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Le débat porte sur l'efficacité et les limites du cadre de prise en charge des transports sanitaires. Voici l'extrait.

CEC de l'Assemblée nationale sur le dispositif de cette loi, donc ça c'est une bonne chose, mais il reste encore beaucoup de fraudes, beaucoup de refus de prise en soins, donc nous avons encore un dispositif très faible. L'HAS devrait revoir ses recommandations, ses tarifications, un dispositif très ancien, notamment sur l'orthodontie, et nous avons du coup des dispositifs très coûteux encore, qui doivent être véritablement là aussi repris en main, donc plutôt des angles d'attaque. prévention, 100% santé, intéressant, mais qu'aujourd'hui ont été loin de répondre à toutes les difficultés, et qui en tout cas n'ont pas répondu à la dérive des coûts que nous avons constatés dans le domaine des soins dentaires. Les transports de patients, alors ça c'est régulier, 6,15 milliards de coûts en 2024, 640 millions de fraudes, au passage je vous dis c'est 10%, ça vous donne l'ordre de grandeur, plus de 10%. Des efforts qui sont faits par l'assurance maladie sur un certain nombre de sujets, je reviendrai dessus, avec un objectif pour l'assurance maladie d'arriver à des économies de 300 millions d'euros d'ici 2027. Ça, c'est le point positif. Il nous semble que l'optique de 300 millions n'est pas assez, ça revient avec ce que j'ai dit au départ, n'est pas assez forte et qu'il faut aller plus loin. Pour ça, il nous semble qu'il faut... plus réguler la dépense et mieux responsabiliser. Alors je veux dire des choses qui ne sont pas forcément faciles à faire et qui ne sont pas forcément toujours totalement acceptables pour beaucoup de gens parce que les gens attendent effectivement des prises en charge très fortes. D'abord la prise en charge sur les dépenses de transport de patients. Il nous semble que les transports sont à un degré. particulièrement élevé, vous avez une courbe de comparaison internationale en France. Je vous incite à regarder la Belgique. Je ne dis pas qu'il faut être absolument comme les Belges, mais quand vous regardez les taux... Ce ne sont pas des montants, ce sont des taux qui sont donnés en Belgique, beaucoup plus faibles que nous. Ils ne sont plus regardants, ils ne donnent pas à toutes les pathologies. Les ALD chez nous sont assez larges et donc nous finissons par donner beaucoup de transports sanitaires à beaucoup de personnes et donc avec un montant élevé. On estime qu'il faut revoir le cadre de prise en charge et selon le niveau qu'on reprendra, bien évidemment, les économies seront importantes. Autre élément, le transport partagé. Ça, c'est un point positif de l'assurance maladie qu'il faut poursuivre. Je reviendrai dessus. Et nous avons sur l'offre également, nous avons aujourd'hui l'offre de transport qui n'est pas assez contingentée, pas assez pilotée. Les ambulances, les VSL et même les taxis qui sont conventionnés ne sont pas du tout pilotés. Et bien évidemment, nous en avons beaucoup. Et plus vous avez une offre abondante en général, plus ça vous crée la demande. C'est un phénomène assez classique qui intervient. Et donc, nous avons un défaut de régulation. Sur la responsabilisation, on estime que les hôpitaux qui prescrivent beaucoup et qui se font payer par les soins de ville, parce que c'est les soins de ville qu'ils prennent en charge, sur les 6,15 milliards, il y a 5,8 sur les soins de ville, ce serait mieux de glisser la part des prescriptions des hôpitaux dans leur compte, en leur donnant les moyens, et au moins, ils seraient responsabilisés sur leur propre montant. Alors qu'aujourd'hui, ils prescrivent, de toute façon, ce n'est pas eux qui payent. Donc là, nous n'avons pas un mécanisme de responsabilisation. Deuxième élément qui va d'ailleurs avec les hôpitaux et la notion de transport partagé, ce serait bien bien évidemment que nous développions les plateformes de commande avec l'abandon du libre choix des transports par les patients, ce serait plus aisé. Et troisième élément de responsabilisation, les erreurs et fraudes que nous estimons très élevées, notamment avec l'obligation de géolocalisation, de systèmes de facturation électronique, facturation certifiée, d'autres éléments. qui vous sont donnés dedans, mais pour ne pas être long, je ne m'y attarde pas. Les hospitalisations inadéquates. Alors là, nous avons fait un gros travail, un peu original, qui consistait à se dire, mais combien nous avons de personnes à l'hôpital, de patients, qui ne devraient pas y être. Alors, il y a ceux qui rentrent et qui ne devraient pas rentrer. Ça a été calculé par, nous sommes appuyés sur les travaux de la CNAM, à à peu près 1 milliard d'euros. Mais nous sommes surtout intéressés à ceux qui ont des séjours très longs et qui ne devraient plus être à l'hôpital. Le chiffrage des collègues qui a été fait, qui a été un gros travail statistique de base de données, a été finalement d'aboutir, pour faire simple, chaque jour nous avons 30 000 patients qui ne devraient plus être à l'hôpital, qui ont été guéris, qui ont été soignés. La plupart du temps... Ce sont nos aînés, les personnes âgées, parce que derrière, nous avons une difficulté pour leur trouver des solutions en aval. Donc c'est une difficulté. Nous avons aussi des personnes qui sont dans des situations sociales très difficiles. et sur lesquelles il n'y a pas de solutions qui sont trouvées pour... En gros, l'hôpital est le dernier endroit, mais est-il fait pour ça ? Ou on les accueille parce que dehors, on n'a pas de solution. Et c'est plutôt des situations de personnes, de patients précaires et isolés, pour vous donner les points clés. Pas de place en SMR parfois. Nous cumulons tout ça et les personnes restent dans les services. Donc 30 000 lits, on pourrait dire, à un instant donné, qui sont occupés par des personnes, 30 000 patients. Ça coûte quand même, vous l'avez dans le graphique, 5 milliards. Mais si nous devions les sortir avec des solutions avales, si nous faisons le coût net, il faut bien évidemment avoir des places en EHPAD, en SMR, tout ce que je viens de vous dire. Mais le net serait en économie 3,2 milliards. Parce qu'en EHPAD, dans d'autres dispositifs, c'est moins coûteux que l'hôpital. C'est-à-dire que nous avons aujourd'hui un dispositif qui est inadapté, qui est une balle calibrée. Nous avons des places en hôpital parce que nous n'avons pas assez de place pour accueillir les aînés, par exemple. En SMR, dans les EHPAD, et nous n'avons pas de fluidité, et ce n'est pas la première fois qu'on écrit ça, le rapport AVC de la Cour montrait effectivement que nous avions des gens bloqués à l'hôpital qui ne pouvaient pas ensuite aller dans les structures adaptées. Et aujourd'hui, par manque de structures adaptées, de fluidité des parcours, les gens restent à l'hôpital, bloquent des places à l'hôpital qui pourraient être utiles à d'autres, et qui d'ailleurs créeraient moins de pression sur l'hôpital. Je ne m'attarde pas, vous avez des recommandations qui sont données dans le rapport pour justement essayer de régler cette situation. avec quand même une économie de 1,3 milliards au passage, pas les 4 milliards possibles du total, mais nous arrivons, on estime, des possibles. Voilà les économies. Maintenant, voyons trois réformes, enfin trois réformes, une organisation de réformes qui nous ont laissé un peu dubitatif, que je voulais dire. D'abord, les petites pensions de retraite. Je vous rappelle la réforme de 2023 sur les retraites, avec finalement, dans les contreparties du fait d'allonger l'âge de départ à la retraite, avait été notamment annoncé le fait de revaloriser les petites pensions de retraite. Je vous rappelle, 85% du SMIC, donc c'est 1200 euros par mois, c'était la règle. Les gens ont entendu, je vous donne à peu près ce qu'ils ont entendu, c'était moins de 1200 euros par mois, c'était 100 euros de plus par mois. Les gens ont à peu près retenu ça, tout le problème de communication à l'époque. Mais c'était dans une condition particulière. Il fallait avoir carrière complète ou avoir atteint 67 ans. Donc déjà, il fallait bien avoir entendu cette règle. Ce qui pose d'ailleurs, on verra en termes d'informations, un problème. Et vous deviez avoir un certain nombre de conditions qui se cumulaient. Je ne vais pas vous expliquer là, je vous laisse les rapports. Mais au passage, si je peux me permettre, monsieur le Président, je ne dois pas dire ça à représentation nationale, je crois que c'est peut-être plutôt exécuté. Faites simple, parce que franchement, quand on a écrit ce rapport, on l'a écrit trois ou quatre fois avec des gens très très forts, et il a fallu à un moment donné arriver à écrire. Quelque chose de tellement complexe que je me suis dit que quelqu'un qui voulait avoir la petite pension, qui sont parmi nos concitoyens les plus fragiles et qui ont le moins accès aux dispositifs, franchement, c'était compliqué quand même. Je le dis au passage, je me permets juste ce poids là-dessus. Et souvent, on a des dispositifs compliqués

pour des gens comme ça. Nous, on se rappelle bien des conditions dans lesquelles la réforme est passée. C'était plutôt le gouvernement qui avait écrit la copie.

Je le dis globalement, puisqu'on peut avoir sur d'autres dispositifs, mais je ne fais aucun reproche là-dedans. Le dispositif est à ce titre-là des vertus, mais la complexité, on l'a mesuré quand il a fallu créer le rapport et le rendre accessible. Alors, le bilan pour les nouveaux retraités, ceux qui arrivaient... qui attendaient éventuellement 100 euros. D'abord, on a pu remarquer que celui qui avait une carrière complète, le standard, ne pouvait espérer que 66 euros. Donc déjà, ce n'était pas aussi évident. Pour avoir 100 euros, il fallait être un cas de figure quasiment introuvable. Mais 66 euros étaient atteignables. Ceci dit, tout le monde ne les a pas eus. Et ceux qui ont eu un gain, le gain a été de 30 euros en moyenne. Entre ceux qui avaient 66, d'autres qui avaient moins, etc. Ils étaient à 30 euros par mois. Ça, c'était pour les nouveaux retraités. Au passage, j'indique que le problème de l'information est un problème capital. Le système étant complexe, la plupart des gens n'ont pas compris par moments qu'ils passaient à côté du dispositif parce qu'ils ne le savaient pas. Il fallait le comprendre. Par exemple, quelqu'un qui bénéficiait de la petite retraite s'il allait à 67 ans, des gens pouvaient partir à 66 ans et demi, mais ne savaient pas qu'à 66 ans et demi, ils n'avaient pas le dispositif alors qu'à 67, ils l'avaient. Et donc la difficulté d'accéder à l'information du fait de la complexité était un point important. Pour les personnes déjà retraitées, le système là où il a été compliqué, c'est que ça concernait 1,6 million de personnes qui devaient toucher en moyenne 45 euros. Le problème, c'est que quand vous vous attaquez à une population de gens déjà retraités, vous vous attaquez à des gens qui ont 68 ans, 75 ans, 85. Et donc, vous avez des gens très âgés avec des bases de données très anciennes sur lesquelles la complexité du dispositif nécessitait de récupérer des données, des informations pour calculer le niveau de ces petites retraites. Conclusion, deux phénomènes. Un, vous aviez un stock de personnes qui sont toujours en attente. d'avoir le versement de leur petite retraite. Nous sommes en 2023. Le rapport a été fait fin 25, début 26. Donc vous voyez le délai d'attente, notamment pour certaines catégories, plus compliqué à calculer. Deuxième élément, et on peut comprendre, comme il a fallu avoir un impact très rapide et payer très vite les gens, on a parfois payé rapidement les gens en estimant.

débat porte sur les mécanismes de régulation et de responsabilisation dans la prise en charge des transports de patients. Certains intervenants soulignent les difficultés liées à la complexité du dispositif. Ces images proviennent du site officiel de l'Assemblée nationale. Comment améliorer ce système ? Abonnez-vous à Politique Décodée pour ne rien rater des débats.