DISCOURS CHOC DU PREMIÈRE MINISTRE A L'ASSEMBLÉE NATIONALE ELLE A RECADRÉE LES DÉPUTÉS

Chers

collègues, veuillez bien regagner vos places. Honorables et chers collègues, Nous poursuivons nos discussions sur le projet de loi de finances pour l'exercice 2027. A ce sujet, je rappelle qu'avant de suspendre la séance, nous en étions arrivés à l'étape des réponses de Mme la Première ministre. Cependant, à sa demande, nous lui avons accordé un temps pour les préparer. A présent, je l'invite à prendre la parole. en vue de rencontrer les préoccupations soulevées par les honorables députés durant les deux jours de débat. Madame la Première ministre, la parole.

Président de l'Assemblée

nationale, honorable membre du bureau, honorable députés nationaux et légitimes du peuple congolais. Je voudrais, avant toute chose, vous remercier pour la qualité des interventions, la diversité des observations et la pertinence des préoccupations exprimées à l'occasion des deux jours consécutifs consacrés au débat général sur le projet de loi de finances de l'exercice 2027 que j'ai eu l'honneur de présenter devant votre auguste Assemblée. En répondant aux questions, citez nommément les différents honorables qui ont posé des questions. Mais je pense que par souci de temps, le temps étant de l'argent, vous allez tous vous retrouver la manière dont nous avons répondu. Le gouvernement a suivi avec une attention particulière vos différentes interventions. Nous avons entendu vos interrogations, vos analyses, vos suggestions ainsi que vos attentes. Nous les considérons non pas comme des simples observations sur un document budgétaire, mais comme l'expression légitime des aspirations de nos populations dont vous êtes les représentants. Avant de répondre aux différentes préoccupations que vous avez soulevées, permettez-moi de partir d'une interrogation fondamentale. À quoi reconnaît-on véritablement l'action d'un gouvernement ? A la hauteur des crédits qu'il mobilise à l'ampleur des chiffres qu'il présente ou à la différence concrète qu'il parvient à faire dans la vie de ses concitoyens. Pour ma part, je crois profondément qu'un gouvernement se juge d'abord à ce qui change dans le quotidien de la population, à ce qui devient possible pour une famille qui hier encore vivait dans la difficulté, à ce qui s'améliore dans la vie d'une mère. d'un enfant, d'un enseignant, d'un étudiant, d'un agriculteur ou d'un entrepreneur. D'emblée, je voudrais donc nous poser quelques questions. Lorsque nous construisons des rocades sud-ouest et sud-est, relions les quartiers de la commune de Mongafoula, quartier d'Omboscom, Fouti, Kimboala, Benseke Fouti Mitenti, Anjili Brasserie, Kimbenseke Insele, pouvons -nous sérieusement considérer que cela n'a aucun impact sur la vie de nos concitoyens ? Derrière chaque route construite, il y a des heures de déplacement économisées, des activités économiques facilitées, des familles rapprochées et des opportunités nouvelles. Lorsqu'environ 6 millions de filles et de fils de notre pays bénéficient de la gratuité de l'enseignement primaire, Les ménages qui, hier, devaient abriter douloureusement, arbitrer plutôt douloureusement, entre les frais scolaires et les besoins essentiels de la famille, ne voient-ils pas leur pouvoir d'achat augmenter ? Et que dire des enseignants mécanisés, des écoles construites et réhabilitées, ainsi que des milieux d'enfants qui peuvent désormais envisager leur avenir avec davantage d'espoir ? Lorsqu'un Congolais peut embarquer à Kinshasa à 10h à bord d'un Airbus d'Air Congo à un tarif accessible et se retrouver à Paris le même jour à 21h, pouvons-nous ignorer ce que cela représente en matière de souveraineté, de mobilité, de connectivité et d'ouverture de notre pays ? Et lorsque Air Congo contribue à rapprocher nos provinces, à désenclaver notre territoire et à renforcer notre intégration nationale, n'est-ce pas aussi une réponse concrète aux attentes de notre population ? peut économiser les ressources qui étaient autrefois consacrées aux frais de consultation prénatale, d'accouchement et de soins néonatales grâce à la couverture de la maternité dans le cadre de la gratuité de la maternité. Ne sommes-nous pas en train de protéger non seulement sa santé, mais également la dignité de la mère et l'avenir de son enfant ? Lorsqu'une jeune de Mujimai, 15 jeunes plutôt de Mujimai, de Kananga, de l'UPN ou de Bounia, ou même celui qui est bénéficiaire de la course Excellencia RDC, après avoir brillamment réussi aux épreuves de l'examen d'Etat, peut poursuivre ses études dans une université moderne à proximité de sa famille, avec des infrastructures répondant progressivement aux standards internationaux, ne lui donnons-nous pas. Une raison supplémentaire de croire à son pays et de construire son avenir chez lui ? En dépit de la guerre, nous imposés par le Rwanda et ses supplétifs, les examens d'État sont organisés sur l'ensemble du territoire national avec les fonds du Trésor public. De même, avec l'institutionnalisation de la Bourse Excellencia, Des jeunes Congolais et Congolaises venus de tous les horizons de la République, y compris ceux des zones occupées, ont la possibilité d'aller poursuivre les études à travers les grandes universités du pays et du monde entier grâce aux fonds publics. Et lorsque notre monnaie nationale retrouve progressivement sa place dans les transactions économiques, au point qu'un bailleur peut désormais envisager de fixer sa garantie locative et son loyer mensuel en franc congolais. Ne faut-il pas y voir un enjeu de confiance dans notre monnaie et de souveraineté économique ? Honorable président de l'Assemblée nationale, honorable membre du bureau, honorable député national, élu légitime du peuple congolais, toutes ces questions renvoient à une seule et même préoccupation, celle de savoir si l'action publique produit des résultats perceptibles dans la vie de nos populations. Je ne prétends pas par ces exemples que tout est accompli. Je ne prétends pas davantage que les difficultés de nos concitoyens ont disparu. Nous connaissons les attentes, nous entendons les impatiences et nous mesurons l'immensité des défis qui restent à relever. Nous savons que le chemin est encore long. Mais nous devons également reconnaître les avancées réalisées par rapport à d'où nous venons, d'en mesurer la portée, d'en identifier les limites et d'y travailler afin de les consolider. Car... Un budget n'est pas simplement un document de prévision et d'autorisation de dépenses. C'est avant tout un contrat de confiance entre l'État et le peuple. C'est la traduction financière de nos engagements, la hiérarchisation de nos priorités et la mesure de notre responsabilité devant la nation. C'est dans cet esprit que je voudrais aborder les préoccupations pertinentes soulevées au cours de ce débat. Le gouvernement entend vos interpellations. Il prend au sérieux vos observations. Et il reste déterminé à transformer les ressources publiques en réalisations concrètes, les ambitions en résultats et les promesses en changement tangible dans la vie des Congolaises et des Congolais. Parce qu'au bout de chaque ligne budgétaire, il doit y avoir un visage, une famille, une vie améliorée et surtout un espoir retrouvé. Au terme de ce débat, trois préoccupations fondamentales se dégagent des différentes interventions et appellent à des réponses claires, précises et responsables de la part du gouvernement. La première porte sur la crédibilité financière de notre budget. La deuxième sur sa crédibilité sociale, c'est-à-dire sa capacité à répondre concrètement aux attentes et aux besoins de nos populations. Et la troisième, sur sa crédibilité territoriale, autrement dit sa capacité à garantir une répartition équitable des investissements et des interventions publiques sur l'ensemble du territoire national. Ces trois préoccupations transversales recoupent plusieurs grandes catégories de questions soulevées au cours de vos interventions, notamment la sincérité macroéconomique et budgétaire de nos prévisions. La pertinence et l'efficacité des mesures envisagées en matière de mobilisation des recettes et de financement de l'État, la cohérence des choix budgétaires et la priorisation des dépenses au regard des besoins réels de la population. Honorable député national élu légitime du peuple congolais, Le gouvernement ne sous-estime aucune de ses préoccupations. Il mesure pleinement la responsabilité qui est la sienne, celle de transformer les prévisions budgétaires en réalisations concrètes et les ressources publiques en réponse tangible aux besoins de la population. C'est précisément dans cet esprit que nous entendons apporter les réponses à vos préoccupations en exposant les choix opérés, les mécanismes de mobilisation de ressources, les priorités retenues et les dispositions envisagées pour renforcer l'efficacité de l'exécution budgétaire. Honorable député national, élu légitime du peuple congolais. S'agissant de la première grande préoccupation qui ressort de vos interventions et qui porte sur la crédibilité financière de notre projet de loi de finances pour l'exercice 2027, je voudrais à cet égard souligner que cette préoccupation est parfaitement légitime. Elle traduit une exigence fondamentale de bonne gouvernance des finances publiques. Celle de présenter à la représentation nationale un budget dont les hypothèses sont réalistes, les ressources mobilisables, les équilibres soutenables et les choix de financement suffisamment maîtrisés. En effet, la crédibilité d'un budget ne se décrète pas. Elle se construit à partir de la sincérité des prévisions, de la cohérence des choix économiques et budgétaires, de la capacité effective de mobilisation des recettes et surtout de la qualité de l'exécution des dépenses publiques. À travers vos interventions, quatre interrogations majeures méritent particulièrement notre attention. La crédibilité de nos hypothèses macroéconomiques, la portée réelle de l'augmentation des ressources budgétaires, la préservation des équilibres financés de l'État et la capacité de cette augmentation à améliorer effectivement les conditions de vie de nos populations. Permettez-moi d'y apporter des éléments de réponse. Honorables députés nationaux d'Inélie du Peuple, votre première interrogation pourrait être résumée en ces termes. Les hypothèses de croissance et de change retenues dans notre cadrage budgétaire sont-elles suffisamment réalistes au regard de la persistance de la guerre dans l'Est du pays et de la forte dépendance de notre économie à l'évolution des cours de matière première ? Je voudrais commencer par rappeler que le réalisme d'un cadrage macroéconomique ne consiste pas à ignorer les risques auxquels notre économie est exposée. Il consiste plutôt à construire des prévisions à partir des perspectives économiques réelles, des politiques publiques mises en œuvre et d'une appréciation lucide des facteurs de vulnérabilité. C'est précisément dans cette logique que s'inscrit le cadrage macroéconomique de notre projet de budget 2027. S'agissant de la croissance économique, la prévision retenue est de 5,8 % en 2027 contre 5,6 % en 2026. Cette progression repose principalement sur le dynamisme attendu du secteur minier auquel devrait s'ajouter le réaffermissement des activités économiques non extractives. Vous conviendrez avec moi que cette accélération demeure relativement modérée. Elle ne traduit donc pas une projection excessivement optimiste, encore moins une sous-estimation des difficultés auxquelles notre économie reste confrontée. Elle exprime plutôt l'anticipation d'une consolidation de l'activité économique portée par les secteurs qui contribuent actuellement à la croissance nationale. Il est vrai que notre économie demeure exposée aux fluctuations des cours de matières premières et que la situation sécuritaire dans l'Est du pays continue de peser sur les perspectives économiques, les dépenses publiques et les conditions d'investissement. Mais ces contraintes ne doivent pas nous conduire à renoncer à toute ambition de croissance. Elles nous imposent, au contraire, de renforcer la résilience de notre économie, d'accélérer sa diversification et d'améliorer les conditions de développement des secteurs non extractifs. Concernant le taux de change, notre cadrage retient une moyenne de 2 300 francs congolais pour 1 dollar américain en 2027 contre 2 290 francs congolais en 2026. Cette hypothèse traduit une perspective de stabilité relative de notre monnaie nationale. Elle repose notamment sur la coordination des politiques budgétaires et monétaires, une gestion prudentielle de la liquidité intérieure ainsi que les entrées de devises générées, entre autres par nos exportations. Je voudrais donc être très clair. Le gouvernement ne considère pas ces prévisions comme des certitudes acquises, mais comme des objectifs macroéconomiques construits sur des hypothèses qui doivent faire l'objet d'un suivi rigoureux. C'est d'ailleurs tout le sens de la déclaration sur les risques budgétaires qui se retrouve dans le document numéro 8 qui accompagne le présent projet de loi de finances. Ce document permet d'identifier les principaux risques susceptibles d'affecter les équilibres budgétaires, d'en apprécier les conséquences potentielles et de prévoir les mesures d'atténuation appropriées. Ainsi, la persistance de la guerre, la volatilité des cours des matières premières ou encore les éventuelles tensions sur le marché des changes ne sont pas des réalités que nous évacuons de notre analyse. La crédibilité de notre cadrage repose donc sur deux exigences complémentaires, des hypothèses prudentes et un mécanisme permanent de suivi et d'ajustement afin que les prévisions budgétaires restent en phase avec l'évolution réelle de notre environnement économique. Honorables députés nationaux élus légitimes du peuple congolais, votre deuxième préoccupation porte sur une question tout aussi essentielle. Quelle est la portée réelle de l'augmentation du budget de 2027 sur la capacité effective d'intervention de l'État ? Cette interrogation nous amène à dépasser la seule lecture arithmétique du budget. En effet, une augmentation du volume budgétaire n'a de véritable signification économique et sociale que si elle correspond à une amélioration effective de la capacité de l'État à mobiliser des ressources, à financer ses politiques publiques et à répondre aux besoins de la population. Le projet de loi des finances 2027 prévoit un accroissement de près de 12% du budget par rapport à l'exercice précédent. Cette progression s'inscrit dans la dynamique de mise en œuvre des réformes engagées par le gouvernement, particulièrement celle destinée à améliorer la mobilisation des recettes publiques, à élargir la fête fiscale, à renforcer l'efficacité des administrations financières et à améliorer la gouvernance des finances publiques. Il importe de souligner que cette augmentation ne doit pas être interprétée comme une simple progression mécanique des dépenses de l'État. Elle traduit notre volonté d'accroître progressivement les capacités financières de la puissance publique pour lui permettre de mieux répondre aux priorités nationales. Autrement dit, notre ambition est de faire en sorte que chaque amélioration de la mobilisation des recettes se traduise par une capacité supplémentaire de financement des infrastructures, des services sociaux de base, de la sécurité, de l'éducation, de la santé et des investissements structurants. Mais je voudrais également attirer votre attention sur un point. Augmenter le budget est une chose. Disposer effectivement des ressources annoncées et être capable de les évécuter efficacement en est une autre. C'est pourquoi le gouvernement entend poursuivre les réformes visant à améliorer le rendement des régies financières, à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, à réduire les exonérations injustifiées, à renforcer la traçabilité des recettes et à rationaliser les dépenses publiques. Nous devons sortir progressivement d'une logique dans laquelle l'augmentation des prévisions budgétaires ne serait pas toujours suivie d'une amélioration proportionnelle de capacité réelle d'intervention de l'État. L'enjeu est donc double, mobiliser davantage des ressources améliorées et améliorer la qualité de leur utilisation. C'est à cette condition que l'accroissement de près de 12% du budget pourra se traduire par une augmentation réelle de la capacité d'action du gouvernement plutôt que par une simple progression des montants inscrits dans les documents budgétaires. Honorable député national élu légitime du peuple congolais. S'agissant de la troisième dimension, la crédibilité financière concerne la préservation des équilibres budgétaires. Un budget peut afficher des ambitions importantes, mais celles-ci doivent rester compatibles avec les capacités financières réelles de l'État et les exigences de soutenabilité de nos finances publiques. Notre responsabilité est donc de concilier trois impératifs, financer les priorités nationales, préserver les équilibres macroéconomiques et éviter que les engagements actuels ne deviennent une charge excessive pour les générations futures. Cette exigence appelle une vigilance particulière sur la qualité des recettes pré-EGT, la maîtrise des dépenses, les modalités de financement du déficit éventuel et le recours à l'endettement. Le gouvernement est conscient que la crédibilité budgétaire suppose de ne pas construire les politiques publiques sur des ressources hypothétiques ou sur des engagements de financement insuffisamment sécurisés. C'est pourquoi nous devons renforcer la discipline dans l'exécution budgétaire, améliorer la programmation de la trésorerie. assurer une meilleure articulation entre les engagements des dépenses et la disponibilité effective des ressources, et veiller à ce que tout recours à l'endettement soit compatible avec les capacités de remboursement de l'État. Il ne s'agit pas de réduire les ambitions de développement de notre pays, mais de leur donner un fondement financier suffisamment solide pour garantir leur réalisation dans la durée. S'agissant de la traduction de l'effort budgétaire en amélioration des conditions de vie des populations, honorable député national et illégitime du peuple, permettez-moi de rappeler que la crédibilité financière d'un budget ne saurait être appréciée uniquement à travers ses équilibres comptables et ses indicateurs macroéconomiques. Elle doit également être appréciée à l'aune de sa finalité ultime, améliorer les conditions de vie de nos concitoyens, de nos populations. En définitive, nos concitoyens ne jugent pas l'action publique à partir du seul volume du budget voté. Ils la jugent à partir des routes construites, des écoles accessibles, des centres de santé fonctionnels, des emplois créés, des infrastructures réalisées et des services publics auxquels ils peuvent effectivement accéder. C'est pourquoi le gouvernement entend faire de la qualité de la dépense publique une exigence aussi importante que celle de la mobilisation des recettes. Chaque franc congolais mobilisé doit contribuer autant que possible à produire un résultat concret et vérifiable. Chaque investissement doit répondre à un besoin identifié. Chaque dépense publique doit pouvoir être justifiée au regard de son utilité pour la collectivité. Nous devons ainsi progresser vers une gestion davantage axée sur les résultats, fondée sur des objectifs mesurables, des indicateurs de performance et une évaluation régulière de l'impact des politiques publiques. Honorable député national, élu légitime du peuple congolais, Je voudrais conclure ce premier volet en soulignant que le gouvernement partage votre exigence de crédibilité financière. Nous ne considérons pas le budget 2027 comme un simple exercice de projection des recettes et des dépenses. Nous le considérons comme un instrument de pilotage de notre économie, de financement de nos priorités nationales et de transformation progressive des conditions de vie de nos populations. Notre ambition n'est donc pas simplement de présenter un budget plus important, elle est de construire un budget plus réaliste dans ses prévisions, plus solide dans ses ressources, plus rigoureux dans ses dépenses et plus performant dans ses résultats. Car la véritable crédibilité d'un budget ne se mesure pas seulement à ce que l'État prévoit de dépenser, mais à ce qu'il est réellement capable de mobiliser, d'exécuter et de transformer en progrès pour la nation. Honorable président, honorable membre du bureau, honorable député national élu légitime du peuple congolais. Les honorables députés ont également exprimé des préoccupations importantes concernant la pertinence des mesures relatives aux recettes et au financement de l'État. En substance, vos interventions soulèvent trois interrogations fondamentales. Notre capacité à réaliser des recettes projetées, la contribution effective des différents secteurs de l'économie au financement du budget ainsi que l'incidence des mesures fiscales et douanières proposées sur les opérateurs économiques et le pouvoir d'achat des minages. Ces préoccupations sont légitimes. Elles touchent à un enjeu essentiel de notre politique budgétaire, celle de mobiliser davantage de ressources pour financer les besoins de la nation, tout en préservant le pouvoir d'achat de nos populations et la compétitivité de notre économie. Permettez-moi d'apporter les éclaircissements sur les principaux points soulevés. Sur la réalisation de l'accroissement de 15,5% des recettes courantes en 2027. Vous vous êtes notamment interrogé sur la crédibilité de l'augmentation de 15,5 % des recettes courantes prévues en 2027 alors même que leur niveau de mobilisation à fin juin 2026 demeure inférieur aux prévisions. Votre préoccupation est compréhensible. Elle appelle toutefois une lecture qui tient compte non seulement du niveau de réalisation constaté à mi-parcours de l'exercice 2026, mais également des réformes engagées et de leur effet attendu sur le rendement de nos administrations financières. Pour 2027, le gouvernement table sur un accroissement de 15,5% des recettes courantes par rapport au budget rectificatif de 2026. Cette projection s'appuie notamment sur les efforts de mobilisation déployés par nos régies financières et sur les réformes fiscales et douanières dont les effets sont appelés à se renforcer progressivement. Je voudrais rappeler qu'au cours de cette année, qui a connu un début particulièrement difficile en matière de mobilisation de recettes, le gouvernement a accéléré la mise en œuvre de plusieurs réformes et renforcé les exigences de discipline et de performance au sein des administrations financières. Cette démarche a notamment donné lieu à des mesures disciplinaires à l'endroit de certains responsables et agents concernés. Parmi les principales mesures engagées figurent l'opérationnalisation complète de la facture normalisée, le déploiement des dispositifs électroniques fiscaux, l'extension de la télédéclaration aux contribuables, encore non couvert notamment dans les centres des impôts et les centres des impôts synthétiques ciblés. l'exclusion du secteur minier, du bénéfice de la subvention de l'Etat sur les produits pétroliers, le renforcement de la lutte contre la fraude pétrolière, la prise en compte des exportations de lithium réalisées par une société minière dans la province du Tanganyika, ainsi que la meilleure valorisation des sous-produits miniers dans l'assiette des prélèvements dus à l'Etat. Ces mesures ont vocation à élargir l'assiette imposable, à améliorer la traçabilité des opérations économiques et à réduire les déperditions des recettes. Dans le cadre du projet de 2027, nous entendons consolider et approfondir cette dynamique. C'est dans cette perspective que sont notamment envisagées l'extension de l'exclusion du bénéfice de la subvention pétrolière au secteur brassicole, des télécommunications et forestiers, l'installation de ponts bascules supplémentaires à d'autres postes douaniers ainsi que la poursuite d'autres mesures de contrôle et de sécurisation des recettes. Notre démarche est donc claire. Il ne s'agit pas simplement de prévoir une augmentation des recettes, mais de créer les conditions administratives, techniques et opérationnelles permettant de la réaliser effectivement. Je voudrais néanmoins souligner que cette ambition nous impose une obligation de vigilance, suivre régulièrement les performances des régies financières, évaluer les résultats des réformes et procéder lorsque cela s'avère nécessaire aux ajustements appropriés. Sur la restauration de certains taux fiscaux et douaniers et la protection du pouvoir d'achat, honorable député national, j'ai particulièrement relevé l'attention que vous avez accordée à la protection du pouvoir d'achat de nos populations et à la préservation de leur accès ou bien de première nécessité. Vos préoccupations portent notamment sur la restauration du taux de la TVA applicable à certains produits de consommation courante ainsi que sur le rétablissement du droit d'assise sur l'eau minérale. Je voudrais sur ce point rappeler le contexte dans lequel les mesures de réduction de ces prélèvements avaient été adoptées. Face aux conséquences économiques de la pandémie du Covid-19 et aux différents chocs provoqués par les tensions géopolitiques internationales, le gouvernement avait soumis à votre guste Assemblée des mesures d'allègement fiscal sur plusieurs produits de consommation courante. Notre préoccupation était alors de soutenir la flambée des prix et de protéger le pouvoir d'achat des ménages et d'atténuer les effets conjugués de l'inflation et de la forte dépréciation de notre monnaie nationale. Ces mesures répondaient donc à une situation économique particulière et à une nécessité sociale clairement identifiée. Aujourd'hui, le contexte macroéconomique a sensiblement évolué. L'inflation est maîtrisée et le taux d'échange connaît une relative stabilité. Pourtant, nous constatons que les prix de certains de ces produits sur le marché demeurent à des niveaux comparables à ceux observés durant la période de crise. Cette situation nous amène légitimement à nous interroger sur la transmission effective des allégements fiscaux aux consommateurs. En d'autres termes, lorsque l'État consent un effort fiscal au bénéfice des minages, cet effort doit normalement se traduire par un avantage perceptible dans le prix payé par le consommateur. C'est dans cette perspective que le gouvernement a proposé, lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2026, la restauration des taux concernés conformément au cadre légal en vigueur. Je tiens toutefois à préciser que notre démarche ne traduit nullement un abandon de la préoccupation sociale qui avait justifié les allégements initiaux. Elle procède plutôt de la nécessité de réexaminer les mesures fiscales à la lumière de l'évolution du contexte économique, de leur efficacité réelle et des impératifs de mobilisation des recettes publiques. Cela doit pouvoir aussi donner la possibilité par l'autorité budgétaire au gouvernement de procéder dans des cas spécifiques à des établissements fiscaux. La protection du pouvoir d'achat demeure une exigence permanente de notre action. Elle doit cependant s'accompagner d'une politique fiscale cohérente, équitable et adaptée aux réalités économiques du moment. Sur la rationalisation de la parafiscalité, des fonds spéciaux et des établissements publics, Honorable député national élu légitime du peuple congolais, vous avez également relayé les orientations de son Excellence M. le Président de la République, chef de l'État, relatives à la rationalisation du paysage des établissements publics et à la maîtrise de la prolifération des structures bénéficiant des ressources publiques. Vos interrogations ont notamment porté sur la multiplication des forces spéciaux, des établissements publics et des prélèvements parafiscaux qui, lorsqu'ils ne sont pas suffisamment encadrés, peuvent entraîner une fragmentation de la mobilisation et de la gestion des ressources publiques. Je voudrais vous assurer que le gouvernement partage pleinement cette préoccupation. C'est dans cette optique que, sous mon leadership, a été mise en place la Commission permanente interministérielle chargée de la rationalisation de la parafiscalité. Cette Commission a déjà procédé à l'inventaire des actes générateurs de recettes parafiscales et a engagé une analyse juridique approfondie en vue d'identifier les chevauchements, les incohérences et les possibilités de rationalisation. Sur la base de ces travaux, une feuille de route est en cours d'élaboration pour proposer une stratégie cohérente de rationalisation de la parafiscalité. L'objectif poursuivi est de disposer d'un système plus lisible, mieux coordonné et davantage maîtrisé qui permette de réduire les prélèvements redondants, d'éviter les charges injustifiées sur les opérateurs économiques et de renforcer la transparence dans la collecte et l'affectation des ressources. Notre ambition n'est donc pas de multiplier les structures et les prélèvements, mais de faire en sorte que chaque organisme public et chaque prélèvement parafiscal répondent à une nécessité clairement établie et s'inscrivent dans une gouvernance financière rigoureuse. Sur l'inscription des recettes provenant de la vente du crédit carbone. Enfin, l'honorable député qui a soulevé la question de l'inscription dans la loi de finances des recettes provenant de la vente des crédits carbone a appelé notre attention sur une source potentielle de financement liée à la valorisation du patrimoine environnemental de notre pays. Je voudrais l'inviter à se référer au document numéro 4 à la paille 67 qui apporte les éléments d'information relatifs à cette préoccupation. Je tiens néanmoins à souligner que la valorisation de notre potentiel forestier et environnemental constitue un enjeu économique important pour la République démocratique du Congo. Notre pays dispose d'un patrimoine naturel exceptionnel qui doit pouvoir contribuer au financement de son développement dans le respect des exigences de protection de l'environnement, de transparence et de bonne gouvernance. En outre, le pays accède aux marchés financiers internationaux avec la mobilisation d'eurobonds d'environ 1,2 milliard de dollars américains. Honorable député national Dinelli du Peuple, sous le leadership de son excellence Félix-Antoine Chifeke d'Ishilombo, président de la République, chef de l'État, le groupe d'action financier GAFI vient en ce 30 octobre 2026, donc aujourd'hui. d'acter officiellement le retrait de la République démocratique du Congo de sa liste grise. réservait la primeur de cette annonce majeure qui constitue une avancée significative dans le renforcement de la crédibilité de notre système financier et de la confiance de nos partenaires internationaux. Cette décision marque une étape importante dans les efforts engagés par notre pays pour renforcer la transparence et l'intégrité de son système financier et d'accroître notre accès aux ressources financières internationales. Honorable député national, élu du peuple, au-delà de ces différentes mesures, je voudrais réaffirmer que la politique de mobilisation des recettes du gouvernement repose sur un équilibre que nous devons constamment préserver, accroître les ressources de l'Etat, assurer une contribution équitable des différents secteurs économiques et protéger les ménages contre les charges de fiscal disproportionnées. J'y arriverai. Nous ne voulons pas d'une mobilisation des recettes qui pénalise indistinctement les opérateurs économiques ou fragilise le pouvoir d'achat des populations. Nous voulons une mobilisation fondée sur l'élargissement de l'assiette fiscale, l'amélioration du contrôle, la réduction des déperditions et une meilleure valorisation des richesses nationales. En définitive. Notre objectif est de faire contribuer davantage ceux qui doivent légalement contribuer de mettre fin aux pertes de recettes évitables et de garantir que chaque franc congolais mobilisé serve effectivement au financement des priorités de la nation. Excusez-moi, mais on est presque à la fin.

Honorable président, honorable membre du bureau, Honorable député national, élu légitime du peuple congolais,

concernant les préoccupations relatives à la priorisation de l'action de l'État, traduite en dépense, j'ai noté que les honorables députés s'interrogent sur les priorités de votre gouvernement dans les secteurs de la défense et de la sécurité. En ce qui concerne les priorités de votre gouvernement dans les secteurs de la défense et de la sécurité, Il convient de noter que la paix n'a pas de prix. Cependant, comme l'a si bien démontré son Excellence M. le Président de la République, la paix s'obtient même au-delà des armes. Derrière cette orientation, votre gouvernement a alloué 20% des recettes courantes aux forces de défense et de sécurité, à la diplomatie et à la communication de guerre. Ces chiffres peuvent être rehaussés à 51 % des recettes courantes hors dépenses contraignantes de la dette et des rémunérations. L'honorable qui propose plus de ressources à la défense n'a pas du tout tort. Cependant, tout en faisant la guerre, votre gouvernement a l'obligation d'assurer le bien-être de la population dans son ensemble. C'est ainsi. Qu'au-delà des dépenses militaires de reconquête, votre gouvernement assure régulièrement la paie des agents et fonctionnaires de l'État dans les zones occupées. Parallèlement, un programme humanitaire sous la coordination conjointe de votre gouvernement et du système des Nations Unies est mis en place pour soulager, un temps soit peu, les déplacés de guerre. Suivant les lois de programmation militaire et de la police nationale congolaise, votre gouvernement veille à recruter régulièrement dans ces secteurs. A titre illustratif, votre gouvernement venait de recruter près de 26 000 éléments pour l'armée et envisage. En 2027, le recrutement de 20 000 unités pour l'armée et 18 000 pour la police nationale congolaise. Soit dit en passant que le dernier recrutement qui avait été fait pour la police congolaise, c'était en 2000, depuis 26 ans. S'agissant des secteurs sociaux, Bon nombre d'honorables députés se sont apesantis sur la situation salariale des agents et fonctionnaires de l'État. À ce sujet, le gouvernement est à pied d'œuvre pour honorer un certain nombre d'engagements pris avec les partenaires sociaux. Dans ce sens, depuis 2026, notre gouvernement est en train d'absorber le nombre des agents non payés. A titre illustratif, 20 000 agents non payés ont été mécanisés en 2026. Le projet sous-examen prévoit 50 000 agents non payés à mécaniser. De même, s'agissant de la mise à la retraite, le chef de l'État ayant noté qu'au courant de 2024, 2025 et début 2026, le rythme de mise à la retraite consistait en des vagues successives de 1 500 à 2 000 agents, le gouvernement était instruit d'accélérer ce processus et ce, dans tous les régimes des agents de carrière. En plus de 2 000 agents pour lesquels les actes de mise à la retraite seront signés avant décembre en cours, le gouvernement prévoit 30 000 agents qui iront à la retraite en 2027 et les années qui suivent. Par ailleurs, votre gouvernement est résolu à poursuivre la mise en œuvre du PDL 145 territoire en allouant 825 milliards de francs congolais. Je me permets de vous rappeler que le chef de l'État a parlé d'un PDL renové avec un suivi avec vous, les élus du peuple. de créer des emplois. Le présent projet envisage la création d'emplois particulièrement le programme présidentiel Debout Jeunes Congolais. Le programme a été lancé formellement le 30 juin 2026 et un crédit budgétaire de l'ordre de 114,5 milliards de francs congolais et a été spécialement inscrit dans le collectif budgétaire 2026. À ce jour, Une soixantaine de jeunes Congolais ont reçu des subventions sous financement du FPI avec la garantie de FEJEC. Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, honorable membre du Bureau, honorable député national, élu légitime du peuple congolais, au terme de ce débat, permettez-moi de vous dire une chose. Au-delà de nos chiffres, de nos projections, de nos divergences et de nos arbitrages, il y a un peuple qui attend. Une mère espère trouver un centre de santé capable de soigner son enfant. Un enseignant attend que ses droits soient reconnus et que sa rémunération soit à la hauteur de son engagement. Un agriculteur produit, mais peine encore à acheminer sa récote vers les marchés. Un jeune Congolais ne demande pas un privilège, mais une chance de travailler, d'entreprendre et de construire son avenir dans son propre pays. Enfin, ces familles de l'Est meurtrées par la guerre attendent de retrouver la paix, la sécurité et la dignité. C'est pour eux que nous sommes ici, c'est à eux que nous devons rendre compte et c'est pour eux que le budget de la République doit devenir davantage un véritable instrument de transformation de leur quotidien. Je mesure pleinement l'ampleur des attentes exprimées dans cet hémicycle. Je sais que les routes attendues ne sont pas toutes construites, que les écoles et les hôpitaux ont encore besoin d'investissement, que les préoccupations des fonctionnaires et des agents publics demeurent nombreuses et que les difficultés de nos populations ne disparaissent pas par la seule adoption d'une loi de finances. Je ne viens donc pas devant vous prétendre que tout est fait. Je viens vous dire que nous sommes au travail, que les chantiers sont engagés, que les difficultés sont identifiées et que le gouvernement entend poursuivre ses efforts avec davantage de rigueur, de célérité et de responsabilité. Nous devons achever ce qui a été commencé, corriger ce qui doit l'être et veiller à ce que chaque franc congolais mobilisé serve effectivement l'intérêt général. Honorables députés nationaux et dignes élites du peuple, le budget 2027 doit être celui d'une ambition mieux maîtrisée, d'une dépense publique plus efficace et de résultats plus visibles. Il doit nous donner à répondre aux urgences de notre pays, à défendre notre intégrité territoriale, à soutenir nos provinces, à protéger les plus vulnérables, à créer les conditions de la production et à préparer l'avenir de notre jeunesse. Les contraintes sont réelles. La guerre injuste imposée à notre pays, les besoins immenses de nos populations et les exigences de nos équilibres financiers nous obligent à faire des choix difficiles. Mais ces contraintes ne doivent pas devenir des prétextes à l'immobilisme. Elles doivent au contraire nous imposer davantage de discipline, d'inventivité et de détermination. Sous l'impulsion de son Excellence M. Félix-Antoine Tifekedi-Tilombo, président de la République, le gouvernement poursuivra la mise en œuvre de son programme d'action. Nous continuerons à agir, à rendre compte et à corriger chaque fois que cela sera nécessaire. Car gouverner, ce n'est pas prétendre ne jamais se tromper, c'est avoir le courage de reconnaître les difficultés, la volonté de les surmonter et l'obligation de produire des résultats. Je voudrais également rappeler que le gouvernement et le Parlement, malgré la différence de leur mission constitutionnelle, sont au service d'une même République et d'un même peuple. Le contrôle parlementaire n'est pas un obstacle à l'action gouvernementale, il en est une exigence démocratique et un facteur d'amélioration. Nous avons besoin de vos observations, de votre vigilance et de votre exigence. Le gouvernement ne demande pas au Parlement de renoncer à son rôle. Il lui demande de l'exercer pleinement dans un esprit de responsabilité et au bénéfice de la nation. C'est dans cet esprit. honorable président de l'Assemblée nationale, honorable membre du Bureau, honorable député national, élu légitime du peuple congolais. C'est dans cet esprit que je sollicite respectueusement de votre auguste Assemblée la recebabilité du projet de loi de finances pour l'exercice 2027, afin que son examen se poursuive dans le cadre constitutionnel et réglementaire prévu. Cette redevabilité ne met pas fin au débat, elle ouvre la voie à un examen plus approfondi, à l'analyse de vos observations et à l'amélioration du texte dans le respect des prérogatives de chaque institution. Vive la République démocratique du Congo, je vous remercie.

fois de plus, nous vous remercions madame la première ministre. Les membres du gouvernement, vous n'êtes pas censés applaudir lorsque vous venez ici. Laissez les députés applaudir. Chers collègues, vous venez de suivre. Avec une attention soutenue les réponses de Mme la Première ministre, chef du gouvernement, sur l'ensemble des questions importantes soulevées par les honorables députés lors de leurs interventions. Comme vous pouvez le constater, elle a fourni des éclaircissements aux principales préoccupations exprimées par les différents orateurs tout au long du débat sur le projet de loi de finances pour l'exercice 2027. Il en ressort que certaines d'entre elles trouveront des solutions selon les cas à court, moyen et long terme. Honorables députés et chers collègues, par ces réponses, le débat général sur le projet de loi sous examen est clos. A présent, nous pouvons nous prononcer quant à sa recevabilité par le vote à main levée comme de coutume. Qui sont pour ? Qui sont contre ? Qui s'abstiennent ? Au vu du résultat de vote, l'Assemblée plénière déclare recevable le projet de loi de finances pour l'exercice 2027. La recevabilité de ce projet de loi est un motif réel de joie et de fierté. tant pour l'Assemblée nationale que le gouvernement, car elle est l'expression légitime de notre volonté commune, et partant celle du peuple congolais, d'affronter inlassablement les nombreux défis auxquels est confronté notre pays, la République démocratique du Congo. Cela dit, nous l'envoyons pour un examen approfondi à la Commission économique, financière et de contrôle budgétaire. Nous accordons à cette Commission tout compte fait un délai de 20 jours en vue de réaliser le travail lui confié et d'en déposer le rapport au bureau de l'Assemblée nationale. Ce délai court du lundi 2 au samedi 21 novembre 2026. Le bureau de la dite commission est invité à élaborer un calendrier strict pour l'examen des matières. dont il a la charge par rapport aux dates fixées et ce conformément à l'article 158 alinéa 4 de notre règlement intérieur. Ce planning doit également tenir compte du délai des 7 jours fixés pour l'examen du projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances numéro 24-011. Chers collègues, afin de répondre au mieux aux multiples attentes de nos populations. Nous exhortons les collègues non membres de cette commission de participer activement à ces travaux pour y apporter leurs contributions. Les membres du gouvernement concernés par cette matière, quant à eux, sont tenus de participer à toutes les réunions de la commission. Cela étant... Madame la Première ministre, nous vous remercions très vivement au nom de l'Assemblée nationale pour votre disponibilité pendant les deux jours consacrées à nos séances et surtout pour les éclaircissements fournis aux préoccupations de la représentation nationale. Nous adressons les mêmes remerciements aux membres de votre équipe gouvernementale qui vous ont accompagnés, y compris vos collaborateurs. Ceci dit, Je ne peux m'empêcher, au nom de l'Assemblée nationale, de féliciter le gouvernement pour le retrait de la liste grise de Gafi, le retrait de notre pays. Mais je voulais ici également rappeler que la sortie de la liste grise n'est pas l'aboutissement du chemin. Elle marque les débuts d'une nouvelle responsabilité, celle de consolider ses acquis. Madame la Première ministre, avant de vous laisser partir, je voudrais attirer votre attention sur un aspect important du processus budgétaire dans notre pays, le débat d'orientation budgétaire. A cet égard, comme j'ai eu à le préciser dans mes correspondances des 16 et 21 mai 2026, adressée à Madame la Première ministre, chef du gouvernement, Le débat d'orientation budgétaire n'est ni une formalité facultative, ni une simple étape de convenance dans le processus budgétaire. Il constitue une exigence légale à un moment essentiel des dialogues entre le gouvernement et le Parlement. En effet, l'article 13 alinéa 3 de la loi numéro 11, barre 011 du 13 juillet 2011, relative aux finances publiques telles que modifiées et complétées notamment par la loi numéro 23-030 du 23 juin 2023 dispose ce qui suit, je cite, le cadre budgétaire à moyen terme adopté en Conseil des ministres est transmis au Parlement au plus tard le 1er juin. et donne lieu à un débat d'orientation budgétaire sans vote au plus tard le 15 juin. Il s'agit donc de la session de mars. Or, pour des raisons qui relèvent de la responsabilité du gouvernement, ce débat n'a pas été tenu dans les délais prévus par la loi, alors même qu'il constitue une étape importante de la préparation de la loi des finances. Je voudrais donc, avec tout le respect dû aux institutions, Rappeler que le débat d'orientation budgétaire permet à la représentation nationale d'examiner en amont du projet de loi des finances les grandes orientations de la politique budgétaire, des hypothèses macroéconomiques, les priorités de l'action publique ainsi que la trajectoire des finances publiques. Il offre également au Parlement l'opportunité de mettre à contribution les données et les constats issus du terrain. Notamment, c'est recueilli par les honorables députés lors de leurs missions et vacances parlementaires afin que les réalités et les besoins socio-économiques de nos populations puissent être davantage pris en compte dans la définition des priorités budgétaires. De ce point de vue, le débat d'orientation budgétaire participe à l'amélioration de la qualité de la préparation budgétaire, de l'effectivité du contrôle parlementaire et plus largement de la transparence ainsi que de la crédibilité de notre processus budgétaire. J'invite à cet égard le gouvernement à veiller au strict respect de cette exigence légale pour le prochain projet de loi de finances. Ainsi compris, madame la première ministre, nous vous prions et toute votre équipe gouvernementale de bien vouloir prendre le congé de l'Assemblée nationale sous bonne escorte de nos services du protocole.

très chers téléspectateurs, tout est bien, qui finit bien dit-on. Après deux jours de débats, deux jours d'explications, la première ministre venait de répondre aux préoccupations des honorables députés. La réplique de la première ministre a fait en tout et pour tout 47 minutes pour convaincre les honorables députés. Nous l'avions senti tout au long de son discours, qui était parfois interrompu par un tonnerre d'applaudissements, ce qui manifeste éloquemment l'adhésion. des honorables députés à ce projet de loi budget des finances pour l'exercice 2027. Judith Souminois qui est en train de saluer les membres du bureau de l'Assemblée nationale. Ememboji, président, Isaac-Jean-Claude Tchiloumbaye, premier vice-président, Christophe Mbosokodiamponga, deuxième vice-président, Jacques Djoli, rapporteur, Clotilde Motita, rapporteur adjointe, et les deux caisseurs. Alors la première va devoir quitter la salle de congrès du Palais du Peuple avec l'ensemble des membres de son gouvernement, du moins sécurité, est présent ici pendant cette... plénière. Ils sont en train de partir. Qu'est-ce qui va se passer après ? Après l'adoption, la recevabilité de ce projet de loi de finances pour l'exercice 2017, 2027 allais-je dire, mon Dieu, ce projet de loi sera mis à la disposition.

Députés et chers collègues, nous en avons ainsi terminé avec nos travaux. Il ne me reste plus qu'à vous remercier pour votre participation active et surtout pour l'essence élevée de patriotisme dont vous avez fait montre tout au long de nos discussions. Cela valait la peine et notre peuple le mérite bien et je suis très fier de vous, chers collègues. La séance est suspendue.

projet de loi des finances pour l'exercice est 2017, mis à la disposition de la Commission économique, financière et contrôle budgétaire. Après, sa recevabilité par l'Assemblée plénière, par la plénière de l'Assemblée nationale, en tout cas, heureuse comme Judith Souminois. qui quitte cette salle de congrès très réagardie pour son projet de loi de finances, du moins pour le gouvernement. La commission écofine et contrôle budgétaire va s'y atteler pendant une périodicité bien précise. Après, cette commission, les membres de la commission vont revenir ici pour maintenant l'adoption définitive de ces projets de loi de finances 2027 avant bien sûr. de le renvoyer au niveau du Sénat pour la seconde lecture. Grand été, le plaisir pour la RTNC de vous proposer en direct cette retransmission sur la recevabilité du projet de loi. des finances pour l'exercice 2027. Nous aurons le plaisir également de vous retrouver prochainement. Pour d'autres plénières, nous y sommes et la RTNC mobilise toujours son personnel et sa logistique pour ce faire. Merci et bonsoir chez vous.