🔴 Suivez la séance publique du jeudi 29 octobre 2026, soir

merci. La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles s'arrêtant à l'article 1er au sous-amendement 109 à l'amendement numéro 8. Je rappelle que les scrutins publics ont été annoncés sur tous les articles, amendements et sous-amendements. Donc nous poursuivons. C'est M. Fessa. qui propose le sous-amendement 109. Mais moi, je vais vous faire une proposition, c'est de réduire à une minute, vu le nombre de sous-as. Si vous l'acceptez, je ne peux pas vous l'imposer.

Même si ce sont des amendements très techniques qui mériteraient plus de temps, je ne peux pas vous refuser ça, monsieur le président. Bien évidemment, votre décision... Allez, on avance.

-y.

Merci, Monsieur le Président. Donc cet amendement propose à la troisième phrase du texte proposé par le 2, toujours du 5 de l'article 225 du Code de l'action sociale et des familles, de remplacer les mots dans un délai de deux mois à compter la réception de la demande par les mots dans les deux mois suivant la réception de la demande. Oui, c'est technique et ça a son importance. C'est le poids des mots et c'est le juriste. Je vous invite à adopter cet amendement et je vous remercie.

110, vous restez en place

ne bouge pas, monsieur le Président. Je vous remercie. Donc ici, il s'agit d'alléger la rédaction, c'est important d'alléger, du délai imparti au président du Conseil départemental pour statuer, sans en modifier la durée ni le point de départ, en modifiant la troisième phrase, en remplaçant dans un délai de deux mois à compter la réception de la demande par les mots dans les deux mois suivant la réception. Ah non, mais c'est toujours le même, je relis le même. Je suis désolé, monsieur le Président, j'ai épuisé. J'ai épuisé mon temps. Vous continuez,

vous continuez. Vous pouvez les défendre en même temps. Je passe

au 115 cette fois-ci pour ne pas abuser de mon temps de parole. Le 111, allez, le

111.

Ah, le 111, voilà. À la troisième phrase du texte proposée par le 2, remplacez celui-ci par les mots de l'intéressé. Encore un amendement un peu rédactionnel de précision. Je vous remercie. Je peux faire le 115 ?

Voilà.

Alors là, on remplace à la troisième phrase du texte proposé par le 2 du 225, toujours du Code de l'action sociale et des familles, de remplacer « statut sur dossier » par les mots « statut sur dossier » par une décision motivée. Donc là, ce n'est pas un effet de style, c'est vraiment d'introduire la notion de motivation qui, en droit, a vraiment un sens. Je vous remercie.

116. Le 116. Défendu

? Non. Collé ? J'y suis, monsieur le Président. J'y suis. Merci, monsieur le Président. Le 116, remplacer le 5 de l'article L225 du Code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots après avis de l'instance par après avis motivé de l'instance. Encore une fois, important de réintroduire la notion de motivation. C'est important un avis motivé. Je suis surpris que vous pensiez que c'est insignifiant. Je vous remercie. 122. là c'est vraiment du travail à la chaîne merci monsieur le président le 122 attendez mais je m'y perds moi je n'arrive plus à enchaîner oui oui oui oui je Je vous remercie de vos encouragements. Donc ici, c'est de remplacer toujours dans l'article L225 du Code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots à compter de la réception de la demande par à compter de la réception de la demande de prolongation de prise en charge. Parce que si on ne précise pas de quelle demande il s'agit, on peut s'y perdre assez rapidement. Et nous ne voudrions pas que votre texte soit confus.

48, Madame Vaginet. monsieur Bloch. Non, oui, 122. 48. Madame Vaginet, monsieur Bloch, monsieur Bloch.

monsieur le président. Deux mois, tel est le délai fixé par l'amendement de madame Hamelet pour que le président du conseil départemental statue sur la demande de prolongation. Ce choix donne de la prévisibilité aux jeunes dont les échanges d'inscription, de logement ou de formation peuvent être proches. La procédure prévoit également l'avis d'une instance. Pour que les deux étapes s'articulent correctement, le calendrier de cette consultation doit s'inscrire dans celui de l'instruction. Un avis rendu seulement à l'expiration du délai légal ne remplirait pas la même fonction qu'un avis reçu assez tôt pour être réellement examiné. Le présent sous-amendement présente donc que l'avis doit intervenir dans un délai compatible avec les deux mois impartis à la décision. Il ne crée pas de nouveaux délais concurrents, il organise la succession des étapes à l'intérieur de celui qui a déjà été choisi.

Que se passe-t-il après le dépôt d'une demande de prolongation et la notification de la réponse du département ? Cette période transitoire peut durer plusieurs semaines. Pour un jeune engagé dans ses études, une interruption brutale de l'hébergement ou du soutien matériel pourrait déstabiliser le parcours au moment même où son dossier est examiné. L'amendement de Mme Hamelet prévoit à cet égard le maintien de la prise en charge pendant l'instruction. Le présent sous-amendement précise que ce maintien concerne la prise en charge dont bénéficie l'intéressé à la date de sa demande. Le report est opérationnel. Il permet au service de connaître la situation sur laquelle s'appuyer pendant l'examen, les mesures déjà accordées, les modalités de suivi en cours et les moyens effectivement mobilisés. L'administration dispose ainsi d'une base identifiable pour assurer la continuité prévue par le texte. Cette précision ne préjuge naturellement pas de la décision à venir. L'octroi d'une prolongation reste soumis aux critères de fonds et à l'appréciation du président du Conseil départemental. Je vous remercie.

Merci.

Merci Monsieur le Président. La prolongation jusqu'à 25 ans conçue par notre excellente collègue Hamelet est une exception encadrée. au principe de prise en charge jusqu'à 21 ans. L'âge de 25 ans constitue donc la borne ultime du dispositif, y compris dans les situations où une procédure est encore en cours. Le texte prévoit que le jeune conserve sa prise en charge jusqu'à la notification de la décision. Cette protection transitoire répond à une nécessité concrète, éviter qu'une demande présentée dans le délai ne provoque une interruption de l'accompagnement pendant son examen. Le sous-amendement que je propose précise que ce maintien ne peut se poursuivre au-delà du 25e anniversaire. Il met ainsi en correspondance de règles qui poursuivent suivre des objectifs complémentaires, la continuité pendant l'instruction et la limite d'âge général fixée pour la prolongation.

53.

Merci, Monsieur le Président. Dans une procédure administrative, une décision ne produit pas les mêmes effets selon qu'elle a été simplement signée, expédiée ou effectivement notifiée. Le point est particulièrement important lorsque la loi fait dépendre la fin d'une mesure de la notification adressée à son bénéficiaire. L'amendement de Mme Hamelet retient précisément ce mécanisme pour le maintien de la prise en charge pendant l'instruction. Afin de savoir à quel moment cette période prend fin, le sous-amendement propose que la notification emprunte un moyen permettant d'établir sa date de réception par l'intéressé. Cette règle apporte une garantie à chacun. Le jeune peut identifier le moment où il a reçu la décision et comprendre le calendrier qui en résulte. Le département dispose de son côté d'un élément vérifiable pour suivre la clôture de la procédure et les conséquences pratiques de la décision. Il n'est pas nécessaire d'imposer une technique particulière. Selon les moyens disponibles et les règles applicables, différentes formes de notifications peuvent permettre d'en établir la réception. Le sous-amendement privilégie donc le résultat recherché, une dette certaine, plutôt qu'un outil unique. Je vous remercie.

Merci. Le 118, monsieur Fessa.

Merci, monsieur le Président. Il s'agit ici d'inscrire expressément dans le dispositif de l'information de l'intéressé sur les voix et délais de recours lors de la notification de la décision. Donc de compléter ou remplacer les mots de la décision par de la décision accompagnée de l'indication des voix et délais de recours. Oui, c'est important de rappeler les voix et délais de recours. Je vous remercie.

Merci. 123.

123. Merci, monsieur le président. Je sens que je vais encore avoir les acclamations de mes collègues. Complétez jusqu'à la notification de la décision par les mots, jusqu'à la notification de la décision du président du conseil départemental statuant sur la demande de demande de prolongation. Oui, c'est toutes ces imprécisions que nous avons relevées et sur lesquelles il était important de travailler. Je vous remercie. Le 14.

Valentin.

Merci Monsieur le Président. L'aide sociale dans notre tradition juridique obéit à un principe cardinal, celui de la subsidiarité. Elle intervient lorsque les ressources propres de la personne ne suffisent pas à couvrir ses besoins. C'est vrai de l'aide sociale aux personnes âgées, de l'aide sociale aux personnes handicapées et c'est vrai de ce qui devrait être a fortiori d'une prolongation exceptionnelle de la prise en charge au-delà des 21 ans de l'aide sociale à l'enfance. Or l'amendement sur lequel je sous-amende dans sa générosité ne dit pas un mot des ressources du jeune. Prenons un exemple très concret. Un jeune de 21 ans engagé dans un contrat d'apprentissage perçoit un salaire qui est un pourcentage du SMIC plus un certain nombre d'aides sociales. Je ne crois pas et nous ne croyons pas que le contribuable de nos départements. le comprendrait si nous ne venions pas à considérer que les ressources propres du jeune doivent être prises en compte. Mon sous-amendement ne supprime rien. Il ne dit pas que le jeune disposant de ressources est exclu. Il dit que la prolongation est accordée compte tenu de ses ressources, c'est-à-dire compte tenu de ce qui peut être modulé. C'est la justice, au sens le plus classique du terme, donné à chacun ce qui est dû, ni plus ni moins. Je vous invite à le voter en responsabilité. 112.

112, monsieur Fessa.

Merci monsieur le président. Je suis obligé de quitter le support papier passé à l'informatique tellement la cadence est infernale. Ce sous-amendement rédactionnel simplifie l'expression de la durée maximale de la prolongation. Mais vous n'écoutez pas. Si vous ne vous écoutez pas, vous criez avant d'avoir entendu. Sans modifier les durées ni les modalités de renouvellement. Donc encore un avenant de précision. Je vous remercie de votre attention.

57. Monsieur Bloch.

Monsieur le Président. Le renouvellement d'une prise en charge doit être préparé suffisamment tôt pour que chacun connaisse les conditions dans lesquelles le projet pourra se poursuivre. Une demande engagée avant l'échéance permet aux jeunes de réunir les justificatrices de son parcours et aux services départementaux d'organiser leur examen. Le sous-amendement prévoit que le renouvellement soit sollicité par l'intéressé avant la fin de la période accordée. Cette démarche correspond à la logique choisie par notre excellente collègue Hamlet qui fait dépendre la prolongation de la demande du jeune et de l'avancement effectif de son projet. La précision rappelle également une distinction essentielle. Être bénéficiaire d'une première période d'accompagnement ne signifie pas obtenir automatiquement toutes les périodes suivantes. Le renouvellement suppose une nouvelle appréciation fondée sur des éléments actualisés. Dans la pratique, cette organisation encourage un dialogue régulier. Le jeune peut présenter ce qui a été accompli, les difficultés éventuellement rencontrées, les étapes qui lui restent à franchir. Je vous invite donc en responsabilité à adopter cet amendement.

Le renouvellement d'une mesure n'a pas pour effet de repousser indéfiniment la limite d'âge qui lui est attachée. Cette distinction est au cœur du dispositif imaginé par Madame Hamelet. Permettre à titre exceptionnel la poursuite d'un accompagnement utile tout en maintenant l'âge de 25 ans comme terme maximal. Le texte prévoit des prolongations accordées pour deux ans au plus et susceptibles d'être renouvelées selon l'avancement du projet. Le présent sous-amendement indique expressément que ces renouvellements ne peuvent conduire à une prise en charge au-delà de la 25e anniversaire. Cette précision prend tout son sens dans les parcours qui comportent plusieurs séquences. Un jeune peut bénéficier d'une première prolongation, puis demander une nouvelle décision pour achever une formation dont le calendrier a évolué. La possibilité de renouveler demeure, mais doit être comprise dans la limite générale posée dès le départ. Pour les départements, cette règle explicite simplifie le suivi des échéances et la planification des mesures. Elle permet ainsi d'expliquer aux intéressés la différence entre le renouvellement possible et l'existence d'un droit sans terme déterminé.

Monsieur le Président. Une prolongation initialement justifiée par un projet sérieux doit pouvoir être réexaminée à partir de faits récents. Au fil des mois, nous le savons, la situation d'un jeune évolue. Les inscriptions se renouvellent, les enseignements sont suivis, des résultats sont obtenus et certaines étapes de formation sont validées. Le sous-amendement que je propose propose de retenir trois familles de pièces actualisées pour apprécier l'avancement effectif du projet. L'inscription, l'assiduité et les résultats. Chacune éclaire un aspect différent du parcours. L'inscription confirme que le jeune demeure engagé dans la formation annoncée. La solidité renseigne sur sa participation réelle aux activités prévues. Les résultats permettent de mesurer la progression accomplie au regard des objectifs pédagogiques. Ces éléments gagnent à être examinés ensemble plutôt qu'isolément car ils ne remplissent pas la même fonction. Une telle méthode est utile au moment du renouvellement prévu par Mme Hamelet. Président du Conseil départemental dispose alors d'une base documentaire actualisée pour apprécier la poursuite du soutien sans s'en tenir aux seules déclarations présentées lors de la demande initiale. Vous voyez, chers collègues, on cherche vraiment à améliorer ce texte et je vous invite évidemment à voter cet amendement.

Merci Monsieur le Président. La progression dans une formation ne s'exprime pas partout par la validation d'une année entière. L'enseignement supérieur fonctionne souvent par semestre et unité d'enseignement. De nombreuses formations professionnelles distinguent des blocs de compétences qui peuvent être acquis à des rythmes différents. Cette diversité mérite d'être prise en compte lorsqu'un département doit apprécier l'avancement effectif. du projet d'un jeune majeur, comme le prévoit l'amendement de Mme Hamelet. Le présent sous-amendement identifie plusieurs indicateurs utilisables selon l'organisation du cursus. Semestre, unité d'enseignement ou bloc de compétences validés. Ces indicateurs ont un mérite commun. Ils reposent sur des réalisations constatables et reconnues par l'organisme chargé de la formation. Ils permettent de suivre une trajectoire, même lorsque l'obtention du diplôme final est encore éloignée. Un étudiant peut avoir validé une partie substantielle de ses enseignements sans avoir achevé son cycle. Un apprenant peut avoir acquis plusieurs compétences professionnelles avant la certification complète. Je vous remercie.

Merci. 119. Merci,

monsieur le président. Ce sous-amendement précise les éléments... Vous m'acclamez déjà avant de savoir si c'est bien ou pas. Ce sous-amendement précise les éléments sur lesquels repose l'examen du renouvellement. Il donne un contenu concret, et je dis bien concret, à l'appréciation de l'avancement effectif du projet. en cohérence, je sais que vous aimez ce terme, avec les critères d'assiduité et de résultats déjà prévus par l'amendement, sans élargir les possibilités de prise en charge. C'est pour ça qu'on rajoute, apprécié sur la base de justificatif d'assiduité. Ah ben c'est passé en veille, donc c'est fini pour cet amendement. Je vous remercie. Je peux passer au suivant. 105. J'enchaîne, monsieur le président, j'enchaîne. Un autre sous-amendement très explicite sur le sujet des dispositions relatives au refus, au non-renouvellement et à la cessation de la prolongation, qui confirme que ces dispositions concernent la prolongation instituée par l'amendement, sans modifier les motifs qui lui sont applicables. Je vous remercie.

Merci. On poursuit 117.

le public me rappelle, merci Monsieur le Président, je reviens. Un sous-amendement qui prévoit expressément que l'intéressé peut présenter ses observations avant qu'il soit mis fin à sa prolongation de prise en charge. C'est une garantie qui permet notamment de vérifier l'exactitude des faits retenus et lorsque le texte le prévoit, l'existence d'un motif légitime. C'est le mot que vous cherchiez. Elle ne modifie pas les motifs de cessation et n'institue aucun délai supplémentaire de maintien de la prise en charge. Je vous remercie.

Le 15, M. Valentin.

Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, l'amendement prévoit qu'il peut être mis fin à la prolongation en cas de défaut d'assiduité. Je souscris pleinement à ce principe qui honore son auteur. Mais un principe sans mode de preuve est un principe fragile. Qui constate le défaut d'assiduité ? Sur quelle base ? À partir de quel seuil ? Le texte ne le dit pas. Et le silence de la loi en matière de sanctions se paye toujours devant les juges. Imaginons la situation. Le département décide de mettre fin à la prise en charge au motif que le jeune ne serait pas suffisamment assidu. Le jeune conteste, il produit ou non des attestations. Le département produit ou non des rapports de son référent qui, malgré toutes ses qualités, n'a pas le don d'ubiguïté et donc n'a pas assisté au cours avec le jeune. Le juge administratif se trouve alors face à deux affirmations contradictoires, sans éléments objectifs pour les départager. La décision risque l'annulation, le département risque la condamnation aux frais. Mon sous-amendement règle cette difficulté en confiant le constat à celui qui est le mieux placé pour le faire, l'établissement ou l'organisme de formation lui-même. C'est lui qui tient le registre de présence, qui connaît les règlements intérieurs, qui sait si le jeune vient en cours ou non. Son constat a une valeur probante que nul ne contestera sérieusement. Je vous demande de l'adopter en responsabilité. Merci Monsieur le Président. Les juristes connaissent depuis l'antiquité un adage qui dit tout en trois mots. Fros homina corrompti. La fraude corromptu. Notre droit civil, notre droit administratif, notre droit social l'appliquent constamment. Une décision obtenue par fraude ne crée pas de droit. Une prestation obtenue sur la base de déclarations inexactes peut être retirée ou répétée. C'est un principe général que le juge applique même dans le silence des textes. Alors pourquoi l'écrire ici, me demandera-t-on ? Précisément parce que l'amendement énumère les cas dans lesquels il peut être mis fin à la prolongation et qu'une énumération en droit a toujours tendance à être lue comme limitative. Si le texte vise le défaut d'assiduité et ne vise pas la fausse déclaration... Un plaideur habile ne manquera pas de soutenir que le législateur a voulu restreindre les motifs d'interruption au seul défaut d'assiduité. Il ne s'agit pas de soupçonner le jeune concerné. L'immense majorité d'entre eux déclare honnêtement leur situation. Il s'agit simplement de compléter une liste que l'auteur, j'en suis certain, aurait lui-même complété s'il en avait eu le loisir pour qu'elle couvre l'ensemble des hypothèses dans laquelle la prolongation n'a plus de raison d'être. C'est l'objet de ce sous-avendement que je vous invite à adopter en responsabilité. Le 60.

Bloch.

Merci Monsieur le Président. Que signifie valider une année lorsque les cursus n'obéissent pas tous aux mêmes règles ? Pour les uns, la validation résulte d'une moyenne générale. Pour d'autres, de l'acquisition de crédits, de modules obligatoires ou de compétences professionnelles évaluées en situation. Collègues supportés, qu'on puisse exprimer dans cet hémicycle. Monsieur Bloch, on

termine.

'amendement de notre excellente collègue Hamlet retient l'absence de validation de deux années consécutives parmi les critères pouvant mettre fin à la prolongation sauf motif légitime. Ce choix appelle une lecture respectueuse des règles pédagogiques qui déterminent la réussite dans chaque parcours. Le présent sous-amendement précise que la validation s'apprécie selon les règles applicables au cursus de l'intéressé. Il renvoie ainsi à des normes identifiables fixées par les établissements et organismes compétents plutôt qu'à une appréciation improvisée par les services chargés de l'aide sociale. Cette méthode préserve donc l'objectivité du contrôle. Je vous invite évidemment à valider cet amendement.

Merci. On en a deux identiques, les 17 et 61. Je vous invite à présenter les deux en même temps, M. Valentin.

plaisir, merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, les exceptions sont nécessaires au droit, mais elles ont une fâcheuse tendance à grandir jusqu'à dévorer la règle qu'elles étaient censées tempérer. C'est un phénomène bien connu des juristes et parfois même des législateurs. L'amendement prévoit qu'il peut être mis fin à la prolongation en cas de défaut d'assuidité, sauf motime légitime. Fort bien, un jeune malade, un jeune frappé par un deuil, un jeune contraint de changer son logement, un jeune qui ne peut pas étudier parce que son lycée est bloqué par les filles. Très bien, mais qui doit établir ce motif ? Le texte ne le dit pas. Or, l'article 1353 du Code civil pose une règle aussi ancienne que notre droit. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit l'approuver, et réciproquement, évidemment, celui qui prétend libérer doit justifier le droit qu'il a produit l'extinction du motif légitime de l'obligation. Les mots du mot justifié répartissent donc clairement la charge de la preuve. Il n'exclut aucun motif, il n'ajoute aucune contradiction de fond. Il précise simplement que le motif doit être... Un certificat médical, une attestation de justification quelconque. C'est le minimum que l'on puisse demander pour une procédure administrative sérieuse. Sans cette précision, l'exception risque de vider la règle de sa portée. Avec elle, la règle est l'exception. L'exception coexiste harmonieusement. Je vous demande d'adopter ce sous-amendement en responsabilité.

Merci monsieur le Président. On a plus de l'article 100 pour la bonne tenue des débats. Qui

n'existe pas.

Nous venons d'entendre nos amis de la France insoumise dire au sujet de monsieur Valentin qu'il a toujours été vieux. On arrête, on arrête,

on continue. Allez, on continue, on continue, on arrête, on ne se perd pas. 98, madame Fiol. Non, madame Ranck.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues. Présence sous amendement vise à préciser la notion de motif légitime. Vous entendez mieux ? En la limitant en circonstances tenant à son état de santé

ou

en cas de force majeure. En l'absence de définition suffisamment précise, cette notion est susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes. selon les départements et de créer une insécurité juridique dans l'application de ce dispositif. Il apparaît donc nécessaire d'encadrer des conditions d'appréciation afin de garantir une application homogène de la loi. Cette précision est en lien avec les orientations défendues par le Rassemblement national en matière d'insertion professionnelle qui accordent une place importante à la formation et à l'accès à l'emploi. Elle traduit également une logique de clarification des conditions attachées aux dispositifs publics d'accompagnement. Je vous remercie.

Monsieur le Président. Mes chers collègues, la prolongation de la prise en charge que prévoit l'amendement a un objectif clairement affiché, l'insertion durable du jeune par la formation, puis évidemment par l'emploi. Toute la logique du dispositif repose sur cette perspective. On accompagne au-delà de 21 ans parce que l'on considère que c'est un investissement qui débouchera sur une autonomie réelle, sur un emploi, sur une vie stable, sur notre territoire. Or, cette perspective suppose pour un jeune étranger qu'il dispose d'un droit de séjour. Sans titre de séjour, il ne peut pas conclure régulièrement un contrat de travail. Sans titre de séjour, il ne peut pas en principe bénéficier de la plupart des dispositifs d'insertion professionnelle. L'amendement vise déjà l'hypothèse de l'obligation de quitter le territoire. Mais une obligation de quitter le territoire suppose qu'une décision ait été prise. notifiée et qu'elle soit exécutoire. Entre le moment où le jeune perd ou ne parvient pas à obtenir son droit au séjour et le moment où une telle décision intervient, il peut s'écouler des mois, parfois davantage. Mon sous-amendement couvre cette période. Il tire la conséquence logique de l'objectif d'insertion durable poursuivi par l'amendement lui-même. Je vous demande de l'adopter en responsabilité.

C'est toujours une minute, mais je ne pouvais pas l'imposer. Je ne peux pas l'imposer dans le règlement. C'est un accord pour une minute. C'est pour ça que parfois, c'est une 0.2, une 0.3. Mais

on reste sur une minute.

19.

Je vous remercie, monsieur le président. Non, pardon. On n'est pas

sur le 19. On est sur 113.

Oui,

je

suis sur le 113. Le 113, j'en suis particulièrement fier. Ce sous-amendement procède à un allègement rédactionnel, et en termes de légèreté, quand même, je fais autorité, sans modifier les motifs faisant obstacle à l'octroi ou au renouvellement de la prolongation ou entraînant sa cessation. Et donc, à la septième phrase de la linéa, nous supprimons le mot « pas ». Je vous remercie.

Merci. Le 19.

Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, l'amendement exclut du bénéfice de la prolongation le jeune qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, prévu par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile. L'auteur invoque à juste titre un impératif de cohérence. Il serait contradictoire que l'Etat ordonne à une personne de quitter le territoire et qu'une collectivité territoriale finance dans le même temps son installation durable en France. Je partage entièrement ce raisonnement. Je le partage même au point de vouloir le conduire jusqu'à son terme, ce que l'auteur, par un excès de modestie, sans doute, s'est gardé de faire. L'obligation de quitter le territoire français n'est pas la seule mesure d'éloignement que connaît notre droit. Il existe aussi l'expulsion. Régie par l'article L631.1 et suivant du même code qui vise les étrangers dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public. Il serait regrettable que la rédaction actuelle laisse subsister une asymétrie. Le jeune visé par une simple obligation de quitter le territoire serait exclu de la prolongation, tandis que celui qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire pourrait lui... en bénéficier. Cet amendement vise à régler ce petit problème rédactionnel. Je vous invite à l'adopter en responsabilité.

La séance est reprise le 66. Madame Ranque.

Merci, monsieur le président. Monsieur, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteur, pardon, monsieur le président de commission, je ne vous avais pas salué tout à l'heure, mesdames et messieurs, mes collègues, la France insoumise, les communistes, vous n'êtes pas très nombreux. Mes chers collègues, le présent sous amendement vise à compléter. Écoutez, je suis poli vu à cette heure-là, il faut bien quand même.

Monsieur le

président, je ne peux pas m'exprimer.

Si, si, vous pouvez.

Merci. Le présent sous-amendement vise à compléter les cas d'exclusion du dispositif afin de tenir compte de l'ensemble principales mesures d'éloignement du territoire français. Il va vous parler celui-ci. L'amendement auquel il se rattache prévoit déjà cette exclusion pour les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il convient par cohérence juridique de l'étendre aux personnes faisant l'objet d'une décision d'expulsion prise en raison d'une menace grave pour l'ordre public, ainsi qu'à celle frappée d'une interdiction du territoire français prononcée par une judirection pénale. Cette précision s'inscrit dans les orientations défendues par le Rassemblement national depuis le programme présidentiel de 2022, qui prévoit notamment de faciliter l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, présentant une menace pour l'ordre public.

Merci Monsieur le Président. Ce sous-amendement est de nature technique, mais il répond aussi à une exigence de proportionnalité que tout législateur doit avoir à l'esprit lorsqu'il attache à des conséquences et plus particulièrement à une condamnation pénale. L'amendement exclut de la prolongation le jeune qui fait l'objet d'une déclaration de culpabilité définitive pour certaines infractions. Le critère est pertinent. Il est même si pertinent qu'il doit être applicable. Or, l'amendement ne dit pas comment le département vérifiera l'existence de cette condamnation, ni si une condamnation ancienne, effacée ou réhabilitée, doit encore produire cet effet. Notre droit a pourtant prévu un instrument précis pour répondre à ces deux questions, le casier judiciaire, et plus particulièrement son bulletin numéro 2. Il organise par renvoi aux règles de la réhabilitation et de l'effacement la manière dont une condamnation cesse, au bout d'un certain temps, de produire ses effets. Le bulletin numéro 2 est délivré à certaines administrations, précisément pour leur permettre de vérifier l'absence de condamnation incompatible avec l'exercice d'un droit ou l'accès. à un dispositif. En faisant référence au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, je donne au département un moyen de vérification simple et fiable. J'intègre au dispositif l'ensemble des règles d'effacement que les législateurs ont patiemment construites. Je vous invite à adopter cet amendement.

Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, vous savez en matière pénale, il faut distinguer la peine effectivement prononcée par une juridiction et la peine encourue en vertu des textes qui répriment l'infraction. Cette distinction est fondamentale lorsqu'une loi fixe un seuil de gravité à partir de la durée d'emprisonnement attachée à un délit. L'amendement de notre excellente collègue Madame Hamelet prévoit une exclusion de la prolongation de prise en charge dans certaines situations de condamnation en retenant notamment un seuil de deux ans d'emprisonnement. Le présent sous amendement indique explicitement que ce seuil s'apprécie au regard de la peine encourue pour le délit concerné. Il s'agit de désigner le critère juridique avec précision sans modifier le niveau retenu. La qualification légale de l'infraction et la peine prévue par les textes constituent des données distinctes de la sanction individualisée qui peut être décidée à l'issue du procès. Cette formulation offre au président du conseil départemental un repère normatif clair lorsque l'une des hypothèses prévues doit être examinée. Elle permet également au service instructeur de comprendre sur quel élément repose le seuil mentionné dans la loi. Il convient donc de soutenir cet amendement en toute responsabilité.

67, madame Fiol.

Monsieur le Président. Ce sous-amendement maintient l'exclusion des personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

que la

proposition de loi en temps supprimé. Ce serait une aberration. L'Etat ordonnerait à une personne de quitter le territoire, tandis que le département serait tenu de financer jusqu'à 25 ans son hébergement et son insertion durable en France. Une telle incohérence priverait d'effet les décisions d'éloignement et imposerait au département déjà saturé la charge de personnes qui n'ont pas vocation à demeurer sur le territoire, au détriment des enfants qu'ils ont pour mission première de protéger. En fait, ce sous-amendement protège la mission première des départements, préserve la cohérence des décisions d'Etat et évite une charge supplémentaire irréaliste. Et je vous invite tous à l'adopter.

21. Monsieur Valentin.

Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, l'amendement exclut de la prolongation les jeunes condamnés pour des infractions punies d'au moins deux années d'emprisonnement. Ce seuil est compréhensible et je salue le souci de l'auteur de fixer une limite claire. Mais il laisse de côté une catégorie de faits qui, sans atteindre nécessairement ce quantum, révèlent une gravité particulière dans le contexte de la protection de l'enfance. Les violences commises à l'encontre des personnels et des autres jeunes accueillis. Tous ceux qui ont un jour visité des foyers, des maisons d'enfants à caractère social, des lieux de vie le savent. Les éducateurs, les maîtresses de maison, les veilleurs de nuit, les familles d'accueil exercent un métier. souvent dans des conditions éprouvantes et parfois au péril de leur intégrité physique. Lorsqu'un jeune commet des violences contre ceux qui l'accompagnent ou contre ceux qui partagent son lieu de vie, il ne porte pas seulement atteinte à des personnes, il porte atteinte au cadre même de la prise en charge. Or, certaines violences, notamment celles qui n'entraînent pas d'incapacité totale de travail ou une incapacité seulement de courte durée, peuvent être punies par des peines inférieures à deux ans. C'est pour cela que je vous propose ce sous-amendement qui permettra de comptabiliser ces peines. Je vous invite à le voter en responsabilité.

Merci Monsieur le Président. Permettez-moi de venir en soutien de mes collègues et de leur laisser reprendre un peu leur souffle. La loi fixe les règles essentielles d'un dispositif. Le décret en organise l'application pratique. Dans un mécanisme de prolongation de la prise en charge jusqu'à 25 ans, cette distinction mérite d'être expressément lisible, notamment pour les départements chargés d'instruire les demandes. L'amendement de Mme Amelay prévoit successivement les conditions d'accès, les justificatifs du projet, l'examen du dossier, le maintien transitoire de la prise en charge, les renouvellements et les hypothèses de cessation. Ces éléments forment un ensemble cohérent dont les modalités pratiques peuvent nécessiter des précisions réglementaires. Le présent sous-amendement porte sur le décompte des phrases auxquelles se rapporte ce renvoi. Mon collègue m'a dit qu'il pensait que c'était la fin qui vous rendait un peu nerveux, mais je vois qu'il doit y avoir d'autres raisons. Il propose de viser les sept phrases précédentes, c'est-à-dire celles qui énoncent les règles de fond à mettre en œuvre. La phrase relative au décret n'a pas par elle-même à entrer dans le champ du renvoi qu'elle formule. Cette rédaction facilite la lecture de la disposition par les services juridiques. Merci. Merci. Les professionnels de l'ASE et les autorités appelaient à préparer les mesures d'exécution. Elles rendent immédiatement identifiable le périmètre de leur intervention. La modification demeure strictement une coordination rédactionnelle. Elle n'éragit aucunement compétence réglementaire et ne change aucune condition posée par l'amendement initial. Elle accompagne sa traduction concrète dans les pratiques administratives. Merci.

Valentin.

-moi, il est dur de croiser mon collègue Carbonelle dans l'allée tant il est impressionnant physiquement. Monsieur le Président, permettez-moi un bref des tours historiques. Le Conseil d'Etat, dans sa forme moderne, est né de la constitution du 22 frimaire de l'an 8, qui se chargeait de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique. Depuis plus de deux siècles, nos traditions juridiques distinguent ainsi les décrets simples pris par le pouvoir exécutif seul et les décrets en Conseil d'Etat. Le législateur réserve en effet les décrets en Conseil d'Etat au texte d'application qui touche au droit et liberté des personnes, qui présente une complexité juridique particulière ou qui requiert une expertise dont seul le Conseil d'Etat est le dépositaire naturel. Or que renvoie l'amendement au pouvoir réglementaire ? Les conditions d'accès à la prolongation, les modalités de son renouvellement, les conditions dans lesquelles il y est mis fin. Autrement dit, tout ce qui détermine concrètement si un jeune bénéficiera ou non de la prise en charge et pour combien de temps. Ce sont là des questions qui touchent au droit des personnes, qui engagent les finances des départements et qui s'articulent autour de plusieurs codes. Cet amendement est une garantie de qualité normative que je vous invite à retenir en adoptant ce sous-amendement en responsabilité.

Monsieur le Président. L'assiduité ne se manifeste pas toujours par une présence quotidienne dans un même établissement. Un apprenti passe une partie de son temps en entreprise. Un étudiant peut effectuer un stage. Une formation professionnelle peut comporter des périodes d'immersion ou des séquences organisées à distance. Dans tous ces cas, le principe reste identique. Celui qui sollicite la prolongation de son accompagnement doit participer effectivement au parcours qu'il s'est engagé à suivre. L'amendement de Mme Hamelet pose cette exigence et prévoit qu'un défaut d'assiduité puisse avoir des conséquences sur la prise en charge. Elle a raison. Pour appliquer ce critère de manière appropriée, les justificatifs doivent correspondre aux obligations réelles du cursus. Une feuillesse de présence ne suffit pas à décrire un stage long. Inversement, la seule signature d'une convention ne prouve pas nécessairement l'accomplissement des activités prévues. Donc mon sous-amendement invite le décret à préciser les modalités de justification de l'assiduité pour les enseignements, les stages et les périodes de formation au milieu professionnel. Il permettra d'identifier les documents adaptés à chaque situation, attestation de présence, relevé de participation ou confirmation délivré par les responsables pédagogiques. Donc je vous invite à valider cet amendement.

47. Madame Vaginet.

Merci Monsieur le Président. Un dossier d'aide sociale à l'enfance peut contenir des informations particulièrement personnelles, éléments familiaux, données de santé, difficultés sociales, parcours éducatif ou appréciation de professionnels. Lorsqu'une instance est consultée sur la prolongation d'une prise en charge, elle doit disposer des éléments utiles à son avis, mais pas nécessairement de l'intégralité du dossier. Le sous-amendement propose que le décret précise les conditions de cette transmission en tenant compte du secret professionnel et de la protection des données à caractère personnel. Son point de départ est concret. Une décision bien éclairée ne suppose pas une circulation indifférenciée de renseignements sensibles. L'instance peut avoir besoin de connaître le projet de formation, les justificatifs d'inscription, l'assiduité ou la progression du jeune. D'autres informations étrangères à l'objet de la consultation n'ont pas à être communiquées du seul fait qu'elles figurent dans les dossiers détenus par le département. En rappelant la nécessité de limiter les échanges aux seules informations pertinentes, le texte donne un cadre de confiance aux professionnels comme aux jeunes concernés.

Merci Monsieur le Président. Une déclaration de culpabilité peut faire l'objet de voies de recours. Tant qu'elle n'a pas acquis un caractère définitif, sa situation juridique n'est pas celle d'une décision qui ne peut plus être remise en cause par les voies ordinaires prévues à cet effet. L'amendement de Madame Amlé fait expressément dépendre ses certaines conséquences sur la prolongation de prise en charge d'une déclaration de culpabilité définitive. Cette exigence doit pouvoir être vérifiée dans des conditions fiables par l'autorité départementale, dont la mission n'est pas de reconstituer elle-même toute une procédure judiciaire. Le sous-amendement propose donc de préciser par décret les modalités selon lesquelles le président du conseil départemental peut vérifier ce caractère définitif auprès de l'autorité judiciaire compétente dans le respect des règles qui protègent les données pénales. L'enjeu tient à la qualité de l'information utilisée. Une rumeur, un article de presse ou l'évocation d'une procédure en cours ne saurait remplir le même rôle qu'une donnée établie par la voie institutionnelle appropriée. La décision administrative doit s'appuyer sur une situation juridique vérifiée et pertinente pour l'application du texte. Le respect des règles relatives aux informations pénales impose également de délimiter les échanges de données nécessaires. Il ne s'agit pas d'ouvrir un accès général à des dossiers judiciaires.

Cette

précision complète le caractère choisi par Mme Hamelet en organisant les conditions pratiques de sa vérification sans en modifier la portée ni l'anticiper l'issue des ventis. Je vous appelle à le voter en responsabilité, comme dirait mon cher collègue Valentin.

Merci Monsieur le Président. Je vais essayer d'être plus clair que Pierre-Henri Carbonelle. Ce sous-amendement du groupe UDR vise à préciser que l'accompagnement vers l'autonomie doit spécifiquement s'accomplir lors d'un rendez-vous physique afin de s'assurer de la concentration et de l'investissement du jeune. De même, la présence physique des conseillers permettra d'assurer le jeune du sérieux de l'accompagnement proposé. C'est pour ça qu'à la fin de l'alinéa 6... Nous substituons envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l'autonomie par les mots co-construire avec lui et lui notifier les conditions de son projet d'accompagnement vers l'âge adulte dans le cadre d'un rendez-vous physique. Je vous remercie.

Monsieur le Président. Le temps de l'administration et celui des formations ne coïncident pas toujours. Une inscription peut devoir être confirmée avant une date déterminée. Un stage peut commencer quelques semaines plus tard. Certains établissements fixent leur choix d'orientation ou d'affectation longtemps avant la rentrée. L'amendement de Madame Hamelet prévoit qu'un entretien soit organisé dans les meilleurs délais lorsqu'un jeune sollicite une prise en charge après sa majorité. Mon sous-amendement précise que cette organisation tient compte des échéances d'inscription et du calendrier des études ou de la formation. L'entretien prend ainsi place au bon moment dans le parcours de l'intéressé. Il peut permettre d'identifier les démarches urgentes, les pièces nécessaires à une candidature ou les besoins matériels associés à une entrée en formation. Son utilité tient non seulement à son contenu mais aussi à sa date. Cette approche n'impose pas une échéance administrative identique à tous les départements. Elle invite plutôt les professionnels à ajuster la programmation du rendez-vous aux contraintes effectives du projet présenté. Un jeune déjà inscrit en cours d'année et un autre préparant une rentrée plusieurs mois plus tard ne rencontrent pas nécessairement les mêmes impératifs. La précision demeure fidèle à la volonté de construire avec le jeune un accompagnement vers l'âge adulte.

Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, la linéa 8 prévoit que le projet d'accompagnement est co-élaboré avec le jeune. Le terme est à la bonne, il a le mérite assez rare de plaire à tout le monde et il exprime une intention que je partage. Le jeune ne doit pas subir son projet, il doit en être l'auteur. Mais une co-élaboration par définition est un processus. Elle n'a ni de date certaine, ni de forme déterminée, ni de trache juridique. Comment sera-t-on ? Dans deux ans, quel projet a été arrêté ? Et si le jeune y avait bien consenti ? La signature répond à cette question. Elle est dans notre droit la forme la plus ancienne et la plus universelle de l'expression du consentement. Le Code civil, en son article 1367, rappelle que la signature identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de l'acte. Elle dote une date certaine et elle fixe le contenu. Or ce document de référence sera indispensable lorsque plus tard le président du conseil départemental devra apprécier l'avancement effectif au sens de la linéa 4. Il faudra bien savoir de quel projet on parle. Sans signature, chacun pourra soutenir qu'il ne s'agissait que d'une piste, d'une hypothèse ou d'un brouillon. C'est une garantie pour l'un et pour l'autre. Je vous demande en responsabilité d'adopter ce sous-amendement.

Merci, Monsieur le Président. Le 134, c'est le sous-amendement de la réconciliation. On va tous être d'accord. Le C du 3 est ainsi modifié. La troisième phrase est ainsi rédigée. Un projet d'accompagnement vers l'âge adulte. est coélaboré par le président du conseil départemental et le mineur ou le jeune majeur. En cas d'empêchement du président du conseil départemental, un conseiller départemental peut le représenter sur présentation d'une délégation express du président du conseil départemental. Je vous invite à l'adopter. Je vous remercie.

137. Madame Vaginet.

Merci, Monsieur le Président. Alors ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que le mineur ou le majeur ne soit pas désemparé lors de l'élaboration de son projet et puisse être accompagné par un tiers en qui il aurait toute confiance. Je vous invite à voter ce sous-amendement.

Merci 114. Monsieur Allégret Pinault.

Merci Monsieur le Président. L'excellent amendement de mon génial collègue Fessa vise à substituer les mots concourant à construire aux mots contribuant à apporter. Pourquoi ? Eh bien pour plusieurs raisons. Premièrement concurrent, nous considérons que c'est un mot totalement capitaliste. Parce que voilà, ça ramène au concours, à la compétition permanente. Et nous on préfère contribuer, vous voyez. comme une sorte de quête, comme une sorte de cotisation, comme une sorte de caisse noire que vous pourriez avoir. La contribution, ça nous semble important, et je pense que c'est le vocabulaire, les mots ont un sens. Après, construire, c'est un petit peu prétentieux dans le texte actuel. Je pense qu'on veut partir du principe qu'on veut apporter. C'est l'apport. Comme dans une société, on apport. Donc nous, on propose de contribuer à apporter. C'est un peu plus modeste. Ça élargit un peu le champ des possibles. Ça permet à tout le monde de prendre le train en marche. On est inclusif. À droite, on est inclusif. Alors que vous, vous êtes plutôt dans le concours, la compétition, la construction. C'est grandiloquent. Il faut rester modeste. Je vous remercie. N'hésitez pas à voter cet amendement.

Merci de 65. Monsieur Bloch.

Monsieur le Président. Mes chers collègues, l'accès à l'autonomie mobilise rarement un acteur unique. Selon les situations, un jeune peut avoir besoin du concours d'un établissement de formation, d'une mission locale, d'un organisme de logement, d'un professionnel de santé ou d'un service social. La difficulté n'est pas seulement de réunir ses compétences, elle est aussi de savoir qui intervient, quand. Et pour quel objectif ? L'amendement de Mme Hamelet prévoit que le président du Conseil départemental associe les institutions et organismes utiles à la construction d'une réponse globale. Le présent sous-amendement propose que leur intervention respective soit précisée dans le projet d'accompagnement. Ce choix donne une traduction opérationnelle au partenariat. Lorsque plusieurs acteurs sont sollicités, le projet peut identifier les démarches confiées à chacun, les étapes attendues et les points nécessitant une coordination. Le jeune dispose ainsi d'une vision plus claire des interlocuteurs qui l'accompagnent. La répartition explicite des interventions facilite également le suivi. Lorsqu'une échéance approche ou qu'une difficulté survient, le département peut déterminer plus aisément quel organisme doit être contacté et quelles actions ont été engagées. Chers collègues de gauche, même vous, je ne vois pas pourquoi vous ne voteriez pas cet excellent amendement.

Le 24, le 24, M. Légré-Pilot.

Merci Monsieur le Président. C'est à nouveau excellent abandonment. Mon collègue Antoine Valentin vise à compléter la NIA 9 par les mots, notamment France Travail, les missions locales et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. Alors à l'origine, il avait mis notamment la NPE, mais il avait oublié qu'Emmanuel Macron avait changé ça en France Travail. Donc on a corrigé tout ça rapidement. Et donc pourquoi ? Parce que tout simplement, l'implication de ces acteurs qui sont variés, qui sont complémentaires, qui travaillent en réseau, c'est hyper important de travailler en réseau, facilite l'insertion et les relais vers le droit commun et allège la charge des départements. Rappelons-le, aujourd'hui, on a un nombre de départements qui subissent l'effet de guichet et qui sont sur la paille, littéralement, totalement dépendants des dotations de l'État, qui n'ont aucune marge de manœuvre. Donc ce qui compte aujourd'hui, c'est partager la charge parce qu'on est dans un État qui est solidaire. Liberté, égalité, fraternité. La fraternité implique une certaine... Certaines solidarités à l'intérieur aussi de nos institutions, à l'intérieur de différents acteurs. Et donc nous proposons dans cette loi en fait une subsidiarité, une solidarité, une sorte de capillarité. Donc je vous invite à voter pour la capillarité, pour l'amendement 24 de Valentin. Je vous remercie.

136. Madame Baginet.

Merci Monsieur le Président. Donc ce sous-amendement vise à modifier... L'avant-dernière phrase qui sera ainsi rédigée, le président du Conseil départemental y associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée aux besoins du jeune en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. La liste des institutions et organismes seront fixées par décret en Conseil d'État. Ce soudainement du groupe UDR vise à s'assurer que ce seront bien les organismes et institutions pertinentes qui seront associées dans la construction du projet d'accompagnement du jeune accompagné. Je vous remercie.

Merci. Le 140.

Merci Monsieur le Président. Ce sous-amendement vise à s'assurer que le parcours d'accompagnement du mineur ou du jeune majeur n'est pas soumis à trop de délais et freins. Raison pour laquelle, après le troisième paragraphe de l'article L222.5.1 du Code de l'action sociale et des familles, nous insérons un alinéa ainsi rédigé. L'entretien exceptionnel mentionné à l'alinéa précédent doit se tenir dans les deux mois à compter de la date du report. C'est un délai tout à fait raisonnable et nécessaire. Je vous remercie.

139. 139. Défendu ? Pas défendu ?

Défendu

? Défendu. Le 142. Madame Vaginet.

Merci Monsieur le Président. Donc ce sous-amendement vise à insérer un alinéa additionnel après le dernier paragraphe de l'article L222-5-1 du Code de l'action sociale et des familles qui sera ainsi rédigé. Les organisations professionnelles agissant dans le département en question adresse aux mineurs. ou aux jeunes majeurs un courrier recensant les formations et postes ouverts à embauche préalablement à l'entretien mentionné au troisième alinéa. Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que toutes les conditions sont réunies afin de réussir l'accompagnement du mineur ou du jeune majeur visé par cet article. Je vous remercie.

Défendu, défendu. 144. Merci, monsieur

le président. On propose d'insérer un élément additionnel qui dit que les organisations professionnelles pouvant intervenir dans le cadre de l'accompagnement du mineur ou du jeune majeur sont mentionnés sur une liste établie par le préfet du département après consultation du président du conseil départemental. Alors, c'est relativement important, notamment sur la définition du jeune majeur. Vous voyez, moi, par exemple, quand j'étais enfant, en tout cas, il y a relativement longtemps, je demandais souvent à mes parents, papa, maman. « Quand serais-je adulte ? » Ça veut dire quoi, être adulte ? Et il me répondait, et c'est une vraie question, c'est un vrai sujet, il me répondait, « Quand tu seras capable de te débrouiller par toi-même ? » Et donc, en gros, quand tu seras de droite, vous voyez ? Donc nous, on est là pour vous, vous inquiétez pas. Et donc, il est nécessaire de définir les organisations auxquelles ce mineur, mais aussi ce jeune adulte, celui qui n'a pas réussi à être indépendant, à vivre par lui-même, à être responsable en réalité, de les définir. quelque part, à l'écrit. Et donc, on a hésité, on a dit, bon, le père Fouras ou le préfet du département, finalement, ce sera le préfet du département qui pourra écrire tout ça dans un arrêté, dans une circulaire où il voudra, après avoir consulté le président du conseil départemental. C'est important, je vous remercie.

Le 25.

Bloch.

Merci monsieur le président. Dans le code de l'action sociale et des familles, la numérotation permet de retrouver sans hésitation le dispositif auquel le législateur entend apporter une modification. Ce sous-amendement porte sur un seul chiffre, mais sur une articulation importante, celle entre la prolongation exceptionnelle de la prise en charge et le bilan proposé aux jeunes après sa sortie de l'aide sociale à l'enfance. L'article L222-5-2-1 se situe précisément dans l'ensemble des dispositions consacrées à l'accompagnement des jeunes concernés. La référence à cet article permet d'inscrire les nouveaux bénéficiaires dans un mécanisme déjà identifié par le service départemental sans créer de procédures parallèles. A l'approche de la fin d'une prise en charge, la continuité des démarches importe autant que leur contenu. Recherche d'un logement, stabilisation d'une situation professionnelle, formalité administrative ou poursuite d'études. Un entretien de bilan peut aider à identifier ce qui a été acquis, ce qui reste à accomplir, et les interlocuteurs compétents pour la suite. En retenant la référence L222-5-2-1, ce sous-amendement fait correspondre le renvoi législatif à l'objet de la disposition modifiée. Il accompagne ainsi le choix de Mme Hamelet d'organiser une prolongation ciblée et de préparer au terme de celui-ci un passage effectif vers l'autonomie. C'est un peu technique, mais c'est utile.

Merci Monsieur le Président. Ne vous inquiétez pas, je ne vais pas être long. Ce sous-amendement propose d'insérer un alinéa additionnel. Cette alinéa précise que, dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente un rapport au Parlement détaillant la situation et une évaluation dispositif ainsi créée permettant d'en mesurer les avantages et inconvénients. Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que la loi facilite et ne crée pas au contraire de désagréments auprès de ceux qu'elle entend aider. Un rapport au bout de six mois permettra de s'en assurer. Et ça me rassure que ce soit vous qui me disent que j'ai lu ma vie.

Merci. L'amendement numéro 5. Pardon. Ah pardon, excusez-moi. Alors nous allons avoir sur ces amendements et sous-amendements l'avis de madame la rapporteure.

Merci Monsieur le Président. Evidemment, ça va être des avis défavorables sur l'amendement et tous les sous-amendements, tchats de GPT, d'obstruction de l'extrême droite sur ce texte. Franchement, regardez-vous comme vous êtes ridicules. Vous êtes cinq à vous faire plaisir, même sur vos bancs, tout le monde dort. Vous êtes ridicules d'obstruer une niche qui vise à ouvrir des droits. Si vous voulez faire de l'expression, c'est pour défendre les droits des autres. Mais là, qu'est-ce que ça vous enlève à vous ? De nouveaux droits pour les enfants placés. Rien. Vous êtes en train de démontrer une chose. Une chose. C'est que les droits des enfants vous intéressent que quand ça répond à votre narratif raciste. Et là, effectivement, vous n'avez pas de prise. Vous avez été sur tous les bancs à remercier le comité de vigilance des enfants placés. Et vous avez eu raison de les remercier. Et aujourd'hui, ils vous écrivent tous des mails pour vous dire, retirez ces amendements, retirez ces amendements et laissez-nous voter. Madame la ministre, vous avez remercié aussi le collectif Cause Majeure. Cause Majeure vous a écrit aussi pour vous demander de faire retirer les amendements. Alors, je vous le demande une dernière fois. Ça ne vous enlève aucun droit à vous de laisser voter ce texte pour que les enfants qui sortent de l'aide sociale à l'enfance ne finissent pas à la rue. Donc retirez vos amendements d'instruction et laissez-nous voter.

la ministre.

Défavorable sur l'amendement et défavorable sur l'ensemble des sous-amendements.

Monsieur Mauvieux.

-y. Impeccable. Merci monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure. Alors d'abord, vous n'avez pas eu affaire à des amendements de chat GPT ou d'obstruction. C'est un mépris incroyable du travail parlementaire. amendements auxquels vous avez eu affaire... Allez, je ne m'entends pas parler. Je voulais qu'on avance,

monsieur Mauvieux.

Les amendements auxquels vous avez eu affaire sont certes nombreux, mais parce que votre texte est bourré de carences, bourré de choses qui ne sont pas complètes, parfois contradictoires. Et avec ces amendements, nous avons essayé tant que faire se peut de corriger votre texte pour qu'il soit acceptable et applicable. Ensuite, il est assez... C'est intéressant de voir que ce que vous pensez être de l'obstruction est en réalité sérieux pour nous, mais c'est ce que vous passez votre temps à faire lorsqu'il y a les niches des autres. Vous êtes donc en train de vous exciter, de vous énerver contre les causes que vous chérissez quand elles viennent de chez vous. C'est assez risible. Donc nos amendements, j'appelle évidemment chacun ici à les adopter parce que sinon, votre texte sera tout simplement inapplicable, bourré de contradictions. Et nous pensons à tous les enfants qui sont pris en charge. notamment par l'aide sociale à l'enfance, et qui ont besoin qu'on s'occupe d'eux et non pas qu'on les instrumentalise comme vous essayez de le faire ce soir. Parce qu'en réalité, votre texte est un texte de communication et d'instrumentalisation d'un sujet extrêmement sérieux. Et donc, nous devons rétablir la sérénité. Et je terminerai ma prise de parole, monsieur le Président. vu les tensions qui sont dans cet hémicycle, par vous demander une suspension de séance afin de faire baisser la tension. Je vous remercie.

Merci. Elle est de droit justement pour une minute. La séance est reprise. On passe au vote. C'est du scrutin public à chaque fois sur tous ces amendements qui ont reçu un avis défavorable. Allez, on commence. Le 27, le scrutin est ouvert. Clos. Autant 196, exprimé 191, majorité 96 pour 67 contre 124, rejeté. 120, ouvert. Clos. 199 votants, exprimés 192, majorité 97 pour 64 contre 128, refusés 29, ouvert, clos. Votants 190, 8 exprimés 190, majorité 96 pour 64 contre 26, refusés 106, ouvert, clos. Votant 198, exposition 90, majorité 96 pour 62, contre 128, rejeté. 153 ouverts. Clos. Votant 198, exposition 90, majorité 96 pour 64, contre 126, rejeté. Le 30 ouverts. Clos. Votant 197, exprimé 198, majorité 95 pour 62, contre 26, rejeté. Le 12 ouvert, clos. Votant 195, exprimé 196, majorité 94 pour 61, contre 25, rejeté. 158 ouvert, clos. Votant 199, exprimé 181, majorité 96 pour 63, contre 128, rejeté 31, ouvert. Clos. Est-ce que je peux avoir un verre d'eau avec de la menthe s'il vous plaît ? Votant 195, exprimé 186, majorité 94 pour 63, contre 123, rejeté 33, ouvert. Clos. sympa en tous les cas. Votons 198, exprimé 198, majorité 95 pour 61 contre 127, rejeté 121, ouvert, clos. 203, exprimé 193, majorité 97 pour 64 contre 129, rejeté 154, ouvert, clos. Votant 204, exprimé 194, majorité 98 pour 65 contre 129, rejeté 155, ouvert, clos. Votant 205, exprimé 197, majorité 99 pour 65 contre 132, rejeté 156, ouvert, clos. Oui, de l'eau. Votant 206, exprimé 198, majorité 100 pour 67, contre 131, rejeté. 157 ouverts. Clos. Votant 209, exprimé 199, majorité 100 pour 67, contre 132, rejeté. 44 ouverts. Clos. Votant 207, exprimé 197, majorité 99 pour 65 contre 132, rejeté. 107, ouvert. Clos. Votant 207, exprimé 198, majorité 100 pour 66 contre 132, rejeté. 35, ouvert. Clos. Votant 208, exprimé 198, majorité 100 pour 65 contre 133, rejeté 37, ouvert. Clos. Votant 208, exprimé 198, majorité 100 pour 66 contre 132, rejeté 13, ouvert. Clos. Votant 208, exprimé 200, majorité 101 pour 65 contre 135, rejeté, 68 ouvert, clos. Votant 210, exprimé 205, majorité 103 pour 70 contre 135, rejeté, 69 ouvert, clos. Votant 210, exprimé 207, majorité 104 pour 72 contre 135, rejeté 41, ouvert. Clos. Votant 207, exprimé 199, majorité 100 pour 66 contre 133, rejeté 39, ouvert. Clos. Votant 208, exprimé 200, majorité 101 pour 67 contre 133, rejeté 159, ouvert, clos. Votant 210, exprimé 202, majorité 102 pour 67 contre 135, rejeté 45, ouvert, clos. Votant 212, exprimé 204, majorité 103 pour 67 contre 137, rejeté 108, ouvert, clos. Clos. Votant 211, exprimé 203, majorité 102 pour 66 contre 167, rejeté 109, ouvert. Clos. Votant 214, exprimé 205, majorité 103 pour 67 contre 168, rejeté 110, ouvert. Clos. Votant 215, exprimé 206, majorité 104 pour 67, contre 139, rejeté 111, ouvert. Clos. Votant 212, exprimé 203, majorité 102 pour 66, contre 137, rejeté 115, ouvert. Clos. Votant 210, exprimé 200, majorité 101 pour 65, 326, rejeté 116, ouvert. Clos. Votant 211, exprimé 200, majorité 102 pour 64, 238, rejeté 122, ouvert. Clos. Votant 212, exprimé 203, majorité 102 pour 66, contre 137, rejeté 48, ouvert. Clos. Votant 212, exprimé 203, majorité 102 pour 63, contre 140, rejeté 50, ouvert. Clos. Votant 214, extrémé 205, majorité 103 pour 67, contre 68, rejeté 51, ouvert. Clos. Votant 213, extrémé 204, majorité 103 pour 65, contre 68, rejeté 53, ouvert. Clos. Votant 215, exprimé 206, majorité 104 pour 65 contre 141, projeté 118, ouvert. Clos. Votant 215, exprimé 204, majorité 103 pour 65 contre 139, projeté 123, ouvert. Clos. Votant 212, exprimé 203, majorité 102 pour 61 contre 138, rejeté, 14 ouvert. Clos. Votant 212, exprimé 202, majorité 102 pour 61 contre 141, rejeté, 112 ouvert. Clos. Non, non, c'est bon, on avance. Votant 210, exprimé 204, majorité 101 pour 63 contre 138, rejeté 57. Ouvert. Clos. Votant 213, exprimé 204, majorité 103 pour 67 contre 137, rejeté 56. Ouvert. Clos. Votant 211, exprimé 200, majorité 101 pour 64 contre 136, rejeté, 58 ouvert. Clos. Votant 213, exprimé 204, majorité 103 pour 65 contre 136, rejeté, 59 ouvert. Clos. Votons 214, exprimés 205, majorité 103 pour 65, contre 140, rejetés. 119, ouvert. Clos. S'il y aura un ou deux votes sur ça ? Oui, allez, c'est ça. Votons 215, exprimés 206, majorité 104 pour 67, contre 183, rejetés. 105, ouvert. Clos. Autant 211, exprimé 202, majorité 102 pour 65 contre 137, rejeté 117, ouvert. Clos. Autant 213, exprimé 204, majorité 103 pour 66 contre 138, rejeté 15, ouvert. Clos. Votant 215, exprimé 205, majorité 103 pour 66 contre 69, rejeté 16, ouvert, clos. Votant 215, exprimé 206, majorité 104 pour 67 contre 139, rejeté 60, ouvert, clos. Votant 214, exprimé 205, majorité 103 pour 64, contre 241, rejeté. Les identiques, 17 et 61, ouvert. Clos. Votant 215, exprimé 206, majorité 104 pour 67, contre 139, rejeté. 98, ouvert. Clos. Votant 215, exprimé 207, majorité 104 pour 66 contre 141, rejeté 18, ouvert. Clos. Votant 211, exprimé 204, majorité 103 pour 65 contre 139, rejeté 100, très ouvert. Clos. Votants 214 exprimés 207 majorités 104 pour 67 contre 140 rejetés, 19 ouverts. Clos. Votants 209 exprimés 202 majorités 102 pour 65 contre 137 rejetés, 66 ouverts. Clos. Votant 215, extrait 208, majorité 105 pour 68, contre 140, rejeté le 20, ouvert. Clos. Votant 214, extrait 207, majorité 104 pour 65, contre 142, rejeté 62, ouvert. Clos. Votant 211, exprimé 204, majorité 103 pour 64, contre 140, rejeté 67 ouvert. Clos. Votant 210, exprimé 202, majorité 101 pour 62, contre 189, rejeté 21 ouvert. Votant 210, 60 et 203, majorité 102 pour 65 contre 138, rejeté 26, ouvert. Clos. Votant 210, 60 et 202, majorité 102 pour 63 contre 139, rejeté 22, ouvert. Clos. Votants 211, extraignés 203, majorité 102 pour 64, contre 139, rejetés 43 ouverts. Clos. Votants 213, extraignés 205, majorité 103 pour 67, contre 138, rejetés 47 ouverts. Clos. Votant 212, extrémité 204, majorité 103 pour 64, contre 240, rejeté 63 ouverts. Clos. Votant 213, extrémité 205, majorité 103 pour 65, contre 240, rejeté 130 ouverts. Clos. Votant 210, exprimé 202, majorité 102 pour 66 contre 136, rejeté 64 ouverts. Clos. Votant 213, exprimé 206, majorité 104 pour 66 contre 140, rejeté 23 ouverts. Clos. Votant 214, exprimé 207, majorité 104 pour 67 contre 24, rejeté 134, ouvert. Clos. Votant 209, exprimé 203, majorité 102 pour 64 contre 139, rejeté 137, ouvert. Clos. Votants 209, sectionnés 202, majorité 100, 2 pour 66 contre 136, rejeté 114, ouvert. Clos. Votants 210, sectionnés 202, majorité 101 pour 65 contre 136, rejeté 65, ouvert. Clos. Votant 212, exprimé 204, majorité 103 pour 66, contre 138, rejeté 24, ouvert, clos. Votant 213, exprimé 204, majorité 103 pour 67, contre 137, rejeté 136, ouvert, clos. Votons 215, exprimé 206, majorité 104 pour 66, contre 140, projeté 140, ouvert, clos. Votons 212, exprimé 205, majorité 103 pour 66, contre 139, projeté 139, ouvert, clos. Votant 213, exprimé 205, majorité 103 pour 66, contre 189, rejeté 142, ouvert, clos. Votant 216, exprimé 208, majorité 105 pour 67, contre 141, rejeté 144, ouvert, clos. Votant 216, extrait 208, majorité 105 pour 67, contre 141, rejeté 25, ouvert, clos. Votant 215, extrait 207, majorité 104 pour 67, contre 140, rejeté le dernier, 145, ouvert, clos. Votant 215, exprimé 207, majorité 104 pour 67 contre 140, rejeté. L'amendement numéro 8, c'est dans le scrutin public aussi, le scrutin est ouvert, clos. Votant 214, exprimé 208, majorité 105 pour 68 contre 140, il est rejeté. L'amendement numéro 5, madame qui le défend.

Monsieur le Président. Cet amendement de repli vise à préserver un équilibre entre la protection des jeunes majeurs et la capacité d'action de nos départements. Aujourd'hui la loi prévoit déjà un accompagnement obligatoire pour certains jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance. Nous ne remettons absolument pas en cause la protection de ces jeunes. En revanche, la proposition de loi souhaite rendre obligatoire d'autres prises en charge tout en créant de nouvelles voies de recours contre les départements. Or, nos départements sont déjà confrontés à des contraintes budgétaires considérables et à des dispositifs souvent saturés. Leur imposer de nouvelles obligations sans moyens supplémentaires risque en fait de fragiliser davantage la protection de l'enfance. Nous souhaitons donc préserver la capacité des présidents de conseils départementaux à apprécier chaque situation individuellement et à adapter les réponses aux besoins réels des jeunes. Accompagner ces jeunes qui ont déjà tellement souffert est une nécessité bien sûr, mais cela ne peut pas se faire au détriment des capacités d'action. de nos collectivités. La Macronie a asséché ce pays. Vous l'avez privé de moyens. C'est votre bilan. Il n'y a plus d'argent. Emmanuel Macron a laissé tomber la protection de l'enfance. Marine Le Pen créera un ministère de l'enfance de plein exercice. Elle fait de la protection de l'enfance une priorité.

Le sous-amendement 92.

L'accompagnement des jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance est indispensable. Mais accompagner un jeune, ce n'est pas organiser sa dépendance à l'égard des dispositifs publics. Une bonne éducation, c'est de donner des racines, mais aussi et surtout des ailes, pour qu'il puisse prendre son envol. C'est pourquoi nous défendons le maintien du caractère temporaire de la prise en charge des jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance. Notre responsabilité est de faire en sorte que chaque jeune bénéficie d'un accompagnement qui lui permette réellement de construire son avenir, pas de leur promettre une minorité éternelle. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter ce sous-aventement de bon sens.

Merci Monsieur le Président. Ce sera un avis défavorable. La loi de 2022 prévoit une prise en charge de plein droit des jeunes majeurs et obligatoire pour les départements dès lors que le jeune ne dispose pas de ressources ou de soutien familial suffisant. Et donc ça a été déjà obligatoire et opposable dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur. Donc avis défavorable.

Merci. Défavorable pour le sous

-amendement.

passe au vote en scrutin public. D'abord sur le sous-amendement, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Clos. Votant 212, exprimé 205, majorité 103 pour 67 contre 38, il est rejeté. Sur l'amendement numéro 5, toujours en scrutin public, le scrutin est ouvert. Clos. Votant 206, exprimé 199, majorité 100 pour 67 contre 62 n'est pas adoptée. L'amendement numéro 6, Madame Loire.

Merci Monsieur le Président. Cet amendement de repli vise à maintenir à 21 ans la limite d'âge de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance. plutôt que de porter systématiquement à 25 ans. Soyons clairs, nous ne remettons absolument pas en cause la nécessité d'accompagner ces jeunes vers l'autonomie, mais aujourd'hui nos départements rencontrent déjà de grandes difficultés pour assurer leur mission. Comment leur imposer 4 années supplémentaires de prise en charge alors qu'ils peinent déjà à garantir un accompagnement satisfaisant jusqu'à 21 ans ? Ce dont ces jeunes ont besoin, ce n'est pas simplement d'une limite d'âge repoussée, mais d'un accompagnement réellement stable et adapté à leur situation. Nous préférons garantir un accompagnement effectif jusqu'à 21 ans plutôt que de promettre une prise en charge jusqu'à 25 ans sans en assumer les moyens. Je vous remercie.

loi du 7 février 2022 prévoit déjà cet âge de 21 ans. Avis défavorable.

Défavorable, scrutin public, le scrutin est ouvert,

clos.

Autant 205 exprimés, 201 majorité, 101 pour 64 contre 137. Il est rejeté. L'amendement numéro 3, Madame Loire.

Merci Monsieur le Président. Cet amendement de repli de ma collègue Sophie Blanc vise à éviter toute confusion entre les missions d'aide sociale à l'enfance et celle de la protection judiciaire de la jeunesse. La protection de l'enfance a pour mission d'accompagner les enfants en danger. La justice pénale des mineurs intervient lorsqu'un mineur... a commis une infraction. Ces deux missions sont différentes et les responsabilités doivent rester clairement définies. Or, cette proposition de loi prévoit d'étendre l'accompagnement jeunes majeurs aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, y compris lorsqu'ils ont fait l'objet d'une déclaration. de culpabilité. Nous refusons que les départements se voient imposer des responsabilités qui relèvent de la justice des mineurs et donc de l'Etat. Cet amendement préserve naturellement l'accompagnement des jeunes relevant de l'assistance éducative. Il ne s'agit pas d'abandonner ces jeunes, mais de faire en sorte que chaque institution assume pleinement cette mission. Je vous remercie.

Qui le défend ? Non, ça peut pas être M. Valentin, le 73, c'est Mme Hanck.

Merci M. le Président, Mme la Ministre, M. le Président de Commission, Mme la Rapporteure, chers collègues. Le président sous amendement propose de supprimer une distinction afin que l'exclusion du dispositif d'accompagnement des jeunes majeurs, prévu par l'amendement auquel il se rattache, repose sur l'existence d'une déclaration de culpabilité, indépendamment de l'âge auquel elle a intervenu et de la juridiction qu'il a prononcée. C'est une proposition qui est non sans lien avec les orientations du programme du Rassemblement national autour de Marine Le Pen en matière de sécurité et de responsabilité pénale qui mettent l'accent sur la sanction des infractions et sur la réforme de la justice des mineurs. Je vous remercie.

Celui qui a gravement méconnu les règles de la société ne saurait exiger d'elle, sans condition, un accompagnement prolongé. Ce principe est sain, mais un principe pour être juste doit aussi être proportionné. Or, le texte, dans sa rédaction actuelle, animé d'un louable souci de fermeté, embrasse dans un même mouvement toutes les déclarations de culpabilité, quelle que soit la nature des faits. Notre Code pénal, depuis son article 111, distingue pourtant trois catégories d'infractions. Les crimes, les délits et les contraventions. Cette répartition n'est pas une coquetterie de juristes. Elle est au fondement de toute notre architecture. répressive, de la juridiction compétente au délai de prescription en passant par les chaînes des peines. J'ajoute que la justice des mineurs obéit à des principes particuliers que le Conseil constitutionnel a rattachés dans sa décision du 29 août 2002 aux principes fondamentaux reconnus des lois de la République. L'atténuation de la responsabilité en fonction de l'âge et la recherche du relèvement éducatif est moral, une exclusion. Un différencié appliqué à des faits commis pendant la minorité s'accorde mal avec ses exigences. En la réservant au crime, mon sous-amendement concentre la fermeté de l'amendement là où elle est incontestable et la met ainsi à l'abri de toute critique. Je vous invite à le voter en responsabilité. Toujours en responsabilité parce que c'est un amendement de repli et que je ne voudrais pas abuser du temps de cette assemblée. Cet amendement de repli prévoit simplement de retenir les crimes punis de plus de 5 ans d'emprisonnement. Je ne ferai pas plus long pour préserver la qualité de nos débats. Merci.

Madame la rapporteure. Madame la rapporteure.

Défavorable.

Madame la ministre. Défavorable. Défavorable. On vote en scrutin public. Le sous-amendement 73, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Clos. Autant 206, exprimez 200, la majorité 101 pour 68, contre 133, il est rejeté. Le sous-amendement 49, le scrutin est ouvert. Clos. Votant 208, exprimé 203, majorité 102 pour 67 contre 136. Il est rejeté. Le 52, le scrutin est ouvert. Clos. Votant 207, exprimé 203, majorité 102 pour 67 contre 136. Il est rejeté. Sur l'amendement numéro 3, le scrutin est ouvert. Clos. Autant 208, exprimé 203, majorité 102 pour 67 contre 136. Il est rejeté. L'amendement numéro 4 qu'il présente, Mme Noir.

Merci Monsieur le Président. Cet amendement, toujours de ma collègue Sophie Blanc, vise à maintenir l'exclusion des jeunes majeurs faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du dispositif d'accompagnement des jeunes majeurs. La proposition de loi prévoit de supprimer cette exclusion. Or, comment justifier qu'un département soit tenu d'organiser une prise en charge durable alors même que l'Etat a décidé l'éloignement de l'intéressé ? Contradiction que nous ne pouvons ignorer. Nous demandons simplement de la cohérence entre les décisions prises par l'Etat et les obligations imposées au département. Cet amendement permet également d'expliquer la même règle à l'ensemble des dispositifs de prise en charge concernée. L'Etat doit assumer ses décisions sans faire peser les conséquences sur les départements. Je vous remercie.

Les moyens de l'aide sociale en France doivent être consacrés exclusivement à ceux qu'elle a vocation de protéger. Si l'amendement prévoit d'exclure du dispositif accompagnement jeunes majeurs les majeurs sous obligation de quitter le territoire français, ce sous-amendement propose d'aller au bout de cette logique en visant également les personnes faisant l'objet d'une expulsion pour menace à l'ordre public ou une interdiction du territoire français prononcée par un juge. Ce que nous refusons, c'est que l'on élargisse toujours davantage les dispositifs sans jamais se demander si les jeunes de l'aide sociale... l'aide sociale à l'enfance, qui n'ont que nous pour les défendre, en bénéficieront encore pleinement. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter ce sous-amendement. Je vous remercie.

Merci Monsieur le Président. Chers collègues, le présent sous amendement vise à compléter les conditions d'exclusion du dispositif d'accompagnement des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance en y intégrant les personnes ayant fait l'usage de fausses déclarations ou de documents facifiés concernant leur identité ou leur âge. Cette proposition s'inscrit dans la volonté affichée de notre groupe de réserver les moyens de solidarité nationale aux situations répondant effectivement conditions légales de prise en charge. La détermination de l'âge et de l'identité constituent un élément essentiel, voire indispensable, de l'évaluation des situations individuelles dans le cadre de la protection de l'enfance. Je vous invite donc à adopter mon sous-amendement. Je vous remercie.

Merci Monsieur le Président. On évoque ici la situation des jeunes qui seraient sous une OQTF. Ces jeunes sont évidemment généralement pris en charge dans leur minorité en tant qu'MNA. Ils se trouvent dans une situation de vulnérabilité accrue à la majorité mais n'ont pas vocation en regard du droit des séjours à se maintenir sur le territoire. Leur prise en charge interroge donc entre l'articulation entre la finalité de l'accompagnement et l'autonomie et la situation administrative. Avis de sagesse de la part du gouvernement. Concernant les sous-amendements, par contre, ce sera un avis défavorable. Cela est finalement élargi à des situations sans aucune sécurité juridique.

Merci. La sagesse est sur l'amendement ou les sous-amendements, madame la ministre ?

sur l'amendement et défavorable sur les deux sous-amendements.

D'accord. D'abord, monsieur Mauvieux.

Merci monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure. Vous voyez à quel point les amendements tant décriés de tchat GPT ne sont pas idiots, c'est que même madame la ministre laisse un avis de sagesse. C'est dire à quel point... C'est dire à quel point le dédain que vous avez pour nos assistants parlementaires qui travaillent dur est à côté de la plaque. Cet amendement, il est extrêmement important parce qu'il permet de mettre en lumière une incohérence totale de votre texte, qui est que, alors que la très grande majorité des Français réclament à ce que les obligations de quitter le territoire français soient appliquées, vous, vous venez à rebours dire qu'en même temps qu'un jeune bénéficie... à une OQTF, vous venez dire qu'en même temps, il doit bénéficier d'un accompagnement jeune comme s'il était français et qu'il n'avait pas d'obligation de quitter le territoire français. Vous venez complètement à rebours en réalité de ce qu'il faut faire et du dossier de la personne en question. C'est un peu comme si... ont donné à un criminel une peine de privation de liberté, donc de prison, et puis que dans le cadre de sa privation de liberté, on lui payait un voyage de surf sur la côte. Bref, cette gauche, ça ressemble à rien, et c'est pour ça qu'on veut le supprimer.

Merci, Madame la rapporteure.

Merci monsieur le président, juste parce que l'extrême droite a quand même des grosses carences justement en droit. Je rappellerai quand même qu'entre un jugement pour quelqu'un qui a fait des actes délinquants au niveau de la justice, absolument pas la même chose avec une OQTF, qui est une mesure administrative, qui n'a rien à voir avec le fait d'avoir commis des délits. Mais c'est important de le préciser, vous n'y connaissez rien. Je profite d'avoir la parole parce qu'on va arriver au vote de l'article 1er, qui est l'article le plus important parce qu'il vise à mettre en place justement cet accompagnement jusqu'à 25 ans pour tous les jeunes qui ont... été soit suivi par l'aide sociale à l'enfant, soit pour la PJJ. Il va être adopté, cet art-clic. Et j'appelle maintenant... Nous allons avoir l'article des amendements qui vont suivre et notamment un collègue Heller qui est présent à déposer une demande de rapport. Demande de rapport, effectivement, c'est toujours intéressant d'avoir des demandes de rapport. Mais je crois que cette demande de rapport permet une obstruction qui va continuer du côté de l'extrême droite. Et monsieur, cher collègue, je vous demande de retirer cette demande de rapport pour permettre d'aller au bout de ce texte. Vous avez évidemment la liberté de vous opposer à ce texte, mais en tout cas vous permettez une obstruction faite par l'extrême droite. et ça avoue que ça engage donc je vous demande de le retirer

madame la rapporteure on passe au vote des sous-amendements en scrutin public le 70 le scrutin est ouvert clos 211 exprimé 207 majorité 104 pour 67 contre 140 il n'est pas adopté le 128 le scrutin est ouvert Clos. Votant 213, exprimé 209, majorité 105 pour 66 contre 143, il est rejeté. Sur l'amendement numéro 4, car sur la vie de sagesse du gouvernement défavorable du rapporteur, le scrutin est ouvert. Clos. Votant 214, exprimé 209, majorité 105 pour 67 contre 142. Il n'est pas adopté. Sur l'article 1er, nous sommes en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Clos. 213, exprimé 209, majorité 105 pour 121 contre 88. Il est adopté. Nous sommes sur l'article 2. avec pour l'instant un intervenant pour deux minutes, monsieur Boyard.

Merci monsieur le Président. Vous l'aurez observé, alors que c'est notre journée de niche parlementaire, nous ne prenons pas beaucoup la parole. Car il se trouve que le Rassemblement National se prête à un jeu d'obstruction et que le groupe parlementaire La France Insoumise fait preuve de la dignité qu'existe ce sujet. Au moment où nous parlons, nous avons des collectifs de jeunes de la protection de l'enfance, dont c'est le combat d'une vie, qui sont en train de regarder une loi si importante pour des enfants se faire gâcher par votre comportement lamentable. Vous avez encore plus d'une cinquantaine de sous-amendements. Si vous maintenez vos sous-amendements, cette loi ne pourra pas être votée. Les jeunes ne pourront pas être protégés. On vous a laissé vous voter dans le caractère pitoyable de vos amendements écrits par Tchad GPT. Mais je vous demande d'avoir le sérieux et la dignité qu'existe ce sujet. Retirez vos sous-amendements ou nous dirons à la France toute entière à cause de qui des jeunes se retrouvent à la rue, à cause de qui des jeunes ont été abandonnés par l'Etat. Et tout le monde saura que c'est la faute du Rassemblement national. Retirez ! vos sous-amendements.

Oui, merci, monsieur le président.

Article 2, la France insoumise nous parle de dignité. Elle nous parle aussi d'un texte sur la protection de l'enfance. Alors moi, j'aimerais des précisions. Vous voulez abaisser la majorité pour le vote à 14 ans, 12 ans, 16 ans. En même temps, vous voulez une protection de l'enfance qui a jusqu'à 30 ans. Donc ça pose la question de ce que vous définissez comme l'enfance, vous voyez, et de ce qu'est être adulte. Je sais que ça vous dépasse, mais ça me semble relativement important. C'est un concept nouveau, mais qui est important. Après, l'autre question qui se pose, et c'est la question de l'alliance entre la Macronie et LFI, c'est qu'en 2024, notre premier Premier ministre, il y en a quand même deux, trois après, Michel Barnier, nous a dit que la première cause du gouvernement sera la santé mentale des jeunes, y compris des enfants, vous voyez, la santé mentale des jeunes. Qu'a fait le gouvernement ? J'ai posé deux questions écrites là-dessus. Comme on dit chez LFI, walou, j'ai eu aucune réponse, vous voyez ? Donc moi je trouve ça gravissime, c'est de la communication là, c'est de la communication là, il n'y a pas de boulot pour les enfants, il n'y a aucun travail qui est fait, vous voyez ? Ça me semble extrêmement problématique. Et comme je le disais tout à l'heure, je vous le rappelle, ça fait 3 mois, là, on a un président qui travaille, on a des ministres qui travaillent, ça fait 3 mois qu'il n'y a plus de défenseur des droits de l'enfant. Je vous l'apprends apparemment. Encore une fois, monsieur Weisberg, tout à l'heure, de la Macronie qui se permettait des outrances, on l'entend plus ces sujets-là. Vous non plus. Donc les sujets concrets, quand il faut faire évoluer et faire reconnaître de façon concrète, vraiment concrète, les droits de nos enfants. Vous n'êtes pas là. Par contre, pour faire un texte outrancier qui dit que vous êtes majeur à 12 ans, mais en même temps, on peut vous donner jusqu'à 45, comme si vous étiez un enfant, là, vous êtes là aussi. Donc, ça ne va pas du tout. Honnêtement, je vous propose de revoir la copie. Je pense qu'il faudrait mieux retirer votre texte. Oui, ça me sent mieux. Retirez votre texte, s'il vous plaît. Merci. Merci au groupe Rassemblement National, monsieur Pfeffer.

oui merci monsieur le président madame la ministre madame la rapporteur monsieur le président de la commission bon on va d'abord commencer par dénoncer la violence verbale habituelle de nos collègues de l'extrême gauche je vous demande d'ailleurs un peu plus de respect pour le travail parlementaire et les débats et pour d'ailleurs le travail de nos excellents collègues de l'udr qui essaient d'enrichir utilement votre proposition de loi L'article 2 que nous allons aborder et voter dans quelques instants prévoit donc la création d'un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance. Sur le principe, évidemment, personne ne peut contester la nécessité d'accompagner les départements dans leur mission de protection de l'enfance. Nous les soutenons dans cette mission. Mais encore faut-il que les moyens proposés soient à la hauteur des obligations nouvelles que cette proposition de loi entend leur imposer. Et c'est bien là que se situe le problème. L'article 1 que nous venons d'adopter, donc... a élargi considérablement le droit à la prise en charge des jeunes majeurs en portant notamment la limite d'âge à 25 ans et à 25 ans en renforçant le caractère obligatoire de cet accompagnement. Et que prévoit-on en contrepartie ? Que prévoyez-vous en contrepartie ? Un fonds dans les modalités de répartition seront envoyés à un décret sans garantie précise à ce stade. que les compensations couvriront réellement les dépenses supplémentaires supportées par les départements. Mais nous, Rassemblement National, UDR, partie du sérieux budgétaire dans cet hémicycle, nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un mécanisme de financement dont les contours restent aussi flous. Les conseils départementaux sont en première ligne. Ils sont en première ligne, chers collègues. Ce sont eux qui connaissent les réalités du terrain, qui accompagnent les jeunes, qui financent les structures et qui doivent répondre aux besoins quotidiens. On ne peut pas décider depuis Paris. d'élargir leurs obligations sans leur garantir les ressources nécessaires, alors qui, vous le savez, ils sont déjà en grande difficulté. La protection de l'enfance ne peut pas reposer sur des promesses de financement aussi

floues.

Elle exige des moyens pérennes, prévisibles, adaptés aux besoins réels. Nous sommes favorables à ce que les départements soient soutenus, mais nous refusons que ce fonds serve d'alibi.

On vote en scrutin public sur l'article 2. Le scrutin est ouvert. Clos. Votant 214, exprimé 209, majorité 105, pour 120, contre 89, il est adopté. J'appelle l'amendement numéro 7, monsieur Trisna. Monsieur

le Président, alors... C'est très intéressant, à toutes les niches, on a un petit jeu où certains hurlent d'un côté, les autres déposent l'amendement de l'autre, les autres déposent un texte, les autres amendent. Et à chaque fois, on a un débat de fond sur mon texte est très important, on doit le soutenir. Alors deux autres choses l'une, dans six mois il y a des élections présidentielles et législatives, si ce texte est si important que ça, je ne doute pas que la LFI fera passer en tête de liste. Donc dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi un parlementaire, quel qu'il soit, ne ferait pas son boulot, donc bien évidemment cet amendement est maintenu et soutenu.

Je considère que c'était la présentation de votre amendement. On poursuit, chers collègues. Si vous voulez qu'on avance, on poursuit. On poursuit. Sous amendement, 160. Collègues, collègues, collègues. Si vous voulez qu'on avance, on avance. 160. Monsieur Fessard, rappel au règlement. Je vous écoute.

Merci, monsieur le président. Je sollicite une suspension de séance, souhaitant que mes esprits s'apaisent. Oui, elle est de droit pour une minute. Je vous remercie.

Il m'a dit.

chers collègues, on reprend, on essaye d'accélérer. 160, monsieur Fessa.

Merci, monsieur le Président. Non, je ne voudrais pas vous priver de ma prose. Il est essentiel que le rapport évaluant pour chaque département les charges nouvelles résultant de l'article 1er de la présente loi et les modalités de leur compensation intégrale par l'Etat soit rendu dans les plus brefs délais, compte tenu des enjeux financiers pour les départements dont les budgets sont déjà exsangues à force de charges nouvelles non compensées. Pour cette raison, ce sous-amendement demande que le rapport soit rendu dans un délai plus bref que les 6 mois prévus. initialement pour l'amendement. En l'occurrence, que ça devienne deux mois. Je vous remercie.

poursuit. 101. M. Renaud. vous prends après, M. Beauvieux.

Merci, M. le Président. Sous amendement, on vise à ramener de 6 à 3 mois le délai du rapport. L'article 1er transforme profondément l'accompagnement des jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance. Il le rend de plein droit et opposable. On porte la limite d'âge de 25. De 21 à 25 ans supprime la condition de ressource, elle étant aux jeunes suivie par la protection judiciaire de la jeunesse. Il s'agit d'une extension de compétences considérable qu'aucune évaluation financière n'accompagne. Or, les départements qui financent déjà l'essentiel de la protection de l'enfance abordent cette réforme dans un contexte financier très tendu, comme le reconnaissent les auteurs de l'amendement eux-mêmes. Un délai de trois mois permet de disposer, avant que les premières demandes d'accompagnement opposables ne se traduisent en dépenses, d'une évaluation département par département et des modalités de compensation envisagées.

Merci. Rappel en réglant, M. Mauvieux.

monsieur le président, afin qu'on puisse bien préparer les défenses des amendements, puisqu'on va essayer d'aller vite pour permettre le débat, je sollicite une suspension de séance, s'il vous plaît.

minute, une minute. Non, c'est bon, je vais

vérifier. La séance est reprise,

le 40.

Merci monsieur le président, mes chers collègues. Le Conseil national de la protection de l'enfance a été créé par la loi du 14 mars 2016. Il est placé auprès du Premier ministre et a pour mission de proposer au gouvernement les orientations de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question qui s'y rattache et d'en évaluer la mise en œuvre. Il serait pour le moins singulier, et je suis certain que le gouvernement n'y a jamais songé, qu'il rédige un rapport sur l'accompagnement des jeunes majeurs sans consulter l'organisme que le législateur a lui-même institué pour éclairer cette politique. Il serait plus singulier encore qu'il le fasse sans entendre les premiers intéressés. Depuis une dizaine d'années, les associations d'anciens enfants placés ont pris dans le débat public une place que nul ne leur conteste plus. Elles ont contribué par leur témoignage et par leur analyse aux lois de 2016 et 2022. Leur expertise d'usage, comme on dit aujourd'hui dans les documents officiels, est irremplaçable pour évaluer correctement les besoins et donc les charges. Elle permettra d'éviter qu'un rapport purement administratif ne sous-estime certaines dépenses. Elle lui donne une légitimité que nul ne pourra contester. Je vous remercie, monsieur le Président.

se finissent et nous avons donc non seulement un suppléant d'un ministre macroniste qui siège sur les bancs de la droite dite républicaine qui refuse de retirer son amendement, qui permet à l'extrême droite de faire une obstruction qui va nous empêcher d'aller au vote sur un sujet qui concerne les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance. La moitié des personnes qui se trouvent à la rue, qui sont des jeunes sans-abri, sont des jeunes qui ont été placés sous la responsabilité de la nation. et que vous laissez dans une situation absolument inacceptable par une obstruction que vous êtes en train de faire. Donc nous n'allons pas faire semblant, nous pointerons le fait que le Rassemblement National, aidé par son allié de l'UDR et de la droite dite républicaine, ont empêché le vote d'un texte et ont surtout empêché le vote des textes suivants, notamment sur l'augmentation du SMIC. et tous les textes que nous avions après. Nous vous tiendrons personnellement responsables. Nous dirons votre nom dans le Val-de-Marne, monsieur le député, comme les vôtres aussi.

Monsieur Trisna, pour un rappel au règlement. Au titre de la mise en cause personnelle. Vous me permets... Donnez-moi l'article. Je demande l'article. Je suis en train de demander à M. Trisna l'article. 'entends rien. Là, j'entends rien. Vous êtes en rappellement sur quel article ?

L'article

? Je ne prends pas. Je ne prends pas. Stop. Stop. M. Berrios.

Berrios. — Oui, merci, M. le Président, au titre de l'article 40 sur le bon déroulement de débat.

Non, c'est pas bon. C'est pas bon. M. Trisna. Et après, on arrête ce genre de rappel en règlement. — Chut. Je vous donne, M. Bompard. — Je vous donne un ton. M. Trisna et M.

Bompard. — Donc c'est l'article 73. Très bon. Maintenant, on va arrêter. Je sais bien qu'il est 23h. On va arrêter un tout petit peu le jeu. À partir du moment... Vous faites... Alors... On en est aux mises aux causes personnelles. Pardon. Vous faites un article sur la ZEF. un artiste sur la ZE qui ne prend pas en compte combien ça coûte par les départements. Et ensuite, vous considérez que c'est anormal de le demander. Le problème, c'est que votre loi est mal écrite. Et, pardon, vous aviez parfaitement la possibilité de faire passer ce texte plus tôt dans la journée. On aurait pu en débattre plus tôt dans la journée. Vous n'êtes pas content, c'est le principe d'une niche. Il y a d'autres moments et d'autres passages possibles, notamment le transpartisan. Si ce texte est aussi important, vous pourrez le repasser plus tard, voire le passer dans six mois si vous gagnez. Merci, monsieur Bonfard.

Merci Monsieur le Président. Rappel au règlement sur la base de l'article 44.2 du règlement. Je m'adresse à Madame la Ministre. Madame la Ministre, l'obstruction qui a lieu sur ce texte est directement la responsabilité d'un député qui est un député suppléant d'un membre du gouvernement. Dès lors, le gouvernement et la responsabilité du gouvernement est directement engagée dans l'obstruction qui a lieu pour empêcher... ce texte d'être voté avant minuit. Dès lors, Madame la Ministre, vous avez une solution très simple pour régler le problème. C'est utiliser l'article 44.2 de la Constitution, un vote bloqué, pour faire en sorte de mettre un terme à cette obstruction et à ces sous-amendements. Donc, Madame la Ministre, je vous demande d'utiliser les moyens nécessaires pour qu'on puisse voter sur ce texte et qu'on ne puisse pas permettre à un membre du gouvernement d'empêcher ce texte de pouvoir être voté.

Je crains que ça ne fonctionne pas, M. Bompard, sur votre requête de rappel au règlement ne fonctionne pas. Donc on va poursuivre avec le 75. Je viens d'annoncer le 75, je vous prends après, monsieur Breton. Je viens d'annoncer le 75, je vous prends après votre appel au règlement.

Merci, monsieur le Président. Mes chers collègues, je vous demande de vous arrêter. La Cour des comptes est l'une des plus anciennes institutions de notre République et c'est l'une des plus respectées. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l'article 40C2 de la Constitution dispose qu'elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du gouvernement et dans l'évaluation des politiques publiques. Elle est donc au sens propre notre alliée naturelle dans l'exercice qui nous occupe puisqu'elle nous permet des analyses. Or la cour s'est penchée à plusieurs reprises sur la protection de l'enfance, vous vous en doutez même si vous ne l'avez pas vérifié. Elle en a documenté les coûts, les disparités territoriales, les insuffisances de pilotage, les difficultés de connaissance des publics. Ces observations, souvent sévères, toujours argumentées, constituent une base de données et d'analyses que nul autre organisme ne peut revendiquer avec la même autorité. Il serait pour le moins dommage que le gouvernement, rédigeant un rapport sur les charges de la protection de l'enfance, refasse un travail que la Cour a déjà accompli, ou pire, aboutisse à des conclusions différentes sans s'en expliquer. Le sous-amendement de mon excellent collègue Antoine Valentin l'invite simplement à s'appuyer sur ses travaux. Il ne faut pas réinventer la roue, si vous voulez, même si c'est votre passion. Je vous invite donc à le voter.

Merci, monsieur Breton, vous avez un rappel au règlement, puis monsieur Boyard.

Merci monsieur le Président. Sur le fondement de l'article 58 alinéa 5, je crois que nous n'avons pas de leçons à recevoir de la part de la France insoumise sur la tenue des niches. Je vous demande une suspension de séance. Merci.

Elle est de droit pour une minute.

La

séance est reprise. Monsieur Boyard.

Merci, M. le Président. Sur le fondement de l'article 100 des alinéas 1 à 4, nous avons une niche parlementaire qui va se finir à minuit. Et M. le Président, vous en conviendrez, les sous-amendements déposés avec la quantité telle que nous les avons ne nous permettront pas de finir les débats. Dès lors, M. le Président, nous reformulons notre demande. C'est un texte important. C'est une question de vie ou de mort pour des jeunes et des enfants. Vous devez retirer vos sous-amendements. Cessez vos petites manœuvres. politicienne pour empêcher d'assumer votre vote. Ce sont des méthodes qui sont pourries et qui sont indignes des associations qui vous regardent. Alors retirez vos sous-amendements maintenant ! Retirez vos sous-amendements maintenant

Monsieur Bovieux, j'ai appelé le 95, donc je donne la parole à monsieur Valentin.

Oui, parce qu'avec tous ces rappels au règlement, on ralentit les débats et on ne peut pas expliquer nos sous-amendements, ce qui est très pénible. Le gouvernement dispose au sein même de ces services d'une direction dont la mission est précisément celle que l'amendement assigne au rapport. La direction de la recherche des études et de l'évaluation des statistiques créée en 1998 est le service statistique ministériel chargé des questions sociales. Il serait donc assez curieux que le rapport soit élaboré sans tel. Je ne prétends pas que ce soit l'intention du gouvernement. Je pense même qu'il y a déjà songé. Mais l'expérience montre que les rapports au Parlement sont parfois rédigés dans l'urgence par un cabinet ou une direction d'administration centrale qui n'a ni le temps ni les outils de mobiliser les données statistiques pourtant disponibles. Le résultat est alors un document élégant mais dont les chiffres reposent sur des estimations que les spécialistes auraient pu affiner. J'ajoute que la Dresse présente un avantage décisif, celui de l'indépendance professionnelle. Mon sous-amendement renforce donc la fiabilité du rapport et l'autorité dans ses conclusions. Il ne crée aucune charge nouvelle, il mobilise une ressource qui existe déjà. Je vous invite toutes et tous en responsabilité à l'adopter. Merci. J'ai bien noté, j'ai d'abord un rappel

au règlement de monsieur Mauvieux puis monsieur Clouet. Merci Monsieur le Président. Sur la base de l'article 70, alinéa 1, 2 et 3 de mémoire, l'article 70 qui mentionne d'abord les scènes tumultueuses, qui se livre à des scènes tumultueuses, puisque la France Insoumise, depuis maintenant à peu près une heure, se livre à plusieurs scènes tumultueuses, au point d'obliger à ce qu'on demande des suspensions de séance sur sa propre niche pour calmer les esprits. Ensuite... Dans cet article est aussi évoqué... Monsieur

Boyard, si j'essaie d'entendre, je n'y arrive pas à se vous hurler. Monsieur Clouet va faire son rappel au règlement ensuite.

Ensuite, dans cet article sont évoquées les mises en cause personnelles. Et nous avons eu plusieurs mises en cause. Pourris, fascistes, racistes, fachos. Et on a ordure. Voilà, allez-y, continuez. Et on a eu, en plus de ça, des menaces, entre guillemets, déguisées sur nos amis LR, en leur indiquant que la vengeance allait se faire. Donc si ça pouvait être mentionné...

Monsieur Clouet.

Merci, Monsieur le Président. Sur le fondement de l'article 100 alinéa 1, 3, 4, 6 et l'article 70 alinéa 1, 3, 4 et 5. Ce soir, le Front National, le Rassemblement National et ses bagages de l'UDR essayent de saboter une niche parlementaire. Pourquoi ? Un, car ce sont des racistes absolus et qu'ils veulent priver des gamins de droit à la sûreté. Deux, car le texte qui suit... dont ils ne veulent pas qu'on parle, apporterait 220 euros en plus à tous les salariés au SMIC du pays. Donc, tout ce vote Marine Le Pen est un vote qui... Allez,

le 104.

Merci, M. le Président. Ma défense de sous-amendement sera assez courte, avec un vieux proverbe latin, medique curate ipsum.

Le 162, monsieur Fessa.

Merci, monsieur le président. J'ai entendu vos appels au retrait et je suis très indulgent vis-à-vis de vous parce que je retrouve les mots que nous avons utilisés dans l'autre sens pendant notre niche. Et donc, je vais vous faire la même réponse que celle qui nous avait été faite. Mais il n'y a absolument pas d'obstruction. Nous travaillons à des amendements sérieux pour améliorer le texte. Alors, sur celui-ci, il est important de préciser dans le rapport l'ensemble des départements, pas seulement ceux de métropole, parce que nous pensons aussi aux Outre-mer et qu'ils sont bien concernés par la compensation financière des mesures prévues par cette loi. Je vous remercie.

Merci Monsieur le Président. Sur la base de l'article 100, c'est notre niche et pourtant c'est en face que ça aboie. Voilà à quoi nous assistons depuis le début de l'après-midi à l'obstruction systématique avec des sous-amendements d'obstruction. fait pour empêcher d'abord le vote du texte sur les violences sexistes et sexuelles, mais nous avons réussi à le faire voter, comme nous avons réussi à faire voter le texte sur les ESH et la création d'un statut de fonctionnaire, et vous voulez là empêcher un texte. pour les droits des majeurs qui étaient confiés à la protection de l'enfance, parce que tout simplement vous voulez que les gens restent à la rue, alors que nous, nous voulons, comme Victor Hugo, la misère supprimée. Je veux noter... en particulier à l'attention de nos collègues LR, qui se comportent aujourd'hui non seulement comme les supplétifs du macronisme par l'intermédiaire du collègue Trisna, qui est suppléant d'un ministre macroniste, mais aussi comme les mercenaires de l'UDR et du RN, qu'ils ont une niche le 26 novembre prochain et que par leur attitude qui participe à l'obstruction, ils viennent aujourd'hui d'enterrer leur propre niche. Il n'y aura pas de niche droite républicaine le 26 novembre.

164, monsieur Fessa. 164. Et après, je prends le rappel.

-y, monsieur Fessa. Merci, monsieur le président. C'est gentil de nous challenger sur nos niches. On essaiera de produire les textes le plus parfait possible pour que vous n'ayez pas besoin de sous-amender. Le sous-amendement 164, il est important que ce rapport soit exhaustif dans le recensement des charges nouvelles que représentent les mesures contenues dans cette loi pour les départements, dont les finances sont déjà mises à rude épreuve, on en a parlé, par des transferts sans cesse non compensés de nouvelles compétences. Je vous remercie.

Merci monsieur Breton pour un rappel au règlement.

merci Monsieur le Président. Sous le fondement de l'article 58 alinéa 5, pourrir notre niche, un exercice que vous avez déjà fait. Donc ça ne sera pas nouveau, je demande une suspension de séance. Monsieur le Président, merci.

Merci, c'est la dernière pour votre groupe. Une minute.

séance

est reprise le 32. Monsieur Valentin.

Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, l'histoire des relations financières entre l'Etat et les départements est pour une large part l'histoire de compensation figée. Lorsque l'Etat a confié au département le revenu minimum d'insertion, puis le revenu de solidarité active, l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap, il a chaque fois promis une compensation. Et à chaque fois cette compensation a été calculée sur la base des dépenses de l'année du transfert. Puis c'est érodé à mesure que le nombre de bénéficiaires augmentait. Les présidents de conseils départementaux sur tous les bancs connaissent ce que l'on appelle pudiquement... le reste à charge. L'expression est élégante, la réalité qu'elle recouvre l'est un peu moins. L'article 72.2 de la Constitution, depuis la révision du 28 mars 2003, dispose pourtant que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est engagée de ressources déterminées par la loi. Or l'accompagnement des jeunes majeurs est par nature un dispositif en montée en puissance. Il convient donc d'adopter...

Ce sous-amendement vise à préciser que la compensation des charges nouvelles imposées au département doit être non seulement intégrale, mais également pérenne et évolutive. L'expérience des transferts de compétences passés montre qu'une compensation intégrale au jour de l'entrée en vigueur d'une réforme ne garantit en rien l'équilibre à moyen terme. Lors de la décentralisation du revenu minimum d'insertion devenu revenu de solidarité active, la compensation a été calculée sur la base des dépenses constatées l'année précédente de transfert, alors même que la dépense n'a cessé de croître ensuite. L'écart entre les charges supportées et les ressources transférées s'est creusé année après année. au point de peser aujourd'hui lourdement sur les finances départementales. L'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 25 ans, rendus de plein droit et opposables par l'article 1er, présente le même risque. Le nombre de bénéficiaires dépendra de l'évolution des effectifs confiés à l'aide sociale à l'enfance, de l'exercice effectif du droit nouvellement ouvert et des coûts des prises en charge, notamment en matière d'hébergement. Une compensation calculée, une fois pour toutes, serait rapidement dépassée.

Je voudrais signaler, si je peux le faire sans subir les colibés du collègue en face dont je ne connais pas le patronyme, je souhaiterais simplement indiquer, puisque nos collègues... ont déjà indiqué quelle était la manœuvre d'obstruction à laquelle se livraient les groupes d'extrême droite, indiqué qu'il y a des complices dans cette démarche d'obstruction sur un sujet aussi grave, aussi sérieux. C'est le gouvernement qui, tout à l'heure, a donné un avis de sagesse à un amendement de l'extrême droite, ce qui jusqu'ici ne se faisait pas parce qu'on avait un petit sens du barrage républicain. Le gouvernement aurait pu faire usage, ce qu'il a fait sur un certain nombre de textes liberticides, sur un certain nombre de textes racistes, sur un certain nombre de textes autoritaires. L'usage du 44.2 de la Constitution, c'est-à-dire... organiser un vote bloqué. Le gouvernement aurait pu choisir de s'occuper de la dignité des enfants placés. Le gouvernement aurait pu choisir ce soir la dignité, le respect et la responsabilité. Il a choisi la compromission avec l'extrême droite. C'est inacceptable.

Merci monsieur le Président. C'est un petit peu un jour sans fin parce que, à l'occasion de votre niche, on avait aussi supplié le gouvernement d'utiliser l'article 44.2. Vous voyez, ça fait bizarre. Donc, pour revenir, sur les propos de monsieur Tavel tout à l'heure, qui font écho à cet amendement, je suis quand même outré de ce qui a été dit. Vous avez dit, l'UDR et le RN, vous voulez que les gens dorment dehors. Vous voulez que nos jeunes dorment dehors. Mais c'est indigne de dire ça. Vous croyez qu'on veut que nos jeunes dorment dehors ? Soyez responsables un peu. Élevez le débat, arrêtez de le rabaisser. Voilà. Donc je propose, calmez-vous, prenez une tisane, sortez, ok ? Sortez, prenez une tisane, donc... Hein ? Voilà. Je propose... Chers collègues, j'ai vu, j'ai vu, j'ai vu, j'ai vu. Écoutez, on a plus beaucoup de temps, il serait bien qu'on avance. J'ai vu, j'ai vu. Et d'ailleurs, à partir de là, l'UDR, parce que nous, on veut que ça avance, on ne défendra qu'un amendement sur deux, vous voyez ? On veut que ça avance, on n'a pas besoin de vous insulter. la première phrase, après les mots intégral, on propose d'insérer les mots et immédiate. Parce que intégral, c'est une chose, mais il faut bien que ça arrive. Et immédiatement, c'est mieux. Un peu comment finir avec cette niche. Je vous remercie.

Monsieur

Picmal.

Monsieur le Président, sur le fondement de l'article 100-3, pour la bonne tenue des débats. Je pense que faire ce que vous êtes en train de faire à l'extrême droite... dans les circonstances actuelles, est assez signifiant à deux titres.

On n'est pas sur le bon article, M. Picmal. Terminez votre phrase, mais bon, c'est pas... Si

vous me permettez, M. le Président. On est le 29 octobre, on a deux jours de la trêve hivernale, M. le Président. Le collectif des morts de la rue... Le collectif des morts de la rue vient d'annoncer son chiffre de 2025, à savoir 927 personnes qui sont mortes à la rue l'année passée, dont des enfants qui justement n'ont pas bénéficié de la protection qui aurait dû être la leur. On a, Monsieur le Président, 30 500 exclusions locatives. On a une jeunesse qui se mobilise, notamment pour être protégée.

Monsieur Cadalin, je vous ai vu faire une demande et Madame Messmer aussi. Je vous les prends les uns après les autres. Je note. Oui,

sur les fondements des articles 100 et 70, quelle indécence terrible qui est celle de l'extrême droite qui aujourd'hui obstrue de nouveaux droits pour l'aide sociale à l'enfance, de nouveaux droits pour les jeunes majeurs. La présidente Pannot l'a dit tout à l'heure, la moitié des personnes, des jeunes à la rue viennent de l'aide sociale à l'enfance. Comprenez-vous le gouvernement qui refuse aussi de faire passer ce texte ? Monsieur, on s'éloigne, monsieur le député, on s'éloigne.

Madame Messmer, j'ai vu, j'ai vu, j'ai vu. Je vous rappelle qu'on doit rester dans le cadre du rappel au règlement. Madame Messmer, j'ai vu, Madame Beloua Sacharifi. Merci,

Monsieur le Président.

Je ne vais pas parler très

fort, moi, donc si vous voulez écouter, il faut vous taire. C'est mon premier appel au règlement aujourd'hui. Je vais le rappeler dans le cadre de la bonne tenue des débats. Parce que les débats, aujourd'hui, concernent des jeunes dont je me suis occupée en tant qu'éducatrice spécialisée, comme Marianne Maximi et comme certains de chez vous. Et j'espère qu'ils vous regardent aujourd'hui. Parce que là, je pense à Mathéo, par exemple, brutalement mis à la rue à 18 ans, qui a été dans l'errance, qui a dû se prostituer pour pouvoir manger. Et vous êtes en train de ricaner, là ! C'est des enfants, vous en avez sur vos circonscriptions, tout le monde sera...

Alors, monsieur Mauvieux, puis madame Beloua Sachérifi. Monsieur Mauvieux. J'ai vu, je prends, je prends, je

Merci, merci monsieur le président. Sur la base de l'article 100... qui évoque le fait que M. le Président met en discussion les amendements, les uns après les autres, et distribue la parole pour présenter les amendements. Nous avons entendu il y a quelques secondes, et je ne sais pas si le contre-rendu l'a entendu, mais je pense, puisque nous l'avons entendu d'ici, la présidente Panot dire qu'elle ne laisserait plus la parole à l'opposition que nous sommes par rapport à la France insoumise, ce qui est inadmissible, puisque nous sommes au Parlement et que nous sommes là pour présenter nos amendements. Vous répétez en permanence qu'on pourrit votre niche, mais enfin, depuis 4 ans... 4 ans que vous êtes là, vous pourrissez tout. Toutes les niches ont été pourries par LFI. Toutes, sans exception, y compris l'abrogation de la réforme des retraites que vous avez pourrie. Vous, c'est vous qui pourrissez tout.

Alors, je prends tous les rappels au règlement. Comme ça, il n'y aura pas de lésée. Madame Belouassa, chère LFI. Non, j'avais vu Madame Béloise Lachavie, mais si vous préférez dans cet ordre, de toute façon, c'était la suivante. Donc Madame Stambacter, Noir, allez-y.

Merci Monsieur le Président. Rappel au règlement sur la base de l'article 3 de la Constitution et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. qui garantissent normalement l'exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Collègues du camp d'en face, il n'y a strictement rien de sincère dans vos argumentations. Vous déblatérez des tirades avec un ton empesé de mauvais comédiens. Vous vous moquez, vous vous moquez du sujet dont on parle aujourd'hui. Nous parlons de la situation de jeunes majeurs, de jeunes de l'ASE. qui se retrouvent à la rue, qui vont se retrouver à la rue pour certains dans quelques jours. Nous proposons ici de défendre leurs droits. Regardez-les et regardez-vous. Vous êtes lamentables, vous êtes minables. La sincérité voudrait dire que tous et tous, ici, on devrait s'accorder sur le fait que ces enfants de la protection de l'enfance sont ceux qui dépensent de tous, de toute la société toute entière. Nous sommes responsables d'eux et vous les abandonnez. Vous êtes minables, tout ça pour une pauvre manoeuvre politique.

En fondement du bloc de constitutionnalité préambule de la constitution de 1946, la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Dès lors qu'un enfant n'a plus de famille, n'a plus de parents, c'est la nation, c'est l'Etat qui est garant de cet enfant. Et aujourd'hui, Madame la Ministre... Par votre complaisance avec l'extrême droite, par votre bienveillance envers l'extrême droite, vous faites en sorte de mettre en danger ces enfants. Vous faites en sorte d'être OK avec le fait qu'aujourd'hui, la majeure partie des SDF de notre pays sont des enfants qui sortent de l'ASE. Et force est de constater qu'aujourd'hui, nous avons plus de 900 personnes qui sont mortes de la rue. Morte de la rue et c'est une responsabilité de l'Etat. Parce que vous n'avez pas à protéger ces enfants. Et parce que vous n'avez pas à protéger ces enfants en vue de notre constitution, en vue de notre bloc de constitutionnalité. Vous êtes une honte pour la République.

Madame Legrin.

sur la base de l'article 100, la bonne tenue des débats. Collègues de l'extrême droite, collègues de la droite, collègues macronistes, gouvernement, l'histoire se souviendra qu'à l'heure où nous vivons un mouvement historique de la jeunesse dans notre pays, à l'heure où vous avez des centaines de milliers de personnes dans le pays pour décréter que la jeunesse a le droit à la dignité, vous avez décidé d'employer votre temps à empêcher que les enfants de la nation soient pris en charge jusqu'à leur 25 ans. L'histoire se souviendra à ce moment historique de ce que vous... fait, du temps que vous avez dépensé et c'est de la honte qui vous est liée.

Monsieur Saint-Toul.

Merci Monsieur le Président. Sur le fondement de l'article 80 alinéa 1 de notre règlement. qui dispose que les députés exercent leur mandat dans l'intérêt exclusivement de l'intérêt général, au profit du seul intérêt général. Collègues, où voyez-vous donc l'intérêt général dans la manœuvre que vous avez choisi de mettre en œuvre aujourd'hui ? Où est l'intérêt général quand il est question d'enfants qu'on met à la rue ? La réalité, c'est que votre stratégie d'obstruction entrave l'intérêt général. Vous ne pensez qu'à vos enfants éventuellement, qu'à ceux qui vont grandir au chaud, peut-être avec des parents qui sont en état de les aider, mais celles et ceux qui sont dans la difficulté, celles et ceux que nous avons la responsabilité collective, dont c'est l'intérêt général de prendre soin. Eh bien, ceux-là, vous n'avez rien à leur dire. Vous avez décidé de les abandonner et même de les humilier parce qu'ils sont la variable d'ajustement de vos petits calculs politiciens, parce que vous avez choisi de ne pas laisser le temps d'examiner le SMIC à 1 700 euros, parce que vous avez décidé aujourd'hui que vous bloqueriez parce que quatre victoires de la France insoumise, à vos yeux, c'était intolérable. Ce sont de petits calculs. Et évidemment, c'est très loin de notre obligation de mettre notre mandat au service de l'intérêt général. Et vous faites honte à notre assemblée de cette...

Merci monsieur le Président. Sur le fondement de l'article 70 aliné à 3 pour mise en cause personnelle, parce que quand notre collègue Mesmer, il y a un instant, évoquait des situations douloureuses, réelles, qu'elle a vécues, j'ai entendu, je ne veux pas répéter ces propos ici pour ne pas leur faire de publicité, monsieur le Président, mais je souhaiterais qu'il soit examiné au compte-rendu des collègues du groupe Rassemblement National et du groupe UDR tenir des propos extrêmement choquants. Je voudrais simplement signaler monsieur le Président. le Président, qu'effectivement, nous n'avons pas la même conception de la jeunesse et de son avenir et de la façon dont nous devons la protéger, et que nous, nous ne défendons pas quelqu'un qui était actionnaire d'une entreprise qui vendait des disques nazis produits et vendus par son père et par ses soeurs, qui s'est fait du fric sur la propagande des SS et des nazis, et qu'effectivement, de ce point de vue-là, le collègue Saint-Toul a eu raison de rappeler qu'ici, nous légiférons au nom de l'intérêt général. Et moi, je me demande, Monsieur le Président, si tout ce cinéma, si tout ce cirque grotesque et répugnant... n'est pas fait pour détourner l'attention de ce que la réalité judiciaire est née au fait.

Monsieur Clouet.

Merci Monsieur le Président, sur la base de l'article 2 de la déclaration de droit de l'homme et du citoyen sur le but de l'association politique et l'article 70 du règlement intérieur. Oui, il y a une différence fondamentale entre vous et nous. Parfois, la France insoumise a obstrué, oui. Quand avons-nous obstrué ? pour défendre les droits du plus grand nombre. Nous avons obstrué quand vous avez voulu empêcher les gens de se marier. Nous avons obstrué contre une réforme des retraites qui prive les gens d'années de vie. Vous, vous obstruez pour retirer à des gamins la protection de la nation. Vous, vous obstruez pour empêcher une hausse du SMIC de 220 euros. Cette frontière politique, elle nous séparera toujours.

Merci. Je prends tous les... Madame Obono, vous souhaitiez... Je vais vous donner la parole, mais... Madame Obono, vous souhaitiez ou pas prendre la parole ? Non. Alors, je vous pose la question, Madame la Présidente Pannot, si vous souhaitiez prendre la parole avant ou après la rapporteure, car la tradition veut que la présidente de groupe conclue. Donc c'est Madame la rapporteure, puis Madame Pannot.

le Président. Alors, effectivement, on arrive au bout de cette journée de niche parlementaire, à 4 minutes de la fin du temps qui nous a imparti. Et moi, ce soir, je pense, en fait, à tous les enfants placés... Je pense à tous les jeunes majeurs, je pense à mes collègues éducateurs et éducatrices spécialisées qui demain vont se réveiller et découvrir l'immonde et minable obstruction faite par les groupes d'extrême droite sur un texte qui ne visait qu'à qu'une chose, ouvrir de nouveaux droits pour mieux protéger les plus vulnérables de notre société. Ils vont découvrir ça de demain matin. Et bien voilà, vous assumez même pas jusqu'au bout, c'est incroyable. Parce que plus jamais vous ne serez crédible quand vous parlerez des enfants de l'aide sociale à l'enfance. Plus jamais vous ne serez crédible quand vous parlerez des droits des enfants. Plus jamais vous ne serez crédible quand vous parlerez de l'exploitation sexuelle des mineurs. Plus jamais vous ne serez crédible quand vous parlerez des jeunes qui dorment à la rue. Vous venez en fait, vous-même, de torpiller votre campagne présidentielle, qui était censée être basée, comme le disait Mme Le Pen, sur les droits des enfants. Mais vous venez de révéler l'arnaque que vous êtes sur la question des droits des enfants. Vous l'avez d'ailleurs cet après-midi commencé à révéler à quel point vous êtes une énorme arnaque sur les droits des femmes et les violences sexistes et sexuelles. Vous avez démontré par votre instrumentalisation que vous ne comprenez rien aux violences. systémique qui traverse la société. Vous ne comprenez rien à l'inceste, vous ne comprenez rien aux violences intrafamiliales. Tout simplement, vous ne comprenez rien aux droits des gens à vivre dignement. Et vous avez aussi essayé d'esquiver un texte qui visait justement à donner de la dignité aux gens avec l'augmentation des salaires et des retraites. Et là, ils le font du problème. C'est ça que vous voulez éviter. En tout cas, je remercie les groupes qui ont été présents pour voter ces articles. Ça a été regardé. Les jeunes de l'aide sociale à l'enfance savent qu'on peut compter sur nous ici à l'Assemblée.

Merci Monsieur le Président. Alors de cette niche parlementaire de la France insoumise, l'histoire retiendra d'abord que l'extrême droite, aidée par la droite et même aidée par le gouvernement, aura empêché de voter un texte vital pour les jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance et mis sous la protection de la nation. Mais l'histoire retiendra surtout que la France insoumise est plus utile au pays que l'extrême droite, qui n'a pas réussi à faire voter un seul texte dans sa niche parlementaire. Nous, nous sommes fiers d'avoir fait voter un texte pour protéger nos concitoyens dits ultramarins des vols de terre. pour créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap, et malgré votre obstruction, d'avoir permis la gratuité intégrale des soins pour les victimes de violences sexuelles. L'histoire retiendra. que votre racisme nous a empêchés de voter ce texte. Mais je le dis aux jeunes majeurs qui nous écoutent, aux militants et aux militantes, ce n'est que partie remise. Rendez-vous en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon à l'Elysée, où nous déferons l'alliance Macron-IRN et où nous vous battrons dans les urnes pour augmenter les salaires, interdire les pesticides de poison ou encore reparer la protection de l'enfance. Rendez-vous en 2027.

Prochaine séance, demain à 9h, suite du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée, bonne nuit.