Un troisième régime fiscal... la complexité ACCUSE l'agriculture !

A l'Assemblée nationale, pendant le débat sur le budget, le 30 octobre. Le sujet porte sur les avantages fiscaux pour l'agriculture et les entreprises. Voici l'extrait. Écoutez bien, écoutez.

B.A., des bénéfices agricoles, mais en plus le taux réduit. de 15% pouvant bénéficier, lui, au PME. Donc je crois que, comme le rapporteur général, on rajouterait là un troisième régime, si je puis dire, qui est source de complexité et qui, évidemment, risquerait de donner lieu à des pilotages, à des optimisations et à des effets de bord qui ne seraient pas à maîtriser. Je crois qu'il y a beaucoup à faire pour notre agriculture, mais à cet amendement, je donnerais un avis défavorable.

vous remercie, M. Pothiali.

Les délais de publication du rapport, mais je voulais tout d'abord remercier le ministre du Budget qui a milité pour que ce rapport existe et avant lui, Amélie de Montchalin. Parce que pour la première fois, on a mis la lumière, la vérité. On a fait des appareillements très compliqués entre le ministère de Bercy et l'Agriculture pour savoir qui touchait quoi, quelle efficacité ça avait. Votre amendement, monsieur, avec tout le respect, chers collègues, c'est le beurre et l'argent du beurre. On n'a pas les moyens. Et ce n'est pas juste parce qu'il y a d'autres qui souffrent aujourd'hui dans la culture. Il faut accompagner ceux qui souffrent pour qu'ils se redressent, pour qu'ils s'en sortent. Il ne faut pas racheter des privilèges aux privilèges. Il faut choisir un statut fiscal. Il faut faire des choix dans la vie. C'est notre liberté. On ne peut pas accumuler tous les avantages de tous les régimes. C'est hors de portée.

vous remercie. Je vais passer à la mise au voie de cet amendement qui recue un double avis défavorable commission au gouvernement. Qui est pour ? C'est à me lever. 3. Qui est contraint ? C'est rejeté. Sur vote de l'amendement, 1.013. Je suis aussi une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé par l'Assemblée nationale. J'ai une discussion commune. Le 3.486, il n'est pas défendu. Le 3.487 n'est pas défendu. J'ai plus de discussion commune. Le 473, il n'est pas défendu. Le 1.670, M. Pottier. Mme Bellet.

Oui, celui de Mme Rossi, il est excellent. C

'est une défense rapide. Votre avis, s'il vous plaît.

Défavorable.

Défavorable, M. le ministre.

Défavorable.

Je vous remercie. Je procède à sa mise en voie. C'est à main levée. Je rappelle double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est pour, M. Pottier ? Qui est contre ? C'est rejeté. Amendement numéro 2013. Madame Bédé

Madame la Présidente. Le présent amendement vise finalement à poursuivre... L'aide qui peut être faite aux entreprises, non pas seulement celles qui sont en difficulté, mais celles qui, en effet, sur des territoires où les oligopoles, les monopoles sont très présents, permettent de préserver les positions de TPE ou de PME et donc d'avoir un impact réel sur l'économie qu'il faut évidemment mesurer. Donc ça ne génère pas de charge. supplémentaire c'est en tout cas pas de charge d'instruction supplémentaire ça ne crée par ailleurs administrativement aucune pièce nouvelle à fournir mais ça permet en effet la création et le maintien d'emploi et que ces maintiens d'emploi et de création d'emploi demeurent le but recevable finalement de ce type de dispositif

vous remercie votre avis

merci. Monsieur le collègue, je me demande si, au fond, votre amendement n'est déjà pas couvert par la législation actuelle, puisque l'article que vous entendez modifier prévoit déjà que l'agrément est soumis à ce que l'investissement, alors je cite, soutienne, ouvrez les guillemets, la création ou le maintien d'emploi dans le département. Or, vous souhaitez le maintien de l'activité. Maintien de l'activité, maintien de l'emploi, n'est-ce pas la même chose ? Je regrette de vous donner un avis défavorable, mais je pense qu'en fait, c'est déjà couvert.

vous remercie, monsieur le ministre. 2013.

Merci, madame la présidente. Moi, j'aurais une nuance par rapport à l'exposé des motifs de votre amendement, Madame la députée, parce que vous écrivez que la loi exigerait un solde net d'emploi positif. Or, aujourd'hui, dans les critères qui permettent d'obtenir l'agrément au titre du RAFIP, le simple maintien des emplois existants peut justifier l'aide au regard de ce critère. Donc ça ne me paraît pas suffisant pour supprimer en quelque sorte le critère de maintien de l'emploi, enfin la condition relative à l'emploi, ce qui serait écrasé en fait par votre amendement au profit du critère d'activité, mais qui est évidemment moins exigeant, me semble-t-il. Donc c'est la raison pour laquelle je donnerais un avis défavorable.

vous remercie, il est retiré. On poursuit avec le 1024, Madame Ventorki, défendu. Votre avis, s'il vous plaît, sur le 1024 ?

Défavorable.

Défavorable, monsieur le ministre ?

Défavorable.

vous remercie. Je passe à sa mise au voie et c'est à main levée. Je rappelle double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Amendement numéro 2739, monsieur Maceguia.

Merci, madame la présidente. C'est un amendement sur l'industrie du jeu vidéo. Mais avant de le présenter, je vais revenir sur le vote qui a eu lieu ce matin. sur cette taxe à 5,5 centimes par gigaoctet, pour que toutes les personnes qui nous regardent en direct aient conscience de l'impact sur eux. La réalité, c'est que si vous regardez un match de League of Legends pour les Worlds, par exemple à Carmine, c'est 30 centimes le BO3. Si vous téléchargez League of Legends, c'est 55 centimes. Si vous téléchargez WoW Forever qui vient de ressortir, c'est 3,30€. Et enfin, si vous téléchargez GTA 6 qui ne devrait pas tarder d'arriver, c'est 11,55€. Et je pense que tout le monde doit avoir conscience que le vote du Parti Socialiste avec la France Insoumise et les écologistes va avoir un impact indirect sur le coût des achats des jeux vidéo. Maintenant, pour revenir sur l'amendement, c'est un amendement qui vise à accompagner ce qu'on appelle « game of service », c'est-à-dire les extensions des jeux vidéo pour qu'ils puissent bénéficier du cri d'impôt aux jeux vidéo. Mais comme j'ai pas mal d'amendements que je veux prioriser, celui-ci, je vais le retirer pour promouvoir d'autres amendements.

Donc le 2739, vous le retirez, mais il y a le 2742 derrière.

'est un autre amendement, celle-ci, Madame la Présidente, qui vise à accompagner les jeux vidéo double A à l'échelle nationale. C'est quoi un jeu vidéo double A ? Par exemple, c'est Claire Obscure Expédition 33, qui est une réussite. Et le but, justement, comme ils ont du mal à développer le jeu dans une période définie de trois ans, je propose de rallonger à cinq ans. Mais encore une fois, comme je souhaite prioriter d'autres amendements, je le retire.

retirez le 2742 aussi ? D'accord. Très bien. Le 1653... Non, il n'y a pas d'amendement, donc il n'y a pas de défense, en fait. Il l'a retiré. 1653, il n'est pas défendu. Il y a une autre discussion commune avec le 3890. Monsieur Sansu défendu. Voilà. Non, non, j'ai bien compris. Je suis une série d'amendements identiques. Le 823, il n'est pas défendu. Le

1882, Madame Mette, allez-y. Merci Madame la Présidente. Alors cet amendement vise à étendre le crédit d'impôt cinéma aux dépenses de promotion et de distribution des films. Produire un film ne suffit pas, il faut ensuite le faire connaître et lui permettre de rencontrer son public. Aussi les distributeurs financent pour cela des campagnes de communication, des avant-premières ou encore des tournées sur l'ensemble du territoire. Ces dépenses sont devenues particulièrement importantes face à la concurrence des plateformes et au poids croissant des réseaux sociaux dans la promotion des œuvres. Le présent amendement propose donc de soutenir également ces dépenses afin de renforcer la visibilité des films français et leur diffusion dans les salles sur l'ensemble du territoire. Le coût de cette mesure en faveur de la culture et du cinéma est estimé à 11 millions d'euros par an.

vous remercie. Sur le vote des amendements 1318 et 1317, je suis saisi par le groupe Rassemble national. Sur le vote des amendements 924 et 1824, je suis saisi par le groupe socialiste. Demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Votre avis, s'il vous plaît, sur ces deux amendements.

Merci, Madame la Présidente. Alors, ces amendements souhaitent étendre le crédit d'impôt audiovisuel, dont, grâce à quelques députés spécialistes, nous avons largement parlé cette année et l'année dernière. C'est un crédit d'impôt très utile pour la vitalité économique du pays. Personne, je crois, n'en dit ce qu'on vient. C'est un crédit d'impôt qui est assez coûteux, qui est dynamique aussi, mais qui est aussi coûteux et dynamique parce qu'il y a une activité économique. Moi, je vous propose, plutôt que de toucher de nouveau à ce crédit d'impôt dont les vertus sont toutefois connues, de ne pas le toucher compte tenu de l'état des finances publiques. Et puis, laissons un peu de stabilité au dispositif que nous votons. Donc, avis défavorable.

vous remercie, monsieur le ministre.

Défavorable également.

vous remercie. Je passe à la mise au voie de l'amendement 3890. C'est un mal levé qui recueille un double avis défavorable, qui est pour... Qui est contre... On va faire un scrutin public, s'il vous plaît. Ça va être kiff-kiff, là. 3890, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants, 65, 63, majorité 32 pour 28, contre 35, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et j'ai le 1882, et c'est ta main levée. Qui est pour ? 1882. Qui est contre ? Vous avez voté deux fois, non ? C'est rejeté. On poursuit avec le 1952. Merci, M. Massiglia. Le 2720, monsieur Masséguia, allez-y.

Merci Madame la Présidente. C'est un amendement qui vise à augmenter le crédit d'impôt sur les films d'animation pour le passer de 30 à 40% parce que l'animation fait rayonner la France et en même temps c'est un secteur qui est en crise avec malheureusement de nombreuses fermetures de studios et de nombreux licenciements.

vous remercie. Le 2725, monsieur Masséguia.

'est un amendement qui vise à augmenter le taux pour les séries d'animation pour le passé de 25 ans.

Le débat porte sur les dispositifs fiscaux en faveur des entreprises et de l'agriculture. Certains intervenants soulignent les risques de complexité et d'effets de bord. Ces images proviennent du site officiel de l'Assemblée nationale. Chacun peut juger les arguments sur pièce. Que pensez-vous de cette approche ? Abonnez-vous à Politique Décodée pour ne rien rater des débats.