Questions d'actualité au Gouvernement

séance est ouverte. Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les ministres, mes chers collègues, l'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur notre site. Vraiment, je le redis, soyons attentifs au respect du temps de parole et au respect des uns et des autres lors de nos échanges. Je donne immédiatement la parole à notre collègue Claudie Faucon-Méjean pour le groupe socialiste. écologiste et républicain.

Merci. Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Depuis plus d'un mois, la jeunesse de ce pays est dans la rue. Elle réclame des réponses concrètes et à la hauteur. Demain encore, jour de grève nationale, elle sera mobilisée pour des conditions d'apprentissage dignes et des perspectives d'avenir entières. Elle demande un avenir serein où elle se projette. Vous lui répondez, Monsieur le Premier ministre, par des réformes où elle n'est qu'une ligne à la marge, une variable que l'on rejette. Et par un budget qui supprime des moyens dédiés à l'apprentissage, pourtant primordial pour notre jeunesse. En 2025, l'État versait aux régions pour les centres de formation d'apprentis 268 millions d'euros. En 2026, 33 millions. Prévus pour 2027, zéro. Et on passe même en dessous de zéro avec 1 milliard d'euros de taxes affectées en moins pour France Compétences et un recul majeur pour les missions locales. Quant au CFA, la moitié prévoit déjà un déficit et 1 sur 6 prépare un plan social. Et dans le même temps, le chômage des 15-24 ans atteint 21,6%, c'est 2,5 points de plus en un an. Ces jeunes ont besoin d'être formés, notamment les demandeurs d'emploi. Régions, consulaires, professionnels, élus de tous bords, tous vous alertent. Et la ministre Roubache ose parler non pas de recul mais de maturité ? Le président de la République promettait un million d'apprentis par an en 2027. Le constat aujourd'hui est tout autre. Vous fermez les robinets. Ma question est simple. Allez-vous rétablir dans ce budget des moyens conséquents pour les CFA et les régions ou assumerez-vous d'être le chef d'un gouvernement qui aura fermé la porte de l'apprentissage à toute une génération ? Je vous remercie.

vous répondre la parole à monsieur le ministre du Travail et des Solidarités, monsieur Farandou.

Monsieur le Président du Sénat, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice, l'apprentissage est effectivement très important dans notre pays puisqu'il s'agit de proposer un avenir à 800 000 jeunes par an. Vous rappelez effectivement que dans le contexte budgétaire exigeant, et peut-être en nuance par rapport à ce que vous avez proposé, avec la ministre déléguée Sabrina Roubach, que je veux aussi mentionner, nous sommes au contraire battus pour préserver les moyens nationaux sur l'apprentissage, puisque pas un euro ne manquera, ni pour la formation des apprentis dans les CFA, ni pour l'aide aux entreprises, puisqu'on a besoin effectivement que des entreprises continuent à proposer des contrats d'apprentissage à nos jeunes. Sur les régions, vous l'avez évoqué, en fait les choses sont claires, on ne fait qu'anticiper d'un an une décision qui était prise à l'avance et que les régions connaissent, qui est d'arrêter le système exceptionnel d'idées Pric dans notre jargon. Il était prévu de l'arrêter l'an prochain, nous l'arrêtons cette année. Et en plus, parce que nous honorons bien sûr les autorisations d'engagement que nous avons prises et les contrats signés, c'est encore 300 millions d'euros qui continueraient à arriver dans les régions pour les aider à soutenir l'apprentissage. Donc on ne laisse pas tomber les régions, on met en oeuvre une décision qui était... et on continue à honorer les engagements que nous avons pris. Au total, c'est bien 12 milliards d'euros qui continueront à financer l'apprentissage de notre pays, qui est une vraie réussite dont on peut être fier. Donc oui, nous tendons la main à 800 000 jeunes par an. On souhaite aussi bien sûr, on a même rajouté un peu de moyens dans le budget, j'espère que vous voterez quand il sera présenté ici au Sénat, à la fois pour soutenir les formations vers les entreprises souveraines, importantes stratégiquement pour notre pays, on a même un complément d'effort de formation possible dans les CFA. Et deuxièmement, nous avons aussi un fonds qui nous permettra de soutenir des CFR en difficulté. Vous voyez qu'au contraire, l'apprentissage va se renforcer l'année prochaine dans notre pays, si bien sûr le budget est voté lorsqu'il passera dans les deux chambres. Merci beaucoup.

en 2025, le nombre d'apprentis a reculé pour la première fois depuis dix ans et ça continue. Alors cela n'ira pas mieux en 2027 puisque nous présentons, vous présentez un budget sans purge, un budget, une purge pour les régions. Donc vous demandez aux régions de choisir entre les lycées, les trains et les CFA, et bien les Français apprécieront.

parole est à notre collègue Antoine Edgul pour les groupes écologistes, solidarité et territoire.

mineurs étrangers, voleurs, violeurs, assassins. Le maire de Saint-Denis, grands singes, tribus primitives. Et en même temps, vive la France blanche et heureuse, pétain, sauveur de juifs. J'invente rien. Ce sont les propos diffusés sur CNews. CNews, une chaîne d'information française sur une fréquence publique regardée par des millions de téléspectateurs. Aujourd'hui, plus de 800 000 personnes ont signé une pétition demandant la suppression de CNews et c'est justifié. En 2026, c'est 300 000 euros d'amende pour CNews. 300 000 euros. trouvez cela élevé par rapport aux milliards détenus par la famille Bolloré ? C'est l'aumône jetée au visage de la République. Le prix pour pouvoir continuer le travail méthodique de sape de notre démocratie. Toujours les mêmes obsessions. Les étrangers, l'immigration, les Noirs, les Arabes, du matin au soir. Le racisme à toutes les sauces. Entrée, plat, dessert. Les raccourcis sont grossiers, les ficelles sont bien visibles. Une telle créativité pourrait presque être comique si le sujet n'était pas aussi grave. Et les macronistes laissent faire. Dans le complot contre la France que mène aujourd'hui l'Empire Bolloré, rien n'est laissé au hasard. Tout est méticuleusement calculé. Et cela conduit à la violence. Après l'attentat raciste de Trappes, nous n'avons plus le choix, nous devons agir et agir vite. Ma question est donc simple. Quels outils juridiques allez-vous donner à l'ARCOM pour que le racisme n'ait définitivement plus sa place sur les fréquences publiques ?

Madame la ministre de la Culture, Madame Catherine Pégard, vous avez la parole.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice, permettez-moi tout d'abord de dire à nouveau mon soutien aux journalistes qui sont de plus en plus pris à partie dans l'exercice de leur métier. Vous évoquez la ligne éditoriale d'un média audiovisuel. Le débat est légitime. L'Assemblée nationale a décidé de s'en saisir en désignant hier un rapporteur pour examiner dans les prochains jours le classement ou l'organisation d'un débat à la suite de la pétition CNews. Il ne me revient pas de préempter ce débat parlementaire. J'aimerais en revanche en rappeler le cadre, notamment réglementaire et juridique. Il ne doit pas être oublié. Nos médias audiovisuels sont soumis à un cadre précis, fixé par le législateur, qui répond au principe constitutionnel de la liberté de la communication. Cette liberté s'exerce, il me faut encore le rappeler, dans les limites fixées par la loi. Celle-ci, je le répète, prohibe l'incitation à la haine et à la discrimination. Elle impose de respecter le pluralisme. Elle prescrit la rigueur dans le traitement de l'information. Cet équilibre est placé sous le contrôle du juge. Ce sont les garants de nos libertés fondamentales. C'est à eux qu'il revient d'apprécier si ces principes, si ces règles sont respectées et le cas échéant d'en tirer les conséquences. C'est une mission essentielle. S'il ne m'appartient pas de la commenter, je veux leur témoigner ma confiance et leur dire que leur rôle dans la sérénité et la pérennité du débat démocratique est plus important que jamais. Par ailleurs, le gouvernement a présenté en juillet dernier un projet de loi contre le racisme et l'antisémitisme. Il permettra de compléter utilement l'arsenal législatif en matière de lutte contre les propos haineux, discriminatoires, en particulier en ligne. Je vous remercie.

Merci. La parole est à notre collègue Rodolphe Alexandre pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants. Vous avez la parole.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Ministres, Chers collègues, J'interviens tout particulièrement pour le compte du département de la Guyane française, seul territoire d'Amérique du Sud, entre le Brésil et le Suriname. La Guyane connaît aujourd'hui une sécheresse exceptionnelle, historique, et ma question vise tout particulièrement les ministres. A savoir que nous savons qu'en France, des départements sont touchés également par la sécheresse. Mais chez nous, le caractère devient quasiment dramatique. Les circulations sur le fleuve sont quasiment impossibles ou dangereuses, au point où le préfet, dans le cadre du plan hors sec, a dû prendre des hélicoptères pour amener les gamins dans les lycées et les collèges. Mais là où j'en viens, ce sont trois questions. la première camp la route du fleuve de façon à désenclaver ce territoire qui, je le rappelle, est la capitale du port spatial européen. La deuxième, c'est que la sécheresse a révélé aujourd'hui l'influence du mercure dû à l'exploitation illégale par les garines perros de nos terres vis-à-vis de l'or. Et en l'occurrence, la sécheresse entraîne une influence du mercure, même dans les captages d'eau potable. Et la deuxième, à quand ? la photographie orthophotoplan par l'IDA du territoire de la Guyane afin que nous puissions mieux connaître la ressource du fleuve et de l'eau. Je vous remercie.

Merci monsieur

le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Alexandre. Alors j'associe bien sûr à ma réponse ma collègue Naïma Mouchou qui est ministre des Outre-mer et qui est actuellement en déplacement en Guadeloupe et elle suit pleinement cette situation et bien sûr j'associe mon collègue Lefebvre. En Guyane, la situation, vous l'avez dit, est effectivement exceptionnelle. A ce titre, les services de l'Etat sont mobilisés pour assurer à la fois la desserte des villages, de l'intérieur. Les moyens de l'armée sont engagés aux côtés des collectivités. La baisse du niveau des fleuves dégrade les conditions de navigation. Et le fret est ainsi reporté, là aussi, vous l'avez dit, vers l'aérien, dans le cadre du plan Orsec qui a été activé par le préfet le 22 octobre dernier. 7 vols de casa ont déjà permis d'acheminer 25 tonnes de fret et 4 hélicoptères civils. déployés pour assurer le retour des élèves. Des renforts pour la sécurité civile seront mobilisés pour assurer le traitement de l'eau et les services de la DGAC rencontreront demain le préfet de Guyane. S'agissant des infrastructures routières, l'Etat fournit un effort majeur. Le contrat de convergence de transformation 2024-2027 prévoit 148 millions d'euros pour le réseau routier national et prioritairement sur les axes littoraux où se concentrent 90% de la population. Mais pour assurer la desserte intérieure, la résilience doit reposer sur les fleuves, complétés par une desserte aérienne, adaptée à des aménagements localisés, la construction de centaines de kilomètres. de route ne serait ni la réponse la plus immédiate ni la plus durable compte tenu des coûts, des enjeux environnementaux et des délais. Toutefois, la collectivité territoriale de Guyane a engagé 5 millions d'euros pour étudier 7 itinéraires. Après ces études, l'Etat examinera comment accompagner le projet. Pour autant, je vous rappelle que l'Etat a déjà financé à hauteur de 7 itinéraires. millions et demi d'euros, l'aménagement de la piste. Un premier tronçon de près de 13 kilomètres a été réalisé et l'ensemble des 31 kilomètres est entretenu. Comme vous le voyez, l'Etat reste mobilisé aux côtés des Guyanaises et des Guyanais.

Monsieur le Sénateur.

Merci Monsieur le Président. Je vous laisse, Monsieur le Ministre, à vos propos et à votre conscience politique et morale. La Guyane est le port spatial de l'Europe. Une route de 200 km à l'intérieur de l'Amazonie est véritablement un gage pour le développement de ces territoires. Je vous remercie.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Madame la Ministre, le gouvernement ne renouvellera pas, à la fin de l'année, plusieurs programmes d'accompagnement à la rénovation énergétique. Cinq programmes sont concernés, dont le programme ACT, SLIM, Territoire zéro exclusion énergétique, Toi d'abord, Teams, des mots techniques, mais qui parlent aux élus et à nos concitoyens. Vous justifiez cette... non-reconduction par votre volonté de réorienter les financements vers l'électrification. Cela m'interroge. Comment expliquez-vous cette décision au moment où des millions de Français peinent à payer leur facture d'énergie ? C'est une décision que je déplore profondément et qui va contre-sens des besoins de notre pays. Ces programmes fonctionnent. Ils viennent en aide aux ménages très modestes et à nos collectivités locales et font travailler nos artisans et entreprises du bâtiment. Je comprends le souhait du gouvernement de vouloir maîtriser la dépense publique, mais ce choix est lourd de conséquences et soulève notamment trois difficultés. Pour nos collectivités d'abord, on leur demande d'accélérer la transition énergétique de leur patrimoine alors que leurs marges financières sont déjà fortement contraintes. Dans le même temps, on retire l'ingénierie qui leur permet de passer du diagnostic aux travaux. Pour les ménages modestes, ensuite, sans accompagnement, ces ménages n'accèdent pas aux aides existantes et ce sont eux qui supportent le plus lordement le poids des factures d'énergie. Et enfin, pour nos artisans et nos entreprises du bâtiment, leur secteur est au bout du bout. Madame la ministre, ils ont besoin de visibilité, ils ont besoin de stabilité. Chaque programme arrêté, c'est un volume de chantier en moins sur tous nos territoires et une fraction de croissance nationale amputée. Comment le gouvernement justifie-t-il de retirer aux collectivités les moyens de conduire la transition qui leur demande d'accélérer ? Quel financement pérenne garantissez-vous pour soutenir la dynamique de rénovation énergétique, en particulier auprès des ménages précaires ? Et enfin, êtes-vous prête à réexaminer ces arbitrages ? Je vous remercie.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice, pardonnez-moi. D'abord je vous remercie de redire ici en creux dans votre question l'importance des certificats d'économie d'énergie qui financent de la rénovation thermique, qui financent de la transition énergétique pour les collectivités, pour les entreprises et pour les particuliers. Pour les particuliers, ça bénéficie d'ailleurs en priorité, vous le savez, aux ménages les plus modestes qui en ont particulièrement besoin en ce moment. Le Premier ministre m'a confié une mission, il y a déjà quelques mois de ça, avec un objectif simple, réorienter les financements et les aides issues... des C2E vers l'électrification. Pourquoi ? Parce qu'au fond, tant pour les collectivités que pour les particuliers, la vraie lutte pour la transition énergétique, la vraie lutte pour le pouvoir d'achat, pour permettre aux gens de payer des factures moins importantes, ce n'est pas de consommer un peu moins de gaz, c'est de sortir du gaz, c'est de sortir du pétrole pour aller vers une électricité française à bas coût. décarbonée et abondante. Et donc c'est ce qu'on a mis en place dans cette réorientation. Ensuite vous me parlez du dispositif et du programme Acté qui arrivait, vous le savez, à échéance fin décembre. On a décidé de le reconduire en 2027 afin précisément de mettre en oeuvre le plan École. Maintenant, je le dis, les programmes issus des C2E n'ont pas vocation à financer des filières pour financer des filières de manière indéterminée. Ça a vocation à amorcer la pompe. à permettre à une dynamique de s'enclencher et ensuite à accompagner les filières de telle sorte qu'elles trouvent un équilibre financier, un équilibre économique qui ne s'appuie pas uniquement sur les subventions de l'Etat. Donc au terme de cinq ans de programme, il est normal aussi qu'on réoriente un certain nombre de financements. Je vous remercie.

Merci. La parole est maintenant à notre collègue Gaël Frontoni pour le groupe Union nationale des territoires.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre de l'Éducation, mes chers collègues, à Nice, lundi, une directrice d'école et une enseignante ont été victimes d'une agression d'une extrême violence. Mes pensées vont à ces deux femmes, à leur famille et à toute la communauté éducative qui a été profondément meurtrie. Nous avons appris hier, par la voix du ministre de l'Intérieur, que la personne mise en cause était en situation irrégulière depuis 2019, qu'elle avait été éloignée du territoire et qu'elle était connue des services de l'Etat. Après Samuel Paty, après Dominique Bernard, combien de drames faudra-t-il encore pour que l'Etat protège enfin ceux qui servent l'école de la République ? Je vous remercie.

vous répondre à la parole à notre ministre de l'Education nationale, Edouard Geffray.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice. Effectivement, à l'école maternelle Clément Roassal à Nice, il y a eu lundi des menaces, intimidations qui sont tout simplement insensées. Ça appelle quatre types de réponses dans l'ordre chronologique. Un, plainte. Deux, protection fonctionnelle. Trois, application du texte que j'ai pris cet été, le décret qui permet de changer d'office des enfants d'établissement ou d'école lorsque leurs parents font poser une menace grave sur la sécurité et les communes éducatives. Quatre, évidemment, des poursuites judiciaires, donc pénales. contre l'intéressé et puis évidemment le réexamen ou l'examen attentif de sa situation administrative par le ministère de l'Intérieur. Le ministère a eu l'occasion hier de l'expliquer. Au-delà de ça, ne peut pas ignorer que cet acte extrêmement grave s'inscrit dans une... série d'actes contre l'institution scolaire et contre notamment les directeurs et directrices d'école et contre les chefs d'établissement. J'en parle autant plus librement que depuis 48 heures, alors même que les blocages lycéens sont résiduels, nous avons 37 personnels qui ont été blessés et que nous avons déposé depuis ce mouvement pas moins de 1000 plaintes. Dans tous les cas, il faut être bien au clair. Quand on touche à l'institution, quand on touche à un personnel, quand on touche à un professeur, la seule issue, elle est pénale.

la sénatrice.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais les faits d'hier sont quand même accablants, sachant qu'un personnel de direction et d'école n'est pas au courant de la dangerosité des parents d'élèves qui viennent l'accompagner. Je me pose juste une question, comment l'Etat a-t-il pu laisser une telle situation se produire ? Nous avons quand même pleuré Samuel Paty, nous avons pleuré Dominique Bernard. Aujourd'hui, Nice reste sous le choc. Je vous entends, monsieur le ministre, mais vous avez prévu de vous rendre à Nice en fin de semaine. N'y allez pas seulement avec des paroles de compassion. Allez-y avec des décisions concrètes, des moyens et un calendrier. Les intentions ne suffisent plus, les déclarations ne suffisent plus, les hommages ne suffisent plus. La République ne peut pas se contenter de rendre hommage à ceux qu'elle n'a pas su protéger. Elle doit protéger ceux qui la servent aujourd'hui et concrètement.

Merci. La parole est à notre collègue Michel Massé pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

Monsieur le Président, Madame la Ministre de la Santé, chers collègues, j'associe donc à ma question l'ensemble des élus ruraux et ma collègue Christine Bonfanti. A Marmande, un service d'hospitalisation a dû fermer pour permettre au SMUR de fonctionner jour et nuit. A Villeneuve-sur-Lotte, Les urgences ferment parfois la nuit, parfois le jour, les week-ends, renvoyant les patients après d'une heure de route. Les transports sanitaires sont submergés, massivement reportés sur les sapeurs-pompiers qui sont déjà sous pression, partout, et depuis longtemps, on tire la sonnette d'alarme. Chez nous, les urgences, vous le savez, sont la première porte d'entrée de notre système de santé. Les maintenir relèvent de la prérogative de l'Etat, même Etat qui n'a pas suffisamment entendu la détresse des patients comme celle des professionnels de santé. En juin dernier, vous souteniez un plan pour les urgences. Quel plan ? Il n'a pas répondu à ce jour ni à la pénurie, ni au mode de fonctionnement dégradé qui use praticiens et usagers. Alors que nous souhaitions des solutions pérennes. Bien sûr, je salue l'arrivée d'une trentaine de médecins juniors, l'effort de coordination de l'ARS ou encore les politiques d'attractivité menées par le Conseil départemental. Madame la ministre, vous avez une fenêtre d'opportunité avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui arrive ce lundi. Vous pouvez profiter de ce moment de vérité pour soutenir nos urgences rurales dont le pronostic vital est engagé. Nous, sénateurs des territoires ruraux et notamment du groupe RDSE, serons à vos côtés. Madame la ministre, la protection de la santé ne veut pas dépendre de notre lieu de résidence. C'est un choix politique. Êtes-vous donc en capacité, dès ce début, dès ce budget, donc dès lundi, de proposer des mesures efficaces pour nos services d'urgence dans nos territoires ruraux ? Je vous remercie.

vous répondre, la parole est à la ministre de la Santé, Madame Stéphanie Riche.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur Masset, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. locales. Effectivement, les urgences de Villeneuve-sur-Lotte, Agin et Marmande ont des difficultés, vous savez, puisqu'on a eu l'occasion d'en échanger. Je voudrais d'abord rassurer localement les habitants de vos territoires, puisqu'aujourd'hui aucun patient n'est laissé sans soins, grâce aux 15, aux centres 15, aux urgences, aux médecins de ville, médecine de ville qui a été renforcée depuis lundi par 32 docteurs juniors qui sont arrivés. Dans votre département, il y a aussi une augmentation importante du nombre d'internes, puisqu'il y a 13 internes qui sont aux urgences d'Agin, par exemple, qui permettent de renforcer l'offre disponible. Il y a un SMUR qui est opérationnel. Vous savez aussi que j'ai demandé à ce que la médiatrice nationale vienne dans votre territoire pour pouvoir construire cette... équipe de territoire nécessaire. Je rappelle que l'origine de ces difficultés repose sur le fait que des médecins étaient payés illégalement dans ces urgences de façon trop importante et que la Cour des comptes régionales a demandé à ce que ça s'arrête et donc ces médecins ont souhaité partir, ce que je regrette bien évidemment. Pour répondre plus généralement à ce que nous proposons pour les urgences et notamment les hôpitaux en ruralité, il y a trois éléments. La première c'est l'augmentation du nombre de médecins formés. Nous avons depuis lundi... concrétisation de la fin du numerus clausus avec une augmentation de plus de 20% du nombre d'internes et l'arrivée des docteurs juniors. Deuxièmement c'est de faire des équipes territoriales en renforçant les groupements hospitaliers de territoire et le troisième élément c'est les hôpitaux labellisés de proximité qui permettent d'avoir un financement différent des autres hôpitaux qui ne repose plus tout sur l'activité et dont le budget que nous commencerons la semaine prochaine permettra Je suis en train de montrer qu'il y a une augmentation de 10% de ces financements et que ce serait bien de soutenir lors du PLFSS. Merci.

Merci. La parole est à notre collègue Françoise Dumont pour le groupe Les Républicains.

le Président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur. Monsieur le ministre, 1 525 agressions de sapeurs-pompiers déclarées en 2025, soit une hausse de 4,3% en un an. Deuxième année consécutive de hausse après plus de 3% entre 2023 et 2024. Une moyenne de 4 agressions de sapeurs-pompiers par jour. dépassé dernièrement avec l'agression par arme à feu d'un sapeur-pompier au Pen Mirabeau le 1er novembre dernier, ce qui constitue un nouveau seuil dans la violence à laquelle les personnels de secours sont confrontés. Il n'est définitivement plus temps de simplement condamner les faits. Il faut une réaction forte de l'État désormais. Il faut écouter les acteurs de terrain. Ainsi, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France appelle à généraliser les plateformes physiques service pour mieux détecter les situations à risque, adapter les doctrines d'engagement et renforcer la coordination avec les forces de sécurité. adapter les équipements et les moyens de protection, renforcer le soutien sanitaire et médical des sapeurs-pompiers et mieux prendre en charge les situations de crise, systématiser l'accompagnement des victimes et les suites judiciaires et assurer un pilotage national et un retour d'expérience systématique. La protection des sapeurs-pompiers n'est pas une question périphérique à l'exercice de leur mission. Elle constitue une condition indispensable de la continuité du service public de secours et la pérennité de notre modèle français de sécurité civile. Aussi, monsieur le ministre, et à la veille de la présentation au Conseil des ministres d'un grand projet de loi de modernisation et de programmation de la sécurité civile, pourriez-vous nous préciser devant la représentation nationale les intentions du gouvernement pour mettre en place une réponse immédiate face à la montée des agressions de nos sapeurs-pompiers, notamment au travers d'une réponse pénale forte, et nous définir les futures mesures pérennes qui pourraient... être mise en place pour permettre à nos sapeurs-pompiers d'accomplir leur mission en toute sécurité. Je vous remercie.

pour l'adjudant chef des sapeurs-pompiers des Pennes Mirabeau qui est effectivement victime d'une agression par un marfeu sur une intervention pour un incendie. Il s'est fait tirer dessus comme ses collègues. Il a été touché au thorax, il a été plongé dans le coma artificiel dès le dimanche soir et il doit encore de nouveau être opéré. J'ai une pensée pour lui, pour l'ensemble de ses collègues et pour évidemment dénoncer cette agression ignoble. La justice définira évidemment, nous dira quelles ont été les conditions, mais c'est évidemment une agression grave. Vous avez raison, les chiffres que vous donnez sont rigoureusement exacts. Je les complète en disant que sur ces 1525 agressions, 39% concernent des agressions physiques. Et dans même 5% des cas, ce sont des agressions par arme. Alors oui, c'est un sujet que nous avons pris à bras le corps. Vous ne pouvez pas dire que l'État ne fait rien par rapport à cela. Vous ne pouvez pas dire que l'État ne fait rien. J'étais dans le Var pour signer le plan de prévention et de protection contre les violences faites aux sapeurs-pompiers, qui comporte énormément de mesures, notamment de protection, de facilitation pour le dépôt de plaintes. Mais pas seulement. Il y a aussi des dispositifs d'intervention conjointes avec les forces de sécurité intérieure. Malheureusement, de plus en plus souvent, c'est le cas. Mais les forces de sécurité intérieure continueront à le faire, c'est-à-dire intervenir avec les sapeurs-pompiers pour assurer leur protection. On continuera à le faire. Alors pour vous répondre très clairement, moi j'entends ce que dit la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, et finalement les plateformes, j'y suis très favorable. Mais ça dépend évidemment de la volonté des acteurs locaux, mais nous accompagnerons évidemment cette politique. Et puis dans le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, qui sera aussi un projet de loi de programmation, avec des investissements... pour les services départementaux d'un solide secours. Il y aura bien des mesures qui viendront renforcer la protection de nos sapeurs-pompiers, je puis vous le confirmer, notamment au niveau du dépôt de plaintes, mais pas seulement. En tout cas, soyez assurés de mon attention entière sur cette problématique qui est réelle et je vous remercie évidemment de l'attention que vous y portez.

Merci. La parole est à notre collègue Fabien Guay pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste qu'elle a acquis.

Monsieur le Président, Madame la Ministre. Dans notre pays, la précarité énergétique atteint des sommets alarmants. Actuellement, un ménage sur trois rencontre des difficultés pour payer ses factures et plus d'une personne sur deux chez les moins de 35 ans. Voici le constat établi hier par le médiateur de l'énergie. Et cela n'est pas prêt de s'arranger. Le prix de référence du gaz a encore augmenté de 6%, celui du fioul domestique de 50% en 6 mois. Et si le prix de l'électricité est désormais stable, c'est au terme d'une hausse démentielle et continue depuis 2021. Et les prix du carburant restent hauts, malgré le déblocage de millions de barils par votre gouvernement, sur injonction de Trump. 12 centimes de moins par litre, la belle affaire. Mais actuellement, faire un plein coûte encore plus de 100 euros. Alors que la fête continue chez Total Energy, qui vient encore une fois d'annoncer des bénéfices records. 7,4 milliards en un trimestre, plus 120% d'augmentation en un an. Pour les travailleurs et travailleuses, c'est le sang et les larmes. Pour les multinationales et les actionnaires, c'est fromage, dessert et même digestif. Et vous feignez d'être surpris alors que la colère éclate partout dans le pays. Madame la ministre, trois questions. Quand comptez-vous agir réellement pour les 12 millions de personnes que votre politique a placées en situation de précarité énergétique ? Quand comptez-vous taxer les super profits ? engrangés par les profiteurs de guerre ? Et surtout, comment allez-vous reconstituer 20% du stock stratégique de carburant en mettant, je le crois, en contribution, une fois de plus, les contribuables ? Je vous remercie.

Vous avez la parole Madame la Ministre.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Monsieur le Sénateur, d'abord vous avez raison, la situation est extrêmement difficile pour beaucoup de Français. Elle est extrêmement difficile pour beaucoup d'entreprises, elle est extrêmement difficile pour beaucoup de collectivités. Et depuis les premiers jours du conflit au Moyen-Orient qui impacte de manière durable les prix de l'énergie, le gouvernement a été aux côtés des entreprises les plus en difficulté, aux côtés des agriculteurs, aux côtés des pêcheurs, aux côtés du secteur du BTP, aux côtés du secteur des... et encore récemment aux côtés des Français les plus précaires qui travaillent, avec une aide de 100 euros pour 5,5 millions de ménages. Ce n'est pas rien. Le déblocage de 10 millions de barils, 18 centimes de remise à la pompe. Immédiate, direct, dès lundi, dans plus de la moitié des stations en France. Là encore, vous pouvez le balayer d'un revers de main, mais ce n'est pas rien. La question de la redistribution des profits de Total se pose, et c'est une question légitime. Mais avec quel vecteur ? Nous on estime que la meilleure manière pour Total de redistribuer ces bénéfices, qui vous le noterez d'ailleurs ne sont pas majoritairement faits en France, c'est le plafonnement à la pompe mis en place depuis le début du conflit. C'est les remises qui sont encore appliquées ces derniers jours. Et je préfère un levier qui bénéficie directement aux consommateurs français qu'un levier qui vient... alimenter des caisses de l'Etat. Voilà. Ensuite, on aura un désaccord de fond là-dessus. Moi, j'estime qu'avoir un grand major pétrolier dans un moment de crise internationale énergétique inédit, c'est une chance et c'est un atout pour la France. Et les questions, pardonnez-moi, de risque ou de rupture d'approvisionnement ne se seraient pas passées de la même façon et ne se seraient pas posées de la même façon ces derniers mois si on n'avait pas eu des grands pétroliers, en l'occurrence un grand pétrolier français.

Il doit y avoir une confusion. Je croyais parler à la porte-parole du gouvernement, je parle à la porte-parole de TotalEnergie. TotalEnergie ne paie aucun impôt en France. Et si les salaires avaient augmenté aussi vite que les dividendes, le SMIC serait aujourd'hui à 5 000 euros. Il faut bloquer les prix, baisser la TVA et nationaliser TotalEnergie. Et comme vous n'entendez rien, rendez-vous demain dans la rue massivement.

parole est à notre collègue, s'il vous plaît. La parole est à notre collègue Laure Darcos pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire.

Monsieur le Président, mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le ministre du Travail et des Solidarités. Monsieur le ministre, le monde de la culture est une nouvelle fois en émoi. Un décret du Conseil d'Etat, publié hier au journal officiel, précise les conditions de mise en œuvre du nouveau régime de cumul emploi retraite à compter du 1er janvier 2027. Pour les artistes auteurs et les artistes interprètes, le cumul intégral des pensions et des droits d'auteur ou de l'activité des artistes interprètes était auparavant autorisé. A présent, le gouvernement va priver ces artistes d'une partie du fruit de leur travail. Ils ne pourront échapper à cette ponction sur le revenu que dans des conditions très strictes. La réforme du cumul emploi retraite est un bel exemple du manque de bon sens de la direction de la sécurité sociale. Les nouvelles dispositions sont complexes et font peser sur les retraités du secteur de la culture de nouvelles obligations. Je me permets de rappeler que les artistes auteurs ne maîtrisent pas les variations du montant des droits générés par l'exploitation de leurs œuvres. J'ajoute que dans le spectacle vivant et l'audiovisuel, il est fréquent de recourir à des artistes interprètes ayant atteint l'âge de la retraite pour incarner des rôles de personnages âgés, ou que nous assistions tous à des concerts dont les artistes sur scène ont dépassé l'âge de la retraite. Toutes les organisations professionnelles se dressent contre cette réforme qui méconnaît les carrières artistiques caractérisées par une forte discontinuité de l'emploi, une alternance des périodes d'activité et d'inactivité et souvent des pensions de retraite modestes. Pour nombre d'artistes, la poursuite d'une activité après la liquidation de leurs droits ne relève pas d'un choix de convenance personnelle mais d'une nécessité économique. Monsieur le ministre, les artistes auteurs vous lancent un appel au secours. Êtes-vous prêt à les entendre et à leur permettre de bénéficier d'une dérogation au régime général de plafonnement ? Je vous remercie.

Quelques mots sur la réforme du système et ensuite je répondrai à votre question sur les métiers de la culture et notamment les artistes-auteurs. Je me souviens d'ailleurs des longs débats l'année dernière pour conforter et donner un vrai régime de retraite aux artistes-auteurs. Les débats avaient été fournis et réussis dans cet hémicycle. Alors cette réforme, elle a un objectif très clair et nous sommes en train de travailler, où bientôt on va le faire au Sénat sur un budget pour la sécurité sociale, tout simplement 2 milliards d'euros. Vous voyez, on essaie de rechercher des économies. Cette réforme, elle le fait parce qu'en fait, le cumul emploi-retraite, c'est plutôt le cumul retraite-emploi. Vous voyez, les gens sont à la retraite et rajoutent de l'emploi, et ce n'est pas du tout les gens qui sont à l'emploi qui prendraient un peu de retraite. Redire aussi que ce souci de l'équilibre de la sécurité sociale, on l'a eu l'an dernier et on a pu aller jusqu'au bout avec d'ailleurs un projet de loi voté, il faut le remarquer, puisque si on n'avait rien fait, le déficit eut flotté jusqu'à 30 milliards, on l'a ramené autour de 20 milliards. Donc les choses avancent. Et cette année, je le redis en avant-première, on a une ambition de diviser par deux encore ce déficit parce que nous ne renonçons pas à l'objectif de remettre tout simplement la sécurité sociale à l'équilibre qui est son état normal, son état naturel. Donc cette réforme d'ailleurs dont on parle, elle a été votée. Elle a été votée à l'Assemblée nationale, elle a été votée ici au Sénat. Donc on parle de quelque chose qui a été voté et donc il y a toute la légitimité démocratique à se mettre en œuvre. Quant au métier de la création, je l'ai redit, les retraites ont été confortées, il y en avait besoin, il y avait un vrai travail à faire sur ce régime-là, il a été fait, et je m'en réjouis d'ailleurs, le Sénat a beaucoup travaillé, a beaucoup fait en sorte qu'on soit en capacité de rassurer ces artistes-auteurs qui n'avaient pas cotisé, enfin bref, il y avait des choses compliquées, on a réussi à les régler, et il y a des dérogations qui sont possibles. Donc on est prêt à les regarder. On le fait, les deux critères, c'est l'intérêt général et le service public. On l'a déjà fait, par exemple, pour les conducteurs de bus scolaires, ils bénéficient des dérogations. Les gens aussi qui font du soin à domicile bénéficient des dérogations. Donc avec madame la ministre de la Culture, on sera prêt à regarder, les parlementaires qui s'intéressent, on regardera s'il y a lieu de donner quel type de dérogation et comment. En tout cas, ce n'est pas tabou, mais je voulais redire quand même tout l'intérêt de fond de cette réforme. Merci beaucoup pour votre écoute.

Monsieur le ministre, les artistes continuent bien au-delà de l'âge de la retraite d'apporter une contribution essentielle à la création contemporaine, à la transmission des savoir-faire, à la formation des jeunes générations ainsi qu'à la vitalité culturelle de l'ensemble des territoires. Il faut savoir les écouter comme il faut entendre d'autres professions, notamment les médecins dont nos concitoyens ont tant besoin et qui sont également concernés par cette réforme. C'est un décret simple qui peut être modifié.

parole est à notre collègue Dominique Santoni pour le groupe Les Républicains. Vous avez la parole, chers collègues.

Monsieur le Président, chers collègues, ma question s'adresse à madame la ministre de la Santé. Madame la ministre, en septembre 2025, vous avez pris un engagement devant les Français. Une offre de soins à moins de 30 minutes de chez soi et un rendez-vous chez un médecin en moins de 48 heures. C'était une promesse forte. Aujourd'hui, où en sommes-nous ? Pour tenir cette promesse, vous avez lancé deux dispositifs. Les maisons France Santé et la quatrième année de médecine générale. Qu'en est-il sur le terrain ? Commençons par France Santé. Vous annoncez 2 567 structures labellisées, 150 millions d'euros ont été mobilisés. Mais derrière ces chiffres, que crée-t-on réellement ? Vous labellisez des structures qui existent déjà, maisons de santé, centres départementaux de santé, pharmacie, cabinets médicaux, organisations créées et financées par des professionnels ou des collectivités. En Vaucluse, nous avons créé et financé notre propre réseau de santé départementale et nous avons choisi de ne pas répondre à la sollicitation de l'ARS de le labelliser France Santé. Pourquoi ? Parce que je ne souhaite pas que l'Etat s'approprie, au travers de l'ABEI, le travail que nous réalisons. En réalité, vous faites du coucou. Vous prenez place dans le nid des autres, vous récupérez leurs initiatives et vous présentez cela comme une nouvelle politique publique. Je ne conteste pas l'intérêt de soutenir les structures existantes, mais il faut distinguer renforcement de l'ordre de soins et créations. Ma première question est simple. Sur les 2 567 structures labellisées, combien ont été réellement créées ? Et sur les 150 millions d'euros mobilisés, combien de médecins ont réellement été recrutés ou installés ? Venons-en au Dr Junior. Je rappelle que cette quatrième année de médecine générale n'est pas une initiative née aujourd'hui. Elle a été proposée en janvier 2022 au Sénat à l'initiative de Bruno Retailleau avec notamment... Alain Milon parmi les co-signataires. Le Sénat l'a adopté en octobre 2022. Aujourd'hui, cette réforme est en fin appliquée. En vous plus, nous accueillons des docteurs juniors, c'est une opportunité. Cette repose ma question. Ma deuxième question, comment le gouvernement peut-il garantir que les médecins maîtres de stage seront rémunérés à hauteur de leurs engagements ? Et surtout, quels engagements prenez-vous pour favoriser l'installation durable de ces jeunes médecins sur le territoire ? A l'avenir,

il faudra respecter le temps, madame la ministre.

Merci, M. le Président, Mme la sénatrice Santoni. Dames et messieurs les sénateurs, en fait, votre question, elle repose sur le bilan sur l'accès aux soins. Et je dois dire que depuis dix ans, engagé sur ces sujets, les engagements du président, puis du Premier ministre concernant France Santé, donc on va faire le bilan. La stratégie, elle reposait sur trois choses. Augmenter le nombre de professionnels formés, plus 24% d'internes, c'est la fin du numerus clausus. On le voit depuis lundi. On a aussi augmenté le nombre des autres professionnels et je rappelle l'engagement de doubler le nombre d'infirmières de pratique avancée pour 2027. La deuxième partie c'est l'organisation des soins sur le territoire dont fait partie France Santé. Et donc je vais répondre à votre question sur France Santé qui a un engagement clair d'accès aux soins de moins de 30 minutes dans les 48 heures si besoin. Il y a plus de 3000 maisons France Santé qui sont labellisées. Il était très important pour nous que cette labellisation provienne des professionnels de santé, des élus, s'ils en exprimaient le besoin. Et donc tous les projets de maisons labellisées proviennent des professionnels de santé. Certes parfois dans des maisons de santé qui existaient déjà, mais qui ont permis de recruter une secrétaire, de recruter une infirmière de pratique avancée. En tout cas partout où je me suis déplacée, à chaque fois il y avait un projet derrière ces 50 000 euros qui financent les maisons France Santé. Et je crois qu'aucun des professionnels qui ont demandé la labellisation France Santé nous a demandé de ne pas renouveler. Donc je pense que c'est quelque chose qui fonctionne. Il y a dans le PLFSS la possibilité, comme l'engagement du Premier ministre était de 5000 Maisons France Santé en 2027, nous y arriverons. C'est dans le budget de la sécurité sociale. Et il y aura une évaluation, c'est du financement sécurité sociale. Donc évidemment, il y a des critères pour être éligible. Tout le monde ne peut pas avoir... Il faut répondre à ces critères, pas de dépassement d'honoraires. et la réponse à l'accès aux soins. Et enfin, et malheureusement je n'aurai pas le temps de détailler sur les docteurs juniors, vous savez moi ça m'emporte peu qui a apporté ça. Moi personnellement je l'ai porté avec le président de la République dans sa campagne présidentielle. En tout cas la réforme de la quatrième année, elle permet d'avoir plus de 3000 docteurs juniors. Tous les ans il y aura des docteurs juniors qui

permettront

d'améliorer l'accès aux soins.

parole est à notre collègue Franck Dersin pour le groupe de l'Union centriste et des indépendants.

monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question s'adresse donc à monsieur le ministre de l'économie, des finances et surtout de la souveraineté industrielle. Face aux turbulences boursières de ce début de semaine et à l'alerte sur les résultats financiers d'Alstom, une vive inquiétude gagne légitimement les 15 000 salariés du groupe en France. Ces difficultés sont sérieuses. Elles résultent notamment des retards d'industrialisation des trains Coradia Max destinés à l'Allemagne. Ces retards d'exécution, nous les constatons aussi dans nos propres territoires et ils font peser des risques financiers considérables sur plusieurs contrats. Les défis auxquels fait face ce champion industriel ne datent pas malheureusement d'hier. Avec 18 milliards d'euros de chiffre d'affaires et plus de 3 300 projets menés à travers le monde, la charge est immense. Mais derrière ces chiffres, il y a une réalité industrielle et humaine, des milliers de salariés, des sous-traitants, des compétences technologiques et des territoires entiers qui vivent du ferroviaire. Dans mon département du Nord, à Valenciennes, Petites Forêts, comme à Crépins, mais aussi à Belfort, à La Rochelle, bref, sur l'ensemble de nos sites en France et en Europe, des milliers de salariés et de sous-traitants font battre le cœur du ferroviaire français et européen. Cette situation nous rappelle une évidence. Dans un contexte mondial marqué par une concurrence féroce, les grandes puissances défendent leurs champions industriels. La France ne peut pas être la seule à laisser les siens affronter seuls les turbulences du marché mondial. Nous devons être un Etat stratège, capable d'anticiper et de défendre nos intérêts industriels. Quelles stratégies concrètes le gouvernement entend-il déployer pour accompagner Alstom et ses salariés afin de préserver les équilibres contractuels, rassurer les partenaires financiers et garantir la pérennité de notre souveraineté industrielle ?

va répondre la parole est au ministre de l'économie et de la souveraineté industrielle.

Merci, merci Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Dersin, merci pour votre question qui permet d'abord d'évoquer cette grande entreprise française que vous connaissez bien, elle est présente dans votre département, qui depuis 1928, à Belfort, vous l'avez dit, fabrique du matériel roulant, c'était à l'époque Alsace Thompson, ça fait bientôt 100 ans qu'elle opère, elle fabrique aujourd'hui à Belfort des motrices de TGV. Alstom, c'est aussi un champion mondial du ferroviaire, c'est le deuxième constructeur mondial après le chinois devant Siemens. C'est près de 90 000 salariés dans 61 pays, mais vous l'avez dit, c'est aussi un grand industriel ancré en France avec près de 15 000 salariés, 5 000 ingénieurs répartis dans 14 sites. Vous avez cité La Rochelle, on a cité évidemment Belfort, mais aussi Crespin et la petite forêt dans le nord chez vous. Et je sais que d'autres sénateurs sont sensibles à ces dossiers. C'est aussi une vitrine pour les savoir-faire français à l'export. On exporte du Alstom partout dans le monde. Et je tiens à rappeler quand même que l'État est aux côtés de l'entreprise d'Alstom depuis longtemps. A la fois via des subventions France 2030 pour la conduire à de l'innovation, mais aussi dans la garantie export. Parce que quand Alstom va au Maroc ou ailleurs dans le monde, l'État n'est jamais très loin. Alors vous l'avez dit, nous avons pris connaissance comme vous de l'annonce difficile d'Alstom. un chiffre d'affaires qui est au rendez-vous, des commandes qui sont au rendez-vous, mais des retards de livraison, essentiellement en Allemagne, qui affectent la marge qui est désormais négative. Ça crée des défis importants parce que ces problèmes d'adhérence au planning de livraison, ils ne sont pas nouveaux. Et le travail de la nouvelle équipe de direction, c'est de les traiter. Mais je veux être très clair également, moi je suis la situation de très près. L'Etat est aux côtés d'Alstom, notamment via sa participation. BPI France est actionnaire, joue pleinement son rôle de soutien au conseil d'administration. On est aux côtés de l'entreprise, mais on sera aussi extrêmement exigeant sur l'emploi en France. Il est hors de question que des enjeux qui se passent ailleurs dans le monde aient un impact direct sur tous les sites que vous avez mentionnés. Donc je m'engage à suivre ça de très près, évidemment, avec Sébastien Martin, qui est à mes côtés sur l'industrie. Merci, monsieur le sénateur.

parole est à notre collègue Géraldine Amourou pour le groupe Les Républicains.

le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, depuis plus de trois semaines, le mouvement de protestation lycéen a gagné les universités, entraînant la fermeture ou à tout le moins des perturbations importantes de nombreux campus sur le territoire national, à Paris, Bordeaux, Marseille, Rennes et bien d'autres sites. Le blocus touche plus d'une cinquantaine d'universités, les perturbations touchent, elles, une université sur deux, selon l'Union étudiante. C'est un chiffre considérable. empêchant plusieurs milliers d'étudiants de suivre les cours, d'accéder à la bibliothèque ainsi qu'aux CRUS qui garantit pourtant un repas à 1 euro et ce sont donc en premier lieu celles et ceux qui en ont le plus besoin qui en sont privés. Le phénomène pénalise professeurs et une grande majorité des étudiants qui craignent, face à une rupture des cours et à l'éventuel report des partiels, d'échouer à leurs examens et au final de rater leur année. Au désordre pédagogique et organisationnel s'ajoute donc une détresse psychologique et des conséquences matérielles et financières délétères, avec l'isolement des étudiants précaires et le décalage, voire l'annulation des stages et jobs d'été. J'observe que si le mouvement lycéen fait l'objet d'une large couverture médiatique et de communication de la part du gouvernement, ce dernier semble ignorer le mal-être des étudiants et l'actuel dysfonctionnement des universités. Nous ne connaissons pas la manière dont est gérée cette crise, qu'elles en sont l'issue et la durée. L'annonce des 15 000 places supplémentaires pour les BTS et les formations de santé ne suffisent pas à composer un plan global nécessaire, pas plus que l'hypothétique engagement pour la rénovation des campus, dont le financement annoncé d'un milliard d'euros sur plusieurs années ne saurait être pris au sérieux au vu de l'état de nos finances publiques et du calendrier politique. Monsieur le ministre, nos étudiants attendent de vraies réponses. Et pour la plus grande majorité d'entre eux, attendent surtout la reprise des cours pour ne pas compromettre leur année et leur diplôme. Je vous remercie.

vous répondre, la parole est au ministre de l'Enseignement supérieur, Philippe Baptiste.

Monsieur le Président, Madame la Sénatrice. Le mouvement que nous connaissons dans les universités est un mouvement significatif et je n'ai jamais cherché évidemment à le minimiser. Il faut le dire clairement aussi aujourd'hui, nous constatons une diminution des perturbations. A cette heure, nous recensons à peu près 28 sites qui sont bloqués contre 67 hier à la même heure, 6 occupations et 23 fermetures, un chiffre relativement stable lui. Dans l'immense majorité des cas, ces perturbations ont eu lieu sans violence, à l'exception notable et très regrettable de Nantes et de Rouen. Dégradations dans ces deux cas qui sont évidemment absolument inacceptables. Je voudrais d'abord réaffirmer mon plein soutien aux présidents d'universités qui sont en première ligne sur ces difficultés aujourd'hui, qui sont parfois pris à partie directement avec leurs équipes et qui veillent à la sécurité de tous. Alors, évidemment, il y a une vraie difficulté que vous avez mentionnée, il y a en particulier des publics qui sont des publics fragiles, je pense aux premières années, c'est-à-dire aux étudiants, aux bacheliers qui viennent d'arriver à l'université, qui ont eu quelques semaines de cours et qui voient leurs cours fortement perturbés, c'est un public qui est un public fragile, et évidemment, moi ma priorité c'est... de rouvrir évidemment tous les cours, tous les amphis, il est temps de reprendre le chemin des amphis parce qu'on risque de mettre en danger l'année, la première année de ces étudiants qui sont eux-mêmes très fragiles. Donc je voudrais quand même rappeler que le gouvernement a entendu les revendications des étudiants et des lycéens aussi. Rappelez qu'évidemment il y a 15 000 places qui sont aujourd'hui sur la table de réouverture, en particulier en Ile-de-France. Pour les BTS, pour les IUT et pour les formations en santé, il y a une réindexation des bourses, qui est quelque chose qui a été réclamé depuis des années par les étudiants. Et puis il y a un plan de 1 milliard d'euros, dont 200 millions d'euros d'argent frais dès l'an prochain. de réhabilitation du bâti. Tout ça, ce sont des gestes qui sont significatifs, qui s'ajoutent aussi au repas à 1 euro. Et donc, je voudrais vous dire et vous rassurer, Madame la Sénatrice, nous prenons ce mouvement particulièrement au sérieux et nous sommes attentifs à trouver des réponses dans la responsabilité et en rappelant à tout le monde qu'il faut reprendre le chemin des amphis. Je vous remercie.

Merci. La parole est à notre collègue Carole Rolando pour le groupe socialiste, écologique et républicain.

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Economie. Monsieur le Ministre, le Gers, deuxième département de France le plus agricole, demeure profondément touché par une crise multifilière qui n'en finit pas de durer. C'est toute une économie qui souffre dans un contexte de colère sociale légitime face à des revenus souvent trop bas. Dans ce cadre, le violent incendie qui a détruit la semaine dernière une partie de l'usine des Canardosans représente un coup terrible pour la filière avicole de notre territoire en pleine résilience après des années de crise aviaire. C'est l'ensemble du tissu agroalimentaire local qui se trouve à nouveau impacté. Comptant parmi les acteurs majeurs de la filière et reconnus comme le quatrième abattoir de Canard de France, l'usine travaille en partenariat avec environ 120 éleveurs du Sud-Ouest. Le site a été lourdement endommagé et la production est totalement à l'arrêt, ce qui représente une catastrophe économique à moins de deux mois des fêtes de fin d'année. 350 salariés se retrouveront ainsi au chômage technique pour une durée indéterminée. A ces effectifs s'ajoutent également les intervenants extérieurs et les acteurs de la filière. Au-delà des dégâts matériels, les conséquences se répercutent sur toute la filière de valeur. Si l'organisation logistique pour dérouter les flux de canards s'est mise en place rapidement vers les abattoirs régionaux voisins, ceux-ci, déjà saturés par leur propre contrat, se retrouvent néanmoins limités dans leur capacité d'accueil. L'urgence est donc à la reprise rapide de l'activité de l'usine dès que les conditions de sécurité et l'autorisation des services vétérinaires le permettront. Monsieur le Ministre, des leviers existent et certains sont aux mains du gouvernement. Cette entreprise s'était positionnée sur plusieurs dispositifs comme France 2030, dont l'instruction des dossiers est en panne et nécessite un accompagnement rapide et significatif. Aussi, quelles mesures le gouvernement entend prendre pour accompagner les salariés et pour soutenir l'entreprise des Canardosans et à travers elle toute une filière de traditions et d'excellence du Sud-Ouest ? Je vous remercie.

vous répondre, la parole est au ministre de l'Economie, M. Roland Esquire.

Merci M. le Président. Mme la sénatrice Rolando, merci pour votre question. C'est une catastrophe, vous l'avez dit, un incendie a priori d'origine accidentelle qui a détruit la conserverie de l'usine à laquelle vous mentionnez, qui, j'allais dire nourrit, en tout cas se nourrit de canards élevés dans la région, les abats et les met en conserve. C'est évidemment extrêmement difficile pour les 350 salariés. Il y a eu une solidarité de filières exceptionnelles, donc on peut rediriger l'abattage vers d'autres sites dans la région. Vous l'avez dit, il y a un certain engorgement à l'approche des fêtes de Noël, et s'il faut prolonger la durée d'abattage, on le fera. Mais l'essentiel aujourd'hui, c'est de reconstruire. La bonne nouvelle, c'est que l'abattage devrait pouvoir repartir assez vite, on espère autour du 16-17 novembre, ce qui permettra de reprendre une partie de l'activité. Pour la conserverie, ce sera plus long. Et là, j'ai deux engagements de l'État très clairs à vous affirmer. D'abord, un, à court terme, les services déconcentrés en région sont là pour accompagner les salariés. y compris les enjeux sociaux, chômage partiel et autres, vous l'avez mentionné, et deux à moyen terme. Vous l'avez dit, l'usine avait déposé un dossier France 2030 de modernisation. Ce que je comprends des échanges avec l'entreprise, c'est que de leur point de vue, ce dossier n'est pas remis en cause. Il va falloir l'adapter un peu, évidemment, pour terminer la destruction. On va peut-être même pouvoir innover encore davantage. Le dossier France 2030 pourra être réouvert pour tenir compte de cette nouvelle situation. Évidemment, je m'engage à ce que... Une fois déposée, l'instruction soit la plus rapide possible. Il faut qu'on puisse reprendre une activité dans cette entreprise extrêmement importante. Dans votre territoire, vous l'avez dit, c'est un secteur qui a, dirais, payé son écho ces dernières années avec la grippe aviaire, la hausse des intrants. Donc il faut évidemment l'accompagner.

Merci. La parole est à notre collègue Marc Sénet pour le groupe Les Républicains. Oh pardon, Madame Rolando.

Merci Monsieur le Président. Je veillerai à ce que les engagements pris soient tenus, car au-delà de toute la filière abicole, c'est tout l'avenir de l'agriculture cherspoise qui est en danger. Je vous remercie.

Monsieur le

Président. Mes questions s'adressent à Madame la Ministre sur l'aménagement du territoire et la décentralisation. Madame la Ministre. En 2015, le gouvernement proposait aux collectivités la baisse de la DGF au travers du mécanisme de contribution au redressement des finances publiques. En 2018, le gouvernement proposait aux collectivités la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement au travers des contrats de CAOR. Ces propositions pouvaient naturellement faire débat, mais elles avaient le mérite de dialogue et de la simplification. Nous en sommes loin. En 2025, ne sachant plus quoi inventer pour faire contribuer à les collectivités, vous nous proposiez une série de mesures dispersées, mal calibrées et particulièrement pénalisantes. Face à une opposition unanime des associations d'élus, vous avez lancé à la hâte une mission parlementaire relative aux ressources financières locales. Dans le même temps, vous nous promettiez pour 2027 un effort plus intelligemment réparti, reposant sur un ou deux dispositifs clairs et lisibles. Le projet de loi de finances pour 2027 comporte plus de 25 mesures de prélèvement ciblant les collectivités. Contribution progressive à l'effort budgétaire, réforme du FCTVA, fusion et étalement des délicaux, écrètement de la TVA affectée, et j'en passe. Je constate donc, Madame la Ministre, qu'après toutes ces années, tous ces débats, vous n'avez toujours pas compris. Vous n'avez pas compris l'exaspération de nos élus devant ces copies budgétaires incompréhensibles qui rendent très difficile la préparation à l'adoption de budgets locaux. Vous n'avez pas compris la colère de nos associations exprimées lors de votre récente intervention au congrès de l'Association des départements de France. Vous n'avez pas non plus compris le sens de l'histoire en matière de finances locales. Les collectivités sont prêtes à prendre leur part, mais pas dans une telle illisibilité. Alors Madame la Ministre, j'ai deux questions. Avez-vous, oui ou non, cédé à la facilité en acceptant les mesures de vos administrations trop heureuses de noyer les parlementaires et les élus dans une somme indigeste de prélèvements ? Et où sont les choix clairs attendus par nos collectivités ? Je vous remercie.

vous répondre, la parole est à la ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, Madame Gattel.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur, merci pour tous ces compliments qui me vont droit au cœur. Je vais répondre d'une manière très simple, Monsieur le Sénateur, je connais. J'ai été une élue locale, je les connais, je pense, aussi bien que vous. Je les entends, je les vois, je les rencontre et je sais ce qu'ils font et je sais ce qu'ils peuvent entendre. Le déficit dont nous parlons, monsieur le sénateur, c'est le déficit de la nation. Je n'ai entendu aucun sénateur, et à l'époque j'étais dans ces bancs, au moment où un gouvernement a décidé de venir soutenir les entreprises et les salariés parce qu'il y avait la Covid. Quand nous avons créé le bouclier énergétique pour soutenir les collectivités, donc la dette de 3 500 milliards, c'est la dette de la nation. Le Premier ministre en responsabilité a décidé que la France devait avoir un budget parce que ça ne nous a pas échappé que dans quelques mois il y avait une présidentielle et que faire un budget frugal et exigeant, y compris pour nos collectivités, c'est aussi préserver l'avenir. Et Monsieur le Sénateur, je vous remercie de vos conseils, mais je sais écouter l'administration quand elle est parfaite, et elle l'est, et quand la proposition ne me va pas... Je sais le dire. Donc aujourd'hui, nous avons un discours très simple. Les collectivités vont voir leurs ressources augmenter du niveau de l'inflation, c'est 1,8. Et nous allons effectivement solliciter leurs contributions par un effort. équitable et soutenable, et que le débat va démarrer au Sénat, nous nous allons voir, monsieur le sénateur, quelle responsabilité collective nous allons prendre, parce que c'est l'avenir des collectivités qui est aussi en jeu, monsieur le sénateur.

parole est à notre collègue Daniel Fargeau pour le groupe de l'Union centriste et des indépendants.

Merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les Ministres, ma question s'adressait à Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances, mais je remercie par avance Madame Gattel, la ministre, de me répondre. Communes, intercommunalités, départements, régions, les collectivités territoriales sont le premier investisseur public du pays. Elles portent près des deux tiers de l'investissement public national. hors dépenses militaires, et pèse pour 2,4% du PIB. 63% de ces marchés publics sont attribués à des PME qui représentent 4,3 millions d'emplois. Et pourtant, vous signez un projet de budget qui condamne l'investissement public. Rabot de 30% sur le FCTVA, étalement du remboursement du DILICO de 3 à 5 ans, nouvelle contribution à l'effort budgétaire, la CPEB, en d'autres termes. Un racket. Une fois de plus, vous faites les poches des collectivités qui s'efforcent de dégager quelques noisettes pour investir dans l'avenir. Et cerise sur le gâteau, cet insupportable message, soyez responsable et contribuez au redressement des comptes publics. Mais responsable, le ministre des Finances l'est-il ? Et après, quelle sera votre prochaine trouvaille budgétaire ? La remise en cause de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation ? Celle des impôts de production sur les locaux industriels ? Jusqu'où irez-vous pour financer le train de vie d'un Etat devenu gargantuesque, incapable de maîtriser ses propres dépenses ? Car derrière vos modèles mathématiques déconnectés, ce sont bien les entreprises et leurs salariés qui font aussi les frais de vos mesures récessives. Sur les 8 premiers mois de 2026, les marchés conclus dans les travaux publics ont déjà chuté de 27% se rapprochant du niveau de la crise sanitaire. Alors madame la ministre, demandez à votre collègue s'il préservera les capacités d'investissement des collectivités territoriales plutôt que d'affaiblir l'un des moteurs de notre économie.

vous répondre, la parole est à la ministre de l'Aménagement du territoire, de la décentralisation, Madame Gattel.

Merci, Monsieur le Président. Je ne regrette pas du tout mon après-midi. Je vais vous répondre très franchement. C'est sans doute votre fonction, Monsieur le Sénateur, de dire les choses avec autant de convictions. Et en même temps, je sais que vous, comme tous ici, vous êtes des élus responsables. Alors, moi j'attends qu'ici, dans cet hémicycle, dans trois semaines, il y ait un groupe qui propose de ramener la taxe d'habitation, par exemple. Parce que vous y tenez tant, et que vous savez que le gouvernement propose... Le gouvernement propose et vous disposez. Cher Daniel Fargeau, je vous sais taquin. Je vous citerai taquin. Et je vais vous dire, vous avez lu la copier attentivement. Je rappelle que nous revalorisons la dotation globale de fonctionnement. Deux, nous maintenons la DETR à un milliard d'euros. Nous augmentons la DECIL. Nous augmentons le fonds vert. Et je pense, monsieur le sénateur, que si nous n'avions pas un budget que vous allez amender, qui est un budget responsable, dans six mois, Vous-même ici, vous reprocheriez à ce gouvernement qui ne sera peut-être plus d'avoir laissé couler les choses. Je vous remercie.

parole est à notre collègue Frédéric Puissa pour le groupe Les Républicains.

Merci. Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, ma question porte sur les mesures mises en place pour sécuriser les procédures de vote lors des élections municipales dans les communes de moins de 2500 habitants. L'article 247-1 du Code électoral dispose que les bulletins de vote doivent indiquer la nationalité des candidats ressortissants en États membres de l'Union européenne autre que la France sous peine de l'unité. Convenons, monsieur le ministre, que dans les communes sans commission de propagande électorale, une omission de ce genre peut facilement passer inaperçue avant le scrutin. Dans ce cas, monsieur le ministre, est-ce que le président du bureau de vote est tenu, lors du dépouillement, de constater la nullité des bulletins concernés ? La réponse, monsieur le ministre, est assurément oui. Les bulletins concernés sont nuls, le maire le constate, il applique la loi. Et c'est exactement ce qu'a fait le maire de Flasher, en Isère, en suivant les directives de la préfecture. Et c'est donc là, monsieur le ministre, où les choses ne vont plus. Car, monsieur le ministre, la situation se complique lorsque, malgré le respect scrupuleux de la loi, l'élection, dans ce cas singulier, peut être annulée suite à un recours. A la suite des élections municipales de mars 2026, on dénombre déjà plus de six annulations liées à ce motif. Monsieur le ministre, cette situation est localement et nationalement incompréhensible. Ma question est donc simple. Si le président du bureau de vote applique scrupuleusement le code électoral, comment expliquer que le respect de la loi puisse entraîner l'annulation de l'ensemble du scrutin, indépendamment des scores obtenus par les autres listes, même si celle arrivée en tête n'a commis aucune faute ?

beaucoup Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice. Vous faites référence à l'annulation des élections municipales de la commune de Flachère. en Isère et d'autres, au motif que des bulletins de vote d'une liste candidate ne mentionnaient pas la nationalité d'un ressortissant dans les bulletins de vote. En effet, vous l'avez rappelé, les listes doivent faire mention de la nationalité, notamment des citoyens de l'Union européenne, pour des raisons simples, c'est qu'ils ne peuvent pas ensuite être élus, postérieurement, adjoints ou maires, bien évidemment. Le Conseil d'État a jugé de manière constante que les bulletins en mettant cette mention sont nuls et qu'il convient d'annuler, d'ailleurs. Par ailleurs, systématiquement l'élection, quand le nombre de suffrages exprimés a dépassé 5% des voix. Dans la ville de Flasher, le juge électoral a fait une stricte application de cette jurisprudence, qui a d'ailleurs été étendue aux communes de moins de 1000 habitants, ce qui était le cas au cas d'Espèce. Il est vrai que cette obligation fait peser une très forte responsabilité sur le candidat, qui se doit de contrôler que cette mention soit présente sur ses bulletins. Et je rappelle que l'Etat ne détient aucun rôle dans ce contrôle, que par ailleurs la commission de propagande n'existe pas, puisque ce sont uniquement pour les communes de plus de 2500 habitants, et que les maires et les présidents de bureaux de vote ont, et vous le soulignez, justement un rôle. très limités. Ils ne peuvent refuser de prendre en charge les bulletins irréguliers, la loi limitant cette faculté aux seuls bulletins qui ne sont pas au format en réalité. Donc j'ai bien conscience de vous faire une réponse un peu courte, mais ce que nous avons décidé de faire pour les dernières élections municipales, c'est évidemment de renvoyer, de faire la plus grande publicité au mémento. pour les municipales, pour les communes de moins de 1000 habitants, pour lesquelles cette règle est évidemment rappelée. Mais le seul juge de cette question, c'est le juge de l'élection, c'est le juge électoral. Voilà ce que je peux vous répondre, madame la sénatrice. Je suis désolé de ne pas pouvoir vous faire une réponse qui corresponde à vos attentes, mais telles sont les règles de droit conformément à la jurisprudence du Conseil d'État.

n'attendais pas une réponse qui aille dans mon sens. Je dis simplement qu'il y a une vraie difficulté sur le terrain. Ça veut dire que n'importe qui qui contrevient à la loi, et on peut avoir un certain nombre de personnes qui finalement omettent de mettre le nom à dessein, on peut faire annuler un scrutin et du coup avoir une commission spéciale qui prenne la place du maire alors que le maire a respecté la loi. C'est là où on a une vraie difficulté. Je pense qu'il faut vraiment se mettre autour de la table. Le maire de la chair n'est qu'un exemple parmi d'autres municipalités. De nombreuses communes vont être dans cette situation. Il faut qu'on prenne en compte cette situation, monsieur le ministre.

parole est à notre collègue Marion Canales pour le groupe socialiste et écologiste.

Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, ce jeudi 5 novembre, il n'aura échappé à personne qu'une mobilisation a lieu contre l'envolée des factures et de la précarité énergétique, contre l'effondrement du pouvoir d'achat mais aussi pour défendre les services publics. Nous sortons d'un été marqué par des canicules à répétition pendant lesquelles les maires ont dû fermer des bâtiments publics quand d'autres ont aménagé les horaires des écoles par exemple. Et pourtant, le fonds vert, rabougri. Hier, le fonds chaleur, ratatiné. Rayé de la carte. Et c'est ce moment-là que vous choisissez pour supprimer le programme acté. Action ! des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique. Un outil de service public crucial qui accompagne la transition écologique des collectivités locales et souvent des communes rurales, 21 dans le Puy-de-Dôme. L'Etat ne peut pas fixer des objectifs, imposer des contraintes, faire des promesses et dans le même temps retirer aux collectivités les moyens de les atteindre et les laisser seules face à la facture. C'est un véritable cataclysme, c'est un renoncement. Ça revient à dire, en supprimant Acté, le gouvernement contraint un peu plus les finances des collectivités, le gouvernement n'accompagnera pas la baisse de leurs factures énergétiques, le gouvernement ne les aidera pas dans la lutte contre le réchauffement climatique. Autrement dit, vous le dites aux maires, et notamment aux maires ruraux, comme pour tout le reste, débrouillez-vous. J'ai comme beaucoup ici participé à l'Assemblée Générale des maires ruraux de mon département. Je peux vous l'assurer, nos maires sont combatifs, mais ils y sont fatigués de devoir faire plus avec moins, moins de financement, moins d'ingénierie. Madame la Ministre, allez-vous revenir sur cette décision et garantir la reconduction d'actés et les 315 millions d'euros initialement annoncés

La ministre en charge de l'énergie, madame Maude Bréjot.

Merci monsieur le président. Madame la sénatrice, d'abord je vous remercie en creux dans votre question de souligner l'importance des certificats d'économie d'énergie qui ont été beaucoup critiqués dans le débat public. C'est eux qui financent, oui mais je peux remercier quand même, c'est eux qui financent le dispositif que vous avez cité et on en a besoin parce que c'est des vrais leviers pour lutter contre... La précarité énergétique est en faveur de la transition énergétique. Le programme acté n'a pas été supprimé, il est arrivé à échéance en décembre dernier et on a décidé précisément de le reconduire en 2027 afin notamment de permettre la mise en oeuvre du plan école. Il permet de réaliser un certain nombre de diagnostics, 2500 diagnostics. Et donc pour faire des travaux, pardon, avant l'été 2027. Excusez-moi, est-ce que ça vous embêterait de ne pas me crier dessus quand je réponds à votre collègue ? Je vous remercie. Donc vous avez raison, c'est un programme qui est important et qu'on a décidé de prolonger. Ensuite, il y a une approche politique des certificats d'économie d'énergie. Pardon, il faut changer de métier si je n'aime pas me faire crier dessus, madame. Je demande juste... Franchement...

Madame

la sénatrice, c'est d'une inélégance, honnêtement, honnêtement.

Je vais répondre. Et ensuite, il y a une approche

politique des certificats d'économie d'énergie. Ce qu'on estime avec le Premier ministre, et ça va dans le sens de la mission qui m'a été confiée, c'est que le plus pertinent était de réorienter les fiches et les programmes liés aux certificats d'économie d'énergie sur l'électrification. Parce qu'en fond, on estime que le plus pertinent, c'est d'aider les gens à sortir du gaz, c'est d'aider les gens à sortir du fioul, c'est d'aider les gens à sortir du pétrole, et pas de leur permettre de consommer uniquement un peu moins la vraie transition énergétique. Au fond, c'est... C'est le changement de vecteur. Et pas uniquement une baisse de la consommation en tant que telle. Je vous remercie.

Merci Madame la Ministre. Mais électrifier des bâtiments qui ne seront pas rénovés, je ne suis pas sûre que ce soit l'effet levier recherché. En tout cas, les maires, ce n'est pas ce qu'ils entendent d'acter. Acter en le supprimant ne supprimera pas les besoins des communes. C'est juste un outil pour les maires. Je vais vous le dire. Tout à l'heure, Madame Gattel a dit le bouclier énergétique. Plus ça va, plus ce bouclier, il a quand même l'air d'une ombrelle. En tout cas, c'est le ressenti des élus locaux. Et c'est comme ça que c'est traduit dans les budgets. Lorsqu'il faut demander des fonds verts, lorsqu'il faut demander de l'ingénierie, aujourd'hui, les maires ruraux ne râlent pas. pour le plaisir, ils râlent parce qu'ils n'ont plus de moyens pour assumer le défi de la transition écologique.

pour une déclaration du gouvernement suivie d'un débat en application de l'article 50-1 de la Constitution et qui portera sur l'avenir du processus d'orientation et d'affectation des lycéens dans l'enseignement supérieur. La séance est suspendue.