🔴 Suivez la séance publique du mardi 10 novembre 2026, après-midi

à tous, la

séance est ouverte. Je vous indique que j'ai reçu de monsieur Frédéric Bocaletti, député de la 7e circonscription du Var, une lettre m'informant qu'il se démettait de son mandat de député à compter du lundi 9 novembre 2026. Acte est donné de cette démission qui sera notifiée au Premier ministre. Par une communication du 22 octobre, le ministre de l'Intérieur m'a informé que monsieur Frédéric Bocaletti... et remplacé jusqu'à renouvellement de l'Assemblée nationale par Madame Isabelle Delion, élue en même temps que lui à cet effet. Bienvenue à elle. Avant de commencer la séance du gouvernement, je voudrais en votre nom à tous adresser la solidarité de la représentation nationale à notre collègue Madame Farida Amrani, qui a fait l'objet de tir de mortier ce samedi dernier, qui a été blessée consécutivement. Je voulais dire que dans notre République, il est inacceptable de s'en prendre à des élus, qu'ils soient des élus locaux ou des élus nationaux. Nous avons besoin d'un débat politique qui permette l'expression de chacun, quelles que soient ses opinions politiques. Et nous avons besoin d'assurer le respect de chaque élu de la nation. Donc, Madame la députée, toute la solidarité de la représentation nationale. L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par monsieur Gaëtan Dussaucet pour le Rassemblement national.

madame la présidente. Permettez-moi avant toute chose d'adresser au nom du groupe Rassemblement national tout notre soutien à notre collègue madame Amarani ainsi qu'à madame Angela Pascoa dos Santos, élue régionale agressée ce matin à Chelle. Ma question s'adresse donc à monsieur le ministre du Travail. Augmenter les salaires, retrouver un travail qui paie, c'est l'objectif manqué hier par votre gouvernement. La conférence sociale sur la question des salaires et du pouvoir d'achat des Français qui travaillent, je tiens à le dire, elle est essentielle. Mais cela fait cinq ans que Marine Le Pen appelle de ses voeux cette grande conférence. Une fois encore, vous lui donnez raison, mais bien trop tard et au pied du mur. De cette conférence sociale, les Français retiennent un très léger coup de pouce au SMIC. Très léger, car en réalité, les deux tiers de l'effort qui pèseront en définitive sur les entreprises ne sont pas de votre faite, mais bien de la loi décidée par le peuple français et qui, fort heureusement, vous oblige. Cette décision, on le dit, elle est insuffisante. Insuffisante car elle abandonne des millions de Français qui travaillent, qui gagnent un salaire un petit peu plus au-dessus du SMIC, et qui pour autant ne sont pas épargnés par la vie chère dans notre pays. Insuffisante, au 1er janvier, la France comptait près de 12% de SMICARD, dont de nombreuses SMICARD. L'an prochain, la France de Macron pourrait compter plus de 15% de travailleurs au SMIC, du fait de bas salaires désormais rattrapés par ce même SMIC. Voilà le résultat de la politique menée par les macronistes depuis 10 ans. Une France semi-cardisée où des millions de Français restent enfermés dans des bas salaires durant des années. Retrouver un travail qui paie, tout le monde est pour, mais seule Marine Le Pen dit comment y parvenir. La France de Marine libérera l'économie française pour augmenter les salaires par le partage des richesses. Il faut d'abord produire ces mêmes richesses. La France de Marine unira employés et employeurs par un pacte gagnant-gagnant permettant l'augmentation minimale de 10% de tous les salaires d'une entreprise jusqu'à 3%. Avec la France de marine, les minima de branches professionnelles s'aligneront enfin sur le salaire minimum. Aujourd'hui, elles sont 122 en deçà. La France de marine, il reste encore cinq mois. D'ici là, monsieur le ministre, épargnez la France du travail et acceptez, nous vous le demandons, de revenir sur la non-revalorisation de la prime d'activité que votre propre budget prévoit.

La présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, c'est bien de vous intéresser au travail. Ça me fait plaisir parce que... Oui, c'est bien, c'est bien. Moi, ça fait trois semaines que je discute avec tous les parties prenantes du monde du travail, aussi bien les organisations syndicales qu'elles sont patronales. Effectivement, on a cherché à répondre aux attentes exprimées par les Françaises et les Français, de voir comment on peut améliorer leur pouvoir d'achat. Et on a trouvé la méthode de le faire. Donc c'est significatif pour les Français. C'est supportable pour les entreprises. Ça n'abîme pas l'emploi. C'était ça qui était le cahier des charges. Et je pense que nous sommes parvenus à un équilibre qui, au fond, a été reconnu par l'ensemble des parties prenantes. Alors commençons par les salariés, puisque vous faites référence à eux. Effectivement, le SMIC, coup de pouce au SMIC. Ça fait longtemps qu'on ne l'avait pas fait. Ça fait plus de 14 ans. Donc ça permet de porter le SMIC autour de l'année 2026 à 5,3% d'augmentation, 75 euros d'augmentation nette. Et je vois que vous intéressez la prime d'activité, c'est bien. Je ne suis pas sûr que vous l'ayez voté d'ailleurs la prime d'activité au dernier budget, mais on a rajouté 50 euros par mois au mois de juillet, ce qui fait que les salariés au SMIC, c'est plus d'une centaine d'euros net de plus dans leur poche tout au long de l'année 2026. Donc c'est considérable et c'est fait. Pour les entreprises, bien sûr, j'ai en tête aussi les difficultés économiques des entreprises. Donc on a fait très attention à trouver une dose qui était supportable, avec des effets sur l'emploi quasi marginaux. Donc on a trouvé la solution. Vous dire aussi que le processus va se continuer. Il va y avoir des négociations de branches qui vont démarrer. Je me suis engagé d'ailleurs à les superviser. Il y aura aussi des négociations dans les entreprises, parce qu'à la fin, c'est effectivement les chiens d'entreprise qui assurent les salaires dans les entreprises. Donc vous voyez bien que chacun a pris ses responsabilités. L'État, en décidant d'anticiper... le SMIC au 1er décembre et d'apporter un coup de pouce. Je vous le dis, ça fait 14 ans que ça n'avait pas été fait. Deuxièmement, d'enclencher très vite des négociations de branches qui permettront de travailler sur les minima sociaux et enfin des négociations annuelles obligatoires dynamiques dans les entreprises. Merci beaucoup.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Jean-Luc Fugit pour le groupe Ensemble pour la République.

Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de la Transition écologique. La décision du gouvernement de suspendre avec effet immédiat le dépôt de nouvelles demandes au titre du fonds Chaleur suscite une profonde incompréhension et une vide inquiétude parmi les collectivités et les acteurs de la filière. Cette décision intervient alors que les besoins sont considérables avec près de 1,8 milliard d'euros de projets déposés. Elle survient également après l'adoption d'un amendement visant à porter les moyens du fonds chaleur à 1 milliard d'euros en 2027. Amendement de ma collègue Agnès Manier-Rulaché, co-signé par plusieurs membres de notre groupe. Pourquoi remettre en cause un dispositif dont l'efficacité économique et environnementale est largement démontrée ? Un euro de fonds chaleur mobilisés permet de générer 3 euros d'investissement qui contribuent au développement de réseaux de chaleur et de froid, de la géothermie et de la récupération de chaleur. Alors que notre pays dépense plus d'un milliard d'euros par semaine pour importer des énergies fossiles, investir un milliard d'euros par an dans un dispositif de décarbonation qui a fait ses preuves ne nous semble pas excessif. C'est au contraire un investissement stratégique pour réduire notre dépendance aux fossiles. Ce dispositif est par ailleurs unanimement soutenu dans nos territoires, aussi bien ruraux qu'urbains, par les élus locaux et les acteurs de la transition énergétique. Comment le gouvernement justifie-t-il cette suspension et quelles dispositions compte-t-il prendre pour garantir l'examen des dossiers déjà déposés et donner de la visibilité aux porteurs de projets ? Accompagner la nécessaire électrification de nos usages ne doit pas signifier suspendre ce qui fonctionne dans nos territoires. Je rappelle à cette occasion que j'ai adressé la semaine dernière un courrier co-signé par des députés de cinq groupes différents demandant de revoir la position du gouvernement sur la fin des programmes C2E au bénéfice de la rénovation thermique des bâtiments publics. Monsieur le ministre, entendez-vous revenir à une ambition budgétaire à la hauteur des enjeux en préservant la complémentarité de toutes les solutions permettant de décarboner notre économie, notamment dans nos territoires ?

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Mathieu Lefebvre, ministre en charge de la transition écologique.

Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Fuji, je vous permettrai d'abord de saluer votre engagement sur ces enjeux de longue date et de vous dire également à quel point, évidemment, vous avez raison de rappeler que le fond chaleur, madame la députée. est un instrument essentiel au service de la décarbonation du pays, au service de la souveraineté énergétique. De redire également que ces moyens étaient de 220 millions d'euros en 2017, que vous avez contribué à les augmenter massivement, mais que nous sommes face aujourd'hui à une nouvelle réalité économique. qui conduit à ce que de nombreux projets, en réalité, auraient pu se faire sans besoin d'euros publics investis. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est un rapport public de l'ADEME de juillet 2025, qui considère qu'un tiers des projets qui ont été soutenus par le fonds chaleur auraient pu ne pas l'être. Ça, c'est pour le passé. Et s'agissant de l'avenir, je sais que vous êtes tout autant que le gouvernement attaché à l'efficacité de l'euro investi. Compte tenu de l'évolution des prix de l'énergie et notamment de l'évolution des prix du gaz, l'efficacité de l'euro investi doit être évidemment mise en question. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a fait le choix de suspendre temporairement le guichet du fonds chaleur, avec pour objectif de pouvoir le rouvrir en début d'année prochaine, le temps d'avoir une concertation avec les collectivités territoriales, les porteurs de projets, avec l'ADEME. Mais je veux vraiment vous rassurer, monsieur le député, il n'y a nul renoncement, nul renoncement à la chaleur renouvelable, nul renoncement à l'électrification, nul renoncement à l'aide aux collectivités territoriales. J'en veux pour preuve la programmation pluriannuelle de l'énergie que le Premier ministre a pris et qui permet précisément d'assurer des objectifs extrêmement ambitieux en la matière. Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Jérémy Jordanoff pour le groupe écologiste et social.

Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse au premier ministre. Le pays est en ébullition. Après 10 ans de macronisme, la France craque de toutes parts. A vous être entêté à gouverner sans majorité, à imposer les budgets depuis 2022 par 49-3, à vous appuyer sur le RN pour faire passer vos textes en contradiction avec le barrage républicain qui s'est exprimé dans les urnes, vous avez affaibli le consensus démocratique. A quelques mois de la présidentielle, la bataille aurait dû être contenue dans le champ électoral. Mais à force d'avoir désespéré tout le monde, elle a lieu dans la rue. Les lycéens se sont mobilisés et se mobilisent. Vous avez joué le pourrissement avant de vous résigner à tendre une oreille, mais vous n'apportez pas de réponse à la hauteur. Aujourd'hui, ce sont aussi les étudiants et les salariés qui manifestent pour leur avenir, pour leurs conditions de vie. Ils ont tout notre soutien. Je veux insister ici sur un point particulier. des salaires. Depuis 10 ans, vous avez mené des politiques qui favorisent les plus riches, ceux qui détiennent déjà un patrimoine élevé. Vous avez oublié toutes celles et tous ceux qui n'ont que leur travail pour vivre. Les prix explosent, les salaires stagnent. De tous les pays de l'Union européenne, la France a connu la plus faible progression du salaire minimum en 10 ans. Alors, vous avez reçu les syndicats, c'est bien le moins. Vous leur promettez quoi? 5 euros de plus que ce qui était prévu pour janvier. Nous demandons à conditionner les aides aux entreprises à des augmentations de salaires. Si le travail ne permet plus de vivre décemment, alors il n'y aura plus de consensus social. Plus rien ne tiendra dans notre société. Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin entendre le pays qui gronde et répondre aux revendications des lycéens et des salariés? Je vous remercie.

la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, dialogue social, trois semaines de concertation intensive avec toutes les organisations syndicales, toutes les organisations patronales. Un objectif, apporter des réponses en matière de pouvoir d'achat pour les salariés. Deuxièmement, que ce soit supportable pour les entreprises, que les entreprises c'est l'emploi, et si on va trop loin, trop fort, on détruit énormément d'emplois. Et troisièmement, effectivement, avoir la capacité d'agir vite. Alors on agit vite. On relève le SMIC au 1er décembre. On ne peut pas aller plus vite. Les nouveaux renseignements vont arriver dans les feuilles de paye au maximum. On va vite. Deuxièmement, sur l'année, 75 euros nets supplémentaires pour le SMIC. Et vous rajoutez la prime d'activité qui a été remontée à 50 euros pour justement les foyers autour du SMIC. Vous êtes à plus d'une centaine d'euros de plus au cours de l'année 2026. C'est pas rien. Je pense que le vocable de miette ne s'adapte pas quand vous êtes à une centaine d'euros dans l'année. Ensuite, allez plus haut. Allez plus haut, 1700 euros net. Les études statistiques le montrent, c'est environ 200 000 emplois supprimés. Et l'emploi, bonne nouvelle ce matin. On a une légère amélioration du chômage et tant mieux. On est à 8,2%, on est à 8,3%. On ne fait pas n'importe quoi en termes d'emploi parce que l'emploi c'est être social. Donner la capacité à un jeune de trouver de l'emploi, donner la capacité à un demandeur dans l'emploi de trouver une activité, c'est important. Nous avons su trouver cet équilibre et nous en sommes très fiers. Et la clé, vous voyez, c'est de la luxe sociale. Il va se poursuivre. Négociations dans les branches qui vont démarrer dès la semaine prochaine. Cette semaine, au début de la semaine, j'organise un comité des suivis du salaire qui se réunira, s'il le faut, tous les 15 jours pour piloter l'ensemble du procédé. Voilà, on est dans le réel, on n'est pas dans l'incantatoire, on n'est pas dans le virtuel, on est dans la vraie vie du travail, avec les entreprises, avec les salariés, avec l'ensemble de leur organisation. Voilà, et ça se terminera dans les NAO, avec des pouvoirs donnés dans les CSE, pour qu'ils aient davantage de capacités de compréhension, notamment sur les aides reçues par les entreprises. Voilà ce que nous avons fait, et honnêtement, ce n'est pas si mal quand on voit l'ensemble des contraintes. Nous avons pensé aux salariés, nous avons pensé aux entreprises, nous avons pensé à l'emploi.

La presse sans l'impunité, ce n'est pas la presse libre, c'est la presse tolérée ayant pour juge l'arbitraire. Pourtant, ces dernières semaines, nous avons pu assister médusés à une succession d'attaques inquiétantes contre la liberté de la presse ou la liberté d'expression. Quelques exemples parmi tant d'autres. Des librairies attaquées et pillées. Des syndicats qui choisissent à qui ils répondent ou non. Un journaliste de libération poussé au départ par une police de la pensée. Un journaliste de M6 frappé alors qu'il suivait le blocage d'un lycée à Marseille. Et bien sûr, sujet du moment, une pétition réclamant la suppression de CNews, où un million de personnes considèrent comme normal de faire taire une chaîne de télévision. Le principe démocratique impose le débat, aussi passionné soit-il, mais il impose la liberté d'expression. Et je tiens à dire que tous ceux qui se prêtent à ce jeu irresponsable, notamment à l'extrême gauche de l'hémicycle, portent leur part de responsabilité dans le délimitement de notre démocratie. La liberté d'expression ne peut être à la géométrie variable. que l'on défende ses amis, qu'on le réfute ses adversaires. Et pour le litige,

il

appartient à l'Arcom d'exercer pleinement ses missions sans céder aux pressions politiques, mais ne mélangeons pas une condamnation avec une ceinture totale. Je suis inquiet, madame la ministre, le groupe de droite républicaine est inquiet de voir s'installer dans notre pays un climat d'intimidation et d'intolérance, un nouveau marquartisme de gauche où l'on ne cherche plus à débattre avec ceux qui pensent différemment, mais à les faire taire. Alors, madame la ministre, vous qui avez été journaliste 30 ans, Quelles mesures entendez-vous prendre pour protéger la presse, garantir le pluralisme des médias et défendre sans distinction politique cette liberté fondamentale qu'est la liberté d'expression?

Je vous remercie, monsieur le député, de votre question qui me permet de réaffirmer le principe de la liberté de la presse, fondement de nos sociétés démocratiques, à laquelle je veux le croire, nous sommes tous très attachés. Cette liberté, nous devons en effet la défendre, la protéger. Notre devoir est d'apporter notre soutien à tous les journalistes qui ne doivent pas craindre pour leur sécurité quand ils exercent leur métier. Cela vaut pour tous, sans exclusives. Je le répète avec la conviction de la journaliste que j'ai été, personne n'a le droit de sélectionner les journalistes d'où qu'ils viennent. Chacun est libre de ne pas répondre à leurs questions. Ils doivent pouvoir les poser. selon les règles de l'état de droit Je le rappelle, tous les journalistes, tous les médias de ce pays obéissent au même cadre légal fixé par le principe constitutionnel de la liberté de la communication. Cette liberté s'exerce dans les limites fixées par le législateur. Et bien s'il faut le redire, je le redis, la loi prohibe l'incitation à la haine, à la discrimination. Elle impose de respecter le pluralisme et prescrit l'honnêteté et la rigueur dans le traitement de l'information. Cet équilibre est placé sous le contrôle d'une autorité indépendante et sous celui du juge, c'est à eux, à eux seuls, qu'il revient d'apprécier si ces règles sont respectées. Le pluralisme est une préoccupation légitime, vous l'avez dit, de nos concitoyens. Il est normal que la représentation nationale s'en saisisse. La Commission s'est prononcée souverainement tout à l'heure sur le devenir de la pétition concernant CNews, conformément au règlement de votre institution. Cette pétition a été classée. J'en prends acte. Je vous remercie.

Demain, nous allons honorer le sacrifice de nos poilus morts pour la France, pour la France éternelle, morts pour notre liberté. Mais cette liberté est aujourd'hui menacée. Depuis des semaines, une faction agressive et violente, l'extrême gauche, prétend réjanter nos libertés. Liberté d'apprendre et d'enseigner face au blocus sauvage. Liberté de manifester face aux hordes de barbares et des black box. Liberté de travailler face au pillage des magasins. Après la gauche caviar, c'est la gauche sectaire. Elle légitime la violence et les saccages. Nous assistons à une offensive totalitaire sans précédent. Elle menace maintenant la liberté d'informer et la liberté de penser. Un fascisme rouge veut museler les médias. Oui, mes chers collègues, un fascisme rouge. Après Charles Sapin. Pris pour cible sur France Inter, c'est le tour de Sonia Mabrouk, d'Aline de Malherbe, d'Anne-Claire Poudray, de Laurent Delahousse. La liste est longue. Un véritable comité de salut public se réinstalle et réinstalle la terreur avec la pétition qui visait à fermer CNews. Ce week-end, ce sont des librairies attaquées dans nos gares. On dégage les livres qui ne suivent pas le catéchisme rouge. L'extrême-gauche tente de renverser les fondements dans notre République, d'abattre notre démocratie. Pourtant, leur rêve est devenu le pire cauchemar des millions de Français. Le tout dans un silence assourdissant et complaisant de la gauche et d'une partie de la Macronie. C'est une menace existentielle pour notre pays. Monsieur le Premier ministre, il vous reste cinq mois. Allez-vous avoir le sursaut républicain pour défendre notre France, pour défendre la France éternelle ? Merci.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Catherine Pégard, ministre de la Culture.

la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, malheureusement je vais devoir me répéter puisque vous avez à nouveau évoqué la liberté et en particulier la liberté de la presse, élément constitutif de notre démocratie. Cela ne devrait pas se discuter. Je répète donc, nous devons soutenir la presse face aux attaques, face aux vindictes, face aux manipulations, et cela d'où qu'elles viennent. Nous avons tous le devoir de respecter les journalistes et leur travail, dès lors qu'ils respectent notre état de droit. Nous avons également tous l'obligation de ne pas instrumenter la presse à des fins politiques. Permettez-moi de rappeler que le bon fonctionnement de notre démocratie, de notre République, appelle chacun d'entre nous, qu'il soit politique, journaliste, commentateur, à rester dans son rôle et à avoir conscience de ses responsabilités. Les surenchères auxquelles nous assistons, de façon me semble-t-il dangereusement exponentielle, ne font que contribuer à rendre le climat de plus en plus délétère. Et cela, ça c'est dangereux.

Merci beaucoup Madame la Ministre. Monsieur le député.

j'ai pas le temps.

parole est à madame Alex Pruchon pour le groupe IOT.

Madame la ministre, mes chers collègues, ils sont plus de 600 000. Ils sont au domicile des personnes âgées à 6h du matin, en EHPAD, dans les écoles, aux urgences, aux côtés de ceux qui n'ont pas de place en service de psychiatrie. Ils soutiennent des familles, des personnes isolées. Ils font partie de ces professionnels de santé qui accompagnent les médecins de manière indispensable. Je veux vous parler des infirmières et des infirmiers. Et pourtant, côté chiffres, le constat n'est pas à la hauteur de ce qu'il et elle représente pour nos territoires. Concrètement, le tarif de l'acte médico-infirmier bloqué pendant 17 ans à 3,15 euros, 3,35 euros aujourd'hui, 3,45 euros en novembre 2027, alors que 3,78 euros sont nécessaires pour suivre l'inflation, voire 5 euros pour suivre l'augmentation du SMIC. Les forfaits journaliers revus à la baisse par les changements de niveau de prise en charge des patients, le manque de clarté sur la nomenclature... l'angoisse des erreurs de cotation, des induits, le tarif inchangé depuis 2009 des indemnités forfaitaires pour les déplacements en voiture, alors que le prix des carburants a bondi. Face à toutes ces carences, nous pouvons dire que dans les territoires ruraux comme l'Indre, les infirmiers et les infirmières financent de leur poche l'accès aux soins. Et si je vous parle d'eux, c'est pour deux raisons. La première, évidemment, c'est qu'elles et ils méritent tout simplement d'être reconnues à leur juste valeur. La seconde, c'est que les besoins en soins infirmiers ont augmenté plus rapidement que le nombre d'infirmiers. Il y a donc une baisse de prise en charge des besoins de soins. Alors même que d'ici à 2050, les besoins en soins infirmiers vont s'accroître de 50%. Il faudrait donc 80 000 infirmières et infirmiers supplémentaires en 2050 par rapport à votre projection initiale pour assurer une bonne couverture de besoins en soins. Surtout, ne faisons pas la même erreur qu'avec les médecins. Ouvrir des places de formation supplémentaires, je vous suis à 100%. Mais comment faire si les places ouvertes ne se remplissent pas, faute de revalorisation et donc d'attractivité de la profession, ou pire, si elles se vident au fur et à mesure ? Madame la ministre, comptez-vous aller plus loin sur la revalorisation des actes infirmiers et comptez-vous augmenter le tarif des indemnités forfaitaires de déplacement ? Je vous remercie.

Merci beaucoup, madame la députée. Madame la ministre de la Santé, vous avez la parole.

Merci Madame la Présidente, Madame la députée Fruchon. Merci de mettre en avant les soignants et particulièrement les infirmières et infirmiers de notre pays pour qui nous avons tous l'importance. Cela me permet aussi de remercier les organisations syndicales, leurs représentants, avec qui nous avons beaucoup travaillé, notamment cette dernière année. Votre question porte sur ce sujet, d'une part la formation et d'autre part l'attractivité de leur métier, la valorisation de leur métier. Concernant la valorisation, on n'a pas de sujet d'attractivité. Toutes les places d'infirmières sont occupées. C'est le deuxième choix sur Parcoursup comme métier et c'est une bonne chose. Nous devons poursuivre la réforme de la formation qui permettra d'éviter que ces étudiants infirmiers abandonnent au long de leur formation. Il y a eu 4100 places d'ouvertes au 1er septembre. Vous savez que c'est une compétence des régions que l'Etat accompagne. ... Tous les décrets sont sortis qui ont permis de réformer ce métier en clarifiant le rôle des infirmiers et leur mission propre. Je pense à l'accès direct, aux consultations infirmières de diabète pour la lutte contre le tabac, aux consultations et aux actes et aux revalorisations vers les personnes les plus fragiles. Donc nous sommes au rendez-vous sur ces décrets de cette loi qui sont sortis. Ensuite sur la revalorisation financière, cette année il y a eu des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie qui ont permis un gain de valorisation de 150 euros net par mois en moyenne dans le cadre d'une enveloppe de 500 millions qui a été proposée. Et pour les aides au carburant, vous savez que les infirmiers peuvent avoir les aides grand rouleur et que nous avons porté 80 euros qui ont été versés sur les comptes des infirmières qui font plus de 100 kilomètres par jour.

Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à madame Fanny Dombrecos pour l'Europe socialiste.

Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre. Depuis des semaines, les jeunes attendent une réponse politique à leurs revendications. Devant les lycées, les tensions montent. Il est urgent d'agir. Depuis des mois, les Français attendent des mesures pour leur pouvoir d'achat. La crise économique fait des dégâts et les fins de mois sont toujours plus difficiles. Le mouvement social exprime cette exigence de dignité et d'égalité. Vous devez l'entendre et y répondre. La jeunesse demande aussi les moyens de se loger, de se nourrir, de se soigner. Cette demande rejoint celle des salariés pour voir vivre dignement. A la sortie de la conférence sociale, vous annoncez 24 euros de hausse du SMIC. Mais l'essentiel était déjà prévu par la loi. De fait, votre coup de pouce, c'est 5 euros. Ce sont des miettes, monsieur le ministre. Ça fait trois baguettes de pain. Et vous appelez ça une réponse à la crise ? Vous avez accepté des négociations salariales par branche. Avec quelles échéances ? Si le patronat bloque, reprendrez-vous la main en conditionnant les aides aux entreprises ? Et pourquoi avoir mis de côté les agents de la fonction publique ? Nous, socialistes, proposons 125 euros net supplémentaires par mois au SMIC grâce à une CSG plus juste. 20 centimes de moins par litre en encadrant les marges des raffineurs sur les carburants. Et une mutuelle publique gratuite pour les 18-25 ans. Le tout financé par la justice fiscale. Les jeunes claquent la porte de votre concertation. Les syndicats sont mécontents. Quelles réponses concrètes apporterez-vous aux Français? La jeunesse veut un avenir. Les salariés veulent vivre de leur travail. Ils attendent des décisions plus ambitieuses.

La parole est à monsieur Jean-Pierre Parandou, ministre du Travail et des Solidarités.

la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée, je dévore pris un peu plus le travail, mais je peux vous dire que sur Parcoursup, les discussions se poursuivent. Comme d'ailleurs sur la fonction publique, vous savez que vendredi, il se tient une conférence sociale spécifique en présence du Premier ministre avec le ministre de l'Action des comptes publics qui pourra traiter les revendications exprimées par les syndicats de la fonction publique. Sur le travail, alors le coup de pouce du SMIC. Il est intéressant quand même, parce que je le redis, 75 euros nets dans l'année pour le SMIC, c'est pas si mal. Je rajoute d'ailleurs les 50 euros, je crois que le Parti Socialiste était intéressé par cette mesure sur la prime d'activité l'an dernier. On l'a fait, et donc ces 50 euros supplémentaires à partir du 1er juillet, ce qui fait qu'au total, c'est au moins 100 euros, au moins net, dans la poche des travailleurs au SMIC au cours de cette année, c'est pas si mal, ça commence à être substantiel, me semble-t-il. En fait, par rapport à votre question, le coût de pouce, c'est aussi un coût de boost. Parce que vous savez, quand on augmente le SMIC... Et on y tient. Il va y avoir des négociations salariales par branche qui vont bien sûr remettre à niveau les minima conventionnels. Et on s'est doté d'une arme pour ça. On s'est doté d'une arme. C'est un décret qui est sorti aujourd'hui au journal officiel qui va justement conditionner le versement des éléments généraux à la vérification que les branches ont joué le jeu et ont effectivement remonté les minima conventionnels. Vous voyez, on a des instruments pour inciter à la négociation. Deuxièmement, et je l'ai dit, je vais suivre ce qui se passe. Je vais suivre l'ensemble des branches. Donc il y aura une dynamique et un suivi. très serré, très resserré par le gouvernement. Et je vais m'y impliquer moi-même. Et de manière paritaire, il y aura à la fois les syndicats, à la fois le patronat. On va surveiller tout ça. Enfin, tout ça se termine dans les entreprises. Et c'est vrai que là, je m'arrête. Je ne suis pas dans les un à autre chacune des centaines de milliers ou des millions d'entreprises. Par contre, par décret là aussi, c'est un décret en Conseil d'Etat, nous sommes pris l'engagement, on va le faire. Il faut passer au Conseil, donc ça sera prêt d'ici la fin de l'année. Pour la première fois, les CSE, les représentants des salariés, à la demande des organisations syndicales d'ailleurs, disposeront des... disposeront des informations. Ils connaîtront par exemple la nature des aides publiques reçues par l'entreprise. Je pense que ça aussi, c'était une demande forte des syndicats. Nous l'avons satisfaite. Voilà, c'est tout un processus. C'est trois étages à la fusée. Et grâce à ça, les salaires vont augmenter dans ce pays.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Philippe Fais pour le groupe Horizon et Indépendant.

madame la présidente. Monsieur le ministre de l'Intérieur. Sur l'ensemble de la côte d'Opal, la pression migratoire atteint aujourd'hui un niveau particulièrement inquiétant. Depuis plusieurs semaines, l'afflux d'exilés s'intensifie. Sur nos routes, nous croisons en permanence des groupes portés par l'espoir de rejoindre l'Angleterre au péril de leur vie, sous l'emprise de réseaux de passeurs sans scrupules. Des centaines, voire des milliers de personnes dans une extrême précarité trouvent refuge dans les forêts. Plus alarmant encore, nous constatons la présence grandissante de familles accompagnées de très jeunes enfants. Cette détresse humaine interpelle profondément nos concitoyens. Sur la façade maritime, de belles initiatives de solidarité se développent, comme j'ai pu le constater ce week-end à Camille-Sainte-Cécile et à Étaples-sur-Mer. Mais cette situation est devenue insupportable pour nos élus locaux. Nos maires en première ligne doivent préserver la tranquillité publique sans disposer des moyens nécessaires pour affronter un phénomène du tel envergure. D'ailleurs, je tiens à saluer le travail remarquable des services préfectoraux et locaux, des forces de l'ordre et des organismes de secours pleinement mobilisés. Mais leurs efforts ne suffisent plus à faire face à l'aggravation des sollicitations sur tout le littoral. Monsieur le ministre de l'Intérieur, il est grand temps de revoir les accords du Touquet. Nos collectivités ne peuvent continuer à supporter les répercussions de cette réalité. Ainsi, quels renforts humains et opérationnels le gouvernement entend-il déployer immédiatement sur la côte d'Opale et quelles mesures comptent-ils envisager pour répondre à cette détresse humaine ? Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, d'abord merci d'avoir salué le travail du préfet du Pas-de-Calais et des deux sous-préfettes de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer qui avec leurs équipes font un travail formidable. Vous avez raison de souligner que la situation s'est dégradée depuis la fin du mois d'octobre, qui est la dernière fenêtre pour les traverser en réalité et ce qui a conduit à un afflux de migrants auxquels font face les forces de l'ordre, parfois dans des conditions très difficiles compte tenu des nombreuses prises à partie. Et vous savez que nous avons... 300 effectifs qui sont déployés en permanence pour faire face à cette difficulté. Notre travail repose sur trois axes. Vous les connaissez par cœur, mais je veux les rappeler. C'est le démantèlement de filières. Vous avez cité les filières. On en a déjà démantelé 14 et ce sont 299, près de 300. passeurs qui ont été interpellés. Ensuite, nous empêchons les traversées pour les dissuader, aussi pour sauver des vies. On est à moins 50% depuis le début de l'année. Et puis, évidemment, il y a les opérations de mise à l'abri qui sont menées dans le Calaisie, dans le Dinkarquois, très rapidement. Je réponds clairement à votre question. Les accords du Touquet, non, on ne va pas sortir des accords du Touquet. La France est dans un dialogue qui est constructif et exigeant. Nous avons dans le prolongement de ces accords les accords de Sandorst, qui font que la partie britannique participe à nos dispositifs de contrôle de frontières. 766 millions d'euros pour le triennal à venir. Ce sont des financements sport de sécurité, des financements d'immobilier. C'est extrêmement important pour continuer cette politique, la politique que nous menons. Mais il y a d'autres voies, monsieur le député. C'est ce qu'a engagé le Royaume-Uni en durcissant les conditions d'accès au séjour sur son territoire. Et puis, évidemment, il y a aussi la voie européenne. Est-il normal que nous restions cantonnés dans une relation bilatérale, France-Royaume-Uni, alors que nous gardons une frontière extérieure de l'Union? Sans doute non. Et nous nourrissons beaucoup d'espoir du futur sommet entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député.

Merci monsieur le ministre de l'Intérieur, mais vous avez bien compris que l'attenté est forte et l'arrivée de l'hiver nous inquiète encore plus davantage. Merci.

beaucoup. La parole est à présent à monsieur Edouard Bénard pour le groupe GDR.

Monsieur le Premier ministre, voilà plusieurs mois que la cocotte sociale boue. Et pour cause, les exigences affluent de toutes parts, mais concourtent à la même aspiration à l'égalité. Des aides à domicile qui font 40 km par jour pour un SMIC payant plein fouet, votre obstination a refusé de bloquer les prix par décret aux familles qui patientent pour démarrer le chauffage de leur logement par crainte de l'appel du banquier, tant les factures ont explosé. Il y a quatre jours... Plus d'un million et demi de manifestants, aux côtés desquels nous étions, vous ont contraint à l'organisation d'une conférence sociale. Or, si la cocotte boue, vous ne semblez pas entendre la soupape. Je ne sais pas pour vous, mais je vis dans un pays où les minimas de 122 des branches professionnelles commencent en dessous du SMIC. Je parle là de ceux qui font la plonge dans les cafés, qui balaient nos rues ou qui servent les repas de nos enfants chaque midi. Et qu'avez-vous à répondre à celles et ceux qui réclament juste un ordre économique un petit peu plus juste ? 5 euros nets d'augmentation du SMIC. Voilà la vérité. A cela s'additionne votre satisfait site sur la prime d'activité qui n'est ni plus ni moins qu'un complément de bas salaire payé par les impôts plutôt que par la richesse produite. Vous pensez que ce peuple pacifique qui a pris la rue et a sacrifié une journée de paie va vous féliciter de lui offrir l'équivalent de l'aumône de quatre baguettes de pain par mois, car c'est de cela dont on parle. Ni vous, ni nous ne sommes dupes quant à l'issue des débats budgétaires en cours. Et les citoyens d'un pays riche comme le nôtre ne peuvent pas attendre la présidentielle pour payer leur facture. Vous avez donc la main. quitte d'un état d'urgence sociale, intégrant par exemple le retour vers l'indexation générale des salaires sur l'inflation, car de l'argent pour l'accompagner, il y en a, mais vous faites jusqu'alors fi du débat sur les recettes. Votre responsabilité est grande. Vous devrez marquer le pas au risque d'accélérer la récession et de pousser vers l'abîme des milliers de nos concitoyens dont la confiance en un pacte social républicain s'érôde. Voilà la clameur qui résonnera encore le 17 novembre.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.

la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le député, je sais que vous connaissez bien le monde du travail, le monde des artisans. On va prendre un exemple. Supposons qu'on monte le SMIC à 1 700 euros net. Ça veut dire quoi pour un artisan qui a 4 salariés ? Supposons, supposons, faisons l'exercice ensemble. Ça veut dire que le surcoût du travail pour chacun de ses salariés, c'est pas loin de 400 euros. Fois 4, 1 600 euros. Ça fait un salaire de plus. Ça veut dire que les 4 salariés... ils vont devenir trois salariés. Parce qu'il n'a pas juste les moyens. C'est ça la suppression d'emplois. Vous n'êtes pas du côté des petits commerçants, vous n'êtes pas du côté des petites entreprises qui ne peuvent pas supporter l'élévation du coût du travail. Ce que nous avons fait, c'est significatif pour les salariés. Je crois que 24 euros par mois, ce n'est pas négligeable. Ça se rajoute aux autres augmentations. 75 euros net dans l'année qui se rajoute à 50 euros de prix d'activité. On est à plus de 100 euros dans l'année. Ce n'est pas négligeable. J'espère que vous êtes d'accord avec moi avec ça. Ce n'est pas négligeable. Deuxièmement, la dynamique sociale est lancée. Les négociations de branche vont se lancer. Je pensais que dans votre parti, on aimait le dialogue social. Mais on l'a boosté, je le redis. Le coup de pouce du SMIC, c'est un coup de boost pour le dialogue social. Faites confiance au dialogue social. Faites confiance dans la capacité des syndicats à négocier. On leur a donné en plus des leviers pour négocier avec ce décret qui est sorti aujourd'hui, qui met une forme d'incitation forte auprès des branches. Et vous avez raison, le chiffre n'est pas juste. C'est 66 branches qui sont en dessous du SMIC. On a un petit désaccord, en dessous du minima conventionné. On a un petit désaccord, on va le lever bientôt, rassurez-vous. Mais je vous donne l'information, le ministère du Travail c'est celle-là. Les négociations de branches vont se faire, les négociations vont se faire dans les entreprises. Et c'est ces trois étages de la fusée qui permettront de relancer la dynamique commerciale dans ce pays. Faites attention, remontez trop fort, trop vite le SMIC, ça tue l'emploi. Il y a des études qui le montrent, on est entre 200 000 et 300 000 emplois supprimés, alors que l'emploi ne tient pas si mal aujourd'hui. Statistique pour le chômage, figurez-vous même qu'il a légèrement baissé. Et j'en suis très fier. Ça veut dire que les actions que nous conduisons pour l'emploi des jeunes, pour l'emploi des seniors, au service des filières industrielles de ce pays, ça marche. Merci beaucoup.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Élise Leboucher pour la France Insoumise.

Monsieur le Premier ministre, dans quelle France vivez-vous? Le pays traverse une crise sociale totale qui dit l'échec général de votre politique. Face aux mobilisations historiques, faites des colères que vous avez construites, des gilets jaunes à la jeunesse en passant par les travailleurs. Vous faites le choix du mépris et du pourrissement, parce que le mépris est tout ce qu'il vous reste de votre petit pouvoir. Mépris pour les travailleuses et travailleurs pour qui vous avez fait le choix du chômage en refusant de sauver leur boîte. Mépris aux travailleurs à qui vous proposez de s'user toujours plus au travail avec des heures subdéfiscalisées au lieu d'augmenter les salaires. Cadeau au patronat. Mépris pour les fonctionnaires qui ont perdu jusqu'à 30% de leur pouvoir d'achat en 20 ans. Mépris pour les agriculteurs à qui vous refusez un prix plancher rémunérateur. Et mépris pour les lycéennes et lycéens, comme à Bellevue au Mans, qui ne demandent rien d'autre que des conditions d'apprentissage dignes et qui subissent répression policière et administrative. Ce dimanche, vous avez annoncé en grande pompe revaloriser le SMIC au-dessus de 1 500 euros. Alors c'est vrai, lors de votre conférence sociale inédite d'outrance, vous proposez 1 500, 2 euros. Monsieur le ministre, c'est une provocation. Peut-être que la droite que vous représentez vit encore dans le pays merveilleux des pains au chocolat à 10 centimes. Mais ici, c'est la France. La France après 10 ans de Macron. Et dans cette France, 9 euros sur les salaires, ce n'est même pas 3 litres d'essence, même pas 6 litres de lait, à peine un paquet de couches. C'est la misère. Alors ma question est très simple. Que vous ont fait les citoyennes et les citoyens de ce pays pour que vous les détestiez tant?

Merci Madame la députée. La parole est à Monsieur Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.

la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée. Vous savez, la différence entre vous et nous, c'est que vous êtes dans l'incantatoire, on est dans le réel. Et dans le réel, il y a ces entreprises qui ont du mal à augmenter les salaires de leurs travailleurs. Il y a ces entreprises qui cherchent à être compétitives pour développer leur activité. Vous savez, l'emploi, ça ne se décrète pas. Ils ne sont pas tout seuls sur leur marché. C'est qu'à le dire dans tous les sens du terme. Vous voyez, on a eu ce souci de la réalité. On a beaucoup écouté. Le mépris, je refuse ce mot. On a tout fait sauf du mépris. J'ai passé des heures et des heures à discuter avec tout le monde. Alors, de Madame Binet... à M. Martin, au MEDEF, parce qu'il faut parler avec tout le monde dans ce pays. Il y a les syndicats, bien évidemment, qui reprennent les salariés, mais il y a aussi de l'organisation patronale qui représente les entreprises. Parce que vous savez, la vie réelle, c'est ça. C'est les entreprises et les salariés. La vie économique, c'est ça. C'est les entreprises qui se développent pour offrir de l'emploi. Parce qu'à l'inverse, si elle ferme, je ne vois pas bien quel est l'intérêt social. Nous avons su trouver des équilibres par le dialogue social. Et je le redis, ça va se poursuivre. Alors moi, ça me va très bien. Vous voyez, le dialogue social, il va faire son travail. Des négociations dans les branches qui vont démarrer très vite. tout ça suivi d'ailleurs par le ministère du Travail, des négociations dans les entreprises, parce que les salaires se font dans les entreprises, ça ne se décrète pas depuis n'importe quel bureau, les salaires, ça se fera sur le terrain. Je voulais vous dire aussi que ce monde réel, c'est un monde qui voit les difficultés qui se posent à nous. On n'est pas tout seul dans notre coin. Vous savez, il se passe des choses dans le monde, il se passe des choses notamment dans l'étroit d'Hormouz, qui ont des conséquences au coût du carburant. Ça, c'est le pouvoir d'achat. Là-dessus, nous avons agi tout au long de l'année. Nous avons par deux fois apporté des primes aux grands rouleurs qui leur permettent d'avoir moins à dépenser quand ils font le plein. Tout récemment, le gouvernement a décidé de libérer la réserve stratégique avec des effets très substantiels sur le coût du gazole. 21 centimes de moins. Ce n'est pas du détail. Je pense que ceux qui font le plein en sont très satisfaits. On n'a pas oublié les entreprises. On les a soutenues, celles qui étaient exposées au secteur avec la hausse des coeurs de carburant. Discuter avec les pêcheurs, avec les transporteurs, avec les agriculteurs et vous verrez que nous avons été là pour les soutenir. C'est ça la différence entre l'opposition et le fait d'être aux manches en ce moment. Nous sommes dans le réel et nous apportons les meilleures réponses possibles.

Ça vous fait rire, je ne m'adresse plus à vous, je m'adresse au réel, à toutes les travailleuses, à tous les travailleurs, les lycéens, les étudiants, les citoyens et citoyennes qui se sentent insultés dans ce pays. Nous pouvons en finir avec ce vieux monde mortifère et sortir de la désespérance. L'ère du peuple est arrivée. Rendez-vous dans la rue mardi prochain et on met dans les urnes. Merci

Madame la députée. La parole est à présent à Monsieur Arouane Balanant pour le groupe démocrate.

Merci Madame la Présidente. Demain, il y aura 500 jours que Christophe Glez est retenu dans les prisons en Algérie. Et le groupe démocrate pense à sa famille et à lui, évidemment. Le 11 novembre 1940, à Paris, la manifestation des lycéens et des étudiants a marqué le premier acte public de résistance, un acte fédérateur. Ce jour-là, la voix de la jeunesse résonnait dans les rues assombrées par l'occupation. Une jeunesse qui se mobilise est une jeunesse qui croit en son pays et en sa démocratie. Aujourd'hui, depuis plusieurs semaines, la voix des jeunes résonne dans nos rues, devant nos lycées, et cette jeunesse dit souffrir de ne pas être suffisamment écoutée. A Concarneau, samedi dernier, aux côtés de Gaël Lemeur, élu à la région, nous avons passé l'après-midi avec des lycéens de tout le département. Les témoignages étaient forts, soulignant leur grand mal-être grandissant et le besoin de dialogue. La jeunesse défend ses droits face à des organismes de démocratie lycéenne qui ne fonctionnent pas. Elle défend sa place dans une démocratie qui l'a oubliée. Elle défend ses droits face à des adultes qui n'écoutent pas, ne la regardent plus et ne l'associent pas aux décisions. C'est leur ressenti et nous devons l'entendre. C'est aussi l'un des constats du rapport que j'ai rendu le 4 novembre sur l'état de la participation citoyenne et le renouveau démocratique et dans lequel j'appelle à une refonte. démocratique, associant citoyens, sociétés civiles et responsables politiques. Le désir de participation traduit en effet une aspiration profonde qui doit irriguer chaque aspect de notre vie citoyenne, chaque espace public, social et politique. Les jeunes sont en première ligne, c'est pourquoi plusieurs de mes recommandations, les concernant directement, peuvent être mises en place dès maintenant. Monsieur le ministre, quelle réponse visant à renforcer la place des jeunes dans notre démocratie entendez-vous apporter à ceux qui peinent aujourd'hui à faire entendre leur voix?

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Edouard Geffray, ministre de l'Education nationale.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Erwan Badanan. Alors vous avez raison, effectivement, il y a une soif, non ce n'est pas Monsieur Ferrandou, il y a une soif évidemment très grande de démocratie parmi nos élèves. Et la première chose en démocratie, c'est qu'il faut d'abord donner la parole. Ce qu'on a fait notamment par la plateforme Agora, vous savez, où 100 000 contributions ont été reçues. C'est aussi, et vous l'avez dit d'ailleurs dans votre rapport, excellemment bien d'ailleurs, créer des espaces dans lesquels la participation des élèves et des jeunes débouche sur quelque chose. Une participation qui ne débouche sur rien est une participation frustrante. C'est pour ça qu'on est en train de refondre assez substantiellement l'ensemble des instances et le processus de démocratie lycéenne, d'abord en augmentant le nombre de lycéens dans les différentes instances nationales. notamment au Conseil supérieur de l'éducation, qui est un peu notre parlement interne, si je puis dire, éducation nationale, où leur nombre va être doublé. Ensuite, en faisant en sorte de donner une voix aux lycéens professionnels qui soient proportionnelles à leur poids. Je dois dire que je suis frappé depuis le début du mouvement de voir à quel point les lycéens professionnels ont été totalement invisibilisés dans le débat public. Et alors que personne ne m'en avait parlé, j'ai pris l'initiative. de faire en sorte qu'ils puissent peser à due proportion de leur poids. Troisième élément, c'est d'associer les collectivités territoriales, en l'occurrence les régions, aux instances de vie lycéenne. Car une bonne partie, vous le savez, attraîne aux compétences régionales. Il faut qu'elles puissent communiquer directement avec les élèves. Et puis, dernier point, c'est au niveau local, faire en sorte que les conseils de vie lycéenne, donc les instances de vie lycéenne propres à chaque établissement, soient systématiquement réunis avant les conseils d'administration pour que les lycéens puissent porter aux conseils d'administration des thématiques. qui sont chers aux lycéens. Tout ça se traduira par des décrets qui seront adoptés d'ici la fin du mois de novembre et début décembre et s'appliquera aux nouvelles instances qui seront démocratiquement élues, en espérant que nos élèves apprennent l'esprit critique et démocratique. Ils ne manqueront pas de faire usage plus tard. En tout cas, je l'espère mieux que certains de leurs aînés.

Reconstruire la démocratie pour l'avenir et pour les jeunes, c'est d'abord la refonder avec eux. Ayons ce courage. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Sandrine Rousseau pour le groupe écologiste et social.

Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre de l'Intérieur. A Lorient, Montpellier et Nice, des éléments factuels démontrent une coopération active entre la police et des groupes d'extrême droite dans l'exercice du maintien de l'ordre. A Rouen, Nancy, Tours et ailleurs, des commandos masqués d'extrême droite ont attaqué les cortèges sous le regard passif des policiers. Partout, des moyens de maintien de l'ordre disproportionnés ont été utilisés. A Saint-Nazaire, un homme a été gravement blessé à l'oeil. A Strasbourg, un homme de 27 ans a perdu son oeil par un tiers de LBD. A Mulhouse, une adolescente de 17 ans a été éborgnée alors qu'elle ne faisait même pas partie de la manifestation. A Saint-Etienne, la main d'un adolescent de 17 ans arraché par une grenade explosive. A Paris, des vidéos d'un street medic frappé puis emporté inanimé. l'artère fémorale tranchée par une grenade. A Paris, toujours, deux personnes décédées pour lesquelles des enquêtes doivent éclairer les circonstances de la mort. A Lens, dès le 5 octobre, un lycéen de 15 ans amputé de la main gauche à cause d'une grenade assourdissante. En de nombreux endroits, des accusations de violences sexuelles, des vidéos de propos, voire de violences racistes et sexistes, du ciblage particulier de jeunes racisés, témoignent de nombreuses pratiques illégales. La police et la gendarmerie. sont des services publics à qui l'on confie l'usage de la force pour faire appliquer la loi et garantir les libertés fondamentales, dont celle de manifester. Elles se doivent de respecter le triptyque liberté, égalité, fraternité. Ces points ne dessinent plus des dérapages ponctuels, mais tracent une doctrine du maintien de l'ordre qui ne respecte pas nos valeurs républicaines. Il s'agit de votre responsabilité, monsieur le ministre. Êtes-vous en mesure de garantir à la représentation nationale que toutes les unités de police et de gendarmerie agissent selon vos ordres et sous votre contrôle.

Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous confirme que les forces de police et de gendarmerie agissent selon mes instructions, selon la doctrine du maintien de l'ordre qui vise à permettre à ce que les cortèges de manifestants arrivent à leur terme. Samedi dernier encore, ça a été le cas. Partout sur le territoire national, les cortèges ont pu aller à leur terme. Partout. Grâce à qui ? Grâce à l'intervention des forces de police et de gendarmerie qui ont mis hors d'état de nuire un certain nombre d'individus qui étaient des casseurs, des pilleurs, des militants de l'ultra-gauche. de l'extrême gauche radicale qui ne voulait qu'une chose, c'était faire dégénérer la situation. Alors oui, dans ces cas-là, oui, madame la députée, je donne l'instruction d'employer la force dans un cadre qui est le cadre légal, un cadre proportionné sous le contrôle des inspections générales. Et vous avez cité un certain nombre de blessures qui ne sont même pas imputées au moment où on se parle aux forces de sécurité intérieure. Il y a des enquêtes judiciaires. Et je vous invite plutôt qu'à interpeller le ministre de l'Intérieur à condamner plus fermement... ce que font les casseurs et les pilleurs qui, eux, nuisent à la liberté de manifester. Et ce sont les forces de l'ordre qui la garantissent. Quoi que vous en disiez, ce sont les forces de l'ordre qui rendent la liberté de manifester possible.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Raphaël Schellenberger. 'il vous

Monsieur le ministre, depuis le dépôt du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité dont nous débutons enfin la lecture publique cette semaine, les zones de non-droit numérique ne cessent de croître. C'est l'indépendance des positions françaises qui est prise pour cible. C'est ainsi que le mois dernier, plus de 700 sites de la grande distribution ont fait l'objet d'une attaque que vous avez hier attribuée à l'Iran. Une attribution publique à un Etat étranger qui reste exceptionnellement rare dans notre histoire. Pourtant, face à cette menace croissante, vous continuez à faire preuve d'une naïveté saisissante. Ainsi, le gouvernement entend reporter la discussion de la possibilité d'accéder aux messageries cryptées qui sont pourtant devenues le vecteur des opérations de déstabilisation de l'Etat, narcotrafic, trafic d'armes ou même mobilisation contre les forces de l'ordre qui décrédibilisent les mouvements sociaux. Au-delà de cela, l'ambition de protection de nos infrastructures reste modeste. Le 23 octobre, l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information, l'ANSI, a mis à jour ses recommandations au monde de l'énergie. Il semblerait qu'un exploitant d'éoliennes ait laissé le mot de passe constructeur sur son équipement pourtant relié à Internet. que vous venez d'attribuer à l'Iran hier, a également ciblé de petites installations hydroélectriques. A l'échelle du système électrique, voilà un risque majeur dans le cadre d'une attaque coordonnée par des puissances étrangères qui souhaiteraient faire taire la voie française. Monsieur le ministre, comment entendez-vous élargir les outils d'intervention de l'Etat afin qu'il conquiert enfin et pour la première fois sa pleine souveraineté dans l'espace numérique?

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Roland Lescure, ministre de l'Economie et des Finances.

Merci Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le député Raphaël Schellenberger. Il y a quatre semaines, jour pour jour, j'étais ici pour répondre à une question d'un de vos collègues sur ces attaques qui, vous l'avez dit, concernaient environ 700 centres de distribution. C'était les 11 et 12 novembre et j'avais eu l'occasion de dire à l'époque qu'on ferait tout pour identifier les responsables de cette attaque. Vous l'avez dit, moins d'un mois plus tard, ça a été fait et nous avons identifié et rendu public. le fait que les gardiens de la révolution islamique d'Iran étaient responsables. Évidemment, ça ne résout pas tous les problèmes, mais ça permet de montrer, je pense, à l'ensemble de nos concitoyens et j'espère à l'ensemble des responsables de la représentation nationale que ces attaques sont réelles, que ces menaces sont réelles et qu'elles peuvent venir de représentants d'État souverains. Vous le savez, le Quai d'Orsay a déjà convoqué l'ambassadeur d'Iran, et évidemment les suites diplomatiques, et pourquoi pas disciplinaires et judiciaires, seront suivies des faits. Mais vous l'avez dit, la réponse va au-delà de ça. Elle est évidemment législative, et le projet de loi Résilience, on s'y a été engagé, suit son cours dans le cadre de l'examen à l'Assemblée, mais vous l'avez dit aussi. Un mot de passe laissé sur un site internet qui permet à des attaquants, y compris représentants d'une puissance étrangère, de pénétrer des sites de réfrigération de 700 centres de distribution. C'est absolument inacceptable, mais aucune loi ne permettra de lutter contre ces défauts si chacun d'entre nous... toutes et tous, ne relevons pas l'ampleur de la menace et ne relevons pas notre niveau de jeu. Les entreprises, les chefs d'entreprise, les collaborateurs, les fonctionnaires, on doit tous être beaucoup plus sensibles à ces défis. Le gouvernement fera son travail. PJS Résilience, des montants dédiés dans les budgets des ministères pour qu'on élève notre niveau de cybersécurité. Mais nous devons tous être sensibles, plus qu'on ne l'a jamais été, à l'étendue de ces menaces. Il en va de la sécurité de la France, il en va aussi de la responsabilité individuelle de tous et de toutes.

La parole est à madame Caroline Parmentier pour le

Rassemblement national. Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre de la Justice n'est pas là. Ma question va donc s'adresser au Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, le scandale du périscolaire parisien, dirigé depuis 25 ans par la gauche, apporte son nouveau lot de révélations révoltantes. Nous pensons avant tout aux enfants victimes et à leur famille, mais aussi aux équipes éducatives pour qui ces révélations sont... nouvelle souffrance. Mardi soir, la municipalité socialiste a avoué aux parents que les emplois du temps de ces animateurs servant de base à l'enquête sur les abus sexuels contre les enfants de l'école rap et Saint-Dominique étaient faux. Ces plannings truffés d'erreurs ont pourtant servi à lever des gardes à vue et à classer des plaintes. Ils ont permis à des animateurs accusés de pédocriminalité sur des tout-petits d'échapper aux poursuites. L'un d'eux a été mis hors de cause sur la base de l'un de ces faux emplois du temps qui le notait absent alors qu'un enfant l'accusait d'abus sexuels. Monsieur le ministre, quelles suites vont être données à ce scandale ? Les parquets concernés vont-ils réexaminer les procédures dans lesquelles ces faux documents ont constitué un élément déterminant au détriment des enfants victimes ? Quelle garantie allez-vous apporter aux victimes et aux familles que les plaintes ne soient pas écartées sur la base de documents faux ? Allez-vous poursuivre les responsables de ce scandale, notamment les élus de Paris, anciens et actuels, qui ne peuvent plus être systématiquement protégés ? Monsieur le Premier ministre, est-ce que vous imaginez une seconde le choc traumatique, le désarroi et la colère de ces familles ? Ce sont des parents, des enfants, pour la plupart âgés de moins de 6 ans, parfois âgés de 3 ans, qui ont eu le courage de porter plainte et à qui on remet un coup de poignard dans le dos.

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée. L'effet que vous décrivez, l'effet criminel dont ont été victimes des enfants de France dans le pays scolaire, je crois ici on fait l'objet d'une condamnation comme rarement unanime et relève de la pire décriminalité. Un. Deux, vous savez que nous sommes en train de durcir l'arsenal législatif. Il y a le PGL Protection des Enfants qui a été examiné au Sénat il y a quelques jours et qui va permettre d'apporter une réponse à la fois pénale plus lourde et préventive également plus forte avec le fichier de ce qu'on appelait les interdits d'école, mais qui seront en fait les interdits d'école, de périscolaire, des sports et de contact avec les mineurs. S'agissant des éléments que vous mentionnez précisément, C'est-à-dire des éléments qui, d'une certaine manière, auraient permis de dissimuler ou de temporairement dédouaner des personnes mises en cause pour avoir commis ces crimes abominables. Par définition, tout élément nouveau intervenant dans le cadre d'une procédure autorise le juge à rouvrir cette procédure et aller au bout des investigations. Les personnes qui se sont rendues coupables de ces crimes seront poursuivies. Oui, elles seront punies, mais dans le respect de la réponse de la justice. Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Madame la députée.

Et les personnes de la mairie, je vous prends au mot sur ce que vous venez de me dire, parce que pour le coup, je pense que vous n'étiez pas la personne qualifiée pour me répondre. Je regrette que le ministre de la Justice n'ait pas été là pour me répondre.

Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à monsieur Maxime Lenné pour la France insoumise.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le ministre, nous ne voulons pas du chèque en blanc exorbitant pour le nouveau nucléaire alors qu'il est urgent de sortir des énergies fossiles. Pour le climat et les factures, vous êtes en train de sacrifier tous les instruments pour y arriver sur l'autel du dernier caprice d'Emmanuel Macron. Saignez dans les budgets des dispositifs qui permettent de décarboner les usages. Moratoire sur les énergies renouvelables, tout doit disparaître pour financer une relance du nucléaire qui repose intégralement sur du vent. Dites la vérité, monsieur le ministre. Combien vous coûtez en tout vos 6 réacteurs ? 250 milliards, comme l'a calculé le journal Alternatives économiques ? Et seront-ils rentables ? Ou faudra-t-il, comme l'avoue EDF, en faire obligatoirement 14 pour espérer qu'ils soient compétitifs avec les énergies renouvelables ? Mais alors, comment allez-vous financer les 8 supplémentaires qui ne sont pas prévus dans votre budget ? Dites la vérité, monsieur le ministre. Comment financer le logement social pour les 3 millions de demandeurs alors que vous voulez ponctionner soit... 60 milliards d'euros sur le livret A, dont c'est la mission principale. Et quelle couleuvre allez-vous avaler de la part de la Commission européenne, qui veut obliger EDF à brader son électricité à ses concurrents ? Dites la vérité, monsieur le ministre. Avez-vous seulement les plans de vos bouilloires atomiques ? Évidemment non, sinon ça ferait déjà la une. Mais alors allez-vous nous refaire le coup du fiasco de l'EPR de Flamanville ? Et comment ferez-vous tourner vos réacteurs dans 20 ans, alors que la canicule a déjà affecté plus de 20% des centrales cet été ? Nous ne sommes pas d'accord pour parier l'avenir du pays sur autant d'histoires à dormir debout et pas d'accord pour que cette décision soit confisquée aux Français en pleine campagne présidentielle. Avec Jean-Luc Mélenchon, nous mettrons fin à cette folie et nous appliquerons la bifurcation énergétique dont le pays a besoin, sobriété, efficacité renouvelable.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Roland Lescure, ministre de l'Economie et des Finances.

madame la présidente. Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le député Maxime Lenné, ce n'est pas un scoop, vous n'aimez pas le nucléaire. Et ne vous en déplaise, le nucléaire, c'est l'énergie préférée des Français. Il y a 75% des Français qui considèrent, contrairement à vous, que le nucléaire, c'est l'avenir. Il y a deux Français sur trois qui considèrent que c'est un atout. 6% des Français, vous en faites visiblement partie, qui considèrent que c'est un handicap. Et il y a plus de 63% des Français qui pensent qu'au-delà de l'impact sur l'indépendance, sur la souveraineté énergétique, sur la décarbonation, c'est aussi un projet industriel d'ampleur. Monsieur Lenné, vous n'aimez pas le nucléaire, vous n'aimez pas non plus l'épargne. Le livret A, c'est l'épargne préférée des Français. 80% des Français en ont un. On ne siphonne rien, monsieur Lenné. On utilise le livret A, comme c'est prévu évidemment pour le logement social, vous l'avez dit, pour financer des projets d'avenir dans lesquels les Françaises et les Français croient. Le livret A est évidemment... toujours aussi garantie qu'il l'a été. La Caisse des dépôts et consignations et son président du Conseil de surveillance surveillera ça de près, évidemment, avec les parlementaires qui la représentent. On a les moyens de financer l'avenir. Vous prononcez des chiffres qui n'ont évidemment aucun sens. Ce n'est pas la première fois. Il y a mille mesures dans le programme de votre candidat dans lesquelles les chiffrages sont totalement en dehors. Des clous ne vous déplaisent, monsieur, vous pouvez brailler. Nous allons financer l'avenir de la France. Vous l'envoyez dans le mur. Et contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le député, nous continuons à développer également les énergies renouvelables. Pas de moratoire. Pas de moratoire. On est capable de développer la France de manière harmonieuse, pas de manière divisée. On enterre la guerre de religion que vous continuez à nourrir jour après jour. Nous financez l'avenir. Vous regardez évidemment par le passé et par le passé bien mointain. Chacun sa vision de la société. Nous contribuerons à un avenir décarboné, financé et souverain. Vous continuerez à dépendre, vous, du vent. Merci.

Merci, monsieur le ministre, monsieur le député.

Les Français auront compris que vous êtes incapables de chiffrer votre programme de nouveau nucléaire. Vous ne savez pas nous dire s'il y en a 6 ou s'il y en a 14. Vous ne savez pas nous dire comment vous allez financer les 8 supplémentaires. Nous allons vous remplacer. Le plus tôt sera le mieux.

Merci, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Elie Califer pour le groupe socialiste.

Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre des Outre-mer. Madame la ministre, vous revenez de votre premier séjour en Guadeloupe, une île qui brûle depuis le 14 octobre. Vous avez même célébré votre anniversaire. Vous avez fait le tour des sujets sans découvrir l'ensemble de l'archipel et ses importants problèmes de continuité territoriale. Les lycéens vous attendaient, vous les avez rencontrés, vous les avez entendus, vous les avez écoutés. La Guadeloupe vit une crise insoutenable de l'eau. Les familles n'ont plus d'eau à leur robinet, ni en qualité ni en quantité. Vous avez visité une usine et là, vous avez entendu, vous avez écouté. Vous n'avez pas répondu à la demande unanime des élus de mise en place d'outils exceptionnels tels que l'OIN. Sur la sécurité, face à la progression de la circulation des armes, du narcotrafic et de lutte à violences, avec un taux de domicile huit fois plus élevé qu'en Hexagone, les acteurs de la sécurité et de la population ont revendiqué un renforcement durable des moyens humains et techniques. Vous avez entendu, vous avez écouté. Concerné la crise des carburants, les revendications... ont été posées, à savoir bloquer par le décret les prix des carburants à la pompe, permettre un approvisionnement en carburant à proximité et contrôlé à Sarah. Vous avez entendu, vous avez écouté. Les commerçants ramassent leurs vitrines sur les taux trois. Les chefs d'entreprise réclament un moratoire sur les dettes fiscales et sociales. Vous avez écouté, vous avez entendu, pas d'engagement. Alors, madame la ministre, aujourd'hui... Après avoir consulté le Premier ministre, quelles sont vos réponses ? Quels engagements concrets prenez-vous devant la représentation nationale afin d'éviter l'enlisement de ce territoire

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le député califère, vous l'avez dit, je reviens de trois jours de déplacement en Guadeloupe. D'abord, la conférence européenne qui s'est tenue sur place a été l'occasion de dire que la Guadeloupe, c'est aussi une chance, une grande chance pour l'Europe. Et l'Europe doit aussi mettre les moyens suffisants pour que ce territoire rayonne. Et c'est le message que nous avons aussi passé ensemble. Sur place, vous ne l'avez pas dit, mais j'ai aussi rencontré les jeunes lycéens pour parler de la jeunesse et pour parler de leur avenir. Et ça a été l'occasion de redire, si vous le permettez, ça a été l'occasion de redire aussi que les annonces faites par le gouvernement bien sûr bénéficieront aussi aux jeunes guadeloupéens sur le bâti scolaire, sur l'organisation des emplois du temps, sur la restauration aussi, sur les transports qui sont des sujets majeurs. Et d'ailleurs, nous y travaillons déjà avec la région et avec les ULU qui sont engagés. Avec les acteurs économiques aussi, nous avons beaucoup échangé. Parce que vous savez aussi que la question du développement économique, elle permet aussi de régler un certain nombre des sujets que vous avez évoqués. On a parlé tourisme, parce que la Guadeloupe est un territoire magnifique dans lequel on peut probablement développer un tourisme de qualité. Mais j'ai aussi entendu les points de lassitude d'eau de colère des Guadeloupéens. Et je leur dois respect et je leur dois vérité sur les différents sujets. Sur celui de l'eau, sur le sujet essentiel de l'eau. En dépit des financements importants de l'Etat et des collectivités toutes ces années, en dépit des modèles de gouvernance qu'on a essayé de mettre en place, il est évident que les résultats ne sont pas en rendez-vous. Les résultats sont insuffisants quand on sait que beaucoup de Guadeloupéens souffrent des tours d'eau. Le temps n'est pas au diagnostic pour moi ou à faire des annonces. Le temps est au résultat. J'ai donc réuni l'ensemble des acteurs, on s'est mis autour de la table. Nous partageons un engagement commun qui est celui de l'urgence pour réparer les fuites. C'est le plan que nous voulons mettre en oeuvre avec le département. Pour faire en sorte que les collectivités qui le souhaitent puissent faire les travaux. Pour enfin assurer les financements nécessaires pour régler les problèmes de dette. C'est dans le même état d'esprit que je veux parler des sujets de sécurité, de sargasse, de carburant que vous avez évoqués. pour que les Guadeloupéens puissent regarder l'avenir en confiance et je serai mobilisée jusqu'au dernier quart d'heure.

Merci beaucoup, madame la ministre. Monsieur le député?

la ministre, nous croyons bien sûr en votre engagement, mais nous demandons des résultats, des engagements et il faut des engagements financiers. Les 10 000 fuites, c'est le département qui va les financer. Alors un effort, il y a cinq mois d'efforts à faire. Nous sommes avec vous, mais il faut annoncer des choses.

Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à présent à Monsieur Bruno Clavet pour le Rassemblement national.

Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse au ministre de l'Economie et des Finances. Monsieur le ministre, vous le savez, Marine Le Pen a été la seule et la première à vous alerter sur l'explosion des prix de l'énergie. Et les faits lui donnent aujourd'hui raison. Puisqu'au 1er décembre, le prix du gaz va encore augmenter de près de 6%. C'est la quatrième hausse consécutive. Après 5,6% en septembre, 6,3% en octobre et 6,6% en novembre. Pour un ménage français qui se chauffe au gaz, la facture annuelle... de référence approche désormais les 2300 euros contre environ 1500 euros en janvier. Cela fait 800 euros de plus en un an, soit 500 euros de plus que la hausse cumulée du SMIC. Alors bien sûr, nous connaissons déjà votre réponse. Vous allez certainement nous parler des tensions internationales ou de la météo des marchés mondiaux. Vous invoquerez la Russie alors que vous avez continué à importer massivement du gaz russe tout en le payant à des prix bien plus élevés. Néanmoins, la faille originelle est bien la libéralisation du marché du gaz imposé par l'Union Européenne et qui a exposé les consommateurs français aux fluctuations des marchés. Sont donc votre idéologie et vos certitudes qui font de vous les responsables et les coupables. Car oui, comme le propose Marine Le Pen, vous aurez pu réduire les revenus que la Russie tire de ses exportations énergétiques pour faire pression sur ses recettes et contribuer à faire baisser les cours. Vous auriez pu soutenir et voter notre proposition de ramener la TVA à 5,5% sur le gaz, l'électricité, le fuel et le carburant. Vous auriez pu supprimer la taxe sur l'acheminement du gaz, dont le coût a augmenté de 370 euros depuis 2017. Alors ma question est simple, monsieur le ministre, allez-vous enfin reprendre les propositions de Marine Le Pen ? Allez-vous baisser la TVA à 5,5% sur l'énergie, supprimer la taxe sur l'acheminement du gaz et réellement agir pour faire baisser les prix de l'énergie

Merci, monsieur le député. La parole est à Roland Lescure, ministre de l'Economie et des Finances.

Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le député Clavet. C'est l'histoire qui se répète évidemment toutes les semaines. Vous me demandez de baisser la TVA sur l'énergie à 5,5%. A aucun moment vous nous dites comment vous financez ça, si ce n'est avec des chimères présentes dans le programme de votre championne, dont des experts indépendants ont pu montrer qu'évidemment, des euros, il n'y en aurait pas. La dernière fois que j'ai vérifié, Monsieur le député, la France ne produit pas de gaz. Ce gaz, il est importé. Et effectivement, cette crise internationale que vous souhaitez balayer d'un repère de main, oui, elle s'impose à nous. Alors, on a fait beaucoup de choses depuis le début de cette crise. pour alléger la facture. On n'a pas baissé les impôts sans les financer, oui. On a fait preuve de créativité. On a baissé le prix de l'essence de plus de 20 centimes en libérant des stocks stratégiques dans un cadre de coordination internationale. Là encore, une coordination internationale que votre candidate, évidemment, balaye régulièrement d'un revers demain. Le multilatéralisme, monsieur Tanguy qui braille derrière vous, ainsi que vous, monsieur le député, ça a de l'avenir quand on le fait de manière efficace. Vous le savez, le chèque... énergie on a annoncé qu'il serait avancé au mois de janvier et qu'il serait payé en avance pour faire face à cette facture qui est une facture difficile évidemment la hausse du gaz même si vous en avez évidemment comme toujours exagéré les effets elle est réelle et on va devoir accompagner les salariés qui sont face à cette hausse mais monsieur le député vous le savez mieux que personne je pense Ce n'est pas en continuant à dépendre de l'environnement international qu'on va libérer les Françaises et les Français de cette dépendance. L'électrification, vous êtes contre. Vous avez demandé à censurer ce gouvernement quand on a publié la programmation pure annuelle de l'énergie. Vous êtes au contre-courant de l'histoire. Nous préparons l'avenir. Vous regardez dans le passé.

Merci, monsieur le ministre. Monsieur le député.

le ministre, nous n'avons aucune leçon de finances ou d'économies à recevoir étant donné l'état du pays. Et vous savez, je viens d'un territoire où chaque centime compte. Alors croyez-moi que dans six mois, les Français se rappelleront de qui les a soutenus et qui les a abandonnés.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Jean-René Cazeneuve pour le groupe Ensemble pour la République.

Samedi, la maison d'un policier du commissariat d'Oche a été entièrement détruite par les flammes. Il rentrait d'un service de nuit et a découvert son foyer en cendres. Il aurait pu s'y trouver. Je vais exprimer au nom de notre groupe notre soutien le plus total à ce policier, à ses proches, ainsi qu'à l'ensemble de nos forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers dans le Gers et partout en France. Plusieurs départs de feu et des jéricanes retrouvés sur place laissent peu de doute sur l'origine criminale de cet acte. Si ce policier a été visé en raison de son métier, une nouvelle ligne rouge aura été franchie, celle de s'attaquer à un dépositaire de l'ordre public jusque dans l'intimité de son foyer. Le Gers est une terre d'accueil, du bien-vivre ensemble et des manifestations s'y sont déroulées dans le calme. Cet acte n'en est que plus révoltant, il n'est pas à l'image de notre département. Mais depuis plusieurs semaines, partout en France, nos policiers et nos gendarmes subissent des attaques particulièrement violentes et indignes. A ces violences s'ajoutent les discours de haine et les accusations incessantes. Il faut mettre un terme à la stigmatisation de celles et de ceux qui nous protègent. plus généralement, des appels à la détestation de l'autre, qu'ils viennent de l'extrême gauche ou de l'extrême droite, et qui visent nos concitoyens en fonction de leur métier, de leur statut, de leur religion ou de leurs origines, sont irresponsables et peuvent encourager le passage à l'acte des plus radicalisés et des plus Chacun doit mesurer la portée de ses paroles et appeler au calme et à la responsabilité. La violence a suffi. Notre pays doit se retrouver dans le dialogue et la concorde. Monsieur le ministre, nos policiers protègent les Français, mais qui les protège, eux, lorsqu'ils rentrent chez eux? Merci.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Jean-René Cazeneuve. Merci d'abord pour le soutien que vous apportez à ce policier qui a effectivement été victime d'un incendie volontaire de nature criminelle à l'évidence puisqu'il y a eu deux mises à feu le 7 novembre au petit matin et son habitation a été entièrement détruite. C'est un fonctionnaire de police de la circonscription de police nationale, Doche. Je lui ai apporté immédiatement mon soutien. J'ai pris bonne note. des observations de Monsieur le Procureur de la République qui dit qu'à ce stade, on ne peut pas lui imputer cet acte à sa qualité de policier. Néanmoins, vous avez parfaitement raison de souligner que les policiers et les gendarmes exercent dans des conditions qui sont extrêmement, extrêmement difficiles, extrêmement compliquées, avec des prises à partie. Ce sont des milliers de jets de mortiers qui leur ont été adressés lors du mouvement des lycéens et lors des GNA. Des milliers, dix mille pour être précis, six mille sur le mouvement des lycéens. Six mille jets de mortiers. C'est des interventions qui se déroulent en permanence avec des téléphones portables, qui filment en permanence, dans un contexte extrêmement compliqué. Le moindre geste est traqué. Et puis il y a, vous avez raison de le souligner, des agressions, parfois jusqu'au domicile. Malheureusement, cette ligne rouge a déjà été franchie dans un cadre terroriste, on l'a vu dans le département des Yvelines, mais pas que. Il y a des fonctionnaires de police, des militaires de la gendarmerie, qui disent à leurs enfants de ne pas dire quelle est la profession de leurs parents. Il y a des personnes qui sont suivies jusqu'à leur domicile. Alors cette situation, il faut la dénoncer. Il faut la dénoncer fermement. Et avec le Premier ministre, nous avons bien l'intention vis-à-vis de ces professionnels-là, que sont les policiers et les gendarmes, de tirer toutes les conséquences dans les semaines qui viennent des conditions difficiles dans lesquelles ils exercent leur métier. Ce ne sont pas des professions comme les autres. Et évidemment, comme ministre de l'Intérieur, je souscris totalement au discours que vous avez tenu de concorde entre nous tous. Il n'y a pas la France internationale qui s'oppose à la nouvelle France. Il n'y a qu'une France qui est celle de nos valeurs, les valeurs républicaines qui font que nous sommes toutes et tous des enfants de la République. et qu'il ne faut pas l'oublier dans les propos que nous tenons au quotidien. Merci beaucoup.

collègues, la séance est reprise. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Nous en venons à l'article 16 bis précédemment réservé. J'ai un certain nombre d'inscrits sur cet article. Nous allons commencer par M. Salmon.

merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Messieurs les rapporteurs, Madame la rapporteure. Le groupe Rassemblement National est attaché à la sécurité des communications de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos institutions. Nous l'avons toujours dit, nous sommes opposés à toute porte dérobée imposée par le législateur. Un affaiblissement du chiffrement est une faille pour tous. y compris pour nos adversaires. C'est pourquoi nous étions favorables à l'article 16 bis qui répondait à l'article 8 terres de la loi de narcotrafic. Mais les choses ont changé. L'article 8 terres a été supprimé et le gouvernement s'est engagé, je pense que monsieur le ministre de l'Intérieur est là pour nous le confirmer, à ne pas réintroduire d'ici la fin de la session parlementaire l'article 8 terres. Ce risque n'est donc plus à l'ordre du jour. Dans le même temps, la rédaction de l'article 16 bis fait peser une incertitude sur les techniques d'enquête et de renseignement actuellement autorisées. Nous ne voulons pas fragiliser les moyens de nos services dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Par prudence, nous préférons donc nous en tenir à l'état du droit actuel. Nous voterons donc les amendements de suppression. Mais soyons clairs, ce vote n'est pas un blanc-seing. Nous resterons vigilants sur tout texte qui chercherait directement ou par un détour à imposer un accès forcé aux messageries chiffrées. Et nous prenons un engagement devant les Français. Si, en 2027, ils accordent à Marine Le Pen leur confiance. Le Rassemblement national, avec Jordan Bardella à Matignon, veillera à ce que cette ligne soit tenue sans porte dérobée imposée, avec des moyens d'enquête encadrés par la loi et le contrôle du juge. Je vous remercie.

la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues, cet été, cette Assemblée a voté une loi obligeant toutes et tous à prouver son âge pour aller sur un réseau social. Au nom de l'avis privé, le Conseil constitutionnel l'a censuré au mois d'août dernier. Trois mois plus tard, en plus discret, ça recommence. Supprimer l'article 16 bis, c'est autoriser les portes dérobées dans nos messageries. Message à nos enfants, résultats médicaux, échanges avec des avocats, sources d'un journaliste, tout cela ne tient qu'à une chose, le chiffrement. Et un chiffrement entre-ouvert, ça n'existe pas. Il est fermé ou il est ouvert. A celles et ceux qui défendent la liberté individuelle sur tous les plateaux, une seule question, allez-vous le permettre ? Nous savons, chers collègues, qu'une porte dérobée n'est pas une porte réservée à l'Etat. C'est une faille créée volontairement et une faille ne fait pas de distinction. Elle existe pour toutes et tous. Un accès conçu pour les services de renseignement sera découvert, volé et détourné par des groupes criminels ou par des puissances étrangères hostiles. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information nous le rappelle. L'affaiblissement du chiffrement fragilise l'ensemble de la chaîne de sécurité. Or, nous entrons dans une nouvelle ère. La recherche de vulnérabilité par des personnes malveillantes, de plus en plus dopées à l'intelligence artificielle, va se démultiplier. Ce qui demandait hier des mois à des équipes chevronnées peut être accompli demain en quelques heures avec des outils accessibles à tous. Dans ce contexte, inscrire une faille structurelle dans nos systèmes, c'est offrir une entrée accessible aux cyberattaquants et mettre volontairement notre pays en défaut de sécurité. Je vous invite donc à rejeter ces amendements et à maintenir l'article 16. Bis, je vous remercie.

Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Messieurs les rapporteurs, chers collègues. En nous engageant en politique, nous voulons changer le monde. Mais notre responsabilité de législateur, ici et maintenant, c'est de regarder le monde tel qu'il est, pas tel que nous voudrions qu'il soit. Et le monde tel qu'il est, c'est celui d'organisations criminelles qui disposent de moyens financiers et technologiques colossaux. Ce monde, c'est aussi celui d'inquiétude légitime quant au respect de notre vie privée, quant au risque d'intrusion. C'est donc un propos de nuance, d'équilibre qu'il nous faut porter. Est-ce audible ? Je ne sais pas. Est-ce nécessaire ? J'en suis certain. Les socialistes s'opposent aux portes dérobées. Nous l'avons acté fermement sur l'article 8R de la loi narcotrafic. Car donner des moyens d'enquête disproportionnés font peser des risques trop graves sur nos libertés. Mais protéger les libertés ne doit jamais signifier organiser l'impuissance de l'Etat. Aujourd'hui, le Code de la sécurité intérieure prévoit déjà des obligations de coopération des prestataires de cryptologie. Ce cadre a des limites. Et que propose cet article 16 bis ? Une rédaction si large, si extensive, qu'elle risque de compliquer davantage les investigations encadrées, voire pire. Et derrière la défense légitime des libertés, attention à ne pas renforcer de façon assez paradoxale les pouvoirs des géants du numérique. Qui doit en effet fixer les règles ? Le législateur sous le contrôle du juge ou les plateformes au gré de leurs choix technologiques, voire parfois idéologiques. Face à cela, monsieur le ministre, madame la ministre, quelle réponse du gouvernement ? Un rapport Boudier, arrivé bien tard, presque obtenu sous la contrainte. Un débat qui a contribué à retarder la transposition de directives européennes, pourtant essentielles à notre cybersécurité. C'est quand même assez inconséquent. Disons-le franchement, nous voterons les amendements de suppression, mais supprimer le 16 bis ne saurait tenir lieu de réponse. Nous avons besoin de moyens d'investigation adaptés à la criminalité d'aujourd'hui et de garanties démocratiques solides à la hauteur des pouvoirs que nous confions à l'Etat. Notre responsabilité n'est ni d'accepter l'arbitraire, ni de nous résigner à l'impuissance, c'est de faire face au monde réel en combattant les deux. Je vous remercie.

la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, je le dis clairement, le groupe écologiste et social s'opposera à la suppression de l'article 16 bis. Le chiffrement n'est pas un obstacle à la sécurité, il en est l'une des conditions essentielles. Donc le groupe défendra par une demande de rapport la reconnaissance constitutionnelle du droit au chiffrement. Ce droit est une garantie du droit à la vie privée. du secret des correspondances et de la liberté de communication. Les cyberattaques se multiplient dans nos administrations, nos entreprises, nos territoires et mettent en danger des vies humaines. Il est contradictoire et dangereux de prétendre renforcer la cybersécurité de notre pays tout en laissant ouverte la possibilité d'imposer des mécanismes techniques qui affaiblissent la protection des communications. Le gouvernement demande aux entreprises, aux administrations et aux citoyens de mieux protéger leurs données contre les cyberattaques. Et dans le même temps, il propose de supprimer une disposition qui interdit l'introduction volontaire de vulnérabilité dans les systèmes de chiffrement. C'est franchement une contradiction fondamentale. Ensuite, il n'existe pas de garantie absolue qu'un accès exceptionnel conçu pour les services de renseignement ne puisse jamais être détourné par des acteurs criminels ou des puissances étrangères. Une autorisation judiciaire ciblée ne signifie pas nécessairement que le risque technique demeure limité à la personne visée. Et protéger les enquêtes judiciaires, oui. Fragiliser la sécurité de l'ensemble de la population ? Non. Les libertés fondamentales ne doivent pas dépendre des évolutions nécessaires des politiques sécuritaires. Nous défendons les évolutions successives des politiques sécuritaires. Nous défendons une garantie constitutionnelle du droit à utiliser des communications chiffrées et une interdiction de principe des obligations imposant des portes dérobées. Sa rédaction doit préserver les moyens d'enquête légalement encadrés qui n'affaiblissent pas la sécurité des systèmes. Et les enquêteurs disposent déjà actuellement de moyens légaux pour accéder aux preuves. Merci Madame

la députée.

Merci

beaucoup.

Madame Dubille Miller.

Madame la Présidente. Je soutiendrai avec mon groupe l'amendement de suppression du gouvernement. Soyons clairs, supprimer cet article, ce n'est pas défendre les portes dérobées. C'est une exigence de cohérence juridique et d'efficacité opérationnelle. Car la rédaction actuelle de l'article 16 bis va bien au-delà de son intention. Elle interdit d'imposer tout mécanisme au processus permettant un accès non consenti aux données protégées. Or, par définition, une interception judiciaire ou une technique de renseignement est un accès non consenti. Cet article entre donc en conflit avec les obligations de coopération des opérateurs et il ne viserait pas seulement les messageries chiffrées mais aussi la téléphonie classique. Ce qui est en jeu, ce sont des outils du quotidien strictement encadrés. La géolocalisation d'un enfant enlevé, les échanges dans une affaire de violence conjugale, le démantèlement des réseaux de narcotrafic. Souvenons-nous, lors de la loi narcotrafic, notre Assemblée avait supprimé l'article 8R qui voulait imposer un accès aux messageries chiffrées. Aujourd'hui, le 16 bis tombe dans l'excès inverse. La cohérence commande donc la même réponse, ne pas légiférer à l'aveugle, ni dans un sens ni dans l'autre. C'est précisément ce que recommande le rapport de notre ancien collègue Florent Boudier, tant qu'aucune solution technique ne permet un accès ciblé sans fragiliser le chiffrement. Enfin, cet article sans lien avec l'objet du texte a bloqué la transposition de la directive Nice 2, tant attendue depuis octobre 2024. Nos entreprises et nos collectivités ne peuvent plus attendre. Notre ligne est donc simple, ni affaiblir notre cybersécurité, ni entraver le travail de nos services. Je vous remercie.

Madame la députée, Monsieur le Président de la Commission spéciale.

Merci Madame la Présidente. Je m'exprimerai en tant que président de la Commission spéciale, mais aussi au nom du groupe Démocrate. Le chiffrement est essentiel pour notre cybersécurité. On l'a tous dit et on le partage. C'est même inscrit dorénavant dans la stratégie nationale, avec un renforcement en plus de l'ANSI très récent sur le chiffrement post-quantique, qui est absolument nécessaire vu les développements des nouvelles technologies quantiques, qui permettraient de faire du déchiffrement de façon très importante. Il y a aussi eu un travail très important du président Boudier, qui n'est plus dans cette hémission. mais qui avait associé très largement les membres de la commission des lois sur le sujet et qui aujourd'hui propose de rester en l'état en documentant le pourquoi il propose de rester en l'état. C'est qu'effectivement le 8R a disparu, le 16 bis qui était son pendant pour essayer d'équilibrer les choses n'est plus nécessaire et en plus il pourrait avoir des effets défavorables sur les techniques d'interception que nous connaissons aujourd'hui. Et puis il faut le dire, et le rapport Boudier le dit, ce n'est pas en refusant ou en rejetant l'article. 16 bis que pour autant les backdoors seront autorisés et si le gouvernement et je pense que c'est son intention nous assure qu'il ne d'ici la fin de la session parlementaire ne réintroduira pas ni ne soutiendra des amendements sur l'introduction de backdoors ou d'atteinte au chiffrement à ce moment là on peut supprimer le 16 bis qui Légalement en plus serait très certainement un cavalier législatif dans le texte de Nice 2. C'est en tout cas l'analyse du rapport Boudier et qui est confortée par les discussions que nous avons pu avoir avec le Conseil d'Etat et avec des constitutionnalistes. Je vous remercie.

Merci Monsieur le Président. Sur le vote des amendements 358 et identiques, je suis saisie de demande de scrutin public. Il est annoncé dans l'enceinte de notre Assemblée. Pour le gouvernement, c'est vous, monsieur le ministre, qui présentez l'amendement 358

madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés. Je défends effectivement au nom du gouvernement un amendement de suppression de l'article 16 bis pour les raisons qui ont été évoquées par les orateurs qui se sont exprimés en faveur de cette suppression, pour exactement les mêmes raisons. D'abord, l'engagement... est pris par le gouvernement, il avait été indiqué, je le dis solennellement devant la représentation nationale, nous ne reproposerons pas d'article 8 de terre et ni ne soutiendront pas d'amendements qui pourraient être proposés dans ce cadre. Que les choses soient claires, nous sommes attachés évidemment à la cybersécurité, c'est l'objet de ce projet de loi, mais nous sommes évidemment attachés au secret des communications et au chiffrement. Il n'y a pas d'ambiguïté là-dessus, donc je réponds à l'interpellation qui m'a été faite par certains d'entre vous. Il n'y aura pas de réintroduction de ce dispositif. Le problème que pose le CSBIS, je crois que vous l'avez toutes et tous parfaitement pointé, c'est qu'il a été écrit en réaction aux 8R et il est écrit de manière trop large, d'une façon telle que c'est forcément sujet d'interprétation, voire cela condamne. D'ores et déjà, si ce texte était adopté, cela condamne un certain nombre de techniques de renseignement qui sont déjà mises en œuvre, qui ont été autorisées par la loi en 2015 puis modifiées en 2021 en matière de renseignement. Mais des techniques très basiques comme la géolocalisation en temps réel, le recueil de données de connexion, elles se trouveraient perturbées, compromises par cet article. Pourquoi ? Parce qu'il condamne l'accès à toutes les données. Alors la protection, ce n'est pas que le chiffrement, c'est bien plus large. Et puis par ailleurs, il y a cette condition de l'accès qui doit être consenti. Et le monde dans lequel les techniques de renseignement sont consenties n'existe pas. Ce monde n'existe pas et ça viendrait empêcher les services de renseignement de travailler sur leurs techniques. Et puis surtout, plus important, il y a aussi les techniques spéciales d'enquête qui sont mises en place dans le cadre d'investigation judiciaire, toujours sous l'autorisation soit d'un juge d'instruction, soit d'un juge des libertés. au même titre d'ailleurs que les techniques de renseignement, je veux le rappeler quand même solennellement, sont autorisées par le Premier ministre, à préavis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui est toujours suivie. Et si jamais un jour il ne venait à ne pas l'être, ce qui je crois n'est jamais arrivé, il y a automatiquement saisine du Conseil d'État. C'est une modification qui avait été introduite par la loi en 2021. Saisine automatique du Conseil d'État. Donc il y a tout un tas de garanties qui font que ce que l'on propose en fait, en supprimant ce 16 bis, ce n'est pas de créer des portes dérobées, bien au contraire. elles sont définitivement proscrites. En revanche, on maintient le dispositif juridique existant qui permet à la fois de mettre en œuvre des techniques de renseignement et à la fois de mettre en œuvre des techniques spéciales d'enquête lorsqu'on est en procédure judiciaire. C'est uniquement le maintien du droit commun, mais qui permet de résoudre énormément d'affaires. Je crois que ça a été dit par certains d'entre vous, mais une disparition d'enfants, la géolocalisation, le recueil des données de connexion, autant d'outils qui sont... absolument indispensable et dont l'utilisation serait totalement mise à mal par l'adoption de cet article, qui, encore une fois, est rédigé de manière beaucoup trop large. Et en vrai, c'était un anti-huit-terres, mais il n'y a plus de huit-terres, donc il n'y a plus forcément de raison d'avoir un 16 bis, d'autant qu'il viendrait dégrader significativement les capacités d'action des services de renseignement et de police judiciaire. Voilà l'objet de cet amendement de suppression. Je vais également dans le sens de ce que disait M. le Président de la Commission. C'est en plus un cavalier. Je mets cet argument sur la table. C'est en plus un cavalier. Et je renouvelle l'engagement qui a été pris de ne plus revenir sur le 8R et de réintroduire cette disposition législative avant la fin de la législature. Avant de réfléchir à ce type de sujet, je crois qu'il y a des considérations techniques à prendre en compte avant des considérations juridiques. En tout cas, d'ici la fin de cette législature, il n'y aura pas de réintroduction. de ce dispositif 8R. Les choses sont clairement dites et affirmées.

Mais posons-nous une question concrète. Quand un juge cherche à identifier les membres d'un réseau pédocriminel et que des preuves peuvent se trouver dans leurs échanges, de quels moyens ciblés doit-il pouvoir disposer ? Aujourd'hui, le droit fixe déjà des garanties. Dans une enquête judiciaire, certaines techniques exigent l'autorisation d'un juge. Pour le renseignement, c'est le Premier ministre qui autorise la mesure. après avis de la commission de contrôle. Or, l'article 16bis pose une interdiction générale. C'est ce général qui pose problème sur les dispositifs que l'on pourrait imposer aux fournisseurs de services de chiffrement. Cette rédaction est donc tout simplement trop large. Elle risque d'écarter d'emblée des solutions ciblées, y compris pour les enquêtes judiciaires. Cédric Perrin l'a d'ailleurs rappelé au Sénat. Les narcotrafiquants et les groupes terroristes savent déjà tirer parti des difficultés d'accès. à leurs échanges. Gardons donc la possibilité d'examiner pour les affaires les plus graves des moyens d'enquête ciblés, proportionnés et contrôlés. C'est tout le sens de mon amendement. Supprimer cet article, c'est revenir à un équilibre, des garanties fortes pour des libertés, mais aussi des moyens réels pour l'action de l'Etat. Je vous remercie.

Défendu. Monsieur Bottorel, le 300.

Merci, madame la présidente. Il y a quelques mois, j'étais dans ces travées à défendre qu'on ne puisse pas adopter l'amendement 8R. Je me souviens, le ministre Retailleau, ici, soutenant qu'il était nécessaire, impérieux, indispensable, de créer des portes dérobées, de mettre un homme au milieu, parce qu'il y a plusieurs techniques, pour affaiblir, mais c'est vrai, rappelez-vous. Un certain nombre d'entre nous, vous, d'autres, et moi ici, nous avons combattu ce dispositif pour éviter qu'il ne soit dans notre droit. Ce sujet est désormais derrière nous, me semble-t-il. C'est le Sénat qui avait adopté ce dispositif et l'Assemblée, en deuxième lecture, avait corrigé la trajectoire en supprimant ce dispositif. Le Sénat est pris probablement de remords à considérer qu'il fallait aller au-delà et à proposer une rédaction dans un texte. qui n'était pas destiné à l'accueillir, le texte que nous étudions depuis hier soir ici et qui transpose trois directives européennes, une disposition qui avait vocation à nous protéger d'éventuelles tentatives d'affaiblissement du chiffrement des messageries. Mais en écrivant cela, le dispositif est très large, trop large, et il emporte nos capacités d'enquête, et il met en péril un certain nombre de capacités d'enquête, et pas uniquement sur le haut de spectre. Nous sommes déplacés, un certain nombre d'entre nous, à l'invitation du ministère de la Justice la semaine dernière à l'antenne J. On avait pu constater d'ailleurs l'activité dense en matière d'interception de sécurité, 15 000. Je ne dirais pas au-delà des chiffres qui nous ont été donnés, puisqu'un certain nombre ne sont pas à rendre public. Mais pour le coup, ce n'est pas le ministère de l'Intérieur, c'est bien le ministère de la Justice, dans la séparation du pouvoir, qui explique que si la disposition devait persister dans le texte, alors elle mettrait en difficulté les techniques d'enquête. Parce que quand on veut attraper un Mohamed Hamra, quand on veut attraper un Salah Abdeslam, ce n'est pas uniquement les géologues ou les métadonnées qui vont être utiles. Et donc, je le dis, en plus de ceux qui sont déjà exprimés ici, il nous faut bien évidemment supprimer cette disposition qui a d'abord retardé l'examen de notre texte et qui mettrait demain en difficulté nos services enquêteurs.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Dans les fonctions qui sont les nôtres, nous avons toujours à trouver l'équilibre entre les libertés publiques et l'impératif de sécurité. L'État ne peut être sourd et aveugle. Cet article 16 bis amènerait l'État... à être sourds et aveugles puisque, par définition, une interception de sécurité est non consentie, bien sûr. Nous avons des garde-fous, qu'il s'agisse du juge d'un côté ou qu'il s'agisse pour les interceptions administratives du CNCTR avec les procédures que nous connaissons. Évidemment que les libertés publiques sont garanties. Je ne vais pas le développer davantage. Je veux quand même simplement dire une chose, c'est que lorsque je vois une rédaction où on dit qu'on ne peut pas imposer aux fournisseurs de services de chiffrement des obligations, on sait bien que depuis longtemps, elles sont réticentes à coopérer avec l'Etat et j'ai du mal. en voyant ce type d'amendement, l'absence totale d'un gros mot qui s'appelle le lobbying.

Merci, monsieur le député. Madame Martin. Oui, monsieur le rapporteur, donnez-nous notre avis.

Merci Madame la Présidente. Alors mes chers collègues, déjà pour commencer, effectivement, on a quand même un problème aujourd'hui sur cet article qui est un cavalier législatif. Donc du point de vue logistique, cet article déjà pose un problème. Deuxième sujet, et là je voudrais répondre à mes deux collègues qui ont exprimé auparavant, et ça a été très bien expliqué, il n'y a plus de sujet de bac d'or, puisque le bac d'or avait été introduit par le 8R, comme ça a été rappelé, et que le 8R n'a pas été retenu, a été supprimé. cet article, pour moi, n'a plus raison d'être. D'autant plus qu'aujourd'hui, comme ça a été très bien expliqué, et nous avons pu l'apprécier la semaine dernière avec quelques collègues, où nous sommes allés chez Antenji, qui nous a bien expliqué, une magistrate, je précise bien, qui nous a expliqué que l'adoption de cet article, comme il est écrit aujourd'hui, alors qu'il est très large et très excessif, remet en cause tous les outils numériques utilisés dans le cadre des enquêtes judiciaires. et remet en cause les enquêtes en cours. En gros, adopter cet article et le maintenir comme il est, c'est donner une longueur d'avance aux pédocriminels, aux narcotraficants et à tous les gens. Ce n'est pas vrai, c'est des magistrats qui nous ont expliqué. Écoutez, monsieur Bernaysis, je sais que vous avez une longueur d'avance sur nous, mais permettez-moi quand même de pouvoir en douter.

Est-ce que je peux, s'il vous plaît, éviter les débats à deux ? Merci, monsieur le rapporteur, de

ne pas débattre avec monsieur Bernalicis. Je vous dis, cet article remet en cause tous les outils utilisés aujourd'hui par nos enquêteurs, nos magistrats, dans le cadre d'affaires judiciaires, pédocriminelles, narcotraffiques et autres. on redonne une longueur d'avance. D'autre part, je trouve que dans ce débat, c'est quand même assez délicieux. De se dire qu'on parle de messagerie, qu'on a peur des backdoors, alors que pendant ce temps-là, dans cet hémicycle, on est tous sur WhatsApp et Telegram. C'est magique. Donc je donnerai un avis favorable à ces amendements de suppression.

le rapporteur général.

c'est moins pour faire le service après-mente de mon propre amendement que pour ajouter un point à l'expression qui a été la mienne tout à l'heure, et d'expliquer que le risque finalement qui est le nôtre, à trop vouloir rendre complexes les services d'enquête et leur capacité à enquêter, on risque d'inciter un certain nombre d'entre eux à rêver d'une société où on pourrait faire du chalutage. C'est-à-dire que là où on a un dispositif qui est ciblé, proportionné, si finalement on l'empêche... Que restera-t-il au service enquêteur pour pouvoir élucider un certain nombre d'affaires ? Ce sera ce qui est déjà une initiative d'un certain nombre de pays. Je pense à l'Angleterre, parfois d'autres pays qui réfléchissent à des dispositifs qui sont beaucoup plus macro, beaucoup moins proportionnés et en tout cas moins individualisés. Je pense que ce n'est pas la société que nous voulons. Laissons au service enquêteur sous le contrôle des différentes autorités la capacité d'agir. Je pense que c'est le plus sage que nous ayons à faire.

Merci donc monsieur le ministre, je connais votre avis. Madame Martin.

Merci Madame la Présidente. Nous nous souhaitons évidemment que cet article 16 bis soit maintenu et ce pour un certain nombre de raisons. La première c'est que c'est un enjeu relatif aux libertés publiques et que le droit au secret de la correspondance, même quand c'est des enveloppes avec des papiers dedans, est quelque chose auquel nous nous sommes attachés. Idem le droit à la vie privée, idem le droit à l'expression qui sont souvent... qui sont souvent tout à fait liées. Vous expliquez que c'est une nécessité que nous devons aux enquêteurs dans notre pays. Moi, je vous redis ce que je dis, ce que nous leur avons dit lorsque nous avons rencontré les offices centraux, c'est parce qu'il manque de moyens humains aussi qu'ils ont tendance à se tourner vers des solutions qui paraîtraient simples et qui paraîtraient technologiques. Si je vais un tout petit peu plus loin dans cette affaire-là, Vous nous vendez un peu des choses inexactes, voire du rêve. Par exemple, la géolocalisation est tout à fait possible aujourd'hui, le sera encore demain, y compris si le 16 bis est maintenu. Alors vous allez me dire, bah oui, mais alors nos pauvres enquêteurs, il faut qu'ils aillent mettre des balises sur les voitures. Oui, c'est vrai, mais même pas. en vérité, puisque malgré tout, aujourd'hui, avec les systèmes de GPS dans les automobiles, ils peuvent parfaitement pratiquer la géolocalisation. Le troisième élément, c'est que, que vous le vouliez ou non, et ça, ça nous a été expliqué tout au long de la mission sur le chiffrement, c'est qu'à partir du moment où vous créez une fragilisation, vous la créez pour tout le monde. Et donc tout le monde pourra nous espionner, y compris espionner l'Etat français. Regardez par exemple les Etats-Unis, par ce biais-là de fragilisation dans le chiffrement, c'est-à-dire la possibilité de l'ouvrir et d'y pénétrer, les Etats-Unis ont été espionnés par les Chinois. Donc ça suffit avec cette affaire-là, renoncez et tout ira très bien. Quant à vos promesses, sortez de constater que nous n'y croyons pas.

Merci Madame la Présidente. Alors Monsieur le Ministre, vous avez dit que les techniques de renseignement ne peuvent pas reposer sur le consentement des personnes surveillées. C'est évident. C'est évident. Mais c'est précisément pour cette raison... parce que ces techniques s'exercent à l'insu des citoyens qu'elles doivent être soumises à un contrôle démocratique rigoureux. C'est notre rôle, c'est le rôle du Parlement de consentir au nom des citoyens aux pouvoirs exorbitants qui sont confiés aux services de renseignement, d'en fixer les limites et d'en prévenir les abus. C'est pour ça que nous sommes là. Et ces abus ne sont pas théoriques. Nous avons vu comment des militants écologistes... Par exemple, les militants au hasard engagés contre les méga-bassines ou contre le projet CIGEO à Bure ont pu faire l'objet de dispositifs de surveillance et de renseignement parfaitement disproportionnés au nom de la prévention de, peut-être, hypothétiques troubles à l'ordre public. La défense de la sécurité nationale ne saurait justifier que l'engagement écologiste. notamment, soit assimilée à une menace. C'est justement pour éviter de telles dérives que le contrôle parlementaire est indispensable. Il ne constitue pas une entrave au renseignement, mais une garantie fondamentale de notre état de droit. Et c'est pour ça que nous soutiendrons le maintien de cet article et nous voterons contre les amendements de suppression.

Merci Madame la Présidente. Alors au moment de la discussion sur la loi narcotrafic, il y avait un consensus général sur le fait que cette idée de mettre des portes dérobées pour pouvoir accéder à des messageries cryptées était une très mauvaise idée. On avait même eu une alerte de l'ANSI à ce sujet et nous avons été nombreux à rejeter cette très mauvaise idée du gouvernement. Le problème de ce 16 bis, c'est qu'il se présente d'abord comme un dispositif pour prévenir le fait qu'on puisse mettre des portes dérobées, à tout jamais, sauf que, chers collègues, moi j'attire votre attention sur le dernier passage de ce 16 bis, ou tout autre mécanisme permettant un accès non consenti aux données protégées. Et c'est là que les magistrats nous alertent. Ce n'est pas un problème d'enquête. On va avoir des enquêteurs qui vont faire le travail qu'ils font depuis des décennies, tout ça encadré par la loi, c'est-à-dire écouter de manière non consentie des présumés criminels. Et parmi ces criminels, on parle de criminels qui peuvent être des pédocriminels, on parle du crime organisé, on parle du terrorisme et de tout type de terrorisme. Et demain, les preuves que ces services d'enquête auront récolté de manière non consentie, mais encadré de manière légale, quand ils seront... avec des bons avocats aguerris, ils seront pétés par la justice. Ce n'est pas possible. Je me tourne vers le gouvernement. C'est dommage qu'on ait pas eu le temps d'écrire un article qui puisse... interdire à tout jamais le fait de mettre des bacs d'or, mais qu'il soit suffisamment bien écrit pour ne pas mettre en péril le travail de nos services de renseignement qui cherchent des preuves, qui produisent des preuves dans la justice et que cet article vient casser. Et c'est pour ça que nous, nous votons sans hésitation pour la suppression de ce 16 bis, mais on appelle le gouvernement à travailler davantage pour sécuriser à tout jamais les concitoyens et protéger nos libertés. Monsieur le rapporteur.

merci, Madame la Présidente. Alors, ce n'est pas tellement pour vous convaincre, je vous rassure, mais quand même pour assurer les gens qui nous regardent. La suppression de cet article ne permet pas, effectivement, la réalisation de bacs d'or dans les messageries cryptées, qu'on soit bien clairs. Ce n'est pas le sujet. Par contre, effectivement, ça remet en cause toutes les techniques d'enquête judiciaire qui sont faites par la demande et sous le mandat d'un magistrat, qui sont contrôlées. par un magistrat. Enfin, on peut faire quand même confiance à nos juges. Ce n'est pas nous, le gouvernement, qui se réveille le matin, qui me dit « Tiens, je vais écouter un tel ». On remet en cause toutes les techniques, même d'écoute téléphonique, notamment les écoutes téléphoniques par les voix IP. Donc ça aussi, il ne faut pas l'oublier. La géocalisation, vous dites « Ça ne sert à rien ». Non, la géocalisation était utile quand on a recherché les terroristes du Bataclan. Ça a quand même été utile. Et vous remettez tout. En cause, si on maintient cet article, et je rassure l'ensemble des citoyens et citoyennes qui nous regardent, nous sommes dans un état de droit. Il y a des contrôles qui sont effectués, la magistrature, il y a l'ACNIL, il y a tout un ensemble de dispositifs qui contrôlent ce qui est fait et comment sont utilisées ces données. Pas forcément le cas de WhatsApp et Telegram pour le rappeler. Merci à vous.

beaucoup. Je vais mettre au voie ces amendements identiques de suppression qui ont reçu un avis favorable de monsieur le rapporteur et présenté par le gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 107, exprimé 106, majorité 54, pour 69, contre 37, l'Assemblée a adopté. Je vais mettre aux voix cette... Oui, bien sûr. Et nous sommes au 19. Monsieur Latombe.

Oui, merci Madame la Présidente. Après un sujet qui était un sujet... Un peu politique, on va retourner dans l'article 19 et sur un sujet beaucoup plus technique. L'amendement vise à changer et à supprimer des mots qui... qui touche au point de

contact. Monsieur le rapporteur, s'il vous plaît, deux minutes. Est-ce que ceux qui sortent, quitte l'hémicycle, peuvent le faire, s'il vous plaît, dans le silence, en respectant les orateurs? Merci, monsieur le rapporteur.

Je vous en prie, madame la présidente. Il s'agit d'un amendement qui vise à supprimer un certain nombre de mots dans l'article 19, puisque le point de contact tel que décrit dans la directive est un contact technique distinct du titulaire, ou encore un contact administratif distinct du titulaire. La notion de point de contact ne correspond pas à celle des services d'anonymisation dans la directive. En effet, il est indiqué, article 28, alinéa 2, paragraphe D, le point de contact qui gère le nom de domaine si ses coordonnées sont différentes de celles du titulaire. Un service d'anonymisation ne gère pas le nom de domaine, il remplace le titulaire dans la base. Et en France, à travers la charte de nommage de l'AFNIC, le titulaire est celui qui est inscrit dans la base comme titulaire. Il prend toute la responsabilité du titulaire. Les services d'anonymisation qui mettent leur nom et leurs raisons sociales à la place de leurs clients sont considérés comme des titulaires légitimes des noms de domaine. peu importe les contrats qu'ils ont signés avec leurs clients. Il en ressort donc que la mention des services d'anonymisation, ici, visant à inscrire dans la base des données de titulaires d'autres coordonnées que les leurs, est impossible à mettre en œuvre. Et on souhaite que la loi soit effective. Elle aurait pour conséquence d'interdire le recours de tel service, puisque l'enregistrement serait dans l'obligation d'exiger la levée de l'anonymat de leurs clients de manière systématique et à l'enregistrement, ce qui est impossible. Je vous remercie.

Monsieur le rapporteur, est-ce que vous pouvez mettre votre micro ?

Favorables.

Favorables. Madame la ministre. Favorables également. Favorables également. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis favorable, qui est pour, qui est contre. Il est adopté. Monsieur Pilateau.

Merci Madame la Présidente. Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préciser la liste de données pouvant être collectées dans les bases d'enregistrement des noms de domaines et ce, afin de permettre une meilleure traçabilité de leurs créateurs et ainsi prévenir plus efficacement les usurpations de noms de domaines et faciliter le respect de la propriété intellectuelle. ... ... ... ... ... ou du point de contact qui seul permet d'adresser officiellement une assignation pour agir en justice. Cet amendement a été travaillé avec la société civile des producteurs phonographiques.

qui doivent être collectées lors de l'enregistrement d'un nom de domaine dans le cadre de la transposition de la directive européenne Nice 2. Il reprend les données minimales qui sont prévues par la directive, tout en ajoutant explicitement les adresses postales des titulaires et des points de contact associés au nom de domaine. Cette précision apparaît essentielle. L'adresse postale constitue un élément indispensable pour pouvoir notifier officiellement une assignation et engager une action en justice en cas de litige ou d'infraction. L'objectif est donc de... garantir la fiabilité et l'exhaustivité des données collectées afin de permettre une identification effective des responsables et de donner aux autorités comme aux victimes les moyens d'agir. Ce n'est donc pas une surtransposition, la directive n'excluant pas l'inscription de l'adresse postale. Il s'agit simplement d'une mesure pragmatique au service de l'effectivité de notre cadre juridique et de la sécurité numérique. Je vous remercie.

le rapporteur, sur ces deux amendements...

je vais donner un avis défavorable, tout simplement parce que la liste doit être définie par décret par la CNIL. Il faut faire confiance à la CNIL, à elle de laisser au niveau réglementaire. Et puis je rappelle, je ne suis pas très favorable qu'on ait trop précis dans la loi, parce qu'à un moment donné, si on a besoin d'évolution, je rappelle qu'en fait, si c'est trop précis dans la loi, nous sommes obligés de repasser dans la loi. Et comme sur le sujet cyber, comme j'ai pu le dire hier, tout ce qui est figé dans la loi va à l'encontre de la souplesse et la flexibilité dont nous avons besoin. pour s'assurer d'avoir une réponse en termes de protection sur la partie cyber. Demande de retrait ou avis défavorable.

Madame la Présidente. Monsieur le député, Madame la députée, en fait, vos amendements ne relèvent pas du domaine de la loi, mais seront précisés au niveau réglementaire. Ne relèvent pas du domaine de la loi conformément à l'article 34 de la Constitution. Donc avis défavorable pour les deux.

vais mettre au voie cet amendement 44, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre. Scrutin public. Double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 50, exprimé 49, majorité 25. Pour 21, contre 28, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 6, double avis défavorable, même avis, même vote. Non. Scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 49 exprimés 49, majorité 25 pour 23 contre 26, l'Assemblée n'a pas adopté. Monsieur Thiebaud pour le 232.

alors cet amendement propose de supprimer une surtransposition qui avait été introduite en commission spéciale, notamment par le fait que les procédures de vérification des données d'enregistrement des noms de domaines devraient se faire par décret. C'est clairement une surtransposition. Et comme j'expliquais par ailleurs hier, je suis contre tout type de surtransposition.

Madame la ministre. Favorable. Favorable. Je mets au voie cet amendement du monsieur le rapporteur qui a reçu un avis favorable du gouvernement qui est pour, qui est contre, il est adopté. Je vais mettre au voie cet article 19 qui est pour, qui est contre, il est adopté. Article 20. Monsieur Pilato, il est défendu. Défavorable. Madame la ministre, défavorable. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour, qui est contre. Vous faites un peu... Scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 49, 45, majorité 23 pour, 12 contre 33, l'Assemblée n'a pas adopté. Je mets au voie l'article 20 qui est pour, qui est contre, il est adopté. Sur le vote de l'amendement 107, j'annonce un scrutin public. Je vais mettre au voie l'article 21 qui est pour. Qui est contre ? Il est adopté. Je vais mettre au voile article 22. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Article 23. Monsieur Sabatou. Monsieur Salmon.

Oui, merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Messieurs les rapporteurs. L'article 23 permet à l'ANSI de communiquer des informations couvertes par le secret de l'enquête ou par d'autres secrets protégés par la loi, non seulement aux autorités françaises et européennes, mais aussi à des centres de réponse aux incidents et à des organismes internationaux, sans distinguer selon qu'ils relèvent ou non de l'Union européenne. La coopération internationale peut être indispensable face à des menaces qui ignorent les frontières, mais la levée de secrets protégés par la loi au profit d'identité relevant d'États tiers doit être entourée de garanties. Le présent amendement subordonne ces échanges à des garanties de confidentialité au moins équivalentes à celles du droit français et au respect de la réciprocité.

Monsieur le rapporteur.

merci Madame la Présidente. Je vais donner un avis défavorable, enfin en tout cas une demande de retrait, un avis défavorable pour plusieurs raisons. La première raison, c'est que l'AINA 1 exclut déjà des informations touchant la sécurité, la défense et les relations internationales. L'AINA 2 de l'article impose déjà nécessité la proportionnalité et la confidentialité. Et le chapitre quoi ? 5, pardon, j'ai un peu de mal. Le RGPD encadre déjà les transferts de données personnelles. De plus, la réciprocité que vous mettez... dans votre amendement, limiterait et empêcherait la coopération d'urgence, qui est souvent nécessaire dans le cadre, effectivement, que ce soit des affaires, soit le terrorisme ou même le narcotrafic, puisque aujourd'hui, ça dépasse largement les frontières françaises. Donc c'est pour ça que je vous ferai une demande de retrait ou un avis défavorable, parce qu'en fait, il est contre-productif. Merci.

Ministre, il est retiré. Très bien. Je mets au voie cet article 23 qui est pour. Qui est contre ? Il est adopté. Le 24, monsieur Saint-Pasteur.

la Présidente, cet amendement vise à préciser pour les organismes agréés et visé par le présent article certaines obligations, notamment par rapport à la sécurisation des données dont elles pourraient être amenées à connaître. On a beaucoup parlé de sécurité, mais ces organismes agréés vont avoir des accès privilégiés aux entreprises, aux entités concernées. Donc c'est de le fixer dans la loi, en plus que les missions également qui sont évoquées dans le cadre de cet amendement.

Monsieur Saint-Martin.

Madame la Présidente. Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que les échanges d'informations couverts par le secret soient limités au strict minimum et proportionnés à l'objectif du partage afin d'assurer la meilleure protection possible des données qui en relèvent face à une tendance autoritaire et liberticide qui fragilise les secrets protégés par la loi et pourrait ici conduire à leur échange avec des entités déléguées de l'ANSI, y compris des entités privées. Nous avons tout intérêt à réduire au maximum ce partage d'informations sensibles avec des organismes. qui n'ont pas nécessairement les mêmes intérêts que ceux de l'État. Merci.

rapporteur sur ces amendements.

sur les deux amendements, je ferai une demande de retrait. Et pour la même raison que j'expliquais tout à l'heure, c'est que nous avons besoin de souplesse et de flexibilité pour pouvoir s'adapter aux menaces, notamment cyber. Figer des critères dans la loi... Figer des critères dans la loi et non pas passer par décret du Conseil d'Etat, on peut faire confiance au Conseil d'Etat et aussi à l'Annecy, fait qu'aujourd'hui nous perdons cette souplesse et cette flexibilité dont nous avons tant besoin. pour pouvoir s'adapter de manière continue, en fait, ce qu'on appelle être scalable, comme on dit en informatique, pour pouvoir répondre tout le temps et s'adapter aux menaces qui évoluent très, très vite. Donc voilà, je vous ferai une demande de retrait ou un avis défavorable puisque c'est vraiment très contre-productif. Merci.

Madame la ministre.

Madame la Présidente. Sur l'amendement 107, Monsieur le député Saint-Pasteur, l'article 24 prévoit déjà, donc c'est satisfait selon moi, notamment dans cet article 24, il est prévu une explicitation par voie réglementaire des critères de délivrance des agréments. Pour votre amendement, Monsieur le député Saint-Martin, c'est prévu par la directive NIS 2, donc pour moi c'est également satisfait.

Monsieur Saint-Pasteur.

Merci Madame la Présidente. Préciser par voie réglementaire que les choses vont être justement précisées, c'est différent de fixer des missions et de fixer plus précisément le cadrage sur la confidentialité des données. Et on ne parle pas de critères, on parle justement de principes. C'est un principe qui est affirmé dans cet amendement et auquel il pourrait être fait référence dans la loi lorsque ces organismes agréés, ces entités agréées auront à connaître de données qui sont pour certaines... extrêmement confidentielles. Nos entreprises sont extrêmement frileuses par rapport à des sujets d'espionnage industriel ou autre type de démarches qui peuvent les toucher. Donc je pense que cet amendement, il a une vertu aussi de réaffirmer notre sensibilité à ces enjeux.

mets au voie ces amendements. Donc le 107, double avis défavorable, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Il est clos. Votant 45, exprimé 42, majorité 22, pour 14, contre 28, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 46, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 85, M. Bottorelle

la Présidente, cet amendement qui est proposé par mon collègue Legac, dont on sait qu'il est un fort soutien du monde maritime, vise à assurer la prise en compte des relais sectoriels et territoriaux dans le dispositif d'agrément prévu à l'article 24. Vous l'aurez compris, il était pour lui question de valoriser l'activité et le travail du CERT maritime, que vous connaissez bien Madame la Ministre aussi. Et donc voilà pourquoi il propose cet amendement que j'ai co-signé.

le rapporteur.

pareil, je vous ferai une demande de retrait ou un avis défavorable. D'une part parce qu'il est en partie satisfait déjà au seconde alinéa de l'article 24. Et de plus, comme j'ai dit, ça va un peu à l'encontre de la souplesse et de la flexibilité dont nous avons besoin et qu'il faut qu'on laisse à l'ENSI pour pouvoir s'adapter notamment aux cybermenaces.

Madame la ministre.

beaucoup Madame la Présidente. Effectivement, si je comprends l'intérêt de cet amendement et l'engagement de notre collègue breton Didier Legac, il est déjà satisfait puisque le projet de loi prévoit déjà que les modalités d'application de cet article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Donc on veillera dans le Conseil d'Etat et dans son décret que le CERT maritime soit bien inscrit.

Je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour, qui est contre. Scrutin public. Vous faites ça au fur et à mesure. Double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Autant 36 exprime 28, majorité 15 pour, 12 contre 16. L'Assemblée n'a pas adopté. On voit que le scrutin public est utile. Article 24 qui est pour. Qui est contre ? Il est adopté le 25. Je n'ai pas défendu. Je vais mettre au voile l'article 25. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 47, monsieur Pilato.

madame la présidente. Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent revenir à la version initiale de l'article 26a. L'article 26a était un simple article de coordination adopté en commission au Sénat. Lors des débats en commission à l'Assemblée, un amendement rapporteur en a substantiellement modifié le fonds. L'article supprime désormais la possibilité de certification des services coffres ouverts. En l'état actuel du droit à l'article L103 du Code des postes et des communications électroniques. Nous estimons cependant qu'à l'heure des fuites massives de données personnelles sensibles, un système de certification volontaire pour les services coffre-fort est pertinent. Ces services offrent à certaines entités la possibilité de stocker et d'échanger en sécurité des données parfois. extrêmement sensible. La certification permet à ces entités de se fier à un label délivré par l'ANSI et de garantir une forme de confiance envers les services qu'offre fort. Je vous signale que l'Assemblée nationale y a accès.

le rapporteur.

merci Madame la Présidente. Je donnerai un avis des favorables puisque la certification représente aussi un coup pour l'ANSI qui devrait aussi répondre à l'ensemble de ces nouvelles missions prévues pour ce projet de loi. Il est opportun de l'alléger de ce dispositif sans compromettre le niveau de sécurité des coffres forts. Donc, demande de retrait ou avis des favorables.

la Ministre.

Monsieur le député, je vais vous donner un avis défavorable, mais ça mérite quelques explications cependant. La commission spéciale avait pour objectif de supprimer une disposition qu'on avait jugée non utile, non opérante, compte tenu de l'absence de cas d'usage, qui avait été d'ailleurs indiqué par l'ANSI, qui nécessitait le recours à un service de coffre-fort numérique certifié. Par ailleurs, les fournisseurs de coffres forts numériques peuvent, en fonction des seuils, être soumis aux exigences de NIS2, à travers l'acte d'exécution, mais également au Cyber Resilience Act. Par conséquent, la charge générée par l'ANSI dans la mise en œuvre d'une certification facultative de coffre-fort numérique est disproportionnée en face d'un gain relativement faible, voire quasiment nul. Dans un objectif de simplification, nous souhaitons garder la rédaction de l'article 26a tel qu'issue de la commission. Donc, retrait ou avis défavorable.

vais mettre au revoir cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets au voie l'article 26a qui est pour. Qui est contre ? Il est adopté. L'article 26. Monsieur Pilato.

cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent exclure les organismes indépendants du pouvoir de contrôle. L'article 26 étend les pouvoirs de l'ANSI à la recherche et à la constatation des manquements à la réglementation et des infractions en matière de cybersécurité en l'étendant à l'ensemble des obligations concernant la supervision et la cyber-résilience. De plus, l'article permet à l'INSI de faire appel à des organismes indépendants dont les agents seraient habilités par cette première pour mener à bien ses missions de contrôle. Le contrôle qui est exercé est particulièrement intrusif. Il permet d'accéder à des données sensibles et personnelles. Le secret professionnel n'est pas opposable, etc. Le recours à de tels organismes pose donc... plusieurs problèmes. Un risque d'indépendance et d'ingérence, bien que Vincent Strubel assurait aux députés en juillet 2025 lors des auditions que l'Annecy avait recours à des prestataires qualifiés qui apportent l'ensemble des garanties nécessaires, un tel propos n'est pas suffisant. D'une part, la gestion du risque d'ingérence est particulièrement lourde et doit être permanente. Ainsi, en multipliant les acteurs, l'Annecy se retrouve à devoir contrôler les organismes indépendants en amont et régulièrement. D'autre part, les données auxquelles ont accès les organismes indépendants sont particulièrement sensibles. Il est impossible pour l'INSI de contrôler à chaque instant l'usage qui sera fait par ces organismes des données. Voilà pourquoi nous proposons cet amendement. Je vous remercie.

380 n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur.

Défavorable.

Défavorable. Madame la ministre. Merci

Madame la Présidente. Rapidement, Monsieur Pilato, je trouve ça un petit peu dur quand même avec les organismes indépendants ou experts. Il faut quand même qu'on fasse confiance notamment... à des organismes contrôlés, certifiés par l'ANSI. Si on a des suspicions d'ingérence au sein même de nos propres organismes vérifiés, contrôlés, je trouve ça un petit peu inquiétant. Et surtout, ça risque de faire obstacle à la qualité et à l'efficacité des contrôles. Donc on a besoin de ces organisations indépendantes et des experts. Donc avis défavorable.

mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour... qui est contre, il n'est pas adopté. Monsieur le Président défendu, Monsieur le rapporteur défavorable, Madame la Ministre défavorable, je mets au voie cet amendement, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Je vais mettre au voie l'article 26, qui est pour, qui est contre. Il est adopté le 27. Monsieur Bottorel, défendu. Monsieur Thiebaud, défendu. Madame la ministre, sur ces amendements identiques. Favorables. Je mets aux voix ces amendements qui ont reçu un avis favorable de Madame la ministre, qui est pour, qui est contre. Adopté. Le 230, M. Bottorel. 244, M. Thiebaud. Madame la ministre. oui, c'était ça. Favorable. Je mets au voie 16 amendements identiques sur les vies favorables de Mme la ministre, qui est pour, qui est contre. Adopté. Le 51, M. Saint-Martin.

Merci Madame la Présidente. C'est un amendement qui vise à faciliter la consultation des documents par les agents de l'ANSI lors de leur contrôle. Il faut donner à l'ANSI les moyens d'effectuer son pouvoir de contrôle sans le déléguer à des entités indépendantes. Et dans le même temps, il faut s'assurer qu'aucune disposition juridique ne vienne entraver l'agence dans son pouvoir de contrôle. Or, la mention qui vise à supprimer cet amendement pourrait justement limiter l'ANSI dans sa capacité de contrôle de documents sans aucune garantie de proportionnalité supplémentaire. Merci.

Merci. Monsieur Bottorel, 229, défendu. Monsieur Thiebaud pour le 243.

alors il est défendu comme monsieur Bottorel et je demanderai à monsieur Saint-Vintin s'il peut effectivement retirer son amendement au profit des amendements identiques 229 et 243 qui reprennent une formulation, notamment qui se réfère d'harmoniser modalité de communication des documents, notamment avec l'article 1 aligné à 70 de la présente loi. Donc, si vous pouvez retirer votre amendement au profit des deux autres qui sont plus conformes par rapport à ce que nous avons déjà voté dans la loi.

la Ministre. Madame la Présidente, je proposerai à M. Saint-Martin la même chose, retrait au profit des deux autres amendements. Donc défavorable pour votre amendement et favorable pour les

deux suivants. M. Saint-Martin, vous le maintenez ? Très bien. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour, qui est contre et pas adopté. Les amendements identiques qui ont été présentés par M. les rapporteurs, qui ont reçu un avis favorable du gouvernement, qui est pour, qui est contre... Adopté. Monsieur Pilato.

Merci Madame la Présidente. Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent proposer une dérogation à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise concernant le contrôle de l'ANSI et des organismes indépendants. Pour faire très court, nous considérons dans notre programme l'Avenir en commun que les moyens de l'ANSI sont insuffisants et nous proposerons les renforcements des moyens de l'ANSI et pour qu'elle soit vraiment l'unique et seule. organisme de contrôle en matière de cybersécurité. Quand nous serons élus en 2027, nous le ferons.

Monsieur le rapporteur.

je ferai une demande de retrait au défavorable car il est satisfait notamment par l'Aïna 8.

la ministre.

Merci Madame la Présidente. Je demanderai un retrait également, M. Pilato, sinon avis défavorable. Parce qu'en fait, d'abord, merci de vous préoccuper pour faciliter le contrôle de l'ANSI, bien sûr. Mais ce n'est pas nécessaire en fait parce que l'ANSI peut accéder à des informations issues de consultations de juristes d'entreprise. La confidentialité de ces informations n'est pas absolue et l'administration publique peut y accéder dans le cadre de ces missions. Donc je dirais que c'est ça. Donc demande de retrait sinon défavorable.

Je mets au voie cet amendement qui reçu un double avis défavorable qui est pour retirer. Très bien. Monsieur Saint-Martin.

Madame la Présidente. C'est un amendement qui permet précisément d'équilibrer le pouvoir de contrôle de l'ANSI, pouvant réaliser des contrôles certes nécessaires, mais potentiellement intrusifs, donnant accès à des données sensibles, sans véritable contrepartie pour les entités contrôlées. En interdisant la copie ou la retranscription de documents relevant du secret professionnel, la loi encadrera le pouvoir de contrôle et évitera de potentielles dérives. Merci.

Défavorable, Madame la Ministre.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le député Saint-Martin, à l'inverse de votre collègue député Pilato, là vous restreignez les capacités de contrôle de l'ANSI. L'agence n'a pas besoin de cela. Ce n'est pas nécessaire d'aller jusque là. Seuls les agents et personnels spécialement dessinés, assermentés, habilités peuvent de toute façon participer à l'accomplissement des missions de contrôle, donc défavorables ou demandes de retrait. Je

mets au voie cet amendement qui reçut un double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, n'est pas adopté. Monsieur Pilateau.

Merci Madame la Présidente. Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent mieux encadrer la collecte de données par les agents de l'Annecy, ni trop large ni trop serré. Le contrôle effectué par l'Annecy ainsi que par les organismes indépendants est particulièrement introsif. Dès lors et dans la mesure où les organismes privés peuvent avoir accès à ces données, on reste cohérent, il paraît nécessaire d'ajouter une limite supplémentaire restreignant les documents pouvant être stockés par les agents. Dès qu'il apparaît qu'un document ou élément n'est pas utile pour l'instruction, il ne peut pas être gardé ou retranscrit par l'ANSI. Par cet amendement, nous ne souhaitons pas protéger certains grands groupes en tant que tels. Nous souhaitons garantir un contrôle mieux encadré et respectueux des libertés fondamentales et notamment... l'avis privé en ce qui concerne l'accès à des données à caractère personnel. Monsieur

le

rapporteur. Merci,

je comprends tout à fait le fond, mais je vous ferai une demande de retrait car il est satisfait puisque les agents de l'AMSI sont soumis au secret professionnel. Donc c'est satisfait, donc retrait ou défavorable. Madame la ministre.

Je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté. Je vais mettre en voie l'article 27 qui est pour, qui est contre. Il est adopté. L'article 28. Monsieur Sabatou.

Merci Madame la Présidente. Les contrôles de l'ANSI peuvent être extrêmement complexes et donc nous proposons d'insérer les mots de façon délibérée après le mot obstacle. pour éviter les erreurs ou les omissions de bonne foi qui peuvent être fréquentes dans le cadre de ces procédures.

Monsieur le rapporteur.

je vous ferai une demande de retrait ou un avis défavorable, parce qu'il est pour ma part en tout cas déjà satisfait, puisque la commission des sanctions prévues dans le présent projet de loi tient déjà compte du caractère intentionnel des fautes. Donc le caractère intentionnel des fautes est donc déjà intégré, donc ce sera une demande de retrait ou alors un avis défavorable.

la ministre, je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Le 231, monsieur Bottorel, défendu. Monsieur Thiebaud, défendu. Et l'autre n'est pas défendu. Madame la ministre, avis favorable pour ces amendements identiques, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 202. Madame Violant ? Madame la Présidente. Merci. Monsieur le rapporteur.

j'étais co-signataire de cet amendement, mais en fait, après examen, il me semble qu'il est satisfait. Donc, je m'en remets à l'avis du gouvernement.

Sagesse, donc. Madame la Ministre.

ne serai pas aussi sage que le rapporteur thématique. Donc effectivement, il est satisfait, cet amendement. Et en fait, il n'est pas nécessaire pour permettre la prise en compte de la bonne foi de la personne contrôlée. D'une part, le prononcer d'une amende du fait de la transmission de renseignements incomplet ou inexacte n'est pas automatique. Et d'autre part, l'erreur de bonne foi sera bien prise en considération par la commission des sanctions. Pour cela, je vous demande un retrait, sinon avis défavorable.

Violant.

Madame la Présidente, Madame la Ministre. J'ai bien écouté vos arguments et je retire cet amendement avec la permission évidemment de Madame Marie-Agnès Poussier-Binsbach.

Nous passons au suivant, le 88.

Hervieux. Oui, merci Madame la Présidente. Alors à la dernière phrase de cet article, il y a le fait que ça ne s'applique pas aux administrations de l'Etat ni à ses établissements publics administratifs. L'Etat donc s'exonère de lui-même des amendes, mais il les maintient pour les communes, pour les départements et les intercommunalités. Nous proposons simplement d'appliquer aux collectivités la règle que l'Etat s'applique à lui-même. Une collectivité n'est pas une entreprise, nous le savons, elle ne fait pas de chiffre d'affaires, n'a pas d'actionnaire. Quand on lui inflige une amende, ce ne sont pas les dividendes qui baissent et l'amende ce sont surtout les habitants au final qui la payent. Près de 1500 collectivités vont entrer dans ce régime et à un moment où leurs finances, nous le savons toutes et tous ici, sont déjà sous tension. Alors on ne demande pas l'impunité avec cet amendement. Pour un élu, la sanction la plus efficace est une injonction rendue publique, mettre l'exécutif local devant ses responsabilités face aux administrés. Le texte le permet et ce qui marche pour une collectivité, c'est l'accompagnement, la formation et la transparence, pas la ponction. Et pour préciser, il a été travaillé l'amendement avec département de France. Le

382

n

'est pas défendu, monsieur le rapporteur.

Madame la députée, je peux partager effectivement votre préoccupation par rapport aux collectivités territoriales. Par contre, la ligne A6 ne concerne que les sanctions pour obstacles prévues à l'article 28. Je partage avec vous la volonté de ne pas introduire de nouvelles sanctions disproportionnées à l'égard des collectivités territoriales. De toute façon, on y reviendra. tout à l'heure au niveau de l'article 37. Néanmoins, cet article concerne spécifiquement les personnes morales qui voudraient se soustraire volontairement au contrôle. Donc là, je pense qu'effectivement, il faut quand même avoir une réponse par rapport à ça. Et je ne vois pas même à quel titre une collectivité territoriale souhaiterait se soustraire au contrôle des agents de l'ANSI. Donc ce sera une demande de retrait ou un avis défavorable. Même

avis. Il est maintenu. Je mets au voie cet amendement. Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets au voie l'article 28. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 29. Monsieur Bottorelle. Défendu. Monsieur Thiebaud. Oui, c'est le vôtre. Oui, c'est le vôtre. Madame la ministre, sur ces amendements identiques, je mets aux voix ces amendements identiques des rapporteurs ayant reçu un avis favorable du gouvernement, qui est pour, qui est contre, adopté. Monsieur Sabatou, défendu. Monsieur le rapporteur. Madame la ministre, je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, mais pas adopté. Le 203, Madame Violant.

vous remercie Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues. La cybersécurité est un enjeu majeur de souveraineté et personne ici ne conteste la nécessité de renforcer la protection de nos systèmes d'information. Mais renforcer la cybersécurité ne signifie pas imposer les mêmes contraintes à toutes les organisations, quelle que soit leur taille, leurs moyens et leur niveau de criticité. C'est précisément ce que prévoit la directive européenne NIS2 qui distingue deux régimes de supervision. Pour les entités essentielles, les contrôles peuvent être réalisés a priori de manière régulière. Pour les entités importantes, la logique est différente. Le contrôle intervient a posteriori lorsque l'autorité dépose d'éléments laissant présumer un manquement et les audits doivent être ciblés. Or, dans sa rédaction actuelle, notre texte tente à appliquer indistinctement ces obligations aux deux catégories d'entités. Notre amendement vise donc à rétablir cette distinction. Concrètement, nous parlons notamment de PME, d'entreprises de taille intermédiaire et de nombreuses collectivités territoriales qui devront déjà consentir des efforts importants pour se mettre en conformité. Leur imposer systématiquement des audits réguliers réalisés par des organismes indépendants et à leurs frais représente une charge financière et organisationnelle qui n'est pas nécessairement justifiée et que la directive européenne n'impose pas. Soyons clairs, cet amendement ne désarme absolument pas l'anci. Dès lors qu'elle dispose d'indices de non conformité, elle conserve pleinement sa capacité d'intervention et des contrôles. Nous défendons simplement une supervision proportionnée aux risques qui concentre les moyens de contrôle là où ils sont les plus nécessaires. posé par madame Marie-Agnès Poussier-Vinsbach et groupe Horizons et Indépendants. Je vous remercie.

Merci madame la députée. Madame la ministre, vous avez un sous-amendement à présenter. Merci

Madame la Présidente. Alors je comprends tout à fait votre amendement, simplement je vais le conditionner au sous-amendement. Mais je vais d'abord expliquer pourquoi sur votre amendement. Donc en fait, le gouvernement est favorable, il tire les conséquences d'une distinction effectivement prévue par la directive Nice 2. qui fait une distinction entre les entités essentielles et les entités importantes. Pour les entités essentielles, Nice 2 impose un contrôle ex ante et ex post, et pour les entités importantes, un seul contrôle ex post, à la suite d'éléments de preuve ou de toute indication ou information portée à l'attention de l'ANSI comme suggérant des violations potentielles de la dite directive. Donc je suis favorable évidemment à votre amendement. Juste sur un point, j'attire votre attention et qui est l'objet de mon sous-amendement, c'est que je vous propose de supprimer les mots a posteriori parce que la notion de a posteriori n'a pas de portée juridique réelle et qui n'est pas en tant que telle prévue par la directive. Donc je vous propose de voter mon sous-amendement et je donnerai un avis favorable à cette condition à votre amendement.

Monsieur le rapporteur.

merci Madame la Présidente. Forcément, je suis favorable au 203 du fait que j'en suis un co-signataire, mais le sous-amendement du gouvernement me semble tout à fait nécessaire. Donc favorable au sous-amendement du gouvernement et donc favorable au 203 si l'adoption du sous-amendement.

Merci Monsieur le rapporteur. Je vais donc mettre au voie Monsieur Sabatou.

merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, petite question, est-ce que vous n'avez pas peur que cela limite les capacités d'action et de contrôle de l'ANSI

effectivement, les fuites de données, elles concernent massivement aussi les PME. Donc là, l'action a posteriori limite largement la portée des contrôles et précisément les garanties de résilience et de cybersécurité. Donc on votera contre cet amendement qui affaiblit précisément ce qu'il faut renforcer.

la ministre.

Je comprends votre question. En fait, il faut rester dans l'épure de la directive NIS2, ne pas faire de surtransposition. Je vous propose de rester dans ce cadre à l'avenir. Bien sûr, avec le temps, on peut imaginer que d'autres PME soient concernées. Mais à l'état actuel, je vous propose de transposer la directive en l'état sans surtransposition.

vais mettre en voie ce sous-amendement ayant reçu un avis favorable de monsieur le rapporteur, qui est pour, qui est contre, il est adopté. Je vais mettre en voie cet amendement qui a reçu un double avis favorable du gouvernement et du rapporteur, qui est pour, qui est contre, il est adopté. Madame Hervieux, pour le 89.

Madame la Présidente, l'article 29 prévoit que l'ANSI peut imposer un audit réalisé par un organisme indépendant et que la facture revient à l'entité contrôlée. C'est comme être convoqué à un contrôle technique imposé par l'administration puis devoir payer en plus le garagiste choisi par elle. Pour une grande entreprise, c'est effectivement une ligne dans son budget, mais pour une petite commune, c'est parfois l'équivalent d'un poste. Quand c'est la puissance publique qui impose le contrôle, il est incohérent de faire payer la collectivité qui le subit. Une commune qui dépense son budget à payer un auditeur ne le dépense pas pour mettre ses serveurs à jour, former ses agents ou remplacer un pare-feu obsolète. Le texte prévoit déjà que l'ANSI peut... je cite, lorsque les circonstances l'exigent, prendre ce coût à sa charge. Nous proposons d'en faire la règle pour les collectivités au lieu de laisser cela à l'appréciation de l'ANSI, c'est-à-dire de gré à gré. Notre objectif est d'abord l'égalité et ensuite que chaque euro des collectivités aille à leur sécurité réelle, pas au coût de leur mise en conformité. Monsieur le rapporteur.

Madame la députée, je vous rassure, vous parlez de petites communes, mais ne sont soumises à Nice 2 que les coactivités de plus de 30 000 habitants. Donc les petites communes, de ce fait, hormis leurs intercommunalités, ne sont pas soumises directement. D'autre part, il me semble qu'il n'y a pas de raison qu'elles soient exonérées, alors que nous allons aussi... Pardon, qu'elles soient isonérées différemment des attracteurs et donc qu'elles ne soient pas assujetties. D'autant plus, je vous rappelle que dans la stratégie nationale que nous avons votée hier, nous avons aussi défini dans cette stratégie nationale les moyens et l'accompagnement nécessaires aux activités territoriales pour pouvoir se mettre à niveau de Nice 2.

la ministre, défavorable. Je mets ouvre cet amendement qui a reçu un double avis défavorable qui est pour... Qui est contre, n'est pas adopté. Je vais mettre au voile l'article 29 qui est pour. Qui est contre, il est adopté. Article 30. Monsieur Sabatou.

Madame la ministre, en cas de contrôle après un incident de cybersécurité, l'ANSI et la CNIL pourraient avoir des contrôles un peu simultanés, ce qui rajoute beaucoup de charges à l'entité contrôlée. Je me doute que vous demanderez un retrait pour cet amendement vu que les modalités d'application seront fixées par décret. Pouvez-vous nous assurer devant la représentation nationale que ce que nous demandons sera bien pris en compte

le rapporteur.

en mis le fait qu'il commence par notamment, comme dirait le rapporteur général, vous avez déjà expliqué, effectivement, et je vous confirme qu'on fait une demande de retrait, sinon un avis défavorable. Et pour le reste, je laisse la ministre répondre.

Monsieur le Président, Madame la ministre, si vous voulez laisser. le

président. C'est effectivement, monsieur Sabatou, un amendement extraordinairement important parce que nous devons régler ici la question du non-bis in idem, c'est-à-dire deux sanctions ou deux contrôles pour les mêmes faits. Et donc, même si c'est inscrit dans la directive et c'est inscrit dans notre droit positif, je pense qu'il serait bon, effectivement, madame la ministre, que vous puissiez le répéter aux banques, que ça puisse être inscrit dans les débats pour qu'en cas éventuellement de double sanction, à un moment ou à un autre, les assujettis puissent se référer à ce qui a été dit ici dans cette émission. pour éviter la double sanction, les doubles contrôles sur les mêmes la ministre.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le député Sabatou, effectivement c'est tout à fait légitime votre préoccupation. Ce que je peux vous préciser, c'est que déjà les deux entités communiquent beaucoup entre elles. Elles ne sont pas isolées, souvent ce sont les mêmes sujets, les mêmes dossiers, les mêmes cas, donc il y a beaucoup de communication. Ce que je peux vous préciser, c'est que le dernier alinéa de cet article précise que les modalités de ce partage d'informations... sont précisées par décret. Donc dans le décret, on précisera justement cette nécessité, ce besoin, cet impératif même de communication entre les deux entités.

Il est retiré. Monsieur le rapporteur.

Défavorable, Madame la Ministre. Demande de retrait ou défavorable. Retiré. Je vais mettre au voile l'article 30 qui est pour. qui est contre, il est adopté le 31, le 240. Madame Lemoyne.

Merci Madame la Présidente. L'article 31 du projet de loi détaille les mesures que peut prendre l'ANSI suite au contrôle réalisé auprès des différentes entités concernées par Nice 2. Si elle constate un manquement, elle peut donc enjoindre l'entité contrôlée à se mettre en conformité avec les obligations prévues au titre 2 de la présente loi dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Toutefois, le texte ne fixe aucun plafond au délai. C'est pourquoi il est proposé au travers de cet amendement de fixer un délai maximum de six mois.

la ministre, pour un sous-amendement.

la députée Lemoyne, je vais sous-amender votre amendement pour lequel je serai favorable à condition que ce sous-amendement du gouvernement soit voté. Ce que je vous propose, c'est de fixer un délai de mise en conformité entre un mois et douze mois pour les acteurs concernés par les mesures de conformité. Dans ce cas, sur votre propre amendement, je donnerai un avis favorable. Monsieur le rapporteur.

favorable aux 240 si l'amendement du gouvernement est adopté, donc forcément un avis favorable au gouvernement.

Très bien, je vais mettre aux voix le sous-amendement 399 qui a reçu un avis favorable de monsieur le rapporteur, qui est pour, qui est contre, il est adopté. Je mets donc aux voix cet amendement ainsi sous-amendé, qui est pour. qui est contre, il est adopté. Monsieur Pilato.

Madame la Présidente. Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent octroyer à l'Annecy un pouvoir d'injonction immédiat lors de son contrôle en cas de risque imminent pour les intérêts fondamentaux de la nation. Si nous donnons à l'Annecy un pouvoir de contrôle très large, c'est car nous considérons que la cybersécurité est un des grands enjeux contemporains dont les pouvoirs publics doivent se saisir pour garantir les intérêts fondamentaux de la nation. Nous avons tout intérêt à donner à Nancy un pouvoir d'agir qui viendrait compléter son pouvoir de contrôle en lui permettant d'établir des injonctions et des mesures conservatoires immédiates si un manquement ou une cybermenace venait à mettre en péril le bon fonctionnement de notre société.

je ferai une demande de retrait ou avis défavorable, puisqu'en fait, ces injonctions existent déjà, notamment, et elle peut l'imposer aux entités contrôlées. Aligné à 6, c'est de prendre des mesures nécessaires. Aligné à 7, de se mettre en conformité. Aligné à 8, d'informer les personnes physiques et morales. Et aligné à 9, de mettre en œuvre des recommandations issues de l'audit de sécurité. Donc, l'arsenal, il est complet et conforme à la directive NIS 2. Donc, c'est une demande de retrait ou alors un avis défavorable.

Même position que le rapporteur thématique satisfait. Donc demande de retrait.

Vous

avez dit quoi ? Maintenu. Je mets au voie cet amendement double avis défavorable qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté. Le 204. Madame Violon.

Madame la Présidente. Madame la Ministre, chers collègues. Cet amendement vise à rétablir une disposition du texte initial du gouvernement qui permet à l'ANSI de rendre publique une mesure d'exécution prise à l'issue d'un contrôle. C'est important parce qu'en matière de cybersécurité, notre objectif premier doit être d'obtenir la mise en conformité des organismes concernés et non simplement de les sanctionner une fois le manquement constaté. Or, la publicité d'une injonction constitue un levier de responsabilisation. particulièrement efficace, elle permet de créer une incitation forte à agir rapidement avant même d'en arriver à une procédure de sanction. Et d'ailleurs, le directeur général de l'Anci l'a rappelé devant la commission spéciale, les moyens les plus efficaces résident notamment dans la possibilité de rendre publique une injonction. Donc un deuxième enjeu, c'est celui des collectivités territoriales et des administrations d'État qui sont exonérées des amendes prévues par le dispositif. Et je précise que cette publicité reste une faculté laissée à l'appréciation de l'Anci. Elle intervient après que l'organisme concerné ait pu présenter des observations. Il ne s'agit donc pas d'une sanction automatique ni d'une mise au pilori des collectivités, d'un outil supplémentaire au service de la sécurité de tous. En matière de cybersécurité, la transparence n'est pas une punition, c'est une incitation à agir et une garantie de responsabilité. Je vous invite donc à adopter cet amendement et je vous remercie.

Merci Monsieur le rapporteur. Merci Madame la députée.

'en suis co-signataire, donc forcément je vais être favorable. Mais effectivement, je voudrais juste inciter sur le peu, sur cette possibilité, parce qu'effectivement, il faut que l'Annecy... Et on doit pouvoir évaluer le risque aussi de rendre publique l'exécution, puisqu'en fait, rendre plus si elle devait et non pas pouvoir, cela mettrait aussi en danger les entités du fait qu'on rendrait public des potentielles failles. Donc voilà, en tout cas, moi, je suis très favorable à cet amendement, qui est justement un pouvoir aussi de, entre guillemets, pression auprès des collectivités, ceux qui n'ont pas de sanctions, puisqu'on les a supprimées dans... dans la loi et pour répondre notamment à une demande qui était évoquée tout à l'heure sur ne pas rajouter des coûts collectivités. Là, les sanctions ont été enlevées. Par contre, il faut quand même qu'on a un moyen de pression sur elles pour qu'elles se mettent à niveau. Merci. Merci

beaucoup, Monsieur le Président.

merci Madame la Présidente. Il s'agit par cet amendement de trouver un paralysme des formes avec ce qui est possible et ce qui est rendu possible par le RGPD pour la CNIL, qui serait un des organismes qui pourrait sanctionner notamment ce que vous parliez des collectivités. Le fait de rendre public est un moyen qui permet de pouvoir rendre public les choses et de trouver une vraie punition. Mais parfois, il est nécessaire que les mesures d'exécution, ou en tout cas ce qui est demandé, ne soient pas rendues publiques parce qu'il y a des risques. En ça, par exemple, l'affaire Free, il y a quelques mois, il y a eu une sanction pécuniaire, mais il y avait aussi des demandes de remédiation sur les systèmes d'information sous astreinte qui n'étaient pas rendues publiques parce que ça aurait divulgué les failles et ça aurait pu permettre à des attaquants de les utiliser. Donc il faut qu'on puisse avoir les deux pour l'Annecy comme pour la CNIL. La CNIL l'a déjà par le RGPD, donnons-le à l'Annecy. Madame

la ministre, favorable. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis favorable qui est pour... Qui est contre ? Il est adopté. Le 383, monsieur Morel.

Merci Madame la Présidente. On a un article 31 qui prévoit des astreintes de 5 000 euros par jour de retard. Pour un grand groupe, c'est une incitation, mais pour une petite structure, ça peut être une condamnation. Et donc cet amendement redonne de la marge d'appréciation à la Commission des sanctions. Au lieu d'être tenue de liquider l'astreinte, elle pourrait le faire. Et pour fixer le montant, elle devrait tenir compte de la taille de l'entité, de ses capacités humaines, techniques et financières. des efforts accomplis et des difficultés rencontrées. Car un retard ne traduit pas toujours de la mauvaise volonté, il peut venir d'un problème technique, d'une pénurie de compétences, d'un prestataire défaillant, malgré des démarches sérieuses.

beaucoup. Les amendements identiques, M. Bottorel. Défendu, M. Thiebaud. Défendu. Parfait. Monsieur le rapporteur.

merci. Je demanderai le retrait du 383 au profit du 234 et 247. Un avis défavorable pour 383 en cas de demande de retrait au profit du 234 et 247 qui sont sur le même sujet.

Merci Madame la Présidente. Même proposition que le rapporteur thématique retrait de l'amendement 383 au profit du 284. je

vais mettre au voie, vous le maintenez, je mets au voie cet amendement 383, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 45 exprimés 30, majorité 16 pour, 15 contre 15. L'Assemblée n'a pas adopté. Le 234 qui a reçu un double avis favorable qui est pour. Qui est contre, il est adopté. Ils sont adoptés. Le 206, Madame Violant, défendu. Monsieur le rapporteur.

donc à titre personnel, je mettrai un avis, une demande de retrait défavorable du fait qu'on a adopté le 204 qui me semble répondre déjà à ce sujet. Donc une demande de retrait. Madame la ministre.

la présidente la mesure est satisfaite en fait par les amendements 204 et 205 qui instaurent la possibilité pour l'annecy de publier ces mesures d'exécution et ça permet donc de répondre à l'enjeu porté par votre amendement les mesures d'exécution sont des mesures de mise en conformité dont l'objectif est de pallier les défauts de sécurité de l'entité Leur communication et la temporalité de cette communication à des tiers doivent pouvoir être choisies afin de ne pas mettre en risque l'entité. C'est bien ce que garantissent les amendements précédents, 204 et 205. Donc pour rappel, l'ANSI est tenu de rendre compte au Parlement de la mise en œuvre de la stratégie nationale cyber qui inclut... La mission de sanction, elle publie également dans son rapport annuel un état des lieux de la mise en œuvre des réglementations cyber. Donc je vous demanderai soit de les retirer, sinon à vie défavorable.

Merci beaucoup Madame la députée.

Merci Madame la Présidente. Effectivement Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, je vais retirer le 206 et le 205. Merci beaucoup.

Je vais donc passer au vote de l'article 31 qui est pour. qui est contre, il est adopté. Nous passons à l'article 33. Monsieur Sabatou, il est défendu. Monsieur Morel.

Merci Madame la Présidente. Je défends à nouveau un amendement de M. Bénard. L'article 33 permet à l'ency de suspendre une certification ou une autorisation en cas de non-conformité. C'est légitime. Mais pour une TPE ou une PME, une suspension peut signifier l'arrêt de l'activité, la faillite, les licenciements. Les grands groupes ont des capacités de résilience que les petites structures n'ont pas. Une autre filiale, d'autres activités de trésorerie. Une PME, elle, elle n'a qu'un seul métier. C'est un amendement qui prévoit qu'une suspension ne peut pas toucher des services vitaux à la survie de la TPE-PME, sauf en cas de menaces graves et urgentes et immédiates. Dans ce cas, l'ANSI garde tous ses pouvoirs. Toutes les autres mesures restent applicables. Contrôle, mise en conformité, sanctions. Il s'agit de sanctionner un manquement sans détruire des emplois. La cybersécurité doit protéger l'économie, pas la fragiliser.

vous ai donné un peu rapidement la parole, monsieur Morel, sur l'amendement de monsieur Sabatou. Votre avis, monsieur le rapporteur

pour moi, c'est déjà satisfait, donc ce sera un avis défavorable.

Streint.

De la même manière, avis défavorable. Explication, ce n'est pas du domaine de la loi, c'est du réglementaire. Donc avis défavorable. Monsieur le député,

on maintient.

Le

double avis défavorable qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. L'avis, monsieur le rapporteur, sur l'amendement défendu par monsieur Morel.

Défavorable.

Défavorable, madame la ministre. Défavorable, je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Je mets au voie l'article 33 qui est pour. Qui est contre ? Il est adopté. Je mets au voile l'article 33 bis. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets au voile l'article 34. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Article 35. Monsieur Bottorelle. Défendu. Monsieur Thiebaud. Défendu. Madame la ministre. Vous êtes favorable aux deux ? Très bien, je mets au voie ces amendements identiques, avis favorable du gouvernement, qui est pour, qui est contre, ils sont adoptés. Article 35, je mets au voie qui est pour, qui est contre, il est adopté. Article 36, monsieur Bottorel. Thiebaud. Défendu. Défendu. Madame la ministre. Favorable. Favorable. Je mets aux voix ces amendements identiques qui ont reçu un avis favorable du gouvernement qui est pour, qui est contre. Ils sont adoptés. Monsieur Latombe. Défendu. Monsieur le rapporteur. Défavorable. Défavorable. Madame la ministre. Défavorable. Défavorable. Je mets aux voix l'amendement 167 ayant reçu un double avis défavorable qui est pour. qui est contre le scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 38, exprimé 38, majorité 20, pour 23, contre 15, l'Assemblée a adopté. Madame Hervieux, défendu. Monsieur le rapporteur, défavorable. Madame la ministre, défavorable. Je mets au voie l'amendement 92, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, n'est pas adopté. Je mets au voie l'article 36, qui est pour, qui est contre, il est adopté. Le 37, des amendements identiques. Monsieur Bottorel. Défendu. Monsieur Thiebaud. Défendu. Madame la ministre. Favorables. Je mets au voix ces amendements des rapporteurs ayant reçu un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés. Le 168,

monsieur Latombe. Oui, merci Madame la Présidente. Je vais prendre deux minutes pour défendre cet amendement qui vise à assujettir les collectivités territoriales à une forme de sanction. C'est ce que le Conseil d'État, dans son avis, a demandé en pointant un risque d'inconstitutionnalité parce qu'il y avait une différence de traitement entre les entités privées et les entités publiques. Je comprends bien qu'on ne veuille pas forcément sanctionner les collectivités à tout va, mais il faut quand même que ce texte Nice 2 leur soit applicable complètement, y compris avec les sanctions. 30 dans cet amendement sur l'article 37 le même schéma que sur les le contrôle de l'annecy c'est à dire de prévoir le fait que après soit une faille enfin un incident de cybersécurité soit un contrôle de la collectivité si on détermine qu'il y a des manquements pour la collectivité l'annecy prescrit une remédiation un plan de remédiation et seulement si la collectivité s'oppose et ne met pas en place le plan de remédiation alors il pourrait y avoir sanction On est vraiment dans une graduation qui correspond exactement à ce qu'on a voté dans l'article précédent sur la streinte en cas de contrôle. Là, en l'occurrence, nous avons besoin de répondre à ce que le Conseil d'État nous a demandé, c'est-à-dire de trouver une équité entre les entités privées et les entités publiques, d'où cette proposition à minima de sanctions pour les collectivités territoriales.

Merci Madame la Présidente. Alors dans l'amendement soutenu par le groupe socialiste et apparenté, nous avons une approche un petit peu différente de cette question de la sanction en souhaitant d'abord embarquer les collectivités territoriales dans une dynamique vertueuse en tenant compte et au moins à court terme de leurs difficultés. Donc nous souhaitons mettre en place effectivement... une injonction permettant, dans un délai de trois mois après le constat et la constatation du manquement, le fait de devoir établir un plan de remédiation. en bénéficiant évidemment de l'expertise et de l'accompagnement de l'ANSI. Et si ce plan n'a pas été mis en place dans le délai, et bien simplement obliger la collectivité à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée délibérante suivante la présentation évidemment de ce plan, le fait de devoir porter à la connaissance du public le manquement et puis, voire même, pourquoi pas, présenter un rapport d'incident s'il n'y a pas eu notification à l'autorité compétente.

le rapporteur, sur ces deux amendements.

merci Madame la Présidente. Je vous ferai une demande de retrait. Tout à l'heure, nous avons voté à travers l'amendement 204 de Madame Poussier-Vinzbach le fait de pouvoir rendre publique justement une mesure d'exécution. Je pense que déjà pour une collectivité, faire la publicité d'un manquement aggravé, justement d'un manque de réponse. Et c'est déjà pour un élu et pour un conseil, qu'il soit municipal, régional ou département, c'est déjà lourd à assumer. Ce n'est pas le genre de publicité qu'il... D'autant plus que le plan de remédiation, je peux l'entendre, on parle quand même d'une amende de 10 millions d'euros sur les quotités territoriales. Alors certes, certaines régions qui ont des capacités et des budgets qui ont bien grandi depuis 2019-2020, par contre pour une intercôte de 30 000 habitants, 10 millions d'euros, c'est un peu lourd. Donc voilà, je vous ferai une demande de retrait et du fait de l'adoption de l'amendement 204 tout à l'heure.

Monsieur le rapporteur général.

Merci Madame la Présidente. Le débat lors de notre examen en commission spéciale, nous avons ici les uns les autres des sensibilités différentes autour de la nécessité ou pas, dans un périalisme des formes finalement, d'embarquer les collectivités, les secteurs publics dans des obligations, des contraintes et des sanctions qui soient équivalentes, quels que soient les secteurs. Comme l'a dit le président, la tombe, le Conseil d'État a pointé un manquement qui était celui du texte tel qu'il nous parvient du Sénat. d'éléments à discuter avec le Sénat, si on se projette dans une CMP. Mais il ne serait pas inutile, il me semble, que nous adoptions au moins un de ces deux dispositifs. Ma préférence va à la rédaction proposée par le président, comme je l'avais fait d'ailleurs en commission spéciale. Je rappelle qu'on est dans une actualité où la CNIL, en début de semaine, a prononcé 10 sanctions financières contre des collectivités. Et en l'espèce, ça dit que la possibilité qui est offerte à certaines autorités indépendantes admises... d'agir, pas uniquement contre des acteurs qui sont en manquement. Il s'agirait de pouvoir le faire au-delà de simplement parce qu'on n'aura pas su protéger les données, mais parce qu'on n'aura pas été en conformité avec des obligations qui sont liées au renforcement de notre doctrine en matière de cybersécurité. Merci.

Madame la ministre.

Merci Madame la Présidente. Je vais argumenter avec deux... Je dirais deux approches différentes en fonction des amendements. En fait, la sanction des collectivités territoriales, en cas de manquement, c'est un sujet vraiment extrêmement important. Est-ce qu'on doit finalement accorder ce qu'on pourrait considérer comme un peu une exemption aux collectivités territoriales ? En fait, nous avons fait le choix nous d'exempter les collectivités territoriales de sanctions administratives en considérant qu'il y a une différence de situation. tenant aux conditions de leur financement et leur capacité à absorber et répercuter des charges. Toutefois, quand même, je souhaitais vous rappeler qu'il y a des mesures qui sont de nature à compenser cette absence de sanctions administratives. Je vais vous en citer trois. La possibilité déjà pour l'Annecy de publier ces mesures d'exécution. Quoi de pire pour un maire de la publication publique ? Donc, des mesures d'exécution, ça atteint à la réputation, à la confiance des citoyens vis-à-vis de leurs exécutifs. Et je pense que ça a un impact aussi douloureux qu'une sanction financière. La deuxième, c'est qu'un principe d'astreinte pour toutes les entités opérationnelles, l'ANSI... peut assortir ces mesures d'exécution d'une astreinte journalière, y compris aux collectivités territoriales, et la liquidation de cette astreinte a lieu devant la commission des sanctions. Et enfin, le troisième exemple que je pourrais vous donner de sanctions possibles, même si elles ne sont pas pécuniaires, en tout cas en dehors du fait de manquements vraiment volontaires après contrôle de l'ANSI. La troisième, c'est la possibilité pour les collectivités d'être sanctionnées si elles font également obstacle au contrôle, conformément à la logique d'accompagnement et considérant que les comportements réellement non coopératifs ne sauraient rester impunis. Monsieur le Président, je vous demanderai une demande de retrait sinon avis défavorable. Concernant l'amendement... Votre amendement, monsieur Auberti. L'objectif, évidemment, il est louable, mais il y a une confusion, me semble-t-il, entre la phase d'instruction et la phase de sanction. Le plan de remédiation est une mesure d'exécution qui relève de la phase d'instruction, et c'est régi par l'article 31 du projet de loi, et non de l'article 37 qui concerne les mesures de sanction. La possibilité de rendre publiques par ailleurs les mesures d'exécution est bien prévue à l'amendement 204 de notre collègue Marie-Agnès Poussimas-Bach, défendue par Anne-Cécile Violent. Pour ces raisons, de la même manière, je vous demanderai une demande de retrait ou sinon avis défavorable. Monsieur le Président.

merci Madame la Présidente. Deux arguments qui sont sur la base des textes européens, c'est le texte du RGPD qui prévoit aujourd'hui des sanctions pour les collectivités. Donc en fait, c'est parfaitement possible. Et on a fait ce choix-là dans le cadre du RGPD. Il serait de bon ton qu'on poursuive dans la même logique puisque c'est à peu près le même mode de fonctionnement. C'est-à-dire que s'il y a des manquements, qu'on les constate, il peut y avoir une astreinte, un plan de remédiation et des sanctions possibles. Et il y aurait un problème de paralysme des formes, c'est qu'une attaque cyber sur une collectivité qui entraînerait des fuites de données... serait sanctionnable par la CNIL au titre de l'article 32 du RGPD avec des amendes qui sont quasiment deux fois plus élevées, c'est-à-dire sans plafond que le 10 millions que je propose, alors que s'il y a une cyberattaque sans fuite de données, mais qui est d'une gravité plus importante parce qu'elle met à plat par exemple la collectivité pour les 6 ou 8 mois qui viennent, et c'est déjà arrivé dans le centre de collectivité, dont sur le territoire des pays de la Loire, Angers par exemple. il n'y aurait pas de sanctions, il n'y aurait pas de conséquences financières. À un moment, il faut quand même qu'on arrive à trouver quelque chose. Et je le répète, le Conseil d'État nous demande de trouver un paralysme des formes avec les entités privées en plus. Ça fait beaucoup. Et donc c'est pour ça que j'ai proposé une graduation dans la sanction, c'est-à-dire le plan de remédiation. Et si le plan de remédiation n'est pas mis en place par la collectivité, alors sanction, qui peut aller au maximum à 10 millions, c'est en fonction de la gravité, en fonction d'un certain nombre de choses. Et je pense que c'est de bonne alloi. Vraiment, je vous le redis, entre le RGPD et le texte NIS2, il y aurait une asymétrie de traitement des incidents et ça, ce n'est pas possible.

la ministre.

Je prends le point, monsieur le président de la commission. Cependant, le RGPD, le maire est pédalement responsable s'il ne protège pas les données à caractère personnel de ses citoyens. C'est inscrit dans le RGPD. Donc il va devant la justice et il rend des comptes à la justice s'il n'a pas pris les mesures pour protéger les données à caractère personnel de sa commune. Ce qui n'est pas le cas pour la cybersécurité, ça ne veut pas dire que c'est moins important, mais en tout cas il n'est pas responsable pénalement s'il ne met pas en place des mesures de sécurité pour protéger les données. Donc en fait il est sanctionné pénalement sur les conséquences, mais en tout cas sur les moyens à mettre en oeuvre, il n'y a pas d'obligation et il n'y a pas de responsabilité pénale.

Monsieur Sabatou.

Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, que vaut une obligation s'il n'y a aucune sanction en face ? Quand j'étais chef de projet informatique au ministère des Finances, j'ai récupéré le bébé RGPD. Et quand mon chef m'a expliqué qu'il n'y aurait aucune sanction si on ne le faisait pas, ma première question a été pourquoi devons-nous le faire alors s'il n'y a pas de sanction ? Et dans le cadre de ces collectivités, il est probable que des collectivités qui ne soient pas sensibilisées ou sensibles à la cybersécurité, le même type de réaction pourra arriver. Et donc pour responsabiliser, cette solution me semble intéressante, c'est peut-être pas la meilleure, mais ça me semble poser les bonnes questions. Après, comme l'a dit le rapporteur général, on discutera de ça en CMP avec le syndicat des sénateurs, et on tranchera ensemble.

J'ai une demande de M. Saint-Martin.

Merci Madame la Présidente. Juste pour expliciter nos votes, on votera contre les deux amendements. On comprend l'objectif. Évidemment, il faut responsabiliser les collectivités territoriales qui sont... qui sont impactés, potentiellement exposés à ces fuites de données. Mais l'un et l'autre, à mon avis, offrent une solution qui n'est pas forcément appropriée. La première, les sanctions administratives avec sanctions financières, elles peuvent impacter quand même lourdement le fonctionnement opérationnel des collectivités qui sont déjà exposées à des coupes budgétaires chaque année. Donc là, c'est un peu la double peine. Ça fuit, ça craque et en plus, il faut payer. S'agissant de l'amendement du collègue Oberthier, Là, c'est une logique de visibilisation, d'affichage de la défaillance qui est atteint aussi à l'image, à la publicité de la collectivité locale, ce qui n'est pas forcément une bonne chose à mon avis. de meilleure portée et plus ajustée du point de vue de la méthode, c'est plutôt d'accompagner en amont et faire le maximum pour accompagner en amont ces collectivités. Et là, il faut déployer des plans. Et par ailleurs, dans les amendements, on parle de plans de remédiation, etc. Mais il n'y a pas de délai qui est explicité. Il y a en effet une amende maximale, c'est jusqu'à 10 millions d'euros, ce qui est quand même très conséquent. Mais je ne suis pas sûr que ce soit vraiment efficace. Et en plus, vraiment, c'est là où on joue contre les collectivités locales qui ont bien conscience aujourd'hui qu'elles peuvent... souffrir durablement si elles sont aujourd'hui mises en PLS par des cyberattaques.

Auberti, je vais vous donner la parole, non pas parce que vous me montrez du doigt et en exigeant la parole, mais simplement parce que je considère que c'est un moment important et que je veux bien vous la donner. Parce qu'autrement, ces deux députés nous avaient demandé la parole avant vous.

Merci Madame la Présidente, j'avais demandé la parole immédiatement après la prise de parole de Monsieur Bottorel. Je tiens à vous le confirmer. Et les deux autres l

'avaient demandé avant, nous faisons rebond.

Deux éléments. D'abord, l'amendement qui est proposé par le groupe socialiste apparenté ne prévoit pas effectivement d'indemnité financière par rapport à la réflexion de monsieur le rapporteur. Il peut y avoir effectivement une conséquence. Ce sont le non-respect des données personnelles et à ce moment-là, il peut y avoir une sanction en conséquence. Pour autant, un certain nombre de services peuvent être arrêtés. Et là, il faut effectivement, comme le dit le député Saint-Martin, aider la Cour. Autant le fait de pouvoir porter au public a été validé précédemment, mais là c'est une obligation de porter à la connaissance du public de l'incident, mais surtout des mesures qui seront employées pour y remédier. D'où cet amendement que nous soutenons, qui est assez complémentaire finalement par rapport à celui du président de la Commission.

vais mettre au voie cet amendement 168 ayant reçu un double avis défavorable qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Le 82, double avis défavorable qui est pour, qui est contre, scrutin public. Sur le 82, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 37, exprimé 37, majorité 19 pour 25 contre 12, l'Assemblée a adopté. Madame Duby-Miller.

Merci Madame la Présidente. que les collectivités territoriales disposent effectivement des moyens budgétaires nécessaires pour respecter leurs obligations en matière de cybersécurité. Les cyberattaques ne ciblent pas uniquement les entreprises privées, les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics sont également exposés alors même qu'ils assurent des missions essentielles à la population. Il ne serait donc pas cohérent de leur imposer des obligations sans prévoir de mécanismes permettant d'en garantir le respect. Nous proposons ainsi un dispositif adapté aux collectivités, distinct du régime de sanctions applicables aux entreprises privées. En cas de manquement, la Chambre régionale des comptes pourrait les mettre en demeure, puis solliciter l'inscription des crédits nécessaires à leur budget par le préfet. L'objectif est de concilier exigence de sécurité, responsabilité des collectivités et soutenabilité de leurs finances. Je vous remercie.

je ferai une demande de retrait ou un avis défavorable. Déjà, pour la première raison, c'est la libre gestion des collectivités. Donc là, dire que le préfet oblige à une collectivité d'escrire dans son budget une ligne pour y répondre, je pense qu'un petit sujet constitutionnel à ce niveau-là. Et d'autre part, ce qui est appréciable par l'amendement 204 que nous avons voté tout à l'heure par rapport aux collectivités, c'est qu'en fait, c'est cette... possibilité de rendre public déjà, qui pour un élu est une sanction assez grave, mais aussi c'est de pouvoir aussi laisser le choix à l'Annecy de rendre public ou pas en fonction du niveau de la faille. Alors que là, en fait, même si vous le mettez au budget, vous êtes obligés de mettre au budget la quotivité, vous rendez automatiquement public la faille et le temps qu'elle fasse les travaux, qu'elle prenne les mesures, vous savez que le marché public des fois... peut être long, beaucoup plus long pour l'activité que pour le marché privé. Donc c'est enfin courir à un risque non négligeable. Donc donner une demande de retrait ou alors un avis défavorable.

Madame la ministre.

Madame la Présidente. Je vais prendre un petit peu le temps aussi peut-être d'éclairer. Je partage l'avis du rapporteur, donc ce sera un avis défavorable. Mais il y a trois sujets. D'abord la question de l'opportunité d'un tel amendement, puisque la mise en conformité des sanctions, elle est assurée par les mesures d'exécution prévues à l'article 31. Pas besoin donc de prévoir un tel dispositif qui plus est à l'article 37 qui est relatif aux sanctions. Les conséquences d'un tel amendement sont à prendre en compte. L'inscription d'office se caractérisera par la diminution des moyens alloués aux autres services publics, ce qui pose quand même une question de libre choix par la collectivité de ce qu'elle choisit de dépenser, quand elle choisit de le dépenser. Et donc ça pose vraiment des questions. Ça pose également un sujet sur le risque juridique. Tel qu'il est écrit, votre amendement est imprécis. Il y a un défaut quand même, je considère, de proportionnalité. L'amendement, par exemple, ne caractérise pas les crédits qui seraient inscrits d'office au budget de la collectivité territoriale. De quoi s'agit-il ? Est-ce que ce sont des budgets de fonctionnement, des budgets d'investissement, c'est du logiciel, etc. Il faudrait quand même le qualifier de crédit de mise en conformité également. de précisions sur ce sujet et comment le niveau d'investissement est-il apprécié. Cette imprécision pourrait porter une atteinte excessive à la libre administration, je suis d'accord, des collectivités territoriales. Si on commence à dire au maire, vous devez dépenser non pas 5% ou 10% de votre budget DSI, mais 2500 euros pour acheter des logiciels de cybersécurité, je pense que ça ne sera pas forcément bien vécu par l'exécutif d'une commune. En plus, ça pose des difficultés opérationnelles également. Une telle mission nécessiterait la consultation des cours régionales des comptes qui n'a pas été réalisée à date. Donc il y a une étude d'impact quand même à prévoir notamment sur l'impact de la cour régionale des comptes. Cela ne cadre pas tout à fait avec leur mission aujourd'hui. Cela reviendrait à leur donner un rôle notamment d'appréciation de ce qui est bien pour une commune en matière de sécurité de ce qui ne l'est pas. Ce n'est pas leur rôle aujourd'hui du tout. Donc ça voudrait dire des fonctions supplémentaires qui seraient attribuées à la cour régionale des comptes. A nouveau, l'imprécision de l'amendement rend impossible son adoption, donc je vous demanderai de le retirer, Madame la députée, sinon avis défavorable.

le retirez. Monsieur le Président, vous vouliez...

Oui, pour venir en soutien à l'amendement qui n'a pas été retiré par le rapporteur général, je le redis, le Conseil d'État nous a demandé de trouver un paralysme des formes entre les entités privées et les entités publiques. Pour l'instant, il n'y a pas de sanction concernant les collectivités territoriales. Il faut qu'on puisse trouver un moyen d'obligation et de coercition. Et aujourd'hui, la seule solution, alors peut-être qu'il est mal écrit, on a la CMP pour le réécrire sur la question du budget, par exemple, Madame la Ministre, mais il nous faut un moyen de coercition. S'il n'y a pas de coercition, je ne vois pas comment les collectivités... On prend un maire... dans la petite couronne parisienne qui a décidé d'en faire qu'à sa tête, ça est arrivé par le passé, qui est mis en demeure par l'Annecy parce qu'il y a eu un contrôle. Il ne s'est pas opposé au contrôle, mais il n'applique pas le plan de remédiation. Il se passe quoi ? Rien. Il ne se passe rien et donc les habitants sont victimes du rien. Non, il faut absolument qu'il y ait de la coercition. Si ça ne passe pas par l'amende, ok, très bien, mais trouvons un moyen de faire de la coercition. En l'occurrence, nous avons les moyens constitutionnels quand même de demander au préfet de prendre la main sur le budget des collectivités quand il y a des manquements importants. C'est le cas en termes de cybersécurité. On a passé toute la journée d'hier à expliquer à quel point la cybersécurité était importante et qu'il fallait relever le niveau de cybersécurité de toutes les organisations. Dans ces cas-là, trouvons ce dernier moyen. On met bien des collectivités sous tutelle quand elles n'arrivent pas à faire un budget à l'équilibre. Quand on a des risques aussi importants que ceux-là, il faut absolument qu'on ait un moyen de le faire inscrire au budget.

Monsieur le rapporteur, puis monsieur le rapporteur général.

Oui, alors je vous rappelle qu'on a voté l'amendement 82. Donc moi, je veux bien dire qu'effectivement, à titre de dire qu'il n'y a pas de sanction, qu'on vote plein d'amendements. Et en plus, cet amendement... Il y a le problème d'une libre administration des collectivités. Enfin, ce n'est pas un moindre sujet. Et puis, on introduit la Cour régionale des comptes. À quel titre ? Elle sera prévenue par qui ? Par l'ANSI ? Enfin, on peut rajouter plein de trucs. J'entends, monsieur le président de la commission spéciale. J'entends. Mais si c'est pour la course à l'échalote, qui s'en mêle, machin sera. Et puis, sur le sujet de la mise d'un figé, vous avez raison. Sauf que ça ne s'applique pas sur toutes les collectivités en France, puisque je rappelle que le droit local en Alsace-Moselle ne permet pas à l'État, notamment, de pouvoir prendre la main et de faire des injonctions. C'est une spécificité, notamment liée aux trois départements qui sont soumis au droit local. Donc, moi, je maintiens mon avis. Mon avis, une demande de retrait est un avis défavorable, d'autant plus qu'on a voté déjà l'amendement 82. Et puis, nous avons voté tout à l'heure l'amendement 204 qui rend la possibilité. Je veux bien qu'on fasse la course à l'échalote. C'est mon avis.

Monsieur le rapporteur général.

'est moi, le rapporteur général, qui parle que l'auteur de l'amendement, qui était un amendement inspiré aussi par celui de ma collègue Virginie Dubélaire. Je vais répondre aux arguments que vous avancez. L'article L1612-15 du Code général des collectivités territoriales dit que selon cet article, sont obligatoires les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles, les dépenses pour lesquelles... Je précise, la loi a expressément décidé, listé notamment à l'article L2321-2 du CGCT, du Code général des collectivités territoriales. On n'est pas en train de créer quelque chose d'exotique ou tout à fait nouveau. On s'inscrit directement dans ce qui est déjà prévu par le Code général des collectivités territoriales, sauf qu'on précise que là, pour le coup, ça concerne des investissements qui sont nécessaires par rapport aux obligations qui sont faites du texte que nous sommes en train d'étudier, ni plus ni moins.

vais donc, Madame la

Ministre. Merci Madame la Présidente. En fait, merci beaucoup de nous rappeler les règles du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le rapporteur général. Mais en fait, ce que vous venez de citer, l'obligation d'une collectivité territoriale, c'est quoi ? C'est d'avoir des comptes équilibrés. C'est exactement ça qu'il vient de dire votre article que vous venez de citer. Il exige aux collectivités territoriales d'avoir des budgets équilibrés et de ne pas être en déficit. C'est ça qu'il dit. C'est tout. Il ne dit pas qu'il faut investir dans la cybersécurité.

Je vais mettre au voie cet amendement qui a reçu un avis défavorable de monsieur le rapporteur et du gouvernement, qui est pour, qui est contre, n'est pas adopté. Monsieur Saint-Martin, le 53.

Merci Madame la Présidente. C'est un amendement qui vise à définir un délai maximal à la sanction touchant le dirigeant d'une entité essentielle. En l'occurrence c'est au plus tard, deux ans après l'interdiction. Nous considérons que les sanctions administratives doivent être maniées avec parcimonie. Elles permettent d'agir rapidement mais nous devons veiller à garantir le fait qu'elles soient proportionnées et notamment dans le temps. C'est pourquoi nous proposons de l'encadrer avec ce délai. Merci.

le rapporteur.

ce serait une demande de retrait ou un avis défavorable, tout simplement parce qu'en fait, la limite dans le temps est déjà fixée dans la loi, puisque la sanction est levée à partir du moment où les travaux nécessaires pour répondre sont faits. La problématique, c'est qu'à votre amendement, si je fais les travaux dans trois ans, c'est que ça veut dire que la suspension est effective, vous la mettez à deux ans, si les travaux ont été faits ou pas. Donc, ce sera une demande de retrait ou un avis défavorable, chers collègues, même si j'en comprends très bien l'attention.

Madame la ministre. Excusez-moi, Madame la Présidente. Défavorable. Défavorable. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, n'est pas adopté. Je mets au voie l'article 37, qui est pour, qui est contre, il est adopté. Je mets au voie l'article 37 bis, qui est pour. Qui est contre, il est adopté. Monsieur Latombe.

Madame la Présidente. Dans la même logique concernant les collectivités territoriales, mais là pour l'État central, cet amendement prévoit des sanctions pour les agents publics qui auraient défailli et qui n'auraient pas appliqué les mesures attendues et les mesures de... De remédiation, on a vécu malheureusement des GFI, pas NTS. Je l'ai dit en discussion générale, nos concitoyens n'ont pas compris pourquoi il n'y avait eu aucun responsable de nommer. Je le remets dans l'exposé sommaire des motifs, mais la Cour des comptes a montré dans l'arrêt du projet Scrib cet été, c'est-à-dire une décision du 28 août 2026, qu'elle s'est sanctionné les différences de gouvernance d'un projet informatique public, mais quand il y a des manquements financiers. Là, en l'occurrence, ce ne sont pas forcément que des manquements financiers, qui sont chiffrables de façon financière, mais la fuite de données concernant un certain nombre de millions de nos concitoyens nécessite de pouvoir trouver des responsables et de pouvoir éventuellement les sanctionner quand ils avaient connaissance d'un manquement et qu'ils n'ont pas mis en place les mesures de remédiation. Vous le demandez pour le secteur privé, vous avez même prévu dans le texte qu'il pouvait y avoir des mesures d'interdiction de gestion. pour des dirigeants d'entreprises privées qui volontairement ne se remettraient pas à niveau. Je ne vois pas pourquoi, et le Conseil d'État nous le dit, pourquoi le secteur public s'en serait totalement absent. Il faut absolument qu'on ait un paralysme des formes et un équilibre. C'est à la fois répondre au Conseil d'État, à la fois constitutionnel, mais aussi quelque chose qui est attendu par nos concitoyens. Ne laissons pas la confiance s'étioler, ça a été dit pendant la discussion générale.

Le 393, M. Gams, il est défendu ? Défendu ? Oui. Monsieur le rapporteur, pardon.

Défavorable.

Défavorable, madame la ministre.

Merci Madame la Présidente. Alors évidemment on partage l'objectif, je suis d'accord avec vous. Il faut trouver le moyen de responsabiliser y compris les gestionnaires publics et de pouvoir le cas échéant engager leurs responsabilités devant les juridictions financières. On l'a vu avec l'attaque de la DGFIP cet été. C'était important, effectivement, de pouvoir qualifier d'où venait le manquement, la vulnérabilité. On l'a fait, on a plus de transparence. De là, je n'irai pas jusqu'à la sanction financière. On ne peut pas mettre sur le même niveau, finalement, un dirigeant d'entreprise. C'est lui qui est sanctionnable financièrement. C'est lui qui peut être éloigné de la gestion de son entreprise du fait de manquements graves. Là, on parle d'acteurs, de fonctionnaires de l'administration. Et donc cet objectif, au moins, il est déjà satisfait, puisqu'il y a les règles de droit commun relative aux gestionnaires publics qui permettent déjà d'engager leurs responsabilités devant des géodictions financières. Vous avez cité le projet Scrib, où effectivement deux directeurs généraux de la police nationale, des responsables numériques et de systèmes d'information, deux chefs de projet ont été sanctionnés financièrement. Il n'est pas nécessaire selon nous d'instituer un nouveau régime. Par ailleurs, au niveau juridique, la notion de manquement grave n'est pas définie et crée un flou juridique, donc demande de retrait ou défavorable. le Président.

Madame la Présidente, Madame la Ministre, dans la vraie vie, ce qui se passe, c'est qu directeur général de CHU décide de ne pas protéger correctement son système d'information. Son RSSI tire son attention sur le fait qu'il y a des failles. Il ne le fait pas, il y a une attaque. L'ANSI dit qu'effectivement, il y a des manquements. Qu'est-ce qu'on fait ? On va muter le directeur général du CHU dans un autre CHU. Et il va recommencer la même bêtise en fait. Il va faire exactement la même chose parce que la sanction n'est pas une sanction qui soit applicable. Et donc c'est un peu comme pour ce qu'on disait tout à l'heure, s'il y a des obligations mais pas de sanctions et qu'on laisse les personnes et qu'on les déplace simplement, ça ne va pas. Donc il faut absolument qu'on trouve des sanctions. Et le fait de le rattacher à simplement la question de responsabilité financière des gestionnaires publics, il n'y a pas que ça. Dans les fuites de données, comment est-ce que vous valorisez l'impact financier que ça peut avoir ? Je ne sais pas comment est-ce qu'on valorise les informations de nos concitoyens qui ont fuité de la NTS ou de la DGFIP. Et donc, quelle est la sanction qui est vraiment derrière ? Pour Scrib, je rappelle, ce sont des amendes qui vont au maximum de mémoire jusqu'à 8 000 euros pour l'un des préfets qui était mis en cause. 8 000 euros pour des préfets à la retraite. On rigole. Qu'est-ce qu'on en a à faire ? Si on veut vraiment une responsabilisation du secteur public et de l'administration centrale, il faut absolument qu'on puisse avoir des sanctions individuelles et qu'il soit sous pression de mettre en place l'ensemble des plans de remédiation ou des mesures qui sont nécessaires pour protéger les données de nos concitoyens.

la Présidente, je viens au soutien du président de la Commission sur ce sujet. C'est un sujet extrêmement important. Vous avez dit qu'il y a des retours d'expérience de crise qui sont en train d'être faits. Moi, je n'ai entendu parler nulle part de sanctions. Il y a bien des personnes qui sont responsables de ce qui s'est passé. Le problème de la cybersécurité, c'est que comme c'est des données, c'est un peu dans les nuages, dans le cloud, on ne voit pas trop ce qui se passe. Mais peut-on imaginer s'il y avait des personnes qui étaient rentrées dans Bercy, étaient sorties avec des caisses d'archives importantes du ministère des Finances ? Là, sincèrement, je pense qu'il y aurait eu un gros tirage de bretelles, des grosses sanctions qui auraient été faites envers les responsables. Là, comme c'est de la cybersécurité, il faudrait un équivalent.

Je vais mettre au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, mais ça va être un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Autant 35, exprimé 34, majorité 18, pour 23, contre 11, l'Assemblée a adopté. Monsieur Sabatou. Est-ce que vous faites une présentation commune avec le 340 ?

Bien sûr.

Merci.

Merci, Madame la Présidente. J'ai vérifié. Mes amendements sont complémentaires avec celui de M. Latombe. Je ne vais pas aller plus loin, à part que les miens précisent quand même de désigner explicitement qui sont responsables. Ce n'est pas forcément le RSSI qui devrait être nommé, mais plutôt le directeur qui s'occupe de savoir quels investissements sont faits. ces sujets. Peut-être les deux, je ne sais pas. Je pense vraiment qu'il y a une discussion à avoir là-dessus plus approfondie que celle que nous avons actuellement. Et madame la ministre, je repose la question, est-ce qu'il y a eu des sanctions qui ont été prononcées envers des agents suite à ce qui s'est passé à la DGFIP

le rapporteur.

je vous donnerai une demande de retrait ou un avis défavorable parce que lors de l'audition en commission spéciale, l'ANSI avait bien signalé qu'il était des fois difficile de remonter la chaîne de responsabilité. D'autant plus, vous faites porter une responsabilité à l'agent public alors que lui-même des fois dépend des moyens qui lui sont donnés et les missions qui sont données par l'élu. Donc voilà, je pense que c'est un peu... un peu excessif, je dirais. Donc je vous ferai une demande de retrait, sinon j'ai un avis défavorable.

la ministre. Merci Madame la Présidente. Donc je donnerai un avis défavorable à votre amendement. Par contre, je vais répondre à votre question. Il faut bien comprendre qu'une attaque cyber, c'est un choc. C'est dramatique ce qu'on a vécu. Ce n'est pas normal. Ça veut dire qu'on n'était pas au niveau de la cybersécurité. On a depuis rectifié, je vous rassure. On a présenté plusieurs fois ici lors du QAG, plus les déclarations du Premier ministre. On a remonté le niveau de cybersécurité de tous les ministères. Chaque ministre est désormais responsable de la cybersécurité de son ministère. On a 40 actions. Ça se traduit par des points réguliers avec les DSI. Mais ce que je veux vous dire, c'est que ce qu'ont vécu les agents de la DSI de Bercy... C'est un drame humain. Une cyberattaque, certes, il y a des fuites de données, certes, il y a des systèmes d'information qui bloquent, certes, c'est rendu public, ce n'est pas acceptable, la confiance est rompue avec les citoyens, mais il faut aussi penser à tous les agents de la DSI qui ont vécu cela, et même tous les agents tout court de la DGFIP. qui était réputé être un ministère très numérisé, très cybersécurisé. Donc de rajouter, si vous voulez, du name and shame, de mettre le doigt sur des agents parce qu'il y a eu défaillance ou négligence, ce n'est pas souhaitable humainement en fait. Par contre, ce que je peux vous dire, c'est qu'on a traité ce sujet-là au plus haut niveau. Et la secrétaire générale de Bercy s'occupe vraiment en continu. au quotidien, de la montée en cybersécurité et de l'accompagnement des agents, que ce soit pour déjà remettre un petit peu de la confiance aussi dans les équipes de l'ADSI, et puis pour leur rappeler qu'ils ont des obligations, des devoirs, mais ça, ça s'appelle du management, ça se gère en interne et ça n'a pas vocation à être publié.

Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, encore heureux qu'il y ait eu ce plan pour revenir sur cet incident. C'est une bonne pratique. Je réponds d'abord à Monsieur le rapporteur. Dans mon amendement, je précise qu'il y a une commission qui justement établit si la personne avait les moyens, avec une possibilité de la personne qui est visée de savoir si elle avait proposé des mesures supplémentaires, si on les lui avait refusées par rapport à un manque de moyens. Évidemment, nous sommes solidaires, je comprends ce que vous avez dit Madame la Ministre, solidaires avec le drame qui a été vécu par certains. personnes mais je suis désolé la crise de confiance est tellement grande je suis pour une numérisation de l'état et là c'est un gros coup d'arrêt qui a été marqué notamment sur la facture électronique à cause de ça mais encore une fois fin si c'est prouvé que ça a été la négligence de la part d'un agent je suis désolé je n'ai pas envie que cet agent continue à protéger mes données de cette manière

martin

merci Madame la Présidente. Oui, ce genre de mesures qui visent à afficher des responsabilités, de les tracer, etc., de les publiciser, je trouve qu'elles sont dures. Parce qu'on peut tous regretter ce qu'il s'est passé à la DGFIP, et c'est dramatique pour les finances publiques, etc. Mais néanmoins, il y a un certain malaise dans les services, ça a été documenté. Nous, on avait reçu des syndicats de la DGFIP qui nous avaient fait part de la difficulté aussi de travailler, des problèmes de management qui sont constatés. Il y a eu mort d'homme, un suicide, ça a été constaté, il y a un article dans Le Monde que je viens de relire. Et à un moment donné, les personnels sont sous pression. A mon avis, il faut plutôt les accompagner plutôt que de les afficher. A mon avis, ça ne contribue pas du tout à une ambiance du travail qui soit propice à relever ces services. Donc là, à mon avis, il faut voter contre ces amendements.

vais mettre au revoir l'amendement 339, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre. N'est pas adopté. Le 340, même avis, même vote, n'est pas adopté. Le 38, amendement de suppression. Monsieur Latombe.

Merci Madame la Présidente. Il s'agit d'être un peu cabot, Madame la Ministre. Vous nous avez dit depuis le début du texte qu'il fallait qu'on se cantonne à Nice 2. Or, l'article 38, l'article 41 et l'article 42 n'ont rien à voir avec Nice 2. Donc si on était puristes, comme vous nous le demandez depuis le début de cette séance, nous voterions les amendements de suppression parce que ça n'a rien à voir dans le texte. Je vais être gentil et je vais retirer les amendements de suppression à l'article 38, à l'article 41, à l'article 42, mais c'était pour montrer l'incohérence de ce dispositif.

Donc très bien, je vais mettre en voie cet article 38 qui est pour... Qui est contre ? Il est adopté le 39. Monsieur Thibault ? Défendu. Madame la ministre ? Favorable, Madame la Présidente. Favorable. Je mets aux voix ces amendements identiques qui ont reçu un avis favorable de Madame la Ministre et de Monsieur le rapporteur, puisque c'est lui qui l'a rédigé. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés le 354. Rédactionnel, Madame la Ministre. Pardon ? 351, 354. Madame la Ministre, favorable à ces deux amendements, je mets au voie le 354. Avis favorable qui est pour ? Il est adopté le 351. Avis favorable également qui est pour ? Il est adopté. Je mets au voie l'article 39 qui est pour. Il est contre. Il est adopté. Le 40. Rédactionnel. Le 251. Identique. Madame la ministre. Favorable pour ces amendements identiques. Je mets au voie ces amendements identiques des rapporteurs qui est pour. Qui est contre ? Adopté. Je mets au voie l'article 40. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 41. Donc nous avons retiré l'amendement de monsieur Latombe. Donc je mets au voie l'article 41. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 42, idem. Monsieur Latombe a retiré. Monsieur Sabatou, défendu. Monsieur le rapporteur.

Sagesse.

Sagesse. Madame la ministre. Le 342. Moi aussi, je vais être sage. Vous êtes sage. Très bien. Je mets au voie cet amendement 342 qui a reçu un double avis de sagesse. Qui est pour ? est contre ? Il est adopté. Article 42. Je mets au voie l'article 42 qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 94, monsieur Boulou. Non. Pardon. Ah, pardon.

'ai pas vu

le...

Oui, comme je co-rapporte, vous me laissez deux secondes pour m'installer.

Allez-y. Écoutez, je suspends

deux minutes. La

séance

est reprise, monsieur le rapporteur Boulou.

Merci. Pour le 94, rédactionnel est favorable.

la ministre. Favorable. Favorable. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un avis favorable de madame la ministre, de monsieur le rapporteur, qui est pour, qui est contre. Il est adopté. Des amendements identiques, monsieur le rapporteur.

un peu plus compliqué que rédactionnel, désolé. Ça vise à harmoniser la rédaction de l'article 43 avec celle de l'article 45 bis que nous examinerons plus tard. Les deux articles ont le même objet, définir les conditions dans lesquelles les entités financières déclarent leurs incidents majeurs liés aux technologies de l'information et de la communication et notifient volontairement les cybermenaces importantes à l'ANSI et leurs autorités de supervision. l'ACPR pour l'article 43 et l'autorité des marchés financiers pour l'article 45 bis. Je ne reviens pas dans le détail des débats que nous avons eus en commission, mais pour résumer rapidement, nous avons ajouté l'ANSI comme destinataire de ces déclarations, alors que le Sénat considérait que cela devait être uniquement l'ACPR ou l'AMF, à charge de ces dernières de se tourner vers l'ANSI. Le problème, c'est que nous avons deux rédactions différentes, à l'article 45 bis à la suite, et le texte prévoit expressément que la double identité... La double notification se fait simultanément par le biais d'un formulaire unique. C'est une attente des entités financières soucieuses d'avoir une procédure unique et simplifiée. Donc cet amendement est là pour but d'étendre cette précision à l'article 43a que nous sommes en train d'examiner pour les entités qui relèvent de la CPR.

Latombe. Madame la Présidente, c'est pour faire le parallèle puisque Monsieur Boulou n'était pas là hier. Nous avons adopté un amendement qui vise à... fusionner les déclarations notamment ANSI, CNIL, cet amendement qui, au-delà de ce qui a été demandé par les institutions financières que nous avons auditionnées, vise à simplifier les choses et donc en fait ça permettrait d'avoir un formulaire unique ACPR, AMF et ANSI pour des fuites de données non personnelles ou pour des incidents de cybersécurité non personnelles. Je pense par exemple à l'incident d'Arkia le week-end dernier. Et si par hasard il y avait en plus des données personnelles qui fuitaient, ça fait un formulaire commun ACPR, AMF. ANSI, CNIL, qui permet de simplifier dans un contexte cyber de crise où on a besoin de gagner du temps et d'améliorer les choses, même si les données ne sont pas les mêmes et on en a bien conscience, mais on a la possibilité d'avoir des formulaires avec des menus déroulants qui donnent d'autres informations qui permettraient de faire des déclarations uniques et réactualiser parce que les délais sont en plus différents entre l'ACPR, l'AMF et l'ANSI et donc ça permettrait de faire des déclarations mises à jour régulièrement en fonction des investigations.

Sabatou, défendu. Monsieur Bottorel. 349 défendu monsieur le rapporteur

donc favorable aux 95 et 173 donc identique défavorable aux 344 parce qu'on préfère le 95 et le 173 et défavorable pour la même raison sur le 349

la ministre monsieur le rapporteur général vous retirez Très bien. Madame la ministre.

Madame la Présidente. Alors il est prévu à l'article 43a que les entités d'ORA, également soumises à NIS2, transmettent leur déclaration d'incident également à l'ANSI. Cette déclaration se fait par le formulaire d'Aura et non un document unique d'Aura Nice 2. Les informations demandées par le formulaire d'Aura et le formulaire Nice 2 ne sont pas tout à fait exactement de même nature, ce qui rend difficile la fusion des deux formulaires. Mais par contre, c'est bien le formulaire d'Aura que recevra l'Annecy, donc c'est satisfait. Pas la peine de le créer ou de l'imposer par un amendement, puisque c'est déjà le cas, satisfait, donc demande de retrait, sinon défavorable.

mets au voie ces amendements identiques, avis favorable de monsieur le rapporteur et défavorable du gouvernement, qui est pour, qui est contre, adopté. Monsieur le 344, double avis défavorable, qui est pour. Il est tombé, pardon. Monsieur Pilato.

Merci Madame la Présidente. Cet amendement vise à remplacer la possibilité de transmission des cybermenaces des entités financières, de la CPR et de l'INSI par une obligation toutefois restreinte au cas les plus importants. La hausse des cyberattaques et leur sophistication croissante exige une réactivité de la part des pouvoirs publics chargés de les contrer. La transmission systématique des cyberattaques majeures, en plus des incidents, permettrait ainsi d'anticiper au mieux des attaques futures. Voilà le sens de cet amendement. Je vous remercie.

en fait, c'est aller au-delà de ce que prévoit le règlement DORA. Et je vous rappelle que le règlement DORA, il est d'application directe. Et que l'objet de l'article 43 que nous examinons, c'est de savoir de quelle manière les entités financières effectuent ces démarches auprès de l'ANSI et de la CPR. Donc il faut en rester là, à mon sens, défavorable.

Ministre. Même avis, je mets au voie le 59, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté. Le 93, 97 pardon, monsieur Boulou.

aviez perdu avec le 93, donc c'est bien le 97. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui corrige les références dans le code monétaire et financier. Pour l'application en outre-mer de l'article 43A, j'y serai favorable.

Monsieur Bottorel, défendu, madame la ministre, favorable. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un avis favorable de madame la ministre qui est pour. Qui est contre ? Il est adopté. Ils sont adoptés. Je vais mettre au voie l'article 43A, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Après l'article 43A, j'ai un amendement, Madame Hervieux, défendu. Monsieur le rapporteur

Défavorable.

Défavorable. Madame la ministre ? Défavorable. Je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets au voile article 43. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets au voile article 44. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets au voile article 45. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'article 45 bis. Monsieur le rapporteur, pour le 98.

Amendement rédactionnel est favorable.

Madame la ministre, je mets au voie cet amendement rédactionnel qui est pour, qui est contre, il est adopté, pardon, le 295. Madame la ministre.

Favorable.

'est le vôtre. C

'est le mien, je suis d'accord avec moi-même.

D'accord, c'est parfait. Monsieur Bottorel. Défendus, donc ils sont défendus tous les deux. Monsieur le rapporteur.

cet amendement supprime la ligne Nasset qui prévoyait une déclaration simultanée des incidents et des cybermenaces à l'ONSI et à l'AMF au moyen d'un formulaire unique. Cette rédaction était issue d'un de mes amendements que la commission spéciale avait adopté. Nous avons eu ce débat il y a quelques minutes sur le 43. Et par cohérence avec ce que nous avons voté il y a quelques minutes, il me semble impérieux de conserver la rédaction actuelle de l'article 45 bis, donc défavorable.

Monsieur le Président. Oui, merci Madame la Présidente. Si on acceptait la suppression de la lignée A7, on ne pourrait pas appliquer aux collectivités ultramarines la possibilité d'avoir un formulaire unique. Or, on a décidé de le faire, ce formulaire unique. Ce n'était pas le cas dans la commission spéciale, donc il faut absolument qu'on garde la lignée A7.

Alors, sur ces amendements identiques, notamment du gouvernement, qui met un évie favorable et défavorable de M. le rapporteur, je vais mettre au voie, mais je vais faire un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Autant 31 exprimé, 31 majorité, 16 pour, 17 contre, 14, l'Assemblée a adopté. Le 407 est tombé. Je vais mettre au voie l'article 45 bis, qui est pour, qui est contre, il est adopté. Je vais mettre au voie l'article 46, qui est pour. Qui est contre ? Il est adopté. Je vais mettre au voie l'article 47. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'article 48. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'article 49. Monsieur le rapporteur.

Amendement rédactionnel qui corrige des redondances.

Madame la ministre. Le 99.

Madame la Présidente. Pour moi, ce n'est pas un amendement rédactionnel. Je vais donner un avis défavorable. La suppression que vous proposez, Monsieur le rapporteur, pourrait fragiliser l'articulation du dispositif avec le cadre existant de coopération entre les autorités. Le renvoi à l'article du Code monétaire et financier permet de rattacher explicitement les échanges d'informations entre l'ACPR et la Banque de France au cadre général de coopération prévu par le Code monétaire et financier. Il sécurise ainsi le fondement juridique de la transmission à la Banque de France, des incidents et des mesures prises par la CPR ainsi que l'information en retour de la CPR par la Banque de France. Donc je vous donnerai un avis défavorable à cet amendement 99. Monsieur le rapporteur.

J'ai été convaincu par la ministre, je vais le retirer.

est retiré. Je mets au voie l'article 49 qui est pour, qui est contre, il est adopté. Les articles 49 bis à 54 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre au voie successivement. L'article 49 bis qui est pour, qui est contre, il est adopté. L'article 50, même avis, même vote. Il est adopté. L'article 51, même avis, même vote. Il est adopté. Article 52, même avis, même vote. Il est adopté. Article 54, même avis, même vote. Il est adopté. Article 55, même avis, même vote. Il est adopté. Article 56. Monsieur le rapporteur, le 103.

alors c'est un amendement qui permet une extension du titre 3 aux collectivités du Pacifique. J'y serai favorable, et y compris, je vais laisser d'abord le sous-amendement du gouvernement.

Monsieur Bottorel, il est défendu. Madame la ministre, vous avez un sous-amendement, un amendement 109.

Madame la Présidente. Je donnerai un avis favorable à l'amendement du rapporteur Michael Boulou sous condition de vote de mon sous-amendement. Mon sous-amendement propose quoi ? Il propose d'adapter cet article au territoire ultramarin.

le rapporteur sur ce sous-amendement.

attendez. Du coup, demande... Non, non, favori. Attendez, je suis perdu dans mes fiches. Le 398, le sous-amendement. Demande de retrait.

Donc vous êtes défavorable. bien. Le sous-amendement du gouvernement, on est bien d'accord ?

Excusez-moi parce qu'il y a eu une petite confusion. Désolé. Donc c'était bien favorable au sous-amendement et favorable à mon amendement aussi.

Très bien. Donc je vais mettre au voie le sous-amendement du gouvernement qui a reçu un avis favorable de monsieur le rapporteur qui est pour... coupe maintenant le sous amendement est adopté et donc je vais mettre au voie ces amendements identiques ainsi sous amendé qui est pour qui est contre il est adopté ils sont adoptés je vais mettre au voie l'article 56 qui est pour qui est contre il est adopté je vais mettre au voie l'article 57 qui est pour Qui est contre ? Il est adopté. Après l'article 57, il n'est pas défendu. Donc je vais mettre au voie l'article 58, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté le 58 bis. Monsieur le rapporteur

Amendement rédactionnel est favorable, évidemment.

Madame la ministre, vous êtes favorable. Amendement rédactionnel que je mets au voie, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets au voie l'article 58 bis, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets au voie l'article 59, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets au voie également l'article 60, même avis, même vote. Il est adopté. Après l'article 60, le 387 n'est pas défendu. Je vais donc mettre au voie le 61, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 388 n'est pas défendu. Le 62 a des articles de suppression. Madame la ministre, le 298.

Merci Madame la Présidente. Alors cet amendement propose de supprimer de l'article 62A afin de clarifier l'articulation entre les obligations issues de la directive 10-2 et celles du règlement d'ORA applicable au secteur financier.

Monsieur le rapporteur.

ça s'entend et donc favorable.

Favorable. Je mets au voie cet amendement de suppression présenté par le gouvernement et qui a reçu un avis favorable de M. le rapporteur, qui est pour, qui est contre, il est adopté. Donc nous passons à l'article suivant. Après l'article 62A, M. le rapporteur.

cet amendement propose une liste d'auditeurs approuvés par une autorité indépendante, l'ANSI ou la CPR par exemple, soit établie pour réaliser à la demande des entités financières des inspections prévues par le règlement DORA pour tout ce qui concerne la gestion des risques liés aux prestataires tiers des services de télécom et informatique. Je rappelle que DORA impose des règles plus strictes aux entités financières dans la contractualisation de leurs prestataires de services, dont les opérateurs télécom par exemple. Ce qu'on peut craindre, c'est qu'on voit ces prestataires se soumettre à des audits pour vérifier la conformité de leur prestation de service avec des exigences contractuelles des entités financières qu'ils ont pour clientes. Il peut être redouté qu'ils aient à communiquer des données sensibles, voire fassent l'objet d'enquêtes intrusives de la part de cabinets d'audit étrangers, quand bien même ils le feraient pour le compte d'une entité financière française. Je pense qu'on pourrait ainsi imaginer un système d'agrément qui permettrait d'éviter ce risque.

le rapporteur général.

Merci Madame la Présidente. Bienvenue, monsieur le rapporteur, sur cette partie-là du texte important. Et avec toute la sympathie que j'ai pour vous, je dois avouer que cet amendement, il me fait très peur. Il ne me fait pas peur qu'à moi. La CPR m'a passé les messages de défiance par rapport à la rédaction que vous proposez. Je pense qu'il pose surtout un problème de conflit d'intérêts. Et donc, je vous apporterai un avis extrêmement défavorable à cet amendement.

Monsieur le Président.

allez voir que cette commission est plurielle et que donc nous pouvons avoir une expression où je suis radicalement pour cet amendement. Nous avons une vraie difficulté qui a été soulevée au moment des auditions, c'est qu'effectivement dans le cadre de Dora, les entités soumises à Dora peuvent demander expressément à faire des audits en choisissant le cabinet d'audit qui fera les audits. Et l'auditer... l'entité audité, ne peut pas refuser ce cabinet auditeur. Or, il se peut que ce cabinet auditeur ait dans son activité par ailleurs, ce qui est le cas notamment pour les cabinets de type anglo-saxon, des clients qui soient des concurrents de l'entité qui va être audité. Et donc, je ne crois absolument pas... Mais je ne crois vraiment absolument pas à la muraille de Chine entre les activités dans ce type de cabinet. Et d'ailleurs, je ne suis pas le seul à le dire, puisque les sénateurs ont effectué plusieurs rapports sur le sujet et ont bien montré qu'il y avait une forme d'ingérence possible et de guerre économique possible au titre de ces cabinets. Et donc, il faut absolument qu'on puisse prévoir un mécanisme qui permette aux audités... Non pas de ne pas être audité, mais de choisir le cabinet auditeur qui ait une capacité à répondre à DORA et donc aux exigences. Et donc c'est tout le dispositif que propose le rapporteur thématique sur ce sujet, c'est de créer une liste. Et si le cabinet qui est prévu par l'entité qui décide de l'audit, ce cabinet auditeur ne correspond pas, ne va pas pour des raisons très objectives. à l'audité, il faut qu'il puisse avoir recours à un autre cabinet qui soit conforme aux prérogatives de l'ANSI, enfin aux demandes de l'ANSI. Et donc je ne vois pas pourquoi on refuserait cet amendement. Si par hasard, monsieur le rapporteur général, il était mal écrit, on a encore la possibilité de la CMP pour le faire, mais c'est quelque chose qui a été discuté aussi avec les sénateurs. Il y a un vrai problème de risque d'ingérence ou de guerre économique, et donc il n'est pas nécessaire, parce que ces audites vont très très loin dans le système d'information. Demandez aux entités qui ont déjà été auditées cette année, et je pense notamment que vous pourrez demander à Arkea qui le sera... très certainement dans les instants qui viennent. Oui, c'est pour ça que je le prends, monsieur le rapporteur général. Vous allez voir que ça va tellement loin qu'il y a des informations extraordinairement confidentielles dedans. Il faut absolument qu'on ait une muraille de Chine. Or, je ne crois pas qu'elle existe au sein des cabinets, notamment anglo-saxons.

Madame la ministre.

Merci Madame la Présidente. Je ne voudrais pas me donner le rôle d'arbitre, mais ceci dit, il y a d'autres arguments qui vont dans le sens d'un avis défavorable. Notamment, c'est que fixer une liste nationale obligatoire contreviendrait aux règles européennes en matière de libre prestation de services et de fonctionnement du marché intérieur. Une liste nationale, en plus, ne s'imposerait qu'aux entreprises et aux entités françaises. Ce qui, évidemment, créerait une différence de traitement entre les entités présentes sur le territoire français et celles qui se trouvent dans les pays voisins en Europe. En cas d'audit sur des établissements situés dans plusieurs États membres, ce qui peut arriver, vous en faites le cas, cela contreviendrait aux règles d'Aura qui précisent que le chef de file de l'audit sélectionne le prestataire. Donc, pour ces raisons, avis défavorable.

je vais vous faire un petit résumé. Monsieur le rapporteur a présenté cet amendement, monsieur le rapporteur général est contre, monsieur le président de la commission est pour et madame la ministre est contre. On va faire un petit scrutin public sur cette affaire. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votant 37, exprimé 24, majorité 13 pour, 11 contre 13, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 212, M. Bottorel, défendu. Le 117, M. le rapporteur.

Défendu, alors c'est pas écrit pareil, mais ça fait le même objet.

Très bien. M. le rapporteur, sur le Bottorel, vous êtes favorable.

merci. Favorable 2.

Favorable 2, Madame la Ministre. Sur le 212 et 117.

Je suis favorable à l'amendement 212 du rapporteur général qui a été retiré, c'est ça ? Non, qui est maintenu, pardon, excusez-moi. Je demande un retrait des amendements 115 et 117 au profit du 212. 115,

il n'est pas là. On est sur le 212 et le 117. Au profit du 212. 'accord. Je vais mettre en voie le 212. C'est bien ça, oui. Qui a reçu un avis favorable de monsieur le rapporteur et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je vais mettre en voie l'article 62. Qui est pour ? Qui est contre ? L'article est adopté. L'article 63. Monsieur Saint-Martin, retiré. Je vais mettre au voile l'article 63. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Article 64. Monsieur le rapporteur, cet amendement de suppression.

merci Madame la Présidente. Je propose de supprimer cet article car ils sont redondants par rapport au tout dernier alinéa de l'article 5 bis qui prévoit déjà, je cite, à compter de 2026 puis tous les deux ans que le gouvernement remette au Parlement avant le 30 septembre un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité et que le rapport précise l'évolution des indices de performance définis par la dite stratégie. Certes, on pourrait considérer que l'article 64 est un petit peu plus précis. quant au moyen alloué. Mais comme c'est un débat que nous avons déjà eu, par souci de cohérence, cet article ne me semble plus avoir sa place ici. Donc favorable.

Madame la ministre. Je vais donner un avis de sagesse, Madame la Présidente. Donc, sur cet avis, sur cet amendement de suppression ayant reçu un avis de sagesse de Madame la ministre, qui est pour, qui est contre, il est adopté. Cet article est supprimé. Alors, nous passons après l'article 64, le 16. Monsieur Saint-Martin. Est-ce que vous les présentez le 16, le 19, le 26 ?

vais faire les 16 et 19. D'accord,

parfait.

Merci Madame la Présidente. Oui, c'est le moment fascinant des demandes de rapports. Le recours à la sous-traitance étant toujours plus important et les sous-traitants représentant souvent les maillons faibles en matière de cybersécurité, cet amendement vise à établir à travers un rapport une cartographie des acteurs à protéger en finançant leur montée en gamme à travers un fonds cybersécurité alimenté. Ça c'était pour le 16. Le 19, les inégalités territoriales sont exacerbées face aux cybermenaces. L'éloignement géographique ne doit pas devenir un facteur supplémentaire d'exposition aux risques, d'autant plus dans les territoires où les services publics et les moyens de l'État sont d'ores et déjà fragilisés et par conséquent où une cyberattaque pourrait produire des effets d'autant plus graves et durables. Les territoires ultramarins doivent également être protégés. Ce rapport en sera la première étape. Merci. Ça c'est pour les deux premiers.

Monsieur le rapporteur, votre avis sur le 16 et le 19, s'il vous plaît.

Alors, par cohérence, parce qu'en fait ça ne concerne plus Dora, je vais laisser la parole au rapporteur général pour ces amendements, si vous voulez bien.

Monsieur le rapporteur général.

Merci Madame la Présidente. Écoutez, ce sera ma dernière expression sur l'examen de ce texte. Monsieur St-Martin, pour venir à l'Assemblée nationale, il y a plusieurs chemins. Mais certains ne passent pas devant la Commission européenne. Pourquoi je dis ça ? Parce que parmi les amendements que vous proposez, et notamment les demandes de rapports, vous en avez un qui concerne l'espace et la gestion du spectre. Et vous le savez sûrement, et vous le savez peut-être, aujourd'hui la Commission européenne fait des travaux autour de l'attribution des 2 GHz, avec l'attribution d'un tiers pour des opérateurs nationaux ou européens, un tiers pour des besoins gouvernementaux et un tiers pour des besoins qui sont extra-européens. Je pense qu'il serait judicieux qu'on ait ces débats, ces échanges en coordination avec l'ARCEP, l'ANFR, mais aussi les travaux de la Commission européenne sur l'attribution des fréquences, parce que ce que vous pointez comme étant un sujet clé de demain est effectivement un sujet extrêmement important. Pour autant, la doctrine qui sera la mienne sur l'ensemble des demandes de rapports, ce sera un avis défavorable. Je veux remercier la qualité de débat que nous aurons eu ensemble ici sur tous les bancs. Remercier les rapporteurs thématiques, Madame Hervieux, Monsieur Boulou, Monsieur Vincent Thiebaud. Monsieur le Président de la Commission spéciale, et dire que ça a été un réel plaisir pour moi d'accompagner ce texte avec vous. J'espère qu'il nous ressemble. Il y a eu quelques victoires ici ou là, et elles se sont faites dans la transparence et avec beaucoup de conviction. Et remercier Madame la Ministre, là aussi, d'avoir insisté pour que ce texte puisse être examiné. L'Assemblée a fait la démonstration qu'elle était capable de travailler avec célérité. C'est les mots que j'ai changés un instant avec le Président Latombe. Et peut-être que certains d'entre vous vont pouvoir prendre un train plus tôt ce soir pour partir. Et c'est tant mieux parce que nous sommes veilles de commémoration. Donc merci et merci de votre présidence, madame la présidente.

Merci beaucoup, madame la ministre. Défavorable, je mets au voie l'amendement 16, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, scrutin public. On est tellement peu nombreux que, bon voilà, le scrutin est ouvert. Je laisse à monsieur le rapporteur. Le scrutin est clos. Votant 38, exprimé 37, majorité 19 pour, 9 contre 28. L'Assemblée n'a pas adopté. Même avis, même vote pour le 19. Il n'est pas adopté. Le 26, monsieur Pilato.

merci, merci Madame la Présidente. Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que les collectivités territoriales concernées par les dispositions du titre 2 du présent projet, celles étant classées comme entité essentielle ou entité importante, aient suffisamment de moyens pour mettre concrètement en œuvre les nouvelles obligations de cybersécurité qui leur incombent. Voilà, tout simplement.

Défavorable, Monsieur le rapporteur général, Madame la Ministre. Défavorable, je mets au voie. Double avis défavorable qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté. Le 83, Madame Bellucco.

Merci. Juste un mot, puisque c'est un rapport qui a une finalité à peu près identique au rapport qui a été proposé par M. Pilato. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, et avec les exigences nouvelles pour les collectivités que nous venons de voter, nous pensons qu'il est utile de vérifier que les collectivités auront les moyens de... de réaliser ces exigences et notamment nous souhaitions étudier la possibilité d'une extension d'éligibilité de ces dépenses de cybersécurité au fonds de compensation de la TVA.

Monsieur le rapporteur général, défavorable. Madame la ministre, défavorable. Je mets au voie cet amendement ayant reçu un double avis défavorable qui est pour. qui est contre, il n'est pas adopté. Le 55, M. Saint-Martin.

Madame la Présidente, je vais tenter de faire décoller cet amendement. Garantir notre accès à l'espace est un enjeu majeur pour notre souveraineté numérique. L'espace est par ailleurs une ressource limitée qui ne doit pas devenir un objet de spéculation. Une orbite basse encombrée générerait des problèmes majeurs pour les télécommunications de notre pays. Le spectre électromagnétique est une ressource rare, donc limitée, qui doit être gérée au profit de l'intérêt général. Or, l'augmentation du nombre de satellites en orbite basse accroît les contraintes de coordination et de gestion du trafic spatial et aussi des problèmes de cyber-résilience des infrastructures en orbite. On l'avait évoqué hier soir. La puissance publique doit donc se saisir de ce sujet important pour garantir à la France de pouvoir déployer les satellites nécessaires à sa souveraineté numérique. Et c'est la raison pour laquelle je propose de voter une demande de rapport sur la location des fréquences face à l'encombrement de l'orbite basse. Merci.

le rapporteur général. Défavorable, madame la ministre. Défavorable. Je mets au voie cet amendement ayant reçu un double avis défavorable qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté. Le 91, madame Hervieux.

Oui, Madame la Présidente. Il y a eu un amendement à l'article 58 bis qui modifie le code des assurances en cas de cyberattaque. C'est désormais à l'assureur de prouver que le sinistre relève d'un acte de guerre étrangère et donc qu'il n'est pas couvert. C'est une évolution importante. La frontière entre cybercriminalité et cyberguerre est floue. On le sait, un rançongiciel lancé depuis l'étranger avec le soutien discret d'un État, est-ce que cela relève de l'un ou de l'autre ? Et selon la réponse, une PME, une association, une commune est indemnisée ou ne l'est pas. Cette disposition peut peut-être protéger les assurés, mais elle peut aussi conduire les assureurs à augmenter leurs primes ou à se retirer du marché. Aujourd'hui, on n'en sait rien. Aucune étude d'impact n'existe. Et c'est pour ça que nous proposons un rapport appuyé sur les travaux du Conseil d'analyse économique dans un délai de six mois. Parce qu'en fait, avec cela, on pourra savoir si cette mesure rend l'assurance cyber plus efficace et plus accessible, en particulier pour les plus petits acteurs.

le rapporteur général.

Merci madame la présidente et ce sera défavorable.

Madame la ministre, défavorable. Je mets au voie cet amendement ayant reçu un double avis défavorable qui est pour... Qui est contre, il n'est pas adopté. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'un vote solennel sur ce texte aurait lieu mardi 17 novembre. Après les questions au gouvernement, prochaine séance, jeudi 12 novembre à 9h, lecture des conclusions de la CMP sur la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. La séance est levée.