🔴 Suivez la séance publique du mercredi 4 novembre 2026, soir

Bonsoir, la séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2027. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles s'arrêtant à l'article 57 et à l'état A annexé. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 656, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public qui est annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée. Des amendements de suppression à l'article, le 656, M. Tanguy. Il est défendu. Défavorable. Défavorable. Défavorable. Scrutin public. Est-ce que vous acceptez qu'on fasse le vote maintenant, même s'il n'y a pas les 5 minutes ? Oui. Non mais je me fais reposer. Je vous pose la question. Est-ce que vous acceptez qu'on fasse le vote maintenant, sachant qu'il n'y a pas les cinq minutes ? Très bien. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 75, exprimé 70, majorité 36 pour 20 contre 50. L'Assemblée n'a pas adopté. Nous arrivons à l'article 4038 par M. le ministre.

Merci M. le Président. Il s'agit, comme je l'annonçais avant, la suspension. de séance de pouvoir, par cet amendement, traduire l'incidence de vos votes sur les articles fiscaux et budgétaires de la première partie. Et comme vous le voyez sur le tableau d'affichage, je viendrai ensuite... Une seconde délibération sur l'article liminaire, la différence entre les deux étant qu'ici nous amendons l'article d'équilibre et donc l'impact sur le solde budgétaire, là où la seconde délibération à l'article liminaire permettra d'actualiser la prévision sur le solde public, y compris par exemple les impacts sur les administrations de sécurité sociale. Nous nous concentrons là ici sur l'impact sur le solde budgétaire. A l'issue de cette première partie, le solde budgétaire s'établirait à 177,1 milliards d'euros de déficit, c'est-à-dire une dégradation, et je le dis pour le seul solde budgétaire et non pas pour l'ensemble du solde public où elle sera encore plus importante, une dégradation de 20,7 milliards d'euros par rapport au texte déposé par le gouvernement. Dans le détail, cette détérioration résulte de la minoration des recettes fiscales nettes de 16,5 milliards d'euros. principalement au titre de la suppression de la contribution progressive des collectivités territoriales à l'effort budgétaire pour 2,5 milliards, de la suppression de la mise à contribution des grandes entreprises pour 5 milliards, de l'application du taux réduit de 5,5% de TVR sur les abonnements et les livraisons d'électricité destinées à la consommation finale pour 2 milliards, de la suppression de la baisse du plafond de l'abattement. d'impôts sur le revenu en faveur des retraités pour 1,4 milliard, de la suppression du prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts pour 1,4 milliard, de l'abrogation des taxes sur les émissions de CO2, c'est-à-dire le malus CO2 et sur le malus masse à hauteur de 1,1 milliard. du maintien des exonérations d'impôt sur le revenu des indemnités journalières perçues au titre des affections de longue durée et des accidents du travail et de maladies professionnelles pour 900 millions d'euros, le conditionnement du bénéfice du pacte d'Utreil à l'âge d'au moins un des donataires, ainsi qu'une exonération totale de droits et mutations à titre gratuit pour les sociétés non cotées, ce qui, les deux cumulés, entraînerait une minoration de recettes de 800 millions d'euros. Le rejet de la mesure de maîtrise de la dynamique de la TVA affectée aux collectivités territoriales, qui elle a un effet, mais c'est un effet artificiel, parce qu'il sera ensuite neutralisé toute administration publique, mais là ferait apparaître un surcroît de 600 millions d'euros quand on regarde uniquement le solde budgétaire. Hausse des recettes des comptes spéciaux pour 800 millions d'euros mais qui appellerait le cas échéant des ajustements de crédit en seconde partie du projet de loi de finances que nous n'avons pas ici intégré. Et de la hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales qui minorent les recettes de l'Etat de 4,8 milliards principalement au titre du maintien des modalités d'attribution du FCTVA pour 2,1 milliards. de la création d'un nouveau PSR au profit de fonds de mobilisation départementales pour 800 millions d'euros pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance, la suppression de la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leur groupement au titre de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels pour 800 millions d'euros. et la création d'un nouveau PSR au profit du fonds de sauvegarde des départements pour 600 millions d'euros. Voici les principales dispositions qui expliquent l'article d'équilibre. Je reviendrai sur le liminaire dans quelques instants. Je vous précise également, mesdames et messieurs les députés, que certains amendements ne sont pas chiffrés car ils s'inscrivent en contradiction avec le droit européen, les conventions fiscales internationales entre États. ou la jurisprudence du Conseil constitutionnel. C'est le cas notamment, pour bien éclairer évidemment l'Assemblée, de l'amendement numéro 3945, puisque l'imposition à l'IES des entreprises françaises de groupes étrangers serait contraire au droit international. C'est le cas de l'amendement numéro 3944, qui serait contraire à la directive Murphy, des amendements numéro 286 et 287. contraire à la directive TVA et de l'amendement numéro... 302 qui serait également contraire à la directive européenne. Je précise également, parce qu'il a fait l'objet de nombreux débats, y compris après son vote, que l'amendement numéro 1358 qui crée une taxe de 0,055 euros par gigaoctet sur les flux de données transmis par les fournisseurs de contenu n'est pas non plus retenu dans le chiffrage que nous présentons ici parce que l'assiette est évidemment... extrêmement difficile à déterminer, à chiffrer. Je vous donne l'état des lieux de ce que le gouvernement présente donc à l'amendement numéro 4038.

Merci, monsieur le ministre. Monsieur le rapporteur général. Non, ce n'est pas les expressions de vote, là, c'est sur l'amendement, le 4038. Avis favorable. Avis favorable. Monsieur Sansu.

le ministre, les années passent et se ressemblent, c'est-à-dire que le gouvernement intègre bien les dépenses nouvelles ou les moindres recettes, mais n'intègre jamais les nouvelles recettes. Et vous l'avez dit évidemment en essayant de vous couvrir, mais sincèrement, l'impôt sur le bénéfice mondial consolidé par pays est quelque chose qui peut exister. Ça nécessite de revoir les conventions fiscales, mais ça peut exister et c'est plusieurs. milliards, voire 10 milliards, voire 15 milliards. Les conversions des crypto-actifs en stablecoin, c'est 1,5 milliard. Les règlements d'ensemble limités à 35%, c'est 1 milliard. Et enfin, la taxe sur les flux, qui reste à regarder, parce qu'on sait bien qu'il y a un problème, c'est plusieurs milliards aussi. Au total, quand on regarde, en fait, il n'y a pas de dégradation du déficit. Et vous faites ça, encore une fois... pour faire peur, pour dire que nous sommes irresponsables, alors que nous cherchons des recettes pour pouvoir faire de la vraie justice fiscale.

Merci, Monsieur Sansu. Monsieur Lecoq.

Merci, Monsieur le Président. La réalité, c'est que l'amendement que vous nous présentez, Monsieur le Ministre, en cette conclusion de budget, est exactement la même chose que votre budget depuis le début, c'est-à-dire une escroquerie. Vous l'avez dit, et Monsieur Sansu vient de le rappeler, Ici, dans cet amendement, vous refusez d'intégrer les mesures qui ont été votées, qui rapportent de l'argent. Peut-être, monsieur le ministre, que ça vous dérange que dans la partie recettes du budget, nous allions chercher des recettes. Oui, nous pouvons faire en sorte qu'il y ait un impôt universel sur les grandes entreprises. Oui, ça peut rapporter jusqu'à 20 milliards d'euros. Monsieur le ministre, vous nous dites ici que le déficit se creuserait. Mais la faute à qui ? Combien nous a coûté les amendements votés par le groupe de M. Attal, main dans la main, avec le groupe de Mme Le Pen ? Au moins 5 milliards d'euros de cadeaux fiscaux faits aux grandes entreprises. Combien de nouvelles dépenses fiscales qui explosent ? Voilà la réalité. Pour conclure, dans votre amendement, pourquoi n'intégrez-vous pas le fait que votre prévision de croissance à 1% ne sera jamais réalisée puisqu'elle s'effondre et qu'elle est négative ce semestre ?

Merci M. Lecoq.

le ministre, dans votre amendement, vous avez essayé d'évaluer toutes les mesures que nous avons adoptées, les plus et les moins, et le solde est à moins 20,7 milliards. Mais vous l'avez dit, il y a un dernier alinéa, il y a cinq mesures que vous n'avez pas évaluées parce que vous les considérez comme anti-européennes. Pouvez-vous nous indiquer quel est le montant de ces recettes supplémentaires de ces cinq amendements ? Quelle serait l'estimation ? Avant que nous ne votions.

Merci, monsieur de Courson. Nous allons passer au vote de cet amendement. Double avis favorable à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 198 exprimés, 144 majorités, 73 pour, 77 contre, 67, l'Assemblée a adopté. Des amendements identiques sur lesquels je vous informe que sur l'amendement 1801 identique, 1428 et 3897, je suis saisi par le groupe la gauche démocrate et républicaine, la France insoumise, le rassemblement national, de demandes de scrutins publics qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Des amendements identiques, le 1801, monsieur Mauvieux, il est défendu. Le 3833, monsieur Lecoq.

Merci, Monsieur le Président. Au moment où le budget de la Macronie une nouvelle fois va être rejeté par cette Assemblée nationale, je crois qu'il est temps de venir dénoncer une nouvelle escroquerie. Monsieur le ministre, vous avez commencé cet examen par nous dire que nous croulions sous le poids de la dette, par nous expliquer que pour payer cette dette, il fallait prendre 2 milliards aux fonctionnaires qui n'ont pas cet argent et dont vous avez déjà baissé le revenu de 25 % depuis que vous êtes là, qu'il fallait prendre 4 milliards aux retraités, pareil aux malades. Je crois qu'ici, il est venu le temps de dire où va la dette. C'est parce que vous, monsieur le ministre, vous avez décidé d'indexer la dette sur l'inflation qu'aujourd'hui, elle nous coûte si cher. L'année dernière, sur le service de la dette, sur les 6,6 milliards supplémentaires, il y en a 5,8 milliards qui étaient dus à leur indexation sur l'inflation. Renoncez à l'indexation sur l'inflation de la dette. Arrêtez d'étrangler les Français. pour gaver les pouvoirs financiers et pendant que vous continuez à les faire payer partout et sans restriction.

Merci,

M. le Président. Il s'agit là aussi de supprimer le droit de recourir aux OATI, les fameuses obligations indexées sur l'inflation. Pourquoi ? Parce que d'abord, nous payons très cher cette indexation. 11% de notre dette est indexée sur l'inflation et plus de 40%. des intérêts supplémentaires viennent de ces obligations indexées sur l'inflation. Ce n'est pas possible. Il faut savoir que l'Allemagne s'est défait de ces obligations indexées sur l'inflation dès 2023. Monsieur le ministre, vous avez encore utilisé... de telles souscriptions en septembre 2026, avec une échéance jusqu'en 2037. Et rien qu'au mois dernier, le coût pour nos finances publiques, c'est 2,5 milliards d'euros. Monsieur le ministre, faites un effort et arrêtez de faire des OATI.

Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur général. La

commission a adopté ces amendements et à titre personnel, j'avais donné un avis défavorable.

Très bien, monsieur le ministre. Défavorable. Monsieur le Président Coquerel.

Je referai une intervention sur ces OAT obligations indexées pour dire à quel point il faut arrêter avec ce qui aujourd'hui coûte trop cher à l'État. Quand ça a été créé en 1998, on pouvait éventuellement comprendre, y compris dans une période ensuite où l'inflation était moindre, que ça représentait pourquoi pas un avantage. Et d'après les calculs, c'était un avantage de, si j'ai bien compris, 1 milliard d'euros sur toute une longue période qui était en faveur de ces EAT indexés. Seulement, à partir de 2022, ce n'est plus le cas. À partir du moment où on a une augmentation très importante de l'inflation, tout d'un coup, ces EAT indexés sont devenus une très mauvaise affaire pour une bonne raison qu'il faut bien comprendre, c'est que les personnes... qui les utilisent ne peuvent pas perdre. C'est-à-dire que ça ne peut pas passer en dessous du plafond sur lequel ils les ont acquis. Par contre, effectivement, ça peut être une excellente affaire pour eux puisque c'est indexé sur l'inflation et donc ça leur permet de gagner une somme importante. En 2022, pour nous, ça a été une très très mauvaise affaire. Les Allemands ont eu la même affaire en 2022, ils ont arrêté en 2023 pour les mêmes raisons. Nous on a continué, ce qui fait que, alors j'ai pas très bien compris la réponse, je demandais tout à l'heure au ministre, qu'est-ce que nous avait répondu M. Lescure tout à l'heure, parce que je vais reposer la question, mais c'est encore une grande part en réalité de l'augmentation. en ce moment, de la charge de la dette. Une part importante. Et donc, à partir de là, des choses qui ne marchent plus, dans une période où, de toute façon, on rentre dans une période de versatilité et troublée, il faut arrêter avec ça. Je pense que c'était peut-être une bonne affaire, ça ne l'est plus. Et donc, soyons raisonnables, arrêtons. Merci. Monsieur Mauvieux.

Merci, monsieur le président. Alors très rapidement, d'abord, me féliciter de voir que le travail que j'ai mené avec mes collègues du RN depuis 4 ans porte ses fruits, puisque désormais la gauche veut supprimer aussi les OATI qui sont toxiques pour notre pays. Après que cette même gauche ait instauré cet instrument en 1998 avec Lionel Jospin, Dominique Strauss-Kahn, que Jean-Luc Mélenchon, malgré ça, ait intégré le gouvernement, donc il l'ait validé à l'époque. Bref, ravi de voir que vous nous ralliez sur cette cause. Monsieur le ministre, revenir rapidement sur les OATI parce qu'on a eu un très court débat en séance quand on a parlé notamment de l'amendement de Jean-Philippe Tanguy qui visait à indexer le taux d'intérêt du livret A sur l'inflation. Puisque je rappelle que si on émet des OATI toxiques, c'est parce qu'il faut couvrir... la finance de l'épargne indexée sur l'inflation alors qu'en réalité le livret A n'est même plus indexé sur l'inflation. Et enfin j'ajouterai, dernier élément et après j'arrête là, que j'ai demandé à l'AFT dans mes auditions le montant économisé sur la charge d'intérêt de la dette si nous n'avions pas émis d'OATI pendant les taux zéro. La réponse est de 15 milliards perdus parce qu'on a continué les OATI alors que les taux étaient à zéro.

Merci monsieur le député. Je mets aux voix ces amendements identiques avec un avis alors. Favorable de la commission et défavorable du rapporteur et défavorable de monsieur le ministre. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 204, exprimé 187, majorité 94 pour 108, contre 79, l'Assemblée a adopté. L'amendement suivant, le 14-28, monsieur Lecoq Aurélien. Défendu. Merci, monsieur le rapporteur général. Défavorable, monsieur le ministre.

Défavorable.

Défavorable. Monsieur Cazeneuve.

monsieur le président. Écoutez, tout n'est pas perdu. Les Insoumis ont découvert ce soir qu'il y avait des intérêts à payer sur la dette. Ça fait des années qu'il nous explique que la dette n'est pas un problème. Ça fait des années qu'ils nous disent qu'il ne faut pas la rembourser. Et ce soir, ils nous disent, zut, alors, on s'est aperçu qu'il y avait des intérêts à payer. Vous ne choisissez pas, hélas, quand vous avez 30 à 35 milliards à emprunter chaque mois, vous ne choisissez pas auprès de vos créanciers la part que vous prenez sur les OAT indexées ou pas. Et le taux que vous avez est lié au fait que vous prenez ou pas des taux indexés. Ça, c'est le premier point. Et puis le deuxième point, c'est que vous ne le savez pas. évidemment, maintenant, si l'inflation va augmenter ou si elle va baisser dans les prochaines années. Donc c'est très facile de dire, après coup, ah bah oui, on n'aurait pas dû emprunter avec des taux variables. Mais avant, vous ne savez pas. Et vous ne savez pas à combien seront les taux et à combien sera l'inflation dans 5 ans. Donc ça ne veut rien dire.

Merci. Monsieur Aurélien Lecoq.

Merci, Monsieur le Président. D'abord, je crois qu'il y a une révélation. Monsieur le ministre refuse de répondre sur la dette indexée sur l'inflation. Visiblement, le sujet ne l'intéresse pas. Et donc, peut-être que les grands discours gouvernementaux sur la dette ne sont aucun panache de fumée pour trouver des arguments pour venir saigner les Français toujours un peu plus. Monsieur le ministre, on vous prie donc d'avoir un avis sur ce qui représente jusqu'à 40% de l'augmentation de la charge de la dette. Monsieur Cazeneuve, soyez sérieux. Vous nous reprochez de ne pas nous intéresser au sujet, mais nous nous intéressons au sujet et quand nous nous intéressons, nous voyons une chose, le coût de la dette dans ce pays qui aujourd'hui pèse sur les finances publiques. C'est le vôtre, c'est celui de la Macronie. Vous qui avez créé 1 400 milliards de dettes. Vous qui avez indexé la dette sur l'inflation. Vous qui aujourd'hui décidez de jouer en bourse nos finances publiques sur 30 ans. Ici, dans cet amendement, nous proposons de ne pas prévoir sur plus de 5 ans. Vous-même, vous venez de dire, qui peut savoir à combien sera l'inflation demain ? Le gouvernement a été un peu capable de le prévoir. Merci, monsieur

le député. Monsieur le ministre.

merci Monsieur le Président. Monsieur le député Lecoq, vous n'étiez pas là ce matin en commission des finances, mais il se trouve que nous avons eu le débat sur les OATI, donc nous avons eu l'occasion d'y répondre et je ne voulais pas abuser de la patience des députés qui étaient présents ce matin. Maintenant, Monsieur le député Lecoq, nous avons eu ce débat également longuement en séance, mais je n'ai évidemment aucune difficulté à y revenir. D'abord, les OATI sur longue période, ça a été rappelé. Elles ont été introduites par le gouvernement de Lionel Jospin en 1998. Et évidemment, leur rendement s'apprécie sur longue période parce qu'il y a des épisodes où l'inflation augmente, ce qui renchérit le prix des OATI, des périodes où l'inflation baisse et où les OATI créent donc un gain pour le budget de l'État. Ce qui compte, c'est donc de savoir sur longue période. Et j'avais cru comprendre qu'à la France insoumise... Vous étiez intéressé par la longue période et le long terme de voir ce qui se passait. Et donc effectivement, après 25 ans d'émission régulière, le bilan est positif avec un gain net pour l'État. Et j'ajouterai d'ailleurs, mesdames et messieurs, de 5 milliards d'euros. D'ailleurs, j'ajouterai, mesdames et messieurs les députés, qu'on a beaucoup parlé dans tous ces débats de deux choses. Un, il faut davantage d'épargne. Il faut que les EAT soient davantage détenus par les investisseurs français. Je l'ai entendu sur beaucoup de bancs. Et puis on a eu beaucoup de débats, qu'on ne s'en est pas forcément à les OAT, pour dire qu'il faut protéger davantage les épargnants contre l'inflation. Les investisseurs en titres indexés sont des acteurs français à 75%. Donc c'est plus que la moyenne des titres des OAT. Et ça permet à ces investisseurs français, précisément, d'être protégés contre l'inflation. C'est la raison pour laquelle j'ai donné un avis défavorable aux amendements précédents.

Merci. Nous passons au vote de l'amendement 14-28 en scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 227, exprimé 225, majorité 113, pour 77, contre 148, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 38-97, M. Sansuch. Merci,

M. le Président. Pour clore l'examen de cette première partie de ce projet de loi de finances, nous proposons de reconsidérer le financement de notre économie en réinternalisant un peu de notre dette. D'aucun dit ce que nous faisons face à une crise de la dette, outre que le fait que nous contestons cette allégation. La charge des taux d'intérêt par rapport à notre PIB étant tout à fait proportionnée, je rappelle que ces 2,4 points de PIB aujourd'hui comptent 2,7 points de PIB en 1990. Nous réaffirmons qu'être endetté n'est pas un problème en soi. Le problème est que nous avons abandonné notre dette aux mains des marchés financiers. Dans ce système dérégulé, nous ne connaissons plus nos créanciers. Le nombre de créanciers étrangers a doublé en 20 ans pour atteindre 57%. Et des fonds spéculatifs y sont pour beaucoup. Avoir une dette soutenable, c'est avant tout avoir des créanciers alignés sur l'objectif de souveraineté de la France. Le Japon, qui a une dette très importante, n'est pas inquiété car 90% des créanciers sont des résidents. Nous avons une épargne record, 6600 milliards d'euros, une épargne privée record. Nous proposons de mieux la mobiliser en permettant à nos concitoyens de souscrire des titres du Trésor et donc financer notre économie de manière vertueuse.

Merci Monsieur le député. Monsieur le rapporteur général. Merci, Monsieur le Ministre.

Merci, M. le Président. Bon, là aussi, M. le député Sansu, c'est un débat qu'on a déjà eu dans le cadre de cette discussion de la loi. Je parle là du débat sur le PLF 2027, vous le savez bien. Mais effectivement, je redis que les particuliers peuvent évidemment déjà investir dans les obligations d'État. Ils le font via les produits d'épargne réglementés. Ils y sont d'ailleurs incités fiscalement. C'est le cas pour l'assurance-vie notamment. Et c'est la raison pour laquelle la France se finance aujourd'hui. sans difficulté. Le problème qu'on a, c'est que les taux d'intérêt sont beaucoup trop élevés et que nos niveaux d'endettement sont beaucoup trop élevés. Donc c'est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable.

Merci. Monsieur le président

Coquerel. on a déjà eu ce débat, mais on va l'avoir encore plus dans les années à venir. Parce que le problème, c'est que vous pouvez récuser toutes les solutions. qui nous font sortir du monopole des marchés financiers, mais sauf que si on y reste, on n'arrivera pas à faire face aux murs d'investissement qui se présentent à peu près à tous les pays européens. Les 1 000 milliards qui se sont évoqués par le rapport Draghi sur la nouvelle technologie et la bifurcation écologique se posent aussi à nous. Et le souci que nous avons, pour répondre tout à l'heure à ce que disait Jean-René Cazeneuve, c'est que c'est vrai que jusqu'à passer récent, la dette n'était pas un problème en soi, parce que les taux d'intérêt étaient faibles. Bien sûr. Et qu'à partir de là, contrairement à ce qu'on pouvait dire, pour les raisons que dit le ministre d'ailleurs, un, la charge de la dette n'était pas à poids suffisant et j'allais dire supérieur à la croissance. Et deux, en plus de ça, on trouvait, on trouve toujours d'ailleurs pour l'instant, autant de personnes qui veulent nous prêter que nécessaire même plus. Elle l'est devenue parce que les taux d'intérêt ont augmenté considérablement. Et on ne peut pas présumer. que ça va faiblir pour plein de raisons qui sont liées à la période. Donc, à partir de là, oui, il y a une réflexion collective amenée. Ce qu'on a fait, ce que la Banque centrale a décidé... quelque part dérogeant à l'esprit en réalité des traités. Ils ont trouvé un espèce de biais, c'est-à-dire au moment de la crise du Covid, de prêter directement aux États, excusez-moi, ça peut se poser de la même manière pour faire face justement aux investissements que nous avons à faire, tout en faisant en sorte qu'on ne soit pas lié au monopole des marchés financiers qui sont en train d'étrangler, pas seulement la France, d'autres pays européens. Donc cette question-là se pose et je pense que la France devrait... prendre son valuchon et essayer d'aller convaincre les autres pays européens, parce que moi je l'imagine à une échelle européenne, pour faire en sorte qu'il y ait ces programmes de nouveau qui soient remis à disposition de nos banques centrales, de façon à ce qu'on sorte d'espèce de contrainte qui pèse trop sur nous. Je pense que c'est un problème. Et très sincèrement, continuer de la manière dont pour l'instant ça se fait, la solution n'est nulle part de ce point de vue-là.

Merci. Monsieur Mauvieux.

Merci, monsieur le président. L'avantage de ce débat, c'est qu'on voit les trois blocs qui se dessinent bien sur le plan de la dette. C'est-à-dire qu'il y a le bloc de gauche, d'extrême gauche, qui est un peu le bloc des bisounours de la dette et qui s'imagine qu'on fait un peu ce qu'on veut, qu'on la supprime, qu'on la rembourse pas, qu'on supprime les intérêts, etc. On a le bloc central, qui est le bloc donneur de leçons partout, tout le temps, qui sait qu'une dette existe, qui sait... qu'on doit rembourser des intérêts sur cette dette, mais qui a fait exploser cette dette en pensant qu'après tout, comme c'est les Français qui paieront, c'est pas grave.

Monsieur le Président Coquerel, notre dette, malheureusement, depuis des décennies, elle a financé d'abord les déficits de nos comptes sociaux, les dépenses courantes, les dépenses de retraite, les dépenses de santé. Et regardez, Monsieur le Président Coquerel, les débats que nous avons eus. Nous avons proposé de réduire les déficits de la sécurité sociale, de le diviser par deux et d'investir dans l'avenir, par exemple dans le nouveau programme nucléaire français, ce dont nous avons pu débattre cet après-midi. Qu'avez-vous fait, monsieur le président Coquerel ? Vous avez refusé toutes les mesures d'économie sur la sécurité sociale et vous avez refusé l'investissement dans le nouveau nucléaire. Voilà notre opposition politique, monsieur le président Coquerel. Quant à monsieur Mauvieux. Monsieur le député, vous avez présenté il y a de cela quelques semaines, à grand renfort de PowerPoint, un contre-budget. Ce qui est intéressant, évidemment, c'est ce qui se passe ensuite dans l'hémicycle et dans vos votes. Et là, désolé, monsieur le député, mais votre budget Potemkin s'est désintégré en rentrant dans l'hémicycle. On a vu vos amendements, monsieur le député. Je ne parle pas là des votes que vous avez faits, je parle des amendements que le Rassemblement national a déposés. Donc on peut imaginer, monsieur le député, que c'est ce qui se passerait si vous aviez la majorité absolue. Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les amendements du Rassemblement national creuseraient le déficit de 14 milliards d'euros. Débat sur le projet de loi de finances. Les amendements du Rassemblement national, à la fois sur la première partie et sur la deuxième partie. En commission, parce que j'ai entendu ce que le député Renaud m'avait rétorqué il y a de cela quelques jours en me disant ne regardez pas que nos amendements en première partie du projet de loi de finances, regardez aussi nos amendements en deuxième partie. Dont acte, c'est ce que j'ai fait. Les amendements déposés par le Rassemblement national en première comme en deuxième partie du projet de loi de finances, aurait conduit à une dégradation du déficit public de plus de 30 milliards d'euros. Monsieur le député, c'est ça la réalité des prix du budget du Rassemblement national. Monsieur le député, ici, l'hémicycle, nous débattons. Et ça a une grande vertu, le débat parlementaire. Ça a une grande vertu, ces premières lectures. C'est que ça permet de passer les projets des uns et des autres au rayon X. Monsieur le député, et votre contre-budget, il s'est écrasé au décollage de ce débat parlementaire en proposant une explosion du déficit de la sécurité sociale, une explosion du déficit dans le projet de loi de finances.

le président Coquerel.

le ministre, votre dette a été créée comment, à votre avis ? Si on avait les mêmes recettes qu'en 2017, on serait en dessous de 3% du déficit. On vous a donné toutes les solutions pour revenir sur les 60 milliards de cadeaux fiscaux que vous avez fait, surtout aux ultra riches. Ne me faites pas comme ça, ça c'est la réalité. Les dépenses publiques par rapport au PIB, contrairement à ce que vous dites, on doit le répéter, elles n'ont pas augmenté. Ce qui a baissé, c'est les recettes. Et c'est ça qui crée la moitié de la dette. L'autre moitié est assez simple. L'autre moitié, c'est le fait qu'on a un système qui, quand il est en crise... que ce soit la crise du suprême ou quand il subit une crise. comme la crise du Covid, est toujours incapable de faire face en tant que système. Il doit faire appel à l'État dans ces cas-là pour le sauver. C'est la deuxième moitié de cette crise. On la paye tous. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, comme nous avons tous payé une crise qui a permis au système de se restaurer avec l'argent de l'État, c'est pour la raison pour laquelle je trouve que l'annulation de la dette Covid avait une certaine logique parce qu'il n'y a pas de raison qu'on paye tous pour quelque chose qui a permis aux entreprises de continuer, etc. Donc c'est ça qui explique la dette. C'est pas ce que vous dites. Vous parlez des retraites, vous parlez de la sécurité sociale, ça a le même poids dans le PIB qu'il y a quelques années. Donc il y a bien un problème de recettes et pas de dépenses. Donc je vous le redis, je vous le redis. Ne faites pas des leçons à partir du moment où c'est vous qui, pour moitié, avez créé le déficit en baissant les recettes, et pour l'autre moitié, parce que vous avez fait, je ne conteste pas le choix, mais vous avez fait en sorte que l'État vienne au secours de l'économie de marché, des entreprises, de l'économie capitaliste, parce qu'à chaque fois, elle a besoin de ça pour s'en sortir lors des crises.

Merci. Nous passons au vote de l'amendement 38-97 en scrutin public, avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 246, exprimé 173, majorité 87 pour 81, contre 92, l'Assemblée n'a pas adopté. Je mets au voie l'article 57 et l'Etat a annexé. Il n'y a pas de scrutin public. À main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 246, exprimé 243, majorité 122 pour 86 contre 157. L'Assemblée n'a pas adopté. Sur le vote de l'amendement numéro 1 de la deuxième délibération, je suis saisi par le groupe La France Insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée.

Attendez, attendez, Monsieur le

Ministre, une petite seconde encore, je n'ai pas terminé. En application de l'article 119 alinéa 2 du règlement, le gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article liminaire. Article liminaire, article numéro 1, l'amendement numéro 1 du gouvernement. Monsieur le Ministre.

Oui, merci Monsieur le Président. Il s'agit un peu dans la foulée de ce que nous avons fait précédemment d'actualiser l'article liminaire pour tenir compte des votes de cette Assemblée. Concernant cette actualisation pour l'ensemble des administrations publiques, et c'est ce qui explique la différence par rapport au sol budgétaire que je présentais précédemment en comptabilité nationale, le déficit public qui s'élevait à 5,0% du PIB lors du dépôt du projet de loi de finances s'élèverait à l'issue de l'examen de la première partie à 5,9% du PIB, soit une dégradation de 0,9 points. de PIB si le texte était adopté en l'état. Cette dégradation s'explique par 16 milliards. de baisse des prélèvements obligatoires, celle que j'ai mentionnée précédemment, je le redis tout de même, suppression de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises et du recentrage d'ailleurs de certains dispositifs proposés dans le texte initial, notamment le plafonnement de l'abattement pour frais professionnels sur les pensions de retraite, la fiscalisation des indemnités journalières maladie à TMP, l'abaissement de certains taux de TVA, livraison d'électricité, prestations. de réparation et ces baisses ne sont que partiellement compensées par le droit d'enregistrement sur la valeur d'acquisition des titres annulés pour les sociétés cotées et la modification des paramètres de la taxe sur les transactions financières. 8 milliards d'euros résultent des nouveaux transferts et du rejet des mesures d'économie proposées sur les collectivités territoriales comme la contribution progressive à l'effort budgétaire et la réforme du FCTVA. A cela s'ajoutent 2 milliards de crédits d'impôt. de dégradation du solde, principalement au titre de la transformation de la réduction d'impôt dépendance en crédit d'impôt et de la niche Coluche en crédit d'impôt.

monsieur le ministre. Monsieur le rapporteur général. Favorable, favorable. Monsieur Verny.

merci monsieur le ministre pour cet exercice de communication. Mais je pense qu'il faut aussi regarder les choses de manière un peu plus pragmatique, puisque vous avez déposé un PLF qui nous proposait une trajectoire à 5% de déficit. Excusez du peu. Or, les prévisions que vous adoptiez dans ce PLF sont d'ores et déjà toutes erronées. Une prévision de croissance à 1%, tout le monde s'accorde à dire que ce sera au maximum 0,5%. Un prix du baril à 80%, il a 100 ce soir. Une inflation qui était prévue à 2, elle a 3. Rien ne vint. C'est-à-dire que tout est déjà insincère. Ce qui veut dire que l'année prochaine, malheureusement, on n'aura pas la chance de vous reprocher à nouveau votre insincérité au moment du dépôt. Donc l'exercice de communication qui consiste à dire, regardez, chers députés, vous avez fait n'importe quoi, vous avez alourdi. Ceux qui ont fait n'importe quoi, c'est vous. Vous avez déposé un budget qui est insincère.

Merci. Nous passons au vote de cet amendement avec un double avis favorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 252 exprimés 248, majorité 125 pour 80 contre 168, l'Assemblée n'a pas adopté. La parole est à présent à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la Commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Il n'y a pas de temps ? Il n'a pas de temps

le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Finances, mes chers collègues, j'avoue que je ne sais plus comment le dire, mais effectivement les nouvelles ne sont pas très bonnes. Les nuages s'accumulent, les hypothèses macroéconomiques se dégradent. Même les impôts rentrent moins, que ce soit l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les accises. La TVA elle-même est paresseuse. Le projet de loi de finances qui s'était fixé l'objectif de réduire le déficit, avec ces nouvelles réalités, plus tout ce qui a été voté, je vais y revenir, le déficit ne peut pas baisser, il va même augmenter. Et donc oui, nous sommes au bord de la falaise et on fait comme s'il n'y avait pas de précipice, nous faisons comme si nous avions le temps et nous n'avons pas le temps. Alors vous connaissez les chiffres sur la dette qui nous étouffe. Et c'est à la lumière de cette réalité que doit être jugé le texte que nous apprêtons à voter ce soir. Il y a une responsabilité du gouvernement et il y a une responsabilité du Parlement. La responsabilité du gouvernement, je viens d'en parler, le texte qui nous était proposé affichait un but, baisser le déficit. Et bien désormais, même si on l'adoptait sans amendement, le déficit continuerait d'augmenter. Et puis, il y a notre responsabilité, celle de l'Assemblée. c'est qu'au terme de l'examen de cette première partie, les amendements adoptés dégradent la situation. Probablement de l'ordre de plus de 20 milliards, avec un déficit désormais estimé à 5,9%. Certains amendements ne sont même pas compatibles avec le droit de l'Union ou avec la Constitution, quand d'autres sont tellement incertains qu'on est incapable de savoir ce qu'ils vont donner en termes de recettes. Une recette incertaine, comment voulez-vous qu'elle rembourse une dette qui est certaine ? Et puis surtout, nous avons continué à faire peser l'essentiel de l'effort sur ceux qui travaillent, qui produisent, qui investissent. Et je voudrais insister sur ce point car il est essentiel pour l'avenir de notre pays. Nos entreprises supportent déjà une fiscalité de production parmi les plus lourdes d'Europe. Elles doivent faire face à une énergie chère, à des conditions de financement plus difficiles. à une concurrence internationale toujours plus forte et maintenant une croissance qui ralentit. Qu'est-ce qu'on leur a offert au cours de ces débats ? Des nouvelles taxes sur les transactions financières, des prélèvements supplémentaires sur les activités numériques, des prélèvements sur les trésoreries des PME. Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'une entreprise répercute toujours les taxes. Soit elle augmente le prix des biens ou des services qu'elle délivre au détriment des Français, soit elle paie moins bien les salariés, soit elle embauche moins, soit elle se développe moins, soit même parfois elle délocalise. Alourdir encore les prélèvements des entreprises, c'est prendre le risque d'affaiblir précisément ce dont nous avons besoin pour renouer avec la croissance. Alors, les Français sont prêts à faire des épreuves, ils nous l'ont montré. Des efforts, ils nous l'ont montré dans les épreuves, mais à trois conditions. Premièrement, que l'effort soit partagé entre tout le monde, les particuliers, les entreprises, les actifs, les non-actifs eux-mêmes et l'État. Deuxièmement, que ces efforts s'inscrivent dans un plan de redressement crédible et lisible. Et troisièmement, qu'on leur donne de l'espoir de voir le ciel bleu. Parce qu'un plan de plusieurs années fait de sueur, c'est une purge dont on ne voit pas le but et qui décourage finalement. Alors qu'est-ce qu'il faudrait faire ? Eh bien évidemment, dépenser moins et mieux, ça aurait dû être la seconde partie. Mais il faut bien comprendre désormais que dépenser moins ne suffira plus. Il faut produire plus. Il n'y aura pas de redressement du pays sans croissance. Et pour ça, il faut des entreprises qui créent des emplois. Il faut des salaires qui poussent à travailler. Il faut moins de taxes qui grèvent le pouvoir d'achat. Et puis un budget, mes chers collègues, c'est évidemment des comptes, des recettes, des dépenses, des équilibres, des soldes. Nul ne doit mépriser la rigueur de l'arithmétique. Mais un budget, c'est aussi l'expression d'une vision. La traduction en chiffres de ce que nous voulons être et de ce que nous voulons transmettre. Oui, on peut mobiliser les Français en leur disant quelle France on peut bâtir. Une France qui produit, qui innove, qui récompense le travail et le mérite, qui protège les plus fragiles parce qu'elle en a les moyens, qui laisse les orateurs parler sans l'interrompre, qui tient son rang en Europe et dans le monde, qui ne laisse pas ses enfants. le soin de payer, les renoncements de leurs parents. Ce qui manque à ce texte, mes chers collègues, c'est pas seulement la rigueur des comptes, c'est aussi la force d'une ambition. Et c'est parce que cette première partie n'apporte ni les garanties budgétaires, ni les perspectives dont notre pays a besoin, que nous ne pouvons pas l'adopter. J'ai donc le grand regret de vous dire que je voterai contre ce texte, non par goût de l'obstruction, mais par fidélité. Fidélité à l'exigence de responsabilité de vérité que l'on doit aux Français. Notre devoir, il n'est pas de gérer le déclin de la France, notre devoir c'est de lui rendre les moyens de son avenir. Alors monsieur le Président, je termine, je vous le redis avec solennité mes chers collègues, au fur et à mesure que le temps passe et que les décisions ne sont pas prises, la situation se dégrade et l'addition s'alourdit, c'est à nous de prendre les décisions, sinon les Français paieront la note et elle sera très chère.

Merci monsieur le rapporteur général. La parole est à monsieur Eric Coquerel, président de la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Merci.

monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. En prologue, je voulais remercier tous les administrateurs. tout le personnel de l'Assemblée, tous nos collaborateurs de groupe et collaborateurs de députés, ainsi que les collaborateurs du ministre, qui ne sont pas pour rien, je trouve, dans la qualité quand même du débat que nous avons eu dans des conditions exceptionnelles et pour lequel je voulais aussi vous remercier toutes et tous. Je voulais saluer le ministre et le rapporteur. Pour la qualité de leur réponse, je ne parle pas sur le contenu, je suis souvent en désaccord, mais au moins, tout en essayant de ne pas perdre trop de temps par rapport au débat, ont, je crois, pris soin de répondre à à peu près toutes les interrogations et questions. Donc je voulais vous saluer et vous remercier de ce point de vue-là. Ce budget était mauvais à l'origine. Il le reste à l'issue de ces débats. Il n'était pas crédible à l'origine. Il n'a aucune cohérence. Il n'a aucun soutien. Il sera donc rejeté à l'arrivée, comme à chaque fois depuis trois ans. Si ce budget sur lequel nous votons a été parfois amélioré, il a aussi été parfois aggravé, notamment par la diminution des recettes grâce à des votes communs regroupant une sorte de bouclier du capital qui va désormais du RN qui a rejoint ainsi une grande partie du bloc central. L'article 4 sur les donations inventait de nouveaux privilèges en exonérant encore plus de dons familiaux jusqu'à 50 000 euros. Insuffisant pour le RN et le Bloc Central. Ils ont donc voté ensemble pour monter à 100 000 euros. On pourra plus facilement donner 100 000 euros dans sa famille. Qui est concerné par de telles sommes ? Le plafond du PEA-PME est à 225 000 euros. Ce n'est pas assez. Il fallait monter à 300 000 euros. Qui possède 300 000 euros de capital à investir dans des actions ? Dans le même esprit, ce nouvel arc néolibéral a voté ensemble pour élargir de nombreuses niches fiscales, si nombreuses que je ne peux ici en faire la liste. La France avait 40 heures de travail en moyenne par semaine et dans la moyenne européenne. La droite et l'extrême droite votent pour augmenter les exonérations sur les heures supplémentaires au lieu d'augmenter les salaires. Mais n'oublions pas la longue liste de mesures positives qui ont été battues par cette alliance constante du Bloc central avec le Rassemblement national. Renforcer le rehaussement des tranches hautes du barème de l'impôt sur le revenu, le RN n'en veut pas, les purs macronistes non plus. Soumettre à l'impôt sur le revenu les revenus logés dans les holdings, le RN n'en veut pas, les macronistes non plus. Augmenter les contributions exceptionnelles et différentielles sur les ménages riches, le RN n'en veut pas, les macronistes non plus. Augmenter la progressivité des droits de succession et donc faire payer plus aux riches et moins à ceux qui possèdent moins. Le RN n'en veut pas, les macronistes non plus. Supprimer la flat tax ou un minimal augmenté, le RN n'en veut pas, les macronistes non plus. Faire enfin la taxe Zuckman, le RN n'en veut évidemment pas, les macronistes non plus. Réduire les niches fiscales qui permettent aux privilégiés de suroptimiser leur impôt, le CISAP, le crédit d'impôt recherche, la taxe au tonnage, la niche copée, jamais. Voilà les faits. Ce budget sera rejeté car il est aussi marqué de contradictions qui, au final, ne satisferont personne. L'incohérence écologique est flagrante. Dans le même texte, on a une baisse du soutien fiscal aux éoliennes d'un côté, et de l'autre, une prise de participation de ArcelorMittal, une surtaxe anti-dumping sur les importations. L'incohérence économique et sociale est flagrante. D'un côté, vous avez une attaque contre les logements sociaux avec la suppression de l'exonération de taxes foncières pour les bailleurs. De l'autre, vous avez une mesure de baisse des prix d'électricité et un moratoire sur l'obligation des facturations électroniques. L'incohérence pour le financement des collectivités est flagrante. D'un côté, vous leur supprimez 500 millions via la fraction de TVA qui l'aurait affectée, mais d'un autre côté, nous avons voté une hausse de 600 millions d'euros pour un fonds de sauvegarde des départements. Refus de réformer certains dispositifs coûteux, critiqués par la Cour des comptes, comme les 6 milliards d'euros de l'inefficace Parc du Treil. Pourtant, au milieu de tout ça, nous avons réussi à voter une imposition accrue des multinationales, des superdividends et des rachats d'actions. que par ailleurs, monsieur le ministre, vous refusez de comptabiliser dans votre article d'équilibre en raison de choix purement idéologiques. L'incohérence en matière de recettes est totale. Ce texte est pétri de refus. Refus de voter des recettes nouvelles comme un ISF renforcé. refus de conserver des impôts importants, comme les 5 milliards d'euros de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Ce sont 5 milliards perdus qui creusent le déficit et disqualifient ainsi les très tendus défenseurs de la bonne tenue des comptes publics. Ce budget va être rejeté. Le texte qui va donc partir au Sénat, c'est le projet initial du gouvernement qui contient toutes les mesures injustes déjà connues. Augmenter les impôts des retraités. ce qui avait été battu à la quasi-unanimité par les députés, je dois le reconnaître, faire payer des impôts aux malades sur les arrêts maladie, ponctionner des recettes des collectivités territoriales. Et en partie dépenses, dont il n'est pas question ici, mais qui sera naturellement dans le texte final, le gouvernement imposerait aussi cette austérité sur laquelle j'ai déjà alerté. Ces dépenses ont été battues en commission, aucun député n'a voté pour, c'est à noter. notamment parce que ces dépenses ont été adoptées dans une commission souvent réduite et déséquilibrée, ce qui rappelle la nécessité de changer la loi organique pour que la discussion à l'avenir en séance parte du texte de la commission afin de lui donner un plus grand rôle. Un vote m'a particulièrement inquiété ici en commission. La suppression de l'aide médicale d'Etat, réduite à une aide d'urgence, c'est le même programme discriminatoire que le délai de carence d'un an pour certaines aides sociales pour les étrangers et qui réunit la même majorité inhumaine et réactionnaire. Ce que tous ces votes communs cherchent à empêcher, c'est de partager les richesses et de faire davantage contribuer le capital. Faute de chercher des moyens de ce côté-là, ce budget affaiblit le pouvoir d'achat, il affaiblit les services publics, il affaiblit la capacité de l'Etat à mener à bien ses missions. Et par cette inaction, par ce refus, ce budget échoue à répondre aux besoins de la population et échoue en aggravant ce qu'il est censé améliorer, le déficit, la dette, la croissance. Ce budget ne peut qu'échouer.

Merci monsieur le Président. Je tiens à mon tour, après le Président Coquerel, à remercier le rapporteur général, le Président évidemment de la Commission des Finances, Éric Coquerel, les services de l'Assemblée, les collaborateurs des groupes politiques de tous les bancs, les collaborateurs et les services évidemment du ministère de l'Économie, des Finances, du ministère de l'Action et des Comptes Publics et vous tous qui avez siégé jour et nuit. Mesdames et messieurs les députés, chacun connaît l'issue probable de ce vote dans quelques minutes. Chacun connaît aussi la conséquence immédiate. Si la première partie est rejetée, c'est la copie initiale du gouvernement qui partira au Sénat. Mais mesdames et messieurs les députés, si ce soir n'est pas vraiment l'heure du suspense, les prochains jours devront être ceux du sursaut. Parce qu'après le vote d'aujourd'hui, le projet de loi de finances sera examiné au Sénat, puis il reviendra devant vous. Nous avons donc quelques semaines pour dessiner un compromis indispensable. Pas davantage. Le pays a besoin d'un budget avant la fin de l'année et les prochaines semaines seront décisives pour la France. Mesdames et Messieurs les députés, le budget est réversible. Mais un décrochage financier et budgétaire serait, lui, irréversible. On ne peut pas être tellement hypnotisé par l'élection présidentielle qu'on ne verrait pas le sol qui se dérobe sous nos pieds. Les taux d'intérêt ont atteint entre le début... de notre procédure budgétaire. Entre le moment où nous avons commencé à échanger ensemble ce printemps puis au mois de juillet lors de l'article R48 jusqu'à aujourd'hui, des niveaux absolument records. Chacun voit bien les turbulences géopolitiques, la fermeture dans le détroit d'Hormuz qui se prolonge et à quel point tout cela déstabilise notre économie, fragilise nos comptes publics et étrangle le pouvoir d'achat. des Français. Mesdames et messieurs les députés, on ne peut pas, on ne peut pas, pour des raisons électorales, pour ménager un camp, pour ménager une clientèle, faire souffrir notre pays toute l'année 2027, faute d'avoir su faire le compromis indispensable pour donner un budget à la France. Pour y répondre et pour ramener le déficit à 5% du PIB, il faut dépasser les tabous. Et je le dis, il faut dépasser les tabous dans tous les camps et sur tous les bancs. On ne peut pas ici dire non à toutes les économies. Là, dire non à toutes les recettes. Alors que chacun sait, et d'ailleurs le plus terrible, c'est que chacun souvent se l'avoue dans le couloir à quelques mètres d'ici de l'hémicycle, qu'on a besoin de l'un et de l'autre, d'économies et de recettes pour réduire nos déficits publics, que nous avons besoin de baisser la dépense et que nous avons besoin de justice fiscale et de justice sociale. Mesdames et Messieurs les députés, le gouvernement a proposé dans le texte initial des mesures nouvelles et importantes. Je pense à la réduction des allégements généraux, je pense aux réformes des niches fiscales que nous avons proposées dès le texte initial. Et nous sommes évidemment disponibles pour continuer à y travailler dans les prochaines semaines, pour répondre aussi aux demandes sociales qui... émanent de tout le pays et je pense et j'y reviendrai dans un instant en premier lieu à la jeunesse. Mais mesdames et messieurs les députés, si le gouvernement sera toujours très ouvert sur le comment, c'est-à-dire sur les mesures, sans tabou, nous serons toujours très fermes sur le combien, c'est-à-dire la réduction impérieuse du déficit public. Mesdames et messieurs les députés, je crois peut-être avec la foi du charbonnier qu'un compromis est possible. Nous avons réussi à le faire en 2024 comme en 2025. Alors même que la situation géopolitique est encore plus grave, que la situation financière est encore plus tendue et qu'une élection présidentielle permettra d'ici quelques mois de trancher les grands désaccords et dans la foulée de revenir après eux. ce grand moment de légitimation démocratique sur les dispositions de la loi de finances qui ne conviendrait pas à la nouvelle majorité, il serait terriblement paradoxal que, tel des ponches pilates budgétaires, on se lave les mains cette année des conséquences de ce qui se passe dans l'hémicycle. Mesdames et Messieurs les députés, l'an dernier, le Parlement a trouvé un compromis sur la question des retraites. Cette année, nous devons trouver un compromis pour notre jeunesse. Mesdames et messieurs, les députés, depuis des décennies, la jeunesse, et je le disais dès mon propos initial lors de l'ouverture de ces débats, a été la variable d'ajustement à chaque fois. Ça a toujours été la sacrifiée des débats budgétaires. On a beaucoup parlé des jeunes ces dernières semaines. Ils ont été beaucoup trahis dans cet hémicycle. Parce que, mesdames et messieurs les députés, quand un déficit est amené de 5% à 5,9% du PIB dans les débats, qui payera la facture ? La jeunesse. Mesdames et messieurs les députés, quand on se refuse par principe à envisager tout effort, quel qu'il soit, sur les retraités, qui payera la facture ? La jeunesse. Mesdames et messieurs les députés, s'il y a un compromis à trouver dans les prochaines semaines, s'il y a des moyens supplémentaires à dégager, et il en faudra, s'il y a sur tous les bancs des tabous à dépasser, des dogmes à faire sauter, ce doit être au service d'une seule chose, celle de notre jeunesse. Voilà, mesdames et messieurs les députés, quelques mots que je souhaitais partager avec vous. Évidemment, l'élection présidentielle tranchera. les grands désaccords. C'est son rôle et d'ailleurs nous avons voulu vous proposer un budget aussi réversible que possible. Mais ne laissons pas ce grand rendez-vous démocratique être gâché par les conséquences terribles qu'aurait l'absence de budget ou un décrochage financier de notre pays. C'est ce que nous devons aux Français et c'est ce que nous devons aux pays. Je vous remercie.

Merci Monsieur le Ministre. Nous avons achevé l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur cette première partie. Nous passons aux explications de vote. 5 minutes, un orateur par groupe. Pour le groupe Ensemble pour la République, la parole est à Monsieur Paul Midy.

Merci, monsieur le président. Je vais remercier tous ceux et celles qui ont présidé ces séances au long de toutes ces journées, toutes ces heures. Remercier notre rapporteur général, président de la commission des finances, le ministre du budget et vous toutes et tous pour la qualité de nos débats. Je crois qu'il y a été bonne tenue. Alors si on regarde la copie budgétaire à la suite de ces débats, on pourrait trouver des choses positives, le fait d'avoir supprimé la surtaxe AIS, d'avoir financé le nouveau nucléaire, des éléments sur la modernisation de nos entreprises comme le suramortissement IA qui permet de projeter notre pays dans le futur. Mais quand on regarde le résultat, c'est une copie avec un déficit en grave dérapage, près de 6%. A la fois parce que tous les efforts qu'il y avait dans cette copie initiale ont été supprimés par cette Assemblée, mais aussi cette copie n'est pas acceptable parce que le Rassemblement National, la France Insoumise, vous avez mis en commun vos votes pour donner le meilleur de vous-même et créer des impôts supplémentaires par dizaines de milliards d'euros. J'en cite quelques exemples. L'impôt sur les sociétés mondialisé, 24 milliards d'euros, c'est juste une augmentation de 50% de l'impôt sur les sociétés. La nouvelle idée de taxe gigaoctet, 10 milliards d'euros, 5 euros pour télécharger un film sur Netflix, bravo, c'est une excellente idée. J'en passais des meilleurs, le retour de la taxe holding, l'augmentation de la CDHR, il y en a des dizaines et dizaines sur des dizaines et dizaines de milliards. Et donc c'est pour ça que cette copie n'est évidemment... Ce n'est pas acceptable qu'avec le groupe Ensemble pour Appui que nous voterons contre cette copie budgétaire. Mais il faut que le processus budgétaire continue, il va donc continuer. Parce qu'il faut donner un budget à notre pays le plus rapidement possible, parce qu'il faut donner de la visibilité aux Françaises et aux Français, il faut donner de la visibilité à nos entrepreneurs, il faut arrêter de les stresser. Et puis il faut qu'on passe les mois qui viennent pour donner une... belle élection présidentielle à notre démocratie, qu'on focalise l'émoi et l'expression démocratique sur cette élection pour notre pays, et donc nous rejetterons ce budget, mais continuons le processus. Merci.

Merci, monsieur le député. Pour le groupe La France Insoumise, la parole à monsieur Bilingo.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Finances, Monsieur le Rapporteur Général, chers collègues, remettons le contexte de ce débat budgétaire. Il arrive en pleine période de mobilisation. Depuis le 31 août dernier, les lycées à Mayotte et en Guyane sont en pleine mobilisation en révolte pour demander plus de moyens. Rejoints par les lycées en Hexagone. Voilà à quel moment se déroule ce débat budgétaire. La copie qui a été transmise, les débats qui ont commencé ont évoqué directement des coupures budgétaires à hauteur de 54 milliards d'euros. C'est totalement scandaleux. Vous venez à chaque fois taper dans les services publics. Sur le déficit, vous évoquez 5,4% et pour arriver à 5% du PIB. Déficit budgétaire attendu en 2027 est de 156,5 milliards d'euros. Dettes supplémentaires sous Macron environ 1300 milliards d'euros en total en 9 ans. 2,3 milliards d'euros de contributions d'entreprises rabotées avec la contribution exceptionnelle en baisse. 61 milliards de dividendes versés par les groupes du CAC 40 au seul premier semestre de 2026, en hausse de 30% sur un an. Et sur la fiscalisation des indemnités journalières, 50% pour les malades en maladie longue durée, 100% pour les victimes d'accidents du travail et les maladies professionnelles, avec la suppression du taux réduit de CSG. Et en plus... Sur des maladies dits professionnels, il faut savoir que pendant ces dix années, vous les avez mis à mal avec la suppression des CHSCT, avec la mise en difficulté aussi des inspecteurs du travail. Et pour les collectivités territoriales, encore une fois, vous évoquez 5,4 milliards d'euros, mais en réalité c'est 7 milliards selon le comité des finances locales. Sur les retraités, un abattement de 10% sur les pensions. Le plafond d'abord est ramené de 4 439 euros à 3 000 euros par foyer, soit 90 à 130 euros par mois en moins pour certains retraités qui sont isolés. Et quand nous cherchons à faire des recettes, vous êtes les premiers à vous opposer. sur la taxe Zuckman qui aurait pu ramener plus de 20 milliards d'euros, sur l'ISF renforcé plus de 15 milliards d'euros, sur la suppression de la factax plus de 9 milliards d'euros. L'alliance Macron-Le Penis s'est opposée à ces mesures de justice sociale et justice fiscale. Et le Rassemblement national, si prompte à parler d'argent public, pique l'argent au Parlement européen et par la voix de sa présidente, au Sénat, nous évoque d'une maxime assez simple. Elle veut piquer 200 000 balles au Sénat. Et c'est ce même Rassemblement national qui s'oppose à la taxation des ultra-riches, à la justice fiscale et à plusieurs distributions. Bien entendu. Le Rassemblement national est une escroquerie sociale. Oui, il faut le dire. Votre même présidente au Sénat a demandé de couper au montage. Pourquoi couper au montage ? Pour cacher ça aux Français. Vous êtes l'antithèse, vous êtes l'ennemi du social. Vous n'avez jamais voté aucune mesure en soutien au plus précaire de ce pays. Et oui, monsieur Jacobelli, monsieur Jacobelli. Le SMIC, vous n'êtes pas au rendez-vous. Jamais, jamais au rendez-vous sur le SMIC. Et sur le débat budgétaire en commission, nous avons eu la chance sur la partie 2 de pouvoir adopter des amendements. Je pense aux amendements de mon collègue Paul Vannier sur l'enseignement scolaire. Nous avons pu faire adopter l'augmentation de 20% de la rémunération des enseignants, le rétablissement de 1 588 postes d'enseignants supprimés par le gouvernement sur le PLF 2027, la mise en place d'un fonds de rénovation d'urgence pour les locaux scolaires et sur la sécurité. Plusieurs mesures ont été adoptées suite aux recommandations de la mission flash du président Enric Coquerel. Renouvellement et développement de la flotte d'avions amphibies. puis de 5 000 sapeurs-pompiers professionnels dès 2027, et l'augmentation des moyens terrestres des 10 dans la lutte contre les feux de forêt. Avec, je finis, M. le Président, le vote contre ce PLF. Merci.

Merci, M. le député. Pour le groupe socialiste, la parole est à Mme Estelle Mercier.

le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur général, Monsieur le Président de la Commission des Finances, chers collègues. Nous avons abordé cette séquence budgétaire avec une boussole. Protéger les Françaises et les Français d'un budget 2027 injuste. Leur éviter d'être placé entre le marteau de la dette publique et l'enclume de l'austérité. Empêcher que ce dernier budget de l'ère Macron ne nous projette encore plus dans le gouffre de la crise économique, budgétaire et sociale. Pour cela, nous avons formulé dès cet été des propositions concrètes. Des propositions pour plus de justice fiscale, comme la taxation des hauts patrimoines et des méga-héritages. Des propositions pour des investissements ambitieux pour nos services publics, pour la santé, notamment un plan pour l'hôpital. Des propositions d'investissement dans notre avenir, comme un milliard pour la recherche publique et les universités, ou la rénovation des bâtis scolaires. Des propositions pour la lutte contre le réchauffement climatique, incluant un fonds de soutien face aux catastrophes. des moyens pour la sécurité civile, l'accompagnement vers des mobilités individuelles ou collectives décarbonées ou des aides à l'adaptation de notre modèle agricole. Votre gouvernement a fait le choix de les ignorer. Nous attendions des inflexions majeures avant l'examen de ce budget. Il n'en a rien été. Votre copie initiale était tellement éloignée d'un compromis possible que nous avions déposé une motion de rejet préalable. Et les débats nous ont donné raison. La copie amendée n'est pas plus digeste que la copie initiale. Certains irritants ont pu être supprimés et nous nous en félicitons. Plusieurs dispositions ont même fait l'unanimité contre elle, reflet d'un gouvernement lâché par sa propre majorité minoritaire. Je pense aux mesures injustes comme la fiscalisation des indemnités ALD, je pense à la réforme de l'abattement sur l'impôt sur les revenus des retraités, je pense à l'instauration des frais de scolarité pour les CPGE et STS, ainsi qu'aux nombreuses coupes imposées aux collectivités. Ces mesures sont symptomatiques de notre politique, de votre politique. Demandez aux plus précaires et aux plus modestes de payer les errances de votre politique, plutôt que de demander à ceux qui en ont profité et en profitent encore, qui s'enrichissent et qui accumulent des richesses pendant que d'autres, toujours plus nombreux, ne parviennent à boucler leur fin de mois. Et pourtant, malgré ces satisfactions... Ces maigres satisfactions, cette première partie du budget 2027 demeure inacceptable. Nous ne pouvons voter un texte qui creuse davantage les niches fiscales dont bénéficient les plus aisés et qui ont largement contribué à la dégradation des finances publiques. Surtout, nous déplorons qu'aucune mesure de justice fiscale n'ait pu être votée grâce à une alliance droitière. Car il existe bien dans cet hémicycle une alliance qui ne dit pas son nom. Elle ne s'affiche pas sur les plateaux, elle se révèle dans les scrutins publics. Le 16 octobre, vote contre la taxe Zuckman, le Bloc central et le Rassemblement national, main dans la main. Vote... Contre le retour de l'ISF, le Bloc central et le Rassemblement national, main dans la main. Le 27 octobre au soir, lorsqu'il s'est agi de supprimer la surtaxe sur les bénéfices des plus grandes entreprises, 5 milliards d'euros de recettes, l'amendement est passé à deux voix près, deux voix. Et parmi ceux qui l'ont voté, 48 députés du Rassemblement national et 14 députés macronistes. Voilà la vérité de l'extrême droite. Elle parle au peuple à la tribune, mais elle vote pour les puissants. dans l'urne. Elle se dit anti-système, mais quand le système a besoin de bras pour protéger ses privilèges, elle répond toujours présente. Sur la fiscalité, le Rassemblement national n'est pas l'alternative à la Macronie, il en est la roue de secours. Cette première partie dégrade de 20 milliards le solde de l'Etat. Bien loin des discours moralisateurs et des appels à la responsabilité des adorateurs de Reagan et de Milley dans cet hémicycle. Rien donc pour financer nos services publics, nos politiques publiques ainsi que les investissements d'avenir nécessaires pour nos écoles, nos universités ou lutter contre le réchauffement climatique. Mes chers collègues, ce budget est un testament. Le testament d'un pouvoir qui aura réussi l'exploit d'enrichir les plus riches tout en appauvrissant l'Etat. Un pouvoir qui laisse en héritage moins de services publics, plus de dettes et de l'injustice fiscale. Cet héritage, nous le refusons. Nous refusons qu'on présente comme une fatalité ce qui n'est qu'un choix, car l'argent existe, il est dans les dividendes, il est dans les patrimoines qui ont explosé, il est dans les niches qui prospèrent. Il ne manque que le courage d'aller le chercher. C'est pourquoi notre groupe votera contre la première partie de ce projet de loi de finances. non par posture, mais par fidélité à nos valeurs, fidélité à celles et ceux qui travaillent, fidélité à celles et ceux qui cotisent, qui payent et qu'on oublie toujours au moment du partage.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous terminons ce soir l'examen de la partie recette du projet de loi de finances pour 2027. Nous terminons cet examen alors que notre pays traverse une grave crise de ses finances publiques. La France emprunte aujourd'hui sur les marchés à des taux records, plus de 5%. La charge de la dette atteint 91 milliards l'an prochain et devient le premier budget de l'Etat. Ce contexte aurait dû conduire notre Assemblée à aborder cet examen avec sérieux et avec responsabilité. Avec les députés de la droite républicaine autour de son président Laurent Wauquiez, nous avons justement fait preuve d'esprit de construction, d'esprit de responsabilité tout au long de ces discussions. Nous avons également défendu une conviction constante. Dans le pays qui détient le record des prélèvements obligatoires et qui va d'ailleurs dépasser les 44%, le redressement de nos comptes publics doit passer par la maîtrise des dépenses et non par de nouveaux impôts. Or à quoi avons-nous assisté au cours de ces débats ? A une surenchère de mesures fiscales dont il est difficile ce soir d'ailleurs, cela a été dit, de chiffrer les conséquences pour notre économie, pour nos compatriotes. Certaines d'entre elles sont d'ailleurs inconstitutionnelles, d'autres sont contraires à nos propres conventions internationales, d'autres sont contraires encore aux directives communautaires. Nous avons eu droit à une taxe sur les gigaoctets pour les téléchargements sur Internet, une autre sur les trésoreries, sur les holdings, des hausses de fiscalité sur les rachats d'actions, sur les dividendes, sur les transactions financières, des taxes aussi sur Vinci et sur ArcelorMittal en vue de leur nationalisation, un durcissement du pacte d'Utreil, mais aussi un rabotage de l'abattement pour les locations meublées. Alors comment cela a été possible ? Toutes ces hausses de fiscalité, essentiellement venues des bancs de la gauche de cet hémicycle, ont été votées avec la complicité du Rassemblement national, qui par son vote ou son abstention a permis l'adoption de ces amendements, montrant d'ailleurs les désaccords avec les alliés de l'UDR. Chers collègues, on ne peut pas dénoncer le poids de la pression fiscale sur les Français, sur les entreprises, puis dans cet hémicycle contribuer à l'alourdir. Cette année encore, la réalité des votes a parlé. Aussi. Durant cet examen, nous avons défendu nos convictions en nous opposant aux hausses d'impôts qui étaient prévues dans le texte initial. Nous avons fait adopter plusieurs des amendements de notre groupe. Nous avons obtenu la préservation de l'abattement fiscal de 10% pour éviter une hausse de plus de 1,4 milliard sur nos retraités. Nous avons obtenu le maintien du régime des locations meublées non professionnelles. dont la remise en cause aurait aggravé la crise du logement. Nous avons obtenu le maintien du taux de TVA 10% sur les amendements de télévision, dont le doublement aurait été répercuté sur les abonnés et le pouvoir d'achat des Français. Nous avons enfin obtenu la suppression de la hausse du plafond du tarif de sûreté de sécurité qui était prévu pour nos aéroports régionaux de moins de 700 000 passagers. Et en contrepartie de ce refus des hausses d'impôts, nous avons proposé des baisses de dépenses. Je vais vous en dire un mot, puisque nous ne devrions pas examiner ces dépenses en deuxième partie du fait du rejet probable de cette partie 1. Notre groupe a été le seul à faire adopter, lors de l'examen de la partie dépenses en commission, une baisse de dépenses, notamment sur la mission santé. avec un encadrement de l'aide médicale de l'État, une aide qui a doublé depuis 2012, passant de 700 millions à 1,4 milliard, un encadrement en la limitant et non pas en la supprimant, en la limitant aux soins urgents, aux affections graves, aux soins de la grossesse, à la vaccination, à la médecine préventive. Pour autant... Malgré cela, malgré ces quelques victoires, ce sont 88 milliards d'euros de dépenses supplémentaires qui ont été votés en commission. Cela n'est pas responsable. Au terme de cet examen en première lecture, et compte tenu, comme je l'ai dit, de nombreuses augmentations de taxes votées, notre groupe votera contre cette copie issue des travaux de l'Assemblée nationale. Mais heureusement, le débat budgétaire ne s'arrête pas aujourd'hui. Le travail va se poursuivre, notamment au Sénat. Nous restons convaincus... que la France a besoin d'un budget, nous continuerez donc à être constructifs, à être responsables pour donner un budget à la France, pas un budget qui augmente toujours les taxes, mais un budget qui ait le courage de baisser les dépenses, un budget qui soutienne la France qui travaille, un budget qui nous permette de retrouver le chemin de l'équilibre budgétaire et de la croissance.

Merci Monsieur le député. Pour le groupe écologiste et social, la parole à madame Eva Sass.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues. Le budget que le gouvernement nous a soumis était marqué du double saut de l'injustice fiscale et de l'inaction climatique. Pour combler les déficits creusés par 10 ans de cadeaux fiscaux aux multinationales et aux plus aisés, le gouvernement veut en effet faire payer tout le monde. Les retraités, les allocataires des APL, les malades en infection longue durée, les fonctionnaires. Tout le monde ? Pas tout à fait. Vous laissez bien tranquilles les plus riches. Et pourtant, qui a parlé, je cite, des multimillionnaires ou des milliardaires qui voient leur taux d'impôt effectif baisser parce qu'ils abusent de l'optimisation fiscale ? C'est vous, monsieur le ministre Amiel. Vous reconnaissez que les milliardaires contournent l'impôt, mais vous ne prenez aucune mesure pour les faire contribuer. C'est cela le macronisme au pouvoir, l'application rigoureuse et méthodique d'une devise tragique, fort avec les faibles et faible avec les forts. Et ce refus de dégager des recettes a une conséquence directe. Il nous prive des moyens nécessaires pour lutter contre le dérèglement climatique. Cela devrait pourtant être une priorité après les 8124 décès liés à la canicule de cet été. Mais on nous annonce un budget de l'écologie au rabais, des programmes de lutte contre la précarité énergétique supprimée, des coupes budgétaires dans le fond chaleur et même sa suspension en cette fin d'année 2026. Une politique irresponsable alors que notre génération est la dernière qui peut enrayer le réchauffement climatique. Néanmoins, l'examen de ce texte aura eu le mérite de clarifier deux choses. La première, c'est votre aveuglement, chers collègues macronistes. Je dois dire que vous avez encore réussi à m'étonner, chers collègues. implacable de votre politique de l'offre qui a mis la France dans le mur. Vous ne voulez pas seulement continuer vos cadeaux fiscaux, vous voulez les amplifier. Et on atteint un summum quand vous avez voté, main dans la main avec le Rassemblement national, la suppression de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, 7 milliards de moins pour les caisses de l'État, pour les services publics, pour la transition écologique. Les Français se demandent, je paye des impôts, mais où passe l'argent ? Eh bien, voilà où ils passent, dans les cadeaux répétés aux multinationales. Le deuxième enseignement de l'examen de ce budget, c'est le coming out libéral du Rassemblement national. On n'a jamais su très bien où vous vous situez sur le plan économique, mais là au moins c'est clair, vous êtes du côté des actionnaires, des grandes entreprises et des plus riches. Que chacun sur ses bancs et au-delà de cet hémicycle le sache, le Rassemblement national, c'est la politique économique macroniste avec l'obsession de l'immigration en plus. Face à cette alliance ultra-libérale, les députés du groupe écologiste et social se sont battus pour défendre un autre projet de société. Une société plus juste et plus égalitaire. Une société qui donne priorité à la lutte contre le dérèglement climatique et à la protection du vivant. Une société qui préserve la santé de chacun contre les lobbies des pesticides et de l'alimentation ultra-transformée. Une société qui soutient les initiatives citoyennes, les scopes et les associations. Une société décentralisée qui redonne de l'autonomie aux collectivités locales au plus près des citoyens. Nous avons défendu une fiscalité plus juste, qui redresse les comptes publics en mettant à contribution les plus hauts patrimoines et les plus gros héritages, qui taxe les surprofits des entreprises pétro-gazières. Mais aussi une fiscalité alignée avec nos objectifs environnementaux, qui applique le principe pollueur-payeur et qui rend accessible le bio, le train, les transports en commun et tous les biens et services qui ont un impact positif sur le climat. Notre mobilisation aura permis d'obtenir quelques avancées, notamment la baisse de la TVA sur les transports du quotidien et les services de réparation. Nous avons surtout évité plusieurs reculs, le plafonnement de l'abattement de 10% des pensions de retraite, la fiscalisation des indemnités de victimes d'accidents du travail ou la ponction de 2,5 milliards d'euros sur les collectivités territoriales. Mais ne nous y trompons pas. Cela ne suffit pas à rééquilibrer ce budget. Et nous vous en avions prévenu dès le début, nous ne pouvons rien attendre d'un projet de loi de finances qui préserve les privilèges de quelques-uns au détriment de l'intérêt général et de la protection du vivant. Le groupe écologiste et social votera donc résolument contre la première partie du budget 2027.

Merci, madame la députée. Pour le groupe démocrate, la parole à monsieur Jean-Paul Matéi.

monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des finances. D'abord, merci pour la qualité de nos débats. Nous n'avons pas été d'accord, mais on a pu débattre quand même. Alors, au terme de ces débats budgétaires, un constat s'impose. Cette Assemblée a échoué à prendre la mesure de la situation de notre pays et de la gravité du moment. Je ne reviendrai pas sur les chiffres. Près de 120% de dette publique, plus de 5% de déficit, une charge de la dette qui progresse, nous l'avons très souvent martelée. Nous avons vu des majorités pour dépenser davantage, supprimer des recettes existantes et en inventer de nouvelles. Pourtant, nous avons proposé notre voie. Avec notre groupe Les Démocrates, nous avons présenté près de 12 milliards de recettes et d'économies avec des propositions de repli pour faire contribuer chacun selon ses moyens. Nous avons travaillé sur les niches, les rentes, les revenus du patrimoine et les dépenses fiscales inefficaces avec pour boussole l'équilibre. Nous avons proposé l'année blanche sous toutes ses formes, gel intégral du barème de l'IR, demi-indexation sur l'inflation, gel des tranches supérieures, tout a été rejeté. Alors que nos prédécesseurs de droit, comme de gauche, avaient déjà pris ces mesures courageuses en 2012 et 2013 sur Nicolas Sarkozy et François Hollande. Nous avons néanmoins avancé sur le Dutreil, l'exit taxe, la lutte contre les montages cum-cum et la fiscalité des holdings patrimoniales au service de la justice, sans obéir le dynamisme économique. Mais ces avancées ne suffisent pas à sauver une copie que nous avons collectivement dégradée. Nous avons supprimé la contribution exceptionnelle des grandes entreprises, multiplié les taux réduits de TVA et créé des dépenses fiscales sans réflexion sur leurs coûts. Sur les crédits d'impôt pour les services à la personne et pour la recherche, impossible de débattre sur leur efficacité ou de leur ciblage sans être accusé de vouloir les supprimer ou de favoriser les plus riches. Le débat sur les retraites est tout aussi révélateur. Le gouvernement a proposé une réforme de l'abattement qui aurait demandé en moyenne moins de 20 euros par mois aux 10% des retraités les plus aisés. Et nous avons entendu qu'il s'agissait d'une attaque contre les retraites. Mais nous parlons aussi des générations futures. Chers collègues, de grâce, il ne faut pas les opposer. Depuis quand demander un effort proportionné aux moyens de chacun est-il devenu une injustice ? Notre système de retraite est l'un des plus protecteurs du monde. Pour le préserver, il faut aussi pouvoir investir dans l'éducation, l'écologie, l'innovation, la recherche ou la défense. Nous avons faussé tous les débats. Pour ou contre les retraités ? Pour ou contre les riches ? Pour ou contre les entreprises ? Jamais pour ou contre une mesure juste, efficace et soutenable. Les efforts refusés aujourd'hui ne disparaîtront pas, ils seront plus douloureux demain. A force de refuser des efforts mesurés aujourd'hui, nous préparons des sacrifices bien plus brutaux demain. Nous ne provoquons pas un effondrement spectaculaire. Nous endormons lentement le pays en lui faisant croire qu'il pourra financer demain ce que nous refusons de payer aujourd'hui. Mes chers collègues, nous aurions voté un budget, même un parfait, s'il avait engagé un effort crédible et partagé. Mais nous ne pouvons pas voter un budget qui supprime des recettes qui existent, créer des recettes qui n'existent pas et envoie la facture aux générations suivantes. Les alliances de circonstances, et on l'a souvent constaté, entre la France insoumise et le RN, ont fait de ce budget le danger qu'il est. Ce n'est pas un budget de redressement, c'est la somme de nos renoncements. Le groupe démocrate votera contre cette première partie du projet de loi de finances, au gouvernement de proposer une copie courageuse. tenant compte de nos débats et du contexte économique, et surtout, et j'insiste, d'assumer les voies de passage. Je vous remercie.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur général du budget, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues. Après plusieurs semaines de débat, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027, c'est-à-dire sur la partie recette du budget de la France. Le texte sur lequel nous votons n'a plus grand chose à voir avec celui qui nous a été présenté en commission des finances. Le projet du gouvernement n'était pas parfait et nous l'avions dit dès sa présentation, les baisses de dépenses publiques étaient trop faibles et l'effort reposait trop fortement sur la fiscalité. Mais il avait un mérite, il fixait un cap, celui d'un déficit ramené à 5% du PIB et ce cap de réduction du déficit, nous le soutenons très largement. Notre groupe a donc abordé cet examen avec une ligne claire. Pas de hauts impôts pour les Français qui travaillent, pas de hauts impôts pour les entreprises qui produisent, créent de la richesse et créent de l'emploi, mais avant tout des baisses de dépenses publiques et ce, pour tenir à minima l'objectif de 5% du déficit. La France a déjà l'un des niveaux de prélèvement les plus élevés d'Europe. Ce n'est certainement pas en l'alourdissant encore que nous redresserons nos comptes publics. Or, qu'avons-nous vu dans cet hémicycle pendant ces semaines de débat ? La gauche a multiplié les taxes nouvelles. Taxes sur les rachats d'actions, retour de l'exit taxe, imposition des multinationales sur leurs bénéfices mondiales, taxes au gigaoctet et j'en passe. Ces taxes pèseraient sur les Français et sur nos entreprises au moment où notre économie a besoin de confiance et de stabilité. Nous nous y sommes opposés, mais le Rassemblement national a très souvent laissé faire en s'abstenant. Je le répète, notre état d'esprit a toujours été le même, ne pas augmenter les impôts et baisser les dépenses en proposant des économies dans la seconde partie du budget. Or en commission des finances, la gauche a voté près de 50 milliards d'euros de dépenses nouvelles. Nous le savons, toute dépense supplémentaire sera financée par plus d'impôts et donc par les Français. Et ces milliards d'euros de dépenses supplémentaires, c'est une dette laissée à nos enfants et aux générations futures. C'est totalement irresponsable. L'année prochaine, notre dette publique atteindra près de 122% du PIB et la charge d'intérêt de la dette publique de la France approchera 73 milliards d'euros. Nos créanciers, les investisseurs qui achètent notre dette, nous regardent. Les taux augmentent de manière exponentielle. Chaque fois que nous laissons penser que la France renonce à tenir ses comptes, le coût de notre dette augmente et ce sont les Français qui paient et qui paieront encore de très nombreuses années. Nous ne pouvons voter un texte qui augmente les impôts tout en creusant le déficit. Ce texte n'est ni cohérent ni sincère. Le groupe Horizon et Indépendant votera donc contre cette première partie. Ce vote ne signifie pas que nous renonçons à donner un budget au pays. Les collectivités, les entreprises et tous les Français ont besoin d'un budget cohérent et voté dans les temps. Mais le texte issu de nos débats est en l'état inacceptable. La navette parlementaire va se poursuivre et nous continuerons à défendre notre ligne, redresser les comptes de notre pays sans alourdir la charge qui pèse sur ceux qui travaillent, qui produisent et qui créent de la richesse pour notre pays. Je vous remercie.

le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Finances, Monsieur le Rapporteur général, mes chers collègues, 21 milliards de recettes en moins à l'issue du vote de cette première partie portant le déficit public à 5,9% du PIB. Et c'est sans compter les 50 milliards supplémentaires déjà votés en commission. Un déficit doublé, porté de 12 à 24 milliards pour la sécurité sociale. Mais il s'agit d'un budget mosaïque, sans ligne directrice ni projet de société. Un budget doit dire ce que nous entendons. Transformer quel avenir nous préparons pour notre pays ? Celui-ci ne dessine aucun destin commun. Les Français n'y trouvent aucune protection durable, les collectivités territoriales aucune visibilité et les entreprises aucune perspective. Mais mes chers collègues, quelle image donnons-nous de l'Assemblée nationale ? Cette dérive complète a plusieurs causes. La première, c'est la surenchère permanente dans l'hémicycle. Or, mes chers collègues, on ne sert pas les Français en leur promettant aujourd'hui des illusions qu'ils devront payer demain. La seconde, c'est l'abandon que chacun connaît pourtant. La priorité est de réduire les déficits publics en réduisant prioritairement les dépenses dans la justice et d'éviter d'aggraver toujours plus les prélèvements obligatoires. Et ces compromis, ça demande du courage, celui de consentir certaines concessions entre les différents courants politiques et de les défendre après devant ces électeurs. Et puis la troisième cause, monsieur le ministre, c'est une certaine stratégie du pourrissement du gouvernement et de la minorité présidentielle. Aucune négociation sérieuse, monsieur le ministre, n'a été engagée par le gouvernement avec les groupes responsables. Puis, vous déplorez l'introuvable compromis. Mais ce qui avait été possible l'année dernière ne serait donc même plus tenté cette année. Depuis plus de 30 ans, 33 ans pour être précis, que je siège sur ces bancs, j'en ai connu des majorités plus ou moins solides, des alternances, des crises. Je n'ai jamais considéré que les difficultés politiques pouvaient justifier qu'on organise l'effacement du Parlement et de l'Assemblée nationale. Cet attachement républicain vient de loin. Il s'inscrit dans une histoire familiale. Et de cet érutage, je retiens un devoir. Mes chers collègues, ne consentons jamais à l'abaissement de la représentation nationale. C'est pourquoi, je le dis, gouvernement avec gravité. Imposer le budget par ordonnance constituerait un acte terrible, celui de l'effacement total du parlementarisme. Le gouvernement ne peut en préparer consciemment l'issue pour s'affranchir des représentants de la nation. Notre République, mes chers collègues, est à un tournant. Nous ne regarderons pas son crepuscule les bras croisés. Il reste du temps pour nous retrouver autour d'une copie commune. Mais il existe des volontés de compromis, réunissez-les. Engagement pour engagement, le nôtre, c'est que si vous choisissez les ordonnances, le groupe Europe sera en première ligne pour sanctionner de la plus forte des manières que ce soit un gouvernement qui y recourrait. Dans quelques mois, les Français trancheront. D'ici là, personne n'a le droit de mettre le pays entre parenthèses. Nous appelons au compromis. Notre devoir est de transmettre un pays gouvernable, des comptes soutenables et une démocratie debout. Et donc, par voie de conséquence, nous voterons contre cette première partie du projet de loi de finances.

Merci M. Le Courson. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Pour le groupe GDR, la parole à M. Nicolas Sansuch.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de Commission, Monsieur le Rapporteur Général. Merci de votre écoute et de votre travail en commun. Chers collègues, ce dernier projet de loi de finances du second quinquennat du Président Macron est en quelque sorte le document d'exécution testamentaire de la politique de l'offre. Un héritage si affligeant que même ses héritiers naturels font tout pour s'en éloigner, voire s'en défaire. Quel est-il cet héritage ? Les inégalités patrimoniales ont explosé, permettant aux 500 plus grandes fortunes d'avoir plus que triplé leur richesse en 10 ans, alors même que nous atteignons le triste record de plus de 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Des services publics exsangues, à commencer par l'éducation et la santé, alors même que vous avez creusé la dette, monsieur le ministre, de plus de 1 400 milliards d'euros en 10 ans, gavant ainsi les marchés financiers et préservant les plus aisés. Une industrie qui ne réussit pas la révolution de l'intelligence artificielle et laisse des fonds vautours dépecer et brader nos savoir-faire, comme c'est le cas pour l'entreprise Durcop de Vierzon dans ma circonscription. Alors oui, les Françaises et Français, jeunes ou moins jeunes, qui se rassembleront demain dans toutes les villes de France, ont raison de porter leur colère, de porter leur revendication pour que justice fiscale et justice sociale marchent d'un même pas pour relever le pays. Tout le contraire de ce que vous nous avez proposé dans ce projet de loi de finances, avec 54 milliards d'efforts, un gel de la dépense publique, un budget de l'éducation nationale indigent face aux demandes des jeunes. Un budget qui demande en fait beaucoup à ceux qui ont peu et rien à ceux qui ont tout. Vous demandez aux petits retraités, aux allocataires de l'APL, aux malades en affection de longue durée, aux chômeurs, et vous préservez les ultra-riches, les grandes entreprises qui font des profits faramineux jusqu'à verser plus de 60 milliards d'euros de dividendes, et même les profiteurs de guerre comme Total, dont les bénéfices atteignent le record de 18 milliards d'euros pour les 9 premiers mois de l'année 2026. Partant de ces constats, Notre groupe de la gauche démocrate et républicaine s'est engagé, comme toujours dans ce débat budgétaire, avec des propositions fortes pour faire triompher la justice fiscale et la protection de nos services publics, car c'est ainsi que nous ferons France en commun. Aussi, nous ne néglisons jamais la force du débat public et nous nous félicitons de l'adoption de certains de nos amendements pour réguler la bulle des cryptoactifs, véritable instrument de blanchiment et de fraude fiscale, pour mettre en œuvre une imposition mondiale sur les bénéfices. Mais surtout, monsieur le ministre, à l'heure où le pouvoir d'achat de nos concitoyens est si malmené, je vous invite à ne pas balayer d'un revers de main la baisse de la TVA à 5,5% sur l'électricité. Nous nous félicitons également du rejet des dispositions qui attaquaient les retraités modestes, les malades, qui exigeaient les efforts injustes aux collectivités locales, ainsi que la prise en compte du financement du réseau ferroviaire à la Réunion ou la mise en œuvre du foncier agricole en Guyane. Nous avons conscience que ces avancées ne feront pas long feu. Ces modifications à la marge d'un budget de casse sociale seront balayées soit par le 49-3, soit par les ordonnances par un gouvernement minoritaire, soutenu par un extrême centre arc-bouté sur les résidus de sa politique de l'offre, prêt à voter main dans la main avec l'extrême droite. Un extrême centre prêt à toutes les compromissions avec l'extrême droite pour supprimer la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, pour allonger la liste des niches fiscales favorables aux plus riches, pour rejeter la taxe Zuckmann, le plafonnement du prix de l'essence ou la réforme du pacte d'Utreil, ou encore attaquer les bailleurs sociaux et donc les plus modestes. Monsieur le ministre, pour paralyser toute alternative et justifier tous les renoncements, vous nous reservez sans cesse la dette. Cette dette que vous avez creusée par vos cadeaux fiscaux au plus aisé, cette dette qui est l'instrument de sidération par excellence. Il existe pourtant une alternative aux politiques d'austérité, sortir la dette des griffes des marchés financiers par la création d'un circuit du Trésor européen. par le fléchage d'une épargne privée qui atteint 6 600 milliards d'euros, par la création d'un fonds souverain qui pourrait s'asseoir sur la grande transmission des patrimoines, estimée à 9 000 milliards dans les 15 ans à venir. Aujourd'hui, monsieur le ministre, votre budget sera largement rejeté et notre groupe participera à ce rejet. Demain, c'est le peuple lui-même qui rejettera massivement dans la rue votre politique. Et la jeunesse sera là, nombreuse, car avec elle... Face au bruit des bottes qui sourd, nous ferons jaillir la symphonie de la liberté, l'égalité et de la fraternité. C'est l'honneur de la gauche d'y parvenir, car oui, nous ferons mieux.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, nous sommes en récession. Moins 0,2% cet hiver, zéro au printemps, moins de 0,1% cet été. On m'objectera qu'un trimestre à zéro interdit de prononcer ce mot. Je laisse au gouvernement la querelle d'Emmanuel. Depuis le 1er janvier, notre pays n'a pas connu un seul trimestre de croissance. Depuis l'ouverture de ce débat... Au rythme où va la France, plus de 4000 entreprises ont déposé le bilan. 6000 emplois privés ont disparu. Notre dette a augmenté de 10 milliards d'euros et nous avons payé plus de 4 milliards d'intérêts à nos créanciers. Voilà où nous a conduit la crise Macron. Le 14 octobre, je vous parlais de cette question que se poseront nos enfants dans quelques années. Que savaient-ils ? La réponse est simple, vous saviez tout. Vous saviez que votre croissance de 1% était un mensonge, que les taux d'intérêt allaient s'envoler. Ce budget était faux, insincère, mensonger le jour même où vous l'avez déposé. Comment osez-vous vous passer votre passe-temps favori de ce budget, commenter, analyser, critiquer le contre-budget du Rassemblement national ? Vous n'êtes pas journaliste. Monsieur le ministre, vous êtes ministre du budget. Et vous avez commis ce budget épouvantable. Car pour relancer le pays, qu'avez-vous trouvé ? Un budget qui tape sur les salariés et sur les entreprises. La France n'a jamais vu autant de faillites d'entreprise. Votre réponse ? Taxer les entreprises. Le pouvoir d'achat des Français est en baisse depuis 3 ans pour la première fois depuis 50 ans. Votre réponse ? Augmenter les taxes sur les salariés. 10 ans de crise Macron, c'est 10 ans à nous dire chaque année « En marche pour que rien ne marche, donc on ne change rien pour que rien ne marche ». Même votre corps n'y croyait pas. En commission des finances, cette partie de votre budget n'a trouvé que 3 voix pour la défendre. Françaises, Français, la seule bonne nouvelle de ce jour funeste, c'est que c'est bientôt fini. Ce budget est le dernier d'Emmanuel Macron. La crise Macron a une date de fin. Au printemps, vous aurez le dernier mot. Et si vous le voulez, Marine Le Pen et Jordan Bardella seront là pour redresser le pays. Avec Eric Ciotti, nous serons à leur côté. Le cap est fixé. 140 milliards d'économies nettes d'ici 2030-D. Un déficit sous les 3% en 2030 avec des mesures concrètes. D'abord, nous rendrons du pouvoir d'achat aux Français. Nous baisserons la TVA sur l'énergie parce que le plein et le chauffage sont indispensables. Et nous ramènerons à zéro la TVA sur 100 produits de première nécessité. Nous ferons baisser la facture de l'énergie. Nous relancerons le nucléaire et nous arrêterons de subventionner l'éolien et le solaire. Plus de 5 milliards d'économies dès la première année. Et un prix de l'électricité fixé en France pour que les impôts des Français ne financent plus les industries de nos concurrents européens. Nous permettrons aux jeunes français de devenir propriétaires avec un prêt à taux zéro de 100 000 euros pour les jeunes couples. Et nous relancerons ainsi la construction qui a perdu 25 000 emplois rien que cette année. Nous libérons nos entreprises, nous supprimerons les impôts de production, la CVAE, la CFE, la C3S. 17 milliards qui frappent nos usines avant le premier euro de bénéfice. Nous ferons la chasse aux normes, cet impôt invisible, et nous rapprocherons enfin ce que coûte un salarié de ce qu'il touche. Et tout cela, nous le financerons. Les économies, nous irons les chercher là où elles sont, dans la fraude, dans l'immigration, dans les agences de l'Etat, dans notre contribution à l'Union européenne. Enfin, le sérieux, puisque vous en parlez tant, monsieur le ministre, vous les responsables de la faillite de notre économie, vous les responsables de l'effondrement du pouvoir d'achat des Français, vous les responsables du déclassement de notre pays. Ce sérieux, monsieur le ministre, nous le graverons dans le marbre avec une règle d'or, adoptée par référendum, pour que plus jamais, plus jamais un gouvernement ne puisse laisser filer les comptes comme vous l'avez fait. Vous saviez et vous n'avez pas eu le courage d'agir. Nous savons et nous agirons. Alors, monsieur le ministre, le groupe UDR votera contre ce mauvais budget, insincère dans ses chiffres, inacceptable pour nos entreprises, honteux pour les Français, en attendant enfin la renaissance, cette nouvelle aurore pour que revive la France.

Merci, monsieur le député. Pour le groupe Rassemblement National, la parole à monsieur Tanguy.

Merci monsieur le Président. Écoutez, nous découvrons des visages que nous avions oubliés. Nous redécouvrons nos collègues macronistes et LR aussi. Je ne savais pas encore que LR existait, mais vous êtes là ce soir, c'est miraculeux. Comme quoi, après les horreurs d'Halloween, les miracles de Noël arrivent. Mais ce ne sont pas des cadeaux, c'est bien des taxes et des dépenses toujours plus inutiles dont vous allez accabler les Françaises et les Français. Mais c'est très grave ce que vous avez fait, cher collègue Macroniste, parce qu'au bout de 10 ans, vous n'avez pas seulement ruiné la France. Comme l'a dit Charles de Courson, vous avez aussi ruiné nos institutions et vous avez décribilisé ce Parlement en faisant croire aux Françaises et aux Français que c'était au Parlement de faire le budget. Mais non. Comme le dit le terme français peut-être, parlez-vous encore notre belle langue, amendé veut dire nuancer, changer. Nous ne tenons pas la plume, c'est le gouvernement qui tient la plume de ce budget. Et seul ce gouvernement tient la plume de ce budget. Et c'est très grave ce que vous avez fait, parce que vous faites croire à des gens de bonne foi que nous pourrions faire un autre budget. Nous n'avons pas le pouvoir dans la Vème République d'écrire un autre budget. Et vous mentez sciemment. Pour ceux qui le savent, parce que peut-être que certains d'entre vous ne savent même pas comment fonctionnent les institutions, et que votre seule rose consiste parfois, parfois, car même ce rôle-là, vous l'avez oublié, à venir poser vos fesses pour appuyer sur un bouton. Peut-être que vous ne savez pas que sous la Ve République, ce n'est pas le Parlement qui fait le budget. Mais derrière ce mensonge, il y a toute l'escroquerie de la Macronie. Vous êtes à la fois la mère de toutes les bureaucraties et le père de tous les lobbies. Et c'est comme ça que vous fonctionnez. Et c'est uniquement comme cela que vous fonctionnez. Il y avait donc deux visages du macronisme. Le premier visage, certains y ont cru, c'était le premier mandat d'Emmanuel Macron. C'était un mandat injuste, socialement épouvantable. Faire payer la baisse de l'ISF en augmentant les taxes sur le carburant, le fioul, le gaz, l'électricité. Sanctionner la consommation des travailleurs et des retraités pour payer les cadeaux fiscaux des lobbies et des forces de l'argent qui vous avez conduit au pouvoir. Car dans le moment de vérité que nous allons avoir dans cette campagne politique, il faut dire la vérité. Il y a des gens qui ont payé les centaines de unes que vous avez eues dans la presse. Il y a des gens qui ont payé les idyllocrates, qui vous fait croire que vous aviez la moindre compétence. Le macronisme ne vient pas de nulle part. Il vient de cette bureaucratie épouvantable qui a entaché et entravé les forces économiques de la France. Il vient de cette oligarchie épouvantable. qui a piqué dans la caisse des Français, qui a augmenté les impôts pour payer des cadeaux, pour privatiser des entreprises, voire pour les vendre à des adversaires de la France. Voire pour les vendre à des adversaires de la France. C'est la facture. C'est la facture du macronisme. Ce n'est pas seulement une incompétence, c'est une ploutocratie. C'est un pouvoir de voleur. C'est un pouvoir d'escroc. C'est un pouvoir qui s'est emparé des institutions françaises. Et il va falloir vous extirper. Il va falloir vous extirper de ce pouvoir. Et ça n'est pas facile de vous extirper, car malgré votre impopularité... Dans la population, vous avez encore beaucoup trop de pouvoir. Vous salissez encore les mobilisations sociales. Vous laissez encore les pillards, les voyous salir la mobilisation sociale. Vous laissez les pillards, les voyous. Détruire nos centres-villes, incendier des hôtels de ville, et tout ça, évidemment, c'est vous le laisser faire. Vous êtes incapables de mettre de l'ordre dans les comptes, incapables de mettre de l'ordre dans la rue. Et cette incapacité à mettre de l'ordre dans la rue vous arrange bien pour ne pas qu'on voit le désordre que vous avez mis dans les comptes. Il faut vous extirper qu'encore aujourd'hui, on arrive à parler de tout, de tout dans les médias français, sauf de votre faillite, pendant deux mois. Il n'y a pas seulement eu la désertion des députés macronistes, il y a eu la désertion des journalistes. On ne parle pas dans les émissions de votre faillite. On parle d'amendements grotesques adoptés de façon Potenkim. On ne parle pas de vos hausses d'impôts. On ne parle pas de votre faillite. Et c'est ça qui est grave. Et c'est là où se tient le combat de Marine Le Pen. Elle va enfin démontrer au final ce que vous étiez. Ce que vous avez toujours été. Et je suis fier avec les 140 députés, RN et UDR, d'avoir tenu pendant 10 ans face à vos mensonges. Car la vérité est aujourd'hui devant tous les Françaises et les Français. Et ils vont devoir faire un choix. Et ce choix, ce n'est pas seulement de libérer la France et les Français de vos impôts épouvantables. Ce n'est pas seulement les libérer de votre incompétence, le vous libérer de vous-même. Ce sera déjà en soi. Une économie, c'est de montrer ce que vous étiez, c'est de montrer ce que vous êtes. Vous êtes des incompétents, vous êtes un poison qui a empoisonné notre pays. Et le 2 mai, on se libérera de vous et on se libérera du poison que vous avez été pour le pays. Merci

monsieur le député. Je vous invite à regagner vos places. Nous allons pouvoir mettre au voie la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 460, exprimés 458, majorité 230 pour 0, contre 458, l'Assemblée n'a pas adopté. L'Assemblée n'ayant pas adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2027, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté. La Présidente a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l'informant de plusieurs modifications de l'ordre du jour. L'Assemblée examinera à partir du lundi 9 novembre après-midi le projet de loi adopté par le Sénat relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. La discussion se poursuivra le lundi soir, le mardi 10 novembre après-midi, le jeudi 12 novembre après les conclusions de la CMP sur la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins et après le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 et le vendredi 13 novembre. En application de l'article 95 alinéa 5 du règlement à la demande du gouvernement, l'Assemblée examinera par priorité l'article 16 bis le mardi 10 novembre après les questions au gouvernement. Lundi 16 novembre après-midi, le gouvernement inscrit en premier point de l'ordre du jour la proposition de loi adoptée par le Sénat visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en place. d'une procédure de déblocage exceptionnelle. Enfin, le début de la discussion du projet de loi adopté par le Sénat visant la relance et la décentralisation du logement initialement prévu mardi 17 novembre est avancé au lundi 16 novembre après la provision de loi sur l'épargne salariale. Prochaine séance, lundi 9 novembre à 16h, projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. La séance est levée.