Vidéo du corpus

Derrière les mots de prescription acquisitive et d'indivision, il y a une réalité bien concrète. Celle de gens qui risquent de perdre la terre de leurs parents, parfois celle de leurs grands-parents parce qu'ils n'ont pas les moyens de régulariser. Imaginez une maison familiale, un terrain transmis de génération en génération, au décès des parents, plusieurs enfants en héritent. Puis les petits-enfants, les arrière-petits-enfants, les héritiers se multiplient. Les années passent, les démarches s'accumulent. Un désaccord. Un héritier introuvable. Des frais de notaire trop élevés. Et toute la succession peut rester bloquée pendant des décennies. À la Réunion, par exemple, près de 30% des terrains privés étaient concernés par des situations d'indivision. Et pour autant, au lieu de donner aux familles les moyens de régulariser leur succession, le législateur a choisi en 2024 de réduire de 30 à 10 ans le délai de prescription acquisitive dans nos territoires. Mes chers collègues, où est l'égalité républicaine dans cette différence de traitement ? Où est la justice ? Pire encore, la loi a introduit une présomption selon laquelle celui qui occupe seul un bien dont il est aussi héritier en devient le propriétaire exclusif, sans avoir à démontrer. Ces dispositions ont été adoptées sans véritable débat et sans réelle concertation avec les dix outre-mer. Mais surtout, elles font peser un risque supplémentaire sur les familles les plus vulnérables. Car soyons clairs, lorsqu'un délai est raccourci, ce ne sont pas nécessairement les familles les mieux informées qui en tirent profit. Ce sont aussi ceux qui savent exploiter les failles du système, les abuseurs, les prédateurs fonciers, les accapareurs de terre, les voleurs. Les spéculateurs qui convoitent des terrains et cherchent à profiter de successions non réglées pour s'approprier des biens d'honnêtes gens. Ne soyons pas naïfs. Derrière, il y a aussi des intérêts économiques puissants, parfois extérieurs à nos territoires, qui voient dans nos terres non pas un héritage, mais un business. Nous ne pouvons pas accepter que des familles se retrouvent fragilisées face à des acteurs disposant de moyens juridiques et financiers bien supérieurs. La terre n'est pas une simple marchandise. Elle représente un héritage, une histoire, un lien, une fierté familiale, une sécurité pour les générations futures. Bien entendu, il faut lutter contre les indivisions interminables. Il faut permettre la rénovation des logements, débloquer des terrains. Mais certainement pas en faisant courir aux héritiers le risque d'une dépossession inadmissible. La solution, ce n'est pas de réduire leurs droits. La solution, c'est de donner aux collectivités, aux notaires et aux organismes chargés du titrage les moyens nécessaires pour identifier les propriétaires, retrouver les héritiers et accompagner les familles. Nous devons renforcer les dispositifs de sortie de l'indivision, notamment le groupement d'intérêts publics chargés de cette mission, plutôt que d'imposer une règle qui risque de fragiliser davantage ceux qu'elle prétend aider. C'est précisément le sens de cette proposition de loi. Rétablir le délai de prescription acquisitive à 30 ans dans les territoires concernés. Nous ne demandons pas un privilège pour les Outre-mer. Nous demandons que l'Outre-mer ait le même droit que l'Hexagone. Les terres de nos territoires ne doivent pas devenir le butin des spéculateurs. Le patrimoine de nos familles ne doit pas être la proie des abuseurs. Et la République ne peut pas tolérer que les difficultés des plus modestes deviennent les opportunités des plus puissants. Sortir de l'indivision, oui. Spolier les familles, non. Chers collègues, pour la justice, pour l'égalité et pour le droit des familles ultramarines à préserver leur patrimoine, votez cette proposition de loi. Je vous remercie.