Séance publique du jeudi 12 novembre 2026, matin

séance est ouverte. Bonjour à tous. 'ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins, des éditeurs et des agences de presse. Il y a au moins un député quand même, oui. D'accord. La parole est au rapporteur de la commission mixte paritaire, M. Balanant, pour 5 minutes.

le Président... Madame la ministre, mes chers collègues, nous ne sommes pas nombreux, mais c'est un texte important pour autant. Le secteur de la presse vacille, et s'il vacille, c'est toute notre démocratie qui s'écroulera. Pourtant, depuis quelques années, le secteur de la presse nous alarme, et sans réaction de notre part, ce seraient nos journaux nationaux et nos quotidiens locaux qui disparaîtront. Alors depuis janvier 2025, lorsque j'ai déposé cette proposition de loi, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont travaillé, ont précisé le texte, ont enrichi, ont renforcé les garanties apportées aux éditeurs et aux agences de presse pour que leurs droits... soient pleinement respectées. Avant l'adoption de la directive sur le droit d'auteur et des droits voisins dans le marché unique numérique, les recettes publicitaires du secteur de la presse avaient déjà commencé à s'effondrer. La situation n'ayant fait que s'aggraver depuis lors, ces recettes publicitaires ont progressivement été transférées vers les géants du numérique. Or, une part substantielle des revenus publicitaires des plateformes découle évidemment de leur utilisation des publications de presse qui valorisent les services et suscitent l'engagement de leur public. Depuis la loi du 24 juillet 2019, transposant la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, les plateformes sont tenues à la suite de négociations de proposer aux éditeurs et aux agences de presse une rémunération équitable au titre de l'utilisation de leur publication de presse. Des dizaines de millions d'euros sont en jeu et la presse a cruellement besoin de cette manne financière tant son modèle économique est proche de l'effondrement. Hélas, rétrospectivement, il faut bien constater que nous, législateurs, avons soit péché par excès de confiance dans la bonne volonté des plateformes, qui ont plutôt peu loyalement appliqué la loi. Ils n'ont pas du tout appliqué la loi, ils ont sans arrêt essayé, par des mesures dilatoires, de la contourner. Tout ça parce que la loi a laissé une question en suspens. Le déséquilibre du rapport de force entre les plateformes et les éditeurs et les agences de presse. Il aura fallu 750 millions d'euros d'amende prononcée par l'autorité de la concurrence pour que Google daigne conclure un accord de rémunération. Meta, Twitter, X, tous les autres ne sont pas bien meilleurs. Après l'expiration de plusieurs accords, une procédure a d'ailleurs été engagée devant l'autorité de la concurrence contre Meta. Face à ces géants financiers, les éditeurs de presse sont démunis et contraints à une forme de guérilla judiciaire, sans fin, aussi épuisante que coûteuse, dans le seul but de faire respecter les droits qu'ils détiennent par la loi, par la volonté de la représentation nationale. Les GAFAM ne manquent ni de temps ni d'argent, les éditeurs si. Il est devenu donc urgent de préciser, d'introduire des dispositions visant à assurer les négociations entre les plateformes et les éditeurs. Alors s'inspirant de la transposition italienne de la directive, la proposition de loi fait de l'ARCOM l'arbitre des négociations entre les éditeurs et les agences de presse et les plateformes. Demain, elle pourra adjoindre aux plateformes de transmettre aux éditeurs les éléments d'information nécessaires à l'évaluation de la rémunération due au titre des droits voisins. En cas de méconnaissance de ces obligations, les plateformes pourront être sanctionnées à hauteur de 1% de leur chiffre mondial. Chef d'affaires mondial 1%, c'est 2 milliards de dollars pour Meta et 4 milliards de dollars pour Google. L'Arcom pourra également fixer elle-même le montant de la rémunération dans l'hypothèse où les partis ne parviendraient pas à trouver un accord. Alors avec les sénateurs, nous avons bien travaillé et nous avons introduit un nouvel article au sein du texte créant une présomption d'éligibilité. aux droits voisins pour les publications de presse et les services de presse en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse. Alors que les critères de reconnaissance de ces publications répondent aux exigences de la définition européenne des publications de presse, il n'est pas rare que les redevables du droit voisin, notamment Google, contestent leur droit à cette rémunération. Demain, il appartiendra aux plateformes de renverser cette présomption en apportant la preuve d'un service de presse en ligne reconnu par la CCAP ne constitue pas une publication de presse au sens de la directive. Cette présomption bénéficiera... à l'ensemble des publications de presse reconnues par la CPPAP, qu'elles soient IPG, spécialisées ou professionnelles, et il faut le préciser. Pour finir, je voudrais juste dire que toutes ces amendes payées par les plateformes doivent servir. Madame la ministre, les membres du gouvernement, je vous invite à créer une caisse d'affectation spéciale. Nous ne pouvons pas le faire les parlementaires, mais ces sommes pourraient nourrir évidemment un soutien à la presse. Je vous remercie.

Merci, monsieur le député. La parole est à madame la ministre de la Culture, madame Catherine Pégard.

monsieur le président monsieur le président la commission des affaires culturelles et d'éducation monsieur le rapporteur cher erwan balanan mesdames et messieurs les députés Le 26 mars dernier, quelques semaines à peine après ma prise de fonction, je défendais devant vous cette proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit voisin, des éditeurs et des agences de presse. Je me félicitais alors de constater que nous partagions ce souci commun pour l'avenir du secteur de la presse écrite. Aujourd'hui, à l'issue de la commission mixte paritaire, je ne retire rien à mon sentiment initial. Bien au contraire, chaque jour qui passe et malmène davantage la liberté d'expression nous conforte dans cette volonté de soutenir et de protéger une presse pluraliste, indépendante et fiable. Ce texte auquel le gouvernement est particulièrement attaché, et c'est d'ailleurs pour cela que le Premier ministre a déclaré la procédure accélérée, y contribue. La navette parlementaire a permis d'enrichir le texte au fil des travaux des deux chambres. Après la notification de la Commission européenne, qui n'a pas émis d'objection, la Commission mixte paritaire a donc abouti à un texte de consensus, un texte solide. Je tiens à remercier l'ensemble des parlementaires qui ont œuvré en ce sens. A commencer par vous, monsieur le rapporteur, cher Erwann Balanant, dont je sais l'engagement, mais aussi les membres des commissions concernées des deux assemblées, ainsi que les membres de la commission mixte paritaire. J'ai eu une pensée reconnaissante pour Laurent Eskené-Gox, dont les travaux ont permis l'élaboration de ce texte. Je veux également saluer les présidents des commissions à l'Assemblée et au Sénat, Alexandre Portier et Pierre-Antoine Lévy, ainsi que son prédécesseur Laurent Laffont. Je veux remercier les groupes qui ont inscrit le texte à l'ordre du jour, le groupe Modem à l'Assemblée et le groupe Union centriste au Sénat. Permettez-moi enfin de souligner la qualité et l'efficacité du travail interministériel qui a été mené sur ce dossier, notamment avec la chancellerie, et j'adresse ici mes remerciements aux gardes des Sceaux. Mesdames et messieurs les députés, cet effort collectif que je viens d'évoquer est à la hauteur de l'enjeu. Le droit voisin est essentiel parce qu'il concerne directement les revenus des éditeurs de presse dans ce monde numérique qui est désormais le nôtre. Son objet est simple, garantir les revenus nécessaires à ceux qui produisent l'information et qui en garantissent la qualité. Rappelons que la France a été un pays moteur sur ce sujet puisque nous avons été les premiers à transposer la directive européenne en 2019. Depuis, nous avons été en première ligne pour affiner son déploiement et garantir son efficacité. Je pense aux équipes du ministère de la Culture qui ont fait aboutir cette initiative et qui en suivent de près chaque évolution depuis. La qualité de leur expertise est une de nos forces. L'importance du droit voisin pour la presse écrite se mesure d'ailleurs à la multiplication des développements récents, notamment au plan contentieux à son sujet. Je ne commande pas les procédures juridiciaires en cours, mais je constate que les différentes parties prenantes se sont rapidement mobilisées autour de ce droit nouveau. Plusieurs juridictions et autorités ont été saisies, en France comme au niveau européen. Ces décisions, ces arrêts, ces jugements nous rappellent combien le droit voisin est au cœur des enjeux soulevés aujourd'hui par la transformation numérique de la presse écrite. Ils démontrent combien cette proposition de loi était nécessaire. attendue, j'allais dire, urgente. La presse s'est pleinement saisie de cette innovation, encore récente, pour en faire un outil concret au service de son modèle économique. Avec cette proposition de loi, nous faisons précisément entrer le droit voisin de la presse dans sa maturité. Cette nouvelle phase va reposer, vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, sur des acteurs clés, l'ARCOM. et la Cour d'appel de Paris. C'est sur leurs compétences que reposera la pleine application de cette loi. Et je voudrais saluer tout particulièrement l'Arcom, qui a dorsé engagé des travaux afin de se saisir de cette nouvelle mission. Elle viendra conforter sa vision historique de protection de la propriété intellectuelle. Au terme de ces travaux parlementaires, exemplaires à bien des égards, on ne peut que souhaiter que ce texte réponde à son objectif, garantir enfin, serais-je tenté de dire, une pleine effectivité du droit voisin pour le bénéfice collectif de tout un secteur, essentiel, je le répète, à notre vie démocratique. Merci.

le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues, 7 ans après leur consécration, les droits voisins qui permettent aux éditeurs et agences de presse d'être rémunérés lorsque leurs publications sont reprises ou exploitées par des services numériques, ces droits voisins s'obstiennent encore trop souvent devant le juge et trop rarement autour de la table des négociations. C'est précisément cette logique que nous entendons inverser et il y a urgence à cette effectivité. Derrière les droits voisins se cache un enjeu démocratique fondamental. Le droit de chacun à une information libre, pluraliste et de qualité. Et nous ne pouvons défendre ce droit sans garantir les conditions économiques de la production de l'information. Les plateformes ont élargi l'accès à l'information, à la désinformation aussi sans doute. Et personne ne le conteste. Mais ces plateformes ne la diffusent pas pour informer, elles la diffusent pour retenir une intention qu'elles revendent aux annonceurs et désormais pour alimenter leur modèle d'intelligence artificielle. Ceux qui font l'information en supportent le coût, ceux qui la diffusent à d'autres fins en perçoivent la valeur. Plus l'information circule, moins ceux qui la produisent en vivent. Or, la libre circulation de l'information ne doit pas signifier sa libre appropriation. Ceux qui la diffusent et en tirent profit doivent contribuer à rémunérer ceux qui la produisent. C'est l'objectif que ce texte participe à atteindre. Depuis la directive sur le droit d'auteur à l'ère numérique, sa transposition précoce par la loi du 24 juillet 2019 jusqu'à la proposition de loi d'Erwan Balanant visant à renforcer l'effectivité des droits voisins, c'est une épopée législative qui forme un double rappel. Transposer une directive ne suffit pas à garantir son application et notre responsabilité ne s'arrête pas au vote de la loi. elle nous impose de veiller à son effectivité et la corriger lorsque les droits qu'elle consacre demeurent dans les faits irrespectés. Alors que retenir de cette commission mixte paritaire ? Quelques modifications rédactionnelles, mais surtout la CMP a conservé l'architecture de l'Assemblée consolidée par le Sénat. Un dispositif de devoir d'information, de contrôle, d'enquête, d'injonction, de sanction conséquente. C'est un dispositif aussi costaud que décisif et dont la notification à la Commission européenne est déjà faite. J'aimerais à présent souligner deux caractères de cette loi. L'un a trait à un enjeu de définition, l'autre appelle à en respecter une condition. Ainsi, cette loi contient une définition ouverte de son champ d'application qui revêt une importance cruciale. Alors que l'émergence fulgurante de l'intelligence artificielle vient bouleverser d'autant plus l'économie de la presse, et si le texte ne mentionne pas explicitement les assistants d'intelligence artificielle, le texte s'applique à l'ensemble des services de communication au public en ligne, dès lors qu'une donnée numérique est transmise sur demande individuelle. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi rappelé en mai 2026 que le droit voisin s'applique à tous les fournisseurs de services de la société de l'information, sans exception, tandis que la Commission européenne a qualifié chaque GPT de très grand moteur de recherche en ligne. Aussi, dès lors qu'ils exploitent des publications de presse, ces outils d'intelligence artificielle, sont tenus aux mêmes obligations de transparence et de négociation. Viser tous les services en ligne, c'est englober également les futurs services en ligne. Notre droit a parfois voulu trop décrire et a exclu ainsi des innovations ou des usages ultérieurs, qui parfois changent la donne de façon puissante, avant même qu'une initiative législative ne naisse. Reste enfin une condition essentielle, l'ARCOM. A sa création en 2022, nous lui avons confié des missions bien au-delà de celles des autorités qui la précédaient. Le régulateur ne s'occupe plus uniquement des radios et des télévisions, mais aussi des acteurs du numérique. Et depuis 2022, nous lui confions régulièrement de nouvelles prérogatives. Aujourd'hui, on lui confie des pouvoirs de contrôle, d'injonction, de sanction en matière de droits voisins de la presse. Mais une compétence sans moyens ne serait qu'une promesse supplémentaire. Il faut équiper l'ARCOM. Il faut aussi, par nos discours, soutenir le rôle de l'ARCOM, en rappelant ses différentes missions, garantant des libertés de communication. La parole politique est parfois trop dure, simplificatrice, impatiente ou ignorante. Conforter l'ARCOM, c'est aussi lui permettre d'exercer les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias, toujours en attente de mesures nationales d'adaptation. J'ai déposé le mois dernier une proposition de loi en ce sens, ne reproduisons pas les retards que nous cherchons aujourd'hui à corriger. Messieurs collègues, l'information a un coût et sa valeur doit être justement partagée. Une société qui ne permet plus à ceux qui produisent l'information d'exercer leur mission. dans de bonnes conditions, fragilise la structure même du débat démocratique. C'est pourquoi les députés du groupe Ensemble pour la République voteront en faveur de ce texte. Je vous remercie.

Merci pour le groupe Horizon. Monsieur Patrielle Etus.

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Vice-présidente de la Commission, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. En France... Nous célébrons les jours de paix, nous l'avons fait hier partout dans le pays, et les moments de gloire. Mais nous ne célébrons jamais, M. Saint-Houle, la venue au monde d'un journal. Nous avons tort, car certaines de ces naissances ont marqué notre histoire. A travers l'encre et le papier, c'est le cœur battant de notre démocratie qui s'exprime. Nous sommes le 12 novembre 1871, il y a 155 ans. Léon Gambetta fondait la République française pour défendre l'idéal républicain dans une France meurtrie où chaque ligne imprimée restait sous la menace de la censure. Nous sommes le 12 novembre 1881. A l'époque, monsieur Saint-Houle, puisque vous m'interpellez, la gauche changeait d'histoire en gravant la liberté de la presse dans le marbre. et en se battant contre la censure. La République faisait du droit d'informer, faisait de la liberté de la presse et des médias un pilier de la démocratie française. Il y a 108 ans, jour pour jour, nous sommes le 12 novembre 1918. Des foules entières s'arrachaient des journaux dans les rues pour lire l'annonce de l'armistice et le petit Parisien dépassait les 3 millions d'exemplaires ce jour-là. Acheter son journal, c'était célébrer la paix et la liberté retrouvée. Hier, nous fêtions la naissance d'une presse libre. Aujourd'hui, c'est sa disparition qui nous menace. Privé des recettes qui la faisaient vivre, couvertes par le vacarme des réseaux sociaux et fragilisé par la défiance, la presse, vous l'avez dit Madame la Ministre, joue sa survie. Et si elle venait à s'éteindre, c'est notre démocratie toute entière qui perdrait son souffle. En 2012, la presse française tirait 3,1 milliards d'euros de ses recettes publicitaires. En 2025, elle n'en a plus perçu que 1,6 milliard pendant que quatre grandes plateformes, vous l'avez rappelé Madame la vice-présidente, captaient 36% du marché publicitaire de notre pays et pouvaient en capter à elle seule 45% d'ici 2030. C'est pour corriger ce déséquilibre. que la France a été en 2019 le premier pays européen à transposer le droit voisin des éditeurs et des agences de presse. Mais nous avions créé, vous l'avez dit monsieur le rapporteur, un droit sans les moyens de le faire respecter. Les plateformes en ont profité, elles ont refusé de transmettre les données nécessaires au calcul de la juste rémunération et ont fait traîner les négociations. Ce texte confie enfin à l'ARCOM le pouvoir de faire respecter ce droit. Elle pourra enjoindre aux plateformes de transmettre leurs données. La navette a renforcé ce dispositif grâce notamment au rapporteur du Sénat, Michel Logier, grâce à votre travail, monsieur le rapporteur, qui a séparé notamment les fonctions de poursuites et de sanctions, et à notre collègue Sophie Taillé-Pollian, grâce auquel les journalistes seront informés des sommes perçues. Mes chers collègues, La liberté de la presse se défend de deux manières. D'abord, contre la tentation de faire taire les médias qui déplaisent. Ces dernières semaines, une pétition réclamant la fermeture d'une chaîne a dépassé le million de signatures. Or, la liberté de la presse ne se divise pas. Elle vaut pour les médias que l'on apprécie comme pour ceux que l'on critique, et il n'appartient ni à une pétition ni au Parlement de fermer une chaîne, mais à un régulateur indépendant de faire respecter les règles. Ensuite, en donnant à la presse les moyens de vivre, Car on peut rester libre d'imprimer sans plus avoir les moyens de produire ce que l'on imprime et ce que le risque court aujourd'hui la presse locale, le pluralisme et l'oxygène de la démocratie, même si la France insoumise a du mal à l'entendre. Cet oxygène a un coût et avec ce texte, nous décidons que le coût doit être partagé par ceux qui en tirent profit. Parce que ce texte donne à la loi de 2019 les moyens d'être appliqués, parce qu'il est solide en droit et parce qu'il protège le financement d'une presse libre, indépendante et, M. Saint-Houle, pluraliste, pluraliste, je sais que ce terme vous dérange, le groupe Horizon et Indépendant votera les conclusions de la commission mixte paritaire en espérant que jamais dans le pays, celles et ceux qui veulent faire taire la presse libre, pluraliste et indépendante n'accèdent au pouvoir. Je vous remercie.

Merci pour le groupe GDR, Madame Bourouin.

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, chers collègues, Ce travail, quelques plateformes le reprennent, le diffusent et en tirent des revenus, sans le remunérer à sa juste valeur. Depuis 2012, les recettes publicitaires de la presse ont été divisées par deux, de 3,1 à 1,6 milliard d'euros. En 2030, Quatre plateformes extra-européennes capteront 45% du marché publicitaire français. Ce n'est pas seulement l'effet d'une évolution des usages, les réseaux sociaux tirent leurs revenus d'informations qu'ils n'ont pas produites et dont ils ne supportent pas les coûts. Les rédactions produisent l'enquête, les plateformes encaissent l'audience. C'est pour corriger ce déséquilibre que la France a créé, la première en Europe, un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse. Nous le saluons, mais sept ans plus tard, il reste largement théorique. Il a fallu 750 millions d'euros de sanctions pour que Google commence à le respecter. Meta a divisé par 5 ses propositions et X a dû être condamné en justice. Ce texte apporte la réponse qu'il manquait. Il donne à l'Arcom les moyens de faire appliquer la loi, exiger les données, sanctionner jusqu'à 1% du chiffre d'affaires mondiales et fixer elle-même la rémunération quand la négociation échoue. Ce modèle rétablit un principe simple. Face à des acteurs plus puissants que bien des États, c'est à la puissance publique de faire respecter la loi. Mais un nouveau front s'ouvre déjà. Les outils d'intelligence artificielle s'entraînent sur les contenus de presse et les restituent à leur... le plus souvent sans autorisation, sans rémunération et sans renvoi vers les sources. Google a d'ailleurs été sanctionné en 2024 pour avoir entraîné son IA sur des contenus sans en informer les éditeurs. C'est la même captation de valeur en plus rapide. Il faudra légiférer sans tarder, plutôt que d'attendre, comme pour les réseaux sociaux, cette année de contentieux. Enfin, nous avons un regret. Ce droit voisin bénéficie aux entreprises de presse. Il ne s'accompagne d'aucune obligation de le partager avec les journalistes qui produisent les contenus. La loi leur reconnaît une part appropriée et équitable sans en fixer le niveau. part minimum de 25% adoptée en commission dans notre Assemblée a été supprimée en séance. Il ne reste qu'une obligation d'information des syndicats. Concrètement, la valeur créée par le travail des journalistes est reconnue, mais elle est captée par les employeurs. Les journalistes sont ainsi dépouillés d'une partie de la valeur qu'ils ont créée en tant que travailleurs. Nous continuerons à défendre une part garantie pour celles et ceux qui font l'information. Ce texte est une avancée utile et attendue. Le groupe de la gauche démocrate et républicaine le votera en restant attentif à ses suites. Les moyens de l'ARCOM, l'intelligence artificielle et la juste rémunération des journalistes. Je vous remercie.

Merci Madame la députée pour le groupe du Rassemblement national, Monsieur Ballard.

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues, depuis des années, nous avons fait un choix clair, celui de s'opposer à la domination croissante des grandes plateformes numériques. Car depuis deux décennies, une évolution silencieuse... et a profondément bouleversé l'économie, y compris celle de la formation, quelques multinationales du numérique, on connaît tous leurs noms, Google, Meta, Apple, Amazon, sont devenus les nouveaux intermédiaires de l'accès à l'information. Ce sont elles qui organisent l'accès aux articles, ce sont elles qui captent l'audience, et ce sont surtout elles qui captent l'essentiel de la valeur. Pour comprendre l'ampleur du problème, regardons simplement les chiffres. Aujourd'hui, le marché de la publicité numérique en France dépasse... 12 milliards d'euros. Sur ce marché, Google et Meta captent à eux seuls plus de la moitié des recettes. Pendant ce temps, la presse française, y compris audiovisuelle d'ailleurs, a vu ses recettes publicitaires fondre de près de 70%. en 20 ans. Autrement dit, ceux qui produisent l'information s'appauvrissent et ceux qui la redistribuent s'enrichissent. C'est pour rééquilibrer ce rapport de force que la France a instauré en 2019 un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse. L'idée était simple, si les plateformes utilisent les contenus journalistiques pour générer du trafic et des revenus publicitaires, alors elles doivent rémunérer ceux qui produisent ces contenus. Mais que s'est-il passé depuis ? Les plateformes ont fait exactement ce qu'elles savent faire le mieux. de gagner du temps, contourner les règles et maintenir l'opacité. Ces massodontes, gélatineux, refusent la plupart du temps de négocier, transmettre partiellement les données et surtout refusent de révéler les revenus réellement générés grâce au contenu de presse. Résultat, une négociation profondément déséquilibrée. D'un côté, des entreprises mondiales dont le chiffre d'affaires se compte en centaines de milliards d'euros. De l'autre, des éditeurs qui ne disposent même pas des informations nécessaires pour évaluer la valeur de leur propre... Car face à des entreprises dont la capitalisation dépasse parfois le PIB de nombreux États, il n'y a que la sanction qui est réellement dissuasive et qui peut prendre en charge ses comportements. La justice, on vient d'en parler, commence d'ailleurs à leur donner tort. Récemment, la Cour d'appel de Paris a donné tort à Metta qui refusait de rémunérer la presse tout en continuant d'exploiter ses contenus. Metta est désormais contrainte de négocier. de bonne foi et en toute transparence. C'est la preuve que le droit voisin n'est pas une faveur mais une obligation et que les plateformes ne sont pas au-dessus des lois. Mais il faut aussi regarder la réalité plus large qui se défine. Car pendant que nous débattons des droits voisins, une nouvelle menace s'est déjà abattue sur la presse. L'AI overview de Google. Désormais, lorsque vous faites une recherche, Google vous donne directement la réponse rédigée par une machine à partir du travail des journalistes. Plus besoin de cliquer. plus besoin d'aller sur le site du journal. Le résultat est brutal, en quelques mois, les sites d'information ont perdu plus d'un cinquième de leurs visiteurs, certains grands titres, près de la moitié, la moitié. Moins de lecteurs, c'est moins d'abonnés, moins de recettes, c'est tout le modèle économique de la presse qui vacille, et tout cela s'est fait sans la moindre négociation avec les éditeurs, placés devant un choix impossible, laisser Google exploiter leur contenu. ou disparaître de son moteur de recherche. Notre position est simple, chaque fois qu'un article sert à produire une réponse, il doit être rémunéré, la loi l'impose, elle doit s'appliquer à Google comme à tous les autres. Mes chers collègues, la question qui nous est posée aujourd'hui dépasse largement la seule économie de la presse, elle touche aussi et surtout à la souveraineté. Souveraineté économique, car la valeur produite en France doit bénéficier à notre écosystème médiatique, souveraineté culturelle, car l'information ne peut pas être captée par quelques plateformes mondiales. Tous ces enjeux, je les avais déjà évoqués il y a près de quatre ans dans mon rapport pour avis sur les droits voisins. Et l'an dernier encore, j'alertais sur les dangers de ces outils d'intelligence artificielle avant même leur arrivée en France. Pour terminer, j'aurais quand même une réflexion à destination des plateformes. Je suis étonné par votre vision, en fait à courte vue, s'il est producteur de contenu. font faillite à cause de vous, vous, plateforme, ne pourrez plus utiliser ces contenus qui auront disparu. Vous pénaliserez vous-même une forme, en fait, de sabordage. En choisissant de voter ce texte, nous envoyons un message simple, celui que le Rassemblement national souhaite que la France reste une terre de protection de la création de l'information et la démocratie. Je vous remercie.

Merci, monsieur le député, pour le groupe des démocrates, madame Met.

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, chère Erwann, Madame la Présidente de la Commission, chers collègues, lorsque nous avions examiné cette proposition de loi en mars dernier, nous partagions une conviction. Sept ans après leur consécration dans notre droit, les droits voisins des éditeurs et des agences de presse ne pouvaient plus rester une promesse non tenue. Aujourd'hui, l'accord trouvé en commission mixte paritaire nous permet de franchir une étape décisive pour garantir leur effectivité. Je tiens à saluer le travail remarquable de notre collègue Erwan Balanant à l'initiative de ce texte, ainsi que celui de notre collègue qui n'est plus présent aujourd'hui, Laurent Eskené-Gox, dont les travaux ont inspiré cette proposition de loi. Cet accord témoigne de notre capacité à dépasser les clivages afin de garantir les conditions économiques d'une presse libre, indépendante et pluraliste. Car le constat demeure préoccupant. Les éditeurs et agences de presse continuent de subir un rapport de force profondément déséquilibré face aux grandes plateformes numériques. Ces derniers bénéficient de la diffusion de leur contenu sans toujours leur assurer une juste rémunération. Les recettes publicitaires de la presse, beaucoup l'ont dit, sont passées de 3,1 milliards d'euros en 2012 à 1,6 milliards en 2025. Dans ce contexte, le texte qui nous est désormais proposé apporte des réponses concrètes et attendues depuis trop longtemps. La première avancée majeure réside dans le renforcement des prérogatives de l'ARCOM. En lui confiant le contrôle des obligations de transparence et la possibilité de fixer une rémunération en cas d'échec des négociations, nous donnons enfin aux éditeurs et aux agences de presse les moyens de faire valoir leurs droits, sans dépendre exclusivement de procédures judiciaires longues et coûteuses. Il restera évidemment loisible aux plateformes de contester le montant fixé devant la Cour d'appel de Paris. De plus, les plateformes devront désormais transmettre les informations nécessaires à l'évaluation des rémunérations dues, sous peine d'être sanctionnées à hauteur de 1% de leur chiffre d'affaires mondial. Le texte apporte également une réponse aux stratégies d'obstruction qui ont trop longtemps freiné l'application des droits voisins. En encadrant les délais de négociation et en prévoyant que les recours contre les décisions de l'ARCOM ne soient pas suspensifs, nous empêchons que le temps et les procédures deviennent des instruments de pression. La transparence ne doit plus être une concession arrachée au terme d'un rapport de force, mais une obligation effectivement respectée. Je souhaite également insister sur une avancée essentielle issue du compromis parlementaire. Je parle ici de l'instauration d'une présomption simple d'éligibilité aux droits voisins pour les publications reconnues par la Commission paritaire des publications et agences de presse. Il reviendra désormais aux plateformes de démontrer, le cas échéant, qu'une publication ne remplit pas les critères prévus par le droit européen. Sur ces questions, l'Arcom pourra être saisie pour se prononcer, ce qui évitera que les plateformes puissent imposer leur propre appréciation de légibilité des titres de presse. C'est une avancée importante pour la sécurité juridique des éditeurs, mais aussi pour l'équilibre des relations entre les acteurs. Je veux ici saluer le travail de nos collègues sénateurs qui ont permis de consolider le dispositif tout en veillant à sa conformité avec le droit européen. L'accord trouvé préserve ainsi l'ambition initiale du texte et apporte des garanties juridiques indispensables à sa mise en œuvre. Il permet également d'avancer sans engager une nouvelle procédure de notification à la Commission européenne qui aurait retardé son entrée en vigueur. Mes chers collègues, cette réforme intervient à un moment charnière pour l'avenir de notre information. Le développement de l'intelligence artificielle transforme profondément les conditions d'accès au contenu journalistique. Désormais, l'information peut être reprise et présentée aux utilisateurs sans même qu'ils consultent directement les sites de presse. Cette situation ne menace pas seulement un modèle économique, mais plus encore notre démocratie. Car sans rédaction solide, il n'y a ni information vérifiée, ni pluralisme, ni débat public éclairé. À l'approche des élections présidentielles, et alors que la désinformation et les ingérences étrangères se multiplient, nous ne pouvons pas nous permettre d'affaiblir la presse. Derrière les droits voisins, il y a des rédactions, des journalistes, des agences de presse, mais aussi des médias locaux qui contribuent chaque jour à faire vivre le débat public. Défendre leur juste rémunération, c'est donc aussi défendre notre souveraineté informationnelle. Une démocratie qui ne protège pas sa presse renonce tôt ou tard à une part de sa liberté. Avec cette proposition de loi, nous faisons donc le choix d'une régulation plus juste, d'un meilleur partage de la valeur et d'une protection renforcée de la presse. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera avec conviction et en faveur de ce texte issu de la commission mixte paritaire. Je vous remercie.

le Président, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, collègues, la presse et l'édition traversent un moment de crise sans équivalent dans leur histoire. Si le développement des grandes plateformes du type Google et Meta ont constitué il y a à peine 30 ans une opportunité démocratique extraordinaire, permettant la communication et la diffusion du savoir et des pensées à des échelles de masse inédites dans l'histoire de l'humanité, Il apparaît aujourd'hui sans l'ombre d'un doute que ces mastodontes, de même que les grandes entreprises de l'intelligence artificielle, sont devenues des menaces pour l'humanité dans sa capacité à apprendre et à créer librement et pour la démocratie. Leur suprématie risque notamment, à très brève échéance, d'anéantir la presse d'information en France et dans le monde. Pourquoi et comment ? Tout d'abord en captant les revenus publicitaires qui garantissent tant bien que mal aux entreprises de presse de demeurer rentables. La consultation quasi systématique des contenus de presse par l'intermédiaire de Google ou des réseaux sociaux conduit à leur offrir des ressources publicitaires gigantesques, sans rapport avec leur coût de production, puisqu'en la matière, elles n'assurent qu'une tâche de médiation entre le public et les véritables producteurs de l'information, c 'est-à-dire les journalistes et les entreprises qui les emploient. La presse et l'édition sont menacées aussi par l'exploitation directe et gratuite des œuvres de l'esprit utilisées pour entraîner les modèles d'intelligence artificielle ou pour alimenter de faux sites d'information qui évincent les véritables éditeurs de presse. Ainsi, en septembre dernier, le journaliste Jean-Marc Manac identifiait 18 000 sites d'information générés par IA et nul doute que leur nombre a augmenté exponentiellement depuis. Dès lors, imaginons la fin du processus. C'est ni plus ni moins que la mise à mort des entreprises de presse contraintes de déposer le bilan. Or, qu'advient-il de nous, citoyennes et citoyens français, dans cette nouvelle situation d'apocalypse ? Nous voici désormais privés de toute capacité à choisir ce que nous lisons, à varier les points de vue ou à faire entendre la singularité de nos goûts et de nos conceptions du monde. Le pluralisme de la presse, si imparfait soit-il aujourd'hui, est remplacé par la bulle cognitive dans laquelle nous enferme l'algorithme de ces plateformes. Alors que le Figaro ou l'humanité proposent des points de vue sur le monde sans jamais prétendre représenter la réalité toute entière, nous voici en face-à-face exclusif avec Google et quelques autres qui prétendent nous donner un accès unique et indépassable à la totalité des données de ce monde, c'est-à-dire à toute la réalité. On éprouve à le dire un certain vertige métaphysique. Face à cette menace suprême, la proposition de loi que nous votons aujourd'hui offre une avancée, mais disons le tout de même, modeste. Elle donnera à l'ARCOM pour mission de faciliter la discussion entre éditeurs de presse et grandes plateformes. Elle devra permettre que les premiers obtiennent des secondes, les informations nécessaires au calcul des sommes que les dites plateformes devraient leur reverser pour avoir utilisé leur contenu. On voit tout de suite les difficultés. Premièrement, il ne fait plus de doute pour personne que l'ARCOM peine déjà à remplir ses missions initiales. On voit mal comment elle en accomplirait une nouvelle. Pire encore, on voit bien le genre de complexité auquel le prétendu dialogue entre plateforme et éditeur va se heurter. Des années et des années de procédures, de contentieux pour savoir combien de personnes ont effectivement consulté combien de fois tel article du Monde, du Figaro, de Libération, etc. Une armée de juristes, de Google ou Meta, viendront à bout de tout cela par épuisement de l'adversaire indéniablement. Compte tenu des enjeux, il est clair que l'Arcom ne sera qu'un modeste secours dans la bataille. Selon nous, le rôle de l'État n'est pas de laisser les forces du marché se donner libre cours. Il ne peut être le témoin passif de la négociation biaisée dans laquelle le faible réclame au fort qu'il respecte ses droits, en l'espèce qu'il le rémunère pour les articles et les œuvres qu'il a lui-même produits. Au contraire, l'État, garant de l'intérêt général, dépositaire de la souveraineté du peuple français, doit agir pour rétablir un peu d'équilibre, peser de tout son poids pour empêcher l'anéantissement du secteur de l'édition et de la presse. Il doit tout simplement aller chercher dans les poches des plateformes l'argent dont elles ont spolié les éditeurs de presse et les créateurs et le redistribuer sous condition de respect de grands principes sociaux, environnementaux et déontologiques. Naturellement, on ne peut imaginer que l'État s'engage pour la préservation d'entreprises de presse qui, par exemple, feraient elles-mêmes écrire leurs articles par de l'IA ou qui ne respecteraient pas les droits sociaux de leurs salariés. En tout cas, c'est la philosophie du programme de Jean-Luc Mélenchon pour 2027 et il me plaît de vous signaler sa grande cohérence en conclusion. Lorsque le gouvernement annonce qu'en l'absence d'accord entre le MEDEF et les syndicats, par exemple, il prendra le parti du MEDEF, nous disons d'habitude et avec force que ces derniers sont amenés à négocier avec un pistolet sur la tempe. sans souci de l'intérêt général. Eh bien, figurez-vous que face à la dérégulation dont bénéficient les plateformes, nous ne laisserons pas la presse avec un revolver sur la tempe. Nous lui permettrons de lutter à armes égales. Et je gage que même les journaux les plus libéraux, dans cette circonstance, se rallieront en 2027 à cette méthode.

Merci pour le groupe socialiste, Madame Bregman.

Merci monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues. Disons-le d'emblée au nom du groupe socialiste et apparenté, nous sommes satisfaits de donner une issue à ce texte qui a recueilli une large adhésion dans chacune de nos deux assemblées. Ce consensus témoigne de l'importance de l'enjeu. Il s'agit de garantir la viabilité économique d'une presse indépendante et avec elle la qualité de notre débat public. Le constat est alarmant. Depuis 2012, les recettes publicitaires de la presse ont été divisées par deux, passant de 3,1 à 1,6 milliard d'euros. Dans le même temps, la part captée par les acteurs numériques ne cesse de progresser. Selon l'ARCOM, il pourrait concentrer 65% des recettes publicitaires en 2030. Autrement dit, ceux qui produisent l'information voient leurs ressources s'effondrer, tandis que ceux qui la diffusent en tirent une part croissante de leurs revenus. La directive européenne de 2019 sur les droits d'auteur et les droits voisins n'a pas permis de rétablir l'équilibre entre producteurs et distributeurs. Les plateformes détiennent les données sur l'utilisation des contenus. Les éditeurs et les agences de presse peinent à obtenir les informations nécessaires pour évaluer cette utilisation et négocier une rémunération juste. C'est à cette difficulté que répond la présente proposition de loi. Elle donne des moyens d'action aux éditeurs et aux agences de presse. D'abord en renforçant la transparence. Les plateformes devront communiquer des informations exhaustives sur l'utilisation des publications de presse. En cas de refus ou de réponse insuffisante, les ayants droit pourront saisir l'ARCOM. Ensuite, en donnant à cette autorité les moyens d'intervenir lorsque les discussions n'aboutissent pas, l'ARCOM pourra enjoindre aux plateformes de transmettre les informations attendues, sanctionner les manquements et, en cas d'échec des négociations, fixer elles-mêmes la rémunération due. Les sanctions pourront aller jusqu'à 1% du chiffre d'affaires mondial de ces plateformes. Il s'agit de garantir qu'une négociation puisse aboutir, même lorsque le rapport de force est défavorable aux éditeurs et aux agences. Nous saluons donc le travail conduit par les deux assemblées. Les débats parlementaires ont permis de consolider le dispositif. La commission mixte paritaire a abouti à un texte équilibré, à la fois plus opérationnel et juridiquement plus robuste. Remercions les rapporteurs et l'ensemble des parlementaires qui ont contribué à cet accord. Nous restons toutefois attentifs à la question du partage de la valeur entre les éditeurs et les journalistes. Le renforcement des droits voisins des éditeurs ne doit pas faire oublier ceux et celles qui produisent l'information. Cette question du partage de la valeur dépasse d'ailleurs le seul secteur de la presse. Elle se pose avec une acuité nouvelle face au développement de l'intelligence artificielle. Le Parlement travaille aussi à une proposition de loi visant à instaurer une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle. Les deux démarches répondent à la même exigence, ne pas laisser les créateurs et les titulaires de droit supporter seuls la charge de prouver des utilisations auxquelles ils n'ont pas accès. J'espère que ce texte, qui sera examiné le 19 novembre dans le cadre de la niche socialiste, recueillera lui aussi un large consensus au sein de notre Assemblée. Enfin, j'insiste sur une condition indispensable à l'effectivité de ce texte, les moyens de l'ARCOM. De nouvelles responsabilités lui sont confiées. L'ARCOM devra instruire les saisines, contrôler les informations transmises, suivre les négociations et prendre des décisions dans les délais prévus. Nous demandons donc que les moyens budgétaires nécessaires soient anticipés dès le budget de 2027. L'ARCOM doit pouvoir recruter les personnels compétents pour exercer pleinement ces nouvelles missions. Car nous ne pouvons pas voter de nouveaux pouvoirs sans donner à l'autorité les moyens de les exercer. Mes chers collègues, ce texte ne résoudra pas à lui seul toutes les difficultés économiques de la presse, mais il corrige plusieurs faiblesses qui empêchaient jusqu'ici les droits voisins de produire tous leurs effets. C'est pourquoi le groupe socialiste et apparenté votera avec conviction en faveur de son adoption. Je vous remercie.

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Reporter, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse, qui nous revient après la commission mixte paritaire, on le sait, pose au professeur d'économie que je suis avant tout, avant la question du droit, une question économique. Qui capte la valeur de l'information et à quel prix ? Les chiffres de l'ARCOM et du ministère de la Culture sont révélateurs. La recette totale du secteur des médias devrait atteindre 18,3 milliards d'euros en 2030. Les entreprises du numérique en capteront 65% contre 52% aujourd'hui. Et quatre plateformes extra-européennes en concentreront à elles seules 45%. Dans le même temps, les ressources des médias qui investissent dans la production d'informations ne cessent de reculer. 7,3 milliards en 2012, 6,1 milliards en 2022 et 5,3 milliards attendus en 2030. Ce que nous observons n'est donc pas une crise conjoncturelle. C'est un transfert de valeur structurelle du producteur vers l'intermédiaire. Ce transfert repose sur deux mécanismes que l'analyse économique connaît bien. Le premier est le déséquilibre du pouvoir de négociation entre quelques acteurs en position dominante et une multitude d'éditeurs, dont beaucoup sont de petite taille. Le second est la symétrie d'informations. Les plateformes savent ce que leur apportent les contenus de presse, tandis que les éditeurs l'ignorent. Or, il est difficile pour un producteur de négocier un prix équitable sans connaître la valeur de ce que l'on cède. La loi de 2019 avait créé un nouveau droit. Elle n'avait pas corrigé ces deux défaillances. Depuis, Google a été condamné à plusieurs reprises par l'autorité de la concurrence, dont a payé 500 millions d'euros en 2021 et 250 millions en 2024. Force est de constater qu'un droit qui ne s'exerce que par le contentieux n'est pas un droit effectif. Le texte issu de la commission mixte paritaire s'attaque précisément à ces deux défaillances. Contre la symétrie d'informations, il oblige les plateformes à transmettre les éléments demandés par les éditeurs sous le contrôle de l'ARCOM. Le secret des affaires ne sera pas opposable au régulateur, qui pourra en outre constater par lui-même l'usage réel des contenus grâce à un pouvoir de collecte automatisé de données strictement cadrées. Contre le déséquilibre du rapport de force et l'arme narcomme d'un pouvoir d'injonction et de sanction pourront atteindre 1% du chiffre d'affaires annuel mondial. La CNP a utilement précisé que ce montant tient compte du préjudice causé et elle a précisé la séparation entre injonction et sanction. Le texte confie enfin les recours en matière d'arbitrage à la Cour d'appel de Paris, ce qui favorisera l'émergence d'une jurisprudence cohérente. J'ajoute une disposition plus discrète mais importante, l'information des organisations de journalistes et d'auteurs sur les montants perçus. Rééquilibrer le partage de la valeur entre plateforme et éditeur n'a de sens que si cette valeur remonte aussi jusqu'à ceux qui la produisent. Notre groupe conserve deux réserves. La première porte sur l'absence de socle minimal dans la loi, des éléments à transmettre. Ce choix laisse à l'Arcôme une responsabilité doctrinale considérable. La seconde porte sur les moyens de l'autorité, justement. Ces missions s'étendent texte après texte. Pourtant, l'autorité fonctionne quasiment à budget et effectif constant. Plus largement, notre groupe reste convaincu que les droits voisins ne sont qu'un volet d'une réflexion plus globale sur l'avenir de nos médias. Les États généraux de l'information ont ouvert un chantier ambitieux dont nous attendons qu'il débouche sur un projet de loi à la hauteur des enjeux. Il est urgent de mettre ses travaux à profit pour construire une réforme d'ampleur qui préserve le modèle économique, la pérennité, l'indépendance de notre presse, de nos médias et de notre audiovisuel au service de la démocratie. que nous savons tous, c'est si fragile. Le groupe Liot votera ce texte, issu des conclusions de la commission mixte paritaire. Je vous remercie.

Merci, M. le député. Avant de donner la parole à l'oratrice suivante, je vous informe que sur le vote du texte de la CMP, je suis saisi par le groupe des démocrates d'une demande de scrutin public annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Pour le groupe écologiste et social, Mme Taille-Pollion.

Monsieur le Président. Madame la Ministre, Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, merci pour votre pugnacité. Chers collègues, la presse est au bord du gouffre. Son modèle économique ne fonctionne plus. En 2024, l'Arcom et la Direction générale des médias et des industries culturelles publiaient une étude sur l'évolution du marché de la communication et son impact sur le financement des médias par la publicité. Et ce constat est sans appel. Le modèle classique du financement de la presse privée par la publicité est mis à mal par la captation d'une part de plus en plus grande des ressources publicitaires par les géants du numérique. La publicité ciblée, rendue possible par le fonctionnement algorithmique des plateformes, les rend d'autant plus attractives pour les annonceurs. Le rapport montre comment cette concentration est amenée à s'accentuer d'ici aux années 2030. Alors que les acteurs du numérique captaient en 2022 52% des recettes publicitaires, contre 25% en 2012, la part estimée pour 2030 est de 65%. La presse a divisé par deux ses recettes publicitaires dans le même temps et elle en perdrait encore un tiers d'ici 2030. En 2025, les médias traditionnels ne captent que 30% du marché publicitaire. Et la chute se poursuit jour après jour et elle est catastrophique. Malgré le déclin de leurs ressources publicitaires, les médias ne parviennent pas à trouver une alternative. En 20 ans, le chiffre d'affaires de la presse écrite a été divisé par deux, passant de 13 à 6 milliards d'euros malgré l'inflation. Cette fragilité économique du secteur alimente la concentration dans les mains de quelques milliardaires, parfois peu scrupuleux, du respect du pluralisme. Elle fragilise le respect de la déontologie journalistique et l'indépendance de l'information avec les conséquences que nous connaissons sur la qualité du débat démocratique, allant parfois jusqu'à armer des terroristes, comme cela a été le cas à Trappes il y a quelques jours, quelques semaines. Les États généraux de l'information, qui ont rendu leur conclusion en 2024, se sont penchés sur le sujet et ont proposé notamment la contribution des plateformes numériques au financement des médias, en contrepartie de cette captation indue et d'une réglementation bien inférieure, déséquilibrée, à celle laquelle sont astreintes les médias traditionnels. Il faut le faire, malheureusement, le gouvernement. a définitivement renoncé à l'inscription à l'ordre du jour du Parlement d'une loi reprenant les orientations de ses États généraux. Alors on est obligé de légivérer petit bout par petit bout, alors même que le problème est global. J'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises ici, et le vote auquel nous allons assister va encore le démontrer. Il y a une majorité dans cet hémicycle, malgré la fragmentation politique, pour avancer sur cette question fondamentale pour la démocratie. Mais le gouvernement a fait le choix de passer à côté. Donc je soutiens et nous soutenons le groupe écologiste, bien sûr soutient ce texte, car il constitue une avancée réelle en imposant aux plateformes l'obligation de communiquer les informations relatives aux recettes publicitaires engrangées grâce à l'utilisation du contenu des éditeurs. Cela permettra une juste rémunération au titre des droits voisins. Par ailleurs, ce texte permet aussi de cesser le chantage qu'exercent les plateformes sur les médias et qui rend les discussions tout à fait déséquilibrées. Ce texte donne aussi de nouveaux pouvoirs à l'ARCOM. Il faudra quand même, avec ma collègue Virginie Duby-Muller, nous sommes en train de travailler une mission d'évaluation, d'information sur l'ARCOM. Il faudra donner à l'ARCOM les moyens de ces nouvelles missions. Je regrette toutefois que les journalistes ne soient pas suffisamment pris en compte dans ce rééquilibrage. Sans journaliste, pas d'information pourtant. Pas d'aide. Pas d'article, pas de publicité. Nous avions proposé un amendement d'appel, adopté en commission, visant à garantir un partage équitable de la rémunération issue du droit voisin. Et je regrette que la copie définitive de ce texte, malgré des discussions, n'ait pas suffisamment pris en compte cette question. Pourtant, la directive européenne de 2019 le demandait clairement aux États membres. Les auteurs d'œuvres intégrés dans une publication de presse reçoivent une part appropriée des revenus que les éditeurs de presse perçoivent des fournisseurs de services de la Société de l'information pour l'utilisation de leurs publications. Un dernier mot. pour m'interroger sur le fait que nous aurions peut-être un train de retard, chers collègues, parce que vous le savez, Les moteurs de recherche sont petit à petit substitués par l'intelligence artificielle. Et on voit une chute du nombre de clics qui sont directement sur les sites des médias. Et on risque, je dirais, avec cette loi, d'arriver avec un train de retard. C'est-à-dire que comme il n'y aura plus de clics, il n'y aura plus de droits voisins, parce que les moteurs de recherche ont été remplacés par l'IA. Enfin, bien sûr, malgré tout cela, Alors malgré toutes ces interrogations et ces quelques regrets, nous sommes en soutien de ce texte qui nous semble aller évidemment dans le bon sens. Je vous remercie.

Merci, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. La presse n'est pas un secteur économique comme les autres. Elle est l'un des piliers de notre démocratie. Par leur travail d'enquête et de vérification, les journalistes permettent à nos concitoyens de comprendre le monde, de se forger une opinion et de participer aux débats publics. La vitalité de la démocratie suppose une presse libre, indépendante. pluralistes et économiquement viables. Or, cette exigence est aujourd'hui fragilisée. Les éditeurs et les agences de presse font face à la transformation des usages, à l'érosion de leurs recettes et à une concurrence déséquilibrée avec les grandes plateformes numériques. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Les recettes publicitaires de la presse sont passées de 3,1 milliards d'euros en 2012 à 1,6 milliard en 2025. Elles ont donc été quasiment divisées par deux. La progression des recettes numériques ne compense pas le recul des revenus traditionnels. Et dans le même temps, une part croissante de la valeur produite par le travail des journalistes est captée par des acteurs qui ne supportent ni les mêmes coûts éditoriaux, ni les mêmes responsabilités dans la production d'une information fiable. Cette évolution est d'autant plus préoccupante que les habitudes d'information de nos concitoyens changent rapidement. Aujourd'hui, 44% des Français s'informent quotidiennement sur les réseaux sociaux. Et cette proportion atteint 66% chez les 15-24 ans. Les réseaux sociaux sont devenus une porte d'entrée majeure vers l'actualité, parfois au détriment de la consultation directe des médias. Les outils d'intelligence artificielle générative accentuent encore cette mutation. Ils fournissent des réponses et des synthèses, sans nécessairement renvoyer vers les articles et les rédactions à l'origine de l'information. Le risque est clair que la valeur de l'information ne soit de plus en plus captée par les plateformes, tandis que celles qui la produisent voient leurs ressources amenuisées. Il ne s'agit pas de contester les nouveaux usages, ni la place des outils numériques. Il s'agit de rappeler un principe simple, l'information a un coût. Elle suppose des journalistes, des rédactions, des enquêtes, du temps et des moyens. Si nous voulons préserver une information vérifiée, pluraliste et indépendante, nous devons garantir que ceux qui la produisent puissent être justement rémunérés lorsque leurs contenus sont exploités par un tiers. Mais le constat est aujourd'hui sans appel. La reconnaissance d'un droit ne suffit pas si son exercice demeure entravé. Les négociations restent marquées par une forte asymétrie entre les éditeurs et les plateformes. L'opacité des données et les stratégies dilatoires de certains acteurs empêchent trop souvent les titulaires de droit de faire valoir leurs prétentions dans des conditions équilibrées. Les sanctions prononcées par l'autorité de la concurrence à l'encontre de Google à hauteur de 500 millions d'euros en 2021 puis de 250 millions d'euros en 2024 illustrent à elles seules les difficultés rencontrées dans l'application de la loi. Le texte que nous examinons aujourd'hui apporte donc une réponse concrète et nécessaire. Il confie à l'ARCOM deux nouvelles missions complémentaires. D'abord une mission de contrôle de la transparence. Lorsqu'une plateforme ne communique pas dans le délai de 30 jours les informations nécessaires à l'évaluation de la rémunération, l'ARCOM pourra être saisi, lui adresser une injonction et en cas de manquement prononcer une sanction pouvant atteindre 1% de son chiffre d'affaires mondial. Ensuite, une mission d'arbitrage. Si aucun accord n'est trouvé au terme de trois mois de négociation, l'ARCOM pourra fixer dans un délai de deux mois le montant de la rémunération due. Cette possibilité constitue une avancée déterminante. Elle évite que l'absence d'accords ou les blocages organisés ne privent durablement les éditeurs et les agences de presse de leurs droits. Le texte comporte également plusieurs garanties essentielles. L'obligation de négocier de bonne foi, l'interdiction pour les plateformes de réduire la visibilité des contenus pendant les discussions, la clarification de l'éligibilité des services de presse en ligne et une meilleure information des organisations représentant les journalistes et les auteurs sur les montants perçus. Je salue l'esprit de responsabilité et de dialogue qui a présidé à nos travaux et a permis à nos deux assemblées de parvenir à un dispositif opérationnel et équilibré. Il nous appartiendra désormais de veiller à ce que l'ARCOM dispose des moyens humains et budgétaires nécessaires pour exercer pleinement ces nouvelles compétences. Une autorité à laquelle nous confions des responsabilités supplémentaires doit pouvoir les assumer effectivement. C'est notamment l'un des enjeux de la mission d'information que je conduis sur cette instance avec notre collègue Sophie Tallier-Pollian. Mes chers collègues, défendre les droits voisins, ce n'est pas défendre un intérêt corporatiste. C'est défendre les conditions économiques de production d'une information libre de qualité. C'est rappeler que les plateformes ne peuvent durablement tirer profit du travail des rédactions sans contribuer équitablement à sa rémunération. Et surtout, c'est défendre le pluralisme, l'indépendance des médias et la vitalité de notre démocratie. Pour toutes ces raisons, le groupe droite républicaine votera et soutiendra bien sûr cette proposition de loi. Je vous remercie.

Merci. La discussion générale est close. Je donne la parole au rapporteur.

Merci, monsieur le président. Je vais être très rapide et merci à toutes et tous pour votre implication sur ce texte. Juste deux éléments de précision. Il a beaucoup été parlé de l'IA. L'IA est compris dans le texte et les éditeurs pourront récupérer de l'argent par l'IA. Mais pour cela, il faut évidemment que nous musclions nos dispositifs. Et c'est ainsi que je vois et le groupe démocrate voit d'un très bon oeil la PPL d'Arcos et il faudra que nous la fassions aboutir. Le deuxième point, c'est qu'il a beaucoup été parlé de... L'ARCOM a été une de nos préoccupations et c'est une préoccupation légitime puisque ce gendarme de la régulation va avoir des pouvoirs renforcés et des missions supplémentaires. Il nous faut donc le financer. Et moi, j'ai une proposition que je refais, qui est une proposition qui ne coûterait pas un euro d'argent public et qui ne coûterait rien aux contribuables. aux contribuables, c'est de mettre en place ce compte d'affectation spéciale avec les amendes payées par, d'une part, les GAFAM, mais aussi les chaînes de télévision quand elles payent des amendes. Par exemple, je pense à CNews. Ce serait mieux qu'il n'y ait plus d'amende, effectivement. Mais aujourd'hui, il y a des amendes et ces amendes pourraient... Nourrir ce compte d'affectation spéciale qui pourrait ensuite aller sur trois postes. Un poste de renforcement des moyens de l'ARCOM en moyens humains. Un poste de soutien direct à la presse pour amender les aides que nous avons déjà. Et pourquoi pas un poste d'un fonds de développement pour réfléchir aussi à ce que sont nos médias. Et ainsi on arriverait sans argent public à améliorer ce dispositif. de l'ARCOM. Pour finir, juste un petit mot de remerciement qui me semble important vu l'importance de ce texte. D'abord à mes collègues parlementaires. Laurent Esquené-Gox, évidemment, qui a beaucoup travaillé sur le sujet. Laurent Garcia également, qui avait eu une mission importante et qui avait maquetté en quelque sorte ce texte. Patrick Mignola, évidemment, pour avoir porté les droits voisins ici en 2019. Mais je pense évidemment à mes collègues sénateurs. David Assouline, qui avait été le premier à déposer le texte. Et évidemment, le rapporteur Michel Logier. remercier le gouvernement pour son travail. Je tiens à remercier l'ARCOM pour le soutien aussi technique, juridique qui a été le sien. Et puis évidemment, je ne peux pas oublier de remercier les éditeurs et les journalistes qui se battent pour une information libre et indépendante dans notre pays. Et sans eux, c'est effectivement la démocratie qui s'écroule. Alors merci à tous pour ce texte. J'espère que le vote, comme pour les autres lectures, sera unanime et qu'ainsi nous montrerons notre soutien plein et entier à la presse.

Merci. Nous allons passer au vote. C'est un scrutin public qui nous amène. Je vous laisse regagner vos pupitres. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 59, exprimé 59, majorité 30 pour 59 contre 0. Il est adopté. Je remercie la ministre de la Culture, que je salue. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de finance de fin de gestion pour 2026. Nous allons enchaîner directement si le ministre des Comptes publics que voici est arrivé. Bonjour, monsieur le ministre. Je vous laisse vous installer les uns et les autres. Et on enchaîne avec les équipes. J'attends le président de la commission des finances et le rapporteur général, sinon je vais devoir suspendre. Bon, on ne les trouve pas. On espère remettre la main sur eux avant la fin de la journée, mais je vais donc suspendre la séance jusqu'à l'arrivée du président de la Commission des finances et du rapporteur général.

La séance est reprise

et je donne immédiatement la parole à M. Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics.

Merci M. le Président, M. le Président de la Commission des Finances, M. le Rapporteur général, Mesdames et Messieurs les députés. Comme vous le savez, le projet de loi de finances de fin de gestion procède aux ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion et celui qui vous est présenté pour l'année 2026 confirme l'effort de maîtrise de la dépense publique réalisé tout au long de l'année. La gestion de 2026 a en effet exigé un effort particulièrement soutenu dans un contexte particulièrement difficile. Nous avons dans ce cadre tenu la dépense de l'Etat. puisque malgré les difficultés, qu'il s'agisse de la guerre au Moyen-Orient, de la montée des taux d'intérêt et donc de la charge de la dette, ou encore des effets exceptionnels de la canicule, des incendies, de la sécheresse, avec l'impact évidemment considérable pour notre agriculture, nous avons tenu la dépense. Nous avons fait face avec des aides ciblées et temporaires pour les secteurs les plus affectés. en faveur des agriculteurs, des pêcheurs, des transporteurs routiers notamment, comme pour les ménages des classes populaires et des classes moyennes, avec l'aide pour les travailleurs grands rouleurs. Et ces aides, nous les avons financées. puisque le principe que nous avions fixé dès le déclenchement de la guerre dans le détroit d'Hormuz, c'est-à-dire qu'il fallait aider les Français et les secteurs économiques les plus confrontés au choc, mais les aider sans faire exploser notre déficit, et donc fixer ce principe que pour 1 euro dépensé, il faudra 1 euro compensé, ce principe, nous l'avons tenu tout au long... Et donc, disons-le, c'est aussi une rupture de doctrine par rapport à ce qui s'est passé ces dernières années et ces dernières décennies. Ce changement est le fruit d'un choix, celui de préserver l'avenir, de ne pas l'alourdir de dettes, alors que le contexte financier de la France nous invite plus que jamais au plus grand sérieux. Face aux circonstances, le gouvernement a tenu deux comités d'alerte, les 21 avril et 7 juillet, qui ont conduit à deux vagues d'économies. Au total, malgré les dépenses supplémentaires liées aux crises, la dépense de l'Etat devrait être inférieure de 1 milliard d'euros au niveau qui avait été prévu en loi de finances initiales. Pour avoir un élément de comparaison, mesdames et messieurs les députés, en 2025, les dépenses de l'Etat, le périmètre des dépenses de l'Etat, comme on dit techniquement, avait lui été dépassé en fin de gestion de 400 millions d'euros. Nous sommes cette année face à des crises. sans précédent dans les années écoulées, auxquelles nous avons fait face en tenant la dépense de manière là aussi inédite, 1 milliard d'euros, je le disais, au périmètre des dépenses de l'Etat, en dessous de la loi de finances initiale. Ces efforts nous permettent donc aujourd'hui de présenter un projet de loi de finances de fin de gestion qui ouvre des crédits supplémentaires essentiels et indispensables d'ici à la fin de l'année. Ces ouvertures de crédits doivent permettre de renforcer le budget des armées pour tirer les conséquences de la guerre au Proche et Moyen-Orient et assurer le financement des aides face à la crise énergétique en faveur des transporteurs routiers et des pêcheurs en particulier. Ce PLFG permet de conforter le versement de certaines prestations sociales. aide personnalisée au logement et allocation aux adultes handicapés pour respectivement 700 millions et 200 millions d'euros, ainsi que le financement du parc d'hébergement d'urgence. Tirant les conséquences des épisodes de sécheresse et de feux de forêt de l'été 2026, ce texte permet de faire monter en puissance le plan de soutien au secteur agricole et de renforcer sans attendre les moyens de la sécurité civile. Ce projet de loi intègre aussi la traduction concrète des engagements du gouvernement en faveur de la jeunesse, avec 17 millions d'euros d'ouverture de crédit sur la masse salariale du programme 141 pour le recrutement de 920 enseignants contractuels remplaçants et la mobilisation de 18 000 parts de pacte enseignant. Il s'agit bien évidemment là d'une première étape, celle qui est liée, comme l'objet de ce projet de loi l'indique, à la fin de la gestion 2026. Ce texte procède également à des ouvertures significatives à hauteur de 1,1 milliard d'euros pour financer la hausse des appels en garantie au titre des prêts garantis par l'État. Mesdames et Messieurs les députés, dans un contexte marqué par des chocs économiques et des besoins supplémentaires, le gouvernement a maintenu un effort de régulation soutenu et contenu la dépense de l'État sous le niveau voté en loi de finances initiales. Cela nous permet donc de vous proposer un projet de loi de finances de fin de gestion qui n'a pas vocation à redéfinir une stratégie budgétaire, mais qui vise à ouvrir les crédits pour répondre aux besoins inévitables constatés pour assurer la continuité de l'action publique et rendre compte des conditions d'exécution du budget. Refuser donc par principe ce projet de loi de finances de fin de gestion, ce serait refuser de financer nos armées, nos agriculteurs, les professeurs, les pêcheurs, les bénéficiaires des APL, de l'AH, de l'hébergement d'urgence et les transporteurs routiers qui ont besoin de ce projet de loi de finances de fin de gestion et des ouvertures de crédit qui l'emportent. Ce serait donc tout simplement incompréhensible et je le crois profondément injuste. La Commission des finances a certes rejeté ce texte, mais rejeter le projet de loi de finances de fin de gestion, mesdames et messieurs les députés, c'est rejeter ces dépenses indispensables et ces dépenses qui sont attendues à travers tout le pays. compte donc sur votre Assemblée pour parvenir. Première lecture, puis... dans le cadre de la navette, un accord sur ce texte permettant d'ouvrir les crédits indispensables au financement des politiques publiques jusqu'à la fin de l'année. Nous y sommes parvenus collectivement les années précédentes, en 2023, en 2024 et en 2025. Nous devons pouvoir y arriver encore cette année, alors que tout nous appelle à encore plus d'esprit. de compromis et de responsabilités quand on voit l'immensité, évidemment, des attentes et des urgences, urgences liées aux crises que j'ai évoquées, attentes liées aussi aux attentes sociales, et je pense évidemment aux premières réponses qui sont ici apportées à la jeunesse. C'est donc dans cet esprit d'ouverture, de dialogue et de compromis que je souhaite aborder avec vous l'examen de ce dernier texte financier relatif à 2026. Je vous remercie.

Merci, M. le ministre. La parole est à M. Juvin, rapporteur général de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour 10 minutes.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Finances, mes chers collègues, le contexte économique et financier est connu et les nouvelles ne sont pas bonnes. Le déficit qui devait être amené à 5% en 2026 atteindrait finalement 5,4%. La dette augmentera de 3,7 points. Les dépenses augmenteront de 50 milliards. La croissance est aux abonnés absents. Les recettes de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés baissent, ce qui devrait nous inquiéter. sans compter le risque boule de neige de la dette qui nous étouffe. Tout cela, je l'ai dit, tout cela, je vous le redis, le précipice est là et nous refusons de le voir. La charge des intérêts de la dette de l'État devait représenter 60,4 milliards en 2026, elle attendra 67 milliards, autant que le budget de l'éducation. Alors un mot sur cette dette. Nous empruntons, nous empruntons beaucoup, nous empruntons en réalité pour tout. Nous empruntons pour financer nos dépenses courantes, pour les retraites, pour les salaires, pour les prestations sociales et même pour les médicaments. Nous empruntons pour tout. Mais qui remboursera ces emprunts ? Qui remboursera cette dette ? Eh bien les jeunes. Ce sont les jeunes qui paieront. Nous empruntons aux dépens de ceux que nous devrions le plus protéger. Oui, nous endettons nos enfants et nos petits-enfants. Nous sommes des égoïstes et nous devrions avoir honte de leur laisser un tel fardeau. Mais quelle honte et quel cynisme ! Ah oui, quand les lycéens manifestent, les bonnes âmes les applaudissent. Mais ici, les bonnes âmes leur font leur poche en les endettant. Si nous étions responsables, c'est une éducation à la hauteur de ce que nous leur devons que nous financerions. Au lieu de quoi, on leur prend leur argent. En réalité, on les condamne, les jeunes. à payer notre train de vie, qu'eux-mêmes n'auront jamais. Alors oui, mes chers collègues, le jour où les jeunes auront compris que vous leur faites payer la note à eux, en continuant à creuser la dette, eh bien oui, ils pourront être en colère. À cette situation alarmante, S'ajoute une autre difficulté. Les hypothèses économiques sur lesquelles repose ce projet de loi ne correspondent plus à la réalité qui continue de se dégrader. La croissance prévue à 0,5%, on n'atteindra pas. Le Haut Conseil estime qu'une croissance de 0,3% sera plus vraisemblable. Les autres indicateurs ne sont guère plus encourageants. L'inflation est plus élevée que prévu. Le baril de pétrole, 115 dollars versus 90 dollars anticipés. Nos taux d'emprunt à 10 ans atteignent près de 4,9 contre 4,2. Enfin, le Haut Conseil estime même que la charge des obligations indexées sur l'inflation pourrait être sous-estimée de 700 millions d'euros. Cette seule correction suffirait d'apporter notre déficit public à 5,5 du PIB. J'en viens au texte qui nous est soumis. Sur le budget général, il ouvre 7,18 milliards d'euros de crédit de paiement supplémentaire et on annule 3,85. Le solde dérape donc de 3,33 milliards d'euros. L'essentiel de cette augmentation, c'est la charge de la dette, bien sûr, qui nécessite à elle seule près de 3,5 milliards de supplémentaires. Hors charge de la dette, les mouvements de crédit sont en réalité quasiment neutres. avec 157 millions d'euros d'annulation nette. Ce texte n'est donc ni un plan de relance, ni un véritable plan d'économie. C'est un texte, le ministre l'a dit, d'ajustement qui doit permettre à l'État d'honorer ses engagements et de terminer correctement l'exercice. Et je veux insister sur ce point. Son adoption est indispensable à la bonne exécution budgétaire, car derrière ces mouvements de crédit, il y a des engagements très concrets de l'État qui ne pourront pas tous être honorés si nous rejetons ce texte. Je pense d'abord à la défense. Le projet de loi, c'est 700 millions d'euros de crédit supplémentaire. Sans ces ouvertures, on réduira les dépenses de maintien en conditions opérationnelles de nos forces. Et dans la tempête internationale que nous connaissons et dans un monde où tout le monde réarme, ne pas financer nos armées serait un choix totalement irresponsable. Je pense également à l'enseignement scolaire. Le gouvernement a pris des engagements vis-à-vis des lycéens, en particulier amélioré le remplacement des enseignants absents. Le texte prévoit 16,6 millions d'euros supplémentaires pour recruter 920 enseignants contractuels, mobilisés 18 000 parts du pacte enseignant. Ces mesures ont été annoncées et les recrutements ont déjà commencé. Il ne s'agit donc pas de promesses, mais de financer des engagements que l'État a pris. Je pense aux dépenses sociales. Le texte prévoit 645 millions supplémentaires pour les aides personnelles au logement, 211 millions pour l'allocation aux adultes handicapés, 104 millions pour la prime d'activité. Là aussi, il ne s'agit pas de nouveaux droits, mais de couvrir des besoins constatés. Le texte comporte enfin des moyens supplémentaires, le ministre l'a rappelé, pour les agriculteurs, les transporteurs routiers, les pêcheurs, la sécurité civile. Voilà ce que signifie concrètement l'adoption de ce texte, ni plus ni moins. Et voilà aussi ce que ceux qui envisagent de le rejeter doivent assumer, parce qu'on ne peut pas exiger davantage de crédit pour les lycéens, des crédits immédiats, les agriculteurs, les armées, et refuser le vote de crédit nécessaire pour financer ces engagements. Ça n'a pas de sens. Le rejet de ce texte, ce n'est pas un geste symbolique, ça aurait des conséquences. Il y aura des renoncements très concrets, à des crédits. Alors j'en reviens maintenant aux travaux de notre commission des finances. Le projet de loi y a été rejeté, un seul article a été adopté, tous les autres ont été repoussés ou supprimés. Et je regrette ce résultat, je le regrette parce que, encore une fois, si le texte n'était pas adopté, on ne pourrait pas assurer sereinement les ajustements nécessaires à la clôture de l'exercice. Mais je voudrais surtout adresser un message à l'ensemble des députés, des bancs de cet hémicycle. Il ne faut pas se tromper de débat. Dans la réforme de 2021, le législateur a précisément voulu distinguer les lois de finances de fin de gestion des lois de finances rectificatives. Le PLFG n'est pas un projet de loi de finances rectificatives et pas davantage un second projet de loi de finances. Son objet, c'est de procéder aux ajustements strictement nécessaires à la clôture de l'exercice et non de rouvrir tous les arbitrages budgétaires de l'année. Je songe notamment à quelques amendements, en particulier certains pour renforcer les moyens de l'enseignement avec lesquels je suis d'accord. Leurs objectifs sont parfaitement légitimes, mais la règle, c'est que les dépenses votées ici doivent être dépensées avant le 31 décembre. Et ça peut être matériellement impossible. Alors, en les votant, on se fait plaisir et on trompe ceux qui nous écoutent, parce que ça ne sert à rien de voter dans ce texte un crédit si techniquement on ne sait pas le dépenser d'ici la fin de l'année. Le texte de fin de gestion, ce n'est pas la séance de rattrapage des débats budgétaires. Ce projet de loi doit nous permettre de terminer correctement l'exercice 2026, de respecter les engagements pris et de préserver la continuité de l'action publique. C'est pourquoi il doit être adopté. débat sur les choix de fonds, sur les réformes structurelles, sur le redressement de nos comptes, nous devons évidemment le mener, mais dans le cadre du budget de 2027 et évidemment dans le cadre de la présidentielle. Alors, sur le fond, puisque l'occasion en est offerte. La baisse de la dépense publique reste nécessaire, j'en suis persuadé, mais elle ne suffira plus. Il faudra créer de la croissance en réduisant le poids qui pèse sur les entreprises qui sont les seules à créer la richesse à redistribuer. Le poids fiscal, car nous ne pourrons rien faire si nous continuons à traiter les entreprises comme des vaches à lait. Et je vous le redis, quand on taxe une entreprise, elle répercute toujours cette taxe en augmentant les prix. ou en embauchant moins, ou en délocalisant. Et de toute façon, ça a toujours un effet sur les Français. Et puis le poids administratif. Pourquoi mettons en France deux à trois fois plus de temps pour ouvrir une usine qu'en Allemagne ou en Pologne ? Mais ça ne coûterait rien de régler ça. Et permettez-moi un mot plus personnel. Moi, je crois que la France a d'immenses atouts, immenses, mais qu'elle l'ignore parce que certains prospèrent sur le pessimisme. La France a des infrastructures robustes, une population nombreuse, un savoir-faire, des gens qui veulent créer, entreprendre, étudier. Nous sommes riches d'une agriculture, d'une industrie de chercheurs, de jeunes, d'artistes. Nous avons des traditions, nous avons une armée, nous avons un goût naturel pour l'intelligence et le progrès. Oui, nous avons une géographie et nous avons une histoire qu'on nous envie. Nous pouvons tout réussir. D'autres l'ont fait et ils n'avaient pas les mêmes atouts que nous. Seulement voilà, oui, il faudra se remonter les manches, il faudra former ceux qui ne le sont pas, favoriser ceux qui travaillent ou qui recherchent un emploi ou qui se forment. Et je l'assume, moins aider ceux qui profitent du système. Il faudra faire circuler l'argent des plus aisés. Il faudra aider ceux qui en ont le plus besoin. Et puis surtout, surtout, il faudra faire en sorte que les Français cessent de se détester les uns les autres. Nous avons tous les raisons d'espérer. N'écoutez pas ceux qui vous promettent la lune ou ceux qui vous promettent du sang et des larmes dans une purge sans fin. La France a d'immenses atouts pour se rétablir et plus vite qu'on ne le pense. Alors, hier, dans vos circonscriptions, vous avez tous commémoré le 11 novembre. Vous savez la leçon du 1918 ? Eh bien, ceux de 1918, ils n'ont pas simplement combattu, ils ont résisté à la tentation du découragement. Ceux de 1918 ne nous demandent pas de les admirer, ils nous demandent d'être exigeants avec nous-mêmes. Il nous demande de ne pas céder. Je vous le dis simplement, dans la question budgétaire, c'est pareil. Il ne faut pas céder. Cette question budgétaire, c'est une question vitale. Elle engage la souveraineté et l'avenir de vos enfants. La question désormais, est-ce que nous sommes devenus assez lâches pour leur refiler la note à nos enfants ? Si, sans rien renier de vos opinions qui sont diverses et qui sont toutes légitimes, sur tous les bancs, vous refusez la facilité, le renoncement ou la démagogie, et que vous choisissez la lucidité, alors oui, moi je pense que vous serez dignes. Vous serez dignes de votre mandat, vous serez dignes de la confiance des Français, et c'est encore plus important, vous serez dignes de vos enfants à qui vous légerez, non pas vos dettes, mais un avenir. Je vous remercie.

Merci, monsieur le rapporteur général. La parole est à M. Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour 5 minutes.

quasiment un acte de candidature. Bien. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, il faut en finir avec loi de finances de fin de gestion ou à minima la version qui nous en est proposée. Le premier problème, il est démocratique. Pendant 63 ans, la pratique voulait que cette assemblée amende et vote en fin d'année une loi de finances rectificative. Pendant 63 ans, cette pratique a duré. Elle permettait de discuter autant des dépenses que des recettes. Mais depuis 5 ans, depuis 2021, a été inventé un nouveau type de texte, les lois de fin de gestion. C'est aussi une loi qui porte des mesures sur les dépenses, mais ce n'est plus une loi qui permet de prendre en face des mesures sur les recettes. Vous n'avez donc inventé qu'un instrument austéritaire de plus. Je regrette également qu'il serve à adopter au fond des budgets initiaux devenus insincères, dont on sait maintenant à l'avance qu'ils seront réduits par voie réglementaire en cours d'année, puis ces coûts validés en PLFG. A ce propos, vous aviez annoncé, M. le ministre, surgelé 9 milliards de crédits, mais sur l'année, en comptant ce texte, on en est à 5,8 annulés. Il y a donc 3,2 milliards d'euros dans la nature. J'aimerais savoir où ils sont passés. On se retrouve à nouveau devant la même illusion. Cette illusion, c'est celle des solutions techniques, qui ne seraient pas des choix politiques. C'est faux. Il n'y a que des problèmes politiques, des solutions politiques et des choix politiques. Vous nous répétez que ce ne sont que des mesures techniques sur des crédits résiduels. C'est faux. Vous répétez que cela ne sert qu'à valider des dépenses exceptionnelles engagées entre janvier et novembre. C'est faux. Vous répétez que les crédits que vous annulez ne servaient à rien puisqu'ils n'ont pas été consommés. Mais c'est faux. Vous les aviez gelés au préalable sans demander leur avis aux services publics concernés. Après ce premier problème de principe, j'en viens au second problème posé par ces lois de fin de gestion, et plus spécifiquement, celle que nous discutons aujourd'hui. Ce second problème, il est budgétaire. Il y a d'abord la charge de la dette. Je rappelle aux rapporteurs que la dette se rembourse environ en 8 ans et 6 mois. Donc c'est bien nos générations actuelles qui les paieront, tout en sachant qu'en réalité, on ne rembourse jamais le stock de la dette. Vous avez veillé à l'alourdir en décidant avec les OATI de payer plus cher nos créanciers quand l'inflation augmente. Les Allemands y ont renoncé dès 2023 en disant précisément que cela coûterait absurdement cher, sans aucun avantage pour l'État. Sur le site de l'agence France Trésor, on lit texto que les OATI servent, je cite, « à protéger le pouvoir d'achat des investisseurs ». C'est conforme à votre politique, vous avez le mérite de la constance, mais c'est payé par les finances publiques. C'est un des principaux postes de dépense de PLFG, soit 2 milliards sur les 3,5 milliards d'euros consacrés à la charge de la dette. Il faut donc que ça s'arrête. Je demande une fois encore la fin des OAT indexés. Il y a aussi les fameux PGE, les prêts garantis par l'État aux entreprises pendant et après le Covid. Il y avait des nécessités, bien évidemment. Il fallait répondre à la crise. Mais aujourd'hui, on apprend que de nombreux prêts ne seront pas remboursés. Je viens d'alerter le ministre qui ne m'a pas contredit. Le début de l'année 2027 risque donc d'être plus rude dans un contexte de faillite jamais vu. Déjà, cette année, nous avons dépassé la barre des 70 000 défaillances d'entreprises. C'est inédit en 20 ans et c'est un signe supplémentaire de l'échec de votre politique économique. Et enfin, il y a des ministères qui subissent des annulations de crédits substantielles. De nombreux bancs de cet hémicycle refusent ces annulations. Vous nous dites que ces crédits n'ont pas été utilisés. La faute à qui ? Probablement au hasard, de la main invisible des finances publiques, si on vous écoute. Mais où est le hasard quand on constate que ce sont toujours les mêmes budgets qui baissent, cette année comme les autres années ? Avec ce PLFG en 2026, ce sera finalement au moins 29,7% sur l'investissement France 2030, moins 20,3% sur l'aide publique au développement, moins 20% sur le sport et les associations et moins 7,8% sur la culture. Je le disais, ce sont toujours les mêmes. Pour ces raisons, ce PLFG a été battu en commission, il sera battu en séance, comme a été battu par 458 voix à zéro la partie recette de votre budget. Et pour ma part, je voterai contre, sauf si. Sauf si vous faites le choix d'utiliser ce PLFG pour répondre vraiment aux revendications du vent social lycéen et étudiant. Ils exigent 10 milliards d'euros, jusqu'à maintenant le gouvernement a répondu avec 410 millions d'euros. Ce n'est même pas 5% de ce qui est demandé. On peut encore espérer que le gouvernement retrouve la raison budgétaire. Le gouvernement n'aurait pour cela que deux preuves à apporter. D'abord, mettre les moyens suffisants. Il y a 5 milliards d'euros de mesures possibles. Si on exclut les dépenses de personnel, c'est le seul point, en effet, qui ne se prête pas à un PLFG, car le reste, on peut le reporter sur 2027, contrairement à ce qu'on vient d'affirmer. Rien ne l'interdit dans la loi organique. Mais il y aurait bien à mettre 5 milliards dès maintenant. Ensuite, l'autre preuve, ce serait précisément d'agir dès maintenant dans cette loi de fin de gestion. Sans attendre ni le sort hypothétique du PLF et du gouvernement, ni une hypothétique loi ad hoc sur les lycées et universités en début d'année, comme, a priori, vous vous y destinez. Tout ça est trop incertain. Si vous avez réellement l'intention d'agir pour répondre aux revendications et pas seulement endormir le mouvement, alors vous pouvez agir ici et maintenant dans ce PLFG, y compris avec les amendements du gouvernement. Agir ici et maintenant... C'est ce que vous faites. Je conclue, M. le Président. Pour le secteur agricole, avec des amendements gouvernementaux à ce PLFG, même si les montants sont insuffisants, on ne peut pas nous dire qu'on ne peut pas faire de même pour le monde lycéen étudiant. Enfin, M. le ministre, vous avez dit que 1 euro dépensé en plus, c'est 1 euro compensé ailleurs. Je pourrais vous dire que ça peut être aussi 1 euro trouvé en recettes supplémentaires avec une loi spéciale qui serait accolée à ce PLFG et qui, par exemple, pourrait aussi utiliser la contribution sur les hauts patrimoines. que vos services ont travaillé il y a maintenant un an et qui pourraient rapporter 2 milliards.

Monsieur le Président, merci. Je vous en prie, la discussion générale est ouverte. 5 minutes par orateur. Le groupe droite républicaine, Madame Dalloz.

le Président. Monsieur le Président, merci. Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur général, Monsieur le Président de la Commission des Finances, chers collègues. L'examen de ce projet de finance de fin de gestion intervient dans un contexte de forte tension sur nos finances publiques. Il permet de procéder aux dernières opérations budgétaires de l'exercice, mais aussi de mesurer l'écart. entre les prévisions initiales et la réalité de l'exécution. Sur ce point, le constat est préoccupant. Le déficit public est désormais évalué à 5,4% du PIB contre, je le rappelle, 5% en loi de finances initiales. Tandis que la dette atteindrait 119,4% en hausse de 3,7 points sur un an. Cette dégradation s'explique en partie par un contexte économique défavorable, marqué par une croissance revue à la baisse de 1 point à 0,5 point et par les conséquences des tensions internationales sur les prix de l'énergie. Elle relève toutefois des fragilités plus profondes. Le Haut Conseil des finances publiques juge l'hypothèse de croissance optimiste et estime que la charge de la dette pourrait être sous-évaluée de 700 millions d'euros. Quant au déficit, il pourrait atteindre 5,5 points du PIB. que l'effort structurel de 2026, estimé à 14 milliards d'euros, repose exclusivement sur des hausses de prélèvements obligatoires sans effort positif sur la dépense publique. La réalité, c'est que cette répartition de l'effort ne répond pas à l'exigence de redressement que nous, les Républicains, nous défendons. Pour la droite républicaine, la consolidation de nos comptes doit prioritairement reposer sur des économies structurelles et une maîtrise durable de la dépense. S'agissant de l'exécution budgétaire, l'article 5 prévoit 7,18 milliards d'euros d'ouverture et 3,85 milliards d'euros d'annulation de crédit de paiement, soit un solde net positif de 3,3 milliards d'euros sur le budget général. Cette évolution s'explique avant tout par l'alourdissement de la charge de la dette qui nécessite à elle seule 3,48 milliards d'euros de crédit supplémentaire. Hors charge de la dette, le solde des mouvements est légèrement négatif à hauteur de 157 millions d'euros. Ce différentiel illustre le poids croissant de notre endettement. La remontée des taux conjuguée à la dégradation de la confiance des marchés dans la signature française réduit inévitablement les marges de manœuvre budgétaire de l'État. Parallèlement, plusieurs ouvertures répondent à des besoins exceptionnels auxquels il est indispensable de faire face. Les crédits supplémentaires prévus permettront notamment de maintenir les dispositifs de soutien mobilisés au cours de l'année et de respecter les engagements pris par l'État. 700 millions d'euros sont ouverts pour la défense, 200 millions pour le secteur agricole face aux sécheresses et aux incendies, 200 millions pour soutenir les transporteurs routiers et les pêcheurs confrontés à la hausse des carburants. Ces financements. permettent de préserver la continuité des aides dans les secteurs particulièrement exposés aux crises énergétiques et climatiques. Il était essentiel que les engagements annoncés trouvent leur traduction budgétaire en fin d'exercice. Du côté des annulations, les principales économies portent sur le soutien aux énergies renouvelables, le programme France 2030 et les politiques de l'emploi, pour un montant de 2,27 milliards d'euros au total. Deux points appellent néanmoins notre vigilance. La diminution de 258 millions d'euros de ressources affectées à la FIT pourrait retarder l'appurement de ces restes à payer. Par ailleurs, le retrait de 739 millions d'euros de TVA affectés à l'assurance maladie améliore le solde de l'État sans modifier celui des administrations publiques dans leur ensemble. Le recours à des ressources exceptionnelles. contribuent à boucler l'exercice, mais ne constituent évidemment pas une réponse pérenne au déséquilibre de nos comptes. Mes chers collègues, ce projet de loi répond à une nécessité de gestion, assurer le financement des dépenses de l'exercice et permettre à l'État d'honorer ses engagements face aux crises. Il ne s'agit pas aujourd'hui de refaire le projet de loi de finances de l'année dernière ou de prolonger les débats de celui de 2027. Ce sera l'objet de la discussion budgétaire qui se poursuivra dans l'hémicycle dans les semaines à venir. Nous continuerons, nous, à défendre un redressement fondé sur la réduction de la dépense publique et non sur l'augmentation continue des prélèvements obligatoires. Cependant, nous voulons aujourd'hui réaffirmer avec force notre soutien à nos armées, à nos agriculteurs et à nos entreprises. Et pour toutes ces raisons, bien évidemment, nous voterons le projet de loi de fin de gestion 2026. Merci de votre part.

Merci pour le groupe écologiste, Madame Arigui.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Finances, Monsieur le Rapporteur général, chers collègues, la loi de finances pour 2026 a été adoptée sans vote par le 49-3, puis vous l'avez réécrit par décret successif. Plus d'un milliard d'euros annulés par trois décrets, 979 millions déplacés par deux décrets d'avance, que l'article 9 nous demande de ratifier après coup. Au total, 4,9 milliards d'euros de crédits de paiement annulés en 2026. Et en novembre, vous demandez au Parlement d'en prendre acte. Prendre acte, par exemple, sur les 258 millions que vous retirez à l'Agence de financement des infrastructures de transport. Plus grave, l'article 1er supprime les 100 millions de quotas carbone des autorités organisatrices de la mobilité que le gouvernement lui-même leur avait promis dans sa loi de finances pour 2026, adoptée par 49.3. Et puis, vous annoncez une disposition identique pour 2027, alors que notre Assemblée a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Ce que vous n'avez pas obtenu par le budget, vous tentez de l'obtenir par le collectif. C'est un détournement de sa finalité et un recul de la démocratie parlementaire. Prendre acte pour la recherche. 185 millions d'euros annulés par ce texte, 351 millions avec les décrets. Donc près de 180 millions pour la recherche pluridisciplinaire. On ne prépare pas l'avenir en annulant à l'automne ce que l'on a inscrit en février. Prendre acte encore pour la DGFIP, 62 millions d'euros annulés dans l'année, après la perte de plus de 16 000 équivalents temps plein en 10 ans. Or le contrôle fiscal a mis un recouvrement 17,1 milliards d'euros en 2025. Couper dans les moyens de ceux qui font rentrer l'impôt, ce n'est pas de la rigueur, c'est un vrai contresens. Prendre acte toujours pour le vélo. La Fédération des usagers de la bicyclette, qui fédère plus de 600 associations, est menacée de liquidation dès janvier 2027 par l'arrêt anticipé en programme de mon vélo de A à Z. Oubliez les 250 millions promis par Madame Borne, 2024, 2025, et vous continuez. Près de 50 emplois sont en jeu pour un programme financé par des certificats d'économie d'énergie qui ne coûtent rien à l'État. Mais ce joie n'est nullement justifiable. Monsieur le ministre, revenez-y. Ce texte porte bien son nom, c'est un texte de fin de gestion. Alors faisons les comptes de votre gestion, celle du pouvoir en place depuis fin 2017. La dette publique s'est levée à 2.259 milliards d'euros. A la mi-2026, elle atteint 3.596 milliards, 119% de la richesse nationale. Tous les Français sont au courant, plus de 1.300 milliards de dettes supplémentaires. La charge d'intérêt atteindrait cette année 77 milliards d'euros et le déficit, selon le Haut Conseil des finances publiques, augmenterait à nouveau en 2026. D'où vient ce dérapage ? Pas de la dépense publique, comme vous vous plaisez à le répéter sans cesse et sans cesse. Elle représentait 57,7% du PIB en 2017, 57,3% en 2025. Il vient des recettes. tombé de 54,3% à 52,2% du PIB, plus de deux points de richesse nationale abandonnés. Cette politique a commencé avec la suppression de l'ISF et la flat tax. En 2019, 62% des bénéfices, des dividendes, étaient perçus par 0,1% des foyers. Pendant ce temps, le taux de pauvreté a atteint 15,4% en 2024, son plus haut niveau depuis 1996. 9,8 millions de non-concitoyens. Le ruissellement, ça ne marche pas. Sur le climat, l'État, c'est-à-dire votre gouvernement, a été condamné pour carence en 2021 par le tribunal administratif de Paris dans l'affaire du siècle. Les émissions n'ont baissé que de 2,1% en 2025. Selon le Haut Conseil pour le climat, il faudrait plus de 4% par an. Quant à la démocratie, Une réforme des retraites imposée par 49-3, des budgets successifs adoptés sans vote, puis réécrits par décret tout au long de l'année, et un budget 2026 rejeté par notre Assemblée que vous faites revenir par la fenêtre du collectif. Une fin de gestion, monsieur le ministre. C'est l'heure où l'on fait les comptes. Les nôtres et les vôtres ne se soldent pas pareil. Les vôtres se soldent ainsi. Plus de dettes, plus de pauvreté, aucun investissement de taille dans le pays, trop peu pour le climat et toujours moins de parlement. Le groupe écologiste et social votera donc contre votre texte.

Merci pour le groupe démocrate, M. Mandon.

le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Ce n'est donc pas un nouveau budget, comme l'a bien indiqué notre rapporteur général, mais le texte qui permet d'ajuster les crédits de l'année en fonction des besoins apparus en cours d'exercice. et en fonction aussi de la réalité des dépenses de l'État. Derrière ces ajustements, il y a des besoins très concrets. Soutenir nos armées, accompagner les ménages et les entreprises touchées par la crise énergétique, venir en aide aux agriculteurs en grande difficulté ou encore assurer le versement de certaines prestations sociales. Ces ajustements répondent à deux nécessités. La première, c'est de financer des besoins nouveaux. Je pense évidemment aux conséquences de la crise énergétique, j'en viens d'en parler, avec les aides mises en place pour les transporteurs routiers, les pêcheurs ou les agriculteurs, mais aussi au renforcement de notre défense, aux besoins de l'hébergement d'urgence ou aux conséquences des sécheresses et des incendies de cet été très difficiles. La seconde nécessité, c'est de tenir compte de l'exécution budgétaire. Les dépenses dépassent les prévisions. Il faut ainsi ouvrir 645 millions d'euros supplémentaires pour les aides au logement. D'autres crédits, à l'inverse, sont moins consommés que prévus, comme ceux de ma prime Rénov'. L'article 5 concentre l'essentiel de ces mouvements. Il prévoit près de 3,5 milliards d'euros supplémentaires pour la charge de la dette, plus d'un milliard pour les appels en garantie des prêts. garantie par l'État, et 700 millions pour la défense. En parallèle, il annule les crédits, notamment sur le soutien aux énergies renouvelables, dont le coût diminue mécaniquement avec la hausse des prix de l'électricité. Mais monsieur le ministre, vous me permettrez de revenir surtout sur... Un aspect de l'article 1er. Pour la deuxième année consécutive, le gouvernement propose de réduire le plafond de la taxe affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie, cette fois de 25 millions d'euros. Or, nous n'approuvons pas cette nouvelle réduction des moyens de CCI. Nous savons qu'elles accompagnent partout en France nos entreprises, notamment les plus petites dans tous nos territoires. Et c'est important. Le groupe Les Démocrates soutiendra sans surprise les amendements visant à rétablir le plafond initial. Mais au-delà, il est urgent de réfléchir à l'avenir de ces chambres consulaires. Quel rôle voulons-nous leur donner dans la relocalisation de nos activités, l'accompagnement de nos PME à l'export ou le développement économique de nos territoires ? Nous avons besoin d'une véritable stratégie pour notre réseau consulaire plutôt que de réduction successive de ces moyens. Sur l'ensemble du texte, notre position est claire et je crois responsable. Nous voterons pour parce que ces ajustements sont nécessaires à la bonne fin de gestion de l'année 2026. Mais ce vote ne vaut pas approbation des prévisions du gouvernement car nous partageons les réserves formulées par le Haut Conseil des finances publiques. La croissance de 0,5% annoncée pour 2026 paraît désormais difficile à atteindre. Les hypothèses sur les prix de l'énergie et les taux d'intérêt arrêtés à la fin de l'été ne reflètent plus la situation actuelle. Le Haut Conseil souligne aussi que la charge d'intérêt sur la dette indexée pourrait être sous-estimée. Et ce seul écart suffirait à porter le déficit public de 5,4% à 5,5% du PIB. Ces alertes nous paraissent sérieuses. Elles devront être entendues lorsque nous reprendrons dans quelques semaines l'examen du projet de loi de finances pour 2027. Nous avons rejeté sa première partie parce que les débats avaient profondément dénaturé le texte. Nous l'assumons. Hélas ! Car ce rejet ne règle rien. Il faudra trouver la voie de passage à donner à notre pays un budget crédible qui lui offre des perspectives pour l'avenir. Pour l'heure, il s'agit de terminer correctement l'année 2026 pour nos armées, pour nos concitoyens et nos entreprises touchées par la crise énergétique, pour les agriculteurs victimes des sécheresses et des aléas climatiques, ainsi que des incendies, pour les services de sécurité civile. Pour garantir aussi les aides au logement, l'allocation aux adultes handicapés et le financement de l'hébergement d'urgence. Ce sont des besoins très concrets, nous devons y répondre. C'est pourquoi, je le rappelle, le groupe Les Démocrates, de manière responsable, s'engage à voter en faveur de ce projet de loi de finances de fin de gestion, en fonction évidemment de l'évolution de la discussion. Je vous remercie.

Merci, monsieur le député pour le groupe Horizon, monsieur Henriette.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur général du budget, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues. Le projet de loi de finances de fin de gestion est souvent présenté comme un texte technique presque comptable. Il est pourtant l'un des plus révélateurs de l'année parce qu'il montre comment l'Etat a tenu ou non les engagements pris lors du vote du budget. D'abord, ce texte montre que la dépense de l'Etat a été contenue. Elle devrait s'établir à 1 milliard d'euros sous le niveau voté en début d'année et les crédits ouverts pour les besoins nouveaux sont compensés par des annulations. Ce résultat a un prix. Il a fallu deux comités d'alerte, des gels et des annulations décidées au fil de l'eau à mesure que la situation se dégradait. Tenir la dépense en rattrapant chaque dérive après coup, cela reste une gestion d'urgence. Cette gestion se traduit dans ce texte car il finance aussi la réponse aux crises que notre pays a traversées cette année. La flambée des prix de l'énergie liés au conflit au Proche et au Moyen-Orient, la sécheresse, les canicules, les incendies ont durement touché nos territoires. Le plan d'urgence pour les agriculteurs, l'aide au transport routier, le soutien aux pêcheurs et à ceux qui prennent leur voiture chaque jour pour aller travailler, les moyens de la sécurité civile, tout cela figure dans ce texte. Il prévoit aussi un soutien au commerce touché par les dégradations des 17 et 18 octobre. Ce sont des réponses concrètes et attendues sur le terrain. Il conforte également des priorités que nous partageons. L'effort de défense est confirmé avec 700 millions d'euros pour couvrir les surcoûts des opérations et accélérer le réarmement. Les places d'hébergement d'urgence sont maintenues et les engagements pris envers la jeunesse en début d'année également. Je serai en revanche attentif comme rapporteur spécial des crédits de la recherche aux annulations qui touchent cette mission. Elles portent sur la réserve de précaution et c'est l'usage en fin d'année. Mais elles ne doivent pas devenir un réflexe, car notre souveraineté se construit aussi, M. le ministre, grâce à notre recherche. Enfin, ce texte dit une vérité que nous ne pouvons pas ignorer. Lors du vote du budget, le déficit public était fixé à 5% de la richesse nationale. Il atteindra 5,4% et peut-être davantage. Le Haut Conseil des finances publiques juge cette prévision fragilisée. Il relève aussi qu'elle repose sur des hypothèses arrêtées à la fin de l'été et qui n'ont pas été mises à jour alors que le prix du pétrole et les taux d'intérêt ont nettement augmenté depuis. La charge d'intérêt de nos administrations publiques progresse de près de 16 milliards d'euros en un an. La dette approche 120% du PIB. Certes, les crises et la hausse des taux expliquent une partie de ce dérapage, mais elles n'expliquent pas tout. Le risque existait dès le départ et notre groupe l'avait signalé. L'effort de redressement de 2026 a reposé entièrement sur des hausses de prélèvement alors que la dépense publique a continué de progresser. Or, un budget construit sur l'impôt est à la merci de la conjoncture. Quand la croissance ralentit, les recettes attendues ne rentrent pas. C'est exactement ce qui s'est produit cette année. La leçon vaut pour le budget que nous examinons en parallèle. Le budget pour 2027 devra reposer sur des hypothèses prudentes et sur de vraies économies et non sur de nouveaux impôts. Seule la maîtrise de la dépense offre une trajectoire durable à nos finances publiques. C'est la raison pour laquelle le groupe Horizon et Indépendant a proposé une baisse globale de 10 milliards d'euros sur les dépenses de 2027. J'appelle le gouvernement à ne pas céder aux tentations de toujours plus de dépenses non maîtrisées. Ces réserves sont sérieuses, elles ne justifient pas pour autant ce qui s'est passé lundi en commission des finances. Presque tous les articles de ce projet de loi y ont été rejetés ou supprimés, preuve que la France insoumise et le Rassemblement national n'ont véritablement pas la capacité de gouverner tant qu'ils seront enfermés dans cette opposition systématique, là où le présent exercice est une mission de contrôle. Pour toutes ces raisons et parce qu'il est de notre responsabilité de permettre à l'État de clore son exercice dans de bonnes conditions, le groupe Horizon et indépendant votera ce projet de loi de finances de fin de gestion. Il le fera avec vigilance et avec l'exigence que les erreurs de 2026 ne se répètent pas en 2027. Je vous remercie.

Merci, M. le député. Pour le groupe Liot, M. Castellane.

Monsieur le Président. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, à quelques semaines de la clôture des comptes, le gouvernement doit au Parlement une présentation sincère de la situation financière du pays, un rendez-vous de vérité. Or, on ne peut que remarquer les fragilités du cadrage, d'ailleurs expressément signalé par le Haut Conseil des finances publiques. Monsieur le ministre, vous maintenez, malgré ces remarques, vos hypothèses d'évolution de l'activité des prix. Nous contestons ce choix. Vous affichez un déficit de 5,4% du produit antérieur brut. Votre engagement initial est de 5. L'objectif est donc manqué et les comptes se dégradent. Vous retenez une croissance de 0,5% alors que le Haut Conseil juge 0,3% plus vraisemblable. Il relève une inflation sous-estimée et une charge des obligations indexées minorée de 700 millions d'euros. Selon son analyse, La seule correction de cette charge porterait le déficit à 5,5 %. Monsieur le ministre, une erreur de prévision peut se comprendre, beaucoup moins le refus de la corriger une fois les alertes reçues. Vous choisissez de soumettre au Parlement des hypothèses dont vous savez combien elles sont fragilisées. A nos yeux, maintenir cet affichage sans intégrer les corrections identifiées relève d'une présentation... disons, pour être gentil, optimisé de la situation budgétaire. La sincérité exige de tenir compte des informations disponibles, même lorsqu'elles sont objectivement dérangeantes. Pourquoi ne pas intégrer cette charge d'intérêt ? Pourquoi conserver une croissance aussi contestée ? Pour préserver l'affichage d'un déficit à 5,4 ? On ne redresse pas les comptes publics en refusant de reconnaître leur dégradation. Et l'on ne peut demander des efforts aux Français sans leur dire clairement où nous en sommes. Ce refus d'actualisation fragilise aussi le budget pour 2027. Comment croire à une trajectoire de redressement si son point de départ ne tient pas compte des dernières informations disponibles ? La dette illustre cet impasse. Vous ouvrez près de 3,5 milliards d'euros supplémentaires pour les intérêts, tout en mettant en avant une dépense maîtrisée sur un périmètre qui les exclut. Hélas, chaque milliard supplémentaire réduit les marges disponibles pour les services publics et pour l'investissement. Ce qui génère d'ailleurs un cercle vicieux redoutable. Plus de dettes, moins de croissance, donc moins de rentrée fiscale, donc plus de dettes. Cela dit, notre groupe ne confondra pas ses faiblesses, ses déséquilibres budgétaires avec le refus de répondre aux besoins du pays. Les aides au logement, l'allocation aux adultes handicapés, l'hébergement d'urgence doivent être financiers. Les ménages concernés ne doivent pas subir les conséquences de notre inquiétude liée aux choix budgétaires. Les soutiens aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux transporteurs confrontés aux crises climatiques et énergétiques sont nécessaires. Les moyens des CRUS doivent rendre effectif le repas à 1 euro. Nos forces armées, notre sécurité civile doivent pouvoir remplir leur mission. Mais ces besoins ne justifient pas tous vos arbitrages. Vous réduisez les ressources des infrastructures de transport et des chambres de commerce et d'industrie. Vous annulez des crédits concernant l'emploi France 2030 et l'investissement local. Une réserve de précaution n'efface pas un besoin. Une trésorerie disponible ne signifie pas qu'aucun engagement ne reste à financer. Derrière ces mouvements comptables, des entreprises attendent un accompagnement et des collectivités attendent de pouvoir réaliser leurs projets. En Corse, comme dans les territoires ultramarins, les contraintes géographiques rendent indispensable la continuité des investissements. Nous pouvons accepter que leur financement devienne un véritable ajustement, et ce ne sont pas les bagarres que je dois mener chaque année pour la remise à niveau de la continuité territoriale de Corse, ce qui changeront mon opinion. Enfin, la baisse mécanique des soutiens aux énergies renouvelables liées à la hausse des prix de l'électricité ne constitue pas une économie structurelle, ce qui soulage les comptes de l'Etat, alourdit simultanément les charges des ménages et des entreprises. La succession des gels, des annulations et des recettes ponctuelles ne constituent pas une stratégie de redressement. Nous prenons acte de ces insuffisances comme nous prenons acte des éléments de la conjoncture objectivement difficiles, une croissance inerte associée à une reprise de l'inflation. qui restitue une situation de stagflation, dont on sait qu'elle est un des panoramas macroéconomiques, il est plus difficile à traiter, la montée des taux d'intérêt aussi, qui aggrave la conjoncture et la charge de la dette, la guerre qui impose des contraintes, ou le vieillissement de la population. Voilà, donc les députés du groupe Liot, qui sont réservés, je l'ai dit, face aux hypothèses présentées, mais qui souhaitent permettre des financements indispensables, partageront leur vote, donc contre l'abstention. et le vote contraire. Merci.

Merci, M. le Président.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis des semaines, des salariés du public et du privé, des lycéens, des étudiants, des familles et même bon nombre d'entre nous, en notre qualité de citoyens, se mobilisent dans les rues. Ces mobilisations se font au nom des salaires qui ne suivent pas, au nom des services publics qui manquent de moyens, au nom des difficultés à se loger et à poursuivre ces études. Ce sont des revendications que nous devrons avoir en tête en examinant ce projet de loi de finances de fin de gestion. Lorsque le gouvernement millionnaire et de multipropriétaires annoncent une augmentation de 24 euros à partir du 1er décembre, sur les 24 euros de hausse annoncée pour un temps plein, la CGT estime que le coup de pouce représente environ 8 euros par mois, au-delà de la revalorisation automatique attendue en janvier. 8 euros. Voilà ce que le gouvernement ajoute réellement à la hausse qu'il aurait de toute façon fallu appliquer. Dans les Outre-mer, où les courses alimentaires coûtent 30 à 42% plus cher que dans l'Hexagone, que pèsent ces 8 euros. Aux Antilles, c'est à peine un pack et demi de local. Et encore en promotion, dans les îles où les coupures obligent les familles à en acheter sans cesse. Cette générosité est à l'image de ce projet de loi de fin de gestion, qui s'entête dans une politique d'austérité mortifère. Il prévoit 9 milliards d'euros d'annulation et de surgel cette année, et d'abord dans les investissements d'avenir. Prenons un exemple, 568 millions d'euros de crédit de paiement annulé sur la mission travail et emploi. Au moment où l'activité recule, pourquoi réduire les moyens de cette mission ? A Mayotte, un actif sur quatre est au chômage, plus de trois fois la moyenne nationale. Vous retronchez aussi des crédits ? à France 2030 et à l'écologie, dont 127 millions d'engagements sur la prévention des risques naturels qu'ont dans nos territoires, de la Guadeloupe à Mayotte, de la Réunion à la Polynésie, vivent sous la menace des cyclones. On ne peut pas permettre la réindustrialisation à la transition écologique à chaque discours, puis traiter leurs crédits comme une variable d'ajustement à chaque fin d'année. Servir de variable d'ajustement, les Outre-mer connaissent bien, sur le programme Conditions de vie Outre-mer. Qui finance le logement et les équipements publics ? Vous annulez 154 millions d'euros d'engagement. Cinq fois plus que l'an dernier. En Guyane, ce sont les services de l'Etat eux-mêmes qui le disent. 15% de la population d'impact sur l'eau potable par un réseau public. Et nous savons tous que la réalité du terrain est bien pire. Ce texte ouvre des crédits pour faire face à la sécheresse. Mais en Guyane, la sécheresse n'est pas finie. Le Maroni et l'Eau-Yapoc ne sont plus navigables et l'armée achemine par avion jusqu'à l'eau potable vers Marie-Pasula, Papa-Echeton et Gros-Antilles. Le lit d'essence s'y vend déjà à 6 euros quand il avait atteint 10 euros au plus fort de la sécheresse 2024. Le gouvernement se cache derrière la crise du détroit d'Hormuz pour justifier une croissance à tonnes, une consommation populaire en berne et donc des recettes fiscales en baisse de 4,8 milliards d'euros au total par rapport à la loi de finances initiales. Cette crise, les ménages la paient déjà à la pompe. A La Réunion, le son plan bat son record. En Guyane, il est passé de 1,76€ le litre en janvier à 2,26€ en novembre, presque deux fois plus cher qu'au Brésil voisin. Mais le problème est bien plus structurel, c'est sa politique de l'offre qui est en cause. Les ouvertures de crédit, elles, sont en trempe-l'œil. Elles servent à compenser, d'un côté, les prêts garantis par l'État et de la période Covid, et de l'autre, la charge de la dette. Cette charge de la dette explose, non pas à cause de la hausse des taux d'intérêt, mais à cause des obligations du Trésor indexées sur l'inflation, beaucoup moins médiatisées. Selon le Haut Conseil des finances publiques, elles expliquent près de 90% de la hausse des intérêts de l'État. Quant aux collectivités, elles perdent 206 millions d'euros d'engagement en Guyane. L'Etat ménage depuis un an de retirer 30 millions d'euros à la collectivité territoriale. C'est pour cela que nous votons contre ce texte. Quand les salariés se mobilisent pour leur rémunération et que l'économie ralentit, il faut relever les bras, les bas salaires et maintenir les investissements utiles. Votre projet fait l'inverse. Il laisse les ménages absorber la hausse des prix et leur demande en plus de faire des moins de services publics. Vous appelez ce texte une loi de fin de gestion dans nos territoires. On ne gère plus, on tient. Ce n'est pas une fin de gestion, c'est un abandon. Je vous remercie.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Finances, Monsieur le Rapporteur Général, Mes chers collègues, Pendant que le Sénat détricote à son tour votre budget pour 2027 et ses 150 milliards d'euros de déficit, vous nous demandez de valider votre gestion de 2026. Les budgets se succèdent, les erreurs se répètent et les Français paient. En novembre, votre prévision de croissance demande encore Au français, un acte de foi. Vous retenez 0,5 points pour 2026. Le Haut Conseil des finances juge désormais 0,3 plus vraisemblable. L'activité a reculé au troisième trimestre. Pourtant, votre scénario demeure inchangé. Vous vous trompez encore. Et vous persistez. Pangloss aurait fait un excellent ministre français du budget. Avec une croissance surestimée, vous attendez des recettes qui ne rentreront pas. Les dépenses auront pourtant été engagées. Il faudra alors emprunter davantage ou présenter la facture aux contribuables. Vos erreurs de prévision deviennent leur hausse d'impôt. La prudence commence dans les prévisions. Un gouvernement doit partir de ressources réalistes. Vous annoncez un milliard d'euros d'économies sur les dépenses pilotées de l'État. Mais par rapport à quoi ? Vous aviez prévu de dépenser 15 milliards de plus qu'en 2025. Vous en prévoyez finalement 14. L'économie réduit une hausse programmée. La dépense augmente toujours. L'inflation ne vous dispense pas de maîtriser cette progression. Ces chiffres excluent aussi les intérêts de la dette. Dépenser davantage et se féliciter d'économiser, voilà votre méthode. Le contribuable appréciera cette nouvelle définition de la sobriété. En outre, vous revendiquez aussi des économies dont vous n'êtes pas les auteurs. Lorsque le prix de l'électricité augmente, le soutien public à certains producteurs d'énergie renouvelable diminue mécaniquement. L'économie est réelle, mais elle résulte de l'évolution du marché. Aucun doublon administratif n'a été supprimé pour l'obtenir. Vous vous attribuez les économies du marché pour masquer les réformes que vous ne faites pas. Vous avez trouvé une économie sans avoir à réformer, mais vous reconnaissez que la méthode sera difficile à généraliser. Pour garantir nos priorités, il faut pourtant des économies durables. Nos armées ont besoin de moyens supplémentaires et les agriculteurs frappés par la sécheresse doivent être soutenus. A force de différer les économies sur le fonctionnement administratif, vous rendez chaque crise plus coûteuse et chaque réponse plus difficile. Le Haut Conseil relève également une sous-estimation de 700 millions d'euros pour les intérêts des emprunts indexés sur l'inflation. Leur prise en compte porterait le déficit public de 5,4 à 5,5 du PIB. Sur la croissance, vous surestimez. Sur les intérêts de la dette, vous sous-estimez. Sur la facture, ce sont toujours les Français qui assument. Cette alerte montre combien votre équilibre demeure fragile, alors même que le déficit se creuse encore cette année. Cette fragilité réduit notre liberté politique. Chaque emprunt nous expose aux exigences de nos créanciers. Le renouvellement de la dette à des taux plus élevés alourdi sa charge. L'argent consacré aux intérêts devient indisponible pour les missions essentielles. La souveraineté se défend aussi dans les comptes publics. Elle suppose de pouvoir choisir ses priorités sans demander continuellement un crédit supplémentaire. Pour l'UDR, le redressement doit porter sur la dépense. Nous refusons toute hausse d'impôts. Notre cap est clair. Réduire la dépense publique, rendre leur argent aux Français et libérer l'économie. Les entreprises doivent pouvoir investir. Chaque ponction freine leur investissement alors que vous attendez d'elles le retour de la croissance. Vous taxez ce dont vous attendez le redressement du pays. Bastia nous invitait à regarder aussi ce que l'on ne voit pas. Ici, ce sont les investissements auxquels un entrepreneur renonce devant la facture fiscale. Il faut commencer par supprimer les doublons administratifs. Les opérateurs doivent être évalués selon leur utilité réelle. Les dispositifs inefficaces doivent prendre fin. Ces choix permettront de préserver les services publics auxquels nos compatriotes tiennent. Ils réduiront les dépenses sans affaiblir les missions essentielles. Monsieur le ministre, vous n'êtes pas à la hauteur de la situation. Les Français font des efforts chaque jour pour faire leur plein, chauffer leur maison, remplir leur frigo. Ils comptent chaque euro. Vous leur devez des comptes. Ils sont en droit d'attendre un gouvernement qui sache tenir ses comptes et assurer ses choix. Dans six mois... Ils vous sanctionneront dans les urnes. Ils mettront fin à dix années de crise Macron, catastrophique pour notre pays. Avec Marine Le Pen, Jordan Bardella et Éric Ciotti, nous porterons l'alternance pour remettre de l'ordre dans les finances publiques, redresser la France et rendre aux Français la maîtrise de leur avenir. Le groupe UDR votera contre ce texte. Je vous remercie.

beaucoup trop, vraiment.

va ajuster tout ça.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur Général, Monsieur le Président de la Commission des Finances, chers collègues. Hier, comme beaucoup de nos collègues, la totalité, nous étions effectivement dans les commémorations du 11 novembre, Monsieur le Rapporteur Général. Et avec les maires, avec qui j'avais l'honneur de discuter, on rigolait, parce que même dans les moments les plus tragiques et les souvenirs les plus importants, l'humour n'est pas absent. Et ils me demandaient, est-ce que le gouvernement va oser invoquer la mémoire de nos poilus ? pour faire passer leur pitoyable budget ou cette loi de fin de gestion. Et alors le gouvernement n'a pas osé, mais c'est vous, monsieur le rapporteur général, qui avez osé, si, voquer la mémoire des poilus, les valeurs qui ont conduit à la victoire en 1918 après tous ces sacrifices, surtout dans la Somme où nous célébrons les 110 années de la bataille de la Somme la plus sanguinaire. Eh bien, vous l'avez fait. Et je dois dire que je suis stupéfait, accablé. Je le dis, il n'y a plus aucune limite. C'est-à-dire, pour faire passer un texte de loi qui n'est que mensonge, médiocrité, mesquinerie, maquillage des comptes, vous invoquez les plus nobles de nos héros. Je ne sais pas. Où est-ce que cette majorité ? Où est-ce que ce gouvernement ? Où est-ce que ce qu'on appelle le macronisme élargi jusqu'au LR ? Jusqu'où vous irez dans l'indécence ? En tout cas, vous allez jusqu'au bout dans le mensonge, dans le maquillage des comptes. Dix années de gestion et jusqu'au bout, jusqu'au bout, vous mentirez, vous maquillerez et vous piquerez, vous ferez les fonds de tiroirs, les fonds de caisse. Là où il reste un euro dans la poche des Français, vous les prenez. Là où il reste un euro de liquidité dans la moindre caisse de l'État caché, vous le prenez. Il n'y a aucune limite. Tout est faux, monsieur le ministre, dans votre projet de fin de question et tout était faux dans votre discours. Premier exemple, vous dites oui, nous avons maîtrisé les dépenses d'un milliard d'euros sur le périmètre de l'État. C'est faux. Vous maîtrisez, il y a une baisse d'un milliard sur le périmètre de l'État parce que la charge publique pour l'électricité a baissé de un milliard d'euros. Ce n'est pas lié à votre action, c'est lié au fait que les tarifs de l'électricité... augmentent sur les marchés européens, que donc les tarifs de revente des énergies renouvelables augmentent et que donc les Françaises et les Français et les entreprises vont payer ces 1,2 milliard sur leur facture. Donc vous présentez une économie que vous avez soi-disant faite alors que c'est les Françaises et les Français qui vont payer cette facture. Et ce mensonge, Monsieur le Ministre, qui s'ajoute à tant d'autres, est illustratif de ce que vous faites depuis 10 ans et de ce que vous nous proposez avec ces loins de fin gestion. Tout est faux. La croissance sur laquelle vous misez... est fausse. Pour atteindre l'objectif que vous avez, il faut qu'au quatrième trimestre, on fasse 1,1% de croissance. Est-ce que vous pouvez vraiment regarder les parlementaires dans les yeux, et les Français, si ça vous intéresse encore, pour leur dire qu'il y aura 1,1% de croissance au quatrième trimestre ? C'est une honte de venir devant ce Parlement. Et je ne sais même plus, en fait. Quel mot courtois, quel mot poli encore on peut utiliser pour qualifier le montant de vos mensonges et la somme de ces mensonges qui se traduit en hausse d'impôts, en dettes, effectivement, monsieur le rapporteur général, en irresponsabilité pour nos enfants. Mais ce n'est pas l'ensemble du Parlement qui est responsable de cette irresponsabilité, c'est vous. C'est vous. Et quand est-ce que vous allez arrêter de vous cacher derrière vos oppositions ? C'est votre responsabilité. Vous êtes au pouvoir depuis dix ans. L'idéologie que vous représentez, ce centriste mou soumis à la Commission européenne, soumis mondialiste, soumis aux forces de l'argent, gouverne depuis un demi-siècle, comme par hasard un demi-siècle qui correspond d'ailleurs au demi-siècle de déficit structurel qu'il y a dans notre pays. Tout est faux. Donc, les recettes, vous prenez comme recettes durables et structurelles des recettes qui sont ponctuelles. Vous piquez 1,9 milliard dans la caisse des gaziers et des électriciens. Vous piquez 900 millions dans le fonds d'épargne de la caisse des dépôts. Vous prenez 600 millions à la Banque de France. Vous enregistrez une contribution exceptionnelle sur les successions de 1,6 milliard. Vous prenez le remboursement anticipé de la Grèce pour 1,8 milliard. Vous prenez une amende que Google a payée à l'Union européenne et... comme je vous l'ai dit en commission, sans aucune réponse d'ailleurs de votre part crédible, vous comptez la vente des stocks stratégiques de pétrole pour 300 millions comme un bénéfice, comme une recette fiscale, alors qu'il faudra reconstituer ses stocks pour au moins 1 milliard. Donc de la même façon que vous transformez 1,2 milliard de hausse de la facture d'électricité des Français comme une économie que vous auriez faite, vous transformez un stock de pétrole qui à terme coûtera pour le reconstituer 700 millions comme une recette de 700 millions. Tout est donc faux. maquillé, indécent dans votre butelier. Et la seule réponse que nous pouvons apporter, c'est la peur qui vous reste. Vous pouvez tenir ce Parlement par la peur des marchés. Aujourd'hui, le Japon a annoncé une inflation terrible à 7,1%, supérieure de 0,6 points à ce qu'elle avait annoncé. La bourse de Tokyo est très fragilisée et ce faisant, on peut craindre là encore des conséquences sur la France. Et donc, la seule chose qui nous fait hésiter à voter contre aujourd'hui, monsieur le ministre, c'est quelles seront les conséquences pour la France si les marchés s'emballent avec un vote encore négatif contre votre gestion. En tout cas, monsieur le ministre, je vais vous dire une seule chose, vraiment, au bout de 10 ans, j'espère au fond de vous, quand vous levez le matin, avec ce qui reste de la Macronie, que vous avez honte. En tout cas, j'ai honte pour vous.

Merci, monsieur le député pour le groupe EPR, monsieur Maceglia.

Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues. Une loi de finances de fin de gestion, ce n'est pas le lieu des grands choix budgétaires. Pour cela, il y a bien entendu le projet de finances pour 2027. Nous abordons ici un texte qui répond à une question simple, mais d'ailleurs essentielle, à savoir, l'État a-t-il tenu ce que le Parlement avait voté ? Et la réponse, elle est simple, c'est oui. Le périmètre des dépenses de l'État atterrirait à 501,9 milliards d'euros, soit 1 milliard sous le niveau de la loi de finances initiale. Et il faut le dire, ce n'était pas acquis. L'année s'est ouverte en service voté, puis il y a eu un certain nombre de chocs, le choc énergétique, la sécheresse et les incendies. Et il a fallu d'ailleurs deux décrets d'avance et deux comités d'alerte qui ont permis de gager l'ensemble des propositions que nous allons pouvoir ratifier à l'article 9. Les priorités qui ont été financées par le redéploiement à dépense constante, je le rappelle, c'est 700 millions d'euros pour la défense, 170 millions pour le plan climat, adaptation, sécheresse et incendie, ainsi que le maintien de 203 000 places d'hébergement d'urgence. Mais il y a également un certain nombre de fragilités qu'il ne faut pas masquer. Le Haut Conseil des finances publiques juge la prévision de soldes fragilisés. Les dépenses nettes progressent de 1,4%, au-delà d'ailleurs du plafond européen de 1,2%, et l'effort structurel de l'année repose entièrement sur les prélèvements. Quant à la charge de la dette, qui appelle 3,5 milliards de crédits supplémentaires, elle devient le premier moteur de la hausse de la dépense publique. Cela renforce ce que nous défendons. Le redressement doit passer par la défense et pas par de nouveaux impôts sur les entreprises et sur le travail. Un point d'attention à l'article 1er. Après les dégradations du 17 octobre, les chambres de commerce et d'industrie sont aux côtés des commerçants touchés. Leur trésorerie est bien sûr réelle. Mais réduire maintenant de 25 millions leurs ressources affectées me paraît inopportun et je proposerai donc de revenir sur cette baisse. A ceux qui proposent de supprimer l'article d'équilibre, ce qui revient à rejeter le texte, je veux simplement dire qu'un rejet par posture ne réglerait rien. La charge de la dette resterait due, l'État perdrait seulement 3,9 milliards d'euros d'annulation prévues en contrepartie. Dans le cadre de l'examen de ce texte, je porterai donc, je l'ai dit, deux amendements. Le premier concerne précisément les CCI. La baisse de 25 millions d'euros prévue dans le texte initial est d'autant plus incompréhensible qu'elle remet en cause la trajectoire initialement négociée. Je rappelle, en échange de cette stabilisation, le réseau avait accepté un prélèvement de 100 millions d'euros sur ces fonds de roulement entre 2024 et 2027. La parole de l'État doit valoir quelque chose. Les CCI, je rappelle, ont déjà fourni des efforts considérables ces dernières années. Leurs ressources ont été drastiquement réduites. Et pourtant, elles continuent de faire un travail remarquable sur nos territoires. Et je vais bien sûr prendre en exemple la CCI de Maine-et-Loire, ce qu'elle réalise sur Cholet, au niveau de Eurespace, en accompagnant 1 400 apprentis sur l'année 2025. Le second amendement que je vais proposer concerne le Centre national de la musique. Le plafond de la taxe biéterie affectée au CNM a été fixé avant que soit connue l'organisation en France des concerts de Sénédion à l'automne 2026. Ces concerts génèrent un rendement bien supérieur à ce qui était prévu, à savoir 4 millions d'euros. Et faute de relèvement du plafond seront écrétés et reversés au budget général, alors que je rappelle que ces montants résultent directement du damisme du secteur de la musique. Et donc c'est une aberration selon moi qu'on prive une filière des ressources supplémentaires que son propre succès a généré. Enfin, je voudrais conclure par une observation sur la méthode. En commission, nos collègues ont adopté de nombreux amendements. y compris certains amendements portés par les groupes de la France Insoumise et du Parti Socialiste. Et à la suite, dans le même temps, ils ont voté contre les articles et des textes concernés. Voici une posture que nos concitoyens ont du mal à comprendre, et en toute transparence que j'ai également du mal à comprendre. Le groupe, bien sûr, la France Insoumise, soutiendra ce projet de loi de finances de fin de gestion. Nous voterons pour. Je vous remercie.

Merci, monsieur le député. Pour le groupe de la France insoumise, madame Bentorqui.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Finances, Monsieur le Rapporteur Général, mes chers collègues. Bienvenue, bienvenue en absurdi, bienvenue dans ce pays où l'on vote, pardon, excusez-moi, où l'on force un budget en sachant qu'il ne tiendra pas, où l'on assèche les recettes publiques avant de s'indigner du déficit, où l'on gouverne à coups de gel, surgel et d'annulation de crédits et où le Parlement découvre... quelques mois après avoir subi le budget que le gouvernement l'a déjà réécrit et sans lui. Un projet de loi de finance de gestion devrait pourtant être un exercice de vérité. On regarde les résultats, on corrige les écarts et surtout, on rend des comptes. Mais votre texte, Monsieur le ministre, soulève bien plus de questions qu'il n'apporte de réponses et il met aussi en lumière plusieurs absurdités. La première, vos prévisions budgétaires. Vous avez laissé 6 jours au Haut Conseil pour rendre son avis. Vous prévoyez 0,5% de croissance. Le Haut Conseil évoque plutôt 0,3%. Votre loi de programmation prévoyait 3,2% de déficit et 109% de dette pour 2026. Aujourd'hui, vous nous présentez 5,4% de déficit et 119,4% de dette. A ce niveau-là, ce n'est plus un écart de prévision. C'est une trajectoire budgétaire qui est totalement à côté de la plaque. Et ce n'est pas nouveau. En 2023, en 2024, les erreurs de prévision sur les recettes ont atteint 60 milliards, mes chers collègues, oui, 60 milliards à côté de la plaque en février 2024, alors que le Trésor alertait sur un déficit pouvant atteindre 5,7%. Bruno Le Maire annonçait encore à la télévision 4,4%. Et plutôt que de revenir devant le Parlement avec une loi de finances rectificative, comme l'a souvent demandé notre cher président de la Commission des Finances, Éric Coquerel, votre majorité préfère esquiver le Parlement via des décrets. Seconde absurdité, vous cherchez le problème partout, sauf dans vos propres choix. Cette année encore, vous révisez les recettes fiscales, vous les abaissez à 4,8 milliards d'euros et vous osez nous faire croire. Que le déficit serait une fatalité. Depuis 2017, vous avez multiplié les baisses d'impôts au nom de la fameuse politique de l'offre, suppression de l'ISF, flat tax, baisse de l'impôt sur les sociétés. Vous nous aviez promis qu'elle stimulerait la croissance et finirait par s'autofinancer. On attend toujours les résultats. Il suffit d'entendre les revendications dans la rue pour voir votre échec. Et maintenant, vous demandez aux Français de payer la facture de vos choix politiques. Troisième absurdité, ceux à qui vous présentez la facture. Vous annulez 4,3 millions sur l'enseignement public du premier degré. Oui, mes chers collègues. Alors que des classes ferment, que les enseignants manquent de moyens, que les conditions d'apprentissage se dégradent. Il y a encore 39 000 élèves sans AESH. Pierre Bourdieu l'a démontré. Une école qui traite comme égaux des enfants qui ne sont pas finis par donner sa sanction aux inégalités initiales. Et puis, il y a ces 36 millions d'euros retirés à la politique de la ville. Je le dis en tant que rapporteur spécial de ce programme, dans nos quartiers populaires, la politique de la ville répare ce que l'État a trop longtemps abandonné. Vous avez créé le manque et maintenant vous coupez dans ce qu'elle compense. À votre rôle, dans ma circonscription, les permanences de services publics sont en train de disparaître les uns après les autres. Et quand il n'y a plus de services publics, ce sont les associations qui prennent le relais sur la même que vous sacrifiez. Mais vous allez encore beaucoup plus loin dans l'indécence. Avec l'article 3, vous prévoyez de réaffecter 739 millions d'euros de la TVA de l'assurance maladie vers le budget de l'État. 739 millions en moins pour la branche maladie, l'Assemblée nationale refuse de taxer les malades, la Sécu paye. Bercy veut récupérer la TVA, la Sécu paye. L'État ne compense même pas ses propres cadeaux, c'est la Sécu qui paye. Et ensuite, vous venez étonnés en disant « Ouh là là, grosse alerte, il y a un gros trou dans les caisses de la Sécu ». Quatrième et dernière absurdité, votre conception de l'Assemblée nationale. Vous nous demandez aujourd'hui de ratifier deux décrets d'avance pris en juin et en octobre, mais cela ne répond pas à la question de fond. Pourquoi l'Assemblée nationale est-elle souvent appelée à constater les décisions budgétaires plutôt qu'à en débattre ? L'Assemblée nationale, monsieur le ministre, n'est pas une chambre d'enregistrement. Elle vote le budget, elle contrôle l'exécution et elle doit pouvoir demander des comptes au gouvernement. La sincérité budgétaire, ce n'est pas une formalité administrative, c'est une exigence démocratique consacrée par la loi organique relative aux lois de finances. Et d'ici là, nous continuerons avec mon groupe de la France Insoumise de nous battre ici pour sortir de cette absurdité budgétaire en attendant l'arrivée au pouvoir de Jean-Luc Mélenchon en 2027. Je vous remercie.

Merci, dernière oratrice pour le groupe socialiste, Madame Mercier.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Finances, Monsieur le Rapporteur Général, chers collègues. Vous nous présentez ce projet de loi de fin de gestion comme un outil de bonne gestion, un texte technique presque neutre, mais il n'existe pas de gestion neutre. Derrière chaque gel, chaque annulation, chaque ligne de crédit, il y a un choix politique. Et ce sont ces choix que nous devons évaluer. En janvier, le gouvernement nous assurait que le déficit de 2026 serait tenu à 5%. Il atteindra finalement 5,4% après 5,1% en 2025. Le déficit repart donc à la hausse. Le choc énergétique est réel, nous ne le nions pas, mais une crise ne fait que révéler les fragilités qu'on a laissées s'installer. Depuis près de 10 ans, l'État s'est privé de recettes en renonçant à faire contribuer les plus fortunés à hauteur de leurs moyens. On ne redresse donc pas durablement les comptes publics en ne demandant l'effort qu'à ceux qui ont le moins. Ceux qui ont le moins, c'est précisément pour eux que nous nous sommes battus lors du débat budgétaire 2026. Nous avons arraché au gouvernement l'Europe 1 euro pour tous les étudiants, la revalorisation de la prime d'activité, le maintien de la déxation des APL et bien d'autres choses encore. Ce texte en conforte plusieurs. En renforçant les moyens humains des CRUS et en sécurisant les aides au logement, nous en prenons acte et nous veillerons à ce que ces engagements soient tenus jusqu'au bout. Mais un budget ne se juge pas seulement à ce qu'il conforte, il se juge aussi à ce qu'il sacrifie. Et dans ce texte, la transition écologique reste la variable d'ajustement. Cet été, la France a vécu 53 jours de vagues de chaleur, un record absolu. Des écoles ont fermé, des villes ont suffoqué, des collectivités ont dû improviser. Quelle est la réponse de ce texte ? 122 millions d'euros annulés sur ma prime rénov' au nom d'un recentrage décidé le 1er septembre, au lendemain même de cet été historique. Et puis il y a le fond vert. En juin, monsieur le ministre, vous assuriez au Sénat qu'un surgel n'était pas une annulation. Votre texte écrit pourtant noir sur blanc que les crédits gelés n'ont pas vocation à être programmés et dépensés. Au 27 octobre, à peine plus de la moitié des engagements du Fonds vert avaient été réalisés. Ce que vous appelez prudence, les maires le vivent comme un renoncement. La même logique vaut pour l'énergie. La flambée des puits réduit mécaniquement le soutien public aux énergies renouvelables. Ce texte en tire plus d'un milliard d'euros d'économies. L'élargissement du chèque énergie décidé en juin a été nécessaire, mais quand la crise fait gagner un milliard à l'État, il serait juste qu'une partie revienne aux ménages qui en payent la facture au moment où l'hiver arrive. Enfin, il y a les plus fragiles. Ce texte ouvre 100,15 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence. Nous en prenons acte. Mais regardons ce que cette ligne avoue. Ces crédits servent simplement à maintenir les 203 000 places existantes. Autrement dit, le budget initial ne perdait même pas de financer le parc d'hébergement tel qu'il était. Chaque année, le même scénario se répète, une loi de finances sous-dotée, une rallonge en fin d'année et entre les deux, des associations qui avancent les fonds, qui reportent des travaux, qui réduisent l'accompagnement sans aucune visibilité sur l'année suivante. Pendant ce temps, dans la nuit du 18 au 19 août dernier, M. le ministre, 2355 enfants n'ont trouvé aucune solution d'hébergement, après avoir appelé le 115. Ce que ce texte révèle, au fond, c'est une méthode. Des lois de finances qui affichent, des gels qui retiennent, des annulations qui effacent. Régulariser en nouveau ce que l'on a refusé de financer en janvier, ce n'est pas prévoir, c'est subir. La sincérité budgétaire ne consiste pas à présenter des tableaux qui s'équilibrent, elle consiste à respecter ce que le Parlement a adopté. Mes chers collègues, nous ne renions rien des avancées que nous avons obtenues. Si elles figurent dans ce texte, c'est parce que nous nous sommes battus pour qu'elles y soient. Mais ce texte reste celui du gouvernement, avec ses renoncements écologiques, ses angles morts sociaux et une trajectoire budgétaire qui continue de dériver. Les Français n'attendent pas de nous que nous validions une gestion, ils attendent que nous défendions des choix politiques. Nous, le groupe socialiste et apparenté, avons déjà montré à plusieurs reprises que nous étions capables de faire preuve de responsabilité, mais sans un nouvel effort fait à destination des ménages qui peinent à boucler leur fin de mois, à payer leur chauffage ou leur fioul, notre groupe ne pourra pas soutenir ce texte. Je vous remercie.

Merci Madame la députée. Je n'ai pas d'autres intervenants. La discussion générale est close. J'appelle maintenant les articles du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 avec l'article liminaire des amendements, en particulier d'abord un amendement des amendements de suppression de l'article qui le présente au groupe RN. Il est défendu, j'ai entendu. Il est défendu au groupe LFI, même le jeune.

Merci, Monsieur le Président. Bon, si le gouvernement gouverne encore quelque chose dans ce pays, c'est un château de cartes et encore un château de cartes qui est construit sur des sables mouvants. Parce que là, l'ensemble des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles vous basez ce PLFG sont de purs écrans de fumée. Et ce n'est pas nous qui le disons, c'est le HCFP qui nous dit que vos prévisions... sur la croissance de 0,5% sont complètement caduques, qui nous disent que vos prévisions sur l'inflation de 2,1% sont complètement caduques, que vos prévisions sur le déficit sont également caduques. Et qu'on sait qu'elles sont caduques, pas depuis là, hier, mais depuis la mi-octobre. Donc ce sont bien des mensonges que vous prenez comme base de ce PLFG. Donc oui, nous allons demander une suppression de cet article liminaire parce que la situation est bien plus grave que celle que vous nous présentez ici. Et cette situation est grave. Et pour rebondir là-dessus, je voudrais quand même apporter une réponse à monsieur le rapporteur qui s'est fait le héros dans sa prise de parole des jeunes. Des jeunes à qui vous avez dit pendant le mouvement lycéen qu'il faudrait mieux retourner travailler parce que les petits chinois, eux, travaillent. Je voudrais vous dire que les jeunes qui se mobilisent aujourd'hui sont très lucides sur les responsables de la situation qui fait qu'aujourd'hui leur avenir est complètement bouché, qui fait que tous les services publics sont détruits et que leur avenir du point de vue du dérèglement climatique est complètement... compromis. Donc oui, ils sont extrêmement clairvoyants sur ce qui se passe dans le pays et sur qui est responsable de la situation. Et c'est bien pour ça que leur colère, elle se dirige vers vous, vers le gouvernement, vers ceux qui sont aux manettes depuis maintenant 10 ans.

Merci. Sur ces amendements de suppression, je suis saisi par le groupe de la France Insoumise d'une demande de scrutin public annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le 127, monsieur Sansu.

Merci, monsieur le Président. Ce projet de loi de fin de gestion est le miroir de l'échec des politiques menées depuis 2017 durant les deux quinquennats du président Macron. Nous n'allons pas ici refaire le débat budgétaire, mais votre entêtement, monsieur le ministre, à ne jamais remettre en cause les cadeaux fiscaux plus aisés. La volonté de préserver les patrimoines des ultra-riches en rejetant toute participation juste à l'effort collectif n'ont fait qu'amplifier les inégalités. Cela se voit dans nos rues avec la jeunesse qui vous rappelle à vos manquements, car vous n'avez pas prévu l'avenir et surtout... Vous leur assombrissez leur avenir. Et que dire de vos impéritiers en matière de dette, avec le refus de sortir le financement de notre économie des griffes des marchés financiers ? Pire, avec les OAT indexés sur l'inflation, vous faites gonfler les charges d'intérêt de manière inconsidérée, comme l'a exprimé le Haut Conseil des Finances Publiques. Alors, comme il est de coutume, vous brandissez la peur comme ultime argument en voulant dresser les quelques maigres crédits de réponse à la crise au gel sur gel et annulation. En refusant cet article liminaire, ce sont vos choix politiques contestables et surtout aujourd'hui très contestés par les lycéens, les étudiants, les salariés, les retraités, les agriculteurs, les artisans et commerçants, les allocataires de minima sociaux. que nous refusons.

Merci, monsieur le rapporteur général. Merci, monsieur le président. La commission a donné un avis favorable à ces amendements de suppression. Voilà pour l'avis de la commission. Je réponds rapidement à madame Lejeune. Les jeunes, le jour où ils vont comprendre qu'en réalité, on est en train de leur refiler la dette, et c'est eux qui devront la payer toute leur vie. Vous allez voir la colère, et là, elle sera vraiment très légitime. Monsieur le président Coquerel.

Je ne sais pas sur quoi je veux intervenir, mais monsieur le rapporteur, arrêtez de dire ça. Je vous dis que la dette, c'est sur 8 ans et 6 mois. Arrêtez de dire qu'on transfère à nos enfants, à nos petits-enfants, une dette qui doit être remboursée sur 8 ans et 6 mois, qui d'ailleurs ne sera pas remboursée parce qu'encore une fois, le stock de la dette, chacun sait qu'il ne sera pas remboursé, c'est les charges d'intérêt. Donc il faut arrêter de ça parce qu'il y a une dette qu'on est en train de leur transférer. C'est la dette écologique. Alors là, celle-là, je peux vous dire qu'à force d'inaction, là, celle-là, ils vont en pâtir et celle-là, ils vont nous la reprocher cruellement de ne pas avoir su réagir à temps quand la planète deviendra invivable pour l'espèce humaine. Ça, oui, ça, il n'y a pas de problème. Mais la dette financière, il faut arrêter avec cette espèce de chantage qu'on nous fait depuis des années, etc., quittant en plus, et la jeunesse n'est pas dupe de ça. à laisser penser qu'il y a un affrontement entre les générations, c'est quelque chose qui ne colle pas à la réalité. Mais ce n'est pas là-dessus que je voulais intervenir. Sur l'article liminaire, comment voulez-vous qu'on vote un article liminaire qui anticipe l'idée que nous aurions 0,5% de croissance en 2026, alors que nous savons tous, depuis les moins 0,1 au troisième trimestre, que c'est quelque chose d'inatteignable ? On nous propose en réalité de voter un article liminaire déjà insincère de fait. Donc rien que ça, rien que ce chiffre-là, et moi je doute aussi, monsieur le ministre, j'ai entendu vos propos d'assurance sur les 5,4% de déficit qui voudraient qu'en réalité les impôts rentrent. Je prends malheureusement les paris, je pense que nous serons à au moins 5,5 voire 5,6% de déficit, mais rien que l'histoire de croissance. Vous savez très bien que ce n'est pas. D'ailleurs, le Conseil des finances publiques l'a dit. Donc, voter un article liminaire faux, je ne vois pas très bien ce qu'on nous demande, si ce n'est d'enteriner quelque chose qui est insincère à l'avance.

Merci, Monsieur le ministre.

Merci, Monsieur le Président. Plusieurs arguments ont été soulevés. Je vais essayer d'y répondre. Un par un. D'abord, il y a des critiques qui ont été formulées, notamment par les orateurs de la France Insoumise, concernant la méthode de régulation budgétaire en cours d'année, les décrets d'avance, les décrets d'annulation, les mesures de gel qui ont été prises. Évidemment, quand la loi de finances initiales a été promulguée, il n'y avait pas de guerre dans le détroit d'Hormuz. Et donc, ce qui a été fait, c'est en application stricte des principes constitutionnels, en application stricte de la loi organique, de pouvoir apporter des aides d'urgence à ceux qui en avaient le plus besoin, les travailleurs grands rouleurs des classes populaires et des classes moyennes, ainsi que les aides au secteur économique les plus exposées, en adaptant par voie réglementaire, et je le redis, comme cela avait été fait sous le président François Hollande, comme cela avait été fait sous le président Sarkozy, comme en réalité... Cela a été fait par l'ensemble des gouvernements précédents par voie réglementaire pour pouvoir redéployer ces aides d'urgence. Il y a un débat économique entre nous, mesdames les députés, monsieur le président Coquerel, qui est qu'effectivement, vous considérez que quand la croissance ralentit parce qu'il y a un choc extérieur, ce qui s'est passé cette année, on y répond en augmentant les impôts. C'est la raison pour laquelle... président Coquerel notamment, avait demandé un projet de loi de finances rectificatif. Là, effectivement, on a un désaccord de politique économique. Quand les recettes baissent parce que la croissance diminue, ce n'est pas le moment de rajouter encore plus d'impôts pour étouffer encore plus la croissance. Nous avons là un débat de politique économique. En revanche, avoir... De votre part, des arguments de principe, autant je pouvais l'entendre, mesdames les députés, monsieur le président, il y a de cela quelques semaines, mais quand on a découvert que le projet de la France insoumise était de gouverner en matière économique et sociale par la voie de l'état d'urgence, comme ça a été annoncé la semaine précédente, c'est-à-dire en écrasant complètement les pouvoirs de contrôle du Parlement, je dois dire qu 'il est singulièrement... Madame la députée, qu'il est singulièrement étonnant de venir nous reprocher d'appliquer la loi organique, le cadre constitutionnel, les principes et les usages en matière financière, quand vous, vous proposez un état d'exception, un état d'urgence qui n'a jamais utilisé dans ces conditions-là, si ce n'est pour faire face à des périlluminants, pour simplement pouvoir écraser tous les droits du Parlement. C'est le projet que vous avez annoncé, Madame la députée, il y a de cela quelques jours. Vous avez évoqué, monsieur le Président, la question de la jeunesse en disant ce n'est pas grave de s'endetter énormément aujourd'hui. Dans tous les cas, ce sera remboursé dans 8 ans. Et puis, à la fin de la phrase, parce que vous le savez, monsieur le Président, évidemment que dans 8 ans, ce n'est pas la totalité de la dette qui sera remboursée. Donc la charge d'intérêt continuera à augmenter. Et à chaque fois que la charge d'intérêt continue à augmenter, ce sont bien les marges de manœuvre des politiques publiques qui se réduisent. Vous savez, il était d'usage. beaucoup de ministres du budget, beaucoup de parlementaires l'ont dit, de dire un jour, un jour, si on continue comme ça, la charge d'intérêt, elle atteindra le montant de l'impôt sur le revenu. Et tout le monde disait, c'est un effet de manche, c'est un coût rhétorique, etc. Ben on y est, monsieur le Président. On y est. La charge d'intérêt, elle va atteindre le montant de l'impôt sur le revenu. Donc vous pouvez toujours dire, mettons la tête dans le sable, c'est pas grave, ça n'a aucun impact pour les générations futures. Voilà, monsieur le Président, la raison pour laquelle nous devons agir. Il a été évoqué la question de la prévision de déficit public. Et c'est bien de cela dont il s'agit à l'article liminaire, prévision de déficit, qui est effectivement, dans cet article, à 5,4% du produit intérieur brut. On a eu le débat, beaucoup a été évoqué, sur la question de la croissance. D'abord, vous le savez, on a eu l'occasion d'échanger en commission des finances sur le sujet lors de notre audition. À ce stade de l'année, les prévisions de recettes pour l'année 2026 sont essentiellement basées sur les remontées comptables que nous avons observées au cours des premiers mois. Et d'ailleurs, ce sont bien les recettes qui pèsent sur le déficit et le Haut Conseil des finances publiques lui-même. relevait concernant les prévisions de prélèvement obligatoire le caractère plausible des prévisions qui étaient proposées par le gouvernement. C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne la prévision de déficit public, nous considérons que le 5,4%, puisque prévision de prélèvement obligatoire est plausible et que prévision de dépenses vous est également présentée ici et sera discutée dans les amendements, déficit. restent centrés avec 5,4% en prenant effectivement acte des incertitudes qui existent. On sait très bien notamment qu'il y a une incertitude importante chaque année autour du cinquième à compte de l'impôt sur les sociétés dont nous ne disposons qu'à la fin du mois de décembre. C'est des incertitudes qui peuvent aller dans les deux sens. On l'a observé ces dernières années et je pense qu'il faut en toute transparence le partager avec la représentation nationale. On sait aussi que l'année dernière, il y avait une prévision. de déficit à 5,4% pour l'année 2025. Finalement, l'INSEE a constaté 5,1% au mois de mars 2026. Donc ça, c'est sur la prévision de déficit public. En ce qui concerne la situation macroéconomique, Et donc, niveau de croissance, y compris pour 2027, on a eu l'occasion avec le ministre Roland Lescure de le dire lors des auditions. Le chiffre du troisième trimestre de l'INSEE est paru postérieurement à la présentation non seulement des projets de loi de finances pour 2027, mais également de ce PLFG pour l'année 2026. D'ailleurs, troisième trimestre qui a surpris beaucoup de prévisionnistes, y compris les prévisionnistes indépendants. Et donc nous avons évidemment lancé un travail pour disposer de l'analyse la plus complète de la situation à date, pour pouvoir évidemment éclairer le Parlement dans un moment où on observe aussi ces derniers jours une très forte volatilité. Beaucoup ont parlé là des taux d'intérêt et du niveau du baril de pétrole. On voit notamment les mouvements très importants qui ont lieu sur les marchés depuis plusieurs jours, notamment en raison des élections. Et donc c'est la raison pour laquelle le travail est en cours.

Merci. Je redonne la parole au président Coquerel. Puis après, j'ai les deux orateurs qui se sont magnifiés. Monsieur le ministre, puisque

vous avez largement ouvert la discussion. Alors je dois dire que déjà sur la charge de la dette. On pourrait se rejoindre sur le fait qu'elle est effectivement trop importante. Mais qui gouverne ce pays depuis 10 ans ? C'est les oppositions qui gouvernent ce pays ? C'est vous qui gouvernez ce pays ? C'est vous qui avez amené le déficit à 1 200 milliards, qui l'avez doublé, notamment à travers les cadeaux fiscaux que vous avez faits dans un pari qui a totalement échoué et qui nous coûte la moitié des déficits ? Alors vous nous dites maintenant, y compris avec des taux d'intérêt qui sont supérieurs à ceux de nos voisins. Vous nous dites, vous nous attribuez ça comme une responsabilité, mais vous gouvernez, vous gouvernez. Et ça, vous ne pouvez pas quelque part l'occulter. D'ailleurs, c'est ce qui explique, à mon avis, les sondages excellents des candidats macronistes, parce qu'il y a une chose que notre peuple n'a pas, c'est qu'il n'a pas une mémoire de poissons rouges. Et de ce point de vue-là, il voit qui gouverne et qui ne gouverne pas. Ça, c'est sur l'absence de chaubon. Je ne vais pas répondre sur l'état d'urgence sociale, ce n'est pas à moi. Par contre... Il y a une chose de laquelle je vais vous répondre, c'est que vous, vous nous faites vivre un état d'exception permanente. Parce que le problème que nous subissons, c'est que ça fait maintenant trois ans que nous n'avons plus le droit de voter le budget. Et nous n'avons plus le droit de voter le budget parce que vous avez utilisé... les artifices de la Ve République pour maintenir un gouvernement qui n'a pas de majorité et qui impose des budgets à une Assemblée nationale qui, évidemment, ne peut que s'opposer à ce budget. Vous nous imposez un état d'exception permanente. Et quant aux lois d'urgence, savoir s'il y aurait la possibilité d'avoir un état d'urgence social, je vous fais remarquer que vous, vous n'êtes pas privé d'imposer un état d'urgence sur les libertés publiques et même de le recycler dans la loi ordinaire comme vous l'avez fait à plusieurs reprises. Mais bien sûr que oui, c'est ce que vous avez fait, c'est ce que vous avez fait. Non, non, non. On pourra revenir en flashback sur tout ce qui a été fait des années, y compris recycler une partie de l'état d'urgence. Vous n'avez plus besoin de l'état d'urgence. Vous pouvez décider des choses. Mais dans la loi ordinaire, avant, il était nécessaire d'appliquer la loi d'urgence. Donc, tout ça, me semble... Je veux dire, ces éléments que vous mettez sur la table, alors même que vous les appliquez de manière constante depuis 10 ans, me semble être la raison même, d'ailleurs. de la raison pour laquelle votre camp sera battu aux prochaines élections présidentielles. Bien, ça, c'est la première chose. Mais pour en venir sur le fond du dossier, vous ne pouvez pas justifier, mais je peux prendre la parole comme je le souhaite. Je sais que ça vous gêne, monsieur Cazeneuve, mais je peux le... Ben oui, mais ça, c'est comme ça. Voilà, je sais que ça vous gêne. Le rapporteur et le président de la commission des finances, au banc, peuvent prendre la parole quand ils le souhaitent, et donc je le fais, monsieur Cazeneuve. Donc, pour revenir... Au dossier, vous ne répondez pas à la question, puisque là, c'est par rapport à l'élément. C'est comment vous pouvez justifier de nous faire voter. J'ai écouté votre réponse. comment vous pouvez justifier de nous faire voter un article liminaire qui ne correspond pas à ce qu'il y aura à la fin ? Ça, je veux dire que j'aurais aimé vous entendre là-dessus. Vous le savez très bien, il n'y aura pas assez de croissance, on peut le regretter, mais c'est comme ça. Donc j'aimerais que vous justifiez le fait de présenter un tel article liminaire. Je n'ai pas entendu votre réponse, je serais vraiment très heureux de l'entendre. Et il y a une deuxième question que je vous ai posée dans mon intervention tout à l'heure, auxquelles vous n'avez pas répondu, c'est que je voudrais savoir... Où est passée la différence entre les 9 milliards que vous avez annoncés dans les deux commissions d'alerte et le fait qu'aujourd'hui, si on cumule ce qu'il y a dans le PLFG et les annulations que vous aviez déjà décidées, on en est à peu près à moitié moins. J'aimerais aussi avoir une réponse là-dessus pour éclairer les débats.

Merci, M. le Président. M. Cazeneuve.

Merci, M. le Président. Le Rassemblement national et la France insoumise... en proposant la suppression de l'article liminaire, montre qu'ils sont dans le déni de la réalité. Ils sont dans le déni de la réalité sur les chiffres, parce que c'est une photographie. Ils sont sur le déni des crises géopolitiques qui, aujourd'hui, s'abattent dans le monde. Qui savait en début d'année qu'il y aurait l'attaque des États-Unis sur l'Iran ? Personne ne le savait, personne ne pouvait en mesurer. Vous êtes aussi dans le déni de la réalité des intérêts de la dette. Vous êtes pour... Dans ce déni, je voudrais venir en soutien du rapporteur général qui dit à juste titre que si on ne réduit pas le déficit aujourd'hui en réduisant l'augmentation de nos dépenses, ce seront les générations suivantes qui paieront évidemment l'addition. C'est une évidence, vous êtes dans le déni total, vous êtes dans un monde imaginaire et les élections 2027 permettront de clarifier effectivement la réalité de vos engagements.

Madame Arigui.

mais enfin, franchement, franchement, quel théâtre ? Quel théâtre auquel nous assistons devant les yeux concernés des Français ? Alors, je vais vous dire, pour reprendre l'image de monsieur le président de la commission des finances, même les poissons rouges ont compris. Bubule me le disait ce matin d'ailleurs. Franchement, on le sait. On le sait aujourd'hui que vous êtes dans la nasse parce que vous êtes en train de nous faire porter une responsabilité que vous portez vous-même. Vous êtes en train de nous faire peur avec la dette et de faire peur aux générations futures par rapport à une dette que vous avez créée vous-même. Vous êtes les responsables de cette dette. Et si vous aviez si peur de la dette, et si vous étiez si inquiet de la dette, pourquoi avoir créé 1300, 1200, 1400 milliards de dettes supplémentaires en 10 ans ? Puisque vous êtes effrayé par cette dette, vous auriez dû vous contraindre, vous auriez dû essayer de faire en sorte qu'il n'y ait pas de dette supplémentaire. Et pourtant... vous avez été les Mozart de la dette en réalité. Et donc les générations futures, vous savez ce qu'ils vont nous reprocher ? Ils vont nous reprocher de ne pas agir aujourd'hui parce que c'est aujourd'hui que le bâti scolaire ne va pas. C'est aujourd'hui qu'ils n'ont pas de profs devant eux. C'est aujourd'hui qu'ils n'ont pas d'avenir par rapport à la sélection parcoursup parce que vous n'avez pas créé les postes dans les universités. C'est aujourd'hui qu'ils n'ont pas de postes dans la recherche, même s'ils font de longues études parce que vous avez supprimé des crédits de recherche. C'est qu'aujourd'hui les doctorants ont beaucoup de mal à trouver des perspectives. C'est aujourd'hui qu'ils nous attendent sur ce que nous faisons sur la décarbonation quand vous supprimez 100 millions d'euros de quotas carbone pour les AOM. C'est aujourd'hui qu'ils attendent de pouvoir aller au travail ou aller dans leurs universités à pied, en vélo ou en transport en commun et que vous n'avez pas donné les crédits pour les services express régionaux métropolitains. C'est aujourd'hui qu'ils ont besoin de se faire soigner et qu'ils ont du mal à trouver. un médecin, où que ce soit, et qu'en effet, dans les ruralités, ils ont du mal à se rendre dans les universités. Donc ne parlez pas de la dette demain, parlez de leur avenir d'aujourd'hui.

Merci Madame la députée. On va passer en scrutin public sur ces amendements de suppression qui ont reçu un avis favorable de la Commission, des favorables du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 76 à exprimer 75, majorité 38 pour 50 contre 25, ils sont adoptés. L'article liminaire tombe. Nous abordons l'examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 avec à l'article 1er d'abord une demande de scrutin public émanant du groupe de la France insoumise annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et désinscrit sur l'article 1er au groupe socialiste M. Boulou.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, chers collègues, cet article illustre une nouvelle fois une méthode budgétaire particulièrement contestable. En début d'année, le Parlement vote des financements. Quelques mois plus tard, le gouvernement revient sur ses engagements au détour d'un texte de fin de gestion. C'est notamment le cas des autorités organisatrices de la mobilité, auxquelles nous avions affecté 100 millions d'euros pour développer les transports du quotidien. Mais au-delà de ces montants, c'est la parole du Parlement qui est en cause. Comment demander aux collectivités de planifier leurs investissements, d'engager la transition écologique, si les ressources votées peuvent disparaître quelques mois plus tard ? Une loi de finances ne peut pas devenir une simple déclaration d'intention que le gouvernement corrige ensuite à sa convenance. Je vous remercie.

Merci, Madame Dupont.

Merci, Monsieur le Président. Monsieur le rapporteur, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Ministre, chers collègues, je souhaite intervenir uniquement sur la question des chambres de commerce et d'industrie. En 2024, nous avions acté avec le gouvernement le maintien du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie à 525 millions d'euros jusqu'en 2027, après des efforts... très conséquent depuis 2000-2014, je crois. Nous avions assorti le maintien de ce plafond d'un prélèvement exceptionnel de 100 millions sur 4 ans, 40 millions en 2024, puis 20 annuellement jusqu'en 2027. Lors du PLF 2026, vous avez déjà souhaité revenir sur cet engagement du gouvernement. Et là, en cours d'année, donc, dans ce PLF... de fin de gestion, vous, de nouveau, vous vous attaquez aux chambres de commerce et d'industrie. Tant les chambres de commerce que les chambres des métiers sont des outils très, très importants dans nos régions. J'entends beaucoup de collègues sur les bancs d'Ile-de-France me dire que les chambres de commerce et d'industrie sont riches et que ça ne va pas du tout. Je crois vous dire, je dois vous dire que la chambre de commerce et d'industrie d'Ile-de-France n'est pas... forcément à l'image des chambres de commerce de nos régions. Et je peux vous assurer que l'effort supérieur demandé revient à leur demander de fermer les portes. À un moment donné, elles ne peuvent plus licencier au-delà du raisonnable. Elles ont déjà réalisé des licenciements importants au cours de l'année 2026. On a besoin de ces outils pour maintenir le commerce, le développer, pour développer l'industrie également. Alors stop, revenons sur cette mesure de nouveau d'effort demandé à nos chambres de commerce. Merci.

Merci, madame la députée. Nous avons des amendements identiques. Le numéro 1, monsieur Massé-Glia.

Merci, monsieur le président. C'est dans la continuité de mon propos introductif au banc, donc un soutien aux chambres de commerce et d'industrie qui font un travail de référence, un travail incroyable pour la formation, pour l'accompagnement sur nos territoires. Et donc, il me semble qu'on peut avoir l'idée. de tenir l'engagement qui était certes une baisse, mais une baisse prévisible et ne pas aller plus loin. Et je vais aussi conclure mon propos en disant que, bien entendu, nous, on va voter pour accompagner les chambres de commerce et d'industrie, mais en même temps, on votera bien sûr pour l'article 1 parce que voter contre, enfin, pour cet amendement et contre l'article vient à faire un vote qui ne sert pas à grand-chose.

Merci, monsieur le président Cochrane.

ça, on devient un marronnier, puisqu'on s'oppose de manière assez transpartisane à ce genre de mesures. Je rappelle que le fait de faire passer le plafond de ces taxes, de le diminuer de 135 millions d'euros à environ 210 millions d'euros, d'abord, c'est remettre en cause une trajectoire qui avait été négociée entre le gouvernement et les chambres de commerce et d'industrie, qui privait la stabilisation du plafond des taxes affectées, en contrepartie, justement, d'après les ventes, 100 millions d'euros. qui lui avait été effectué. Donc déjà, c'est une rupture par rapport à quelque chose qui avait été, j'allais dire, négocié. En plus, c'est un nouvel effort qui est imposé au CCI et on sait que leurs ressources ont été réduites, alors même que leur rôle, lui, le moins qu'on puisse dire, ne l'a pas été. Pour toutes ces raisons, je demanderais qu'on adopte ces amendements identiques.

Merci, Monsieur le Président. Le 41 n'est pas défendu. Le 52, Madame Arrigue.

merci, Monsieur le Président. Écoutez, une fois encore, un engagement qui était pris par le gouvernement et qui n'est pas respecté. Et là, le gouvernement ne s'en cache pas. Maintenant, vous avancez non masqué. Je cite l'exposé des motifs. Il convient d'assurer la contribution des CCI à l'effort de maîtrise du déficit budgétaire de 2026 au regard de leur trésorerie, alors que vous aviez pris l'engagement contraire là-dessus. Donc en fait, qui va payer le prix de votre inconséquence ? Ce n'est pas les grandes entreprises, ce n'est pas Total. C'est d'abord les très petites entreprises et les PME que les CCI accompagnent dans leur création. La reprise et la transmission dans leur transformation numérique, écologique, dans la question de la facturation électronique, par exemple dans le recrutement et la formation. Et donc les privés de 25 millions d'euros en novembre, alors que le contexte économique les mobilise davantage, c'est vraiment un contresens et une fois de plus le non-respect de vos engagements. Mais nous y sommes habitués.

le 72 qui le défend. Allez-y, monsieur Lardy.

Merci, monsieur le président. Oui, je vais dans le sens de mes collègues. Les CCI souffrent beaucoup. Elles ne sont pas toutes dans le même état, mais elles souffrent aujourd'hui beaucoup. Je prendrai quand même pour exemple aujourd'hui celles que je connais, notamment à Marseille, dans la région marseillaise ou à Paris, qui sont en train de faire des efforts extrêmement importants pour accompagner les commerçants qui ont subi les pillages du 17 octobre dernier. Elles ont de plus en plus de mal aussi à mener leur mission de base. Elles ont réduit leurs effectifs. Elles ont déjà depuis des années, sous la pression de la baisse de la taxe affectée, fait des efforts considérables. Il faut vraiment s'opposer à cette disposition parce que je crois que dans beaucoup d'endroits en France, ça n'est plus juste un mot de dire que les CCI sont fragilisés. Certaines risquent bien de disparaître. Merci.

Merci, monsieur le rapporteur général. Avis favorable de la Commission. Monsieur le ministre.

Merci Monsieur le Président. Plusieurs éléments. Le premier, évidemment, mais là c'est un désaccord qu'on peut avoir avec certains bancs. On propose dans le cadre de ce projet de loi de fin de gestion de pouvoir poursuivre. Les économies pour l'État ont été mises en œuvre tout au long de l'année. des mesures de régulation budgétaire, d'économie portées par des opérateurs. D'ailleurs, souvent, c'est demandé sur beaucoup de bancs de cette Assemblée de manière générale. On parle des opérateurs. Là, on a un article qui propose un certain nombre de mesures en ce sens. Il ne s'agit évidemment pas par là de remettre en cause le rôle essentiel des CCI. Je crois qu'on y est tous très attachés. On le voit d'ailleurs en ce moment même pour le soutien qu'elles apportent aux commerçants qui ont été... victime des 17, des 18 octobre pour évidemment les milieux économiques, agriculteurs, commerces, tourisme frappés par la sécheresse et par les incendies. On a une mobilisation considérable du réseau des CCI que je voulais ici saluer dans cette assemblée parce qu'elle est évidemment extrêmement précieuse pour tous ceux qui en bénéficient. Il y a des éléments qui ont été soulevés par madame la députée Dupont par exemple qui disait la situation des CCI peut être différente dans le territoire. C'est très vrai. Mais d'ailleurs, la mesure que l'on propose ici porte sur le réseau des CCI et ensuite une répartition de la ressource à avoir entre les CCI pour évidemment pouvoir accompagner les CCI qui auraient le plus de besoins. C'est la mission de CCI France et c'est bien de cela dont il s'agit. Mais quand on regarde de manière globale... On voit, en tout cas c'est le dernier état de la prévision qu'on a pour la fin 2025, que la trésorerie des CCI s'élève à 740 millions d'euros. Globalement, la mesure qui est proposée ici est d'un prélèvement de 25 millions. Donc un prélèvement de 25 millions sur 740 millions de trésorerie dans le contexte budgétaire que chacun connaît, où l'État et ses ministères font un effort considérable. Et sans préjugés, évidemment, ensuite de la répartition de la ressource qui peut être faite pour aller accompagner les CCI qui ont le plus de difficultés, parce qu'effectivement, les situations sont très hétérogènes. Et donc, je crois que tout cela est parfaitement compatible et raisonnable. Donc, c'est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable pour ma part à ces amendements.

Madame Dupont.

Merci Monsieur le Président. Alors j'entends les arguments de Monsieur le Ministre, mais entendez les nôtres. Ça fait maintenant des années et à partir d'un travail de fond, on a eu une mission parlementaire ici, on a produit un rapport de façon transpartisane également. Ça fait maintenant des années que chaque année, on revient sur ce sujet des chambres de commerce en vous expliquant que vos propositions ne collent pas à nos constats sur le terrain. Et on le fait non pas unanimement, mais très majoritairement. J'entends vos arguments, mais vous savez bien également qu'une trésorerie se regarde un jour J, que la composition de la trésorerie du réseau des chambres est variée, puisque certaines peuvent gérer, par exemple, de grands ports, ce qui n'est pas le cas de toutes les chambres de commerce. Nous vous disons que ce que vous nous proposez ne va pas. On veut bien faire un travail de nouveau de fond sur un tel sujet, mais en l'état, nous sommes en désaccord avec votre proposition d'effort complémentaire. Merci.

Merci, M. Castellan.

M. le Président. Le sujet des chambres de commerce revient régulièrement. à l'ordre du jour. Et chaque fois, ça va dans le même sens. C'est pour pénaliser les chambres de commerce. Elles sont riches, elles ont des moyens financiers. Et on cite Paris. Moi, je ne connais pas la chambre de commerce de Paris, je connais la chambre de commerce de Corse, qui est d'ailleurs intégrée maintenant à la collectivité. Et je sais tout le travail qui est fourni sur le terrain, en matière de gestion des infrastructures, en matière de formation, en matière d'accompagnement des entreprises. Et donc je ne crois pas qu'il soit utile, franchement, eu égard aux fonctions des chambres de commerce sur le terrain, qu'il soit utile de se servir de ces dernières comme variable d'ajustement budgétaire. Donc je m'inscris en faux et je voterai ces amendements. Merci.

Merci. C'est un scrutin public sur ces amendements identiques avec un avis favorable de la commission défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 71 exprimés 70, majorité 36 pour 69 contre 1. Ils sont adoptés. On poursuit avec d'autres amendements identiques. Le numéro 2, Mme Duby-Muller, sur lequel, avant de vous donner la parole, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe EPR, annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vous en prie.

Merci, Monsieur le Président. Cet automne, Céline Dion a fait son retour sur scène à Paris. 16 concerts, des centaines de milliers de spectateurs, des retombées considérables pour la capitale. C'est une fierté pour notre pays. Et c'est aussi pour la filière musicale une source de recettes, 4 millions d'euros de taxes sur la billetterie. Seulement voilà, ces 4 millions, la filière n'en verra pas un centime. Pourquoi ? Parce que le plafond de la taxe affectée au Centre national de la musique a été fixé. à 58 millions d'euros avant même l'annonce de ces concerts. Tout ce qui dépasse est écrété et part au budget général de l'Etat. Je veux dire les choses simplement. C'est l'argent de la musique, généré par la musique, et il doit revenir à la musique. Car cette taxe n'est pas une recette comme les autres, c'est une taxe redistributive. L'essentiel retourne aux entreprises du spectacle sous forme de droits de tirage, et le reste finance l'émergence, les festivals, les petites salles. Résultat de l'écrètement, plus un succès est grand, plus le CNM doit reverser aux producteurs, et moins il lui reste pour soutenir les artistes de demain. Un triomphe populaire finit par fragiliser la création. Avouez que c'est absurde. Cet amendement propose donc un ajustement ciblé, relever le plafond de 4 millions, soit exactement le produit lié à cet événement exceptionnel. Pas de dépenses nouvelles, pas d'impôts nouveaux pour les Français, simplement laisser à la filière le fruit de son propre dynamisme. Et la question ne fait que commencer car 10 nouvelles dates sont déjà prévues en mai 2027 et il serait donc incompréhensible de reproduire la même erreur. Cet amendement s'inscrit donc dans la continuité de ceux que j'avais déjà déposés en soutien à la filière musicale. Merci.

Merci. Il y avait un problème d'affichage, vous l'avez vu, qui est réparé. M. Maseglia.

Merci, monsieur le président. Je n'ai pas répété l'amendement qui était très bien défendu par ma collègue Duby-Muller. Exactement les mêmes arguments et dire que c'est une taxe affectée sectorielle. C'est donc le secteur qui se taxe pour financer son développement. Si le gouvernement juge et on peut l'entendre que la taxe est trop élevée, alors peut-être faut-il réduire le taux plutôt que de faire du prélèvement. D'un point de vue personnel, je m'opposerai à la taxe qui vise à fiscaliser Céline Dion.

Merci. Le 44 défendu. Monsieur le rapporteur général.

La commission a adopté cet amendement, donc avis favorable de la commission et à titre personnel, avis défavorable. Monsieur le ministre.

Défavorable. Défavorable. On vote en scrutin public. Favorable de la commission, défavorable rapporteur et ministre. Le scrutin est ouvert. Clos. Votants 60, exprimés 57, majorité 29 pour 25 contre 32. Ils sont rejetés. Nous avons des amendements qui sont soumis à discussion commune le 25. M. Maseglia.

Merci, Monsieur le Président. C'est un amendement d'échange que je retirerai après les propos de Monsieur le Ministre. C'est concernant un peu moins de 4 millions d'euros de mobilisation du solde comptable sur le crédit de compte de paiement de l'audial public. J'aimerais avoir des informations complémentaires sur cet argent qui était de côté, qui va être réutilisé.

Merci. Sur le suivant, l'amendement 5, je suis saisi par le groupe RN du Demande de Scrutin Public, annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, qui le présente. Défendu. Monsieur le rapporteur général.

Pour l'amendement de monsieur Massé-Glillat, je comprends qu'il s'agit plutôt d'un amendement d'appel pour expliquer la provenance du solde créditaire de 4 millions d'euros sur le compte. Le gouvernement va peut-être nous éclairer, mais ces 4 millions d'euros de soldes résulteraient de l'accumulation de plusieurs soldes annuels positifs et en particulier d'un choix comptable. qui daterait de 2007, si je comprends bien, concernant la majoration du montant de dégrèvement de redevances audiovisuelles pour des motifs sociaux pris en charge par le budget général de l'État. Donc la commission avait adopté l'amendement, mais j'avais l'idée de me retourner à titre personnel vers le ministre pour qu'il nous explique. Donc avis favori de la commission. L'amendement de monsieur Tanguy. Lui propose de réduire de 2,5 milliards d'euros l'affectation de TVA à l'audiovisuel public. Le texte propose de lui allouer 21 millions d'euros de plus, qui correspond à des objectifs bien définis, et en particulier compenser les effets fiscaux de la suppression de la contribution de l'audiovisuel public pour France Média Monde. Donc avis défavorable. Monsieur le ministre.

Merci, M. le Président, pour répondre au député Maceglia et aller dans le même sens des premières indications que le rapporteur général a apportées. En fait, c'est le fruit d'une réforme technique de 2007, puisque à partir de 2007, les remboursements de dégrèvements de la redevance audiovisuelle pour motifs sociaux ont été pris en charge par le programme 200, remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, alors qu'avant... le remboursement des dégrèvements de redevances conduisait à défalquer directement les recettes du compte. Et donc à partir de 2007, ce nouveau mécanisme fait qu'il y a parfois eu des excédents lorsque les encaissements de la redevance audiovisuelle brute étaient supérieurs au montant des avances budgétisées sur le compte à destination des sociétés de l'audiovisuel public. C'est vraiment cette clé comptable qui explique... qui apporte la réponse à la question que vous avez soulevée, M. le député. Demande de retrait sur l'amendement numéro 25, défavorable sur l'amendement numéro 5.

Merci. Il est retiré. Il est retiré comme annoncé. On vote sur l'amendement numéro 5 qui a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 68 exprimés 67, majorité 34 pour 26 contre 41, il est rejeté. Sur l'amendement 22, je suis saisi par les groupes France Insoumise et Socialiste d'une demande de scrutin public annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et sur l'article 1er par les groupes RN et EPR de la même demande annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Discussion commune, amendement identique. Le 22 n'est pas défendu. Je n'ai pas vu son auteur. Le 36 du président Coquerel.

'est un amendement qui vise à maintenir l'affectation aux autorités organisatrices. de la mobilité d'une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d'émissions de gaz à effet de serre, conformément aux dispositions inscrites dans la finance 2026. C'est notamment le fait que la suppression de cette affectation constituerait un coût porté au financement des mobilités du quotidien, en particulier des territoires les moins denses, et intervient en contradiction avec les ambitions affichées par le gouvernement en matière de développement des transports collectifs. Pour toutes ces raisons, je vous propose de voter

cet amendement. Merci. Le 53, madame Marie Guip.

Même argumentation. C'est un amendement qui supprime les articles 14 et 16, qui retire en cours d'exercice les 100 millions d'euros de quotas carbone affectés aux autorités organisatrices de mobilité. C'est la loi de finances pour 2026, celle que vous avez fait adopter par 49.3, qui a porté cette fraction de 50 à 100 millions d'euros. Et donc vous reprenez maintenant, à moins de deux mois de la clôture de l'exercice, ce que vous-même aviez. organisé et promis. Alors votre argument, c'est baroque, un montant médian d'environ 24 000 euros par autorité en 2025, mais ce chiffre est calculé sur l'ancienne enveloppe de 50 millions répartis entre plus de 750 autorités. Si la répartition est mal conçue, corrigeons la clé de répartition, mais ne supprimons pas la ressource. Vous parlez aussi de décroisement structurel, entre guillemets, et vous annoncez une disposition identique pour 2027, mais une loi de finances... De fin de gestion n'a pas vocation à porter des réformes de structure et notre Assemblée a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Enfin, ces recettes viennent du marché carbone et c'est le principe pollueur-payeur appliqué au financement des transports décarbonés au moment où ce texte constate lui-même la forte hausse du coût des carburants. Donc je vous invite évidemment à adopter cet amendement et à contraindre le gouvernement à respecter ses engagements.

Merci Monsieur le Président. Dans le même état d'esprit, nous avions voté 100 millions d'euros pour les autorités organisatrices de la mobilité. Et voilà que le gouvernement décide de supprimer ce financement avant même qu'il ait réellement produit ses effets. C'est incompréhensible. Ces crédits devraient notamment soutenir les territoires ruraux et périurbains où les habitantes et les habitants restent trop souvent dépendants de leurs voitures pour aller travailler ou accéder aux services publics. On ne peut pas demander aux collectivités de décarboner les transports tout en leur retirant les moyens de le faire. Cet amendement vise simplement à respecter l'engagement pris par le Parlement. Et monsieur le ministre, vous nous parlez constamment de transition écologique et de décarbonation des transports. Mais ne faites pas que parler, pratiquez-le. Quand le Parlement décide d'y consacrer 100 millions d'euros en ciblant prioritairement les territoires les plus fragiles, vous revenez sur cet engagement quelques mois plus tard. Je vous invite à adopter cet amendement. Merci.

Merci. J'ai ensuite un amendement du rapporteur.

Oui, merci, Monsieur le Président. L'article 35 de la LOLF dispose que la modification d'affectation d'imposition de toute nature ne peut porter que sur l'année en cours. Et par analogie, il me semblait qu'on pouvait raisonner de la même manière pour ce qui concerne l'affectation des recettes issues des enchères des quotas carbone. Et donc, il me semblait plus logique et conforme à la LOLF de borner la disposition à 2026 seulement. puisque cela serait cohérent avec ce que propose d'ailleurs l'article 42 du PLF pour 2027, qui prévoit les mêmes dispositions pour 2027 et suivantes. Donc mon idée, c'était de borner à 2026.

Merci. Vos avis sur les autres amendements

D'abord, les trois premiers amendements n'avaient pas été déposés en commission, donc je ne peux pas être traite de donner un avis uniquement personnel. Je suis favorable à la suppression de cette affectation et donc défavorable à vos amendements parce que les règles de répartition ont dû être révisées dès l'an dernier, ce qui témoigne d'un dispositif qui ne portait pas totalement ses fruits. Le montant moyen qui était affecté aux AOM locales en 2025, c'était 43 000 euros. En 2026, il serait plutôt estimé à 149 000 euros. Tout ça, en fait, demeure très faible. Et les AOM, elles disposent déjà de ressources fiscales qui sont issues du versement mobilité. Donc je donne un avis défavorable à ces trois premiers amendements. Et enfin, l'amendement que j'ai signé. a été rejeté par la Commission et vous comprendrez bien que la Commission donnant un avis défavorable, je donnerai toutefois à titre personnel un avis favorable à mon propre amendement.

Monsieur le ministre.

Merci Monsieur le Président. Comme le rapporteur général, je donnerai un avis défavorable aux trois premiers amendements 36-53-96 et je donnerai un avis favorable à l'amendement numéro 58 du rapporteur général.

Merci. On va voter en scrutin public d'abord les amendements identiques qui ont reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 72, extrême et 72, majorité 37 pour 20 contre 52, ils sont rejetés. Et l'amendement du rapporteur qui a reçu un avis défavorable de la commission, favorable rapporteur ministre, c'est à main levée, je crois, oui, à main levée. Qui est pour est contre ? Il est adopté. Nous sommes sur l'article 1er en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 71 exprimé 70, majorité 36 pour 38 contre 32, il est adopté. Je suis saisi par le groupe RN et France Insoumise d'une demande de scrutin public sur l'amendement 6 et par le groupe RN de la même demande sur l'article 2. Nous poursuivons avec les amendements de suppression de l'article. Le numéro 6, M. Tanguy.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, c'est un amendement pour garder les ressources des amendes pour leur objet principal. C'est assez illustratif d'ailleurs de votre vision des finances publiques. On fait croire aux Françaises et aux Français, aux automobilistes, que les amendes ont un objet et puis finalement on en pique 20 millions pour éponger votre déficit. Mais je profite de la défense d'un moment Monsieur le Ministre pour dire... Vraiment, il faut que vous arrêtiez maintenant de faire la campagne présidentielle dans cet hémicycle. Donc vous êtes ministre, il y a une loi de fin de gestion absolument pitoyable. Donc vos attaques mesquines contre les insoumis tout à l'heure, ou contre le RN sans doute au cours de la journée, parce qu'avec vous, on n'est jamais déçus, on préfère avoir des réponses en fait sur les questions qu'on vous pose. Non, non, non, parce qu'on n'a eu aucune réponse. Sur le fait que vous piquiez 2 milliards au gazier, on n'a eu aucune réponse sur le fait que vous piquiez à la Banque de France, que vous piquiez au fonds d'épargne, que vous utilisez une ressource pérenne, à savoir une succession obsessionnelle qui ne l'est pas, qu'il y a 300 millions qui est compté en recette de la vente du pétrole alors qu'il faut reconstituer les stocks, qu'il y a 700 millions de sous-estimation du coût des OAT sur l'inflation. Donc c'est ça où on voudrait des réponses. Il n'y a aucune réponse. Donc ici, vous devez nous répondre, que ce soit dans les questions qui vous sont posées lors de la discussion générale, ou les questions qui vous sont posées pendant nos interventions liminaires. Même si ça ne vous intéresse pas, ça vous dérange. On est là pour avoir des réponses aux questions. Moi, je n'ai eu aucune réponse, ni en commission, ni ici, au point précis que j'ai soulevé. Zéro, d'accord ? Donc vos commentaires sur le programme de M. Mélenchon, de Marine Le Pen, de tous trois candidats, on n'en a rien à cirer. Vous n'êtes pas là pour ça, M. le ministre. Donc il serait peut-être temps... que vous répondiez aux questions que les parlementaires vous posent, et que vous gardiez vos commentaires sur la campagne présidentielle pour les médias que vous faites, ou, quand je regarde, les audiences, elles ne sont pas fameuses, à peu près au même niveau que le score de vos candidats.

63, Mme Bentorqui.

Merci Monsieur le Président. C'est un amendement où on demande la suppression de l'article 2 qui vient raboter 20 millions d'euros sur les plafonds de comptes d'affectation spéciale dédiés au contrôle routier. En 2025, c'est 3 263 morts sur nos routes. C'est 70 de plus qu'en 2024. On ne forcera jamais la baisse de la mortalité sur nos routes uniquement avec des radars automatisés et des prestataires privés de stationnement. Couper les crédits dédiés aux dispositifs de sécurité routière est un contresens total. La prévention est un investissement. vital et pas une dépense superflue. Voilà pourquoi on demande la suppression de cet article. Je vous remercie.

monsieur le rapporteur général.

La commission avait adopté ces amendements de suppression mais j'y reste personnellement défavorable.

Ministre.

Merci monsieur le président. Je donnerai également un avis défavorable sur cet amendement numéro 6 puisque l'article vise à traduire la prévision de dépenses actualisées sur le programme 751, structures et dispositifs de sécurité routière, avec une sous-consommation constatée de 20 millions d'euros. C'est cela l'enjeu de cet article. Quant aux interpellations du député Tanguy, il se trouve qu'on a eu le débat. Vous n'étiez pas là, vous étiez venu dans l'hémicycle, vous êtes venu mettre en cause de manière... Honnêtement scandaleuse le rapporteur général, donc je pense que chacun peut saluer quand même ici le travail très sérieux, quand bien même on a des divergences politiques avec lui. Vous posez, vous posez, vous posez, monsieur le député, un certain nombre de questions auxquelles ensuite j'essaie de répondre, ici comme en commission, mais ensuite vous partez et vous revenez à un autre moment de la discussion, vous plaindre qu'on ne vous répond pas. Donc nous avons eu le débat sur la prévision de déficit, monsieur le député Tanguy, je m'excuse, enfin prie les autres députés qui étaient présents de bien vouloir m'excuser de me répéter. Donc comme je l'ai pu, comme je l'ai, comme j'ai pu l'indiquer, monsieur le député, n'interrompez pas quand on s'exprime. Quand vous êtes là, monsieur le député, ou bien vous n'êtes pas là, ou bien quand vous êtes là, vous couvrez de votre voix ceux qui tentent de vous répondre. C'est quand même assez irrespectueux pour le Parlement et pour ceux qui nous écoutent.

Votant 61, exprimé 64, majorité 33 pour 33 contre 31. Ils sont adoptés. L'article 2 est donc supprimé. Je vous informe que sur les amendements 7 et identiques, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national et France insoumise et par le groupe RN. Sur l'article 3, la même demande, ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Amendement de suppression de l'article 7, M. Tanguy.

Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, vous savez, on peut faire plusieurs choses dans la vie. Je peux sortir et écouter ce que vous dites. Ce n'est pas très compliqué. Peut-être que c'est au-delà de vos compétences, mais ne préjugez pas des compétences des autres. J'ai entendu tout ce que vous avez dit, aussi bien en commission que dans cet hémicycle. Et ça ne correspond pas. La suffisance, d'accord, chers collègues, c'est qu'au bout de 10 ans, vous avez ruiné les comptes publics, vous continuez à donner des leçons et à expliquer comment il faut faire pour rétablir des comptes que vous avez ruinés. Je laisse. Je laisse à la sagacité de ceux qui nous écoutent que la différence de rétablissement des comptes sur le déficit par rapport à la loi de gestion que vous avez votée sans la lire, elle est de 60 milliards. Deux points de PIB. C'est au-delà du pitoyable, c'est au-delà du navrable. Il n'y a même plus de mots pour qualifier comment vous avez géré les comptes de la nation. Et donc là, dans cet article, vous invitez donc à baisser la TVA affectée à la sécurité sociale sur la base d'une recette que personne n'a votée. Sur laquelle personne n'est d'accord. Et donc c'est incroyable. C'est absolument hallucinant. Et j'ai posé plein de questions, monsieur le ministre, au-delà de votre prévision de déficit liée à la croissance, auquel je ne crois pas. auxquels vous n'avez pas répondu. Je ne vais pas les répéter une dixième fois. De toute façon, ces questions ne vous intéressent pas pour une simple raison, que vous n'avez pas les réponses. Puisque les éléments que j'ai soulevés sur des recettes bidons, que vous comptez soit comme des recettes durables qui n'en sont pas, soit comme des recettes qui n'en sont tout simplement pas, parce que c'est des promesses de dépense, comme le solde du stock stratégique. Ça nous expliquera aux élections, monsieur le ministre, et je pense que ces explications seront très intéressantes pour le public et surtout pour l'avenir de la France, parce que vraiment, ça devient surréaliste la façon dont vous vous comportez ici, dont vous vous comportez ailleurs, et surtout les écuries d'Ogias extrêmement sales et nauséabondes que vous nous laissez.

Merci, Monsieur le Président. C'est un amendement de suppression de l'article 3, alors que les gouvernements successifs, depuis l'arrivée de Macron, remplacent les cotisations sociales par l'impôt. La TVA, l'impôt le plus injuste, c'est votre justification, elle est assez loufoque. Cette somme devait compenser l'imposition des indemnités journalières d'Amelad en ALD. Nous avons donc, nous, refusé de taxer les malades des cancers, des sclérose en plaques. Donc on va voter non, vous pouvez payer ce non aux finances de la sécurité sociale. Et c'est un peu là tout votre raisonnement. Soit les malades payent, soit c'est l'assurance maladie qui paye, mais lui, l'État ne paye jamais. Vous faites donc de la sécurité sociale un peu une variable d'ajustement de votre budget. La sécurité sociale, mes chers collègues, c'est du salaire différé. Elle doit être financée par les cotisations sociales pour garantir un système solidaire et pérenne. Je vous remercie.

Merci. Monsieur le rapporteur général. Oui,

l'article 3, monsieur le président, a été supprimé par la commission avant le rejet du texte total. Je suis néanmoins défavorable à ces amendements, mais à titre évidemment uniquement personnel.

Merci, monsieur le ministre.

merci, Monsieur le Président. Pour répondre aux interpellations du député Jean-Philippe Tanguy et de Madame la députée Ben Torquille, en fait, c'est plutôt à l'inverse qu'il faut lire cet article. Parce que pour le coup, cet article vise, à contrario, à tirer les conséquences, effectivement, de la promulgation des dernières lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Parce que qu'est-ce qui s'est... On avait dans le projet de loi de finances pour 2026 une majoration de 739 millions d'euros de la fraction de TVA affectée à la branche maladie. Et pourquoi on avait cette affectation de 739 millions d'euros ? Parce qu'il y avait un gain attendu de l'assujettissement allière des indemnités journalières. versus aux assurés en affection longue durée dans le cadre du PLF. Donc il y avait cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances et avec ce rendement à l'impôt sur le revenu, allait un transfert à la sécurité sociale. Comme il n'y a pas eu cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances, et bien là simplement ce qu'on vise dans le cadre du projet de loi de fin de gestion, à ce qu'il n'y ait pas cette compensation, puisque la compensation a perdu sa raison d'être, en quelque sorte, en tout cas pour l'année 2026. Donc je dis ça parce que... Et M. Tanguy et Mme Bentorqui nous ont dit que vous faites fi de l'opposition qui avait eu l'année dernière à cet assujettissement. C'est plutôt l'inverse, parce que pour le coup, on tire les conséquences précisément du fait que cette mesure n'est pas entrée en vigueur en 2026. Donc, avis défavorable.

Merci, scrutin public, sur ces amendements de suppression de l'article qui ont reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 70, extrait 63, majorité 32 pour 35 entre 28. Ils sont adoptés. L'article 3 est rejeté, M. le ministre.

merci, M. le Président. Je vais demander une suspension de séance pour pouvoir amender à l'article 4 et tirer la conséquence des votes qui ont eu lieu et présentés au Parlement l'état des lieux le plus actuel.

Merci. Vous avez besoin de combien de temps ? 15 minutes. Je suspends jusqu'à 12h45.

La séance

est reprise. Je suis saisi par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public sur l'amendement 8, sur l'amendement 9, sur l'amendement 10 et sur l'article 4, les scrutins qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nous reprenons donc à l'article 4, avec un amendement de suppression de cet article, qu'il présente au groupe RN, défendu, M. le rapporteur général, défavorable ministre, défavorable, nous passerons au vote en scrutin public, le scrutin est ouvert, clos. Votant 59, exprimé 59, majorité 30 pour 22 contre 37, il n'est pas adopté. Nous avons donc l'amendement du gouvernement. Monsieur le ministre, vous voulez nous le présenter ?

merci. Merci, Monsieur le Président. Il s'agit donc de pouvoir actualiser le solde budgétaire en fonction des votes qui ont été réalisés à l'instant. Il serait en dégradation de 800 millions d'euros par rapport au texte proposé par le gouvernement, puisque la suppression de l'article 3, donc relatif aux relations entre l'État et la sécurité sociale, mineure les recettes fiscales de 739 millions d'euros et que la diminution de 25 millions d'euros du plafond pour 2026, de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises affectées à CCI France, mineure L, les recettes fiscales nettes de 25 millions. Je précise qu'en revanche, ce qui s'est passé à l'article 2 avec sa suppression serait neutre sur le solde budgétaire puisque ça consiste d'une part à la suppression de l'article d'abaissement du plafond de la... Première section du casse radar, mais ça a aussi comme conséquence d'augmenter les recettes des comptes spéciaux de 20 millions d'euros, donc au sens du solde budgétaire. C'est neutre, donc ce qui a vraiment un impact sur le solde et qui nécessitait l'amendement numéro 133. C'était donc les relations financières entre l'État et les collectivités locales d'une part et la mesure relative au CCI, donc à hauteur de moins 800 millions d'euros.

Merci, monsieur le ministre. Monsieur le rapporteur général.

le Président, je découpe comme vous tous l'amendement. J'entends que dès lors que le transfert à la Sécurité sociale n'altère pas le déficit maastrichtien, celui-ci n'est altéré que par une somme relativement faible de l'ordre d'une vingtaine de millions. Donc à ce titre, je donne un avis favorable.

Favorable, Monsieur le Ministre.

je confirme bien ce que dit le rapporteur général. Il y a effectivement, ça dégrade le solde budgétaire parce que c'est un transfert entre l'État et la sécurité sociale. En revanche, ça ne dégrade pas le solde maître-christien. Donc vous avez raison, monsieur le rapporteur général.

passe au vote à main levée sur cet amendement du gouvernement qui est pour. Alors levez bien la main, comme ça je vais ouvrir un scrutin public et on aura très bien vite. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 61, exprimé 65. Majorité 33 pour 30 contre 35. Il n'est pas adopté. Nous poursuivons avec l'amendement numéro 9 qui le présente. Défendu, monsieur le rapporteur général. Défavorable, ministre. Défavorable fois deux, scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 71, exprimé 66, majorité 34 pour 26 contre 40. Il n'est pas adopté. Et le 10... Merci, M. le Président.

On demande une certaine séance, s'il vous plaît, de 5 minutes.

Elle est de droit. 5 minutes, ce sera un peu compliqué, mais comme on va lever à 13 heures, le mieux, c'est que je lève la séance et on reprendra tout à l'heure. On reprendra à 13 heures. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures, pardon, suite du projet de loi de finances de la fin de gestion pour 2026. La séance

est levée.