proposés par notre groupe, qui a été adopté lors du PLF 2026 et qui a été abordé et adopté pour le PLF 2027, il y a deux jours. Mais votre texte, finalement, ne respecte pas l'esprit de la PPL que nous avions proposée. Notre PPL était transpartisane et la vôtre... et plutôt, comme d'habitude, dans la fracture. Nous n'avons pas attendu vos manœuvres pour faire avancer la cause des jeunes placés. Je vous rappelle qu'en 2022, la loi Taquet n'a pas tout réglé, effectivement, mais elle a permis de grandes avancées. Bah oui, on avance ! De grandes avancées en évitant les sorties sèches de 18 ans pour un accompagnement jusqu'à 21 ans. Figurez-vous, chers collègues, que sur ce texte aussi, la France insoumise s'était abstenue, comme d'habitude. Au-delà de ces querelles politiques, parce qu'il y a une réalité que nous ne pouvons pas ignorer, les chiffres, des chiffres accablants, des chiffres terribles. L'espérance de vie des jeunes passés par l'aide sociale à l'enfance est inférieure de 20 ans à la moyenne nationale. Un jeune sur deux sorti de l'ASE n'est pas en emploi, ni en études, ni en formation. Un quart des jeunes vivant à la rue sont passés par la protection de l'enfance. Derrière ces chiffres, ce sont des milliers de parcours brisés, des jeunes que la République a protégés, mais qu'elle ne peut pas abandonner au lendemain de leur majorité. Et nous sommes bien d'accord. Notre responsabilité est donc claire, mettre fin aux sorties sèches, garantir la continuité de l'accompagnement et donner à ces jeunes les moyens de construire leur autonomie. C'était précisément l'ambition de la proposition de loi de Laure Miller et Nicole Dubréchira, prolonger l'accompagnement jusqu'à 25 ans, le rendre réellement opposable et donner au département les moyens d'agir. Et sur ces objectifs, nous devrions pouvoir nous retrouver. Honnêtement, on devrait pouvoir voter ensemble sur ce type de texte. Mais vous avez choisi d'introduire des différences majeures, comme faire porter par exemple la charge sur des départements déjà débordés. Votre texte revient également sur une disposition de la loi relative à l'immigration de janvier 2024. en supprimant l'exclusion de l'accompagnement des jeunes majeurs faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Alors la situation de ces jeunes mérite évidemment d'être examinée avec sérieux, mais cette question relève aussi de notre politique migratoire. Pourquoi introduire cette disposition dans un texte qui pourrait autrement faire l'objet d'un large rassemblement ? Pourquoi prendre le risque de faire d'une question aussi sensible un point de fracture supplémentaire ? Ces jeunes n'attendent pas de nous des batailles de paternité politique. Ils attendent un logement, une formation, un emploi, un accompagnement et la possibilité de construire leur avenir. Je vous

remercie. Merci Madame la députée. parole pour le groupe droite républicaine à Monsieur Xavier Breton.

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Madame la rapporteure, chers collègues, nous partageons votre constat. Un jeune qui sort de l'aide sociale à l'enfance le jour de ses 18 ans ne peut pas se retrouver seul du jour au lendemain. Il n'a pas de famille vers qui se tourner, il n'a pas de filet de sécurité. Notre devoir, c'est de lui apporter de la stabilité et de lui apporter un avenir. Malheureusement, les chiffres sont là. Fin 2024, près de 393 000 enfants et jeunes de moins de 21 ans bénéficiaient d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. Chaque année, environ 30 000 deviennent majeurs et selon les gaz, plus de la moitié des jeunes qui quittent l'ASE à 18 ou 19 ans ne sont ni à l'école, ni en emploi, ni en formation. Dans la population générale, ils sont 15%. Et selon la Fondation pour le logement des défavorisés, 26% des personnes sans domicile nées en France ont connu l'aide sociale à l'enfance. Ces chiffres ne peuvent laisser personne indifférent. Nous avons déjà légiféré dans cet hémicycle. La loi de 2022 a prévu l'accompagnement des jeunes jusqu'à 21 ans. Malheureusement, on le sait, cette loi est mal appliquée. En 2023, le taux moyen d'accompagnement des jeunes majeurs n'atteignait que 51%. Dans un quart des départements, il était même inférieur à 32%. C'est là un premier enjeu, appliquer ce que nous avons voté en 2022. L'article 1er change néanmoins de logique. Il prolonge, jusqu'à 25 ans, de plein droit, la prise en charge avec un droit opposable et des recours. Il supprime toutes conditions de ressources. Ce serait donc un droit automatique, mais qui serait alors sans projet pour le jeune et sans contrepartie. Nous parlons de jeunes adultes qui ont besoin de repères. Un droit sans projet ne construit pas une vie. Et avec la procédure contentieuse prévue, ce n'est plus au département d'apprécier la situation du jeune, mais au juge. L'article 1er supprime aussi l'exclusion des jeunes visés par une OQTF, l'obligation de quitter le territoire français. Nous ne pouvons l'accepter. La régularité du séjour doit rester une condition. Il en va de la cohérence de toute action publique. Autrement, des jeunes que l'État a décidé d'éloigner seraient pris en charge par les départements jusqu'à 25 ans. Cela n'a pas de sens. Ce serait l'impuissance organisée de l'État. Le texte étant enfin le dispositif aux jeunes de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette mission relève de l'État et nous questionnons son transfert au département. Qui paiera ? Le coût est estimé à 38 000 euros par an et par jeune. Pour des milliers de jeunes, ce seront alors des centaines de millions d'euros. Vous n'apportez aucune piste crédible de financement. L'article 2 crée un fonds, mais sans en fixer le montant, les départements dont les budgets sont déjà sous tension n'ont pas besoin d'une dépense supplémentaire et sans avoir les ressources correspondantes en face. Notre approche, vous l'avez bien compris, est différente. Nous défendons un accompagnement fondé sur un projet et sur un contrat. Les départements connaissent chaque jeune, ils sont les mieux placés pour adapter l'aide à sa situation. Il faut apporter des réponses concrètes sur le logement avec les résidences sociales et les foyers de jeunes travailleurs. Donner un accès à l'apprentissage, notamment dans les métiers en tension où les employeurs peinent à recruter. Du parrainage et du tutorat parce qu'un jeune a besoin d'un adulte et pas seulement besoin d'un quichet. Ces sujets ont leur place dans le projet de loi sur la protection de l'enfance que nous avons voté et soutenu. Il est temps que nous l'adoptions définitivement pour qu'il soit mis en œuvre dans les tout prochains mois. Soyons exigeants, humains et réalistes, un droit proclamé sans moyens est une promesse déçue. Notre devoir est de bâtir des parcours, pas seulement d'ouvrir des droits. Ces jeunes méritent mieux qu'une promesse que vous ne pourrez pas tenir. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe de la droite républicaine ne votera pas cette proposition de loi. Je vous remercie.

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, chers collègues. Depuis la rentrée, il y a des lycéens qui se mobilisent un peu partout dans le pays. Ils nous parlent de classes surchargées, de professeurs absents et jamais remplacés, de parcours sub, de l'angoisse de l'avenir. Je crois que ces jeunes nous disent quelque chose de notre société, de l'inquiétude qui traverse toute une génération, de la difficulté à se projeter, de la peur de ne pas trouver sa place dans une société qu'ils refusent. Mais pour certains jeunes, ceux dont nous parlons aujourd'hui, ceux qui ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance, à toutes ces inquiétudes s'ajoute une autre question, plus fondamentale encore. Qu'est-ce qui m'attend quand je n'aurai plus personne sur qui compter ? Les jeunes dont nous parlons sont aussi eux dans ces mêmes classes surchargées, quand ils ont réussi à être scolarisés. Ils passent des examens pendant la canicule, ils galèrent aussi avec Parcoursup. Bien souvent, d'ailleurs, ils cherchent un contrat d'apprentissage, souvent dans une voie qu'ils n'ont même pas choisie. Mais pour eux, l'avenir est aussi synonyme d'autres angoisses encore. Pas de parents pour les héberger en cas de difficulté, pas de famille pour les aider à payer un loyer ou pour avoir une caution pour ce logement, ou simplement les rassurer quand tout devient compliqué. Pas de filet de sécurité en fait. Et puis ils doivent faire des choix que beaucoup d'autres jeunes ont la possibilité de différer. Je parle de poursuivre leurs études ou de gagner leur vie au plus vite, construire leur avenir ou assurer leur survie immédiate. Et puis, il y a un anniversaire qui arrive. Avant, c'était 18 ans. Maintenant, depuis la loi de 2022, on dit 21, mais en réalité, c'est bien souvent 19 ans. Et ce jour-là, l'institution qui en avait la responsabilité peut décider de se retirer. Alors, j'ai juste envie de vous poser une question à toutes et tous. Qui, ici, a dit à son enfant, à 18, à 19 ans, à 21 ans, je ne serai plus là pour toi ? Qui considère que tous les jeunes sont prêts à être autonomes à cet âge-là ? Et qui peut accepter que des jeunes que la République a pris en charge pendant leur enfance se retrouvent bien trop souvent une fois majeure parmi celles et ceux qui dépendent de l'ubergement d'urgence et des distributions de repas ? Non, la loi de 2022 n'a pas tenu toutes ses promesses, loin de là. En mai 2025, l'IGAS relevait des taux de poursuite en accueil provisoire jeunes majeurs compris entre 29 et 70% selon les départements et s'interrompant vers 19 ans et 10 mois, donc bien avant les 21 ans prévus. L'autonomie ne se décrète pas, elle se construit, elle demande du temps, elle peut demander un logement, des ressources, un accompagnement, le droit de se tromper et la possibilité de recommencer. Porter cet accompagnement jusqu'à 25 ans et en faire un droit, c'est important. Ce n'est pas prolonger artificiellement la dépendance, c'est au contraire donner à ces jeunes les conditions nécessaires pour devenir autonomes réellement et durablement. Et je pense également que ce texte est une porte ouverte pour une véritable refondation de l'aide sociale à l'enfance. Et de ce point de vue, les gouvernements en place depuis 10 ans sous l'ère Macron ont failli devant ce qui aurait dû être une vraie grande cause nationale. Ce texte a également le mérite de ne pas laisser certains jeunes au bord du chemin. Il inclut les jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse et met fin à l'exclusion des jeunes majeurs faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Ces jeunes comptent parmi les plus vulnérables. Pourtant, certains se retrouvent confrontés à des mesures d'éloignement après qu'on ait jugé qu'ils n'étaient pas assez assidus ou qu'ils avaient raté un examen. Je rappelle qu'ils ont souvent encore été placés en hôtel ou en foyer, parfois arrivés depuis peu en France, et il est particulièrement cruel de sanctionner un défaut de parcours, pas toujours avéré d'ailleurs par une décision aussi irrémédiable. Et puis il faut en parler, parce que j'ai entendu parler ici des départements qui n'avaient pas les moyens, et ce texte aborde d'ailleurs cette question, et on peut l'aborder au travers du PLF, mais il faut aussi parler des départements qui eux ont décidé... de ne pas s'occuper des mineurs non accompagnés, qui ont décidé qu'ils ne s'en occuperaient plus et qui mettent en danger ces jeunes en les livrant à des réseaux de traite. Un jeune qui a besoin d'être protégé reste un jeune qui a besoin d'être accompagné et laisser un jeune sans solution, sans ressources et sans toit ne résout rien. Chers collègues, les jeunes confiés à l'ASE n'ont pas choisi d'être placés, ils n'ont pas choisi leur histoire familiale, les violences qu'ils ont pu subir, les ruptures traversées, et ils ne devraient pas avoir à payer une deuxième fois le prix de ce qu'ils ont vécu. Ils ont le droit de rater un examen, le droit de changer de formation. le droit de se tromper d'orientation, de recommencer, puis je dirais tout simplement le droit de poursuivre des rêves aussi. Bref, ils ont le droit d'être jeunes. Ils ont le droit autant à la confiance et au soutien que nous souhaitons offrir à tous nos enfants, à nos propres enfants, le droit à autre chose qu'une injonction à l'autonomie assortie d'une échéance. Parce que je crois qu'on ne construit pas l'autonomie sur l'abandon et on ne demande pas à un jeune de se tenir debout en lui retirant le sol sous ses pieds. Ce texte porte donc une exigence simple, que la protection accordée pendant l'enfance ne se transforme pas à la majorité. en promesses rompues. C'est une exigence de dignité, d'égalité, de justice. Nous soutenons vraiment ce texte. Merci, madame la rapporteure.

Merci, madame la députée. Et enfin, pour le groupe Liberté indépendant et outre maire et territoire, la parole à monsieur Mathiasien.

monsieur le président. Madame la ministre. Madame la rapporteure, mes chers collègues, aujourd'hui un jeune quitte le domicile familial vers 25 ans et devient autonome financièrement à 27 ans. Pourtant, aux jeunes sortis de la ZE qui n'ont pas de soutien familial, nous demandons d'être autonome avant leurs 20 ans, puisque c'est en moyenne l'âge auquel leur accompagnement s'arrête. Il s'agit d'une injonction paradoxale et injuste. Aujourd'hui, la Cour des comptes, l'IGAS et la Commission d'enquête de notre Assemblée font toutes le même constat. Le droit à l'accompagnement jusqu'à 21 ans, consacré en 2022 par la loi Taquet, est appliqué de manière très inégale selon les territoires. Or, nous savons que les jeunes de la ZE sont plus exposés que d'autres à la rue, à la précarité, aux réseaux d'exploitation en tout genre. Le groupe Lyot partage donc l'objectif de cette proposition de loi, mieux accompagner ces jeunes jusqu'à leur 25 ans. Mes chers collègues, ce texte comporte un point sensible en proposant d'étendre cet accompagnement aux jeunes faisant l'objet d'une OQTF. Sur ce point en particulier, nul mystère d'autre groupe porte des sensibilités différentes. Certains d'entre nous considèrent que beaucoup de ces jeunes subissent avant tout les délais des préfectures et doivent continuer à être accompagnés. Faire l'objet de nos QTF concerne de nombreux anciens mineurs non accompagnés, scolarisés, en apprentissage, parfois déjà en contrat de travail. Il se voit notifier une OQTF du fait des délais de traitement de leur demande de titre de séjour en préfecture, de l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous ou des dossiers instuits après leur majorité. Une part de cette décision est d'ailleurs souvent annulée par le juge administratif. Mettre fin à leur accompagnement du jour au lendemain reviendrait à leur faire supporter les conséquences des défaillances de l'administration. et à les exposer au réseau d'exploitation. Ayant été confiés à la protection de la nation durant leurs minorités, ils doivent pouvoir continuer à être accompagnés tant que leur situation n'est pas définitivement tranchée. Toutefois, d'autres membres de mon groupe appellent à davantage de discernement lorsque le QTF est motivé par une menace pour l'ordre public. Certains jeunes se voient aussi délivrés de QTF parce qu'ils ont commis des crimes ou des délits, ce qui peut interroger sur le fait qu'ils bénéficient de la solidarité nationale. Pour ma part, je considère que les deux points de vue se défendent. Aussi, le groupe IOD a décidé de laisser la liberté de vote à ses membres. Merci beaucoup.

Merci, monsieur le député. Madame la rapporteure.

Monsieur le Président. Je voulais répondre assez rapidement. D'abord à Madame la Ministre sur votre bilan. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que vous venez de dire dans cet hémicycle sur le fait que la loi Taquet en 2022 avait effectivement interdit les placements en hôtel. C'est un gros mensonge. C'est un gros mensonge parce qu'il y a encore des départements. Et vous savez pourquoi c'est un mensonge ? Parce que les décrets d'application ont mis plus de deux ans à être rédigés par vos services. Pendant deux ans, en toute légalité, les départements ont continué à placer des jeunes mineurs, des fois très jeunes, notamment dans le département du Nord où on a eu des fratries avec des enfants de moins de dix ans. dans des hôtels. Et c'est ça la réalité aujourd'hui de l'aide sociale à l'enfance. Alors oui, un décret a été pris, un décret insuffisant, et c'est le travail parlementaire qui a rajouté dans tous les textes que nous avons pu étudier ici l'interdiction effective des placements hôteliers. Et c'est pareil, quand j'entends dire qu'il faut rendre effectif l'accompagnement jusqu'à 21 ans. Mais nous sommes presque 5 ans après. Qu'avez-vous fait ? Que se passe-t-il pour que les départements puissent faire ce qu'ils veulent avec la loi que nous votons ici ? Ça, c'est une vraie question. Pourquoi l'État ne contrôle pas ? Pourquoi ne contraint pas les départements à appliquer tout simplement la loi ? Ensuite, sur les OQTF, moi, je voudrais quand même dire quelque chose. Les jeunes mineurs non accompagnés qui ont été accompagnés par l'aide sociale à l'enfance, oui, se retrouvent sous OQTF et non pas parce qu'ils ont commis des délits, mais parce que nous avons des préfectures aujourd'hui qui mettent des mois, voire des années à donner le moindre... de séjour à des jeunes qui pourtant sont en apprentissage, sont dans des études et méritent et sont ici, doivent rester ici. Donc les OQTF, et l'IGAS d'ailleurs, a analysé ce qui s'est passé justement sur l'application de la loi Taquet, a pris quatre départements et a révélé aussi, par exemple pour mon département le Puy-de-Dôme, plusieurs OQTF qui étaient incompréhensibles. Et c'est la réalité qu'on est en train de vivre aujourd'hui. Donc cette loi, elle est importante notamment pour ça. Je voulais dire aussi à la collègue du Modem qui nous disait, il faut attendre le vote final. du PJL protection des enfants de cet été. Je rappellerai quand même juste pour info, il n'y a pas une ligne sur les jeunes majeurs dans ce PJL. Il n'y a pas un article, ni un alinéa dans les articles qui parle des jeunes majeurs. On a essayé de l'introduire par amendement, mais ce n'était pas possible avec l'article 40. Ensuite, j'entends dire les collègues, notamment Horizon et EPR, que c'est un fourre-tout, que ça vise à cliver. Bon, les collègues, franchement, lisez ce que vous signez. Vous avez signé la PPL de la collègue Laure Miller. Il y a une différence, une différence dans la rédaction, c'est concernant les MNA. Mais tout le reste, vous l'avez signé. Donc soit vous n'avez pas lu ce que vous signez, soit vous instrumentalisez le travail que nous sommes en train de faire à des fins politiques et c'est assez nul dans le moment où nous sommes. Je le redis vraiment, Madame Ibblet, vous l'avez signé cette PPL. Il n'y a rien, un seul alinéa de différence, un seul. Le reste, vous avez signé la même chose sur les bancs d'EPR, du Modem et de Horizon. Enfin... Je voudrais m'adresser au gouvernement mais aussi au président de la commission des affaires sociales. Vous avez la possibilité de demander, monsieur le Président, j'ai vérifié dans les comptes rendus, ça a été le cas notamment au moment du débat sur la loi de légitime défense, parce que c'est monsieur Boudier, à ce moment-là président de la commission des lois, qui s'est adressé au ministre de l'Intérieur et qui a demandé l'activation de l'article 44 alinéa 2. Donc je vous demande à vous deux d'activer cet article pour faire tomber tous ces amendements qui ne sont que de l'obstruction de la part de l'extrême droite, qui fait des discours à la tribune en parlant des enfants, mais qui se fichent des droits des enfants, qui se fichent des droits des enfants parce que vous le voyez. Je ne voulais pas que ce texte soit appliqué alors que les enfants de l'aide sociale à l'enfance en ont besoin. Donc je vous demande d'activer cet article, c'est vous.

Merci Madame la rapporteure. Madame la ministre.

Merci Monsieur le Président. Avant d'engager les discussions, quand même répondre, puisque j'ai été directement interpellé sur les hôtels, disant que j'avais menti, et je pense que c'est à la hauteur, donc ça appelle une réponse. Ce que j'ai dit, et c'est exactement ce que je vais rappeler ici, c'est que depuis la loi Taquet, avant la loi Taquet, il était possible... et ça n'était pas de pouvoir accueillir des enfants dans des hôtels qui étaient accueillis par l'aide sociale, et que c'est la loi Taquet, qui a été votée dans cet hémicycle, par notre majorité, qui a posé l'interdiction dans la loi. Si vous voulez interdire quelque chose, je peux parler au législateur, les décrets d'application, et vous l'avez dit, et vous l'avez rappelé, ont été pris, et maintenant il convient également, et c'est ce que j'ai indiqué tout à l'heure, comme pour l'ensemble de ce texte de 2022, qu'il trouve son application dans l'ensemble des départements. Aujourd'hui, effectivement, ces 35 000 jeunes majeurs qui sont accompagnés entre 18 et 21 ans par les départements, je l'ai indiqué, il y a effectivement un enjeu qui est celui d'une application sur tout le territoire, et c'est un enjeu sur lequel je pense qu'on peut tout à fait se retrouver comme étant un enjeu majeur.

Merci Madame la Ministre. J'appelle maintenant dans le texte de la Commission les articles de la proposition de loi. Sur le vote de l'amendement 8 rectifié, je suis saisi par le groupe La France Insoumise d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée. Inscrit à l'article 1er pour le groupe socialiste, Madame Adizadeh.

Merci Monsieur le Président. Il faut que tout le monde ait conscience de ce qu'il est en train de se passer. On a le groupe du Rassemblement national qui est en train de faire de l'obstruction massive sur un texte qui veut mettre fin à la détresse des jeunes parmi les plus vulnérables de la République. Je n'ai pas de mots assez durs pour qualifier ce que vous êtes en train de faire. Et venez pas nous expliquer que c'est pour améliorer ce texte parce que ces amendements n'existaient pas en commission. Vous faites de l'obstruction pur et simple alors qu'il y a quelque temps... Marine Le Pen faisait une conférence de presse pour dire à combien l'aide sociale à l'enfance était importante pour elle. Cette proposition de loi est issue du travail de cause majeure. Dans cause majeure, il y a des associations parmi les plus importantes dans notre pays. La fondation des apprentis d'Auteuil. La fondation des apprentis d'Auteuil, vous la connaissez. C'est une fondation qui a été créée au 19e siècle par un abbé, par un homme de foi, pour éviter que les enfants se trouvent à la rue. Et que dirait les racines chrétiennes de cet homme-là ? Qu'il ne faut pas faire le tri entre les enfants, qu'il n'y a pas à distinguer les bons et les mauvais. Que tout enfant qui devient adulte dans notre société, qui écrit liberté, égalité, fraternité sur ses frontons... doit être accompagnée. Pourquoi ? Parce que sinon, on crée de la misère, on crée de la détresse, on crée de la violence. Et cette violence-là, vous l'assumez, vous en êtes les visages ce soir. Et je voudrais que ça soit clair pour tout le monde ici, vous ne serez jamais ceux qui réduisent la souffrance du peuple, vous serez toujours ceux qui viennent l'aggraver, parce que vous êtes convaincus qu'il y a les bons et les mauvais, et que vous reniez le deuxième mot de notre devise, égalité. Et que le troisième mot, fraternité, vous vous essuyez avec.

Merci. Nous entamons l'article 1er avec à l'article 1er l'amendement numéro 8, M. Dufossé.

Merci Monsieur le Président. C'est un amendement que je défends de ma collègue Amelie à qui je pense fort. Et Mesdames, Messieurs, ce texte de la France insoumise propose d'ouvrir notre aide sociale à l'enfance aux jeunes condamnés par la justice ainsi qu'aux étrangers illégaux sous OKTF. Il ferait donc cohabiter dans les mêmes foyers nos enfants les plus vulnérables avec des délinquants et des personnes en situation irrégulière. Ces foyers sont déjà la proie des réseaux au trafic de drogue et à la violence. 80% des 20 000 mineurs victimes d'exploitations sexuelles seraient des enfants placés à l'ASE. Et c'est là que la France insoumise veut faire entrer ce que la justice a condamné. Quant à l'ouverture de l'ASE aux OQTF, que chacun se rende compte de l'aberration. Alors que l'Etat français ordonnerait à un étranger illégal de quitter le territoire, le département aurait l'obligation de financer son installation en France jusqu'à l'âge de 25 ans. Nous, au Rassemblement National, nous souhaitons prolonger l'accompagnement jusqu'à 25 ans pour les jeunes de l'ASE qui suivent des études ou une formation qualifiante de l'apprentissage aux études de médecine. Les personnes sous OQTF ont vocation à quitter le territoire. Les jeunes condamnés relèvent de la protection judiciaire de la jeunesse. L'aide sociale à l'enfance doit rester le refuge des enfants vulnérables. vulnérables. Et je veux terminer en remerciant mes collègues de l'UDR de perfectionner cet amendement grâce à plusieurs sous-amendements. Je les remercie de leur aide. Merci.

Monsieur Bloch, défendu. Une fois, deux fois défendu, merci. Le sous-endement 120, monsieur Fessa.

Merci, merci monsieur le président. Je sais ce que vous pensez, que le mieux est l'ennemi du bien, mais là on vous propose du très bien. donc du beaucoup mieux, donc vous allez être satisfaits. C'est un sous-amendement qui précise que la demande présentée avant le 21e anniversaire porte sur la prolongation de la prise en charge. Alors, ça ne modifie ni le délai de présentation de cette demande, ni les conditions de son examen. Vous voyez, on a détaillé, parce qu'on voulait vraiment bien faire les choses, à leur demande présentée avant leur 21e anniversaire, par les mots qu'ils doivent remplacer, sur leur demande de prolongation de prise en charge, présentée avant leur 21e anniversaire. C'est un détail, mais qui a son importance. Je vous remercie.

Merci, monsieur le député. Le sous-envoi numéro 29, monsieur Bloch.

Monsieur le Président. Le calendrier peut décider de l'accès à une mesure de soutien. Pour la prolongation envisagée par Madame Hamelet, la demande doit intervenir avant le 21e anniversaire du jeûne. Encore faut-il pouvoir connaître avec certitude la date à laquelle elle a été présentée. Imaginons un dossier préparé à la veille de cet anniversaire et transmis par courrier, par voie électronique ou directement au service compétent. Ce qui compte n'est pas d'imposer un canal administratif unique, mais de disposer d'un élément établissant que la démarche a bien été engagée dans le délai prévu par la loi. C'est l'objet de la formule proposée par un moyen permettant d'en établir la date. Elle laisse au département la possibilité d'utiliser leur outil habituel de réception des demandes et aux jeunes de recourir aux modalités effectivement accessibles. Un récépissé, un accusé d'enregistrement ou toute autre trace adaptée peut alors faciliter l'instruction. Une telle précaution protège également la relation entre l'administration et le demandeur. Elle évite qu'un échange porte principalement sur la chronologie des démarches plutôt que sur le projet d'études ou de formation qui justifie la demande. Le sous-amendement ne change pas la limite d'âge fixée par Mme Hamelet. simplement un repère objectif pour son application sans alourdir inutilement la procédure ni restreindre les voies de recours.

À la première phrase du texte proposée dans le deuxième point, pour compléter le 5 de l'article L225 du Code de l'action sociale et des familles, nous proposons de supprimer les mots au plus tard. C'est un sous-amendement rédactionnel, effectivement, mais qui supprime une redondance, une redondance qui nuisait à la perfection du texte à laquelle vous tendiez. La formule « jusqu'à leur 25e anniversaire » suffit à fixer la limite d'âge de la prolongation, donc ça sera largement suffisant. Je pense que vous avez envie de remercier, mais que vous n'osez pas. Je remercie M. le Président.

Merci M. le député. Le sous-amendement 153, M. Valentin.

merci Monsieur le Président, Madame le rapporteur, mes chers collègues. Le parcours scolaire des jeunes de l'aide sociale à l'enfance ne ressemble guère à ceux des jeunes que nos administrations connaissent et ont l'habitude de modéliser. Un placement en cours d'année, un changement de famille d'accueil, un déménagement d'un département à l'autre, une période de crise, autant d'événements qui interrompent la scolarité des jeunes placés. Beaucoup de ces jeunes décrochent vers l'âge de 16 ou 17 ans. Et beaucoup, et c'est là ce qui doit, je crois, nous intéresser, reprennent leur étude un ou deux ans plus tard, lorsque leur situation s'est apaisée. Notre droit d'ailleurs a reconnu cette réalité. Depuis la loi du 8 juillet 2013, pour la refondation de l'école, l'article L122 du code de l'éducation garantit à tout jeune sorti du système éducatif sans diplôme le droit, et c'est important, à une durée complémentaire de formation qualifiante. Les écoles de la deuxième chance d'ailleurs, les établissements pour l'insertion dans l'emploi, les dispositifs de retour en formation des missions locales témoignent de la même conviction. Il n'est jamais trop tard mes chers collègues. pour reprendre les chemins de l'étude. L'amendement que nous déposons avec mes collègues du groupe UDR vise le jeune qui poursuit un projet d'étude. Le verbe est juste, mais il pourrait être lu de manière restrictive. comme ne visant pas à celui qui poursuit sans interruption. Ce serait donc exclure précisément les jeunes dont le parcours a été le plus heurté et dont la reprise d'études représente un effort particulièrement méritoire. Je suis certain que telle n'est pas l'intention de l'auteur ou de l'autrice de ce texte que nous soutenons et que nous voulons aujourd'hui par ces amendements enrichir. Notre sous-amendement lève simplement toute ambiguïté en précisant que la reprise d'études est un projet... d'études à part entière. C'est une précision modeste mais elle peut changer un destin. Je vous invite donc en responsabilité à l'adopter. Merci.

Monsieur le Président. Un projet de formation se vérifie d'abord auprès de l'établissement qui doit accueillir le jeune. Entre une intention d'inscription, une candidature déposée et une admission effectivement prononcée, les situations peuvent être très différentes. L'instruction du dossier doit pouvoir s'appuyer sur un document clair. Notre collègue Madame Hamelet a choisi de réserver la prolongation de la prise en charge à des parcours conduisant à un diplôme national ou à une certification professionnelle reconnue. Ce choix suppose de pouvoir établir non seulement la nature de la formation, mais aussi le lien entre celle-ci et le demandeur. L'attestation nominative d'inscription et d'admission délivrée par l'établissement ou l'organisme de formation répond à cette double nécessité. Elle identifie l'intéressé, mentionne la réalité de son admission ou de son inscription et permet au département, si besoin, de vérifier les informations communiquées. Il est important que la justification porte sur une démarche individualisée. Les brochures générales, les programmes disponibles sur Internet ou les simples déclarations d'attention éclairent un projet mais ne remplissent pas la même fonction qu'une pièce nominative émise par le responsable de la formation. Cette exigence est également utile aux jeunes. Elle lui indique concrètement quels documents réunir pour présenter un dossier exploitable dans les délais. Le sous-amendement accompagne donc l'instruction sur dossier retenu dans l'amendement initial et rend le contrôle du projet plus simple, plus homogène et plus transparent.

monsieur le débuté. Le second numéro 12, monsieur Valentin.

vous remercie monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues. Ce sous-amendement porte sur une question qui paraîtra modeste à certains. mais qui touche en réalité au corps même de ce que nous entendons par le mot formation. Le texte prévoit que la prise en charge peut être prolongée au profit du jeune engagé dans une formation. Bon, fort bien, mais de quelle formation parlons-nous exactement ? Le droit à la formation professionnelle. Depuis la loi du 6 juillet 1971, portant organisation de la dite formation professionnelle, continue jusqu'à la loi du 5 décembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, connaît une variété presque infinie de dispositions. Formation à temps plein, formation en alternance, formation à distance, module de quelques heures, action de développement de compétences, bilan, certification partielle et j'en passe. Toutes ces modalités ont leur utilité et nous ne leur aimons pas en cause. Et je ne doute pas que chacune compte dans cet hémicycle. Ces défenseurs passionnés. Toutes ne se valent pas au regard de l'objectif que poursuit l'amendement. Si nous ne précisons rien, un jeune inscrit à un module de quelques heures par mois pourrait se prévaloir de la lettre du texte pour solliciter une prolongation de deux ans. Renouvelable, financé par le département dont on connaît évidemment la faiblesse des moyens. Est-ce là l'intention de l'auteur ? Je ne le crois pas. L'université française connaît déjà suffisamment d'inscriptions qui poursuivent de plusieurs années à l'assiduité pour que la loi ne se charge pas d'en fabriquer de nouvelles. Je crois qu'il a voulu soutenir des projets réels, structurants, qui mobilisent le jeune et le conduisent effectivement vers l'autonomie. Le temps plein et l'alternance sont précisément les deux modalités, M. le Président, qui se traduisent cet engagement. Le temps plein parce qu'il suppose que la formation constitue l'activité principale du jeûne. L'alternance...

Merci, M. le député. Je vous rappelle qu'à... Je frappe, il reste 10 secondes et je coupe à 2 minutes. c'est pareil pour tout le monde. Merci. Le sous-dendement 158, M. Valentin.

Merci Monsieur le Président, je vais tâcher de le faire en deux minutes, je vous prie de m'excuser. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des changes a posé un principe que notre pays s'efforce depuis 20 ans de traduire dans les faits. L'égal accès des personnes handicapées à l'éducation et à la formation n'en déplaise au camp d'en face qui hurle. Ce principe se traduit par un aménagement très concret. Un temps majoré aux examens, un rythme de formation allégé, un cursus étalé sur une durée plus longue, un accompagnement humain du matériel adapté. Ces aménagements ne sont pas des faveurs, ce sont les conditions d'une réelle égalité. Or, l'année 4, subodore, la prolongation à l'application de l'assiduité et des résultats du jeûne au concours des deux dernières années. Le critère est légitime, mais... Appliqué sans nuance, il pourrait désavantager le jeune handicapé dont la formation a été aménagée. Celui qui accomplit en deux ans ce que d'autres accomplissent en un seul, conformément à un aménagement décidé par l'établissement et les professionnels de santé, ne doit pas être regardé comme moins assidu ou moins avancé. Il suit simplement le rythme que la loi lui reconnaît. Nous savons par ailleurs que le jeune à l'aide sociale à l'enfance... surreprésentés parmi les jeunes en situation de handicap ou présentant des troubles qui justifient des aménagements. Le risque n'est donc pas simplement théorique. Mon sous-amendement demande simplement que l'appréciation tienne compte de ces aménagements. Il ne crée pas de régime particulier. Il garantit que le critère général s'applique avec justesse. Je ne doute pas que l'auteur de l'amendement, qui n'a sûrement pas voulu méconnaître la loi de 2005, se retrouvera dans cette précision. Je vous invite en responsabilité toutes et toutes à l'adopter.

Merci Monsieur Valentin. Le sous-amendement 31, Monsieur Bloch.

Monsieur le Président. L'alternance constitue pour de nombreux jeunes une voie directe vers l'indépendance. Elle combine des enseignements théoriques, une expérience en entreprise et dans certaines configurations une rémunération qui facilite progressivement l'accès à l'autonomie. Il serait artificiel de raisonner sur les seules formations dispensées intégralement dans une salle de cours, alors que le système français de qualification reconnaît pleinement l'apprentissage et les autres parcours alternant enseignement et activité professionnelle. C'est particulièrement vrai pour les jeunes qui souhaitent obtenir rapidement une qualification reconnue tout en découvrant les exigences d'un métier. Le dispositif proposé par notre excellente collègue Madame Hamelet retient un critère essentiel. La formation doit conduire à un diplôme national ou à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. Le présent sous-amendement explicite que cette condition peut être remplie par une formation suivie en alternance. La précision n'abaisse aucun niveau d'exigence. La qualification recherchée demeure la même et les autres conditions relatives au sérieux du projet, à l'assiduité et au résultat, continuent de s'appliquer. Le temps passé dans l'entreprise fait simplement partie du parcours pédagogique à considérer. Pour le département, cette clarification favorise une appréciation fidèle de la diversité des trajectoires possibles. Pour le jeune, elle confirme qu'un projet professionnel structuré, préparant un métier identifié, peut être pris en compte au même titre qu'un cursus organisé selon un autre rythme. Le sous-amendement valorise ainsi une insertion par la formation et par le travail.

Merci, monsieur le député. Je vous informe que sur le vote des sous-amendements numéro 44 à 113, je suis suis dit par le groupe Union des droites pour la République d'une demande de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée. Le sous-amendement suivant, le 33, monsieur... Allez-y, chers collègues, pardon.

Merci, monsieur le président. L'enregistrement d'une certification professionnelle au répertoire national des certifications professionnelles obéit à des périodes de validité. Or, une formation peut se dérouler sur plusieurs années, tandis que le statut administratif de la certification évolue entre l'entrée en formation et son achèvement. Dans ce contexte, le choix du moment auquel le département vérifie l'enregistrement présente un intérêt très concret. Un jeune peut commencer un parcours préparant à une certification régulièrement enregistrée. puis poursuivre ses études alors que les démarches de renouvellement ou de réexamen de cet enregistrement sont engagées. Le sous-amendement propose de retenir la date d'entrée de l'intéressé en formation. Cette référence présente l'avantage d'être identifiable et documentée. Elle correspond au moment où le jeune s'engage effectivement dans le cursus et où la nature de la qualification recherchée peut être vérifiée. Il ne s'agit pas de dispenser les formations des exigences de reconnaissance posées par la loi, mais de fixer une règle de lecture stable pour la procession du projet individuel. Les services départementaux disposent alors d'un point de comparaison commun, sans avoir à reconstituer, après coup, plusieurs états successifs d'un même enregistrement. La démarche est fidèle au cadre voulu par Mme Hamelet, privilégier les projets sérieux, orientés vers une qualification identifiable, plutôt qu'une simple prolongation fondée sur l'âge. Elle sécurise l'examen des dossiers tout en tenant compte de la durée réelle des parcours de formation. Je vous remercie.

Donc ici, à la deuxième phrase du texte proposée dans le point 2, pour compléter le 5 de l'article L222.5 du Code de l'action sociale et des familles, nous proposons de remplacer les mots dans le terme prévu par les mots le terme prévu de cette formation. C'est un sous-amendement explicite que le terme pris en compte est celui de la formation dans laquelle l'intéressé est inscrit ou admis. Il lève sincèrement une ambiguïté de rattachement grammatical sans modifier les formations éligibles. J'espère qu'il va remporter votre adhésion. Je vous remercie.

Alors oui, peut-être que vous avez un affichage qui est différent de la liasse que j'ai moi. Alors... Bon, alors parce que moi j'ai ma liasse... Alors je vous annonce là, c'est le 107 et après ce sera le 35. Et après on va essayer de rectifier avec... Monsieur le Président Chenu, vous demandez une suspension de séance de deux minutes, ça me permettra de la remettre dans l'ordre. La séance est suspendue. Alors ça on la remet dans l'ordre.

Le RN, vous avez encore une suspension ? Merci, la séance est reprise.

Donc là, on reprend sur le 154. Comme ça, tout le monde va pouvoir suivre. Ça a été rectifié. Donc le 154, M. Valentin.

Merci monsieur le président. Alors je dois vous prévenir, ce sous-amendement est particulièrement technique. Il porte sur l'architecture... La séance est

sourdue, j'attends... J'ai ouvert, il n'y a pas de

ministre. C'est dommage parce que c'est un amendement très important. La séance

est reprise et voilà. On va y arriver. C

'est peu respectueux pour les

orateurs. Non, non, monsieur Valentin, je vous redonne deux minutes. D'accord ? Monsieur le député...

'est déstabilisant,

donc c

'est...

Je suis sûr que vous n'êtes pas trop déstabilisé. Allez, la parole pour vous sur le 154 et vous pouvez reprendre au début. Merci.

Vous vous trompez, monsieur le président, je le suis beaucoup. Je vous disais justement que cet amendement est particulièrement technique, n'en déplaise au Parti Socialiste. Il porte sur l'architecture des répertoires de certification professionnelle, sujet dont je mesure qu'il n'est pas suscité par d'ordinaire une passion débordante dans cet hémicycle. Mais c'est souvent dans ces détails que se nichent les exclusions involontaires. Et c'est le rôle du législateur que nous sommes de les débusquer. Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notre Code du travail organise la reconnaissance des certifications autour de deux répertoires tenus par France Compétences. Le premier, le répertoire national des certifications professionnelles mentionné par l'article L613-1 recense les diplômes. Les métiers, les titres et les certificats qui attestent une qualification complète pour exercer un métier. Le second, que vous connaissez tous, le répertoire spécifique mentionné à l'article L6113-6, recense les certifications d'habilitation correspondant à des compétences complémentaires. Et c'est là la nuance. Certaines habilitations obligatoires pour exercer des certifications en langue ou en informatique, ou encore le certificat de connaissance et de compétence professionnelle. si utile aux jeunes éloignés de l'emploi. L'amendement vise donc le seul premier répertoire. Ce faisant, il exclut des formations courtes reconnues par l'Etat qui constituent souvent la porte d'entrée vers l'emploi pour les jeunes qui ne sont pas, ou pas encore, en mesure de s'engager dans un cursus plus long. Une habilitation peut suffire parfois à décrocher un premier contrat. Un premier contrat peut suffire à changer une trajectoire. Je ne doute pas que cette omission soit involontaire. Tant la distinction entre les deux répertoires est parfois subtile. Je termine, monsieur le Président. Mon sous-amendement le corrige et complète ainsi utilement le dispositif que nous soutenons. Je vous demande en responsabilité tous et tous de l'approuver.

Le sous-amendement 155. Monsieur Valentin, pareil.

Je vous prie de m'excuser. Il s'agit du 155. Effectivement, vous le savez, on ne rentre pas toujours directement dans la formation que l'on vise. Pour intégrer une grande école, on passe parfois par des classes préparatoires. Pour réussir un concours de la fonction publique, on suit une préparation. Pour accéder à certaines écoles d'art. de santé, de travail, on accomplit une année de mise à niveau ou de préparation aux épreuves d'admission. Ces étapes ne sont pas des détours. Elles sont pour beaucoup des projets le passage obligé. Or, ces formations préparatoires ne délivrent pas, mes chers collègues, par elles-mêmes, ni diplômes ni qualifications enregistrées dans les répertoires que j'ai précédemment cités à mon sous-amendement passé. Une lecture stricte de la linéa 4 pourrait donc conduire à considérer qu'un jeune inscrit en classe préparatoire ou en préparation à un concours ne remplit pas les conditions de la prolongation. Ce serait un paradoxe assez remarquable. Le jeune le plus ambitieux, celui qui veille les filières les plus exigeantes, serait précisément celui que le texte laisserait, mes chers collègues, de côté. L'Etat lui-même a pourtant compris l'importance de ces étapes pour l'égalité des chances. Il a développé des classes préparatoires réservées aux étudiants boursiers, des préparations au concours de la fonction publique destinées à diversifier les recrutements, des dispositifs d'accompagnement vers les grandes écoles. Il serait cohérent que la loi en tire les conséquences pour les jeunes de l'aide sociale à l'enfance, qui sont plus que les autres, peut-être plus que tous les autres concernés par l'égalité des chances. Mon sous-amendement l'écrit expressément. Je suis certain que l'auteur de l'amendement, qui ne saurait vouloir décourager l'ambition, s'y ralliera. Je vous invite mes chers collègues en responsabilité, toutes et tous, à le voter.

Merci monsieur le député. Je vous annonce qu'à la demande du groupe UDR, des scrutins publics auront lieu sur la totalité des amendements, sous-amendements et des articles. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Le sous-amendement 156. Madame Rico Vaginet.

Merci Monsieur le Président. La présente proposition de loi proposée par LFI vise à renforcer durablement la protection des jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse afin de leur garantir un accompagnement adapté dans leur transition vers l'autonomie. Or cette transition ne se fait pas du jour au lendemain. Pour les jeunes concernés, l'accès à l'emploi, à la qualification et à l'autonomie reposent souvent sur un parcours progressif qui nécessite parfois une étape préparatoire avant l'entrée effective en formation. C'est pourquoi le présent sous-amendement propose d'inclure explicitement les jeunes majeurs engagés dans une formation préparatoire à l'entrée dans une formation. L'objectif est simple, éviter que ces jeunes soient pénalisés en raison de leur parcours et garantir que leur engagement dans une démarche de formation soit pleinement reconnu. Une formation préparatoire constitue souvent une étape indispensable pour acquérir les prérequis nécessaires, consolider son projet professionnel et construire les conditions d'une insertion durable. Pour les jeunes accompagnés par l'ASE et la PJJ, dont les parcours peuvent être marqués par des ruptures et des difficultés d'accès aux dispositifs de droit commun, il est essentiel que les conditions d'accompagnement tiennent compte de cette réalité. Protéger durablement ces jeunes, c'est leur donner les moyens de construire leur avenir sans que des étapes nécessaires à leur formation deviennent des obstacles supplémentaires. Ce sous-amendement s'inscrit donc pleinement dans l'objectif de la proposition de loi, assurer une continuité de l'accompagnement et favoriser l'autonomie des jeunes majeurs. Je vous invite en conséquence à adopter ce sous-amendement. Je vous remercie.

Merci Madame la députée. J'ai un rappel au règlement, Monsieur Bloch.

Merci Monsieur le Président en vertu de l'article 100 pour la bonne tenue des débats. J'ai entendu tout à l'heure lorsque mon excellent collègue Antoine Valentin s'exprimait un « tu nous saoules ». Alors on est ravis d'entendre d'une façon totalement indigne que lorsqu'on parle droit des enfants, ça vous saoule. Supportez quand même, collègues insoumis, supportez que nous puissions déposer quelques dizaines de sous-amendements pour enrichir un texte quand vous, vous faites des centaines et des centaines de sous-amendements pour faire de l'obstruction. Nous, il ne s'agit de quelques dizaines de sous-amendements. Respectez le fait que vos collègues parlementaires puissent aussi s'exprimer.

Merci monsieur le député. Le sous-amendement 157, M. Valentin.

beaucoup, M. le Président. Vous connaissez notre attachement au programme Erasmus qui a été lancé en 1987 sous François Mitterrand. Certains étaient peut-être déjà députés sur les bancs de la gauche. Depuis, plusieurs millions d'étudiants en ont bénéficié et des centaines de milliers de jeunes Français ont passé un semestre ou une année dans une université étrangère. C'est sans doute l'une des réussites les plus incontestables de la construction européenne. Et je le dis sans difficulté, car on peut défendre la souveraineté de la France et reconnaître ce qui fonctionne. Le programme s'est d'ailleurs élargi aux apprentis, aux lycées professionnels ou aux jeunes en formation. Il faut ici le souligner, le féliciter. Mais la bomidité internationale reste en pratique très inégalement répartie. Elle bénéficie d'abord aux jeunes dont les familles peuvent financer le séjour. Les accompagner dans les démarches, les rassurer, les jeunes de l'aide sociale à l'enfance en sont trop largement exclus. Non par manque de talent, non par manque de soutien, voici qu'un risque supplémentaire apparaît avec ce texte. Un jeune qui partirait un semestre à l'étranger pourrait voir contester la continuité de sa formation ou son lien avec le département qui finance l'aide sociale à l'enfance et donc la prolongation de sa prise en charge. Mon sous-amendement écarte ce risque. Il précise qu'une formation suivie en partie à l'étranger, dans le cadre d'un programme d'échange, reste une formation au sens de la linéa 4. Il ne crée aucun droit nouveau, aucune charge nouvelle pour l'Etat. Il évite simplement qu'un semestre d'échange ne devienne un motif d'interruption. Il serait regrettable que la loi dissuade précisément ceux qui ont le moins d'occasion d'ouvrir leur horizon. Je ne doute pas que le gouvernement, qui se dit si attaché à l'ouverture de notre jeunesse sur le monde, il sera sensible. Je vous demande en responsabilité, toutes et tous, de voter ce sous-amendement.

Lorsqu'une décision administrative engage plusieurs années du parcours d'un jeune, il importe qu'il puisse comprendre les éléments sur lesquels elle repose. La motivation ne réduit pas... A une formalité, elle rend la décision intelligible et permet d'identifier les points déterminants de l'examen du dossier. La prolongation prévue par notre excellente collègue Hamelet repose sur une appréciation du sérieux des études ou du projet professionnel. Plusieurs critères peuvent intervenir. La cohérence avec le parcours antérieur, l'assiduité, les résultats et les pièces transmises. Le présent sous-amendement prévoit que la décision du président ou de la présidente du conseil départemental soit motivée. Pour un jeune dont la demande est acceptée, cette motivation peut préciser le cadre de l'accompagnement et les engagements retenus. En cas de refus, elle permet de comprendre les raisons de l'appréciation au lieu de laisser l'intéresser face à une réponse dont il ne césirait pas à la porter. La motivation présente ainsi un intérêt pour les services chargés du suivi. Lors d'un examen ultérieur, les éléments initialement retenus sont identifiables, ce qui favorise la continuité de l'instruction et la traçabilité des décisions. Cette proposition accompagne l'exercice de la responsabilité confiée au département sans substituer une nouvelle autorité au président du conseil départemental et sans modifier les critères de fond. Elle traduit une exigence simple, un dispositif individualisé fonctionne mieux lorsque chacun sait sur quelle considération la décision a été prise.

Merci Monsieur le Président. Je viens ici vous faire bénéficier de mon expérience d'ancien assureur. Un assureur, c'est pointilleux et ça sait à quel point la moindre imprécision peut être fatale à un texte et contrarier son bon fonctionnement. Donc à la deuxième phrase du texte proposé par le 2 pour compléter le 5 de l'article 225 du Code de l'action sociale et des familles, nous proposons de remplacer les mots « et postérieur à » par les mots « intervient après ». Ce sous-amendement simplifie la rédaction relative aux termes prévus de la formation sans modifier la condition selon laquelle celui-ci doit se situer après le 21e anniversaire de l'intéressé. Et contrairement à ce que dit le dicton qui dit... Je ne sais pas si vous voulez un dicton ? Non, je vous le donnerai tout à l'heure au prochain amendement. Je vous remercie.

Une date de fin de formation peut sembler un état administratif. Elle détermine pourtant ici l'utilité même de la prolongation proposée. Le dispositif vise précisément les jeunes dans les études où la formation se poursuive après leur 21e anniversaire. Chez les filles, vous ne savez pas ça, mais ça peut arriver. Pour apprécier cette situation, les calendriers ne sont pas toujours aussi simples qu'une succession d'années scolaires. Certaines formations comportent des stages de fin de cursus, des sessions d'examens décalées, ça non plus, vous ne connaissez pas, des périodes de pratique en entreprise, non plus, et un calendrier individualisé. L'information la plus fiable vient donc de la structure qui organise le parcours. Le sous-amendement prévoit que le terme postérieur au 21e anniversaire soit attesté par l'établissement ou l'organisme de formation. Ça peut être l'un ou l'autre. La pièce permet de connaître l'échéance annoncée du cursus, sans demander au département de la déduire lui-même d'un programme générique ou d'information partielle. Vous voyez, on vise à coller vraiment à la réalité. Ce point est utile à deux étapes. Lors de la demande initiale, pour vérifier que le parcours remplit les conditions légales, puis, suivez un peu le cas échéant, lors de l'examen d'un renouvellement pour confronter les étapes réalisées au calendrier prévisionnel. Vous me dites si ce n'est pas clair. L'objectif n'est pas de figer le projet contre toute évolution normale de son déroulement, pas du tout. Il est de permettre à la collectivité de décider à partir d'un calendrier attribuable à un organisme identifié. Voilà, il faut vraiment avoir une contrepartie identifiée. Cette précision complète du dispositif ciblé de Mme Hamelet et aide à réserver la prolongation aux situations pour lesquelles elle a été conçue. Je vous remercie pour votre attention.

Merci M. le député. Le sous-envoi en 37... Ah, j'ai un rappel-reglement, mais je fais ça.

Merci Monsieur le Président, c'était pour demander une suspension de séance. Vous avez

la délégation, elle est de droit, la séance est suspendue pour deux minutes.

La séance est

reprise, le sous-enormant numéro 37.

Merci Monsieur le Président.

Allez-y Madame Ricourt-Vaginé.

Lorsqu'un jeune sollicite un accompagnement pour poursuivre des études ou accéder à une qualification, le sérieux du projet ne peut pas se réduire à une formule générale. Il se mesure aussi à sa préparation. Quel objectif veut-il atteindre ? Par quelles étapes et selon quel calendrier ? Le présent sous-amendement invite à faire figurer ces trois éléments dans le dossier transmis au président du Conseil départemental. donne à la demande une structure concrète sans imposer aux jeunes un plan excessivement détaillé ni un modèle uniforme de réussite. Ainsi, pour une formation de deux ans, le dossier pourrait identifier le diplôme visé, les principales périodes d'enseignement ou de stage et la date envisagée de validation. Pour un parcours de reconversion ou de reprise d'études, il pourrait retracer les étapes qui rendent l'objectif réalisable. Les situations demeurent diverses, mais la méthode d'examen devient plus lisible. Cette présentation aide également les professionnels chargés de l'accompagnement à repérer les besoins éventuels, mobilité, logement, matériel, organisation d'un stage ou accès à une aide complémentaire. Elle peut servir de point de référence lorsqu'une prolongation doit être réexaminée. La proposition de Madame Hamelet repose sur une appréciation individualisée du caractère sérieux du projet. Le sous-amendement lui donne un support pratique afin que la décision départementale s'appuie sur des perspectives explicitement formulées et sur un cheminement compréhensible pour le jeune comme pour l'administration. Je vous remercie.

Merci Madame la députée. Le sous-amendement numéro 13, Monsieur Valentin.

Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, la motivation des décisions administratives est l'une des conquêtes discrètes mais essentielles de notre droit public. Pendant longtemps, l'administration française n'était pas tenue de dire pourquoi elle décidait et ce qu'elle décidait. Certains, paraît-il, en étaient pas tenus de dire pourquoi les décisions étaient ainsi prises et ils le disent aujourd'hui encore avec une certaine nostalgie. C'est la loi du 1er juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs qui a posé le principe pour les décisions individuelles défavorables, principe aujourd'hui repris à l'article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration. On me dira peut-être que cet article suffit et que cette décision de refus de prolongation entrera d'elle-même dans l'une des catégories qu'il énumère. Je n'en suis pour ma part pas certain. L'article L211-2 vise notamment les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. Or, la prolongation prévue par l'amendement est-elle un droit ou une faculté laissée à l'appréciation du président du conseil départemental ? Le texte, en l'état, ne le dit malheureusement pas clairement. Et ce qui n'est pas clair dans la loi devient, tôt ou tard, incontentieux devant le sujet administratif. Je propose donc de lever l'ambiguïté en écrivant noir sur blanc que la décision est motivée. Cela sécurise le département qui pourra justifier sa position devant le juge. Cela protège le jeune qui saura pourquoi sa demande est accordée, refusée ou interrompue. Et cela répond à l'objectif de valeurs constitutionnelles, d'accessibilité, d'intelligibilité de la loi que le Conseil constitutionnel a dégagé dès sa décision du 16 décembre 1999, mes chers collègues. Une décision motivée est une décision assumée et je ne doute pas que chacun ici souhaite que les décisions prises en application de ce texte soient pleinement assumées. C'est l'esprit de ce sous-amendement que je vous invite en responsabilité.

C'est un sous-amendement qui vise à rendre, si ce texte devait être adopté, plus opérationnel. Il est prévu dans la lignée A4 de l'article 1er un délai de deux mois pour que le président du conseil départemental statue à réception du dossier. On comprend bien qu'il y a besoin d'avoir un délai qui soit suffisamment court, mais il faut aussi qu'il soit opérationnel en termes d'instruction par les départements. Et parce qu'effectivement, autrement, ça ne servira à rien d'avoir une ambition qu'on n'arrive pas à respecter. Donc, ce qu'on vous propose avec l'amendement 68, c'est de prévoir un délai de trois mois qui est beaucoup plus réaliste. Et le 69 prévoit même quatre mois parce qu'on sait que, notamment en période estivale, c'est compliqué de faire l'instruction. De telle façon, à ce que ça puisse effectivement correspondre à la réalité des services d'instruction. J'espère que ces sous-amendements ne feront pas l'objet d'un avis systématique sur l'ensemble des sous-amendements. Encore une fois, ils visent à améliorer le dispositif. Je vous remercie.

Merci, monsieur Breton. Le sous-endement 41. Monsieur Bloch.

monsieur le président. Une note chiffrée ne raconte pas toujours la même chose d'une formation à l'autre. Dans certains cursus, la progression est mesurée par des examens terminaux. Ailleurs, elle repose sur le contrôle continu des compétences pratiques, des travaux collectifs ou une évaluation en situation professionnelle. Notre excellente collègue Hamlet propose de tenir compte des résultats obtenus au cours des deux dernières années pour vérifier le sérieux du projet. Cette exigence est pleinement justifiée. Une prolongation exceptionnelle de la prise en charge doit correspondre à un engagement réel dans les études ou la formation. Le présent sous-amendement permet de rattacher l'appréciation des résultats aux modalités d'évaluation propres au cursus considéré. Ainsi, le département examine les pièces produites à la lumière des règles pédagogiques effectivement applicables, plutôt que d'appliquer mécaniquement un indicateur identique à des formations de nature différente. Dans un parcours universitaire, nous le savons, chers collègues, les crédits ou semestres validés peuvent être parlants. Pour une qualification professionnelle, la validation de gestes techniques, de blocs de compétences ou de périodes en entreprise peut être tout aussi significative. Il appartient à l'organisme compétent d'attester de ces éléments. Cette précision reconnaît la diversité des formations sans relativiser leurs exigences. Elle aide le président du conseil départemental ou la présidente du conseil départemental à exercer l'appréciation que lui confie l'amendement initial en s'appuyant sur des données vérifiables, pertinentes et comparables au sein du parcours propre à chaque jeune. Je vous invite donc, chers collègues en responsabilité, à voter cet amendement.

Merci, monsieur le député. Le sous-amendement numéro 39. Madame Rico-Raginé.

Merci, Monsieur le Président. Les parcours d'enseignement ne se déroulent pas tous selon l'année civile. L'enseignement secondaire suit un calendrier scolaire. L'enseignement supérieur repose fréquemment sur des semestres universitaires. Certains organismes professionnels organisent des promotions à des dates différentes. Or, l'amendement de Madame Hamelet... prévoit que la subuité et les résultats des deux dernières années servent à apprécier le sérieux du projet. La référence à ces années gagne à être rapprochée des périodes qui structurent effectivement la formation suivie. C'est pourquoi ce sous-amendement propose les mots scolaire, universitaire ou de formation. Ils permettent de raisonner à partir de la réalité pédagogique du parcours plutôt qu'en fonction du seul passage d'un premier janvier à l'autre. Une comparaison est établie sur des périodes pertinentes et plus utiles pour apprécier l'évolution d'un jeune. Elle permet de distinguer par exemple une année académique achevée, une formation démarrée à l'automne ou un cursus professionnel organisé par module. Les justificatifs produits par les établissements deviennent ainsi plus faciles à rapprocher de la période examinée. Cette précision ne modifie pas le principe d'un regard porté sur les deux années antérieures, ni l'exigence d'un projet sérieux. Elle donne simplement aux autorités départementales des repères adaptés aux différents systèmes d'enseignement. En cela, elle renforce la dimension individualisée de la décision souhaitée par Mme Hamelet sans privilégier un type de formation par rapport à l'autre. Je vous remercie.

Merci Mme Hamelet. Le 159, M. Valentin.

Merci M. le Président. Mes chers collègues, il y a des sous-amendements qui changent l'économie d'un texte et d'autres qui se contentent d'en préciser le sens. Celui-ci appartient résolument à la seconde catégorie. Il tient en deux mots, en formation. Et je reconnais volontiers qu'il ne bouleversera pas l'ordre du monde. Mais deux mots, dans une loi, peuvent suffire à éviter des années de contentieux. La linéa 4 prévoit que l'appréciation de la situation d'un jeune porte sur les deux dernières années. Mais de quelle année parle-t-on ? Des deux dernières années civiles ? Des deux années précédentes, la demande ? Des deux dernières années scolaires ou universitaires ? Et surtout, que fait-on des périodes durant lesquelles le jeune n'était pas en formation ? Imaginons un jeune qui a interrompu ses études pendant un an pour des raisons de santé ou pour travailler, puis les a reprises. Si l'on apprécie sa situation sur les deux dernières années calendaires, on intègrera donc une année sans formation, au cours de laquelle il ne pouvait, par définition, ni être assidu, ni obtenir des résultats. Le critère deviendrait donc à la fois injuste et même absurde. En précisant qu'il s'agit des deux dernières années de formation, mon sous-amendement fait porter l'appréciation sur les périodes effectivement consacrées à la formation. C'est la seule lecture cohérente avec l'objectif de ce texte, qui est d'évaluer l'engagement du jeune dans son projet. Je ne doute pas que c'est la lecture que l'auteur avait à l'esprit. Il ne s'agit que de l'écrire pour que le juge n'ait pas à le deviner. Je vous demande, en responsabilité, toutes et tous, de l'approuver.

Merci Monsieur le Président. A travers cet amendement de l'excellentissime collègue Bloch, ce sous-amendement de l'excellentissime collègue Bloch sur l'amendement excellent de notre collègue Hamlet, nous voulons remettre l'être humain au centre, l'humain au centre. Ce n'est pas qu'au rugby, c'est aussi dans la formation. Et donc ce qu'on propose, c'est qu'avant que le président du conseil départemental statue, il faille confronter l'examen administratif du dossier à une appréciation éclairée du projet du jeune. Et pour cela, pour que l'avis soit pleinement utile, il doit apporter autre chose qu'une réponse favorable ou défavorable. Il doit exposer les éléments qui ont compté. La progression dans l'information ou non, la cohérence du choix professionnel ou non, les difficultés momentanées ou non, les perspectives de validation ou encore les besoins d'accompagnement. Ce sont, nous le pensons résolument, ces informations qui aident l'autorité décisionnaire à exercer son appréciation. Le présent amendement propose donc que l'avis soit motivé. Cette précision respecte le caractère consultatif de l'instance, elle ne transforme pas son avis en décision et ne retire rien à la compétence du président du conseil départemental. Par contre, elle facilite son travail et facilite sa compréhension. C'est comme si nous vous disions, par exemple, votre texte est nul, ce n'est pas suffisant. Il est nul parce que. Vous voyez, il n'est pas opératif, il n'est pas opérant, il n'est pas bon, il ne précise pas les différentes modalités, il ne tient pas compte du cadre et des différents délais. Donc ça vous aide ainsi à vous améliorer pour l'année prochaine si vous êtes encore là. La motivation de la vie présente enfin un critère et un intérêt de méthode. Elle invite à examiner les situations au regard de critères explicités plutôt que d'impression générale, parce que vous savez, c'est ainsi qu'on peut biaiser certains avis et discriminer des personnes qui sont totalement respectables. Deux parcours différents peuvent ainsi être appréciés avec le même sérieux, tout en tenant compte de leur singularité. C'est quelque chose qui nous est très très important. Le sous-amendement de mon cher collègue Mathieu Bloch approfondit donc le dialogue entre l'instance consultée et l'autorité départementale dans le cadre institutionnel déjà retenu et valorisé par notre excellente collègue Hamelet. Je vous remercie. Merci monsieur le

député. Le sous-amendement 108, monsieur Fessa.

Merci monsieur le président. Le petit dicton c'était les gens se comportent, comment les traitent ? Vous voyez, finalement, ce dicton est faux parce que vous nous traitez bien mal, mais nous nous comportons tellement bien à votre égard, puisqu'avec nos alliés du Rassemblement National, nous monopolisons toutes nos forces vives pour améliorer votre texte. Donc à la troisième phrase du texte proposée par le 2, pour compléter le 5 de l'article L222.5, c'est vrai ? S'il vous plaît. C'est vrai que vous nous traitez mal.

Monsieur Boyard, s'il vous plaît. Allez, continuez, monsieur Fessard. Allez, il reste une minute, allez. Et alors ? Il s'agit de remplacer les

mots sur dossier, ce qui manquait au demeurant en plus d'élégance, par au vu du dossier, ce qui est juridiquement beaucoup plus carré. Et plus élégant, je le maintiens. Donc ce sous-amendement rédactionnel précise la formulation relative à l'examen du dossier par le président du conseil départemental, sans modifier la procédure prévue. Et je vous souhaite un bon appétit. Je vous remercie, monsieur le président.

Monsieur Fessa, prochaine séance ce soir à 21h30, suite des propositions de loi dans le cadre de la journée réservée du groupe LFINFP. La séance

est levée.