🔴 La ministre de la Décentralisation sur les crédits des relations avec les collectivités

Nous entendrons madame la rapporteure que je salue également, madame la députée du Rhône, Blandine Brocard, puis un orateur par groupe pour une durée de 4 minutes maximum, ainsi que les députés qui souhaiteraient s'inscrire et se faire connaître à cette fin. Je ne serai pas plus long, madame la ministre, encore une fois, je vous remercie et je vous cède la parole.

Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés. Merci pour cette audition, rapidement pour dresser le cadre général. Ce qu'on appelle le budget des collectivités, l'ensemble des transferts financiers de l'Etat vers les collectivités s'élèvent à 156 milliards d'euros. Comme vous le savez, il y a une volonté du Premier ministre d'un redressement de nos finances publiques UETA au montant de la dette et de l'aggravation des taux d'emprunt et que non que la contribution. qui dans la copie du gouvernement est proposée, elle s'élève à 5,5 milliards, sachant que... Les recettes de fonctionnement des collectivités vont augmenter comme chaque année de manière automatique et elles vont s'élever. Cette augmentation va être supérieure à l'inflation que l'on estime à 1,8 et que donc la contribution qui sera demandée aux collectivités qu'on ne va pas traiter directement ce soir, elle permet de préserver... cette revalorisation globale des recettes et c'est au-delà du 1,8% de ces recettes de fonctionnement. que l'État propose dans sa copie, une contribution des collectivités. En tout cas, nous savons que le redressement de nos finances, il se joue pour moi en deux temps. Un, ce temps d'aujourd'hui qui est l'exigence d'un budget pour la nation pour 2027, eu égard en plus à la particularité de cette année 2027 qui est une année présidentielle. Et en même temps, je crois qu'il nous faut entamer une révision, une refonte totale des dotations aux collectivités, du rapport financier entre l'État et les collectivités. Naturellement, ce gouvernement n'aura pas le temps de le faire, sauf qu'il nous semble nécessaire d'anticiper, de poser quelques jalons. Donc la mission relation avec les collectivités. porte sur l'accompagnement des projets locaux, c'est-à-dire l'aide à l'investissement, mais aussi la partie des compensations de l'État aux collectivités liées à la décentralisation. Enfin, le troisième point. qui existe déjà pour les communes depuis fort longtemps, c'est le soutien aux collectivités en difficulté. Donc le budget relation avec les collectivités territoriales sur ces trois points progresse. Nous sommes à 4,12 milliards en autorisation d'engagement. C'est une hausse significative de 8,8% par rapport à 2026 et près de 4 milliards. en crédit de paiement. Donc nous renforçons ainsi la capacité de l'État à accompagner des nouveaux projets parce que nous sommes, en tout cas pour les communes, dans un début de mandat pour les équipes municipales et nous sécurisons les engagements qui sont déjà pris. Donc c'est pour nous une priorité. dans une circonstance budgétaire où la frugalité est de règne. Je veux donc rappeler les objectifs des deux programmes dont nous parlons, le 119, qui accompagne les compétences et les investissements des collectivités, et le 122, qui est un programme important puisqu'il permet de répondre aux difficultés exceptionnelles. que rencontrent des collectivités sous la forme, on va dire, d'un fonds de soutien, mais aussi de répondre aux conséquences des catastrophes naturelles. Et nous connaissons l'occurrence et l'importance de ces catastrophes naturelles. Et nous avons procédé en fin 2025-2026 à une réforme de ce qu'on appelle la DSC, la dotation de solidarité, catastrophe naturelle, pour plus de rapidité et plus de cohérence. Donc la première priorité... Dans ce programme, c'est de soutenir l'investissement local. Et donc les enveloppes d'investissement ont été revues à la hausse. Je parle de la DETR qui concerne ce qu'on appelle les communes d'hides rurales, mais ça peut être jusqu'à 10 000 habitants. Nous avons maintenu l'enveloppe de DETR à 1 milliard d'euros. Nous avons augmenté de 200 millions ce qu'on appelle la DECIL, l'investissement local, l'apportant à 420 millions. Et nous maintenons la dotation pour les villes à 150 millions d'euros et le soutien à l'investissement des départements, ce qu'on appelle la décide, à près de 152 millions en autorisation d'engagement. Mais l'efficacité de ces crédits dépend aussi des conditions dans lesquelles les élus peuvent les mobiliser. Donc je veux parler... de leur capacité d'investissement qu'ils dégagent, c'est-à-dire l'équilibre des budgets de fonctionnement, mais si on le verra, les questions d'ingénierie. Et je pense qu'on ne peut pas regarder un budget de redressement sans aussi regarder de près les dépenses qui sont liées aux normes, des normes qui viennent un peu de tous les horizons, qui ont leur légitimité sur des normes de sécurité, d'accessibilité, des normes de préservation. de l'environnement et qui parfois génèrent, on va dire, un empêchement d'agir ou en tout cas un retard dans les projets et qui parfois sont un peu surdosés, si je puis le dire. Et donc depuis un an, à la demande du Premier ministre, nous travaillons sur un programme de simplification. Alors je vous ai apporté, voilà, on sera... Heureux de vous le donner, mais vous le trouvez sur le site du ministère. Ce guide des mesures de simplification que nous avons prises depuis un an, nous serons à la fin de l'année. Nous allons sortir bientôt un troisième décret. Il y a un projet de loi simplification qui, en cours de navette, on souhaite qu'il soit inscrit assez rapidement à l'Assemblée après son examen. Et toutes ces mesures conduites au bout feront une économie que nous estimons globalement pour les collectivités à 168 millions d'euros annuellement. Donc nous avons aussi procédé en simplification au dossier unique de demande de subvention par notamment les communes. au préfet, fusion des demandes de subventions de la DETR et de la DECIL. Et enfin, le programme 119. Nous introduisons dans ce programme 119, je pense, un nouvel élément, un nouveau critère de dotation. à nos collectivités qui concernent ce qu'on appelle les territoires. Aujourd'hui, vous savez qu'il existe ce qu'on appelle une dotation d'aménité rurale qui va vers les communes appartenant à des parcs régionaux, mais nous avons voulu créer. Une dotation que nous appelons dotation de ressources durables parce que nous savons aujourd'hui qu'un des enjeux auxquels nous sommes confrontés, c'est le défi climatique. Et nous savons que les territoires aujourd'hui sont source de ressources indispensables pour l'ensemble du pays, à la fois pour notre souveraineté, mais aussi pour les villes parce que ce sont les territoires. qui ont la superficie nécessaire à notre souveraineté alimentaire. Nos territoires fournissent et doivent gérer la ressource en eau. Et très souvent, elles sont des espaces de production d'énergie renouvelable. Donc nous avons créé une dotation particulière ressource durable. que nous n'avons pas intégrée dans la DGF, et je dirai pourquoi, mais cette dotation est de 50 millions d'euros pour des communes de grand espace et de faible densité, et elle concernera environ 10 000 communes. Et cela s'ajoute aux 110 millions d'aménités rurales dont je parlais tout à l'heure. Donc la répartition, je le disais, se fera sur la superficie des critères de préservation des espaces naturels et en tout cas... pas sur la population, puisque je rappelle que la population est le critère majeur de calcul de la dotation globale de fonctionnement et on ne va pas tarder à avoir un gros problème, puisque nous sommes en baisse démographique et que donc le système de dotation aux collectivités ne peut plus être construit sur un principe de croissance démographique, puisque nous sommes en inversion et que j'en profite pour parler de la DGF. Vous savez que nous avons confié à trois parlementaires. Deux de vos collègues, Christine Pérez-Bone et Jean-Hené Cazeneuf, une sénatrice, Sylvie Vermeillet, une réflexion à la fois sur le budget collectivité 2026, mais aussi une réflexion. sur non seulement l'urgence, mais tout le monde est d'accord sur la manière dont nous devons refondre les dotations aux collectivités locales et ce rapport sera soumis très prochainement. Voilà pour ces éléments. Ensuite, la deuxième priorité, c'est tenir les engagements de la décentralisation. L'État, au fur et à mesure... des ans ou des réformes de décentralisation à transférer aux collectivités un certain nombre de compétences et à parallèlement à ce transfert naturellement créer un système de compensation pour ces compétences que les collectivités exercent. Un peu pour le compte de l'État, donc je vais donner des exemples, ces transports scolaires, les ports qui ont été transférés ou les bibliothèques. Et c'est 1,67 milliard au titre de la dotation générale de décentralisation qui existe dans ce projet de loi de finance. Alors je ne vais pas ouvrir le débat du futur, mais moi j'ai toujours défendu cette idée quand j'étais sénatrice et je n'ai pas changé d'avis. que quand il y a un transfert de compétences, il y a un calcul du montant de la compensation, et je pense qu'il devrait y avoir une clause de revoyure régulière, puisque nous savons que la loi, les règlements, imposent aux collectivités de nouvelles charges. dont les collectivités ne décident pas, et ça peut être le cas du RSA dont on parlera peut-être, et les collectivités subissent des dépenses obligatoires qui ne sont pas compensées. Mais ça, c'est une proposition qui, je crois, recueille, me semble-t-il, beaucoup d'adhésions. Nous souhaitons que les collectivités puissent compter sur la parole de l'État et donc nous maintenons ces crédits. Enfin, troisième priorité qui devient de plus en plus importante, c'est renforcer la capacité à répondre aux difficultés et aux urgences. Nous prévoyons... Pour les départements, les départements sont sans doute la catégorie de collectivité qui a le moins de marge de manœuvre, c'est-à-dire les départements exécutent pour le compte de l'État un certain nombre de compétences, on va parler du ASA, des dotations de solidarité, et que les départements exécutent en quelque sorte des dispositions qui leur sont imposées. Et vous savez que nous avons engagé... Une expérimentation de recentralisation du RSA qui a été prolongée, sachant que sur le RSA, il faut distinguer deux choses. L'indemnité qui est versée aux bénéficiaires et tout le travail d'insertion, puisque l'objectif, c'est bien d'aider les gens à retrouver leur autonomie. Et ce volet insertion reste naturellement... totalement confié et devrait rester confié au département parce que c'est dans la proximité que les choses se font. Donc pour les départements, nous créons un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros. On reprend le modèle qui existe depuis fort longtemps pour les communes. Nous savons qu'il y a des départements qui sont un peu plus en difficulté parce que leurs recettes, je pense notamment au DMTO. progresse sans doute moins que dans d'autres départements où elles sont plus florissantes. Donc il y a 100 millions d'euros de soutien exceptionnel, géré comme l'ont fait pour les communes, c'est-à-dire à partir de l'analyse d'une situation par la DGFIP et par le préfet, il y a une éligibilité à ce fonds de soutien. On va poursuivre le dialogue avec les départements, puisque nous les recevons le 16 novembre avec le Premier ministre. Et nous avons beaucoup travaillé depuis 2025 sur la DSEC, qui est cette dotation de solidarité face aux événements climatiques. Et nous savons que ça peut être... des événements très importants et des événements récurrents. Et donc, il y a les canicules, les sécheresses, les incendies, les inondations. D'abord, nous avons élargi la DSEC au territoire d'outre-mer, ce qui n'était pas le cas. Nous avons simplifié, nous avons d'abord augmenté. La DSEC, puisqu'on a 75 millions d'euros d'engagement en 2027, donc on est à un niveau beaucoup plus important que ça l'était en 2025. On revoit le système pour faciliter la vie des élus confrontés à des événements climatiques très importants, puisqu'aujourd'hui, les préfets peuvent désormais attribuer les aides au fil de l'eau. C'est ce qu'on a fait, notamment pour les communes qui ont été victimes de très gros incendies, pour les aider aussi à faire face à des dépenses de fonctionnement particulières. Oui, dépenses de fonctionnement particulières. On concentre des avances. à hauteur de 30% de la subvention prévisionnelle, alors qu'avant, nous étions à 20%. Et je crois qu'il y a là aussi une meilleure prise en compte de l'urgence et de la solidarité. Je crois, monsieur le président, que j'ai à peu près tout confessé pour cette première partie.

madame la ministre, pour cette première confession. Du coup, j'en comprends ainsi de vos mots. Madame la rapporteure, c'est à vous.

monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Pour la troisième année consécutive, je suis devant vous pour vous présenter mon rapport pour avis sur les crédits de la mission relation avec les collectivités territoriales. Et comme chaque année, j'ai souhaité nourrir ces travaux des échanges avec les élus locaux, les agents des collectivités et les services de l'Etat afin de confronter les dispositifs existants aux réalités du terrain. En préalable, je vais revenir brièvement sur les principales évolutions budgétaires qui sont examinées en détail par nos collègues de la Commission des finances. Madame la ministre l'a déjà fait, mais deux, trois points qui me semblent importants quand même. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit donc 4,12 milliards d'euros en autorisation d'engagement pour cette mission, ce qui correspond à une progression de 8,8% par rapport à 2026. La DECIL revient à son niveau de 2025 avec 200 millions d'euros supplémentaires en autorisation d'engagement et c'est un soutien qui est bienvenu à l'investissement local. Le programme 122 connaît également une progression significative avec notamment 100 millions d'euros supplémentaires pour étendre les aides exceptionnelles au département et 50 millions d'euros pour accompagner les communes assujetties à la contribution progressive à l'effort budgétaire qui connaissent une dégradation de leur situation financière. Ces mesures doivent évidemment toutefois être replacées dans un contexte budgétaire beaucoup plus contraint. Le gouvernement demande parallèlement aux collectivités territoriales un effort de redressement des finances publiques évalué à 5,5 milliards d'euros en 2027, qui comprend notamment une diminution de 2,1 milliards d'euros des ressources au titre du FCTVA. Au-delà de ces montants inscrits au budget, je me suis interrogé pour la partie thématique, je me suis interrogé cette année sur la capacité réelle des collectivités à accéder aux financements qui leur sont proposés. combien coûte réellement à une collectivité le fait de demander une subvention à l'État ? C'est donc cette question que j'ai souhaité placer au cœur de mes travaux cette année. En effet. Obtenir une subvention ne se résume pas à déposer un dossier. Cela suppose de suivre tout un parcours administratif long, complexe, dont chaque étape a un coût. Alors il y a bien sûr le temps passé par les agences et les élus à rechercher, à s'informer sur les financements, à préparer les dossiers, à suivre les demandes, à monter de nouveaux dossiers pour obtenir des accomptes, puis le solde. Mais il y a aussi les études préalables, les prestataires auxquels il faut parfois faire appel, et le coût financier de l'attente lorsque les subventions tardent à être versées. Et tout cela sans garantie ni d'obtenir l'aide demandée, ni que le taux espéré budgété soit accordé, ni de connaître l'échéancier précis des versements. Et les auditions nous ont permis de recueillir quelques estimations. Dans les plus petites communes, la préparation d'une demande de DETR peut représenter entre 2 et 7 jours de travail. Dans une collectivité plus importante disposant d'un service spécialisé, ce sont 8 jours et demi qui peuvent être consacrés aux démarches de financement d'un dossier jusqu'au versement du solde. Nous savons bien combien l'Etat engage et combien de projets il finance, mais... Nous savons encore trop peu ce que les collectivités doivent mobiliser pour accéder à ces financements, y compris lorsque leurs démarches n'aboutissent pas. La mise en place en 2026 d'une démarche nationale pour les demandes de DETR et de DECIL est une première avancée. Au 3 novembre, hier, près de 27 000 dossiers avaient été déposés. Parmi ceux qui avaient été traités, près de 30 % avaient été refusés ou classés sans suite. Mais nous ne connaissons pas précisément les motifs de ces décisions et nous ne savons quasiment rien des collectivités qui renoncent à déposer une demande avant même de déposer un dossier, ni le pourquoi de ce renoncement. Je recommande donc que la DGCL réalise une évaluation du coût administratif des demandes de subventions, en prenant aussi en compte les collectivités qui n'ont pas obtenu de financement ou qui ont renoncé à le solliciter. Car ce coût ne pèse pas de la même manière sur toutes les collectivités, bien évidemment. Dans les plus petites communes, la recherche de financement et la préparation des dossiers reposent souvent sur le maire et la secrétaire de mairie qui doivent trouver le temps de s'en occuper parmi leurs nombreuses autres missions. Mais à l'inverse, les collectivités plus importantes peuvent disposer de services spécialisés qui connaissent bien les dispositifs existants et savent exactement comment préparer les demandes. Et cette différence de moyens n'est pas sans conséquence. Certaines communes renoncent tout simplement à solliciter des aides parce qu'elles n'ont ni le temps ni les compétences nécessaires pour monter les dossiers. Il y a donc bien là une question d'égalité d'accès au financement de l'État. Et l'inégalité semble encore plus se creuser quand il s'agit d'aller chercher des financements complémentaires auprès des agences de l'État et plus encore quand il s'agit naturellement des fonds européens. Pour réduire ces inégalités, la mutualisation de l'ingénierie au niveau intercommunal est une solution intéressante. J'ai pu, par exemple, lors d'une audition, découvrir le fonctionnement de la communauté de communes Saône-Beaujolais, dans le Rhône, qui accompagne gratuitement ces communes membres dans la recherche de financement et la préparation de leurs projets, avec des services mutualisés basés dans un lieu unique, qui est celui de la commune centre. D'autres collectivités, quant à elles, choisissent de faire appel à des prestataires privés. Cela peut être utile, notamment pour rechercher des financements complexes, mais le coût de ces prestations peut être très élevé. A Fontaine-sur-Saône, par exemple, le recours à un cabinet pour obtenir une subvention européenne de 2 millions d'euros, certes, aurait représenté environ 300 000 euros d'honoraires hors-taxe. Et ces montants m'interrogent, notamment parce que les services de la collectivité doivent eux-mêmes réaliser une grande partie du travail. Celui du cabinet se bornant à proposer un financement qui aurait pu être oublié par la collectivité, à réclamer les pièces et études nécessaires et à effectuer le dépôt effectif de la demande. Je recommande donc d'encadrer ces rémunérations en prévoyant un plafond lorsque les honoraires sont calculés en proportion des subventions obtenues, y compris pour les marchés passés par les centrales d'achat. Car il semble bien évident que pour de tels montants, une mise en concurrence directe aurait pu permettre à la collectivité d'économiser plusieurs centaines de milliers d'euros sur cette prestation. Mes quatre autres recommandations visent à simplifier les démarches et à renforcer l'accompagnement des collectivités. D'abord, mieux informer les collectivités sur les aides existantes. Je propose ainsi que tous les financeurs publics, y compris les collectivités territoriales, soient tenus de référencer et d'actualiser et de préciser le calendrier de leur dispositif sur Aide Territoire. Il est en effet apparu lors des auditions qu'il y aurait une grande disparité territoriale dans la mise à disposition des appels à projets sur la plateforme. Et les financeurs privés seraient également encouragés à le faire. Ensuite, mieux faire communiquer les plateformes entre elles, en permettant notamment à chaque collectivité de disposer d'un identifiant unique par projet. Une collectivité ne devrait pas avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations ou les mêmes pièces justificatives. Le principe, dites-le nous une fois, existe. Encore faut-il qu'il fonctionne réellement. Mais ces simplifications ne suffiront pas si les collectivités ne disposent pas des compétences nécessaires pour préparer leur projet. Je propose donc de garantir un accompagnement de proximité aux plus petites communes qui en ont besoin. Chaque maire devrait savoir vers qui se tourner, en préfecture ou en saut-préfecture, avant même de déposer une demande. Il faut aussi faire en sorte, ça existe dans certains départements, que les forums départementaux de l'ingénierie, déjà prévus par les textes, soient effectivement organisés. Et enfin, je recommande de compléter l'offre de formation du CNFPT proposée aux secrétaires généraux de mairie et aux agents des plus petites collectivités avec des modules très pratiques sur la recherche de financement, la préparation des dossiers et leur suivi. Je crois également qu'il serait utile de proposer aux nouveaux élus, dès le début de leur mandat, des sessions d'information consacrées aux demandes de subventions. Alors, Madame la ministre, avant de vous poser mes quelques questions, je me permets de revenir sur deux de vos propos et je vous en remercie. Vous avez parlé effectivement de cette nécessité de s'attaquer aux dépenses, j'essaye de reprendre mot à mot ce que vous avez dit, aux dépenses liées aux normes qui parfois génèrent un empêchement d'agir et qui peuvent être surdosées. Je crois qu'en effet, c'est une très grande attente de la part de nos élus. Et votre deuxième point que j'ai noté, parce que c'est aussi une très grande attente, ce programme de simplification. Voilà. Et donc voici mes deux questions, madame la ministre. L'an dernier, je recommandais de mieux intégrer au contrat pour la réussite de la transition écologique les soutiens financiers apportés par les agences et établissements publics de l'Etat. J'aurais voulu savoir dès lors quelles suites ont pu être données à cette recommandation. Les outils en cours de développement permettront-ils de mieux partager les informations entre les différents financeurs publics ? Et ma seconde question concerne la principale recommandation cette année. Seriez-vous prête, madame la ministre, à confier à la DGCL une évaluation du coût administratif des demandes de subventions pour les collectivités, y compris lorsque leurs démarches n'aboutissent pas ? Je terminerai à mes chers collègues sur une conviction simple. Il ne suffit pas de prévoir des crédits pour soutenir l'investissement local. Encore faut-il que toutes les collectivités aient réellement les moyens d'y accéder. Je vous remercie et je ne terminerai pas sans remercier particulièrement Marine Manzano et Rudy Ozan qui doit être derrière, qui m'ont accompagné tout au long de ces travaux.

beaucoup, Madame la rapporteure. Nous en venons aux députés inscrits dans le cadre de cette audition. Pour le groupe Rassemblement national, la parole est à Monsieur Chomeil.

Monsieur le Président. Madame la ministre, l'intention du budget pour 2027 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » affiche trois grandes ambitions. Financer les dépenses de fonctionnement des collectivités, soutenir l'investissement local, compenser les charges transférées aux collectivités. Des intentions louables visant à soutenir les territoires, mais plusieurs éléments suscitent nos réserves quant à la capacité des mesures et investissements proposés à répondre aux problématiques des mers et du terrain. Le programme 119 consacré au concours financier aux collectivités territoriales et à l'engroupement bénéficie de 3,72 milliards d'euros en autorisation d'engagement, soit une hausse de 7,3%. En revanche, ces crédits de paiement diminuent pour atteindre 3,6 milliards d'euros. Plus précisément, ce programme... L'action 01 consacrée au soutien des projets des communes et de leur groupement voit ses autorisations d'engagement progresser de 15,14%, mais ses crédits de paiement reculer de 1,73 milliards d'euros. Or, pour les maires, l'enjeu n'est pas uniquement de pouvoir engager un projet, il est aussi de pouvoir le financer et le mener à son terme. Le budget reconduit également les différentes dotations des ETR et des CIL. Mais leur existence ne suffit pas et demeure insuffisante pour compenser l'érosion du pouvoir d'achat. Tout d'abord, l'une des premières de toutes ces difficultés réside dans l'organisation de notre modèle territorial. Depuis plusieurs années, nos communes voient leur autonomie s'amoindrir. Pourtant, c'est bien le maire qui demeure le premier interlocuteur de ces administrés et qui au quotidien répond à leurs attentes. Les collectivités rurales, industrielles éloignées des grands pôles et des grandes métropoles ont l'impression de ne pas bénéficier équitablement de la redistribution. Alors que les grandes agglomérations disposent de moyens administratifs et techniques importants pour mobiliser les finances publiques, de nombreuses petites communes rencontrent davantage de difficultés pour monter leurs dossiers et accéder aux subventions nécessaires à leurs projets. Nous sommes aujourd'hui un risque accru d'un pays à deux vitesses, entre les grands hubs et les oubliés de nos territoires qui peinent à accéder à financer leurs équipements et à maintenir leurs services de proximité. Au Rassemblement National, nous défendons un budget équilibré pour nos collectivités territoriales, fondé sur une meilleure maîtrise des dépenses locales et sur une répartition des moyens adaptés aux besoins réels des territoires. Le projet annuel de performance prévoit pour 2027 une augmentation de 390 millions d'euros des dotations. de péréquation verticale, 290 millions pour les communes, 90 millions pour la dotation d'intercommunalités et 10 millions pour les départements. Il faut toutefois préciser que cette progression repose à la fois sur un amendement de 150 millions d'euros, de la dotation globale de fonctionnement par l'État et sur des redéploiements internes. Cette répartition nous invite à nous interroger sur la place accordée aux communes dans notre organisation territoriale et sur les moyens dont elle dispose réellement. Notre contre-budget pour 2027 prévoit ainsi une rationalisation de l'organisation territoriale, notamment par la suppression des EPCI et des métropoles. Cette exigence de maîtrise des dépenses doit également nous conduire à nous interroger sur l'utilisation de certaines subventions publiques, alors que nos communes peinent parfois à financer la rénovation de leurs écoles, l'entretien de leurs voiries ou la mise aux normes de leur équipement. Certaines collectivités consacrent des moyens importants à des projets associatifs dont le lien avec les besoins prioritaires de leurs habitants mérite d'être interrogé. En effet, Ces derniers demandent à leurs élus de justifier ces soins budgétaires. Sans remettre en question le rôle des échanges culturels et des jumelages, nous considérons que chaque euro d'argent public doit être guidé par un intérêt local. C'est pourquoi notre contre-budget pour 2027 prévoit 2 milliards d'euros d'économies sur dépense des collectivités à destination des associations, ne relevant pas de l'intérêt général. L'État doit... davantage accompagner le tissu territorial dans sa transition, la décentralisation n'a de sens que si la marge de manœuvre est réelle. Cela passe par une réorientation plus visite des crédits d'investissement vers la consolidation des dotations de base et par une meilleure prise en compte des spécificités rurales et ultramarines. Nous souhaitons ainsi soutenir la réindustrialisation locale en levant les impôts de production, en allégeant la fiscalité. et doter nos outre-mer de moyens d'infrastructures adaptés. Notre ambition est la suivante, replacer la commune au cœur de l'organisation territoriale, garantir un accès plus équitable au financement que lui et permettre au maire de répondre aux besoins concrets de l'administré. Je vous remercie.

Merci chers collègues pour le groupe Ensemble pour la République. La parole est à madame Violette Spivout.

Madame Spivout,

on va reprendre le micro de monsieur Chomeil et on va vous le donner, comme ça on vous entendra.

Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. Nos collectivités sont en première ligne pour répondre aux besoins quotidiens de nos concitoyens. Elles rénovent les écoles, entretiennent les équipements, accompagnent les plus fragiles et investissent dans la transition écologique. Nous connaissons l'état de nos finances publiques. Les collectivités doivent prendre leur part à l'effort collectif. Je pense à la sobriété budgétaire en renonçant à certaines dépenses non prioritaires, mais aussi à la digitalisation, à l'intelligence artificielle, au schéma patrimoniaux et immobilier, ou encore à la mutualisation d'équipements et de services. Mais cet effort doit rester juste, proportionné, soutenable. Il ne doit pas compromettre leur capacité à investir, ni les services publics de proximité. Et c'est là... Qu'il faut dire la vérité sur le budget que vous nous présentez, Madame la Ministre. Plusieurs mesures sont à saluer. Soutien à l'investissement des communes, aide nouvelle pour les petites communes rurales et une autre pour aider les territoires les plus pauvres. Mais il faut regarder l'ensemble. Si cette année, l'État promet de financer davantage de projets locaux, il ne verse quasiment pas plus d'argent. Il doit déjà aux collectivités 5,4 milliards d'euros de subventions promises et pas encore payées. Et dans le même temps... Ils leur remboursent 2 milliards d'euros de moins sur la TVA qu'elles payent pour leurs travaux. Ils leur demandent aussi une nouvelle contribution pour réduire le déficit de l'État. Je veux parler des effets de cela, par exemple sur le département du Nord, qui est mon département, parce qu'il concentre finalement toutes les difficultés. Le département du Nord, c'est 2,6 millions d'habitants, 87 000 foyers au RSA. Les dépenses de solidarité représentent 77%. La protection de l'enfance y coûte à elle seule 636 millions d'euros. Et pour les 1 600 mineurs non accompagnés qu'il prend en charge, le département dépense 36 millions d'euros que l'État compense à hauteur de 1,6 million. Vous qu'il y était sensible à ce sujet de la compensation. Son président, Christian Poiré, m'a alerté. En 2026, un fonds de 600 millions d'euros a aidé les départements, un fonds de sauvegarde pour ceux qui étaient le plus en difficulté. Le Nord a bénéficié d'ailleurs et on vous en remarque. de 28 millions d'euros mais cette année ce fonds il est finalement ramené au nouveau financement que vous évoquez 100 millions d'euros c'est six fois moins six fois moins c'est en fait grave pour des départements en difficulté. Derrière ces chiffres, ce sont 23 000 enfants dans le Nord qui bénéficient de la protection du département et donc de l'État par délégation. Et pour beaucoup d'entre eux, la puissance publique est la seule à veiller sur eux. Donc au nom de tous ces enfants, je vous demande solennellement le maintien dans le budget final des 600 millions d'euros pour les départements en difficulté. Et puis au niveau des communes et des intercommunalités du Nord, il y a les mêmes inquiétudes. Bernard Gérard, le président... Le président de l'association des maires du Nord m'a signalé que l'effort demandé au global dépasserait 100 millions d'euros pour les communes et 70 millions pour les intercommunalités hors évolution de la DGF. Et cela au moment où on a finalement des nouvelles équipes élues suite aux élections municipales qui doivent lancer des projets. Les élus locaux, vous l'avez rappelé, vous y êtes particulièrement sensibles, Madame la ministre, sont des partenaires de l'État. Mais attention à ce qu'ils ne deviennent pas une variable d'ajustement. J'ai donc trois questions précises. Au nom de la protection de l'enfance, maintiendrez-vous dans le budget final les 600 millions d'euros d'aide au département ? les plus en difficulté ? Pouvez-vous dire à chaque maire avant le vote combien toutes ces mesures réunies vont coûter à sa commune avoir une sorte d'étude d'impact ? Et enfin, comment comptez-vous rendre cet effort plus juste, peut-être en tenant compte, comme vous l'avez évoqué, non plus seulement du nombre d'habitants, mais de la situation réelle de la commune et en payant plus rapidement les subventions promises ? Je vous remercie.

Merci beaucoup, chers collègues, pour le groupe La France Insoumise. La parole est à madame Feld.

Merci, monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure. Donc la discussion budgétaire que nous étudions aujourd'hui est à l'image de ce qu'auront été les 10 ans de macronisme trompeuse. Au premier coup d'œil, nous pourrions presque nous réjouir. 4,12 milliards d'euros en autorisation d'engagement pour 2027 contre 3,79 en 2026. Donc une progression, vous l'avez dit, de 8,8%. On pourrait imaginer que les collectivités sont préservées. Mais évidemment, cette mission ne représente que 3% des transferts de l'État aux collectivités, 28% passent par des prélèvements sur recettes, 31% par des fractions de TVA, 28% par la fiscalité transférée qui, eux, sont examinées en première partie et qui ont bien subi une attaque en règle de la part du gouvernement. La contribution demandée aux collectivités ne figure pas dans cette discussion budgétaire, elle se paye en dehors et l'addition est d'environ 5,4 à 7 milliards selon si l'on inclut le FCTVA ou pas. C'est un coup dur pour toutes les collectivités et particulièrement, et je rejoins Mme Spilboud, pour les départements qui perdent 1,8 milliard alors qu'ils jouent un rôle primordial dans l'animation de la vie collective en charge des solidarités et de l'aide sociale à l'enfance qu'ils protègent et accompagnent les plus fragiles, qui sont de plus en plus nombreux. Comme vous le savez, les départements sont contraints de financer des mesures gouvernementales non concertées et qui ne sont absolument pas compensées à la bonne hauteur, et vous l'avez dit aussi, depuis des années, l'explosion de la pauvreté et de la précarité est en tant que... creuser l'écart entre leurs dépenses imposées et leurs ressources. Pour le département de la Gironde, où je suis députée, les conséquences de cette sous-compensation cumulée sont dramatiques. Mais pas que pour le département de la Gironde, si l'on en croit les différentes interventions et l'accueil que vous avez pu avoir lors des assises des départements de France à Reims. La Chambre régionale des comptes de la Nouvelle-Aquitaine a relevé un déficit de 142,4 millions d'euros pour son budget 2025 et l'a qualifié d'excessif, donc une procédure inédite pour un département. dans un département historiquement prospère. Cette situation a évidemment des conséquences dramatiques pour la vie des communes et des habitants. Sur les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, dont la situation ne cesse de s'empirer, votre réforme de la taxe d'aménagement a fait chuter les reversements de 65% depuis 2022. 223 millions d'euros manquent au département sur la seule année 2025, dont 40 millions pour les CAUE. En Gironde, cela se traduit par 6 licenciements en 2025, 9 en 2026, l'équipe passe de 20. 21 à 11 salariés en deux ans. Sept départements n'ont déjà plus de CAUE. Pourtant, le CAUE conseille gratuitement le maire d'un village de 600 habitants sur l'isolation de son école ou l'aménagement de sa place. Et quand il disparaît, c'est un service public qui cesse d'exister au détriment de toute une population. Un département sans moyens, ça signifie aussi des pompiers à qui on ne donne pas les moyens et les équipements nécessaires à leur réalisation de sauvetage. En Gironde encore, au moment où l'incendie de Somos parcourait 42 000 hectares, détruisait plus de 250 habitations et provoquait l'évacuation de 220 000 personnes, au moment où des femmes et des hommes combattaient le feu, la Chambre régionale des Comptes préconisait de réduire de 6,6% la contribution départementale aux 10. Est-ce que c'est vraiment la politique de sécurité civile que l'on veut ? Et qui réglera la facture des incendies ? Visiblement pas l'État, qui laisse sans réponse le département de la Gironde quant à sa demande de 11 millions pour faire face à ces dépenses imprévues. C'est aussi votre austérité budgétaire qui conduit les élus locaux impliqués dans la vie de leur territoire à faire des choix impossibles. Ainsi, la Gironde a décidé au nom d'un plan de retour à l'équilibre de réduire les subventions au sport, à la culture, à la vie associative, afin de maintenir les subventions aux structures qui viennent en aide aux victimes des violences sexistes et sexuelles. Un choix responsable quand on se souvient que cet été, l'ARS de Nouvelle-Aquitaine a tenté de supprimer la subvention du planning familial de la Gironde. Idem pour l'action culturelle dans laquelle le département de la Gironde était fortement impliqué, qui essuie les plâtres des politiques d'austérité avec une diminution de son enveloppe de 6 à 4 millions entre 2025 et 2026. Les subventions inférieures à 1 000 euros sont supprimées, les autres réduites de moitié. Et l'IDAC, l'agence culturelle du départemental, perd 200 000 euros avec 5 départs. Madame la ministre, le problème n'est pas que l'État demande un effort, c'est qu'il a les yeux rivés sur des tableaux de bord qui sont totalement déconnectés de la diversité des territoires et de leurs besoins. Un département qui n'a plus de CIE, plus de SDIS correctement financé, plus d'agences culturelles et d'associations. Une commune qui n'a plus d'autonomie fiscale, plus de services publics ressemble de plus en plus à des coquilles vides et de moins en moins aux vecteurs de liens sociaux que nous appelons de nos voeux.

Merci à vous pour le groupe socialiste apparenté. La parole est à monsieur Marc Pénat. Madame Feld, je vous reprends le micro si vous acceptez. Merci à vous, monsieur Pénat, c'est à vous.

Oui, merci, monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues. L'examen de cette mission budgétaire nous offre une nouvelle fois l'occasion de poser une question fondamentale. années passées et sans doute des années à venir, comme vous l'avez dit vous-même, Madame la Ministre. Quelle place notre pays entend-il accorder à ces collectivités territoriales et aux services publics de proximité dont elles sont les premières garantes ? Depuis dix ans, les collectivités subissent un désengagement financier continu de l'État. Baisse de dotation, transfert de compétences insuffisamment compensé, prélèvement excessif de leurs recettes. Pour l'instant, les collectivités sont devenues la variable d'ajustement des finances publiques nationales. L'AMF le rappelle. Depuis 2009, plus de 82 milliards d'euros d'efforts cumulés qui ont été imposés au seul bloc communal au titre de la DGF. Et malgré ces sacrifices, les comptes de l'État, on le sait, continuent de se dégrader. Le projet de loi de finances pour 2027 prolonge cette logique. Derrière les dispositifs de contribution et les mécanismes de prélèvement, ce sont des marges de manœuvre supplémentaires qui sont retirées aux collectivités. Le report du remboursement du DILICO, notamment, constitue une rupture de confiance grave. Les collectivités avaient construit leur budget et investissement sur la base d'engagements pris par l'État. Nous défendrons donc sa suppression. Dans les Bouches-du-Rhône, mon département, 119 maires ont récemment écrit au Premier ministre pour dénoncer l'asphyxie financière de leurs communes. Leur alerte est inédite par son ampleur. Elle touche toutes les sensibilités politiques et tous les types de communes. Ils décrivent des collectivités qui peinent désormais à boucler leur budget et qui voient leur capacité d'action et leurs services publics menacés. Il est indispensable d'entendre ce qu'ils disent. Certes, nous prenons acte de la hausse de certaines dotations d'investissement, ainsi que du renforcement des aides exceptionnelles aux collectivités touchées. par les événements climatiques. Mais ces réponses, aussi nécessaires soient-elles, ne sauraient masquer le recul des moyens généraux consacrés à l'investissement local. Car il faut le rappeler, près de 70% de l'investissement public est porté par les collectivités territoriales. Les privés de ressources, c'est donc aussi freiner la transition écologique, la rénovation des écoles et des lycées, les mobilités. et l'aménagement de notre territoire. C'est pourquoi nous défendrons plusieurs amendements pour préserver les ressources correspondant aux compétences transférées aux régions, pour rétablir un calendrier de remboursement du DILICO conforme aux engagements de l'État, mais aussi pour maintenir un véritable dialogue avec les collectivités et renforcer les moyens consacrés à l'investissement local. Je vous remercie de m'avoir écouté.

Mais nous vous remercions d'être intervenu, M. Pénard. Je vous le dis. Pour le groupe Les Démocrates, la parole est à Mme Anne Bergant. M. Pénard, je vous reprends le micro, par contre, si vous acceptez. Mme Bergant.

Merci. Merci, monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chère Blandine, chers collègues. Les territoires ne sont pas de simples variables d'ajustement budgétaire. Ils sont la clé de voûte de l'action publique où s'incarne le bon sens et l'efficacité de notre République décentralisée. Nous examinons cette mission dans un contexte financier. particulièrement contraints. Les élus locaux sont appelés à contribuer de manière significative au redressement de nos finances publiques à hauteur de 5,5 milliards d'euros en 2027, même s'il faut saluer plusieurs signaux positifs, comme vous les avez rappelés, Madame la ministre. Cet effort... justifie que l'État s'engage en retour à faciliter pleinement l'action de nos maires au quotidien. C'est précisément dans l'excellent avis budgétaire de notre collègue Blandine Brocard que ressort l'urgence absolue de simplifier impérativement l'administration. Il met en lumière ce que vivent nos maires, le coût caché de l'accès aux dotations. Pour une petite ville, préparer un dossier de DETR mobilise entre deux... et 7 jours de travail pour une secrétaire de mairie déjà surchargée. Les frais administratifs représentent une charge comprise entre 380 et 1300 euros, soit jusqu'à 13% d'une subvention de 10 000 euros. Ce parcours du combattant s'apparente à une rupture d'égalité. De plus, les collectivités sont fréquemment amenées à voter leur budget avant même de connaître le montant des subventions qui leur seront accordées. Ce système de guichets soumis à des conditions particulièrement strictes distingue la France de ses voix. voisins européens. En Allemagne ou dans les pays scandinaves par exemple, le soutien de l'État prend majoritairement la forme de dotations globales importantes accordées sur la base de la confiance plutôt que d'appels à projets complexes. En France, cette bureaucratie contribue au découragement, à l'autocensure et à l'épuisement des mers. Les solutions pragmatiques Par exemple, il faut concrétiser immédiatement le principe du « dites-le-nous une fois » en interconnectant la plateforme « mon espace collectivité » avec la démarche nationale. Il faut rendre obligatoire le référencement de toutes les aides sur aide-territoire, plafonner les horaires des prestataires privés de recherche de subvention qui s'engouffrent dans cette complexité et surtout réarmer nos sous-préfectures pour garantir un accompagnement humain en amont aux communes. Madame la ministre, le groupe Les Démocrates. votera ses crédits dans un esprit constructif et de responsabilité. Ma question est simple. Êtes-vous prête à engager, dès la mise en œuvre de ce PLF, le passage d'une culture du contrôle, a priori, à une véritable culture de la confiance et à une simplification radicale au bénéfice de nos maires ? Je vous remercie.

Merci beaucoup, chers collègues, pour le groupe Horizon Indépendant. La parole est à M. Sylvain Berrios.

Merci, M. le Président, Mme la rapporteure, Mme la ministre. D'abord, j'ai commencé mon intervention par des remerciements. Mme Gattel, vous avez donné droit à une demande que je vous avais formulée, que d'autres avaient formulée, sur la reconstruction de la mairie de Villeneuve-le-Roy, il y a quelques jours, 700 000 euros sur le fond vert. Ces remerciements s'accompagnent d'une critique majeure, c'est qu'il a fallu attendre trois ans... pour que, enfin, l'État accepte d'honorer, en fait, une dette. C'est-à-dire que l'État s'était engagé à reconstruire, après les émeutes, cette mairie de Villeneuve Leroy, sans votre intervention personnelle, on y serait encore. Et ça renvoie à ce que les uns et les autres nous sommes dit. Aujourd'hui, l'État doit 5 milliards d'euros aux collectivités territoriales. C'est-à-dire, quelle est la... Quelle est la valeur de l'engagement de l'État lorsque les communes doivent attendre des années et des années avant que soit honorée la parole de l'État, y compris sur des sujets aussi majeurs que la reconstruction d'une mairie après des émeutes ? La ministre, nous avons déjà dans l'hémicycle et en séance porté le fer, si je puis m'exprimer ainsi, sur la fameuse contribution progressive des collectivités à l'effort budgétaire. Les collectivités font déjà un effort budgétaire, notamment parce qu'elles ont en réalité déjà avancé les 5 milliards que vous n'avez pas remboursés. De la même façon qu'elles font déjà un effort budgétaire, dans la mesure où, depuis 10 ans, la DGF a baissé de 25%. Donc mesurons quand même l'effort budgétaire majeur que les collectivités ont déjà opéré. Et l'année passée, avec le Didéco, elles ont déjà fait un effort majeur avec la promesse déjà que l'État les rembourserait cette année. Avec cette fameuse contribution progressive des collectivités à l'effort budgétaire, vous ne prenez même plus la peine de nous dire que vous allez rembourser les collectivités locales. Vous prenez dans l'argent. dans la poche des collectivités locales, ce dont vous avez besoin, ça devient donc, les communes et les collectivités deviennent donc des variables d'ajustement. Madame la ministre, je le dis peut-être avec un peu de véhémence, mais ce n'est pas à votre égard, c'est bien à l'égard de la politique conduite aujourd'hui par l'État auprès des collectivités territoriales. Alors, pour autant... Bien sûr, il y a des choses que nous pourrions faire ensemble et qui seraient accueillies de façon très positive. Et ça renvoie aussi aux discussions que les uns et les autres avons eues sur les réformes que nous devons avoir dans les relations que nous avons. Dans la simplification d'un millefeuille politico-administratif qui devient impossible, on a parlé des différents appels à projets. Parlons aussi de ce millefeuille invraisemblable qui est le nôtre en Ile-de-France. création en 10 ans de deux nouvelles strates. Vous aviez confié aux professeurs de région la possibilité de faire des propositions, nous les attendons toujours. Je pense qu'au niveau national, les mêmes choses se passent, que ce soit à Marseille, à Lille ou à Paris. Il y a là des mesures d'économie importantes à réaliser et ces réformes, nous les attendons avec impatience. Madame la ministre, mon propos du groupe Horizon est que les collectivités locales n'attendent pas de vous un grand soir ou que vous... menier avec un chèque pour donner à chacun. Mais que l'État respecte sa parole, que l'État soit capable de prospectives et de stratégies de telle sorte que les collectifs locales puissent boucler leur budget d'abord de façon sincère et avec une forme de tranquillité ou d'apaisement sur la garantie que l'État respectera sa parole dans les années qui viennent. Je crois déjà et ce serait déjà une chose remarquable si vous réussissez à garantir cela. Merci, Madame la ministre.

Merci beaucoup, chers collègues. Et pour conclure cette discussion générale, la parole est à M. Paul Molac pour le groupe Luiot.

la ministre, chère Françoise, je vais m'adresser au gouvernement, puisque vous connaissez comme moi la jurisprudence Chevènement. Je sais que vous serez certainement, par ailleurs, relativement dubitatif sur un certain nombre de choses. Donc je vais me faire le porte-parole, évidemment, des élus locaux, de leur déception, de leur agacement face à la politique de l'État central, qui reste, lui, dans une logique de toute puissance. qui prend les collectivités locales pour une variable d'ajustement. C'est vrai qu'aujourd'hui, il peut le faire puisqu'il a à peu près enlevé tous les impôts que les collectivités avaient. La taxe professionnelle a disparu. La taxe d'habitation a disparu. La CVAE a disparu. Et on se retrouve avec des dotations qui viennent de l'État et qui peuvent changer d'une année sur l'autre. Que voulez-vous prévoir ? Finalement, les collectivités locales ne sont plus un échelon démocratique, mais une strata administrative. Hélas, je dirais. Et là... Qu'est-ce qu'on nous propose ? 1,39 milliard de moins pour les communes, 562 millions pour les intercommunalités, 520 millions pour les départements. Bref, quand on sait que toutes les collectivités... C'est à peu près 70% de l'investissement public. Et si je prends ma collectivité, nous avons été ponctionnés les deux dernières années de 70 millions, la région Bretagne, et on se propose dans ce budget de nous ponctionner encore de 70 millions. Alors je dois vous avouer que quand j'ai vu le gouvernement qui venait au secours des régions pour les aider à faire les lycées, j'ai un peu souri. Que le gouvernement arrête de nous ponctionner, nous laisse s'occuper des régions. Si certaines régions ne s'occupent pas bien de leur lycée, qu'ils fassent des emprunts et qu'ils se débrouillent. Non, je dis ça parce que, par exemple, la région Île-de-France met deux fois moins d'argent dans ses lycées que la région Bretagne. Donc là, la région Île-de-France a peut-être des efforts à faire. Mais ce n'est pas à l'État de le faire. C'est à elle, directement. On appelle ça la responsabilité. Soyons clairs. Moi, je vous dis, madame la ministre, quand vous parlez de revoyure, surtout pas. Dans les revoyures, qu'est-ce qu'on fait ? On nous enlève la part dynamique de la TVA. Les revoyures, en fait, c'est pour nous enlever de l'argent. Donc moi, je suis pour un partage beaucoup plus clair, une autonomie des collectivités, et que l'État arrête de venir nous dire ce qu'on a à faire. Voilà, autonomie fiscale, autonomie réglementaire. Sinon, on n'y arrivera pas. Le FCTVA, c'est la même chose. Donc oui, je plaide pour un autre système, un système où véritablement les collectivités sont à l'abri de la prédation de l'État aujourd'hui. Parce que c'est comme ça que ça se passe. C'est comme ça que nous, on le vit. C'est comme ça que nous, on le vit. Et je veux dire, je ne suis pas le seul. Je veux dire, vous connaissez bien la MF, madame la ministre, donc vous savez que tout ça revient. Donc je suis désolé, mais je ne peux pas voter une chose comme ça. Ce n'est pas possible. Je vous remercie.

Merci beaucoup, chers collègues, pour cette conclusion de discussion générale. Madame la ministre, c'est à vous pour répondre à la fois à madame la rapporteure et aux différentes interpellations des députés.

Merci beaucoup, monsieur le président. Merci à tous pour votre passion pour les collectivités et la clarté de vos propos. Je vais peut-être commencer par vous répondre, madame, parce que j'ai des réponses très précises. Vous me pardonnez, je m'en voudrais que vous partiez sans réponse. Parce que... Oui, oui, oui. Non, non, mais, madame Fell, vous dites que c'est des dépenses qui sont décidées par l'État. Elles sont parfois décidées par la loi. La modification de la taxe d'aménagement dont vous parlez, c'est dans la loi de finances 2022. Voilà, bon, ça nous arrive à tous de nous tromper. Ensuite, je voudrais répondre tout particulièrement sur les incendies, Madame Feld, puisqu'il y a un engagement de 12 millions d'euros pour les Landes et pour la Gironde, et nous avons déjà versé 9 millions d'euros. pour les incendies qui sont intervenus en septembre. Donc vous voyez bien que je ne peux pas vous laisser dire que nous serions très en retard, puisque je rappelle que l'État intervient aussi en complément des assurances. Ensuite, nous avons mis 3 millions d'euros de subventions exceptionnelles pour le fonctionnement, puisque les communes ont des dépenses d'accueil, des compagnies de secours, etc. Et nous avons financé... Tous les besoins qui ont été remontés par les acteurs locaux. Donc vraiment, sur ce sujet-là, Madame la députée, on vous enverra très précisément les choses. Ensuite, moi j'entends... Alors, les départements, et l'exemple même de la collectivité, je l'ai dit, qui exécute des politiques de l'État. Et en même temps, il y a un principe de libre administration. Et donc, les départements ont à la fois à régler des dépenses qui leur sont imposées, mais elles ont aussi un principe de libre administration. Et vous ne pouvez pas demander à l'État de compenser. les dépenses que les collectivités ont librement consenti. Un message pour tous. Moi, j'entends, je respecte. J'ai été maire présidente d'une interco, je connais les élus, donc je n'ai pas changé de discours et je sais. Je voudrais juste rappeler la jeunesse de l'histoire, si on veut bien, c'est qu'on a 3 500 milliards de dettes et que l'augmentation des taux d'emprunt Le passage à 5%, c'est 1,7 milliard de plus. Et si nous ne faisons rien, c'est un déficit de 6,7%. Et je vous le dis, moi les collectivités, j'y crois et je les défends avec conviction. Mais que si aujourd'hui nous ne freinons pas l'allure sur le toboggan, je vous rappelle, mais très calmement, ce qui est arrivé à d'autres pays où à un moment on aura même du mal. à financer des dotations. Si ce gouvernement ne fait pas un effort de redressement, je pense que dans six mois, alors que nous ne serons plus là, on nous dira qu'on a laissé glisser. Et que ce que nous demandons aux collectivités, c'est une réponse un peu pour tous. Après les prélèvements dont vous parlez, si, si, moi vous me faites la preuve du contraire et j'entends tout ce qu'on me dit, l'augmentation des recettes, Mme Fell, simplement de manière automatique avec l'inflation, c'est près de 10 milliards d'euros. Quand on aura eu cette contribution, si elle va au bout, c'est 5 milliards d'euros qui vont rester globalement aux collectivités. Donc personne ne peut dire, Mme Fell, que... Nous avons, comme on m'a dit, raquetté que les collectivités vont perdre. Non, non, il faut faire attention à ce que l'on dit et que sincèrement, vous allez avoir des variations de collectivité à collectivité, mais c'est ainsi ce que je puis dire. Et puis, on vous enverra les chiffres précis. Je vais reprendre dans l'ordre. Pardonnez-moi, madame. Madame la rapporteure, alors, moi, j'entends beaucoup, vous avez raison, l'accès au financement. Je pense qu'on a un vrai sujet, mais qu'on a un sujet de méthode de travail. Moi, ce que je prône et ce que je dis aux préfets et aux sous-préfets, il y a eu des élections municipales. Chaque sous-préfet doit aller à la rencontre du conseil municipal en disant vous avez été élu sur tel projet. Quels sont vos projets d'investissement ? Et l'État doit pouvoir dire, je vous accompagnerai financièrement sur tel et tel projet, ce qui veut dire qu'il faut répondre à votre demande de sécurité, de visibilité. Moi, je plaide, mais on ne va pas le faire cette année, pour que les dotations aux collectivités soient stables pendant trois ans. Parce que quand vous commencez aujourd'hui un projet d'école... Vous allez lancer la construction dans trois ans. Et si, entre-temps, le plan de financement a bougé, ça pose un gros problème. Donc moi, je plaide pour qu'il y ait une sorte de contrat d'accompagnement de l'État en stabilité, en visibilité. Je rappelle que pour les petites communes, il y a un milliard d'euros de subventions. Et la totalité est quasiment consommée. Ce sont des enveloppes par département. Et vous le savez, les parlementaires sont membres de la commission DETR. L'État fixe un peu des grandes lignes, mais chaque commission DETR peut adapter ses crédits et moduler les subventions en fonction de la taille de la commune. Et moi, je vous invite très sincèrement, mais vous le faites déjà, à... demander au préfet la liste de tous les projets qui ont été présentés, normalement les préfets le font quand on le demande, et quels sont les projets qui ont été retenus ou pas. Et qu'il y a un travail de suivi dans la plupart des départements, c'est-à-dire qu'il y a des collectivités qui déposent un dossier de subvention, pour des raisons X ou Y. Ce projet est retardé, reculé, parce qu'il y a un problème d'appel d'offres ou d'autres priorités. Moi, je demande au sous-préfet de suivre très régulièrement auprès de chaque commune l'avancée de son projet. Et si ça bloque, il faut voir. Enfin, il y a dans les départements des conférences des financeurs. C'est-à-dire que vous avez le préfet, vous avez le département, la région qui se mettent d'accord pour dire « moi je subventionne tel type de projet et moi tel type de projet ». Et ça veut dire qu'on évite déjà la compétition et la concurrence entre les... Les contributeurs. Ensuite, il y a aujourd'hui un guichet unique, c'est-à-dire que quand vous déposez un dossier de subvention pour l'État des ETR et des CIL, c'est un seul dossier. Et donc, vous dites une fois qui vous êtes. Vous avez raison. On va demander 50 fois la carte d'identité de la commune. Donc, on a progressé. Ensuite, je vous rejoins sur le fait que l'on a à clarifier le lien entre des agences de l'État, par exemple l'agence de l'eau, l'ADEME, qui donne des subventions. Aujourd'hui, ces agences qui font... Je ne dis pas qu'il faut les fermer, parce qu'avant de fermer un truc, il faut savoir à quoi il sert, il faut l'avoir remplacé. Donc il faut être un peu sérieux. En tout cas, moi j'ai plaidé dans l'état local. Donc tout le monde m'a dit que je fabriquais un truc qui allait à l'inverse du principe de liberté des collectivités. Non, je vois autant de maires que vous et je les entends tous me dire que vous avez beaucoup d'interlocuteurs avec des avis de normes parfois contradictoires et des financements et chacun fonctionne dans son silo. Vous devriez avoir un préfet qui est l'arbitre et que quand une commune, elle demande... Elle demande un dossier de DETR et qu'en même temps, elle va demander un dossier à l'ADEME. Tout ça, c'est l'État. Donc, on doit s'organiser localement. Ça, c'est une évidence. Donc, dossier uni, conférence des financeurs. Moi, je n'ai jamais lancé d'appel à projet. Je suis hostile à l'appel à projet. Depuis que je suis au gouvernement, je n'en ai jamais fait. Pourquoi ? Parce que l'appel à projet, c'est exactement ce que dit votre rapporteur, c'est une compétition entre des communes qui ont des besoins légitimes, celui qui peut monter le dossier en ayant recours à des cabinets pour être performant, et à la fin... On dit à la commune ou à l'intercours « Ah non, votre projet n'est pas retenu ». Ça veut dire que des maires, des conseils municipaux ont investi et il y a un déchet. Moi, je ne procède pas comme ça. Et quand nous sommes sur les programmes « Village d'avenir » et « Petite ville de demain », moi, je demande au préfet, avec les assauts d'élus locaux, de proposer des communes qui sont prêtes à le faire. Ce n'est pas à Paris que je le décide. Il faut redonner. du pouvoir à l'État local en concertation avec les collectivités. Ensuite, sur l'ingénierie, c'est un sujet très important. Je pense qu'il y a une sorte de maquis en ingénierie. Il y a l'État. qui aujourd'hui apporte de l'ingénierie sur les villages d'avenir et petites villes de demain. Et sincèrement, monsieur le député, moi, je ne partage pas votre point de vue quand vous me dites qu'on a délaissé les petites communes. Moi, je suis allée dans 67 départements. À chaque fois, je rencontre tous les élus et je ne vais jamais dans la métropole. Je connais les élus des villages d'avenir, des petites villes de demain. Ce sont des petites centralités. Ils me disent tous... qu'on les a aidés à monter des projets, parce que l'affaire est d'aller chercher des subventions, mais l'affaire est de monter un projet équilibré. Et quand vous êtes village d'avenir, vous avez un chef de projet qui fait tout le travail dont parle la rapporteure pour vous aider à monter un dossier. Vous avez des départements qui mettent à disposition de l'ingénierie. Vous avez des interco qui mettent à disposition de l'ingénierie. Et moi, je ne pense pas qu'on va décider à Paris qui fait de l'ingénierie. Il faut juste qu'on ne soit pas en doublon. Et donc, moi, je demande à l'Agence nationale de la cohésion des territoires d'aller là où il n'y a pas d'ingénierie des départements ou d'ingénierie de l'interco. Mais ça veut dire... Mesdames et Messieurs les députés, qu'on part du terrain. Moi, je n'administre pas l'ingénierie. Bon, voilà, c'est-à-dire sur le terrain, on examine les besoins et le préfet, le sous-préfet par le contact régulier, ici, si l'État doit intervenir ou pas. C'est ce qu'on a fait, par exemple, pour toutes les communes qui ont été victimes de catastrophes climatiques. Et je dissocierai. en étant tout à fait d'accord avec vous, l'histoire des fonds européens. Alors les fonds européens, excusez-moi, ce n'est pas l'État. puisque c'est décentralisé aux régions, mais je ne vais pas les accabler. Et on maintiendra la gestion des fonds de cohésion aux régions. C'est parce qu'aujourd'hui, l'Europe vous demande des trucs insensés et vous ne pouvez rien manger. Et que vous avez fini votre projet, quatre ans après, vous avez peut-être une subvention. On ne peut pas travailler comme ça. Et aujourd'hui, on est en négociation avec la Commission européenne. Pour simplifier, en même temps, c'est de l'argent public, c'est normal qu'on demande des comptes. Mais sur les fonds européens, je suis d'accord avec vous. Ensuite, il y a un principe de libre administration. C'est une commune, elle a son projet. L'État n'a pas interféré sur les projets, ce sont les choix de chaque collectivité. Mais il faut... que les préfets, ils ont presque tous fait cela, quand il y a des nouveaux élus, ils accompagnent, les associations départementales d'élus le font, et expliquent comment fonctionnent les subventions, qui fait quoi, il faut former les nouveaux élus, je suis d'accord. Madame la rapporteure, vous avez parlé des CRTE. Moi, je plaide pour de la contractualisation, mais pas qu'à or. Aujourd'hui, vous avez des contrats État-région. Je pense qu'il faut faire de la même manière avec une interco qu'un projet de territoire. L'État dit OK, moi, je vous accompagne sur trois ans. Voilà sur quel projet. Je n'irai pas. Ça veut dire que vous avez de la sécurité et de la lisibilité. Ensuite, j'avance. Alors. Bon, merci de me décrire votre projet pour la France. Bon, alors moi, pardonnez-moi, mais alors je n'y crois pas du tout. Et je permets de vous annoncer une très grosse déception parce que votre affaire ne va pas marcher. Non, non, oui, merci. Et je vais vous dire pourquoi je vous protège en vous disant ça. Parce que quand on me dit, alors, on supprime, là, vous ne m'avez pas dit que vous supprimiez les régions, mais je l'ai entendu. Ah ben si, j'ai déjà entendu. Non, non, non, j'ai entendu ça. À un moment, je supprime les régions, je supprime les métropoles, je supprime les intercôts, vous allez voir ce que vous allez voir. Ben moi, je vous dis ce que vous allez voir. Parce que vous qui êtes comme moi, un défenseur des communes, puisque la commune, c'est l'espace le plus démocratique qui soit. Eh bien, cher monsieur le député, qu'est-ce que vous faites quand vous avez une commune de 10 ou 100 habitants qui veut être dans un RPI, qui a l'eau et l'assainissement gérée par la commune ? Je vous le dis comme je le pense. Et moi, je suis pour un principe de libre administration, une interco. qui est un espace de coopération et pas de tutelle. Et regardez ce que j'ai fait dans mon interco, j'ai toujours fait ça. Je dis simplement, monsieur le député, que si on n'avait pas d'interco, eh bien, dans les 35 000 communes, je veux dire, il y en a beaucoup où il n'y aurait plus rien, parce que le maire, il serait dans la proximité, mais il n'a pas de moyens. Et que qu'est-ce que vous allez faire, monsieur le député ? Parce que vous supprimez la structure. Alors, comment vous gérez ? L'eau, l'assainissement, les déchets. Vous allez recréer des foultitudes de syndicats. Et dans les syndicats, il y a des élus qui sont indemnisés. Mais c'est beaucoup moins démocratique que l'interco. Moi, je vous souhaite... Non, d'ailleurs, je ne vous souhaite rien. Il ne faut pas qu'on se méprène. Moi, je vous dis que votre truc... Votre truc, je n'y crois pas et je vous rends service peut-être en vous disant ça. Ensuite, monsieur le député et à vous tous, principe de libre administration. Mais quand même, on peut se parler franchement. Moi, j'étais présidente de l'assaut des maires, j'ai été sénatrice, présidente de l'allégation aux collectivités territoriales et je suis trop âgée pour me transformer dans ce que je ne suis pas. Eh bien, je vous dis qu'il faut aussi que localement, on fasse des efforts de mutualisation. Moi, j'adore les élus locaux, mais je leur dis la vérité des choses. Il m'est arrivé dans un département qui n'est pas le mien, le même après-midi, d'inaugurer trois salles polyvalentes à trois kilomètres l'une de l'autre. Et le maire me dit, tu te rends compte, moi, ça représente 12 ans d'investissement. Je dis, écoute, je ne sais pas si c'est une bonne idée. Parce que tu vas avoir aussi un problème de fonctionnement. Parce qu'on t'a aidé à 70%. Et tu ne crois pas que si vous aviez, avec une autre commune, mutualisé la construction d'un équipement, vous auriez pu en faire un autre. Donc on doit aussi encourager la liberté des communes à mutualiser. Et moi je crois à ça, parce que les élus sont des gens responsables, qui ont une obligation de fonctionnement. Et les solutions sur le terrain... Alors, j'ai noté quand même votre propos. Vous voulez un peu rationaliser, vous voulez maîtriser les dépenses locales. J'espère que vous l'avez dit à vos élus aussi, monsieur le député. Ça, je ne vous ai pas entendu le dire. Ensuite, Violette Filbo, elle est partie, c'est dommage, mais moi, je... Oui, mais je sais bien, il y a des contraintes. Oui, je sais bien. Alors, moi, je vous le dis comme je le pense. L'effort qu'on demande, c'est un effort, je vous le dis sans grands mots, c'est un effort pour la France, c'est un effort pour l'avenir. Parce que demain, si on continue à jouer les cigales comme on l'a fait pendant 52 ans... L'atterrissage va être très difficile. Je pense que même l'atterrissage, il va être très dangereux pour tout le monde. Et je rappelle que les départements ont fait des fonds de péréquation et je voudrais lui donner les chiffres, mais je lui les enverrai. Le département du Nord, qui est un excellent département, qui a des dépenses sociales importantes, son épargne brute est passée de 2024 à 2025, de 70 millions à 160. Et selon nos estimations, le département du Nord serait exonéré de la contribution progressive. Et on a créé un fonds de soutien qui vient... en appui aux collectivités en difficulté, comme on fait pour les communes. Mais on a discuté avec les départements, on leur a rajouté de la CSG, et on peut continuer à discuter. Je rappelle qu'il y a aussi des DMTO. Et vraiment, je vous le jure, est-ce que j'ai une tête à considérer que les collectivités sont des variables d'ajustement ? Enfin, franchement, vous l'avez dit, je vous réponds, monsieur le député, sincèrement. Je veux dire... Non, mais vous étiez plusieurs à dire ça. Voilà, ensuite. Mais vous avez été très honnête, monsieur le député, parce que vous avez rappelé à l'époque, moi j'étais encore maire et présidente de mon interco, une baisse spontanée. colossale de la DGF, que personne n'avait vu finir, qui a conduit dans certaines collectivités entre 2015 et 2017 à une baisse de dotation de 40 %. Mais je salue votre honnêteté. Et moi, je ne cherche pas à dénoncer des responsables. Moi, ce qui m'intéresse, c'est là où on est, qu'on quitte vite cette situation qui est très grave pour essayer de la redresser. Voilà ce que l'on peut dire. Madame Fed, je crois que je lui ai répondu, la politique d'austérité, non, c'est une politique de responsabilité. Alors c'est sûr, mais comment elles font nos communes ? Si vous avez été maire, vous savez, moi, je me rappelle quand j'étais maire. Alors, les adjoints, ils avaient tous des idées très utiles et justifiées. Seulement, un moment, je leur disais, voilà, le total de vos souhaits, c'est 200. Moi, j'ai 100. Alors, comment on fait et comment on étale dans le temps ? Et il n'y a pas... Enfin, moi, je ne suis pas déconnectée de la vie des territoires. Je dis que quand on parle d'autonomie fiscale... Moi, je suis d'accord. Je pense que toutes les collectivités doivent bénéficier d'une autonomie fiscale pour le principe de libre administration. Mais il faut avoir aussi une capacité financière. Parce que vous pouvez donner un levier fiscal à des territoires qui ne les verront rien, parce qu'il n'y a pas beaucoup d'habitants, ou c'est pauvre. Donc ça veut dire qu'il doit y avoir de la péréquation nationale. Il n'y a pas de baisse continue, M. Pénat, depuis 10 ans. Non, non, ça a baissé et ça a remonté, sincèrement. On vous redonnera les chiffres. Alors, j'entends quelque chose auquel je suis très attachée, c'est qu'il doit y avoir de la sécurité et de la visibilité pour les élus locaux. C'est pourquoi, moi, je plaide pour une DGF sur 3 ans. D'abord, ça éviterait... aux parlementaires, des soirées infinies où, à coups d'amendement, tous très pertinents, on essaie de reconstruire quelque chose d'intéressant et on ne fait que rustiner. Donc moi, je pense qu'il faut aujourd'hui s'attaquer à une réforme certaine. On commence à le faire en faisant une corrélation compétence-recette avec la CSG. On commence par le décroisement, c'est-à-dire une fois qu'on a décentralisé, on a accompagné pendant un moment et ensuite les collectivités. Moi, je regarde un sujet sur notamment le RSA. Et je pense que l'expérimentation qu'on fait de nationalisation ou de recentralisation du ASA mérite d'être regardée. Parce que vous ne pouvez pas demander au département simplement de faire un chèque à la fin du mois, un chèque dont le montant est notifié par la CAF. Ça, ça n'est pas possible. Donc on doit s'interroger. Alors la DGF, j'ai les chiffres. Voilà. Alors 2023, plus 320 millions d'euros. 2024, plus 320 millions d'euros. 2025, 150 millions d'euros. 2026, on a maintenu, on n'a pas bougé. Et 2027, plus 150 millions d'euros, dont un effort de paier. Si vous voulez ces chiffres, j'aurais plaisir à vous les... J'ai entendu les questions sur le Grand Paris. Le Grand Paris, la métropole en tout cas, c'est une construction totalement atypique. Puisqu'on a cinq niveaux. Alors en l'occurrence, on a la commune, on a gardé les EPT qui sont l'équivalent des intercos, on a le département et on a la métropole. Bon, effectivement, il y a une mission qui a été commandée, et la région, une mission qui a été commandée au préfet. qui maintenant est au Conseil d'État. Il se trouve que quand la mission a été faite, on a demandé, ce qui est très bien, de consulter tous les élus locaux. Or, vous l'avez remarqué, les élus locaux venaient d'arriver. Donc, c'était délicat d'aller demander un avis documenté ou en tout cas motivé qui n'aurait pas généré de regrets chez les élus ensuite. Mais moi, je pense, et je vous le dis, qu'il faut regarder de près ce qu'est aujourd'hui ce qu'on appelle cet ensemble. Moi, j'appelle ça un ensemble Île-de-France. Il y a certainement de l'optimisation à faire. La réponse, elle appartiendra, à mon avis, aux élus et à l'État. Et que vous reconnaîtrez que si je vous disais qu'on va faire ça avant que nous quittions le gouvernement, vous ne me croirez pas. Mais moi, je pense qu'il faut le faire. Quand j'étais présidente de la délégation aux collectivités du Sénat, on avait d'ailleurs fait un rapport sur le sujet. L'impact sur l'investissement, je sais, vous avez raison, les collectivités, c'est plus de 70% de l'investissement. Mais sincèrement, quand on maintient... Quand on augmente la dotation globale de fonctionnement, quand on remet à 1 milliard le fonds vert, quand on remonte la décide et la décide, alors vous avez parlé du MCTVA, on va en parler, vous ne pouvez pas dire que nous allons sérieusement toucher à l'investissement. Moi, je pense qu'il faut que les collectivités puissent effectivement investir parce qu'il y a des services et ça fait, c'est un soutien à l'économie locale et aux emplois. Mais que rappelez-vous que nous maintenons. La capacité de fonctionnement des collectivités, et je vous l'ai dit, une fois, si le budget, ça m'étonnerait que le Sénat ne bouge pas la copie que vous avez déjà bougé, mais ça c'est la vie parlementaire et c'est très bien. Mais encore une fois, je vous dis qu'après ce qu'on a proposé de contribution des collectivités, il reste globalement, alors il y a des situations variables, une progression de recettes de 5 milliards d'euros. Et que moi, je redis, quand on a un effort à faire, je rappelle que les transferts de l'État vers les collectivités, c'est 156 milliards d'euros, c'est justifié. Nous, on demande une contribution, un effort au redressement à des collectivités qui sont... Mais vraiment, qui ont l'obligation d'abord de comptes équilibrés, qui sont des bons gestionnaires. Moi, je n'ai jamais dit que les collectivités étaient mauvais gestionnaires, bien évidemment. Mais il y a 156 milliards. Et ce que nous demandons, c'est 5,5 milliards. Ensuite, encore une fois, je crois que j'ai répondu, on a un modèle allemand qui est plutôt construit sur des dotations. C'est-à-dire l'État considère que pour exercer telles compétences de santé ou de lycée, voilà ce dont un land a besoin, on lui donne des dotations. Je pense qu'il faut donner des dotations. Pour couvrir les dépenses que vous exercez pour le compte de l'État. Et après, moi, je suis aussi pour un levier fiscal. Ensuite, vous avez raison, l'État doit quitter cette culture de contrôle pour être dans une culture de l'accompagnement. Alors moi, je ne sais pas comment ça se passe dans vos départements. Mais encore une fois, dans tous les départements où je suis allée, où j'ai rencontré des élus qui m'ont parlé franchement. Moi, j'ai entendu sincèrement une satisfaction de la manière dont les sous-préfets accompagnent les élus. Mais il faut aussi que les élus, et ça par rapport à la question que posait madame la rapporteure, c'est très important, il faut qu'un élu d'une commune de 100 ou d'une commune de 500 000 habitants, il aille voir son préfet pour dire voilà mon projet, est-ce que vous allez m'aider ? Vous voyez, il faut aussi qu'on ait une autre méthode de travail, d'hélico rapidement. Je sais, d'hélico c'était une invention créative. Bon, je vais appeler ça comme ça. Bon, on a refait un dilico 2. Oui, oui. Bon, je continue. On a commencé à rembourser, remboursera. Effectivement, l'État, quand vous dites qu'il ne tient pas sa parole, c'est faux, l'État rembourse parce qu'on a commencé le dilico 1, donc on tient notre parole, on l'allonge dans le temps. Voilà, on passe à 5 ans. Ah, on tient la parole. Voilà, mais vous voyez qu'on n'a pas reproduit un délico. Bon, alors, après, moi, je ne crois jamais au grand soir. Parce qu'ensemble, on n'arrive jamais à faire le grand soir. C'est comme quand on me dit, il faut faire une grande loi de décentralisation. Bonjour, vous enfermez tout le monde pendant deux ans, vous revenez, on ne sait toujours pas ce qu'on va faire. Moi, je pense qu'il faut avoir un objectif, être pragmatique et partir des territoires. Par contre, ce qu'on sait, c'est qu'il va falloir que le Parlement s'attaque sérieusement à la réforme des dotations des collectivités. Parce que je pense qu'on est à bout d'un système et qu'il est absolument anormal qu'une collectivité, comme quelqu'un l'a dit, apprenne en avril le montant de sa dotation. Ça n'est pas possible. Et qu'une collectivité apprenne soudainement en avril, elle ne sait pas pourquoi qu'elle va perdre 20% de sa DGF. Et pourquoi ? Parce qu'elle, elle n'a peut-être pas bougé. Mais on a maintenu un montant global de DGF et tout le monde varie avec tout le monde. Donc il y a quelqu'un qui grandit plus vite. Vous, vous changez de catégorie. C'est l'exemple des communes qui bénéficient de ce qu'on appelle la dotation centre pour les ruralités. Vous atteignez 10 000 habitants, vous la perdez, vous rentrez en DSU, mais comme vous êtes 10 000, vous n'êtes pas une vraie ville, donc vous n'avez rien. Donc vraiment, je pense qu'il faut faire des critères plus adaptés et plus sécurisés. Sur les lycées, alors Paul Monac est parti, mais vous le répétez, ce sera pour moi. Quand il compare... Une région comme la sienne, à celle d'Ile-de-France, en disant qu'on met moins d'argent dans une région que l'autre, je l'invite à prendre un autre critère, c'est le nombre de lycéens. Eh bien oui, regardons la dépense par lycéens et que les régions ont dépensé, toutes régions confondues, 2,5 milliards d'euros pour la rénovation des lycées. Alors moi, je suis très attentive à ce qu'on entend. Il y a sans doute du bâti à rénover, mais sincèrement, moi, je veille beaucoup. aux régions qui ont fait un effort globalement considérable. Il y a des endroits où c'est plus compliqué, où il faut y aller, mais je rappelle que les régions, elles ont aussi un plan pluriannuel d'investissement. Et je pense, même si j'entends ce que disent les lycéens, et il faut qu'on regarde ça attentivement, d'une manière générale, je pense que dans la plupart de nos régions, les lycées comme les collèges sont mieux entretenus depuis que ce sont les régions... et les départements qui s'en occupent qu'avant. Je suis désolée, j'ai été très bavarde.

Jamais, madame la ministre, vous avez été exhaustive. Vous avez répondu à l'ensemble des interrogations de madame Feld à monsieur Molac. Merci, monsieur. Il y a eu des échanges avec monsieur Berrios et Molac, mais en tout cas, je pense que chacun a pu avoir ses réponses. Donc, merci encore d'être venu devant nous, madame la ministre. Merci pour vos réponses. Nous allons vous... libérez, vous laissez partir, et nous allons, quant à nous, chers collègues, je vous propose, je ne vais pas suspendre, mais examiner les amendements. A bientôt, madame la ministre.

N'oubliez pas ceci, c'est gratuit, ce sont toutes les mesures de simplification que nous avons faites pour que les maires soient plus confortables. La publicité est

faite, nous ne sommes pas en hémicycle, vous avez le droit d'appuyer vos propos avec une pancarte ou un objet. Non.

Là, c'est de l'information.

C'est pour vous

être utile.

On le circularisera au commissaire. Merci à vous, madame la ministre. Chers collègues, nous allons donc procéder à l'examen des amendements. Je vous rappelle, c'est notre dernière mission budgétaire, mais que nous avons décidé en bureau de limiter le temps d'intervention à une minute. Les amendements s'affichent derrière moi. Le 325 n'est pas soutenu, le 324 non plus. C'est 295. n'est pas défendu. Le 326 n'est pas également défendu. Le 328, M. Chomeil. Merci, M. Chomeil. Il est défendu. Madame la rapporteure, quel est votre avis sur cet amendement 328 défendu par M. Chomeil ? 'avis de madame la rapporteure est défavorable. Il n'y a pas d'autre demande de prise de parole. Je me vois cet amendement 328. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 323 n'est pas défendu. Le 315, monsieur Pénat, j'imagine, pour le défendre. brio. Madame la rapporteure, quel est votre avis

De la même manière et avec autant de brio, ce sera défavorable.

d'autre demande de prise de parole. Je me vois ce CEL 315. Qui est pour ? Bien sûr, monsieur Pena, j'imagine. Vous avez compté avant que vous ne leviez la main. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 314, monsieur Pena, toujours défendu, madame la rapporteure. Merci pour votre avis. pour votre avis, madame la rapporteure. Je mets aux voix ce 314 défendu par monsieur Pena avec un avis défavorable. Qui est pour ? Monsieur Pena, qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 321 n'est pas soutenu. Le 317 ne l'est pas non plus. Le 297 ne l'est pas également. On arrive à une discussion commune. Le 298 n'est pas soutenu. Le 313, monsieur Pénin, c'est celui de votre groupe que vous incarnez à vous tout seul à cet instant. êtes la synthèse. Défendu en synthèse. Madame la rapporteure, votre avis

Et pardon, mais défavorable en synthèse aussi.

vous remercie, Madame la rapporteure. Il n'y a pas d'autre demande de prise de parole. Je me revois cet amendement. C'est le 313 qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté. L'amendement 308 n'est pas défendu, le 296 non plus, le 318 non plus, le 275, M. Chomeil, si vous voulez le défendre. est défendu ? Il est défendu, très bien. Madame la rapporteure

Merci

Pas d'autres demandes de prise de parole, je me revois ce CL 275. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté le 316, monsieur Pena, en synthèse toujours. Madame la rapporteure. avis donc défavorable de madame la rapporteure sur cet amendement, c'est le 316 qui est pour... Monsieur Pena, c'est votre...

Vous

me mettiez le doute, c'est votre amendement.

Pas

de prise. Monsieur, monsieur Pena. est pour donc ? Très bien. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 306 n'est pas défendu. Le 322 ne l'est pas non plus. Je mets donc les crédits de la mission relation avec les collectivités territoriales ainsi modifiés et inscrits à l'état B du projet de loi de finances pour 2027 au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés. Le CL310, monsieur Pena. Défendu. Madame la rapporteure.

C'est défavorable.

beaucoup. Monsieur Martineau, pas de commentaires sur les avis. Pas d'autres demandes de prise de parole. Je mets au voix ce CL310 de monsieur Pena. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Il faut que nous votions l'article, bien sûr. Je vais mettre en voie cet article non modifié, mais tel qu'il 83. Merci beaucoup. Qui est pour cet article 83 ? Qui est contre ? Il est adopté. L'article 84, excusez-moi, l'amendement CL 293 n'est pas soutenu. Le CL 307 n'est pas soutenu également. Le 312, monsieur Pena, vous incarnez tous les groupes socialistes et tout le bloc Front Populaire également. Vous êtes le seul de la discussion commune, je voulais dire. Il est défendu ? Très bien. Madame la rapporteure

Pas

de... Monsieur Berrios, j'ai entendu, ça ne sera pas au compte-rendu. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Et il portait suppression de l'article. Exactement. Merci beaucoup. Qui n'y a donc plus à voter. Après l'article 87 des articles additionnels, le CL 309 n'est pas soutenu. Le CL 311... Monsieur Pena défendu. Le CL 300... Non, ce n'est pas une discussion. Madame la rapporteure, votre avis

il ne faut pas garder les mauvaises habitudes, mais je suis défavorable.

Voilà. Même pas une demande de retrait. Très bien, je mets donc au voie ce CL311, avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le CL319 n'est pas soutenu, le 320 non plus, le 294 non plus. Il n'y a pas plus rien à voter. Très bien, ceci achève nos travaux pour ce soir. Chers collègues, je vous remercie grandement pour votre présence aujourd'hui. Très bonne soirée à tous.