Budget 2027 de la Sécu : le Sénat supprime le projet de nouvelle taxe sur les dispositifs médicaux

arrivons à l'article 9. Et donc à cet article 9, je suis saisi de deux demandes de parole, notamment d'Alexis Robin pour les Républicains.

Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, cet article 9 prévoit une nouvelle contribution de 3,6% sur les dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie pour un montant de 150 millions d'euros. Cette taxe n'est malheureusement pas une exception et s'inscrit dans une suite de hausses de prélèvements depuis le début de ce PLFSS. Chers collègues, à mi-parcours de l'examen de ce budget, je me permets de tirer un signal d'alarme. Faisons les comptes. 3,7 milliards d'euros de charges supplémentaires pour les entreprises à l'article 7, en réduisant les allégements des cotisations patronales. 300 millions d'euros avec les nouvelles taxes sur les produits alimentaires sucrés à l'article 8. 120 millions d'euros sur les dispositifs médicaux à l'article 10. Et 1,1 milliard d'euros avec la prolongation de la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé à l'article 12. Ajoutons encore 300 millions d'euros sur les indemnités de rupture et 400 millions d'euros avec la hausse de la CSG sur les indemnités journalières maladie. Au total, ce sont plus de 6 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires que nous envisageons. La France souffre déjà d'un niveau de prélèvement obligatoire parmi les plus élevés d'Europe, si ce n'est le plus élevé. Nos entreprises peinent à recruter, nos pharmacies de proximité sont fragilisées et le pouvoir d'achat de nos concitoyens demeure sous pression. Et quelles réponses leur apportons-nous ? De nouvelles taxes en tous sens. Je trouve que le message adressé aux Français est désastreux. Incapable de réformer notre pays, le gouvernement taxe, taxe et taxe encore. On ne sauvera pas durablement notre sécurité sociale en taxant toujours davantage ceux qui travaillent, produisent et entreprennent. Je vous remercie.

Merci Monsieur le Président. Alors ça va être une position tout à fait différente puisque cet article 9 vise à mieux encadrer les dépenses de l'assurance maladie liées aux dispositifs médicaux remboursés et à instaurer une contribution financière à la charge des entreprises qui les commercialisent. Je rappelle juste que parmi les dépenses de produits de santé, vous avez les médicaments d'une part et les dispositifs médicaux qui vont des pansements au pacemaker en passant par les béquilles et les masques. médicaux concernés seraient soumises à une contribution calculée à partir des montants remboursés par l'assurance maladie. Le taux serait de 3,6% pour la contribution au titre de 2027. Le calcul ne porterait pas directement sur la totalité du chiffre d'affaires mais sur une assiette déterminée à partir des remboursements de l'assurance maladie. Alors cet article va dans le bon sens puisqu'il vise à renforcer la régulation des dépenses liées aux dispositifs médicaux dont la progression soutenue constitue vraiment un enjeu important pour la soutenabilité de notre système de santé. Ces dépenses augmentent en moyenne par an de 4,7% depuis 2022. Les mécanismes actuels restent en effet insuffisants. La clause de sauvegarde... avec le montant Z, ne couvre qu'une partie du secteur représentant seulement 21% des dépenses remboursées. Il apparaît donc nécessaire d'élargir le périmètre de régulation afin de mieux maîtriser la dynamique de ces dépenses et de contribuer à la préservation de l'équilibre financier de l'assurance maladie. Nous ferons pour notre part une exception des implants et greffons issus de dérivés humains. Cette mesure présente également l'intérêt de faire contribuer davantage le secteur à cet effort de régulation et de maîtrise des dépenses sans faire peser directement cette charge sur le reste à charge justement des patients. Merci.

Merci chère collègue. Madame Boursier a demandé la parole.

Merci Monsieur le Président. Avec cet article 9, nous touchons un secteur stratégique de notre souveraineté sanitaire, celui des dispositifs médicaux. Et je vais exprimer ici une préoccupation forte. Les dispositifs médicaux ne sont pas une simple ligne de dépense dans le budget de l'assurance maladie. Ce sont des équipements indispensables au diagnostic, au traitement, à la prévention et au maintien à domicile de millions de patients. Derrière cette filière, il y a des industriels, des fabricants, des entreprises innovantes. des distributeurs et des PME qui investissent, qui produisent, qui emploient et qui contribuent chaque jour à notre indépendance sanitaire. Or que propose-t-on une nouvelle contribution financière qui risque de pénaliser précisément les entreprises qui font vivre cette filière ? Nous ne pouvons pas d'un côté proclamer notre volonté de réindustrialisation et de souveraineté sanitaire et de l'autre fragiliser les acteurs qui y contribuent. La maîtrise de dépenses des santé ne doit pas devenir une politique de fragilisation de notre industrie de santé. Mes chers collègues, nous avons besoin d'une filière de dispositifs médicaux fortes, innovantes. et compétitive, pas d'une filière fiscalement pénalisée. Je demande donc au gouvernement de revoir cette disposition et je défendrai la suppression de cette contribution. Je vous remercie.

Merci, chers collègues. Sur cet article 9, je suis saisi de 5 amendements identiques de suppression. Nous commençons par l'amendement 101 rectifié, présenté par Madame Sologou.

Merci, Monsieur le Président. Madame la ministre, c'est un amendement de notre collègue Guylain Gambier qui propose de supprimer cet article. En effet, l'article 9 crée un nouvel impôt de production à la recherche des entreprises exploitant des dispositifs médicaux. Cette nouvelle imposition intervient alors que les entreprises françaises supportent déjà un niveau élevé de prélèvement obligatoire et qu'elles doivent faire face à une hausse continue de leurs coûts de production, de leurs dépenses énergétiques et de leurs charges financières. Elles pèseraient directement sur leur compétitivité. leur capacité d'investissement et, in fine, leur aptitude à innover. Les entreprises du dispositif médical sont majoritairement des PME et des ETI qui constituent l'essentiel du tissu industriel français dans ce secteur stratégique. Elles jouent un rôle déterminant dans la recherche, le développement et la production de solutions indispensables à notre système de santé. Leur imposer une charge fiscale supplémentaire apparaît d'autant plus paradoxal que la puissance publique multiplie les appels à relocaliser et à renforcer les capacités de production. de biens de santé en France. Au moment où ces entreprises doivent investir pour moderniser leurs outils de production, sécuriser leurs approvisionnements et répondre aux exigences de souveraineté sanitaire, la création d'un nouvel impôt de production risque de freiner ces investissements et d'affaiblir leur position face à la concurrence internationale. Plutôt que de solliciter une nouvelle fois les entreprises, il serait préférable que l'Etat poursuive les efforts de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement ainsi que celles de ses opérateurs.

L'article a été parfaitement bien défendu par ma collègue et toutefois je me permets de prolonger ses commentaires. Un prélèvement de plus, Madame la Ministre. Nous sommes à quelques mois d'un changement politique nécessaire et profond. Votre gouvernement qui connaît la situation parfaitement, qui connaît les rouages de l'État. aurait pu nous proposer un vrai budget de redressement, ouvrir des pistes ambitieuses pour retrouver la prospérité, encourager le travail pour accroître nos recettes, libérer nos entreprises de leurs carcans fiscaux et normatifs. En bref, préparer l'avenir. Au lieu de quoi, c'est tellement plus facile de taxer encore. Ces taxes qui nous conduisent au découragement et à la récession. Alors sur ces taxes concernant ces entreprises innovantes, la plupart des PME françaises, s'il vous plaît de grâce, retirez cette proposition, cet article.

chers collègues. L'amendement 469 rectifié n'est pas défendu. Nous passons donc à l'amendement 736 qui est défendu par M. Castillaud.

Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. De quoi parlons-nous ? Parlons-nous de prothèses de hanche, d'appareils auditifs, de pompes à insuline, des dispositifs qui permettent de mieux entendre, de retrouver la mobilité ou de traiter un diabète. Ils sont essentiels à la santé de nos concitoyens. Les produire en France, c'est avant tout aussi préserver des emplois de qualité sur notre territoire. C'est renforcer notre souveraineté sanitaire dont on parle tant, en dépendant moins de l'étranger, et c'est de soigner des patients. Même la bureaucratie bruxelloise qui avait frappé très durement notre filière a évolué. Elle a entraîné la fermeture de 200 entreprises en moins de 10 ans. Pendant que l'Europe tire des leçons de ces lourdeurs administratives, puisqu'il va y avoir dans quelques semaines au Parlement européen une révision de ce dispositif, nous, notre gouvernement, qu'est-ce qu'on propose ? À nouveau une taxe. La facture est estimée à 150 millions d'euros. Ne nous y trompons pas, ce sont in fine les patients qui en subiront les conséquences. Ce serait un clou de plus dans le cercueil de notre compétitivité, un coût porté à notre capacité d'innover, d'affléblir notre souveraineté sanitaire, et ça serait une faute lourde. C'est pour ça, Madame la Ministre, mes chers collègues, que je vous demande la suppression de cet article 9. Je vous remercie.

Merci monsieur. Nous passons à l'amendement 1564 rectifié quater et qui est présenté par monsieur Saumon.

monsieur le Président. Dans la même pensée transpartisane de ce qui vient être défendu, cette taxe porte effectivement malgré tout sur une partie du chiffre d'affaires, 3,6% du chiffre d'affaires, indépendamment des bénéfices et de la taille de ces entreprises. Elle impactera donc leur activité et leur investissement, renchérira in fine le coût de ces dispositifs et pèsera à terme sur les patients qui recourront à ces dispositifs.

monsieur le président, madame la ministre, chers collègues. La position de la commission consiste dans le droit fil des arguments que nous venons d'entendre de supprimer le principe de la taxe, mais de ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain. C'est-à-dire qu'il y a la taxe dans cet amendement, mais après avoir... mener des auditions sur cette question. Les acteurs eux-mêmes ont évidemment dit combien la taxe était peu judicieuse puisqu'elle concerne à 95% des TPE, des PME et c'est aussi une capacité d'innovation. Mais en revanche, un certain nombre d'acteurs ont souhaité quand même que la question de la régulation de l'organisation du marché puissent être conservés au travers de cet article. C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas, et il y aura d'ailleurs un amendement de la Commission ensuite, supprimer l'intégralité de l'article. Nous souhaitons en effet conserver les dispositions visant à améliorer le recensement et l'identification des dispositifs médicaux en description générique afin d'assurer une meilleure connaissance du secteur et de fiabiliser les modalités de remboursement. C'est ça qu'il y a aussi une question. cet article. Et d'ailleurs, je pense que dans l'argumentation, je pense que c'était Mme Sologoub tout à l'heure qui demandait à la ministre d'aborder ou de trailler le dispositif. C'est ce qui s'est fait. Et évidemment, le rendement de 250 millions va tomber si on ne veut pas de cette taxe. Mais en revanche, il est possible de travailler sur la clause de sauvegarde, sur la négociation des prix. C'est aussi nécessaire pour l'intérêt des comptes de la sécurité sociale et notamment d'abaisser le montant Z pour obtenir le rendement. souhaité, encore une fois, dans l'intérêt des patients, dans l'intérêt de la sécurité sociale, parce qu'il s'agit aussi d'acheter le meilleur produit au meilleur prix. Pour tous ces amendements, c'est un avis défavorable. Je demande aux auteurs de retirer leur amendement, sinon c'est un avis défavorable, et de plutôt s'ajuster sur l'amendement de la commission. Je vous remercie.

la ministre.

Merci, monsieur le président. Je suis bien consciente des vives inquiétudes que les acteurs ont pu exprimer, des inquiétudes aussi à l'Assemblée nationale dans le débat que nous avons eu, et bien sûr avec le travail et votre commission. Ce qui est important, comme cela a été dit, il me semble, c'est qu'on puisse garder les 150 millions sur cet objectif de 150 millions. En ayant travaillé, écoutez, vous écoutez, on a proposé le gouvernement à l'article 11 un amendement qui permettra de récupérer les 75 millions sur la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. De façon réglementaire, on peut prendre 75 millions de baisses de tarifs pour rester dans l'objectif des 150 millions. Et on soutiendra l'amendement de la CAS qui instaure une franchise, qui est aussi à l'article 11, et qui instaure une franchise dans la clause de sauvegarde qui permet de préserver les plus petits des acteurs. Donc si vous en êtes d'accord, ça sera un avis plutôt défavorable sur ces amendements de suppression. de sagesse sur ceux de la Commission Affaires Sociales. Et puis à l'article 11, il y aura les amendements pour rester dans cet objectif de 150 millions.

Madame la Ministre. Donc sur ces 5 amendements identiques, avec un avis défavorable globalement pour les... Ah, Monsieur le Président.

-moi Monsieur le Président, deux éléments justes pour bien resituer. La Commission est favorable au fait de supprimer la taxe. Ça, c'est clair. Et donc, c'est un moins essentiel qui est porté. Sauf que dans l'article en question, le volet le plus irritant, c'est la taxe. C'est évident. Donc là, là-dessus, c'est essentiel. Sauf que les professionnels eux-mêmes, qui nous ont sollicité contre la taxe, nous ont signalé qu'une partie de l'article concernant la régulation et l'information les intéressait. Donc ce qu'on vous propose, quelque part, c'est de dire on a un avis défavorable sur ces cinq amendements mais nous sommes cohérents sur le fait de dire qu'on ne veut pas de la taxe. Et c'est plutôt de voter l'amendement 270 du rapporteur qui supprime la taxe. mais qui conserve ce que les industriels souhaitent concernant l'information. C'est pour être bien clair, d'accord ? Donc un avis défavorable, non pas sur le principe de la suppression de la taxe, mais parce qu'on souhaite garder l'alinéa concernant l'information, qui est un outil utile pour les champs d'entreprise.

Madame Sologoum, pour l'explication de vote.

Merci, Monsieur le Président. Est-il possible de rendre l'amendement de Monsieur Cambier identique à celui de la Commission ?

Ce n'est pas tout à fait le même lot d'amendements identiques et en discussion commune

je ne peux pas le rendre identique, je le retire.

'allais vous poser la question. Globalement, est-ce que ceux qui ont déposé des amendements identiques souhaitent les retirer pour reporter sur le prochain groupe d'amendements en discussion commune ? M. Castillo, vous maintenez votre amendement ? Oui, d'accord. Et M. Bérard ? Je suis d'accord pour

suivre le président de la commission.

Vous le retirez. Donc il n'y aurait que M. Castillo qui maintiendrait son amendement, si j'ai bien tout suivi ? Ok. Je vous propose de passer au vote l'amendement 736, avec un avis défavorable du gouvernement et de la Commission, et je suis saisi d'un scrutin public par le groupe UNT. Le scrutin est ouvert. Personne ne demande à participer au vote ? Le scrutin est clos. Votants 342, exprimés 342 pour 15 contre 327. L'amendement n'est pas adopté. Je suis saisi de 20 amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Et nous commençons par 7 amendements identiques. Et nous allons démarrer par l'amendement numéro 8, rectifié, Quater.

Delia.

Merci, Monsieur le Président. Je soutiens l'amendement de notre collègue Hervé Reynaud qui va dans le même sens. Cet amendement vise à supprimer la nouvelle taxe que le gouvernement entend instaurer sur la très grande majorité des dispositifs médicaux remboursés. On ne peut pas défendre notre souveraineté sanitaire et dans le même temps taxer davantage une filière stratégique qui touche d'abord les PME qui représentent 93% du secteur. Pour ces entreprises, c'est moins d'investissement, moins d'innovation, moins d'emploi et demain davantage de délocalisation. On ne va pas fragiliser ceux qui produisent dans notre pays. Nous demandons donc la suppression de cette taxe et je vous invite donc à adopter cet amendement. Mais je suis l'avis du président de la commission et du rapporteur pour rendre identique cet amendement.

Merci chers collègues. Nous passons à l'amendement 246 rectifié bis qui est défendu. A l'amendement 270, monsieur Heno, monsieur le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, on s'est exprimé, le président et moi-même, sur cet amendement lors de la discussion initiale, donc je considère aussi qu'il est défendu. Je vous remercie.

amendement identique, le 470 rectifié bis, il n'est pas soutenu. Le 698... Défendu, merci. Les 737, M. Castillo ? Parfait. Les 1325 rectifiques inquiets. M. Pernault ? Il est défendu ? L'amendement 1325 déposé par M. Rochette-Loup, Chevalier et vous-même, il est défendu ? On est d'accord ? Parfait. Donc c'est un moment identique. J'ai l'avis en effet de la commission et de madame la ministre.

Ah pardon,

c'est vrai. Excusez-moi, on est en discussion commune pour l'ensemble. Donc on arrive au 120 rectifié bis. Madame Boursier.

Merci Monsieur le Président. Cet amendement de Monsieur Louau vise à exempter les exploitants dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au titre des produits et prestations concernés est inférieur à 50 millions d'euros ou dont le principal site de production des produits mentionnés dans l'article est établi sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne. de la nouvelle contribution de 3,6% pour 2027, créée par cet article 9, sur les entreprises exploitant des dispositifs médicaux remboursés par l'assurance maladie, tels que prothèses, aides auditives, fauteuils roulants, etc. En effet, en ces temps de crise, la nécessaire maîtrise des dépenses ne doit pas pour autant nous faire perdre de vue notre priorité, la protection de notre savoir-faire français et européen, de nos industries et de nos capacités d'innovation, qui sont autant de gages pour notre économie, notre compétence. et notre autonomie. Il apparaît donc nécessaire de rééquilibrer l'article 9 en exonerant les exploitants visés dont le chiffre d'affaires relatif aux produits et prestations concernés est inférieur à 50 millions d'euros ainsi que ceux dont le principal site de production est établi dans l'Union européenne.

chers collègues. Nous poursuivons avec l'amendement numéro 60 rectifié. Monsieur Califié.

Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Il s'agit d'un amendement de notre collègue Madame Berthet qui vise à exclure dans la taxe actuelle, enfin qui est prévue dans le PLFS actuel, la taxe concernant les dérivés sanguins et les greffants d'origine humaine qui sont des dons et qu'il est difficile de... de taxer en plus, d'autant plus qu'ils ont été exclus l'an dernier de la clause de sauvegarde et qui sont gérés par des petites structures fragiles sur le plan budgétaire. Donc cet amendement propose d'exclure les implants issus des dérivés humains et les greffons d'origine humaine de cette contribution créée par l'article 9 du PLFSS.

cher collègue. Le 60 rectifié est identique avec l'amendement 1671 rectifié bis, qui est présenté par Mme Canales.

L'an dernier, avec Mme Lassarade, nous avions déposé deux amendements issus des remontées que les banques de tissus humains nous avaient faites. Les exploitants de greffons tissulaires d'origine humaine se distinguent... fondamentalement des dispositifs médicaux sur plusieurs aspects et l'objectif c'est d'exclure ces dispositifs médicaux de la future contribution. Pourquoi ? Parce qu'ils participent aux objectifs nationaux de développement du prélèvement et de la grève d'organes et de tissus auquel le plan ministériel 2022-2026 qui se termine avait consacré des moyens importants. Ils sont soumis à des réglementations spécifiques et l'objectif c'est vraiment de... réussi l'an dernier à les exclure de la clause de sauvegarde. Cela avait été confirmé à l'Assemblée nationale et ça avait été maintenu. Comme il y a une nouvelle contribution, nous souhaitons de nouveau porter à l'attention du Sénat cette particularité, en sachant qu'à l'Assemblée nationale, cet amendement de Mme Lassarade et de moi-même de l'an dernier avait été de nouveau porté par l'ancien ministre de la Santé, M. Noderre, et qu'il avait été adopté.

chers collègues. Nous poursuivons cette discussion commune avec l'amendement 471 et 1414 qui sont identiques. Donc pour le 471 rectifié, Madame Selogoube.

merci Monsieur le Président. Cet amendement de notre collègue Marie-Lise Housseau vise à exempter les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, les DADFMS. Derrière ce terme technique se trouvent des produits nutritionnels indispensables à des patients souffrant de dénutrition, de troubles de la déglutition ou de maladies métaboliques. Donc en fait, ces produits sont remboursés par l'assurance maladie, mais ils constituent juridiquement des denrées alimentaires et non des dispositifs médicaux.

chers collègues. Donc, l'amendement identique avec le 1414 rectifié qui est présenté par... Il est défendu. C'est parfait. Nous poursuivons la discussion commune avec l'amendement 1672 rectifié bis. Madame Canales.

Merci. Encore une petite particularité que je souhaite laisser à l'avis de mes collègues. Nous avons beaucoup travaillé au PLFSS, je pense, 2025 ou 2024 sur les dispositifs médicaux réutilisables, à usage unique, mais réutilisables. Le décret qui a permis l'expérimentation dans 11 centres hospitaliers, dont le CHU de Clermont-Ferrand est récemment sorti. L'idée, c'est de pouvoir exclure ces dispositifs médicaux à usage. individuel mais réutilisable du périmètre de cette clause parce qu'ils contribuent à réduire l'impact environnemental des produits de santé en améliorant par ailleurs l'accès aux soins et la soutenabilité de nos dépenses. Ils sont encouragés dans 11 établissements de santé pilote et l'objectif c'est de rester en cohérence avec ces objectifs de transition écologique des centres hospitaliers.

chers collègues. Nous poursuivons avec l'amendement 826 rectifié bis, présenté par Mme Canales, Mme Le Wairou. Mme Canales.

-moi. C'est un amendement que ma collègue Catherine Concon propose et que je défends avec grand plaisir parce qu'il vise à préserver l'accès aux dispositifs médicaux dans les territoires ultramarins où leur coût est déjà particulièrement élevé. Nous avons pu le voir lors de la visite de la commission des affaires sociales, notamment aux Antilles. Ça a été régulièrement remis. Il y a des tensions aussi en approvisionnement. En Martinique, comme dans d'autres territoires, les fauteuils roulants, les équipements... de maintien à domicile, les appareillages médicaux par ailleurs doivent être acheminés par bateau, par avion, puis stockés. A cela s'ajoute le vieillissement de la population qui entraîne des besoins croissants et l'objectif c'est de garantir un égal accès aux soins sans sous-estimer le fait qu'on pourra rendre moins attractif la distribution de matériel médical dans ces territoires si on ne les exclut pas de cette nouvelle contribution. Donc l'objectif de Madame Conconne c'est de tenir compte des contraintes géographiques et économiques particulières. Et l'éloignement géographique ne doit pas devenir un obstacle supplémentaire à l'accès aux soins. Et elle propose d'exclure les remboursements réalisés en Outre-mer de l'assiette de cette contribution.

Merci, chers collègues. L'amendement 1644 n'est pas défendu. Nous arrivons à 879 rectifiés de terre. Monsieur Brault, vous défendez

Vous ne me laissez pas le...

Je suis vraiment désolé,

mais il n'y a que M. Jaumier et M. Blanc qui sont signataires de l'amendement. Brault.

M. le Président. Madame la Ministre, le présent amendement instaure un plafonnement progressif de la nouvelle contribution à six tranches afin de tenir compte de la diversité du tissu économique du secteur des dispositifs médicaux composés à 93% de PME et de TI. Le secteur des dispositifs médicaux se distingue structurellement du secteur pharmaceutique par la prédominance d'entreprises de taille petite et intermédiaire, dont les modèles économiques reposent sur des volumes élevés, des marches contraintes et circuits de distribution complexes. Un barème à quatre tranches s'arrêtant à 100 millions d'euros ne reflète pas suffisamment cette réalité. De nombreuses ETI du secteur se situent précisément dans la fourchette 100 à 150 millions d'euros de chiffres d'affaires remboursés et se verra appliquer d'emblée le taux plafond maximal sans progressivité. L'ajout de deux échelons intermédiaires à 125 et à 150 millions d'euros permet d'assurer une montée en charge plus douce pour ces entreprises. en appliquant des taux de 2,31 puis de 2,42 avant d'atteindre le plafond de 2,52. Ces taux intermédiaires sont calculés de manière à assurer une progression arithmétique régulière entre taux de la tranche 75-100 millions et le taux plafond de 2,52. Le mécanisme reste marginal, le franchissement de chaque seuil n'entraîne aucune rupture brutale. Cette progressivité renforcée permet de concilier le rendement de la régulation avec la capacité contributive réelle des entreprises de taille intermédiaire, qui constitue le cœur du tissu industriel du secteur et contribue de manière significative à l'emploi, à l'innovation, la sécurité d'approvisionnement en produits de santé sur le territoire national.

chers collègues. Nous passons à l'amendement 1704 rectifié. Monsieur Lévrier.

Merci Monsieur le Président. Avec cet amendement, nous souhaitons être sûr de l'assiette de la nouvelle contribution, si nouvelle contribution survie. Les produits appartenant à des catégories de dispositifs médicaux dont les dépenses remboursées ont connu une évolution négative au cours de l'année de référence. En effet, cette nouvelle contribution ne peut valablement s'appliquer à des catégories de produits dont les dépenses sont déjà en diminution. Soumettre à cette taxe des entreprises dont les produits ont permis de réduire les dépenses de l'assurance maladie revient à pénaliser les acteurs vertueux et à neutraliser l'effet des mesures de régulation déjà mises en oeuvre. Bref, un contresens. A titre d'exemple, l'arrêté du 25 mars 2025 modifiant les conditions de délivrance de pansements, en limitant celles-ci à 7 jours, a entraîné une baisse effective des dépenses remboursées au titre de cette catégorie au cours de l'exercice 2025-2026. Les exploitants de ces produits ont ainsi contribué par l'effet de la régulation à la maîtrise des dépenses. Les assujettir à une contribution supplémentaire au titre de la même période constituerait une double peine, économiquement injustifiée et contraire à l'objectif voulu. Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe même de la dite contribution, mais d'en préciser son champ d'application en la limitant aux catégories dont les dépenses sont effectivement dynamiques. Je vous remercie.

Merci chers collègues. Nous passons à l'amendement 769 rectifié. Madame Carrère.

Merci Monsieur le Président. Personne ne conteste la nécessité de maîtriser les dépenses de santé, mais la nouvelle contribution prévue à l'article 9 risque de fragiliser les petites et moyennes entreprises du dispositif médical. Calculée sur les montants remboursés par l'assurance maladie, indépendamment de la rentabilité réelle des entreprises, elle pourrait représenter une charge disproportionnée pour des structures aux marges réduites. Leurs capacités financières n'ont rien de comparable avec celles des grands groupes. Les PME innovantes, qui consacrent une part importante de leurs ressources à la recherche, seraient les premières pénalisées. Or, elles constituent un tissu industriel essentiel à l'innovation en santé et à notre souveraineté sanitaire. Cet amendement de notre collègue Nathalie Delattre propose donc d'exonérer de cette contribution les entreprises dont le chiffre d'affaires remboursé est inférieur à 15 millions de dollars.

Merci, chers collègues. Nous passons à l'amendement 430 défendu par Mme Subris.

'aventement vise à majorer la contribution des exploitants de dispositifs médicaux réformés par cet article selon leur rentabilité. Cette contribution rapporterait à la Sécurité sociale 150 millions d'euros en 2027. Un bien faible effort pour des exploitants qui, pour 1 sur 10, bénéficient d'un taux de marge de 58%. De plus, le secteur des dispositifs médicaux est très concentré. Pour renforcer les résultats de cette contribution et cibler ceux qui profitent le plus des remboursements de la sécurité sociale, nous vous proposons ainsi de majorer la contribution selon la rentabilité des acteurs. Alors que le gouvernement a déremboursé par décret cet été certains médicaments, il paraît normal que les industriels pharmaceutiques contribuent également à l'effort budgétaire soutenu par les malades.

chers collègues. Nous arrivons au terme de cette discussion commune, à l'amendement 880 rectifié terre. Monsieur Brault.

présent amendement permet aux entreprises relevables de la nouvelle contribution de mobiliser les avoirs sur remise, dit crédit CCIS, attribué par le Comité économique des produits de santé, en contrepartie d'investissements industriels significatifs. Le secteur des dispositifs médicaux dispose désormais d'un mécanisme de crédit. L'accord cadre, signé le 2 juillet 2024 entre le CEPS et les organisations professionnelles, représentative des produits et prestations de la LPP, prévoit à son article 22c l'attribution de crédit au titre d'investissement industriel significatif en France ou en Europe. Le rapport d'activité 2024 du CEPS précise que ces crédits prennent la forme d'avoir sur remise venant en déduction des remises dues par l'entreprise. La création d'une nouvelle contribution obligatoire ne doit pas neutraliser l'effet de cet outil de politique industrielle. Le présent amendement s'inspire de la technique envisagée dans une proposition d'amendement du LIME, permettre à l'entreprise de conduire avec le CEPS un accord prévoyant le versement sous forme de remise de tout ou partie de la contribution. Cette articulation permettrait l'imputation des avoirs CSIS existant sans créer un nouveau crédit fiscal et sans modifier par elle-même les conditions d'attribution de ces avoirs. Le mécanisme proposé est strictement limité aux droits déjà reconnus par le CEPS. à leur montant disponible, à leur durée de validité. Ils préservent ainsi le rendement de la régulation hors montant correspondant aux incitations industrielles déjà accordées tout en assurant la cohérence entre deux objectifs de politique publique, la maîtrise des dépenses d'assurance maladie et le renforcement des capacités industrielles et de la sécurité d'approvisionnement en produits de santé.

chers collègues. Nous allons donc passer aux avis sur ces amendements de discussion commune. Monsieur le rapporteur pour la commission.

monsieur le président, madame la ministre, ce seront des avis favorables sur les amendements identiques 698, soit 737, 8, 246, 470, celui de la commission et 1325. conformément à ce que le président et moi-même avons dit au début de cette discussion, de cet article, nous proposons la suppression de la taxe, mais nous proposons de maintenir l'amendement et de l'aménager, comme j'ai pu l'argumenter tout à l'heure. C'est un avis défavorable sur les autres amendements de la discussion commune, puisque ces autres amendements... prévoit de conserver la taxe, alors suivant les cas de préciser le champ, de majorer la contribution ou de diminuer la contribution. Mais évidemment, à partir du moment où l'amendement de la commission serait adopté, ces amendements tomberaient. Donc c'est un avis défavorable. Je vous remercie.

monsieur le rapporteur. C'est très clair. Madame la ministre ? J

'ai le même avis que le rapporteur.

bien, donc avec un avis favorable sur les amendements identiques, à la fois du gouvernement et de la Commission. Un avis défavorable sur les 14 autres, sachant que les amendements identiques, s'ils sont validés, font tomber le reste des amendements à édition qui sont communes. Est-ce qu'il y a des explications de vote ? Je n'en vois pas. Je vous propose de passer au vote et nous sommes saisis d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains. Le scrutin est ouvert. Personne ne demande à voter. Parfait, le scrutin est clos. Votants 342, exprimés 342 pour 248 contre 94. Les 7 amendements identiques sont adoptés et font tomber les suivants.