Vidéo du corpus

Bonjour à tous, ravi de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100% Sénat à l'émission qui vous fait vivre la discussion et la fabrication de la loi à la Haute Assemblée. Les sénateurs débattent cette semaine du budget de la sécurité sociale pour 2027 et ils ont voté une taxe sur les produits industriels les plus sucrés. La majorité de droite du Sénat a également adopté la hausse des cotisations sociales prévées sur les indemnités de rupture de contrat de travail. Tout de suite, les débats.

l'article 6, 4 amendements identiques de suppression. Nous avons tout d'abord l'amendement numéro 1, monsieur Dupont. Je vous en prie.

madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. C'est un amendement de notre collègue Sylviane Noël qui propose de supprimer... l'article 6 afin de préserver le régime social actuellement applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail. Si l'objectif de simplification poursuivi par le gouvernement peut être entendu, cette réforme risque de pénaliser des salariés confrontés à une perte d'emploi, notamment dans le cadre de licenciements économiques et de plans de sauvegarde de l'emploi. Je vous remercie.

Il est défendu. Je vous remercie. Identique 652, monsieur Hervé.

madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Je suis assez embêté par cet article 6 du PLFSS. Et c'est la disposition si elle venait à être adoptée. Comme cela vient d'être rappelé, cet article prévoit de modifier le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail en ramenant un plafond annuel de la sécurité sociale, le pass, la fraction des indemnités pouvant bénéficier d'une exonération de cotisations et de contributions sociales. Autrement dit, il réduit les exonérations dont bénéficient aujourd'hui certaines indemnités, notamment dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi. Aujourd'hui en France, les défaillances d'entreprises se comptent par dizaines de milliers, 72 000 chaque année. Derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes qui perdent leur emploi, parfois après 30 ou 40 années d'ancienneté. Certains ont même été formés au sein de l'entreprise dans laquelle ils ont effectué toute leur carrière. Ces indemnités ne sont pas le fruit d'un avantage induit. Elles reconnaissent la fidélité et l'engagement professionnel de ces salariés, tout en composant une rupture de leurs contrats de travail qu'ils n'ont pas choisi. Pour illustrer mes propos, je voudrais vous donner un cas précis dans mon département. Le groupe américain Emerson, leader mondial de l'automatisation industrielle, exploite depuis 1961 un site à Bonneville. Le site Aventix. Avec la fermeture programmée du site fin 2027, dans le cadre d'une délocalisation d'activités en Pologne, que j'ai regrettée ici même publiquement lors d'une QAG, ce sont 42 emplois directs qui sont concernés. Le PSE a été négocié avec les organisations syndicales, approuvé par celle-ci et validé le 28 septembre dernier par la DRETS. avant même l'examen du PLFSS et de nouvelles mesures qui y sont proposées. Et ce point est essentiel. Comment peut-on demander aux partenaires sociaux de négocier des accords sur la base des règles en vigueur et de prendre leurs responsabilités si les règles qui déterminent les conséquences financières de ces accords peuvent changer après leur validation ? Pour bon nombre de ces salariés, retrouver un emploi équivalent relève d'un véritable parcours du combattant, particulièrement pour ceux qui ont plus de 50 ans. Je vous demande de supprimer cet article, mes chers collègues.

Merci. Amendement identique 1130, monsieur Castillaud. Il est défendu, je vous remercie. Monsieur le rapporteur général, quel est l'avis de la commission

madame la présidente, madame la ministre. J'entends bien les arguments qui ont été avancés, notamment par Loïc Hervé, et puis qui sont contenus dans les amendements. Mais que se passe-t-il au-delà de la question purement financière, puisque le vote de cet amendement, j'essaie de le dire à chaque fois, c'est 500 millions d'écarts et de déficits supplémentaires pour la sécurité sociale. Mais que se passe-t-il avec ce dispositif, puisque nous sommes aujourd'hui à un dispositif où il y a une forme d'exonération jusqu'à deux passes, c'est-à-dire autour de 92 000 euros. Et ce qui est proposé dans le projet de loi, c'est de passer à un pass environ 46 000 euros. En fait, le dispositif, quand on le regarde bien, il y a 5 % des ruptures conventionnelles, puisque ça concerne les ruptures conventionnelles, qui consomment... 80% du coût du dispositif. Et il y a 10% des ruptures conventionnelles qui consomment 50%, plus de la moitié du dispositif. Au-delà de la question financière, il nous paraît juste et pertinent de faire en sorte de diminuer et, encore une fois, on ne supprime pas, mais d'arriver à un pass. Après, monsieur le sénateur, vous posez une autre question, la question de la stabilité de la législation. C'est la raison pour laquelle... La Commission, et je l'évoquerai tout à l'heure, a déposé un amendement pour permettre aux entreprises de s'adapter dans le temps et que ce ne soit pas un coût prêt qui s'appliquerait immédiatement. Donc, avec ces conséquences, je mets un avis défavorable sur ces amendements, mais nous aurons la discussion par rapport à l'amendement que j'évoquerai juste après. Je vous remercie.

Merci. Je précise que j'ai été saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains sur ces amendements. Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?

Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Avis défavorable. Juste quelques explications. Après les très bonnes explications de monsieur le rapporteur, effectivement, vous proposez pour ces amendements de supprimer l'article 6 qui simplifie et rend plus équitable le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail. Le gouvernement veut être clair sur cette réforme, ne vise pas à pénaliser les salariés qui perdent leur emploi. Elle préserve les indemnités ordinaires et met fin à des avantages sociaux excessifs sur les indemnités les plus élevées. Je suis chef d'entreprise, monsieur le sénateur. C'est une réforme d'équité, de simplification et de bonne gestion de nos comptes sociaux, je le rappelle. Je ne crois donc pas que sa suppression soit justifiée, mais je le dirai en tant que chef d'entreprise.

la ministre,

Madame Puissa, pour explication de vote. Oui, oui, merci, madame la présidente. Alors c'est vrai que c'est un article qui nous heurte un peu tous, on est bien d'accord, puisqu'effectivement, quand il y a des ruptures conventionnelles ou quand il y a effectivement des gens qui sont au chômage, il y a forcément des drames humains qui se jouent derrière chacune des situations. Néanmoins, on est aussi dans le cadre d'un équilibre global, je tiens quand même à le dire, puisque cet article a aussi un coût par rapport à ce que l'on attend de notre attendue d'atterrissage du projet de finance de la sécurité sociale. Donc je voulais revenir effectivement sur la position... du rapporteur pour dire que j'avais déposé un amendement qui était sensiblement similaire à celui du rapporteur, parce que je suis sensible, effectivement, à tous les plans sociaux qui ont déjà été signés et sur lesquels il y a des engagements. Et on ne peut pas les fragiliser. C'est pour ça que prendre en compte l'existant sans le fragiliser, je pense que c'est une très bonne chose. Après, sur l'avenir, je dois dire qu'on a aussi des attendus financiers. C'est pour ça que je serai effectivement, moi, défavorable. En tout cas, je voterai contre votre proposition d'amendement, mais je proposerai un autre amendement qui prend. qui tiendra compte des PSE déjà signés. Merci, monsieur Hervé, pour explication de vote.

d'abord pour vous dire que, et je vais dans le sens de notre collègue Puissa, vraiment, pour les accords qui sont signés à date, et si monsieur le rapporteur me confirme qu'on neutralisera la mesure pour les accords déjà signés, ça change notoirement la donne. Je maintiendrai l'amendement parce qu'évidemment, vis-à-vis des salariés dont je viens de vous parler, et Madame la ministre, pardon, mais dans l'hémicycle, nous sommes les représentants du peuple souverain et vous êtes la représentante du gouvernement. Donc on s'extrait un peu de nos considérations personnelles parce que les propos que vous avez tenus, venez les dire devant les salariés en disant que ce sont des avantages qui sont excessifs, si j'ai bien entendu ce que vous avez dit. Quand vous avez affaire à des femmes qui ont 55 ans, qui ont 30 ans de boîte, qui viennent de se faire virer dans une vallée industrielle de la Haute-Savoie, c'est un peu dur à entendre, donc c'est même inaudible. Donc c'est pour ça qu'il faut bien qu'on soit respectueux de l'industrie française. Et qu'on ait la même mobilisation quand il s'agit, je le dis à côté de la présidente du groupe industrie du Sénat, madame Romagné, qu'on soit bien cohérent quand il s'agit d'accompagner des ouvriers et des cadres de l'industrie vers l'emploi et de leur permettre de bénéficier au maximum des indemnités que leurs organisations syndicales ont négociées avec le patronat.

Merci. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains sur ces 4 identiques 1, 145, 652 et 1130. La commission a émis un avis défavorable et le gouvernement a émis un avis défavorable. Je déclare le scrutin ouvert. Votants 344 exprimés, 307 pour, 13 contre, 294. Les amendements ne sont pas adoptés. Neuf amendements en discussion commune. Le 672, monsieur Castillo.

la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 6 souhaite soumettre au paiement de cotisations sociales les indemnités de rupture en le limitant à un seul plafond annuel de la sécurité sociale, soit un pass équivalent à environ 48 000 euros. Nous regrettons que l'article n'ait pas été supprimé. Il nous faut néanmoins en corriger les effets les plus brutaux. Cet amendement de repli souhaite passer ce plafond de 1 à 2 passes afin de protéger les salariés avec une longue ancienneté. Effectivement, un salarié qui quitte une entreprise après 15, 20 ou 30 ans de loyer au service touche par définition une indemnité qui dépasse ce seuil. Avec votre texte, cette indemnité se retrouve lourdement amputée par des charges de sécurité sociale. alors même qu'il aura cotisé normalement tout au long de ces décennies. Nous souhaitons donc maintenir le seuil d'exonération à deux plafonds annuels de la sécurité sociale. Un salarié qui doit quitter son entreprise ne doit pas être injustement accablé, surtout après des décennies de travail. Cet amendement permet de garantir une certaine équité fiscale. Je vous invite donc à l'adopter. Je vous remercie. En discussion

commune, le 208, monsieur Dupont. Il est défendu ? Merci. Amendement en discussion commune, 1283, monsieur Brault. Il est défendu, merci. Amendement 468, monsieur Duché.

merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. L'article 6 divise par deux la part des indemnités de rupture exonérées de cotisation. On passe de deux plafonds de sécurité sociale à un seul, soit de 96 000 à 48 000 euros, quelle que soit la cause du départ. On peut bien sûr entendre l'objectif de rendement, mais il y a une situation qui ne ressemble à aucune autre, le plan social. Là, le salarié n'a rien choisi. Il subit la décision, souvent après 20 ou 30 ans dans la même entreprise, et doit se reconvertir dans un bassin d'emploi déjà fragilisé. Dans l'heure, terre industrielle, nous savons ce qu'un plan social fait à un territoire. Ce sont des familles entières, des communes entières qui vacillent. Réduire de moitié l'exonération de leurs indemnités, c'est leur retirer une partie des moyens de rebondir. Mon amendement est ciblé. Il maintient les deux plafonds pour les seules indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Tout le reste de la réforme est préservé. On me dira que chaque exception a un coût. Celle-ci protège ceux qui n'ont pas eu le choix.

Merci

Madame la Présidente, chers collègues. Cet amendement vise à préserver le régime social applicable aux indemnités versées aux salariés qui font l'objet d'un licenciement. L'article 5 propose en effet d'appliquer une limite d'exonération unique correspondant à un plafond annuel de la sécurité sociale. Nous proposons de maintenir pour les licenciements et pour les indemnités fixées par le juge la limite actuellement applicable de deux plafonds annuels de la sécurité sociale. Pourquoi ? Parce qu'un licenciement n'est pas une rupture choisie, il s'agit d'une perte d'emploi qui peut intervenir après 20 ou 30 ans d'ancienneté, notamment pour des salariés seniors qui rencontrent ensuite davantage de difficultés à retrouver un emploi. L'indemnité de licenciement vient réparer au moins... En partie, cette perte est tient compte de l'ancienneté et de la situation du salarié. Il ne nous paraît donc pas juste de traiter de la même manière une rupture négociée et une rupture subie. Notre amendement ne crée pas de nouvel avantage, il maintient simplement une distinction entre les indemnités liées à une rupture choisie et celles qui résultent d'un licenciement. Merci.

Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, amendement de notre collègue Sylviane Noël. Le présentable amendement de repli vise à préserver le régime social applicable aux indemnités versé dans le cadre d'un plan de sauvetage de l'emploi dans l'hypothèse où la suppression de l'article 6 ne serait pas retenue. Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, un amendement du rapporteur général avait permis de prévoir le maintien du régime antérieur pour les PSE validés et homologués avant le 31 décembre 2026. Toutefois, cette mesure transitoire ne répond pas à la situation des salariés qui seraient concernés par un plan de sauvegarde de l'emploi engagé ou approuvé à compter 2027. Cet amendement ne crée pas d'exonération générale et illimitée, mais préserve les conditions et les plafonds applicables antérieurement à la réforme. Il permet ainsi de tenir compte de la nature particulière de ces indemnités et de préserver les conditions d'accompagnement des salariés confrontés à une suppression de leur emploi. Merci.

Merci. Amendement 262 au nom de la Commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général.

madame la présidente, madame la ministre. Cet amendement répond à l'interpellation de Louis Kervé et il s'agit d'envisager un dispositif transitoire et de faire en sorte que cette disposition des deux passes à un pass qui concerne encore un certain nombre de salariés, mais dont le dispositif, je le répète, c'est extrêmement important dans notre décision. 5% de ces ruptures transitionnelles avaient un coût de 80%. Et 10% ont un coût de 50% de la totalité du dispositif. Et donc, dans ce cadre-là, on est bien conscient que les plans sociaux ou les indemnités de licenciement ou les décisions concernant un licenciement s'appliquent dans le temps. Et il serait tout à fait inenvisageable d'appliquer ce dispositif dès le 1er janvier de 2027. Et donc, on propose dans cet amendement. l'application de cette disposition, mais au 1er janvier 2028. Je vous remercie.

Merci. Amendement 401. Madame Bonfanti-Dossa.

Madame la Présidente, merci. Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à introduire une clause transitoire aux bénéfices des salariés dont les ruptures de contrats de travail prendront effet après l'entrée en vigueur de la présente loi alors que celles-ci ont été négociées et décidées antérieurement dans le cadre de plans de sauvegarde pour l'emploi arrêtés avant le changement de régime social applicable. La disposition introduite au 3 du présent article vise ainsi à préserver l'équilibre des plans de sauvegarde pour l'emploi ayant fait l'objet d'une décision de validation ou d'homologation de l'autorité administrative avant le 31 décembre 2026.

Merci. Amendement identique 612, madame Puissa.

C'est un amendement identique au 262 du rapporteur que j'ai défendu tout à l'heure.

Merci. Monsieur le rapporteur général, votre avis sur l'ensemble des amendements en discussion commune, s'il vous plaît ?

Alors, je vais développer par rapport à la totalité de ces amendements. Ce sera défavorable pour les 208, 672, 1283, 468, 705 et 2. Et ce sera favorable pour les amendements 401, 262 et 612. Je vais donc aborder l'avis de tous ces amendements puisqu'ils concernent trois évolutions qui sont totalement de nature différente. Concernant les amendements qui visent à maintenir un plafond d'exemption de deux fois le niveau de passe, à savoir les amendements 208 et 672, la Commission y est défavorable dans la mesure où cela reviendrait annuler le rendement attendu de la mesure, je l'ai développé tout à l'heure, alors que nous cherchons tous des pistes pour amener la sécurité sociale à l'équilibre. Nous ne pouvons pas nous permettre d'abandonner les quelques 440 millions d'euros de rendement attendu, d'autant que je vous rappelle, mes chers collègues, ce rendement est concentré seulement sur 5% et 10%. Je ne reviens pas sur cette argumentation. Concernant les amendements 1283, 468, 705 et 2, qui souhaitent instituer des plafonds d'exemption différenciés en fonction du mode de rupture, je comprends bien sûr leur intention, mais il me semble aujourd'hui indispensable. de procéder à une vraie simplification et uniformisation d'un régime qui a atteint un niveau de complexité tel qu'il est désormais complètement illisible pour les salariés comme pour les employeurs, ce qui entraîne des erreurs de traitement et des redressements regrettables. Je rappelle par ailleurs que les licenciements continueront... par un autre canal de bénéficier d'un traitement social fiscal plus favorable que celui qui s'appelique aux ruptures conventionnelles et à la mise à la retraite, dans la mesure où l'article 6 ne supprime pas la contribution patronale spécifique sur la part exemptée de cotisations. Ces amendements ne semblent donc pas pour partie satisfaits. J'ai un point d'attention particulier sur l'amendement 1283 qui ne fixe pas le régime applicable aux indemnités de licenciement ou de mise à la retraite. supprime donc toute exonération pour eux, ce qui n'est pas, je crois, d'ailleurs l'intention de l'auteur. Enfin, concernant l'opportunité d'instituer un régime transitoire pour les ruptures de contrats de travail actés en 2027, que défendent les amendements 208, 283, 401 et 612, la commission partage la nécessité de préserver une... certaines formes de sécurité juridique pour éviter de bouleverser l'équilibre financier des plans de sauvegarde d'emploi déjà homologués ou validés. Pour autant, il apparaît nécessaire de borner dans le temps ce régime transitoire pour éviter de faire perdurer indéfiniment la complexité découlant de la coexistence de deux régimes. Par conséquent, la Commission est favorable aux amendements 612 et à l'amendement 401, identiques aux siens, et elle est favorable à l'ensemble des autres amendements extérieurs de la discussion commune. Je vous remercie.

Merci, monsieur le rapporteur général. Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement

Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Donc défavorable pour les 672, 208, 1283, 468, 705 et 2. Avis de sagesse pour les amendements 262, 401 et 612 de la sénatrice Puissa.

Merci, madame la ministre. Alors, nous passons au vote. Amendement 672, avec un avis défavorable de la Commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Amendement 208, double avis défavorable. C'est le même vote ? Même vote. Pas adopté. Amendement 1283, double avis défavorable. Même vote. Même vote. Amendement 468, double avis défavorable. Même vote. Très bien, je le mets aux voix. Amendement 468, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Amendement 705, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. amendement 2, rectifier septiès, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Et enfin, nous avons trois identiques, dont celui... Très bien. Explication de vote.

Merci, Madame la Présidente. Je préfère le faire au moment où les trois identiques sont examinés que sur un vote global pour remercier notre commission des affaires sociales d'avoir fait ce geste à l'égard des salariés des entreprises malheureusement concernées par des plans sociaux, même si on aurait pu imaginer quelque chose de plus généraux. J'espère, Madame la Ministre, que cet avis de sagesse... emportera, s'il l'est adopté, comme ça risque bien de l'être, fort heureusement, la solidarité du gouvernement dans la suite pour que cette mesure soit bien évidemment dans le texte définitif et que nous puissions rassurer ces femmes et ces hommes qui sont déjà bien éprouvés par le licenciement qu'ils subissent. Merci beaucoup.

chers collègues. Alors, nous votons sur les trois identiques 262, 401, 612, dont celui de la Commission. Avis favorable de la Commission, avis de sagesse du gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Amendement 899. Madame Sylvani.

Madame la Présidente. A première lecture, la seule ambition de cet article 6 serait d'harmoniser les règles d'exonération applicables aux indemnités versées aux salariés suite à la rupture de leur contrat de travail. Quand on y regarde de plus près, on se rend compte que d'autres mesures se cachent dans cet article. Ainsi, le seuil d'exonération ne serait pas seulement harmonisé, il serait également abaissé à un pass contre deux passes actuellement. Son visé. Les indemnités de rupture de contrat de travail, rupture conventionnelle, individuelle ou collective, mise à la retraite, licenciement pour motif personnel ou économique dans le cadre d'un PSE ou non. Autres mesures passées inaperçues sont aussi visées. Les indemnités, je cite, dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d'un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération. Actuellement, ces sommes bénéficient d'un régime spécifique et bien distinct de celui des autres indemnités. Et c'est bien normal. Toutes les indemnités de fin de contrat n'ont pas la même nature. Certaines indemnités ont pour objet de réparer un préjudice né des conditions d'exécution ou de rupture du contrat de travail. La Cour de cassation considère d'ailleurs qu'elle ne constitue pas un élément de rémunération, mais plutôt d'une indemnité. Intégrer ces indemnités dont le versement est décidé par le juge, c'est remettre en cause le principe de réparation intégrale du préjudice subi par un salarié, par exemple en cas de licenciement abusif ou irrégulier jugé par les prud'hommes. Soumettre les dommages et intérêts décidés par un juge à des cotisations sociales au-delà d'un pass aura inévitablement pour conséquence de réduire la somme réellement perçue par le salarié. pour réparer le préjudice.

Merci. Quel est l'avis de la Commission, monsieur le rapporteur général

madame la présidente, madame la ministre. D'abord, dire qu'avec ce que nous votons dans cet article, parce que lorsqu'on vous entend, je comprends votre questionnement, mais on pourrait en douter, 95% des salariés conserveront une exemption intégrale sur les indemnités de rupture. C'est ça la réalité. C'est-à-dire que... cet article ne concerne que 5% des indemnités de licenciement ou des indemnités de rupture. La deuxième question, c'est la question du juge. La commission n'a pas vu de difficulté à ce que les indemnités ordonnées par le juge ou prévues par une transaction soient soumises au même régime d'absomption que les autres indemnités de rupture. D'ailleurs, il est à noter quand même que si on a deux régimes, ça pousse quand même à une forme de judiciarisation. Parce que si vous avez un régime qui est différent entre la négociation et la transaction avec celui du résultat du juge, ça incite forcément à aller devant la justice. Ça n'est pas souhaitable de ce point de vue. J'ajoute quand même que le droit et notamment les arrêts de la Cour de cassation et la mission IGF-IGAS invitent à faire en sorte qu'il n'y ait pas de différence dans les deux dispositifs, jugeant qu'il n'est difficile à justifier et il n'est pas établi que les indemnités sont versées pour réparer un préjudice. C'est plutôt le fruit d'une négociation. L'idée de réparer un préjudice ne vaut pas plus, si c'est la justice qui décide, que si c'est le résultat d'une transaction. J'ajoute quand même, et c'est une évidence quand on y réfléchit, que ça peut pousser à la fois à la judiciarisation et à une forme d'évitement fiscal. Voilà la raison pour laquelle, pour tous ces arguments, la Commission met un avis défavorable. Je vous remercie.

Merci, monsieur le rapporteur général.

Madame la ministre. Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Donc, madame la sénatrice, votre amendement propose effectivement d'exonérer intégralement de cotisations et de contributions sociales les indemnités accordées par un juge ou dans le cadre d'une transaction lorsqu'elle répare un préjudice distinct de la perte de rémunération, quel que soit le montant. Je comprends évidemment. Votre attachement au principe de réparation des préjudices subis par les salariés, c'est un principe essentiel que personne, évidemment, ne souhaite remettre en cause. Mais il faut, je le crois, bien distinguer le droit à réparation que nous garantissons pleinement, évidemment, et le droit à une exonération sociale intégrale sans aucune limite dans les montants. Ce sera donc un avis défavorable du gouvernement.

Merci. Je mets au voile amendement 899 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Amendement 900, madame Sylvani.

cet amendement, nous souhaitons réintroduire une mesure applicable aux indemnités des mandataires sociaux et aux indemnités dont le niveau excède 10 passes. Les indemnités dont il est question correspondent à ce qu'on appelle les parachutes dorés, qui s'élèvent parfois à plusieurs millions d'euros, ainsi qu'aux indemnités supérieures à 480 600 euros pour 2026. Dans sa version actuelle, l'article L136.1.1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que, par exception, ces sommes sont intégralement assujetties. a été écartée de la version de cet article tel que proposé par le présent PLFSS pour 2026. Un oubli sans doute. L'objet de cet amendement est de la réintroduire.

est l'avis de la Commission, monsieur le rapporteur général ?

l'avis de la commission, madame la présidente, madame la ministre, c'était favorable si rectifié puisqu'il est satisfait. Il a été rectifié, donc c'est un avis favorable. Je vous remercie.

Merci, madame la ministre. Avis du gouvernement. Satisfait, madame la présidente.

Favorable s'il a été modifié.

Merci, madame la ministre. Je mets au revoir l'amendement 900 avec un double avis favorable qui est pour... Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Amendement 423, madame Senet.

Oui, alors cet amendement, c'est presque un amendement de repli de l'amendement précédemment. Enfin, ce n'est pas celui qui vient d'être adopté, mais celui d'avant, puisqu'il ne concerne que les réparations qui ont été obtenues devant un juge et non pas également les transactions. On ne trouve pas du tout ça acceptable qu'on puisse obtenir... Enfin bon, excusez-moi. En fait, il faut absolument retirer les réparations qui ont obtenu devant un juge. Moi, je ne crois pas à la judiarisation. Souvent, c'est après des années et des années de procédure. Et donc, il est beaucoup plus ciblé. Il ne vise que les sommes fixées par le juge pour des faits qu'il a lui-même constatés. Et il ne laisse aucune place aux arrangements entre les parties, puisque la transaction, cette fois-ci, resterait dans le fond.

de la Commission, monsieur le rapporteur général.

'objet de cette discussion et de cet article 6, c'est mettre fin à la complexité, à la diversité des procédures et viser la simplification. Vous introduisez une nouvelle variante, on ne nie pas la spécificité et la gravité des faits, mais là il s'agit de licenciement et d'indemnité de rupture, il ne s'agit pas de jugement moral, et donc c'est la raison pour laquelle c'est un avis défavorable. Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur général. Quel est l'avis du gouvernement

? Merci madame la présidente. Donc ce sera un avis défavorable, mais juste quelques explications madame la sénatrice. Votre amendement, effectivement, propose de maintenir une exonération intégrale des cotisations et contributions sociales pour les indemnités accordées par un juge en cas de licenciement nul, notamment lorsqu'il résulte de faits de harcèlement moral ou sexuel ou de discrimination. Je veux d'abord, si vous me le permettez, souligner la particulière gravité de ces situations. Les salariés qui subissent... De tels agissements doivent être protégés, pouvoir obtenir évidemment pleinement réparation des préjudices qu'ils ont subis. Je comprends bien sûr donc absolument vos préoccupations, mais je souhaite quand même, Madame la Sénatrice, préciser la portée de votre réforme. Elle ne modifie pas les droits des salariés victimes de ces agissements. Elle porte uniquement sur le traitement social des indemnités. Donc, avis défavorable du gouvernement.

Merci, madame la ministre. Je mets au voile amendement 423 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Amendement 261 au nom de la Commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général.

Amendement rédactionnel, madame la présidente.

Madame la ministre, avis du gouvernement ? Avis de sagesse du gouvernement, madame la présidente. on voit l'amendement 261 de la commission, avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Amendement 422, madame Senet.

cet amendement propose que la baisse du plafond d'exonération sur les indemnités de rupture ne pèse que sur les employeurs et pas sur les salariés. Tout d'abord, nous ne pouvons nier la symétrie qui existe entre salariés et employeurs, qui placent les uns dans un lien de subordination par rapport aux autres, y compris lorsqu'il s'agit d'une rupture conventionnelle, dispositif créé à la demande des employeurs. D'ailleurs, la rupture conventionnelle est fréquemment encouragée par les employeurs dans une logique de gestion des effectifs, sans passer par un licenciement économique et sans risque prud de mal. En ce sens, cet article pénalisera financièrement les salariés alors même qu'ils pourraient avoir subi une rupture de contrat. Selon l'IGAS qui avait étudié cette possibilité en mai dernier, la répartition du coût de la mesure est a priori en défaveur des salariés puisqu'ils paieront 71% des prélèvements supplémentaires contre 29% pour les employeurs. De plus, la mesure atteindra des salariés parfois plus fragiles et souvent contraints de partir. Ainsi, les travailleurs les plus susceptibles de percevoir une indemnisation de rupture au-dessus du pass sont des seniors de 50 à 64 ans qui risquent de devenir ni en emploi ni en retraite et qui subissent déjà une baisse de la durée d'indemnisation des allocations chômage au-delà de 57 ans. et des travailleurs qui subissent une mise à la retraite ou une rupture conventionnelle collective, laquelle permet souvent de réduire les effectifs et de contourner les PSE. Avec cet amendement, les salariés gardent le régime actuel jusqu'à deux plafonds de la sécurité sociale et seules les contributions patronales augmentent dans un esprit de justice.

Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général

Madame la présidente, madame la ministre, c'est un avis défavorable, puisque en écoutant attentivement votre argumentation, cet amendement est une forme d'amendement de suppression de l'article, puisque les deux objectifs... de l'article sont la simplification, donc on fait perdurer le régime et on en ajoute à nouveau, donc on est plutôt dans la complexification du dispositif. Et le deuxième dispositif, contrairement à ce que vous dites, c'est la notion de justice, puisqu'encore une fois... Il y avait, avec le système des deux passes, mais je ne vais pas me répéter, on avait seulement 5% des ruptures transactionnelles ou des indemnités de licenciement qui coûtaient 95% du dispositif. Donc, partant de là, pour ces deux raisons, c'est un avis défavorable. Je vous remercie.

Merci. Quel est l'avis du gouvernement

Merci Madame la Présidente, Madame la Sénatrice. Votre amendement propose de maintenir, vous l'avez dit, les prélèvements sociaux salariaux applicables aux indemnités de rupture à leur niveau en vigueur au 1er janvier 2026. Évidemment, je comprends tout à fait votre intention. Vous souhaitez que la réforme ne fasse pas peser les prélèvements supplémentaires sur les salariés qui perdent leur emploi, mais votre proposition pose... quand même un problème de cohérence juridique et remettrait en réalité en cause une grande partie des effets de notre réforme. Ce sera un avis défavorable pour le gouvernement.

Merci. Je mets au voile l'amendement 422 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Je mets au voile l'article 6. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 6 est adopté. A l'article 8, j'ai une demande de parole de madame Le Wérou.

madame la présidente. Sur cet article 8, je vous proposais, aux côtés de plusieurs collègues de mon groupe, la mise en place d'un tarif plancher pour lutter contre la consommation excessive d'alcool. Nos amendements ont été rejetés au titre de la loi organique de financement de sécurité sociale, au nom de l'impact sur les comptes sociaux qui ne paraîtrait pas évident. Or, la prévention, grâce à cette mesure comportementale vertueuse, aura un impact positif sur la santé. des consommateurs et donc réduirait les dépenses de santé. L'Observatoire français des drogues et conduite addictive mesure le coût social et sanitaire de l'alcool à 102 milliards d'euros par an. Pour l'alcool spécifiquement, c'est plus de 7 milliards de pertes économiques annuelles. Ainsi, sur notre territoire, l'alcool est impliqué dans environ 16 000 nouveaux cas de cancer chaque année, soit 8% des diagnostics. C'est un point considérable pour notre société. et ce montant est largement supérieur aux recettes des taxes sur l'alcool. A l'article 8, le gouvernement étend la taxe soda. Il reconnaît ainsi que le prix des biens de consommation est un levier de santé publique. Pour autant, aucune mesure sur l'alcool n'est prise dans ce LFSF. L'IGAS appelle pourtant dans un rapport de juin 2026 commandé par le ministère de la Santé à faire de la diminution de toutes les consommations d'alcool l'objectif prioritaire d'une politique publique. Le prix minimum est cité comme un outil immobilisé. C'est ce que nous disons. Une bouteille de vodka de 70 d'être vendu moins de 16,80 euros, ceux déjà vendus au-dessus de ce seuil ne seraient pas concernés. Cet outil a fait ses preuves dans d'autres pays. L'Ecosse, par exemple, l'a instauré en 2018 et selon les études, il a permis une baisse de 13,4% des décès et de 4,1% des hospitalisations entièrement attribuables à l'alcool. Merci.

Madame la Présidente. Madame la Ministre, cette parole sur article pour vous dire notre étonnement de voir autant d'amendements de suppression de l'article 8, de simple suppression de cet article. Nous le regrettons d'autant plus que nous pensons que l'article 8 pouvait être amélioré. Parce que d'abord, nous partagions l'objectif de santé publique de ce texte. Et sur ce point précis, nous partagions même l'intention affichée par le gouvernement, puisque l'exposé des motifs indique explicitement que la contribution préserve les produits artisanaux. Mais comme l'exposé des motifs n'est pas la loi, il fallait, pour être efficace, lisible et clair, amender simplement l'article 8. pour passer d'une bonne intention à une mesure efficace. Nous ne demandions pas au gouvernement de changer d'avis, nous lui demandions d'inscrire explicitement. dans la loi l'exclusion des produits fabriqués par nos artisans et nos PME. C'était cela le combat que nous devions collectivement mener parce que la cible légitime de cette fiscalité doit rester, et nous voulons le rappeler avec force, l'industrie agroalimentaire et ses dérives ultra transformées. Voilà le sens de l'article 8 qui venait protéger nos enfants. les consommateurs, mais aussi nos artisans sur des emplois non délocalisables et l'aménagement du territoire de nos territoires.

Cet article intègre à la taxe soda des produits industriels pré-emballés hors artisanaux contenant au moins 10 grammes de sucre pour 100 grammes et au moins un additif, ainsi que ceux contenant des édulcorants de synthèse. En 2024, nos collègues Elisabeth Douano et Cathy Apurso-Poly... ont rendu un rapport sur la fiscalité comportementale qui nous invitait à agir. Les écologistes qui défendent depuis des années ces mesures soutiennent donc cet article. Je reviendrai d'ailleurs à propos des produits ultra transformés. Mais je dois vous dire aussi mon inquiétude. A ce que cette année encore, le PLFSS ne présente aucune mesure sur la fiscalité des alcools. L'une des trois premières causes, et oui, de mortalité évitable en France. après l'annulation par la présidence de la République de la campagne de Santé publique France, après les discours de votre prédécesseur sur l'absence de risque d'alcoolisation au Château-Neuf-du-Pape, je me demande quels rôles ont les lobbies à l'Elysée, à Matignon et avenue de Ségur.

la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues, quelques mots pour vous exprimer les orientations de la Commission et son état d'esprit par rapport à cet article 8. D'abord vous dire que pour la Commission, comme pour le rapporteur que je suis, la fiscalité comportementale n'est pas une fiscalité de rendement. Je veux ajouter que sur cette question... Personnellement, moi, je ne suis pas un militant de cette question. Je compte plutôt parmi les convertis. Et pourquoi les convertis ? Parce que je me souviens des réserves que j'avais à l'époque sur la taxe Soda, quand elle a été mise en œuvre en 2012 et renforcée en 2025. Puis on a eu ces débats et Mme Douano, qui m'a précédé dans cette fonction, intervenait souvent en faveur de cette taxe Soda. sur les produits sucrés et puis aussi sur les produits édulcorés. Et en réalité, ça a tout de même fonctionné du point de vue de l'évolution des produits. Les produits soda ont été évolués. C'est tellement vrai que lors du déplacement de la commission des affaires sociales en Guadeloupe, comme ça n'avait pas été calqué le dispositif en Guadeloupe, lorsque nous avons... rencontrer le maire de Grande Terre ou le maire de Petitbourg, il nous a expliqué comment il avait obtenu que ces dispositifs soient calqués en Guadeloupe alors qu'ils étaient plutôt proches de ce qui se passe aux Etats-Unis, donc il y avait des produits beaucoup plus sucrés. Donc la réalité, c'est que ça a fonctionné à l'image de ce qui s'est fait en Angleterre. Alors encore une fois... Ce n'est pas une question de rendement, c'est une question de comportement et une question de prévention. C'est la raison pour laquelle la commission... a voulu exclure du périmètre un certain nombre de dispositifs. Les productions artisanales, par exemple, parce qu'il nous a semblé que ce n'était pas pertinent. Bien évidemment, ça ne concerne pas non plus les produits agricoles. Et puis tout ce qui concerne les appellations. C'est-à-dire que nous avons centré notre effort sur la volonté vraiment d'adapter ce dispositif, le calquer sur la taxe soda, mais le faire évoluer par rapport à ce que proposait le gouvernement pour que ça ne concerne pas toutes les productions locales. les productions artisanales ou les productions agricoles. Et c'est le sens de la prise de position de la Commission sur ce sujet. Je vous remercie.

Merci. Alors, nous passons à neuf amendements identiques de suppression. Le 53, madame Romagny.

Madame la Présidente. Merci pour ces prises de parole. Lutter effectivement contre la consommation excessive de sucre et pour l'amélioration de la qualité nutritionnelle est une préoccupation légitime et nous nous en sommes déjà effectivement préoccupés par le vote de la taxe soda. Pour autant, est-ce que cette extension que nous propose le gouvernement aujourd'hui est une réponse adaptée ? Je ne le crois pas. Merci en tout cas à la commission de... nous proposer effectivement d'épargner nos artisans et notre fabriqué français. Mais je pense quand même qu'aujourd'hui, ce n'est pas une bonne nouvelle dans le contexte économique que nous connaissons. Ce n'est pas une bonne nouvelle d'avoir une nouvelle taxe pour nos industriels, qui sont quand même les PME de nos territoires, ni pour le pouvoir d'achat des Français, parce que tous les Français ne se nourrissent pas mal. Il va y avoir quand même une répercussion sur... Alors soit effectivement, les entreprises vont moins investir, elles vont prendre sur elles pour la taxe, soit effectivement, elles vont la répercuter parce que c'est quand même la volonté. Mais tous les Français ne se nourrissent pas mal nécessairement. Et que dire du message envoyé à nos agriculteurs, à notre filière betteravière, qui est déjà durement éprouvée cette année. L'année dernière, en hémicycle, j'avais demandé à ce que soit ouvert un débat pour que nous puissions travailler tous ensemble autour du trop sucré. Qu'est-ce que le trop sucré ? Un produit sucré, sucre naturel, sucre additif, sucre de cuisson ? Qu'est-ce qu'on entend par un produit trop sucré ? Je pense qu'on n'a pas forcément avancé sur la question. Nous devons avoir ce débat pour cibler correctement les produits hyper transformés. Mais je trouve que cette question de la taxation intervient un peu vite sans que nous ayons pu vraiment en débattre comme il faut.

amendement identique 64, monsieur Brault.

Merci, madame la présidente. Tout a été dit et je crois bien dit pour certains éléments. Ce qui est certain aujourd'hui, c'est que quand on enquête auprès des industries agroalimentaires, notamment dans les pâtisseries, j'en ai vu trois, une à Avranches, une à Guingamp, une à Saint-Michel et une chez moi à Comte. Si on taxe encore, c'est 14% de taxes qu'ils vont prendre à la vente de ce produit. 14%. Donc il est certain que le sucré, c'est trop sucré, mais il serait certain aussi qu'il est nécessaire que nous, les élus... et notre éducation nationale fasse faire du sport à nos enfants, peut-être plus qu'ils ne le font. Alors aujourd'hui, on peut taxer, effectivement, mais si on veut taxer ces produits, on s'en va demain matin vers des problèmes sur l'agroalimentaire dans des PME de 40 à 100, 150 personnes que j'ai personnellement visitées. Ce que je voudrais dire aussi, c'est que le surpoids et la consommation du sucre constituent, c'est sûr, indéniablement un enjeu de santé publique. Mais là, il s'agit de bricolage, à mon avis, délétère. Alors si l'on veut remplacer nos madeleines françaises par des madeleines espagnoles, faites-le, achetez des madeleines espagnoles et regardez le sucre qu'il y a dedans par rapport aux madeleines et aux galto pré-emballés. Évitez de mener une véritable politique de lutte contre le surpoids, évitez de réduire nos dépenses en créant une nouvelle taxe. affaiblir nos entreprises françaises qui font vivre le tissu économique local et perdre des emplois au profit des concurrents étrangers, diminuer le pouvoir d'achat des Français, préférer interdire de consommer Français plutôt que de s'attaquer sérieusement à la consommation de sucre et d'encourager l'activité physique et sportive, alors ne votez pas cet amendement.

Merci monsieur Brault. L'amendement 94 n'est pas soutenu. Amendement 210, monsieur Bérard. Il est défendu ? Oui, il est défendu ? Bon, je considère qu'il n'est pas soutenu. Amendement 358, monsieur Coste. Il est identique.

est soutenu et faire attention aux distorsions de concurrence.

Mme Boursier.

ou naturellement présents. Si la lutte contre l'obésité constitue un enjeu important de santé publique, elle doit avant tout reposer sur la prévention et l'éducation nutritionnelle plutôt que sur une fiscalité supplémentaire. Cet amendement entend donc préserver le pouvoir d'achat des Français et soutenir nos biscuiteries françaises, en particulier les PME ancrées dans nos territoires, tout en protégeant les emplois. et le savoir-faire. Je vous remercie.

lutte contre le surpoids et l'obésité est un enjeu majeur de santé publique, mais les modalités retenues par l'article 8 posent plusieurs difficultés. Le dispositif prend en compte l'ensemble des sucres, y compris ceux naturellement présents dans les fruits. Dès lors qu'un additif est utilisé, ce critère ne dit rien de la qualité nutritionnelle réelle d'un produit. Aucune exemption n'est par ailleurs prévue pour les artisans. Une tablette de chocolat ou des pâtes de fruits artisanales préemballées pourraient être taxées. Ces entreprises subissent déjà la flambée des matières premières. Le prix du cacao a été multiplié par plus de 3 depuis 2019. Une entrée en vigueur dès le 1er janvier leur laisserait un délai bien trop court pour adapter leurs recettes. Aussi, il est proposé de supprimer l'article 8.

Monsieur Séné ? Il est défendu ? Il est défendu, je vous remercie. Alors, monsieur le rapporteur général, l'avis de la commission.

mes chers collègues, madame la présidente, madame la ministre. On a écouté et vous avez avancé des amendements et des questionnements qui sont totalement pertinents. Le premier, c'est la question de la souveraineté. Et bien sûr que nous y sommes sensibles. Mais je vais vous rassurer tout de suite, les produits importés seront taxés au même titre. que les produits français. Donc l'argument avancé ne tient plus. Je vais même aller un peu plus loin dans mon explication, parce que moi-même, j'ai des amis qui ont des entreprises d'agroalimentaire, le cake, le temps des cerises, je ne sais pas, je ne devrais pas faire de publicité, mais enfin, c'est concret comme explication. Mais presque lui, il est assez favorable à ce dispositif, parce qu'en réalité, il va s'adapter, lui. Et la concurrence étrangère, elle ne va pas s'adapter. Et au total, ça bénéficie... aux entreprises françaises. Parce que la capacité de s'adapter, elle est beaucoup plus forte et que les madeleines espagnoles ou les madeleines belges ou que sais-je encore, si elles sont plus sucrées, où ils paieront la taxe, où ils devront s'adapter. Mais en réalité, ce n'est pas un argument de souveraineté. Alors après, est-ce que la commission a travaillé sur ce sujet ? Encore une fois, moi, je suis plutôt parmi les convertis. Je le répète et j'avais des doutes sur la taxe. de l'époque. Mais quand on regarde les produits transformés, vous savez quand vous êtes un peu pressé et que vous prenez une quiche ou une pizza, la réalité c'est que ces produits là sont extrêmement sucrés et de plus en plus sucrés ou édulcorés et donc c'est devenu une question de santé publique et c'est une manière je pense de voter aussi contre une forme de malbouffe, de s'exprimer contre une forme de malbouffe. Et moi, je vais vous dire, je fais ce pari. Alors, les entreprises françaises, elles vont s'adapter, elles savent s'adapter. C'est ce qui s'est passé pour le soda, la réalité. Et donc, je pense qu'il ne faut pas supprimer cet amendement, il faut l'adapter. Encore une fois, il y a eu des arguments qui ont été pertinents. Les artisans ne sont pas concernés, les produits agricoles ne sont pas concernés, les appellations ne sont pas concernées. Et donc, tout ce qui concerne nos territoires sont exclus de ce dispositif, une fois encore. excusez-moi, madame la ministre, qu'on aura voté l'amendement proposé par la commission. Je vous remercie.

Merci, monsieur le rapporteur général. Madame la ministre, bonjour. Quel est l'avis du gouvernement

Merci, madame la présidente. Merci pour ce débat. Moi, je comprends ces interrogations. J'avais été défavorable l'année dernière sur cette taxe au sucre. Pourquoi j'avais été défavorable ? Parce que j'avais proposé... des discussions volontaires avec les industriels, pour qu'on puisse arriver à des accords de diminution de sucre dans les recettes. Ces accords, il y a eu une quarantaine de réunions, au fur et à mesure des réunions de moins en moins d'industriels sont venues, et puis ont reporté des décisions à plus tard, voire beaucoup plus tard. Il me semble donc que cette taxe est indispensable. Elle est indispensable, pas pour changer le comportement des gens. Les gens ont le droit de manger des produits sucrés au goûter, les enfants auront le droit. heureusement, de manger des bonbons. Pourquoi elle est indispensable ? Elle vise, et vous l'avez vu dans le rendement de cette taxe, elle fait un rendement de 300 millions d'euros, ce n'est pas un rendement majeur. Elle vise à obtenir des industriels, de modifier leurs recettes pour une diminution de leur quantité de sucre par 100 grammes de produits. D'ailleurs, c'est une taxe proportionnelle, c'est-à-dire que dès que ça va diminuer un petit peu la quantité de sucre, la taxe va diminuer elle aussi. Parce qu'on taxe à partir de 10 grammes pour 100 grammes de produits. Encore une fois, il faut que ce soit des produits emballés et des produits qui ont au moins un additif. Ensuite, les produits importés de la même façon que les taxes soda qui s'appliquent sur les sodas importés. Cette taxe s'appliquera aux produits importés. Je suis assez ouverte au débat que nous pourrons avoir sur les amendements notamment du rapporteur général pour rassurer sur les produits artisanaux s'il y a besoin. Donc on a besoin de cette taxe pour des raisons de changement de recettes. Ensuite, est-ce que ça marche ? Oui, on a des preuves scientifiques que ça marche puisque la taxe soda a été évaluée scientifiquement. Au Royaume-Uni, ça a baissé la taxe soda dans l'année qui a suivi de la moitié de la composition de teneurs en sucre des sodas, et une baisse de plus de 10% des jeunes filles de 10 ans qui ne sont pas devenues obèses. Donc oui, cette taxe est efficace par le changement de recettes que pratiquent les industriels. Et puis enfin... Je dois vous le dire ici, on est face à un moment où on a une alerte sanitaire grave. On me parle régulièrement, vous ne faites pas assez de prévention, vous ne faites pas assez de prévention. Mais là, nous avons les données de la science, des revues encore l'année dernière, des articles dans Nature, dans The Lancet. On a les articles scientifiques qui nous disent... que si nous faisons rien, dans 10 ans, nos 80% d'enfants qui mangent trop de sucre aujourd'hui dans notre pays, 80% de nos enfants, de nos petits-enfants, ont des consommations excessives de sucre. Cette science nous dit que dans 10 ans, 15 ans, ces enfants vont développer, ne vont pas être qu'obèses, et donc oui, il faut faire du sport, bien évidemment, mais ces enfants vont développer des maladies du foie, de l'hypertension, du diabète, des maladies cardiovasculaires, éventuellement aussi des cancers. Nous avons les données de la science qui nous alertent sur une alerte sanitaire grave pour nos enfants. Je le redis, entre 75 et 85% de nos enfants mangent trop de sucre aujourd'hui dans notre pays. Nous devons être face à cette responsabilité, je le crois, pour demander aux industriels de diminuer progressivement la quantité de sucre dans leurs recettes. Je vous remercie.

Merci Madame la Ministre. Alors je précise que j'ai été saisie d'une demande de scrutin public par trois groupes, écologistes, socialistes et les républicains, et le groupe aussi UNT, et donc quatre. Et je donne la parole pour les explications de vote, Madame Gull.

la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues, derrière chaque produit sucré... ultra transformé se cache en effet un enjeu de santé publique. Et nous savons depuis la commission d'enquête sur les marges de la grande distribution et des industriels que les produits trop sucrés, trop gras, trop transformés sont moins margés que les produits sains. La surconsommation... de sucre contribuent, vous l'avez dit, madame la ministre, à l'obésité, au diabète et à de nombreuses maladies chroniques. Nous le savons, ces maladies frappent tout d'abord les enfants et ce sont les scientifiques qui le disent. C'est pourquoi il nous faut faire évoluer notre fiscalité, non pas pour culpabiliser les consommateurs, mais bien pour responsabiliser... responsabiliser les industriels avec toutes les exclusions que vous avez rappelées. Par cette mesure fiscale, nous défendons une fiscalité de prévention et nous positionnons la santé comme une préoccupation prioritaire et non pas comme une variable d'ajustement. Vous l'aurez compris, nous sommes pour cette mesure et contre l'ensemble de ces amendements de suppression.

Merci Madame Puissa

pour explication de vote.

Oui, merci Madame la Présidente. Alors moi je voulais dire à tous mes collègues qui sont intervenus que je suis effectivement aussi, nous sommes effectivement sensibles aux enjeux qui sont liés effectivement à cette extension de taxes et notamment aux enjeux de santé, aux enjeux de concurrence et aux enjeux économiques. Vous êtes au banc Madame la Ministre, vous êtes ministre de la Santé. Mais enfin, on ne va pas se la raconter non plus, Madame la Ministre. Et vous l'avez dit vous-même, l'année dernière, vous étiez opposé à cette taxe. Nous aurions pu faire autrement. sur ces enjeux de santé. Il faut quand même qu'on se dise la vérité en face. C'est un retour de 300 millions d'euros, cette taxe. Il faut se le dire. Alors c'est vrai que la majorité du Sénat a cherché, à un moment donné, à essayer de, j'allais dire, de conserver ces moins 12,5 milliards d'euros sur le PLFSS. C'est pour ça que, en tout cas, s'agissant du groupe LR, nous voterons contre la suppression parce qu'effectivement, nous sommes favorables à ce qu'on puisse effectivement récupérer 300 millions d'euros. Il faut qu'on se le dise aussi en toute transparence. Par contre, Je salue effectivement le rapporteur qui, à un moment donné, a fait preuve de souplesse et a su trouver un certain nombre de principes. Mais enfin, on aurait pu faire autrement. On est sur un sujet financier. Et disons-nous-le aussi, madame la ministre, quand à un moment donné, on arrive à faire une extension de taxes comme on le fait là, c'est quand même qu'on est au bout de l'exercice et qu'on paye là quand même 10 ans de budget qui nous amène dans une situation où on est tous dans l'inconfort sur ce genre d'extension de taxes. Merci Madame Sologoube pour explication de vote.

Oui, merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, je pense que Madame Puissa a bien résumé la situation. Cette taxe est présentée comme un enjeu de santé publique, or en fait on est sur un enjeu budgétaire. Alors si c'est vraiment un enjeu de santé publique, alors je vous remercie d'introduire tous ces débats dans notre société parce que c'est très vertueux qu'on en parle et c'est peut-être comme ça que les choses évolueront. C'est si on en parle et d'ailleurs nous avons constaté que certains industriels ont déjà changé. leurs recettes et que déjà nous allons dans un sens différent. Peut-être que les parents aussi sont plus attentifs à la nourriture de leurs enfants. Maintenant, nous avons quand même dans notre territoire, ça a été dit, non seulement des artisans et des producteurs, des tout petits producteurs artisanaux, mais enfin quand même des entreprises de toutes les tailles, des PME, des grandes entreprises et qui, elles, vont se retrouver en distorsion de concurrence parce que même si vous avez confirmé que les produits importés seraient également taxés, C'est comme le Mercosur. Qu'est-ce qu'on aura comme moyen de contrôle ? C'est quand même la question du contrôle qui se pose et on met nos entreprises en difficulté en maintenant cette taxe.

Merci Madame la Présidente. Je voudrais d'abord remercier à la fois Madame la Ministre de la Santé, parce que les propos qu'elle a tenus sont extrêmement justes sur la gravité de la crise sanitaire qui est en cours, qui a débuté, et je voudrais saluer les propos du rapporteur, je trouve qu'il porte une vision très raisonnable. Effectivement, il ne faut pas viser une taxe à rendement, il faut viser une taxe qui va pousser les industriels à modifier la teneur en sucre des produits qu'ils mettent sur le marché pour réduire... La consommation de sucre par la population. Madame Romani, on connaît très bien les données scientifiques sur la consommation de sucre. C'est 60 grammes par jour et pas plus pour un enfant de moins de 7 ans. C'est 75 grammes et pas plus pour un enfant jusqu'à 12 ans. C'est 100 grammes et pas plus pour un adulte. A l'heure actuelle, un verre d'un soda au cola... ça va être la moitié déjà de ses 60 grammes pour un enfant. À 7 ans aujourd'hui, un enfant a consommé autant de sucre que son grand-père n'en a consommé pendant toute sa vie. Son grand-père, sa grand-mère aussi, pendant toute sa vie. Et ça, c'est le drame de l'épidémie qui est en cours. Est-ce que les industriels ont une responsabilité ? Regardez ce qui s'est passé dans nos territoires ultramarins aux Antilles. Avant que la loi n'intervienne, ils ont doublé, triplé les teneurs en sucre dans les aliments, soi-disant parce que les Antillais adoraient le sucre. Et ils ont intoxiqué la population antillaise. Il a fallu que la loi intervienne pour réduire et le problème n'est pas encore réglé. Donc oui, c'est un intérêt général d'intervenir. pour dire aux industriels, vous devez réduire les teneurs en sucre dans les produits que vous mettez sur le marché. Et évidemment que la fiscalité n'est pas le seul outil de santé publique, vous avez raison, ça doit s'accompagner d'une politique globale, mais si nous négligeons l'outil de la fiscalité, nous n'y arriverons pas non plus.

Merci. Vous dire qu'effectivement, le Sénat est face à un débat qu'il a déjà parcouru, qu'il a déjà eu, et des positions évoluent. Évidemment, le groupe socialiste... accompagne ce mouvement parce que depuis longtemps, nous défendons que nous sommes face à un sujet de santé publique et un fléau majeur qui est celui de l'obésité. Il y a 10 millions de Français qui sont concernés par l'obésité. Le sucre est un des facteurs décisifs, que c'est un coût estimé à 12 milliards d'euros et que 80% de ce coût est assumé par la sécurité sociale et dont nous parlons au cours de ce débat du budget de la sécurité sociale. Naturellement, l'objectif, c'est de dire qu'à minima, ne pas voter ces amendements de suppression qui coupent totalement le Sénat d'une quelconque... d'une quelconque position, en tout cas une voie de crête. Oui, cette voie, elle est mince, mais nous l'avons vu, beaucoup d'entre nous évoluons face à ce mur qui touche notre population et face à cet enjeu essentiel. L'objectif, ce n'est pas de dire que nous, nous ne défendrons que ça. Le virage préventif, il faut le prendre. Le virage de la taxe comportementale, il faut le prendre, l'aménager et il faut suivre à minima les positions de la Commission des affaires sociales. sont des positions de bon sens, pour une fois, je veux le dire ici, je n'aime pas cette expression, mais parce qu'il nous faut trouver un chemin. Nous ne pouvons pas rester éloignés et donc réfuter ce débat, car adopter ces amendements de suppression, c'est ne pas discuter des propositions qui sont formulées par d'autres collègues au cours de ce débat sur l'article 8. Merci, madame Bonfanti

-Dossin, pour explication de vote.

Madame la Présidente. Alors bien sûr, tout le monde est d'accord ici que lutter contre la consommation de sucre est une nécessité de santé publique. Mais faut-il pour autant répondre systématiquement à ce problème par une nouvelle taxe sur les industriels alors qu'il traverse déjà une période économique particulièrement difficile ? Et puis une fiscalité supplémentaire risque de fragiliser nos entreprises, de peser sur leur compétitivité et de se répercuter sur les consommateurs qui, on le sait bien, ne changeront pas leurs habitudes. Alors mes chers collègues, ne serait-il pas plus judicieux d'encourager l'innovation et d'accompagner les industriels vers des solutions alternatives plus vertueuses ? Ces alternatives au sucre existent, capables de conserver le goût sucré, tout en apportant une réponse différente sur le plan nutritionnel. C'est le cas en Lot-et-Garonne où une innovation à base de fibres... Sans sucre est une véritable révolution qui démontre que notre territoire s'est aussi inventé les solutions de demain. Je ne donnerai pas le nom, mais sur les réseaux sociaux, vous pourrez le trouver sans aucun problème. La prévention et l'innovation doivent être au cœur de notre politique de santé publique. Il est urgent de le faire. Ne faisons pas de la fiscalité le seul outil. Mais faisant de l'innovation, mes chers collègues, une priorité, ça devient urgent.

monsieur le président Iacovelli.

madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. J'ai envie de dire enfin. Enfin, le gouvernement décide de faire quelque chose sur la question de l'obésité, du surpoids et des questions du sucre. Et là où je suis d'accord avec Frédéric Puissat... c'est qu'au bout d'un moment, ça ne peut pas seulement être une question financière, une question d'équilibre financier, parce que c'est un rendement quand même de 300 millions, donc dans une période actuelle, on ne va pas cracher dedans. Et je suis d'accord avec vous, il faut dire les choses. Je pense que ce n'est pas uniquement une vision de santé publique qui a conduit le gouvernement à inscrire cette taxe sur le sucre, et notamment parce que quand on regarde dans le détail, la taxe, elle est quand même très minime. On parle d'un centime par barre de chocolat. Par bar chocolaté. Donc honnêtement, je ne suis pas sûr que ce soit vraiment ça. Le jour où effectivement on aura une volonté politique... collective de lutter contre le surpoids, l'obésité, qui n'ont pas 12 milliards, chers collègues, 12 milliards c'est uniquement sur l'obésité, mais il y a aussi la question du surpoids, et on est à plus de 20 milliards si on met surpoids et obésité. Et donc oui, il y a effectivement des solutions, il y a des replis, et comme vient nous le dire notre collègue Moufantidossa, il y a des alternatives au sucre, qui permettent de garder le goût sucré, tout en ayant un produit qui est plus sain et moins nocif pour les Français. Mais encore faut-il qu'on l'incite les industriels de l'agroalimentaire à faire ceci. Et la taxe est un des moyens d'inciter effectivement les industriels à reformuler leurs recettes. C'est ce qu'ils ne le font pas depuis un certain nombre d'années, alors même que ça peut être un argument marketing pour eux d'indiquer moins de sucre. Et je rappelle quand même que notre Assemblée l'année dernière, même si on avait défendu avec le sénateur Bonhomme des amendements identiques de taxation du sucre, n'avait pas voté ces taxes. Mais on avait voté un amendement très important pour limiter le taux de sucre ajouté dans les produits pour nourrissons. Le Sénat avait voté majoritairement cet amendement et c'était une vraie avancée. Et lors du 49-3, bizarrement, il a disparu. Donc j'espère que cette fois-ci, ordonnance au 49-3, ça ne disparaîtra pas. Merci, monsieur le Président.

Madame Romagny pour explication de vote.

Moi, je n'aime pas quand on met tout le monde dans le même sac et dire que les industriels ne travaillent pas du tout sur la question. Je trouve que c'est quand même mettre une fois de plus tout le monde dans le même sac parce que dans notre société, c'est blanc, c'est noir, c'est bien, c'est mal, c'est vrai, c'est faux. Et on n'a pas de limite et de nuance aujourd'hui. Je suis d'accord qu'il faut travailler une véritable politique de la nutrition et de la qualité nutritionnelle. Si la taxation... Si on résume la politique nutritionnelle uniquement sur la taxation, on a quand même perdu un peu d'ambition dans ce pays, parce qu'on accompagne... une politique nutritionnelle et qu'on se pose la question de savoir si la taxation peut être un levier supplémentaire, d'accord. Mais là, une fois de plus, on prend le problème à l'envers, on commence par taxer, on taxe les industriels, on met tout le monde dans le même sac, et seulement après on se posera la question de la qualité et de l'efficacité de la politique. On fait quand même toujours les choses à l'envers dans ce pays, bon sang ! Et à un moment, j'entends qu'on a des données scientifiques, monsieur Jaumier, j'entends bien. J'ai juste posé la question dans cet hémicycle l'année dernière. Qu'est-ce qu'on entend par sucre, sucre additionnel, sucre de cuisson ? Est-ce que les produits transformés, est-ce que le sucre de la cuisson est considéré comme un sucre naturel ou comme un sucre additif ? On n'a pas ces débats-là. On ne se pose pas les bonnes questions. Alors j'incite tous les industriels qui ne font pas l'effort. à se rapprocher du gouvernement pour travailler correctement sur une vraie politique, parce qu'effectivement, si on attend d'être tapé pour réagir, il ne faudra pas se plaindre derrière, mais mettre tout le monde dans le même sac et dire que les industriels ne font pas les efforts, je suis désolée, je trouve ça très réducteur de notre société. Donc moi, je voterai ces amendements de suppression et j'espère vraiment qu'une vraie politique, et c'est à la charge du gouvernement, quand même, à un moment, chacun ses responsabilités. de réfléchir à une politique qui sort de la taxation.

sur l'effort des industriels. Pourquoi ? Parce que le Nutri-Score qui a été en France a engendré une baisse de 20% de sucre dans tous les produits transformés. Pourquoi ? Parce qu'ils voulaient passer de catégorie C en catégorie B pour ceux qui étaient en B passés en A et ils ont fait énormément d'efforts. Vous allez voir plus tard dans le texte arriver des nouvelles taxes. C'est plus un jour une taxe, c'est une heure une taxe. Vous allez en voir partout, à toutes les sauces. Alors, vous savez, je n'ai jamais autant de fumée depuis qu'il y a des taxes aussi fortes, sauf que je les achète au Luxembourg ou en Espagne. C'est ça la réalité. Et en fait, la vraie réalité des choses, c'est qu'aujourd'hui, le produit de cette taxe est amputé d'au minimum de 20% de fraude à la déclaration de la taxe. Donc, encore une fois, en France, oui, c'est ce que m'ont dit les gens que j'ai rencontrés, 15 à 20% de fraude à la taxe sur les produits importés, sur la taxe soda. C'est ce que me disent les grands fabricants de soda français. Ils disent qu'il y a à peu près 15 à 20% de personnes qui se retrouvent dans les supermarchés en concurrence. Et puis au final, mes amis, c'est le consommateur qui va payer tout ça. Au moment où on parle d'inflation, où on parle de pouvoir d'achat, qu'est-ce qu'on met? On met une nouvelle taxe. Donc moi, je vous invite bien sûr à voter ces amendements de suppression et à avoir un peu d'ambition pour se payer à un moment.

Vincent. Ce que je voulais dire aussi, c'est que ces produits pré-emballés, effectivement, ils vont être taxés. Mais le même produit qui ne sera pas pré-emballé, qui sera vendu dans la boulangerie de Superu, de Leclerc, d'Intermarché ou de Casino, et qui ne sera pas pré-emballé, il ne sera pas taxé. Et sachez que dans ces industriels que j'ai cités tout à l'heure, d'Avranche, de Guingamp, de Saint-Michel ou de Comte... Ils vendent des produits, leurs pâtes, ce qu'on appelle les pâtes jaunes, à ces entreprises-là, qui les vendent dans leurs magasins non préemballés et qui ne sont pas taxés. Donc là, il y a un véritable problème. C'est un vrai problème. Les pâtes jaunes préemballées représentent 40 000 tonnes. Les pâtes jaunes préemballées fabriquées dans ces magasins représentent 60 000 tonnes.

monsieur le rapporteur général.

madame la présidente, madame la ministre, beaucoup de propos pertinents. D'ailleurs, c'est intéressant comme des débats ont été avancés. Je retiens les propos de Frédéric Puissa. Je veux d'ailleurs dire que sur ce sujet, le Sénat, sur un amendement de monsieur Bonhomme, avait adopté ce dispositif en 2024. Le Sénat avait adopté ce dispositif en 2024 et c'est le gouvernement, pardonnez-moi Madame la Ministre, qui ne l'avait pas repris. Donc le Sénat était dans l'avant-garde sur cette question. Donc je veux le dire ici. On ne cesse évidemment comme rapporteur général d'aborder la question du rendement et des équilibres. Mais là, ce n'est pas de ça du tout dont il s'agit. Pas du tout dont il s'agit. Encore que le rendement serait de zéro. Je serais favorable à ce dispositif. Et d'ailleurs, c'est tellement vrai que la commission n'a pas été sensible au rendement, c'est qu'elle a intégré tous les dispositifs qui prennent en compte les spécificités pour ne pas viser les agriculteurs, les artisans, les appellations d'origine locale ou territoriale. C'est-à-dire qu'on a tout intégré. Donc reste la question, mais encore une fois, je n'ai pas du tout une approche culpabilisante. Mais la responsabilité politique... Autrement, c'est ça la responsabilité politique. Ça n'est pas du tout une sanction, c'est la logique de l'incitation. C'est ça l'état d'esprit qui est celui de la commission pour changer les choses. Parce que je force est de reconnaître que ces dernières années, ces questions-là n'ont pas évolué dans le bon sens. Et voilà l'état d'esprit qui est celui de la commission. Et donc c'est un avis défavorable par rapport à ces amendements de suppression. Je vous remercie.

Merci. Monsieur Lévrier.

merci Madame la Présidente. Une demi-seconde parce que ce que vient de dire le rapporteur général est exactement ce que je voulais dire à peu près. Je reprends juste un exemple parce que c'est ce qui m'a donné envie de reprendre la parole quand vous avez parlé du Nutri-Score, mon cher collègue. Le Nutri-Score, quand il est sorti, a été approuvé par quasiment tout le monde. Quand on a fait évoluer le Nutri-Score... Les industriels, de fait, ont fait des efforts, et c'est tout à fait vrai. En revanche, quand on a décidé d'améliorer le Nutri-Score, curieusement, ces industriels, la plupart les plus gros en tout cas, ont décidé de ne plus mettre le Nutri-Score parce qu'il n'était pas obligatoire. Et donc, moi, je suis désolé, le PLFSS, c'est quand même de la santé avant tout. Et il faut absolument qu'on trouve des solutions intelligentes pour réhabituer les gens à mieux manger et à retrouver un sens de la santé dans la nourriture. Le sucre n'est pas une bonne nouvelle en soi pour la santé. L'obésité devient un véritable problème dans notre pays, ce qui n'était pas le cas il y a 10 ans. Il y a deux ans, je ne reprends pas l'exemple qui est exactement celui-là, a été voté dans cet hémicycle ce fameux amendement. Que s'est-il passé dans l'industrie entre ces deux ans ? Pas grand-chose à ce sujet-là. Donc il faut une vraie logique d'incitation, et c'est une logique d'incitation. On n'a pas mis 40 centimes de taxe. C'est une logique d'incitation, et il faut absolument aller dans ce sens-là pour que les Français reprennent la bonne mesure de ce qu'est la bonne nourriture, et surtout leur santé. Et ça, ça nous coûte très, très cher.

Merci. Madame la ministre. Merci

beaucoup, Madame la présidente. Alors oui c'est vrai, il faut que ça s'inscrive dans un accompagnement et un plan global, ce qui est mis en place avec le plan qu'on appelle le PNN 5, qui est le plan nutrition national et santé et qui permet de faire l'éducation alimentaire de la maternelle au lycée, une exigence sur l'alimentation dans les cantines. On a rajouté l'activité physique, il faut sûrement faire plus, mais vous savez les 30 minutes quotidiennes qu'il faudrait qu'ils soient appliqués à peu près partout. On accompagne les 3 à 12 ans dans la mission qui s'appelle Garde ton cap et qui permet aux enfants en surpoids d'avoir une prise en charge globale, prise en charge à 100% par l'assurance maladie et d'autres mesures. Donc oui, il faut un plan de santé publique associé. Il existe. Oui, c'est vrai que je le redis, on avait été défavorables l'année dernière et j'avais été défavorable à cette taxe parce qu'il me semblait qu'on pouvait arriver avec les industriels. Je vous le dis, après 40 réunions, il n'y a pas un intérêt à agir majeur, en tout cas de ce qu'on a pu voir. Mon travail ici est quand même de vous redire et de vous realerter individuellement sur cette responsabilité d'alerte majeure scientifique qui nous est proposée en termes de santé publique. Ce qui est aussi, on est dans le PLFSS, un coût pour la sécurité sociale, puisque ces enfants, qui sont à 80% à consommer trop de sucre dans notre pays, malgré le Nutri-Score, consomment encore pour 80% d'entre eux. trop de sub-quotidiennement, on sait qu'ils vont avoir des maladies dans 15 ans, 20 ans, type de diabète, hypertension, cardiovasculaire, c'est des sommes conséquentes pour l'assurance maladie. Sur la taxe. La taxe, elle ne concerne pas les produits emballés sur place. La taxe ne concerne pas les pâtes, les pâtes jaunes que j'entendais. Elle ne concerne pas ces produits. Elle concerne les viennoiseries, par exemple, qui sont emballées et qui ont des additifs. Donc elle ne concerne pas les artisans ou boulangers qui font leur viennoiserie. Cette taxe, elle concerne aussi les crèmes dessert. On aura le débat peut-être après, les confiseries, les glaces. Cette taxe, on est habitué à l'utiliser. Je regarde même sous le goût parce que c'est une taxe habituelle pour la taxe soda. C'est la même, c'est un élargissement de cette taxe soda. Donc on a l'habitude de la récupérer en passant par la TVA et elle comporte bien les produits importés. Mais il suffit d'aller d'ailleurs en vacances en Espagne et de goûter un soda et on se rend compte de la différence par rapport à notre pays. Voilà, ce n'est pas une politique anti-industrielle ici avec cette taxe et un tel rendement. C'est une politique sanitaire qui vous est proposée à travers cette taxe. Est-ce que ce sera suffisant ? Je l'espère. Je pense qu'il faut qu'on renforce aussi tout l'accompagnement qui va avec. Mais en tout cas, on doit prendre notre responsabilité aujourd'hui, je le crois.

Merci. Donc j'ai été saisie d'une demande de scrutin public par quatre groupes écologistes, socialistes, Les Républicains et UNT. Sur les 7 amendements identiques de suppression, l'avis de la commission est défavorable, l'avis du gouvernement est défavorable, et donc je déclare le scrutin ouvert. Le scrutin est clos. Votant 342 exprimés 340 pour 66 contre 274, les amendements ne sont pas adoptés. Nous passons à six amendements en discussion commune. Et vous commencez le 267 au nom de la Commission des affaires sociales. Monsieur le rapporteur général.

vais regarder le résultat, madame la présidente. Madame la ministre, c'est un amendement, je ne vais pas être trop long dans la présentation, qui aborde les questions que j'ai abordées dans ma prise de parole. Il s'agit dans cet amendement de préciser la notion de denrées alimentaires préemballées et en exclure notamment explicitement les denrées non soumises à l'obligation d'étiquetage nutritionnel. La précision permet notamment d'exclure les denrées emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate. Je vous remercie.

le Président, mes chers collègues, je trouve que cet amendement est un amendement d'ouverture et qui permet de préciser, notamment sur un certain nombre de nomenclatures. Par contre, il n'y a ni le lactose ni les sucres naturels. Je souhaiterais qu'on puisse rajouter sur cette proposition du rapporteur général l'exclusion du lactose et des sucres naturels. qui, pour notamment les produits laitiers, sont dans le programme national nutrition santé, et encouragés aussi en termes de santé publique. Donc il serait bien qu'on soit cohérents en la matière.

chers collègues. On poursuit avec le moment 487 rectifié Terre, qui présenté par Madame Romani.

Amber.

Amber. très bien. arrivons à trois amendements identiques dans le cadre de cette discussion commune. L'amendement 1034 rectifié bis. Défendu, très bien. Discussion commune, amendement identique, le 1400 rectifié terre. Monsieur Aubert.

Madame Lhermitte.

Lhermitte. c'est Madame Lhermitte qui le présente.

Merci Monsieur le Président. L'article 8 modifie la contribution sur les produits sucrés. On partage l'objectif de santé publique, réduire notre consommation de sucre, mais le texte vise les sucres qu'ils soient ajoutés ou non. Il frapperait donc aussi les sucres naturellement présents dans les produits, par exemple dans les fruits. Ce n'est pas cohérent. Un fabricant peut réduire le sucre qu'il ajoute, il ne peut pas retirer celui qui est naturellement dans le fruit. Et ce sont nos agriculteurs qui risquent d'en payer le prix. Nos filières métravières et canières... pourrait en subir les conséquences alors que les revenus agricoles sont déjà en forte pression. L'amendement de notre collègue est très simple, il supprime le mot ou non pour que la contribution ne porte que sur les sucres ajoutés. Il ressent le dispositif sur l'industrie agroalimentaire qui sera ainsi utilement incité à réduire la dose de sucre dans les recettes, mais il préserve les produits naturellement sucrés. La santé publique doit s'appuyer sur la prévention et l'amélioration des recettes sans fragiliser davantage nos producteurs. Merci.

chers collègues. On termine cette suite d'amendements identiques et cette discussion commune avec l'amendement 1413 rectifié bis.

Défendu.

Il est défendu. Je vais demander les avis de la commission sur ces amendements dans le cadre de la discussion commune. Monsieur le rapporteur.

alors ça n'étonnera personne sur l'amendement 267 de la commission, c'est forcément un avis favorable. 1544, c'est une demande de retrait ou un avis défavorable. Pourquoi ? Parce que la contribution ne cible bien évidemment pas les produits laitiers, mais certains peuvent être concernés s'ils sont particulièrement sucrés et qu'ils contiennent des additifs. Bien sûr, nous ne parlons pas de la bouteille de lait classique qui est hors champ de la contribution. Je rappelle le champ des produits concernés. Nous parlons des produits les plus contributeurs à la consommation des sucres d'enfant, c'est-à-dire les viennoiseries. les pâtisseries, les gâteaux aux biscuits secrets, les céréales surtout, les céréales pour le petit déjeuner, les barres céréalières, les glaces, les desserts glacés et sorbets, encore une fois pas ceux qui sont artisanaux, des entremets et crème dessert ainsi que des confiseries et produits chocolatés.

pour ce débat au Sénat sur le budget de la sécurité sociale 2027. Un débat que vous pouvez continuer à suivre aujourd'hui à 16h30 avec un moment important du texte, la discussion sur la hausse des charges patronales qui est souhaitée par le gouvernement. Mais cette mesure agace les entreprises. C'est la fin de cette émission. Merci de l'avoir suivie. Pour continuer à comprendre dans le détail ce débat budgétaire au Sénat, n'hésitez pas à lire nos articles de décryptage sur le site internet publicsénat.fr. Très bonne journée sur Public Sénat.