Stop à la spoliation ! - Jean-Philippe Nilor

parlons aujourd'hui de terre, nous parlons de famille, nous parlons d'héritage, mais surtout nous parlons de justice. Dans nos pays improprement appelés outre-mer, la terre n'est pas un bien comme un autre, elle porte une histoire, une mémoire, le fruit du travail de générations entières. Elle est souvent le seul patrimoine qu'une famille peut transmettre à ses enfants. Mais cette même terre peut devenir le théâtre de conflits douloureux, de successions interminables et, dans certaines situations dénoncées, de dépossessions au moyen de procédures, de prescriptions acquisitives spéculatives douteuses. Le droit de propriété est un droit constitutionnellement protégé. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 le qualifie de droit inviolable et sacré dans son article 17. Certes, la prescription acquisitive est inscrite dans la loi, mais ce mécanisme qui peut conduire à acquérir un bien par l'effet d'une possession de 30 ans ne doit jamais devenir un instrument de spoliation. Un titre de propriété, pas plus ici que chez nous, n'est pas un simple morceau de papier. C'est la preuve d'un droit, le dernier rempart d'une famille pour préserver son héritage. Je le dis clairement, lorsqu'un titre existe, lorsqu'une succession est en jeu, lorsqu'un héritier peut légitimement revendiquer ses droits, la plus grande rigueur s'impose. Et d'ailleurs, titre ou pas ? Comment une famille peut-elle comprendre qu'une terre transmise depuis des générations puisse être revendiquée par un tiers au moyen de procédures contestables, parfois sans même avoir eu connaissance des démarches engagées à son encontre ? Citons quelques manœuvres frauduleuses remontant du terrain et qui se sont considérablement accélérées depuis 2024. Déclaration mensongère. héritiers volontairement dissimulent les usages de prêtres non, des professionnels prétendent sciemment leur concours à des opérations irrégulières, des prescriptions simultanées pour un même individu sur plusieurs terrains, dans plusieurs lieux différents. Mes chers collègues, c'est rappelant-le sans aucune concertation que les élus et autres spécialistes des territoires concernés qu'un amendement de la loi du 9 avril 2024 a instauré exclusivement dans les dix Outre-mer, un régime dérogatoire ramenant de 30 à 10 ans le délai de prescription acquisitive. L'objectif était de booster la loi Le Chimi de 2018, de faciliter la sortie des indivisions et de répondre à des blocages fonciers anciens. Je le dis, cet objectif mérite d'être entendu. Mais nous devons aussi mesurer les risques d'un dispositif qui accélère trop violemment les délais de prescription, dans des territoires où les successions sont parfois particulièrement complexes, où les héritiers peuvent être dispersés par-delà les océans, par la brutalité de l'histoire. Et où les titres ou les informations cadastrales ne permettent pas toujours d'identifier rapidement l'ensemble des ayants droit. Faciliter le règlement des successions, oui. Fragiliser le droit des héritiers, non. Faire vite, oui, l'intention est louable. Mais au prix de faire mal, non. C'est tout le sens de ce texte. Son article premier établit le délai de droit commun de 30 ans en supprimant le régime dérogatoire instauré depuis 2024. Son article 2 confirme l'application des règles ordinaires du Code civil dans les territoires concernés. Et son article 3, il renforce la protection des biens faisant l'objet d'un acte de notoriété acquisitive en empêchant leur cession. pendant le délai de contestation de cinq ans ou jusqu'à la décision définitive de justice lorsqu'une contestation est engagée, pour ne pas se retrouver suite à des ventes en cascade entre d'un côté des propriétaires légitimes et de l'autre des acquéreurs de bonne foi. Faisons en sorte que l'application de la prescription inquisitive s'inscrive désormais dans un cadre plus protecteur, plus prudent et plus respectueux des droits de chacun. Car le véritable équilibre n'est pas entre ceux qui veulent régler les indivisions, quoi qu'il en coûte, et ceux qui veulent les laisser perdurer, quoi qu'il en coûte. Le véritable équilibre est entre la nécessité de résoudre les blocages fonciers et l'obligation de protéger les propriétaires légitimes. Mes chers collègues, derrière chaque parcelle, il y a une histoire familiale. Derrière chaque titre, un droit à protéger, à sanctuariser. Derrière chaque succession des femmes et des hommes qui attendent que la loi leur rende justice. Notre responsabilité est de leur garantir que le temps, l'éloignement ou la complexité administrative ne deviennent pas des failles, dont des prédateurs organisés pour tirer profit. La propriété de la terre ne doit pas être un droit qui exclut ceux qui ne maîtrisent pas les procédures ou qui n'ont pas accès à l'information. Et consciente de ce péril, la collectivité territoriale de Martinique a voté à l'unanimité en décembre 2025 pour le retour de ce délai de 30 ans. En décembre 2025. C'est la commission d'enquête parlementaire sur la justice dans les dix Outre-mer qui fait le même constat implacable. Cette disposition dérogatoire aggrave l'insécurité foncière. Le président du conseil exécutif de Martinique, lui-même, Serge Lechimi, auteur pourtant de la loi sur l'indivision, nous a également transmis par courrier son soutien ou entier à cette proposition de loi. C'est aussi le cas de tous les experts, associations et autres que nous avons auditionnés dans le cadre de l'examen de ce texte. C'est pourquoi je vous invite à soutenir ce texte, pour protéger les propriétaires, pour défendre les héritiers, pour prévenir des abus, pour moraliser la prescription acquisitive. Et par-dessus tout, pour rappeler que dans un état de droit, Aucune recherche d'efficacité ne saurait justifier quand on affaiblisse les garanties fondamentales du droit de propriété. Pour conclure, je laisse à votre sagacité ces deux réflexions qui m'ont été inspirées par le fait même d'avoir à proposer un tel texte réparateur. La première, c'est que les vrais notaires... sont ceux qui ne sont pas animés par l'obsession de spéculer sur nos terres. La deuxième, c'est que tout ce qui est fait depuis Paris, pour nous, mais sans nous, est au final fait contre nous. Je vous remercie de la qualité de votre équipe.