« J'entends ce que vous dites »... la phrase qui RÉVÈLE tout !

à la séance devant la Commission des lois, à l'Assemblée nationale, le 6 mai. Voici un extrait de plusieurs minutes, sans coupure ni commentaire, pour suivre le débat de bout en bout. Voici l'extrait. Ecotes.

droits des personnes handicapées exprimaient que les mesures d'accompagnement doivent permettre le respect. de respecter les droits, la volonté et les préférences des personnes concernées et ne doivent pas seulement viser à répondre objectivement à son intérêt supérieur. Or, le droit international est très clair. Protéger quelqu'un, ce n'est pas décidé à sa place systématiquement, c'est l'accompagner en respectant ce qu'elle veut, autant que possible. Ajouter ces mots, c'est ici pas symbolique, c'est un changement de logique. On passe d'une protection purement objective et d'une protection qui intègre la personne elle-même. Dans l'objectif de mettre au centre du sujet les majeurs proposés, je vous invite à voter cet amendement. Madame la rapporteure.

Merci, M. le Président. Votre amendement, chers collègues, il est satisfait. L'article 432 qui s'applique à toutes les mesures de protection judiciaire prévoit en effet le principe de l'audition du majeur concerné. Et ce majeur peut être accompagné par un avocat ou par une personne de son choix. C'est uniquement lorsqu'il y a une impossibilité médicale qu'il n'est pas entendu. Et lors de son audition, le juge va évidemment pouvoir recueillir ses volontés et ses préférences pour reprendre les termes de votre amendement. Et par ailleurs, vous le savez, le majeur peut toujours faire appel de la décision du juge. Donc pour moi, votre amendement est satisfait. C'est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.

M.

Cabrat. Non, je ne vais pas le retirer. Je me permets de répondre à ce qui vient d'être dit par Mme la rapporteure. La réalité est qu'il existe des dysfonctionnements dans le processus de recueil de la volonté des personnes des majeurs protégés. J'entends que c'est dans l'idéal, dans le cadre, c'est comme ça que cela doit se passer. Mais dans les faits, la défenseur des droits, les organisations musuliennes en ce qui concerne les personnes en situation de handicap nous alertent. sur une difficulté réelle qu'on a, et en France, une vraie difficulté, à accepter que c'est à la société de s'adapter à la personne handicapée et donc de mettre les moyens pour qu'elle soit en égalité de droit avec le reste de la société et de ne pas... Tordre la volonté, prendre le risque de tordre la volonté de la personne. Donc c'est pour ça qu'on a fait cet amendement de précision, oui, peut-être qu'il est rondondant avec un article, ça je l'entends, mais en fait dans un texte qui parle, qui plus est à ce moment-là, qui est quand même extrêmement important, de choses qui concernent directement le majeur protégé, le redire, excusez-moi, dans le droit, le redire dans un texte de loi, ça fait pas de mal, ça fait du bien et ça même souligne l'importance qu'on accorde. Et c'est peut-être ça la petite révolution qu'on a à faire sur ces questions-là, de remettre au centre du sujet les personnes en situation de handicap, le majeur protégé, et ainsi de suite. Donc je peux comprendre que vous me dites que c'est déjà satisfait, mais en fait, la question d'être satisfait ne fait pas. pas pour autant que c'est une réalité dans notre pays. Et cette réalité dans notre pays, il faut quand même commencer à la regarder en face parce que ça amène beaucoup de situations d'abus de faiblesse. Et excusez-moi, l'abus de faiblesse sur des personnes handicapées, sur des personnes âgées, c'est quelque chose qui devrait, et je pense, nous motive tous à essayer de faire mieux. Madame Capdeviel.

Madame la rapporteure, dans la discussion générale, je vous ai indiqué à quel point il était important pour recueillir volonté que la personne vulnérable soit assistée d'un avocat. Alors vous venez de dire, elle peut être accompagnée d'un avocat. Alors en fait, les personnes qui viennent accompagner d'un avocat sont les personnes qui sont encore suffisamment lucides ou qui a d'ailleurs un nom les moyens. Donc nous, ce que nous souhaitons, justement, pour protéger la question de la volonté, c'est que désormais l'avocat soit obligatoire. On vient de le voter pour les mineurs, estimant que c'était absolument essentiel de protéger un mineur au moment où on peut le placer. Eh bien, à ce moment essentiel de la vie d'un adulte, il est indispensable que dans un état démocratique... cette personne puisse être assistée, justement pour qu'un professionnel puisse défendre uniquement cette personne et non pas forcément les droits de la personne qui va être amenée à le protéger, ce qui est malheureusement souvent le cas. Donc nous voterons pour cet amendement, mais nous vous interpellons encore une fois pour savoir quelle est votre position en qualité de rapporteur sur ce texte, sur la nécessité de la présence d'un avocat au moment. de la prise de décision par le juge.

Pétali.

Merci, monsieur le président. Pour venir en appui de cet amendement, ça vient poser la question de l'autodétermination. C'est ce qui, aujourd'hui, manque, notamment dès que l'on aborde les questions des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées. Et venir insister sur la question... des volontés et des préférences, vient mettre justement le doigt sur cette question. Alors vous pouvez trouver ça peut-être un peu bavard ou redondant, mais c'est quelque chose qui, dans la nécessité aujourd'hui de passer un cap et vraiment d'intégrer pleinement cette question-là, ça me semble être un élément important.

rapporteur.

'entends ce que vous dites, mais je maintiens le fait que c'est satisfait dans la loi et que faire des lois bavardes ne change pas les pratiques. Donc je maintiens ma position.

Je mets au voile le CEL16, présenté par M. Kerbrat, avec avis défavorable de Mme la rapporteure, qui est pour. Qui est contre. Il est rejeté. Nous avons rédactionnel 70 qui est pour, qui est contre. Il est adopté. Nous sommes au CL4. Madame Capdeviel.

Oui, donc cet article 4 reprend les dispositions de la proposition de loi Bienvieillir. Et dans son avis sur cette proposition de loi, la commission des lois du Sénat avait repris les propos de Mme Caron-Léglise, avocate générale à la Cour de cassation, qui a rédigé le rapport de la mission interministérielle sur l'évaluation de la protection juridique des personnes, rapport qui avait été remis à la garde des Sceaux en 2018. Elle estime, madame l'avocate générale, qu'il est indispensable que le juge vérifie au moment du changement de protecteur la qualité de la gestion, la pertinence du maintien de la mesure de protection au niveau prononcé et aussi les sentiments de la personne protégée dans le choix de son protecteur. Donc pour nous, il est indispensable que le juge soit saisi au moment de ce changement du protecteur. sachant que la mesure est prononcée pour 5 ou 10 ans, ce qui laisse quand même le temps aux relations personnelles d'évaluer. Donc on n'est pas du tout favorable au mécanisme de remplacement automatique. Certes, il est sollicité par les professionnels, mais qui finalement ne pensent, je l'entends, qu'à leur profession, mais ne pensent pas absolument aux intérêts de la personne qui protège. Et donc le juge des tutelles, il est vraiment important qu'au moment du remplacement du protecteur, qu'il vérifie que les relations personnelles entre les intéressés, c'est très important la relation qu'il peut y avoir entre le protecteur. Et la personne a protégé. Le changement n'est pas un acte administratif. C'est un moment crucial. Et on le sait. C'est là qu'il peut y avoir des mauvaises compréhensions. Et on sait aussi, Mme la rapporteure, qu'un lien se crée normalement entre les deux personnes et qu'il faut pouvoir maintenir ce lien de confiance absolument indispensable.

Merci, Mme la rapporteure.

Merci, M. le Président. Je vous rejoins sur la nécessité de réintroduire le juge dans le processus de remplacement et je propose un amendement à la linéa 9 allant dans ce sens. Mais le dispositif que vous proposez dans votre amendement me semble très complexe puisque vous prévoyez une première désignation d'un remplaçant qui n'aurait que des pouvoirs limités à titre temporaire avant de revenir devant le juge. Et d'avoir une seconde désignation pour cette fois avoir un tuteur de remplacement à titre définitif. Ça me semble très itératif et très lourd comme processus. C'est pour ça que j'y donnerai un avis défavorable et d'autant plus que je réintroduirai le juge dans un autre amendement. Donc ce sera un avis défavorable.

Je mets au bois le CL4 qui a reçu un avis défavorable. De même la rapporteure qui est pour. est contre ? Il est adopté. Nous en venons au CL17. Qui le présente ? Monsieur Clouet, je vous en prie.

Merci, M. le Président. Cet amendement n'est pas un amendement de transformation sociale radicale, encore que ce serait très bien. C'est simplement une mise en conformité de la France avec ses engagements internationaux, notamment, ça a été évoqué tout à l'heure par mon camarade Handicabrat, la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cet amendement,

il

vise à réexaminer systématiquement les tuteurs et les curateurs quand une mesure de protection est renouvelée. Ce n'est pas pareil qu'une audition. 'avoir un réexamen systématique. Et ça doit être dans la loi, aujourd'hui c'est absent de notre corpus législatif, alors que ça concerne 70 000 renouvellements annuels. Donc il faut vérifier ce qui évolue dans le temps, a fortiori s'il y a des enjeux immobiliers complexes, puisque l'article 1 est malheureusement passé. Et à ce titre, dans nos débats, j'ai pas trop compris pourquoi nos collègues... La droite de la droite nous reproche d'avoir une pensée dialectique. Bien sûr qu'on ait une approche dialectique. Pour le redire avec Hegel, notre pensée, elle ne vise pas qualifier ce qui est, elle vise à opérer sa dissolution. Bref, bon, on pourrait débattre longtemps de Hegel et des Hegeliens de gauche, mais votez l'amendement. Madame la rapporteure sur le CL17.

avons déjà évoqué le sujet sur l'amendement précédent, donc pour les mêmes raisons, ce sera un avis défavorable, c'est satisfait selon moi.

Je le mets au bois, qui est pour ? Avec avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? est donc adopté. L'amendement précédent que nous avons adopté, le CL4 de mémoire, a fait tomber par conséquent le CL18, l'ensemble de la distribution commune avec le CL19.

pour cet échange à l'Assemblée nationale, le 6 mai. Les images proviennent du site officiel de l'Assemblée nationale, sans coupure ni commentaire. Chacun peut juger les arguments sur pièce. Le débat reste ouvert. Et vous, de quel côté penchez-vous dans ce débat ? Abonnez-vous à Politique Décodée pour ne rien rater des débats.