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collègues, nous accueillons à présent M. Pierre Copé, que le président de la République propose de nommer aux fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté, en remplacement de Dominique Simonot. En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, cette audition sera suivie d'un vote organisé dans les conditions prévues par la loi organique et la loi ordinaire du 23 juillet 2010. Je rappelle que le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si les votes négatifs exprimés au sein de notre Commission et de la Commission des lois de l'Assemblée nationale représentaient au moins trois cinquièmes de l'ensemble des suffrages exprimés dans les deux commissions. Ce vote aura lieu à l'issue de notre audition publique et ouverte à la presse. En vertu de l'ordonnance du 7 novembre 1958, je le rappelle, les délégations de vote ne sont pas autorisées. Monsieur Copé, j'ai dans une communication liminaire hors votre présence, présenté aux membres de la Commission des lois, les principaux éléments de votre parcours professionnel, ainsi que les missions du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Je ne reviendrai donc pas sur ces éléments. Je souhaite néanmoins rappeler que les fonctions auxquelles vous êtes proposés exigent une indépendance de jugement particulière, ainsi qu'une connaissance concrète des conditions dans lesquelles s'exerce la privation de liberté. Le contrôleur général doit en effet veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, tout en prenant la mesure des contraintes auxquelles sont confrontées les administrations et les personnels chargés de leur prise en charge. Votre décision devra notamment nous permettre de mieux comprendre la manière dont vous envisagez d'exercer cette mission et les qualités que vous pourriez mobiliser pour les mener à bien. Je vais vous laisser la parole pour un propos liminaire. Les membres de notre commission auront ensuite l'occasion de vous interroger. Auparavant, et pour ma part, je voudrais vous interroger sur la conception que vous faites du rôle de contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cette autorité occupe une place particulière dans notre organisation institutionnelle. Elle doit pouvoir porter un regard indépendant et parfois critique sur l'action des pouvoirs publics sans pour autant se substituer aux autorités politiques et administratives chargées de définir et de mettre en œuvre la politique publique. Comment envisagez-vous de trouver cet équilibre et quelles conceptions faites-vous de l'autorité que doit exercer le contrôleur général pour enfin entendre les recommandations ? Je vous laisse désormais la parole, M. Copé.

Merci Madame la Présidente. Bonjour Mesdames, Messieurs les Sénateurs. Je vous remercie de m'auditionner ce matin. Votre vote requis par l'article 13 de la Constitution n'est pas une formalité. Il fonde la légitimité d'une autorité administrative indépendante bien particulière. Celle, elle est la seule, qui a le droit. d'aller visiter ce qui se passe derrière les murs des lieux de privation de liberté et que personne ne voit. Je voudrais d'abord saluer ceux qui ont bâti cette institution, Jean-Marie Delarue qui l'a mise sur pied et lui a donné sa méthode, Adeline Hazan qui l'a consolidée et Dominique Simonneau qui lui a donné une voix que nul ne peut plus ignorer. Je salue aussi les contrôleurs qui depuis 2008 franchissent des portes que la société préfère ne pas voir. Parti en Amérique pour étudier ses pénitenciers, Tocqueville en est revenu avec cette leçon. Une société se juge à ses écoles et à ses prisons. Sur ses prisons et sur tous ses lieux d'enfermement, je crois que la France n'est pas aujourd'hui à la hauteur d'elle-même. Alors vous me direz, vous avez commencé à me le demander, pourquoi moi et pourquoi suis-je candidat à cette fonction ? La question des prisons me passionne depuis toujours. Je me suis engagé dans l'action associative dès mes années d'étudiant. Depuis 40 ans au sein de l'association Aurore, j'ai vu l'envers de notre société, celui qu'on enferme dans les prisons. Les centres de rétention, les commissariats, les hôpitaux psychiatriques et les centres éducatifs fermés. Des délinquants, des sans-abri, des personnes souffrant d'addiction, des personnes dépendantes, des étrangers sans titre et des malades psychiatriques. Souvent les mêmes personnes à des moments différents de leur vie. Aurore accueille des sortants de prison depuis 1871. J'ai vu qu'une courte peine peut faire perdre en même temps un logement, un travail. Et j'ai vu que la sortie se prépare ou se rate à l'intérieur des murs. Mon parcours professionnel est, j'en conviens, moins attendu pour cette fonction. J'ai dirigé des entreprises. Je crois que c'est un atout. J'ai pratiqué le droit et le contrôleur est d'abord un gardien du droit. Je connais les rouages de l'État et une recommandation n'a de valeur que si elle peut être. mises en œuvre et j'ai l'expérience du management. Enfin, je ne viens d'aucun corps, de l'administration pénitentiaire, ni de la magistrature, ni du barreau, ni du Conseil d'État. Et cette extériorité est aussi une forme d'indépendance que je revendique. Le constat que je fais au préalable, c'est que l'indignité ne doit pas devenir une donnée. Tout homme a droit au respect de sa dignité en toutes circonstances. Une démocratie doit l'assurer sans transiger. Et d'abord là où elle enferme en son nom, dans plus de 5 000 lieux, qui ne sont pas seulement des prisons. Les prisons comptent aujourd'hui près de 80 000 détenus pour 63 500 places, la densité 63 348 pour être précis. La densité moyenne est de 142%, mais ce chiffre masque l'essentiel, les établissements pour peine. n'accueille un condamné que lorsqu'une place se libère, tandis que les maisons d'arrêt reçoivent tous ceux que les juridictions y envoient. Toute la surpopulation s'y concentre, avec une densité de 176%. Ce sont pourtant elles qui accueillent les prévenus présumés innocents et les courtes peines dont la sortie est la plus proche. Près de 8000 personnes dorment sur un matelas au sol. Robert Badinter posait la seule question qui vaille. Quelle dignité reste-t-il à un homme quand on l'enferme avec trois autres dans une cellule ? Le plus grave est l'accoutumance et la banalisation de cette réalité. La surpopulation est présentée comme une donnée, presque comme une météo, et elle ne cesse de s'aggraver maintenant au rythme de 450 détenus supplémentaires par mois. quand il manque déjà 30 000 places. Elle est le résultat de choix successifs. En 25 ans, 30 000 places ont été construites et pourtant la surpopulation carcérale a continué d'augmenter. Construire sans réguler, c'est remplir et une prison surpeuplée réinsère mal. La majorité des sortants de prison sont de nouveaux condamnés dans les 5 ans, souvent après une sortie sèche. Nos voisins européens montrent pourtant qu'il n'y a de fatalité ni à la surpopulation. à l'indignité. Je rappelle au passage qu'en Allemagne, il y a 20 000 places de prison libres. Les hôpitaux psychiatriques, c'est la privation de liberté la moins visible, imposée au nom du soin. Près de 37% des patients en soins sans consentement connaissent l'isolement. Il manque environ 40% de psychiatres hospitaliers. Des enfants sont placés dans des unités pour adultes et la prison est devenue, pour une part, l'hôpital de ceux que l'hôpital ne prend plus. Les mineurs... La France a fait en 1945 un choix de civilisation. L'enfant délinquant est d'abord un enfant à éduquer. L'éducation surveillée en est l'héritière et dans les centres éducatifs fermés, le contrôleur général trouve le meilleur et le pire et une scolarité presque partout insuffisante. La réforme annoncée devra rester fidèle à la priorité éducative. Les centres de rétention, les étrangers retenus n'ont le plus souvent commis... Aucune infraction, ils ne sont que retenus et pourtant ces centres ressemblent de plus en plus à des prisons. La durée de rétention ne cesse de s'allonger. C'est évidemment aux législateurs d'en décider, mais c'est aux contrôleurs de vérifier que les droits et la dignité humaine y sont respectés. Une rétention n'est pas une peine. Les dépôts, les commissariats et les gendarmeries. Des centaines de milliers de personnes passent chaque année en garde à vue. Elles sont présumées innocentes. Le contrôle général y a vu jusqu'à 6 personnes dans 5 mètres carrés. Des cellules de dépôt sans eau, sans toilette et sans matelas. Un local de garde à vue digne ne coûte pas cher. Il demande seulement qu'on s'en soucie. Ces lieux sont différents, mais la règle est la même. La personne privée de liberté ne perd que sa liberté d'aller et venir. Elle garde tous ses autres droits. Et l'indignité frappe aussi ceux qui y travaillent, surveillants, soignants, policiers, gendarmes dont la société ne reconnaît pas assez le métier. Contrôler, ça n'est pas les accuser. Contrôler, c'est porter leur parole. Alors quel contrôleur général je voudrais être ? Je crois à la réinsertion et je crois que notre société ne peut pas ne pas postuler la réhabilitation de chaque homme. La peine a plusieurs facettes, punir, tenir à l'écart les personnes dangereuses, mais aussi éduquer, réinsérer, réhabiliter. Or, Jean-Marie Delarulle a montré, nos politiques glissent de la prison qui prépare. La sortie vers la prison cache des dangereux. Il faut évidemment enfermer les auteurs de crimes, mais presque tous sortent un jour. Et une prison qui ne prépare pas la sortie fabrique de nouvelles victimes. Je connais les limites de la fonction de contrôleur général. Il ne définit ni la politique pénale ni la politique carcérale. C'est votre rôle de parlementaire et c'est celui du gouvernement. Mais sa position d'observateur, le légitime, a parlé et a documenté le débat. Dans un débat public durci, une autorité indépendante sert à dépassionner, à objectiver et à ramener à l'essentiel. Robert Badinter parlait de la prison comme d'un monde de silence. Le contrôleur est là pour faire entendre ce qu'on n'entend pas. Je serai donc, si vous me faites confiance, Présents sur le terrain, dans tous les lieux, sans laisser la prison faire oublier l'hôpital, le centre de rétention ou la cellule de garde à vue. Présents, exigeants sur les suites, réactifs face à l'urgence, rigoureux et documentés, utiles au Parlement et indépendants. Voilà ce que je voulais dire. Et pardon si j'ai été trop long, mesdames et messieurs les sénateurs. La dignité ne se divise pas. Elle vaut pour la victime comme pour l'auteur, pour le surveillant comme pour le détenu, pour le patient, pour le gardé à vue, pour l'étranger retenu ou pour l'enfant placé. Elle vaut surtout quand elle coûte. Et quand elle n'est pas populaire, si vous me faites confiance, j'apporterai à cette fonction 40 ans d'engagement auprès des exclus, une expérience de dirigeant et une indépendance totale. J'irai voir, je dirai ce que j'ai vu et je veillerai à ce que la dignité humaine soit respectée. Voilà, je vous remercie et je suis à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions.

Merci Madame la Présidente et merci de cette audition et de venir, c'est la loi qui le veut, mais en tout cas de venir pour cette audition. Monsieur Copé, en tout cas, moi ce qui m'importe, c'est quand on voit le résultat à la fois de ce que vous avez d'ailleurs dit vous-même, c'est-à-dire des prisons surpeuplées, des situations d'indignité manifestes. Et finalement, un résultat, une efficacité aussi pour la société. qui est quand même plus qu'on peut remettre en cause vu le nombre de récidives, c'est-à-dire une réalité d'efficacité contestable. Vous parlez de nos voisins européens. Certains d'entre eux arrivent à avoir moins de récidives que nous. Nous, on a des exemples où on a moins de récidives. Je prendrai l'exemple d'Alleria en Corse. la seule prison ouverte de France, la seule qui a, je crois, à peu près 10 ou 15% de récidive, à la différence des autres françaises, qui sont à 70, si je ne m'abuse. Donc je dis tout ça parce que, est-ce que vous, bien sûr, vous ne ferez pas la politique pénale, bien sûr, tout ça, ça n'est pas de votre fait, mais en revanche... Comme c'est un témoignage, quand même, finalement, vous êtes quelque part un grand témoin. C'est vous qui permettez d'ouvrir les portes, de savoir ce qui se passe, de dénoncer évidemment des indignités et des problèmes graves qui peuvent aboutir d'ailleurs à un moment donné à des recours et à des condamnations de la France. Donc ma question, c'est quelles sont vos priorités par rapport à... Tout ce bilan désastreux de nos prisons, qui a été dénoncé par les différents contrôleurs généraux, est-ce que vous avez déjà des priorités ? Comment vous pouvez aussi vous dire... On a vu que Mme Simenot avait dénoncé beaucoup de choses de manière très courageuse, quelquefois s'affrontant avec le pouvoir en place et montrant une indépendance importante. Est-ce que vous pouvez nous garantir une même indépendance ? qui nous semble très importante dans ce rôle-là, surtout qu'on ne sait pas de quoi l'avenir sera fait sur le pouvoir que nous aurons en 2027. Donc, ça nous semble important d'être assuré de cette indépendance. Merci beaucoup.

Merci. Je ne peux que vous inviter à une certaine concision. Nous sommes très au-delà de l'heure et nous avons des obligations aussi à l'égard de l'Assemblée nationale. Madame Cécile Kikerman.

Merci Madame la Présidente. Je voulais vous remercier en tout cas pour les propos que vous venez de tenir et finalement un peu de présentation. Forcément, c'est toujours un exercice délicat ce type d'audition. On peut être amené à vous poser des questions sur ce que vous allez faire avant même d'être nommé. Et entre guillemets, il est presque normal que vous ne connaissiez pas tout des méandres du poste que vous pourriez être amené à occuper après nos votes. Cependant, je crois que vous l'avez dit, en tout cas l'état des lieux de privation sont aussi un révélateur de l'état d'une société. Et bien évidemment, dans cette mission, votre rôle n'est ni de rendre la justice, ni de faire la loi. Mais je crois, et profondément, c'est en tout cas l'enjeu de toute cette institution, de nous éclairer, et quand je dis nous, ce n'est pas que les parlementaires, finalement les citoyens, sur ces lieux fermés que l'on ne voudrait pas voir, qui pourtant existent et dont nous le savons. Les prisons, comment... Il y a des enjeux bien plus politiques, mais si on reprend l'histoire de l'enfermement psychiatrique dans notre pays sur les deux derniers siècles, c'est à partir du moment où on a voulu voir ce qui s'y passait que nous avons aussi apporté des soins et des capacités à soigner celles et ceux qu'on y enfermait loin de la société sans s'en soucier et qui posaient d'ailleurs bien plus de problèmes à la société. Vous l'avez dit... Sur les prisons, notamment, il y a la condition humaine, la condition d'enfermement qui pèse. Et je crois qu'il y a aussi ce qu'on y fait. Parce que si la prison est une donnée, il n'y a aucune utopie à s'imaginer d'une société sans prison. En revanche, le passage en prison, son objectif n'est pas de faire en sorte que la personne qui vient d'y passer y retourne. par la multiplicité des récidives, et je rejoins ce qui a été dit, c'est-à-dire que nous sommes aujourd'hui confrontés à cette réalité. Bien, sur votre parcours, moi je ne sais pas, il n'y a pas un cursus honorum ni d'études particulières à avoir fait. Je crois qu'il y a surtout besoin d'avoir beaucoup d'humanité, de sensibilité finalement, comme vous l'avez dit. Et finalement, au-delà de votre expérience professionnelle, votre expérience associative en est une et je crois en tout cas est saluée par tout un chacun qui a eu à travailler à vos côtés. J'avais simplement une question, peut-être parce qu'on parle beaucoup et certainement l'audition ce matin devant l'Assemblée nationale et le Sénat a permis. Quelques titres de journaux sur les prisons, mais comment est-ce que vous envisagiez-vous ? sur ce que je viens d'évoquer, la question de la psychiatrie, ce qui peut être fait, et puis sur la question plus carcérale, mais de la jeunesse, de ces centres éducatifs fermés que l'on a beaucoup développés et qui n'apportent pas forcément les réponses, et qui font qu'effectivement aujourd'hui, de plus en plus de cas complexes, compliqués, d'ailleurs parfois qui croisent plusieurs domaines s'y retrouvent. Et en tout cas, toute cette minorité que l'on enferme aujourd'hui avec des avenirs bien inquiétants pour eux, mais aussi pour nous tous. Parce que s'ils récidivent, c'est la société qui est en danger.

Merci. Monsieur Dimitri Dousseau.

Madame la Présidente. J'ai simplement deux questions assez précises. La première, vous l'avez abordée, monsieur, et la deuxième, vous l'avez estissée. La première est très simple, c'est par rapport à la surpopulation carcérale. Depuis le début de semaine, différents chiffres sont rendus publics. Au 1er octobre, il y a plus de 90 000 détenus pour 60 000 places, ce qui fait un taux de densité carcérale de 140% et une augmentation de 7% par année. Donc ça, c'est la situation à l'heure où on se parle. Il y a quasiment 9 000 personnes qui dorment sur des matelas. Vous avez abordé cette question-là sous le prisme des conditions de détention, ce qui est tout à fait normal. Mais ça pose aussi la question des conditions de travail du personnel pénitentiaire et de leur sécurité. Et donc, vous, dans le cadre de votre mission, comment allez-vous articuler ces deux exigences, ces deux impératifs qui s'imposent pour l'univers carcéral ? Ça, c'est la première question. Et la deuxième question rejoint une information que vous avez donnée. Vous avez indiqué qu'en Allemagne, il y avait 20 000 places de prison disponibles. Il y a un ou deux ans en arrière, il me semble, il y avait... question sur la place publique qui était de pourquoi pas louer des places de prison, voire des prisons à l'étranger. Ce que font certains pays européens, notamment la Suède, notamment le Danemark, notamment la Belgique, qui louent des places de prison à l'Estonie ou aux Pays-Bas. Qu'est-ce que vous en pensez

Françoise Dumont.

merci Madame la Présidente. Monsieur Copé, le contrôleur général des lieux de privation de liberté défend depuis plusieurs années... l'instauration d'un mécanisme contraignant de régulation carcérale qui permettrait donc de limiter le nombre de personnes détenues en fonction des capacités d'accueil des établissements. Je souhaitais connaître votre point de vue personnel sur le sujet. Et plus fondamentalement, estimez-vous que le contrôleur général doit défendre des évolutions de la politique pénale ou concentrer son intervention sur les conditions concrètes de détention.

Je continue. Monsieur Fabien Bravi.

Madame la Présidente. Merci Monsieur pour votre présentation. Trois questions concises. La première vient d'être posée sur le mécanisme contraignant de régulation carcérale. Effectivement, le reprendrez-vous à votre compte puisque votre prédécesseur plaidait pour ce mécanisme. La deuxième question serait sur les CRA qui relèvent de votre contrôle. Considérez-vous que l'allongement des durées de rétention porterait atteinte aux droits fondamentaux ou qu'il relève d'un choix légitime du législateur ? Et la dernière question un peu plus large, où placez-vous la frontière entre contrôle des conditions de détention et prise de position politique ? Certains reprochent, comme vous le savez, au CGLPL d'être devenu un acteur militant. Partagez-vous ce constat ? Merci.

Et enfin, Monsieur Olivier Bitz. Merci Madame la Présidente. Deux questions rapides. La première concernant la mise en place de quartiers... de lutte contre la criminalité organisée, les fameux QLCO, mis en place l'année dernière avec des mesures d'isolement renforcées. Quelle est votre appréciation et surtout comment vous vous projetez dans votre fonction de contrôleur par rapport à ce dispositif mis en place l'année dernière ? Dans la même perspective, comment vous situez-vous par rapport au sujet des activités en détention qui ont pu faire l'objet d'un certain nombre de polémiques ces dernières mois ou ces dernières années, avec effectivement une volonté de la part du ministère de la Justice et de l'administration pénitentiaire de restreindre toutes les activités qui ne seraient pas tournées vers la réinsertion, mais qui auraient effectivement un côté... ludiques ou de loisirs. Donc comment, en tant que contrôleur, comment vous appréhendez cette question des activités en détention ? Je vous remercie.

Copé, à vous la parole.

J'ai compris qu'il fallait que j'aille vite. Merci Madame la...

Merci

Madame la Présidente. Si vous m'y autorisez, je vais essayer de grouper les... Les réponses. Je voudrais, sur la question de Mme Kerman, dire que moi, je me positionne comme un pragmatique, comme un homme de terrain. J'ai une expérience de patron, j'ai une expérience d'association. Je connais... le monde par le terrain, et je connais ces questions par le terrain, et les positions que j'ai pu prendre et les positions dont je me nourris sont inspirées de ce que j'ai vu sur le terrain, et je pense qu'il est important, en tout cas c'est ma façon de voir et c'est ma façon de travailler sur tous les sujets que j'ai abordés, notamment à l'association Aurore, qu'il s'agisse de psychiatrie politique carcérale, de façon pragmatique. Sur toute une série de questions, y compris pour les prisons allemandes, je crois qu'il ne faut pas s'élever au-dessus de sa condition de contrôleur. C'est une compétence du législateur. Pardonnez-moi, mais je vous retourne cette question. Je crois que le contrôleur doit se concentrer sur les questions de respect de la dignité et sur les questions de conditions de détention. Je crois que c'est absolument fondamental. Je voudrais à ce sujet venir un peu plus en détail sur la question de la régulation carcérale, parce que je crois qu'il a été fait dans cette maison et dans cette commission en particulier. Un travail que je crois à la fois très inspirant et très symptomatique de ce qui peut être fait pour ne pas tomber dans les écueils de la confrontation idéologique et du dogmatisme. Je crois que le sénateur Fogel a fait des propositions dans ce sens, en écho à un travail qui avait été fait à l'Assemblée, mais que je crois beaucoup plus... complet et beaucoup plus inspirant et probablement plus réaliste en se proposant de faire de la régulation à la sortie et de la régulation à l'entrée, avec l'idée que je crois très intéressante de... d'associer les SPIP au magistrat et de les associer à la définition de la peine. Je pense que c'est une façon très pragmatique et très efficace de faire progresser le sujet et de faire progresser la question de la régulation carcérale. Moi, je constate, voilà ce que je peux dire. J'ai fait une réponse assez détaillée par écrit sur la régulation carcérale. J'observe, ça je ne l'ai pas écrit, mais je le dis qu'elle a été pratiquée en quelques occasions. Et chacun s'en est, à ma connaissance, félicité lorsque ça a été fait de façon pragmatique. Sur la frontière entre les prises, sur l'indépendance du contrôleur, moi je crois que j'ai un parcours absolument indépendant. Je pense qu'avoir eu une activité associative et avoir travaillé dans le privé, c'est... probablement par les temps qui courent, la façon la plus sûre de démontrer son indépendance. Comme la question m'est posée avec beaucoup d'insistance, je rappelle que je serai... soumis à des déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Et une nouvelle fois, ça me donne l'occasion de dire que ce que la loi prévoit, en général, ça a été pensé et c'est plutôt bienvenu pour assurer les garanties mieux que ce que je pourrais faire d'un simple point de vue déclaratif où il faudrait que vous fassiez confiance à ma bonne foi ou à ma bonne gueule. Et donc je m'en remets sur la... les garanties d'indépendance à la HATVP. Vous m'avez posé une question sur les quartiers, les QLCO. Je pense à nouveau que c'est une question qui relève du législateur. J'ai observé comme vous l'évolution depuis une quinzaine d'années de la nature de la criminalité, l'augmentation de la violence et la disparition d'un certain nombre de règles. dans la criminalité et je crois que les QLCO répondent à cette exigence. Je constate d'ailleurs que la position du législateur sur ce sujet a été validée par le Conseil constitutionnel, que le Conseil d'État s'est également prononcé de manière positive sur le sujet. Donc je ne vois pas ma valeur ajoutée à me positionner sur cette question autrement que pour dire... que définir un régime. de détention qui soit très rigoureux et qui tienne compte des pratiques de la criminalité des narcos, ne me paraît en aucun cas exclusif d'un contrôle de la dignité et d'un contrôle des conditions de détention. J'ai constaté d'ailleurs que Dominique Simonot avait fait un contrôle des deux prisons spécialisées qui ont ouvert sur le sujet. Son premier contrôle, c'est soldé sans... sans remarques particulières. Elle a en revanche sur le centre de détention de Condé-sur-Sarthe fait une série de remarques et de recommandations urgentes qui me paraissent relever de la compétence du contrôleur général et dans la continuité desquelles j'aurais une tendance naturelle à... M'inscrire parce que je crois qu'on est au cœur de la mission du contrôleur général. Et au fond, la dernière question, il me semble que c'est la dernière sur la frontière entre les prises de position. fonctionnel du contrôleur et les prises de position politique, je pense qu'elles se retrouvent au fond dans le fondement de la mission du contrôleur. qui est là pour rappeler les règles de la dignité humaine, qui est là pour rappeler les principes de la déclaration des droits de l'homme et qui est là pour vérifier que les conditions de détention sont respectées. Après, chacun son style, chacun sa façon. Moi, j'ai constaté que le contrôleur... Jouer sur un ensemble de registres, le registre juridique, le registre de rapports, dont je pense que chacun salue la précision, la rigueur et le caractère holistique ou exhaustif, qui sont, je crois, extrêmement utiles pour documenter une réflexion législative ou pour alimenter un travail. ailleurs, le contrôleur nourrit des contentieux. Je vous avoue que sur ce sujet, ma sensibilité de patron me rattrape un peu. contrôleur général, y compris pourtant sur des choses aussi évidentes que le débouchage des sanitaires, je me dis que quelque chose ne va pas et que la responsabilité de tout le monde, c'est de se le dire, que si tout le monde est contraint de passer par le juge et par le référé, c'est que le système marche sur la tête et le dire, je ne sais pas si c'est de la politique ou si c'est raisonnable, mais je pense que c'est important. Je pense que c'est important que les humanistes qui... gouverne une démocratie libérale ne s'accommode ni des rats, ni des sanitaires bouchés, ni des cafards. Et c'est vrai que parfois, l'inertie du système oblige pour décaler les lignes. à faire un peu de bruit. Et je sais que Mme Simono l'a fait avec beaucoup de conviction. Et je pense que c'est la responsabilité même ou la raison d'être même du contrôleur général que de s'autoriser à dénoncer des violations des droits de l'homme. crois que j'ai presque, je crois, sous votre contrôle, Mme la Présidente,

que j'ai fait

le tour des questions qui m'avaient été posées.

Il me semble également que les six collègues qui avaient posé les questions semblent satisfaits, si ce n'est du contenu des réponses, mais du fait d'avoir eu une réponse. Donc il me reste à vous remercier car nous allons maintenant procéder au vote après cette audition.