Plafonner les aides sous le SMIC ? Agnès Verdier-Molinié répond aux députés

Si on prend par exemple une famille avec trois enfants qui cumulent 1800 euros d'aide, si vous capez à 1000, vous capez à 1000.

Mais à quel taux vous placez ce plafonnement de la SU par rapport au SMIC pour favoriser le retour à l'emploi et garantir in fine que quoi qu'il arrive, celui ou celle qui se lève le matin et va travailler gagnera plus que celui ou celle qui reste à la maison ?

c'est un vaste sujet. Sur les niveaux de plafonnement sur lesquels on pourrait partir. Alors, si on est à 100% du SMIC, au SMIC 2024. Nous, on est arrivé avec le périmètre réduit, c'est-à-dire autour de 90 milliards d'euros d'aides, et pas le périmètre extensif. Donc on est vraiment sur les aides sociales non contributives, sous critères de ressources, national, versées en numéraire. Là encore, je passerai à la commission des éléments documentés suite à mon audition. On arriverait à 2,4 milliards d'économies à 100% du SMIC. Là encore, c'est une estimation dans le cadre de notre propre modélisation qui essaie de retracer la totalité avec les modes de calcul actuels, etc. Mais qui demanderait une micro-simulation en face que nous n'avons pas pu faire puisque nous n'avons pas accédé aux données. Donc ça, peut-être que vous, avec la commission d'enquête, vous arriverez à obtenir des datas, je l'espère, que nous, nous n'avons pas réussi à obtenir. Quand on fait ce genre d'évaluation, il vaut mieux avoir deux évaluations concomitantes avec deux méthodes différentes pour arriver à asseoir la donnée et le résultat. Sur 90%, on serait à 4,08 milliards. Et sur 80%, à 6,08 milliards. Et sur 70%, à 10,06 milliards. Voilà. Donc est-ce que ça rejoint les évaluations que vous avez de votre côté ? Je ne sais pas. Vous ne les avez pas faites encore. C'est difficile à faire et en fait le mieux ce serait d'avoir aussi au moins les remontées d'un département pour avoir les datas réelles de terrain et voir comment ça match ensuite sur le terrain. Voilà. Alors ensuite, nous, ce qu'on avait évoqué... c'était qu'on pouvait à la fois faire un plafonnement au niveau de 100% du SMIC ou de 90% du SMIC, des économies de gestion. Donc ça faisait 4 milliards d'économies sur 90% du SMIC. On pouvait faire des économies de gestion autour de peut-être 4 milliards, 5 milliards, mais c'est un peu maximaliste. Il faudrait voir combien de temps on mettrait à... on cap à 90 ou à 100% du SMIC. Après, on avait fait un sondage au DOXA sur le sujet auprès de nos concitoyens. C'était un sondage représentatif qui disait que 72%, alors je vous parle de tête, je n'ai pas emmené le sondage sous les yeux là, mais environ 72% des Français disaient qu'ils étaient pour plafonner un maximum de 1500 euros par mois. Et 52%, en tout cas plus de 50% étaient pour plafonner autour de 1 000 euros par mois. Voilà le cumul des aides.

Si vous me dans votre calcul, parce que des aides, on sait qu'il y en a 42 déjà pour arriver aux 112 milliards. Quand vous arrivez au SMIC, ce que vous parlez, donc plafonner un maximum à 90% du SMIC. Si on prend par exemple les APL. Les APL, 5,7 milliards, quelque chose comme ça. Naturellement, des personnes qui sont déjà au SMIC y ont droit. Donc ça voudrait dire quoi ? Si vous plafonnez, quelqu'un qui est au SMIC n'aurait pas le droit aux APL, c'est ça ? La hache, je peux aller plus loin, la hache, 12 milliards d'euros. Vous voyez ce que je veux dire ? J'entends l'idée générale, mais de manière concrète.

Le plafonnement, ce serait sur la totalité des aides qui ne pourraient pas dépasser ces montants-là. Après, les calculs que nous, on a fait dans le modèle, si on prend par exemple une famille avec trois enfants qui cumulent 1800 euros d'aide, si vous capez à 1000, vous capez à 1000. Après, nous, on n'a pas fait un arbitrage sur quel est le pourcentage qu'il faut choisir. On a fait un calcul pour plafonner le cumul des aides à ces niveaux-là. Après, c'est un arbitrage politique. Ensuite, on pourra vous faire des cas types. Si jamais vous souhaitez des cas types issus de la modélisation, vous pouvez me faire une demande et on pourra faire des... qu'il y a autant de foyers différents, autant de cas différents. C'est ça qui est compliqué. En plus, là aussi, ce qui serait... à l'avenir intéressant, c'est que raisonner plutôt par foyers fiscaux, c'est mieux aussi. C'est pour ça aussi que nous, on est partis sur un crédit d'impôt social en travaillant aussi sur les datas de la DGFIP. Et en fait, il faut arriver à faire matcher les datas DGFIP et les datas sociales.

On a envoyé une dizaine de cas types à l'adresse. Je demande aux administrateurs qu'on vous envoie les mêmes. Et comme ça, ça pourrait être intéressant de voir selon ces cas types à quel résultat vous arrivez.

Absolument, absolument. On essaiera de répondre au même cas type. Après, encore une fois, c'est une modélisation qui ne part pas du cas de terrain, mais qui essaie de reconstituer en fait. Et c'est un travail qui était pour l'instant le meilleur travail qu'on ait pu faire dans les conditions d'accès aux données actuelles.

Par rapport au dernier point que vous avez soulevé, je vais reprendre ce qu'a dit notre excellent président sur la prime d'activité. On a un peu plus loin. C'est-à-dire que moi, dans l'idée, c'était de dire est-ce que cette prime d'activité, il ne faudrait pas justement la revoir de telle manière à ce qu'elle ne dépasse pas justement 80%. Vous mettez toutes les aides sociales. pas uniquement la prime d'activité. Pourquoi ? Parce qu'on constate qu'il y a certaines personnes qui, des fois, refusent une augmentation en disant « Ben non, si je me fais augmenter », ce qui est quand même une augmentation, est typiquement une reconnaissance issue du fruit du travail, donc plutôt valorisante, refusent une augmentation parce que ça lui ferait perdre une partie de la prime d'activité. Et là, pour le coup, est-ce qu'il ne serait pas intéressant, sans parler des autres aides, un minimum de la prime d'activité déjà, la limiter ? à un montant qui soit naturellement inférieur au SMIC et donc qui permettrait naturellement qu'une augmentation de salaire soit forcément supérieure à ce qui est touché avec une prime d'activité.

Pour l'instant, nous, c'est pas du tout le choix qu'on a fait dans la simulation du crédit d'impôt social. Au contraire, on a plutôt sanctuarisé la prime d'activité en se disant qu'on était plutôt dans une logique de garder les environ 10 milliards de dépenses de prime d'activité. Après... C'était dans la logique de dire, finalement, on fait un peu baisser le reste et on conserve l'incitation au travail. Après, là encore, ce sont des arbitrages politiques. Je suis aussi d'accord avec ce qu'a dit le président tout à l'heure, c'est-à-dire que se retrouver à créer une prime d'activité pour que le travail soit plus incitatif, plus intéressant que de ne pas travailler, à un moment, on est quand même dans une situation très particulière. À ce stade, pour l'instant, les choix qu'on a fait, nous, c'est de ne pas faire d'économie dans le cadre de la modélisation sur l'étage prime d'activité. Qui pourtant a des effets qui ne sont pas forcément les bons. Mais tant qu'on n'aura pas géré le problème de l'autre côté des charges, Et du net dans la poche, on a... On a un souci. Et finalement, votre commission ouvre des portes de réflexion qui vont très au-delà du sujet de l'allocation sociale unique seule. C'est-à-dire, finalement, c'est toute l'organisation, tout le poids du modèle social sur le travail qui est questionné en sous-jacent.