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Je viens de vous parler du projet de loi de fin de gestion. Alors c'est quoi le projet de loi de fin de gestion ? C'est une invention récente, ça a quelques années, qui fait qu'en fin d'année budgétaire, avant de voter le projet de loi de finances pour l'année suivante, on vote ce qui s'apparente à une manière d'apurer les comptes, c'est-à-dire en gros ce qui n'a pas été dépensé est annulé, et puis ce qui a été dépensé en plus est crédité. En théorie c'est donc quelque chose qui n'a pas de grande importance, sauf qu'en réalité il a été largement dénaturé. Pourquoi ? Parce que maintenant ça fait trois années de suite. qu'en cours d'année, le gouvernement annule des sommes très importantes du budget pour des milliards, ce qui fait que le budget qu'on adopte, qu'on ne vote pas, parce que vous avez remarqué que le budget n'est pas voté, il passe par 49,3 depuis maintenant plusieurs années, ce budget-là se retrouve très rapidement insincère du fait de l'annulation de cette année quasiment 9 milliards de crédits. Nous nous demandons qu'à chaque fois qu'il y ait une décision de ce type, cela donne lieu à un projet de loi de finances rectificatif. qui aurait non seulement l'avantage que le Parlement pourrait statuer sur des propositions de gouvernement, mais en plus pourrait émettre des recettes en cours d'année au lieu de simplement annuler des dépenses publiques pour essayer d'avoir une variable d'ajustement par rapport à tel ou tel événement. Cette année, c'était notamment la question de la guerre. et des problématiques d'approvisionnement de carburant. Et ce projet de loi de fin de gestion, finalement, le gouvernement évite de faire des PLFR en cours d'année et il reporte tout quasiment au projet de loi de fin de gestion qui devient un espèce de quitus. Est-ce que vous êtes d'accord avec les mesures d'annulation de crédit importantes qui ont été prises au cours de l'année ? Et comme nous ne sommes pas d'accord, comme il y a une majorité qui refuse ça, ce projet de loi de fin de gestion est battu. C'est ce qui vient de se passer en commission des finances cet après-midi. On passe au vote qui est pour. Il a été très largement battu, pas au point du budget qui, vous savez, a été battu 458 voix à zéro la semaine dernière, mais il a été très largement battu. Il va revenir en séance le 12 novembre, c'est-à-dire jeudi prochain, et très franchement, s'il n'évolue pas, je ne vois pas comment ce budget pourrait passer. Cela dit, à l'intérieur de ce budget, il y a quelques mesures, quelques amendements que... nous avons réussi à faire passer, qui sont intéressants et dont on va suivre un peu l'évolution. Je vais les prendre un peu par ordre d'importance. Et là, un premier, je suis assez satisfait, c'est un amendement que je fais passer chaque année et qui est appliqué. C'est faire en sorte que les personnels centres de santé municipaux, de santé, reçoivent une prime comme les personnels de la santé publique au niveau national. Vous savez, c'est la prime Ségur. Ils en ont été privés. Et ça fait maintenant trois ans que j'arrive à faire passer comme ça en fin d'année. des budgets pour que les communes qui abriquent des centres municipaux de santé reçoivent de l'argent qu'ils peuvent redistribuer ainsi à leur personnel de santé. Ça a été voté trois fois. Cette année, j'attends encore les décrets d'application. J'espère qu'ils vont arriver. Et là, je viens de faire passer le même amendement. Donc j'ai bon espoir qu'on termine le mandat de M. Macron avec une quatrième mesure de ce type. Je vous tiendrai évidemment au courant. C'est un amendement que je présente chaque année. Pour l'instant, il a toujours été adopté. Je dois dire que la dernière fois qu'il a été adopté, les décrets d'application ne sont toujours pas tombés. Donc j'ai demandé au gouvernement, j'espère avoir une réponse bientôt pour qu'il devienne réalité. Ce dispositif qui permet ainsi de régler quelque chose qui n'est pas normal, c'est que les centres municipaux de santé n'aient pas bénéficié les personnels de ce dont ont bénéficié les personnels de santé au niveau national.

l'aviez proposé en CMP, M. le Président, l'année dernière, je l'avais soutenu, donc je donnerai un avis favorable et m'adresserai au gouvernement pour lui demander où ça en est.

Merci.

est pour

Il y a une deuxième mesure qui a été adoptée, qui me tient à cœur, qui est issue de la mission d'information flash sur le coût des calicules incendie et sécheresse, et qui est là pour veiller à ce que, avant la fin de l'année, le gouvernement français achète bien deux ou trois kits de largage à Airbus qui équipent les A400M. Tout simplement parce que, vous savez, ces avions qui vaporisent du retardateur lors des grands incendies, l'année dernière, un avion a été utilisé, un de ces A400M, qui sont des avions militaires, avec un kit de largage qu'on a pris aux Espagnols, on leur a rendu, et d'ici la fin de l'année, il faut absolument que cette commande soit faite, sinon on n'aura pas de kit de largage pour l'an prochain. A la fois le Premier ministre et le ministre Nunes m'avaient promis que cette commande allait être faite, mais j'ai des informations un peu contradictoires. Donc on a revoté là au PLFG. un budget pour permettre l'achat de ces kits de l'arriage. Et je vais vérifier auprès d'Airbus que la commande avait été bien faite. Mais le plus important est ailleurs. Le plus important, c'est les amendements que j'ai intégrés dans le texte pour répondre aux revendications de mouvements étudiants et lycéens. En effet, vous savez qu'il y a des discussions en cours. Le gouvernement a commencé par dire qu'il était d'accord pour lâcher environ 'équivalent de 410 millions d'euros de crédit par rapport aux revendications. des lycéens et des étudiants qui en réclament à peu près 10 milliards, les discussions continuent. En imaginant qu'elles parviennent à leur terme, il faut se demander dans quel support logistique on pourrait faire passer ces revendications. Et moi, je propose que ça soit dans le projet de loi de fin de gestion. Pourquoi ? Parce que si on attend le PLF, on voit bien que le PLF, on ne sait pas dans quel état il va passer. Si, par exemple, il passe par ordonnance, c'est le budget initial qui passe, donc on ne pourra pas, dans ce PLF, mettre des mesures qui permettent à hauteur de plusieurs milliards de satisfaire étudiants et lycéens. Le gouvernement parle d'un texte qui viendrait après le PLF, mais là, très sincèrement, ça dépendra de quelle majorité il aura, dans une période où, dans plusieurs mois, il respectera ses promesses. Donc le mieux, c'est de les intégrer dès maintenant dans le PLFG. Alors, c'est certes un peu baroque, le PLFG, normalement, c'est pour les budgets de 2026, mais moi, j'ai vérifié, on peut très bien voter des budgets, faire passer des budgets dans le budget de 2026, commencer... à les utiliser. Et puisqu'il n'est pas utilisé, on les reporte en 2027 de façon à ce que le mouvement étudiant lycéen soit sûr que les promesses se transforment en réalité concrète, sauf pour les postes créés. Ça, on ne peut pas les reporter, mais pour tout le reste, on peut le faire. Et je suis content, il y a quatre amendements de ce type qui ont été votés en commission. Un sur les repas au CRUS à 1 euro, qui est une mesure qui avait été actée, mais il manque pas mal de moyens pour les rendre effectifs. Un autre sur la revalorisation très importante et l'élargissement des bourses. Un autre sur la création de 15 000 logements étudiants. Et enfin, un autre sur le bâti universitaire en matière environnementale. Il y avait d'autres abondants que j'ai passés, mais ils n'ont pas été majoritaires. Mais il est évident que si le gouvernement décidait cette semaine de mettre... dans le PLFG des amendements correspondant à ce qu'il accepte de mettre sur la table, à la fois pour les lycéens et les étudiants, je ne doute pas que s'ils étaient proposés, pour le coup, ils seraient votés, ils trouveraient une majorité assez rapidement et le gouvernement peut le faire par amendement, peut le faire par lettre rectificatif, donc tout est possible et je suis content que les amendements de cette après-midi que j'ai réussi à faire passer concrétisent un petit peu plus la chose. Voilà, c'est les points positifs de ces discussions de PLFG cet après-midi.