Périscolaire : le Sénat étend et renforce le "contrôle d’honorabilité"

Merci, M. le Président. Mesdames et Messieurs les sénateurs, je s'ai eu l'occasion pour remercier le travail qui est effectué sur ce projet d'article auquel je tiens depuis de longs mois. C'est vrai que l'ensemble est assez copieux. Mais on a un vrai enjeu en termes de couverture aussi universelle que possible et en même temps de proportionnalité. Sur les différents amendements qui ont été proposés, sur l'amendement 446 sur l'intégration du transport dans le champ du contrôle d'honorabilité, il nous semblait couvert par la notion d'accompagnement. Mais le doute n'étant jamais bon conseiller, nous sommes favorables à cette précision. Sur l'amendement 465 de l'excellent sénateur Michalet, selon l'expression consacrée par le rapporteur, du coup je me permets, on est sur une demande de retrait, puisque en réalité les sanctions que vous proposez d'intégrer, c'est-à-dire les incapacités d'exercice des agents des écoles, figurent déjà dans la liste noire. que nous avons prévus à l'Alinea 185 qui alimente le fichier national. Donc pour éviter les doublons ou les incompréhensions dans un article qui est déjà assez copieux, je suggère le retrait. Sur le 478, qui revient à faire de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer auprès de mineurs... Pardon, le 466, monsieur le ministre. Sur le 466, même chose, nous sommes dans le sens du retrait, sinon rejet, puisque le dispositif actuel couvre déjà les peines principales et les peines complémentaires. Les peines complémentaires figurent déjà au B2. Elles sont aussi transmises via les articles 11.2, 11.3 et 706.47.4 du code de procédure pénale. A mon sens, c'est couvert et donc c'est satisfait. Je vous propose de retirer cet amendement. Sur le 478, qui, je crois, s'insère à cet endroit-là, sur les contrôles d'honorabilité, je vous propose de la même façon un retrait, sinon rejet. Sur le 473, ce sera en effet favorable au gouvernement, madame la sénatrice Bellureau. Sur le 467... Sur le licenciement des fonctionnaires stagiaires qui a été mentionné, c'est déjà satisfait par les textes, donc c'est déjà couvert, donc ce sera satisfait si non rejet. sur les questions du contrôle d'honorabilité au minimum une fois par an. Alors, c'est l'amendement 468, mais d'autres, après ça, en parlent. Nous sommes un tout petit peu gênés parce qu'en réalité, le paysage des fréquences est extrêmement différent aujourd'hui. On a les enceintes maternelles, par exemple, tous les 5 ans. On a l'adoption, par exemple, c'est chaque année. Mais dans les ACM, typiquement, normalement, l'obligation, c'est avant chaque séjour. Et donc s'il y a 10 séjours dans l'année, vous contrôlez 10 fois. Et donc j'ai un tout petit peu peur que le au moins une fois par an puisse être compris en fait comme au contraire moins 10 ans par rapport à la situation actuelle. Du coup, nous, on est plutôt en faveur d'un retrait sur ces sujets-là, tout simplement parce qu'il y a un décret en Conseil d'Etat qui va, derrière, balayer l'ensemble des hypothèses et fixer des fréquences qui soient adaptées. Donc, l'objectif est complètement partagé avec ces différents amendements. Mais en revanche, on est pour une rédaction qui permette un contrôle qui soit le plus robuste possible et avec une maille, évidemment, qui soit adaptée à la nature de l'activité. Donc, sur le 468, ce sera un retrait sinon rejet en position du gouvernement. Sur le 461 de madame la sénatrice Richard, sur les plateformes...

Monsieur le ministre, le 477 s'insère logiquement, celui de monsieur Gontard.

Comme je l'avais écrit à la fin, je vous prie de m'en excuser. Donc sur le 477... Sur la partie contrôle des antécédents judiciaires, c'est ce que j'ai indiqué. Sur la partie délai, si je puis dire, entrée en vigueur, on vous propose un retrait au profit du 457 sur lequel je serai amené à émettre un avis favorable lorsqu'il arrivera. Oui, c'est le vôtre. Sur le 461, du coup, Madame la sénatrice Richard. Alors, on partage l'objectif, mais on a quand même un sérieux risque de non-conformité au DSA et au règlement DSA. C'est pour ça qu'on est plutôt pour le maintien, l'indaction qu'on a retenue de peu et non pas d'oie. En fait, on ne l'a pas retenue complètement, j'allais dire, par plaisir, mais parce qu'on pense que l'obligation imposée serait nature à se traduire par une non-conformité au DSA. Et donc, on sera sur un retrait sinon défavorable en termes de position. Sur le 469. de M. Michalet, là, pour le coup, c'est un avis défavorable, parce que, pour le coup, l'employeur, il est tenu de s'assurer de l'obtention effective d'attestation avant de pouvoir effectivement recruter. Alors, éventuellement, si après ça, l'administration tardait, je rappelle qu'actuellement, elle met 48 heures. Si elle devait tarder à l'excès, il pourrait toujours se retourner avec l'administration pour éventuellement une réparation. Mais ça ne doit pas se traduire par une exonération de la sanction qui pèse sur l'employeur. Il ne peut pas mettre en présence de mineurs une personne dont il n'a pas pu s'assurer de l'attestation. Donc ce sera un avis défavorable. Sur l'accès au tâche, madame la sénatrice Évren, c'est un avis défavorable au regard du caractère, à notre sens, très probablement inconstitutionnel, ou égard atteint à la vie privée, à la présomption d'innocence, compte tenu de la très grande variété. des éléments qu'il y a dans le tâche. Le tâche, c'est vraiment, si je puis dire, le fichier d'entrée, quasiment. De mémoire, je crois que c'est 12 millions de fiches pour des raisons diverses. Toutes les plaintes y figurent, etc. Il nous semble que le contrôle d'honorabilité tel qu'il est proposé reposait sur des fichiers qui sont alimentés par les décisions judiciaires. Et donc, en ce qui nous concerne, ce sera défavorable compte tenu de ces risques d'inconstitutionnalité. Et de la même façon, nous proposons un avis défavorable sur le 474 de Mme la salatrice Broussel. Sur le 475, nous vous proposons, madame la sénatrice, un retrait au profit comme les rapporteurs au profit numéro 460 pour des raisons de madame Évren, auxquelles j'ai mis un avis favorable, pour des raisons simplement de pure logistique, mais l'objectif est le même. Sur le 476, ça rejoint la question de tout à l'heure. Vous avez raison, madame la sénatrice Éveraine, vous avez dit vous même, je crois que c'était un amendement d'appel, mais effectivement, l'objectif, c'est bien qu'il y ait un contrôle avant chaque séjour. Sur le 472 de madame Éveraine, je vous proposerai peut-être, si vous le voulez bien, un retrait, tout simplement parce que ça renvoie à l'article 13. qu'on va voir juste après. Effectivement, vous avez raison, il y a d'un côté les accueils collectifs de mineurs, et puis de l'autre, si je puis dire, le reste, qui ne relève pas d'une catégorie juridique actuellement identifiée. Or, dans l'article 13, on propose de poser un cadre juridique pour des structures accueillant des mineurs qui ne sont pas des ACM, et d'imposer dans ce cadre-là un régime de contrôle d'honorabilité identique à celui des ACM. Et donc, si on retenait votre amendement, on aurait... deux dispositions qui miroiteraient pour les mêmes acteurs. Je vous pose un retrait au profit de l'examen, au profit de l'article 13, qui me semble couvrir tout à fait votre préoccupation que je partage au demeurant entièrement. Sur le 470 de M. Michelet, sur les fichiers départementaux, la remontée des sanctions aux préfets et les fichiers départementaux, le principe est satisfait en termes de remontée aux préfets, déjà par le texte. En revanche, je suis défavorable à un système de fichiers. départementales, parce que précisément, ce qu'on est en train de mettre en place, ce qu'on propose de mettre en place, c'est bien un fichier national des interdictions. C'est-à-dire que tout employeur pourra à tout moment, sur tout le territoire, consulter un seul fichier national, et ça nous évite justement le contournement qu'autrement on aurait. Donc ce sera un retrait, sinon rejet, c'est en tout cas pour du côté du gouvernement. Sur le fait de porter la suspension préfectorale d'urgence de 6 à 8 mois... Madame la sénatrice Évren, c'est le 458. Nous vous proposons plutôt un retrait, sinon rejet en termes de position du gouvernement, parce que nous sommes déjà sur une mesure qui est très dérogatoire, c'est une procédure d'urgence. Ce n'est pas la procédure habituelle administrative. Et donc, il nous semble que le délai de six mois permet de concilier à la fois l'enjeu de protection. C'est une mesure évidemment de protection, mais aussi le respect des droits des personnes qui peuvent se trouver aussi mis en cause à tort. Sur le 460, j'ai eu l'occasion de le dire puisque c'était celui que je proposais à Mme Brossel de se rallier, si je puis dire. Ce sera un avis favorable. Sur le 462, c'est un amendement rédactionnel. Il est évidemment favorable du point de vue du gouvernement. Quant au 457, pour l'avancée de l'entrée en vigueur au 1er septembre 2028, il emporte un avis également favorable de notre part. Nous ferons notre meilleur pour tenir ces délais. Voilà. Je vous remercie.