Tanguy TACLE le flou de l'article du PLF pour Mayotte !

'argent public doit

servir l'emploi. Je vous

remercie. vous remercie. J'ai M. Tanguy qui est inscrit.

Merci, Mme la Présidente. Chère collègue, M. le ministre, une intervention très courte. Est-ce que vous pourriez nous expliquer les raisons de ce traitement particulier pour comprendre ? on est favorable à la prorogation, mais je trouve que l'article du PLF n'est pas très clair, parce qu'il y a une superposition de dispositifs, et en fait, on ne comprend pas très bien pourquoi Mayotte est dans un régime différent, et en conséquence, pourquoi il faut proroger d'un an, et surtout, pourquoi on ne trouve pas un régime permanent, pour qu'il y ait une visibilité permanente, et que les entrepreneurs s'occupent. font le choix d'investir à Mayotte et de créer des emplois, sachent définitivement avec quel régime ils doivent traiter. Je pense que pour la clarté, qu'on comprenne tous bien, quelques explications seraient bienvenues, s'il vous plaît.

-y, monsieur le ministre.

Pardon Madame la Présidente, je pensais qu'il y avait d'autres interventions. Pour répondre au député Tanguy, il s'agit effectivement de prolonger le CICE pour un an, pour l'année 2027, avant de basculer en 2028 dans le régime général de baisse des allégements généraux, ce qui a lieu aujourd'hui. dans l'Hexagone, mais l'enjeu était de pouvoir donner, comme ce n'est pas exactement la même courbe, comme vous le savez, monsieur le député, l'idée était de donner un peu de visibilité aux entreprises pour qu'elles puissent s'y préparer. C'est l'objet de cet article dans le PLF.

vous remercie. Sur le vote de l'article 11, je suis dit par le Président national des demandes de scrutins publics et de scrutins d'enseignes dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. On poursuit avec l'amendement de 2500. Madame Bentorqui, c'est à vous. Est-ce que vous présentez le 2503 aussi ou pas ? Oui. D'accord, je vous remercie.

Merci Madame la Présidente. Cet amendement propose de conditionner la prorogation du CICE à Mayotte à la préservation de l'emploi. Deux ans après la tempête Chido, Mayotte reste le département le plus pauvre de France. Un chair des ménages n'a toujours pas accès à l'eau. Nous devons donc orienter l'argent public pour préserver les emplois. Et à l'inverse, les entreprises bénéficientes du CICE devront là-dessus rembourser. Donc pour 2500 et 2503. Je vous remercie. Votre avis, s'il vous plaît

les deux ? Je vous remercie, monsieur le ministre.

la Présidente, très défavorable, parce que là, pour le coup, ce serait une catastrophe pour Mayotte si cet amendement était adopté, puisqu'on sait qu'il y a beaucoup d'entreprises qui ont subi des pertes d'emploi, non pas comme ces amendements le sous-entendent parce qu'elles seraient méchantes et qu'il faudrait donc aller les punir en allant leur retirer les dispositifs qui viennent les soutenir, mais tout simplement parce qu'on a un tissu économique maorais qui a subi des chocs terribles. ces dernières années. Et donc là, on a des amendements qui viendraient dire aux entreprises qui ont déjà subi des chocs, qui se battent pour défendre leur activité et l'emploi à Mayotte, que si elles ont eu le malheur de subir des réductions d'emplois et on sait dans quelles conditions les salariés et les entrepreneurs de Mayotte se battent, et bien en plus, il faudrait aller leur retirer le CICE et leur mettre définitivement le pied à terre. Donc franchement, ce serait une véritable catastrophe. Au contraire, il faut pouvoir soutenir. les entreprises de Mayotte et ne surtout pas venir étouffer celles qui subissent d'ores et déjà tant de difficultés. Donc, avis très défavorable.

vous remercie Madame Ben Torquay. Merci Madame la Présidente. Ce qui est assez drôle, c'est que les conditions, vous savez à qui les mettre. Quand une personne allocataire du RSA doit faire ses 15 ans d'activité, elle est conditionnée à, sinon, vous lui sucrez là-dessus sa prestation sociale. Quand on demande aux entreprises de maintenir de l'emploi dans le département le plus pauvre de France, là-dessus, c'est silence radio.

vous remercie. Monsieur Midi, allez-y.

mais merci Madame la Présidente. Pardon, c'est affligeant ce que vous êtes en train de dire. Ça montre bien, ça illustre bien que soit vous ne comprenez rien comment fonctionne une entreprise, soit je tombe de ma chaise. Vous avez compris quand même la situation à Mayotte. Vous pouvez imaginer qu'il y ait des entreprises dans cette situation qui voient leur chiffre d'affaires s'effondrer. Comment voulez-vous qu'elles maintiennent de l'emploi dans ce cas-là ? Donc vous voulez qu'elles aillent en redressement judiciaire ? C'est-à-dire que vous perdez votre chiffre d'affaires, c'est la catastrophe, vous leur enlevez en plus les aides, et vous attendez qu'elles aillent en redressement judiciaire pour qu'on perde tous les emplois ? Vous voyez bien que ça n'a aucun sens, aucun sens, mais rendez-vous compte de ce que vous proposez.

Je vous remercie. Je vais procéder à la mise au voie de ces amendements. Le 2500 qui recueille un double avis défavorable, commission gouvernement, et c'est à main levée, qui est pour, qui est contre, c'est rejeté. Le 2503, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, c'est rejeté. Et je passe à la mise au voie de l'article 11, et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 62, exprimé 58, majorité 30 pour 50 contre 8, l'Assemblée nationale a adopté. On poursuit avec l'article 12. J'ai un seul inscrit, monsieur Boulou, allez-y.

Nous soutenons la prolongation des dispositifs fiscaux qui accompagnent la création, le spectacle vivant, la musique, le cinéma et la presse. Et soutenir notre souveraineté culturelle. suppose aussi de regarder qui finance aujourd'hui la création. Les grandes plateformes numériques captent une part croissante des recettes publicitaires, sans contribuer à la même hauteur que les acteurs historiques. C'est pourquoi notre groupe, mais d'autres groupes aussi, ont déposé un amendement pour supprimer intégralement leur abattement de 66% sur la taxe publicitaire. Il n'y a aucune raison que les plateformes les plus puissantes bénéficient d'un traitement fiscal privilégié. Nous voterons cet article en défendant une contribution plus juste au financement de la création française. Je vous remercie.

vous remercie. Pour l'article 12, j'ai un amendement de suppression qui n'est pas défendu. On poursuit avec une discussion commune de 2750. Monsieur Massélia

Madame la Présidente. J'ai trois séries de deux amendements qui ont à peu près la même philosophie. La culture fait partie d'une industrie, comme beaucoup d'autres industries. Elle a besoin de visibilité. Et à chaque fois qu'on met en place un cri d'impôt, on le borne en levant toute visibilité au secteur et donc créant beaucoup de tensions et l'incapacité de développer des projets par peur de l'arrêt du dispositif. En même temps, je suis très attaché à la maîtrise de l'argent du contribuable et j'aspire à ce qu'on puisse continuer à contrôler l'ensemble des dispositifs fiscaux. C'est pour ça que dans le cadre des amendements qui viennent, et c'est là pour le 2750 et le 2754, je propose d'une part de proroger le dispositif fiscal jusqu'en 2031 pour donner la visibilité et je propose également de supprimer le bornage des crédits d'impôt, dans le cas c'est le crédit d'impôt phonographique. Je propose de supprimer le bornage tout en créant une obligation, une obligation tous les trois ans d'un rapport de la part du gouvernement sur l'efficience du dispositif avec une volonté. S'il n'est pas efficace, il faut le supprimer. S'il n'est pas efficace, il faut l'améliorer. Mais en l'état actuel, il faut vraiment qu'on donne de la visibilité à l'ensemble des industries culturelles.

Donc là, on est bien d'accord. Vous avez présenté le 2750 et le 2754.

effet.

Je vous remercie. Votre avis, s'il vous plaît, sur ces deux amendements défavorables. Monsieur le ministre. défavorables également. Je passe à la mise au voie de ces amendements qui recueillent un double avis défavorable. Commission gouvernementiste à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Qui est contre ? Je vais faire un scrutin public. Pour le 2750, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 66, exprimé 29, majorité 15 pour 15 contre 14, l'Assemblée nationale a adopté et donc qui fait tomber le 2754. Chez le 2738, M. Maceglia, vous présentez du coup.

présente les deux, Madame la Présidente. Merci. Et c'est exactement la même philosophie pour le spectacle vivant.

vous remercie. Donc j'ai le 2738, le 490 qui n'est pas défendu et le 2736 qui a été défendu par M. Masségui. A votre avis, s'il vous plaît, sur ces deux emménements. Défavorable, M. le ministre ? Défavorable. Je passe à la mise aux voix du 2738, qui reconnaît le double avis défavorable, Commission gouvernement. Et c'est un main levée qui est pour ? Qui est contre ? C'est adopté. On poursuit avec le... Donc ça fait tomber le 2736. Voilà. Donc on continue avec le 2605. Madame Calvez, allez-y.

heureusement, cet article 12 du PLF prolonge des dispositifs qui favorisent la création de l'investissement dans la culture. On l'a vu pour la production phonographique ou encore le spectacle vivant. Mais il est un crédit d'impôt. culturels restés orphelins. C'est celui assurant les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques. Celui-ci s'arrête à échéance l'année prochaine, fin décembre 2027. Or, pour lancer la création de ces spectacles, il est important d'avoir de la visibilité. Ces représentations théâtrales ne se construisent pas du jour au lendemain, vous le savez, et en plus, tout ça doit faire partie d'une programmation. que ce soit pour des lieux ou que ce soit même pour des festivals d'art dramatique. Donc cet amendement vous propose de prolonger ce crédit d'impôt en faveur du théâtre de deux années supplémentaires pour pouvoir les encourager.