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Notre souveraineté sur les données sensibles des Français est menacée et nous ne sommes pas prêts face aux cybermenaces.

Cet été, la Direction générale des finances publiques a reconnu que les données fiscales de 678 000 particuliers et professionnels avaient été consultées ou extraites. Identité, adresse, revenu, situation familiale.

derrière chaque fuite de données, ce sont des milliers de Français livrés aux escrocs.

Donc nous le savons, plus personne n'est à l'abri. Et les premières victimes en définitive, ce sont nos concitoyens.

La semaine dernière, nous apprenions qu'après les frigidaires des supermarchés, c'est l'établissement français du sang qui était victime d'une cyberattaque via un prestataire frigorifique.

Mais votre réponse, il faut bien le dire, n'est pas à la hauteur. Vous n'avez rien anticipé pour protéger un cyberespace transformé en passoire. Vous l'avez fait a posteriori après coup. Vous n'avez rien planifié et vous intervenez a posteriori lorsque ça plante.

Nous avons défendu avec département de France une idée simple. On ne protège pas un service public en l'amputant. Une amende infligée à une collectivité est payée par ses habitants.

Monsieur le Président, c'est pas trop tôt. Il aura fallu près d'un an pour que le gouvernement daigne mettre à l'ordre du jour ce projet de loi examiné en commission spéciale début septembre 2025. C'était présenté à l'époque comme une urgence, à juste titre, puisqu'il y a urgence. Notre souveraineté sur les données sensibles des Français est menacée et nous ne sommes pas prêts face aux cybermenaces. Nous avions donc entamé des débats et puis plus rien. Un an dans les limbes. Quel gâchis provoquait par votre impréparation vos indécisions ? Celle-ci est extrêmement coûteuse, puisqu'en 2024, le coût annuel de la cybercriminalité est évalué à 119 milliards d'euros. J'ai fait mes calculs en nous prévenant des coûts liés aux conséquences des cyberattaques. Nous aurions pu, par exemple, ramener le déficit annuel du pays de 5% à 1% du PIB. Le vol des données personnelles est un scandale en soi, mais s'il ne vous suffisait pas pour agir, voici donc une bonne et impérieuse raison de planifier la cybersécurité. En attendant, le volume des données personnelles qui ont été dérobées dépasse l'entendement. Depuis un an, c'est la fuite en avant, la fuite en avrant même. Pas un jour sans qu'une faille n'apparaisse, qu'une vulnérabilité ne soit mise au jour, qu'une attaque ne soit enregistrée. On comptait 1 366 incidents confirmés en 2025 contre 831 en 2023, soit une hausse des cyberattaques de plus de 60% en deux ans. C'est la généralisation alarmante d'un risque numérique systémique qui expose les administrations publiques, les entreprises et tous les secteurs d'activité, et aussi en passant les citoyens et leurs données sensibles. Les conséquences sont désastreuses. Rentrées scolaires empêchées, données médicales dérobées, attaques contre la DGFIP conduisant à la fuite des données de centaines de milliers de Français, piratage d'installations frigorifiques de supermarchés, craquage de l'ANSI même. La menace est réelle, organisée de façon toujours plus ingénieuse d'ailleurs. C'est pourquoi votre politique de sécurisation du numérique est si totalement problématique. Les deux quinquennats Macron, pourtant si engagés dans la promotion du capitalisme numérique, du start-uping et de l'innovation de rupture, n'y auront rien fait. Ça craque de partout. Il est vrai que les nouvelles sources de bénéfices engendrées par les cybermenaces en arrangent certains. Car c'est tout un marché de la cybersécurité, prédaté par les géants états-uniens du capitalisme numérique, qui prospère désormais sur les ruines du secteur numérique et tire profit de nos dépendances matérielles. La puissance publique, elle, Elles se trouvent impuissantes. Vous tentez d'organiser un business florissant qui rend toujours plus captifs les utilisateurs obligés de se protéger. Celles et ceux qui en paieront le prix sont les citoyens, les organisations publiques ou encore les collectivités territoriales. C'est pourquoi il est urgent d'élargir les missions de l'ANSI et d'augmenter substantiellement ses effectifs afin de les rendre capables de mettre en œuvre des mesures de protection et de supervision de milieux d'entités. Là où émerge un nouveau besoin essentiel, pour une société fonctionnellement encastrée dans le numérique, il faut débloquer de nouveaux moyens. Sans cela, nous les condamnons à avoir recours à des outils coûteux, sans assurance que leur système soit intègre, robuste et résilient. Notre adaptation aux cyberattaques est devenue donc d'autant plus cruciale à l'heure de la généralisation de l'intelligence artificielle, autre point qui est

éminemment

critique. Ça ouvre des menaces inédites qui vont évoluer rapidement, qui nous prennent de vitesse et contre lesquelles aucune protection n'existe actuellement. Face à cette incertitude, l'enjeu est non seulement de garantir la sécurité des infrastructures et des données, mais aussi la confidentialité. des communications des citoyens. C'est pourquoi, Madame la Ministre, nous sommes profondément attachés au maintien de l'article 16 bis examiné en toute fin de nos travaux, car nous nous opposons à toute forme d'affaiblissement volontaire ou de contournement du chiffrement des échanges numériques, quand bien même certains acteurs concernés, notamment dans le renseignement, se font entendre pour renforcer le décloisonnement. Or, il faut le dire avec force, les libertés fondamentales ne s'arrêtent pas à la porte de la sphère numérique. Le chiffrement vise à garantir l'intégrité et la confidentialité des communications. L'affaiblir serait une régression liberticide sans horizon, hors de question en tout cas pour nous, de céder aux injections techno-sécuritaires. Madame la ministre, chers collègues, ce projet de loi a le mérite de mettre à l'agenda une question critique. d'en faire un sujet politique, dont on va pouvoir débattre assidûment pendant tout l'examen de ce projet de loi, mais votre réponse, il faut bien le dire, n'est pas à la hauteur. Vous n'avez rien anticipé pour protéger un cyberespace transformé en passoire, vous l'avez fait a posteriori après coup, vous n'avez rien planifié, et vous intervenez a posteriori lorsque ça plante. Vous transposez des directives européennes avec un grand retard, exposant la France à des pénalités qui alourdissent encore la facture de votre inaction numérique. Si ce projet de loi porte des avancées... C'est la raison pour laquelle nous avons constructivement amendé. Il n'est pas suffisant. Sans hausse des moyens, sans planification, sans acculturation collective au dommage de la vie numérique, sans vision stratégique globale, les failles persisteront et nous mettront en danger. Ce projet de loi n'est qu'une étape que nous prolongerons en 2027, une fois aux commandes de l'exécutif, par un plan autrement plus conséquent et protecteur. Merci.

La parole est donc à M. Alexandre Sabatou pour le groupe presse en main nationale.

la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission spéciale, Mesdames et Messieurs les rapporteurs. Enfin, enfin s'écrièrent les cinq députés spécialisés dans le numérique de l'hémicycle. Enfin, nous examinons ce texte. Un texte déposé au Sénat le 15 octobre 2024, adopté par le Sénat en mars 2025, examiné par notre commission en septembre 2025 et depuis plus rien. 14 mois dans un tiroir. Madame la ministre, le gouvernement a lui-même engagé la procédure accélérée sur ce texte. C'est lui qui fixe l'ordre du jour et pourtant vous avez attendu plus d'un an après votre nomination pour l'inscrire. Plus d'un an que la France accumule un retard pour protéger ses infrastructures, pour soutenir ses filières numériques et embrasser enfin la révolution technologique qui vient avec l'intelligence artificielle. Alors si c'est une simple transposition de directive européenne, pourquoi ce silence ? On ne laisse pas un texte déclaré urgent 14 mois dans un tiroir par hasard. Soit c'est de la négligeance, et c'est grave pour un texte de sécurité nationale, soit c'est un choix, et la représentation nationale a le droit de savoir qui a demandé ce délai et pourquoi. D'autant que sur le fond, ce texte fait largement consensus dans cet hémicycle. Aucun blocage politique ne justifierait ce retard. L'été 2026 a rappelé s'il le fallait en quoi ce texte était urgent. Rien que l'attaque informatique contre impôts.gouv a impacté plus de 600 000 personnes particuliers et professionnels. A cet incident s'ajoutent des milliers de violations de données notifiées chaque année, les 2,4 millions de comptes français compromis au seul troisième trimestre 2026. Et la semaine dernière encore, malheureusement, le crédit mutuel Arkea s'est fait dérober plus de 100 millions d'euros. Un exemple de plus de la vulnérabilité de notre pays, il doit être le dernier investissement au moment même où la France accélérera sa numérisation. Cette numérisation dans notre production intérieure comme nos services publics est un espoir pour permettre à notre pays d'être une grande nation numérique pour les siècles et ceux à venir. Elle rendra la vie des Français plus facile, répondra en un temps record aux besoins d'information et d'accompagnement des citoyens et fera entrer nos administrations dans le monde contemporain. La technologie va transformer notre quotidien et en mieux. Mais il y a un principe fondamental que vous semblez avoir oublié. Il ne peut y avoir de numérisation sans confiance. Comment voulez-vous que les Français fassent confiance à la numérisation de leurs services publics quand ils découvrent, mois après mois, de nouvelles fuites de leurs données personnelles ? Comment leur demander de confier toujours davantage d'informations à nos administrations lorsque ces dernières ne sont même plus capables d'en garantir la sécurité ? Comment leur demander encore d'être confiant si à chaque manquement, il n'y a pas de responsable ? Cette question de la confiance doit être prévue en amont et nous, nous devons y répondre. Nombreuses sont les expressions populaires à prévenir que la confiance prend des années à se construire, mais quelques secondes à se briser. Chaque fuite de données, chaque cyberattaque réussie abîme un peu plus cette confiance. Si nous ne nous réparons pas cette confiance populaire, ce serait le champ libre aux éternels soutiens de la décroissance, du passéisme, du refus du progrès. Ces refus, ici teintés de vert et de rouge, endicaperont notre pays en mettant à pied, à nos pieds, des boulets, là où nous pourrions prendre enfin notre envol. La France peut devenir une grande puissance numérique, mais pour cela, elle doit être capable de protéger ses données, qui constitueront au XXIe siècle ce que le pétrole était au XXe. On ne peut plus annoncer aux Français que leurs données ont été volées et que personne n'en est responsable. Je veux être clair. Désigner un responsable ne réglera pas tout, ce n'est pas une solution miracle. Mais c'est la condition sans laquelle rien ne fonctionne. Car quand personne n'est responsable, personne ne s'en soucie vraiment. Protéger les données de millions de Français est une responsabilité immense. Celui qui l'exerce doit en répondre. Cela ne veut pas dire le condamné à la première faille. Il faudra toujours prendre le temps de comprendre ce qui s'est passé. Mais si l'enquête montre un manquement grave, il doit y avoir sanction. Trouverait-on normal qu'un agent public qui, par une faute grave, fasse perdre des millions d'euros à son ministère ne soit pas inquiété ? Trouverait-on normal qu'un archiviste d'hôpital qui par négligence laisse des inconnus repartir avec des cartons de dossiers médicaux ne soit pas inquiété ? Alors pourquoi l'accepterions-nous quand ce sont des données numériques de Français qui sont perdues ? Car derrière chaque fuite de données, ce sont des milliers de Français livrés aux escrocs. Pour l'argent public, ce principe de responsabilité existe déjà. Depuis 2023, un gestionnaire public, qui par faute grave cause un préjudice financier significatif, en répond devant la Cour des comptes. Nous voulons donc introduire ce même principe dans le texte pour la sécurité des données. Ce rendez-vous exige une volonté politique au plus haut niveau. Marine Le Pen l'a dit clairement parce que c'est un véritable enjeu national. Avec nous, la politique numérique dépendra directement du président de la République. C'est là toute la différence. Pour vous, le numérique est un dossier que l'on laisse attendre 14 mois. Pour nous, c'est une affaire d'Etat. En 2027, nous ferons de la France une grande puissance numérique capable de protéger les données de ses Français.

parole est à madame Patricia Lemoyne pour le groupe Ensemble pour la République.

Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, chers rapporteurs, chers collègues. En 2025, la France se hissait au deuxième rang des pays les plus ciblés par les cybersattaques en Europe. L'ANSI décrit une menace devenue systémique qui touche l'ensemble de notre tissu économique et social. Ainsi, le 15 avril dernier, l'ANTS détectait une intrusion concernant près de 12 millions de comptes, soit un Français sur six. La semaine dernière, nous apprenions qu'après les frigidaires des supermarchés, c'est l'établissement français du sang qui était victime d'une cyberattaque via un prestataire frigorifique. L'affaire est particulièrement préoccupante car les pirates ne se sont pas attaqués à des fichiers informatiques, mais aux installations physiques de conservation de produits sanguins. L'une des raisons majeures de cette exposition globale reste la fragilité de nos infrastructures. L'investissement massif dans le numérique ne sait pas accompagner des investissements nécessaires dans la protection de ces outils. Un prestataire compromis, ce sont des dizaines de clients fragilisés. Un hôpital paralysé, ce sont des soins retardés. La cybersécurité n'est donc plus seulement un sujet d'informaticiens, c'est une question de sécurité, de défense, de résilience de nos infrastructures essentielles et importantes, publiques comme privées, vous l'avez dit Madame la Ministre. L'inscription de ce texte à l'ordre du jour était donc devenue une priorité absolue dans un contexte géopolitique et technologique inédit, marqué par l'intensification des menaces hybrides, cyber et physiques, la dépendance croissante aux infrastructures numériques et la nécessité de garantir la résilience stratégique du pays. Mais il faut le reconnaître, nous n'avons pas été à la hauteur. La directive NIS2 devait être transposée en octobre 2024, soit il y a plus de deux ans. Pourtant, à l'issue de son audition au Sénat en juillet, la presse spécialisée relevait que l'ANSI ne pouvait aujourd'hui imposer des règles qu'à 300 opérateurs régulés par la loi de programmation militaire de 2013. Demain, avec ce texte, ce sont près de 15 000 entités et 1 500 collectivités qui devront relever leur niveau de protection et c'est là une avancée majeure. Le projet de loi vise donc à transposer trois directives européennes. REC, qui est en le champ de la protection des entités critiques à plus de secteurs. NIS2, qui renforce les obligations de cybersécurité pour un plus grand nombre d'acteurs. Et enfin, DORA, qui harmonise la gestion des risques numériques dans le secteur financier. Mais il est plus qu'une transposition, c'est avant tout une ambition pour tous, faire de l'hygiène numérique un réflexe afin de réduire nos vulnérabilités. Enfin, politiquement, il répond à une triple exigence. Protéger les intérêts fondamentaux de la nation, transposer les obligations européennes sans en alourdir la portée et accompagner les acteurs opérationnels, entreprises, collectivités, opérateurs d'importance vitale, dans la mise en œuvre de dispositifs agiles adaptés à l'évolution rapide des technologies. Le groupe EPR s'inscrit dans cette perspective, protégé sans asphyxier tout en maintenant un niveau d'exigence élevé à la hauteur de l'enjeu. A cet égard, nous saluons l'article 5 qui permet d'inscrire dans la loi l'élaboration et le pilotage d'une stratégie nationale de cybersécurité sous la responsabilité directe du Premier ministre. Un mot, enfin, de l'article 16 bis. Nous partageons l'intention de ses auteurs. Le chiffrement protège la vie privée et la sécurité de nos concitoyens. Et nous refusons les portes dérobées. Mais comme l'a souligné notre ancien collègue Florent Boudier lors de sa mission, sa rédaction soulève de sérieuses zones d'ombre. L'interdiction de tout mécanisme d'accès non consenti pourrait fragiliser des techniques de renseignement et d'enquête, pourtant légales. Il formule à cet égard 17 recommandations majeures afin de réorienter notre stratégie face au chiffrement et nous devons, je crois, nous saisir de ces pistes pour concilier protection de la vie privée et fourniture de levées d'actions aux renseignements dans leur mission de lutte contre les réseaux criminels. Je pense notamment à l'exploitation des failles de l'écosystème. Des millions d'utilisateurs chiffrent leurs messages sur WhatsApp tout en laissant leur sauvegarde automatique accessible sur le cloud. Nous aborderons donc ce débat avec responsabilité, protéger le chiffrement sans entraver la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Nous soutiendrons donc la suppression de l'article 16 bis et voterons évidemment pour ce texte très attendu avec la volonté de l'améliorer encore. Je vous remercie.

La parole est à madame Sabrina Sebey pour le groupe écologiste et social.

Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. Dans la nuit du 11 au 12 octobre dernier, des centaines de supermarchés ont vu leurs armoires frigorifiques prises en otage par une cyberattaque. Il n'y avait ni bruit ni fracas, seulement des écrans figés et des chaînes du froid rompu. Aujourd'hui, la guerre ne commence pas toujours par des chars. Elle commence parfois par une ligne de code dans un hôpital, dans une mairie ou bien encore dans un réseau d'eau. Face à cette réalité, la France arrive en retard et plus exactement avec deux ans de retard. La directive Nice 2 devait être transposée le 17 octobre 2024. En juillet, la Commission européenne nous a même traînés devant la Cour de justice de l'Union. Et ce texte, adopté à l'unanimité par notre commission spéciale il y a 14 mois, a été repoussé, reporté, puis déprogrammé la veille de son examen. Pourquoi ? Les rapporteurs l'ont dit eux-mêmes, parce qu'un article dérangé. Une seule ligne a tenu en otage la cybersécurité de tout un pays. Sur le fond, nous soutenons ce texte. Il fait passer le nombre de secteurs régulés de 6 à 18. Il fait passer de quelques 300 opérateurs d'importance vitale à près de 15 000 entités essentielles et importantes. Il fait de l'ANSI le chef d'orchestre de notre défense numérique. C'est un changement d'échelle et il était nécessaire. Mais un changement d'échelle exige des moyens à la hauteur. Près de 1 500 collectivités vont entrer dans ce régime. Nous avons défendu avec département de France une idée simple. On ne protège pas un service public en l'amputant. Une amende infligée à une collectivité est payée par ses habitants. Pour les collectivités, il faut de l'accompagnement, de la formation et de la transparence. Pas des sanctions qui creusent leur budget. Elles ne doivent pas non plus payer elles-mêmes les audits qu'on leur impose. Nous demandons aussi une commission de sanctions irréprochable. Ceux qui jugent ne doivent pas sortir la veille des entreprises qu'ils contrôlent. Chers collègues, je viens à l'essentiel. Le gouvernement nous demande de supprimer l'article 16 bis. Cet article dit une chose très simple. On ne peut pas obliger les fournisseurs de chiffrement à affaiblir volontairement leur système et donc pas de clé maîtresse ni de porte dérobée. Dans un texte qui a pour titre « Renforcement de la cybersécurité », le gouvernement veut retirer la seule protection explicite du chiffrement. Autant installer une porte blindée en lui ajoutant une serrure de service. Une porte dérobée ne fait pas de tri entre ceux qui la franchissent. Une clé faite pour la police finit un jour entre les mains des mafias, des rançonneurs et des puissances étrangères. Ce n'est pas notre point de vue politique, c'est ce que disent les mathématiques. Tous les experts de la sécurité numérique le répètent. Un chiffrement affaibli pour quelques-uns l'est en fait pour tout le monde. On nous dit supprimer l'article, ce n'est pas défendre les portes dérobées. Alors pourquoi tant d'acharnement à le supprimer ? On nous dit aussi que la France serait isolée. Être le premier pays d'Europe à protéger le secret de ses citoyens, ce n'est pas être isolé, c'est au contraire montrer la voie. nous promet enfin de ne pas revenir à l'article 8R de la loi narcotrafic que cette Assemblée a eu la sagesse de rejeter avant la fin de la session. Une liberté garantie jusqu'au 30 juin n'est pas une liberté, c'est un sursis. Le chiffrement n'a rien d'un caprice de technicien, c'est le secret des correspondances au XXIe siècle. Il protège la journaliste et sa source, l'avocat et son client, la militante face à un régime autoritaire et la femme qui fût un conjoint violent. Il protège aussi nos hôpitaux, nos banques et nos centrales. C'est pourquoi nous, écologistes, voulons aller plus loin que l'article 16 bis. Nous défendons la constitutionnalisation du chiffrement pour que plus aucun gouvernement... quel qu'il soit, ne puisse l'affaiblir par un amendement de circonstances. Nous voulons une France résiliente et une France résiliente protège ses libertés au lieu de les percer. Nous voterons donc contre toute fragilisation de nos libertés fondamentales par des portes dérobées. Je vous remercie.

vous remercie.

La parole est à madame Geneviève Dariussec pour le groupe démocrate. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. France Travail, Naval Group, Poitiers, le département de l'Aude, Orange, Bouygues et chez moi dans les Landes, l'hôpital de Dax, on en a parlé en 2021, la mairie de Tarnos cet été et le mois dernier, le supéru de Morsinx, lui aussi contraint de jeter tout son rayon frais après le piratage de ses frigos. Bien sûr, ces noms ont un point commun, tous ont été frappés par une cyberattaque. Donc, nous le savons, plus personne n'est à l'abri. Et les premières victimes, en définitive, ce sont nos concitoyens. Cet été, la Direction générale des finances publiques a reconnu que les données fiscales de 678 000 particuliers et professionnels avaient été consultées ou extraites. Identité, adresse, revenu, situation familiale. Ces derniers mois, ce sont aussi les données d'un million six d'inscrits à France Travail. et 1,2 million de salariés déclarés sur page emploi. Quand un commerce est touché, c'est grave. Quand c'est le fisc ou la sécurité sociale, c'est la confiance des Français dans leur institution qui vacille, car on ne choisit pas de confier ces données à l'administration, on y est tenu. L'État a donc un devoir absolu de les protéger. Et ces données ne disparaissent pas. Elles sont revendues, croisées et finissent par circuler partout. Elles nourrissent les faux SMS de l'assurance maladie sur le renouvellement de la carte vitale, les faux courriels des impôts promettant un remboursement, les faux conseillers bancaires et bien d'autres. L'hameçonnage est devenu la première menace pour les particuliers. Il a bondi de 70% en 2025 et plus de 500 000 victimes ont dû demander de l'aide à cybermalveillance.gouv.fr. Alors derrière ces chiffres, il y a des retraités escroqués, des familles inquiètes, des citoyens qui ne savent plus à quel message se fier. Alors bien sûr, la France n'est pas seule. Cette semaine encore, les supermarchés de 9 pays de l'Union européenne ont eux aussi été attaqués. Et la menace ne connaît pas de frontières. C'est bien classique dans le numérique. Donc notre réponse doit être européenne. Alors cette réponse existe. L'Union européenne a adopté... Vous l'avez tous dit, le 14 décembre 2022, REC, Nice 2, DORA, et nous devons transcrire. ces propositions, ces lois européennes. Deux ans plus tard, nous y sommes à peine, autant dire que nous n'y sommes pas, que nous sommes en retard, mais je veux quand même remercier bien sûr la volonté du gouvernement de s'être enfin saisi de ce texte. Il était temps. Des milliers d'entreprises, d'administrations et de collectivités devront désormais se protéger, déclarer leur incident et rendre des comptes pour certains. Cette urgence explique aussi notre soutien à la suppression de l'article 16 bis. Nous partageons la conviction que le chiffrement protège les Français. Mais sa rédaction est imprécise et elle fragilise nos services de renseignement. Et un débat aussi important mérite un texte à part, mené avec nos partenaires européens, plutôt qu'un article qui retarde encore la transposition. Transposer vite ne veut pas dire transposer un minima. Notre groupe a déposé 11 amendements, guidés par une même idée. Renforcer notre cybersécurité tout en gardant la maîtrise de nos dépendances technologiques. Nous proposons que l'exposition d'un fournisseur à une loi étrangère permettant d'accéder à nos données sans notre accord devienne un critère explicite de choix. Nous proposons le principe appliqué ou expliqué. pour le recours aux logiciels propriétaires dans les systèmes critiques et une certification de l'ANSI accessible aux logiciels libres et à nos PME. Nous voulons aussi un texte effectif, y compris pour l'État. Une entité attaquée doit pouvoir déclarer son incident une seule fois à l'ANSI, qui transmettra à la CNIL et le secteur public, s'il échappe aux amendes, ne peut pas échapper aux sanctions si le gestionnaire... est en défaut pour faute grave. Protéger les données des Français ne peut pas être une obligation sans conséquences. Enfin, nous voulons préparer nos territoires en intégrant le risque cyber au plan communaux de sauvegarde. Mes chers collègues, la cybersécurité n'est plus d'affaires d'experts. C'est la protection de nos données, de nos vies, la continuité de nos services publics et au fond, la confiance des Français dans leurs institutions. Le groupe Les Démocrates votera ce texte et appelle chacun à ne plus en retarder l'adoption. Je vous remercie.

le texte est adopté, près de 15 000 entités devront se protéger sous peine de lourdes amendes. Et pour vous, qui doit payer la cybersécurité ? L'État, les entreprises ou les collectivités ? Dites-le en commentaire et abonnez-vous.