[DIRECT] Budget 2027 et mouvement social : audition de Laurent Nuñez - 02/11/2026

le ministre, je vais donc vous donner la parole en préambule pour que vous puissiez nous présenter les grandes lignes de ces trois missions budgétaires. Je rappelle bien sûr que vous reviendrez demain dans le cadre des travaux d'enquête de la Commission des lois sur les événements du 17 octobre. Aussi, je vous demande, chers collègues, d'en rester aujourd'hui à l'objet de l'audition budgétaire. Après votre intervention, monsieur le ministre, je donnerai la parole à nos trois rapporteurs. Pour avis, madame Agnès Firmin-Lebaudot pour Administration générale et territoriale de l'Etat, monsieur Eric Poget pour Sécurité et madame Laure Miller pour... Immigration, asile et intégration. Et comme d'habitude, vous connaissez les règles de cette audition. Un orateur par groupe s'exprimera pour une durée de 4 minutes. Puis les députés qui souhaiteraient s'exprimer pourront également le faire, quant à eux, pour une durée de 2 minutes. Je ne serai pas plus long. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence et je vous donne tout de suite la parole.

Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés. C'est évidemment un honneur pour moi de défendre devant les parlementaires le budget du ministère de l'Intérieur pour la deuxième année consécutive. Pour l'année 2027, les crédits du ministère de l'Intérieur s'établissent en crédit de paiement au total hors casse pension à près de 25,6 milliards d'euros et s'organisent autour de trois missions budgétaires, la mission sécurité, la mission... immigration et asile et la mission administration générale et territoriale de l'Etat. Ce budget augmente de près d'un milliard d'euros en passant de 24,6 milliards d'euros à 25,6 milliards par rapport à la loi de finances pour 2026, soit une augmentation de 4%, dont 287 millions d'euros au titre des dépenses électorales afin de financer l'organisation de la prochaine élection présidentielle et de prévoir d'éventuelles élections législatives. La masse salariale hors pension représente moins de 62% du budget global, soit un point en diminution depuis plusieurs années. Cette orientation, conforme à l'ambition initiale de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, la LOPMI, correspond bien à l'objectif de garantir aux agents du ministère d'exercer leur mission dans de bonnes conditions matérielles, tout en modernisant les modalités de notre action. Le ministère que j'ai la chance de diriger est en effet avant tout composé de femmes et d'hommes dévoués au service de nos concitoyens. Ils ont plus que jamais besoin des moyens pour agir efficacement. Le budget pour 2027 permettra également la création de 1 400 OTP. Ce budget pour 2027 serait parti de la façon suivante entre les missions intéressant le ministère. 18,2 milliards d'euros hors pension au titre de la mission sécurité, soit plus 605 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale de 2026. Il représente 71,2% des crédits du ministère. Par ailleurs, 2,1 milliards d'euros au titre de la mission immigration, asile et intégration. Elle représente 8,2% des crédits du ministère. 4,7 milliards d'euros hors pension au titre de la mission administration générale et territoriale de l'Etat, soit plus 444 millions d'euros par rapport à 2026 du fait des dépenses électorales. Elle représente 18,4% des crédits du ministère. Dans un contexte budgétaire très exigeant, marqué par la nécessité de maîtriser la trajectoire des finances publiques, cet objectif doit ainsi réussir à concilier l'efficience de la dépense publique avec plusieurs objectifs majeurs. Renforcer la capacité d'action des forces de sécurité intérieure et civile, dont je crois toute la nation a pu mesurer au cours des derniers mois le caractère prioritaire et singulièrement exigeant de la mission. Affronter la criminalité organisée et le narcotrafic, lutter contre la menace terroriste et les ingérences étrangères ou aux autres menaces, et je pense aux crises et aux catastrophes naturelles. Conforter encore l'administration territoriale de l'État à l'aube d'une année 2027 qui sera marquée par de forts enjeux démocratiques. Sur la base de ce cadrage macro-budgétaire du ministère de l'Intérieur, je vous propose de détailler succinctement chacune des missions précitées. permettant ainsi de présenter les principaux sous-jacents retenus pour la budgétisation qui est soumise à votre examen. Notre première exigence reste celle de la sécurité, au titre des missions de sécurité, comme en atteste la hausse des crédits inscrits à la mission sécurité qui passe de 17,6 milliards d'euros à 18,2 milliards d'euros. Les crédits de la mission augmentent ainsi de plus de 600 millions d'euros par rapport à la loi de finances 2026, soit une augmentation de 3,5%. Je vous propose un bref focus sur chacun des programmes budgétaires en insistant évidemment sur l'aspect opérationnel. Le programme de la police nationale augmente de 224 millions d'euros hors pension par rapport à la LFI 2026, afin de financer les priorités suivantes. Tout d'abord, la création de 970 effectifs supplémentaires afin de renforcer la filière investigation avec 700 ETP, mais également pour rendre opérationnels les centres de rétention administrative qui seront livrés l'année prochaine, et notamment Dijon et Dunkerque. Le financement du plan investigation, en particulier pour renforcer l'équipement, notamment numérique, des services. La poursuite de l'effort en matière de transformation numérique de la police nationale, acquisition de drones, lutte anti-drone, vidéoprotection de la PP.

va régler cette situation et si ça vous convient, on va laisser M. le ministre poursuivre.

disais la création de 970 effectifs supplémentaires, donc 700 sur la filière judiciaire et évidemment l'armement des crânes, notamment Dijon et Dunkerque. La poursuite du financement du plan d'investigation, en particulier pour renforcer l'équipement, notamment numérique et des services. La poursuite de l'effort en matière de transformation numérique de la police nationale, notamment les luttes anti-drones, la vidéoprotection de la préfecture de police. Je reprends donc la garantie d'un équipement adapté pour garantir la sécurité et l'efficacité des personnels dans un contexte particulièrement prouvant pour nos forces de police. Le maintien de l'investissement en matière immobilière avec un budget maintenu à un niveau élevé, 260 millions d'euros, permettant de couvrir ce qu'on appelle les coûts partis, notamment l'hôtel des polices de Nice. ou le commissariat d'Annecy, mais aussi d'accompagner les nouveaux projets immobiliers à l'instar du relogement de l'Institut médico-légal de Paris. Le programme Gendarmerie nationale, lui, progresse de 163 millions d'euros hors pension par rapport à la LFI de 2026, avec la création de 235 emplois qui sont nécessaires à la poursuite du programme des nouvelles brigades. L'effort important de réhabilitation de l'immobilier domanial de la gendarmerie dans la continuité de ce qu'avait été la LFI 2026, avec des crédits d'investissement importants, par exemple 267,5 millions en CP. hors Cap Satori et puis également des crédits dédiés à l'entretien du casernement à hauteur de 100 millions d'euros. Le lancement du programme Cap Satori, 600 millions d'euros en AE, qui vise à réhabiliter entièrement le site de Versailles avec l'extension du GIGN, la rénovation de 956 logements et la construction de 300 nouveaux logements. La poursuite de certains équipements prioritaires tels que les véhicules de maintien de l'ordre qui font l'objet d'un renouvellement progressif depuis 2023. Enfin, sur la sécurité routière, les moyens alloués seront maintenus. Les objectifs prioritaires restent naturellement la poursuite de la réduction du délai de passage du permis de conduire et le renforcement de la lutte contre la fraude à l'immatriculation et au permis de conduire. Une attention particulière a été accordée dans ce PLF 2027 aux moyens déployés au profit de la sécurité civile. Ainsi, le programme sécurité civile augmente de 219 millions d'euros hors pension par rapport à la LFI 2026, permettant notamment de financer la création de 900 emplois nouveaux nécessaires, notamment pour poursuivre la montée en puissance du 4e régiment d'instruction de la sécurité civile, la poursuite du renouvellement de la flotte d'hélicoptères de secours. et du renforcement de la flotte de Canadair, ou encore la location de moyens aériens complémentaires, et notamment 10 hélicoptères et 6 avions bombardiers d'eau. Ceux-ci contribueront ainsi au renforcement de nos capacités face aux incendies, aux catastrophes naturelles, aux accidents majeurs et aux crises de toute nature auxquelles notre pays sera confronté. Face à celles-ci, notre pays a besoin et doit pouvoir compter sur des services préparés, formés et équipés. S'agissant du schéma d'emploi, la mission sécurité prévoit cette année encore un renforcement des effectifs de 1 234 emplois supplémentaires, s'inscrivant dans une trajectoire d'augmentation déjà constatée dans la loi de finances pour 2026 et ventilée comme suit 970 pour le programme police nationale, 235 pour le programme de la gendarmerie nationale et 29 ETP pour le programme 161 de la sécurité civile. Concernant la mission immigration et asile. Nous prévoyons en 2027 2,1 milliards d'euros pour la MESI pour cette mission, un niveau de crédit stable par rapport à 2026. Ces crédits doivent permettre de poursuivre notre action avec une attention prioritaire sur plusieurs axes. Le financement du pacte européen sur la migration et l'asile, entré en vigueur le 12 juin 2026. Sa mise en œuvre applique un effort budgétaire significatif, estimé à 91 millions d'euros sur la mission, dont 89,8 millions sur le programme, 303. en crédit de paiement en 2027. La poursuite de l'ambitieux plan d'ouverture de place en centre de rétention administrative prévue par la Logmie dit plan CRA 3000. Ces efforts se traduiront entre autres par l'ouverture en 2027 de deux nouveaux CRA, Dunkerque et Dijon. Au total sont ainsi budgétisés en 2027 près de 60 millions d'euros en AE et 117 millions d'euros en CP sur ce volet immobilier. En matière d'intégration, la consolidation du financement des formations linguistiques. Enfin, dernière grande priorité, la poursuite du déploiement des grands programmes numériques et en particulier l'ANEF, qui doit être sécurisé pour faciliter le travail des agents et améliorer l'accueil des usagers. Concernant la mission administration générale et territoriale de l'État, au PLF 2027, les crédits de la mission administration générale et territoriale de l'État prévus augmentent. de 4,22 milliards à 4,66 milliards d'euros, soit plus 10%. Cette augmentation doit permettre la création de 147 ETP contre 100 en Rélefi 2026. Trois programmes budgétaires figurent dans cette mission. Le programme administration territoriale de l'État, dont les crédits augmentent de 25 millions d'euros, permettant ainsi de financer... la création de 70 emplois supplémentaires, la poursuite du rattrapage du retard dans l'investissement de l'immobilier, de l'administration territoriale de l'Etat, ainsi que la modernisation des infrastructures et des services numériques. Le programme conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, dont les crédits augmentent de 132 millions d'euros, les moyens ainsi alloués permettront entre autres la création de 77 emplois. La poursuite de l'effort en matière numérique, notamment au titre du déploiement du réseau radio du futur, déployé en 2026, et du renforcement des moyens en termes de cybersécurité, enjeu majeur s'il en est compte tenu des attaques dont le ministère a pu faire l'objet ces derniers mois. La poursuite de la construction du nouveau siège de la DGSI à Saint-Ouen. le programme vie politique dont les crédits sont en augmentation de 287 millions d'euros afin de financer l'organisation de l'élection présidentielle et d'éventuelles élections législatives. Je vais également saluer devant vous le fait que ce budget permet au ministère de trouver un équilibre entre la contribution au redressement des comptes publics qui doit être une préoccupation de tous et le financement de ses priorités. Comme vous pouvez le constater, le budget 2027 du ministère de l'Intérieur permet de poursuivre la modernisation des services dans un souci prégnant de rendre un meilleur service au public tout en garantissant de bonnes conditions de travail au personnel présent sur l'ensemble du territoire national, particulièrement mis à rude épreuve ces dernières semaines. Je vous remercie et je suis évidemment maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Je vais donner la parole à notre première rapporteure, madame Agnès Firmin-Le Baudot, rapporteure pour avis concernant la mission d'administration générale et territoriale de l'Etat.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues. Je me réjouis de vous présenter le rapport pour avis budgétaire qui porte sur les crédits de la mission administration générale et territoriale de l'État, dite AGTE. Cette mission comprend pour mémoire trois programmes budgétaires. Un premier programme, 354, qui finance le fonctionnement de notre administration territoriale. Un second programme 232 vies politiques qui finance l'organisation des élections et la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Et enfin, un troisième programme 216 plus transversal intitulé conduite et pilotage des politiques de l'intérieur où l'on retrouve le financement des fonctions support du ministère. J'ai souhaité cette année retenir un thème en lien direct avec l'actualité, le numérique au sein du ministère de l'Intérieur. Comme vous le savez, plusieurs incidents de sécurité graves ont touché certains des systèmes du ministère et de ses opérateurs, dont France Titre, bien évidemment. Il me semblait donc important que nous puissions disposer d'une vision claire sur ce sujet, alors qu'une nouvelle autorité dédiée au numérique de l'Etat, Ariane, doit être créée au 1er janvier 2027 en remplacement de la DINUM. Je vous propose de revenir sur les principales évolutions des crédits de la mission avant d'évoquer mon thème annuel consacré aux investissements numériques et cyber du ministère de l'Intérieur. L'évolution des crédits de la mission. Des crédits en hausse au niveau de la mission. Les crédits de la mission au AGTE augmenteront à nouveau l'année prochaine à hauteur de 4,5% en AE et de 8,6% en CP par rapport aux crédits votés pour 2026. Ce sont ainsi plus de 5 milliards d'euros de crédits de paiement qui seront consacrés au financement de l'État territorial, à l'organisation des élections et aux politiques transversales du ministère de l'Intérieur. Cette hausse est toutefois en partie conjoncturelle. Comme chaque année, la dynamique des crédits de la mission est très dépendante du programme 232. Ce dernier voit en effet ses crédits presque doublés pour atteindre 587 millions d'euros en AE et 588 en CP afin de financer non seulement l'élection présidentielle à venir, mais aussi d'éventuelles élections législatives et divers scrutins ultramarins. En retirant ces crédits conjoncturels, les moyens alloués à la mission AGTE restent en progression, mais de façon plus modérée, avec une hausse de 3,1%, soit 148 millions d'euros supplémentaires par rapport à l'année dernière. Une sanctuarisation du programme 354 et des efforts consentis sur le programme 216. Comme l'année dernière, le programme 354, administration territoriale de l'État, est préservé dans le cadre de la stratégie de renforcement de l'État territorial. Ses crédits de paiement progressent de 0,5% pour atteindre 2,75 milliards, tandis que ses AE augmentent de 2,8%. Le programme 216 connaît pour sa part une évolution plus contrastée. Comme l'année dernière, il porte en effet l'essentiel de l'effort budgétaire consenti par le ministère de l'Intérieur au profit du redressement de nos comptes publics. Ses crédits de paiement progressent néanmoins de plus de 6% par rapport à l'année dernière pour atteindre 2,17 milliards. En revanche, ses autorisations d'engagement sont en net retrait puisqu'elles diminuent de 7%. Cette évolution ne remet toutefois pas en cause les priorités du ministère, puisque les crédits destinés aux investissements immobiliers et numériques engagés ces dernières années sont préservés. Deux points d'alerte concernant France Titre et le CNAPS. Les auditions que j'ai menées font apparaître que les crédits envisagés permettront à France Titre, au CNAPS et à la Commission nationale des comptes de campagne de mener à bien leur mission. Deux points d'alerte me sont toutefois remontés que je voudrais partager avec vous. Le premier concerne France Titre. Le remplacement des 15 millions d'anciennes cartes nationales d'identité d'ici 2031 et des 13 millions de permis de conduire anciens d'ici 2033 n'est pas financé. Son coût est pourtant estimé à 200 millions d'euros. Je m'en tiens donc la recommandation que j'avais formulée l'année dernière sur la question. Le gouvernement doit prévoir une stratégie d'anticipation afin d'éviter à terme un engorgement et un allongement des délais qui apparaissent pourtant évitables. Le second point d'alerte concerne le CNAPS, à budget identique et dans un secteur très éclaté, mais en progression à la suite des Jeux olympiques de Paris. Cet opérateur ne dispose pas des moyens de renforcer ses contrôles. Je vous rappelle qu'il existe actuellement près de 300 000 titulaires de cartes professionnelles et que le CNAPS ne dispose aujourd'hui que de 53 contrôleurs. Les gains de productivité permis par l'outil Drakkar Ultimate ne suffiront pas pour renforcer sa mission de contrôle. En conclusion, au niveau global, les crédits de la mission sont préservés, tout en restant comme les années précédentes, en dessous des prévisions de la LOPMI, avec un écart de plus de 800 millions d'euros imputables au programme 216. Nous devons être très vigilants afin que les investissements nécessaires ne soient pas entravés dans un contexte budgétaire évidemment difficile. Bilan des investissements numériques et cyber du ministère de l'Intérieur. J'en viens maintenant à la partie thématique de mon avis consacrée aux investissements numériques. Mon premier constat est le suivant. Le ministère de l'Intérieur consacre des moyens non négligeables à sa modernisation numérique, mais leur suivi budgétaire pourrait être amélioré. Au sien de la mission, 456 millions d'euros sont consacrés au financement du numérique, dont 390 millions sont portés par l'action numéro 3 numérique du programme 216. Ces crédits financent les infrastructures informatiques, les réseaux, l'hébergement des données, ainsi que les différentes applications du système d'information utilisé par ces agents. Je rêve toutefois que sur les 390 millions du programme 216, près des deux tiers correspondent à des dépenses de fonctionnement et seuls 127 millions à des dépenses d'investissement. Cela montre le point important de la maintenance et de l'exploitation des systèmes existants qui ne doit pas compromettre le financement de nouveaux projets. Je pense également que le suivi budgétaire des crédits numériques et cyber du ministère de l'Intérieur pourrait être amélioré. Nous ne disposons pas aujourd'hui d'une vision d'ensemble des moyens engagés, notamment parce que les grands projets numériques sont financés par plusieurs programmes et missions budgétaires. Je recommande donc de regrouper ces dépenses dans un document unique pour permettre au Parlement d'en assurer un meilleur suivi. En ce qui concerne les projets du ministère, j'observe qu'ils obtiennent des résultats contrastés. Il y a en effet des succès à saluer, par exemple celui de France Identité, qui compte désormais plus de 5 millions d'identités numériques, mais aussi des situations plus compliquées. La refonte du système d'immatriculation des véhicules connaît des retards et un surcoût important, 20% par rapport à son budget initial. De même, l'administration numérique des étrangers en France est toujours confrontée à des difficultés. Les délais de traitement restent en effet élevés. et le coût global du projet devrait atteindre 250 millions d'euros en 2027 contre 53 millions initialement prévus. Les efforts engagés sur ces deux projets doivent être poursuivis pour remédier à ces difficultés. En matière d'intelligence artificielle, par ailleurs, le ministre de l'Intérieur ne semble être très actif avec plus d'une centaine d'initiatives engagées. Je pense ici, parmi d'autres, à l'outil Aigle, qui permet de détecter des personnes à partir d'images aériennes dans le cadre d'opérations de secours en montagne, ou encore à Astri, qui doit faciliter le traitement des contentieux administratifs. Toutefois, beaucoup de ces initiatives restent encore au stade de l'expérimentation et ont donc une portée limitée. C'est la raison pour laquelle je plaide dans mon rapport pour un véritable passage à l'échelle des projets ayant démontré leur efficacité, en évitant toutefois que chaque ministère développe de son côté des outils similaires. Pour conclure, je vous propose d'en venir aux enjeux cyber et de protection des données. Les incidents récents ont démontré l'existence de certaines fragilités qu'il faut regarder en face. La menace est bien réelle et le ministère de l'Intérieur est particulièrement exposé compte tenu de la sensibilité des données qu'il détient. Je pense notamment à l'incident de décembre 2025, lorsqu'un individu a pu accéder à plusieurs fichiers sensibles de la police nationale, dont le fichier des antécédents judiciaires, après avoir compromis des messageries professionnelles. En avril 2026, France Titre a été victime d'une intrusion susceptible d'avoir compromis des données personnelles de près de 11,7 millions de comptes d'usagers. Ces deux exemples montrent que les attaques ne reposent pas toujours sur des techniques très sophistiquées. Des identifiants compromis ou des failles de sécurité non corrigées peuvent compromettre nos systèmes. Cela plaide à mon sens en faveur d'une réinternisation des compétences stratégiques et d'une politique de contrôle et de veille plus strictes vis-à-vis des prestataires de services informatiques auxquels l'État doit parfois recourir. Les investissements supplémentaires doivent également être consentis. Je souhaite saluer à cet égard l'engagement du gouvernement à consacrer 200 millions d'euros supplémentaires au cyber et de fixer un objectif de 5% des dépenses numériques de chaque ministère consacré au cyber dès 2027 pour atteindre ensuite 10% à l'horizon 2030. Ces moyens nouveaux vont de pair avec la création d'une nouvelle autorité au 1er janvier 2027, Ariane, dont les compétences et le périmètre d'action devront toutefois être clairement articulés avec ceux de l'ANSI afin d'éviter tout chouchement inutile. Je vous remercie.

beaucoup, madame la rapporteure. Je donne maintenant la parole à la seconde rapporteure que je salue, madame Laure Miller. Vous avez la parole pour la mission Immigration, Asile et Intégration.

Merci beaucoup, M. le Président, M. le Ministre, chers collègues. La mission Immigration, Asile et Intégration est au coeur des préoccupations de nos concitoyens, tout particulièrement à l'aube d'une année électorale importante. Quels que soient finalement nos points de vue sur ce sujet, nous savons que l'immigration questionne à la fois notre souveraineté, notre capacité d'accueil et la cohésion de notre communauté nationale. La mission budgétaire... À quel moment on commente comme ça, de cette façon-là ? Allez-y, allez-y, Madame Miller, Madame Martin, on peut vous commenter à

Madame Miller, allez-y. On peut respecter le propos de chacun. C'est

insupportable, vraiment. Donc merci, si vous ne voulez pas écouter, vous pouvez sortir, vraiment. Non, pas vraiment. La mission budgétaire que nous examinons aujourd'hui n'offre pas une vision complète et exhaustive des crédits alloués à la politique de l'immigration, de l'asile et de l'intégration, vous le savez, puisque ce sont au total 19 programmes répartis au sein de 12 missions du budget général de l'État qui participent pour l'année 2027 à cette politique pour un montant total évalué à 7,8 milliards d'euros. En ce qui concerne plus spécifiquement cette mission, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution des crédits de paiement de l'ordre de 2% par rapport à la loi de finances initiale pour 2026, avec une dotation qui est proposée à 2,1 milliards d'euros. Et en ce qui concerne les autorisations d'engagement, celles-ci sont au contraire en hausse de 2,4% et atteignent 2,26 milliards d'euros. Pour rappel, en 2026, les crédits de paiement avaient augmenté de 3,5% et les autorisations d'engagement de plus de 25%. Le PLF pour 2027 maintient donc un effort substantiel dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, ce qui traduit la volonté du gouvernement d'assurer une politique migratoire maîtrisée, humaine et efficace. Les crédits de la mission suivent assez logiquement la courbe de la demande d'asile. Après avoir connu, vous le savez, un pic historique en 2024 avec 153 700 dossiers, la demande d'asile baisse en France depuis l'été 2025, moins 5,5 % en 2025 et moins 15,5 % en 2026. La tendance à la baisse s'infléchit toutefois en fin d'année et avec une petite reprise à la hausse qui n'est pas à exclure en 2027. A noter toutefois une très forte hausse de la demande dans les Outre-mer, principalement portée par la demande haïtienne, ainsi qu'une hausse globale des demandes de réexamen. Depuis le début de l'année 2026, Haïti est d'ailleurs devenu le premier pays de provenance de demandeurs d'asile vers la France, devant l'Afghanistan et la RDC. Les crédits de la mission dépendent également du nombre de nouveaux arrivants sur le territoire et du nombre de bénéficiaires du programme Agir. En ce qui concerne les nouveaux arrivants, la tendance est orientée à la hausse, puisqu'en 2025, 384 230 premiers titres de séjour ont été délivrés. C'est plus 11% par rapport à 2024. Monsieur le ministre, d'ailleurs, il serait intéressant de connaître la tendance pour le premier semestre 2026. Les bénéficiaires du programme Agir étaient au nombre de 24 000 au 1er septembre, un niveau évidemment plafonné pour limiter les coûts budgétaires associés. En ce qui concerne la lutte contre l'immigration irrégulière, le rythme des travaux et l'accroissement du nombre de places de rétention à des traductions budgétaires évidentes, en investissement comme en fonctionnement d'ailleurs, cette évolution est aujourd'hui portée par l'accroissement du nombre de places de rétention avec l'ouverture réalisée ou prévue en 2026 et 2027 à la fois des CRA de Bordeaux, de Dunkerque et de Dijon. Ces éléments étant rappelés, il convient d'analyser rapidement le projet de dotation budgétaire des deux grands programmes de la mission. Le programme 104, c'est donc l'intégration et l'accès à la nationalité française. C'est environ 20% des crédits. Et le programme 303, immigration et asile, qui représente 80% des crédits. Sur le programme 104, vous le savez, il finance à la fois l'OFI, l'accueil des étrangers primo-arrivants, le programme Agir et puis quelques autres actions d'intégration. Pour la deuxième année consécutive, les crédits du programme 104 seront stables à 364 millions d'euros en AE comme en CP. Cette stabilité, elle masque toutefois deux évolutions qu'il faut noter. D'un côté, on constate une diminution de la subvention pour charge de services publics de l'OFI, qui passerait de 246,5 millions d'euros en 2026 à 228,2 millions d'euros en 2027, malgré un schéma d'emploi positif pour 2027, puisqu'on a 8 ETP en plus. Cette baisse de 18,3 millions d'euros est due, selon le projet annuel de performance, au moindre coût des nouvelles modalités de formation linguistique à distance et puis du niveau soutenu de fonds européens attendus par l'opérateur. D'un autre côté, le PLF prévoit une hausse de 8,5 millions d'euros des crédits déconcentrés de la politique d'intégration et du programme Agir. Le coût de ce dernier programme est évalué à près de 70 millions d'euros contre 55 millions d'euros en 2025. Le programme 303, donc immigration et asile, lui finance quant à lui les conditions matérielles d'accueil accordées aux demandeurs d'asile, le fonctionnement de l'OFPRA ainsi que l'éloignement des personnes en situation irrégulière. Il connaît lui une baisse de 2,4% des crédits de paiement et une hausse de 2,9% en autorisation d'engagement. Cette hausse des AE est portée à hauteur de plus de 196 millions d'euros par l'action 2, qui est donc l'action de garantie du droit d'asile, et s'explique par le passage d'un financement par subvention à une contractualisation pluriannuelle de l'hébergement pour les centres d'accueil et d'examen des situations, ainsi que par le renouvellement des marchés publics de 3 ans pour le programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile. Le parc d'hébergement devra demeurer stable en 2027 par rapport à l'exécution 2026 avec 113 410 places. La baisse des CP du programme 303 s'explique essentiellement par la baisse des crédits soutenant l'allocation pour demandeurs d'asile, l'ADA, par la diminution de la part des crédits liés à la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile, qui correspondait à des besoins ponctuels en 2026, et aussi par une diminution de 6,8 millions d'euros des crédits accordés à l'OFPRA. Enfin, la baisse de 12,7 millions d'euros des crédits d'hébergement est due au non-renouvellement de la dotation inscrite en LFI 2026 pour le parc d'hébergement ad hoc des bénéficiaires de la protection temporaire. Ceux-ci accèdent en effet progressivement à des logements de droits communs. Au-delà de l'analyse des crédits, j'ai fait le choix cette année de m'intéresser à la mise en œuvre du pacte européen sur l'asile et la migration. Vous le savez, au 12 juin 2026, une large part des dispositifs nécessaires à l'application du pacte avait pu être mise en place grâce à une mobilisation soutenue des services chargés de la politique de l'asile et de l'immigration. Le pacte promettait de doter les États membres de nouveaux moyens de maîtrise des flux migratoires tout en permettant une gestion plus équilibrée et solidaire de l'accueil des demandeurs d'asile dans l'Union pour un coût budgétaire estimé initialement à plus de 590 millions d'euros hors éventuel retour de fonds européens. Je constate toutefois que l'absence de mise en cohérence du CZA avec le nouveau cadre européen pose des difficultés importantes, et c'est ce qu'on a compris dans les auditions. Malgré une période d'adaptation de deux ans, la mise en place du cadre normatif national demeure incomplète, vous le savez. Sur le plan réglementaire, le travail d'adaptation s'est traduit par l'adoption de huit décrets en Conseil d'État, deux autres décrets, six arrêtés, auxquels se sont ajoutées une décision de l'OFPRA ainsi que deux circulaires. respectivement du ministère de l'Intérieur et de la Justice. En revanche, les mesures d'adaptation législatives rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du pacte n'ont pas abouti, puisque nous avons nous-mêmes, collectivement, rejeté le projet de loi d'habilitation cet été. Il avait pourtant été adopté en première lecture au Sénat. Si les règlements européens sont directement applicables, plusieurs de leurs dispositions supposent malgré tout l'intervention du législateur national. Concrètement, par exemple, en l'absence de fondements législatifs, l'administration ne dispose pas des moyens juridiques nécessaires pour s'assurer que les personnes demeurent à sa disposition jusqu'à l'issue de l'examen de leur demande, puis, en cas de rejet, jusqu'à l'organisation de leur retour. C'est donc finalement le volet contrôle qui ne peut pas s'appliquer. La procédure d'asile à la frontière et la procédure de retour constituent à ce stade le principal point faible de la mise en œuvre de ce pacte, alors qu'en fait, elle constituait vraisemblablement la principale innovation. L'OFPRA, comme la police aux frontières entendue en audition, souligne en effet le fort absentéisme des personnes convoquées pour l'examen de leur demande d'asile à la frontière, liées à l'absence de mesures législatives qui permettraient de les maintenir à la disposition de l'administration. Aujourd'hui, ces personnes sont hébergées à Roissy, dans un lieu organisé par le ministère. Selon les informations transmises par l'OFPRA, plus de la moitié des personnes abandonnent très rapidement leur habergement, tandis que le dispositif hôtelier présente, lui, un coût de 4 millions d'euros. Au cours de la semaine du 7 septembre, par exemple, des 46 entretiens programmés n'ont pas pu se tenir en raison de l'absence du demandeur. Par ailleurs, en cas de refus de la demande d'asile, la procédure de retour ne peut être mise en oeuvre que partiellement dans le cadre d'un placement en zone d'attente. Au final, selon les données communiquées par la Direction nationale de la PAF, au 24 septembre, seules deux personnes avaient été éloignées dans le cadre de cette procédure, sans qu'il soit d'ailleurs possible de dire si elles n'auraient pas non plus pu être éloignées sous l'empire de l'ancienne procédure d'avis à la frontière. Un autre exemple réside dans la notion de pays d'origine sûre, notion que le pacte a réformé. Le nouveau cadre permet notamment de considérer comme sûr une partie seulement du territoire d'un pays ou de retenir cette qualification à l'égard de certaines catégories de personnes. Mais selon les réponses transmises par l'OFPRA, cette possibilité n'a à ce jour pas été mise en œuvre, ni à l'échelle nationale, ni à l'échelle européenne. Ces éléments me conduisent à considérer que le pacte s'applique de manière déséquilibrée, puisque sont en revanche d'application immédiate les mesures visant à améliorer les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Ainsi, pour 2027, 63,5 millions d'euros de dépenses supplémentaires d'ADA sont liés au pacte asile et migration. A ces dépenses s'ajoutent 1,5 million d'euros consacrés à l'interprétariat en préfecture, rendus nécessaires par les nouvelles exigences procédurales, ainsi que 13,5 millions d'euros au bénéfice de l'OFPRA, notamment pour la traduction en français de documents produits à l'appui des demandes et la mise en œuvre de la procédure à la frontière. Monsieur le ministre, est-ce que vous pourriez nous confirmer que pour l'heure et au-delà d'une amélioration des délais, les procédures de filtrage et d'acide à la frontière ne sont pas opérantes ? Des alternatives à l'adoption d'un texte législatif sont-elles malgré tout envisageables au regard de l'application directe du règlement européen ? Et pourriez-vous également préciser où en est la création d'un mécanisme permanent de solidarité entre États membres qui serait fondé sur les relocalisations, les contributions financières ou le soutien opérationnel ? J'appelle quoi qu'il en soit de mes voeux l'adoption dans les meilleurs délais. des adaptations nécessaires à la mise en oeuvre complète et équilibrée de ce pacte. Je vous remercie.

Merci beaucoup, chers collègues. Et pour conclure ce tour des rapporteurs, M. Eric Poget, rapporteur de la mission Sécurité, la parole est votre.

Merci, M. le Président, M. le Ministre, chers collègues. Samedi, on lance des cocktails Molotov sur nos policiers et nos gendarmes qui s'enflamment. Dimanche, on tire sur nos pompiers. Ces tentatives de meurtre ne peuvent rester impunies. Alors en préambule, permettez-moi, monsieur le ministre, de renouveler mon plus vif soutien aux forces de l'ordre et aux pompiers fortement mobilisés depuis la rentrée, dont le professionnalisme est trop souvent remis en cause, et tout particulièrement aux pompiers blessés hier près de Marseille par balles. Redonner à l'État les moyens de rechercher et d'interpeller les agresseurs et les casseurs qui s'attaquent à nos commerçants, à nos concitoyens, à ceux qui les protègent, tel est le sens du rapport sur le budget de la sécurité que je vous présente aujourd'hui. Un rapport solide avec une ligne claire, renforcer les moyens du ministère de l'Intérieur et sa filière investigation. Car oui, monsieur le ministre, la France a besoin de 700 enquêteurs de plus. Je vais aussi profiter de la présentation de ce rapport pour m'en expliquer. Comme vous le savez, l'exercice budgétaire 2027 est le dernier de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur. Les crédits ouverts pour ce nouvel exercice excèdent les prévisions de la LOCMI, puisque les crédits de paiement s'établissent à 18,2 milliards d'euros. Ils augmentent de 3,4% par rapport à la loi de finances pour 2026. S'agissant de la police nationale, les objectifs de recrutement fixés dans la LOPMI ont déjà largement été atteints. Entre 2023 et 2026, ce sont 4078 ETP qui ont été créés pour une cible initialement fixée à 3850 pour la période 2023-2027. Les crédits pour 2027 doivent permettre de financer 970 ETP supplémentaires, dont 700 seront fléchés vers la lutte contre la délinquance du quotidien et la filière investigation. Dans le même temps, la réserve de la police nationale monte en puissance. L'objectif est maintenant d'atteindre 40 000 réservistes à l'horizon 2030. S'agissant de la gendarmerie nationale, l'objectif de densification territoriale se poursuit avec la création de 20 nouvelles brigades territoriales et 235 ETP supplémentaires. Ces chiffres sont néanmoins inférieurs à ceux fixés par la LOPMI à hauteur de 910 ETP, ce qui m'interroge et sur lequel je vous interrogerai, M. le ministre. L'année 2027 marquera également le début de l'opération Cap Satori, vous l'avez rappelé, qui vise à restructurer le site de Versailles-Satori, incluant la construction de 300 logements. En matière de sécurité routière, les crédits restent stables par rapport à la loi de finances 2026, avec un renforcement de l'enveloppe consacrée à la lutte contre la fraude. Je terminerai ce panorama budgétaire en évoquant le programme 161 dédié à la sécurité civile. La saison des feux 2026 a été particulièrement éprouvante avec des incendies, une violence extrême et une simultanéité des événements qui a mis notre système de sécurité civile en forte tension. Les chiffres en témoignent. Au 30 août 2026, les surfaces brûlées représentaient plus de trois fois la surface brûlée sur l'ensemble de l'année 2025. Plus de 253 000 personnes ont été évacuées et plusieurs centaines de bâtiments et d'habitations étaient détruits ou endommagés. Les moyens aériens ont été particulièrement mobilisés. Les avions ont volé l'équivalent du triple d'une saison normale. Notre modèle de sécurité civile repose sur un mix entre la mobilisation d'une flotte patrimoniale et la location d'aéronefs. Le projet de budget 2027 doit permettre de maintenir cette complémentarité. Les crédits ouverts en 2027 financeront le renouvellement du marché de maintien en conditions opérationnelles des avions. Le marché de location d'aéronefs va être étendu pour augmenter le nombre d'appareils mobilisables simultanément. A cela s'ajoute l'acquisition de 4 avions bombardiers d'eau supplémentaires à l'horizon 2033 pour renforcer notre flotte patrimoniale. Au-delà des moyens nationaux, j'aimerais alerter sur le système de financement des services départementaux d'incendie et de secours, qui n'est plus adapté aux enjeux. Les rapports se suivent et se succèdent pour le constater. Le dernier en date a été remis par des collègues parlementaires fin septembre, mais la réforme se fait attendre et j'appelle donc de mes voeux l'inscription rapide du projet de loi sur la modernisation de la sécurité civile. Enfin, j'ai choisi d'axer ma partie thématique sur les moyens alloués à les filières judiciaires. Le législateur essaye en permanence d'adapter la législation aux évolutions de la criminalité organisée et aux nouvelles technologies disponibles sans pour autant pouvoir encore pleinement exploiter leur potentiel. La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic promulguée en juin dernier a ainsi créé le dispositif de gel administratif des biens et avoir des personnes impliquées dans le narcotrafic. Elle a également donné de nouveaux outils aux préfets pour fermer administrativement des commerces, soupçonner de blanchir des fonds issus de trafic illicite ou alors encore interdire des personnes de paraître sur des points de deal. Plus récemment, la loi dite Riposte a étendu les possibilités d'emploi des LAPI, les dispositifs de lecture automatisée et des plaques d'immatriculation et reconduit l'expérimentation du recours à la vidéosurveillance algorithmique débutée lors des Jeux Olympiques. Le renforcement de l'arsenal juridique n'est pas suffisant. Il faut donner des moyens aux forces de l'ordre de la mettre en œuvre en augmentant les effectifs et en investissant dans les outils performants. Je l'évoquais en préambule, le plan investigation lancé par le ministère de l'Intérieur début 2026, comprenant 125 mesures, a justement pour objectif de renforcer la filière judiciaire de la police nationale. Outre le déploiement nécessaire de 700 personnels supplémentaires, ce plan prévoit une grande spécialisation lors de la formation initiale, la création d'une prime investigation et le déploiement de nouveaux outils numériques. Ce plan est à saluer puisqu'il vise à remédier à la désaffectation pour la police judiciaire observée depuis plusieurs années et je crois fermement qu'il faut investir davantage dans les outils numériques. D'une part pour leur permettre de se concentrer sur leur cœur de métier en simplifiant les tâches administratives, d'autre part en investissant dans des logiciels d'intelligence artificielle qui analysent et traitent un nombre important de données. Il est fondamental de ne pas se priver des potentialités offertes par les nouvelles technologies, toujours en encadrant leurs usages par des garanties. J'ai d'ailleurs déposé un amendement pour augmenter les crédits alloués aux investissements numériques. J'ai eu l'opportunité de rencontrer les gendarmes qui travaillent en polyjudiciaire dans les Alpes-Maritimes et j'étais impressionné par leur engagement et leur efficacité. Leur organisation qui vise à centraliser la gestion et le suivi des procédures a fait ses preuves avec une baisse significative du stock de procédures. Je conclurai, M. le ministre, par quatre questions. Pouvez-vous d'abord confirmer le futur déploiement de 700 personnels supplémentaires d'aider à la filière judiciaire ? Deuxièmement, quelles sont les raisons qui justifient une création de postes pour la Gendarmerie nationale moins importante que celle prévue par la LOCMI ? Y a-t-il eu des transferts d'effectifs entre le programme de la Gendarmerie nationale et celui de la police nationale ? Quels sont les leviers envisagés pour accroître les ressources des services départementaux d'incendie de secours ? Et enfin, avez-vous identifié des blocages législatifs au développement d'outils numériques pour les forces de l'ordre ? Je vous remercie.

Merci beaucoup, chers collègues. Nous en venons aux orateurs inscrits, donc les orateurs de groupe pour une durée de 4 minutes pour le groupe du Rassemblement national. La parole est à monsieur Julien Rancourt.

Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. La sécurité est la première des libertés. Elle est une condition essentielle à l'exercice de toutes les autres et constitue l'une des premières responsabilités de l'Etat. Je veux d'abord rendre hommage à ceux qui assurent quotidiennement la sécurité de nos concitoyens. policiers nationaux et municipaux, gendarmes, sapeurs-pompiers, personnels et bénévoles de la sécurité civile, agents de sécurité privée. Ces femmes et ces hommes exercent des missions de plus en plus difficiles dans un contexte de violence croissante, parfois au péril de leur vie. On a vu encore ce week-end un gendarme attaqué à coup de cocktail Molotov et un sapeur-pompier qui a reçu des tirs de chevrotine et donc on pense à eux aujourd'hui. Il mérite notre reconnaissance, mais surtout notre soutien concret. Car le constat est préoccupant. Après près de dix années de présidence d'Emmanuel Macron, l'insécurité demeure l'une des principales inquiétudes des Français. La criminalité organisée et les trafics de stupéfiants gangrènent désormais des territoires autrefois épargnés, y compris dans nos villes moyennes et nos communes rurales. Les violences contre les personnes et les atteintes à l'autorité se multiplient. Nos policiers et nos gendarmes doivent faire face à des missions toujours plus nombreuses, tandis que les procédures administratives et judiciaires mobilisent une part considérable de leur temps. Monsieur le ministre, nous ne contestons pas les efforts budgétaires réalisés ces dernières années, notamment dans le cadre de la LOPMI, que notre groupe avait d'ailleurs voté en 2022. Mais augmenter les crédits et les effectifs ne suffit pas à constituer une police de sécurité efficace. Encore faut-il donner à nos forces de l'ordre les moyens juridiques, matériels et technologiques d'accomplir leurs missions et surtout leur permettre de se concentrer sur leur cœur de métier, protéger nos concitoyens et lutter contre la délinquance. Cela suppose de renforcer les capacités d'investigation de la police judiciaire, de moderniser les outils numériques, de développer la formation et de réduire les lourdeurs procédurales qui éloignent trop souvent nos policiers et nos gendarmes du terrain. Cela suppose également une réponse pénale suffisamment ferme et rapide pour que le travail de nos forces de l'ordre ne soit pas réduit à néant par un sentiment d'impunité. Je veux également évoquer la sécurité civile qui ne doit pas être la variable d'ajustement de nos finances publiques. Alors que les catastrophes naturelles se multiplient et que les feux de forêt deviennent toujours plus menaçants, nos services d'incendie et de secours sont confrontés à une pression opérationnelle et financière considérable. Les départements et les collectivités locales ne peuvent pas continuer à supporter seul l'essentiel de cette charge. Le renouvellement de la flotte aérienne de lutte contre les incendies, le financement pérenne des S10 et la reconnaissance de l'engagement de nos sapeurs volontaires comme professionnels doivent constituer la véritable priorité nationale. Or, trop souvent, les annonces gouvernementales ne sont pas suivies des moyens nécessaires et reposent sur de nouvelles taxes sans garantie que les recettes bénéficient réellement aux acteurs de terrain. Monsieur le ministre, ce budget s'inscrit dans la continuité des engagements financiers de la LOPMI. Nous en prenons acte. Mais il ne répond pas à lui seul à la question essentielle. Quelle stratégie pour obtenir enfin des résultats tangibles contre l'insécurité ? Nos concitoyens ne jugent pas une politique de sécurité uniquement au montant des crédits inscrits dans un budget. Ils la jugent à leur capacité à vivre tranquillement, à recirculer librement, à protéger leurs familles et leurs biens. Et sur ce point, le bilan de ces dernières années est loin d'être satisfaisant. La France a besoin d'une politique de sécurité ambitieuse, cohérente et durable, qui repose sur des forces de l'ordre respectées, une justice efficace et une sécurité civile à la hauteur des défis qui nous attendent. C'est cette ambition que nous défendons au Rassemblement national. Rétablir l'autorité de l'Etat, protéger les Français et redonner à ceux qui assurent notre sécurité les moyens d'exercer pleinement leur mission. Je vous remercie.

Merci à vous, chers collègues, pour le groupe Ensemble pour la République. La parole est à monsieur Christophe Marion.

Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Tout d'abord, un message de soutien à nos forces de sécurité intérieure et sapeurs-pompiers qui réalisent un travail extrêmement difficile actuellement dans un contexte que nous connaissons tous. Nous les assurons de notre soutien. Deux missions sur trois voient leur crédit nettement augmenter. Prenons par exemple la mission sécurité, plus de 3% en crédit de paiement, presque 10% en autorisation d'engagement. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. C'est davantage que ce que prévoyait la LOCMI, dont 2027 sera la dernière année. Cet effort le démontre. Vous répondez aux attentes prioritaires des Français. Vous préparez notre pays aux risques qui le menacent. Ces crédits financent d'abord des emplois pour un service public amélioré. 970 postes dans la police, 235 dans la gendarmerie, 147 dans l'administration générale et territoriale. – Sous-titrage FR 2021 Pour quoi faire ? Pour appuyer la filière investigation, pour intensifier la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en prévision de la future loi intégrale, pour renforcer les interventions contre l'immigration illégale. Ils alimenteront aussi les 20 nouvelles brigades de gendarmerie et les effectifs des inspecteurs du permis de conduire. Le programme 207 en précise les détails, 10 postes d'inspecteurs, 20 d'examinateurs et la mobilisation d'inspecteurs retraités. Je vous encourage, monsieur le ministre, à les flécher vers les territoires ruraux. de conduire est quasiment vital, vous le savez comme nous. Ces femmes et ces hommes verront leurs conditions de travail s'améliorer, leur métier revalorisé, au programme une hausse du complément indemnitaire annuel et une indemnité temporaire de mobilité dans l'administration territoriale, une prime d'investigation de 150 euros et une meilleure rémunération du travail de nuit dans la police et enfin des primes OPJ pour les gendarmes. Ces missions sont aussi à la hauteur des besoins en équipement. Elle finance le renouvellement des hélicoptères de la gendarmerie et des véhicules de police. De nouveau Canadair pour la sécurité civile et la maintenance de ses avions. Face à l'intensification du changement climatique, le programme 161 donne plus de moyens aux pompiers pour louer des aéronefs et renforce les pactes capacitaires qui soutiennent les SDIS. Les moyens nationaux de la sécurité civile ont doublé depuis 2017. Un point d'alerte toutefois, monsieur le ministre, les engagements en matière de vidéoprotection reculent et les collectivités territoriales s'en inquiètent. Ces missions appliquent aussi les lois que nous avons permis d'adopter. Riposte se lie dans le développement des dispositifs LAPI. Les lois du 11 août 2025 et du 27 juillet 2026 s'observent dans la poursuite du plan ambitieux d'ouverture de place en centre de rétention administratif. 2027 sera la première année pleine du pacte sur la migration et l'asile, des contrôles renforcés aux frontières extérieures, des procédures d'asile accélérées. La mission Immigration, Asile et Intégration en traduit les impacts budgétaires comme la hausse de l'allocation des demandeurs d'asile et les objectifs comme la réduction du délai global de traitement des demandes. Monsieur le ministre, je tiens à le rappeler, le droit d'asile doit être effectif pour les personnes éligibles. Comme président du groupe d'amitié France-Soudan, je sais combien cette protection peut changer la vie des personnes persécutées et fragilisées. Ce budget poursuit enfin nos stratégies nationales, la prévention de la délinquance et police nationale 2030. Cette dernière vise à renforcer rapidement la posture de maintien de l'ordre face aux attaques hybrides et aux crises majeures. Mais comme souvent en matière de sécurité, l'actualité a rattrapé la prospective. Alors, monsieur le ministre. Quels nouveaux moyens la police et la gendarmerie pourraient-elles mobiliser rapidement ? Les 750 cyberpatrouilleurs du plan cybersécurité, par exemple. Quels outils de détection des fake news ou des ingérences étrangères pourraient être déployés ? Tout cela aura un coût. L'avez-vous évalué ? Faudra-t-il l'inscrire dans les prochaines lois de finances ou une LOPMI 2 est-elle souhaitable ? Je vous remercie par avance de vos réponses. Je vous le confirme. Le groupe Ensemble pour la République soutient votre action. Il soutient aussi l'inscription rapide du PJL sur les nouvelles prérogatives des polices municipales. Je tiens à le rappeler et je crois que mon co-rapporteur sera d'accord avec moi sur ce sujet. Nous voterons donc les crédits de ces trois missions dans le contexte de maîtrise de la dépense publique que nous connaissons. Je vous remercie.

Merci beaucoup, chers collègues, pour le groupe La France Insoumise. La parole est à madame Elisa Martin.

Merci beaucoup, monsieur le président. Monsieur le ministre, lorsque l'on lit votre budget pour 2027, on voit bien où sont vos priorités. Vous trouvez toujours de l'argent pour surveiller, ficher, réprimer. Mais quand il s'agit d'accueillir, de protéger ou de garantir les droits, vous laissez les services publics se débrouiller avec les moyens du bord. Et ce qui nous frappe, c'est que les deux choix se croisent. On développe d'un côté des outils de surveillance pendant que l'accueil physique recule, que les démarches administratives deviennent de plus en plus complexes et que les agents manquent pour accompagner les usagers. Cette logique, on la retrouve d'abord dans votre conception de la police. Dans votre budget, rien n'existerait pour mettre en place une véritable police de proximité. Nous avons donc déposé un amendement en ce sens. Une police apaisée et apaisante, connue et reconnue des habitants, et même une police qui est susceptible de prévenir des tensions, plutôt que comme la cavalerie arrivée quand c'est trop tard. Et bien sûr, une police qui protège, c'est aussi une police formée pour éviter que les interventions tournent à la violence. C'est pourquoi, là aussi, nous proposons un amendement pour former les policiers et les gendarmes aux techniques de désescalade. Ces dernières semaines, des mineurs ont été victimes de violences policières, certains ont été mutilés. On parle d'enfants, monsieur le ministre, on parle de gamins, on parle de nos gamins, on parle de nos jeunes. Combien devront être encore blessés avant que les méthodes soient changées radicalement ? Les armes utilisées, les consignes données, la formation des agents, le recours à des agents d'ailleurs qui ne sont pas dédiés à ces missions, ce qui met tout le monde dans des difficultés majeures et cela repose sur des choix politiques. Les violences policières ne tombent pas du ciel, elles sont le fait d'un certain nombre de décisions. Ce choix de privilégier les équipements plutôt que les moyens humains, on le retrouve aussi du côté des préfectures. D'un côté, vous financez la vidéoprotection, la surveillance électronique. De l'autre, les agents manquent pour recevoir les usagers et traiter dans de bonnes conditions leurs dossiers. C'est la raison pour laquelle nous proposons de transférer 8 millions d'euros de crédit de surveillance vers les préfectures. Car les conséquences de ces manques de moyens sont très concrètes. Vous fermez les guichets, vous renvoyez les gens vers des plateformes qui fonctionnent. plus ou moins aléatoirement, et après, vous leur reprochez de ne pas être en règle. À ce moment-là, quitte à manquer d'un peu de temps, je dois faire un petit arrêt. Non, madame la rapporteure, les Français ne pensent pas que les migrations menacent la communauté nationale. Non, cela ne fait pas partie de leurs priorités. Leur priorité, aujourd'hui, elle est simple, c'est le pouvoir d'achat, le partage des richesses et l'avenir de leurs enfants. Et donc je disais que vous reprochez à ces personnes de ne pas être en règle. Pour les titres de séjour, les délais s'allongent. En 2025, il fallait en moyenne 117 jours pour un simple renouvellement. Et quand la plateforme ANEF bloque, une personne peut perdre son travail, ses revenus, ses droits, simplement parce que sur un plan, disons, administratif et technique, il n'a pas pu renouveler son titre de séjour. pas de forme, pardon, bloc, les gens perdent leurs droits et c'est encore à eux de se débrouiller. Vous nous direz donc où nous en sommes et c'est la raison pour laquelle nous proposons de financer 4000 postes supplémentaires dans les préfectures. Bien sûr, dans les 30 secondes qui me restent, j'évoquerai la situation à Calais et Dunkerque, donc à nos frontières, où les personnes doivent... se battre, non pas bien sûr entre elles, mais contre les institutions pour accéder à l'eau, à la nourriture, aux soins. Et finalement, ce sont les associations qui finissent par remplir ces missions qui sont des missions élémentaires dans un pays comme le nôtre. Et pendant ce temps, on trouve les moyens pour développer les centres de rétention administrative. Voilà. Merci, monsieur le ministre.

Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole est à monsieur Roger Vico.

Merci, M. le Président, M. le Ministre, puisque si on se limite aux chiffres, c'est l'exercice aujourd'hui. Il est évident que la mission sécurité progresse de plus de 3% en crédit de paiement et de près de 10% en autorisation d'engagement. L'effort est réel, mais il est d'abord porté par la sécurité civile, dont les autorisations d'engagement doublent quasiment. Après un été, ça a été dit à plusieurs reprises, marqué par des incendies d'une gravité exceptionnelle. Cela faisait 10 ans que le sous-investissement dans la lutte contre les feux de forêt était dénoncé. Et de ce côté-là, la presse de conscience est actée et nous nous en réjouissons. Un budget, c'est aussi ce qu'il masque. Et sur le programme du PLF 2027, je voudrais attirer votre attention, particulièrement sur le programme gendarmerie, avec un problème très important sur lequel nous attirons votre attention. Les chiffres que je vais donner sont ceux de l'avis d'Anne Lorblain dans son rapport sur le PLF 2027. Il s'agit de l'avis sur le parc de véhicules de la gendarmerie. Le parc de véhicules légers de la gendarmerie compte 33 600 unités, dont près de 30% sont au-delà des critères de réforme avec un âge moyen qui avoisine les 8 ans et demi. Le besoin de renouvellement de ces véhicules est estimé à environ 3 750 véhicules par an. Il n'a jamais été atteint, 730 en 2024, 29 en 2026 et une année blanche. en 2027. Et le piège est bien là. Les livraisons issues des commandes 2025 s'achèvent fin 2026 et elles masquent aujourd'hui la pause des achats. Le flux se tarie en 2027 et ce mur d'obsolescence, en quelque sorte, va se dresser d'un coup devant nous en 2028. Vous présentez un budget dont les autorisations d'engagement bondissent de 12%, M. le ministre. Pourquoi aucun engagement pour le renouvellement de la flotte de véhicules de la gendarmerie ? Il est facile de célébrer les autorisations d'engagement de sécurité civile d'une main et de laisser de l'autre les brigades de gendarmerie sans véhicule. Ce mur d'obsolescence... Permettez-moi de nouveau cette expression, arrive dans un contexte de suractivité que le rapport que je citais à l'instant documente crûment. Une gendarmerie mobile sollicitée au-delà de la mesure, environ 3 000 gendarmes blessés en mission au premier semestre 2026, une hausse de 15%. Et puisqu'on a parlé tout à l'heure du maillage territorial, il est un peu en trompe-l'œil. 58 nouvelles brigades armées pour 400 postes créés sur les 239 brigades. Le maillage se consolide sur le papier, sur le terrain, il repose sur des forces à la fois épuisées et des véhicules hors d'âge. Sur la police nationale... Nous ne pouvons qu'approuver les priorités, le renforcement de la police judiciaire, mais après une désaffection totale de la mission d'investigation, disons-le, due à la catastrophique réforme d'Armanin d'il y a deux ans, et la présence sur la voie publique, la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Mais nous rappelons notre vigilance systématique et récurrente. Les crédits de formation doivent suivre. En 2027, l'effort de formation reste à peine. plus de 31 heures par actif un indicateur stable depuis des années et les moyens votés par cette assemblée l'an dernier n'ont pas été retenus en loi de finances nous déposerons donc à nouveau nos amendements et nous espérons cette fois qu'ils y resteront enfin la sécurité civile la progression est indéniable mais la soyons lucides sur les délais les deux canadaires commandés en 2026 ne seront livrés qu'en 2032 2033 Les SDIS ont réalisé 4,8 millions d'interventions en 2004, en hausse d'un tiers en 20 ans, et le nombre de feux a doublé depuis 2010. Monsieur le ministre, voilà les quelques points sur lesquels je souhaitais attirer votre attention.

beaucoup, chers collègues, pour le groupe Droite Républicaine. La parole est à monsieur Jean-Yves Bonnefoy, à qui je souhaite la bienvenue dans notre commission pour cette audition.

Merci beaucoup, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Pour la droite républicaine, la sécurité des Français, le contrôle de nos frontières et l'autorité de l'État sont des priorités absolues. Nous avons besoin d'un État qui protège, mais surtout un État qui fait appliquer ses décisions. Nous saluons donc la hausse de 3% des crédits de la mission sécurité ainsi que les recrutements annoncés dans la police et la gendarmerie. Mais monsieur le ministre, il y a tout de même un petit paradoxe. Vous recrutez davantage de policiers tout en réduisant de près de 29% les engagements d'investissement et de plus de 7% les crédits d'équipement. Les violences urbaines des 17-18 octobre nous ont rappelé une évidence. Nos policiers ont besoin d'effectifs supplémentaires, mais aussi de véhicules, d'équipements adaptés et de moyens à la hauteur des menaces auxquelles ils font face. Alors, même que le renseignement avait alerté sur les risques de débordement, nous avons assisté à des scènes de violence particulièrement graves. Je renouvelle également mon soutien aux forces de l'ordre et de sécurité, bien entendu. Monsieur le ministre, comment comptez-vous garantir à nos forces de l'ordre les moyens nécessaires avec des crédits d'équipement en baisse ? Cette exigence de présence sur le terrain vaut aussi pour nos territoires ruraux. Vous annoncez 20 nouvelles brigades de gendarmerie, nous nous en réjouissons, mais pouvez-vous garantir qu'elles ne seront pas constituées en prélevant des effectifs sur les brigades existantes ? Concernant la sécurité civile, nous saluons le renouvellement annoncé des moyens aériens, mais ce qui compte, c'est leur disponibilité opérationnelle. Quel est le calendrier de livraison des nouveaux canadaires et hélicoptères ? Qu'en est-il de la seconde base aérienne de Mont-de-Marsan et des moyens de Nostis ? J'en viens à l'immigration où les choix budgétaires nous interrogent également. Les engagements consacrés à l'asile augmentent de près de 15%. tandis que ceux destinés à la lutte contre l'immigration irrégulière reculent de près de 35% en partie du fait de transferts. Or, nous savons prononcer les OQTF, mais nous peinons toujours à les exécuter. Vous fixez un objectif de 17 000 éloignements forcés en 2027. Est-ce que c'est suffisant ? Comment comptez-vous augmenter les éloignements effectifs et combien de places supplémentaires en centre de rétention seront ouvertes dès 2027 ? Enfin, concernant l'administration territoriale, la hausse affichée de 8,56% masque une réalité. Les crédits des préfectures ne progressent que de 0,57%, alors même que les missions confiées à nos préfets ne cessent de s'accroître. Monsieur le ministre, nous soutenons les efforts consacrés aux missions régadiennes, mais notre soutien n'est pas un blanc-seing. Les Français n'attendent pas seulement des crédits supplémentaires, ils attendent des résultats concrets. Je vous remercie.

beaucoup, chers collègues, pour le groupe écologiste et social. La parole est à madame Léa Balagel-Marieki.

Merci, monsieur le président. C'est un exercice un peu particulier puisque nous avons déjà étudié l'ensemble des amendements déposés en commission des finances, mais on s'y prête et c'est l'occasion de vous poser des questions précises, monsieur le ministre. J'aimerais vous interroger sur trois sujets, les titres de séjour, l'accueil des femmes qui demandent l'asile et enfin un enjeu de santé publique. Premièrement, sur les titres de séjour, il y a six mois, vous annonciez un plan global pour accélérer le nouvellement des titres de séjour. Cette annonce faisait suite à une décision du Conseil d'Etat vous rejoignant à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un accès normal aux services publics dématérialisés de l'ANEF dans un délai de 6 à 12 mois. Et donc nous y sommes depuis la décision du Conseil d'État. Quels moyens concrets ont été déployés depuis lors ? Vous avez annoncé le recrutement de 500 vacataires dans les préfectures. Ces renforts ont-ils vocation à être pérennisés ? Combien de demandes de renouvellement sont aujourd'hui encore en attente dans les préfectures ? Et quels moyens seront consacrés à l'ANEF dans le budget 2027 ? Car je ne vois pas les budgets. à la hauteur des besoins que correspond cette mesure. Parce que derrière ces dysfonctionnements administratifs, il y a des vies qui sont suspendues. On en a déjà parlé des personnes qui perdent leur emploi, leurs ressources, parfois leur logement, simplement parce que l'administration ne leur délivre pas leur papier à temps. Et ce ne sont pas des simples retards administratifs, ce sont des ruptures de droits. Et si cet impératif humain ne vous convainc pas, cela peut être regardé aussi comme un investissement pour faire baisser le poste de dépense du compteur su du droit des états. qui est un des principaux postes de dépenses du contentieux du ministère de l'Intérieur. Mais au-delà des moyens, c'est bien notre système de livrance des titres de séjour qu'il faut transformer en profondeur. Et j'espère donc, monsieur le ministre, que vous accueillerez favorablement la proposition de loi de mon collègue socialiste Paul Christophe, qui sera examinée la semaine prochaine, qui vise à régulariser 300 000 personnes qui travaillent déjà dans notre pays. Ensuite, sur l'accueil des femmes qui demandent l'asile en France, le profil des personnes qui demandent l'asile a évolué. En 2017, les femmes représentaient 37% des demandeurs. En 2025, elles représentent 45% des demandes d'asile. C'est ce qui est écrit dans le rapport qui nous a été fourni. Et cette évolution appelle des réponses adaptées, notamment pour les femmes victimes de violences, de persécutions sexistes et sexuelles, au cours de leur parcours migratoire, mais aussi en France. Et pourtant, les financements destinés à leur hébergement et à un accompagnement spécifique restent en dessous des moyens. C'est la raison pour laquelle mon groupe et d'autres groupes déposent également des amendements pour compléter cela. Et puisque j'évoque les femmes qui demandent l'asile, monsieur le ministre, quelle est la nature du message que vous envoyez aux réfugiés afghanes en introduisant des discussions avec les représentants du régime taliban ? Vous allez me dire que c'est technique, mais en réalité, il s'agit d'un début de normalisation de relations diplomatistiques avec un régime qui commet un crime contre l'humanité, à savoir un apartheid de genre. Enfin, monsieur le ministre, je voudrais vous poser une question de santé publique liée à votre ministère, qui a trop souvent été ignorée, les effets des gaz lacrymogènes sur la santé reproductive des femmes. Depuis les manifestations d'octobre, des milliers de femmes témoignent de perturbations de leur cycle menstruel après une exposition au gaz lacrymogène. Et je veux notamment saluer le travail du collectif Lacrymo 200 qui a recueilli 10 500 témoignages entre le 31 août et le 31 octobre de cette année. Moi-même en témoignais. Après une manifestation, il y a eu des cycles d'une douleur insoutenable, un syndrome prémenstruel extrêmement intense. Et parmi les témoignages recueillis par cette association, ce collectif figure également des fausses couches. Ça devrait nous alerter toutes et tous. Et je veux être très claire, je ne prétends pas qu'il y a un lien de causalité scientifique aujourd'hui qui est établi. Je dis précisément qu'il est inacceptable que nous ne disposions toujours pas des études permettant de le déterminer au regard de l'intensité et de l'ancienneté des témoignages qui remontent à 2020. Alors, monsieur le ministre, j'ai deux questions très simples. Est-ce que vous engagez à financer une étude scientifique indépendante sur les conséquences sanitaires de l'exposition au gaz lacrymogène pour les manifestants comme pour les manifestantes et les forces de l'ordre ? Et dans l'attente de ces conclusions, êtes-vous prêts à suspendre leur utilisation au nom du principe de précaution

beaucoup, chers collègues, pour le groupe Les Démocrates. La parole est à monsieur Eric Martineau.

Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. L'examen des crédits intervient dans un contexte exigeant pour nos forces de sécurité et nos services préfectoraux. J'en profite pour réaffirmer le soutien à nos forces de l'ordre par le groupe Les Démocrates et nous avons une responsabilité. donner à l'Etat les moyens d'assurer ses missions tout en veillant à l'efficacité de la dépense publique. S'agissant de la mission sécurité, nous saluons la progression des crédits de paiement qui augmente de 800 millions d'euros par rapport à 2026. Une évolution s'inscrivant dans la continuité de la LOPMI que notre groupe avait soutenue. Nous saluons particulièrement l'effort en faveur de la sécurité civile avec une hausse de plus de 25% des crédits après un été 2026 marqué par des incendies ravageurs. Nous notons également les créations de postes dans la police nationale avec 970 emplois supplémentaires ainsi que le renforcement de la gendarmerie et le déploiement de nouvelles brigades. Plusieurs points appellent néanmoins notre vigilance. Les besoins immobiliers de la gendarmerie, la modernisation des équipements et la reconnaissance des personnels de police, notamment avec les primes et indemnités. Nous serons également attentifs à la pérennité du financement des SDIS pour nos sapeurs-pompiers. Concernant la mission immigration, asile et intégration, notre groupe défend une politique équilibrée conciliant maîtrise des flux migratoires, respect du droit d'asile et intégration. Les crédits de paiement de cette mission baissent de 2% et s'établissent à plus de 2 milliards d'euros. Nous soutenons les moyens consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière, notamment la poursuite du plan CRA 3000, l'aide au retour volontaire ainsi que la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et asile. Mais nous regrettons que les crédits alloués à l'intégration restent quasiment stables alors que même les exigences linguistiques ont été renforcées. Il faut renforcer l'apprentissage du français pour faciliter l'accès à l'emploi. J'ai travaillé sur ce sujet avec ma collègue Sophie Ricourt-Vaginet dans le cadre de notre mission d'information sur les financements publics consacrés à l'accompagnement des personnes migrantes. Nous avons notamment mis en avant l'enjeu de la transparence et de contrôle de ces financements, avec le souci de mieux coordonner les financements associatifs, d'en renforcer la traçabilité et de développer les contrôles. Nous avons notamment recommandé de rendre exhaustive la plateforme Data Subvention, de publier les données relatives aux subventions et de désigner un chef de file interministériel au sein de la DGEF. Il ne s'agit pas de remettre en cause le rôle des associations, mais de garantir que l'argent public soit utilisé dans un cadre transparent, respectueux du principe de neutralité et soumis à des exigences de résultats. Tout le monde y sera gagnant. Enfin, je souhaite évoquer un sujet très concret pour nos territoires, les délais de traitement des demandes de titres de séjour en préfecture. Dans la Sarthe, les usagers doivent souvent attendre plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous ou le renouvellement de leurs titres. Ces délais fragilisent leur situation administrative. compliquent leurs insertions professionnelles. Notre mission avait d'ailleurs recommandé un audit de l'ANEF et des services préfectoraux, ainsi qu'un renforcement des moyens juridiques des préfectures. Monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser deux questions. Premièrement, concernant les délais de traitement des titres de séjour, quelles mesures prendre pour améliorer le fonctionnement de l'ANEF et renforcer les moyens des préfectures, notamment dans les territoires comme la Sarthe ? Deuxièmement, quel bilan tirez-vous de la réforme territoriale de la police nationale ? après trois ans après sa mise en oeuvre. A-t-elle permis d'améliorer la coordination des services, leur efficacité opérationnelle et la présence policière sur le terrain ? Je vous remercie.

beaucoup, chers collègues, pour le groupe Horizon Indépendant. La parole est à M. Emmanuel Riot. M. Martineau, on va juste vous reprendre le micro pour que le collègue Riot puisse s

'exprimer. Merci, M. le Président. Mesdames les rapporteurs, M. le rapporteur, chers collègues. le ministre, nous saluons les forces de police, de gendarmerie, de protection civile et le corps des sapeurs-pompiers qui sont en charge de missions difficiles actuellement sur toute la France. Monsieur le ministre, trois missions, un même ministère et une même exigence, celle d'un État qui protège tout en maîtrisant ses comptes. C'est assez taune que le groupe Horizon et Indépendant examine les crédits qui nous sont soumis. La mission sécurité d'abord traduit une responsabilité fondamentale de l'État, garantir la protection de l'ensemble des Français. Trafic de stupéfiants, délinquance organisée, violence intrafamiliale, feu de forêt, les menaces se multiplient. Ce budget y répond en créant entre autres 970 emplois supplémentaires dans la police nationale, 20 brigades de gendarmerie et une sécurité civile modernisée. Dans un contexte de maîtrise et de nos finances publiques, cet effort est notable. Le groupe Horizon et Indépendant le salue et votera en faveur de ces crédits. La mission Immigration, Asile et Intégration, ensuite, accompagne une politique migratoire plus efficace, adossée à un cadre juridique profondément rénové, en France comme en Europe. Ces priorités sont claires, accélérer le traitement des demandes d'asile, rendre les éloignements effectifs, avec 2 247 places de rétention et une cible de 17 000 retours forcés, et réussir l'intégration républicaine. Notre groupe votera en faveur de ces crédits. La mission administration générale et territoriale de l'Etat, enfin, garantit la présence de l'Etat partout sur le territoire, ce dont témoigne le travail de notre collègue Agnès Fermin-Le Baudot, rapporteur pour Avis. Le réarmement de l'État territorial doit se poursuivre et les emplois prévus pour la dernière année de l'allotomie vont dans le bon sens. Notre groupe votera également en faveur de ces crédits. Protéger nos concitoyens, renforcer l'efficacité de notre politique migratoire, autant d'exigences au service d'un même objectif, l'autorité de l'État. Monsieur le ministre, ma question porte sur l'effectivité des éloignements. En 2025, seules 36% des personnes placées en centre de rétention administrative ont effectivement été éloignées, soit à peine la moitié de l'objectif de 70%. Quels leviers comptez-vous mobiliser pour que les places supplémentaires de centres de rétention administrative prévues par la projet de loi de finances se traduisent enfin par davantage d'éloignements, notamment suite à l'adoption de la loi du 27 juillet 2026 ? Je vous remercie. Merci

beaucoup, chers collègues, pour le groupe gauche, démocrate et républicaine. La parole est à madame Elsa Faucillon.

Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteurs, monsieur le rapporteur. J'aurai l'occasion demain, monsieur le ministre, de vous interroger sur les techniques de maintien de l'ordre, sur les mains arrachées, les effets des gaz lacrymogènes. Donc je vais me concentrer aujourd'hui... non pas par politesse ou par bienséance, mais juste parce qu'on peut aussi vous parler des politiques migratoires et du budget de ce programme, qui s'inscrit d'ailleurs dans la lignée des orientations sécuritaires des budgets précédents, mais qui en fait répond aussi à une même logique de ce qui se déroule actuellement. Il y a des gens qui manifestent, qui demandent à être protégés et vous priorisez la répression. Donc j'y vois une même logique. Sachissant de la politique d'intégration, Le gouvernement présente le programme d'accompagnement global et individualisé des réfugiés qui a été renouvelé en 2026 pour 4 ans comme une réforme structurelle d'accompagnement vers l'emploi et le logement. Mais permettez-moi de dire qu'il reste limité à une file active de 25 000 bénéficiaires alors que le nombre de personnes protégées augmente. Selon le rapport du Sénat de juillet 2026, 6 500 bénéficiaires de la protection internationale sont entrés dans le programme Agir entre 2022 et 2025. ce qui représente en fait seulement 17,5 % des bénéficiaires de protection sur la même période. Cette limitation du dispositif contredit donc l'objectif affiché d'accélérer l'intégration des réfugiés. J'aimerais que vous puissiez nous en dire plus. Deuxième chose, je disais que ce budget donne la part belle aux outils répressifs qui visent les personnes étrangères. On peut parler évidemment de la mise en place du pacte de la honte. Je parle du pacte européen sur la migration et l'asile qui est entré en application en juin 2026, mais aussi du programme du plan CRA 3000 qui porte la capacité immobilière à 2247 places en hexagone en 2027. Et dans l'objectif affiché, Je vois un taux prévu d'éloignement qui me semble assez malhonnête, puisque vous parlez de 70% de taux d'éloignement. Ça me semble très, très loin des réalités. Et ces dernières années, on a vu des placements et maintiens en détention qui ont donné lieu à des enfermements abusifs et disproportionnés. Certaines préfectures ont ainsi procédé à des éloignements en toute illégalité. avant que le juge administratif ne statue, alors même que la demande d'asile des personnes était en cours ou que la Cour européenne des droits de l'homme avait suspendu le processus. Donc est-ce qu'au travers de cet objectif des 70 %, vous allez persister en fait dans cette illégalité ou est-ce que vous prenez en compte les déconvenus auxquels vous avez eu à faire face ? Ensuite, d'autres que moi ont parlé du droit au séjour et des services en préfecture. J'ai très régulièrement alerté les ministres de l'Intérieur successifs sur les délais d'attente, sur les entraves qui étaient posées, et notamment en matière de renouvellement de titres de séjour. Le Conseil d'Etat a enjoint l'Etat à agir. Pour vous donner un exemple très concret, dans mon département, en préfecture, suite à... suite à cette injonction, ce sont 30 postes de vacataires qui ont été mis en place dans la préfecture du 92. Est-ce qu'en décembre, ça s'arrête ? Est-ce qu'en janvier, ces 30 postes vont être pérennisés ou non ? Quel type de postes ? Est-ce que les personnes vont être titularisées ? Je vois, je dois le dire, une petite inflexion, je dirais, positive pour la réponse au renouvellement. Il ne s'agirait pas qu'on redégringole parce que c'est une atteinte au droit des personnes. Ma deuxième question et la troisième, c'est suite aux travaux de ma commission d'enquête sur les conséquences des accords du Touquet sur le littoral nord. Lors de votre audition, vous aviez dit qu'il y avait une désharmonisation, elle était réelle entre le Pas-de-Calais et le Nord. En gros, entre Calais et Dunkerque, il n'y a pas les mêmes droits pour les personnes migrantes. Pour le moment, pas de nouvelle amélioration, pas de repas distribués au nom de l'État pour les personnes exilées à Dunkerque. Quand cela va-t-il arriver, monsieur le ministre

beaucoup, cher collègue, pour le groupe UDR. La parole est à monsieur Olivier Fessa.

Merci, monsieur le président, mesdames les rapporteurs, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Sur 100 euros de dépense publique, un seul va à la sécurité. C'est bien peu pour répondre à la première ou deuxième préoccupation des Français selon les sondages et les périodes. Alors, dans votre budget, il y a des bonnes nouvelles, mais généralement suivies de mauvaises. Par exemple, le budget des sécurités augmente, dites-vous, de 3,4%, mais la police et la gendarmerie, elles, n'ont que 2,3%, soit un demi-point une fois l'inflation déduite. Les engagements d'investissement de la police nationale reculent de 29%, l'informatique de 30%, et vous achèterez en 2027 exactement pour le même montant de véhicules à l'euro près. Et puis sur vos 970 nouveaux policiers, pas un seul pour ces unités légères et mobiles capables d'interpeller les pilleurs quand ils se dispersent, comme la CRS 81 à Marseille ou la Bravem, CRS 81 d'ailleurs, où je me demandais où elle était le 17 octobre. Ces unités mobiles sont indispensables. On le voit à Marseille. Effectivement, on ne peut pas déplacer une compagnie de CRS complète avec 25 kg de matériel sur les effectifs. pour attraper des petits groupes qui se dispersent, c'est très mobile. D'ailleurs, on a échappé à une véritable catastrophe locale, parce que le rideau de la principale armurerie de la ville a résisté, mais il s'en est fallu de très peu, puisque la vitrine derrière le rideau a explosé. Je vous laisse imaginer, les conséquences auraient été absolument non mesurables. Ensuite, le budget de l'immigration. Lui, vous avez choisi votre camp. 4 euros sur 5 des engagements du programme vont à l'asile en hausse de 15%. Et les engagements de la lutte contre l'immigration irrégulière chutent de 35%. L'investissement dans les centres de rétention de 63%. La loi de programmation promettait 3000 places de rétention en 2027. Et grâce à un amendement d'Éric Ciotti, il y en aura 2247. Mais vous renvoyez la promesse à 2029. Sur 10 étrangers placés en rétention, au moins 4 sont effectivement éloignés. Quant à l'administration territoriale, elle progresse de 8,6%, mais parce que vous budgétez l'élection présidentielle et des probables élections législatives anticipées. Bref, le groupe UDR ne jugera pas un budget à ses pourcentages, mais j'ai quand même trois questions. Le budget vous semble-t-il à même d'empêcher des nouveaux pillages et de faire régner l'ordre et la sécurité ? Qui paiera les millions d'euros de dégâts ? Et puis j'aimerais connaître aussi la réponse à la question du maire de Marseille qui faisait une allusion plus que claire sur d'éventuels ordres qui auraient été donnés et qui nous échappaient. Alors je ne m'éloigne pas du sujet, monsieur le président de la commission, mais ça peut révéler une problématique qui nous échappait et qui serait à prendre en compte dans cette approche budgétaire. Je vous remercie.

Merci beaucoup, chers collègues, pour les non-inscrits. La parole est à madame Stéphane Dupont. Monsieur Fessé, on va vous reprendre le micro simplement pour le donner à Madame Dupont.

Merci. Merci, Monsieur le Président. Monsieur le ministre, l'expérimentation prévue par la loi de 2024 qui permet de régulariser les salariés étrangers dans les métiers en tension prendra fin dans deux mois. Je l'ai dit et répété pendant les débats, avec des critères aussi restrictifs, ce dispositif avait peu de chances d'atteindre sa cible et les faits semblent nous donner raison. Mais quels sont les chiffres, Monsieur le Ministre ? Pouvez-vous nous communiquer, département par département, le nombre de demandes déposées, accordées, refusées et en attente ? Et quel bilan, quelle évaluation comptez-vous tirer de cette expérimentation ? Au-delà du bilan, une question très concrète également, que deviendront ? dans l'éventualité où il n'y aurait pas de prorogation, bien entendu, de l'expérimentation, que deviendront les dossiers déposés au titre de l'article 435-4 du Céseda, sur lesquels les préfectures n'auront pas statué au 1er janvier. Une décision s'apprécie toujours au regard du droit en vigueur le jour où elle est prise, et sans instruction de votre part, ces demandes basculeront dans l'admission exceptionnelle au séjour de droit commun, durcie par la circulaire de janvier 2025. Elles seront alors examinées selon des critères encore plus stricts, sans aucune attention particulière aux métiers en tension. Autrement dit, la plupart risquent d'être rejetées. Allez-vous donc donner instruction au préfet d'examiner ses demandes selon les critères en vigueur au moment du dépôt ? Pouvez-vous garantir qu'aucun demandeur ne recevra d'OQTF pour s'être lui-même déclaré à l'administration ? Enfin, le gouvernement compte-t-il proposer un dispositif pérenne ou choisit-il de laisser ses salariés et leurs employeurs dans un vide juridique, symbole de notre hypocrisie collective parce que les travailleurs essentiels que nous applaudissions pendant le confinement ont vite été oubliés et ils restent pourtant indispensables au bon fonctionnement de notre pays. Je vous remercie.

Merci beaucoup, chers collègues. Il reste deux orateurs inscrits pour une durée de deux minutes avant que je puisse redonner la parole au ministre. Pour le groupe Rassemblement national, la parole est à madame Marie-France Loro.

Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Chaque année, le gouvernement nous promet la fermeté. Chaque année, son budget dit l'inverse. Ce PLF 2027 ne fait pas exception, c'est le budget du renoncement. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Les moyens engagés pour la lutte contre les migrations irrégulières chutent de 35%. L'investissement dans les centres de rétention administrative, lui, s'effondre de 72%, passant de 250 à 70 millions d'euros. Résultat, seulement 2 247 places de rétention en métropole l'an prochain, quand la loi de programmation du ministère de l'Intérieur en promettait 3 000 pour 2027. Cet objectif, cela a été dit, est désormais repoussé à fin 2029. Dans le même temps, les crédits d'hébergement des demandeurs d'asile bondissent de 238 millions d'euros, soit 26% de plus. Marine Le Pen l'avait dit dès 2018, pour cette folle politique qui exaspère une majorité de Français, l'argent coule à flot et rien n'a changé. Vos priorités sont très claires. Financez l'accueil tout en rationnant l'éloignement. En 2025, à peine 14 100 éloignements forcés ont été exécutés et à peine une OQTF sur 10 a été appliquée. Aucun indicateur de taux d'exécution des OQTF ne figure d'ailleurs dans les documents budgétaires pour 2027. En juillet dernier, le Parlement a adopté une loi pour renforcer la rétention administrative. Trois mois plus tard, le gouvernement en coupe les crédits. Comment comptez-vous lutter contre l'immigration irrégulière sans y mettre les moyens ? Nos amendements proposent une autre voie, celui de réduire drastiquement le coût alloué à l'immigration, financer les vols groupés d'éloignement, mettre fin au marché confié à des associations militantes qui multiplient recours contre les décisions d'État et faire enfin des économies sur un système d'asile dévoyé. Bref, notre ligne est claire. Redéployer les crédits de l'accueil vers l'éloignement est plus largement une réduction drastique de l'immigration légale et illégale. Je vous remercie.

beaucoup, chers collègues. Et donc dernière oratrice, madame Gabrielle Catala pour le groupe La France Insoumise.

Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. En un mois de mobilisation, 4 personnes ont perdu une main, 9 ont été éborgnées, des dizaines ont été tabassées, des grenades ont même été jetées sur des enfants. Plus de 80 enquêtes de l'IGPN sont en cours, dont 20 pour mutilation sûrement permanente et 2 personnes sont mortes. Le 17 octobre, Christophe est mort à proximité de la place de la République où des milliers de gens ont été gazés sans aucune raison. L'autopsie a conclu à une défaillance cardio-respiratoire aiguë. La famille dénonce l'usage de gaz lacrymogène et a déposé plainte. Le lendemain, un autre homme dont on ne connaît pas le nom est mort à Châtelet dans des circonstances troubles, lui aussi dans la brume du gaz lacrymogène. Vous n'avez pas eu un mot pour eux ni pour leur famille. Sébastien Lecornus s'est même réjoui qu'il n'y avait pas eu de personnes tuées. C'est un miracle. Dans votre réalité parallèle, ces morts n'existent pas. Le 23 octobre, un partisan du RN, nourri par les discours de CNews, légitimé par votre gouvernement, a commis un attentat raciste. Pengo Bossio Wangui est mort. Il s'inscrit dans la longue liste des personnes assassinées par l'extrême droite ces dernières années. Après Jamel Benjabala, Hichem Mirawi ou encore Federico Martin Arambourou. Une violence que vous minimisez en permanence. Trois jours avant l'attentat raciste de Trappes, l'assassin avait tabassé un autre homme, noir lui aussi. Aveuglé par son racisme, la police a d'abord menotté cet homme victime pourtant blessé. Kevin T, lui, est reparti libre avec une simple convocation. Le 27 octobre, Mauricio est mort en garde à vue à Saint-Ouen. L'autopsie a révélé des blessures à la tête. La première version officielle consistait à dire qu'il était mort tout seul, d'un malaise. Il y a peu de temps, au moindre échec des ministres... Merci. Des personnes assassinées parce que racisées, des morts en manifestation, des mains, des yeux, des mâchoires qui ne reviendront plus, ne sont pas des choses assez graves à vos yeux visiblement. Qu'est-ce qui est donc grave pour vous, monsieur Nunes ? Combien faut-il de morts, de mutilés et de vies brisées pour que ce soit grave ? Qu'est-ce qui justifierait au fond votre démission ? Et puisque nous sommes censés discuter de budget aujourd'hui comme si de rien n'était, quel est le coût de cette répression ?

Merci beaucoup, chers collègues. Nous en venons donc à la fin de ces intervenants pour les différents groupes. Monsieur le ministre, vous avez la parole pour répondre aux rapporteurs et aux orateurs de cette discussion.

Merci beaucoup, monsieur le président. Je vais essayer de ne rien oublier, puisque c'est assez exhaustif et très long, en tout cas très complet. En tout cas, merci à toutes et à tous pour l'attention portée au budget. du ministère de l'intérieur et donc je vais répondre maintenant aux questions et aux remarques qui m'ont été faites. D'abord concernant les rapporteurs pour madame Agnès Fermin-Le Bodo. Je confirme effectivement que nous avons bien des crédits en augmentation pour améliorer le dispositif numérique du ministère de l'intérieur, je confirme bien. à la fois pour assurer sa sécurité et pour continuer évidemment à déployer nos outils. Concernant la sécurité, nous avons une feuille de route ministérielle qui avait été élaborée en 2024 et qui a été réactualisée récemment à la lumière des attaques dont nous avons évidemment fait l'objet. Et à la demande du Premier ministre, puisqu'il avait, tout le monde s'en souvient, il avait visité l'ANTS. C'est l'ANTS qui avait fait l'objet d'une attaque sur son portail. Et donc, une feuille de route interministérielle a été mise en place et nous la déclinons. C'est un sujet que je suis personnellement avec mon cabinet et l'ensemble des directeurs. Et évidemment, il y a ensuite la modernisation. D'abord, c'est de la sécurisation dont il s'agit. On a tiré bien sûr les conséquences des attaques dont nous avons été victimes dans le cadre de cette feuille de route, avec le développement notamment de la double authentification et de nombreux dispositifs de sécurité. Et puis, beaucoup. Beaucoup de programmes sont prévus pour le développement numérique du ministère. On a parlé de l'ANEF, dont je vous confirme qu'il va poursuivre son déploiement. On devrait bientôt arriver au décommissionnement avec AGDREF pour avoir un outil plus performant. Et puis, il y a aussi l'intelligence artificielle dont vous avez parlé, Madame la rapporteure. Vous avez cité certains des programmes que nous mettons en place, mais il y en a d'autres. On a énormément d'expérimentations. Je pense notamment au logiciel Parole, qui est extrêmement important pour la retranscription automatique des mineurs victimes. Nous avons également le système V. Nous avons un logiciel de détection des deepfaces. Il y a Aigle, dont vous avez parlé. On a des logiciels de détection des feux de forêt. Et donc, tous ces outils d'intelligence artificielle font l'objet, effectivement, d'expérimentations. Je veux dire aussi que le ministère a créé aussi un fonds... qui vise à aussi doter de 2 millions d'euros et qui vise à financer des projets internes de certains services qui pourraient vouloir développer des outils d'intelligence artificielle, évidemment toujours pour mieux améliorer les tâches et faciliter le travail des agents. Il y a aussi pas mal d'expérimentations qui sont venues justement dans la gestion, dans l'instruction des dossiers des demandes de titres de séjour étrangers. Donc voilà Madame la rapporteure sur les... Je voulais vous dire autre chose, ça m'a échappé. Oui, ça me revient. Sur les 70 emplois que j'ai annoncés, que nous créons, enfin même 77 même pour l'administration centrale, 50 sont destinés à la réinternalisation. Vous l'avez évoqué, 50 sont destinés à la réinternalisation pour être un peu en capacité souveraine et moins externaliser le développement et la sécurisation du numérique dans nos rangs. Voilà ce que je voulais vous dire. Madame Laure Miller, vous m'avez posé des questions assez précises en décrivant de manière assez exhaustive le programme Asile, Immigration, Intégration. Sur les questions que vous m'avez posées, le nombre de titres de séjour, la tendance est à la baisse depuis le début de l'année, comme la demande d'asile. On est sur une tendance baissière. Je ne retrouve plus, je vous donnerai le chiffre, je dois l'avoir, mais on est sur une légère, enfin une baisse. Voilà, je l'ai retrouvé, on est à moins de, en titre délivré, en primo délivrant, on est à moins 3,7%. Donc le chiffre que vous avez cité était un peu moins de 380 000, c'est le chiffre de l'année dernière. Et donc là, on est vraiment en baisse, au même titre d'ailleurs que la demande d'asile. Et je reviendrai sur les régularisations en répondant à Madame Stella Dupont. Concernant les CRA, le programme CRA, j'y reviendrai parce que j'avais une question assez précise. Je vous donnerai exactement le détail du déploiement qui est prévu pour le programme CRA 2030. Concernant le pacte asile européen, il faut quand même, c'est vrai qu'il a été rejeté ici en commission. L'été dernier, bon, comme j'avais dit à l'époque, chacun prend ses responsabilités. Le pacte asile et le pacte asile-migration, c'est aussi un pacte qui organise une procédure de filtrage qui est opérationnelle. On peut utiliser, on met en œuvre évidemment la procédure de filtrage, qui est un contrôle approfondi avec un certain nombre de relevés, notamment de la biométrie qui n'existait pas forcément avant, et des croisements avec Eurodac et des fichiers de sécurité. Donc le pacte, c'est aussi ça quand même. Quand on rejette le pacte, on rejette aussi ces systèmes de sécurité. Après, chacun prend évidemment ses... responsabilités et puis il y a il ya effectivement la procédure d'asile à la frontière où nous on a réussi à transposer le pacte avec des dispositifs réglementaires des circulaires mais nous manque des dispositifs législatifs et notamment pour la procédure assez de la frontière pour retenir les personnes bon Je rappelle également que la procédure réalisée à la frontière, pour nous, c'est essentiellement roissy. On n'est pas sur 1 500, 2 000 personnes à l'année, mais on a besoin de cette disposition législative. Il faudra de toute façon trouver une solution pour avoir cette contrainte qui fasse qu'on puisse retenir les personnes. Et puis, on investit, c'est prévu au PLF en 2027, on investit également sur la mise en place de la capacité d'accueil qui est prévue et qui est prévue par le pacte. à hauteur de, je crois, 165 places qu'on a prévues. Voilà, donc la procédure de filtrage est opérationnelle. Concernant le mécanisme de solidarité, les relocalisations, vous savez que ça avait été fixé en 2026, à 21 000, 22 000, je crois, de mémoire. Et pour la France, c'était un peu plus de 3 000 relocalisations qui étaient prévues. Mais on a la possibilité de compenser par des contributions financières, voire de renoncer à certains transferts dublin, ce que nous faisons. Même si, je dois dire qu'on a beaucoup de mal avec l'Italie sur les transferts Dublin, puisque l'Italie ne nous prend plus de transferts Dublin. Donc il faut qu'on négocie d'arrache-pied. Le pacte aussi, d'ailleurs, j'en profite pour le dire, ce pacte qu'on a rejeté dans le cadre des procédures Dublin. C'est aussi une simplification de la mise en œuvre de la procédure Dublin qui était prévue au pacte, là où il fallait notifier par le passé, il fallait adresser une requête au pays où on devait transférer un demandeur d'asile, maintenant on peut se contenter plutôt que de faire une requête de notifier. Donc il y a énormément d'améliorations. La période de responsabilité pour les États est supérieure, c'est-à-dire la période pendant laquelle un État est responsable du traitement de la demande d'asile du demandeur qui est arrivé chez lui, est passé de 12 à 20 mois. Donc il y a énormément... Voilà ce que je peux vous dire, Madame la rapporteure, sur les questions posées. Sur les questions posées par M. le rapporteur Eric Poget sur les brigades, sur les brigades territoriales. Pour être précis, les brigades, c'était un plan à 239 qui avait été annoncé. Il y en a 100 qui ont été faites en 24. En 25, ça a été une année blanche. En 2026, on a repris 58, même 59. On est passé à 59 qui sont pour la plupart en place. Il y en a 48 qui sont créés. Il en manque effectivement un certain nombre. On fait avec les contraintes budgétaires qui sont les nôtres. Il y a la discussion budgétaire aussi qui va s'ouvrir. Tout est possible. Et on part sur 20 brigades et 235 ETP. Mais les emplois seront bien là. Les emplois seront bien là. On ne va pas aller les chercher ailleurs. Je réponds en même temps à M. Bonnefoy. Donc on ne va pas aller les chercher ailleurs. Ce sont bien des emplois nets qui sont pour ces brigades. Sur le P161, le programme sécurité civile. sur le programme sécurité civile, pour être précis sur les canadaires. On a acheté deux canadaires en 2024 qui vont arriver en fin 2028. Et puis il y en a deux autres. qui vont arriver en 2032 ou 2033, pour lesquelles nous avons signé, c'est le ministre de l'Intérieur qui est signé, en lançant la saison de feu de forêt en juin dernier. Donc on sera plutôt sur 2032-2034. Et il y a bien ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, cette articulation entre du patrimonial et du locatif. Et on a tenu compte de ce qui s'est passé, évidemment, cet été, puisque le locatif, on le double au P61. Le P61, cet été, quand je communiquais... au moment de la crise, pour dire qu'on prévoyait dans le budget que nous avions déposé, on était à 87-90 millions, on est passé à 291 millions d'augmentation. Donc il y aura un certain nombre de mesures qui vont nous permettre d'acheter très probablement des kits à installer sur le A400M pour projeter du retardant. On va racheter des... On appelle ça les bambis, enfin, des bacs bambi-bucket, je crois. Et puis, on va louer deux fois plus d'avions d'hélico qu'on en avait loué cet été. Donc, il y a une augmentation significative. Je reviendrai sur l'ESDIS en répondant à la question que m'a posée M. Julien Audoul à ce sujet. Mais non, je vous réponds aussi, M. Poget. Tout le monde a posé la question. Vous l'avez aussi posée, M. le rapporteur. Pardon. Sur le financement des ESDIS, sur le financement des ESDIS, on a un effort qui est important dans le PLF 2027. Aussi, on a des mesures de soutien au SDIS avec la reconduction, enfin la création d'un nouveau pack capacitaire. Voilà, qui aura vocation d'ailleurs à perdurer d'année en année. Si évidemment le budget est voté, mais il y a aussi des efforts financiers qui viennent soulager les SDIS et que nous avons... Et que nous avons, monsieur le rapporteur, inscrit au budget. Et notamment pour les opérateurs de l'ENSOS, on augmente la subvention. Pour l'Agence nationale de la sécurité civile également. Et donc, pour les associations agrées de sécurité civile, il y a des financements qui sont complémentaires et qui vont venir, évidemment, soulager le financement, la charge qui pèse sur les SDIS. Et nous déposerons bien, comme s'y est engagé, monsieur le Premier ministre, le projet de loi de modernisation de la sécurité civile. avec un volet qui est venu, qui est issu du travail qui a été effectué par les parlementaires, qui avait été mandaté par le Premier ministre, avec notamment un certain nombre d'obligations légales nouvelles, et puis, comme on l'avait dit, un volet de programmation pluriannuelle en termes d'investissement, notamment pour l'État. C'est un engagement pérenne que l'on souhaite prendre. Sur la filière investigation, il y a effectivement un certain nombre d'outils dont vous dites, monsieur le rapporteur, qui ne sont pas forcément suffisants, mais qui sont quand même déjà, et que vous les saluez quand même, je le note, on a quand même les gels d'avoir avec le narco, la possibilité de fermer des commerces, des interdictions de paraître pour les préfets dans le cadre de cette loi. Et puis avec la loi Riposte, on a effectivement mis en place un dispositif LAPI. qui a vocation à monter en puissance, pour lesquels la gendarmerie va prendre une part assez importante et qui va nous permettre de détecter des filières en matière de criminalité organisée. Je rappelle à toutes et tous que la lutte contre l'immigration illégale fait partie des crimes militaires organisés. On a des passeurs aussi de plus en plus, d'ailleurs, qui utilisent notamment la technique du GoFast pour remonter un certain nombre de migrants en situation irrégulière. Et donc, cet outil va être absolument pertinent pour ce qu'on y concerne. Et je vous confirme, monsieur le rapporteur, qu'évidemment, on va développer les outils numériques, dont XPN, qui va monter en puissance. Et on va évidemment veiller à développer ces connexions avec les outils qui... sont ceux du ministère de la Justice pour avoir une bonne adéquation. Et nous y travaillons avec monsieur le garde des Sceaux. Pour ce qui est du stock de procédure, il reste évidemment extrêmement important. On ne va pas le nier. Il y a des outils de suivi qui ont été mis en place et par la police nationale et par la gendarmerie, suivi de la gendarmerie. qui s'appelle Jande, qui permet de suivre les procédures pour être alerté sur des procédures plus sensibles que d'autres. Et en police, il s'appelle Suivi Jude 2. Et on va évidemment continuer à développer ces outils pour résorber ce stock. Sur les questions plus précises que vous m'avez posées, et d'ailleurs je note d'une manière générale sur la procédure judiciaire et la filière d'investigation, il sera temps un jour de se pencher sur la procédure pénale. Elle est extrêmement complexe et elle explique quand même une grande partie des difficultés. Et il sera un jour temps de s'y poser. Sur les quatre questions que vous m'avez posées sur le rapporteur, oui, les 700 emplois sont bien destinés à la filière judiciaire. C'est bien sur cette filière qu'ils iront. Et notamment, en partie, il y aura de la crimorgue et des emplois de traitement des filières de la... des dossiers de violence sexuelle, bien évidemment, comme nous nous y étions engagés. Sur le programme GN des brigades de territorial, il n'est pas perdu de vue. On va voir la discussion parlementaire, il y a toujours des ajustements qui pourront être faits, des aménagements qui pourront être faits, mais nous ne perdons pas l'objectif des brigades tel qu'il avait été annoncé initialement. Cet objectif n'est pas perdu de vue. Pour ce qui est des ressources des SDIS, je vous ai dit, nous, on a un P161 qui vient en soutien des SDIS de manière significative. Et puis, sur les outils numériques, oui, je vous confirme qu'évidemment, on continue à beaucoup, beaucoup miser sur le développement des outils numériques en matière de procédures, qu'il s'agisse d'intelligence artificielle pour assister les enquêteurs ou d'enregistrement des plaintes, de suivi des procédures, de connexion avec la justice et notamment avec nos outils. On a beaucoup d'outils numériques aussi. qui sont de plus en plus utilisés. Concernant les questions de M. Julien Odoul. Pardon, excusez-moi. Excusez-moi. Donc sur les... Attendez, est-ce que je... Non, c'est bon. Vous saluez effectivement les efforts qui sont faits dans le cadre de la NOPMI, mais en même temps, vous nuancez un peu le propos sur les trafics. Sur les trafics, je vous répondrai après sur la stratégie. Parce qu'à la fin, vous dites, mais quelle est la stratégie ? Il y a des moyens, mais quelle est la stratégie ? Je vous répondrai après. Sur la sécurité civile, j'ai répondu à monsieur le rapporteur. Voilà, on a un P161 qui augmente énormément. Je vous ai cité l'augmentation. On fait un peu de patrimonial avec l'achat, notamment de kits. On fait beaucoup de locatifs avec un doublement des avions, des hélicos et autres. Et puis on a tout ce qui concerne la maintenance, la maintenance de nos avions, de nos appareils. C'est un coût important du budget, la maintenance de nos appareils. Et puis on a par ailleurs le renforcement des colonnes également. Vous savez quand il y a des incidents graves comme ceux de cet été. On déploie des colonnes de sapeurs-pompiers et l'État en rembourse une partie. Vous connaissez ça par cœur. Et donc, cet été, on a constaté que là où nous avions prévu 51 colonnes, on en a eu en réalité 72 qui ont été mobilisées. Donc, on a aussi prévu évidemment ce type de dépenses. Sur la stratégie, je crois que ces dix dernières années, on a eu de cesse de modifier la stratégie de l'action policière contre la délinquance à Crimorgue. On a décloisonné, on a créé des offices, on a mis en place des chefs de file. Pour le terreau, on a créé un parquet national antiterroriste, on a créé l'OFAST. Plus récemment a été créé un parquet national pour lutter contre la criminalité organisée. On a cessé de décloisonner et d'être plus efficace. Alors vous avez raison, je vous rejoins. La sécurité, ce n'est pas qu'une question de moyens, c'est aussi une question missionnelle. Il ne suffit pas d'avoir des hommes et des moyens, des hommes et des femmes et des moyens. Il faut savoir aussi ce qu'on leur fait faire. Et ces dix dernières années, on n'a pas arrêté de déclosoler. On n'a pas arrêté de déclosoler. Ça n'avait pas spécialement été fait avant. Ça n'avait pas été spécialement fait avant. Voilà, je vous le dis. Et c'est pour ça qu'on démantèle des filières d'immigration clandestine, 291 années dernières, pour ça qu'on ne cesse de démanteler des réseaux de trafic de stup. Alors bien sûr, il faut faire plus. Bien sûr, il faut continuer. On ne cesse de saisir des produits stupéfiants. Et chaque année, les mis en cause pour trafic de stupéfiants, aussi, on augmente entre 3 et 5 % de plus. Et là, depuis le début de l'année, on est à plus de 8 %. Donc on a un travail soutenu. Cette stratégie, elle est bien là. Elle est sans doute, évidemment, elle n'est pas suffisante, mais il faut la poursuivre. Concernant les questions posées par M. Christophe Marion... Vous avez évoqué les cyberattaques. Effectivement, on développe nos cyberpatrouilleurs et tout ce qui concerne les cyberattaques. On le développe évidemment. manière extrêmement forte, au même titre que nous lutterons contre les ingérences étrangères, évidemment. À la main, il s'agit à la fois de les détecter et à la fois d'avoir les outils pour y répondre. Je présenterai à l'Assemblée nationale un projet de loi sur la lutte contre les ingérences, notamment évidemment les ingérences étrangères, notamment en période électorale, mais pas que, y compris en dehors des périodes électorales. Il est important qu'on puisse avoir des mesures pour lutter contre ces ingérences et donc on aura un projet là-dessus. sur la lutte contre les ingérences étrangères, au-delà évidemment de ce qui est fait par Vigénu et ce qui est fait par les services de renseignement, dont une partie dépend du ministère de l'Intérieur. Concernant les questions posées par Mme Elisa Martin, alors c'est vrai que je... me demander si je suis que dans la répression, jamais dans la protection. Moi, j'ai un peu le sentiment inverse. Je sais qu'on ne sera jamais d'accord là-dessus, Madame la députée. Je le crains aussi. Mais c'est vrai qu'on est quand même aussi beaucoup dans la protection. Je n'ai pas de politique répressive. Quand on protège des manifestants, on est dans la protection. La police de proximité, elle existe quand tout se passe bien, avec les brigades qui ont été mises en place, sur le terrain, les gendarmes. les gendarmes, les brigades territoriales, qui sont au contact de la population en permanence. Et ça, si ce n'est pas une forme de proximité, moi, je n'y comprends plus rien. Et puis partout, en police nationale, vous avez des structures différentes, les brigades, les BST, les groupes de sécurité de proximité, dont c'est bien le but d'aller au contact, de prendre du renseignement, d'agir et d'être une forme de police de proximité, pas au sens où on a pu l'entendre. il y a une vingtaine d'années. Sur l'armement intermédiaire, non, je ne renoncerai pas à l'armement intermédiaire, à aucune technique d'armement intermédiaire, la bonne et simple raison que les policiers ont besoin de se défendre quand ils sont pris à partie, et donc je ne renoncerai à aucun moyen intermédiaire. Dans ce projet de budget qui vous est proposé, il y a un renouvellement des équipements. D'ailleurs, j'en profite en répondant également à M. Bonnefoy. Il n'y a pas de baisse. Je ne sais pas où vous avez enregistré cette baisse. Au niveau des équipements, on est très stable. On ne bouge pas. On est au même niveau qu'au PLF 2026. Et dans ces équipements, il y a évidemment, ils y figurent, les habillements, l'armement. l'armement, les munitions et les équipements de protection. Sur Mme Elisa Martin, je vais dire un mot sur la vidéoprotection. Vous avez mis en parallèle ce qui se passe dans les préfectures avec le plan de renouvellement de séjour et la vidéoprotection. La vidéoprotection, ce sont des crédits. qui sont reconduits à hauteur de 26 millions d'euros, qui vont nous permettre d'aller financer des projets de collectivité locale pour des vidéos, pour protéger les gens. D'ailleurs, on ouvre de plus en plus aux établissements scolaires, je dis ça accessoirement, mais aussi pour les établissements scolaires. Sur le plan, sur les ruptures de droits en préfecture, je l'ai dit l'année dernière, je l'ai dit tout au long de l'année, réserver le stock de titres, de demandes de titres de renouvellement, c'est pour moi une priorité. C'est clair, c'est une priorité. Voilà. C'est une priorité importante. Parce que ce sont des personnes qui se retrouvent en rupture de droit et qui ont des difficultés avec la perception des prestations sociales, avec parfois leur employeur. Et c'est une priorité. Ce qui fait que, justement, on a amélioré l'accueil des usagers avec les emplois dont a parlé Mme la députée Elsa Faucillon. 500 emplois, 500 qui sont des emplois de vacataires. On a créé des emplois l'année dernière, on en recréé cette année 70 pour les préfectures. dont une partie, vont aller sur l'accueil des étrangers. D'une manière générale, tous les emplois qu'on a créés en préfecture ces dernières années, à hauteur de 65-70%, vont généralement sur les services en charge de la gestion des étrangers. Pour moi, c'est vraiment une priorité. Et ce plan d'action qu'on a mis en place, qui comporte plusieurs mesures, il n'y a pas que les vacataires, il y a aussi des simplifications de procédures qui ne sont pas neutres, comme la possibilité de se voir délivrer une attestation de prorogation d'instruction du dossier. Ce n'est quand même pas neutre. On a simplifié aussi certaines, toujours en respectant évidemment les considérations de sécurité. Mais par exemple, on n'exige plus de relevés biométriques avant une période de 10 ans, quel que soit le motif du renouvellement. Tout ça, ce sont des périodes, ce sont des mesures de simplification et qui produisent leurs effets. On commence à assister. Si on me retrouve le pourcentage, je vous le donnerai. Mais on a des stocks qui diminuent. Pas assez encore. On va poursuivre cet effort. Je souhaite le poursuivre car on est encore loin des valeurs cibles qui ont été fixées pour notre ministère et qui sont d'un renouvellement qui puisse se faire le plus vite possible. En tout cas, on est en dessous, bien en dessous des 100 jours en cible. Et là, pour l'instant, on est encore au-dessus. Mais on a baissé et on résorbe petit à petit le stock. Sur les questions posées par M. le député Roger Vico. Sur la gendarmerie nationale et les moyens mobiles, oui, cette année, il n'y a pas d'inscription de moyens mobiles en gendarmerie. D'abord, une petite rectification. En 2025, en fin de gestion, et j'étais déjà en fonction, on a profité de la fin de gestion pour acheter énormément de véhicules en gendarmerie, de manière à pouvoir compenser un gap. On a dépassé les 4 500 véhicules achetés. Donc il n'y a pas l'année blanche dont vous parliez. En gestion, on a corrigé les choses. C'est vrai que cette année, en dehors des 106, parce qu'on a quand même 106 véhicules pour le maintien de l'ordre qui sont prévus, notamment pour les escadrons de gendarmerie mobile, c'est vrai qu'on n'a pas prévu en gendarmerie de renouvellement du parc mobile on l'a prévu. Pour la police nationale et encore pour la police nationale, on est dans un contexte un peu contraint budgétairement, ce qui fait qu'on n'a pas prévu. Après, on n'exclut pas, en fonction des marges qu'il y aura en gestion, à faire ce qu'on a fait en 2025. En fin d'année 2025, on a renouvelé le parc. Sur les brigades aussi, même chose. On a eu une année blanche en 2025, mais attention, sur les 239, on en a fait 101. C'était 100 ou 101 en 24. Et on en a fait 59 cette année. Effectivement, il nous en reste un certain nombre qui sont programmés à hauteur de 20 à ce stade. Et on verra bien avec ce qui se passe dans le cadre des discussions budgétaires. Sur les livraisons des... Alors, vous imaginez bien que les propos que vous tenez sur la réforme catastrophique de Gérald Darmanin sur la police nationale, je ne les partage pas. Moi-même, quand j'étais secrétaire d'État, j'avais poussé à l'époque, avec Christophe Castaner, pour cette organisation de la police nationale en filière. Gérald Darmanin a traduit cela très concrètement, après en avoir discuté avec les syndicats de police. Voilà, on a une police qui est organisée en filière, on a des chefs de file, et en judiciaire, ça a produit des effets qui sont tout sauf ce qu'on peut lire ou entendre ici ou là. Voilà, moi j'ai évidemment tout ça pour dire qu'il est hors de question. que nous revenons sur ce qui a été mis en place par Gérald Darmanin. Sur les canadaires, les livraisons, c'est 2028, je le redis, 2 en 2028, 2 en 2032, 2033. Sur les questions posées par M. Yves Bonnefoy. Donc pour les équipements, on est stable. Oui, c'est essentiellement sur les équipements. Et vous rassurez à nouveau sur le fait que sur la création des brigades, on ne va pas aller chercher des effectifs ailleurs. On est bien sur la création d'emplois. Donc c'est 235 emplois. Sur les moyens aériens, pardon, vous m'avez également interrogé sur le moment où arrivent les Canadaires, je vous l'ai dit, plus les locations qu'on va réaliser cette année et qui sont bien inscrites au P161. Et sur la base aérienne, la demande qui est faite, c'est d'avoir une base aérienne dans le sud-ouest. On l'a annoncé à Bordeaux avec le Premier ministre. On a lancé une étude là-dessus sur l'implantation d'une base aérienne. Ça n'empêche, il n'empêche que dans le prépositionnement des moyens aériens, on tiendra bien évidemment compte de l'importance du sud-ouest. On prendra bien évidemment compte de l'importance d'avoir ce prépositionnement dans le sud-ouest. Voilà, sur les questions, vous m'avez aussi interrogé sur le plan de développement des CRA. me semble-t-il. Donc, pour être précis sur les CRA, on ouvrira en 2027 le CRA de Dunkerque et de Dijon, comme je l'ai annoncé, qui font, et l'un et l'autre, 140 places. Et on va étendre celui de Metz à plus de 28 places. Donc, soit on passera donc à 2387 places. En 2028 est programmée l'ouverture des CRA de Nantes, 140 places, Béziers, 140 places, Périchet, en Seine-et-Marne, 64 places. On passera à 2731 places. Et ce sera ensuite Ouassel en 2029, 140 places. Voilà. Et puis 2030, pour arriver aux 3000, on aura le CRA Dex-Luine avec 140 places. Voilà pour le développement des CRA. Et pour ce qui est... Oui, la question posée par Léa Balaz el-Mariqui. Plan de renouvellement des titres, je vous l'ai dit. Donc, on est passé de... on est passé de voilà je vous ai répondu sur ce voilà que ça reste vraiment pour moi c'est vraiment une priorité donc la nef a été revue on a déployé des vacataires en 2027 on pourra refaire la même opération au niveau des vacataires il n'y a pas on pourra refaire la même opération ils ont été déployés dans les préfectures vous avez raison de souligner que ça s'est fait dans le Ça, c'est fait dans le 92, mais partout. Et donc, on poursuivra, évidemment, ce programme qui est extrêmement utile, au même titre qu'on a des mesures, comme des mesures de simplification dans le dépôt des dossiers et qui portent, évidemment, leurs fruits. Mais on n'a pas encore résorbé le stock. On continue. Et je vous dis, c'est une priorité. Comment, pardon ? Je vous le donnerai. Le stock, il reste quand même important. Il reste important. On fait des efforts. Il baisse, mais il reste encore important. Sur la proposition de loi qui va être inscrite dans la niche du Parti socialiste, je crois, sur la régularisation, non, on ne sera pas pour la régularisation des 300 000. Vous ne serez pas surpris. Et je répondrai tout à l'heure à Mme Stella Dupont sur la régularisation par le travail. Je vous réponds clairement. En tout cas, je reviendrai sur les AES. Concernant les discussions avec... Oui, pardon, excusez-moi, sur le financement, je crois que vous m'avez interrogé, Madame Balagel Maraki, pardon, vous m'avez interrogé sur l'hébergement, les demandes d'asile des femmes. Donc on maintient au PLF le nombre de places, on a un certain nombre de places qui sont réservées pour l'hébergement des femmes, on les maintient. En tout cas, ma connaissance, on les maintient. Au même titre que celles qui sont prévues pour un certain nombre de personnes de la communauté LGBT+. On maintient ses places. Je vous donnerai le chiffre précis. Je ne l'ai pas en tête, mais on les maintient. Sur la discussion avec le régime des talibans. Non, ce n'est pas des discussions de régime à régime. On essaie d'obtenir la possibilité de reconduire un certain nombre d'Afghans qui sont en situation irrégulière. Le sujet, il est là. Ce sont des discussions techniques, je vous le confirme. Il y a d'autres pays qui le font, l'Allemagne le fait, de manière à pouvoir reconduire des Afghans, dont un certain nombre d'entre eux peuvent constituer des menaces en matière d'ordre public. Voilà, donc c'est ma priorité aussi de veiller à ce qu'on puisse reconduire ces personnes. Voilà, sur les gaz lacrymogènes et la santé publique, on va regarder ces études évidemment avec attention, mais moi je n'ai pas connaissance du caractère nocif du gaz lacrymogène, qui est l'armement intermédiaire de base. C'est l'armement intermédiaire de base. Et en 2021-2022, on avait réalisé un certain nombre d'études, il n'y avait pas d'atteinte constatée. Et au contraire, même les effets disparaissent très rapidement. Voilà ce que je peux vous dire. Donc, je ne suspendrai pas par principe de précaution l'utilisation du gaz lacrymogène. Sur les questions posées par M. Eric Martineau, sur le bilan de la réforme police au niveau territorial, c'est extrêmement performant. Il y a simplement eu quelques ajustements qui ont été faits au niveau des directions interdépartementales, de la PAF ou en police judiciaire, mais ce ne sont que des ajustements. Moi, comme ministre, je suis plutôt satisfait de cette réforme qui permet de donner une unification, une meilleure coordination des différents services, chacun dans sa filière. Pour la question qui m'a été posée par M. le député Emmanuel Riot, je... Donc sur les CRA, j'ai donné la répartition des places en CRA. Et puis évidemment, une partie de l'efficacité de notre dispositif d'éloignement, c'est l'obtention des laissés-passer, c'est l'action diplomatique qu'on mène et aussi les mesures de rétention ou rétorsion qu'on peut avoir vis-à-vis de certains pays. On a des outils nationaux, sur les visas notamment, et puis des outils européens qui peuvent aussi être mobilisés pour avoir des restrictions de visa. Il y a aussi l'aide publique au développement. Le Premier ministre a été très clair quand il s'est déplacé à Mayotte avec certains États. des grands lacs, pour lesquels on a un peu de mal à avoir des accords. Et donc, ce sont des outils qu'on compte mettre en place pour améliorer le taux de reconduite, qui dépend très directement, en fait, de l'action diplomatique et des laissés-passés qu'on a ou qu'on n'a pas. Il suffit que ça s'enraye avec un pays pour que les choses deviennent plus compliquées. Et en tout cas, on a bien ses places en CRA. Sur le programme, Mme la députée Elsa Fossillon m'avait interrogé sur... Sur le programme Agir, je vous redis, évidemment, je ne privilégie pas la répression policière. Je ne privilégie pas la répression policière. Je vous assure, mon but, c'est de protéger les gens. Je suis content quand une manifestation arrive à son terme, sans qu'on ait eu à faire usage de la force, parce qu'il n'y a pas eu des casseurs qui balancent des cocktails Molotov sur les policiers. Quand ça arrive, on est très content, mais malheureusement, ce n'est pas tout à fait le cas. Donc, parfois, vous ne les voyez même pas parce qu'on vous en protège, en fait. On vous en protège, en fait. Vous savez, le cortège de samedi ne serait pas arrivé à son terme si la préfecture de police n'avait pas isolé des individus extrêmement dangereux qui ont pu être isolés et traités. Sinon, vous ne serez pas arrivé. Le cortège ne serait pas terminé. Il restait encore un tiers du cortège à arriver. Bref. On ne sera jamais d'accord là-dessus. Mais moi, je reste droit dans mes bottes. Moi, je suis là pour protéger les gens, maintenir leur public. Sur le programme Agir, Madame la députée, le programme Agir, c'est vrai, 25 000 bénéficiaires, il est reconduit à l'identique. Moi, j'avais des taux qui étaient plutôt satisfaisants en termes de sortie et dans l'emploi et sur le logement, qui aussi autour de 50 % des personnes qui sont traitées. Donc, on va le reconduire. Il est bien financé au budget. Il sera évidemment reconduit. Pour ce qui est de la façon dont... Oui, pardon, excusez-moi. Sur Agir, les femmes réfugiées bénéficient d'un accompagnement. Elles représentent 44% des bénéficiaires contre 37% en 2025. Voilà, donc il y a une montée en puissance. Voilà, donc on va poursuivre, même si pour les femmes, le taux de sortie dans l'emploi et en logement est inférieur à celui des hommes. Donc ça, on l'a bien en tête. Sur les vacataires, je vous confirme que le cas échéant, on le poursuivra pour... pour poursuivre l'amélioration du plan de renouvellement. Toutes les reconduites se font dans le respect des procédures. On est sous le contrôle du juge, à la fois en administratif, le JLD pour les CRA. Je n'ai pas connaissance d'illégalité menée par les préfets dans la façon dont ils reconduisent, dont ils procèdent reconduites à la frontière. Et même plus tôt, j'ai plutôt... Pour l'avoir vécu et pour tout ce qu'on m'en dit, les procédures sont extrêmement contraignantes, extrêmement contraignantes. Monsieur Olivier. Oui, pardon. Oui, je vous répondrai après. J'ai bien noté ce point là sur la distribution de repas par l'État. Vous savez d'ailleurs que sur la. Sur les traversées manches, on a un déplacement des traversées de plus en plus à Belgique et puis un peu en descendant vers le sud et en allant vers l'ouest de plus en plus. Pour les repas, je vous répondrai, je suis désolé. Monsieur Olivier Fossin sur les bonnes nouvelles, il y a les mauvaises nouvelles. Oui, alors les 970, on les affecte en grande partie sur le judiciaire. Monsieur le député, effectivement, c'est la priorité, le judiciaire. Monsieur le député, c'est la priorité en ce moment. Donc, vous me dites, on ne les infecte pas pour interpeller les pilleurs. Enfin, si une petite, on en parlera demain. Mais les équipes qui sont là pour interpeller les pilleurs, faire du bain de leur public, on les a justement parce qu'on a créé ces UPR, notamment les unités CRS dédiées. la 81, la 82, la 83, la 84 et la 8, qui sont dédiées à ce type de mission et qui viennent et qui sont déployées, même au même titre que les compagnies d'intervention avec la préfecture de police, même au même titre que les forces mobiles, même au même titre que les CRS, et toutes les unités qu'on déploie pour interpeller des piliers. Mais on reviendra sur le 17 octobre, effectivement, où il y a eu un certain nombre de difficultés dont je parlerai demain devant vous. Mais voilà, les emplois nouveaux, on les affecte prioritairement au judiciaire. les 700 pour le judiciaire sur les 970, et le reste, beaucoup, va aller pour armer les CRA, parce qu'il faut armer les CRA, il faut doter la PAF de personnel pour armer les centres de rétention administratives. Concernant l'immigration régulière, on a démantelé 291 filières. Et puis pour ce qui est des ordres donnés à Marseille, je pense qu'on en reparlera demain. Madame la députée Stella Dupont, sur l'AES, l'admission exceptionnelle au séjour. En fait, ce qui se passe, vous le savez, c'est qu'on a un dispositif de régularisation d'admission exceptionnelle au séjour. C'est le 435.1 du code. qui a donné lieu à une circulaire du début d'année 2025, qui a resserré les critères de l'admission exceptionnelle au séjour, donc de la mise en œuvre par les préfets du 435-1, dont le Conseil d'État a considéré d'ailleurs qu'elle ne crée pas vraiment d'éléments normatifs nouveaux, puisque on est dans l'admission exceptionnelle au séjour, à l'appréciation des préfets. Notamment avec le fait de ne pas avoir eu d'OQTF non exécuté, les 7 ans, le fait d'avoir une certaine connaissance linguistique. Bon, ça, c'est une chose. De fait, l'admission exceptionnelle pendant ces jours a diminué. Elle s'est même déplacée vers les articles du CZA qui sont destinés à la régularisation famille, en fait, c'est-à-dire conjoint, etc. Et elles se sont déplacées, comme vous l'avez souligné, sur les métiers en tension. Et donc il y a une disposition du CCLA qui prévoit la possibilité de régularisation pour les personnes qui sont employées ou sont susceptibles de l'être dans des métiers en tension, dont la liste a été fixée en mai 2025, un peu tard, par rapport à la loi, puisque la loi était de janvier 2024. Et ce dispositif... Et je trouvais qu'il ne fonctionnait pas suffisamment quand j'ai pris mes fonctions de ministre de l'Intérieur. J'ai demandé au préfet d'accélérer les choses, à partir où la loi a été votée au Parlement de la République, en janvier 2024, pour faire en sorte que dans certaines conditions, on puisse avoir une régularisation sur les métiers en tension pour des gens qui rentrent dans le travail avec un certain nombre de conditions. Je ne reviens pas dessus, c'est assez technique, c'est avoir travaillé 12 mois dans les 24 derniers mois, etc. Quid à partir de décembre 2026 ? Je crois qu'on l'avait déjà dit avec M. Jean-Pierre Farandou, je vous le redis, nous travaillons avec les organisations syndicales à pérenniser ce dispositif au-delà de décembre 2026. On parle de gens qui sont pour la plupart dans l'emploi, qui veulent rentrer dans l'emploi, et on n'est pas sur des volumes de personnes. exceptionnel voilà on n'est pas c'est c'est à peine à peine quelques milliers et plutôt sur le plus tôt sur 2 3000 voilà on n'est pas sur des volumes exceptionnels donc je pense que le dispositif sera je réponds très clairement votre question prorogé par circulaire sur la notion de métier en tension et dans des conditions qui seront à peu près identiques. La liste des métiers évoluera sans doute, c'est ce que les syndicats avec lesquels nous discutons, sur tout le spectre, organismes professionnels, syndicaux professionnels de salariés et professionnels d'une manière générale, et les organismes patronaux. Voilà où nous en sommes là-dessus, mais le dispositif continuera. Je pense qu'il était nécessaire. Et donc on le poursuivra sous la base d'une circulaire à laquelle nous travaillons avec Jean-Pierre Farandou. Et qui pourrait aussi assouplir un certain nombre de conditions. sur le sur les questions que m'a posé madame la madame la députée l'euro sur le alors sur l'immigration régulière bon moins 35% c'est pas dans le volet répressif je sais pas il faudra je regarde dans le détail mais je pense pas parce que on a toujours on a toujours une politique de lutte contre l'immigration régulière qui est extrêmement efficace on lutte contre les filières On a un État-major aussi qui assure le suivi de la lutte contre l'immigration régulière aux frontières. On a créé la possibilité de déployer des forces dédiées quand on a un vrai coup de chaud, comme ça a été le cas cet été avec Ceuta, même s'il n'y a pas eu d'arrivée en Europe. On est capable de déployer très rapidement des effectifs aux frontières. Et donc tous ces moyens vont être maintenus. Et je vous redis, on a démantelé 291 filières. d'immigration clandestine en 2025. Et à date, on n'a pas encore atteint ce chiffre, mais on n'en est pas très loin. Donc on aura encore une année qui sera extrêmement positive de ce point de vue. Et pour les oeilments, évidemment, on est loin des objectifs qu'on se fixe. Mais nous sommes en Europe avec l'Allemagne, un des pays qui reconduit le plus en réalité. Voilà, j'en termine avec Mme la députée Catala. Bon, on n'a évidemment pas la même vision des faits que vous le citez. Moi, je ne sais pas si le 17 octobre, Christophe est mort du fait de l'action de la police. Je pense tout à fait le contraire. Et qu'il y a une enquête judiciaire qui est... Et pour M. Mauricio, c'est la même chose. Il y a une autopsie. Moi, je veux bien... Il y a une autopsie. Bon, après, voilà, je crois qu'à un moment, on ne peut pas... il faut objectiver les choses on peut pas voilà vous réduisez tout à ces deux événements qui n'ont peut-être sans doute aucun rapport avec l'action de la police aucun rapport aucun rapport Alors le coup de la répression, je n'ai pas de coup de la répression à vous donner parce que la répression, elle n'existe pas. La répression, elle n'existe pas. Vous essayez de faire passer l'idée que moi, je serais finalement chargé de réprimer un mouvement. Donc on engage la violence. Pas du tout. Nous, on est là pour éviter des troubles à leur public. Et je crois que chacun doit retrouver un peu de... un peu de volonté qu'on continue à vivre ensemble dans les six mois qui viennent, de manière apaisée et qu'on est toujours en tête, et les uns et les autres, le souci de la cohésion nationale. En tout cas, moi, quand vous avez des gens dans les manifs qui se mettent à péter des vitrines et à s'en prendre aux forces de l'ordre et à balancer des cocktails Molotov, le monde où on regarde et où on applaudit en se disant vivement à la police de proximité qu'on ait réformé la police de la cave au grenier, ce monde n'existe pas. Ce monde n'existe pas. tout cas, moi, j'interviens quand il y a des violences. Moi, j'interviens quand il y a des violences. Je ne dis pas que vous avez dit ça, mais j'interviens quand il y a des violences. Et uniquement dans ce

cas-là. Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour l'ensemble de ces réponses. Cela a été dit par certains orateurs, par vous-même. Donc il y a eu une audition demain dans le cadre de la commission d'enquête sur les événements du 17 octobre. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Je vais suspendre une minute la séance pour que monsieur le ministre puisse nous quitter et ensuite que nous puissions commencer l'examen. Je vous informe, chers collègues, que nous commencerons un léger changement par la mission administration générale et territoriale de l'Etat avant d'attaquer la mission sécurité. Et je suspends nos travaux. Chers collègues, nous allons donc reprendre nos travaux. Il est 19h16. Nous attaquons donc sur les amendements concernant l'administration générale et territoriale de l'Etat. Premier amendement, nous sommes dans une discussion commune. Madame Martin, peut-être pour le CL277 ?

Oui, merci beaucoup. Il s'agit de recréer un certain nombre d'emplois dans les préfectures. particulièrement pour ce qui relève de l'accueil et encore plus spécifiquement de l'accueil des personnes exilées. Ce qu'on peut constater, c'est qu'il y a eu la dématérialisation, qui reste une entrave à l'exercice des droits, 4 400 équivalents.