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En effet, cet amendement vise à supprimer, nous en avons parlé, la taxation aux produits alimentaires transformés et pré-emballés, fondés sur leur teneur en stuc, qu'ils soient ajoutés. ou naturellement présent. Si la lutte contre l'obésité constitue un enjeu important de santé publique, elle doit avant tout reposer sur la prévention et l'éducation nutritionnelle plutôt que sur une fiscalité supplémentaire. Cet amendement entend donc préserver le pouvoir d'achat des Français et soutenir nos biscuiteries françaises, en particulier les PME ancrées dans nos territoires, tout en protégeant les emplois.

lutte contre le surpoids et l'obésité est un enjeu majeur de santé publique, mais les modalités retenues par l'article 8 posent plusieurs difficultés. Le dispositif prend en compte l'ensemble des sucres, y compris ceux naturellement présents dans les fruits, dès lors qu'un additif est utilisé. Ce critère ne dit rien de la qualité nutritionnelle réelle d'un produit. Aucune exemption n'est par ailleurs prévue pour les artisans. Une tablette de chocolat ou des pâtes de fruits artisanales préemballées pourraient être taxées. Ces entreprises subissent déjà la flambée des matières premières. Le prix du cacao a été multiplié par plus de trois depuis 2019. Une entrée en vigueur dès le 1er janvier leur laisserait un délai bien trop court pour adapter leurs recettes. Aussi, il est proposé de supprimer l'article 8.

Monsieur Séné ? Il est défendu ? Il est défendu, je vous remercie. Alors, monsieur le rapporteur général, l'avis de la commission.

mes chers collègues, madame la présidente, madame la ministre. On a écouté et vous avez avancé des amendements et des questionnements qui sont totalement pertinents. Le premier, c'est la question de la souveraineté. Et bien sûr que nous y sommes sensibles. Mais je vais vous rassurer tout de suite, les produits importés seront taxés au même titre que les produits français. Donc l'argument avancé ne tient plus. Je vais même aller un peu plus loin dans mon explication. Parce que moi-même, j'ai des amis qui ont des entreprises d'agroalimentaire, le cake, le temps des cerises. Je ne sais pas, je ne devrais pas faire de publicité, mais enfin, c'est concret comme explication. Mais presque lui, il est assez favorable à ce dispositif. Parce qu'en réalité, il va s'adapter, lui. Et la concurrence étrangère, elle ne va pas s'adapter. Et au total, ça bénéficie... aux entreprises françaises. Parce que la capacité de s'adapter, elle est beaucoup plus forte et que les madeleines espagnoles ou les madeleines belges ou que sais-je encore, si elles sont plus sucrées, où ils paieront la taxe, où ils devront s'adapter. Mais en réalité, ce n'est pas un argument de souveraineté. Alors après, est-ce que la commission a travaillé sur ce sujet ? Encore une fois, moi, je suis plutôt parmi les convertis. Je le répète et j'avais des doutes sur la taxe. de l'époque mais quand on regarde les produits transformés vous savez quand vous êtes un peu pressé que vous prenez une quiche ou une pizza la réalité c'est que ces produits là sont extrêmement sucrés et de plus en plus sucrés ou édulcorés et donc c'est devenu une question de santé publique et c'est une manière je pense de voter aussi contre une forme de malbouffe de s'exprimer contre une forme de malbouffe Et moi, je vais vous dire, je fais ce pari. Alors, les entreprises françaises, elles vont s'adapter, elles savent s'adapter. C'est ce qui s'est passé pour le soda, la réalité. Et donc, je pense qu'il ne faut pas supprimer cet amendement, il faut l'adapter. Encore une fois, il y a eu des arguments qui ont été pertinents. Les artisans ne sont pas concernés, les produits agricoles ne sont pas concernés, les appellations ne sont pas concernées. Et donc, tout ce qui concerne nos territoires sont exclus de ce dispositif, une fois encore. excusez-moi Madame la Ministre, qu'on aura voté l'amendement proposé par la Commission. Je vous remercie.

Merci Monsieur le rapporteur général. Madame la Ministre, bonjour. Quel est l'avis du gouvernement ? Merci

madame la présidente alors merci pour ce débat moi je comprends ces interrogations j'avais été défavorable l'année dernière sur cette taxe sur cette taxe au sucre et pourquoi j'avais été défavorable parce que j'avais proposé des discussions volontaires avec les industriels des accords pour qu'on puisse arriver à des accords de diminution de sucre dans les recettes ces accords il ya eu une quarantaine de réunions au fur et à mesure des réunions de moins en moins d'industriels sont venus et puis ont reporté des décisions à plus tard voire beaucoup plus tard. Il me semble donc que cette taxe est indispensable. Elle est indispensable, pas pour changer le comportement des gens. Les gens ont le droit de manger des produits sucrés au goûter, les enfants auront le droit, heureusement, de manger des bonbons. Pourquoi elle est indispensable ? Elle vise, et vous l'avez vu dans le rendement de cette taxe, cette taxe, elle fait un rendement de 300 millions d'euros, c'est pas un rendement majeur. Elle vise à obtenir des industriels, de modifier leurs recettes pour faire... pour une diminution de leur quantité de sucre par 100 g de produit. D'ailleurs, c'est une taxe proportionnelle, c'est-à-dire que dès que ça va diminuer un petit peu la quantité de sucre, la taxe va diminuer elle aussi. Parce qu'on taxe à partir de 10 g pour 100 g de produit. Encore une fois, il faut que ce soit des produits emballés et des produits qui ont au moins un additif. Ensuite, les produits importés, de la même façon que les taxes soda qui s'appliquent sur les sodas importés, cette taxe s'appliquera aux produits importés. Je suis assez ouverte au débat que nous pourrons avoir sur les amendements notamment du rapporteur général pour rassurer sur les produits artisanaux s'il y a besoin. Donc on a besoin de cette taxe pour des raisons de changement de recettes. Ensuite, est-ce que ça marche ? Oui, on a des preuves scientifiques que ça marche, puisque la taxe soda a été évaluée scientifiquement. Au Royaume-Uni, ça a baissé la taxe soda dans l'année qui a suivi de la moitié de la composition de teneurs en sucre des sodas, et une baisse de plus de 10% des jeunes filles de 10 ans qui ne sont pas devenues obèses. Donc oui, cette taxe est efficace par le choix. changement de recettes que pratiquent les industriels. Et puis enfin, je dois vous le dire ici, on est face à un moment où on a une alerte sanitaire grave. On me parle régulièrement, vous ne faites pas assez de prévention, vous ne faites pas assez de prévention. Mais là, nous avons les données de la science, des revues encore l'année dernière, des articles dans Nature, dans The Lancet. On a les articles scientifiques qui nous disent... que si nous faisons rien, dans 10 ans, nos 80% d'enfants qui mangent trop de sucre aujourd'hui dans notre pays, 80% de nos enfants, de nos petits-enfants, ont des consommations excessives de sucre. Cette science nous dit que dans 10 ans, 15 ans, ces enfants vont développer, ne vont pas être qu'obèses, et donc oui, il faut faire du sport, bien évidemment, mais ces enfants vont développer des maladies du foie, de l'hypertension, du diabète, des maladies cardiovasculaires, éventuellement aussi des cancers. Nous avons les données de la science qui nous alertent sur une alerte sanitaire grave pour nos enfants. Je le redis, entre 75 et 85% de nos enfants mangent trop de sucre aujourd'hui dans notre pays. Nous devons être face à cette responsabilité, je le crois, pour demander aux industriels de diminuer progressivement la quantité de sucre dans leurs recettes. Je vous remercie.

Merci Madame la Ministre. Alors je précise que j'ai été saisie d'une demande de scrutin public par trois groupes, écologistes, socialistes et les républicains, et le groupe aussi UNT, et donc quatre. Et je donne la parole pour les explications de vote, Madame Gull.

la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues, derrière chaque produit sucré... Ultra transformé se cache en effet un enjeu de santé publique. Et nous savons depuis la commission d'enquête sur les marges de la grande distribution et des industriels que les produits trop sucrés, trop gras, trop transformés sont moins margés que les produits sains. La surconsommation de sucre contribue, vous l'avez dit madame la ministre, à l'obésité, au diabète et à de nombreuses maladies chroniques. Nous le savons, ces maladies frappent tout d'abord les enfants et ce sont les scientifiques qui le disent. C'est pourquoi il nous faut faire évoluer notre fiscalité, non pas pour culpabiliser les consommateurs mais bien pour responsabiliser... responsabiliser les industriels avec toutes les exclusions que vous avez rappelées. Par cette mesure fiscale, nous défendons une fiscalité de prévention et nous positionnons la santé comme une préoccupation prioritaire et non pas comme une variable d'ajustement. Vous l'aurez compris, nous sommes pour cette mesure et contre l'ensemble de ces amendements de suppression.

Merci Madame Puissa pour explication de vote. Oui, merci Madame la Présidente. Alors moi je voulais dire à tous mes collègues qui sont intervenus que je suis effectivement aussi, nous sommes effectivement sensibles aux enjeux qui sont liés effectivement à cette extension de taxes et notamment aux enjeux de santé, aux enjeux de concurrence et aux enjeux économiques. Vous êtes au banc Madame la Ministre, vous êtes ministre de la Santé, mais enfin on ne va pas se la raconter non plus. Madame la ministre, et vous l'avez dit vous-même, l'année dernière vous étiez opposé à cette taxe, nous aurions pu faire autrement sur ces enjeux de santé. Il faut quand même qu'on se dise la vérité en face. C'est un retour de 300 millions d'euros cette taxe, il faut se le dire. Alors c'est vrai que la majorité du Sénat a cherché à un moment donné à essayer de conserver ces moins 12,5 milliards d'euros sur le PLFSS. C'est pour ça que, en tout cas, s'agissant du groupe LR, nous voterons contre la suppression parce qu'effectivement... comment nous sommes favorables à ce qu'on puisse effectivement récupérer 300 millions d'euros. Il faut qu'on se le dise aussi en toute transparence. Par contre, je salue effectivement le rapporteur qui, à un moment donné, a fait preuve de souplesse et a su trouver un certain nombre de principes. Mais enfin, on aurait pu faire autrement. On est sur un sujet financier. Et disons-nous-le aussi, Madame la ministre, quand à un moment donné, on arrive à faire une extension de taxes comme on le fait là, c'est quand même qu'on est au bout de l'exercice et qu'on paye là quand même 10 ans de budget. qui nous amène dans une situation où on est tous dans l'inconfort sur ce genre d'extension de texte.

merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, je pense que Madame Puissa a bien résumé la situation. Cette taxe est présentée comme un enjeu de santé publique, or en fait on est sur un enjeu budgétaire. Alors si c'est vraiment un enjeu de santé publique, alors je vous remercie d'introduire tous ces débats dans notre société parce que c'est très vertueux qu'on en parle et c'est peut-être comme ça que les choses évolueront. C'est si on en parle et d'ailleurs nous avons constaté que certains industriels ont déjà changé. leurs recettes et que déjà nous allons dans un sens différent, peut-être que les parents aussi sont plus attentifs à la nourriture de leurs enfants. Maintenant nous avons quand même dans notre territoire, ça a été dit, non seulement des artisans et des producteurs, des tout petits producteurs artisanaux, mais enfin quand même des entreprises de toutes les tailles, des PME, des grandes entreprises et qui elles vont se retrouver en distorsion de concurrence parce que même si vous avez confirmé que les produits importés seraient également taxés, C'est comme le Mercosur. Qu'est-ce qu'on aura comme moyen de contrôle ? C'est quand même la question du contrôle qui se pose et on met nos entreprises en difficulté en maintenant cette taxe.

Merci Madame la Présidente. Je voudrais d'abord remercier à la fois Madame la Ministre de la Santé, parce que les propos qu'elle a tenus sont extrêmement justes sur la gravité de la crise sanitaire qui est en cours, qui a débuté, et je voudrais saluer les propos du rapporteur, je trouve qu'il porte une vision très raisonnable. Effectivement, il ne faut pas viser une taxe à rendement, il faut viser une taxe qui va pousser les industriels à modifier la teneur en sucre des produits qu'ils mettent sur le marché pour réduire... La consommation de sucre par la population. Madame Romani, on connaît très bien les données scientifiques sur la consommation de sucre. C'est 60 grammes par jour et pas plus pour un enfant de moins de 7 ans. C'est 75 grammes et pas plus pour un enfant jusqu'à 12 ans. C'est 100 grammes et pas plus pour un adulte. A l'heure actuelle, un verre d'un soda au cola... ça va être la moitié déjà de ses 60 grammes pour un enfant. À 7 ans aujourd'hui, un enfant a consommé autant de sucre que son grand-père n'en a consommé pendant toute sa vie. Son grand-père, sa grand-mère aussi, pendant toute sa vie. Et ça, c'est le drame de l'épidémie qui est en cours. Est-ce que les industriels ont une responsabilité ? Regardez ce qui s'est passé dans nos territoires ultramarins aux Antilles. Avant que la loi n'intervienne, ils ont doublé, triplé les teneurs en sucre dans les aliments, soi-disant parce que les Antillais adoraient le sucre. Et ils ont intoxiqué la population antillaise. Il a fallu que la loi intervienne pour réduire, et le problème n'est pas encore réglé. Donc oui, c'est un intérêt général d'intervenir pour dire aux industriels, vous devez réduire les teneurs en sucre dans les produits que vous mettez. sur le marché et évidemment que la fiscalité n'est pas le seul outil de santé publique. Vous avez raison, ça doit s'accompagner d'une politique globale, mais si nous négligeons l'outil de la fiscalité, nous n'y arriverons pas non plus.

Merci. Vous dire qu'effectivement, le Sénat est face à un débat qu'il a déjà parcouru, qu'il a déjà eu, et des positions évoluent. Évidemment, le groupe socialiste... accompagne ce mouvement parce que depuis longtemps, nous défendons que nous sommes face à un sujet de santé publique et un fléau majeur qui est celui de l'obésité. Il y a 10 millions de Français qui sont concernés par l'obésité. Le sucre est un des facteurs décisifs, que c'est un coût estimé à 12 milliards d'euros et que 80% de ce coût est assumé par la sécurité sociale et dont nous parlons au cours de ce débat du budget de la sécurité sociale. Naturellement, l'objectif, c'est de dire qu'à minima, ne pas voter ces amendements de suppression qui coupent totalement le Sénat d'une quelconque... d'une quelconque position, en tout cas une voie de crête. Oui, cette voie, elle est mince, mais nous l'avons vu, beaucoup d'entre nous évoluons face à ce mur qui touche notre population et face à cet enjeu essentiel. L'objectif, ce n'est pas de dire que nous, nous ne défendrons que ça. Le virage préventif, il faut le prendre. Le virage de la taxe comportementale, il faut le prendre, l'aménager et il faut suivre à minima les positions de la Commission des Affaires Sociales. des positions de bon sens, pour une fois, je veux le dire ici, je n'aime pas cette expression, mais parce qu'il nous faut trouver un chemin. Nous ne pouvons pas rester éloignés et donc réfuter ce débat, car adopter ces amendements de suppression, c'est ne pas discuter des propositions qui sont formulées par d'autres collègues au cours de ce débat sur l'article 8. Merci Madame Bonfantido

-Saint pour explication de vote.

Madame la Présidente. Alors bien sûr, tout le monde est d'accord ici que lutter contre la consommation de sucre est une nécessité de santé publique. Mais faut-il pour autant répondre systématiquement à ce problème par une nouvelle taxe sur les industriels alors qu'il traverse déjà une période économique particulièrement difficile ? Et puis une fiscalité supplémentaire risque de fragiliser nos entreprises, de peser sur leur compétitivité et de se répercuter sur les consommateurs qui, on le sait bien, ne changeront pas leurs habitudes. Alors mes chers collègues, ne serait-il pas plus judicieux d'encourager l'innovation et d'accompagner les industriels vers des solutions alternatives plus vertueuses ? Ces alternatives au sucre existent, capables de conserver le goût sucré, tout en apportant une réponse différente sur le plan nutritionnel. C'est le cas en Lot-et-Garonne où une innovation à base de fibres... Sans sucre est une véritable révolution qui démontre que notre territoire s'est aussi inventé les solutions de demain. Je ne donnerai pas le nom, mais sur les réseaux sociaux, vous pourrez le trouver sans aucun problème. La prévention et l'innovation doivent être au cœur de notre politique de santé publique. Il est urgent de le faire. Ne faisons pas de la fiscalité le seul outil. Mais faisons de l'innovation, mes chers collègues, une priorité, ça devient urgent.

Enfin, le gouvernement décide de faire quelque chose sur la question de l'obésité, du surpoids et des questions du sucre. Et là où je suis d'accord avec Frédéric Puissa, c'est qu'au bout d'un moment, ça ne peut pas seulement être une question financière, une question de... d'équilibre financier parce que c'est un rendement quand même de 300 millions donc on va pas dans une période actuelle on va pas cracher dedans et je suis d'accord avec vous il faut dire les choses je pense que c'est pas uniquement une vision de santé publique qui a conduit le gouvernement à inscrire cette taxe sur le sucre et notamment parce que quand on regarde dans le détail la taxe elle est quand même très minime on parle d'un centime par barre de chocolat par barre chocolatée donc honnêtement je ne suis pas sûr que ce soit vraiment ça Le jour où effectivement on aura une volonté politique... collective de lutter contre le surpoids, l'obésité, qui n'ont pas 12 milliards, chers collègues, 12 milliards c'est uniquement sur l'obésité, mais il y a aussi la question du surpoids, et on est à plus de 20 milliards si on met surpoids et obésité. Et donc oui, il y a effectivement des solutions, il y a des replis, et comme vient nous le dire notre collègue Moufantidossa, il y a des alternatives au sucre, qui permettent de garder le goût sucré, tout en ayant un produit qui est plus sain et moins nocif pour les Français. Et encore faut-il qu'on incite les industriels de l'agroalimentaire à faire ceci. Et la taxe est un des moyens d'inciter effectivement les industriels à reformuler leurs recettes. C'est ce qu'ils ne le font pas depuis un certain nombre d'années, alors même que ça peut être un argument marketing pour eux d'indiquer moins de sucre. Et je rappelle quand même que notre Assemblée l'année dernière, même si on avait défendu avec le sénateur Bonhomme des amendements identiques de taxation du sucre, n'avaient pas voté ces taxes. Mais on avait voté un amendement très important pour limiter le taux de sucre ajouté dans les produits pour nourrissons. Le Sénat avait voté majoritairement cet amendement et c'était une vraie avancée. Et lors du 49-3, bizarrement, il a disparu. Donc j'espère que cette fois-ci, ordonnance au 49-3, ça ne disparaîtra pas. Merci, M. le Président.

Madame Romagny pour explication de vote.

Moi, je n'aime pas quand on met tout le monde dans le même sac et dire que les industriels ne travaillent pas du tout sur la question. Je trouve que c'est quand même mettre une fois de plus tout le monde dans le même sac parce que dans notre société, c'est blanc, c'est noir, c'est bien, c'est mal, c'est vrai, c'est faux. Et on n'a pas de limite et de nuance aujourd'hui. Je suis d'accord qu'il faut travailler une véritable politique de la nutrition et de la qualité nutritionnelle. Si la taxation... Si on résume la politique nutritionnelle uniquement sur la taxation, on a quand même perdu un peu d'ambition dans ce pays. Parce que qu'on accompagne une politique nutritionnelle et qu'on se pose la question de savoir si la taxation... peut être un levier supplémentaire, d'accord. Mais là, une fois de plus, on prend le problème à l'envers, on commence par taxer, on taxe les industriels, on met tout le monde dans le même sac, et seulement après, on se posera la question de la qualité et de l'efficacité de la politique. Enfin, on fait quand même toujours les choses à l'envers dans ce pays, bon sang. Et à un moment, j'entends qu'on a des données scientifiques, monsieur Jaumier, j'entends bien. J'ai juste posé la question dans cet hémicycle l'année dernière. Qu'est-ce qu'on entend par sucre, sucre additionnel, sucre de cuisson ? Est-ce que les produits transformés, est-ce que le sucre... de la cuisson est considéré comme un sucre naturel ou comme un sucre additif. On n'a pas ces débats-là, on ne se pose pas les bonnes questions. Alors j'incite tous les industriels qui ne font pas l'effort à se rapprocher du gouvernement pour travailler correctement sur une vraie politique, parce qu'effectivement, si on attend d'être tapé pour réagir, il ne faudra pas se plaindre derrière, mais mettre tout le monde dans le même sac et dire que les industriels ne font pas les efforts, je suis désolée, je trouve ça très réducteur de notre société. Donc moi, je voterai ces amendements de suppression et j'espère vraiment qu'une vraie politique, et c'est à la charge du gouvernement, quand même, à un moment, chacun ses responsabilités, de réfléchir à une politique qui sort de la taxation.

Merci, monsieur Lou, pour explication de vote.

madame la présidente, mes chers collègues. Écoutez, c'est vraiment réducteur. sur l'effort des industriels. Pourquoi ? Parce que le Nutri-Score, qui a été en France, a engendré une baisse de 20% de sucre dans tous les produits transformés. Pourquoi ? Parce qu'ils voulaient passer de catégorie C en catégorie B, pour ceux qui étaient en B, passer en A, et ils ont fait énormément d'efforts. Vous allez voir plus tard dans le texte arriver des nouvelles taxes. C'est plus un jour une taxe, c'est une heure une taxe. Vous allez en voir partout, à toutes les sauces. Alors, vous savez, je n'ai jamais autant de fumée depuis qu'il y a des taxes aussi fortes, sauf que je les achète au Luxembourg ou en Espagne. C'est ça la réalité. Et en fait, la vraie réalité des choses, c'est qu'aujourd'hui, le produit de cette taxe est amputé d'au minimum de 20% de fraude à la déclaration de la taxe. Donc, encore une fois, en France, oui, c'est ce que m'ont dit les gens que j'ai rencontrés, 15 à 20% de fraude à la taxe sur les produits importés, sur la taxe soda. C'est ce que me disent les grands fabricants de soda français. Ils disent qu'il y a à peu près 15 à 20% de personnes qui se retrouvent dans les supermarchés en concurrence. Et puis au final, mes amis, c'est le consommateur qui va payer tout ça. Au moment où on parle d'inflation, où on parle de pouvoir d'achat, qu'est-ce qu'on met ? On met une nouvelle taxe. Donc moi, je vous invite bien sûr à voter ces amendements de suppression et à avoir un peu d'ambition pour se payer à un moment.

Monsieur Brou.

Vincent. Ce que je voulais dire aussi, c'est que ces produits pré-emballés, effectivement, ils vont être taxés. Mais le même produit qui ne sera pas pré-emballé, qui sera vendu dans la boulangerie de Superu, de Leclerc, d'Intermarché ou de Casino, et qui ne sera pas pré-emballé, il ne sera pas taxé. Et sachez que dans ces industriels que j'ai cités tout à l'heure, d'Avranche, de Guingamp, de Saint-Michel ou de Comte, Ils vendent des produits, leurs pâtes, ce qu'on appelle les pâtes jaunes, à ces entreprises-là, qui les vendent dans leurs magasins non préemballés et qui ne sont pas taxés. Donc là, il y a un véritable problème. C'est un vrai problème. Les pâtes jaunes préemballées représentent 40 000 tonnes. Les pâtes jaunes préemballées fabriquées dans ces magasins représentent 60 000 tonnes.

Merci, monsieur le rapporteur général.

madame la présidente, madame la ministre, beaucoup de propos pertinents. D'ailleurs, c'est intéressant comme des débats ont été avancés. Je retiens les propos de Frédéric Puissa. Je veux d'ailleurs dire que sur ce sujet, le Sénat, sur un amendement de monsieur Bonhomme... avait adopté ce dispositif en 2024. Le Sénat avait adopté ce dispositif en 2024. Et c'est le gouvernement, pardonnez-moi Madame la Ministre, qui ne l'avait pas repris. Donc le Sénat était dans l'avant-garde sur cette question. Donc je veux le dire ici. On ne cesse évidemment comme rapporteur général d'aborder la question du rendement et des équilibres. Mais là, ce n'est pas de ça du tout dont il s'agit. Pas du tout dont il s'agit. Encore que le rendement serait de zéro. Je serais favorable à ce dispositif. Et d'ailleurs, c'est tellement vrai que la commission n'a pas été sensible au rendement, c'est qu'elle a intégré tous les dispositifs qui prennent en compte les spécificités pour ne pas viser les agriculteurs, les artisans, les appellations d'origine locale ou territoriale. C'est-à-dire qu'on a tout intégré. Donc reste la question, mais encore une fois, je n'ai pas du tout une approche culpabilisante. Mais la responsabilité politique... Autrement, c'est ça la responsabilité politique. Ça n'est pas du tout une sanction. C'est la logique de l'incitation. L'incitation. C'est ça l'état d'esprit qui est celui de la commission pour changer les choses. Parce que je force est de reconnaître que ces dernières années, ces questions-là n'ont pas évolué dans le bon sens. Et voilà l'état d'esprit qui est celui de la commission. Et donc c'est un avis défavorable par rapport à ces amendements de suppression. Je vous remercie.

Merci. Monsieur Lévrier.

merci Madame la Présidente. Une demi-seconde, parce que ce que vient de dire le rapporteur général est exactement ce que je voulais dire à peu près. Je reprends juste un exemple, parce que c'est ce qui m'a donné envie de reprendre la parole quand vous avez parlé du Nutri-Score, mon cher collègue. Le Nutri-Score, quand il est sorti, a été approuvé par quasiment tout le monde. Quand on a fait évoluer le Nutri-Score... Les industriels, de fait, ont fait des efforts, et c'est tout à fait vrai. En revanche, quand on a décidé d'améliorer le Nutri-Score, curieusement, ces industriels, la plupart, les plus gros en tout cas, ont décidé de ne plus mettre le Nutri-Score parce qu'il n'était pas obligatoire. Et donc, moi, je suis désolé, le PLFSS, c'est quand même de la santé avant tout. Il faut absolument qu'on trouve des solutions intelligentes pour réhabituer les gens à mieux manger et à retrouver un sens de la santé dans la nourriture. Le sucre n'est pas une bonne nouvelle en soi pour la santé. L'obésité devient un véritable problème dans notre pays, ce qui n'était pas le cas il y a 10 ans. Il y a deux ans, je ne reprends pas l'exemple qui est exactement celui-là, a été voté dans cet hémicycle, ce fameux amendement. Que s'est-il passé dans l'industrie entre ces deux ans ? Pas grand-chose à ce sujet-là. Donc il faut une vraie logique d'incitation et c'est une logique d'incitation. On n'a pas mis 40 centimes de taxe. C'est une logique d'incitation et il faut absolument aller dans ce sens-là pour que les Français reprennent la bonne mesure de ce qu'est la bonne nourriture et surtout leur santé. Et ça, ça nous coûte très très cher.

Merci Madame la Ministre.

Merci beaucoup Madame la Présidente. Alors oui, c'est vrai, il faut que ça s'inscrive dans un accompagnement et un plan global, ce qui est mis en place avec le plan qu'on appelle le PNN 5, qui est le plan nutrition national et santé et qui permet de faire l'éducation alimentaire de la maternelle au lycée. une exigence sur l'alimentation dans les cantines. On a rajouté l'activité physique, il faut sûrement faire plus, mais vous savez, les 30 minutes quotidiennes qu'il faudrait qu'ils soient appliqués à peu près partout. On accompagne les 3 à 12 ans dans la mission qui s'appelle Garde ton cap et qui permet aux enfants en surpoids d'avoir une prise en charge globale, prise en charge à 100% par l'assurance maladie et d'autres mesures. Donc oui, il faut un plan de santé publique. il existe oui c'est vrai que je le redis on avait été défavorable l'année dernière et j'avais été défavorable à cette taxe parce que il me semblait que on pouvait arriver avec les industriels je vous le dis après 40 réunions il n'y a pas un intérêt à agir majeur en tout cas de ce qu'on a pu voir et Mon travail ici est quand même de vous redire et de vous realerter individuellement sur cette responsabilité d'alerte majeure scientifique qui nous est proposée en termes de santé publique. Ce qui est aussi, on est dans le PLFSS, un coût pour la sécurité sociale puisque ces enfants qui sont à 80% à consommer trop de sucre dans notre pays, malgré le Nutri-Score, consomment encore pour 80% d'entre eux. trop de subquotidiennement, on sait qu'ils vont avoir des maladies dans 15 ans, 20 ans, type de diabète, hypertension, cardiovasculaire, c'est des sommes conséquentes pour l'assurance maladie. Sur la taxe. La taxe, elle ne concerne pas les produits emballés sur place. La taxe ne concerne pas les pâtes, les pâtes jaunes que j'entendais. Elle ne concerne pas ces produits. Elle concerne les viennoiseries, par exemple, qui sont emballées et qui ont des additifs. Donc elle ne concerne pas les artisans ou boulangers qui font leur viennoiserie. Cette taxe, elle concerne aussi les crèmes dessert. On aura le débat peut-être après, les confiseries, les glaces. Cette taxe, on est habitué à l'utiliser. Je regarde Mme Sologou parce que c'est une taxe habituelle pour la taxe soda. C'est la même, c'est un élargissement de cette taxe soda. Donc on a l'habitude de la récupérer en passant par la TVA et elle comporte bien les produits importés. Mais il suffit d'aller d'ailleurs en vacances en Espagne et de goûter un soda et on se rend compte de la différence par rapport à notre pays. Voilà, ce n'est pas une politique anti-industrielle ici avec cette taxe et un tel rendement. C'est une politique sanitaire qui vous est proposée à travers cette taxe. Est-ce que ce sera suffisant ? Je l'espère. Je pense qu'il faut qu'on renforce aussi tout l'accompagnement qui va avec. Mais en tout cas, on doit prendre notre responsabilité aujourd'hui, je le crois.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public par 4 groupes écologistes, socialistes, les Républicains et UNT sur les 7 amendements identiques de suppression. L'avis de la Commission est défavorable, l'avis du gouvernement est défavorable et donc je déclare le scrutin ouvert. Personne ne demande à voter. Le scrutin... Le scrutin est clos. Votant 342 exprimés 340 pour 66 contre 274, les amendements ne sont pas adoptés.