Le garde des Sceaux défend sa « révolution »... le Sénat l'a déjà ENTERRÉE !

Protéger un enfant, c'est lui garantir la sécurité nécessaire pour grandir, lui permettre de construire son avenir et ne jamais le laisser seul face aux violences. Cette responsabilité incombe d'abord aux familles, mais elle engage aussi la société tout entière et lorsque les circonstances exigent, la justice. Je connais le choix fait par votre commission à l'initiative de vos rapporteurs de supprimer ce dispositif pour lui préférer une extension de l'ordonnance de protection aux mineurs. Je comprends la volonté de s'appuyer sur un instrument existant, mais cette solution soulève des difficultés importantes qui, à mon avis, sont au détriment de l'enfant. D'abord, la procédure proposée par votre commission ne présente pas les mêmes garanties de rapidité pour l'enfant. Face à un danger parfois extrêmement immédiat, Le délai nécessaire à la tenue d'une audience ne saurait se substituer à la faculté d'intervention directe du parquet. L'ordonnance de sûreté, comme c'est le cas lors de l'ordonnance de sûreté qui a été créée pour les femmes victimes de violences, répond aux trois exigences, agir immédiatement, protéger pleinement, garantir la cohérence de l'intervention judiciaire. Elle permet d'abord à celui qui est le spécialiste d'urgence, le procurant de la République, d'intervenir sans audience préalable, là où l'ordonnance de protection, qui relève du juge aux affaires familiales, suppose une audience dans un année de six jours. En six jours, un enfant peut être violé, un enfant peut être violenté, un enfant peut disparaître.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté à l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants. Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

le Président, Madame la Présidente de la Commission des lois, Mesdames les rapporteurs, Mesdames les ministres, protéger un enfant, c'est lui garantir la sécurité nécessaire pour grandir, lui permettre de construire son avenir et ne jamais le laisser seul face aux violences. Cette responsabilité incombe d'abord aux familles, mais elle engage aussi la société toute entière et lorsque les circonstances exigent, la justice. La situation auxquelles nous devons répondre est diverse. La nécessité de stabiliser le parcours d'un enfant placé, l'urgence de protéger un mineur exposé à des violences, la difficulté pour une victime de révéler les crimes subis pendant son enfance, parfois plusieurs décennies après les faits. A chacune de ces situations, notre droit doit apporter une réponse adaptée. Aucune insuffisance de nos procédures ne doit faire obstacle à la protection de l'enfant. C'est l'ambition de ce projet de loi déposé par le gouvernement, adopté en juillet dernier par l'Assemblée nationale, et dont je veux saluer le travail ainsi que suite votre commission. Je connais l'attachement depuis très longtemps du Sénat à la cohérence de notre droit et à l'application effective des réformes. Cette exigence est d'autant plus importante en matière de protection de l'enfance, où les magistrats, les éducateurs, l'ensemble des professionnels doivent pouvoir s'appuyer sur des règles claires et des procédures efficaces. Notre objectif en commun est donc de ne pas multiplier les dispositifs, mais de nous assurer qu'aucun enfant ne restera sans protection. Cette ambition s'inscrit dans une volonté d'ensemble qui était d'abord de renforcer les droits des enfants et donner à la justice les moyens de les rendre effectifs. C'est dans cette perspective que j'ai personnellement soutenu la proposition de loi qui systématise l'assistance de l'enfant par un avocat dans le cadre de l'assistance éducative. Cette avancée extrêmement importante représente un engagement pour le ministère de la Justice, notamment en matière d'aide juridictionnelle, mais aussi en organisation. Un effort indispensable et sans doute révolutionnaire pour garantir les droits de l'enfant et faire entendre sa parole, quel que soit son âge. Le ministère de la Justice sera au rendez-vous avec les avocats pour lesquels nous organisons en ce moment même l'application de cette réforme au début de l'année prochaine. Cette exigence nous conduit aussi à une réflexion plus large sur la manière dont notre justice appréhende les situations familiales. Aujourd'hui, une même situation peut relever du juge aux affaires familiales, du juge des enfants et du juge pénal dans le cadre de trois procédures distinctes dont l'articulation demeure parfois insuffisante. Cette fragmentation conduit à des décisions difficiles à concilier, parfois contradictoires, au détriment même de l'intérêt d'enfants qu'on est censé protéger. C'est pourquoi j'ai déjà exprimé, notamment devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le traitement judiciaire de l'inceste, comme devant notre commission qui m'a auditionné la semaine dernière, mon soutien au principe d'un juge unique des familles. Il s'agit de permettre une appréciation plus globale des situations familiales et la meilleure coordination entre les procédures civiles et les procédures pénales. Une telle évolution va supposer un travail approfondi qu'avec les professionnels de la justice, le ministère de la justice se poursuit. Il faudra sans doute dans un prochain quinquennat, avec une majorité à la sommet nationale, mettre en place ce grand chantier qui correspondra à l'intérêt de l'enfant et notamment à la protection des enfants en danger. L'article 6 de ce projet de loi porte une disposition à laquelle le ministère de la Justice est particulièrement attaché et qui crée la première pierre de cet édifice, la création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant. Ce dispositif a été pensé pour répondre à une nécessité fondamentale, permettre à la justice de protéger immédiatement un enfant exposé à un danger grave. Un enfant en danger ne doit pas attendre qu'un adulte décide pour être protégé. L'ordonnance de sûreté, comme c'est le cas lors de l'ordonnance de sûreté qui a été créée pour les femmes victimes de violences, répond aux trois exigences, agir immédiatement, protéger pleinement, garantir la cohérence de l'intervention judiciaire. Elle permet d'abord à celui qui est le spécialiste de l'urgence, le procureur de la République, d'intervenir sans audience préalable, là où l'ordonnance de protection, qui relève du juge aux affaires familiales, suppose une audience dans un année de six jours. En six jours, un enfant peut être violé, un enfant peut être violenté, un enfant peut disparaître. Elle permet ensuite de réunir dans le même cadre des mesures nécessaires à la sécurité de l'enfant. Le placement, la modification de sa résidence, la suspension des droits de visite et d'hébergement, les interdictions de contact ou de paraître. Le juge des enfants peut également les prononcer, bien sûr, lorsqu'il s'agit d'une procédure en assistance éducative, mais il ne s'agit pas du même rythme. Enfin, en intégrant l'ordonnance de placement provisoire, elle préserve la cohérence des compétences judiciaires et évite, ce qui est terrible pour nous, la multiplication des procédures. Je connais le choix fait par votre commission à l'initiative de vos rapporteurs de supprimer ce dispositif pour lui préférer une extension de l'ordonnance de protection aux mineurs. Je comprends la volonté de s'appuyer sur un instrument existant, mais cette solution soulève des difficultés importantes qui, à mon avis, sont au détriment de l'enfant. D'abord, la procédure proposée par votre commission ne présente pas les mêmes garanties de rapidité pour l'enfant. Face à un danger parfois extrêmement immédiat, le délai nécessaire à la tenue d'une audience ne saurait se substituer à la faculté d'intervention directe du parquet. Garder une audience, malheureusement, qui quelques heures au mieux... quelques jours au pire, permettra malheureusement, vu l'organisation de nos juridictions, de la présence des avocats, de la présence des partis, des violences qui pourront continuer à s'exprimer sur des enfants. Ensuite, en permettant aux juges des affaires familiales d'intervenir sur le fondement d'une situation en danger, elle retient précisément le critère qui fonde la compétence du juge des enfants, en vertu de l'article 375 du Code civil. Nous risquons ainsi de rendre moins lisible l'office de ces deux juges et de favoriser des décisions contradictoires. Enfin, elle pourrait conduire à superposer l'ordonnance de protection et l'ordonnance de placement provisoire sans garantir leur articulation. Nous ne devons pas, en voulant étendre un dispositif existant, qui marche mal, aboutir à une protection moins rapide, mesdames et messieurs les sénateurs, à une organisation judiciaire plus complexe. Je respecte évidemment le choix de votre commission, mais il est de la responsabilité du gouvernement de vous exposer les raisons pour lesquelles pratiquement, dans les générations que j'ai l'honneur depuis deux ans de diriger, les choses se passent, pour lesquelles le gouvernement considère l'ordonnance de sûreté de l'enfant qui est révolutionnaire et salué comme tel par l'immense majorité des associations protectrices de l'enfant qui l'attendent et qui le souhaitent, comme la solution la plus efficace et la plus protectrice. Bien sûr, il y a des conservatismes, bien sûr, il y a des demandes, bien sûr, l'on veut garder quelque chose qui existe, mais il nous semble que le but de notre projet de loi est justement la protection de l'enfant avant tout. Le Parlement fera son choix et le ministère veillera évidemment si c'est la loi de la République à sa mise pleine et entière en œuvre. Car au-delà de nos différentes appréciations, et j'espère que le débat ici, puis en CMP, puis lors du vote final, aboutira à la proposition gouvernementale, nous devons imaginer, quelle que soit la solution, l'exigence qui doit tous nous rassembler, une justice qui doit agir sans délai lorsqu'un enfant est en danger, parfois imminent. La protection des enfants exige également que notre justice pénale apporte une réponse à la hauteur de la gravité des infractions dont ils sont victimes. C'est tout le sens du socle commun d'enquête que nous soutenons, garantir la réalisation dans des délais raisonnables des actes essentiels à la manifestation des vérités pour les infractions les plus graves commises contre les mineurs. Je comprends que votre commission ait souhaité revenir sur certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale afin de préserver la cohérence de notre procédure pénale et de tenir compte des réalités auxquelles sont confrontées les magistrats et les enquêteurs. Mais l'ambition portée par les députés mérite d'être préservée. Les investigations indispensables à la manifestation de la vérité doivent être systématiquement accomplies lorsque les faits présentent une particulière gravité. J'ai répondu à d'innombrables questions d'actualité lors de l'affaire d'Ithiana, devant même votre commission spécialement composée par la présidente de la Commission des lois. Pourquoi les enquêteurs, pourquoi les magistrats, pourquoi le ministère de la Justice, le ministre de l'Intérieur n'a pas pris ses actes minimums ? Voilà les questions que le Sénat a proposées il y a encore deux mois. Je constate, malgré les propositions faites par les députés et par le gouvernement, que nous avons une proposition ainsi qui ne réglerait pas les questions qui se seraient posées dans l'affaire dite Rosa ou dans l'affaire dite Liana. Je suis donc favorable au maintien de ce socle garanti d'enquête dans un périmètre resserré et pleinement applicable. Il ne s'agit ni de multiplier les obligations, ni de reproduire celles qui existent déjà, mais de renforcer concrètement la qualité des enquêtes sans introduire des contraintes procédurales susceptibles de se retourner contre les victimes. Il s'agit là aussi de choisir l'enfant et sa protection plutôt, en effet, qu'un certain conservatisme et une certaine habitude. Nous pouvons ainsi trouver, je crois, mesdames et messieurs les sénateurs, une voie d'équilibre, fidèle à l'ambition du projet de loi, fidèle à la demande de l'Assemblée nationale, fidèle aussi à la demande quasi-unanime des acteurs associatifs qui protègent l'enfant. Les exigences de rigueur exprimées à notre commission doivent être entendues et j'en appelle, je l'espère, à un compromis en séance. Un autre sujet appelle toute notre attention. celui de l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs. Sur cette question, je connais les débats de juristes, je connais nos principes dans notre droit, je connais la place que l'on accorde à la victime, qui malheureusement est souvent à côté du procès pénal. Je connais toutes les bonnes raisons qui, depuis des dizaines d'années, poussent les ministres de la Justice à s'opposer à l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs. Je connais la position de mes directions, je connais la position de la quasi-intégralité des associations de juristes, d'avocats et de magistrats. Mais ma conviction est profonde et annoncée depuis très longtemps. La singularité des crimes commis sur des enfants, parfois des tout-petits-enfants, justifie que notre droit leur réserve un traitement particulier à la hauteur du crime qui est commis. Nous savons combien l'emprise, la vulnérabilité des victimes, les conséquences extrêmement durables des traumatismes, physiques, sexuels, psychologiques, peuvent retarder la révélation des faits, parfois pendant plusieurs décennies. Le temps nécessaire à une victime pour pas venir à parler ne doit pas lui fermer les portes de la justice, de la vérité, de la sanction et de la réparation. devant les innombrables crimes sexuels commis dans notre pays. Qui peut comprendre un débat de juriste qui, à mon avis, est dépassé face au péril qu'est l'humanité du viol, l'agression sexuelle d'un enfant ? C'est pourquoi je veux redire ici à cette tribune que je suis favorable à la consécration de l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, ainsi qu'à la suppression du mécanisme de prescription glissante qui nous paraît conforme encadré ainsi à notre Constitution. Cette évolution doit toutefois être encadrée. Je suis en effet défavorable, pour des raisons de constitutionnalité, à étendre l'imprescriptibilité à des catégories trop diverses de crimes qui soulèveraient bien sûr des censures du Conseil constitutionnel. Notre responsabilité est donc de faire progresser les droits des victimes. En garantissant la solidité juridique de cette avancée, nous ne perdons plus dans des discussions juridiques. Protégeons enfin, à vie, des enfants qui sont victimes de viols et dont jamais ils ne se remettent. Je sais que cette position est discutée et discutable. Je sais aussi qu'elle est attendue par la population française, pas simplement par les victimes. Je sais aussi qu'à travers tous les groupes, des positions libres s'exprimeront, et j'espère qu'indépendamment de l'activité partisane ou parlementaire, comme chacun sait le faire en libre représentant du peuple, les parlementaires suivront le gouvernement dans cette révolution tant attendue par les enfants. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, ce projet de loi porte des avancées, vous l'avez vu, majeures pour la protection des enfants. Il permet de sécuriser les parcours, de renforcer leurs droits, de donner à la justice les moyens de répondre plus efficacement aux violences dont ils sont victimes. Nos débats font apparaître des différentes appréciations sur les moyens d'y parvenir, et c'est bien normal, c'est le jeu de la démocratie. C'est le rôle du Parlement d'avoir le dernier mot. Sachez que le gouvernement est là pour impulser et éclairer, et qu'il appliquera évidemment ce que souhaitent les représentants du peuple. Ces discussions ne doivent pas se faire à perte de vue de discussions qui, aujourd'hui, nous permettraient, dès demain, des progrès extrêmement concrets que ce texte peut apporter à des dizaines de milliers d'enfants, à des dizaines de milliers de familles, mais aussi à des dizaines de milliers d'enquêteurs, d'éducateurs, de magistrats, qui, chaque jour, essayent de répondre à la détresse de ceux qui, plus leur portent. Notre responsabilité ne s'arrêtera pas à l'adoption de la loi. Elle est de faire en sorte que les droits que nous consacrons deviennent à réalité pour chaque enfant qui en a besoin. C'est avec cette ambition et dans un esprit de dialogue avec votre Assemblée que le gouvernement abordera vos débats. Je vous remercie.

Merci Monsieur le Ministre. Dans la discussion générale, la parole est à Madame Stéphanie Riste, Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, Madame la Présidente de la Commission des Lois, Mesdames les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Près de 400 000 enfants et jeunes majeurs bénéficient d'une mesure de protection dans notre pays. Pour chacun d'eux, la nation a pris un engagement, prendre le relais quand la famille ne peut plus protéger. Cet engagement, les départements le portent chaque jour. L'État doit y prendre toute sa part, assumer ce qui relève de son office et ne pas les laisser seuls. Votre mission d'information l'a rappelé, près de la moitié des enfants placés passent par au moins trois lieux de placement. Moins de 10% des enfants sont restés dans le même lieu de vie pendant toute la durée du placement. Derrière ce chiffre, il y a un enfant qui grandit en intégrant qu'il vaut mieux ne s'attacher à personne. Pour répondre à cette réalité, ce qui manque aux juges, aux départements, aux assistants familiaux, ce sont des outils et un cap. C'est pourquoi ce projet de loi souhaite opérer une véritable bascule, celle de la désinstitutionnalisation, avec une idée forte, la stabilité de l'enfant. Stabilité du parcours avec un projet de vie réexaminé à chaque renouvellement de placement. Stabilité de l'accompagnement avec l'assistance éducative en milieu ouvert modulable. En assouplissant l'AEMO, nous pourrons proposer un accompagnement adapté aux familles, plus souple ou plus intense en alternative au placement. Stabilité des liens avec l'accueil relais qui permettra aux assistants familiaux de souffler sans que l'enfant soit déplacé. Nous connaissons les difficultés de cette profession. Avec ce texte, nous permettons de prévenir leur épuisement et de favoriser de nouvelles vocations. C'est le fil rouge que porte ce texte, la stabilité et la protection des trajectoires de vie, donner des racines et des ailes, des liens ancrés et un horizon éclairci. Nous nous hissons ainsi à la hauteur des forces de notre système qui existe, de ces attentes, de ces doutes, de ces espoirs et de l'avenir de nos enfants. Je veux remercier vos commissions, leurs présidents et rapporteurs, pour le travail soigné et pragmatique réalisé sur ce texte. Je remercie la Commission des lois, sa présidente, Muriel Jourdat, ses rapporteurs, Agnès Canaillé et Dominique Vernien, et la Commission des affaires sociales, son président Philippe Moulier, ses rapporteurs, Brigitte Bourguignon et Jean Sol. Vos commissions ont permis un travail très pragmatique. Ce texte sort de vos commissions davantage équilibrées qu'il n'y est entré. Sur l'essentiel, nous nous retrouvons. Sur trois points en particulier, le gouvernement vous proposera d'aller plus loin, avec une boussole, faire que ce ne soit plus à l'enfant de s'adapter au temps des acteurs, mais aux acteurs de s'adapter au temps des enfants. Le temps de l'enfance est d'abord celui des tout-petits. Près de 12 000 enfants de moins de 3 ans sont confiés à l'aide sociale à l'enfance. Le paradoxe, c'est que leur statut reste parfois incertain, jusqu'à 5 ou 6 ans, quand nous savons que l'attachement se construit dans les 1 000 premiers jours. C'est pourquoi nous avons créé l'article 2. Votre commission a fait un choix courageux, ramener de 12 à 8 mois le délai de délaissement pour les moins de 3 ans, comme le recommandait votre mission. Le gouvernement le soutient, car attendre un an pour un enfant d'un an, c'est attendre toute sa vie. Il ne s'agit pas de séparer plus vite, il s'agit de décider à temps. Ce délai restera une faculté appréciée par le juge. Nous vous proposerons aussi de sécuriser l'accueil de suppléances parentales. Une famille agréée qui accueille un tout petit doit pouvoir bénéficier d'un congé adapté et des droits sociaux correspondants. Le temps de l'enfance est aussi celui de sa sécurité. Après les révélations sur le périscolaire, votre commission d'enquête par la voix de sa rapporteure Agnès Évren a relevé la réalité crue du nomadisme des prédateurs. Cela doit cesser. L'Assemblée nationale a voulu un régime unique pour tous les secteurs, des salariés et bénévoles travaillant auprès des enfants, de la crèche à l'hôpital, de l'école au club de sport. Cet objectif est partagé par le gouvernement, mais la rédaction adaptée était fragile, vous l'avez relevé. Notre amendement de réécriture préserve cette ambition en l'assortissant des garanties demandées par le Conseil d'État. Il est proposé un contrôle systématique avant l'entrée en fonction, puis à intervalles réguliers. L'attestation d'honorabilité interrogera le casier judiciaire, le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violences, le fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes et un fichier national des interdictions d'exercer. Les conséquences seront graduées. Une condamnation définitive pour les infractions les plus graves entraînera une incapacité de plein droit. Une mise en examen pourra justifier une interdiction temporaire d'exercer, décidée au cas par cas, motivée et contradictoire. Protéger les enfants et respecter la présomption d'innocence ne sont pas incompatibles. Soyons lucides, aucun fichier n'arrêtera celui qui n'a jamais été condamné. C'est pourquoi nous renforçons en parallèle la formation des professionnels et l'écoute des enfants. Protéger un enfant, c'est enfin savoir où il est et avec qui. C'est tout l'enjeu des séjours de rupture à l'étranger. Je ne conteste pas l'intérêt d'un séjour court et préparé. Votre commission l'a utilement encadré et justement rebaptisé séjour de remobilisation. Mais les constats de l'IGAS sont graves. Des séjours annoncés pour quelques semaines qui ont duré des mois, des services qui parfois ne connaissent ni le lieu exact où vit l'enfant, ni les adultes qui l'entourent. Hors de nos frontières, la France ne peut ni inspecter sans prévenir, ni intervenir rapidement. Le gouvernement vous proposera donc de rétablir l'interdiction de ces séjours hors du territoire national. Les vacances et les séjours éducatifs courts resteront possibles et nous développerons en France des réponses pour les plus fragiles. Le principe est simple, on ne protège pas un enfant dans un lieu que l'on ne peut pas contrôler. Mesdames et Messieurs les sénateurs, ce texte n'est évidemment pas le seul reflet de notre action collective. Aux côtés des départements, en interministériel, le gouvernement a amplifié son action depuis un an. Je pense par exemple à ce qui a trop longtemps été l'angle mort de notre action, la santé des enfants protégés. Le parcours coordonné renforcé des soins sera généralisé à tous les départements d'ici fin mars 2027, un an plus tôt que prévu, avec 30 millions d'euros dédiés dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Ce sera un bilan de santé dès l'entrée et un suivi coordonné des soins somatiques et psychiques. Pour accueillir les enfants victimes de violences, les centres d'appui à l'enfance sur le modèle d'Asteria passeront, eux, d'un à huit d'ici 2028 et les UAPED, inexistants il y a dix ans, continueront à être développés partout sur le territoire. Je pense aussi aux jeunes majeurs dont j'ai beaucoup entendu parler pendant les débats et je sais que c'est un enjeu cher de longue date, Madame la rapporteure Brigitte Bourguignon. Ce projet de loi permet d'agir en amont, car la meilleure protection d'un jeune majeur, c'est un parcours sans rupture. Mais nous agissons par-delà ce projet de loi, avec 49,9 millions d'euros dédiés aux sorties entre 18 et 21 ans, et une feuille de route interministérielle engagée pour leur insertion. S'agissant des mineurs non accompagnés, ma conviction, c'est que ce sont d'abord des enfants. Et ce texte les protège comme tout enfant confié. L'interdiction de l'hôtel n'est pas remise en cause et l'État consacre 37,5 millions d'euros en 2027 à leur mise à l'abri et à leur évaluation. Enfin, nous agissons déjà avec les départements pour traduire les ambitions de ce texte. Répondre autrement aux besoins des enfants et des familles suppose de transformer l'offre. Les expérimentations menées dans le Var et en Gironde montrent que cela est possible, prévenir les ruptures, privilégier l'accompagnement de proximité et éviter lorsque cela est possible le placement en institution. Ces expérimentations ont vocation à évoluer puis à se généraliser. Mesdames et messieurs les sénateurs, il y a des enfants qui attendent de nous des décisions. C'est pourquoi je souhaite que nous puissions nous donner les conditions d'une adoption d'ici la fin de l'année et que nous sortions de ce débat avec un texte qui protège mieux, qui s'applique vraiment et qui ne laisse plus aucun enfant attendre. Je vous remercie.