Tanguy TACLE le gouvernement... pourquoi ce ciblage des médias ?

-Philippe Tanguy, du Rassemblement national, s'exprime à l'Assemblée nationale le 2 novembre pendant le débat sur le budget. Il questionne la pertinence d'une modification fiscale récente. Voici l'extrait. Écoute.

'ai un inscrit sur l'article 16 pour une minute. Monsieur Tanguy.

Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, cet article est problématique parce qu'on est obligé de le lire dans un contexte et dans un ensemble de commentaires politiques. L'hostilité de votre majorité et du Président de la République à un certain groupe médiatique est désormais connue. Ça pose un certain nombre de problèmes. Il n'y a pas de raison d'être pour ou d'être contre. Tout le monde doit être traité de la même façon, mais on ne comprend pas très bien ce que ça vient faire. Ça sort comme ça, quelques mois d'une présidentielle. C'est quand même très étrange. On ne voit pas trop bien le fond. On ne voit pas trop bien comment vous pourrez éviter que ce soit répercuté sur les consommateurs. Vous allez peut-être nous expliquer comment. Et donc, on ne vous trompe pas trop bien l'objet. Ce serait bien de nous expliquer pourquoi, cette année, à quelques mois de la présidentielle, vous avez décidé de changer une directive fiscale qui cible uniquement une seule entreprise.

'est monsieur Bonnet.

Merci Monsieur le Président. On doit toucher au secteur culturel d'une main tremblante, vu son état actuellement. L'article supprime le taux réduit de 10% qui est applicable à certains services de télévision. Ces services à la demande, déjà soumis au taux normal, eux, ne changeraient pas de taux. Le gouvernement présente la mesure comme une simplification des règles applicables aux offres composites, mais en télévision linéaire et contenue à la demande. Mais cette simplification est mise en avant, alors même que la TVA du, mais non déclarée ou sous-déclarée, reste un problème important. La direction des finances publiques, la DGFIP, estime le manque à gagner entre 6 et 10 milliards d'euros. D'ailleurs, chers collègues, en commission, vous avez refusé qu'on augmente les personnels qui s'en occupent. Il ne faut pas alourdir la facture des abonnés, ni fragiliser la création culturelle pendant que le financement du service public lui recule. Commençons donc par récupérer la TVA qui échappe déjà aux caisses de l'État. Et on peut aussi fermer l'usine à propagande raciste CNews de M. Bolloré. Ça devrait être une des priorités. C'est plutôt à celle-là qu'il faudrait s'atteler.

n'ai pas d'autres inscrits sur l'article 16. Je vous informe que sur l'amendement 37, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et écologistes d'une demande de scrutins publics annoncés dans l'ensemble de l'Assemblée nationale dans des amendements de suppression de l'article 37 qu'il déforme. M. Rey.

merci Monsieur le Président. Un amendement de suppression de cet article de notre groupe pour faire obstacle à cette hausse de TVA qui passerait de 10 à 20% sur les services de télévision. Une hausse de 304 millions de prélèvements obligatoires qui serait forcément impactée sur le prix des amendements et donc sur le pouvoir d'achat des Français. Donc c'est un amendement de cohérence avec notre position de refuser les hausses d'impôts. C'est par les économies et les baisses de dépenses que nous redresserons nos déficits publics.

le 147 n'est pas défendu, le 162, vous pérenne, défendu, le 426, monsieur Le Fur.

merci beaucoup, monsieur le président. Alors notre groupe s'opposera évidemment à cet article, comme à toutes les hausses d'impôts. Mais là, c'est particulièrement préjudiciable parce que c'est vraiment une hausse d'impôts sur nos compatriotes, quels qu'ils soient, qu'ils vont directement payer. En plus, on pénalise évidemment Canal+, ça a été dit, qui finance fortement le cinéma. Donc on va l'affaiblir un peu plus. Mais contrairement à ce qui était dit, ça ne touchera pas que Canal+. Je pense à Ligue 1+, qui finance le foot français, qui est dans une situation... extrêmement préjudiciable, avec des droits télé qui sont en chute libre, avec une vraie inquiétude pour nos clubs professionnels. Et là, en frappant Ligue 1+, c'est aussi les recettes du foot français qui vont être affectées. Donc vraiment, à tous les égards possibles, c'est une hausse de taxes qui est dangereuse, qui est préjudiciable et qu'il nous faut supprimer.

Merci. Le 428 défendu, le 649.

Défendu

le 1 08, M. Chavant. Défendu le 1 319, n'est pas défendu le 1 508. M. Beladad.

Merci, M. le Président, M. le Ministre. Je propose également, avec d'autres collègues de mon groupe, de supprimer cet article qui n'est ni fait ni à faire. Ça a été dit à l'instant. Ça ne concerne pas uniquement un groupe qui a été évoqué, mais l'ensemble des diffuseurs. Ensuite, cette hausse de 10 points serait répercutée sur les prix payés par les abonnés. Et puis, ça reviendrait à remettre en cause tout le travail qui a été mené cet été sur la loi sur la réorganisation et le financement du sport professionnel. qu'on a voté tous à l'unanimité, sauf une personne ici dans cet hémicycle, et à l'unanimité au Sénat. Et ça va avoir une répercussion de facto sur le rendement de la taxe buffet qui impacte, mes chers collègues, vos clubs sportifs dans vos territoires. Et plus largement, il enverrait un signal extrêmement négatif aux investisseurs français comme étrangers qui financent le sport en France. La filière du cinéma serait également impactée. L'objectif de simplification avancé par le gouvernement ne justifie pas une hausse d'impôt de cette ampleur. Il peut être atteint par une clarification des règles applicables aux offres composites sans supprimer ce taux réduit.

Le 1630 n'est pas défendu. Le 1732, pas davantage. Le 1785, non plus. Le 1814, non plus. Le 1876, non plus. Le 1917, non plus. Le 1928, non plus. Le 2212, non plus. Le 2282, Mme Gérard ? Défendu. Le 2294 n'est pas défendu. Le 2340, Mme Goulet Défendu. Le 2716, M. Massé-Gdéia.

Merci, merci Monsieur le Président. Donc c'est aussi un amendement de suppression de l'article. Non pas que je sois opposé à l'idée de travailler sur la TVA, mais tout simplement parce qu'il me semble qu'à l'heure actuelle, il n'y a eu aucune étude d'impact sur les conséquences de ce type d'évolution. De ce que je comprends, ça serait à peu près 400 millions d'euros, 200 millions pour Canal, mais donc 200 millions pour d'autres structures. Mais quel sera l'impact derrière sur le financement de la création ? Quel sera l'impact sur le pouvoir d'achat de nos contribuables et des Françaises et des Français ? Tous ces éléments-là mériteraient, à mon avis, d'être travaillés, d'être transmis au Parlement pour que nous puissions voter en connaissance de cause. Faute d'informations claires et précises, je suis à l'heure actuelle dans une position de suppression de cet article.

l'amendement du rapporteur.

Beaucoup d'arguments ont été donnés. Je rappellerai d'abord que Canal est le principal financeur du cinéma français, enfin un des principaux. Un accord avait été trouvé avec Canal en 2025, un rescrit fiscal avec l'administration fiscale. Donc au nom de cet accord, il me semble qu'il faut de la stabilité. Deuxième point, la perte de recettes ne pourrait être immédiatement répercutée sur les abonnés puisqu'ils souscrivent un engagement de 12 à 24 mois. Donc il faut peut-être s'attendre malheureusement à ce que l'accord signé en juillet 2026 avec les organisations de cinéma français qui prévoyait que Canal investisse 980 millions d'euros. entre 2028 et 2032, mais qu'il y a une clause qui désengage de groupe en cas de hausse de la TVA, soit appliquée. Il y a même question pour le financement du sport professionnel, mais aussi amateur, indirectement. Et puis, un dernier point, je crains que, du coup, le renchérissement des offres légales pourrait réduire leur attractivité face à des offres illicites. Donc, pour toutes ces raisons, je souhaite supprimer cet article également.

Merci. Le 3861. Défendu, nous avons fait le tour des amendements de suppression, monsieur le rapporteur général. Favorable, monsieur le ministre.

Merci, monsieur le président. Tout à l'heure, au sujet des petits taxes, le député Tanguy nous invitait à suivre les recommandations de la Cour des comptes, monsieur le député. Bon, ben là, vous avez une occasion, à l'article 16, de pouvoir le faire. Parce que cette mesure ne vient pas de nulle part. En réalité, elle vient d'une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires. Une instance, comme vous le savez, monsieur le député, rattachée à la Cour des comptes dans son rapport de mai 2023 consacré à la TVA. D'ailleurs, l'Inspection générale des finances avait formulé le même constat et la même préconisation dans sa revue de dépense consacrée aux aides aux entreprises publiées en mars 2024. Et le Conseil des prélèvements obligatoires, dans l'analyse qu'il a rendu des dispositions, du projet de loi de finances pour 2027, a de nouveau dit que c'était convergent, cette mesure qui était proposée avec ces recommandations en matière de TVA. Et pourquoi ces recommandations, mesdames et messieurs les députés ? D'abord parce que... on a un taux de TVA réduit sur la télévision linéaire qui correspond à une époque entièrement différente. C'est-à-dire à une époque où effectivement la télévision payante était d'abord de la télévision linéaire, ce qui évidemment n'est plus le cas aujourd'hui avec la multiplication des usages et notamment l'essor des vidéos à la demande. Et donc en réalité ces taux réduits de TVA sont devenus extrêmement difficiles à appliquer et c'est la raison pour laquelle d'ailleurs... Quand on regarde les autres pays européens, il n'y en a quasiment plus qui ont des taux réduits de TVA sur les offres de télévision payante. Taux réduits est donc une exception aujourd'hui dans le paysage européen pour cette raison-là. Parce que la distinction entre vidéo à la demande et télévision linéaire n'existe plus dans la réalité des usages. Et on voit d'ailleurs bien que cette question... notamment dans le cas des offres composites, où vous avez à la fois un abonnement pour du linéaire et un abonnement pour de la vidéo à la demande, devient de plus en plus difficile à appliquer. Donc ça, c'est quand même la première chose. Oui, il y a eu des recommandations, M. le député, pour répondre directement à votre question. Oui, les autres pays européens ont normalisé leur taux de TVA. Et oui, évidemment, il y a un enjeu de finances publiques. Si on regarde depuis plusieurs années... Le soutien qui a été apporté aux opérateurs de télévision depuis les années 1980, coût total pour l'État, il est probablement de l'ordre de 10 milliards d'euros. pour nos finances publiques, depuis quatre décennies que ces avantages fiscaux existent.

dénonce une directive qui semble cibler une seule entreprise. Selon lui, l'objet de cette mesure reste flou. Pourquoi cette décision maintenant ? Ces images proviennent du site officiel de l'Assemblée nationale. Que pensez-vous de cette intervention ? Abonnez-vous à Politique Décodée pour ne rien rater des débats.