Protection de l'enfance : le texte adopté à la quasi-unanimité au Sénat

C'est un texte qui a pris de plus en plus d'importance au fil des révélations et des urgences politiques. Le Sénat a voté aujourd'hui le projet de loi pour la protection de l'enfance. Ce texte, qui était initialement prévu pour répondre à la crise de l'ASE, l'aide sociale à l'enfance, a été renforcé après l'affaire Liana et la découverte des scandales dans le périscolaire et se concentre désormais sur la lutte contre la pédocriminalité.

La mesure phare, celle qui fait le plus de « bruit », c'est celle de l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs.

Le deuxième sujet qui est... C'est quand même très important, c'est le contrôle d'honorabilité qui va être systématisé et automatisé pour vraiment veiller à ce que toute personne qui un jour a eu des problèmes avec des enfants ne puisse plus dorénavant travailler avec eux.

Puis, troisième catégorie de mesures, c'est toutes celles qui concernent la protection de l'enfance, c'est le placement des enfants vulnérables. Le texte, débattu depuis

fin octobre au Sénat, est voté alors qu'une nouvelle enquête révèle que 34% des élèves du CE2 au CM2 ont été victimes d'au moins une forme de violence. Les sénatrices y voient une forme d'urgence.

On voit bien aujourd'hui qu'il y a une urgence, on voit bien que le nombre d'enfants touchés par des actes de violence ne cesse d'augmenter, qu'il est urgent de trouver des réponses et qu'il est urgent de trouver des réponses à la fois de répression mais surtout de prévention.

Mais toutes les mesures n'ont pas fait l'unanimité. Par exemple, l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les mineurs a été rétablie dans l'hémicycle alors qu'elle avait précédemment été supprimée en commission. Aujourd'hui, le délai de prescription se termine... 30 ans après la majorité de la victime, c'est-à-dire à ses 48 ans, mais d'après les victimes et les associations, ce délai est trop court. Après un tel traumatisme, il faut parfois des années avant que la mémoire ne revienne. L'imprescriptibilité, jusque-là réservée au crime contre l'humanité, permet donc la condamnation même après plusieurs dizaines d'années. Les deux rapporteurs craignent au départ que cette mesure ne vienne déstabiliser le droit pénal, mais se disent désormais satisfaites de sa présence. Il

est vrai qu'au niveau de la Commission des lois, nous n'y étions pas particulièrement favorables de peur que ça ne fasse tomber d'autres prescriptions. Aujourd'hui, elle a... J'ai eu l'occasion de le dire, c'était un choix de société. Ce choix a été fait. Il a été fait dans le sens de protéger les enfants et de faire qu'aucune personne qui un jour a voulu porter atteinte à ses enfants ne puisse dormir tranquille.

Voté à la quasi-unanimité, ce texte va devoir désormais passer une dernière étape. Il se dirige désormais vers une commission mixte paritaire. Les sénateurs et les députés devront y régler leur dernier point de désaccord avant une entrée en vigueur.