Fonction publique : 20 % de recours en plus, Giovanni William interpelle Amiel

ce propos liminaire et cet exposé général sur les crédits évoqués. Monsieur le rapporteur, cher Giovanni William, je vous passe tout de suite la parole. Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Chaque automne, l'examen des crédits de la mission transformation et fonction publique nous invite à poser une question essentielle. Quelle place donnons-nous à celles et ceux qui font vivre chaque jour l'idéal du service public ? Cette année, votre audition a une symbolique particulière puisque nous avons fêté le 80e anniversaire du statut général de la fonction publique. Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur les orientations de votre politique, sur leur traduction dans les crédits pour 2027, puis sur le thème que j'ai choisi cet automne, l'accès des personnes originaires d'outre-mer à l'encadrement intermédiaire de l'État. Je vous remercie et je remercie l'ensemble de vos services pour leurs réponses écrites. Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les orientations de gouvernement des gouvernements successifs n'ont pas véritablement évolué. La Direction générale de l'administration et de la fonction publique a présenté il y a dix jours une revue stratégique à horizon 2035-2050 qui doit nourrir les arbitrages à l'approche des échéances de 2027. Mais, Monsieur le Ministre, Il vous reste peu de temps pour agir d'ici le printemps pour apporter des réponses concrètes aux difficultés des agents. Lors du rendez-vous salarial du 8 juillet, vous avez écarté toute augmentation générale du point d'indice, ce que l'on ne peut évidemment que déplorer, pour privilégier d'autres mesures ciblies. Vous avez annoncé des évolutions sur la reprise de l'expérience professionnelle et la promotion interne, lesquelles seront effectives au 1er janvier 2027. Et puis, quel calendrier proposez-vous pour reconstruire les grilles et redonner des perspectives de progression à l'ensemble des agents ? Autre sujet. À la rentrée de la juridiction, le vice-président du Conseil d'État a relevé une hausse d'environ 20% des entrées dans les tribunaux administratifs qui touchent notamment la fonction publique. Il propose de généraliser par voie réglementaire le recours administratif préalable obligatoire pour les décisions de fonction publique. Qu'en pensez-vous ? J'en viens donc au budget pour 2027. La mission devait disparaître en 2022 et elle est aujourd'hui à un tournant. 523 millions d'euros de crédits de paiement en très légère baisse, mais très loin des 985 millions de 2023. Surtout, les autorisations d'engagement reculent de 39% et de 74% pour le programme 348, signe de ralentissement des investissements. La rénovation des cités administratives s'achève avec 36 sites rénovés et l'enveloppe d'un milliard d'euros globalement respectés. Le Fonds pour la transformation de l'action publique a soutenu environ 150 projets et ces derniers décaissements auront lieu en 2027. Et au regard des montants engagés, ces deux dispositifs doivent faire l'objet d'une évaluation approfondie, annexée au prochain projet de loi de finances. Pour le programme 348, je demande aussi une programmation pluriannuelle et je note qu'aucun site ultramarin n'a bénéficié du plan de rénovation. Il faut amplifier la rénovation énergétique du patrimoine de l'État, et notamment notre maire, et renforcer l'ingénierie publique. C'est une demande de la part des préfets notamment. La Direction interministérielle de la transformation publique, donc la DITP, voit son rôle conforté. Elle reprend de la dynome l'accompagnement des services numériques, la transformation numérique des territoires et les relations avec les usagers. Je salue cette évolution. Son action pourrait toutefois être amplifiée concernant les irritants propres aux Outre-mer. Je recommande une campagne France Simplification dédiée aux réalités ultramarines, un test Outre-mer évaluant l'impact des nouvelles normes et des téléservices sur nos territoires, ainsi que des laboratoires d'innovation territoriale, notamment à Mayotte. C'est un exemple concret. qui révèle une véritable rupture d'égalité entre les déclarants. J'en ai parlé notamment avec le délégué de la IDTP. Les déclarations fiscales des professionnels doivent être déposées en ligne au plus tard à 23h59 heure de Paris. Cette règle unique... correspond à 17h59 ou 18h59 aux Antilles et à 18h59 ou 19h59 en Guyane. Une entreprise martiniquaise, par exemple, dispose de 5 à 6 heures de moins qu'une entreprise hexagonale pour accomplir la même démarche, mais avec les mêmes obligations et donc les mêmes sanctions. Avant minuit, heure locale, est jugé donc tardif. Majoration, puis demande de remise gracieuse, coûteuse donc pour l'entreprise comme pour l'administration. Et donc, appliquer la même règle à des situations différentes, c'est créer une inégalité en réalité. Donc, interrogé par écrit. Le gouvernement n'envisage pas de modifier cette règle et seulement d'afficher « heure de Paris ». Et cette réponse, en réalité, ne peut être satisfaisante, puisque si elle rend la règle lisible, elle ne corrige pas l'inégalité. Je recommande donc d'apprécier leurs limites selon l'heure du territoire et de chiffrer le coût informatique de cette évolution. A défaut, il faudrait afficher leur propre à chaque territoire et instaurer une tolérance immédiate. Monsieur le ministre, pouvez-vous donc, par rapport à cette question, nous en dire plus ? Sur le programme 148, les crédits sont stables. Les cinq instituts régionaux d'administration fusionneront en 2027 dans un GISP, comme vous l'avez indiqué. Le plan talent du service public donne des résultats vraiment encourageants. Et il doit être mieux connu. Le forum « Choisir le service public » doit associer, à mon sens, les territoires ultramarins, notamment en distanciel, et les initiatives locales doivent être systématisées. Monsieur le ministre, j'aimerais donc avoir votre engagement sur ce point. Enfin, l'action sociale interministérielle recule à 119 millions d'euros, une vingtaine de millions de moins qu'en 2024. avec la suppression de l'aide de 200 euros du CESU et l'exclusion des retraités du chèque vacances. J'ai co-signé avec mon groupe un amendement afin de renforcer ces crédits que nous examinerons tout à l'heure. J'en viens au thème que j'ai choisi, j'irai vite, l'encadrement intermédiaire de la fonction publique de l'État en Outre-mer. Malgré, et vous le savez, le fort attachement des ultramarins à la fonction publique, les études disponibles suggèrent leur sous-représentation dans l'encadrement intermédiaire de l'État. Et le niveau de diplôme ne suffit pas à expliquer cet écart. Les obstacles y sont connus, l'éloignement des meilleures préparations au concours, la fracture numérique et l'absence de garantie d'un poste en sortie de formation, ce qui peut conduire à l'autocensure. Des dispositifs existent, comme les classes pré-patalants, et vous l'avez indiqué, M. le ministre, ou la prise en charge des frais de transport par la DOM. Mais des progrès restent à faire et je formulerai dans mon rapport huit propositions qui sont regroupées en trois axes. Le premier axe, ouvrir les recrutements aux compétences locales et sécuriser l'affectation en outre-mer. Je propose d'achever le déploiement des pré-patalants. notamment en Guyane, ça n'existe pas, de généraliser les épreuves de langue régionale dans les concours, car la connaissance des langues régionales, et notamment du créole, est un atout sous le terrain, et d'élargir les fameux CNAL, concours nationaux à affectation locale à d'autres corps, en particulier celui des attachés d'administration de l'État, afin que les candidats aient une visibilité sur leur affectation. Le deuxième axe, réduire les contraintes financières et familiales liées à la formation dans l'Hexagone. Je propose une aide à l'installation après l'admission au concours, ainsi que le développement de l'enseignement à distance et le regroupement en période de présence pour les agents qui ont des charges de famille et des attaches fortes sur le territoire. Enfin, le troisième axe, ancrer la formation des cadres de l'État dans les réalités ultramarines. Je propose de faire de la connaissance des Outre-mer une composante durable de la formation des états attachés au-delà des seules journées des Outre-mer, comme cela a été indiqué à l'audition des IRA notamment. Et enfin, d'étudier une offre de formation du GISP implantée en Outre-mer avec des antennes éventuellement spécialisées. Et donc, Monsieur le ministre, sous ces propositions, j'aimerais connaître votre proposition. Je vous remercie. Merci.