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Nous avons maintenant 10 amendements en discussion commune, en débutant par le 78. Madame la Présidente, à Monsieur Michaud.

Monsieur le Président, Madame la Ministre, depuis 2025, le gouvernement augmente de 3 points par an. La cotisation retraite des employeurs territoriaux et hospitaliers, la fameuse cotisation à la CNRACL. Cette décision a été prise sans concertation. A terme, elle représentera une dépense supplémentaire non compensée d'environ 4,2 millions d'euros par an. Selon la Cour des comptes, les charges de retraite des collectivités auront augmenté de plus de 40% en 4 ans, sans le moindre recrutement supplémentaire. Personne ne conteste la nécessité de redresser les comptes de cette caisse de retraite, mais rappelons que ce régime a versé plus de 100 milliards d'euros pendant des décennies pour équilibrer d'autres régimes. On ne peut pas demander aux collectivités de maîtriser leurs dépenses tout en transférant ce déficit. Vu l'état de finance des collectivités, cette nouvelle dépense se fera au détriment des services rendus aux habitants. C'est pour ça que cet amendement propose de maintenir le taux de cotisation à son niveau actuel plutôt que de faire évoluer de trois points.

je reprends la même argumentation. Je ne reprendrai pas la présentation de cette augmentation qui est de 3% encore pour cette année. Lors d'une récente audition de la Cour des comptes qui concernait la transition écologique, la présidente de la Cour des comptes nous a bien expliqué que pour maintenir notre trajectoire écologique, il fallait que les entreprises et les collectivités continuent à investir. La hausse des cotisations que vous avez engagée, voici deux ans, a un impact considérable sur l'autofinancement des communes. Je ne prendrai qu'un exemple, celui de ma commune que je connais bien, une commune de l'ordre de 13 000 habitants, qui se bat toutes les années pour essayer de sortir un résultat de l'ordre de 800 000 euros. Après quatre années d'augmentation successives, l'impact annuel de cette augmentation sera de l'ordre de 200 000 euros par an, à savoir un quart du résultat. Ajouté aux autres prélèvements prévus dans le PLF, que restera-t-il aux maires pour assurer la rénovation de leurs bâtiments, la mise en œuvre de mode doux, la végétalisation de leurs îles haute chaleur ? En fait, toute une politique vertueuse environnementale. Les maires auront à augmenter leurs impôts ? Ça veut dire alors que les prélèvements organisés par l'État ne consistent que finalement à les prélever dans les taxes foncières des ressources qui devraient rester aux communes. S'endetter encore plus, ce que chaque maire souhaite éviter bien entendu, ou renoncer à ses investissements. Voilà la situation dans laquelle on laisse les maires aujourd'hui. Et quid de l'impact sur l'économie locale, madame le ministre ? Il ne reste plus que les collectivités territoriales pour investir et créer de la valeur environnementale aujourd'hui. Donc arrêtons de briser cette capacité d'action de nos communes et renoncez, s'il vous plaît, à cette augmentation des cotisations CNR-ACL en les laissant à 37,65%.

Pour dire à peu près la même chose que mes prédécesseurs, quelques éléments pour appuyer cela. En effet, il a été décidé une augmentation des cotisations employeurs des collectivités territoriales pour redresser les comptes de la CNRS pour atteindre 43,65% en 2028. Nous proposons donc de bloquer cela à 37,65%. Pourquoi ? Un, parce que c'est une charge trop lourde, plus 40% ça a été dit pour les employeurs territoriaux en 4 ans. Deux, c'est une décision imposée, sans concertation, sans compensation. Trois, c'est un risque pour les services publics locaux. Le déficit de la CNRACL qui doit être corrigé ne peut pas l'être en faisant porter l'essentiel de l'effort sur les collectivités et les hôpitaux. Cet amendement propose donc de maintenir le taux à 37,65 en 2027. Je vous remercie.

Madame Sologoube, il est défendu. Amendement identique 729 rectifié bis. Monsieur Pernaut.

il est forcément défendu, puisque les précédents orateurs ont le nécessaire pour expliquer la mauvaise mesure qui nous est proposée. Mais c'est en tant que président du département du Jura que je veux, ancien président du département du Jura, pardon, mais vous savez, président un jour, président toujours, mais c'est à ce titre justement que je veux enfoncer le clou pour vous persuader, mes chers collègues, et bien que... qu'il faut agir différemment, parce qu'on prive les collectivités territoriales de leur capacité à agir, comme l'a bien dit mon ami Serge, et qu'il faut à ce titre-là trouver d'autres solutions pour apporter notre contribution en tant que collectivité territoriale à l'effort national. Mais là, on n'est pas dans une démarche de cette nature. Cette décision, pour moi, elle constitue ni plus ni moins un transfert de déficit. depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales. C'est pour ça qu'il sera très difficile au président des départements de France d'accepter cette mesure en l'état. C'est pour ça que je vous propose, comme l'a fait madame Amourou, de revenir au taux actuel de 37,65. Merci.

Depuis la première heure, nous sommes opposés à ces augmentations de taux de cotisation à la CNRACL, c'est vrai que c'est difficile à dire, de 12% en 4 ans. Ça a été rappelé. Le fait qu'on connaît bien la situation de ce régime de retraite, mais qu'il est venu en solidarité à d'autres régimes pendant une cinquantaine d'années pour la modique somme de 100 milliards d'euros. Et donc, bien sûr, ce n'est pas nous qui allons dire le contraire, on est pour la solidarité, mais elle ne peut pas être qu'à sens unique. Ensuite, je voudrais dire que... Ici, on a beaucoup parlé de coût du travail et qu'il ne fallait surtout pas augmenter les cotisations des employeurs privés. Mais les employeurs publics, que sont les collectivités, les 10, on les a évoqués, et les hôpitaux qui sont en déficit, eux, ça ne pose pas trop de problèmes qu'on augmente leurs cotisations sociales. Et puis, ironie du sort, si on peut parler d'ironie en la matière, Aux côtés des plus de 5 milliards de coûts de rabot budgétaire que le gouvernement veut imposer aux collectivités, il les enjoint à diminuer leurs dépenses de fonctionnement. Et bien précisément, les taux de cotisation à la CNRACL, ce sont des dépenses de fonctionnement, donc il faudrait un peu de cohérence. Il y a de nombreux rapports qui ont été publiés ces temps-ci, avec des propositions très intéressantes pour remettre à flot, si on peut le dire comme ça, les caisses de la CNRACL. Il y a par exemple... Une proposition qui, je pense, devrait faire consensus dans cette assemblée, c'est que la CNRACL a, pendant des années, assumé la majoration des allocations familiales pour trois enfants, alors que c'est à la CNAF, par définition, de verser cela. Eh bien, voilà, par exemple, des moyens qui pourraient venir en aide à la CNRACL. Merci.

chers collègues. L'amendement 1125 n'est pas défendu. Amendement 1349, identique rectifiée, qu'inquiète Madame Haber, il est défendu. Amendement identique 1659 rectifiés bis. Madame Ferré.

Merci Monsieur le Président. Notre amendement est certes identique aux autres puisqu'il vise à plafonner le taux qui était prévu et qui est en vigueur aujourd'hui, le plafonner pour l'année prochaine au même niveau. Donc pour qu'il reste à 37,65%. Je rappelle que cette augmentation très forte des cotisations de l'administration hospitalière et territoriale, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers, avait été décidée. par un décret du 30 janvier 2025, à la suite de débats sur lesquels nous étions déjà fortement opposés, une progression donc chaque année d'augmentation très forte de cette cotisation à la CNRACM, puisqu'on devrait passer l'année prochaine 40,65% et 43,65% en 2028. C'est une charge supplémentaire pour... concernés employeurs hospitaliers et territoriaux, d'1,8 milliard d'euros pour l'année prochaine et ainsi cumuler année après année cette augmentation. Vous le savez, vous l'avez dit, vous connaissez comme moi la situation des collectivités territoriales. Ce qui s'annonce dans le cadre du prochain budget n'est pas non plus, je dirais, des propositions qui vont rassurer les élus, les maires en particulier, et leur permettre d'avoir les moyens d'investir, les moyens de maintenir le service public de proximité. Alors aujourd'hui, avec cette évolution de cotisation encore une fois très forte, nous considérons que c'est à nouveau... un mauvais coup porté aux collectivités territoriales notamment, et que nous devons, nous proposons de geler ce taux à 37,65%, comme cela est le cas pour

2026. Merci chers collègues. Amendement 1764 de la Commission, monsieur le rapporteur.

merci, monsieur le président, madame la ministre. Beaucoup d'arguments étaient avancés par les collègues. Juste un rappel, comme ça a été fait tout à l'heure en commission, le décret du 30 janvier 2025, c'est ça dont on parle, a prévu une augmentation progressive de 12 points du taux de la cotisation employeur au titre de la CNRACL. Bon, la première année, c'était déjà lourd, la deuxième, mais cette fois-ci, nous sommes à la troisième année. Donc il y a un poids qui devient extrêmement insupportable pour les collectivités. Et pour les hôpitaux, parce qu'encore une fois, ce n'est pas une mesure qui concerne que les collectivités, mais ça concerne aussi les hôpitaux. Le collègue Pernod disait tout à l'heure, président un jour, président toujours. Il en est de même que pour être maire, maire un jour, maire toujours. Et je me souviens à l'époque, quand j'étais jeune maire, que la CNRACL... contribuer dans l'autre sens en termes de solidarité vis-à-vis d'autres caisses. Donc à ce moment-là, il y avait un appel à la solidarité que les collectivités acceptaient finalement bon gré, mal gré, sans savoir qu'on en serait là aujourd'hui. C'était quand même déjà évoqué dans les débats à l'époque. Donc la proposition de cet amendement, c'est de limiter la portée du dispositif. en faisant en sorte que le taux 2027 ne soit pas de 40,65%, mais de 40%, ce qui vient diminuer la charge de 400 millions d'euros et donc la porte à 1,4 milliard au lieu de 1,8 milliard. Voilà l'amendement qui est proposé, qui a été accepté tout à l'heure par la Commission. Et ce que je vous demande, c'est qu'après avoir donné la totalité des avis, mais ils seront donnés assez rapidement puisque les arguments ont été échangés. Je demande la priorité de vote sur l'amendement de la commission. Je vous remercie.

Madame

la ministre.

monsieur le président. Alors, j'ai un avis défavorable à l'ensemble. de ces amendements. Je rappelle qu'en 2025, le Sénat, votre Assemblée avait eu le courage de voter ce relèvement de cotisation qui permet de diminuer le déficit de cette caisse. Je rappelle qu'elle reste, malgré un déficit qui serait à 1 milliard en 2027 si le texte s'était adopté en l'état, il reste une dette à cette caisse de 15 milliards. Alors c'est vrai qu'elle a longtemps, dans le cadre de la compensation de l'excédent démographique, compensé d'autres. régimes mais actuellement elle touche d'autres régimes plus excédentaires c'est le principe de la de la compensation des démographiques je rappelle aussi parce que je l'ai entendu dans ce dans ce plfss que la branche famille va participer à hauteur de 800 millions d'euros qu'elle va prendre en charge désormais pour les avantages du régime familiaux C'est un avis défavorable sur ces amendements. Je comprends votre intention, mais il me semble responsable et important de pouvoir diminuer le déficit et la dette de cette caisse.

Merci Madame la Ministre. Je suis saisi d'une demande de priorité de la Commission sur l'amendement 1764 afin qu'il soit mis au voie avant l'ensemble des amendements de la discussion commune. Selon l'article 44, elle est née à 6 de notre règlement, la priorité de droit quand elle est demandée par la Commission saisie au fond, sauf opposition du gouvernement. Quel est l'avis du gouvernement sur cette demande de priorité ?

Elle

est favorable, la priorité est donc ordonnée. L'amendement 165 rectifié de Madame Bourguignon a été rendu identique à l'amendement 1764 de la Commission. Y a-t-il des demandes d'explication de vote ? Madame Boursier.

Merci Monsieur le Président. Je voulais quand même dire que nous sommes tous attachés au principe de solidarité, effectivement, entre les régimes de retraite, mais cette solidarité ne doit pas se traduire par une augmentation permanente de charges pour les employeurs territoriaux et hospitaliers, puisque vous l'avez bien dit, et aussi l'hospitalier. Aujourd'hui, les communes, les intercomaniers... Les intercommunalités, les départements, les régions et les établissements hospitaliers sont déjà confrontés à de fortes contraintes budgétaires. Cette hausse des cotisations CNRACL pèse directement sur leurs finances, sur leur capacité d'investissement et à terme sur les services publics rendus à la population. Nous ne contestons pas la nécessité de garantir l'avenir de la CNRACL. En revanche, nous refusons que son financement repose toujours davantage sur les employeurs publics locaux. La solidarité doit être collective. Et équitable. L'Etat doit également prendre ses responsabilités. Notre position est claire. Donc nous ne souhaitons pas d'augmentation de la CNRACL. Merci.

Merci chers collègues. Monsieur le Président Cannaire.

Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur général. J'ai assisté comme beaucoup d'autres dans cet hémicycle à la commission spontanée qui s'est réunie sous l'autorité du Président Mouillet il y a quelques instants. Vous nous aviez promis que nous puissions défendre nos amendements, ce que nous avons fait, mais vous avez omis de dire que vous demanderiez la priorité. Sauf à ma part où j'ai mal entendu. C'est dommage, parce que ça nous aurait aussi alerté sur l'intention qui était celle du rapporteur général. Donc cet amendement sera probablement adopté et fait tomber tous les autres, ce qui est bien dommage puisqu'on a entendu plusieurs voix concordantes visant à ne pas augmenter le taux de la CNRACL pour les collectivités qui ne peuvent pas être en permanence les vaches à lait de l'incurie budgétaire du gouvernement, madame la ministre. Donc nous regrettons cette méthode et sur le fond, bien évidemment, nous sommes solidaires avec les amendements qui visent à ne pas augmenter ces taux parce qu'effectivement les collectivités contribuent au développement de notre pays. Demandez grosso modo entre 7 et 8 milliards d'euros directement ou indirectement aux collectivités. pour l'équilibre du budget global de notre pays en 2027 est absolument insupportable. C'est ce qu'il fallait dire.

Merci, M. le Président. M. Perret.

Merci, monsieur le Président. Juste pour m'étonner, parce qu'effectivement, dès qu'on parle d'augmenter de 0,1 point, 0,2 point les cotisations patronales dans le secteur privé, il y a des hurlements tout de suite pour parler de compétitivité de nos entreprises face à la compétition internationale, blablabla. Mais quand il s'agit de rajouter 12 points d'un coup aux cotisations de l'employeur que sont... les collectivités territoriales. Moi-même, j'étais maire jusqu'à quelques jours d'une collectivité et d'une mairie. Et effectivement, cette hausse de 12 points est considérable et va mettre en difficulté à la fois notre quotidien, mais aussi notre capacité à investir. Donc je voudrais souligner le fait, un peu révoltant quand même, que quand il s'agit de toucher les cotisations dans le privé, il y a des hurlements et là, c'est refusé tout de suite. Par contre, les 12 points, ils passent comme une lettre à la poste.

Merci chers collègues. Madame Apourso-Poli.

dans la même veine que de ce que vient de dire notre collègue, finalement, quand il suffit, quand il s'agit, excusez-moi, de toucher aux exonérations, eh bien, on y touche, à tout va, à tout va, là, il n'y a pas assez, il n'y a jamais assez, et donc vous en rajoutez, vous en rajoutez d'année après année, et puis voilà. Mais enfin, pour revenir sur la CNR ACL. Moi, je pense qu'on est face aujourd'hui à ce qu'on peut appeler une inefficacité de l'État, complètement inefficace, parce qu'on voit bien où ce budget va nous conduire. Et puis finalement, nous allons faire payer aux collectivités territoriales, départements, régions, communes. un taux de CNRACL que l'on augmente d'ailleurs encore, parce qu'on veut faire passer finalement cette mesure en disant on réduit, mais finalement elle est quand même au final augmentée la CNRACL. Je ne pense pas me tromper, elle est quand même augmentée. Donc une fois de plus, ce sont les collectivités territoriales qui vont payer la note. Et puis quand les collectivités territoriales finalement payent la note, ce sont les usagers qui payent. parce que nous sommes obligés, dans nos communes, de réduire nos services publics, parce que, qu'on le veuille ou pas, il faut bien prendre l'argent quelque part. Et aujourd'hui, les communes, pour rappel, participent à plus de 70% de l'emploi dans ce pays, et les collectivités territoriales participent. à plus de 72% en investissement pour l'emploi. Donc c'est une catastrophe. Alors évidemment on peut toujours penser que ce c'est mi-figue mi-raisin, puisqu'il y a l'amendement du rapporteur qui nous propose d'augmenter moins que ce qui était prévu, mais ça reste quand même bien en deçà de ce que nous aurions espéré.

mon tour, effectivement, je me joins aux remarques qui ont été faites. Annoncer moins d'augmentation, c'est une augmentation quand même. La cotisation augmente de toute façon. Alors, effectivement, on fait un petit geste, genre, effectivement, je regrette que tout à l'heure, monsieur le président de la commission, vous ne nous ayez pas dit. que vous nous avez présenté cet amendement du rapporteur, mais vous avez probablement omis de nous préciser que vous alliez le faire passer en premier pour faire tomber tous les autres alors qu'il y a une... comme c'est un fait assez rare quand même dans l'hémicycle, une unanimité pour demander à ce que cette année, au moins, ce taux de cotisation ne soit pas augmenté et qu'il soit plafonné. Donc je veux juste en appeler à l'ensemble des sénateurs. On est ici pour représenter aussi les collectivités. Je sais bien... qui a le budget, mais vous savez aussi que juste derrière, sur le PLF, les collectivités vont de nouveau être mises à contribution. Alors un petit peu moins que prévu, la technique maintenant est prouvée, on annonce quelque chose, on va faire un petit peu moins et on va être soulagés. Non, on n'est pas soulagés. Et quand on est dans les départements et dans les communes, on sait à quel point c'est extrêmement impactant. Donc j'en appelle à... à ne pas voter l'amendement du rapporteur, mais à voter l'ensemble des amendements qui font l'unanimité et de plafonnement. Chers collègues, Madame Brulin.

Merci, Monsieur le Président. Finalement, cet amendement que nous propose le président de la Commission et le rapporteur général à l'instant, donne un petit peu l'impression que c'est une mission sauvetage du gouvernement. Parce que si j'en crois la diversité des bancs desquels viennent des amendements qui proposent de geler cette cotisation en 2027, je ne reviens pas sur tous les arguments qui plaident en ce sens, ils pourraient être adoptés. Les amendements visant au gel... de la cotisation pour les collectivités, les SDIS et les hôpitaux, pourrait être adoptée, si j'en crois, une espèce de consensus qui se dégage sur bien des bancs. Ce que nous propose aujourd'hui la Commission... C'est finalement de ne pas laisser avancer ces amendements. Je ne sais pas ce qu'il serait devenu à l'issue de l'examen total de ce PLFSS. Peut-être n'aurait-il pas été jusqu'au bout. Mais je trouve que ce serait un signe très fort que le Sénat donnerait aux collectivités, aux hôpitaux, aux SDIS, de dire de manière très consensuelle et transpartisane, nous proposons de stopper cette évolution. Malheureusement, si l'amendement proposé par la Commission est adopté, il y aura une augmentation pour les collectivités. Un peu moindre, en gros, au lieu des trois points, ce sera deux. Bon, c'est toujours ça de pris, comme on dit chez moi, mais je pense qu'on peut ne pas voter. En tout cas, nous nous abstiendrons sur l'amendement de la Commission. de sorte qu'on puisse examiner les autres et indiquer que nous ne souhaitons pas cette augmentation de manière la plus collective possible.

Merci chère collègue. Madame la présidente Vermeillet.

Merci, M. le Président. Je suis rapporteure du casse-pension pour la Commission des finances et je voudrais dire qu'il n'y a pas à incriminer ce gouvernement plus que les autres. La CNRACL, ça ne date pas d'aujourd'hui, qu'elle est en difficulté, parce qu'entre 1974 et 2023, c'est 100 milliards qui ont été prélevés sur la CNRACL au titre de la compensation démographique. Elle a eu... Une part de démographie, évidemment, très positive, et au titre des compensations démographiques, oui, on lui a pris 100 milliards, mais tous les gouvernements qui se sont succédés, ça a été validé par tout le monde. Donc je pense qu'on n'a pas à tirer sur l'un plus que sur l'autre. Et je veux dire, depuis 2020, enfin avant 2020... On ne s'est pas trop inquiétés du sort de la CNRACL. Ce que je sais, c'est que les 12 points de hausse, évidemment, ils sont nécessaires et ils ne vont pas être suffisants. Et en plus, le déficit de la CNRACL ne sera... toujours pas résorber. Alors moi, je vais voter l'amendement de la Commission parce que c'est quand même un tout petit peu moins pire pour les collectivités. C'est sûr que la CNRACL, elle devrait récupérer au titre de la compensation démographique, mais elle pourrait aussi récupérer de la CSG. C'est tout l'ensemble du système qu'il faudrait revoir parce qu'il y a trop d'imbrications et de financements qui sont croisés. Mais en tout cas, c'est pas la peine d'incrimer. Il n'est plus l'un que l'autre et l'amendement de la commission arrange un tout petit peu la situation.

Merci Madame la Présidente. Je vais donc mettre au voile les amendements identiques. Monsieur le Président de la Commission.

Merci Monsieur le Président. Je vais simplement répondre au premier canet en quelques interventions. C'est vrai que j'ai complètement omis de l'évoquer parce que je n'avais pas en tête qu'on l'avait évoqué. Non, très clairement, j'ai l'habitude de dire les choses franchement. Si je me suis en tête, j'aurais dit clairement qu'on aurait proposé la priorité. C'est en revenant dans l'hémicycle que la question m'a été posée et que j'ai répondu favorablement. Mais sinon, l'honnêteté fait que j'aurais assumé le fait, voilà, simplement je vais le préciser. Et je comprends la réaction de dire voilà, donc c'est le jeu de faire en sorte que nous proposions en priorité. C'était le premier point. Deuxième point que je voulais évoquer, c'est que... Simplement, moi ce que je regrette, c'est que, là je me tourne vers le gouvernement, parce que là on est en train d'évoquer l'effort des collectivités pour une vraie difficulté, alors que nous devrions avoir un débat global de l'effort des collectivités qui est demandé, PLFSS. et PLF. Et ce regard de cet effort-là, de l'accord que nous trouverions, qu'on pourrait considérer que c'est soit du côté des retraites, soit du côté de la FCTVA, soit des clés de l'effort. Et en réalité, la difficulté, c'est qu'on est en plein examen du budget, et que ce débat-là n'a pas eu lieu, et comme n'a pas eu lieu aujourd'hui, on est en train de discuter des bouts de torchon, alors que l'enjeu des collectivités et de la relation avec l'Etat est largement supérieur que cette négociation de bouts de torchon. Je voulais commencer par dire ça. Donc, nous prenons option de cet effort-là, mais la copie n'est pas terminée. Parce que cet effort-là que nous allons faire porter sur les collectivités, qui est nécessaire, nous l'aurons en tête pour discuter avec le PLF. Et je crois beaucoup à la mobilisation du président de la Commission des Finances et de la rapporteure, Christine Nelvin, d'ici présent, pour considérer que nous avons largement fait au titre des collectivités une part du chemin sur l'effort national. Troisième sujet, ce n'est pas un amendement de sauvetage du gouvernement. Vous avez compris qu'il y a un avis défavorable. C'est un amendement de sauvetage de la caisse. parce que la situation de la caisse fait qu'aujourd'hui c'est moins 15 à 16 milliards d'euros aujourd'hui de stock de dette et que notre souci c'est de trouver une solution certes difficile pour sauver la caisse même si on est d'accord le gouvernement pourrait décider une autre mesure pour pouvoir financer d'où le débat du discussion générale et puis pour terminer un bref historique j'étais présent au début de la discussion il ya trois ans je rappelle il ya trois ans le projet du gouvernement c'était une augmentation pendant trois ans de quatre points Et parce qu'il y a eu concertation, je ne sais plus qui a dit, il n'y a pas eu concertation avec les associations d'élus, c'est parce qu'il y a eu concertation avec les associations d'élus, que le Sénat fait une proposition de faire une augmentation pendant 4 ans de 3 points. Je voulais juste quand même le préciser. Alors c'est vrai qu'au bout de 3 ans, le contexte n'est plus le même, l'effort. Mais je pense que si on ne demandait pas des efforts dans tous les côtés des collectivités, nous accepterions d'accompagner les collectivités dans le redressement de la caisse, sans pour ça que le gouvernement sur le PLF fasse les poches des collectivités.

Merci. Monsieur le Président, Madame Ferré.

Je voulais reprendre la parole à la fois après l'intervention de notre collègue pour rappeler un peu l'histoire, on va dire, de la CNRS à l'ASL, et puis aussi évoquer la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui, dans laquelle nous sommes aujourd'hui en 2026. C'est-à-dire que, vous l'avez rappelé, M. le Président, on a voté, enfin, en tout cas... a été voté, parce que nous on n'a pas voté, une contribution supplémentaire sur une période de trois ans à l'égard des collectivités territoriales, mais aussi des hôpitaux. Et aujourd'hui, si on ne faisait pas cas de la situation financière qui s'est considérablement aggravée, autant dans les collectivités locales que dans les hôpitaux, alors... Je trouve qu'on serait sourds et aveugles. Toutes celles et ceux qui ont été renouvelables et participé à la campagne sénatoriale ces derniers mois ont entendu comme moi, ont entendu comme moi que les élus n'en peuvent plus, les communes n'en peuvent plus. Et on débat depuis trois jours maintenant du budget de la Sécurité sociale avec la situation des hôpitaux. Je vous fréguerai ou en tout cas je ne vous... Je n'oserais pas rappeler ce qui a été dit sur la situation des hôpitaux, leur situation où ils sont tous, les hôpitaux publics, tous en déficit et on leur demande demain de continuer comme si la situation finalement n'a pas changé. Et ce qui a été adopté il y a trois ans maintenant, on continue comme avant. Donc nous, nous avons proposé... cet amendement de gel de progression de cotisation, d'autres de nos collègues ici sur tous les bancs ont fait la même proposition. La Commission a proposé un autre amendement qui nous semble être nettement insuffisant, parce que comme ça a été dit tout à l'heure, c'est malgré tout une augmentation. Donc c'est peut-être pas une augmentation de 3 points, mais c'est une augmentation de 2,5 points. Donc comment allons-nous expliquer aux collectivités locales et aux hôpitaux qu'il y aura cette contribution nouvelle à un fiancé

?

Monsieur le Président, Madame la Ministre. Bon, le piège se referme contre nous, sur nous, Monsieur Henault, parce que vous demandez la priorité, on va le voter, parce qu'on ne va quand même pas voter contre nos collectivités, parce que personne ne va suivre le débat, en fait, de la subtilité de notre débat. Mais je vous rappelle qu'on était tous d'accord pour avoir un gel. Et là, je vous reproche un peu le manque d'ambition, la clarté. Tout le monde sait qu'il va y avoir l'ordonnance sous le 49-3. Donc qu'est-ce qu'on en a ? Non, mais attendez. Et tout le monde le sait. Nous, on fait le choix de venir ici et énormément travailler. Pour ceux qui suivent le PLF-SS, vous êtes tous là. Moi, le PLF, je vais être beaucoup présent. On travaille comme des fous pour faire passer des messages au gouvernement. Parce qu'on est là aussi pour faire passer des messages, même s'il y a un 49-3, même s'il y a l'ordonnance. On a toujours fait ça au Sénat. Donc, on fait le jeu. Je dis juste que là, on fait du « en même temps ». mais alors qu'on aurait dû faire passer un message parfaitement clair sur le fait du gel de Staud.

Merci, chers collègues. Même puis ça.

Non, mais très rapidement, parce que tout le monde s'est exprimé, le président Mouillet s'est exprimé. De quoi est-ce qu'on parle, chers collègues ? On parle d'amendements qui vont dégrader de 1,8 milliard si on les adopte, le budget de la sécurité sociale. On se l'a dit dans nos interventions les uns les autres, on a tous été clairs, on a effectivement des équilibres à trouver globaux. Comment est-ce qu'on arrive effectivement à un moment donné à conserver les moins 12 sets que nous propose la maquette que nous propose le gouvernement avec un certain nombre de choix ? Et comment on arrive à raisonner pour qu'on puisse avoir un équilibre sur les prélèvements ? Il s'agit à la fois des citoyens, il s'agit de l'économie et il s'agit des collectivités locales. Et le président Mouillet l'a dit, les collectivités locales, ça se joue sur deux tableaux, PLF et PLFSS. La proposition que nous fait le rapporteur, je trouve, est une proposition qui est acceptable. Elle n'est pas parfaite, mais elle contribue... à un équilibre global et notamment à ce qu'on puisse continuer à poursuivre le fait que la sécurité sociale ne soit pas dégradée de plus que ce que nous propose le gouvernement. Je le dis aussi quand même, chers collègues, il en va quand même d'une responsabilité qui va au-delà aussi du PLFSS mais aussi du PLF, sur lequel on a un vrai enjeu, notamment en ce qui concerne la France et le devenir de nos budgets en France. C'est quand même ça qui se joue dans cet hémicycle où nous sommes tous là pour travailler.

Merci, chers collègues. Je vais redonner, avant de passer au vote, la parole au rapporteur. Monsieur le rapporteur.

monsieur le ministre, madame la ministre, pardon, monsieur le président. Je veux quand même répondre au sénateur Louau. Parce que le fait que nous soyons dans cette situation institutionnelle, mais mon intervention va dépasser la question de cet amendement. Le fait que nous soyons dans cette situation institutionnelle avec une Assemblée nationale qui n'a pas voté le PLFSS et qui n'a pas voté le PLF, ça ne nous donne pas le droit et la facilité de dire interpellons, indignons-nous et non. Non, monsieur Louau. La responsabilité qui est à notre, elle est institutionnellement accrue. Ce qui doit guider nos choix, ce n'est pas l'indignation, l'interpellation et d'être en écoute de la société. Bien sûr qu'on doit l'être. Mais on a un niveau d'obligation morale de responsabilité ici au Sénat. plus cette année que toutes les autres années. Et c'est dans cette logique-là qu'on a abordé en permanence ce débat sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je voulais le dire parce que ce serait facile de faire ça, mais cette obligation qui est ici au Sénat, c'est d'exercer notre obligation morale de responsabilité et c'est dans cet état d'esprit que le rapporteur général l'aborde et que la commission des affaires sociales aussi. Je vous remercie.

Merci. Je vais donc mettre aux voix les amendements identiques 1764 de la Commission et 165 rectifiés avec un avis défavorable du gouvernement. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public par les groupes Les Républicains et Socialistes, Écologistes et Républicains. Le scrutin est ouvert. personne ne demande à voter ? Le scrutin est clos. Votant 341 exprimés 335 pour 208 contre 127, les amendements sont adoptés. Ils font tomber l'ensemble des amendements de la discussion commune.