🔴 Suivez la séance publique du lundi 2 novembre 2026, soir

Bonsoir à tous. La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2027. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant l'amendement numéro 1878, portant article additionnel après l'article 25. Donc, nous sommes à l'amendement 1878, qui le présente. Monsieur Boulou. Défendu. Défavorable. Très bien. Je procède à la mise au voie de cet amendement qui recue un double avis défavorable. Commission et gouvernement est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. On passe avec une série d'amendements identiques. J'ai le 1158 qui n'est pas défendu. Le 1683, monsieur Midi, vous êtes là. Votre avis, s'il vous plaît, sur cette série d'amendements identiques. Défavorable, monsieur le ministre ? Défavorable. Je procède à la mise au voie de cette série d'amendements qui requint d'où l'avis défavorable commission gouvernement. Et c'est à main levée qui est pour. Qui est contre ? C'est rejeté. On poursuit avec une discussion commune. Le 1302... Vous êtes là, M. Privetich. J'ai pas terminé encore. Je vous remercie. J'ai le 1304 qui est défendu aussi. Très bien. Je vous remercie. Donc vous m'avez dit défavorable pour les deux ? Très bien. Et vous, M. le ministre ? Défavorable également. Je procède la mise au voie du 1302, qui est un double avis défavorable, commission gouvernement, et c'est un main levé, qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Et j'ai l'amendement 1304, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté également. J'ai le 627, madame Violant, vous le présentez

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues. Cet amendement vise à affecter 60% des recettes de la TGAP, déchets aux intercommunalités qui assurent le service public de gestion des déchets et notamment la compétence de traitement de ces déchets. Depuis 2011, les recettes de ces taxes ont explosé. 977 millions d'euros en 2024 contre 329 en 2011. En 15 ans, elles ont donc été multipliées par 3. Or, si la TGAP avait initialement une vocation environnementale, elle est devenue au fil du temps essentiellement une recette budgétaire, sans lien direct avec les besoins des territoires, dans la transition vers une économie circulaire et sans prendre en compte aussi les disparités d'efforts que font les intercommunalités. Je m'arrêterai là et je vous remercie. Je vous remercie, madame Zolan.

Votre avis ? Défavorable, monsieur le ministre. Défavorable également. Je procède à la mise aux voix de cet amendement, qui est un double avis défavorable, commission gouvernement. C'est un main levée. Qui est pour ? 1, 2, 3, 4. Qui est contre ? C'est rejeté. Amendement numéro 2 737. Défendu, madame Sasse. Merci. Votre avis ? Défavorable. Défavorable. Je procède à la mise au vote de cet amendement qui est un double avis défavorable, commission au gouvernement. C'est un main levé. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Amendement numéro 1303. Monsieur Pribetich, allez-y.

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, cet amendement qui est un amendement de repli... vise à instaurer un taux de réfaction sur la TGAP minimum de 70% en Guadeloupe, en Guyane et à La Réunion ainsi qu'en Martinique. Je rappelle que pour mémoire, la loi de 2026, la loi de finances, avait instauré une réfaction des taxes sur les déchets mis en décharge et incinérée dans les collectivités ultramarines qui relevaient de l'article 73 de la Constitution, comprise entre 20 et 80%. selon des proportions qu'elle est fixée par les arrêtés. Donc l'idée, c'est de revenir à un minimum de 70%.

vous remercie. Votre avis ?

me semble, chers collègues, que les Outre-mer bénéficient déjà d'abattements compris entre 60 et 80% des taxes sur les déchets. Avis défavorable.

Pardonne-moi, défavorable ? Merci. Monsieur le ministre.

merci Madame la Présidente. Pour répondre notamment concernant les Outre-mer qui ont été évoquées par le député Pribetich, effectivement en application de la loi de finances, les réfactions ont déjà été relevées depuis le 1er juillet 2026, en particulier à la Réunion. Elle est passée de 35% à 79%. En Martinique, c'est passé de 35% à 71%. En Guadeloupe, de 35% à 61%. Et en Guyane, où c'est demeuré à 75%, donc en application de la précédente loi de finances et dans les décrets pris au 1er juillet 2026, raison pour laquelle je ferai une demande de retrait à défaut défavorable.

vous remercie. Monsieur Pribotich, allez-y.

ça n'a été pas pour mettre en avance et devant la Guadeloupe qui est à 61%. Je le rappelle, monsieur le ministre, vous l'avez vous-même indiqué.

vous remercie. Je procède à la mise au vote. Cet amendement qui est un double avis défavorable et c'est un main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Demandant numéro 625, madame Violant, défendue. Votre avis, s'il vous plaît, sur le 625 ? Défavorable, monsieur le ministre. Défavorable, je passe à sa mise aux voix, double avec défavorable, la main levée. Qui est pour ? Qui est pour, madame Violent ? Qui est contre ? C'est rejeté. J'ai une autre discussion commune avec le 1991. 1991, qui est présente chez vous ? Monsieur Pain, madame Violent ? Défendu. Merci. Le 628, Madame Violant, pareil défendu. Défendu, merci. Le 3994, Madame Sasse-Alesi.

Oui, merci Madame la Présidente. Avec les sous-amendements 39-94, mais aussi 39-95 et 39-96, nous proposons de rétablir l'ambition de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés, telle qu'elle avait été votée par la Commission des finances. Fidèles à leur tradition de manque d'ambition en matière d'écologie, les députés qui soutiennent le gouvernement souhaitent des mesures à minima. Aujourd'hui, la France verse chaque année à l'Union européenne près d'un milliard et demi d'euros au titre des déchets d'emblage plastique non recyclés, une facture considérable supportée par le budget de l'État, donc par les contribuables, alors que les producteurs de ces déchets ne contribuent pas directement à hauteur de ce coût. Ce n'est pas acceptable. Nos sous-amendements reposent sur trois propositions simples. Premièrement, augmenter progressivement le tarif de la taxe de 200 euros la tonne en 2027. à 800 euros en 2030. Deuxièmement, confier à l'ADEME l'évaluation des quantités de déchets plastiques non recyclés et garantir que le calcul de la taxe repose bien sur les seuls emballages plastiques et non sur le verre, le carton ou l'aluminium. Troisièmement, avancer à 2028 l'intégration des emballages professionnels dans le dispositif.

vous remercie. Votre avis, s'il vous plaît, 1991-128 ?

Merci. La commission a donné un avis défavorable au 1991-628, mais l'amendement 39-94, le sous-amendement, pardon, correspond à un amendement accepté par la commission. Donc c'est un peu complexe. C'est-à-dire avis favorable au sous-amendement et défavorable aux deux amendements.

vous remercie. Votre avis, monsieur le ministre ? Défavorable à l'ensemble. Très bien, écoutez, je vais procéder à la mise au voie. On commence par le 980, tout est à main levée, double avis défavorable. Vous souhaitez intervenir, Madame Dalloz ? Allez-y.

réagis tardivement, Madame la Présidente. Je suis atterrée de voir à quel point on veut vraiment abattre tous les pans économiques de notre société. Il y a des industries dans la plasturgie, vous allez les pénaliser. Alors soit, mais est-ce que c'est vraiment le recyclage de la plasturgie ? Ce n'est pas de leur fête aux entreprises de la plasturgie. C'est le consommateur qui est mal éduqué, madame. Je suis désolée. Aujourd'hui, ils réutilisent de plus en plus du plastique, justement, qui est issu du recyclage. Venez voir dans les entreprises de plasturgie ce qui se passe et arrêtez d'avoir une vision de la plasturgie d'il y a 20 ans. Ça suffit. Je trouve que vous avez... On a l'impression, quand on vous entend, que ces eaux-là... Mais ce n'est pas du tout ça aujourd'hui. L'économie de la plasturgie, elle a énormément avancé, elle a fait de la recherche, elle a progressé dans le process de fabrication et dans la réutilisation du plastique recyclé. Je vous remercie, Madame Sassalesi.

simplement, je pense que vous n'avez pas bien conscience qu'on paye un milliard et demi d'amende parce qu'on ne recycle pas bien le plastique. Et l'amende, elle est par la tonne de plastique non recyclé. Donc, il faut réduire les emballages plastiques. C'est l'objet de notre sous-amendement. Et une taxe sur les emballages plastiques, c'est vraiment servir la transition écologique de façon extrêmement simple.

vous remercie. Donc je procède à la mise aux voix. 1991, je rappelle double avis des favorables de la Commission gouvernement et c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. On poursuit d'abord le vote du sous-amendement qui recueille un avis favorable de la Commission et défavorable du gouvernement. C'est le 3994. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Et l'amendement 628, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, c'est rejeté également. Sur le vote de l'amendement 305, je saisis par l'Ordre pour la France, un ministre demande de scrutin public au soutien annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Chez le 2295, Mme Melchior, Mme Violant, défendu. Votre avis, s'il vous plaît, sur le 2295 ? Défavorable. Monsieur le ministre

Défavorable.

vous remercie. Je passe à sa mise au voie. Je rappelle le double avis défavorable. C'est un main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Amendement numéro 2640. Madame Sasse défendue. Votre avis ? Merci, monsieur le ministre. Je passe à sa mise au voie. Je rappelle le double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. Amendement numéro 2509. Allez-y.

Merci, Madame la Présidente. Donc un amendement de responsabilité. Responsabilité parce que quand on affiche des ambitions, notamment en termes de décarbonation des modes de transport, il faut être capable de mettre les moyens financiers en face. Aujourd'hui, les poids lourds représentent 7,5% de nos émissions de gaz à effet de serre. Donc on a un gros enjeu, bien sûr, à décarboner leur motorisation, mais surtout à faire rapidement beaucoup de reports modals sur la voie ferrée, sachant qu'on a quand même à une époque eu beaucoup plus de fret ferroviaire qu'aujourd'hui. Donc le potentiel en termes d'infrastructure est là. Néanmoins, il y a besoin d'investissement sur le réseau, sur le matériel roulant et sur le matériel aussi sur les gares de transfert. Si on veut pouvoir faire ces investissements, il faut lever des moyens financiers. On ne peut pas faire de dépenses sans avoir des recettes. Et ce qu'on vous propose justement, c'est de lever des recettes en s'appuyant sur le fait qu'il y a des axes où il y a une concurrence entre le fret routier et le fret ferroviaire. Donc sur ces axes, on propose de faire un sur-péage de 15%, justement à la fois pour inciter au report sur le fret ferroviaire et aussi pour lever des moyens financiers pour pouvoir investir sur le fret ferroviaire, sur tout le territoire. pour permettre justement qu'il y ait un maximum de reports modals de façon générale. Merci.

vous remercie, M. Bonnet. Votre avis, s'il vous plaît.

C'est intellectuellement séduisant, mais je ne vois pas très bien comment ça fonctionne. C'est-à-dire que comment vous faites pour vous assurer que le transport routier que vous allez taxer précisément aurait pu totalement passer par la voie ferroviaire, ne serait-ce que le dernier kilomètre ? Déjà cette observation. Et deuxième observation, comment le produit de la majoration au péage va être dirigé vers les infrastructures routières ? J'ai un peu de mal à avoir l'organisation, donc avis défavorable. Je vous remercie. Monsieur Bonnet.

monsieur le rapporteur, moi, je fais confiance au gouvernement pour mettre en œuvre cela. Et par exemple, s'il estime que sur l'axe Paris-Lyon, prenons un exemple, il y a une offre de frais de ferroviaire actuelle et donc qu'il y a concurrence entre frais de routier et frais de ferroviaire, alors le gouvernement, par décret, indiquera en fait une liste d'axes où il considère qu'il y a concurrence entre frais de routier et frais de ferroviaire. Et sur ces axes-là... Il demandera aux gestionnaires de concessions autoroutières d'appliquer cette surtaxe aux poids lourds qui partiront de Paris, iront à Lyon ou le sens contraire et récupérera le montant de cette taxe.

vous remercie. Je passe la mise aux voix de cet amendement qui a un double avis défavorable. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. On a une série d'amendements identiques avec le 867. Monsieur Buchou, Madame Tanguy, Monsieur Legas, Monsieur Travers, Monsieur Autorel, il n'y a personne. Il n'est pas défendu. Le 3480, Monsieur la Baronne. Défendu. Défendu. Je vous remercie. Je vous remercie. Votre avis, s'il vous plaît. Merci. Monsieur le ministre. Défavorable. Défavorable. Je procède à sa mise au voie. Je rappelle le double avis défavorable commission gouvernement. C'est un main levée. Qui est pour ? Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Amendement numéro 305. Il est défendu. Je vous remercie, monsieur le ministre. Je vous remercie. Je passe à sa mise au voie. C'est un scrutin public. Je rappelle le double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 98 et exprimé 95, majorité 48 pour 30 contre 65, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Sur le vote de l'amendement, 2930, je dis par le socialisme du scrutin public, ce scrutin est annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Et on poursuit avec une série d'amendements identiques. Le 382 qui n'est pas défendu. Le 2930, monsieur Pribetich, allez-y.

Madame la Présidente, monsieur le ministre, c'est donc l'amendement de notre collègue Gérard Lesseul et de l'ensemble du groupe socialiste apparenté qui souhaite créer une contribution pour le climat symbolique d'Air Chargeur qui se veut avant tout un signal incitatif et non contraignant. J'ai l'impression qu'au sein de cet hémicycle, beaucoup ont oublié l'été caniculaire que nous venons de vivre. Et il va se reproduire si nous n'agissons pas. En ce sens, les objectifs ont été fixés au niveau national et au niveau européen. La décarbonation du transport est un impératif. Impératif pour décarboner le transport de marchandises avec un enjeu prioritaire. On sait le rôle et l'importance des chargeurs. Et les chargeurs, en tant que donneurs d'ordre et prescripteurs, vont sans doute accélérer cette solution de transport décarboné. Il s'agit donc de les inciter, de faire en sorte que l'orientation va vers notamment des transports zéro émission. Tel est en fait le sens de cet amendement.

Merci. Votre avis, s'il vous plaît.

Avis défavorable.

Merci, monsieur le ministre. Merci. Je passe à la mise aux voix de cet amendement qui a un double avis défavorable. Ça m'a levé. Qui est pour ? C'est un scrutin public, pardonnez-moi. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le stade du scrutin. Votant 107, exprimé 106, majorité 54 pour 20, contre 86, en national n'a pas adopté. J'ai le 643. M. Mauvieux, allez-y.

Merci, madame la présidente. Cet amendement crée une redevance d'accès au marché historique électrique. au marché historique électrique et gazier français, pardon, dû par les fournisseurs d'électricité et de gaz qui n'ont pas contribué à la constitution de l'outil de production et de distribution énergétique nationale. Pendant plus d'un demi-siècle, les Français ont financé par leurs factures, par leurs impôts, la construction du parc nucléaire et hydraulique d'EDF et des infrastructures gazières de gaz de France. Ce patrimoine industriel garantissait une électricité parmi les moins chères d'Europe. La libéralisation du marché européen de l'énergie... imposée par les directives successives de l'UE et acceptée par les gouvernements français depuis 2000, a fait émerger des fournisseurs dits alternatifs qui, pour l'essentiel, ne produisent rien et se contentent de revendre une énergie qu'ils n'ont pas financée. Le mécanisme de l'accès régulé à Rennes, issu de la loi 2010, etc., leur a permis de prospérer sur la rente nucléaire d'EDF jusqu'au 31 décembre 2025, au détriment de l'opérateur historique et, in fine, des consommateurs. C'est pourquoi cet amendement crée une redevance d'accès au marché historique. Je vous remercie.

vous remercie. Votre avis, s'il vous plaît, sur le 643. Défavorable, monsieur le ministre ? Défavorable. Je passe à sa mise aux voix. Je rappelle le double avis défavorable. C'est un main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Amendement numéro 644. Monsieur Mauvieux, allez-y.

Merci Madame la Présidente. Dans la continuité des sujets qui ont été évoqués cet après-midi, cet amendement vise à ramener pendant un an la fiscalité sur les carburants à son niveau de 2017, c'est-à-dire au niveau qui prévalait avant la hausse décidée par la majorité d'Emmanuel Macron, notamment de la TICPE. Il s'agit d'une mesure d'urgence bornée dans le temps destinée à protéger le pouvoir d'achat des ménages face à la crise énergétique qu'on connaît. Depuis ce matin, nous sommes cohérents dans la défense du pouvoir d'achat des Français, notamment des Français qui vivent dans des zones rurales et qui n'ont d'autre choix que de prendre leur voiture pour aller soigner, pour amener les enfants à l'école, pour aller travailler. Et donc, il est plus qu'urgent de revoir la fiscalité sur les carburants dès maintenant.

le vote de cet amendement, je suis dit par le gouvernement national, demande de scrutin public, ce scrutin est annoncé dans le sein de l'Assemblée nationale. Votre avis sur le 644 ? Défavorable. Défavorable également. Je procède à sa mise aux voix. Je rappelle le double avis des favorables, commission, gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. scrutin est clos. Votant 109 et 133, majorité 52 pour 40 contre 63, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Chez le 2363 qui n'est pas défendu, le 2848, M. Viber, Lingemann, non, M. Marchive, défendu. Je vous remercie. Votre avis, s'il vous plaît

Défavorable.

Défavorable, M. le ministre ? Défavorable également. Je passe à sa mise au voie. Je rappelle le double avis défavorable. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Sur le vote de l'amendement 4003, je suis dis par le pensant pour la République. Demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Chez le 3604, M. Valentin défendu. Oui, M. Chavron. Votre avis, s'il vous plaît. Défavorable, M. le ministre. vous remercie. Je passe à sa mise au voie. Je rappelle le double avis des favorables. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Amendement 1941. Défendu, mais il y aurait eu une présentation avec le 1943 et le 3646. Tout est défendu. D'accord. Votre avis ? Défavorable, M. le ministre. Défavorable. Je passe à sa mise au voie. W. Défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Merci. Le 1943, votre avis, s'il vous plaît ? Défavorable, M. le ministre.

Défavorable.

Défavorable. Je passe à sa mise au voie. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Le 3146, votre avis ? Défavorable, monsieur le ministre Défavorable, je passe à sa mise au voie, double défavorable, qui est pour, qui est contre, c'est rejeté. 3676 défendus, votre avis ? Défavorable, monsieur le ministre

Défavorable.

passe à sa mise au voie, qui est pour, qui est contre, c'est rejeté. Sur le vote de l'amendement 651 et sur le vote de l'amendement 645, je suis ici par le Président national du demand de scrutin public, scrutin annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Je poursuis avec le 3718. Défendu, Madame Sasse, merci. Défavorable. Défavorable également. Je poursuis à la mise au voie de l'amendement 3718 qui a un double avis défavorable. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté à maintenant 4003. Monsieur le ministre.

Merci. Effectivement, on a eu souvent depuis le début de la guerre en Iran un débat sur un surplus éventuel de recettes fiscales. Ce surplus n'a pas existé, puisque quand on regarde ce qui s'est passé entre le déclenchement de la guerre en Iran... Et aujourd'hui, comparé à la même période l'année précédente, on a une perte de recette fiscale liée au carburant de 355 millions d'euros. Plus précisément, il y a eu une augmentation de la TVA nette à hauteur de 934 millions d'euros, mais une baisse bien supérieure des assises à hauteur de 1,289 millions d'euros de pertes d'accises. Voilà les données telles qu'elles sont fin octobre. Au total, l'État a perdu en recettes fiscales liées au carburant, puisque la hausse des prix ne joue que sur la TVA, alors que le recul des volumes joue à la fois sur la TVA. et sur l'Axis. Dans le même mouvement, vous le savez, mesdames et messieurs les députés, le gouvernement a engagé un certain nombre de mesures de soutien qui ont été gagées par des économies dans le reste du budget, comme on a eu l'occasion de pouvoir le présenter lors des différents décrets et comme nous aurons l'occasion. de pouvoir en débattre avec vous dans quelques jours dans le cadre du projet de loi de fin de gestion. L'amendement qui est ici proposé, l'amendement 4003, vise à traduire dans le cadre de ce débat budgétaire l'engagement qui avait été pris par le Premier ministre le 22 septembre 2026, c'est-à-dire s'assurer de manière solennelle que non seulement il n'y a pas eu de surplus de recettes liées au carburant, mais si jamais à l'avenir... dans telle ou telle circonstance, il venait à en avoir, bien évidemment, ce serait intégralement restitué aux Français. Voilà l'objectif de cet amendement. Le dispositif proposé organise la restitution sur la base d'un surplus effectivement constaté. Le mécanisme serait déclenché. lorsqu'on franchit un seuil de prix et qu'on constate un surplus de recettes de TVA et d'accises, mesurées sur une période de deux mois, et lorsqu'un surplus est établi, des mesures de soutien ciblées seraient mises en œuvre au bénéfice des ménages. C'est une règle que l'on fixe jusqu'au 30 juin 2027, dans le cadre, au fond, à la fois de la visibilité qu'il faut pouvoir donner face à la guerre en Iran, évidemment, dans le respect du principe de réserve républicaine. liées aux prochaines élections. C'est un amendement qui vit simplement à transcrire dans la loi ce principe que nous avons d'ores et déjà souhaité mettre en oeuvre au cours de l'année 2026.

vous remercie. Votre avis, monsieur le rapporteur ? Sagesse. Je vous remercie, monsieur Sensualizi.

Merci, madame la présidente. C'est un mécanisme, monsieur le ministre, qu'on comprend bien puisqu'il traduit ce qui avait été annoncé par le Premier ministre. Tout de même, vous nous dites que vous perdez 300 millions entre l'augmentation de la TVA et la perte sur les axes. Et vous nous dites que vous perdez aussi, puisqu'il y a le dispositif grand rouleur qui nécessite de sortir 400 à 500 millions de plus. Ça veut dire quand même que l'État va perdre 700 à 800 millions d'euros. Pendant ce temps-là, il y a des profiteurs de guerre que vous ne touchez jamais. C'est quand même le sujet majeur, c'est à dire qu'on a dans le même temps Total qui nous annonce avant hier qu'il faut 7 milliards de bénéfices sur le troisième trimestre et on n'y touche pas. On sait que les marges des raffineurs explosent et on n'y touche pas. C'est quand même un vrai sujet, c'est à dire que les Français aujourd'hui vont payer les 7 à 800 millions d'euros de plus. Et pendant ce temps là. Il y en a qui se sont gavés. Donc évidemment qu'on ne va pas s'opposer à ce principe du fait que ça retourne chez les Français si jamais l'État faisait du profit sur la TVA. Mais franchement, je trouve que le fait de se coucher devant celles et ceux qui ont fait des profits induits montre que ce gouvernement n'est vraiment pas à la hauteur sur ce sujet.

vous remercie. Je vous rappelle qu'on avait validé en conférence des présidents un pour en compte. Donc là, j'ai un compte. Je veux bien prendre un pour. S'il n'y en a pas, je passe à la mise au voie. Allez, je passe à la mise au voie. Je rappelle l'avis de sagesse de la commission est favorable du gouvernement et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 116, exprimé 53, majorité 27 pour, 52 contre 1, l'Assemblée nationale a adopté. On poursuit avec l'article 26 et j'ai désormais en suppression chez le 651. Le 651 défendu. Votre avis, s'il vous plaît, monsieur le rapporteur.

Défavorable.

Défavorable, monsieur le ministre. Défavorable. C'est un scrutin public, je rappelle, le double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 114, 114, majorité 58 pour 44 contre 70 nationales n'a pas adopté. J'ai 645. Monsieur Mauvieux, allez-y.

Merci, Madame la Présidente. Vous le savez, Marine Le Pen l'a déjà dit à plusieurs reprises. Dans la trajectoire budgétaire qu'elle a fixée pour la campagne présidentielle et pour les cinq prochaines années, quand les Français lui feront confiance, il est prévu de supprimer des impôts de production qui pèsent lourdement sur nos entreprises, dont la CFE. Cet amendement propose donc évidemment la suppression de cette CFE qui va bientôt tomber en plus pour nos entreprises. Donc on est d'autant plus d'actualité. La CFE fait partie de ces impôts injustes qu'on paye avant même d'avoir fait le premier euro de bénéfice. Elle fait partie de ces impôts qui pèsent lourdement sur nos TPE et PME, notamment sur nos artisans dans nos territoires. C'est un de ces impôts qui fait qu'en France. eh bien, c'est plus forcément rentable d'être entrepreneur, de créer son entreprise, de produire et de créer de la richesse. Donc, cet amendement vise à la suppression de la CFE conformément au programme de Marine Le Pen pour l'élection présidentielle. Évidemment, on a toujours l'espoir que cet hémicycle se saisisse de la situation de nos TPE, PME et de la compétitivité de nos entreprises. Donc, on a espoir que cet amendement soit voté et conservé. Si tel n'était pas le cas, notre futur Premier ministre, Jordan Bardel.

Merci. Chez le 645, votre avis s'il vous plaît. Défavorable, je vous remercie. Défavorable. Je passe à la mise au voie du 645. C'est un scrutin public qui recueille un double avec défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 117, exprimé 116, majorité 59 pour 43 contre 73, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. J'ai le 3197, monsieur Auberti, il n'est pas défendu. Le 3633, madame Allemand, monsieur Boulou, il n'est pas défendu non plus ? Non, il n'est pas défendu. Le 1189 ? sur lequel j'ai un scrutin public annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Allez-y.

Merci Madame la Présidente. C'est un amendement qui introduit une clause de bon sens, donc pas d'exonération fiscale sans création nette ou maintien d'emploi dans la zone concernée. La mise en place d'une conditionnalité répond à l'évaluation de l'inspection générale des finances qui qualifie l'efficacité du dispositif comme au mieux limitée. Alors que les différents rapports d'évaluation prouvent que sans contrepartie, plus de 60% des effets constatés sont des effets de pure d'aubaine pour nos entreprises. Il faut aussi qu'on se pose des bonnes questions pour pouvoir prolonger ces niches fiscales parce que lorsque 55% des dépenses fiscales font l'objet d'un chiffrage jugé seulement de bonne qualité et que le reste du pilotage est complètement à vue. Écoutez bien, 42% des niches, qui représentent une coquette de 28 milliards d'euros, l'Etat est incapable de nous dire qui en bénéficie. Et pourtant, on continue de les prolonger, voire pire de vouloir les supprimer. Alors, notre amendement propose donc de conditionner pour le maintien ou la création d'emplois. Je rappelle que le chômage est reparti à la hausse. Voilà pourquoi il faut voter cet amendement d'un sens. Je remercie.

remercie votre avis. Défavorable, M. le ministre ? Défavorable. Je procède à la mise au voie de cet amendement qui recueille un double avis défavorable. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 117, majorité 59 pour 36 contre 80, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et je passe à la mise au voie de l'article 26. C'est à main levé qui est pour. Qui est contre ? C'est adopté. On continue avec une autre discussion commune. Et l'amendement 2379. Monsieur Privetich, allez-y.

la Présidente, Monsieur le Ministre, c'est un amendement important pour la mobilité et notamment pour les autorités organisatrices de la mobilité, les AOM. J'aimerais rappeler qu'entre mai et juillet 2025, il y a eu une conférence Ambition France Transport. qui a chiffré à peu près à 2 milliards d'euros par an les travaux nécessaires pour organiser, conforter, améliorer la mobilité vers la transition naturellement écologique des transports. Et donc dans cette démarche, nous savons que le versement mobilité, ça permet notamment d'augmenter la capacité des transports, de développer ces fameux réseaux de mobilité, y compris vis-à-vis du monde rural et péri-rural, permettant ainsi d'avoir une meilleure mobilité décarbonée. Il est proposé, avec cet amendement qui a été travaillé avec France Urbaine, de permettre tout simplement... autorités et organisatrices de mobilité de pouvoir majorer le taux de VM dans la limite de 0,6, de solliciter aussi la consultation du comité des partenaires prévue

chez le 604 qui n'est pas défendu, le 790 défendu. Le 1199, monsieur Cazeneuve, allez-y.

Si, madame la présidente, effectivement, il s'agit là d'élargir à l'ensemble des AOM de province. une faculté qu'aujourd'hui seule Île-de-France Mobilité a, c'est-à-dire être capable de rehausser de 0,6 point le versement mobilité. C'est évidemment une demande des collectivités territoriales. Ça ne se conçoit que, comme l'a fait d'ailleurs Île-de-France Mobilité, dans le cadre d'un plan d'investissement global qui fait participer à la fois les usagers, à la fois les touristes, à la fois les collectivités territoriales et à la fois... les entreprises. Je crois qu'à ces conditions, au regard des besoins qu'on a aujourd'hui de développement des transports, il paraît intéressant de donner cette possibilité. C'est évidemment une possibilité aux collectivités territoriales.

vous remercie. J'ai le 1691 de M. Dufault, qui n'est pas défendu. Votre avis, s'il vous plaît.

mon avis est défavorable sur tous les amendements. J'ai deux ou trois remarques. La première, c'est que le rendement du VM est plutôt dynamique puisqu'il a progressé de 4,5% par an. Entre 2016 et 2024. Première observation. C'est un impôt de production, comme vous le savez, indépendant du résultat des entreprises par définition. Et il y a quelques arguments qui ne sont pas que académiques, mais qui suggèrent qu'il serait en réalité une désincitation supplémentaire à augmenter la masse salariale, puisqu'il rajoute des coûts fiscaux supplémentaires. aux entreprises qui revaloriseraient leur salaire. Donc pour ces arguments, je donnerai un avis défavorable. Merci, monsieur le ministre.

Défavorable. Je passe à la mise au vote ces amendements. On commence par le 2379. Double avis défavorable pour l'ensemble. C'est un main levée qui est pour. Qui est contre. C'est rejeté. Chez les amendements identiques. Non, il n'y a pas de demande de scrutin public, là. Je ne l'ai pas. Il y avait un scrutin public ? Non. Je suis désolée. Écoutez, je passe à la mise au voie de cette série d'amendements identiques. C'est à main levée. Je rappelle double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. J'ai une autre discussion commune. Le 2105. Madame Dupont, allez-y. Oui.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Alors je vais vous parler du sujet du risque inondation. Ça peut paraître loin un petit peu de nos discussions de ce soir, mais pourtant c'est bien ici, après l'article 26, qu'on doit en parler. Le risque inondation sur le bassin de l'Arloire en particulier, vous le savez, on a connu des inondations importantes cet hiver et puis quelques mois après, une grande sécheresse. Et face à cela, ce sont les établissements publics territoriaux de bassins, les EPTB. qui sont en première ligne. Et pour la Loire, c'est l'établissement public Loire qui gère deux barrages, 700 kilomètres de digues. Et pourtant, cet établissement n'a aucune ressource propre. Et au-delà de 2027, son budget ne sera plus à l'équilibre, alors même que les régions et les départements souhaitent se retirer puisqu'elles ne sont plus compétentes directement, puisque ce sont les EPCI, vous savez, qui exercent cette compétence désormais. J'ai trois amendements, Madame la Présidente, je vous propose de les défendre en même temps. Voilà, merci. Donc c'est un enjeu majeur de se protéger contre les inondations, on l'a tous en tête. Bien entendu, l'enjeu sécheresse est aussi fort. Donc avec les députés ligériens de toute sensibilité, nous avons travaillé avec le ministère, les cabinets, l'administration centrale et les élus locaux, bien entendu, pour proposer différentes options pour pallier cette difficulté de financement direct des EPTB et de l'EP Loire en particulier. Et ce qu'on vous propose à travers ces trois amendements, c'est un fléchage d'un financement pérenne vers les EPTB afin d'assurer leur bon fonctionnement. Et deux, d'assurer une solidarité à l'ensemble du bassin, puisqu'aujourd'hui, sur un même bassin, on peut avoir un EPCI proche du fleuve qui va financer une digue, par exemple, et un EPCI éloigné qui ne le financera pas, parce qu'il considère ne pas être concerné. Or, à l'échelle d'un bassin, tout est lié, bien entendu, et qu'il faut avoir cette vision globale. Donc un premier amendement sur une taxe spéciale d'équipement plafonnée à 3 euros par habitant. Donc c'est une taxe nouvelle. sur la base de la taxe spéciale d'équipement. Pardon, c'est une taxe spéciale de bassin. La deuxième, c'est la taxe GEMAPI. Comme le dit mon collègue, on s'appuie sur cette taxe de façon à ce que 3 euros maximum soient fléchés directement vers les EBTB, là aussi toujours pour assurer leur fonctionnement. Mais dans ce second amendement, on choisit de passer l'enveloppe GEMAPI de 40 euros à 43 euros. Donc on augmente potentiellement une fiscalité si les établissements choisissent de lever ces 3 euros. Et la troisième option, c'est à l'intérieur de l'enveloppe des 40 euros, donc on n'augmente pas la fiscalité potentielle, eh bien on flèche 3 euros vers ces établissements publics de bassins. Donc c'est un sujet majeur, je pense, pour tous les bassins de grands fleuves en particulier. Je n'ai pas la prétention de connaître... l'ensemble de la France, mais sur le bassin de la Loire, c'est vraiment une problématique forte et on a vraiment besoin d'avancer sur ce sujet du financement de fonctionnement. Merci.

Je vous remercie. J'avais le 3822 aussi. Monsieur Fénaud.

Merci, Madame la Présidente, mes chers collègues. Ça vient en appui de l'amendement qui a été... proposé par ma collègue, notre collègue Dupont. Le sujet, il est simple. On a une taxe GEMAPI qui est plafonnée à hauteur de 40 euros, qui doit permettre de financer un certain nombre de dispositions dans les EPCI, l'établissement public de coopération intercommunale. Et puis nous avons des situations particulières qui sont celles des fleuves, sur lesquelles on a des nécessités de mutualisation, à la fois de dépenses, mais aussi de recettes. Or il se trouve que la solidarité, on va dire les choses comme elles sont, elle joue parfois mal, tout le monde ne se sentant pas concerné et considérant que c'est à l'autre de payer et pas son établissement public de coopération intercommunale. L'un moment que je propose c'est à l'intérieur de l'enveloppe qui a été fixée depuis une dizaine d'années, j'ai ma pic et 40 euros, de faire en sorte qu'une partie de la taxe puisse être affectée. Donc on reste bien dans les 40 euros, fixés par la loi depuis une douzaine d'années, mais qu'à l'intérieur il y ait une partie qui puisse être affectée pour la solidarité à l'échelle d'un maçon beaucoup plus large qu'un établissement public de coopération intercommunale.

vous remercie. Sur l'ordre de cet amendement, je suis ici par le groupe démocrate du demande de scrutin public que ce scrutin est annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Votre avis ?

Commission a donné un avis défavorable en article 86, sauf le 38-22 qu'elle n'a pas examiné, celui de M. Fainaut, mais qui est assez similaire au précédent, donc par voie de conséquence, avis défavorable au 4.

Favorable au 4, M. le ministre ?

merci Madame la Présidente, Madame la députée Dupont, Monsieur le Président Fénault. On a eu l'occasion, Madame la députée, de pouvoir échanger effectivement sur la problématique particulière du bassin de la Loire sur laquelle vous nous avez interpellé, mais enfin qui est aussi un exemple des manques aujourd'hui. Je vous propose qu'on continue nos travaux notamment parce qu'il me semble que les contributions fiscalisées telles qu'elles ont pu être mises en place à titre expérimental dans le cadre de la loi... 3DS de 2022 pourrait permettre de répondre peut-être mieux d'ailleurs que la TSE à votre demande. Mais clairement, il y a un angle mort en quelque sorte. Vous avez raison de le soulever. J'avais le sentiment que ça pouvait permettre de mieux y répondre. Pour laquelle je ferais une demande de retrait à défaut défavorable. Mais en tout cas, poursuivons le travail.

vous remercie. Je prends pour un compte. J'ai eu beaucoup de demandes. J'ai M. Renaud. C'est pour ou contre ? Contre, allez-y. Vous, c'est pour ou contre

Oui, mais merci Madame la Présidente. Ce sera assez court. Il y a déjà 258 impôts, taxes, contributions, droits d'assises en France. Alors là, on a une 259e. Qui s'appelle « Taxe spéciale de bassin perçue au profit des établissements publics territoriaux de bassin ». Il y a une certaine inventivité, je trouve, dans les noms. On aura d'ailleurs un certain nombre d'amendements pour proposer des simplifications fiscales. Parce qu'avec 258 prélèvements obligatoires en France, il y a quand même un peu de ménage à faire pour la simplification fiscale.

monsieur de Courson pour.

mes chers collègues, je voudrais tout d'abord vous dire qu'il existe déjà une taxe pour les EPTB Seine-Grand-Lac, qui est une taxe au mètre cube sur les bassins de captage. Donc ça existe. La deuxième chose, c'est qu'il y a deux solutions pour alimenter les EPTB. Les EPTB, c'est des établissements publics qui réunissent en général des intercommunalités. Pas toujours, ça peut être des communes, mais en général, c'est des intercommunalités qui, elles, peuvent lever la GEMAPI et contribuer à leur EPTB. Donc, est-ce qu'il faut donner une fiscalité directe ou remonter le plafond de 40 euros pour permettre aux intercôts éventuellement d'augmenter leur taxe de MAPI pour la verser à l'EPTB ? Alors, c'est pour ça qu'on peut hésiter, parce qu'il y a un vrai problème de financement. Mais on peut hésiter entre les deux schémas. Monsieur le ministre, il faudrait que vous nous expliquiez. Est-ce que vous êtes pour le premier schéma ou le deuxième schéma ?

Merci. Avant qu'on vote. Non. Très bien. Allez, je passe à la mise aux voix. Je rappelle le double avis défavorable, commission gouvernement. Donc déjà le premier, le 2105, qui est pour ? Qui est contre ? On va faire un scrutin public, s'il vous plaît, pour le 2105. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 123 exprimé 107, majorité 54 pour 33 contre 74, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 2109, c'est un main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Le 2102, qui est pour ? Ça c'est pour. Qui est contre ? C'est adopté. Ça fait tomber le 3822. J'ai le 530. Allez-y, Madame Lemoyne.

'il vous plaît, Madame Lemoyne, allez-y. Madame la Présidente, mon amendement s'inscrit dans la droite continuité de ce qui vient d'être dit et il s'appuie sur l'expérimentation qui avait été lancée dans le cadre de la loi 3DSS qui permettait précisément aux EPTB pour une durée de 5 ans. et uniquement sur l'item prévention des inondations, défense des inondations, de pouvoir lever une contribution fiscalisée qui venait de se substituer aux contributions budgétaires. Un rapport du Sénat de 2025 a démontré que cette expérimentation finalement n'avait pas marché parce que le dispositif était trop contraignant. Notamment, il imposait aux communes et aux intercommunalités de devoir et à l'EPTB de devoir délibérer tous les ans. Donc le dispositif que je vous propose, c'est de rendre pérenne ce dispositif en permettant par ailleurs pour les collectivités d'avoir un dispositif pluriannuel, ce qui ne les obligera plus à devoir délibérer tous les ans. Et donc le sujet des inondations étant très important, on a là un outil. qui nous permet d'être efficaces et de répondre aux besoins des EPTB. Merci. Votre avis, s'il vous

plaît

Effectivement, la loi 3DS a prévu le dispositif expérimental dont vous parlez, dont le ministre a parlé, mais les travaux de la délégation au Sénat ont montré qu'aucune, enfin à ma connaissance, aucun EPTB ne s'était saisi de l'expérimentation, ce qui ne me semble pas être une preuve de... de grande efficacité. Ça, c'est la première observation. Et puis la deuxième observation, c'est que les EPTB viennent de se voir dotés à l'instant, il y a cinq minutes, de ressources nouvelles. Donc avis défavorable.

vous remercie. Monsieur le ministre. Oui, je vous ai lu, Madame Lemoyne.

Merci, Madame la Présidente. Ça faisait effectivement partie, non seulement de ce qui avait été permis par expérimentation dans la loi TRADS, mais dans le cadre aussi du débat. qui a eu au Sénat sur la proposition de loi Gemapi, des choses qui ont été adoptées. Monsieur le rapporteur général a raison. Pour l'instant, aucun EPTB ne s'est saisi de cette possibilité. Moi, j'avais le sentiment que ça pouvait répondre à certaines problématiques, dont celle, Madame Dupont, que vous avez soulevée. Et comme j'ai fait cette réponse préalablement, je donnerai évidemment un avis de sagesse sur cet amendement numéro 530, même si, comme le rapporteur général l'a dit, ce qui a été adopté précédemment... En quelque sorte, s'ils substituent.

Lemoyne, allez-y. Le rapporteur, le Sénat a déposé une PPL et ça n'a pas marché parce que c'était trop contraignant et qu'il n'y avait qu'un item qui était concerné. Là, ce que je vous propose, c'est d'élargir à l'ensemble des items de l'AGMAPI le dispositif. Et là, je peux vous assurer que les EPTB n'attendent que cela. J'aurai d'autres amendements par la suite qui viendront compléter ce qui a été voté tout à l'heure, mais je vous encourage vraiment à le soutenir.

vous remercie. Je passe à la mise au vote de cet amendement qui est un avis défavorable de la Commission et de sagesse du gouvernement. Et c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? On va faire un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 129, exprimé 112, majorité 57 pour 53 contre 59, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. On a une autre discussion commune, 1374, Madame Sasse, allez-y.

Merci Madame la Présidente. Par cet amendement de ma collègue Sandra Rogol, nous proposons de concrétiser une recommandation présente dans de nombreux rapports consacrés au financement des services d'incendie et de secours, et notamment dans la synthèse du Beauvau de la sécurité civile en mettant en place une taxe de séjour additionnelle à hauteur de 20%. Fléché sur les SDIS. L'activité opérationnelle de certains SDIS augmente en effet fortement avec l'afflux touristique. Faire contribuer les touristes au financement d'un service public auquel ils pourraient être amenés à avoir recours et à son dimensionnement à un niveau adéquat par rapport à la population présente sur le territoire semble pertinent, d'autant que cette hausse est relativement indolore et ne concerne que les voyageurs. La mise en place de cette taxe de séjour additionnelle permettrait de rapporter 50 millions d'euros aux sapeurs-pompiers des territoires. concernés.

Je vous remercie. Le 2042, M. Padé, il n'est pas là, pas défendu. Votre avis, s'il vous plaît

leur récent rapport d'information, le collègue Alexis Jolie et Vincent Roland ont indiqué que 27% des communes soumises à une taxe additionnelle à la taxe de séjour... considèrent que celle-ci nuit à l'attractivité touristique. Il y a quelques semaines, je vous donne les chiffres, ce que pensent les communes, un quart des communes. Par ailleurs, est-ce qu'il faut lier le financement des SDIS à la fréquentation touristique ? Je vous laisse juge. Ce n'est pas le seul critère, vous en conviendrez probablement. Je donnerai un avis défavorable à cet amendement, puisqu'il n'y en a qu'un.

Merci, monsieur le ministre. Défavorable. Je procède la mise au voie de cet amendement avec un double avis défavorable. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Alors, sur le vote de l'amendement 2337, 2646 et 759, je suis saisie pour le premier par le groupe socialiste, pour le second par le groupe écologiste et pour le troisième par le groupe Rassemblement national, demandes de scrutin public et scrutin sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. J'ai le 75. Madame Cote, allez-y.

Merci Madame la Présidente. C'est un amendement qui concerne le recul du trait de côte. On a une stratégie... de gestion intégrée qui a été présentée en août dernier. Elle est particulièrement intéressante. Malheureusement, elle n'a pas le début d'un financement. Il s'agit pour les collectivités qui voudraient mettre en œuvre cette stratégie pour l'amorcer, et bien qu'elles aient les moyens financiers de pouvoir engager au moins les études préalables. Il s'agit donc de pouvoir prévoir une taxe additionnelle à la taxe de séjour. de 20% qui, soit dit en passant, pour une taxe de séjour de 1,50€, ça ferait 0,30 centime à pouvoir abonder ce fonds. Et d'après les premières études, on peut estimer qu'en faisant cette modique taxe, nous pourrions déjà garantir 20 à 25 millions pour engager ce fonds. Donc cet amendement prévoit cette taxe additionnelle qui, comme elle est additionnelle, ne viendrait pas gréver les recettes des collectivités.

vous remercie. Votre avis ? Défavorable, M. le ministre ? Défavorable. Je procède à sa mise aux voix. C'est à me lever. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. On a une autre discussion commune, le 2906. Mme Duby-Muller, allez

-y. Merci Madame la Présidente. Aujourd'hui la taxe de séjour correspond et dépend du classement, de l'hébergement. Plus il y a d'étoiles, plus le plafond est élevé. Mais il existe une exception, elle concerne les villages de vacances. Un village de vacances 5 étoiles relève du même barème qu'un hôtel 2 étoiles. Concrètement, sa taxe est plafonnée à 1 euro par nuit contre 3,60 euros pour un hôtel 5 étoiles. Cette différence n'est pas justifiée. Elle est d'ailleurs injuste pour les gîtes et les petits meublés dont les clients payent davantage que ceux des grands opérateurs. Elle fait aussi perdre des recettes aux communes touristiques. Notre amendement vise donc à appliquer une règle simple, même étoile, même barème. Et en indexant la taxe de séjour sur ce classement pour toutes les catégories d'hébergement, le présent amendement rend la fiscalité touristique plus cohérente et plus équitable, sans aucun coût pour l'État. Et pour laisser aux communes le temps de fixer leurs tarifs, il s'applique à compter du 1er janvier 2028.

pardon, allez-y.

Merci Madame la Présidente. C'est un amendement qui modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d'hébergement en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de l'annuité dans une fourchette allant de 0,5% à 5% du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme. C'est un taux proportionnel qui s'appliquerait à tous les hébergements et qui tiendrait compte de leur catégorie. Et ce passage permettrait une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe de séjour et les prix pratiqués par les hôteliers et autres hébergements touristiques. Enfin, surtout, cet amendement permettrait de donner davantage de marge de manœuvre budgétaire aux collectivités locales, et notamment dans le cadre de la politique du tourisme. Je vous remercie.

Sur le vote de l'amendement 1407, je suis par le groupe socialiste de demande de scrutin public, le soutien est annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Le 2337, M. Moudal, allez-y.

Madame la Présidente. Cet été, en Gironde, face au feu avec les pompiers, le président de la République a déclaré cette bataille, nous allons la gagner ensemble. La vérité, c'est qu'ils ont vaincu le feu sans le gouvernement, sans effectifs suffisants, sans protection efficace et sans le matériel nécessaire. La France investit aujourd'hui trois fois moins pour ses pompiers que pour ses déchets. Et avec ce budget, tout cela va continuer. Rien dans ce budget... pour les embauches, rien pour la santé, rien pour commander des avions bombardiers d'eau. Vous nous condamnez collectivement et vous condamnez les pompiers à vivre peut-être l'année prochaine et l'année suivante le même été que celui que nous avons vécu en 2026, c'est-à-dire un été de tous les dangers où 250 000 personnes ont été déplacées et 4 pompiers sont malheureusement décédés. Avec cet amendement, nous proposons de rectifier le tir et d'apporter des financements pour les sapeurs-pompiers avec une hausse de la taxe de séjour, notamment fléchée vers le haut de gamme. C'est une hausse qui n'est pas colossale. On parle ici de 3 euros à 4 euros pour les 4 étoiles et de 4 euros à 6 euros pour les palaces et les 5 étoiles. Ça nous semble être bien le minimum si l'on veut avoir un service public de sécurité civile efficace, protéger les pompiers et protéger les Français.

Merci Madame la Présidente. Ces amendements proposent, puisqu'ils sont identiques avec le 3606, de relever les tarifs de la taxe de séjour sur les 5 étoiles de 3 à 9 euros et sur les palaces de 4 à 18 euros. Les plafonds actuels de la taxe de séjour sont particulièrement faibles et déconnectés du prix des nuités dans ces établissements. Ils sont très inférieurs surtout à ce qui est pratiqué dans les autres grandes villes européennes où ils sont plutôt de l'ordre de 5% de la nuitée. Nous soutiendrons d'ailleurs le 22,65 de madame Thomas qui va dans ce sens-là puisque 5% ça serait le bon niveau. Mais là c'est un amendement de repli, une augmentation modérée qui permettrait de donner un peu d'air à nos collectivités et qui ne porte que sur les clientèles aisées. Donc je vous invite à adopter ces amendements.

Je vous remercie. Le 3606 n'est pas défendu. Le 1407, monsieur Chani, allez-y.

merci madame la présidente. Dans la poursuite de ce qui vient d'être dit par les collègues, on fait face à une incohérence en termes de justice ou en tout cas de participation financière. On a aujourd'hui un certain nombre de palaces dans notre territoire et je crois qu'une partie infime de la population passe ses week-ends ou ses vacances dans ces dix palaces. On se retrouve aujourd'hui avec des gens qui vont dans des hôtels abordables et qui payent la même taxe de séjour que certains qui passent plusieurs jours ou une seule nuitée dans un palace et déboursent plusieurs milliers d'euros pour payer leur nuit. Et donc nous proposons tout simplement d'augmenter la taxe de séjour pour les palaces. d'une façon raisonnable, en passant de 4,60 euros à 18,40 euros maximum. Je crois que c'est une mesure de justice fiscale qui n'est pas disruptive, mais qui permet juste de répondre à une réalité de distorsion entre ceux qui peuvent se payer une petite nuit d'hôtel ou un séjour en vacances et ceux qui peuvent se payer des palaces quand ils veulent.

Merci. Votre avis, s'il vous plaît, monsieur le rapporteur

Donc la Commission a donné un avis. défavorable à tous les amendements, sauf un avis de sagesse au 29-06.

Sagesse 29-06 et défavorable à tous les autres. Monsieur le ministre.

Merci, merci Madame la Présidente. Il y a différents amendements-là qui proposent de revoir les barèmes. Je pense qu'en soi, c'est une réflexion qui est évidemment tout à fait légitime. Je pense qu'il faut quand même pouvoir travailler notamment l'impact des barèmes. Monsieur le député, si vous permettez que je puisse m'écouter. Je pense que c'est quand même utile. C'est ce que je vous propose de pouvoir faire, mais c'est la raison pour laquelle, à ce stade, je donnerai pour ma part un avis défavorable.

vous remercie. Je prends un pour en compte. J'ai M. Renaud, allez-y.

Merci, Mme la Présidente. C'est des amendements pour augmenter la taxe de séjour sur les 4 et 5 étoiles. Je pense que ce n'est pas la peine d'aller vendre ça sous des prétextes de pompiers et de SDIS. Parce que d'ailleurs, dans le dispositif, il n'y a absolument rien sur le fléchage des moyens sur les SDIS. Donc c'est juste... Dans la présentation orale et dans l'exposé sommaire, pour faire passer la pilule, on dit que ce sera pour l'ISIS, mais en fait, il n'y a absolument rien qui est prévu. Nous, on a fait voter un vrai amendement d'augmentation des moyens des pompiers de 200 millions d'euros par réfléchage de la TSCA. Voilà, ça, c'est un vrai amendement pompier. Je dis ça parce qu'après, dans la communication, ce sera « Ah, mais l'Assemblée nationale a refusé d'augmenter les taxes sur les 4 et 5 étoiles pour les pompiers, alors que ce n'est pas du tout l'amendement. » Donc c'est pour un peu couper l'herbe sous le pied à une éventuelle campagne de communication sur les réseaux sociaux, etc.

cours, j'ai M. Maudet. Allez-y.

mais soyez tranquille, chers collègues du Rassemblement National. On sait bien que vous votez contre, par exemple, de mettre de la TSCA la taxe sur les compagnies d'assurance sur l'aérien et le maritime. Vous avez voté contre alors que ça pouvait financer les sapeurs-pompiers. Là, une taxe de séjour sur les palaces, vous votez contre alors que ça pourrait financer les sapeurs-pompiers. La seule chose pour laquelle vous avez voté pour, c'est la taxe sur les conventions d'assurance payées par les assurés pour financer les sapeurs-pompiers. Mais dès qu'il faut faire, en sorte... que celles et ceux qui en ont les moyens, l'aérien, le maritime, les palaces, les 4 étoiles, les 5 étoiles payent. Là, il n'y a plus personne. Même quand on parle des assureurs, il n'y a plus personne. Donc ne venez pas nous faire ces petites excuses. Et moi, je ne comprends pas parce que... Dans un rapport du Rassemblement National, il est écrit qu'il faudrait une taxe de séjour pour financer les sapeurs-pompiers. Mais dès qu'on propose des taxes de séjour pour financer les sapeurs-pompiers, il n'y a plus personne. Vous ne la votez pas. En fait, vous étiez d'accord il y a deux ans. Depuis, Marine Le Pen, elle a mangé avec ses amis riches et ses amis milliardaires. Et là, le RN s'est couché. Il n'y a plus personne. Maintenant, on ne vote plus rien qui pourrait toucher de près ou de loin celles et ceux qui financent votre campagne.

Allez, je procède à la mise au voie. Pour le premier, 29-06, c'est à main levée. Je rappelle l'avis de sagesse de la Commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Le 2906, qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Amendement numéro 2265, c'est à main levée, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Le 2337, c'est un scrutin public. Je rappelle le double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 122, exprimé 74, majorité 38 pour 33 contre 41. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Les amendements identiques. Le 2646, je rappelle le double avis défavorable. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 127, exprimé 123, majorité 62 pour 38 contre 85, la semaine nationale n'a pas adopté. Et enfin le 1407 qui recueille également un WFD favorable, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 129, exprès 129, majorité 65 pour 39, contre 90, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et j'ai le 934. Monsieur Lardi ? Allez-y.

Merci Madame la Présidente. Voilà un amendement beaucoup plus consensuel qui vise à étendre la taxe de séjour aux passagers des grands navires de croisière qui sera collecté par les compagnies et perçu par les communes dans lesquelles les navires font escale. On sait aujourd'hui que la taxe de séjour s'applique déjà partout en Europe aux acteurs de l'hébergement touristique. Il s'agit donc de remédier. à une inégalité de traitement entre les différents acteurs de l'hébergement touristique réclamé par les hôteliers notamment en étendant la taxe de séjour aux passagers hébergés sur les navires de croisière. C'est une recette qui permettra notamment de financer les actions à mener pour développer les moyens d'accueil spécifiques à cette clientèle touristique. C'est une recette qui est attendue par les communes des ports d'accueil à Marseille, au Havre, à Toulon, à Nice, dans les ports de Corse aussi bien entendu de Martinique et de Guadeloupe qui sont les principaux points d'accueil en France de la croisière de masse. près de 6,5 millions de passagers l'année dernière. Je vous remercie.

vous remercie. Votre avis, s'il vous plaît, défavorable ? Merci, monsieur le ministre.

Merci, madame la présidente. On a eu l'occasion aussi d'échanger sur ce sujet, monsieur le député Lardy. Moi, je pense que vous soulevez une vraie question, qui est qu'effectivement, on a une taxe de séjour qui est payée. par les personnes qui séjournent à l'hôtel. Et quand il y a des personnes qui utilisent des équipements publics, d'une certaine manière, des villes où ils font du tourisme et qui séjournent sur un bateau de croisière, ils ne payent pas de taxes de séjour. C'est la question que vous soulevez dans votre amendement. On a quand même une question spécifique dont il faudrait qu'on discute en lien avec les Outre-mer. Pour le coup, il y a une concurrence quand même assez importante aussi. en Méditerranée avec les autres ports. C'est pour ça que je vous propose, monsieur le député, qu'on puisse continuer à y travailler ensemble. Moi, je ferai à ce stade une demande de retrait, mais vous avez bien compris mon ouverture pour pouvoir travailler dans le cadre de la navette.

vous remercie.

Je vais maintenir cet amendement. Il faut voir quand même que la croisière de masse augmente chaque année dans des proportions très importantes. On est passé en quelques années de 3 millions de passagers sur l'ensemble du territoire français et outre-mer à plus de 6,5 millions de passagers. Je connais bien Marseille où on est passé en moins de 10 ans de 1,8 à 2,8 millions de passagers. Il y a une croissance constante. Il est important de donner aux collectivités locales un minimum de moyens. On parle quand même d'une taxe. de 50 centimes d'euros par passager qui permettent de financer les moyens spécifiques qu'il faut développer pour une clientèle touristique très particulière à accueillir parce qu'il se dépasse en masse sur des très courtes périodes et donc il faut des moyens d'accueil spécifiques et les offices de tourisme pourraient bénéficier de tels moyens pour mener des politiques spécifiques dans ce sens. Merci.

vous remercie. Je passe à la mise au voie cet amendement qui recueille un double avis défavorable. Et c'est ta main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Amendement 759. Monsieur Renaud, allez-y.

Merci Madame la Présidente. Alors comme dit tout à l'heure, il y a 258 impôts, taxes, contributions, droits d'assises en France. Et il y en a certaines qui rapportent presque rien, voire rien du tout. Et on propose de faire un petit peu le ménage en supprimant quelques-unes et en fusionnant d'autres. Alors je vais vous faire une petite liste. La taxe sur les biens des industries de la fonderie, la taxe sur les biens des industries de la soudure, la taxe sur les biens des industries aéroliques et thermiques, la taxe sur les biens des industries de la construction métallique, la taxe sur les biens des industries mécaniques, la taxe sur les biens des industries de l'horloger, de la bijouterie joaillerie, de l'orfèvrier et des arts de table, la taxe sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie, la taxe sur les biens des industries de l'ameublement. la taxe sur les biens des industries du bois, la taxe sur les biens des industries du béton, la taxe sur les biens des industries de matériaux de construction en terre cuite, la taxe sur les biens des industries des roches ornamentales et de construction, la taxe sur les biens des industries de l'habillement, la taxe sur les biens des industries de plasturgie et de composites, la taxe sur les biens des industries de papier, la taxe sur les biens des industries des corps gras, la taxe sur le développement de l'industrie et de la conservation des produits agricoles, la taxe sur les spectacles cinématographiques, la taxe sur... Je continue après.

Alors, votre avis ? Sur le 759. Défavorable, monsieur le ministre. Défavorable, c'est un scrutin. Monsieur Renaud, allez-y.

continue un petit peu, pas une minute. Alors, la taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue, sur les spectacles de variété, la taxe sur les visas d'exploitation cinématographique, la taxe sur la production et la distribution d'oeuvres cinématographiques, la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitants d'établissement de spectacles cinématographiques, la taxe sur les vidéogrammes, la taxe sur les services d'accès des contenus audiovisuels à la demande, la taxe sur la publicité diffusée au moyen des services d'accès et des contenus audiovisuels à la demande. Bon, je vais m'arrêter là. Merci. Je

vous remercie, j'ai un compte, monsieur de Courson, allez-y.

chers collègues, quand on lit en détail l'amendement de notre collègue, est-ce qu'il s'est concerté, puisqu'il vise beaucoup des taxes qui alimentent des centres techniques ? Est-ce que vous êtes rapproché des centres techniques ? Comment vous les financerez, les centres techniques ? Bon, premier problème, vous supprimez également la taxe sur les remontes-pentes. Alors là, vous mettez en faillite une bonne partie des communes qui ont des stations de ski. Ah ben si, c'est ce qui alimente la taxe sur les remontées mécaniques. Alors, je peux en citer d'autres comme cela. Donc, soyons prudents, voilà, et évitons des gandes comme ça et qui ne tiendraient pas face à la réalité. Sinon, supprimez tous les centres techniques, supprimez les remontées pentes et j'en passe.

Allez, je passe la mise au vote. Cet amendement qui recueille un double avis défavorable, commission et gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 138, exprimé 138, majorité 70 pour 50 contre 88, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec le 3719. Monsieur Bonnet, allez-y.

Merci Madame la Présidente. Donc un amendement pour nos collectivités locales qui aujourd'hui ont de moins en moins de marge de manœuvre en termes d'impôts et taxes, puisqu'il y a eu beaucoup de recentralisation de leurs recettes. Parmi les rares impôts et taxes qui leur restent, il y a le versement mobilité qui leur permet de financer les transports en commun. Sauf que pour toutes les EPCI qui n'ont pas transféré, qui ont transféré plutôt cette compétence à la région plutôt que de les ressasser elle-même. La région doit se substituer à elle pour leur mettre en place un réseau de transport en commun, mais ne peut pas, aujourd'hui, lever le versement de transport, la versement de mobilité, comme ses collectivités l'auraient fait si elles avaient gardé la compétence mobilité. En général, la région met assez peu de réseaux de transport en commun sur ses collectivités qui ont décidé de lui déléguer la compétence au lieu d'elle-même. Donc ce qu'on vous propose, c'est un amendement de cohérence. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, si une PCI décide de gérer ses mobilités, elle peut lever le versement de transport au taux qu'elle souhaite de 0 à 2 en fonction du niveau de réseau qu'elle estime être capable de mettre en place et d'offrir aux entreprises qui le paieront. Et il faut aussi que quand c'est la région qui gère ça sur d'autres territoires, elle puisse de la même façon lever le versement de mobilité pour mettre en place un réseau de transport en commun.

Sur le vote des amendements 2779, 3926 et 2079, je suis saisie pour le premier par le groupe socialiste, le second, le groupe GEDER et le troisième, le groupe La France Insoumise. Demande de scrutins publics et scrutins sont annoncés dans le sein de l'Assemblée nationale. Votre avis, monsieur le rapporteur, sur le 3779 ?

Votre amendement vise à permettre aux régions de percevoir le versement en mobilité à la place de l'Interco, quand cette dernière a transféré la compétence, bien sûr. Alors je vous rappelle que les régions peuvent en fait désormais instituer le versement de mobilité régionale et rurale qui a été créé en 2025 lors de la loi de finances. Et il revient donc à ces régions de s'approprier cette nouvelle taxe. Et au 31 décembre 2025, seulement 6 régions métropolitaines sur les 12, qui étaient les seules alors éligibles, avaient institué le VMRR. Donc avis défavorable.

Le taux de ce VMRR est particulièrement faible, monsieur le rapporteur, donc il ne peut absolument pas permettre d'être... Je crois qu'on est autour de 0,25 au lieu du 2, qui est le plafond autorisé aux AOM, donc aux EPCI, qui ont décidé de prendre en charge la compétence mobilité. Donc c'est quelque chose qui n'est pas comparable. Si on veut que sur tous les territoires... où le PCI a décidé de déléguer à la région son réseau de transport en commun, ces territoires puissent aussi avoir un réseau de transport en commun à la hauteur. Il faut que les régions aient les moyens de lever un versement en mobilité équivalents à ce qu'auraient pu faire ces territoires eux-mêmes. Ce n'est pas un coup pour l'État, à noter. C'est juste un amendement qui donne de la liberté aux collectivités locales.

Merci. Je procède à la mise au vote de cet amendement qui est un double avis défavorable. Et c'est ta main levée qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Amandant numéro 16113. Madame Rossi, il n'est pas défendu. Le 3251. Allez-y.

merci Madame. Il s'agit d'un amendement qui nous est proposé par Madame de Pellichy, amendement qui vise à permettre aux autorités qui organisent la mobilité d'instituer le versement mobilité dès lors qu'elles organisent un service de transport à la demande. sans être contraintes de mettre en place une ligne régulière de transport public. On comprend que c'est un amendement qui est adapté aux territoires ruraux à faible densité. Et on comprend aussi que le droit actuel prive ces mêmes collectivités d'une ressource pour organiser justement leur politique de mobilité. Merci.

Merci, M. Castellani. Votre avis, s'il vous plaît ? Défavorable, M. le ministre Défavorable. Je passe à la mise aux voix. Je rappelle le double avis défavorable. Ça m'a levé. Qui est pour ? Qui est pour ? Merci. Qui est contre ? C'est rejeté.

Madame la Présidente. Un amendement à l'initiative de notre collègue Dufault, qui vise à permettre aux communautés de communes qui mettent en place les services de transport à la demande, du covoitirage ou de l'autopartage, ou des services de location de vélo, de lever le versement mobilité à un taux réduit qui soit de 0,3% maximum des salaires. La LOM a conditionné l'instauration du versement de mobilité à l'organisation d'au moins une ligne régulière au sein du ressort territorial de l'AOM. Or, souvent, cette ligne régulière, notamment en milieu rural, n'est pas suffisante. C'est la raison pour laquelle M. Dufault propose cette modification. Je vous remercie. Je vous

remercie. Votre avis ?

La Commission a rejeté l'amendement en article 86.

la Présidente, Monsieur le Ministre, cet amendement est toujours dans la même veine de donner aux collectivités territoriales la possibilité... d'augmenter le versement de mobilité de plus 0,5% pour chaque strat de commune, avec là aussi une déclinaison faite suivant les strats, permettant ainsi d'avoir quelques moyens pour essayer d'améliorer la mobilité au sein de nos territoires. Merci.

Sur le vote de l'amendement 3720, je suis dit par le groupe écologique, je demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Le 3720, M. Bonnet, Mme Sasse.

Alors, cet amendement, une fois de plus, c'est un amendement qui donne de la liberté de l'autonomie et collectivité locale et qui n'est pas une charge pour l'État. Aujourd'hui, il y a une exception au niveau des différents territoires pour rapport au versement de mobilité, c'est qu'en Ile-de-France, le taux de versement de mobilité peut être plus important que dans les autres régions. Après, ce taux de versement en mobilité maximum, il dépend de la taille de l'EPCI. Donc évidemment, on ne peut pas prélever un taux très important si on n'a pas suffisamment d'habitants. Mais surtout, le plus important, c'est de bien avoir en tête que c'est les collectivités locales qui décident du taux qu'elles souhaitent prélever. Donc c'est leur libre administration. Nous, on ne fait que leur donner de la latitude en leur donnant un taux minimum forcément de zéro et un taux maximum. Ce qu'on propose pour être équilibré vis-à-vis du dispositif spécifique de l'Île-de-France, c'est d'augmenter... le plafond des différents versements en mobilité qui sont possibles selon les tailles des EPCI pour leur donner plus de marge de manœuvre si elles souhaitent l'augmenter, encore une fois. Rien ne leur oblige à aller au plafond. C'est juste en fonction du rapport qu'elles ont sur leur territoire au développement de leurs réseaux de transport en commun. Si elles estiment, en tout cas, il est légitime pour elles de demander un peu plus sur l'entreprise parce qu'elles vont mettre en place un réseau de transport en commun plus performant.

vous remercie. 3 926, M. Sansu.

Mme la Présidente. Pour ce qui me concerne, c'est aussi un amendement qui vise à majorer de 0,3 points les plafonds du versement mobilité à la main des EPCI. Chacun sait que la bifurcation écologique sur tous les territoires ne saura se soustraire à l'exigence de solutions de mobilité collective ou de mobilité douce. Aujourd'hui, non seulement des territoires ne parviennent pas à développer leurs réseaux, mais il est probable et même certain que des réseaux vont se contracter, voire disparaître, notamment dans les petits périmètres de transport urbain. Face au coût du transport, aussi bien pour l'investissement en électrique ou la mise en accessibilité ou dans l'attente pour amortir le prix du carburant, il est urgent de redonner des moyens et des marges aux autorités organisatrices de mobilité. Ajoutons que ces 0,3 points apporteraient 2 milliards d'euros et feraient passer de 11 à 13 milliards d'euros la possibilité du VM. alors même que la diminution de la CVAE et la suppression de l'ATP ont permis aux entreprises de diminuer de plus de 60% leur participation à l'effort local. De plus, il s'agit d'une recette fléchée vers un service public qui est plébiscité par tous les acteurs locaux et d'abord par les entreprises qui connaissent l'utilité de ce service public. C'est un élément d'attractivité pour les territoires et d'abord pour le développement économique. C'est pour ça que l'on propose cet amendement.

Défendu, je vous remercie. 2079 ? Oui, allez-y.

Madame la Présidente, je pense que beaucoup de Françaises et Français peuvent se demander à l'heure où ils nous regardent comment on finance les transports en commun localement. Eh bien, une partie vient justement de ce fameux versement mobilité acquitté par les entreprises de plus de 10 salariés. Il a aujourd'hui un taux maximal de seulement 1% pour les communes de plus de 100 000 habitants. Aussi, nous proposons de fixer ce taux jusqu'à 3,20% pour faire en sorte que les communes puissent avoir des marges de manœuvre afin de financer les transports en commun là où elles sont. À Toulouse, par exemple, on passe en moyenne cinq jours dans les bouchons. Je ne sais pas comment c'est chez monsieur le rapporteur, mais beaucoup de villes sont concernées et il y a un besoin de transport en commun public. C'est le sens de notre amendement.

Merci, monsieur Picmal. Votre avis

La Commission avait repoussé ses amendements en article 86, sauf le 39-26 qui a été présenté par M. Sansu, qui n'avait pas été présenté, mais qui est assez proche de celui de M. Dufault en termes d'augmentation des taux. M. Sansu propose 0,3 alors que M. Dufault 0,5. Donc avis défavorable, puisqu'on a donc tous augmenté les plafonds entre 0,15 à presque un triplement pour le 20,79 de M. Bilongo. Donc avis défavorable.

Je vous remercie, M. le ministre. Défavorable. Je crois que pour en contre, j'ai M. Renaud. Allez-y, en contre.

merci Madame la Présidente. Le versement mobilité, c'est un impôt de production. Parce que les impôts de production les plus connus, on les connaît, c'est la CFE, la CVAE, la C3S, la taxe sur les salaires et on oublie souvent le versement mobilité qui s'est élargi considérablement, je vous le rappelle, au budget 2025 puisqu'il a été créé un versement régional mobilité, régional et rural. Bon, et qui est payé par toutes les entreprises de plus de 11 salariés. qui déjà croule sous les taxes dans un pays qui est alors pas le champion mais le deuxième dans l'Union Européenne après la Suède sur les impros de production puisqu'on consacre 4,4% de notre richesse nationale. aux impôts de production, c'est deux fois plus que la moyenne européenne. Et par exemple, quand on compare avec nos concurrents allemands, eux, ils sont à seulement 1% du PIB. Voilà, donc je crois que cet élargissement et cet alourdissement constant des taux sur cet impôt de production déguisé, il faut y mettre un haut-là à un moment donné.

Il faut quand même être un peu sérieux. Les impôts de production ont baissé énormément ces dernières années. La CVAE, la suppression de la moitié de la CVAE, la suppression de la moitié de la CFE, ça fait plus de 10 milliards. Et là, ce qui est proposé, c'est entre 1 et 4 milliards d'augmentation en fonction des différents taux qui sont proposés. Deuxième chose, il n'y a aucune entreprise qui se plaint d'avoir de meilleurs transports en commun. Tout le monde sait que c'est un élément d'attractivité. Et franchement, à un moment, à force de dépouiller les collectivités locales et leur groupement, de leur possibilité de mettre en place des services publics, on va aussi affaiblir notre tissu économique. C'est ça qui se passe à terme.

Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 135 et 134, majorité 68 pour 35 contre 99, l'Assemblée nationale n'a pas adoptée. On poursuit avec le scrutin public du 3720. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 135, exprimé 133, majorité 67 pour 34 contre 99, l'Assemblée nationale n'a pas adoptée. On poursuit avec le scrutin public du 3926. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 132, exprimé 132, majorité 67 pour 35 contre 97, l'Assemblée nationale n'a pas adoptée. Le 2784, c'est à main levée. Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Et scrutin public sur le 2079, le scrutin est ouvert. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 134, action 133, majorité 67 pour 34 contre 99, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Chez le 2066, Madame Gauth, allez-y.

Merci Madame la Présidente. C'est un amendement de notre collègue Pierrick Courbon qui vise à revaloriser jusqu'à 0,25% le taux de versement de mobilité pour notamment ces organisations qui auraient opté pour une application expérimentale de la gratuité totale ou partielle des transports en commun. Je pense que c'est un encouragement et pour une mesure volontariste qui engage d'ailleurs... des frais et des investissements pour les personnes qui le font. Merci, votre avis ?

La commission a rejeté l'amendement en réunion article 86. Vous souhaitez en fait autoriser les autorités organisatrices de mobilité locale qui pratiquent la gratuité à augmenter le versement de mobilité de 0,25, ce qui prouve que ce n'est pas gratuit puisque évidemment quelqu'un paye. Et le rapport de la Cour des comptes en 2025 sur Montpellier est assez intéressant. Il a relevé que la gratuité s'est traduit par une saturation du réseau en centre-ville et une appréciation de la qualité des services. par les usagers qui a baissé. Donc, avis défavorable.

vous remercie, monsieur le ministre.

Merci, madame la présidente. Bon, il y a deux débats. Moi, d'abord. Je suis hostile à la gratuité des transports publics parce que je pense qu'il y a toujours quelqu'un qui paye. Et autant il est légitime de pouvoir avoir des tarifs réduits pour les personnes qui en ont besoin, autant faire que pour tout le monde, les touristes comme ceux qui résident, les plus riches comme les plus pauvres, ce soit gratuit, à la fin, il y a quand même toujours quelqu'un qui paye, c'est le contribuable. Et donc ça ne me paraît ni juste ni efficace. Mais alors là, je dois dire que d'avoir un amendement qui permet de relever... le versement en mobilité uniquement quand c'est des cas de gratuité et donc pas quand c'est des collectivités qui, sans mettre en place la gratuité, veulent pour le coup investir pour moderniser les transports en commun, pour développer de nouvelles lignes, pour améliorer le cadencement. Là, ça me paraît vraiment être un peu le monde à l'envers. Donc je donnerai un avis défavorable sur cet amendement 20-66.

vous remercie. Je procès à la mise au voie. Je rappelle double avis défavorable. C'est un main levée qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Sur le vote de l'amendement 2007, je suis dit que la France insoumise demande de scrutin public, ce qui est annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. J'ai le 2781, Mme Jourdan.

a donné la possibilité aux AOM, souhaitant mettre en place un CERN, de majorer de 0,15% le taux du versement mobilité. Nous savons que les CERN donnent la possibilité de transformer la mobilité au quotidien. Par contre, des investissements importants sont nécessaires pour prévoir. à la fois les lignes, les intermodalités, etc. Et donc, voilà, c'est la raison pour laquelle nous proposons la majoration du versement mobilité.

vous remercie. Votre avis, s'il vous plaît.

Oui, une partie du financement des CERM va venir des VMRR. Donc, du coup, je vous donne un avis défavorable.

vous remercie. Je procède à sa mise aux voix. Je rappelle le double avis défavorable. C'est un main levée qui est pour. Qui est contre ? C'est rejeté. On poursuit avec une discussion commune. 2796, Mme Jourdan, défendu, je vous remercie. 3562, M. Bonnet, allez-y.

Donc une nouvelle fois un amendement d'autonomie budgétaire pour les collectivités locales. Je pense que ça ne vous aura pas échappé. On a un gros enjeu de développement des transports en commun, à la fois bien sûr pour décarboner nos mobilités, mais aussi pour permettre à toutes et tous, quels que soient nos revenus, de pouvoir nous déplacer, puisqu'en général quand même les transports en commun sont beaucoup moins chers que le véhicule individuel. Pour cela, il faut des moyens. On ne va pas se le cacher. Pour l'instant, vous ne validez pas le fait de permettre aux collectivités locales d'avoir plus de moyens. Néanmoins, on ne pourra pas leur demander plus, y compris de faire des serbes, s'ils n'ont pas plus de moyens. Donc cet amendement s'appuie sur l'exemple de l'île de France qui a mis en place... Le fait d'avoir une taxe additionnelle sur la taxe de séjour, parce qu'évidemment quand un touriste vient, il bénéficie aussi du réseau de transport en commun. Donc en Ile-de-France, on a une taxe additionnelle à la taxe de séjour qui est de l'ordre de 200% de la taxe de séjour, donc qui est très importante. Ce qu'on propose, c'est de rendre possible pour toutes les AOM, non pas 200%, mais seulement 10% de la taxe sur la... de rehausser de 10% la taxe de séjour pour financer leur réseau de transport en commun. Et encore une fois, c'est au libre choix des AOM, à mes consciences, de le mettre en place ou pas. Donc c'est bien de la libre administration des collectivités locales qu'on propose. Merci.

Votre avis, s'il

vous plaît. On a eu ce débat en plusieurs endroits. Et là, on a à la fois le débat sur la taxe sur les AOM et à la fois sur la taxe de séjour. Je pense que la multiplication des financements croisés nuit à la lisibilité du paysage. Est-ce que c'est le rôle de la taxe de séjour de financer un coup les pompiers, un coup les transports, un coup le tourisme ? La Commission avait rejeté ces amendements en article 86.

le ministre. Défavorable. Merci M. Bonnet.

j'aimerais, si c'est possible, monsieur le ministre, que vous détailliez un petit peu vos réponses. Parce qu'à part nous faire une esclandre sur la gratuité des transports en nous expliquant à quel point vous étiez contre, toutes les autres propositions qu'on a faites qui ne sont pas liées à la gratuité des transports, vous êtes aussi contre et vous ne nous dites pas comment vous allez améliorer le financement des transports en commun sur le territoire. Donc moi, j'aimerais bien avoir des réponses un peu plus étalées, s'il vous plaît. Sur ce sujet, encore une fois, c'est une mesure d'équité. C'est possible en Ile-de-France, à des taux d'ailleurs très importants. Visiblement, j'imagine que ça fonctionne, même si je n'ai pas creusé le fonctionnement en Ile-de-France. On vous propose de... de mettre en place une équité territoriale pour permettre à toutes les OEM de le faire à un taux 20 fois plus faible qu'en Ile-de-France. Donc le risque n'est pas très important, c'est laisser de la latitude aux collectivités locales pour mettre en place du transport en commun.

Merci. Allez-y, monsieur le ministre.

Merci, madame la présidente. D'abord, je ne fais aucune esclandre, monsieur le député. Ce n'est pas parce qu'on n'est pas d'accord que c'est un esclandre. Non, mais je parlais de la question de la gratuité. Ensuite, en ce qui concerne les différentes propositions qui ont été faites, j'ai déjà eu l'occasion de répondre. Je crois que c'était les amendements des députés Cazeneuve, Pires-Bone et quelques autres, pardonnez-moi tout à l'heure, sur le versement mobilité. Bon, en disant... qu'il y avait une vraie question qui se posait, que la question était plutôt celle du taux, les taux qui étaient proposés étaient quand même des taux assez élevés, et que donc je pensais que ça devait faire partie des choses qui devaient être travaillées, donc j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur cette question-là, ça me paraît d'être un meilleur véhicule que la taxe de séjour, donc avis défavorable.

vous remercie. Je passe à mise au voie d'un moment de 2796, ta main levée, quelqu'un, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Pour le 3562, même avis, même vote. Je vous remercie. C'est rejeté également. On poursuit avec le 2007. Il est défendu. Merci, madame Maximi. Le 2080. Défendu. Je vous remercie. Votre avis. Pardon ? Défavorable. Merci, monsieur le ministre. Défavorable également. Je procède à la mise aux voix du 2007 qui recueille un double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 123, exprimé 123, majorité 62 pour 33 contre 90, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et pour 2080, c'est à main levée, qui recue un double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, c'est rejeté. Amendement 2266. Monsieur Tchaniz, allez-y.

Merci Madame la Présidente. Il s'agit d'un amendement de ma collègue Mélanie Thomas, spécifique aux îles d'Oessan, Dieu de Bréa et de Seine, qui se trouve dans une situation particulièrement... accrue en termes de discontinuité territoriale. Contrairement aux autres communes, elles ne peuvent assurer elles-mêmes la collecte des déchets sur leur territoire et elles connaissent un afflux touristique, notamment un afflux journalier. Et ces touristes-là ne participent pas à cet effort alors qu'ils viennent pour le coup remplir les poubelles et augmenter la nécessité de gestion des ordures. Et donc nous proposons de pouvoir les faire participer. à cette hausse des coûts dont les communes n'ont pas suffisamment de ressources en proposant une taxe additionnelle sur les moyens de transport pour se rendre sur ces dites îles. C'est une demande des élus des différentes îles concernées.

Votre avis, s'il vous plaît, sur le 2266 ?

je vous avoue qu'en lisant l'amendement lui-même, alors peut-être pas effectivement l'exposé des motifs, mais l'amendement lui-même, j'ai du mal à identifier les communes qui sont visées. Parce que si on prend une commune insulaire, comment la compagnie de transport arrive-t-elle à savoir à quelle commune elle doit reverser la taxe ? Oui, il y a un dispositif que je ne comprends pas bien, en tout cas dans la rédaction de votre amendement. Donc je vais donner un avis défavorable.

vous remercie. Merci. Je procède à la mise aux voix du 2266 qui recueille un double avis défavorable. C'est à ma levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Le 2267 ? Allez-y, madame Chani. Toujours moi, madame la

présidente, je vous remercie. Toujours un amendement de ma collègue Mélanie Thomin, qui cette fois ne concerne pas les ordures, mais la gestion de l'eau. Il se trouve que les territoires touristiques connaissent une surconsommation d'eau pendant ces périodes et qu'effectivement, les touristes ont tendance... parfois à être moins précautionneux quand ils se douchent ou quand ils utilisent l'eau sur leur lieu de vacances que dans leur propre résidence, dans leur propre commune. Et ils ont une participation moindre sur l'économie de l'eau et les investissements à avoir pour les communes, et donc à la fois dans une volonté de pré... de préservation de la ressource, mais aussi de participation des touristes à l'effort d'investissement des territoires. Nous proposons de permettre de donner plus de marge de manœuvre aux communes sur la taxe sur l'eau.

vous remercie. Votre avis,

s'il vous plaît. Vous prévoyez la possibilité pour les communes d'instituer une taxe sur la consommation d'eau des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune ? C'est un dispositif qui me semble juridiquement complexe parce que la taxe est due par les touristes. En tout cas, c'est évidemment l'objet de votre... Mais vous semblez suggérer que les hébergeurs, donc les hôtels, les campings, je ne sais pas, sont en réalité les sujettis. Donc je ne vois pas très bien là aussi comment on fait la différence. Donc avis défavorable.

vous remercie, monsieur le ministre. Même avis. Je passe à la mise au vote cet amendement qui recueille un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. On a une discussion commune, 2254. Monsieur Primetti, je vous vois, c'est à vous.

Présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons entendu notre collègue Renaud, peut-être, ça c'est votre jugement, surtout nous prédire plus de taxes, rien, mais comment allez-vous financer les services ? Voilà la réalité de la vie des collectivités territoriales. Travailler avec la région Bretagne, notre collègue Michael Boulou propose de permettre aux régions qui le souhaitent de délibérer en vue d'appliquer sur leur territoire une taxe additionnelle à la taxe de séjour limitée à 200%. Cette taxe additionnelle aurait vocation à constituer pour ces régions une véritable ressource dédiée au financement, des infrastructures et surtout des services de transport régionaux interurbains qui sont saturés notamment par l'afflux du tourisme. Donc c'est une taxe de la réalité de la vie dans les collectivités territoriales. Quand vous parlez de supprimer les taxes, je serai bien curieux de savoir

ce que vous proposez comme financement alternatif. Le 3447 n'est pas défendu. Votre avis, s'il vous plaît. Oui, pour rebondir. Oui. On a deux amendements qui ont été présentés. Maintenant, je voudrais bien votre avis, monsieur le rapporteur. Défavorable. Merci, monsieur le ministre. Donc je prends un pour, un contre. J'avais M. Salmon, mais c'était en quoi ? En contre. Allez-y. Après, en contre, je fais déjà M. Salmon. Je fais tourner la parole, M. de Courson. Et vous, M. Bonnet, c'est pour ? Voilà. J'ai M. Bonnet après. Allez-y.

Oui, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, là on est dans le délire, comme juste avant on a eu un amendement présenté par Monsieur Etchanis pour taxer les touristes qui prennent le bateau pour aller sur une île, ensuite une taxe pour les touristes qui prennent la douche, visiblement de manière un peu trop abusive de son point de vue, là maintenant vous voulez remettre encore une taxe de séjour, mais en fait vous voulez que les touristes ne viennent plus, c'est-à-dire que vous voulez vraiment couper le tourisme, toutes les stations touristiques. sont bien contentes d'avoir des touristes qui font vivre l'économie, qui font vivre, qui donnent de l'emploi local et taxer, taxer, toujours taxer, que ce soit l'eau, que ce soit ceux qui viennent en bateau, maintenant encore une taxe de séjour. Non mais il faut arrêter, on est dans un délire fiscal qui commence à être grave pour l'économie locale de ces communes.

vous remercie. Monsieur Bonnet, je vous passe la parole après. Allez-y. Allez-y, monsieur Bonnet.

Donc, chers collègues, je l'expliquais tout à l'heure, c'est quelque chose qui existe déjà en fait ce dispositif au niveau de l'île de France. Je ne crois pas que ça ait fait pour autant diminuer le trafic, le nombre de touristes qui vient en tout cas en île de France. L'offre de transport en commun régional, donc qui est vraiment structurante pour un territoire, pour une région, c'est quand même facteur d'attractivité en termes de tourisme. Aujourd'hui, il y a beaucoup de personnes qui cherchent à pouvoir aller en transport en commun sur le lot de vacances. Donc, si on arrive à dégager des moyens financiers... pour justement développer les transports en commun régionaux, ça renforcera l'attractivité touristique d'une région. Rappelons quand même que c'est aussi libre, on laisse la liberté à la région d'instituer ou non cette taxe supplémentaire. Donc encore une fois, c'est en responsabilité que les collectivités locales le feront ou pas. Après, chers collègues du Rassemblement national, je vois que vous votez pas tout ce qu'on propose pour développer le transport. Je tiens à vous rassurer, même si ça commence par trans, le mot transport, ça n'a rien à voir avec le transgenre. Donc vous pouvez y aller, ne vous prenez pas la tête, allez-y, votez pour nos amendements sur les transports.

vous remercie Madame Mercier.

Merci, Madame la Présidente. Alors, je crois que ces débats, là, comme vous dites, chers collègues du Rassemblement national, ils montrent à quel point vous méconnaissez les situations des collectivités locales, notamment les collectivités locales touristiques. Parce que quand il y a du monde et qu'il y a beaucoup de touristes qui viennent dans une collectivité, qu'est-ce qu'il faut ? Eh bien, il faut des hôpitaux, il faut des transports, il faut du service, il faut des pompiers. Laissez-moi parler, s'il vous plaît. Non, non. Moi, je ne vous interromps pas quand vous parlez, alors, s'il vous plaît. Comme par hasard, quand c'est moi qui parle, vous m

'interrompez. Non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non

Des touristes sur un territoire, c'est aussi des pompiers supplémentaires qu'il faut, notamment quand ils se promènent en forêt, notamment lorsqu'ils font de l'escalade ou ces choses comme ça. C'est des hôpitaux, c'est des services publics. Comment vous financez ça ? Comment vous financez ça ? C'est pas la petite collectivité ou la petite commune qui a 500 habitants de l'hiver qui peut financer l'ensemble de ces services. C'est bien les touristes qui arrivent et qui, eux, parce qu'ils sont sur le territoire, ils ont besoin de services et ces services, ils sont financés. Donc ça montre bien... à quel point vous méconnaissez complètement les situations des collectivités locales.

vous remercie. Allez, je passe à la mise au voie du 2254, et c'est à main levée, qui recueille un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. On poursuit avec le 2795. Merci

Madame la Présidente. Dans le même esprit, c'est un amendement qui prévoit une meilleure contribution de l'activité touristique au financement du réseau de transport des communes concernées, en leur permettant justement d'instaurer une taxe de séjour additionnelle réservée à l'AOM compétente. Donc là, il s'agit de permettre, par décision du conseil municipal, de créer donc cette taxe, et taxe qui sera évidemment réfléchie en fonction de la situation du territoire concerné. Je vous remercie. Votre

avis sur le 2795

Commission a rejeté cet amendement en article 86.

Merci.

Merci.

Monsieur Cazeneuve, allez-y.

Non mais moi aussi, je voudrais intervenir dans ce débat. C'est une chance d'avoir des touristes. Madame la présidente, de votre point de vue, est-ce que la ville de Saint-Malo, qui reçoit chaque année des centaines de milliers de touristes, est-ce qu'elle est plus riche ou moins riche que la ville d'Oche, qui reçoit quelques dizaines de milliers de touristes ? La réponse est évidente. Vous avez des recettes par l'activité économique parce que vous avez des restaurants supplémentaires. Ce sont des recettes sur les terrasses. Il y a beaucoup, beaucoup de recettes. Ensuite, vous avez aussi les résidences secondaires. Les résidences secondaires, ils sont taxés aujourd'hui, ceux qui payent la taxe d'habitation. Il y a une augmentation de la taxe sur les résidences secondaires également. Ce sont des gens qui viennent simplement l'été, donc ils n'utilisent pas les écoles. Il y a un tas de services qu'ils n'utilisent pas. plutôt des bons contribuables. Ils viennent augmenter le calcul de la DGF, donc ce sont des ressources supplémentaires pour les collectivités. Non, je crois que, n'inversons pas le problème, il y a beaucoup de communes dans notre pays qui adoreraient avoir plus de tourisme sans les taxer de manière supplémentaire. Donc, avis défavorable sur ces amendements. Je

vous remercie. Je passe à la mise au voie de cet amendement qui est un double avis défavorable. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Amendement 2747, monsieur Masséguia.

Merci, madame la présidente. C'est un amendement qui part d'un constat, c'est que chaque Français paye chaque année 14 euros pour équilibrer le régime des retraites des salariés, des anciens salariés de RATP. C'est le programme 198, ça coûte 800 millions d'euros aux contribuables. Et je me suis posé la question de comment on pouvait éviter à ce que tous les contribuables, même ceux qui n'ont jamais pris le métro, soient amenés à payer ces 14 euros. Première solution, c'était de supprimer la ligne 198 sur le programme, la ligne de 800 millions d'euros sur le programme 198, mais ça créera une dette. La deuxième solution à laquelle j'ai pensé, c'était de réduire le montant des retraites des anciens salariés de la RATP, mais ils sont dans le régime général. Ce n'est pas possible. Et j'en arrive donc à une possibilité, c'est celle de faire un prélèvement sur le versement mobilité des entreprises parisiennes à hauteur de 12% pour équilibrer le régime, pour que ce soit les entreprises d'Île-de-France qui payent les retraites des salariés de la RATP plutôt que l'ensemble des Français. Et ça sera donc un gain. pour le contribuable de 800 millions d'euros, 800 millions d'euros de dettes en moins.

vous remercie. Votre avis, s'il vous plaît, sur cet amendement

Monsieur Massiglia, vous voulez prendre, si je comprends bien, une partie du versement en mobilité qui est perçu par IDFM ? J'ai fait le calcul, 12%, ça fait 106 millions. Vous l'avez plafonné dans votre amendement à 12%, ce qui fait 106 millions. C'est déjà pas mal. Donc 106 millions pris sur IDFM pour payer, que chacun comprenne bien, le régime spécial des retraites de la RATP. Moi, je trouve qu'en substance, faire peser le financement des pensions de retraite des agents de la RATP sur les employeurs, Plutôt qu'utiliser ce VM pour ce qu'il est fait, c'est-à-dire les infrastructures, je trouve que ce n'est vraiment pas une bonne idée. Donc je suis vraiment très, très défavorable.

Je remercie, monsieur le ministre.

Défavorable également.

Merci. Je passe à la mise au bois de cet amendement qui a un double avis défavorable. C'est un main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. On poursuit avec une série d'endements identiques, 335. Madame Dumilaire, allez-y.

Merci. Cet amendement vise à donner au département une marge de manœuvre supplémentaire pour financer le tourisme. Il pourrait ainsi porter la taxe additionnelle à la taxe de séjour de 10 jusqu'à 30%. Vous le savez, les départements sont des acteurs essentiels de l'attractivité de nos territoires. Ils financent les vélos routes, accompagnent les porteurs de projets, soutiennent le tourisme social et de jeunesse et valorisent le tourisme de pleine nature. Pourtant, dans un contexte financier très contraint, cette compétence est fragilisée alors même que le tourisme est un levier économique majeur avec des retombées économiques. Nous n'imposons aucune hausse, nous offrons une liberté. Chaque conseil départemental resterait maître de son taux et l'effort resterait mesuré parce que même avec un taux maximal. La taxe additionnelle ne dépasserait pas 1,47 € par nuitée, et ce, dans un palace. C'est donc un outil simple au service de nos territoires et qui serait financé par les visiteurs. Je vous remercie.

vous remercie. Le 349, M. Le Fur, peut-être ? Défendu. Très bien. Le 1133, M. Haute. Allez-y.

Merci Madame la Présidente. Je vais redire un petit peu ce que disait la collègue. Le tourisme, moteur essentiel de l'économie de nos territoires, est essentiel dans les départements ruraux. Ces départements jouent un rôle essentiel dans le développement touristique. Ils aménagent par exemple les pistes cyclables, soutiennent les infrastructures d'accueil et accompagnent des acteurs locaux qui font vivre ainsi leur territoire. Pourtant, les marges financières, on le sait, se réduisent alors que les besoins d'investissement restent importants. Cette situation menace une capacité à entretenir les équipements existants et à développer de nouveaux projets. Effectivement, les départements peuvent percevoir une taxe additionnelle à la taxe de séjour, mais avec ce taux limité à 10%. on propose un assouplissement qui peut monter jusqu'à 30% selon les besoins du territoire. Il s'agit donc de donner davantage de liberté pour financer les politiques touristiques tout en laissant à chaque département le choix du taux qu'ils souhaitent appliquer. Objectif simple, encourager l'attractivité, stimuler une économie touristique, tout cela pour le bénéfice de nos communes et de leurs habitants. Merci.

vous remercie. Le 1254, Madame Chazet, défendu. Le 1696, il n'est pas défendu. Le 2060, il n'est pas défendu. Le 2661, il n'est pas défendu. Votre avis sur cette série d'amendements identiques, s'il vous plaît.

Je suis en regret de donner un avis défavorable pour la raison suivante. C'est que d'abord, la taxe de séjour, comme nous le savons, elle est d'abord faite pour financer les politiques de tourisme ou la protection des espaces naturels essentiellement. Alors on sait que le contrôle de l'égalité est assez lâche. Je ne sais pas comment il faut la définition du mot lâche. Elle est assez lâche et on sait qu'elle est parfois utilisée à autre chose. Reste que là, pour le coup, quand vous passez de 10 à 30% ce que vous proposez, ça va tomber dans le budget départemental. Donc là, pour le coup, il n'y aura aucun contrôle. Première remarque. Deuxième remarque. Les départements, comme vous le savez, peuvent déjà se situer. D'ailleurs, vous le rappelez, la taxe de 10%. Vous proposez de monter à 30%. Mais ce qui est intéressant, c'est qu'il y a la moitié, un peu plus 56% des départements seulement. qui ont institué la taxe additionnelle. Donc, en fait, on voit que déjà, il y en a un sur deux qui pourraient passer à 10 et qui n'est même pas à 10. Donc, pour toutes ces raisons, je vous donnerai un avis défavorable.

Merci, monsieur le ministre. Défavorable également. Je passe à la mise au voie de cette série d'amendements identiques. C'est à main levée, qui est un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Je poursuis avec une autre série d'allemands identiques. Le 488, il n'est pas défendu. Le 872, défendu, je vous remercie. Le 2459, ah, M. Jarnigon est là, défendu. Le 3238, M. Castellani, allez-y.

merci Madame. C'était l'amendement qui est proposé par notre collègue Servat. La majorité de la taxe, la majoration de la taxe sur le transport aérien à Outre-mer, on le sait, est reversée à 70% en région et 30% aux communes sous condition d'éligibilité. Or, il se trouve qu'un certain nombre de régions n'ont pas ce type de communes. Donc l'amendement prévoit qu'en l'absence de communes éligibles... notamment en Guadeloupe ou en Guyane ou ailleurs, la fraction aille entièrement aux régions de façon à ce que ces dernières ne perdent pas une partie de ce qui leur revient. Merci.

Très bien, je procède à la mise au vote de cette série d'amendements identiques qui a un double avis défavorable, qui est contre, c'est rejeté. Sur le vote des amendements 2129 identiques, je cite par le groupe pour la France insoumise et par le groupe GDR d'une demande de soutien public de soutien annoncé devant l'ensemble de l'Assemblée nationale. Le 2175, Madame Mette, allez-y.

le rapporteur général, cet amendement réaffecte au budget général de l'Etat l'intégralité du produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour actuellement attribuée à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest. Le taux de 34%, l'assiette et le périmètre géographique du prélèvement sont maintenus. La recette ordinaire de taxes de séjour des communes et de leur regroupement demeure inchangée. L'objet du présent amendement vise à répondre aux besoins de soutien des habitants de ces territoires face aux risques incendies. Les habitants exposés au feu ont besoin d'un soutien financier concret pour sécuriser leur logement. Réorienter cette recette vers l'Etat doit permettre de préparer le financement d'aide au débroussaillement dont on a parlé déjà à plusieurs reprises. En effet, cette réaffectation constitue le volet de recettes d'une proposition destinée à soutenir la réalisation des obligations légales de débroussaillement. La mobilisation de crédits et les conditions d'attribution d'aide aux propriétaires doivent être organisées séparément. Le présent amendement ne crée donc ni fonds dotés de la personnalité morale, ni droits automatiques à subvention. L'objet est de réduire les difficultés financières et pratiques rencontrées pour protéger les habitations contre les incendies.

selon l'article 58 alinéa 5, je demande une suspension de séance de 5 minutes, s'il vous plaît. De droit, je suspends la séance pour 5

minutes. La séance reprend. Nous en étions à la discussion commune. Avis de la commission. Défavorable. Défavorable également. Je passe à la mise aux voix de ces amendements. C'est à main levée le 2175. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Amendement 2176, c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté aussi. On poursuit avec le 2255. Défendu, M. Pribetich, il est là. Oui, votre avis ? Défavorable, M. le ministre. Très bien, je passe à la mise au vote cet amendement. C'est un double avis défavorable. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. On a une série d'un moment identique, le 2129. Madame Lebon,

allez-y. Merci Madame la Présidente. Alors celui-là, il est vraiment important pour nous. Monsieur le ministre, chers collègues, à la Réunion, les embouteillages étouffent notre quotidien. Chaque année, près de 27 000 nouveaux véhicules sont immatriculés et la circulation augmente de 2,5%. Cette saturation pénalise notre économie, notre environnement et les réunionnais dont certains renoncent à un emploi ou à une formation faute de solutions de transport. On est proche du coma circulatoire, vraiment. il est urgent d'offrir une véritable alternative au tout voiture. A de nombreuses reprises, 77% des réunionnais ont placé le train régional au rang des priorités. Le projet Réunion Express, inscrit dans une feuille de route commune signée en août 2025, prévoit 140 km de voies ferrées reliant Saint-Benoît à Saint-Joseph en passant par Saint-Denis, Saint-Paul et Saint-Pierre. On n'a pas de train à la Réunion. Pour concrétiser ce projet structurant, une société réunionnaise des grands projets doit être créée sur le modèle du Grand Paris Express. Donc cet amendement prévoit deux recettes fiscales, une taxe additionnelle de séjour et une taxe sur les équipements afin de garantir sa capacité d'emprunt en complément des financements européens. On a su créer des outils financiers exceptionnels pour développer les transports du Grand Paris. Pourquoi est-ce que la réunion devrait être privée de la même capacité d'agir ? Cet amendement c'est une première étape indispensable. pour donner à notre territoire les moyens de ses ambitions. La réunion attend son train depuis trop longtemps. Je termine, donnons-lui les moyens de le réaliser en adoptant cet amendement. Merci.

Merci Madame la Présidente. Comme l'a dit ma collègue Karine Lebon, à la Réunion, les embouteillages sont un calvaire quotidien. Conséquence pour les gens, une perte de temps considérable et un gouffre financier lié à la consommation de carburant alors que l'inflation frappe déjà de plein fouet. Ce manque d'alternative pénalise en premier lieu notre jeunesse, bloquée dans sa mobilité pour étudier, pour accéder à un emploi. Pourtant, une vision d'avenir existait. Paul Vergès à l'époque... avait tout anticipé avec le tram train. Ce projet majeur a malheureusement été torpillé localement. Pendant ce temps, Maurice, notre île sœur, dès 2017, a eu l'audace de déployer son métro express. Il est temps de réparer cette erreur historique. Le projet Rail Réunion Express doit nous sortir de la dépendance au tout automobile, désengorger nos actes et redonner du pouvoir d'achat aux familles grâce à... à une alternative publique et écologique. Mais pour cela, nous devons garantir les financements. C'est l'objet de cet amendement de responsabilité territoriale qu'on construit main dans la main avec la région Réunion et nos camarades du groupe GDR. Par exemple, ils transposent des mécanismes fiscaux déjà éprouvés en Ile-de-France. Collègues, à mon sens, ce qui est possible pour la capitale doit l'être pour la Réunion. Je vous invite à voter cet amendement.

Il est certain qu'il y a une caractéristique, il y a une question de réseau ferroviaire qui est nécessaire, qui n'est pas financée. Et la question se pose à nous très clairement. Il y a une spécificité à la Réunion sur ce sujet. Souhaitez-vous instaurer au profit de la région et à compter de 2027 la fameuse taxe additionnelle de 200% sur la taxe de séjour et une taxe spéciale d'équipement ? 60 millions. Par ailleurs, le gouvernement, je voulais interroger le gouvernement parce que lors du rapport sur l'application de la loi fiscale que je vous ai présenté il y a quelques semaines, l'administration fiscale m'avait indiqué que la collectivité avait manifesté son intérêt pour l'instauration du versement de mobilité régionale, le FMRR. Et donc, je crois qu'il y a des pourparlers en cours et c'est peut-être le moment aussi d'en parler. En tout état de cause, compte tenu de ces différentes possibilités, je donnerai un avis de sagesse à l'instauration de cette disposition telle que présentée par nos deux collègues.

vous remercie, Monsieur le Ministre.

Madame la Présidente. Ça a été rappelé par vous Madame la députée Lebon, par le député Rattenon également. Il y a un enjeu évidemment très important à la Réunion que vous avez bien évoqué et auquel ma collègue la ministre Naïma Mouchou est aussi très sensible. Je sais qu'elle travaille évidemment avec les élus de la Réunion à ce sujet. Il y a la question que pose le rapporteur général. Quelles sont les modalités précises du financement ? Votre amendement en propos sur... la TSE et sur la taxe additionnelle. à la taxe de séjour. Sans doute faut-il encore continuer à échanger sur les différents paramètres précis et c'est le travail qui est en cours. Le rapporteur général a fait référence également aux échanges qu'il y a avec la réunion concernant le versement mobilité régionale. Mais je crois qu'en tout état de cause et quels que soient les paramètres qui viendront dans le cadre de cette discussion, on a besoin d'avancer sur ce sujet. Il est très attendu par les réunionnais et c'est la raison pour laquelle je donnerai un avis de sagesse. sur cet amendement, Madame Lebon est identique.

Merci, Monsieur Maillot. Merci beaucoup, Madame la Présidente. Ma collègue l'a rappelé, le financement de ce projet est assuré à moitié par des fonds européens et l'autre moitié par un emprunt qui sera contracté par une société qui se créera à cet effet. Afin de garantir cet emprunt et d'obtenir les meilleures conditions, et c'est ça qu'on doit retenir, créer les meilleures conditions possibles pour aller capter cet emprunt, c'est l'effet de cet amendement qui a pour vocation... d'élargir la capacité fiscale de la collectivité régionale en la dotant des deux dispositifs rappelés par ma collègue Lebon. Je veux juste dire que cet amendement ne constitue pas une augmentation d'impôts, mais élargit la capacité fiscale de la collectivité régionale et a pour vocation de garantir, fiscalement en tout cas, afin de mener à bien un projet qui va permettre à La Réunion de respirer. Vous savez, il y a un véritable coma circulatoire. On a 90 000 véhicules à l'ouest et à l'est de la capitale qui entrent. C'est un projet structurant qui libérera la Réunion structurellement parlant, économiquement parlant. Ce n'est pas un rêve, c'est un besoin générationnel pour tous les Réunionnais. C'est le moment. L'Outre-mer vous regarde, la Réunion vous regarde. Nous avons besoin de votre vote sur cet amendement, mes collègues.

on passe à la mise aux voix de cette série d'amendements identiques qui recueillent un double avis de sagesse, commission, gouvernement. Et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 103 exprimés 54, majorité 28 pour 50 contre 4, Assemblée nationale a adopté. Sur le vote de l'amendement 3444, je s'y parle pour la France, il y a une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. On poursuit avec le 3237. Monsieur Castellani, allez-y.

merci Madame. C'est un amendement qui nous est composé par notre collègue Paul Molac. et qui vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle au bénéfice du syndicat mixte Bretagne Mobilité, afin, on comprend, de financer les infrastructures et les services de transport et de décarbonation de mobilité en Bretagne. Merci.

237.

Défavorable.

Merci, monsieur le ministre. Merci. Je passe à sa mise aux voix. Je rappelle double avis défavorable. Ça m'a levé. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. On part avec une discussion commune de 1306. Défendu, monsieur Pribetich, vous êtes là. Le 3579, monsieur Bonnet, madame Sasse. Défendu. Votre avis, s'il vous plaît, sur ces deux amendements

Avis favorable.

Favorable pour les deux ?

le qualifère au 1306. Oui. Excusez-moi. Et le

35-79 ?

Oui, pour les deux, pardon.

Pour les deux, merci. Monsieur le ministre

Merci Madame la Présidente, simplement que je vais donner un avis de sagesse, mais du coup je voulais dire de quoi parlaient les amendements. Il s'agit de sécuriser juridiquement l'institution, la détermination du taux et la perception du versement mobilité par les AOM d'outre-mer, puisqu'on avait un besoin de clarification juridique pour pouvoir donner aux collectivités... concernées lorsqu'elles ont institué une AOM, la possibilité de disposer du versement mobilité régionale et rurale. C'est la raison pour laquelle je donnerai moi aussi un avis de sagesse sur l'amendement 1306.

'avais favorable de la commission et de sagesse pour vous, monsieur le ministre. C'est bien ça. Merci. Je passe à la mise au voie de l'amendement 1306 et favorable commission de sagesse du gouvernement qui est pour. Qui est contre ? Il est contre. C'est rejeté. Le 3579 est favorable de la commission et de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Le 3613 défendu. Votre avis, s'il vous plaît, sur le 3613 défavorable. Monsieur le ministre. Défavorable, je passe la mise aux voix du 3 113. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Amandement numéro 3 444. Le 3 444, monsieur Piquet, défendu. Je vous remercie. Votre avis, défavorable, monsieur le ministre ? Défavorable. C'est un scrutin public. Je vous rappelle, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le statut du scrutin. Votant 96, exprimant 88, majorité 45 pour 16 contre 72 assemblées n'a pas d'adopté. On poursuit avec une série d'annements identiques. Le 1731, M. Le Fur... Non, Mme Chazé ? Pardon ? Défendu, je vous remercie. Le 3815, Mme Goulet ? 3815.

Merci beaucoup Madame la Présidente. Alors cet amendement a pour vocation à élargir les communes qui peuvent bénéficier du FRR en faisant rentrer les communes qui sont de 30 000 à 35 000 habitants. Parce qu'il avait au départ été prévu que ces communes rentrent dans le dispositif, mais un amendement du Sénat avait réduit l'assiette à 30 000 au lieu de 35 000, ce qui a posé un certain nombre de soucis, donc ce serait pour remettre comme c'était prévu au tout départ. Je vous remercie. Votre avis

? Oui, l'amendement porte de 30 à 35 000 le seuil de population maximum permettant aux communes d'être classées en FRR. Alors moi, je ne suis pas en mesure d'évaluer non seulement le coût, bien entendu, comme souvent, malheureusement, mais surtout, est-ce que finalement, on ne fait pas que décaler l'effet de seuil ? Donc avis défavorable.

Merci, monsieur le ministre.

défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur général. C'était un seuil qui avait été fixé dans le PLF pour 2024. Donc c'est quand même un seuil qui a été fixé récemment et qui permet déjà de zoner en FRR 20 000 communes. Donc 2200 étaient d'ailleurs anciennement situées en ZRR et qui donc bénéficient à ce titre du zonage de FRR conformément à l'engagement qui avait dès lors été pris. Donc avis défavorable sur ces amendements.

Goulet. Je rappelle qu'au départ, le gouvernement avait dit qu'il classerait un certain nombre de départements en entier. Or, cet amendement a exclu de ces départements souvent une commune. Donc c'est vraiment pour remettre l'équité et faire respecter ce que la parole de l'État avait engagé à ce moment-là. Et oui, ça date de 2024 et donc tous les ans, j'essaye depuis de remettre puisque la parole de l'État n'a pas été respectée auprès des élus de mon territoire et d'autres. Et donc normalement, on avait dit il y a six territoires complets parce que c'est les plus pauvres de nos territoires qui doivent être entièrement FRR. Et cet amendement a sorti certaines communes et je trouve ça dommage. Donc c'est pour ça que j'insiste un petit peu pour qu'on puisse... Passez cet amendement et je vous remercie.

vous remercie. Écoutez, je vais passer à la mise au voie de cette série d'amendements identiques. C'est un double avis défavorable, commission de gouvernement. Et c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Le 2539, M. Bonnet, 2539, Mme Sasse.

Un amendement au collègue Benoît Abiteau qui fait un point sur le fait que si on veut aujourd'hui favoriser le renouvellement des générations en agriculture et continuer à développer notre souveraineté alimentaire, il faut qu'on accompagne l'installation, il faut qu'on finance l'accompagnement de l'installation. Ça passe par le fait d'accompagner les porteurs de projets, de faciliter les transmissions, de permettre l'accès aux fonciers et de soutenir toutes celles et tous ceux qui veulent devenir paysans. Donc le coût d'accompagnement de ces dispositifs est estimé à 100 millions d'euros et mon collègue Bonavito propose de mettre à contribution les grandes surfaces alimentaires pour réussir à dégager des moyens de financement parce que notre souveraineté alimentaire ne se décrètera pas, elle a besoin de moyens pour être financée. Et donc voilà ce qu'il vous propose, je vous invite à le voter.

vous remercie, votre avis monsieur le rapporteur.

Écoutez, plusieurs remarques. D'abord, le seuil de 400 mètres carrés, c'est un seuil effectivement de surface qui commence à être importante, mais il y a des surfaces au milieu de bourre qui font un 400 mètres carrés. Deuxièmement, le titre « Contribution des grandes surfaces alimentaires pour le renouvellement des générations agricoles ». Je ne vois pas dans l'article ce qui conduit à... à aider au renouvellement des générations agricoles. C'est un titre déclaratif, en quelque sorte. Et puis, je crains qu'au total, ça se répercute sur le prix des denrées alimentaires. Donc, avis défavorable.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Je vous remercie, monsieur Bonnet.

Rapidement pour apprendre au rapporteur, vous verrez monsieur le rapporteur que quand on examinera les dépenses, j'espère qu'on les examinera, il y aura ce qui viendra en complément de comment est-ce qu'on dépense les recettes qu'on lève là. Donc rassurez-vous, le comment vous l'aurez en temps voulu.

Je passe à la mise au voie de cet amendement qui recueille un double avis défavorable. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Amendement numéro 838, il n'est pas défendu. Le 2687, Madame Sasse.

Oui, merci Madame la Présidente. Je vais défendre le 2687 et le 3836. Plus de 3 millions de logements sont vides en France. 4 millions de personnes sont mal logées. Ces deux chiffres, côte à côte, disent toute la absurdité de la situation. Et elle s'aggrave. Depuis 1990, le nombre de logements vides a augmenté de 60%. La taxe sur les logements vacants existe depuis 1999, mais elle n'a pas envoyé le phénomène parce qu'elle ne tient pas compte de la durée de vacances. Aujourd'hui, la taxe reste fixée à 34% de la valeur locative, que le logement soit vide depuis deux ans ou depuis 15 ans. Nous proposons donc là, dans ce premier amendement, de rendre cette taxe progressive 50% dès la quatrième année de vacances, puis 10 points de plus tous les deux ans. Les propriétaires ont ainsi le temps de s'adapter et le 38-36 rend la taxe de logements vacants progressive selon le nombre de logements détenus par le propriétaire qui sont vacants.

vous remercie. Votre avis sur ces deux amendements ?

Défavorable.

Défavorable également. Je passe à la mise au vote de ces amendements. C'est à main levée le 26-87 qui recueille un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Le 3836 qui recueille un double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. On poursuit avec une autre discussion commune, une série d'amendements identiques. Le 3297, M. Cazeneuve, allez-y.

Merci, madame la présidente. M. le ministre, on a un problème avec la taxe d'aménagement. Le décret de 2022 a décalé la perception de la taxe d'aménagement. de manière très schématique, entre le moment du dépôt permis de construire jusqu'à l'achèvement des travaux. Moi, j'ai voté pour, parce que je pensais que c'était une bonne idée. Force est de constater, quatre mois après, que la perte de produits pour les départements est colossale, avec une baisse de 31%, 32% en 2024 et de 60% en 2025. Donc, cet amendement propose de revenir au système... Ça, c'est la première solution. Sauf si vous avez des explications, monsieur le ministre, qui nous permettent de penser que le système va se rétablir tout seul. Sauf si on est capable de faire une avance de trésorerie importante au département pour qu'elle puisse passer ce gap entre le système antérieur et le système actuel. Mais vraiment, il faut bouger pour aider nos départements. Merci.

Merci. Le 3306, madame Jourdan. Défendu. Le 3525, M. Juvin

Défendu.

Défendu. Le 2669...

Merci Madame la Présidente. Dans notre génie bien connu, effectivement on avait un système qui fonctionnait, donc faute de s'attaquer aux choses qui ne marchent pas, en revanche là on a changé un système de perception qui avait fait ses preuves et qui était robuste. Donc on est arrivé à cette situation qui a très bien décrite notre collègue Cazeneuve, où en fait... Effectivement, cumulativement, au ralentissement de l'immobilier, on a de surcroît un problème de perception, puisque effectivement, cette taxe d'aménagement doit donner lieu à déclaration une fois les travaux achevés, contrairement à ce qui se faisait précédemment. Donc mon amendement vise à ce que, pour effectivement essayer de faciliter les choses, sachant que cette modalité de déclaration n'est pas très simple. que pour les projets d'envergure, le donneur d'ordre puisse déléguer en quelque sorte à l'architecte le soin de procéder à cette déclaration, effectivement dans le but de mieux percevoir cette taxe d'aménagement dû par tout contribuable, enfin par tout investisseur immobilier.

Merci. Votre avis, s'il vous plaît.

Ces amendements, ces trois identiques disent une chose très simple, c'est que la taxe d'aménagement est perçue au moment de la délivrance du permis de construire. L'alternative, c'est ce qu'on fait actuellement, c'est-à-dire qu'on attend la fin des travaux. Et quand les travaux n'arrivent jamais ou durs ou durs, en réalité, on s'aperçoit qu'il y a des immeubles qui ne se finissent jamais. Donc, revenir à ce système, M. Cazeneuve l'a bien rappelé, exigibilité de la taxe d'aménagement dès la délivrance du permis de construire, premièrement. Et l'amendement de M. Bruno est un amendement de bon sens aussi qui permet de demander à l'architecte de faire un certain nombre de démarches. qui font partie de son savoir-faire. Donc avis favorable aux quatre amendements.

Monsieur le ministre.

merci Madame la Présidente. On reprend là un débat qu'on avait commencé à avoir au moment de la partie, je dirais, budgétaire des collectivités locales dans le cadre de cette première partie du PLF. Moi, je suis d'accord avec vous, Monsieur le député Cazeneuve, il y a eu beaucoup de ratés ces dernières années en matière de taxes d'aménagement. D'abord, la réforme en elle-même. Au-delà de la question de la date d'exigibilité, le transfert du recouvrement a donné lieu à beaucoup de difficultés. On est en train en ce moment même. d'apurer le stock de créances au titre de la taxe d'aménagement. J'ai bon espoir que ce soit fini d'ici la fin de l'année 2026. Et si ça n'était pas le cas, là je parle du passé, nous ferons une avance au début de l'année 2027 pour ne plus empêtrer la trésorerie des collectivités locales concernées. Premier élément. Deuxième élément, il y a le débat sur la date d'exigibilité pour l'avenir. Et moi, je suis très ouvert sur ce débat. Il se trouve que les discussions sont en cours avec les collectivités locales. J'ai demandé pour qu'on puisse avoir aussi un débat éclairé à l'inspection générale des finances de nous dire sur les trois dernières années. L'objectivation de la perte des recettes au titre de la taxe d'aménagement, c'est-à-dire qu'elle part... On sait qu'il y a trois facteurs qui ont joué dans la baisse des recettes de la taxe d'aménagement. Il y a eu le retournement du cycle immobilier. Par nature, c'est négatif pour la taxe d'aménagement. Il y a eu les difficultés de recouvrement, je dirais, technique, qui ont été aussi négatives pour la taxe d'aménagement. Et puis, il y a le passage. Enfin, il y a le changement de la date d'exhibibilité et du décalage. Donc, quelle est la part relative de ces trois facteurs dans la baisse des recettes ? L'IGF est en train de conduire ces travaux. Nous devrions les avoir dans le courant du mois de novembre pour pouvoir, avant la fin du texte budgétaire, en tirer toutes les conséquences. Vous le savez, il y a des avantages et des inconvénients de date d'exhibibilité, vous l'avez rappelé vous-même, monsieur le député, puisque... Quand on les demande au moment de la déclaration d'urbanisme, on a le risque qu'ensuite il y ait des projets qui soient abandonnés en cours de route, ce qui crée ensuite des dégrèvements, etc. Donc c'est ce... C'est cela dont il faut qu'on puisse discuter. Moi, je donnerais à ce stade une demande de retrait à un avis défavorable, mais vous le comprenez bien, pour que le travail puisse se continuer. Mais il ne doit y avoir aucun dogme, y compris sur un retour en arrière. En ce qui concerne la date d'exigibilité, je souhaite simplement pouvoir continuer à en discuter avec les collectivités locales pour que tous les impacts, y compris ceux d'un retour en arrière, soient bien compris et qu'à l'inverse, on ne crée pas dans la précipitation un problème nouveau en faisant un nouveau retour en arrière après ceux des trois dernières années.

Monsieur Matéi, allez-y.

merci Madame la Présidente. Moi, je viendrai en soutien à ces amendements parce que c'est vrai que quand on a connu un peu la gestion communale avec cet aménagement et son encaissement, on établissait les budgets communaux, on savait qu'on allait avoir une rentrée qui était bien prévue. Et là, on a vraiment une rupture. Effectivement, on a manqué de lucidité peut-être à l'époque quand on a fait évoluer ce dispositif. Je crois qu'il faut revenir là-dessus. Ensuite, sur la notion de l'achèvement, on peut quand même avoir des éléments objectifs. qui nous permet de constater l'achèvement. C'est des choses qu'on connaît bien en matière de droit de l'urbanisme, l'habitabilité et autres. Je pense que ce n'est pas contraire. Même si les projets s'arrêtent en cours, il faut savoir comment ils peuvent rebondir. Si on a commencé à construire, ces projets doivent aller au bout et se terminer. Je pense que ce sont des amendements de bon sens et qui vont rassurer beaucoup de collectivités locales pour l'établissement de leur budget.

vous remercie. Je passe à la mise aux voix. Des amendements identiques, je rappelle l'avis favorable de la Commission et défavorable du gouvernement, et c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. C'est adopté, donc ça fait tomber les autres. Amendement 72. Madame Gauth.

Oui, merci Madame la Présidente. Cet amendement vise à créer... Attendez, parce que ça en fait tomber plusieurs.

Je pense que ça fait tomber le 500 et le 1200 identiques. Alors le 72 c'est bon, ça sera après. Le 500 et le 1200 qui tomberont par la suite. Allez-y. Oui, je disais que

cet amendement vise à créer un fonds national d'adaptation des territoires littéraux. au recul du trait de côte. Pourquoi ? On se souvient tous de l'épisode du fameux immeuble du Signal à Soulac qui a été frappé par l'érosion et ça a été un véritable feuilleton à la fois pour le démolir et pour indemniser les locataires de cet immeuble. Et donc, moi, ce qu'il est important de faire, c'est de mettre en place... un fonds national de manière à pouvoir aider les communes à pouvoir commencer à anticiper le recul du trait de côte et à relocaliser leurs installations. Elles ne peuvent pas le faire toutes seules et en plus l'érosion étant un élément prévisible n'est pas éligible au fonds Barnier. Donc il faut donc instituer un fonds pour aider les communes à pouvoir acquérir le foncier, faire les aménagements possibles. Cet amendement prévoit donc une... Une taxe additionnelle des 0,10% sur les transactions immobilières. Pour donner un exemple, sur un bien de 100 000 euros, ça ferait une taxe supplémentaire de 100 euros qui pourrait donc permettre d'alimenter ce fonds. Je vous remercie. Je vous remercie. Votre

avis

sur

le rapport défavorable ? Monsieur le ministre.

Oui, défavorable également. On aurait là, d'abord, pour financer des dépenses pérennes, qui est la lutte contre l'érosion du trait de côte, une recette qui est extrêmement cyclique avec les DMTO. Je ne voudrais pas qu'on répète là les difficultés qu'on a créées au département en finançant des dépenses sociales, elles aussi, malheureusement pérennes, en tout cas. non liées au cycle immobilier par des dépenses qui elles le sont. Donc je crois qu'on refasse un effet ciseau. Et après, je pense que les DMTO, ça reste quand même un très mauvais impôt parce que c'est un impôt sur l'acquisition immobilière, sur l'accession à la propriété, sur la mobilité résidentielle, sur les jeunes actifs qui cherchent à se loger. Donc je donnerai un avis défavorable à l'amendement 72.

Madame Gauth, allez-y. Monsieur le ministre, par rapport à ce que vous dites, j'avais omis de dire que les primo-accédants qui auraient une acquisition financière auto... après à taux zéro, ne seraient pas éligibles à cette surtaque. Vous ne pouvez pas nier qu'il y a un intérêt massif maintenant vers le littoral, en connaissance de cause de l'érosion et de la submersion marine. Il est quand même un peu logique de pouvoir aider à participer au recul du trait de côte. Et quand vous dites que les DMTO pour les départements, ça ferait un manque à gagner... Il n'empêche que quand les communes veulent engager ce recul, elles sollicitent les collectivités territoriales, dont les départements. Donc c'est une juste participation. Et soit dit en passant, c'est quand même une tact qui vient de se réverser au budget de l'État, puisque vous ne dégagez pas de subvention pour refaire ce recul du trait de côte.

vous remercie. Je passe à la mise au voie de cet amendement qui recue un double avis défavorable. Commission et gouvernement est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Amendement 3212. Il n'est pas défendu. Donc prochaine sance demain à 15h avec les questions au gouvernement et la suite du projet de loi de finances pour 2027. La sance est levée.