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Nous en arrivons au débat sur l'organisation judiciaire et eu égard aux amendements déposés. Nous savons que l'objectif du Bloc central est de démanteler tout ce qui a pu être obtenu en commission et notamment l'abrogation des cours criminels départementales qui ne seraient plus compétentes pour juger les crimes sexuels. Les amendements déposés par le Bloc central, par Mme Firmin-Lebaudot, Mme Riotton et Mme Bergante sont les amendements qui ont été déposés. à la demande de M. Darmanin pour s'affranchir de ce qui a pu être voté. Ces amendements sont déposés pourquoi ? Pour de nouveau faire des économies. et pour en arriver à une situation de justice soi-disant spécialisée qui serait toujours embolisée et toujours aussi défaillante pour juger les crimes sexuels. Et en parlant d'économie, j'aimerais que M. Darmanin profite de sa présence ce soir ici avec nous pour être transparent sur son budget. J'ai lu attentivement le dossier de presse adossé au PLF publié aujourd'hui. Et on voit dans ce budget que le budget de la justice va encore être un budget où 40% des dépenses sont fléchées vers l'administration pénitentiaire et donc de nouveau un budget carcéral. On voit qu'il y a 28 millions d'euros en moins pour la justice judiciaire une fois l'inflation prise. Et on voit que la trajectoire de la loi de programmation n'est même pas respectée. Dans ce budget, nous avons pour 2027 287 magistrats qui arriveraient en poste en 2030 au lieu des 316. prévus pour 2027, votés il y a 3 ans, soit une trentaine de postes en moins. Et là où c'est assez mensonger, c'est que vous mettez un petit paragraphe dans le dossier de presse pour dire que ces 300 magistrats supplémentaires, qui n'existent pas puisque c'est 287, ces 300 magistrats supplémentaires seront consacrés à la lutte pour les violences sexistes et sexuelles, avant de dire plus bas dans le même dossier de presse que ces mêmes magistrats s'occupent aussi du narcotrafic et de toutes vos autres priorités pénales, c'est dire les mensonges. Et comme il me reste... 30 secondes de temps de parole j'en profite pour dire que Tout à l'heure, vous avez été aussi démasqué, puisque vous avez demandé une réponse pénale très ferme contre les lycéens qui osent se révolter contre des conditions déplorables d'apprentissage.

Je suis heureux que le Front National salue le travail des magistrats et des greffiers. Ça n'avait pas paru évident ces derniers mois, ces dernières années, mais c'est une très bonne chose en effet, monsieur Ménager. J'ai répondu à la question que vous posez en commission, et quand vous étiez en commission, je pensais que vous aviez retenu, mais je veux bien le répéter. Effectivement, la répétition fixe ta notion.

Oui, je suis assez stupéfaite d'entendre M. Ménager du Rassemblement national nous expliquer qu'il faudrait plus de magistrats. Je voudrais rappeler cette comptabilisation du collectif Nos Services publics en juillet 2024 sur le programme du Rassemblement national, qui vise tout simplement à supprimer 185 000 postes à temps plein dans la fonction publique, puisque vous voulez faire 5% d'économie sur le dos de la fonction publique. Donc désolé, mais on ne compte vraiment pas sur vous pour avoir des magistrats spécialisés ou pas spécialisés. Je reviens sur ce qu'a dit M. Darmanin tout à l'heure. C'est très clair, M. Darmanin est heureux parce que son budget est sanctuarisé. Vous venez de dire qu'il est sanctuarisé, que contrairement aux autres, il ne bouge pas. Les magistrats que nous avons auditionnés dans le cadre du travail préparatoire à ce débat législatif... Ils estiment qu'il nous faut 5000 à 6000 officiers de police judiciaire spécialisés à temps plein et 800 à 1200 magistrats spécialisés pour répondre à la logique de la juridiction spécialisée. Donc la question que je vous pose et que je vous repose, comme l'a fait ma collègue Gabrielle Catala tout à l'heure, c'est pouvez-vous être précis et nous dire combien de postes au regard des besoins ? là, qui vont se créer par rapport aux 5 000, 6 000 et aux 800, 1 200 ? Est-ce que vous pouvez nous repréciser les chiffres ? Parce que moi, ce que j'ai lu et ce qu'a dit Mme Katatala tout à l'heure ne correspond pas exactement. Donc mettons-nous d'accord sur des chiffres et pas, nous parlons de création. Parce qu'on connaît votre capacité à nous raconter qu'il y a des postes créés, mais qui sont en fait des manières de restructurer les choses et où à la fin les postes n'existent pas. Donc ne nous racontez pas qu'avec le budget que vient de nous annoncer M. Lecornu, qui est fait et refait d'austérité budgétaire, de diminution de la dépense publique, on va avoir un miracle pour que le budget soit correct pour les juridictions dont nous avons besoin pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

Répondre à Mme Catala et surtout à Mme Autain. D'abord, vous dire que... Oui, parce que Mme Autain, vous m'avez posé une question précise, mais si je peux me permettre... Non, mais Mme Autain, je vais répéter ce que je vous ai dit. J'ai proposé, dans le cadre de la proposition de loi, puisqu'il n'y a pas d'étude d'impact dans cette proposition de loi, que... Pourquoi il n'y a pas d'étude d'impact ? Parce que ce n'est pas un projet de loi. Donc c'est une proposition de loi, il n'y a pas d'étude d'impact. Parce que vous avez souhaité que ce soit une proposition de loi. C'est une proposition de loi. J'ai proposé... C'était votre demande, madame Catala. On a répondu à votre demande avec madame Berger et monsieur le Premier ministre. Dans le projet de loi, il y a une étude d'impact qui est obligatoire. Dans le projet de loi, il n'y en a pas. C'est comme ça, parce qu'il y a une initiative parlementaire. J'ai donc proposé, pour que nous ayons un débat serein, qu'il y ait un rapport d'inspection. Je rappelle que l'inspection du ministère de la Justice, les inspecteurs sont des magistrats nommés avec avis conforme par le conseil de la magistrature. Ils sont un statut d'indépendance. Ils ont fait une mission pour savoir combien coûterait, si la loi intégrale a été déposée par votre rapporteur général, combien ça coûtera en magistrat. Donc c'est l'inspection générale de la justice, qui est indépendante, qui a répondu à la commande. Et ce rapport, j'en ai parlé à la commission, je le fournis tant que vous le souhaitez, c'est 1 400 magistrats et 900 greffiers. spécifique, post-créé, vous avez raison, pas remplacé, pas déplacé, créé, qui correspondrait aux juridictions spécialisées telles que nous les imaginons, c'est-à-dire le juge spécialisé, parquet, siège, et qui renforcerait la lutte contre les viandes faites aux femmes et aux enfants. 1400. Bien. Que pour ça ? Ça tombe bien, c'est tout à fait réaliste, parce que je vais vous rappeler quand même quelque chose, Mme Autain. c'est qu'entre 2012 et 2017, lorsque la gauche était en responsabilité, il y a eu moins de 100 magistrats en 5 ans. Et que depuis que le président de la République est président de la République, sans parler de l'année 2027, je parle de l'année au 1er septembre dans vos juridictions, je vous ai tous écrit, vous avez tous reçu de ma part, droite, gauche, extrême droite, extrême gauche, le même courrier qui vous expliquait cours d'appel et juridiction, vous l'avez tous reçu, combien nous avons créé de magistrats pendant le 13 septembre. Tout le monde l'a reçu. Et nous avons créé 1450 postes de magistrats en plus. Nous avaisinons quasiment les 10 000 magistrats. Quand Eric Dupond-Moretti est arrivé en responsabilité, on était autour de 8 500. C'est-à-dire que quand la gauche était en responsabilité, c'était moins 100 magistrats, tout confondu, contre la drogue, contre l'exécution provisoire. Ben oui, mais il faut quand même le répéter. Non, c'est pas facile, c'est vrai, ce sont des chiffres, et vous pourrez le constater, monsieur, et monsieur Urvoise disait lui-même qu'il était en voie de clochardisation quand il est arrivé à la justice en 2016. Il avait raison de le dire. Et Emmanuel Macron a augmenté cette majorité de 1400 postes. Ces 1400 postes, Madame Autain, on est donc capable de les faire avec une seule école nationale de la magistrature. Peut-être en fait-il une deuxième. Peut-être que c'est un projet important pour un gouvernement demain. On est capable de créer 1500 postes dans un quinquennat. En plus. Donc, je vous réponds, c'est 1400 postes en plus de magistrats, 900 greffiers. L'année prochaine, par exemple, en plus des départs à la retraite, nous créons 333 postes greffiers, en plus des départs en retraite, dont un tiers sont déjà prévus pour répondre à la loi intégrale, pour que les tribunaux de groupe 1, j'ai toujours dit la même chose, on ne fera pas tous les tribunaux la première année, c'est strictement impossible à faire, mais que les tribunaux de groupe 1 puissent connaître les juridictions spécialisées.

Merci Madame la Présidente. La discussion précédente, qui a été présentée comme un compromis, ne change en réalité rien à la situation actuelle, puisque les cours criminels départementaux sont déjà compétentes pour juger des crimes punis de 15 ans jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle. Et donc Madame Riotton l'a précisé elle-même, le but est de rester dans la version actuelle avec les cours d'assises. qui juge des crimes punis de plus de 20 ans de réclusion en récidive avec certaines circonstances aggravantes, et les cours criminels qui restent compétentes pour les viols, d'où l'aveu de vouloir, au fond, supprimer l'article 5 bis et de ne rien changer à la situation actuelle. Monsieur le ministre, défavorable

? Mais je voudrais vous dire que malgré ce quantum de peine qui va jusqu'à la perpétuité, le quantum de peine prononcé par des codacistes pour viols, c'est 10 ans. alors même qu'il y a des circonstances extrêmement graves et peu nombreuses contrairement au texte que vous faites ici. Et le quantum de peine des cours criminels c'est dix ans. C'est-à-dire qu'un quantum de peine encourue moins important, les cours criminels jugent davantage fermement, en imaginant que la fermeté ce soit la peine de prison, que la cour d'assises. Enfin les acquittements, madame Otin, madame Catala, sont trois à quatre fois plus nombreux en cours d'assises qu'en cours criminels. Si, c'est vrai ? Si, c'est tout à fait vrai ? Je vous renvoie. Mais on a eu ce débat, Madame Foussillon, nous avons eu ce débat, pas plus tard qu'il y a quelques semaines dans cet hémicycle, à propos de justice criminel. On a eu une étude d'impact, on vous l'a fourmis, les magistrats sont venus vous le dire. Pourquoi ? Parce que chacun sait que devant la cour criminelle... Nous jugeons en droit, devant des magistrats spécialisés, devant la cour d'assises. Un avocat, et il y en a beaucoup qui sont dans cet hémicycle, ce n'est pas mon cas, peut jouer sur bien d'autres choses que le droit. Et l'acquittement qui se déroule en cour d'assises n'est pas toujours fondé sur le droit du code pénal que le législateur promeut. Il est aussi fondé sur l'émotion, sur l'action et parfois sur la victimisation secondaire. Et là, chaque fois que la France a été... Merci,

chers collègues. Il nous semble quand même délicat de prévoir dans la loi toutes les spécificités que doit prendre en compte ce plan pluriannuel pour chaque territoire d'outre-mer. Du coup, moi, je vous proposerais plutôt d'adopter le numéro 4 de ma collègue Red Arbelot, qui pour le coup sera plus complet et on évitera de rentrer dans chaque détail pour chaque territoire, mais on pourra avoir une écriture plus générale pour tous les territoires ultramarins.

le ministre.

je suis favorable à l'amendement de Madame Sanker pour la Polynésie. Les chances foraines sont très importantes et je partage le 1645. suis favorable à l'amendement pour la Polynésie de Madame Sanker, 1645.

Normalement, ça devrait marcher. Croisons les doigts. L'année commence bien.