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Bonjour à tous, bienvenue dans cette nouvelle édition 100% Sénat pour suivre aujourd'hui les débats autour du budget de la sécurité sociale. Les sénateurs examinent en séance l'article 7, un article très important qui provoque d'importants débats. Cette partie du texte élargit l'assiette de calcul pour les salaires exonérés de cotisation des entreprises. On a ainsi entendu le MEDEF s'opposer frontalement à cet article qui parle de 11,5 milliards d'euros que le budget fait peser sur les entreprises. Selon le patronat, ces entreprises ne pourront pas dans le même temps recruter ou augmenter les salaires. Le gouvernement dit tabler pour sa part sur une économie de 3,7 milliards d'euros avec le nouveau calcul de l'assiette. Voyez les échanges en séance.

cet article 7, le gouvernement propose une nouvelle réduction des allégements de cotisations patronales pour un montant estimé à 3,7 milliards d'euros. Derrière une mesure qui est présentée comme une rationalisation technique, il s'agit bien d'alourdir les prélèvements pesants sur nos entreprises. Et ce qui est particulièrement contestable, c'est que cette réforme pénalise notamment les employeurs qui ont fait le choix d'associer leurs salariés aux résultats de l'entreprise par l'intéressement, la participation ou les dispositifs de partage de la valeur. Depuis des années, les pouvoirs publics encouragent ces mécanismes. Ils permettent de mieux récompenser le travail, de fidéliser les salariés et de faire bénéficier chacun de la réussite collective. Et aujourd'hui, il faudrait pénaliser les entreprises qui ont recours. C'est une contradiction difficilement compréhensible. Nos entreprises ont besoin de stabilité, de visibilité et de compétitivité. Elles n'ont pas besoin que chaque nouveau budget de la sécurité sociale se traduise par une augmentation supplémentaire du coût du travail. Je ne méconnais évidemment pas la gravité de nos déficits sociaux, mais leur redressement ne peut reposer indéfiniment sur une augmentation des prélèvements. Ils supposent aussi de maîtriser les dépenses, de favoriser l'activité et de soutenir la création de richesses. C'est pourquoi je défends une suppression ciblée des dispositions de cet article qui réduisent les allègements de cotisations, notamment lorsqu'elle pénalise l'épargne salariale et le partage de la valeur. Il ne s'agit pas de rejeter indistinctement l'ensemble de l'article, mais de préserver ce qui fonctionne et de refuser une nouvelle hausse des charges. Je vous remercie.

Merci. La parole est à madame Cathy Apursopoli.

Oui, merci madame la présidente. Alors nous abordons évidemment l'article 7 consacré aux exonérations de cotisations sociales. Ces dernières années, leur montant a considérablement augmenté. De 20 milliards d'euros en 2014, il a atteint 75 milliards sur les trois dernières années. La sécurité sociale, lors de sa fondation, repose sur un principe simple. Les cotisations sociales, appelées salaires socialisés, financent une caisse commune qui protège les assurés contre la maladie et la perte d'emploi et financent la retraite. Comme ce sont les salariés qui cotisent, la gouvernance du régime... leur revient. Au fil des réformes, les exonérations se sont multipliées dans l'objectif affiché de permettre aux entreprises de financer des créations d'emplois. Quand on regarde les résultats 15 ans plus tard, quel échec ! Les effets sur l'emploi sont nuls et les caisses de la sécurité sociale se vident. Pour combler ce manque, l'Etat a eu recours à des taxes, des contributions, des impôts comme la CSG. Le régime s'en trouve étatisé et devient une variable d'ajustement budgétaire. entre les mains du gouvernement. C'est pourquoi nous avons accueilli favorablement le gel des barèmes des allègements généraux de cotisations en 2027. Cela rapportera 3,4 milliards d'euros. Cet article est d'ailleurs le seul à apporter des recettes conséquentes. Les autres mesures se chiffrant en dizaines ou centaines de millions au mieux. Cependant, en 2027, les exonérations atteindront encore 61 milliards d'euros, dont 57 milliards pour les seuls allègements généraux. passionne depuis deux jours, les prises de position se multiplient. Le MEDEF s'alarme d'une baisse des aides fragilisant les entreprises. Le gouvernement annonce de nouvelles restrictions pour les branches n'ouvrant pas de négociations sur les salaires minima conventionnels. Les organisations syndicales redoutent de nouveaux allègements qui asphyxieraient la sécurité sociale. passant par un renforcement de la désocialisation sur les heures sup et la prime de partage de la valeur. Ces mesures semblent davantage débattues dans les cabinets ministériels et auprès des journalistes qu'au sein de l'hémicycle. Je vous remercie.

Merci, chers collègues. La parole est à monsieur Marc Lamini.

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général, chers collègues, cet article 7 qui est particulièrement, enfin tous les articles sont importants, mais l'article 7 en masse financière, est très conséquent et a aussi beaucoup d'impact et d'incidence sur l'emploi, sur l'activité économique, en soutenant bien sûr l'ensemble des employeurs, parce que je dirais, dans la première intervention de notre collègue Alexis Robin, ça a été rappelé. Je crois qu'il importe aussi vraiment de soutenir les entreprises. Et c'est des sujets particulièrement sensibles en termes de l'emploi. Alors cet article 7 fait une vingtaine de pages dans le document PLFSS, dans le rapport. Rationalisation de l'assiette des allégements généraux de cotisations sociales. Et le RGDU, la réduction générale dégressive unique, a été mise en place au 1er janvier 2026 et son coût annuel représente une somme très conséquente de l'ordre de 75 milliards d'euros. Coût annuel pour l'ensemble des administrations de sécurité sociale. Le rapporteur général, ce matin, en commission, l'a largement évoqué, avec une réflexion de fond sur l'évolution souhaitable des allégements généraux, qui représente certes un gisement de recettes. Il y a des propositions de réduction qui ont été faites notamment par la Cour des comptes et l'OCDE. Il importe réellement de bien l'analyser pour ne pas pénaliser justement les entreprises et l'emploi. Néanmoins, notre groupe Les Indépendants votera cet article. Je vous remercie.

Merci, chers collègues. La parole est à Annie Leouerou.

Merci Madame la Présidente. Alors cet article comporte des avancées mais également plusieurs dispositions qui sont très problématiques. En effet la rationalisation des allègements généraux de cotisations sociales patronales va dans le bon sens puisque nous souhaitons plus de justice et plus de recettes sur ces allègements, notamment avec une meilleure prise en compte de certains compléments de rémunération tels que l'intéressement, la participation dans leurs calculs. contribuer à mieux cibler les allègements patronaux et à limiter les différences de traitement entre salaire et complément de rémunération. Néanmoins, il faudrait être très vigilant que cette rationalisation ne vienne pas pénaliser les travailleurs des classes moyennes et les moins bien dotés. Certaines mesures de cet article s'ad soulève donc de sérieuses craintes en maintenant ou en étendant certains dispositifs dérogatoires d'exonération des cotisations. Le régime obligatoire de la prime de partage de la valeur peut notamment favoriser le versement de primes ponctuelles au détriment d'augmentations pérennes de salaires. Et nous contestons évidemment cet état de fait, lesquels contribuent davantage au financement de la protection sociale et aux droits sociaux des salariés que nous voulons préserver. La pérennisation de la monétisation des jours de repos pose de grandes difficultés pour nous. Si ce dispositif permet aux salariés d'obtenir un complément de rémunération immédiat, il encourage... En contrepartie, la renonciation à des temps de repos. Or, les travailleurs ne devraient pas avoir à travailler davantage ou à sacrifier leurs jours de repos pour améliorer leur pouvoir d'achat. Une telle mesure risque ainsi de privilégier une réponse ponctuelle d'urgence aux difficultés de rémunération plutôt qu'une revalorisation durable des salaires. Merci.

Merci Madame la Présidente. Cet article intègre dans l'assiette servant au calcul des allègements généraux les compléments de salaire et prolonge les exonérations sur les primes Macron. Les salaires ouvrent des droits sociaux quand les compléments de salaire fragilisent nos retraites. Pour la sécurité sociale, c'est double peine puisque ces compléments ne rentrent pas non plus dans le calcul des allègements généraux de cotisations sociales. Ainsi, cette mesure technique permettrait de mieux cibler ces allègements. Il ne s'agit pourtant que de l'arbre qui cache la forêt. La prime Macron reste exonérée de cotisations sociales alors que ses bénéficiaires sont déjà les mieux payés. Pire, quelques 34 milliards d'exonérations de cotisations sociales ne sont pas compensées par l'Etat, comme le requiert pourtant la loi Veil de 1994. Et les exonérations compensées sont financées par les recettes de l'Etat, autrement dit par la TVA, une fiscalité moins... juste que la cotisation. Plutôt qu'élargir encore cette TVA sociale, cherchons plutôt à socialiser les compléments de revenus.

Merci

chers collègues, la parole est à madame Puissa. Merci madame la présidente, je n'avais pas prévu d'intervenir mais j'entends ma collègue parler et du coup je voudrais faire deux rectificatifs. La première... Je voulais simplement lui rappeler que la prime Macron n'existe pas parce qu'elle n'a jamais existé puisque monsieur Macron ne verse pas de primes. Ce sont bien les entreprises qui versent des primes et elles s'appellent maintenant primes de partage de la valeur. Donc ça, c'est la première chose. La deuxième chose, effectivement, c'est l'arbre qui cache la forêt. Vous avez parfaitement raison. Il cache la forêt du coût du travail d'une part et du temps de travail d'autre part. Et je trouve que cet article 7 nous laissera la possibilité d'aborder ce débat en toute sérénité.

Merci chers collègues. Nous passons à l'examen des amendements. Amendement numéro 104. Est-ce que quelqu'un le défend ? Non, donc il n'est pas soutenu. Je passe à l'amendement identique numéro 223. Madame Imbert, est-ce que vous souhaitez le défendre ? Défendu. Amendement identique 706. Monsieur Masset, monsieur Aubay, vous avez la parole.

Oui, madame la présidente, cette évolution alourdirait le coût du travail pour de nombreuses entreprises, en particulier dans le bâtiment, la propreté ou le médico-social, ou pour une part importante des salariés rémunérés entre une fois et demie et trois fois le SMIC. Les très petites entreprises dont les marges sont souvent très réduites seraient les premières touchées. Cette réforme pénaliserait en outre les employeurs qui font l'effort d'améliorer la rémunération de leurs salariés par des compléments de salaires ou des dispositifs de partage de la valeur. Ces efforts sont pourtant essentiels à l'attractivité des métiers. Dans un contexte économique déjà difficile, il convient de préserver la capacité des entreprises à recruter, à revaloriser des salaires et à investir. Cet amendement propose de supprimer l'article 7.

Merci chers collègues. Nous passons à l'examen de l'amendement identique 1022. Monsieur Pernault, allez-y, chers collègues.

la Présidente, Monsieur le Ministre et chers collègues, à nouveau, la quête obsessionnelle d'économie ne doit pas être en contradiction avec un certain discernement. Or, cet article, comme l'ont dit certains orateurs, a des conséquences... largement fâcheuse en particulier pour les salariés, y compris entre 1,5 et 3 SMIC. Donc c'est pourquoi les évolutions de cet article sont préoccupantes, puisqu'elles sont susceptibles de pénaliser les entreprises font le choix d'augmenter les rémunérations, de fidéliser leurs salariés et de renforcer le partage de la valeur. Il convient donc contraire de veiller à ce que ces entreprises qui s'engagent dans ces démarches-là... puissent, en offrant une meilleure rémunération à leurs salariés, bénéficier d'un statut particulier positif, plutôt que d'être à nouveau sanctionné. C'est pourquoi, mesdames et messieurs, je vous propose la suppression de cet article.

Merci beaucoup. Nous passons au amendement identique 1074. Monsieur Califé ? Défendu. Amendement identique 1087, il n'est pas soutenu. Amendement identique 1137, il n'est pas soutenu. Et amendement identique 1344, M. Huppert, il n'est pas soutenu. Nous passons au vote de ces amendements identiques. Alors, avis de la commission.

Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Évidemment, on n'est pas du tout, la commission, comme ça a été dit, totalement et même pas du tout tout court, d'ailleurs, insensible aux arguments que vous avancez. Mais on peut tout de même aborder la discussion dans sa portée générale. On a auditionné, comme il se doit, comme vous connaissez la procédure, un certain nombre d'économistes sur ce dispositif. Parce que cet article 7, il ne peut pas être vu indépendamment de la globalité des allègements généraux. Et la globalité des allégements généraux, c'est 75 milliards d'euros. On ne peut pas focaliser seulement sur ces 3,7 milliards. Et d'ailleurs, les économistes incontestables, au fond, que ce soit Gilles Berset, qui est le directeur général du comité d'orientation des retraites, Antoine Bozio ou Yannick Lorty, ne se sont pas opposés frontalement à cet article. J'ajoute que supprimer cet article de manière brutale, alors même que c'est une des clés de voûte de notre projet de loi de financement de la sécurité sociale, a des conséquences directes et qui ne sont pas discutables. Des conséquences directes... Excusez-moi. des conséquences directes sur la discussion de notre PLFSS. Donc ça ne serait pas raisonnable de supprimer cet article. J'ajoute deux choses. Vous le verrez en fin de discussion, mais ça a été abordé dans notre commission. Nous allons proposer un report de l'application. de cet article au 1er avril, parce que le Premier ministre nous en dira un mot, ce qui soulage déjà, d'ailleurs, de fait, les entreprises de 900 millions d'euros, puisque le coût est d'environ 300 millions par mois pour les entreprises, donc c'est concret. Et puis surtout, ça vient prendre en compte la discussion qui a été lancée par le gouvernement et par le ministre du Travail, mais sans doute... qui nous en dira un mot, c'est une réflexion de fond, je cite, sur les allègements généraux. Vous l'avez d'ailleurs sans doute vu dans la presse ou dans les médias. Et donc ça ne serait pas raisonnable d'appliquer... cette mesure avant cette discussion de fonds. Cette discussion de fonds doit s'achever donc au 31 mars, d'où cet amendement de la commission. Mais ça ne serait pas raisonnable non plus de supprimer brutalement cet article avant même cette discussion de fonds et compte tenu du fait que c'est une des clés de voûte du projet de loi de financement et de la sécurité sociale. Je vous remercie.

Merci, chers collègues. L'avis du gouvernement, monsieur le ministre.

Madame la Présidente, Monsieur le Président. Monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs, je m'adresse à vous toutes ou tous. Effectivement, il y a deux manières de voir ce sujet sur le fond, puisque là on est en amont. Il y a deux cohérences. Il y a la cohérence elle-même interne au concept d'aliment généraux, ce que je vais développer rapidement, peut-être que le débat permettra de compléter. Et puis il y a la cohérence budgétaire. Je commencerai par celle-là, parce que c'est quand même l'objet principal de ce débat au Sénat. On le revient à cet objectif, je crois, partagé avec la Commission. d'ailleurs, c'est d'arriver à baisser significativement le déficit de la sécurité sociale l'an prochain. L'ambition du gouvernement est de 10 milliards d'euros qui se répartissent à peu près, de manière à peu près équivalente, entre le travail, donc principalement sur les retraites en poste principal, et la santé. Mais là, je m'arrêterai pour ne pas aller sur le champ de ma collègue. Sur les retraites, vous le savez, on a une approche forte. Vous savez quel point de vue ? On ne peut rien faire sur les effets démographiques. de la retraite en absence de réformes structurelles. Donc là, il y a un bon 6 milliards d'euros supplémentaires de dépenses liées au fait que tout simplement il y a plus de retraités, donc forcément il y a un effet mécanique. Deuxièmement, par ailleurs, on essaye d'avoir des mesures de freinage sur l'autre partie que sont les... les effets de l'indexation. Vous savez aussi que dans le PLF, il y a un autre instrument, donc on l'a en tête aussi, on le garde en tête, qui consisterait à jouer sur l'abattement dits professionnels pour les retraités. Donc il y a deux instruments qui, globalement, selon une combinaison d'ailleurs qui reste à déterminer, peuvent parvenir au quantum recherché d'environ 5 milliards d'économies sur les deux quantum. Je dis ça parce que dès lors que, et vous le savez que c'est une proposition du gouvernement qui sera débattue d'ailleurs ici, on souhaite assumer une indexation jusqu'à des niveaux de retraite, dites petites retraites et pas au-delà, et on aura bien sûr des débats sur le seuil ici, donc on se tourne vers un effort porté par les retraités. De notre côté, pour être cohérent, il n'est pas anormal, nous semble-t-il, au nom de cet intérêt général de demander un effort. aux entreprises. Des entreprises, l'élément fondamental dans cette partie-là du PLFSS, ce sont les allègements généraux. Donc ça explique pourquoi. Effectivement, une mesure qui peut sembler en tout cas mathématiquement juste, c'est de tenir compte de tous les revenus quand on fait les calculs. Là, il y avait une partie des revenus qui n'était pas intégrée. Il n'est pas... Il paraît logique d'intégrer ces calculs qui sont liés effectivement à des éléments de rémunération, intéressement et participation. Donc on les inclut dans le calcul. Voilà, et ça fait un effet sur la courbe. Je rappelle que par ailleurs, j'ai entendu ce point du débat, on ne touche pas aux avantages fiscaux et cotisations pour les salariés concernés. Donc côté salariés, il n'y a rien qui change. Par contre, effectivement, ça entraîne une réduction des allégements pour les entreprises, d'où l'économie constituée. Voilà le pourquoi. Ce dérangement généraux... On peut rentrer peut-être par le... Il y a deux échéances sur les aliments généraux. Il y a celles qu'on discute aujourd'hui dans le cadre du budget. Il y en a une seconde qui est de dire dans le cadre, vous avez suivi l'actualité, vous savez bien qu'en France, il y a une poussée de revendications fortes au niveau des salaires exprimés dans le pays. Il y a eu une conférence sociale lundi dernier. Avec le Premier ministre, nous avons proposé un processus qui pourrait permettre d'augmenter les salaires dans le pays. Je rappelle que les salaires, ce n'est pas l'administration du travail qui les fait. Ça a été dit d'ailleurs aussi à sa manière par la sénatrice Puzas. C'est bien dans les entreprises que ça se passe. Alors qu'est-ce qu'on peut faire ? On a décidé le SMIC. Anticipation et coup de pouce. Ce matin, j'ai lancé un comité du suivi des salaires pour engager très vite les négociations de branche, mais c'est les partenaires sociaux qui vont négocier pour remonter le plus vite possible les minimas sociaux à hauteur de ce nouveau SMIC, pour entraîner une dynamique salariale. Et puis on aura aussi, bien sûr, les faits dans les NAO, du moins qu'on l'espère. Là-dessus, et ça a été dit lundi, nous avons dit clairement aux organisations patronales que... Au mois de janvier, on était prêt à discuter à un ajustement du coût du travail, donc concrètement un ajustement du barème, le fameux décret RGPDU que vous avez cité. On est prêt à faire un ajustement et on est prêt à engager même techniquement les travaux, mais avec une mise en oeuvre en janvier. Lorsqu'on l'espère, on aura pu constater d'ailleurs que les choses ont bougé. Si les choses ne bougent pas, ce n'est pas la peine. Si les choses bougent, on a tendu cette main aux organisations patronales pour revenir sur les engagements généraux. Ça, c'est de court terme. Et par ailleurs, et ça a été évoqué par le président... président ou le rapporteur. Il y a effectivement le Premier ministre a annoncé très clairement qu'il engageait dans les quelques mois qui nous restent au mieux un travail de fond. On pense que c'est possible parce qu'il y a des travaux préparatoires qui ont été faits, il y a des missions notamment Bozio-Warsmer pour les connaisseurs. Il y a des travaux qui ont été faits qui peuvent servir de matériaux pour démarrer pour une réforme beaucoup plus structurelle des allongements généraux qui revient d'ailleurs à revenir à son sens. On rappelle les allongements généraux c'est une politique puissante visant l'emploi. Et c'est un des facteurs explicatifs du fait que le chômage structurel a baissé dans ce pays d'environ 10% à environ 8%. Les derniers chiffres sortis d'ailleurs sont encourageants puisqu'on a une légère baisse de 8,3, 8,2 dont ça prouve que le chômage dans ce pays... tient pas si mal, alors qu'on est dans une situation économique très difficile, et les éléments généraux, par la baisse du coût du travail pour les bas salaires, jouent un rôle, bien évidemment, pour permettre aux entreprises d'embaucher des gens sur des niveaux de rémunération assez bas, donc ça fonctionne. Il n'empêche que le moment est certainement venu de remettre à place les éléments généraux, qui sont un coût d'argent public important. 75 milliards, peut-être 70, ça reste quand même un poste très important d'argent public. Ils n'ont pas illégitime de se questionner sur l'intérêt en termes de politique publique de cet effort très important. Est-ce que ça marche toujours ? On voit aussi qu'il peut y avoir un effet de... de substitution au salaire qui est peut-être plus discutable. Donc il faut avoir cette discussion. D'ailleurs, ce côté salaire est exprimé directement par les entreprises elles-mêmes. Donc il y a un petit sujet de changement d'objectif qui méritera certainement d'être débattu. Donc effectivement, je peux confirmer qu'une mission m'a été confiée à moi et à mon homologue, le ministre de l'économie et des finances, par un courrier mardi soir, disons qu'on l'a reçu ce matin, pour d'ici trois mois faire des propositions au Premier ministre et au gouvernement pour une réforme plus structurelle. On sait qu'un des défauts des éléments généraux... c'est une espèce de trappe à SMIC parce qu'effectivement le coût marginal pour l'entreprise pour sortir quelqu'un du SMIC est élevé pour augmenter de 100 euros par mois salariés qui touchent le SMIC ça coûte 450 euros à l'entreprise donc forcément le message économique envoyé à l'entreprise n'est pas favorable à sortir du SMIC il faut qu'on travaille sur ces sujets là parce qu'ils finissent dans la durée par être handicapants au moment où on entend bien les salariés de France souhaiter une augmentation de leur rémunération voilà peut-être les points que je voulais évoquer Dans ces conditions, priver le Sénat d'un débat sur les éléments généraux à travers cet examen budgétaire serait, à mon avis, un double inconvénient. Se priver d'un trait de plume de 3,7 milliards d'euros pour le budget de l'année prochaine, ça demande un peu réflexion. Et deuxièmement, se priver d'un premier échange, au fond, sur cet instrument de politique publique, ce serait aussi dommage. Et donc, bien sûr, vous comprendrez que pour ces arguments, je suis défavorable à ces amendements de suppression.

Merci, monsieur le ministre. Je vais donc mettre au voile les quatre... Pardon, monsieur le président Mouillet, allez-y, vous avez la parole.

Merci, madame la présidente. Peut-être juste en introduction de l'examen de cet article. Vous dire un peu le sentiment qui m'anime à cet instant-là. J'ai un peu le regard d'un court complexe de mathématiques. Vous savez, les systèmes d'équation à X inconnus. Il y en a beaucoup d'inconnus. Parce que c'est d'arriver à trouver une solution, et j'espère que la conférence qui va être ouverte par le Premier ministre le permettra. où on doit prendre en considération la situation économique de beaucoup de nos entreprises qui sont aujourd'hui fragilisées, et toute augmentation du coût du travail a forcément un impact. Prendre en considération la situation des Français qui naturellement, justement, demandent plus de pouvoir d'achat et donc quelque part une meilleure rémunération. Prendre en équation le fait que les allégements ont un impact direct, ce qu'on appelle un peu la trappe sur les bas salaires, comment est-ce qu'on sort de ça ? Et en plus, nous avons à travers tout ça la quatrième inconnue qui est l'équilibre de nos comptes sociaux. Et quand on met tout ça bout à bout, on se rend compte que tout est fragile. Dire à un moment donné, on bascule tout d'un côté ou tout de l'autre, il y a des effets négatifs, notamment en matière de création d'emploi ou de situation d'emploi. Et en même temps, continuer à travailler et pas arriver à finir la fin du mois, il y a quand même un aspect complètement illogique. Donc on voit bien que c'est une équation qui est extrêmement difficile, fragile. Et ce que j'espère, c'est qu'on aura une véritable avancée. Et moi, je fais confiance aux partenaires sociaux. Certes, on doit légiférer, mais les partenaires sociaux ont ces éléments dans les mains et j'espère qu'on aura une véritable voie autour de l'action. Avec un élément important aussi que je voudrais introduire, c'est que c'est un peu cette grande hypocrisie, c'est-à-dire que comme on n'a jamais eu le débat sur le coût du travail, on laisse un coût du travail élevé. Mais en parallèle, on fait des allégements. Est-ce qu'à un moment donné, même si c'est beaucoup plus complexe, ce qui n'est pareil quand même, il n'y a pas finalement à faire de dire, mettons, le coût du travail à son juste prix, sans être dans un débat permanent du niveau d'allégement au fur et à mesure. Et ça, ça se renvoie également sur les accords de branche. Donc c'était un chantier qui est important, qui nous dépasse. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, nous avons la responsabilité, c'est le budget de la sécurité sociale, et notre responsabilité, c'est de faire en sorte que nous puissions au mieux tirer les équilibres le plus proche de l'objectif.

Merci, chers collègues. La parole est au président Caner pour une explication de vote.

Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission. Merci de nous avoir éclairé, messieurs, sur le vote que nous allons finalement émettre au nom de notre groupe, c'est-à-dire un vote négatif aux amendements de suppression de l'article 7, puisque nous voulons discuter du contenu de cet article et nous voulons porter la dizaine d'amendements qui nous permettraient d'améliorer le contenu de cet article. Donc, je le dis à nos collègues situés sur la droite de l'hémicycle que je ne comprends pas cette mesure, sauf à ce que vous ayez eu des coups de fil réguliers du MEDEF en la matière, parce que je n'imagine pas ça à l'instant naturellement. A partir de là... Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement dans votre longue intervention pour nous dire finalement qu'il y avait encore des voies d'amélioration, y compris par le dialogue social avec les organisations syndicales, mais aussi patronales, pour aboutir finalement à une forme de meilleure justice dans la répartition de l'effort que vous demandez dans le cadre de ce PLFSS. Mais, monsieur le ministre, pourquoi ne l'avoir fait pas plus tôt ? Nous sommes aujourd'hui au PLFSS. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cette conférence sociale, cette conférence salariale, vous en avez mené avec des résultats pour le moins restreints. Aujourd'hui, il y a une prise de conscience gouvernementale. À quelques mois de l'échéance suprême que sera l'élection présidentielle, permettez-moi de regretter ce timing. Si finalement les conditions du dialogue avaient été rassemblées bien plus tôt, peut-être que nous en saurions aujourd'hui un PLFSS qui aurait été éventuellement adopté à la semaine nationale et aujourd'hui travaillé par le Sénat dans des conditions de clarté la plus forte possible. Ce n'est pas complètement le cas, mais nous voterons néanmoins contre les amendements de suppression.

Merci, chers collègues. La parole est à la présidente Apoursopoli pour une explication de vote.

Merci, madame la présidente. Écoutez, monsieur le ministre, moi, j'ai quand même l'impression qu'on navigue un peu à vue. Comme un bateau, voilà, on ne sait plus où on va. Il y a une conférence sociale, évidemment nous allons aussi nous opposer à la suppression de cet article. Alors oui, il y a une conférence sociale et nous nous en félicitons forcément. Mais quand même, monsieur le ministre, on est là depuis lundi. Depuis lundi, nous vous demandons la lettre de cadrage parce que je suppose et je sais qu'il y a une lettre de cadrage. Vous savez quand même où vous allez ou alors ça veut dire que vous-même, vous ne savez pas où vous allez et que l'on est complètement dans les spectatifs. Alors tous les jours, on regarde la presse. On écoute la radio, on a les syndicalistes qui nous informent au fur et à mesure, évidemment, de ce qui se passe dans cette conférence sociale, dans les négociations que vous avez avec ces syndicalistes. Et puis on sait qu'il y a normalement un chiffrage des mesures que vous allez prendre, des différentes mesures envisagées. Donc vous n'êtes pas en capacité de nous dire finalement les différentes mesures que vous envisagez, quel sera leur coût pour le budget de la sécurité sociale. On est quand même ici au Parlement, il faut quand même qu'on soit un peu sérieux. Votre budget a été rejeté même par les vôtres à l'Assemblée nationale. Il n'y a qu'une personne, un député, qui s'est trompé de bouton et qui a voté pour. Et puis ici, vous êtes en train de nous dire qu'il y a des négociations, etc. Et vous ne nous donnez pas cette lettre de cadrage. Donc nous voulons, avant de continuer ce débat, cette lettre de cadrage.

Merci. Merci, chers collègues. Monsieur Lévrier, vous avez la parole.

Merci, madame. Juste un tout petit mot, mais ce n'est pas le budget du gouvernement qui a été rejeté à l'Assemblée nationale, c'est le budget transformé par l'Assemblée nationale qu'ils n'ont pas voté eux-mêmes. C'était juste une petite rectificatif.

Merci, chers collègues. Je vais donc mettre au voie les quatre amendements identiques. Avec un avis défavorable de la Commission et un avis défavorable du gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Nous passons à l'examen de 40 amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Le 844. Monsieur Auchard, allez-y.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre. Encore une fois, nous sommes devant un article rabot dans l'impossibilité de mener à bien toute réforme, sans marge de manœuvre politique, sans marge de manœuvre financière. Le gouvernement ne propose à la représentation nationale qu'une méthode éprouvée mais lacunaire, le rabot. Un gel par ici, une augmentation de taxes par là, un déplafonnement et j'en passe. Et tout cela pourquoi, au prix de votre survie politique, au détriment ici de la rémunération du travail... du pouvoir d'achat et in fine de la compétitivité de l'économie. Le gouvernement prévoit d'intégrer l'intéressement, la participation et l'abondement dans le calcul des allégements de cotisations patronales. Cette mesure est un très mauvais signal. Elle alourdit le coût du travail et découragerait les salariés dans les modalités de participation à leur entreprise qui existent dans le droit. Le gouvernement propose également de prolonger l'exonération de cotisations mais en même temps de supprimer l'exonération d'impôts sur le revenu pour les salariés des PME de moins de 50 salariés. C'est totalement incompréhensible. On ne peut pas d'une main encourager le partage de la valeur et de l'autre reprendre la moitié de la prime par l'impôt. Par cet amendement, nous souhaitons maintenir le plein avantage social et fiscal pour les salariés modestes et ceux jusqu'en 2027. Enfin, nous proposons de clarifier et de prolonger les dispositifs d'incitation au rachat des jours de RTT. Le travail en France doit mieux payer et l'engagement des salariés doit être récompensé et non taxé. Je vous remercie.

Merci chers collègues. L'amendement 1185, Madame le Ouérou.

Merci. Alors comme l'a dit notre président Caner, nous saluons, monsieur le ministre, votre volonté de remettre à plat le sujet des allègements généraux avec les partenaires sociaux. Mais je voulais juste rappeler que le rapport Bozio-Wazner datait de octobre 2024 et répondait à une sollicitation de votre part. Donc une réforme plus structurelle à trois mois de la fin du mandat présidentiel, c'est un manque de sérieux des gouvernements successifs. Alors voici une proposition de notre part. concernant plus de justice et il concerne le forfait social sur l'intéressement et la prime de partage de la valeur des 50 salariés. L'intéressement et les primes remplacent de plus en plus des hausses de salaire. Le gouvernement le reconnaît lui-même et dit redouter un effet d'éviction de ses compliments au détriment des rémunérations. Entre 2000 et 2025, ils ont progressé de 4,1% par an alors que les salaires soumis à cotisation n'ont progressé que de 3%. Ils ont ainsi privé la sécurité sociale de 4,2 milliards d'euros de recettes. Ils profitent d'abord aux salaires les plus élevés. Les salariés payés entre 1 et 2 SMIC représentent 49% de la masse salariale, mais ne touchent que 35% de l'intéressement. Ces sommes qui échappent aux cotisations restent en principe soumises au forfait social. Une contribution patronale de 20%, donc qui leur est appliquée, mais depuis la loi Pacte 2019, l'intéressement et la prime de partage de la valeur... en sont exonérés dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés. A l'article 7, le gouvernement commence à corriger les efforts de ces compléments et le calcul des allègements de cotisations, mais il laisse intacte cette exonération du forfait social. Cet amendement ramène donc ce seuil de 250 à 50 salariés. Les petites entreprises conservent leur exonération. Les entreprises plus importantes qui ont les moyens d'augmenter les salaires contribueront au financement de la... protection sociale sur ces sommes. Un salaire, lui, ouvre des droits et durs. Plutôt que d'encourager les entreprises à verser des primes, nous voulons qu'elles augmentent durablement les salaires et les droits sociaux y

afférents. Nous passons à l'amendement 901, madame Apour-Sopoli.

Merci, madame la présidente. Alors, d'un côté, monsieur le ministre, vous nous demandez de faire des économies sur les pensions et sur les soins, et de l'autre, finalement, vous renoncez à des recettes. Quand allez-vous soumettre enfin à cotisation les compléments de salaire comme les stock options ? Prenons une entreprise qui hésite entre augmenter les salaires et verser une prime pour les salariés. La différence, elle est finalement simple. Une augmentation du salaire de base, les travailleuses et les travailleurs la retrouvent chaque mois sur leur fiche de paix, ce qui n'est pas, et nous le savons, le cas du... d'une prime puisqu'elle peut disparaître l'année suivante et sur cette prime l'employeur finalement ne paye pas de cotisation. Pourtant il peut en parallèle conserver le niveau de la réduction générale de cotisation qu'une hausse du salaire aurait diminué. Pourquoi donner à l'employeur une raison de préférer une prime ponctuelle à une hausse durable du salaire ? Pourquoi La loi encouragerait donc finalement ce choix. Il y a aussi une question de partage de la richesse. Quand une entreprise distribue des actions gratuites, elle accorde un avantage qui peut prendre de la valeur avec le cours de l'action. Il apparaît donc légitime de se demander pourquoi les actions gratuites pèseraient moins qu'une hausse de salaire dans le calcul des allégements de cotisations. Les cotisations ne sont pas des charges, comme l'aiment à dire les éditorialistes des chaînes. d'opinion en continu, les cotisations ne sont une part du salaire mis en commun. Elles financent des droits, donc chacun peut avoir qu'il s'agisse de se soigner, de vivre pendant un arrêt maladie ou de partir à la retraite. C'est le sens de notre amendement. Nous voulons que ces versements soient soumis à cotisations et que les entreprises aient davantage intérêt à augmenter durablement les salaires plutôt que de distribuer une prime quand ils en ont envie. Je vous remercie.

Merci chers collègues. L'amendement 1176, Madame Le Huérou.

cet amendement, nous proposons une mesure de justice sociale et de responsabilité budgétaire. Aujourd'hui, certains compléments de rémunération comme l'intéressement, la participation et les attributions gratuites d'action ne sont pas pris en compte dans l'assiette du calcul des allègements généraux, des cotisations patronales. Cette situation permet à certaines entreprises de bénéficier d'allègements calculés sur une rémunération qui ne reflète pas l'ensemble des sommes versées aux salariés. Ce n'est pas un sujet marginal. les exemptions de cotisations sociales sur les compléments de salaires représentent 4,7 milliards d'euros en 2023. Notre amendement vise donc à mieux prendre en compte ces compléments de rémunération uniquement pour les salariés gagnant plus de 2,5 fois le SMIC. Je veux insister sur ce point. Les salariés rémunérés en dessous de ce seuil de 2,5 fois le SMIC ne seraient pas concernés. Il ne s'agit donc ni de pénaliser les bas salaires. ni de remettre en cause le dispositif de partage de la valeur. Il s'agit de limiter les effets d'aubaine et de garantir que les allègements de cotisations soient calculés au plus près de la rémunération réelle perçue. Alors que notre sécurité sociale fait face à des besoins de financement considérable, nous devons mobiliser des recettes supplémentaires sans peser sur le pouvoir d'achat des plus modestes, d'autant plus que ces allègements au-dessus de 2,5 fois le SMIC n'ont pas fait la preuve. de leur action ni sur l'emploi ni sur la productivité des entreprises. Merci.

Merci, chers collègues. L'amendant 907, Madame Sylvanie.

Madame la Présidente. Ces dernières années, on a vu se multiplier des dispositifs qui se substituent aux hausses de salaire, prime, épargne salariale, intéressement, participation. Ils ont tous deux choses en commun. D'une part, il ne s'agit pas d'augmentation fiable et pérenne du salaire pour le travailleur. Le versement de ces sommes est facultatif et conditionné. Il dépend de l'atteinte de certains résultats, de la performance, des bénéfices, de la bonne volonté de l'employeur. D'autre part, ces dispositifs sont exonérés de cotisations. L'employeur ne verse aucune contribution à nos caisses de protection sociale sur ces sommes. En clair, ces dispositifs se substituent à de réelles hausses de salaire. Ils permettent de verser une part de la richesse créée sans l'inscrire dans la grille des rémunérations, sans la faire progresser avec l'inflation et sans ouvrir de droit plein à la retraite ni à l'indemnisation du chômage. Plus l'entreprise privilégie... Ces primes, moins elles augmentent les salaires de base. C'est une manière de maintenir les salaires bas tout en donnant l'illusion du partage. Pour compenser le fait que ces dispositifs ne soient pas soumis à cotisation, la réglementation a prévu de les soumettre au forfait social. Les alinéas 13 et 14 proposent de sortir l'intéressement et la participation de l'assiette du forfait social. C'est pourquoi je propose de supprimer ces deux alinéas.

Merci, chers collègues. Nous passons à l'examen de trois amendements identiques. Le 426. Madame Sonnet, allez-y.

Merci. Alors cet amendement propose de s'attaquer à un autre problème que de cet article, c'est de maintenir le malus senior que cet article veut supprimer avant même son entrée en vigueur. Ce malus a été voté il y a moins d'un an dans la loi de finances pour 2026. Il vise les entreprises de plus de 300 salariés qui ne négocient pas sur l'emploi et sur les conditions de travail des salariés expérimentés. Cette obligation vient d'un accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux en novembre 2024 et le malus était la seule sanction. Le supprimer, c'est rendre cette obligation sans effet. La suppression de cette mesure survient pourtant dans un contexte de difficulté d'emploi rencontré par les seniors. Seuls 61,7% des 56... 64 ans ont un emploi contre 84% des 25-55 ans. Chez les 60-64 ans, le taux tombe à 44%, 11 points sous la moyenne européenne. Et ce sont surtout des femmes souvent peu diplômées et pour des raisons de santé. On ne peut pas demander aux salariés de travailler plus longtemps et en même temps n'exiger plus rien des entreprises sur l'emploi des seniors. absolument maintenir ce malus.

Merci chers collègues. Amendement identique 902. Madame Sylvanie.

Cet amendement propose également le maintien du malus sur les cotisations vieillesse pour les employeurs ne négociant pas sur l'emploi des seniors. Ce malus, comme ça a déjà été dit, a été voté par la loi de financement de la sécurité sociale. Pour 2026, il vise les entreprises d'au moins 300 salariés qui ne négocient pas sur l'emploi des salariés expérimentés ou, à défaut d'accord, n'adoptent pas de plan d'action. Ce dispositif n'a jamais pu s'appliquer parce que le gouvernement n'a pas publié le décret nécessaire. Et aujourd'hui, il invoque des difficultés de mise en œuvre pour le supprimer. Quel raisonnement ! On ne peut pas juger un dispositif qu'on a soi-même laissé dans un tiroir. Le problème, lui, est bien réel. Après 55 ans, trop de salariés sont poussés vers la sortie. Les ruptures conventionnelles peuvent devenir des pré-retraites déguisées. Et la réforme de 2023, pour rappel si besoin, a reculé l'âge de départ. On demande aux salariés de travailler plus longtemps. Mais on retire la sanction qui devait responsabiliser les employeurs. L'obligation de négocier restera dans le code du travail. Mais sans sanction, quelle sera sa portée ? Le gouvernement préfère, nous dit-il, la conviction à la contrainte. Les salariés apprécieront. Nous demandons simplement que la loi soit appliquée. Publier le décret, laisser ce malus produire ses effets, nous pourrons ensuite en faire le bilan.

il s'agit du même amendement qui vise donc à maintenir le malus de cotisation sociale pour les entreprises de plus de 300 salariés qui ne respectent pas leurs obligations de négociation sur l'emploi des seniors. Nous le savons, les salariés seniors rencontrent encore de grandes difficultés pour se maintenir dans l'emploi et lorsqu'ils sont licenciés ou il est mis fin à leur contrat, ils ont énormément de difficultés à retrouver un travail. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'on leur demande... On ne peut pas demander aux salariés de prolonger leur vie professionnelle sans exiger dans le même temps que les entreprises prennent aussi leurs responsabilités. Ce malus vise précisément à les inciter à négocier sur l'emploi et les conditions de travail des salariés expérimentées ou de mettre en place un plan d'action. Il est donc important de conserver ce dispositif. qui n'a d'ailleurs pas fait tout à fait ses preuves encore, compte tenu du fait qu'il ait été voté seulement l'année dernière, pour que ces obligations ne restent pas donc lettres mortes. Nous savons qu'il faut demander à plus de personnes de travailler pour assurer l'équilibre de nos comptes sociaux. Nous souhaitons améliorer le taux d'emploi des jeunes, mais aussi et surtout celui des seniors, qui peuvent encore apporter beaucoup à l'entreprise et non demander à ceux qui sont en emploi de travailler plus. Merci.

Merci chers collègues. Après ces amendements identiques, nous poursuivons la discussion commune avec l'amendement 110. Monsieur Bérard.

le ministre. Cet amendement vise donc à ne pas pénaliser plus les entreprises. Suite aux résultats catastrophiques des élections législatives, le président et depuis ceux qui sont engagés dans l'exécutif en responsabilité ont renoncé à redresser ce pays. Plus de deux ans après, on voit le résultat des extrêmes toujours plus haut dans les sondages et une dette abyssale qui n'en finit pas de prospérer. Cet article illustre votre incapacité à réformer. Vous vous en prenez à ceux qui travaillent pour faire prospérer leurs entreprises et aux entrepreneurs qui partagent le fruit de ce travail. Les solutions ne sont pas moins dans l'allègement, mais dans l'encouragement à réussir par le travail, qui conduira à plus de salaire net, et bien entendu, à côté de ça, moins de dépenses publiques et moins de dépenses sociales. C'est ce que nous mettrons en œuvre dans quelques mois avec David Lissnard, d'ailleurs. En attendant, s'il vous plaît, et j'ai compris que dans quatre mois... Pendant 4 mois, cet article ne serait pas mis en œuvre. En attendant, renoncez à cette suppression d'allègements de charges sur l'intéressement.

Merci chers collègues. Amendement identique 689. Monsieur Gilletti, allez-y.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, ceci est un amendement de repli et de cohérence, si je peux me permettre. Derrière un intitulé très technique, l'article 7 représente 3,7 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires sur les employeurs, dont 3,3 milliards pris sur les entreprises qui versent de l'intéressement, de la participation ou qui abondent l'épargne de leurs salariés. Concrètement, une entreprise qui verse 1000 euros d'intéressement à un salarié payé 1,8 SMIC perdra plus de 200 euros d'allègement. Autrement dit, plus vous partagez, plus vous payez. Depuis des années, tous les gouvernements nous expliquent qu'il faut développer le partage de la valeur, mais en même temps, si j'ose dire, pénalise précisément les entreprises qui le pratiquent. Au moment où l'emploi ralentit, c'est le pire signal possible pour les entreprises comme pour les salariés qui verront demain moins d'intéressement sur leur fiche de paie. Notre amendement ne supprime pas tout l'article, on retire seulement cette partie la plus injuste. Les députés de la commission des affaires sociales avaient d'ailleurs eux-mêmes supprimé cette mesure sur les bancs de la droite et du centre. Donc je vous invite à adopter cet amendement et au gouvernement de lever le gage. Je vous remercie.

Merci chers collègues. Nous poursuivons avec deux amendements identiques, le 567 et le 700. Monsieur Aubé, vous avez la parole. Oui

Madame la Présidente, l'article 7 modifie le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation, de l'abondement au plan d'épargne salariale et de la prime de partage de la valeur seraient ajoutées à la rémunération qui sert à apprécier le seuil de 3 SMIC et à fixer le coefficient d'allègement. Ces sommes resteraient exonérées de cotisations, mais l'allègement dont bénéficie l'employeur serait réduit d'autant. Le gouvernement en attend 3,7 milliards d'euros. Concrètement, plus une entreprise associe ses salariés à ces résultats, moins elle bénéficie d'allègements. C'est une hausse du coût du travail qui frappe précisément les entreprises qui partagent la valeur, en contradiction totale avec l'objectif de généralisation. que nous avons fixé dans la loi du 29 novembre 2023. Cette mesure s'ajoute au gel du barème des allègements généraux. Le redressement des comptes sociaux ne peut reposer sur une augmentation continue des charges des entreprises.

Merci. Merci, chers collègues. La parole est à madame Boursier pour l'amendement numéro 700.

Merci, madame la présidente. L'article 7 propose de prendre en compte les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale dans le calcul de la réduction de cotisations patronales. L'objectif du gouvernement est de réduire les allègements généraux et de générer ainsi 3,7 milliards de cotisations patronales supplémentaires. Cette mesure, qui a déjà été supprimée une fois à l'Assemblée nationale, reviendrait augmenter de façon importante le coût du travail dans un contexte déjà tendu pour les entreprises et pour l'emploi, alors que le taux de chômage est à son plus haut depuis 2020 et que le gouvernement a déjà gelé le barème des allégements en 2026. Elle apparaît de plus en contradiction totale avec la politique menée ces dernières années, visant à développer l'intéressement, la participation et le partage de la valeur en entreprise. En effet, l'intéressement et la participation permettent d'associer directement les salariés au résultat et à la performance de leur entreprise. Il serait donc paradoxal de pénaliser celle qui redistribue une partie de la valeur créée à leurs salariés. L'avenir de notre système de protection sociale ne peut pas résider dans un renchérissement du coût du travail, ni dans l'augmentation des taxes, mais dans la compétitivité des entreprises et la maîtrise des dépenses. Cet amendement vise donc à supprimer cette diminution d'alimentation. prévu par l'article 7. On ne peut pas en effet demander aux entreprises de mieux partager la valeur avec leurs salariés et de l'autre, pénaliser financièrement celles et ceux qui font cet effort. Je vous remercie. Merci.

Nous poursuivons la discussion commune avec le 1178. Madame Le Wérou.

c'est un débat que nous avons déjà... Depuis plusieurs années, le gouvernement a décidé en 2024 de réduire les allègements avec un point de sortie à 3 SMIC, 5400 euros, soit plus de deux fois le salaire médian. Pourtant, le coût des allègements généraux explose et la réduction de ces dispositifs est d'autant plus nécessaire qu'ils ne sont pas efficaces après 1,6 SMIC. Le manque à gagner de ces allègements est désormais connu et donné par la Cour des comptes. 77,3 milliards d'euros en 2024 selon la Cour des comptes et donc elle appelle à des mesures de régulation. L'État déroge aussi à la loi Veil et ne compense pas ces exonérations. La compensation des allègements généraux était considérée comme à peu près équilibrée jusqu'à la réforme de 2019 qui a vu le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi créés en 2012 transformer en baisse de 6 points des cotisations maladie jusqu'à un seuil. Alors, fixé à 2,5 SMIC le bandeau maladie. Aussi, dans son rapport sur l'application des lois de financement de sécurité sociale de mai 2025, la Cour des comptes chiffre la sous-compensation du bandeau maladie à 5,5 milliards d'euros en 2024. La sécurité sociale n'a pas à supporter le coût d'aide à l'emploi inefficace, d'autant plus que leur suppression n'a pas d'impact sur le marché de l'emploi. En effet, les expériences internationales nous apprennent que la... La suppression des exonérations ne détruit pas les emplois existants. Ce mécanisme a été utilisé pour lutter contre l'agisme en Suède, qui a pendant ce temps favorisé l'emploi des jeunes de moins de 26 ans. Aussi, concernant une éventuelle smicardisation des emplois, le rapport Bozio-Wazner insiste, l'existence de trappes à bas salaires est difficile à démontrer. De plus, des études nous démontrent qu'aplanir la courbe des exonérations ne fonctionne pas. Il vaut mieux concentrer les exonérations sur les emplois existants. Sur les bas salaires, nous proposons une sortie des AG à 2,5 SMIC.

La

générale des cotisations patronales a été instaurée en 2003 avec une promesse. En réduisant le montant des cotisations versées sur les salaires, on permet aux entreprises de dégager un excédent. qui leur permettra de créer de l'emploi. Le principe est simple ensuite. Plus les salaires sont bas, moins l'entreprise paye de cotisations. Et c'est en application de ce dispositif que les entreprises sont quasiment complètement exonérées de cotisations sur les salaires au SMIC. Il ne reste plus que les contributions résiduelles sur les accidents du travail maladie professionnelle ou le transport. Lorsque le salaire augmente, les entreprises recommencent graduellement à payer des cotisations sociales. C'est pourquoi elles favorisent les dispositifs dérogatoires au salaire, comme la prime de partage de la valeur, à de réelles hausses de salaire. les exonérations de cotisations atteindront 61 milliards en 2027, sans même que leurs effets sur l'emploi soient avérés. Ce sont 61 milliards qui devraient être dans les caisses de la sécurité sociale pour financer notre système de protection collective. Parce que le montant de ces aides aux entreprises est astronomique et sans effet sur l'emploi, la LFSS 2025 comprenait des mesures visant à rationaliser ces allégements de cotisations. Était notamment prévue l'intégration des primes de partage de la valeur dans les rémunérations prises en compte pour apprécier l'éligibilité à la réduction générale et pour en calculer le montant. La linéa 18 de cet article 7 revient sur la mesure de 2025 et propose d'exclure à nouveau la prime de partage de la valeur du calcul. Ce qui aura pour effet mécanique de faire repartir à la hausse le niveau des cotisations.

Merci. Amendement 654. Est-ce que quelqu'un le... Non. Donc il n'est pas soutenu. L'amendement 653. Pareil. Nous passons à l'amendement 264. Monsieur Henault pour la commission.

c'est un amendement de coordination, madame la présidente.

Très bien, merci. Nous passons à l'amendement 1140 rectifiés terres.

Monsieur Brault,

vous avez la parole.

Merci, madame la présidente.

l'intéressement, la participation, voire l'abondement, parce qu'il y a aussi l'abondement, on n'en parle pas assez, mais dans les PME... jusqu'à plus de 150-200 salariés, c'est un élément de salaire qui est important et qui peut être versé avec intérêt et qui permet aux entreprises, certainement, de donner un salaire plus important aux salariés, mais qui permet aussi un style de management avec l'ensemble des salariés beaucoup plus performant. Donc je pense qu'aujourd'hui, cet intéressement, cette participation, voire l'abondement, effectivement, il faut trouver des solutions pour... faire des économies, mais c'est pas là, je pense, qu'il faut les toucher.

Merci beaucoup. Nous passons à l'amendement 1532. Rectifié terre. Madame Amourou, vous le défendez ? Non. Défendu. Il est défendu. Nous passons à l'amendement 1749. Monsieur Henault pour la commission.

Madame la présidente, monsieur le ministre, c'est un amendement assez conséquent puisqu'il s'agit de prendre en compte pour le calcul des allègements généraux du SMIC au 1er janvier de l'année précédente. Alors ça répond à un certain nombre d'interpellations tout à l'heure lorsque le débat... a été porté sur des amendements qui abordaient la suppression de l'article, puisque cet amendement tente à instaurer à partir de 2028 un gel du gel. du SMIC pris en compte pour le calcul des allègements généraux. C'est-à-dire que la proposition qui est celle de cette année et qui a un rendement de 3,7 milliards est strictement limitée et c'est une disposition qui deviendrait législative à cette année. Et ça va dans le sens notamment des auditions qu'on a menées, et je pense au rapport Bozio-Vassmer, qui considère qu'évidemment un gel permanent du SMIC pourrait aboutir d'ici 2040, mais ce serait une absurdité totale, à la destruction de 500 000 emplois. Encore une fois, il s'agit du coût du travail. Cet amendement est extrêmement important parce qu'il rend cette disposition de nature législative et il ne permet pas au futur gouvernement de disposer à chaque fois de cette disposition qui permet de gérer le barème du SMIC et qui a pour conséquence et qui aurait pour conséquence effectivement peu à peu de remettre en cause cette question des allégements. Mais la conférence et la réflexion de fond qui a été lancée va aussi dans un sens assez voisin. Donc c'est un dispositif très important aux yeux de la Commission. Je vous remercie.

Merci. Nous passons à la discussion de deux amendements identiques. Monsieur Salmon, allez-y, vous avez la parole pour le 1139.

Merci Madame la Présidente. Cet amendement propose de ramener de 3 à 2 SMIC le seuil au-delà duquel les employeurs ne bénéficient plus de la réduction générale de cotisations patronales. Les allégements généraux, ce sont, je le rappelle, 75 milliards d'euros par an, la première aide publique aux entreprises. Aujourd'hui, ils bénéficient encore à des salaires allant jusqu'à 5 500 euros bruts par mois. Nous avons un vrai sujet de ciblage. Et il y a plutôt un consensus sur le sujet. Aucun rapport n'arrive à démontrer d'effet sur l'emploi des exonérations au-delà des bas salaires. Quand on essaye de transformer en baisse des cotisations en 2019, ces évaluations ont trouvé au mieux un emploi créé pour 160 000 euros de subvention par an, soit 8 fois le coût d'un emploi du SMIC. au SMIC. Selon le groupe d'experts sur le SMIC, une sortie à deux SMIC serait bénéfique pour l'emploi et rapporterait 7 milliards d'euros. Le gouvernement trouve des économies sur les retraités et les malades, pas sur les 75 milliards d'exonérations. Nous proposons de les chercher là où elles sont. Et je pense que toutes les personnes sensibles à la trajectoire de la dette et du déficit dans notre pays ne peuvent que voter cet amendement. Les cotisations sociales, c'est une assurance sur l'avenir, sur la maladie, les accidents de la vie, la retraite. C'est un filet sécurité. Lorsque l'on parle sécurité, il faut parfois sortir du volet sécuritaire, très cher sur les rangs de la droite, et voir la sécurité dans sa globalité. Avec cette course infernale à la compétitivité, c'est la précarité que vous mettez en place. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé tout à l'heure du juste prix du travail. Il est où ce juste prix pour vous ? Merci.

Merci. L'amendement 1747, Madame Conconne, il n'est pas soutenu. Nous passons à l'amendement 904. Madame Aporsopoli, allez-y.

Merci Madame la Présidente. Alors Ambroise Croizat qui a bâti la sécurité en 1945, concevait la sécurité sociale comme un salaire différé, une richesse créée par le travail et mise en commun pour se soigner, se soutenir et pour pouvoir prendre sa retraite. Ce pacte est aujourd'hui fragilisé par la multiplication des exonérations de cotisations. qui vit les caisses de la sécurité sociale. Depuis des années, on nous répète que les entreprises ont besoin d'aide pour créer des emplois. Pourtant, malheureusement, les chiffres sont là. Des dizaines de milliards d'euros d'exonération et de cotisation sont versés chaque année sans réelle contrepartie. Pire, dans certaines entreprises, les bénéfices sont distribués en dividendes à un nouveau très élevé, alors que les salaires stagnent. Ainsi, en 2025, les entreprises du CAC 40... ont versé 72,6 milliards d'euros de dividendes à leurs actionnaires. Si l'on ajoute les rachats d'actions, estimés autour de 34,8 à 35 milliards d'euros, la rémunération totale cumulée versée aux actionnaires par ces grands groupes a atteint un record de 107,5 milliards d'euros. Il est indéniable que les dispositifs d'exonération de cotisations peuvent constituer un soutien nécessaire à la croissance et l'activité pour certaines entreprises, mais pour Total Energy, AXA ou LVMH, ces aides sont superflues. Si ces entreprises sont en capacité de distribuer des centaines de milliards d'euros de dividendes, il est clair que leur survie ne dépend pas de ces aides publiques. Une entreprise qui préfère rémunérer ses actionnaires... plutôt que d'augmenter les salaires, doit assumer son choix sans puiser dans la caisse commune. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales pour les entreprises qui distribuent des dividendes excessifs au-delà de 10% du bénéfice imposable. Je vous remercie.

Merci. Nous passons à l'amendement 1533 rectifié terre. Qui le défend ? Monsieur Pernaut ? Il est défendu ? Il est défendu. Nous passons à l'amendement 224 rectifié terre. Madame Imbert. Allez-y.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Depuis l'intégration de la prime de partage de la valeur dans l'assiette de la réduction générale des cotisations patronales, cette prime majeure la rémunération retenue pour le calcul du coefficient de réduction. Il pénalise surtout les entreprises de moins de 50 salariés pour lesquelles la PPV est le dispositif le plus souple de partage de la valeur. Cet amendement de repli exclut donc les entreprises de moins de 50 salariés de cette règle, tout en la maintenant pour les entreprises plus importantes. Cette mesure est ciblée, son coût est limité, elle est cohérente avec l'objectif du gouvernement, bien sûr, de soutenir le pouvoir d'achat des salariés, notamment les plus modestes. Et cet amendement était de madame Belritti, vous l'avez compris. Je vous remercie.

Merci madame Imbert. Amendement identique 852 rectifié bis. Monsieur Califé. Il est défendu, merci. L'amendement 1023 rectifié bis. Pernault, il est défendu. Merci. L'amendement 1088. Madame Muller-Brown, il n'est pas soutenu. L'amendement 1141, rectifié, terre. Monsieur Brault, il est défendu. Merci. Et l'amendement 1516 rectifié qu'un caisse, il n'est pas soutenu. Très bien, nous poursuivons donc avec l'amendement 425 rectifié. Monsieur Dossu, allez-y.

Merci Madame la Présidente. C'est un amendement qui propose de supprimer la pérennisation du régime social avantageux du rachat des jours de RTT puisque ce dispositif avait été présenté en 2022 comme temporaire et donc le voici rendu définitif et présenté comme une compensation pour les employeurs. C'est un nouvel allègement du coût du travail. qui pousse à travailler plus plutôt qu'augmenter les salaires. On nous dit que les Français ne travaillent pas assez. Selon Eurostat, les salariés à temps plein travaillent en réalité 40 heures par semaine, autant que la moyenne européenne. Les 35 heures n'empêchent pas de travailler autant que nos voisins, du fait du nombre important d'heures supplémentaires. Leur achat de jours de RTT va dans le même sens. Il transforme du temps de repos en complément de salaire. Cette pérennisation coûte deux fois. D'une part, l'Etat compense ses exonérations. C'est la fraction de TVA qui... paye à la place des employeurs. D'autre part, en encourageant au renoncement à des jours de repos, elle contribue à l'intensification du travail et à la dégradation de l'état de santé des salariés. Or, en France, l'intensification du travail et la dégradation des conditions de travail et le recours élargi aux heures supplémentaires participent des causes de l'augmentation préoccupante des troubles psychologiques et de l'épuisement professionnel, à l'origine désormais de 20% des arrêts contre 11% en 2016. Et ces arrêts, c'est la Sécurité sociale qui les paye.

Merci. L'amendement 1182, madame Le Wérou. Alors

il s'agit du même amendement... présenté aussi par mes collègues des groupes de gauche, concernant la suppression des exonérations sur les jours de repos. Plutôt que d'augmenter les salaires, le gouvernement veut ici inciter les salariés à renoncer à leur repos. L'article 7 rend permanent le rachat des jours de RTT, créé à titre temporaire en 2022, et la sortie durablement d'exonérations de cotisations salariales comme patronale. Le gouvernement ne donne aucun chiffre sur ce que cette mesure coûtera à la Sécurité sociale. En revanche, il en exprime clairement le... objectif, compenser le surcoût du travail pour les employeurs après la rationalisation des allégements prévus par ce même article. Les jours de RTT sont la contrepartie d'un temps de travail effectif. Inciter les travailleurs à les abandonner revient à leur demander de travailler plus pour compenser des rémunérations insuffisantes. Et parce que cette rémunération est exonérée, elle finance donc moins la protection sociale et à commencer par les retraites. Sur chaque jour de repos racheté, le salarié ne paie quasiment plus de... L'employeur bénéficie d'une déduction de cotisation patronale et la somme échappe en outre à l'impôt sur le revenu, comme si le rachat d'un jour de repos allait être plus avantageux qu'une augmentation de salaire. Ainsi, l'article 7 prétend rationaliser les allégements de cotisation tout en consolidant une nouvelle exonération qui devait s'éteindre dans deux mois. Il est tout aussi incohérent que la volonté du gouvernement de réduire les arrêts de travail... Encourager les salariés à renoncer à leur repos ne va pas aller de pair avec la prévention de l'usure professionnelle. Cet amendement supprime donc les exonérations de cotisations attachées à ces jours de repos rachetés. Le pouvoir d'achat ne peut pas se payer en jours de repos. Les Français sont de plus en plus épuisés au travail. des arrêts de travail longs, d'ailleurs, pour troubles psychosociaux. La réponse, c'est la hausse des salaires, avec un SMIC à 1 700 euros net, une baisse ciblée de la CSG et une conférence sociale sur les salaires que vous avez engagés. Merci.

Merci. Madame Le Hérou, vous gardez la parole pour le 1 181

heures supplémentaires, cette fois, alors c'est un... Un amendement aussi commun à mes collègues, je crois. Je suis sûre. 54% des salariés à temps complet font des heures supplémentaires déclarées. Ils en font en moyenne 103 heures par an. Il faut noter que 58% des salariés français déclarent faire des heures supplémentaires non payées. Ainsi, environ 13,5% des hommes à temps plein déclarent travailler plus de 48 heures par semaine et 8,5% des femmes. Instaurée par la loi TEPAD 2007, l'exemption salariale de cotisation sociale relative aux heures supplémentaires a été supprimée par la deuxième loi de financement. pour 2012 et réinstaurée, cette fois sous forme d'exonération, par la loi de financement de sécurité sociale pour 2019. Elle a coûté près de 3 milliards d'euros en 2024. En 2024, la déduction forfaitaire patronale a coûté 900 millions d'euros et l'exonération salariale 2,3 milliards d'euros. S'y ajoute, dans le cas du budget de l'État, une exonération de l'impôt sur le revenu pour un coût de 1,8 milliards d'euros. Ce qui fait la dixième dépense fiscale la plus coûteuse. Dans son rapport de mai 2004 sur l'application des lois de financement de sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de compenser par crédit budgétaire le manque à gagner pour la sécurité sociale de l'exonération de ses cotisations. Par ailleurs, l'excellent rapport des trois hauts conseils considère que sans aller jusqu'à une suppression complète et immédiate du dispositif d'exonération retenu aujourd'hui, il pourrait être envisagé. une suppression progressive de l'avantage. Donc au vu de la situation budgétaire que vous soulignez constamment, nous proposons d'agir de manière responsable en supprimant les dépenses liées à la prise en charge du coût du travail par la sécurité sociale. Favoriser les heures supplémentaires va aussi à l'encontre des objectifs d'augmentation du taux d'emploi. Donc voilà pour cet amendement. Merci.

Merci. Nous passons à l'amendement 424 rectifié. Allez-y, chers collègues.

Merci, Madame la Présidente. Donc cet amendement que nous défendons avec nos collègues des autres groupes de gauche propose de soumettre la prime de partage. de la valeur aux cotisations de sécurité sociale. Le gouvernement veut au contraire inscrire définitivement l'exonération de cet exprime Macron. Et oui, ma chère collègue, on dit exprime Macron parce que même si, bien heureusement dans ce pays, il y a des entrepreneurs et des employeurs qui sont bienveillants, globalement, les employeurs ne donnent pas des primes sans un petit coup de pouce des syndicats et des politiques. Et donc de prolonger d'un an son exonération de CSG dans les petites entreprises. Rappelons que ce qu'est cette prime, c'était la réponse aux Gilets jaunes à la place d'une hausse du SMIG. Elle est ponctuelle, réversible et laissée au bon vouloir de l'employeur. Surtout, elle remplace le salaire, selon l'INSEE. 30% de ses primes ont pris la place des hausses de salaire. Le problème est double pour la Sécurité sociale. C'est une rémunération qui ne finance rien, en particulier pas les retraites. Pour les salariés, c'est une rémunération qui n'ouvre aucun droit, ni trimestre, ni pension. A force de multiplier les rémunérations sans cotisation, on vide le salaire socialisé de sa substance. On fragilise le financement des retraites, de la santé et d'autonomie au moment même où les besoins explosent. Soumettre la prime aux cotisations, c'est donc traiter toutes les formes de rémunération de la même façon et protéger les droits futurs des travailleurs.

monsieur Mélouli. L'amendement identique 829. Madame le Ouérou

? Il vient d'être défendu le... Le gouvernement estime que cette prime versée par l'Etat ne représente pas un coût pour la sécurité sociale. Pourtant, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales. Donc ça a forcément un coût. Selon l'INSEE, la part de rémunération versée sous forme de prime de partage de la valeur se substituant à une augmentation de salaire serait comprise entre 15 et 40%. Ces hausses de salaire auraient non seulement été soumises à cotisations, mais ces cotisations auraient eu pour résultat l'acquisition de droits sociaux. pour les travailleurs, notamment les revenus de remplacement, je pense à la retraite, au chômage, aux arrêts de maladie. Ainsi, le manque à gagner pour la sécurité sociale, évalué par la Cour des comptes, a coûté aux finances locales 500 millions d'euros en 2009, 600 millions en 2010, 400 millions en 2011, puis la prime de partage de la valeur a coûté 1,1 milliard d'euros en 2022 comme en 2023. Vous proposez dans cet article de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur, mais de pérenniser les exonérations de cotisation. Nous proposons d'aller plus loin. La prime de partage de la valeur doit être supprimée des exonérations de cotisation sociale. Tout simplement, tel est l'objet de cet amendement.

Merci. L'amendement 906, madame Apoursopoli. Oui,

merci madame la présidente. Alors cet amendement, évidemment, est à l'identique des groupes de gauche sur la prime de partage de la valeur à l'assiette des cotisations de la sécurité sociale. Et je vais le défendre parce que finalement, la pédagogie est l'art de la répétition. Et donc je pense qu'ici, il faut beaucoup, souvent répéter. Donc souvent l'INSEE, les primes... telles que la prime de partage de valeur, ont remplacé évidemment des hausses de salaire dans 30% des cas. En conséquence, le ratio entre le salaire de base et les primes accessoires versées aux salariés évolue. Selon le service statistique du ministère du Travail, la part du salaire de base dans les rémunérations du secteur privé a reculé de 2,4 points, ce n'est pas rien, pendant qu'on le veuille ou pas. le mandat d'Emmanuel Macron. En clair, qu'est-ce que cela signifie ? Les salaires de base sur lesquels sont appliquées les cotisations sociales stagnent, tandis que les entreprises privilégient des mécanismes dérogatoires comme l'intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur, qui sont largement exonérés de cotisations sociales. En conséquence, les recettes de la sécurité sociale baissent, venant fragiliser notre système de protection sociale dans un contexte où nous sommes constamment à la recherche de solutions pour assurer le financement des retraites. de la santé, de l'autonomie. Il nous semble juste et nécessaire que toutes les formes de rémunération contribuent de la même manière.

Cet amendement est là. Et la traduction des engagements du gouvernement suite à la conférence sociale du 9 novembre que j'évoquais il y a quelques instants en faveur des salaires et du pouvoir d'achat. Là on est côté pouvoir d'achat. Aussi les primes de partage de la valeur versées par les entreprises de plus de 50 salariés. qui sont rémunérés sous trois SMIC, seront exonérés de CSG et de CRDS, en plus de l'exonération sociale de droit commun. Il s'agit d'activer des mesures de soutien pour les salariés impactés par la crise inflationniste. Plus de 2 millions de salariés sont concernés par cet assouplissement pour un montant moyen de l'ordre de 700 euros. Il s'agit d'un dispositif très simple à mettre en oeuvre et dont nous encourageons le recours, en plus d'autres dispositifs de soutien, comme par exemple la prime carburant.

Merci Monsieur le Ministre. Nous passons à l'amendement 1760 présenté par Monsieur Henault.

madame la présidente, monsieur le ministre. Je l'ai évoqué lors des amendements de suppression et de la discussion qu'on a eue tout à l'heure. Il s'agit là aussi de tirer les conséquences des annonces et des décisions prises lors de la... convention sociale lors de cette conférence plus exactement et donc de reporter l'application de cet article au 1er avril ce qui a un coût de 900 millions d'euros effectivement puisqu'en fait le rendement de cet article est de 300 millions par mois et Et par ailleurs, ça vient aussi expliquer, je donnerai une explication à chacun des amendements, puisqu'il y en a eu de nombreux, même si la discussion est commune, les résultats des amendements, s'ils étaient votés, sont de nature totalement différente. Mais je donnerais beaucoup d'avis défavorables parce que ça n'aurait pas de sens de se positionner sur cette question des allègements généraux avant que la conférence sociale ait rendu ses avis. C'est aussi cette raison qui a fait, on en a discuté lors de la commission tout à l'heure des affaires sociales, que nous avons décidé. C'est une forme de sagesse de reporter notre positionnement, enfin de proposer que la commission propose ce dispositif d'application seulement de cet article 7 au 1er avril. Je vous remercie.

Il y a quelques amendements qui nous ont proposé de garder le sucré, j'allais dire, et ne pas prendre le salé. Non, ce n'est pas possible. Les articles sont globaux. On a besoin des 3,7 milliards d'économie, donc on ne va pas renoncer aux 3,7 milliards pour garder... Regardez que ce qui, dans l'article, vous convient. Donc ça explique, je confirme, l'avis défavorable sur ces amendements. La conditionnalité a été aussi évoquée. Je rappelle que là, on est en plein de l'actualité, puisque est paru mardi, pour la première fois, un décret qui introduit un élément de conditionnalité pour les versements des éléments généraux, pour leur calcul, lié à la capacité des branches à relever les minimas conventionnels au niveau du SMIC. Donc ça c'est... En vigueur, et je peux vous dire déjà qu'il n'y a pas loin d'une vingtaine de branches qui risqueraient d'être dans cette situation-là quand on applique les termes du décret, qui est maintenant applicable. Les autres thèmes de conditionnalité ont été effectivement soulevés à l'occasion de la conférence sociale. Il a été décidé de les introduire dans la réforme de fonds engagés, où tout le monde pourra s'exprimer sur le fond de la réforme. Donc à ce stade, pas d'autres conditionnalités. Donc avis défavorable sur les propositions liées à la conditionnalité. Mais la thématique, elle par contre, est engagée. a été soulevé d'ailleurs plusieurs fois le thème de la... Bon c'est pas une lettre de cadrage vraiment au sens juridique du terme, c'est une lettre qui m'est adressée à moi et à mon collègue ministre de l'économie et des finances pour effectivement mener une réflexion de fond avec des propositions d'ici la fin mars pour réformer les allègements généraux avec particulièrement le sujet des trappes à bas salaires qui effectivement, on le voit bien, pénalisent la capacité à remonter les salaires. Donc ce courrier vous sera transmis, je l'ai eu officiellement ce matin, voilà donc c'est pas vieux, donc bien sûr transparence sur le sujet. On vous le passera très rapidement. Ensuite, il y a un certain nombre d'amendements qui auraient pour effet de pénaliser paradoxalement les PME et les TPE au niveau des seuils ou l'application des différents dispositifs. Donc nous considérons qu'il faut inclure les TPE et les PME dans un certain nombre d'exonérations, par exemple. Donc avis défavorable confirmé du gouvernement sur ce type d'amendements. Ensuite, je peux les prendre, mais c'est un peu à chaque fois le même sujet. On a un désaccord au fond sur la volonté du gouvernement qui en s'arrête. Celle exprimée par la commission et le rapporteur a parlé d'éléments philosophiques. Nous, on est pour sur, en gros, quand on travaille plus, on gagne plus. Voilà, donc effectivement, dans la mesure raisonnable de respect du code du travail et des maximaux qui vont avec. Donc c'est pour ça que la PPV, vous avez bien compris, l'amendement du gouvernement est plutôt pour étendre le bénéfice de la PPV et pas pour le réduire. Le fait de pouvoir acheter ces RTT, là encore, est considéré comme un élément de pouvoir d'achat. Et dans la période, nous pensons que c'est important. Les heures sub, de la même manière, nous ne souhaitons pas affaiblir les heures sub, au contraire, nous sont... souhaitons plutôt les rendre plus faciles et les encourager. Donc sur ces amendements-là, qui sont un peu de la même famille, nous avons, je confirme, l'avis défavorable du gouvernement sur ces sujets. Deux avis favorables pour être très clair sur le 264, le rédactionnel, et bien sûr, et en cohérence, sur le 1757 que j'ai eu l'honneur de vous présenter. Alors peut-être les deux seuls points de désaccord. Avec le rapporteur, et ça ne vous surprendra pas, puisque ce sont deux amendements que j'ai découverts ce matin, j'allais dire. Donc il y en a deux. Alors dans l'ordre, je ne sais pas si c'est, je ne me souviens pas de l'ordre, c'est peut-être le 1749, le premier qui a été examiné. En fait, ça parle du gel du gel, du dégel du gel. Peut-être pour les non-initiés, peut-être certains sénateurs... Pour bien faire comprendre ce qui se passe, il y a un décret aujourd'hui. Là, on est dans la fabrication technique de la fameuse courbe des éléments généraux. Tout ça est paramétré aujourd'hui et se fait par décret, effectivement. Ce décret, il a un état du moment. Cet état du moment n'a pas changé au 1er juin, quand le SMIC a augmenté cette année. On n'a pas bougé. Et on n'a pas bougé non plus sur 27. Donc, effectivement, il y a une forme de gel qui a été mise en œuvre sur le calcul des éléments généraux, qui a été admis. Par les organisations patronales, on n'a pas trop eu de retourson là-dessus. On a eu plus de retourson sur l'intégration de la participation et de l'intéressement, mais moins sur ce gel. Dans notre esprit, ce gel n'est pas définitif. De toute manière, le gouvernement, et d'ailleurs, on l'a évoqué lors de la conférence sociale, et on a même tendu la main aux organisations patronales en disant qu'on était prêts à déjeler au mois de janvier. Voilà, dans des circonstances qui restent à déterminer, avec un paramétrage qui reste à affiner. Mais vous comprendrez que le gouvernement souhaite pouvoir manœuvrer. On ne souhaite pas qu'une loi nous impose au fond un principe et donc nous souhaitons résister à ce principe. C'est la raison pour laquelle je mettrai un avis défavorable à cette proposition qui par la loi viendrait installer de manière définitive le dégel systématique ou une forme d'indexation systématique. Nous souhaitons pouvoir garder la main parce que cette main nous permet de piloter les choses et c'est important pour nous. Je demanderai un retrait sinon Roger. l'amendement par lequel on décalerait de trois mois l'application du cœur de l'article, l'article lui-même même. Je comprends tout à fait l'argument de dire, on va discuter d'une réforme, on va discuter du fond, il y a des tas d'éléments qui vont être à nouveau mis sur le débat, et donc j'entends l'argument de dire, dans ce cas-là, il serait peut-être de sagesse de décaler la mise en œuvre pour être sûr d'avoir pris le temps de bien discuter de tous les effets qu'il pourrait y avoir. un peu plus structurelle. Bon, je comprends l'argument. Le seul problème que j'ai, c'est le montant. Vous l'avez, je crois, vous-même évoqué, monsieur le rapporteur. 900 millions d'euros, ça, je ne peux pas. Voilà, moi, j'ai un problème. On tutoie le milliard quasiment. Là, en cohérence avec ma volonté de parvenir à réduire le déficit, vous comprendrez bien que, vu cet effet-là, je ne pourrais pas vous suivre sur cet amendement dont je mettrais un avis défavorable, donc au 1760. Est-ce que j'ai été clair, madame la présidente ? Très bien, monsieur le ministre. Je vous en prie. Merci beaucoup.

beaucoup, monsieur le ministre. Je vais maintenant donner la parole à madame Lubin pour une explication de vote.

Merci, madame la présidente. Sur la philosophie générale de ces amendements, mais en particulier sur ceux, par exemple, qui conduisent à exonérer de cotisations sociales les rachats de RTT, je voudrais rappeler quand même le caractère discutable, voire même pervers, de ce type de proposition. Oui, oui, pervers parce que finalement... On donne aux employeurs la possibilité de donner du pouvoir d'achat aux salariés par ce système de primes, de rachats de RTT, qui sont quand même un acquis social important. On n'augmente jamais les salaires, mais on donne ces possibilités-là. C'est une perte de droit pour les salariés. Je rappelle quand même que les 35 heures, c'était dans le cadre du partage du travail et que nous avons actuellement un taux de chômage qui remonte. Et je trouve quand même particulièrement dommageable que l'on permette aux salariés aujourd'hui de racheter des RTT dans un moment comme celui-là. Je ne condamne pas les salariés. Parce que je sais bien que ceux qui le font, c'est souvent parce qu'ils n'ont pas le choix. Mais je trouve qu'en plus, exonérer de charges sociales, les patronales, tous ces dispositifs, va faire en sorte que les employeurs les proposeront de plus en plus souvent et les salariés les accepteront parce qu'ils n'auront pas d'autre choix. En plus, je trouve que ça instaure un principe d'inégalité entre les salariés. Parce que les salariés qui travaillent dans des très petites entreprises, alors eux, ils n'ont aucun choix. Ils n'ont pas souvent de possibilité de racheter de RTT. Ils n'ont pas souvent d'intéressement, de participation. Et ils ont encore moins souvent des augmentations de salaire. Donc je trouve que là, on est en train de dévier complètement et d'une manière absolument... pernicieuse tout ce qui a été mis en place depuis des années. Et puis, monsieur le ministre, si vous pouvez m'écouter deux minutes, juste vous dire que... Il va falloir conclure, chers collègues. Par rapport à l'ESS, il faudrait qu'on en reparle globalement parce qu'on est en train de tuer l'économie sociale et solidaire.

pour ces débats autour de l'article 7 du projet de financement de la sécurité sociale. N'hésitez pas à lire les décryptages de la rédaction sur publicsena.fr. Vous y retrouvez également les replays de nos émissions. Très belle suite des programmes sur Public Sénat.