Financement de la sécurité sociale - « nous payons 10 ans de macronisme » | Ghislaine Senee

Nous examinons le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'ère macroniste, le dernier, enfin. Il aura fallu 10 ans pour dégrader notre protection sociale, 10 ans pour laisser doubler le renoncement aux soins, 10 ans à multiplier les ruptures de médicaments, près de 10 ans pour fermer 32 000 lits d'hospitalisation. Et pendant que les hôpitaux dépérissaient, la pauvreté s'intensifiait, 1,2 million de pauvres en plus en France, un chiffre total qui a augmenté de 38%. de 2018 à 2025. Les personnes âgées, les familles, les travailleuses et les travailleurs paient décisément cher le prix de vos choix politiques. Vous justifiez ce bilan par une prétendue dérive de notre modèle de protection sociale. Mais ce n'est pas le modèle qui est en cause, c'est votre méthode. Comme pour le budget de l'Etat, votre recette est toujours la même. Faire payer ceux qui ont le moins, c'est un choix politique. Asphyxier les comptes sociaux pour justifier l'austérité, c'est politique. Affaiblir la protection sociale pour mieux la démanteler, c'est politique. C'est avant tout les cadeaux fiscaux et l'exonération de cotisations sociales qui sont au cœur du problème. La philosophie même de compensation des générations de cotisations par une fraction de TVA a créé un manque à gagner structurel. En 2025, la Cour des comptes relevait que les dynamiques respectives des allégements généraux et de la TVA avaient, depuis 2019, évolué en défaveur de la sécurité sociale, avec un déséquilibre sur les recettes estimé à 5,5 milliards d'euros. Et ce n'est pas tout. Toutes les exonérations ne donnent pas lieu à compensation par l'État à rebours du principe posé par la loi Veil. Selon la MEX, en 2024, près de 35 milliards d'euros n'étaient pas compensés. Et si nous saluons que davantage d'exonérations soient compensées pour ce PLFSS 2027, malheureusement, elles ne répareront pas les années de pillage que vous avez fait sur les comptes de la sécurité sociale. Par ailleurs, les compensations pèsent aussi sur l'État. Aujourd'hui, les allégements de cotisations sociales constituent le poste le plus lourd des aides publiques accordées aux entreprises en France. In fine, ce sont les ménages, les consommateurs qui financent par la TVA la protection sociale à la place des entreprises. Nous contestons également les transferts qui visent à déshabiller une orange pour en habiller une autre, toujours au détriment des assurés. C'est ainsi que la branche famille subit un transfert, puis se voit imposer des mesures antisociales telles que le gel de prestations familiales ou le recentrage de l'allocation de rentrée. C'est ainsi que la branche ATMP a subi une baisse de la cotisation patronale, qui justifie aujourd'hui des mesures sur des indemnités journalières. Les choix politiques ont des conséquences concrètes sur les corps, sur les unis, sur l'avenir de millions de Français. Et ce sont encore les plus fragiles qui trinquent. Nous les contesterons branche par branche, amendement par amendement. De l'article 1er à l'article 48 en passant par l'article 37 qui s'addaque à l'universalité de notre modèle social en visant les personnes étrangères, nous ne l'accepterons pas. Nous nous voulons aussi des comptes sociaux équilibrés, mais nous n'accepterons jamais que l'équilibre se fasse sur le dos des assurés, des malades, des familles et des plus précaires. Contre la propriétisation des familles, nous nous opposerons au gel des prestations familiales. Contre l'affaiblissement de l'hôpital, nous nous opposerons à l'insuffisance de l'audable. Pour la protection des accidentés, nous dirons non à la baisse des indemnités journalières. Pour la justice envers les retraités, nous dirons non à la sous-indexation des pensions. Et pour une branche autonomie à la hauteur des besoins, nous attaquerons ces financements insuffisants. Par là même, nous ferons écho aux mobilisations sociales de cet automne, celles et ceux qui demandent une meilleure répartition des richesses, un pouvoir d'achat retrouvé, des conditions d'existence dignes et la fin du creusement des inégalités. Il est temps de partir des besoins et non des dogmes. La Cour des comptes elle-même appelle à arrêter ces mesures de rendement rapide, faute d'avoir pris les mesures structurelles nécessaires. Il est temps de faire de la prévention une priorité. Prévenir, c'est mieux soigner, c'est économiser, c'est protéger. Pour préserver notre modèle social efficace et réducteur d'inégalités, comme le rappelle l'économiste Anne-Laure Delatte, revenons à la règle d'or. Chacun cotise selon ses moyens, chacun reçoit selon ses besoins. Aussi, vous l'aurez compris, nous voterons contre ce budget et nous continuerons à le dire haut et fort. Des changements politiques sont nécessaires, la sécurité sociale est notre bien commun et nous devons tous et toutes, coûte que coûte, la défendre. Je vous remercie.