🔴 Présentation de la niche parlementaire socialiste

Martin Mesdames et messieurs, bonjour, merci à la presse d'être venus nombreux, j'espère qu'il y a de la place pour tout le monde. Quelques mots d'introduction avant de laisser la parole à mes collègues qui seront les porteurs des textes que nous avons décidé d'inscrire dans notre niche parlementaire en vous rappelant que depuis 2024, Nous avons mené une réflexion exigeante sur l'exercice de l'opposition dans un Parlement sans majorité, avec deux exigences. La première, c'est ne jamais rien céder à l'extrême droite. On a été élus dans le cadre du Front républicain et nous ne sommes jamais départis de cet engagement politique, moral, qui est de tenir la digue et de refuser toute espèce de régression. qui parfois s'opère d'ailleurs avec la complicité du bloc central, soit par son absence, soit par sa présence active pour venir en soutien d'un certain nombre de propositions. La deuxième exigence a consisté pour nous à être une position utile. Et comme nous l'avions formulé dans une expression un peu sibylline, on ramène des victoires à la maison, on essaie d'être utile aux Françaises et aux Français. Et nous espérons bien, au terme de la niche parlementaire socialiste, qui sera la dernière avant l'élection présidentielle, nous espérons bien avoir fait adopter une dizaine de lois à titre définitif, des lois qui concernent directement la vie des Françaises et des Français, avec chaque année. Évidemment, une thématique particulière, le dernier, nous nous étions concentrés sur la protection des droits. les droits des enfants, les droits des personnes migrantes, droits des travailleurs et des travailleuses, les droits à un avocat, les droits au logement. On continuera d'ailleurs, à un certain égard, de filer cette exigence-là dans la niche parlementaire à venir. Mais c'est une fois de plus le choix de textes, qui sont des textes directement inscrits dans la vie quotidienne, des hommes et des femmes qui vivent dans notre pays. qu'ils soient citoyens français ou qu'ils ne le soient pas. Et vous verrez qu'il y a un texte, et Paul-Christophe en dira un mot, sur la régularisation des travailleurs sans papier. Pour un certain nombre d'entre eux, d'ailleurs, payent déjà des impôts et des cotisations. Et nous pensons utile qu'ils participent. totalement et pleinement à la vie de la nation et à notre économie. Huit textes, neuf textes ? Cette niche, territoire zéro chômeur de longue durée, avec une exigence de faire adopter un texte à titre définitif avant la fin de l'année pour pouvoir prolonger les expérimentations. Des expérimentations, Océan de Godard on dira un mot, qui ont fait la preuve de leur efficacité et remplissent la promesse qui avait été formulée à l'époque par Athélie Desquermontes et qui consistait à dire « nul n'est inemployable ». Les territoires de ce genre Rochema ont fait la démonstration quotidienne. Il y a un deuxième texte qui était aussi menacé qu'à lui citer, s'il n'est pas adopté avant la fin d'année, c'est l'encadrement des loyers. Là aussi, nous en dirons un mot. Dans un cas comme dans l'autre, nous nous préoccuperons de la vie quotidienne des Françaises et des Français, avec des mesures directement liées au pouvoir d'achat. Pouvoir d'achat également dans l'encadrement des marges des raffineurs. Vous le savez, nous avons une crise de l'énergie considérable, du fait de considérations géopolitiques et mondiales, mais qui n'ont pas empêché un certain nombre de profiteurs de crise d'accroître considérablement leurs marges. Et là, Mélanie Thomas nous rappellera que les marges vont être augmentées par 7 en 3 mois. 7-8 en 3 mois. La question de la lutte contre la vie chère outre-mer est un sujet extrêmement important. Vous savez que dans l'ensemble de nos niches parlementaires, nous inscrivons des textes relevant de la situation outre-mer. Les écarts de prix et de pouvoir d'achat entre l'Hexagone et l'Ottawa est absolument considérable. Et le fait de rentes, d'accaparements, de manque de transparence, et nous avons donc décidé, là aussi à titre définitif, de reprendre le texte de Victorin Lurel, sénateur, et de le faire adopter dans notre niche parlementaire. Nous avons aussi engagé un bras de fer important, dans ce pays qui a inventé les droits d'auteur, avec l'IA, en protégeant nos contenus culturels face à ces géants-là. Et Dorine pourra en dire un mot. Nous avons un texte important, je vois Olivier nous a rejoint à l'instant, qui est un texte interdisant l'importation des produits provenant des colonies israéliennes. Voilà maintenant des années que nous réclamons des sanctions effectives. contre le gouvernement de M. Netanyahou et les colons qui sévissent en Cisjordanie notamment, mais également en Syrie, et Olivier en dira un mot. Nous avons également la préoccupation de reconnaître et de valoriser les aidants et les aidantes, là aussi quelque chose de très ancré dans la vie quotidienne, la préoccupation que nous avons pour les aidants familiaux en particulier est forte, et la reconnaissance d'une certaine manière de leur utilité sociale sera l'objet même de ce texte. Et enfin, ça n'est pas rien pour beaucoup de fonctionnaires en proie à la maladie, qui sont en temps partiel thérapeutique. qui parfois ont, enfin même souvent, ont financièrement à en souffrir au poids qu'ils doutent, qu'ils ne peuvent pas prendre ce temps thérapeutique, ou ce temps partiel thérapeutique, là aussi nous aurons un dispositif visant à en améliorer le fonctionnement. Pour ce qui me concerne, je ne serai pas plus long, je vais céder la parole à chacun et à chacune des responsables de texte, en commençant par Océane Godard sur le territoire de la Rochama. merci.

bonjour à vous. Effectivement, le groupe socialiste a souhaité mettre la question de l'emploi et du travail de qualité en tête de sa niche socialiste. Alors l'emploi et le travail de qualité pour des femmes et des hommes qui sont en situation de recherche d'emploi de longue durée. et souhaitent prouver, témoigner qu'effectivement cela n'est pas une fatalité. Alors Territoire zéro chômeur de longue durée est né d'une rencontre, une rencontre entre une volonté politique forte, d'ailleurs l'histoire est sympa, puisqu'il s'agit de mon prédécesseur député sur la première circonscription de Côte d'Or, Laurent Ganguillaume, qui était convaincu effectivement également, tout comme ATD Carmond, que nul n'est qu'inemployé. et donc il était possible effectivement de mettre en place des dispositifs permettant la réinsertion durable des femmes et des hommes dans des territoires. D'où la loi d'expérimentation de 2016 qui a permis d'expérimenter territoire zéro chômeur de longue durée dans une dizaine de territoires. Le principe de territoire zéro chômeur de longue durée, c'est de considérer que la privation d'emploi coûte au moins autant que la création d'emplois pour les collectivités. Et à partir de là, l'idée étant de pouvoir proposer des emplois en CDI. rémunérés au SMIC sur des activités complémentaires à ce qui se fait déjà dans les territoires. Donc on est vraiment sur des activités ancrées dans les territoires, par exemple du maraîchage, des services à la personne ou d'autres activités. Et ça fonctionne, ça fonctionne puisqu'aujourd'hui il y a 85 territoires habilités, territoire zéro chômeur de longue durée, ce qui permet à 4 322 personnes d'être employées en CDI, rémunérées sur la base du SMIC et donc de trouver leur place. L'enjeu pour nous, groupe socialiste et apparenté, c'est de faire en sorte que territoire zéro chômeur de longue durée pour laquelle il y a une expérimentation en cours qui s'achève fin décembre. L'idée et l'enjeu pour nous, l'objectif, c'est bien que Territoires zéro chômeurs de longue durée puissent être inscrits dans le Code du travail. Et c'est ce que nous allons en tout cas porter lors de la niche socialiste, parce que nous sommes, comme je le disais en introduction, mobilisés, convaincus que le chômage de longue durée n'est pas une fatalité et que nous avons besoin de justice sociale dans notre pays. Donc voilà, c'est ce que nous porterons et ce sont les valeurs qui nous animent.

Merci, on va enchaîner avec Iñaki qui

va être... merci Monsieur le Président. Un texte également utile. pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Il s'agit de prolonger l'encadrement des loyers qui, sans action de notre part, disparaîtra le 24 novembre prochain. Donc l'heure tourne et il s'agira d'une adoption définitive après le tour de force que nous avons fait de faire adopter ce texte au Sénat, ce qui n'était pas gagné au vu des équilibres politiques. Donc c'est une réelle victoire du groupe socialiste qui permet de prolonger ce dispositif, qui permet de limiter la hausse des loyers, qui permet une économie... d'entre 100 et 300 euros pour les locataires en fonction des territoires où ils habitent. C'est 70 communes aujourd'hui qui le mettent en œuvre. Ce dispositif a fait ses preuves. Il permet de limiter la hausse des loyers. Il n'empêche pas l'investissement locatif. Il n'est pas non plus responsable quand même. quand même à le dire, Guillaume Casbarian ou l'extrême droite de la baisse de l'offre locative. Il est soutenu par les élus locaux et par une grande partie de nos concitoyens. 80% des propriétaires le soutiennent et ça monte jusqu'à 87% sur l'ensemble de la population. Ça montre bien que les socialistes sont au rendez-vous des attentes de nos concitoyens qui cherchent à se loger dignement, durablement et avec un loyer modéré, avec une pensée particulière, notamment en cette période, pour les jeunes. qui se battent pour un avenir, pour pouvoir avoir des conditions de vie et d'études décentes. Et le logement est au cœur de ses préoccupations. On parle beaucoup de Parcoursup ces dernières semaines, qui brouillent les pistes, qui rendent difficile aux jeunes de se projeter. La deuxième étape dans un parcours d'études après le bac, c'est de chercher un logement. Et on le sait tous, on est tous confrontés chaque mois de septembre à ces familles qui viennent désespérer dans nos permanences, faute d'avoir trouvé un logement pour leurs enfants, pour pouvoir aller... faire leurs études. Ce dispositif permet de réguler le marché. Rappelez un autre chiffre aussi, aujourd'hui, le logement, c'est 40% dépenses des ménages dans le parc privé. C'est un taux d'effort extrêmement important qui vient gréver très fortement le pouvoir d'achat. Et donc, nous avons la nécessité aujourd'hui de réguler le marché, de faire en sorte que chacun puisse se loger à un loyer convenable. C'est tout le sens de ce texte qui, j'espère, sera adopté définitivement parce que dans la période de crise du pouvoir d'achat, il serait irresponsable que des groupes s'opposent. à cette mesure de bien commun et d'intérêt général. A noter quand même que le groupe qui s'y oppose le plus fermement est celui du Rassemblement national et donc ça permettra aussi dans l'hémicycle de montrer toute l'hypocrisie de ce groupe qui prétend défendre les classes populaires et les classes moyennes. On peut comprendre par leur vote que eux souhaitent augmenter le loyer de millions de locataires. Chacun jugera la responsabilité des uns et des autres dans le combat que nous menons, nous, pour le pouvoir d'achat et pour la vie quotidienne des Français.

Merci Inaki qui n'a pas ménagé sa peine pour tenir ce calendrier. Mélanie, à toi sur le casement des marges des raffinats.

Merci, bonjour à toutes et tous. Un texte qui vient ici répondre à l'urgence économique qui traverse notre pays. Ces derniers mois en France, la hausse du prix des carburants est fulgurante. Et cette inflation du prix de l'essence à la pompe n'est pas seulement liée à la dégradation du contexte international et au blocage du détroit d'Hormuz. Il y a aussi ces multinationales du pétrole qui ont profité de la crise pour augmenter les marges brutes du raffinage. Ces marges, elles ont explosé. En un an, l'indicateur européen publié par Total Energy a presque quadruplé. Et les bénéfices du groupe Total, faut-il les rappeler, pour le troisième trimestre 2026, elles sont inédites, près de 7,45 milliards de bénéfices nets en moins de trois mois. Comme le dit l'un de ses concurrents distributeurs cette semaine, on a réveillé le grand Albatros Total qui était allongé sur le pont. C'est une vraie success story pour cette industrie pétrolière. La hausse de ces marges est directement répercutée sur le prix de l'essence que le consommateur va payer à la pompe. Donc au détriment de ces consommateurs, on est jusqu'à 2,40€, 2,60€ le prix du litre de gazole à la pompe. Et ce n'est pas la prime au gros rouleur instauré par le gouvernement depuis le mois de mai dernier. qui va corriger l'injustice béante à laquelle nos concitoyens font face. En zone rurale, il faut le rappeler, c'est près de 80% de nos concitoyens qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler et pour leur démarche dans leur vie quotidienne. Ce n'est pas non plus la libération cette semaine de près de 10 millions de barils des stocks stratégiques qui va corriger toute la hausse de cette inflation sur les prix des carburants. C'est donc la raison pour laquelle nous faisons avec le groupe socialiste la proposition de ce texte visant à encadrer les marges des raffineurs pour faire concrètement baisser le prix de l'essence de l'ensemble des carburants à la pompe. Nous estimons que cette mesure fera baisser le prix du litre de l'essence de près de 20 à 30 centimes. On n'a pas besoin de dossiers administratifs à remplir. On n'a pas besoin non plus d'une nouvelle aide publique. et donc d'une dépense supplémentaire d'argent public pour mettre en place cette mesure. C'est tout à fait une mesure de bon sens, une mesure de justice sociale. Aussi, je demanderais à l'ensemble des groupes parlementaires de soutenir ce texte parce que les Français qui subissent la crise font des sacrifices au quotidien, se retrouvent aussi souvent dans des situations de non-recours, ont déjà suffisamment payé assez cher cette crise. Je rajoute aussi que cette crise peut être amenée à durer telles que nous sont montrées aujourd'hui les projections. Aussi, il est temps, tout simplement, que les groupes pétroliers prennent leur part de l'effort. C'est la raison pour laquelle nous porterons avec ferveur cette proposition pour encadrer leur marge. Je vous remercie.

Merci beaucoup. Paul, c'est toi qui séviens maintenant.

bien, bonjour à toutes et à tous. Moi, j'arrive avec une idée simple, celle de régulariser les travailleurs sans papier. En France, il y a des travailleurs qui ont un titre de séjour et qui peuvent, selon le titre de séjour, travailler ou non. Il y a aussi tous ceux qui n'en ont pas ou qui l'ont perdu. Et pourtant, sur cette catégorie-là, il y en a beaucoup qui travaillent. On estime leur nombre à 300 000 en France. Alors ils font quoi comme métier ? Ils travaillent souvent dans nos boulangeries, ils sont avec nos aînés à l'EHPAD à s'occuper d'eux, ils font le ménage dans les hôpitaux, ils construisent nos maisons, ils sont dans beaucoup de métiers du quotidien. Et ils contribuent à l'activité économique, à la richesse de notre pays, sans jamais en percevoir les bénéfices. Parce que Boris l'a rappelé tout à l'heure, ce sont des étrangers qui payent leur cotisation sociale, qui payent leurs impôts, et qui pourtant ne perçoivent rien des droits qui leur sont afférents, puisque étant irréguliers, ils n'ont pas de carte vitale, ils n'ont jamais... Le RN aime bien parler de ceux qui bénéficient de beaucoup de prestations sociales sans jamais avoir cotisé. Là, je vous parle de tous ceux qui cotisent sans jamais bénéficier de prestations sociales. Notre idée, en les régularisant, en leur donnant un titre de séjour, c'est de remettre le droit du travail là où il disparaît, puisqu'en réalité quand vous êtes irrégulier, vous êtes soumis aussi à votre employeur et vous avez très peu de rapport de force avec lui, c'est de faire sortir de l'exploitation toutes celles et ceux qui la subissent. Ça n'est pas d'ailleurs une demande qui ne vient que des associations de défense des étrangers, ça vient aussi des entreprises, ça vient des chefs d'entreprise qui nous disent « je ne trouve personne ». pour tel et tel emploi, et j'ai besoin que les employés que j'ai trouvés, on puisse leur donner un titre. Voilà, c'est ça qu'on va essayer de faire le 19 novembre prochain avec le groupe socialiste, avec cette loi que le groupe a décidé d'appeler loi 300 000, puisqu'on va régulariser 300 000 étrangers. C'est de sortir de l'hypocrisie, sortir de l'hypocrisie qui consiste à laisser travailler les gens à qui on ne donne aucun titre. sortir de l'hypocrisie, c'est-à-dire c'est super, cotiser, cotiser, et puis on ne vous donne pas accès aux prestations sociales. Voilà.

Merci. Nous allons continuer, Dorine, par la protection des contenus culturels face au géant de l'IA.

Merci Boris, bonjour à toutes et à tous. Je vais vous parler aujourd'hui et maintenant de ceux qui créent et qui rendent compte de l'état du monde, les autrices et les auteurs, les musiciennes et les musiciens, les artistes, mais aussi vous, les journalistes. Chaque jour, des intelligences artificielles génératives s'entraînent sur des livres, des chansons, des films, des images, vos articles de presse, le plus souvent sans que leurs créateurs le sachent, sans autorisation et sans la moindre rémunération. Et pour vous, journalistes, cela a des conséquences très concrètes. Les moteurs de recherche intègrent désormais pour la plupart une IA qui répond à la place des médias avec ce que vous avez produit. Les lecteurs n'ont plus besoin de cliquer, n'ont plus besoin de rejoindre vos sites d'information, et c'est déjà un effondrement inédit de l'audience de vos médias. Le droit existe pourtant. La Directive européenne sur le droit d'auteur permet aux créateurs et aux éditeurs de s'opposer à l'utilisation de leurs œuvres pour entraîner ces systèmes. C'est ce qu'on appelle parfois l'opt-out. Mais dans les faits, ce droit n'est pas appliqué. Les plateformes en profitent pour exploiter des milliers et des milliers d'œuvres afin d'accroître leur profit. Aujourd'hui, c'est aux créateurs de prouver que son œuvre a été utilisée. Cette situation n'est pas acceptable. C'est pourquoi je porte dans notre niche socialiste une proposition de loi qui a été déjà adopté à l'unanimité au Sénat, proposition de loi portée par des sénatrices de façon transpartisane. L'objectif de cette proposition est donc simple, il doit revenir non plus aux artistes de prouver l'utilisation de leurs œuvres par les modèles d'IA, impossible dans la pratique, mais aux entreprises d'IA de prouver leur non-utilisation, et son principe tient en un seul article. Concrètement, nous inversons la charge de la preuve. Ce texte est un levier de transparence. Il limite le moissonnage massif des œuvres, de vos œuvres, et redonne du pouvoir de négociation aux créateurs. Il garantit leurs droits et leurs revenus, et il protège notre modèle culturel, celui de l'exception culturelle dont la France a été première. Je le dis avec une certaine gravité, ce texte a déjà été empêché en juin dernier par des centaines d'amendements déposés par la droite et le centre. Cette obstruction doit cesser. Demandons le retrait de ces amendements. La souveraineté numérique française est compatible avec le respect du droit d'auteur. L'innovation ne doit pas se faire au détriment de ceux qui créent. Je vous remercie.

Merci beaucoup. Olivier, sur l'interdiction d'importation des produits provenant des collègues.

Merci Boris, bonjour à toutes et tous. Texte très important au sens où il vient simplement mettre la France dans sa propre légalité. Peut-on en France acheter, vendre, financer ce que la plus haute juridiction du monde a déclaré illégale ? La question est là, elle est simple. Aujourd'hui malheureusement la réponse est oui. Un cosmétique, un produit agricole ? fabriqué dans une colonie en Cisjordanie ou sur le plateau du Golan, peut finir sur un rayon français. Cette proposition de loi, rédigée avec de nombreuses associations et portée conjointement avec Sabrina Sebailly du groupe écologiste et Richard Ramos du MoDem, cette proposition de loi répond « ça s'arrête ici ». Le constat, il est simple, le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice a rendu son avis. La colonisation est illicite et elle a ajouté que les États ont des obligations. Ne pas reconnaître sa situation et ne pas aider ni assister son maintien, y compris par le commerce. Le 18 septembre... En 2024, la France elle-même a voté aux Nations Unies une résolution qui a demandé d'agir concrètement, notamment en interdisant le produit des colonies. La France a voté aux Nations Unies. Il reste maintenant à faire correspondre ce qu'elle a émis comme veut, mais pour l'instant veut pieux, à le faire entrer dans le droit, parce que, évidemment, dire le droit c'est bien, l'appliquer c'est beaucoup mieux. Pendant ce temps, chacun le sait, la colonisation s'accélère. 737 000 colons, 147 colonies, 224 avant-postes en Cisjordanie. Et aujourd'hui, le phénomène est tel que l'Union européenne importe 15 fois plus de biens issus des colonies que de produits palestiniens. Autrement dit, nous achetons davantage à ceux qui occupent qu'à ceux qui sont occupés. Alors que fait le texte ? Il revient en quatre articles sur la possibilité d'importer, d'acheter, de commercialiser des marchandises originaires des colonies. Pas de zone grise. Elles sont identifiées par code postal grâce à la liste que la Commission européenne tient déjà à jour. Les entreprises doivent contrôler l'origine de ce qu'elles vendent. Elle vise aussi les services, y compris financiers, qui aident à construire, à développer ou à consolider une colonie. Le délit est constitué dès lors que l'entreprise savait ou ne pouvait ignorer. La sanction, un an d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 5% du chiffre d'affaires mondial. Troisième article, l'interdiction de la publicité de ces produits et services. Quatrième article, l'articulation avec le devoir de vigilance, qui est issue d'une proposition de loi déjà adoptée grâce au groupe socialiste, il y a maintenant de mon nature, dont la France est pionnière. Les grandes entreprises intègrent ce risque dans leur plan de vigilance. Pas de nouvelle usine à gaz, un prolongement donc simplement de notre propre droit. Ce que le texte n'est pas, il n'est pas un texte qui boycotte l'ensemble des premiers dents d'Israël. Il distingue donc le territoire d'Israël du territoire qui l'occupe depuis 1967, exactement comme la Cour internationale de justice nous demande de le faire. On ne fonctionne pas un pays, mais on cesse de financer une illégalité. Pourquoi la France ? Pourquoi maintenant ? D'abord, nous ne sommes pas seuls, mais nous sommes en retard. L'Espagne, les Pays-Bas, l'Irlande, la Belgique ont déjà interdit l'importation de ces produits. Paris et Stockholm plaident pour une action européenne. Nous disons que la France ne peut pas attendre plus longtemps et que l'autre décide à notre place quand nous avons voté à l'ONU, déjà signé. Déjà reconnu ce droit, nous devons aller jusqu'au bout et le faire entrer en application. Sur le plan juridique, ce texte s'appuie sur des clauses qui permettent aux États membres d'agir pour protéger leurs valeurs fondamentales. Je ne détaille pas. Vous pouvez vous référer au texte lui-même. En conclusion, je dis simplement que cette loi ne résout pas le conflit israélo-palestinien, mais elle pose une question à chaque entreprise, à chaque banque, à chaque État. Voulez-vous être complice ou non ? La France défend depuis fort longtemps la solution à deux États. Il est temps que son droit soit à la hauteur de ce qu'elle proclame. Il est temps de sortir de cette hypocrisie la proclamation d'une solution condamnée chaque jour par l'extension de la colonisation de laquelle nous nous rendons complices si nous n'agissons pas. Et c'est la raison pour laquelle, le 19 novembre, la France se mettra en conformité avec les valeurs qu'elle porte. On ne peut pas se réjouir du fait que le droit international puisse retrouver s'être de noblesse avec la défaite écrasante de Donald Trump ce jour, et en même temps ne pas être nous-mêmes à la hauteur de ce que nous portons. Donc le 19 novembre, nous serons à la hauteur.

Merci. Je crois qu'en temps même, il y a Pierrick et Sébastien sur les aidants.

Merci, Monsieur le Président. Bonjour à toutes et à tous. Effectivement, avec Sébastien Saint-Pasteur, nous co-rapportons une proposition de loi portée par l'ensemble du groupe concernant les aidants familiaux. C'est un texte qui s'adresse au bas mot à plus de 10 millions de nos concitoyennes et concitoyens qui sont en situation d'aidance. et parfois même pour une large partie d'entre eux sans avoir conscience de l'être. Alors un aidant familial, c'est quoi ? C'est par exemple un parent, souvent une femme, une mère, qui prend du temps pour s'occuper de son enfant en situation de handicap. C'est un conjoint, une conjointe qui prend du temps pour s'occuper de son époux, son mari, sa femme, qui est par exemple atteint d'une maladie chronique ou en situation d'affection de longue durée. Et c'est aussi de plus en plus souvent, en raison du vieillissement de la population, et du vieillissement démographique, des adultes qui s'occupent de leur père, de leur mère, qui commencent à perdre en autonomie et qui veulent pour autant pouvoir vieillir tranquillement chez soi. Et parmi ces quelques 10, 11, 12 millions de personnes en situation d'aidance, beaucoup sont des travailleurs, des travailleuses en situation d'activité professionnelle et se trouvent dans des situations inextricables pour concilier justement le fait d'être au travail et en situation d'aidance. à ces situations de difficultés inexplicables que ce texte-là entend répondre avec des mesures concrètes.

10 millions d'aidants, comme l'a évoqué Pierrick parfaitement, 15 000 personnes qui sollicitent chaque année le congé de procédance, ce qui démontre parfaitement que les réponses actuellement disponibles ne sont pas à la hauteur des enjeux. Notre proposition de loi, elle vise à permettre justement de mieux concilier le travail, être au boulot avec ces situations d'aidance qui sont dans le quotidien de millions de nos concitoyens. D'abord, travailler sur la définition qui n'est pas aujourd'hui adéquate. Ensuite, renforcer les dispositifs d'accompagnement avec une amélioration de l'amplitude du congé prochain. Le droit aussi à des crédits d'impôt parce que c'est des dépenses insupportables pour nos concitoyens qui sont en situation les plus fragiles d'un point de vue budgétaire. Ensuite, les aménagements raisonnables pour cette conciliation. mais sortir de l'hypocrisie parce qu'au final, ce que font beaucoup de Françaises et de Français, c'est déposer un arrêt de travail face à ce qui est aujourd'hui inconciliable, aider un proche, faire le choix du cœur et continuer une activité professionnelle qui n'est plus tenable. En tout cas, c'est l'objectif que nous portons avec Pierrick et c'est un sujet qui nous touche et qui nous paraît fondamental à l'heure où le vieillissement de la population va forcément entraîner des situations de plus en plus fréquentes de conciliation du travail et d'une situation d'aidance.

beaucoup. Valérie, sur les dispositifs de temps partiel, thérapeutique pour les fonctionnaires.

Merci, merci Président Vallaud, merci à vous toutes et tous d'être là. Donc nous parlons d'emploi depuis tout à l'heure et moi je vais vous parler donc effectivement d'emploi et des problématiques dans la fonction publique parce qu'il s'agit bien de parler des salariés et de la fonction publique. Alors, pardon, je suis vraiment petite, j'ai souvent l'habitude de sortir des pupitres et de mettre un micro au côté. Aujourd'hui, je vous présente une proposition de loi inscrite à l'ordre du jour de notre niche au sujet du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires. De quoi est-ce qu'on parle dans ce texte ? Aujourd'hui, ce temps partiel thérapeutique est limité à un an dans la fonction publique. Au bout d'un an, l'agent doit reprendre à temps plein son poste et... Éventuellement, attendre un an supplémentaire afin de pouvoir redemander le temps partiel thérapeutique, et ceci quelle que soit sa pathologie. Or, une sclérose en plaques, une insuffisance rénale, une maladie de Crohn, les suites d'un cancer et bien d'autres pathologies ne suivent pas toutes ces pathologies, ces maladies ne suivent pas un calendrier administratif. C'est comme si on vous disait qu'un an vous êtes malade et l'année d'après vous l'avez pu, et puis l'année d'après à nouveau. Donc une année vous pouvez travailler, une année d'après non. Et donc certains agents sont contraints de choisir entre leur santé et leur emploi. Et en fait, quand il y a un agent qui a un mythe en thérapeutique et que l'année d'après, il ne peut plus exercer, alors soit il revient à temps partiel, mais sa maladie parfois ne s'est pas arrangée. Et qu'est-ce qu'il fait ? Il se met en longue maladie. Et ça pour la collectivité, c'est extrêmement difficile parce que pendant qu'un agent est en longue maladie, la collectivité doit recruter quelqu'un d'autre pour le remplacer. Donc ça fait double frais. Et moi, ce sujet, je vous en parle d'une part parce que je suis élue locale depuis 2001. J'étais maire d'un petit village pendant 10 ans. un petit village de 300 habitants dans les Hautes-Alpes. Je suis conseillère départementale et nouvellement députée depuis 2024. Je rencontre ce genre de situation, je l'ai rencontré à de nombreuses reprises dans le cadre des collectivités employeurs et je l'ai aussi, enfin pas découvert, mais j'ai été confrontée maintenant que j'effectue des permanences de députés par des salariés qui sont venus s'ouvrir à moi sur ce problème. Donc, en fait, il y a une inégalité également parce que dans le secteur privé, les indemnités journalières peuvent être versées jusqu'à trois ans en cas d'affection de longue durée avec des possibilités de prolongation. Un fonctionnaire dans la même situation dispose d'un an seulement. Voilà, donc on parle souvent des prétendus avantages des agents publics, mais sur ce sujet, vous voyez bien que c'est totalement l'inverse. Le gouvernement s'est rendu compte quand même un petit peu de cette disproportion et a simplifié la procédure cet été. Il a lui-même reconnu que le plafond relève de la loi. C'est donc maintenant au Parlement d'agir. Ce qui l'a fait cet été un petit peu améliorer les choses, mais pas totalement solutionner le problème dont je vous parle. Notre texte est simple, il supprime le plafond d'un an et le délai de carence dans les trois versants de la fonction publique. Ce n'est pas un droit automatique. Le contrôle médical, bien évidemment, reste en place à chaque renouvellement. On fait confiance à l'évaluation médicale plutôt qu'à une limite arbitraire. Donc, quand un agent peut continuer à travailler grâce à un aménagement de son temps, personne n'a intérêt à l'en empêcher. Le maintien dans l'emploi doit être notre boussole. Et j'appelle donc évidemment tous les groupes à soutenir ce texte, car ce sujet n'a absolument rien de partisan. Merci beaucoup.

Merci. Il m'appartient, je crois, de vous dire un mot du texte sur la lutte contre la vie chère outre-mer, dont le rapporteur sera Christian Baptiste, mais qui n'était pas disponible ce matin, simplement pour vous dire, je ne vous dirai rien sans mes lunettes. Voilà, là je vais vous dire des choses. que le combat contre la vie chère Outre-mer est un combat des socialistes qui est maintenant très ancien, fait l'objet de plusieurs commissions d'enquête pour objectiver les choses, pour que vous ayez simplement en tête les écarts de prix entre l'Hexagone et les départements d'Outre-mer. Selon l'INSEE, des prix qui sont 42% plus chers entre la Guadeloupe et la France hexagonale, 40% plus chers pour la Martinique, 39% pour la Guyane, 37% pour la Réunion et 30% pour Mayotte, ce qui vous donne un aperçu de ce qu'il reste pour vivre dignement dans ces territoires d'outre-mer qui, par ailleurs, ont, du fait d'un sous-d'investissement chronique, accumulé un retard. de développement absolument considérable, qui appelle là aussi, de notre part, une mobilisation extrêmement importante. On a eu une commission d'enquête vichée à Outremer en 2023, l'initiative des groupes socialistes et apparentés. Il y a eu plusieurs propositions de loi proposant des mesures d'urgence autour du travail de Béatrice Bellet, de Philippe Naillet, de... d'Audrey Bellim également. Là, c'est Victoria Allurel qui a fait adopter cette proposition de loi au Sénat qui arrive sous la houlette de Christian Baptiste désormais dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Ça s'attaque d'abord aux marges arrières, ces sommes que les distributeurs se font verser. par leur fournisseur en plus du prix d'achat, et c'est par exemple l'espèce de bachif, disons-le comme ça, pour avoir un certain nombre de produits en tête de gondole. Le texte impose aussi la transparence, c'est-à-dire que le préfet pourra contraindre en justice les entreprises qui ne publient pas leurs comptes. Et ça, ce sera évidemment une nouveauté pour connaître leurs marges. Et puis, dernière proposition, ils renforcent les moyens de la lutte contre les monopoles et les oligopoles en soumettant davantage de rachats de magasins au contrôle de l'autorité de la concurrence et donnent aux observatoires des prix le pouvoir de déclencher des contrôles de la direction de la concurrence et de la répression des fraudes. Tout cela, évidemment, au bénéfice de plus de justice, de plus de pouvoir d'achat de nos compatriotes. Voilà ce que l'on pouvait vous dire de notre niche, des textes utiles, ancrés dans la vie quotidienne de nos compatriotes et de ceux qui vivent sur notre territoire hexagonal et ultramarin. Évidemment, s'il y a des questions, on va y répondre. Il y a une petite subtilité.

Petite subtilité qui est parfois la marque des socialistes qui ne font rien comme personne, il y aura un bifort dans la niche socialiste, car elle ne commencera pas que le 19 novembre à 9h, elle commencera dès le 18 à 21h30, qui signera le début de l'examen du texte sur l'encadrement des loyers. Donc nous aurons une partie de journée supplémentaire pour changer la vie de nos concitoyens.

Merci, Inaki. Alors, il y avait une question, je crois, sur notre gauche.

Je vais essayer de vous dire dans quel état d'esprit, effectivement, on peut voir arriver ce texte le 19 novembre. Alors oui, il y a des discussions, pas tellement entre les socialistes et le bloc central, on va dire. Il y a des discussions entre les sociétés d'auteurs. et le bloc central, parce qu'évidemment, celles qui portent le droit d'auteur dans notre pays, qui sont historiquement les premières sociétés d'auteurs dans la SACD depuis plusieurs siècles, sont particulièrement intéressées par cette question de la présomption d'utilisation du contenu culturel. Donc effectivement, il y aurait une possibilité, alors moi je n'en ai pas encore eu confirmation, mais il y aurait une possibilité pour que ces amendements soient retirés. Il y en a au moins une cinquantaine. Ce sont des amendements de suppression, donc on ne peut pas considérer que ces amendements sont sérieux. Il faut évidemment laisser le texte au moins être discuté dans son contenu. Par définition, les amendements de suppression, ça doit évidemment apparaître. Il y avait un peu moins d'amendements en commission et nous avons fait voter ce texte en commission des affaires culturelles et de l'éducation à une très large majorité au mois de juin, quand elle est arrivée par la navette. depuis le Sénat. Donc, on pense qu'on peut effectivement refaire le même exercice si le dialogue est fructueux. Voilà, on le saura dans quelques temps. On

peut ajouter, en effet, on a vu la SACD, la SACEM, qui paraissaient avoir obtenu des engagements de la part notamment de M. Attal. sur le retrait des amendements. Pour l'instant, ça n'est pas effectif. Monsieur Attal, devant les patrons de presse, a repris d'une certaine manière cet engagement-là. Bon, maintenant, on aimerait que ça se traduise en actes. On ne conçoit pas que dans le pays qui a inventé les droits d'auteur, on ait un prétendant à l'élection présidentielle qui sape l'exception culturelle française. Pas d'autres questions ? Eh bien, merci, on peut retourner à une vie normale. Il y a encore une subtilité ?

D'accord.