🔴 Suivez la séance publique du mardi 3 novembre 2026, soir

à tous. La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2027. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles s'arrêtant à l'amendement 2053 portant article additionnel après l'article 26. Madame Spilbout. Non. Le 2221. Monsieur Maceglia. Il est défendu

Merci, Madame la Présidente. C'est un amendement qui ressemble beaucoup à celui que j'ai pu défendre hier soir, qui vise à faire financer les personnes issues de la RTP qui sont à la retraite, non pas par l'ensemble des contribuables de France, mais uniquement par les entreprises parisiennes. J'ai cru comprendre que l'écriture était améliorée et c'était justement l'objectif de cet amendement, c'est de le travailler. Comme ça, je pourrais le représenter l'année prochaine quand Gabriel Talat sera président.

Merci, Monsieur. Défavorable. Monsieur le ministre, défavorable. Je mets au voie cet amendement qui reçoit un double avis défavorable, qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté. J'annonce un scrutin sur 842 et identique. Donc, monsieur Jolivinon, le 1187. Qui le défend ? Il est défendu ? Défendu, merci. Madame Dupont n'est pas là. Le 2415, qui le défend ? Défendu. Le 2624, monsieur Benchek.

Merci Madame la Présidente. Donc cet amendement supprime l'article 27 qui pérennise le droit de timbre à 225 euros en appel et généralise une contribution de 100 à 200 euros devant les juridictions économiques. Le financement de l'aide juridictionnelle doit relever de la solidarité nationale pas déjusticiable. Personne ici ne conteste la nécessité de renforcer l'aide juridictionnelle mais ce besoin ne peut pas justifier de nouvelles barrières financières à l'accès au juge. Le droit de timbre en appel avait été conçu comme un prélèvement temporaire lié à la suppression. La profession d'avouer, le pérenniser, c'est détourner sa finalité. Devant les juridictions économiques, cette contribution risque de décourager les petites entreprises et les professionnels aux moyens limités d'engager une procédure. Dans la continuité de notre opposition au timbre à 50 euros, nous refusons que le financement de la justice repose sur celles et ceux qui ont besoin d'y recourir.

le rapporteur général, défavorable. Monsieur le ministre, défavorable. Je mets au voie ces amendements. Scrutin public, il est ouvert. Il est clos. Votant 50 exprimés, 42 majorités, 22 pour, 21 contre, 21. L'Assemblée n'a pas adopté. Le 117, Madame Gérard, il est défendu. Monsieur le rapporteur. Défavorable. Monsieur le ministre, défavorable. Je mets au voie qui est pour cet amendement le 117 double avis défavorable. est contre ? Il n'est pas adopté. Le 334 n'est pas défendu. Le 348, monsieur Le Fur, défendu. Le 1114, non. Ni le suivant. Monsieur Boucard, monsieur Roland, non. Non. Madame Besse, monsieur Payat, madame Besse, non. Le 3813 n'est pas défendu, non. Eh bien, monsieur, non. Monsieur Tanguy, pour le Rassemblement national, qui défend ? Il est défendu. Je dois vous annoncer que sur les scrutins publics pour le 658 et le 1188. Donc défendu le 1188. Défendu. Monsieur le rapporteur sur ses amendements défavorables. Monsieur le ministre.

Oui, pardon, je regarde, il y a beaucoup qui sont tombés. Non, je serais défavorable aux amendements 658 et 1188. Les amendements 348 et identiques, je crois que c'est le 348 et le 1253, qui visent à exempter les départements de droit de... timbre en première instance et en appel. Je suis favorable au principe, il y a des difficultés de rédaction, donc je donnerai un avis de sagesse sur 348 et défavorable sur 658 et 1188.

Je vais donc mettre au voie ces amendements identiques, sagesse et défavorable, qui est pour, qui est contre le scrutin public. Le scrutin...

Il n'en reste qu'un, vous avez raison.

Donc c'était les identiques, mais c'est bien le 348 que nous votons, qui a donc reçu un avis de sagesse du gouvernement et défavorable de M. le rapporteur. Donc scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Je l'ai dit deux fois quand même. Votant 66, exprimé 41, majorité 21 pour, 30 contre 11, l'Assemblée a adopté. Donc ça tombe. Le 639, est-ce que celui-ci je l'ai laissé ? Non. Il n'est pas défendu. Brigand, je ne vois pas. Le 3242 de Corson, non. Voilà. Pardon ? Ah voilà, vous venez d'arriver. Très bien, au bon moment. Donc le Blin, monsieur le rapporteur, le 1639. Madame la députée est arrivée. Voilà. Défavorable. Défavorable. Double avis défavorable. Je mets au voie cet amendement qui est pour, qui est contre. Là, ça serait bien qu'on essaie de se concentrer un petit peu parce que je vois des trucs comme ça. S'il vous plaît, est-ce qu'on peut recommencer ? Donc sur le blain, le 1639, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Le 3242 n'est pas défendu. Je vais donc mettre au voie l'article 27, qui est pour. Qui est contre ? Il est adopté. Le 1183, si, si, si. Le 1182, non. Le 1183, non plus. Sur le 1032, j'annonce un scrutin public. Madame Martin, qui défend ? Défendu. Monsieur le rapporteur. Défavorable, Monsieur le Ministre. Défavorable. Double avis défavorable. Je mets aux voix. Le scrutin est ouvert.

Le

scrutin est clos. Votant 92, exprimé 92, majorité 47 pour 35 contre 57. L'Assemblée n'a pas adopté. Le 1038. Madame Carteron, il est défendu. J'ai un sous-amendement de monsieur le rapporteur général.

étendre à tous les bâtiments publics la possibilité de bénéficier des bâches publicitaires, des recettes des bâches publicitaires.

Monsieur le président.

alors là, je m'oppose absolument à cet amendement. Alors déjà, il faut savoir qu'en réalité, au départ, sur les bâtiments publics, la question des bâches était extrêmement réglementée pour ne pas avoir de la publicité partout, j'allais dire, dans quelque chose qui est déjà assez agressif, je trouve. Il y avait un tiers des surfaces qui étaient théoriquement faites pour l'annonceur ou plutôt le mécène dans le temps et deux tiers étaient de la... était une illustration ou ce que vous voulez. Ça s'est progressivement transformé avec les deux tiers étant de plus en plus des images publicitaires. Et là, ce qui est proposé, c'est d'étendre ces publicités grand format un peu partout aux bâtiments publics. Franchement, moi, je trouve que l'espace de publicité est déjà largement agressif dans nos villes. Et je ne souhaite pas qu'on se retrouve comme certaines villes au monde où on a en permanence des bâtiments publics. Ce genre de support, je comprends que ça puisse payer les travaux, etc. Mais je pense qu'il faut qu'on reste dans une certaine limite qui est celle de la loi aujourd'hui.

Monsieur le rapporteur, sur le 1038, vous êtes favorable. Monsieur le ministre, pardon, défavorable. Je vais mettre au voie ce sous-amendement de monsieur le rapporteur qui est pour. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je vais maintenant mettre au voie cet amendement qui a reçu un avis favorable de M. le rapporteur et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1060, Mme Maximil est défendue. M. le rapporteur, 1060 défavorables, M. le ministre.

Défavorable.

Défavorable, je mets au voix cette... Pardon.

merci Madame la Présidente. C'est encore un amendement de LFI qui est rédigé avec leur complice de toujours, la dieudonnée en jupons, Rima Hassan, bientôt condamnée, pour apologie du terrorisme et provocation à la haine antisémite. Votre amendement LFI, l'amendement de Madame Katala, dont le seul objectif de nuire est totalement illégal, figurez-vous. Aucun État membre de l'Union européenne ne peut décider seul de ses tarifs douaniers. Encore moins sur la base de critères politiques relevant manifestement de la discrimination commerciale. Une mesure qui d'ailleurs pénaliserait les Palestiniens eux-mêmes. La critique d'une politique devient une discrimination. collective lorsqu'elle se transforme en une hostilité obsessionnelle, obscène et violente, nourrie de mensonges et fondée sur l'exclusion. Votre prétendu intérêt pour le peuple palestinien n'est qu'un prétexte pour assouvir votre haine d'Israël et en bon télégraphiste du Hamas. Votre projet reste toujours le même, salir l'État juif, faire passer des terroristes pour les défenseurs des droits de l'homme et anesthésier les consciences.

Sur le vote des amendements 692 et 3693, j'annonce des scrutins publics. Le 1060, je vais mettre en voix cet amendement qui est pour, qui est contre, pas adopté. Monsieur Dragon.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur général, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Ministre. C'est un amendement à 102 millions d'euros qui ne fait pas la poche des Français. En effet, il instaure un timbre touristique forfaitaire de 50 euros sur chaque visa de court séjour pour un voyage dont le motif principal est le tourisme. Selon les données du ministère de l'Intérieur publiées en juin dernier, la France a délivré 1 500 000 visas en 2023, 1 900 000 en 2024 et un peu plus de 2 millions en 2025. Leur nombre a ainsi augmenté de 32% en deux ans. Ça serait bien de pouvoir adopter cet amendement qui permettra de renflouer un tout petit peu les caisses des finances publiques. Je vous remercie.

le rapporteur général. La commission a rejeté l'amendement. Défavorable, monsieur le ministre.

Oui, merci, madame la présidente, en rappelant par ailleurs que les visas touristiques étant des visas de court séjour, leur coût est fixé par le code communautaire des visas. Donc au niveau européen, avis défavorable.

mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Il

est clos.

Votant 107, exprimé 103, majorité 52, pour 36, contre 67, l'Assemblée n'a pas adopté. Sur le 3 990, j'annonce un scrutin public. Monsieur le ministre.

merci Madame la Présidente. Cet amendement vise deux choses. D'abord, à prévoir une dérogation pour les compétitions sportives internationales exceptionnelles au principe de remboursement au profit de l'État des frais liés aux missions de service d'ordre. Il s'agit d'établir une doctrine claire et sécurisée juridiquement en vue des prochains événements, notamment les championnats du monde de cyclisme UCI 2027, ce qui se justifie évidemment au regard... des retombées économiques sur le territoire et de l'impact en termes d'attractivité. Et en second lieu, l'amendement prévoit une indexation sur le niveau général des prix du remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie dans l'intérêt des organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif puisque ce calcul n'avait pas évolué depuis 2015 alors que l'indice des prix à la consommation a lui augmenté de près de 20%.

le rapporteur.

Commission avait repoussé l'amendement, mais en article 88, à titre personnel, je donne un avis favorable. Il me semble qu'il paraît logique que de tels événements relèvent des obligations normales qui incombent à la puissance publique et qu'il faille indexer sur le niveau général des prix les remboursements à l'État des dépenses afférentes, dans les autres cas, pour qu'ils correspondent aux coûts réels supportés par la puissance publique. L'avis négatif de la commission d'article 88 est favorable à titre personnel.

Monsieur Renaud.

Merci Madame la Présidente. Alors, c'est une remarque en forme de question un peu pour le ministre, parce que je ne suis pas sûr d'avoir bien compris l'amendement. En gros, pour les grands événements, la facture va augmenter de 20%. le recours aux forces de l'ordre, puisqu'il y avait un tarif à 2015 et une revalorisation de ce tarif au niveau de l'inflation, donc ça ferait 20% en gros de plus que ce qui est payé actuellement. Et pour les très grands événements type mondial de cyclisme, ce serait gratuit. Donc une exonération. Ou alors, je n'ai pas compris, mais à ce moment-là, il faudrait, je pense, quelques explications. En tout cas, le côté gratuit pour les grandes compétitions internationales, je ne vois pas trop à quel titre d'ailleurs, parce qu'à la limite, c'est des fédérations internationales qui ont les moyens. Par contre, sur les événements normaux, un peu plus classiques, ce serait une augmentation de 20%.

le ministre.

Merci Madame la Présidente. Pour vous répondre, Monsieur le député Renaud, il n'y a pas de rattrapage. Je disais que ça n'avait pas été revalorisé depuis 2015. Si ça avait été revalorisé année après année, ça aurait augmenté de 20%. Là, on propose simplement qu'à partir du coût de 2027, ce soit indexé sur le niveau des prix, mais donc ça augmentera de l'inflation de 2027. Donc il n'y a pas d'effet de rattrapage depuis 2015. Et effectivement, il y a une exonération pour les remboursements de services d'ordre vraiment très... Très tourné vers le championnat du monde de cyclisme qui ne fait pas partie des plus grandes fédérations auxquelles vous avez pu faire référence. Ça dépend aussi un peu des équilibres économiques. Voilà, c'est le but de l'amendement qui est ici déposé.

Monsieur le ministre, pourquoi vous voulez exonérer les compétitions sportives internationales exceptionnelles ? Je cite votre exposé des motifs. Parce que souvent, c'est celles qui ont le plus de publicité et qui sont les plus riches. Donc est-ce qu'il n'y a pas un paradoxe à vouloir faire payer tous les autres, sauf les très grandes manifestations qui souvent gagnent beaucoup d'argent ? Alors est-ce que vous pourriez nous expliquer c'est quoi ce que vous citez dans votre exposé des motifs, une compétition sportive internationale exceptionnelle ? Et qu'est-ce qui se passe actuellement ? Quelle est la situation actuelle ? Tout le monde paye ou pas ? Ou c'est au petit bonheur, la chance ? le

ministre. Député, tout le monde paye. Et là, vu qu'on parle de l'année 2027, ce qui est visé, c'est le championnat du monde de cyclisme UCI 2027.

m'envoie cet amendement qui a reçu un avis défavorable de la commission, mais favorable de monsieur le rapporteur. Scrutin public, il est ouvert. Il est clos. Votants 123 exprimés, 65, majorité 33 pour 19, compte 46, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 3693. Monsieur

Mouvier. Merci Madame la Présidente. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cet amendement vise tout simplement à... Éviter de faire perdre du pouvoir d'achat aux Français, puisque aujourd'hui les Français vivent un phénomène qui s'appelle l'érosion monétaire, c'est-à-dire que le Livret A, notamment, qui est l'épargne populaire par excellence, se voit revalorisé régulièrement au niveau de son taux, mais pas forcément à hauteur de l'inflation. Ce qui fait qu'en réalité, en mettant de côté, les Français, si on relativise tout avec le taux d'inflation, perdent du pouvoir d'achat. Par conséquent, cet amendement prévoit qu'à chaque revalorisation, le taux du livret A ne puisse être inférieur au taux d'inflation. Et j'ajoute à ça qu'il y a une logique financière aussi derrière, puisque je rappelle que ça fait 4 ans... que je conduis le rapport sur les engagements financiers de l'État, que je dénonce le recours aux obligations indexées sur l'inflation, et qu'on me répond toujours que si on prête en indexant sur l'inflation au système financier, c'est parce que le système a besoin de se couvrir contre ses dépenses, notamment en inflation, sur des produits d'épargne indexés sur l'inflation. Et on me sort toujours, évidemment, l'excuse du livret A. Le livret A n'est plus indexé sur l'inflation, donc la finance se fait de l'argent.

Monsieur le rapporteur.

la question qui est posée est une question très pertinente et réelle. C'est vrai qu'entre 2017 et 2024, le rendement du livret A était inférieur à celui de l'inflation. C'est une réalité. En revanche, sur les durées plus longues, ce n'est pas vrai. Et donc, on voit bien toute la difficulté. Il n'en reste pas moins que... Même dans les périodes où la rentabilité est supérieure à l'inflation, la rentabilité est faible de toute façon et que les épargneurs auraient intérêt à placer leur argent sur d'autres supports. Et en particulier, il est vrai qu'en France, nous n'avons pas la tradition du placement en action et que la tradition du livret A, vous la connaissez tous, elle est ancienne. Elle a aussi cet avantage de la parfaite liquidité des choses. Donc moi, je suis pour une société de liberté où les gens choisissent. de mettre l'argent où ils veulent. Ils ont le choix de le mettre sur le livret A, faible rentabilité, voire rentabilité négative, comme vous le dites quand l'inflation... Ou alors ils prennent un risque, et ils peuvent prendre un risque et le placer plus dynamiquement. Et encore une fois, je crois à la liberté, donc je vais donner un avis défavorable, parce que laissons les gens disposer de leur argent comme ils le souhaitent.

le ministre. Oui, merci Madame la Présidente. Dans quelques chiffres, peut-être pour éclairer le débat, quand on regarde ce qui s'est passé entre 2000 et 2025, donc sur une assez longue période, on a une inflation cumulée de 48% entre 2000 et 2025 et un rendement du livret A qui a été de 59%, donc supérieur au taux d'inflation, ce qui va dans le sens de ce que le rapporteur général évoquait. Donc avis défavorable.

Mauvieux. Est-ce que vous pouvez laisser passer votre collègue, s'il vous plaît, qui souhaiterait prendre la parole

Merci, madame la présidente. Écoutez, on est chez les fous. Si on prend la moyenne depuis 2000, vous avez dit, monsieur le ministre, depuis 2000, c'est-à-dire que les Français de classe moyenne ou populaire qui seraient de notre génération, parce que je pense qu'on est assez proche niveau génération, on n'a pas eu l'occasion de mettre de côté. Moi, personnellement, en 2005, je ne mettais pas d'argent sur mon livret A. Ça veut dire que vous considérez que pour les jeunes générations d'aujourd'hui qui ont ouvert un livret A ou qui mettent de côté depuis quelques années, on est bon à faire la moyenne depuis 2000. Mais non, ça fait plusieurs années maintenant, bientôt 10 ans, que le livret A est sous l'inflation. Alors ne dites pas qu'en prenant une moyenne sur 30 ans, les Français ont gagné. Non, là, vous prenez une fausse moyenne. Sur les dernières années, les Français sont perdants en mettant sur le livret A. Alors oui, ils ont la liberté de choisir leur support. Livret A, actions, etc. Maintenant... Prendre du risque, ça signifie risquer de perte de l'argent. Pour les classes populaires et moyennes inférieures, prendre le risque, c'est compliqué. Le livret A est une valeur refuge pour elle. Il faut donc avoir un niveau équivalent à l'inflation.

Merci. Je vais mettre au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable. C'est un scrutin public. Il est ouvert.

est clos.

128, exprimé 108, majorité 55. Pour 53, compte 55. L'Assemblée n'a pas adopté. Le 125 n'est pas défendu. Le 964 non plus. Le 801, oui, il est soutenu. Voilà, défendu. Monsieur défavorable. Monsieur le ministre, défavorable. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 3 120. Monsieur le Normand, il est défendu ? Monsieur le rapporteur ? Défavorable. Monsieur le ministre ? Défavorable. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Madame Baptiste, elle ? Non. Sur l'article 28, j'annonce des votes scrutin public sur les amendements 652, 3664 et 4024. Sur l'amendement de suppression, qui le défend ? Défendu. Je vais mettre au voie cette... Pardon. Je suppose que je dois le faire formellement. Défavorable. Monsieur le ministre. Défavorable. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 137, majorité 69 pour 53 contre 84, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 259. Monsieur Lenormand.

merci Madame la Présidente. Cet amendement, en fait, consiste à soutenir la propulsion vélique au niveau du transport maritime. C'est aujourd'hui une filière industrielle qui se développe, qui est dynamique, qui représente pour les territoires d'outre-mer une opportunité de s'affranchir des énergies fossiles et peut-être de réduire les coûts du transport. Nous avions voté, je crois que c'était en mai, une proposition de loi qui visait à accélérer justement la construction vélique. Elle n'a malheureusement pas été retenue dans l'immédiat par le Sénat compte tenu de l'agenda politique qui est le nôtre. Il vous est proposé ici d'inclure une des mesures fiscales construites dans ce texte et qui répond à un des besoins manifestes de la filière.

le rapporteur.

C'est un sujet intéressant puisque c'est la volonté d'accroître le taux de suramortissement des navires verts pour la propulsion vélique. Malheureusement, je crains que cette mesure ne tombe sous le coup de la réglementation européenne sur les aides d'État et qu'une autorisation de la Commission européenne soit préalablement nécessaire. Donc je donnerai un avis défavorable.

Monsieur le ministre, défavorable. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable qui est pour... Bon, alors attendez, on va faire... Qui est contre ? Bon, il est adopté. Il l'est. Monsieur le rapporteur général, rédactionnel.

bon amendement favorable.

Très bon amendement favorable. Qui est pour cet amendement ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 3664, il est défendu. Monsieur le rapporteur.

Défavorable.

Monsieur le ministre, défavorable. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 139 exprimé 83, majorité 42 pour, 14 contre 69. L'Assemblée n'a pas adopté. Le 383 n'est pas défendu. Le 4024, il est défendu. Monsieur le rapporteur, défavorable. Monsieur le ministre, défavorable. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable. Scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votre 140 exprimés, 137 majorités, 69 pour 46, compte 91, l'Assemblée n'a pas adopté. Je vais mettre au voie l'article 28 qui est pour, qui est contre, il est adopté. J'annonce le 1186 en scrutin public. Qui le défend, le 1186 ? Il est défendu, monsieur le rapporteur. Défavorable. Monsieur le ministre, défavorable. Je mets au voie cet amendement. Double avis défavorable. Le scrutin... Comment ? Attendez. Qu'est-ce qui se passe ? Le 1186... Pardon. Le 2416, il est défendu. Le 2782, défendu. Et voilà. Défavorable, monsieur le ministre, défavorable, excusez-moi. Scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 145, exprimés 144, majorité 73 pour 48, compte 96, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 2256. Monsieur Verny, il est défendu Monsieur le rapporteur, défavorable. Monsieur le ministre, défavorable. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Monsieur le rapporteur général, rédactionnel. Favorable. Je mets au voie cet amendement rédactionnel qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets au voile l'article 29. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Article 30. Monsieur le rapportage général, monsieur le ministre. C'est rédactionnel, monsieur le ministre. Non

On n'est pas tout à fait d'accord sur la rédaction, monsieur le rapporteur général. Donc je donnerais un défavorable. Je crois que c'est vraiment un débat de rédaction. Bon, défavorable.

Alors je vais ouvrir cet amendement rédactionnel pour monsieur le rapporteur, mais défavorable, du gouvernement qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté. Le 2010, il est défendu, monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur, le 2010 est défendu. Défavorable. Monsieur le ministre, défavorable. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Le 1963, défendu. Le 1006, n'est pas défendu. Le 2028. Madame Mercier, le 2028 défendu également. Le 1173 n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur. Défavorable. Monsieur le ministre. Défavorable. Je vais mettre au voie l'amendement 1963. Double avis défavorable qui est pour. Qui est contre. Il n'est pas adopté. Le 1006, double avis défavorable. Il était non soutenu. Celui-ci également. Non, celui-ci l'était. Le 2028, double avis défavorable qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté. Et celui-ci n'est pas soutenu non plus. Le 2002. Madame Mercier, est-ce qu'il est défendu ? Voilà. Le 1004 n'est pas défendu. Ben non. C'est ce que je viens de dire. Il n'est pas défendu, madame Dalloz. Le 1990, madame Mercier, il est défendu. Monsieur, ce sont des amendements de groupe, mesdames et messieurs. Ce sont des amendements de groupe. Si vous permettez. Voilà. Donc nous poursuivons. Non mais j'accepte parfois des erreurs mais je regrette quand on me reprend sur des amendements de groupe. Alors, monsieur le rapporteur général. Défavorable. Monsieur le ministre. Défavorable. Je vais donc mettre au voie le 2002 double avis défavorable qui est pour, qui est contre. Pas adopté. Le 1990 double avis défavorable qui est pour, qui est contre, n'est pas adopté. Le 3736 n'est pas défendu. Si, pardon, pardon, monsieur Grenon. Excusez-moi, je ne vous ai pas vu.

Merci Madame la Présidente. Mes chers collègues, cet amendement supprime la nouvelle amende forfaitaire de 10 000 euros par demande de communication de documents, qui vise notamment les prestataires de services sur la crypto-aptive. Lutter contre la fraude fiscale est indispensable. Mais une difficulté technique et une erreur de bonne foi ne peuvent être assimilées à un refus délibéré de coopérer. Avec cette rédaction, les sanctions risquent de s'accumuler au gré des demandes adressées à une même entreprise. A force d'empiler les contraintes, nous fragilisons les acteurs qui choisissent de s'installer en France et nous encourageons leur départ vers l'étranger. Les obligations de coopération avec l'administration et les autres procédures de lutte contre la fraude demeure. Je propose simplement de supprimer une sanction disproportionnée qui risque de pénaliser l'activité et l'innovation.

commission ne s'est pas prononcée, mais je vais vous donner mon avis. Ce que vous proposez, c'est de supprimer l'amende de 10 000 euros qui est prévue par cet article pour non-communication de documents demandés par l'administration fiscale lors des contrôles de diligence auprès de certaines institutions financières. Il se trouve que l'administration nous explique actuellement qu'il n'y a pas d'amende et que ça la rend les contrôles de diligence auprès de certaines institutions financières. Peu efficace, c'est ce que nous dit l'administration fiscale. Et donc cette incitation de 10 000 euros forte serait de nature à faciliter les contrôles, nous dit-on. Donc je donnerais un avis défavorable à votre amendement.

le ministre.

Merci Madame la Présidente. Écoutez, cet article plus exactement, puisque là c'est une demande de suppression d'une partie des dispositions, ça vise quand même à combler un vide juridique, puisqu'aujourd'hui le défaut de transmission d'informations à l'administration fiscale par les institutions financières, plateformes et prestataires sur cryptoactifs n'est pas sanctionné. Donc évidemment, une obligation sans sanction n'est pas vraiment une obligation. Et l'amende qui est ici proposée de 10 000 euros dues pour chaque demande de l'administration fiscale à laquelle il n'y aurait pas eu de réponse a précisément été calibrée pour pouvoir aussi... être adapté à des plus petites entreprises. Mais il est très important, particulièrement dans le domaine des cryptoactifs, de faire aussi respecter les demandes de l'administration fiscale parce qu'on sait que hors des usages légitimes, ça peut aussi être utilisé comme des moyens de contournement et de fraude. Donc avis défavorable à cet amendement.

Le Courson.

je rappelle aux collègues qu'on a voté. Un amendement, c'était le porteur, qui oblige les déclarations 31-12 de chaque année par tous les porteurs de cryptoactifs, les organismes porteurs, que ce soit les banques ou d'autres. Et donc ça rentre dans la ligne de ce que propose le gouvernement. Donc on ne peut pas voter cet amendement qui supprimerait toute sanction. Monsieur Grenon ? Un petit chiffre. 400 millions de plus-values déclarées sur les crypto-actifs. Les spécialistes pensent que c'est autour de 2,5 milliards pour vous donner l'ampleur.

Merci, M. le député. M. Grenon ? Vous voulez présenter le prochain ? Vous êtes resté en position ? Je présente ? Non, mais ce n'est pas votre tour. Je pensais que vous vouliez la parole. Je vais mettre au voie votre amendement. Double avis défavorable qui est pour ? est contre et n'est pas adopté. Le 3723. Arigui.

Merci Madame la Présidente. Alors il vient en contrepoint de la proposition de M. Grenon, puisqu'il porte, est un amendement qui porte de 10 000 à 50 000 euros l'amende infligée aux banques, plateformes et prestataires de cryptoactifs qui refusent de répondre aux demandes du fisc. Quand le FISC s'adresse à ce type de plateforme, il envoie d'abord une demande amiable. Et donc si la plateforme ne répond pas, il n'y a pas directement l'amende. Donc s'ils ne répondent pas, c'est parce qu'ils ne veulent pas répondre. Et s'ils ne veulent pas répondre, c'est justement pour ça qu'on leur met une amende. Et donc cette amende, elle doit être portée à 50 000, parce que 10 000, c'est largement pas suffisant. C'est moins cher que de répondre. Et donc une amende qui coûte moins que l'obéissance, ça n'est pas une sanction. Et d'ailleurs, le gouvernement en est parfaitement conscient, puisque dans le même article, il a triplé. l'amende des plateformes défaillantes en le portant de 50 000 à 150 000 euros pour en renforcer, entre guillemets, dit le gouvernement, la portée dissuasive. Et donc nous appliquons cette même logique au refus de communication et la lutte contre la fraude ne se décrète pas, elle se dote de sanctions crédibles.

Merci madame la députée. Monsieur le rapporteur, défavorable, monsieur le ministre, défavorable, je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, Scrutin public, je ne sais pas. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 165 exprimés, 162 majorités, 82% contre 52, l'Assemblée a adopté. Monsieur Grenon.

Le 37-37. Merci Madame la Présidente. Mes chers collègues, si cette amende de 10 000 euros devait être maintenue, cet amendement de repli propose de l'entourer de garanties élémentaires.

S'il vous plaît, est-ce qu'on peut écouter M. Grenon

? Elle ne pourrait être prononcée qu'en cas de refus délibéré de communication après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. Elle serait également écartée lorsque la transmission est matériellement impossible ou lorsque la demande de l'administration est suffisamment précise. Une entreprise confrontée à une difficulté technique ne doit pas être traitée comme une entreprise qui refuse volontairement de coopérer. L'administration conserverait son pouvoir de sanction contre les refus délibérés. Mais les opérateurs disposeraient d'un délai pour répondre à des garanties face aux demandes imprécises. Combattre la faute exige de la fermeté, mais aussi du discernement. C'est tout le sens de cet amendement.

Merci beaucoup. Monsieur le rapporteur, défavorable. Monsieur le ministre.

Merci Madame la Présidente. Écoutez, la Direction Générale des Finances Publiques fait toujours des demandes précises. Et d'ailleurs, les courriers de demande d'informations ou de documents envoyés par l'administration mentionnent systématiquement le délai de réponse attendu, ici 30 jours. Et d'ailleurs, avec la nouvelle amende proposée, les courriers mentionneront aussi évidemment l'amende encourue en cas de non-réponse, donc avis défavorable.

'annonce des scrutins publics sur les amendements 769 et 1184. Ils sont annoncés. Oui, madame Arigui. Oui,

j'entends bien ce que vous dites, monsieur Grenon, mais ça ne se passe pas du tout comme ça. Quand il y a une demande qui est faite à une plateforme, il y a une demande d'information au préalable avec un délai de 30 jours. Ensuite, il y a une première mise en demeure avec un délai de 30 jours. Après, il y a une deuxième mise en demeure. Et donc, si au bout de deux mises en demeure, la société et la plateforme n'ont pas compris qu'effectivement, il faut qu'elles transmettent, elle a une amende de 50 000 maintenant.

mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la Commission et du gouvernement, qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Monsieur Grenon, le 1939, il est défendu ? Oui. Monsieur le rapporteur, défavorable. Monsieur le ministre, défavorable. Je mets au voie cet amendement 1939 qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Monsieur Grenon. Défendu. Monsieur le ministre. Défavorable. C'est un scrutin public. Double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 173 exprimés. 171. Majorité 86 pour 69 contre 102. L'Assemblée n'a pas adopté. Le 1184. Défendu. Monsieur le rapporteur. Défavorable. Monsieur le ministre. Défavorable. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 180 exprimés 175. Majorité 88 pour 56 contre 119. L'Assemblée n'a pas adopté. Le 93, Madame Corneloup. Monsieur Eskenazi.

voit pas.

3872, Madame Carteron. Il est défendu. Monsieur Défavorable. Défavorable. Je mets au voie cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Madame Arigui, le 3724. Défendu. Monsieur le rapporteur. Défavorable. Monsieur le ministre. Défavorable. Je mets au voie double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 3083, rédactionnel. Monsieur le ministre, favorable. Je mets au voie cet amendement rédactionnel qui est pour, qui est contre. Il est adopté. Le 2017, M. de Courson.

Présentez si vous en êtes d'accord les deux.

Absolument.

Voilà. Mes chers collègues, ces deux amendements, ce sont deux variantes qui m'ont été suggérées par l'UNAF. Quel est le problème ? Sur les saisies administratives à tiers détenteurs, actuellement, il n'y a aucun plafond sur les frais bancaires, ce qui aboutit parfois à rendre de plus en plus difficile le recouvrement, tout simplement parce que les sommes augmentent, augmentent. Et donc, le premier amendement, le 2417, il consiste à plafonner à 200 euros. au maximum les frais bancaires, et le second, le 2419, a plafonné à 5% du montant dû au Trésor public, mais dans la limite d'un plafond de 50 euros. Donc il est plus léger, entre guillemets, que le premier. Voilà. Et donc, c'est pour encadrer les saisies administratives des SATD sur les créances dues en matière de prestations, notamment familiales.

Merci, monsieur le rapporteur, sur ces deux amendements.

il existe déjà un double plafond de 10% de la créance publique, monsieur de Courson le sait, bien sûr, ou de 100 euros par saisie, donc avis défavorable aux deux.

Monsieur le ministre. Défavorable. Je vais mettre au voie ces amendements. Le 2417, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté. Le 2419, même avis, même vote. Oui. Non. Double avis défavorable pour le 2419, qui est pour, qui est contre. Il est adopté. Je vais mettre au voie l'article 30 qui est pour, qui est contre, il est adopté. Le 3699. Madame

Arigui. Merci Madame la Présidente. C'était un amendement qui supprime une condition qui affaiblit la lutte contre l'évasion fiscale. Il va falloir que vous m'expliquez, Monsieur le Ministre, ce qui vous est passé par la tête. L'exclusion des paradis fiscaux ne jouerait que si l'organisme étranger en a connaissance ou ne peut l'ignorer. Et donc, pour moi, un paradis fiscal, il y a des listes. Un paradis fiscal reste un paradis fiscal, que l'intermédiaire le sache ou non. Et d'ailleurs, comment pourrions-nous prouver que l'intermédiaire le savait ou non ? Et donc, en l'occurrence, cet amendement supprime cette condition qui affaiblit la lutte contre l'évasion fiscale.

amendement revient à confier aux organismes de gestion français le rôle de déterminer si les membres des organismes de gestion étrangers se situent dans un paradis fiscal, ce qui paraît compliqué, enfin impossible. En tout cas, il faut bien que quelqu'un le détermine et le plus à même de le savoir est bien l'OGC étranger. Avis défavorable.

Monsieur le ministre, défavorable pour les mêmes raisons. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour, qui est contre. Scrutin public. Double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 179, exprimé 117. Majorité 59 pour, 59 contre, 58. L'Assemblée a adopté. le 2443, monsieur Maceglia.

Merci, madame la présidente. S'il

vous plaît, est-ce qu'on peut laisser monsieur Maceglia présenter son amendement ? Vous avez la parole.

Merci, madame la présidente. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle et je laisserai mon collègue monsieur Morel apporter des éléments complémentaires s'il le souhaite.

effet, monsieur Morel...

il s'agit d'une mesure de sécurisation juridique en matière de droit d'auteur, parce qu'il y a une formulation suite à la réforme de la retenue à la source applicable aux sommes qui sont versées par les organismes de gestion collectif français et les homologues étrangers. Et en fait, on s'est rendu compte que quand on parle de produits de droit d'auteur, il est possible que les scénaristes, les auteurs dramatiques, les réalisateurs, les auteurs audiovisuels, les chorégraphes... et autres auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques puissent s'y échapper. Donc c'est un amendement rédactionnel qui ne remet pas en cause évidemment la réforme et c'est une mesure de sécurisation juridique.

'annonce des scrutins publics sur les amendements 1170 et 694. Monsieur le rapporteur, défavorable, monsieur le ministre.

Merci Madame la Présidente. Je comprends l'intention des députés Metz, Eglia et Morel, mais en fait c'est déjà satisfait dans la pratique existante. Demande de retrait à défaut défavorable, mais pour moi c'est déjà satisfait.

mets au voix ces amendements identiques qui ont reçu un double avis défavorable de Monsieur le rapporteur et du gouvernement, qui est pour, qui est contre. Ils sont adoptés. Monsieur le rapporteur, rédactionnaire, monsieur le ministre, défavorable. mets au voie cet amendement rédactionnel qui est pour, qui est contre. Il est adopté. Le 1170 qui le présente, il est défendu. Monsieur le rapporteur, défavorable. Monsieur le ministre, défavorable. Double avis défavorable, scrutin public, il est ouvert. Il

est

clos. Votant 187, exprimé 187, majorité 94, pour 60, contre 127, l'Assemblée n'a pas adopté. Je vais mettre au voile l'article 31, qui est pour, qui est contre, il est adopté. Monsieur Tanguy. Il est défendu. Le 1545. Monsieur Morel. Il est défendu. Le 1500. Oui, c'est bien vous. Monsieur Nadeau. Bon, voilà. Monsieur défavorable, monsieur le ministre défavorable, je vais mettre au voie le 694 double avis défavorable. Scrutin est ouvert. Il

est clos.

Votant 186 exprimé 186 majorité 94 pour 69 contre 117. L'Assemblée n'a pas adopté le 1545. Je mets au voie. Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public ? Ça se joue à un prêt. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 188, exprimé 177, majorité 88 pour 118, contre 59, l'Assemblée a adopté. Le 3394, monsieur le rapporteur, rédactionnel, monsieur le ministre, favorable. Je mets au voie cet amendement rédactionnel qui est pour, qui est contre, il est adopté. Le 3298. Monsieur le Normand, il n'est plus là, donc il n'est pas défendu. Je vais mettre en voie cet article 32 qui est pour, qui est contre, il est adopté. Madame Carteron, défendu. 127 n'est pas défendu. Madame Brûlebois. Madame Brûlebois.

Madame la Présidente. C'est un amendement de simplification concrète de l'avis des entreprises puisqu'il supprime le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux. Pour les entreprises qui entrent dans son champ, ce relevé reste une formalité spécifique. L'administration elle-même reconnaît qu'il suppose une ventilation des comptes de charges parfois complexe et surtout coûteuse. Les garanties de l'administration demeurent intactes. Le régime de sanction de l'article 1763 du Code général des impôts reste applicable en cas de défaut de production ou de relevé inexa ou incomplet. Et les obligations de conservation des documents comptables continuent de permettre l'exercice du droit de contrôle. Cet amendement permet ainsi de remplacer une obligation déclarative annuelle systématique par une obligation ciblée. déclenché lorsque l'administration l'estime nécessaire. Merci,

madame la députée. Le 268, monsieur Hoth, il est défendu. Oui. Le 1075, très bien. Le 1982, il n'est pas défendu. Monsieur Lama, monsieur Saint-Pasteur, défendu. Monsieur Boulou ? Non. Monsieur Decourson ? Monsieur Decourson, il est défendu ? Merci.

Madame Gérard ? Merci Madame la Présidente. Cet amendement simplifie une formalité récurrente pour les entreprises, le dépôt annuel du relevé de certains frais généraux comme les frais de déplacement. Ces informations seraient transmises à la demande de l'administration fiscale dans un délai de 30 jours pour les exercices qu'elles souhaitent contrôler. Les entreprises continueraient à conserver leurs justificatifs. La déclaration spécifique des dépenses visées à l'article 238a serait maintenue. Nous voulons alléger les démarches des entreprises et de leurs experts comptables tout en laissant à l'administration l'accès aux informations nécessaires à ces contrôles.

Viber, défendu. Le 3133 n'est pas défendu. Le 3763 n'est pas défendu. Le 3818 défendu. le dernier n'est pas défendu. Le 1793 n'est pas défendu. Défendu. Monsieur le rapporteur.

La commission a adopté ses amendements, le 62 et tous ceux qui ont suivi.

bien. Merci

Madame la Présidente. Écoutez, moi j'y serais défavorable parce que le relevé des frais généraux, ça constitue une source quand même importante de programmation des contrôles fiscaux. Ça permet d'identifier des charges qui peuvent être constitutives d'un acte anormal de gestion, d'un abus de biens sociaux. Ça permet aussi évidemment de comparer ce qui est déclaré par l'entreprise. et ce qui peut être ensuite déclaré à la déclaration à l'impôt sur le revenu des personnes concernées. Donc c'est un outil important de lutte contre la fraude fiscale particulièrement, et ce serait un paradoxe du coup qu'on adopte ces amendements particulièrement, alors qu'il y a beaucoup de demandes au sein de cet hémicycle, pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale des contribuables aux revenus et aux patrimoines les plus élevés. Donc il y a eu pas mal de débats. évidemment ces dernières années en matière de simplification. Et comme vous le savez, par un arrêté en date du 28 janvier 2025. Les seuils de déclaration des rémunérations directes ou indirectes versés aux personnes les mieux rémunérées ont été relevés. Ils sont désormais portés à 540 000 euros ou à 270 000 euros au lieu de respectivement 300 000 et 150 000. Donc une augmentation de 50% environ des seuils dans une optique de simplification. Mais garder cet outil est vraiment important. pour les contrôles de la direction générale des finances publiques et pour lutter à la fois contre les abus de biens sociaux et contre la fraude fiscale. Donc avis défavorable à ces amendements.

le Président.

soutiens pleinement l'avis du ministre. Lors de la commission... dont Charles de Courson était rapporteur, l'audition des services fiscaux nous ont dit qu'il y avait moins aujourd'hui de contrôle sur pièce. Alors il attribuait au fait que c'était davantage ciblé. Moi, je pense qu'il y a peut-être un rapport avec les effectifs, mais enfin, il y avait moins de contrôle sur pièce. Alors s'il y a moins de contrôle sur pièce et qu'on enlève des éléments qui peuvent justement permettre quand il y a un contrôle sur pièce, donc je comprends qu'à ce moment-là, ils sont plus ciblés. de repérer une fraude, je pense que c'est un vrai problème. Donc moi, j'appuie totalement la décision du ministre.

Monsieur Decourson.

Monsieur le ministre, dans tous ces amendements, il est prévu que vous fixerez par un arrêté le seuil en dessous duquel on n'a pas à transmettre ces documents et au-dessus duquel on doit les transmettre. Donc je ne vois pas pourquoi vous craignez quoi que ce soit. Et ces amendements, ils ont été faits avec le Conseil national des experts comptables, la Compagnie nationale des experts comptables. Donc ce ne sont pas des gens irresponsables, parce qu'en plus, ils engagent partiellement leurs responsabilités en cas de défaillance. Donc je ne vois pas pourquoi vous n'êtes pas favorable à cette simplification.

le ministre.

Je voulais répondre aux députés de Courson. Il s'agit de deux choses différentes, monsieur le député. Ce que ces amendements prévoient, c'est de supprimer l'obligation déclarative annuelle et de la remplacer, je résume avec mes mots, par une transmission des informations à la demande de l'administration. Mais du coup, si c'est une transmission d'informations à la demande de l'administration, ça se rapproche de ce que le président Coquerel décrivait. C'est-à-dire qu'il faut d'ores et déjà qu'un contrôle soit effectué ou de quoi qu'il y ait que l'administration fiscale fasse une demande. Or, ce que ça permet aujourd'hui l'obligation déclarative annuelle, c'est précisément d'avoir une remontée d'informations qui permet ensuite d'avoir une programmation des contrôles sur des situations qui sont jugées anormales. On a beaucoup de débats ici pour dire que l'administration fiscale perd trop d'informations. Là, on a une vraie perte d'informations pour l'administration fiscale qui est utile pour la programmation des contrôles. Le remplacer par une transmission à la demande, c'est intervenir déjà en aval. La question, c'est comment est-ce qu'on programme des contrôles justement pour ne pas non plus aller embêter la très grande majorité des entreprises de bonne foi et avoir des contrôles plus efficaces et plus ciblés. Donc je maintiens, monsieur le député, mon avis défavorable.

moi je mets aux voix avec un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement qui est pour, qui est contre, on recommence, scrutin public. Avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement, le scrutin est ouvert, il est clos. Votants 197, exprimés 125, majorité 63 pour 39, contre 86, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 2434, madame Pires Bonin.

Oui, merci Madame la Présidente. Il s'agit d'un mécanisme anti-abus inspiré de ce qui est mis en place aux Etats-Unis, notamment dans le cadre des montages d'ICUMCUM. Les contournements de l'impôt sur les dividendes coûtent quelques milliards au budget de l'Etat. En 2019, on avait adopté ici un mécanisme de régulation, mais il reste largement insuffisant. L'idée, c'est donc d'établir un agrément qui serait délivré aux intermédiaires financiers qui les autorisent à ne pas prélever de retenue à leur source lorsque c'est légitime. En revanche, si un abus est constaté, alors l'agrément leur est retiré.

Vigier.

Merci, madame la présidente, monsieur le ministre. En fait, ce qui existe à l'heure actuelle ne marche pas. On cherche 3 milliards. C'est la somme qui a été évaluée sur si on était en capacité, sur ces coum-coum, d'avoir une fiscalité normale parce qu'il n'agit pas de mettre quelque chose de confiscatoire. C'est simple, vous avez les actions, le dividende arrive, le coupon arrive. Normalement, vous passez à l'imposition et c'est normal, prévient la source. On le prête à un établissement bancaire qui ne paye pas d'impôts et il vous rend les actions. C'est quand même pas mal, c'est un tour de manège superbe. Monsieur le ministre, depuis 2019, on a mis cela en place. A quatre repris, j'ai déposé ces amendements. De grâce, ne laissons pas passer ça. Tous ceux qui connaissent les places financières vous le diront, ça se passe tous les jours.

Monsieur le rapporteur général.

Commission a donné un avis favorable à ces amendements, Madame la Présidente.

Monsieur le ministre.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le député Vigier, c'est effectivement longtemps que vous vous battez à juste titre contre les montages dits koum koum. En revanche, la loi de finances pour 2025 a renforcé considérablement les outils législatifs. D'ailleurs, il faut le dire à la demande du Parlement. puisque ça avait été un amendement du Sénat qui avait été ratifié en commission mixte paritaire et qui a permis de renforcer de manière très substantielle l'arsenal législatif en matière de lutte contre les kumkum. Mais par ailleurs, j'ai le sentiment que votre amendement aurait l'effet inverse du coup de celui que vous recherchez, c'est-à-dire qu'il ferait tomber la disposition de 2025 et allégerait paradoxalement... par rapport aux droits actuels qui prévoient désormais, à compter du 1er janvier 26, donc c'est à partir de cette année que c'est rentré en vigueur, l'application systématique d'une retenue à la source à raison des dividendes versés à des personnes bénéficiant d'une exhoration totale de revenus à la source en application des conventions fiscales, donc avis défavorable.

Monsieur Vigier.

Juste un mot, monsieur le ministre. Désolé, il y a des investisseurs étrangers. qui passe par ce dispositif. Et dans l'amendement que nous avons proposé, vous avez bien lu que nous souhaitions simplement que cet agrément donné aux établissements bancaires qui pratiquent cela, vous puissiez le retirer. Au contraire, c'est un amendement qui va dans le bon sens. Je pense que ça vous coûte de réfléchir à deux fois.

vais mettre en voie ces amendements. Avis favorable de la commission défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Franchement, ça serait bien de suivre, vraiment. Je remets aux voix le 2000, les amendements identiques, avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement, qui est pour, qui est contre, il est adopté, ils sont adoptés. Le 2426, monsieur

Rey.

merci Madame la Présidente. Cet amendement avait été adopté l'an dernier, mais non retenu dans le texte final, 49.3. Il vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique. En effet, aujourd'hui, le calendrier actuel des obligations déclaratives crée une certaine complexité pour les entreprises. En matière de déclaration de bénéfices, il y a un certain délai qui existe. Il y en a un autre pour la CVAE. Ces dates sont en plus sur des périodes proches, mais non alignées, ce qui entraîne une charge administrative supplémentaire et une complexité. Donc cet amendement vise tout simplement à aligner l'ensemble des déclarations professionnelles sur une... Une date unique, cela pourrait être le 15 mai par exemple, ce qui correspond déjà à la date limite de liquidation de l'impôt sur les sociétés. Un amendement qui vise à la fois une simplification, un allégement aussi de la charge de travail de l'administration, qui sécurise aussi les délais et sans compromettre pour autant la transmission des obligations fiscales.

Merci beaucoup. Le 1792 n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur.

La Commission n'avait pas discuté cet amendement qui avait été repoussé, mais en article 91. Donc je donnerais un avis favorable à cette mesure qui simplifie l'avis administratif des entreprises. Reste à savoir si l'administration a la capacité à être prête pour le 15 mai 2027. Ça, j'interroge le ministre.

Monsieur le ministre.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur général. La réponse est non, c'est-à-dire que ça nécessiterait des développements informatiques importants et donc c'est la raison pour laquelle votre amendement s'appliquerait dès l'année 2027. Je donnerai un avis défavorable parce que contrainte opérationnelle serait là trop lourde pour l'échéance du 15 mai prochain.

2426, donc je mets au voie qui est pour, avis favorable de la Commission et défavorable du gouvernement, qui est pour ? est contre ? Il est adopté. Le 1794 n'est pas défendu. Le 63, Madame Carteron, il est défendu ? Madame Brûlebois

Merci Madame la Présidente. C'est encore un amendement de simplification. Nos entreprises nous le disent, elles croulent sous les formalités administratives et le temps passé à remplir des formulaires. Donc cet amendement supprime le caractère annuel et systématique de la DAS 2, la déclaration des commissions courtage honoraires et autres rémunérations versées à des tiers. L'obligation déclarative est maintenue, mais elle ne s'applique plus que sur demande de l'administration fiscale. L'entreprise dispose alors de 30 jours pour transmettre les informations. Pourtant, sur l'année désignée, les capacités de contrôle restent donc entières. L'obligation de conservation des documents est maintenue, tout comme le régime applicable en cas de cession ou de cessation d'activité, ainsi que les sanctions. La mesure allège donc une formalité récurrente pour les TPE, les PME et leurs experts comptables. Elle s'inscrit d'ailleurs dans le déploiement de la facturation électronique. Et donc c'est une simplification attendue. Merci beaucoup. 269, M. Haute.

Défendu. Le 1207, défendu. Le 1393, n'est pas défendu. Le 1573, M. Rey.

pour compléter ce qu'a dit notre collègue Daniel Brulbois, effectivement, cet amendement qui, je le rappelle, avait été adopté l'an dernier, mais encore non conservé dans la version 49.3, vise à supprimer l'obligation de déclaration d'AS2, qui est une obligation annuelle qui crée effectivement des coûts, des redondances dans les entreprises, qui nécessite des retraitements manuels. Pour autant, elle serait remplacée par une simple transmission à la demande sous 30 jours, ce qui permettrait à l'administration de conserver toujours un accès aux informations comptables et fiscales des entreprises.

Merci. Madame Dalloz, le 1703.

est vrai que dans certains secteurs d'activité, il y a des honoraires ou des commissions. Et je ne vous explique pas ce que ça représente comme masse de travail annuellement. En général, ce sont les experts comptables qui les produisent. Mais du coup, ça a un coût pour l'entreprise. Et je pense que cette mesure de simplification qui permettrait que l'entreprise transmette l'ensemble de ses données à la demande de l'administration, je pense que l'administration ne ferait pas un contrôle tous les ans. Au même titre que les parlementaires ne sont pas contrôlés tous les ans par le déontologue. L'idée, c'est qu'une fois régulièrement, l'administration puisse demander sous 30 jours la production de ces documents. Ça serait une charge en moins pour l'entreprise.

2987 n'est pas défendu. Le 2461 défendu. Le 2574 n'est pas défendu. Le 2667, monsieur Bruno. Défendu. Le 2794, Madame Gérard. Défendu. Monsieur Wilbert, le 2815, défendu. Le 3132, n'est pas défendu. Le 3762, non plus. Le 3819, défendu. Le 3877 ne l'est pas. Monsieur Casbarian, il est défendu. Oui. Monsieur le rapporteur.

Donc la commission ne s'est pas exprimée sur ces amendements qui sont apparus pour la séance. Donc, je lis ce que le ministre Amiel avait rappelé l'année dernière lors de ce débat. Vous aviez dit, monsieur le ministre, que cette déclaration est en état central pour permettre à l'administration fiscale d'établir le bénéfice imposable. Vous aviez ajouté qu'un risque de fraude non négligeable existait si on supprimait cette disposition. Me rendant à l'avis du ministre de l'année dernière, je donnerai un avis défavorable à titre personnel, vous l'avez bien compris, puisque la commission ne s'est pas exprimée. Monsieur le ministre.

Merci Madame la Présidente, je suis toujours parfaitement d'accord avec cette très bonne citation du rapporteur général pour l'expliciter. Des déclarations de type d'AS2, il y en a dans la plupart des pays comparables. Il y en a aux Etats-Unis, il y en a au Canada, il y en a en Italie, il y en a en Irlande et il y en a en Belgique. Pourquoi ? Parce que, et c'est un peu le même débat que celui qu'on avait tout à l'heure, renoncer à cette déclaration, c'est priver l'administration fiscale. d'un regard sur 684,8 milliards d'euros de montants. Parce que c'est les montants qui ont été déclarés, 684 milliards d'euros déclarés au titre de DAS 2, là ce sont les chiffres, de 2022. Et donc évidemment c'est une source très importante pour le contrôle fiscal et pour sa programmation. Le remplacer par une transmission à la demande, mais c'est un peu le même débat au fond que celui qu'on avait tout à l'heure sur les relevés de frais généraux au fond. c'est empêcher l'administration d'avoir un outil justement pour pouvoir programmer les contrôles. avec un risque de tomber au fond de travers. Le premier, c'est de mal cibler les contrôles et donc d'aller devoir demander des pièces à des entreprises qu'on n'a pas besoin d'embêter quand on programme mieux. Et évidemment, l'autre risque, c'est de passer à côté de la fraude. Donc à la fois pour simplifier en quelque sorte la vie des entreprises en ayant des contrôles mieux ciblés et évidemment l'efficacité de l'administration fiscale, c'est très important de pouvoir disposer de ces données. Il a été simplifié d'ailleurs ces derniers temps puisqu'on avait un seuil à 1200 euros, il a été augmenté à 2400 euros. Et Madame la députée, vous faisiez l'analogie avec le déontologue de l'Assemblée nationale. C'est vrai qu'il n'y a pas un contrôle tous les ans, mais tous les ans, on remonte précisément exactement ce qu'on a fait avec son AFM et les justificatifs. Donc voilà, c'est un peu la même analogie, si je peux me permettre de rebondir avec ce que vous avez dit, et c'est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable à ces amendements.

Monsieur le Président. Vous voulez plus, Monsieur Mandon ?

mes chers collègues, Madame la Présidente, merci. Je voudrais simplement dire que cet amendement, c'est quand même... à viser de simplification, parce que les professionnels, eux, ne vivent pas les choses de cette manière. Et c'est en tout cas toutes les remontées qu'on a pu avoir. Et je voudrais dire à notre Assemblée que les professionnels s'étonnent, effectivement, d'être dans des déclarations systématiques qui viennent en plus d'autres déclarations. Et c'est l'accumulation de toutes ces procédures qui crêent la lassitude, le rejet et parfois la colère. Et donc je suis là-dessus un petit peu en décalage par rapport à ce que vous venez d'exprimer, M. le ministre. Mais évidemment, nous aspirons tous à la simplification et à une rationalisation des déclarations. Donc voilà, nous l'avons souhaité, au niveau de notre groupe, en tout cas soutenir cet amendement qui a été travaillé avec des professionnels.

Merci monsieur le député. Je vais donc mettre au voie ces amendements identiques qui ont reçu un avis défavorable de monsieur le rapporteur et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Le scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 204, exprimé 139, majorité 70 pour 58 contre 81, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 865, Mme Collin-Sterley, il est défendu. Mme Violon, défendu. Monsieur le rapporteur.

semble que les obligations que vous proposez dans l'amendement sont déjà prévues par la directive, donc demande de retrait ou avis défavorable.

le ministre. Défavorable. Je vais ouvrir cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté. Les amendements identiques. 583. Madame Violent. Madame Violent. Le 603. Madame Dalloz.

brièvement, Madame la Présidente, l'idée de cet amendement, c'est effectivement de remettre en cause l'obligation de piste d'audit fiable pour les factures émises ou reçues sous format électronique. En effet, depuis 2026, normalement, depuis cette année, a été mise en place la facture électronique. Et cet élément, l'obligation de piste d'audit fiable... va créer un doublon avec la facture électronique. Soit on passait à la facture électronique et c'était une simplification et il n'y avait plus besoin de cet audit, soit on gardait l'audit mais on ne passait pas à la facture électronique. Là on a les deux et je pense que c'est une erreur de l'administration et qu'il conviendrait de supprimer.

Le 909 n'est pas défendu, le 1587 non plus. Monsieur le rapporteur général.

on me souffle que soit vous faites, en réalité les entreprises ont le choix, soit vous faites la piste d'audit, soit vous choisissez la facturation électronique. Donc avis défavorable, même si la commission n'a pas examiné l'amendement.

Monsieur le ministre. Défavorable. Défavorable. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour, qui est contre. N'est pas adopté. Le 1674 n'est pas défendu, Madame Carteron. Défendu, pardon. Le 1818 n'est pas... Si, Monsieur Croisier.

La présidente, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous parlons régulièrement dans cet hémicycle de simplification administrative. Et par cet amendement, nous avons l'occasion d'épargner des professionnels d'obligations inutiles et coûteuses. Depuis le 1er septembre, les professionnels, y compris lorsqu'ils ne collectent pas la TVA, ont l'obligation de recevoir leur facture par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Cette obligation s'applique sans aucun seuil. Ce qui signifie que même les achats les plus modestes sont concernés alors qu'ils l'ouvrent pour ces professionnels qui ne collectent pas la TVA aucun droit à la déduction. Donc c'est une charge administrative et financière inutile. Cet amendement propose de dispenser ces professionnels de l'obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Simplification concrète et de bon sens.

Merci. J'annonce des scrutins publics sur le 3922 et le 3923. Monsieur le rapporteur général.

L'intention de votre amendement est de simplifier l'avis des petites entreprises. Pour s'assurer qu'ils ne sont pas soumis à TVA, encore faut-il pouvoir le vérifier. C'est l'objet des facteurs électroniques de vérifier l'absence de fraude à la TVA. J'étais séduit en lisant votre amendement, mais en réfléchissant et en vous écoutant, je pense qu'au contraire, il faut donner un avis défavorable.

Monsieur le ministre, je mets au voie cet amendement qui reçut un double avis défavorable, qui est pour, lequel on y est, le 1674, identique. Donc double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, pas adopté, le 3922. Monsieur Sansu.

Merci Madame la Présidente. Je vais défendre le 3922 et 3923 si vous me le permettez.

Je vous le permets.

Nous proposons de rendre obligatoire la déclaration des portefeuilles crypto auto-hébergés quand ils déplacent les 5 000 euros ou en amendement de repli les 50 000 euros. Pour être clair, cela ne concerne qu'une partie des portefeuilles, ceux qui sont auto-hébergés et non sur des plateformes type Itoro ou Binance. Depuis l'adoption de la directive d'Acuit, l'administration a accès... aux montants des prestataires de services d'actifs numériques, quand on en a besoin, sans même qu'il y ait des conditions de montant. Notre amendement poursuit simplement la logique en comblant un trou dans la raquette non prévue par le droit européen. Cet amendement est une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires et de la Cour des comptes. Pour rappel, en 2023, on estimait qu'il y avait en France, et c'est un chiffre très large, environ 1,5 million à 5 millions de détenteurs de cryptoactifs. Seulement 20 000 avaient déclaré à l'époque, c'est-à-dire moins de 1%. Nous faisons face à un vrai problème d'opacité dont profitent tous les spécialistes du blanchiment, selon Tracfin, de 40 milliards de dollars en 2024. Cela serait passé à plus de 80 milliards en 2025. L'Office national antifraude que nous avons rencontré avec Mathilde Feld pour notre rapport contre la lutte pour l'élévation fiscale nous a confirmé que la situation était préoccupante du fait de l'absence d'information. Et je voudrais vous livrer deux... Deux éléments importants, puisque l'État nous dit souvent qu'on ne peut pas garder secret autant d'informations. Premièrement, l'administration fiscale garde depuis longtemps un FICOBA de l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France et des données bien plus précieuses et bien gardées et bien sécurisées. Et deuxièmement, le privé n'a pas montré sa force et a subi beaucoup plus de fuites de données que le public. En un an, de nombreuses entreprises de portefeuille crypto ont été piratées. Ledger, Foundation, Keystone et Binance, le dernier. pour plus de 6 milliards de dollars de préjudice, dont on nous dit que les hackers nord-coréens se seraient repus.

Merci, monsieur le rapporteur général.

Il

a présenté les deux, donc oui, c'est

bon. Merci, madame la présidente. D'abord, quel talent, monsieur Sancho ? Très bien. Oui, bien sûr, bien sûr. Je voulais vous dire que d'abord, la commission ne s'est pas exprimée sur le sujet. Je vais vous donner un avis de sagesse, mais vous allez comprendre pourquoi, parce qu'il y a une toute petite difficulté. D'abord, M. de Courson va soutenir un amendement derrière qui aurait dû être assez logiquement en discussion commune. Donc je commenterai aussi, Madame la Présidente, le Courson qui suit. D'abord, cet amendement, qu'est-ce qu'il fait ? Il crée une obligation de déclaration des portefeuilles de cryptoactifs auto-hébergés. Donc sur le principe, je trouve ça plutôt intelligent. La difficulté, c'est que vous avez trois amendements successifs, 5 000, 50 000 et M. de Courson, 100 000 euros. Moi, j'ignore, pour être très franc, j'ignore, on n'en a pas parlé en discussion. Est-ce qu'il faut le mettre à 5 000, à 50 000 ou à 100 000 ? Mesdames et messieurs, je vous laisse faire votre avis et j'écouterai M. le ministre qui va nous éclairer. Le deuxième point... Le deuxième point, parce que l'absence de connaissance du montant des crypto-actifs auto-hébergés, c'est source potentielle de faude. On ne peut pas dire le contraire. En revanche, le dernier point, c'est que les deux amendements de M. Sansu, quel que soit le talent de M. Sansu, ne prévoient pas de sanctions au cas de non-déclaration. Donc, comme vous ne prévoyez pas de sanctions au cas de non-déclaration, il me semble que, du coup, ils sont ineffectifs. En revanche, M. de Courson, qui s'agit au fond, et je le vois qui me fait de grands signes et que j'ai vus, prévoit, lui, avec ses 100 000, une sanction. Donc, je donne un avis de sagesse. Vous êtes éclairés sur la teneur des trois amendements, sur leur justification. Un avis de sagesse aux trois. Et je me retourne vers M. le ministre.

Monsieur le ministre.

Merci Madame la Présidente. Comme vous le savez très bien, Monsieur le député Sansu, mais pour ceux qui nous écoutent, les obligations déclaratives en matière de crypto, elles vont d'abord être renforcées par la directive d'Acuit qui va rentrer. Je sais, monsieur le député Sansu, mais c'est très important parce que l'obligation européenne, elle va concerner les prestataires qui agissent en tant qu'intermédiaire. Et donc, c'est des données qui ne peuvent pas être manipulées, sous-déclarées, qui permettent également d'avoir des échanges d'informations en matière de crypto au niveau européen, comme on l'a dans d'autres domaines. Là, l'amendement que vous proposez, monsieur le député Sansu, c'est pour... les dispositifs d'auto-hébergement, donc vous avez raison, ça ne rentre pas dans le champ de la directive d'acuite, mais je m'interroge pour savoir si ce serait efficace, parce qu'au fond, tout dépendrait de la déclaration de la personne concernée. Bon, donc on peut s'imaginer que si c'est un fraudeur ou un bandit, il va probablement pas la faire, donc c'est pareil, je ne suis pas sûr que ce soit à la bonne manière, ça peut être l'un et l'autre. Je pense que ce n'est pas... Vous voyez, je ne pense pas qu'on fise là la grande fraude. Je pense qu'il faut plutôt viser les intermédiaires. Il y a une question technologique sur les plateformes d'auto-hébergement. Mais à ce stade, je donnerais un avis défavorable. Je pense que ça ne répondrait pas à l'objectif poursuivi. Monsieur Midy. Oui,

merci Madame la Présidente. Non mais... On pourrait se dire en première intention que ça a l'air tout à fait normal. Mais je voudrais quand même rappeler deux faits. Le premier, c'est que quand vous avez plus de 5 000 euros en liquide chez vous, vous n'avez pas d'obligation déclarative. Quand vous avez des bijoux qui valent plus de 5 000 euros chez vous, vous n'avez pas d'obligation déclarative. Si vous avez un tableau qui vaut plus de 5 000 euros, vous n'avez pas d'obligation déclarative. Pourquoi faudrait-il stigmatiser les gens qui possèdent des cryptos ? Et surtout dans un contexte, pardon de le rappeler, où dans notre pays, tous les trois jours, des entrepreneurs dans le monde de la crypto active se font agresser, kidnapper. Vous avez vu tous les informations, vous l'avez vu en vidéo. Ils se sont fait kidnapper, agresser parce que notamment leurs adresses personnelles se retrouvent données sur Internet. Et vous voulez maintenant qu'ils aillent faire des déclarations quand ils ont 5000 euros sur un compte en cryptoactif. Pardon, je pense que ce qui paraît être du bon sens, vraiment a effondré des centaines et des milliers d'entrepreneurs de notre pays. Donc merci de reconsidérer cette amende. Merci

Monsieur Sansu.

Merci, Madame la Présidente. D'abord, pour rappeler que l'amendement à 5 000 euros avait été adopté lors du projet de loi antifraude en février dernier. Je le dis, il n'a pas survécu à la CMP, mais il avait été adopté dans cet hémicycle. Ensuite, pour rappeler, Monsieur Midi, quand même, vous nous dites que les gens ont le droit de frauder. C'est quand même extraordinaire. Si, si, parce que quand les gens ont des dizaines de milliers d'euros de bijoux, ils sont obligés de les assurer et donc de les déclarer. Donc je suis désolé. Arrêtez de dire ça. Et enfin, vous mélangez plein de choses. Parce qu'aujourd'hui, quand il y a des cryptos... hébergés sur une plateforme, ils sont déclarés. Il y a 70% des cryptos qui passent par les prestataires de services d'actifs numériques et 30% qui sont ôtés hébergés et qui sont complètement invisibles. Comment peut-on accepter que du patrimoine soit complètement invisible ? Ça ne permet pas la justice fiscale.

Monsieur Midy, pour un rappel au règlement, sur la base de quel article, monsieur le député, s'il vous plaît ? Sur la base de l'article sur

la mise en cause personnelle, franchement, monsieur Anson, il y a des limites. Il y a des limites. Enfin, est-ce que vous croyez que moi, je lutte pour la fraude ? Pardon, c'est vous qui avez rejeté des projets de loi de lutte contre la fraude. Et pardon, pensez-vous que ceux qui fraudent sont assez idiots pour se dire tiens, je vais aller déclarer mon cryptoactif que j'ai fraudé. Pardon, mais on peut rigoler deux secondes, mais pas de mise en cause personnelle.

Monsieur Sansu, sur la base de quel article ?

Sur l'article de la bise en cause personnelle que monsieur Midi vient de faire, il a quand même dit, 73, il a quand même dit que j'étais responsable des futurs enlèvements des gens qui avaient des crypto-actifs. C'est absolument scandaleux. Je

pense qu'on va essayer de se calmer parce que là... Allez, s'il vous plaît... S'il vous plaît, s'il vous plaît... Est-ce qu'on peut passer au vote

ces amendements qui suscitent de l'enthousiasme, on va dire ? Alors, le 3922, sagesse de monsieur le rapporteur défavorable du gouvernement, scrutin public, il est

ouvert, est clos.

207 exprimés, 200 majorités, 101 pour 73 contre 127, l'Assemblée n'a pas adopté. Je vous dis avant l'autre vote que sur le 2701, j'annonce un scrutin public. Je passe au vote du 3923. De nouveau, sagesse de M. le rapporteur défavorable du gouvernement, c'est un scrutin public. Il est ouvert. Il est clos. 205 exprimés, 196 majorités, 99 pour 71 contre 125. L'Assemblée n'a pas adopté. Monsieur de Courson.

chers collègues, vous avez lu pendant vos vacances le rapport que nous avons commis avec le président Matéi sur la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines au financement des services publics. Et nous avons proposé une mesure. qui est exactement dans la même ligne que ce que proposait notre collègue Sansu, mais elle est plus modérée sur le seuil. Le seuil est à 100 000 euros. Parce que, d'après les informations qui nous ont été données, mais qui remontent à 2021, dans les déclarations d'impôt sur le revenu, ont été déclarés 400 millions de plus-values. Or, d'après les études des spécialistes, les plus-values seraient plutôt autour de 3,5 milliards. Donc ça ne fait qu'un petit taux de fraude de 80-90%. Donc ce qui est prévu dans cet amendement, c'est déclaration obligatoire au 31-12. de façon à aider l'administration fiscale à identifier les montants importants. Si c'est 5 000 euros, vous allez bricoler sur 5 000 euros de cryptoactifs.

Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur général.

Sagesse, toujours.

Sagesse. Monsieur le ministre, défavorable. Je vois cet amendement qui a reçu un avis de sagesse de monsieur le rapporteur défavorable du gouvernement. Scrutin public, il est ouvert. Il est clos. Votant 202, exprimé 194, majorité 98 pour 150, compte 44. L'Assemblée a adopté. Le 94 n'est pas défendu, le 1840 non plus, le 2591 non, le 3873 monsieur Casbarian défendu. Monsieur le rapporteur.

a été adopté en commission.

Monsieur le ministre, défavorable. Je mets au voie cet amendement qui a été adopté en commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? On recommence. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 95 n'est pas défendu. Le 2586 non plus. Monsieur Casbarian, le 3874 défendu. Le 3972, Madame Pires-Bonne, il est défendu. Très bien. Monsieur le rapporteur. Ils ont été

adoptés en commission. Je précise toutefois qu'il me semble que ce que vous proposez est assez redondant avec ce qui existe déjà, car les vendeurs peuvent déjà être identifiés. Donc néanmoins, avis favorable de la commission.

Monsieur le ministre, défavorable. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement, qui est pour, qui est contre. Il est adopté. J'annonce un scrutin sur le 1912. Le 1983. Qui le défend ? Défendu. Monsieur le rapporteur.

Défavorable.

Monsieur le ministre. Double avis défavorable pour cet amendement 1983. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1912. Qui le défend ? Allez-y.

Madame la Présidente, chers collègues, c'est un avondement qui vise à mieux contrôler, voire éradiquer la fraude à la TVA, dite fraude carousel. Comme vous le savez, la fraude carousel repose sur des chaînes de sociétés établies dans plusieurs États européens. Certains opérateurs encaissent la TVA sans la reverser, tandis que d'autres en demandent la déduction ou un remboursement induit. Cet amendement précise donc dans le Code général des impôts comment l'administration pourra croiser les informations qu'elle détient pour repérer ses montages. Concrètement, il permettra de rapprocher les numéros de TVA des entreprises, les montants déclarés et les données de facturation. Les incohérences détectées permettront d'orienter les vérifications et de remonter une éventuelle chaîne de fraude. L'apport consiste à encadrer cette exploitation des données pour mieux cibler les contrôles sans pour autant générer de déclarations supplémentaires pour les entreprises ou obliger à la création d'un nouvel outil informatique. L'objectif est ainsi de mieux détecter les carousels de TVA et de recouvrir l'impôt dû tout en préservant les droits des contribuables.

Merci Madame la Présidente. L'amendement n'a pas été examiné en commission comme vous le savez. Il me semble qu'il est satisfait votre amendement parce qu'il me semble que c'est en fait le sens de la facturation électronique obligatoire qui permet justement de faire ce que vous dites de faire et qui me paraît de bon sens qui est de systématiser la connaissance des transactions. pour détecter les fraudes. Donc je vous propose un retrait ou un défaut défavorable, mais sur le fond, je crois que vous avez évidemment raison, sauf que c'est déjà acté par la législation actuelle.

le ministre.

Merci Madame la Présidente. Même avec le rapporteur général, en fait, on dispose de deux choses. Il y a les outils directement de coopération européenne pour lutter contre la fraude au carousel, celle que vous avez évoquée, Monsieur le député, et sur lesquelles la Direction Générale des Finances Publiques s'appuie. C'est le système européen VESTTC qui permet la vérification des numéros de TVA intracommunautaires. C'est l'outil TNA. qui est mise à disposition des États membres par la Commission pour échanger rapidement et traiter des données pour détecter des fraudes à la TVA. Et c'est l'application européenne CESOP qui centralise les informations sur les paiements transfrontaliers, ce qui permet d'ailleurs aux officiers de liaison eurofisque de lutter contre la fraude à la TVA, notamment dans le commerce électronique. Donc on a ces dispositifs de coopération. Mais effectivement, le grand changement, et c'est l'évoqué le rapporteur général, c'est la mise en œuvre de la facturation électronique qui va permettre pour le coup de lutter à la source contre la fraude à la TVA, non seulement la fraude à la TVA domestique, mais aussi les fuites vers d'autres pays par les systèmes de carousel. Donc, demande de retrait sur votre amendement à défaut défavorable.

le député de Lurel.

je le maintiens parce que je pense que la facturation électronique, nous l'avons vérifiée, ajoute effectivement mais ne donne pas une réponse formelle par rapport à ces fraudes carousel. Donc je maintiens mon amendement.

Merci monsieur le député. Je vais donc mettre en voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable. C'est un scrutin public. Il est ouvert. est clos. 187, exprimé 179, majorité 90 pour 68, contre 111, l'Assemblée n'a pas adopté. J'annonce un scrutin public sur l'amendement 1548. Monsieur Fugy.

Merci, Madame la Présidente. Je rappelle que la loi prévoit, à compter du 1er janvier 2027, une unification des règles de gestion, de contrôle et de contentieux de l'accise sur les énergies. Nous sommes là dans le cadre du transfert de certaines émissions fiscales de la Direction générale des douanes à la DGFIP. Mais ce changement de cadre ne peut pas se faire du jour au lendemain. Aussi, cet amendement prévoit une période de transition de un an. Une période au cours de laquelle les contrôles réalisés par les agents des douanes en matière d'accise sur les énergies or, charbon, gaz naturel et électricité, c'est-à-dire sur les produits pétroliers ou assimilés, resteront exceptionnellement régi par le code des douanes. C'est certes un petit peu technique, mais c'est particulièrement utile pour nos administrations qui en ont tout simplement besoin pour pouvoir réaliser leur travail correctement. Merci.

Merci, monsieur le rapporteur général.

Vous transférez aux douanes les contrôles et le contentieux de l'Axis sur les énergies. Donc, a priori, on devrait avoir une simplification des dispositifs grâce à votre amendement. Donc, même si nous ne l'avions pas examiné en commission, je donnerais un avis de sagesse.

le ministre. Défavorable ? Favorable. Très bien. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un avis de sagesse de M. le rapporteur et favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. J'ai un doute. Scrutin public. Pardon M. Fugy, mais... Sagesse de la commission et favorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 186 exprimé 152, majorité 77 pour 67 contre 85. L'Assemblée n'a pas adopté. Le 1548, qui le défend ? Il est défendu ? Il est défendu. Le rapporteur.

il me semble que nous ne l'avons pas examiné en commission et il semble qu'il y ait une erreur de rédaction parce que les articles que vous jugez sont des articles sur le code des impositions sur les biens et services concernant la taxe sur les spectacles cinématographiques. Donc avis défavorable.

Monsieur le ministre, défavorable. Je mets au voie cet amendement qui reçut un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 161 exprimés, 161 majorités, 87 pour, 60 contre, 101. L'Assemblée n'a pas adopté. Le 3243, M. Bruno.

Merci Madame la Présidente. Cet amendement présenté par notre collègue David Topiak vise tout simplement à durcir la sanction à l'égard d'un professionnel qui se rend coupable en quelque sorte d'une prestation qui facilite une fraude fiscale. Aujourd'hui, le Code général des impôts prévoit une sanction correspondant à 50% du revenu tiré de cette prestation du professionnel. Ce que propose cet amendement, c'est que tout simplement... Dès lors qu'il y a fraude prouvée, l'intégralité du revenu tiré de cette prestation soit soumise à amende. Donc 100% du revenu tiré de la prestation soit reversé par le dit professionnel.

le rapporteur.

Donc il n'avait pas été discuté en commission, mais à l'article 88, il avait été repoussé avec tous les autres. Donc je vais vous le commenter. Il me semble que si le Conseil a donné un Conseil qui a conduit à une fraude, il n'y a pas de raison qu'il puisse conserver une partie de la rémunération liée à ce Conseil. Donc je donne un avis favorable, ça me paraît du bon sens.

Monsieur le ministre.

Merci Madame la Présidente. Moi je comprends évidemment l'intention. Je voulais juste rappeler effectivement que dans le cadre du droit existant, l'amende applicable au Conseil qui assiste des fraudeurs est de 50% du montant facturé aux clients et qu'on a élargi le champ de cette amende dans la dernière loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales au cas des rappels assortis de la majoration de 40% pour manquement délibéré et ce passage à l'amende. majoration de 40% est importante parce que, comme vous le savez, elle est assez fréquemment appliquée, en tout cas bien davantage que la majoration de 80%. La raison pour laquelle je donnerais un avis défavorable, c'est parce que je me dois de vous dire qu'une hausse du taux de l'amende de 50% à 100% combinée à l'extension récente du coût de la majoration pour manquement délibéré risquerait de la rendre non constitutionnelle. Donc c'est la raison pour laquelle je donnerais un avis défavorable.

Je m'envoie cet amendement qui reçut un avis favorable de M. le rapporteur, défavorable du gouvernement, qui est pour, qui est contre. Il est adopté. M. Hubert.

Madame la Présidente. Depuis le 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, y compris lorsqu'elles bénéficient de la franchise en base ou réalisent exclusivement des opérations exonorées de TVA. Cette obligation concerne notamment des nombreuses petites entreprises, artisans, indépendants, commerçants, qui doivent adapter leurs outils à la gestion et à la réception des factures électroniques alors même qu'ils ne collectent pas la TVA. Le présent amendement vise à dispenser de cette obligation les opérations dont le destinataire ne collecte pas la TVA sans remettre en cause les obligations fiscales du fournisseur. Il prévoit en contrepartie que les données de facturation continuent d'être transmises à l'administration par le fournisseur ou le prestataire selon des modalités précisées. Par décret, cette mesure permettrait bien sûr de limiter les contraintes administratives et financières des plus petites structures tout en préservant les informations nécessaires au contrôle fiscal. Merci beaucoup.

Monsieur Gosselin pour le 1729.

Oui, merci Madame la Présidente. Oui, ça concerne évidemment la facturation électronique qui est en place depuis le 1er septembre 2026. Nous avons été nombreux dans nos permanences à être alertés par des petits artisans, des commerçants, même des agriculteurs, des apiculteurs, des bailleurs, j'en passe et des meilleurs, parce qu'en réalité, un certain nombre de ces professions ne sont absolument pas assujetties à la TVA. Or, la facturation électronique visait essentiellement et en priorité les entreprises. entreprise au sens large du terme qui était assujettie à la TVA. Et l'objet de cet amendement est d'alléger les obligations. Ça crée des contraintes administratives avec parfois des entreprises qui honnêtement n'ont pas de personnel administratif. Quand vous êtes artisan, vous êtes d'abord sur votre chantier et vous essayez de limiter un peu la paperasse. Et là, on met des obligations à des professions, des bailleurs, des artisans, des professionnels. Il y a même des agriculteurs qui aussi se trouvaient. concernés, et sans qu'il y ait d'ailleurs, et pour terminer, d'obligations sur la directive européenne de 2025, puisque ça ne vise pas les opérations intérieures. Donc, laissons un peu de souplesse, et tout le monde s'y trouvera bien, et s'en trouvera bien. Allégeons les normes.

Monsieur Roland, défendu... Le 2895 est aussi défendu ? Très bien. Monsieur le rapporteur général, s'il vous plaît.

Monsieur Gosselin a résumé toute la problématique, ainsi que monsieur Roland. C'est que, évidemment, vous, votre intention, elle est loible puisque vous voulez simplifier la vie des petites entreprises. Voilà. Et en disant, ceux qui ne collectent pas de TVA, pourquoi on les ennuie, entre guillemets, avec ces logiciels ? Je le sais bien. Mais parce que nous avons eu dix fois la discussion ici. Mais la question que je me pose moi, c'est que justement pour vérifier que la non-collecte de la TVA est bien légitime, encore faut-il avoir les moyens de le contrôler. Et donc on est dans un serpent qui se mord la queue dans cette histoire. Donc c'est pour ça que même si nous n'avons pas examiné cet amendement en commission, comme nous en avons parlé à de multiples reprises, je suis au regret de vous donner un avis défavorable parce que je pense qu'il faut quand même qu'on vérifie les choses. Il ne reste pas moins. Il ne reste pas moins que les établissements d'enseignement, les professionnels de santé, les bailleurs immobiliers en sont exonérés. Il faut qu'on donne un outil qui soit facile, fiable, gratuit. Et je pense que c'est tout l'objet de ce qui est en train d'être mis en œuvre. En attendant cela, toutefois, je donnerai un avis défavorable, pour les raisons que je vous ai dites, de nécessité de contrôle.

le ministre.

Madame la Présidente, défavorable pour la même raison que le rapporteur général, en comprenant évidemment le sens de votre question, monsieur le député, mais en fait la facturation électronique, elle s'applique aux assujettis à la TVA, vous avez raison de le rappeler, dès le premier euro, parce qu'effectivement, il y en a qui ensuite sont assujettis à la facturation électronique, alors même qu'ils bénéficient de la franchise en base, par exemple, mais la franchise en base s'applique par rapport à un seuil. Et donc, y compris comme le but est de lutter contre la fraude, c'est assez logique que ça s'applique à tous les assujettis, parce qu'il y en a qui peuvent être en dessous ou au-dessus de ce seuil. Et d'ailleurs, on peut imaginer que l'un peut passer... Au-dessus ou en dessous d'un... Au contraire, c'est assez cohérent. Parce que ce qui compte, c'est d'être assujetti à la TVA. Donc après, vous auriez des yo-yo autour d'un seuil qui déclencherait ou pas l'assujettissement à la facturation électronique. Je pense que ce serait extrêmement difficile aussi en pratique. Et je voudrais rappeler que pour ceux qui ont très peu d'opérations, il y a quand même beaucoup de solutions qui sont maintenant disponibles sur le marché. Donc certaines gratuites ou quasi gratuites. Donc avis défavorable sur ces amendements.

vais mettre en voie ces amendements. Le 2857, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, n'est pas adopté. Les 1728 et identique, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Autant 168, exprimé 144, majorité 73, pour 74, contre 70, l'Assemblée a adopté. Le 2899, M. Roland, défendu. M. Viber, le 2859.

Merci Madame la Présidente. Le présent amendement propose d'instaurer une dispense de facturation électronique obligatoire pour les factures dont le montant total, taxes comprises, n'excède pas 250 euros. Cette mesure-là s'inspire du dispositif retenu en Allemagne où ces mêmes factures de moins de 250 euros peuvent être émises sans recours obligatoire au format électronique structuré. Je vous remercie.

Merci beaucoup. Le 2898, Monsieur Roland. Défendu, monsieur le rapporteur général.

Donc c'est toujours la même question, en réalité déplacé, mais est-ce qu'ainsi on ne risque pas de favoriser la fraude ? C'est une question que je livre à la sagacité des députés ici présents. En attendant, je donnerai un avis défavorable.

Défavorable, monsieur le ministre.

Oui, défavorable pour la même raison que le rapporteur général. Je ne suis même pas sûr d'ailleurs, à vrai dire, que ça simplifie tant que ça la vie des entreprises parce que beaucoup des entreprises concernées ont des factures à la fois en dessous de 150 et qui peuvent être au-dessus de 150. Donc à partir du moment où ce serait au-dessus de 150, dans tous les cas, elles ont un logiciel de facturation électronique. Donc avoir deux systèmes en plus en parallèle selon le montant de la facture, ça me paraît quand même pour le coup très compliqué. Donc avis défavorable.

me souvois cet amendement. 2899, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Le 2859, double avis défavorable également, qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Le 2898, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté. Le 2897, M. Roland ? Il est défendu. Le 2858, M. Hubert ? Il est défendu. M. Roland, pour le 2896 ? Défendu. M. le rapporteur général ?

suis au regret de donner un avis défavorable.

Défavorable, M. le ministre. Défavorable, je vais mettre au voie. Le 2897, double avis défavorable qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 2858, même avis, même vote ? Il n'est pas adopté. Le 2896, même avis, même vote ? Il n'est pas adopté. J'annonce deux scrutins sur le 1985 et sur le 3426. Retirez le 1985 qui l'a défendu. Monsieur le rapporteur.

Donc c'est le 1985 de M. Odoulou. Oui, c'est ça. Donc vous souhaitez créer une solidarité fiscale pour le paiement de la TVA, pour les exploitants d'entrepôt en cas de fraude commise par le vendeur. Oui, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les plateformes. C'est une idée qui est intéressante. Mais je me demande toutefois s'il ne serait pas possible pour un vendeur disposant d'un très fort pouvoir de marché de faire pression. sur des entrepôts de manière à se décharger d'une partie du paiement de la TVA. Donc j'y vois un risque d'abus et je donnerai donc un avis défavorable.

Monsieur le ministre, défavorable, je mets au voie cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votons 153 exprimés, 131 majorités, 66 pour 48 contre 83, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 1209, non, n'est pas défendu. Monsieur Daubier.

Madame la Présidente de donner la parole. Il est 23h21, il est un peu tard, j'ai la chance d'avoir un troisième cycle en droit des fiscalités et je pourrais, je pense, endormir. tous les mystiques pour vous donner en détail l'objet de cet amendement. Pour faire simple, et pour faire simple, je dirais que ça permet, c'est un amendement qui ne change pas la taux de la TVA, qui ne coûte rien à l'État, qui au contraire peut en rapporter, et qui permet quand, dans la longue lignée du droit à la bonne foi, du droit à l'erreur, quand vous avez un distributeur qui fait une erreur de TVA en raison d'informations données par ce propre fournisseur, qui a une solidarité fiscale, entre le distributeur et le fournisseur. Ça peut donc même rapporter de l'argent, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, en cas effectivement même de faillite de gros redressement fiscal, de redressement du distributeur, pour aller chercher le fournisseur. Je vous remercie.

Monsieur le rapporteur général.

Comment vous dire ? Il me semble que les distributeurs sont probablement mieux armés pour déterminer avec exactitude un taux de TVA. Et en cas d'erreur du fournisseur, il y aurait une certaine injustice, me semble-t-il, à permettre au distributeur de se retourner contre lui. On pourrait même craindre qu'un distributeur ne fasse pression sur un fournisseur pour appliquer un taux de TVA réduit, tout en sachant qu'il échapperait du coup à toute sanction en cas de redressement. Donc j'y vois une source d'abus, même si je comprends la philosophie de votre... Donc je donne un avis défavorable.

Monsieur le ministre, défavorable. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, n'est pas adopté. J'annonce un scrutin public sur les 3924 et 3925. 3925. Monsieur Sansu. Non. Monsieur

Bruggerolle. 'ai dit quoi

C'est pas grave.

On va y arriver si je vous dis.

Si vous le permettez, Madame la Présidente, je vais défendre les deux amendements, le 3925 et le 3924. Vous êtes autorisé, Monsieur Morel. Je vous remercie. Il s'agit quand même de 2 milliards d'euros les finances publiques chaque année. Donc c'est la raison pour laquelle notre groupe a souhaité déposer un amendement pour donner un cadre juridique à ce qu'il est convenu d'appeler les règlements d'ensemble. En réalité, il s'agit de permettre à des contribuables fortunés, généralement une très grande entreprise. de négocier avec l'administration fiscale une remise en cas de fraude. Donc concrètement, l'administration fiscale se retrouve avec une grande entreprise à l'abri des caméras et puis négocie un rabais par rapport à ce qu'elle doit dans le cadre d'une fraude fiscale. Ça coûte 2 milliards d'euros à la France. Ça concerne 300 contribuables. une pratique fiscale qui est largement condamnable. Et si les Français en avaient davantage connaissance, ils seraient comme nous, choqués par ce type de pratique. Mais monsieur le ministre, vous êtes pas d'accord, mais je pense qu'il y a beaucoup de Français qui seraient d'accord avec moi pour condamner ce type de pratique qui s'apparente à une forme de privilège fiscal. Et franchement, on n'en a pas les moyens. Alors ce qu'on vous propose, c'est que la remise n'excède pas 35%. Et dans l'amendement de repli, 50%, là où aujourd'hui on est à 70%. Merci.

le rapporteur général.

Écoutez, moi je ne suis pas défavorable au principe d'un encadrement juridique des règlements d'ensemble. Toutefois, la pratique de ces dernières années s'est établie en moyenne, vous avez dit 70, j'avais noté 60, quelque chose. Donc quand même plus haut que vos 35 et vos 50. Oui justement, mais du coup vous ne collez pas à la réalité des choses. Et donc, je vous donnerai un avis défavorable, tout en précisant que ces amendements n'étaient pas établis en commission, mais il y avait un amendement, je crois, de Mme Sasse, qui avait été proposé et qui avait été accepté à 20%. Mais sur cela, je donnerai donc un avis défavorable.

le ministre.

Merci Madame la Présidente. Effectivement, je faisais des dénégations de la tête quand le député Morel parlait, il l'a souligné, parce que je n'accepte pas qu'on remette en cause le dévouement des fonctionnaires de la Direction Générale des Finances Publiques. Parce que les fonctionnaires de la Direction Générale des Finances Publiques, ils travaillent dans l'intérêt général pour ramener le maximum d'argent au trésor public en faisant respecter la loi. Monsieur le député Morel, quand vous dites à l'abri des caméras, les agents de la DGFIP s'entendraient de je ne sais quelle manière, je ne peux pas l'accepter. Et je le dis dans cette assemblée, les agents de la DGFIP font un travail remarquable. Donc monsieur le député, mais monsieur le député Morel, c'est de ça dont on parle. Bah oui, il faut assumer. Si, vous dites à l'abri des caméras. Qui œuvrerait à l'abri des caméras ? Attendez,

on peut laisser.

C'est le travail de la direction générale des finances publiques. Et qu'est-ce que c'est qu'un règlement d'ensemble ? Parce que là, il y a un peu une confusion dans le débat. Ce n'est pas une remise. C'est pas, on se retrouve face à un fraudeur fiscal et on dit, ah bah non, en fait, ce sera moins, etc. Ça, pour le coup, il y a, et vous le savez, dans notre code actuel, il y a des remises. Monsieur le député Morel, elles sont encadrées pour le coup quand une personne est insolvable, ne peut pas payer ou a des difficultés. Bon, très bien, ça c'est encadré par la loi et c'est normal. Le règlement d'ensemble, c'est quand il y a un différent d'appréciation sur une situation fiscale. entre l'administration et le contribuable. Il y a des échanges entre les deux dans le cadre d'un règlement d'ensemble pour apprécier juridiquement la situation. Quand la Direction Générale des Finances Publiques, et c'est la raison pour laquelle j'ai une très grande confiance dans ces agents, estime que le contribuable, à tort... qui n'accepte pas le règlement d'ensemble, dans ce cas-là, elle va au contentieux. Et d'ailleurs, très souvent, elle le gagne. Mais elle gagne précisément parce qu'elle va au contentieux quand elle sait qu'elle a les bons arguments pour le faire. En revanche, quand on se rend compte dans le cadre des échanges que la situation... du cadre juridique n'était pas celle que l'on croyait initialement parce que les échanges ont permis de l'éclaircir. On le stabilise dans le cadre d'un règlement d'ensemble. C'est un échange entre un contribuable et l'administration pour se mettre d'accord sur le cadre du droit tel qu'il doit être appliqué. Et si on n'arrive pas à se mettre d'accord, on va au contentieux. Et comme d'ailleurs on a une administration très compétente, quand elle va au contentieux parce que le règlement d'ensemble a échoué, très souvent elle le gagne. Et donc tout ça est protecteur de nos finances publiques, donc à vie des favorables.

Monsieur Moran, rappelablement, sur la base de quel article, s'il vous

plaît ? C'est l'article 70, je crois, mis en cause personnelle. En aucun cas, monsieur le ministre, je n'ai remis en cause les fonctionnaires qui font leur travail. Jamais de la vie. Et d'ailleurs, je vous félicite de défendre les fonctionnaires parce que depuis 10 ans, on ne peut pas dire que les fonctionnaires de Bercy étaient bien traités. Je parle notamment des catégories BSC. Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit qu'il y avait un cadre juridique qui était contestable. Et il y a des décideurs politiques, et vous en faites partie, qui leur donnent des directives qu'ils appliquent. Et c'est précisément ce que je conteste. Donc, en aucun cas, j'ai remis en cause le savoir-faire et le professionnalisme des fonctionnaires du ministère des Finances.

Merci, monsieur le député. Madame Arégui.

Monsieur le ministre. Je vais être très clair, monsieur le député Morel, il n'y a aucune consigne politique dans les contrôles fiscaux. Aucune. Je peux vous dire que la première chose que vous faites quand vous êtes nommé ministre du budget, c'est précisément de signer un document pour dire que vous ne donnez pas de consignes dans les contrôles fiscaux particuliers. C'est d'ailleurs bien heureux pour notre démocratie et je souhaite que ça reste le cas à l'avenir.

Je viendrai en appui de l'amendement qui vient d'être proposé par M. Morel. En fait, il existe deux modalités de transiger avec l'entreprise. Il y a la transaction qui ne porte que sur les pénalités et qui est juridiquement établie. C'est l'article L247 du livre de procédures fiscales. Et puis il y a le règlement d'ensemble. Le règlement d'ensemble ne repose sur aucune base juridique. Et donc ce règlement d'ensemble, je m'appuierai d'ailleurs sur l'argument opposé par monsieur le rapporteur général, sur le taux qui est proposé par monsieur Morel en disant, mais en fait on ne peut pas vous dire sur le taux parce qu'en fait on ne sait pas exactement ce qu'il en est au niveau des règlements d'ensemble. Mais c'est justement cela. La question n'est pas de remettre en cause le travail évidemment des agents de la direction générale des finances publiques. Et d'ailleurs les règlements d'ensemble ne sont pas faits par les agents de la direction générale des finances publiques. mais par l'administration centrale. Et donc, là, en l'occurrence, nous manquons, évidemment, à la fois de base légale, mais également de clarification et de transparence sur ces règlements d'ensemble qui ne concernent que les grands groupes, je le répète.

Merci, madame la députée. Je vais mettre en voix... Non, non, ça y est, déjà, il y a eu un... À moins que vous soyez contre, mais je ne crois pas. Donc, non. Oui, oui, c'est ça. Donc je vais mettre au voie cet amendement. 3 925, c'est un scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 180 exprimés, 176 majorités, 89 pour, 115 contre 61. L'Assemblée a adopté. Le 3426. Le 3426. Madame Iny.

Madame

merci Madame la Présidente. Depuis le 1er septembre 2026, les artisans, les agriculteurs, les commerçants sont obligés d'adhérer à une plateforme privée pour recevoir des factures électroniques et pour effectuer des e-reporting plus fréquents. Ça a une grande incidence sur le quotidien de ces entreprises. Ils sont nombreux à dire que cette réforme a amplifié la fracturation numérique. Et monsieur le ministre, le gouvernement s'était engagé à mettre en place un portail public et vous n'avez pas tenu votre promesse comme d'habitude. Et donc cet amendement, en fait, il vise à suspendre l'obligation de facturation électronique pour les TPE, les PME, les auto-entrepreneurs, les agriculteurs qui, au passage, ont d'autres choses à gérer avec la sécheresse qu'il y a eu cet été. Et donc cet amendement, en fait, je pense, viendrait faciliter et régler le quotidien de ces entreprises. Et j'aimerais, Madame la Présidente, finir en saluant les agriculteurs, les commerçants et les artisans du pays de Rodon qui travaillent depuis plusieurs mois sur ce sujet, avec qui je travaille aussi. Merci, Madame

la Présidente. Merci, Madame la Présidente.

Merci Madame la Présidente. Évidemment défavorable, ce serait un très mauvais service rendu à la lutte contre la fraude. Mesdames et Messieurs, les députés, souvent vous nous demandez des mesures supplémentaires pour lutter contre la fraude fiscale, contre la fraude à la TVA. Voilà, avec la facturation électronique, un moyen très efficace de lutter contre la fraude. Et puis ce serait un bien mauvais service à rendre aux 75% d'entreprises qui sont le cœur de cible de la facturation électronique et qui ont d'ores et déjà choisi. Une plateforme de facturation en avance d'ailleurs par rapport à ce qu'on avait observé dans les autres pays européens qui l'ont adopté avec succès. Je pense à la Belgique, je pense à la Belgique ou à l'Italie. Donc avis défavorable sur cet amendement.

Est-ce qu'on peut laisser monsieur le président s'exprimer ? Il a demandé la parole. Merci. Voilà, donc ça serait bien.

Non, le problème... Monsieur le ministre, moi je veux bien effectivement voir dans ce dispositif et cette installation un moyen de lutter contre la flotte. Mais il y a une condition qu'il faut faire. Parce que pour l'instant, c'est un casse-tête pour toutes les TPE et les PME. C'est qu'il y a un portail public. Parce que pour le moment, ils doivent aller à une plateforme privée de dématérialisation pour recevoir des factures électroniques, effectuer des e-reportings. Non seulement ça coûte de l'argent, mais c'est quelque chose sur lequel... Pour eux, c'est l'enfer en termes d'organisation. Donc créer une plateforme publique de façon à ce que l'État assure, j'allais dire, l'outillage derrière ça, et ça ira très bien. Mais en attendant, là pour l'instant, on vous demande un moratoire tant que ce n'est pas effectué.

Madame Inier. Merci Madame la Présidente. J'aimerais quand même aussi rappeler qu'au mois de septembre, il y a eu une étude qui a été réalisée et que 19% des dirigeants ont déclaré des retards de paiement suite à l'instauration de cette facturation électronique, que 25% ont indiqué que la réforme a généré des surcoûts importants pour leur entreprise. C'est pour ça que c'est important de mettre un portail public et gratuit.

Renaud.

Merci Madame la Présidente. Écoutez, on votera cet amendement dans la mesure où tant qu'il y a des risques de fuite sur la facturation électronique... Et tant qu'il n'y a pas ce fameux portail public qui a été abandonné et sur lequel on avait eu une discussion l'année dernière. Parce que l'année dernière, c'était l'article 28 du PLF. D'ailleurs, il était passé comme une lettre à la poste. On avait été le seul groupe à avoir posé des amendements sur cet article 28. Précisément pour demander des comptes sur le devenir de ce portail public sur lequel avait été investi 200 millions d'euros. D'ailleurs, c'était un chiffre que vous nous aviez donné l'année dernière, monsieur le ministre, et qui a été abandonné en race campagne. Donc il faut un, de la confidentialité, et deux, un portail de facturation publique, parce que ça doit être, qui dit obligation légale, dit gratuité du nouveau service demandé.

vais mettre au voie cet amendement. Pardon, monsieur le ministre.

je vois bien la pente qui va être celle des argumentaires, qui est que bientôt on va nous proposer de créer un impôt sur les entreprises pour financer la plateforme publique. Bon, la réalité aujourd'hui, c'est qu'on a plusieurs plateformes de facturation électronique, très nombreuses. D'ailleurs, c'est le modèle qu'on a à l'étranger, ce qui permet d'avoir, monsieur le député, souffré qu'on argumente, ce qui permet d'avoir la prolifation des plateformes de facturation. des solutions qui sont adaptées à la taille des entreprises. Donc vous avez des solutions gratuites ou quasi gratuites pour les entreprises qui ont peu de besoins. Vous avez des solutions plus sophistiquées pour les entreprises qui ont davantage de besoins. Et je crois que c'est beaucoup plus efficace plutôt que d'avoir une plateforme unique, coûteuse, financée par les impôts du contribuable et sans doute par les impôts des entreprises. Donc avis défavorable.

mets au voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable. C'est un scrutin public. Il est ouvert.

Il est clos.

180, exprimé 175, majorité 88 pour 101, contre 74, l'Assemblée a adopté. Je vais mettre au voie l'article 33, qui est pour, qui est contre, il est adopté,

suspension de 2 minutes. La

séance est reprise. J'annonce un scrutin pour l'amendement 695. Le 3731, monsieur le ministre.

merci, madame la présidente. Il s'agit de l'amendement classique en loi de finances qui vise à abroger les dispositions prévoyant des gages qui n'ont pas été levés dans certaines lois adoptées en 2026.

Monsieur le rapporteur. mets au voie cet amendement qui a reçu un avis favorable de monsieur le rapporteur, qui est pour, qui est contre, il est adopté. Monsieur Renaud, défendu. Monsieur le rapporteur.

commission a rejeté l'amendement.

Monsieur le ministre, défavorable. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. C'était une erreur d'affichage mais je l'ai annoncé. On reprend. Donc 695, il a été annoncé. Le scrutin est ouvert. C'est bon ? Le scrutin est clos. Votant 104, exprimé 103, majorité 52 pour, 39 contre 64, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 3701, Mme Arigui.

Est-ce que vous pouvez

présenter les deux amendements ? Oui, je vais faire ça.

Merci Madame la Présidente. C'était un amendement qui affecte 1,5 milliard d'euros supplémentaires à la FIT pour régénérer le réseau ferroviaire sans créer un seul impôt supplémentaire puisqu'il rend aux transports des taxes déjà payées par les transports. Donc les ressources existent. La taxe sur les grandes infrastructures de transport, d'abord les autoroutes, rapporte 1,4 milliard. La FIT n'en reçoit que 550 millions. La taxe de solidarité sur les billets d'avion rapporte 1,5 milliard. La FIT n'en reçoit que 271 millions, soit plus de 2,1 milliards prélevés sur les transports qui partent au budget général. Et donc ce budget, c'est le seul véhicule pour agir dès 2027. Et chaque année perdue rend la régénération plus coûteuse. Et je pense que M. Tabarro nous en sera extrêmement satisfait. Rodot.

Défendu. Monsieur le rapporteur.

Défavorable au 3.

Défavorable au 3. Monsieur le ministre. Défavorable au 3. Alors, le 3701, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 3704, même avis, même vote. Il n'est pas adopté. Le 696, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Sur le vote des amendements 697, 692 et 699, je les annonce au sein de notre Assemblée. Le 697, M. Renaud. Défendu. M. le rapporteur, défavorable. M. le ministre, défavorable également. C'est un scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 130, exprimé 129, majorité 65 pour 46. Contre 83, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 618 est soutenu. Le 396 n'est pas défendu. Monsieur Renaud, défendu.

le rapporteur. Défavorable.

Défavorable, monsieur le ministre. Défavorable, je mets au voie l'amendement 618 qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, n'est pas adopté. Le 698, double avis défavorable, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 127, exprimé 125, majorité 63 pour 48, compte 77. L'Assemblée n'a pas adopté le 3385, monsieur le rapporteur.

s'agit d'un rédactionnel, mais si vous me permettez, Madame la Présidente, je crois qu'il y a un petit problème d'affichage. On a parfois un décalage, sont encore affichés ceux qui ont été votés ou ne sont pas encore affichés sur lesquels on vote et parfois le scrutin public n'est pas indiqué. Donc il y a un sujet d'affichage. Sinon, l'amendement est un amendement rédactionnel pour lequel il y a un avis favorable.

Alors en effet, on a un petit décalage de 10 secondes et c'est pourquoi je les annonce avant. Monsieur le ministre, sur cet amendement rédactionnel favorable, je mets au voix cet amendement qui est pour, qui est contre, il est adopté. Monsieur Renaud, défendu. Monsieur le rapporteur, défavorable. Monsieur le ministre, défavorable. Je mets au voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 133, exprimé 132, majorité 67 pour 47 contre 85. Il est rejeté le 3590. Madame Arigui.

Merci Madame la Présidente. En fait, comme je savais que les deux précédents ne seraient pas adoptés, je vous ai proposé un amendement de rattrapage. C'est un amendement qui affecte chaque année à compter de 2027. Je dis bien 2027. 200 millions d'euros des recettes des quotas carbone à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour régénérer et moderniser le réseau ferroviaire. Les quotas carbone rapporteront 1,9 milliard d'euros en 2027. Et après la part de l'Agence nationale de l'habitat, près de 1,3 milliard revient au budget général, pas un euro pour le train. Et donc vous avez la possibilité de soutenir les transports de proximité et le ferroviaire qui en a bien besoin. Merci. Le 786,

Madame Kogia, défendu. Monsieur le rapporteur, défavorable. Monsieur le ministre, monsieur le président.

promis de l'amendement de Mme Marie que je vais voter dès demain. J'aimerais bien un jour savoir où en est le plan rail à 100 milliards qui avait été annoncé il y a quelques années par Mme Borne avec le ministre Farandou. Il pourrait peut-être venir nous dire qu'il était... Parce que j'ai l'impression qu'on n'en a pas vu beaucoup. Je dis ça parce que ça fait partie des effets d'annonce qu'on nous a dit pour prendre en compte le vieillissement de la SNCF, etc. Et puis en fait, en réalité, ça a juste été un effet d'annonce. Je trouve que ça serait bien au moins que quand il y ait des choses comme ça, il y ait un certain suivi au niveau de l'État et des gouvernements pour nous dire si c'est abandonné, si c'est bon. En fait, de fait, c'était un effet d'annonce. Oui, c'est ça, le plan d'avenir pour les transports. Merci, Philippe Juvin. De 100 milliards, je rappelle. Voilà, il y avait eu tout un grand truc d'annoncer.

Merci, M. le Président. Je mets au voie cet amendement. 3 590, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 786, double avis défavorable, même avis, même vote. Il n'est pas adopté. Monsieur Molac.

merci Madame la Présidente. Donc il s'agit d'un amendement de notre collègue Topiak. qui vise à taxer sur les dépenses de publicité comparative portant sur des denrées alimentaires, de façon à pouvoir alimenter l'Agence française de développement et la promotion de l'agriculture biologique, dont le gouvernement se proposait de faire baisser le budget, tout simplement.

Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Défavorable, monsieur le ministre. Défavorable, je mets au voie cet amendement, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté. Le 395, M. Fievé, il est défendu ? Vous êtes signataire, M. Fievé. Donc, il est défendu. M. le rapporteur, défavorable, M. le ministre, défavorable. Je mets au voie, double avis défavorable qui est pour, qui est contre. Scrutin public. Le scrutin est ouvert, double avis défavorable. Le scrutin est clos. Votants 125, exprimés 113, majorité 57 pour 28 contre 85. L'Assemblée n'a pas adopté. J'annonce trois scrutins sur les amendements 527, sur les 3550 identiques et sur l'amendement 700. Ils sont annoncés. Le 2578 qui... Allez-y, Madame la députée.

Merci Madame la Présidente. Un excellent amendement de notre excellent collègue Jean-Claude Rau. Chaque année, la loi de finances limite les ressources des agences de l'eau. Chaque année, celle-ci alerte et chaque année, le gouvernement maintient leur mécanisme qui assèche leurs moyens alors que la situation de l'eau se dégrade partout, en particulier avec les canicules. Les agences doivent refuser des aides, non pas faute de projets utiles. Mais faute de crédit, le plafond mordant est une aberration budgétaire et écologique. Une remise en cause directe à la fois du principe pollueur-payeur et du principe... préleveur-payeur selon lequel l'eau doit permettre de financer l'eau. En l'état actuel du PLF, ce sont plus de 52 millions d'euros en moins pour l'eau en 2027. Votez, chers collègues, en faveur de cet amendement pour supprimer ce plafond mordant afin de rendre aux agences de l'eau des sommes qui leur reviennent et qui leur permettront d'agir. Merci,

monsieur le rapporteur.

Oui, merci. Écoutez, il s'agit de... Je ferai une réponse commune à tous les amendements sur les affectations de redevances aux agences de l'eau. Il y a eu un débat qu'on va retrouver. En fait, le plafond est simplement maintenu à son niveau de l'année dernière. Il est très peu mordant, puisque c'est 52 millions de reversements à l'État pour un rendement de taxes de 2,5 milliards. Je pense qu'en période de difficulté budgétaire, il ne faut pas augmenter ce plafond. Et donc, avis défavorable, c'est pour ça que la Commission a rejeté tous ces amendements.

Monsieur le ministre.

Merci Madame la Présidente. En réalité, il y a toujours deux débats. Il y a un débat sur l'existence même d'un plafond de recettes. Au fond, c'est vrai pour les agences de l'eau comme pour les autres opérateurs sur lesquels on va débattre dans les prochains amendements. Et puis ensuite, s'il y a un plafond, quel est son menton ? Moi, je suis très favorable à l'existence en tant que tel d'un plafond, quel que soit le montant que le Parlement décide ensuite de voter. Parce qu'en réalité, l'existence d'un plafond... C'est quand même un acte éminemment démocratique, parce que ça permet au Parlement de se prononcer sur le niveau des dépenses. En réalité, chaque année, en le fixant par plafond. Ensuite, on peut vouloir plus de dépenses, moins de dépenses. Mais s'il n'y a pas de plafond, il n'y a plus de visibilité du Parlement et de la représentation nationale sur le niveau de dépenses publiques. Donc, ça me paraît être un grave problème. C'est la raison pour laquelle je serais contre tous les amendements de suppression des plafonds. Ensuite, il y a ce que le rapporteur général évoquait, c'est-à-dire, le montant du plafond de recettes dédié aux agences de l'eau. Je voudrais quand même rappeler qu'il a augmenté de 285 millions d'euros entre 2023 et 2026. Et d'ailleurs, le gouvernement sera favorable à un amendement déposé par la députée Kojia, qui viendra plus loin, qui propose un nouveau rehaussement pour 2027 à hauteur de 20 millions d'euros. Et donc, je donnerai un avis défavorable sur ces amendements de suppression du plafond.

mets au voile le 2578, qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Les amendements identiques. Donc on commence par le 527. Madame la députée.

Oui, merci, Madame la présidente. Je voulais réagir à ce qui est dit ici parce que nous avons, monsieur le rapporteur, un débat autour de la bonne gestion de nos finances publiques. mais dans un contexte où nous avons vécu le pire été climatique jamais connu ces dernières décennies. Et ce présent amendement se pose de réelles questions, celui de proposer de supprimer le plafond de recettes applicables aux achances de l'eau. Parce que la situation telle qu'elle est, elle limite la capacité d'action de ces établissements publics, alors même que les enjeux liés à l'eau s'intensifient. Nous le savons tous. La suppression du plafond d'affectation permettrait de rétablir la pleine logique affectataire de ces redevances. Elle s'inscrit dans la trajectoire annoncée par le plan eau de 2023. Et ces recettes, elles seraient affectées à des objectifs environnementaux, en finançant des actions des agences, notamment en matière de préservation de la ressource, de prévention des risques, d'adaptation... au changement climatique. Or, ce plafonnement actuel contraint artificiellement leurs ressources. Et je terminerai en rappelant que cet amendement est porté par notre collègue Barrusso.

en ligne avec ce qui a été dit et peut-être pas tout à fait en ligne avec ce qui a été dit par le ministre. Il me semble que ce plafond mordant, ça a été un petit peu ce qu'ont accepté les élus locaux avec le plan eau. Ils ont accepté une hausse importante des redevances, mais ils l'ont fait sur la promesse, une promesse simple qui était que l'eau paie l'eau. Et donc effectivement, ce budget maintient le plafond à un montant qui est en dessous du montant qui est espéré des redevances cette année. C'est un très mauvais signal parce que si les élus constatent que les hausses qui ont été votées financent autre chose que l'eau, ils reviendront peut-être dessus. Et cela a été dit, les besoins augmentent, le changement climatique se manifeste d'abord par l'eau, avec les sécheresses, les inondations, des nappes qui se rechargent mal et des tensions sur le pot.

Madame la députée. Le 2435 défendu. Le 2773, Monsieur de Courson.

'ai toujours combattu les prélèvements sur les agences de l'eau pour deux raisons. Une raison de principe. expliquer à nos concitoyens qui payent une facture d'eau et qu'une partie de ce qu'ils payent est reversée au budget de l'État. C'est indéfendable. La deuxième raison, c'est les très grands besoins qu'il y a en matière d'eau et d'assainissement, que ce soit sur les réseaux d'assainissement qui ont énormément vieilli. Donc, ce n'est pas le moment de réduire l'effort. Je rappelle que l'Agence de l'eau, elle ne finance jamais à 100%. Donc il y a aussi la contribution des communes, voire parfois des départements qui aident aussi, et même parfois les régions.

Merci. Le 2816 n'est pas défendu. Le 3645 ne l'est pas. Le 3831 défendu. Voilà. Le 2110. Madame Thomas. Le 2110 défendu ?

Madame la Présidente, pour repréciser les choses, je pense que c'est important de dire qu'on laisse aujourd'hui les collectivités seules en première ligne sur ces sujets, donc c'est important. aussi qu'on puisse avoir ce débat autour du déplafonnement pour qu'on puisse aussi prendre la mesure au niveau de l'Etat de l'importance des investissements en matière de gestion de l'eau et de protection de la ressource, mais aussi de lutte contre les pollutions. C'est un vrai sujet de santé publique pour nos concitoyens qui sont très sensibles à ces sujets. Il faut absolument qu'on puisse s'en emparer et dans ce moment de débat budgétaire, c'est vraiment propice de pouvoir le faire entre nous.

Merci, Madame la Présidente. Comme suggéré par le rapport d'Anne-Cécile Violant sur le projet de loi de finances pour 2027 et le financement de la transition écologique, cet amendement vise à supprimer le plafonnement des redevances affectées aux agences de l'eau afin que les sommes acquittées par les usagers financent intégralement la politique de l'eau. Conserver ce plafond serait d'autant moins soutenable que les besoins d'investissement augmentent rapidement. Et que vous avez peut-être entendu parler de ce qui se passe par exemple en Bretagne, où on demande aux agriculteurs de faire des efforts, par exemple, ne plus désherber le maïs avec des herbicides, mais de le faire de manière mécanique. Tout ça, ça demande des investissements et ça demande à ce que nos agriculteurs soient soutenus. Et donc, c'est pourquoi nous avons besoin de déplafonner, tout simplement.

Cogia. Oui, il s'agit d'un premier amendement de repli qui revalorise le plafond de l'année dernière avec l'inflation pour préserver les moyens des agences en euros constants et qui le majeure ensuite de 100 millions d'euros qui correspond aux besoins identifiés par les agences de l'eau pour honorer leur programme d'intervention 2025 et 2030 et faire face aux nouvelles missions issues de la loi d'urgence agricole.

Merci beaucoup. Le 3505 défendu. Le 2776, monsieur de Courson défendu.

'est un amendement de repli qui consiste à prendre le plafond actuel majoré de 100 millions et de l'indexer pour qu'on évite dans les années qui viennent les plafonds mordants. C'est un amendement de repli.

Le suivant n'est pas défendu. Le 2345. Madame Kogia.

moment de repli sans la revalorisation pour l'inflation. Plus 100 millions. Le

394. Il est défendu.

il aligne le montant du plafond au rendement espéré.

bien. Le

3550.

Kogia

-là, en fait, il aligne le montant du plafond mordant à ce qui avait été inscrit dans le plan haut en 2023. Le gouvernement l'a reconnu, il manque 40 millions. Donc voilà, cet amendement vise à aligner montant du plafond mordant à ce qui avait été promis dans le plan haut.

672 défendus. Madame Cogia, le 3 289.

Et c'est mon dernier moment de repli. Ce nouveau pas modeste permettrait aux agences de poursuivre leurs actions. Voilà, ça ne va pas aussi loin que ce qu'on aurait souhaité, mais ça permet quand même d'assurer une partie de leurs engagements.

le 700, monsieur Renaud, défendu. Je me vois, non oui. Alors, monsieur le rapporteur.

Madame la Présidente, j'ai expliqué tout à l'heure pour quelles raisons je donnais un avis défavorable à tous ces amendements. Il y a un plafond, il dépasse très peu et donc il est adapté. Je vous propose de ne pas l'augmenter. Donc avis défavorable à tous ces amendements.

Monsieur le ministre. Merci Madame la Présidente. Je redonne mon avis. Je suis défavorable à l'ensemble des amendements à l'exception de l'amendement numéro 3 289 où j'aurai un avis favorable.

je vais mettre aux voix ces amendements identiques. Donc le 527 est identique, double avis défavorable, scrutin public. Il est

ouvert, il est clos.

124, exprimé 124, majorité 63 pour 52 contre 72, l'Assemblée n'a pas adopté. 2110, double avis défavorable, même avis, même vote. Ils ne sont pas adoptés. 2 344, double avis défavorable, même avis, même vote. Pas adopté. 3 505, même avis, même vote. Pas adopté. 2 776, même avis, même vote. Pas adopté. 2 345, double avis défavorable, même avis, même vote. Le 394, même avis, même vote. Donc, double avis défavorable, qui est pour ? Sur le 394. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 3550. Double avis défavorable. Scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 123 exprimé. 123 majorité. 62 pour 65 contre 58. L'Assemblée a adopté. Donc tout est tombé. Prochaine séance, demain à 14h. Question gouvernement, suite du projet de loi de finances pour 2027, la séance

est levée.