[PROTECTION DES ENFANTS] Sécuriser l’accueil et faciliter l’accès aux soins

En général, la parole est à monsieur Jean Sol, rapporteur pour radis de la commission des affaires sociales.

Monsieur le Président, Mesdames et Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la commission des lois, Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, Mesdames les rapporteurs, Mes chers collègues. D'emblée, je dois dire que notre commission, saisie d'une délégation au fond sur 18 articles et pour avis sur 3 articles supplémentaires, a regretté que lui soit présenté un simple texte d'outillage, circonscrit dans son champ et limité dans son ambition, en tout état de cause, un texte bien insuffisant pour endiguer la crise profonde que traverse la protection de l'enfance. Avec ma collègue rapporteure pour avis Brigitte Bourguignon, que je salue pour la qualité de notre collaboration, nous avons toutefois abordé ce projet de loi dans un esprit constructif, avec un unique objectif, assurer des réponses pragmatiques aux besoins des enfants et des professionnels, sans jamais renoncer à la sécurité de l'accueil ni à l'intérêt des enfants. Pour cette raison, notre commission a soutenu l'essentiel des dispositions qu'elle avait à examiner, les considérant susceptibles de répondre à des difficultés rencontrées par les professionnels de terrain ou de concourir à l'intérêt des enfants protégés. Concernant les dispositions relatives aux assistants familiaux inscrites aux articles 4 et suivants, Notre commission s'est fixée une ligne directrice, assurer l'équilibre entre la nécessaire simplification de l'entrée dans le métier face à la crise démographique à l'œuvre et l'impératif de garantir la sécurité de l'accueil pour les enfants confiés. Ainsi, la commission a soutenu différentes mesures visant soit à lever des barrières à l'entrée dans le métier à l'image de l'agrément conditionnel, soit à améliorer ses conditions d'exercice, notamment d'accueil relais, pour permettre le recours effectif au droit au répit. Parce que pour être efficace, ces dispositifs doivent être applicables. Notre commission a toutefois supprimé plusieurs ajouts insérés par l'Assemblée nationale qui auraient corseté l'action des départements et des professionnels. Notre commission a en parallèle souhaité assurer la sécurité des enfants accueillis. Pour cela, nous avons notamment imposé la présence d'un professionnel du médico-social au sein des services d'agrément lorsque celui-ci ne revêt plus de la PMI, renforcer le cadre juridique des contrôles inopinés ou encore garantir une formation minimale solide aux assistants familiaux relais. A l'article 7, la Commission a souscrit aux propositions initiales du texte qui visent à mieux encadrer les structures accueillant des mineurs protégés. En revanche, nous nous sommes efforcés de supprimer les ajouts de l'Assemblée nationale qui risquaient de déstabiliser les acteurs de la protection de l'enfance. Je pense par exemple à l'interdiction faite à toute personne morale ou physique de détenir plus d'une autorisation de porter un lieu de vie et d'accueil. Nous avons en outre soutenu la disposition mettant en œuvre l'interopérabilité des systèmes d'information, de la protection de l'enfance et la création d'un dossier numérique unique pour chaque enfant. A l'article 7 bis A. Nous avons néanmoins entendu garantir la bonne association des départements à ces deux chantiers de long cours. L'article 7 Terre offre un encadrement à la pratique des séjours de rupture que nous proposons de renommer séjour de remobilisation. Nous nous sommes félicités de cette évolution, réclamée de longue date et avons cherché à la consolider par différents amendements. Comme le défenseur des droits avant nous, nous avons toutefois opposé l'interdiction des séjours de remobilisation à l'étranger, lui préférant un encadrement substantiellement renforcé, fondé sur des structures en France, sur un droit d'opposition de l'ASE en cas de risque excessif et sur une amélioration du suivi initinéré. N'oublions pas qu'il peut parfois s'agir du dernier moyen pour soustraire des mineurs à des réseaux d'exploitation auxquels les dispositifs ordinaires de protection ne parviennent plus à les arracher. Enfin, sur les articles 389... faisant l'objet d'une saisine pour avis de notre commission, nous avons travaillé de concert avec les rapporteurs de la commission des lois que nous remercions pour la qualité de nos échanges. Cela nous a permis d'aboutir à des solutions convergentes tendant à sécuriser les apports de ces trois articles. et à renforcer leur portée. Ainsi, nous avons émis un avis favorable à l'adoption de l'article 3, qui promeut l'accueil par des tiers dignes de confiance ou des accueillants durables et bénévoles. En bonne intelligence avec la Commission des lois, nous l'avons amendé pour en retirer des précisions insérées par l'Assemblée nationale qui compromettaient ces apports. Concernant l'article 8, qui comprend un volet portant sur la délivrance de prestations d'aide à domicile et un autre sur le régime des actions éducatives en milieu ouvert, nous avons poursuivi les mêmes objectifs que nos collègues rapports. en cherchant à offrir davantage de flexibilité aux acteurs de terrain et à sécuriser le dispositif sur le plan juridique. Ainsi, nous nous sommes prononcés en faveur. de la préservation de la faculté d'opposition parentale à une mesure à domicile et pour le rétablissement d'une plus grande souplesse dans la modulation de l'intensité des actions éducatives en milieu ouvert. En fait, l'article 9 renforce l'accès aux soins des enfants protégés en permettant aux professionnels de santé de mettre en œuvre des soins sur un mineur confié en l'absence d'opposition de ses parents dans un délai déterminé. En accord avec la Commission des lois, nous avons donc soutenu cet article et l'avons précisé en instituant un régime gradué de délai d'opposition parentale. en fonction des risques sanitaires pour l'enfant. A notre, nous avons souhaité étendre le dispositif aux psychologues, une mesure nécessaire au déploiement du parcours coordonné, renforcé, enfance protégée. Je vous remercie.

Merci chers collègues. La parole est à monsieur le ministre concernant une demande de modification de priorité d'examen des articles.

Monsieur le Président. Mesdames, Messieurs les sénateurs, en application de l'article 44 à l'année 6 du règlement du Sénat, le gouvernement demande la priorité d'examen des articles 6 à 6 quater puis des articles 10 à 12 bis. ainsi que les amendements qui portent articles additionnels rattachés à ces articles, afin que ceux-ci soient examinés au début de la discussion du texte. Le gouvernement demande à réserver l'examen des articles 5 à 5, 6, 13, 14 et 14 bis, ainsi que les amendements portant articles additionnels rattachés à ces articles, afin qu'ils soient examinés jeudi 29 octobre à 14h30. Merci beaucoup.

Monsieur le Ministre. L'avis de la Commission

est favorable

Monsieur le Président. Parfait, merci. Je consulte au Sénat sur la demande de priorité présentée par le gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à madame Olivia Richer du groupe non-centriste.