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à toutes et à tous. On se retrouve pour ce conseil municipal de rentrée du jeudi 10 septembre 2026. avons 13 délibérations à l'ordre du jour pour cette séance. Je vous propose de débuter classiquement par l'appel. Julien Fichaud présent. Gilles Pénoche a donné procuration à Julien Fichaud. Claire Metté.

Présent.

Philippe Pourteau. Présent. Fabienne Antabat.

Présente.

Philippe Joriguiveri. Présente. Françoise Ondagneux.

Présente.

Philippe Sabaté. Présente. Jean-Paul Augeret a donné procuration à Bruno Milan. Laurent Pétriac. Présente. Pierrette Latour.

Présente.

Régine Castagné.

Présente.

Bruno Milan. Présente. Laurence Gutierrez.

Présente.

Nathalie Sabatier.

Présente.

Claire Sélan a donné procuration à Claire Metté. Géraldine Lafargue.

Présente.

Régis Pécastain va arriver avec quelques minutes de retard. Il donne pouvoir à Fabien Montabat en attendant. Vanessa Moller. Présente. Pierre-Yves Dartigue. Présent. Nicolas Dardy.

Présent.

Marianne Bernard.

Présent.

Mathieu Pourteau. Présent. Naya Michut-Parlangeau.

Présent.

Francis Géraudy. Présent. Mike Bresson. Présent. Fabrice Gleize a donné procuration à Karine Gleize. Karine Gleize. Présent. Olivier Barrière. Présent. Je vous remercie. Je vous propose de nommer secrétaire de séance Mme Naya Michut-Parlenjot. Est-ce qu'il y a des avis contre, des abstentions ? Je vous remercie. Naya s'occupera avec Serge du procès verbal du compte rendu de cette séance. Est-ce que tout le monde a bien reçu toutes les pièces ? Pas de soucis sur l'envoi du... Conseil, il y a eu des petits spams, ça peut arriver, consultez toujours vos spams, et autrement pas de soucis. Je vous propose dans un premier temps de valider le procès verbal que vous avez reçu du 2 juillet 2026, le dernier conseil municipal, il y avait 16 délibérations à l'ordre du jour. 11 ont été validés à l'unanimité. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des questions sur ce procès verbal ? Non. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Unanimité sur ce procès verbal ? Je vous remercie. Je vous propose de débuter l'ordre du jour de ce conseil municipal avec 13 délibérations. On va débuter par la dominalité et l'urbanisme en quelque sorte avec la 73ème délibération de l'année et la désaffection et le déclassement du terrain de l'ancien centre technique municipal situé à Lé-des-Frennes et route de Quinte-Grouille. Je laisse la parole. Pierre-Yves Dartigues, le conseiller délégué au projet structurant et qui notamment soutient, notamment en l'absence de Gilles Pénoche, la commission Urbanisme. Pierre-Yves. Merci, M. le maire. Pour

mémoire, lors d'une délibération du 7 octobre 2025, le Conseil municipal a décidé à l'unanimité d'approuver le principe de partenariat avec le Conseil départemental des Landes pour mener à bien son projet de création d'une foncière pour lutter contre la spéculation, limiter l'inflation des marchés immobiliers et accélérer la production de logements abordables. Approuvé également le principe d'une cession des terrains d'assiettes de l'île ou de l'ancien santé municipale, les parcelles AM144 et AM209, au profit de trois comètres de l'ouvrage, la Satell, le Col et l'XR Habitat, ou toute autre société qui s'y substituera, et qui réaliseront, après l'acquisition du terrain, l'opération de construction de logements 100% abordable. dont 60% de l'offre en socio-opération qui sera innovante à la fois dans son produit et dans la façon de pouvoir loger les lents. Lors des premières études d'implantation, il est apparu que pour la bonne réalisation du programme, l'assiette foncière du projet envisagé repose bien sur les parcelles M144 et M209, mais aussi sur une partie de la parcelles M207 et le talus en nature d'air situé au sud du bâtiment de l'ancien CTN, ainsi que matérialisé sur le plan qui est en annexe de la délibération. Ce terrain en nature d'herbe, non cadastré, fait partie du terrain public de la commune. Ce terrain est éclos par installation de barrières sur toute sa longueur afin d'empêcher l'accès et faire ainsi une séparation avec les voies publiques de l'allée des Frennes et de la route de Cantebrouille. Ce terrain est désaffecté et cela a été constaté par un commissaire de justice durant le mois d'août. Il faut ajouter que depuis janvier 2025, le Centre Technique Municipale a déménagé et que le parking attenant cadastré M209 ainsi que la partie de la parcelle AM207 pour environ 1360 m² n'ont pas été clôturés. Ainsi, ces zones ont été affectées par l'usage au domaine public de la commune. Dès lors, il y a eu lieu de prononcer le déclassement de ces biens du domaine public pour une communale afin de l'incorporer dans le domaine privé de la commune en vue de sa cession littéraire. Il est donc proposé au Conseil municipal de constater, pour ce qui concerne le talus en nature d'herbe situé au sud du bâtiment de l'ancien CTM, la désaffectation matérielle et effective de cette parcelle de terre telle que définie dans le bureau d'annexe. Dans son article 2, de constater pour ce qui concerne les parcelles AM144, AM209 et AM207 en partie, les 1360 m², tel que défini sur le plan d'annexe, que la désaffectation des parcelles interviendra ultérieurement et au plus tard le 15 décembre 2026 par arrêté du maire pour faire constater les mesures de désaffectation en barriage rendues nécessaires. L'article 3, le déclassement du domaine public communal de ces biens et leur intégration dans le domaine privé de la commune. L'article 4 et 5, vous les connaissez, M. le maire, l'adjoint, le conseiller dégué et le directeur général des services sont chargés de l'application de la présente délibération.

Merci beaucoup Pierre-Yves. Est-ce que cette première délibération amène des commentaires, des questions, des interventions ? Oui, Karine Gleza.

Nous avons bien pris note que cette vente est inscrite au budget. Pouvez-vous nous confirmer de manière certaine qu'elle sera finalisée avant la fin de l'année ? Et dans le cas contraire, cela rendra un véritable déséquilibre budgétaire et vous comprendrez bien les difficultés que cela pourrait générer pour la gestion. Par ailleurs, pouvez-vous nous indiquer précisément à quelle date nous serons appelée à délivrer, soit sur le prix fixé par les domaines, soit sur un tarif différent si le conseil municipal en décide ainsi

Donc sur la délibération, je ne peux pas vous dire quand c'est qu'on va délibérer précisément. En tout cas, effectivement, comme on l'a dit depuis le début, la vente est bien prévue sur cette année 2026. Comme on l'a annoncé, il n'y a pas de changement. Et la preuve, c'est qu'on avance sur ce projet. En l'occurrence, on avance sur la partie technique de la désaffection et du déclassement du terrain. arrive ?

Oui, juste pour compléter, effectivement, la désaffectation de la partie du CTM est prévue avant le 15 décembre. Donc on prévoit effectivement d'avancer d'ici la fin de l'année, y compris sur la vente. Oui,

s'il vous plaît. Oui,

monsieur Vincent.

Vous n'avez pas répondu à la question sur l'estimation des domaines.

L'estimation des domaines ? C'est-à-dire, c'était quoi déjà la question ? Quand

est-ce qu'on délibérera sur la vente recommandée après avoir reçu l'estimation des domaines ?

Dans tous les cas, ce sera soit dans les deux derniers conseils avant la fin d'année. C'est ce que je disais, avant la fin d'année, cette vente sera faite. Donc les deux derniers conseils, ce sera potentiellement le 5 novembre 2026, où le dernier conseil n'est pas encore fixé, donc décembre. Donc ce sera sur les deux derniers conseils.

donc ce qui nous interpelle, c'est-à-dire qu'en fait une vente, ça se resta comme ça en claquant les doigts. Et si on a l'estimation des domaines, mettons, en novembre, même si on l'a déjà reçu, et que nous délibérons en novembre, on peut penser que le délai pour que le notaire signe l'acte de vente et que la vente soit effective, que les fonds rentrent dans le budget communal, on risque d'atteindre la fin de l'année budgétaire. D'où la question que nous avons posée. C'est une inquiétude. Ce n'est pas aujourd'hui une certitude que ça ne marchera pas, mais on a cette inquiétude.

Et donc du coup, je vous réponds que je ne suis pas inquiet, que tout est tracé comme prévu, qu'on travaille avec deux partenaires qui sont un petit peu habituels sur ces sujets, puisque c'est le conseil départemental des Landes et le comité ouvrier du logement. C'est-à-dire qu'on ne peut pas les taxer d'amateurs sur ce genre de projet. ça se passe très bien avec ses deux partenaires et tout est on va dire en place pour que tout se passe et la preuve vous voyez bien que conseil après conseil je pense que sur les trois derniers conseils on a chaque fois une délibération sur ce projet ce qui montre bien la bonne tenue de celui-ci je vous propose de passer aux voix qui est contre qui s'abstient unanimité sur cette première délibération je vous remercie On va rester sur des sujets d'urbanisme et de découpage en quelque sorte, puisqu'on va évoquer le pavillon du Midi et notamment la réhabilitation de celui-ci. Pour ceux qui ne situent pas le pavillon du Midi, c'est quand on est en face de l'église, sur la droite, sur un bâtiment qui a été acquis par la mairie il y a quelques années et pour lequel il y a un projet de réhabilitation pour faire du logement pour les jeunes. Pierre-Yves Dartigues, garde la parole.

Alors, peut-être rapidement un bref historique du projet. Par délibération du 11 décembre 2025, le conseil municipal avait approuvé le principe de location par baille à réhabilitation pour une douleur de 55 ans au profit d'habitat sud-atlantique du pavillon du Midi, moyennant le versement d'une soultre à l'eau symbolique le jour de la signature de l'acte authentique, compte tenu de l'importance des travaux de rénovation. Le bailleur habitation, c'est un outil qui vise à la rénovation du parc immobilier et à l'issue de ce baille, le bailleur dispose des constructions réalisées sans indemnité pour le programme lequel est tenu de restituer l'immeuble libre de location et d'occupation. Le projet est intéressant, au vu de la demande accrue de logements enregistrés, notamment par les jeunes de moins de 30 ans, et puis ce que permet l'Allemagne, qui permet aux bailleurs de réserver toutes les parties d'un programme à ces jeunes de moins de 30 ans. L'objectif est donc de destiner ces logements à cette catégorie de la population. Enfin, suite à l'étude menée par HSA sur le bâtiment lui-même, il convient de prévoir la reprise complète du plancher bas et de mener des travaux d'aménagement du rez-de-chaussée en même temps que les travaux de réhabilitation et de création des cinq logements qui sont prévus. Donc le preneur du bail, HSA devra réaliser les travaux suivants. Restructuration et réhabilitation des trois logements au premier étage. Création de deux logements au deuxième étage dans les combles et modification de la façade et de la toiture. Une démolition d'une terre surélevée en béton est prévue aussi de l'autre côté du bâtiment. Et la rénovation complète aussi des enduits de façade. Le permis de construire déposé par HSA portant sur cette restructuration du pavillon de midi et la création de ces cinq logements a été délivrée le 3 février 2025. Donc la délibération qui nous intéresse ce soir consiste en une actualisation, on va dire, puisque la commune désire rester pleinement propriétaire des locaux donnant sur le paris de l'église, qui sont actuellement à usage de locales pour le service de la police municipale, de salles de repos aussi pour les agents municipaux et de bureaux. Et dès lors, si la commune veut conserver pleinement la propriété de ce rez-de-chaussée, qu'on vient d'établir un découpage en volume du bâtiment. En effet, le découpage en volume du pavillon 2010 permet de doter ces différents éléments d'une indépendance technique et fonctionnelle. Au terme du découpage en volume, il sera donc créé 4 volumes numérotés de 1 à 4, comme les annexes l'indiquent, et ne comportant aucune partie commune entre les volumes créés, ainsi qu'il résulte des plans établis par le géomètre expert. Les volumes 1 et 2 sont destinés à rester la pleine propriété de la commune, et les volumes 3 et 4 sont destinés à être donnés à baille et à réhabilitation à HSA. Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le découpage en volume de l'immeuble cadastré AM17, dénommé Pavillon du Midi, créé en cas de volume numéroté de 1 à 4, suivant les plans établis par l'ASRL du Gourdon, géométrique de fer. De données en location par bail à habilitation à HSA au fil public de l'habitat, les volumes 3 et 4, tel que défini à l'état descriptif des divisions, moyennant une soute d'un euro symbolique pour une durée de 55 ans, conformément au projet de bail annexé, qui abroge et remplace celui présenté lors de la délibération du 11 décembre 2025. Article 3 et 4, habituel. Non, article 3, pardon. Autoré M. le maire a signé tous les actes juridiques, administratifs et tous documents, afférences, découpages, et notamment les actes authentiques à recevoir par maître Rémi Dupuis.

Excusez-moi, je vais vérifier quelque chose. Il ne me semble pas que ça soit Rémi Dupouille. Il me semble que c'est monsieur Robin Latour. Une petite coquille. Vous le voyez dans la convention qui est jointe. C'est maître Robin Latour qui s'occupe de ce... Ah non, c'est peut-être... Non, non, non. Je pense que c'est bon. Je pense que c'est Robert Latour. Vérifié. -ce qu'il y a des commentaires ou des questions pour cette deuxième délibération ? Monsieur Barrière d'abord et Monsieur Géraudy ensuite.

Donc, évidemment, nous sommes favorables au principe de cette opération qui permet à la fois de conserver le pavillon du Midi dans le patrimoine communal. de réhabiliter du bâtiment existant et de créer 5 logements sociaux. Je vous ai néanmoins deux questions. Le projet est notamment justifié par la demande croissante de logements de moins de 30 ans et avait initialement été présenté comme destiné aux jeunes travailleurs. Donc quel dispositif permettra concrètement de conserver cette orientation ? dans les futures attributions ? Et seconde question, peut-on nous confirmer le calendrier prévisionnel de démarrage des travaux et de livraison des logements, puisque les dates ne sont pas encore enseignées dans le projet de bail ? Oui. Monsieur

Géraudy ? Oui. Pour moi, ce sont des questions de fonctionnement, parce que... Si je me souviens bien, dans les accords précédents de décembre 2025, aux articles 5 et 6, on confiait à HSA la délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux de rez-de-chaussée et de plancher basse, c'est-à-dire de l'ensemble. articles ont disparu. Cela signifie-t-il qu'HSA n'a plus aucune obligation d'exécuter ni de financer la rééducation ? des parties que l'on appelle 1 et 2, c'est-à-dire le rez-de-chaussée et le sous-sol. Les volumes, alors deuxième préoccupation, si vous voulez, les volumes 1 et 2 restant en pleine propriété communale, sans partie commune avec HSA, est-ce désormais à la commune de financer, de piloter seule, la reprise du plancher bas et la rénovation des locaux actuellement occupés par la police municipale et ses agents. On fait une troisième question. Qui prend en charge financièrement les honoraires de géomètres à exprès et les frais d'actes notariés liés à cette division en volume ? commune ou HSA ? Merci, M. le maire.

Merci.

Pierre-Yves, tu veux préciser

peut

-être ? Peut-être répondre sur le dernier travail général par rapport à la question de M. le barrière. L'idée est d'attaquer les travaux, en tout cas pour HSA, en premier trimestre 2027, avec une durée de travaux estimée à 18 mois, à vérifier effectivement en fonction de la conduite du chantier et des éventuels alliables.

Oui, en fait vous allez voir très rapidement déjà la première installation du chantier puisque vous savez que sur les avant-travaux il va y avoir l'installation des échafaudages, tout ça. Donc tout ça vous allez voir très rapidement, il est même possible qu'à partir de fin septembre ça bouge déjà un petit peu. Il y a déjà beaucoup de corps de métier qui commence à venir puisque les marchés ont été attribués par HSA. sur la première question de monsieur barrière sur les moins de 30 ans mais ça en fait rien à bouger c'est toujours on s'appuie toujours sur l'article 109 de la loi Elan du coup pour réserver tout ou partie du programme pour les moins de 30 ans donc du coup ça c'est une convention qui est fait ensuite et on s'appuie sur la loi Elan voilà c'est comme ça qu'on avait trouvé la porte d'entrée pour flécher ces logements sur les moins de 30 ans c'était une vraie volonté politique parce qu'on va pas se mentir sur les commissions d'attribution aujourd'hui Un jeune de moins de 30 ans, s'il n'a pas d'enfant à charge, il n'est jamais prioritaire. La vérité, c'est que 90% aujourd'hui des attributions des logements sociaux sont pour les familles. On peut le comprendre, mais ça exclut complètement nos jeunes de la location. Donc du coup, on veut vraiment garder. Donc ça, c'est toujours d'actualité. Sur les dates de travaux, on l'a évoqué. Moi, j'avais plutôt une date de 14 mois, mais c'est normal. Le maire est toujours un peu plus optimiste que la Joer. Donc 14 mois plutôt que 18. Et je suis là pour ça, pour dire que ça sera toujours plus court aux entreprises. Sur la relation avec HSA, en fait, on est bien d'accord. Rien ne change. Par rapport à la question de M. Géraudy, la convention que nous avons signée avec HSA, là on ne parle juste du découpage en volume. Mais il n'empêche que la délibération de décembre approuvant le projet de réhabilitation, lui, il reste d'actualité. Donc ça ne change pas du tout les sujets financiers, notamment puisque vous évoquiez les sujets financiers du plancher. C'est bien ça qui est d'ailleurs les différences. cordées qui vont s'occuper le menuisier et charpentier qui vont s'occuper sont déjà choisis pour tout vous dire ça a déjà commencé à réfléchir donc ça c'est toujours géré par HSA et du coup le cabinet d'architecte qui a été on va dire sélectionné par HSA je rappelle que sur ce projet évidemment vous avez bien noté qu'on était sur un permis de construire qui avait déjà un an et demi puisque malheureusement l'architecte notre cher Thierry Giraud est décédé entre temps ce qui a ralenti le projet et donc il y a eu un nouveau travail d'HSA pour trouver un nouvel architecte c'est pour ça que le projet a ralenti ces derniers mois et donc là on est content que ce chantier débute voilà je vous propose de passer au vote non ça change rien en fait le frais si j'ai répondu j'ai en fait Non, j'ai répondu sur les frais. Je vous ai dit que sur les relations financières entre HSA et la commune, ça ne change rien. Là, on fait simplement un découpage en volume. C'est-à-dire, on dit, par exemple, on précise... mais moi, je vous reprécise, parce que vous n'aviez peut-être pas tout à fait compris, puisque vous me disiez que ça remet en question, avec HSA, la nature des donneurs d'ordre. Ça ne change rien. C'est juste le découpage.

Merci.

je vous propose de passer au vote sur ce nouveau découpage qui est contre, qui s'abstient, unanimité sur cette deuxième délibération. Je vous en remercie. Serge Lartic va vous faire passer les signatures pour les conseils du 10 septembre, parce qu'il y avait eu sur le 2 juillet un formalisme qui n'était pas le bon sur la récupération des signatures des conseillers municipaux. vous propose de passer à la 75e délibération de l'année. On va passer sur les sujets RH et finances et on va évoquer quelque chose qu'on a évoqué également en conseil communautaire hier soir qui a été une demande du législateur sur un nouveau débat. qu'on doit avoir dans les différentes collectivités territoriales sur les garanties octroyées en matière de protection sociale complémentaire. Et je passe la parole à Françoise Andagneux, l'adjointe au maire, sur les finances et sur les ressources humaines. Françoise.

Oui, merci monsieur le maire. Donc vous avez tous eu une note de présentation de ces éléments de protection sociale complémentaire. Nous avons travaillé tous en commission. Nous avons eu une... une présentation et un débat. Rapidement, la protection sociale complémentaire concerne la prévoyance, qui couvre la maladie, l'invalidité et la santé. Depuis le 1er janvier 2025, l'employeur est tenu de financer à 50% la cotisation des agents, suivant un contrat collectif. envisagé avec le CDG 40 puisque le CDG 40 s'est chargé de faire un appel là-dessus, un marché groupé. Donc nous avons décidé de nous associer pour avoir un pilotage, un déco maîtrisé, un pilotage partagé. Donc nous avons cette garantie. Donc il y avait déjà quand même depuis 2012 sur la collectivité une participation de l'employeur. donc vous avez dans le document donc obligation de 50% de participation d'employeurs avec un minimum de 7 euros brut par mois donc nous avons 64 agents alors donc c'est pas obligatoire bien sûr mais 64 agents qui ont adhéré à ce contrat collectif ce qui nous fait une dépense mensuelle à peu près de 1850 euros et un coût annuel de 22 000 euros Je fais vite parce que vous avez la note. Alors pour la santé qui est aussi maintenant une obligation de participation obligatoire à partir du 1er janvier 2026, c'est le cadre réglementaire. La loi oblige maintenant à l'employeur à financer 15 euros par agent et par mois. C'est un minimum. Alors la possibilité là aussi pour l'employeur de faire un contrat groupé, c'est ce que nous avons aussi décidé et sous couvert du marché du CDG, donc avec la MNT. Alors là aussi, il y avait déjà une participation de l'employeur de notre collectivité depuis 2012. Donc on a donné mandat au CDG. Depuis le mois d'octobre, nous avons cette convention groupée avec la MNT. et avec des niveaux de garantie qui ne sont pas obligatoires. Les agents ne sont pas obligés d'y adhérer. Il a été décidé en 2025, vous avez les références de délibération, de participer en fonction du quotient familial. et de la composition familiale. Donc nous avons quatre types de participation, 35 euros, 30, 25, 20 en fonction du quotient. Et nous avons décidé aussi de participer pour la couverture de tous les ayants droit, c'est-à-dire l'agent, son conjoint et les enfants, ce qui n'est pas une obligation réglementaire. Donc vous avez le coût pour la collectivité, nous avons 55 agents qui ont adhéré à ce contrat collectif pour une dépense annuelle environ de 27 240 euros. Si nous étions restés sur la dépense réglementaire, nous serions à 10 000 euros. Donc nous avons un surcoût qui est assumé, qui est un choix social de la collectivité pour aider notamment les agents qui ont les rémunérations les plus petites, vous le savez, dans la fonction publique. On considère aussi que c'est... sa protection sociale et complémentaire bon c'est aussi peut-être un moyen aussi d'attractivité des emplois qui sont pas toujours au rendez-vous pour les emplois de la collectivité donc globalement bien sûr on est dans les obligations nationales on va au delà de l'immense réglementaire et nous faisons le choix d'une protection des agents et de soutien aux familles L'article 1, le débat est ouvert au sein de l'Assemblée délibérante. Je ne sais pas si l'article 2...

Donc du coup, il vous est proposé de tenir acte de la tenue du débat sur la protection sociale complémentaire. Et donc, comme le disait Françoise, le débat est ouvert. Donc est-ce qu'il y a des interventions ? le dis en préambule. L'État fait un peu de zèle sur ce sujet parce qu'on ne va pas se mentir, ça m'étonnerait qu'il y ait beaucoup de débats sur la protection complémentaire sociale puisqu'on est déjà dans les clous. Effectivement, on a eu les mêmes questions hier en conseil communautaire. Il n'y a pas eu un débat très long, évidemment, puisqu'évidemment, il y a... Pas beaucoup de questions qui viennent aujourd'hui. Ça se passe bien. On aimerait bien évidemment qu'il y ait plus d'agents. Là, je faisais le petit calcul. Il y a 45% des agents de Saint-Martin qui adhèrent. Pour vous donner un repère à 55 sur 122.

Voilà,

45%. C'est bien, mais ça pourrait être mieux. Voilà, évidemment. Ça pourrait être mieux. J'en profite pour dire qu'on est entre 20 et 35 euros d'aide au niveau de la collectivité. Françoise l'évoquait. C'est un vrai choix politique. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui, la fonction publique, 'est très délicat d'être attractif. avec la grille des salaires je rappelle qu'on a encore dans la grille la fonction publique des niveaux de salaire qui sont en dessous du smic voilà donc quelqu'un qui est embauché en catégorie c'est dans une mairie à saint martin de séance ou ailleurs dans certains cas il peut être en dessous du smic donc derrière ce genre de point qui va attirer potentiellement des travailleurs avec une protection c'est un argument aussi pour rester attractif parce que on l'est de moins en moins Et on le voit bien dans les campagnes de recrutement. Est-ce qu'il y a des commentaires, des questions ? Donc évidemment, ce débat ne change pas. Oui, Philippe Sabaté.

Juste préciser, quand tu parles en dessous du SMIC, c'est pour un temps plein. Précision importante. Et puis, il faut voir ça sous un angle d'investissement sur notre ressource humaine et pas qu'un seul coût budgétaire. C'est important.

est bien d'accord. Merci beaucoup Philippe. Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Non, n'importe quoi. Il n'y a pas à être contre ou pas, il y a à être contre si le débat a eu lieu ou pas. Est-ce que les élus autour de la table valident qu'il y a bien eu la tenue d'un débat ? est contre ? Qui s'abstient ? Unanimité. Le débat a bien eu lieu. Je vous en remercie. On va continuer sur les sujets RH avec le traditionnel tableau des effectifs. On y a droit à tous les conseils, c'est pareil en communauté des communes. Et je laisse la parole à François Zandaignel.

La délibération 76, il s'agit d'acter la création d'un poste de rédacteur titulaire à temps complet qui est le résultat d'une promotion interne pour un agent avant son départ en retraite. Un poste d'adjoint d'animation principale de deuxième classe titulaire à temps complet qui résulte d'une réussite à un examen professionnel. ça concerne le responsable de l'école scolaire et un poste d'adjoint du patrimoine principal deuxième classe titulaire à temps complet qui est issu aussi d'une réussite à l'examen professionnel de l'agent de la médiathèque. Je propose donc de créer ces trois postes et de valider le nouveau tableau des effectifs si annexés et de préciser que la rémunération et la durée de carrière de ces agents seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour l'emploi concerné et que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales si rapportant seront inscrits au budget, au chapitre et article prévu à cet effet.

Merci beaucoup Françoise. Je vous propose de passer... Est-ce qu'il y a des interventions ? Monsieur Bresson.

Oui, dans la présentation qui vient d'être faite, on nous a dit que le poste d'adjoint d'animation principale de deuxième classe, à temps complet, était suite à la réussite à un examen professionnel. Ça n'a pas précisé dans la délibération. Pour nous, il s'agissait d'un poste créé.

Oui,

pour le premier, ça n'est pas marqué.

Qu

'en est-il exactement ? Il n'y a pas de sujet, c'est bien ça. C'est bien pour nous, parce que la délibération qui nous est montrée ne marche pas.

On aurait présenté les choses différemment, parce que c'est que des réussites, vous voyez bien, c'est tout lié, promotion interne, examen professionnel, mais on va compléter sur le deuxième poste, effectivement, c'est bien la réussite à l'examen. Il n'y a pas de

création de poste.

On l'aurait d'ailleurs rédigé comme cela, si ça avait été le cas, comme on le fait d'habitude. On dit création de poste. Et là, ce n'est pas une création de poste.

Et aussi sur ce qui est marqué. Ah oui, non, vous pouvez...

Créer le grade. Bon, dans tous les cas, pas de soucis, c'est bien. La réussite au concours. Et j'en profite pour dire que je me félicite que les agents continuent de passer les concours. Les examens pros, c'est des fois compliqué pour eux, c'est sur du temps personnel. Donc, ravi de pouvoir nommer ces trois agents sur leur grade acquis, du coup, sur ces concours ou sur la promotion interne, dans le cadre des lignes directrices de gestion pour la première agent. -ce qu'il y a d'autres interventions ? Donc je vous propose de passer au vote qui est contre, qui s'abstient unanimité sur cette délibération. Je vous propose du coup de continuer sur ce sujet RH avec la délibération 77 et la suppression de postes de direction de la transition écologique. Françoise Rondaigne.

Oui, donc là aussi vous avez eu un rapport un peu détaillé, donc je vais faire vite, on en a parlé largement en commission. Donc cette suppression de services et du poste de direction s'inscrit dans un contexte de croissance démographique de la... Et du rôle de commune pivot de la commune qui a entraîné une hausse des charges de fonctionnement. Sur les deux derniers mandats, vous le savez, les charges de masse de... Le salarial du personnel représente à peu près 38% sur ces deux mandats, suite à des créations de postes, mais suite aussi à de fortes contraintes réglementaires, au-dessus de l'URSSAF, des cotisations retraite, de la hausse du point de l'indice, des assurances du versement en mobilité, nous en avons largement parlé. Donc ces dépenses de personnel, vous le savez aujourd'hui, représentent un peu moins de deux tiers de budget de fonctionnement. Elles rendent l'équilibre budgétaire un peu compliqué, malgré un suivi que nous faisons étroit avec la DDFIP et le conseillère aux décideurs locaux. Nous travaillons, on vous l'a dit, sur la maîtrise de cette masse salariale et notamment des effectifs, en travaillant sur nos récupérations systématiques des heures supplémentaires plutôt que les payer, en réduisant les budgets de remplacement de façon importante. en ne faisant pas d'embauche nette. On a vu que c'est tout à moyen constant. On réévalue à chaque départ les besoins pour éviter des remplacements et on renforce aussi la transversalité, la polyvalence de nos services. augmenter l'efficience. Tout cela, on l'a évoqué largement dans les débats d'orientation budgétaire les années précédentes et cette année. Les motifs de suppression de ce poste sont de trois ordres. Rapidement, de ce service de transition écologique qui comprend un emploi de direction. Motifs budgétaires pour des mesures d'économie, on vient d'en parler. Nous travaillons à ces mesures d'économie sur le budget de la masse salariale. Des motifs organisationnels, puisque les dossiers de transition écologique, ces sujets sont transversaux. Ce sont des sujets qui sont déjà largement intégrés dans les services techniques, urbanisme, bâtiments, restauration scolaire, etc. Et donc nous allons pouvoir, nous allons décider de réaffecter en fait ces sujets dans les fiches de poste existantes sous la coordination du DGS. Mais nous avons déjà sur ces sujets de l'appui, de partenaires comme le SIDEC. et également de la Communauté des communes, puisque nous avons, il y a la Communauté des communes, un service sur ces sujets qui nous appuie largement sur les questions d'ingénierie quand nous avons ce type de projet. Et enfin, un motif d'efficacité, parce que voilà, après six ans, et on le sait, la création de ce poste, c'était tout nouveau, c'était un challenge à la fois pour la collectivité et pour l'agent. C'est un service qui nous paraît. avec un poste de direction de cas droit surdimensionné pour une commune de notre taille, qui ne correspond pas aux pratiques des communes de la même strate, et les résultats qui n'ont pas été au niveau que nous espérions. Nous avons bien sûr prévu un accompagnement de l'agent, agent qui a été bien sûr reçu début juillet par le maire, le premier adjoint, le service RH et un représentant syndical. L'agent va être accompagné sur du reclassement externe, à la fois par notre service, à la fois par le centre de gestion. Si aucune solution n'est trouvée pour un reclassement, il sera placé en surnombre pendant un an, puis pris en charge par le centre de gestion conformément à la réglementation. Voilà, pour conclure sur ce... Sur ce sujet, pour vous dire qu'en fait, cette suppression de services s'inscrit dans une stratégie globale de maîtrise à masse salariale, qui est devenue indispensable pour préserver l'équilibre budgétaire, repose sur une réorganisation interne, sans abandon des actions de transition écologique qui sont dans notre programme et que nous allons continuer, mais travailler autrement, mais avec une gestion plus intégrée, plus efficiente et mieux adaptée à la taille de notre collectivité. Les articles, donc article 1, la suppression, propose la suppression au tableau des effectifs de la commune de poste d'agent titulaire de catégorie A, filière technique, ingénieur principal à temps complet, directrice de la transition écologique. La présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1er octobre 2026. L'agent est à placer dès lors un surnombre auprès de la collectivité durant une période maximale d'une année avec perception d'une partie de sa rémunération.

Merci Françoise. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des questions sur cette délibération ? Monsieur Barrière et ensuite Monsieur Bresson. Monsieur

le maire, nous comprenons parfaitement la nécessité de maîtriser la masse salariale et de réinterroger l'organisation des services. Sur ce principe, nous n'avons pas d'accord. Cependant, nous ne pouvons pas nier une réalité. Cet été, avec sa succession inédite de canicules, nous démontre, s'il le fallait encore, la réalité du changement climatique, de ses conséquences et donc de la nécessité pour les collectivités de s'adapter et aussi de diminuer leurs impacts sur l'évolution du climat. Et le climat n'est qu'une facette de la transition écologique. La biodiversité, la préservation de la ressource en eau, les pollutions, l'artificialisation des sols, pour ne citer qu'elles, sont autant de défis auxquels les collectivités doivent désormais répondre. Ce ne sont malheureusement plus des sujets que l'on peut considérer comme secondaires. Par ailleurs, M. le maire, lors de la précédente campagne municipale, vous avez porté dans votre projet des mesures environnementales ambitieuses. Vous avez donc affiché une volonté d'intégrer ces enjeux à l'action municipale. Très bien, je partage pleinement ces convictions. Néanmoins, il y a les idées, les paroles et ce que les citoyens de Saint-Martin attendent des actes. Et supprimer le service transition écologique va à contresens des engagements que vous aviez pris. La plupart d'entre vous le savent, mon métier consiste précisément à accompagner les organisations dans leur transition écologique. Et l'expérience me conduit à être particulièrement inquiet sur un point. Lorsqu'il n'existe plus au sein d'une organisation une personne clairement identifiée pour coordonner et porter transversalement cette politique, il devient extrêmement difficile de maintenir une véritable dynamique. Parce qu'il ne s'agit pas simplement de répartir une liste de tâches entre différents services. Il faut coordonner, impulser, convaincre, accompagner les changements de pratique. Il faut aussi disposer de l'ingénierie nécessaire pour transformer le volonté politique en projet concret. rechercher des financements, suivre les actions et mesurer leurs résultats. Et surtout, il faut parvenir à embarquer l'ensemble des services dans cette démarche. Cela demande des compétences, du temps et un véritable portage politique. Oui, je vous l'accorde, ce n'est pas une compétence obligatoire pour notre commune. Mais l'accepter comme une vérité universelle serait occulté, voire nier le rôle essentiel des collectivités dans la transition écologique. Je ne prends que l'exemple du changement climatique, l'objectif de la convent est idéalement de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré. On sait aujourd'hui avec certitude que 80% des leviers d'action sont entre les mains des collectivités et des entreprises. Je ne parle pas du rôle d'exemplarité d'une collectivité. Et surtout, aux dernières élections municipales, vous avez vous-même choisi de faire de l'environnement un élément de votre projet politique. Dès lors, se retrancher aujourd'hui derrière le caractère non obligatoire de cette compétence nous paraît très difficilement compatible avec les engagements que vous avez pris. Face aux enjeux actuels et à venir, vous donnez un très mauvais signal à nos concitoyens. Au-delà de nos désaccords politiques, il nous manque également plusieurs éléments objectifs pour pouvoir apprécier cette décision. Premièrement, puisque la maîtrise de la masse salariale est avancée comme justification, quelle est précisément l'économie annuelle nette attendue de la suppression de ce poste, en tenant compte notamment de l'éventuelle période de surnombre. Deuxièmement, le rapport indique qu'après 6 années de fonctionnement, ce poste n'aurait pas apporté les résultats attendus. Sur quels objectifs et sur quels indicateurs repose cette appréciation ? Existe-t-il un bilan des actions conduites par le service pendant ces six années qui permettent au conseil municipal d'en juger ? Parce que là encore, mon expérience professionnelle m'amène à constater que la transition écologique est rarement simple à mettre en œuvre dans une organisation. Elle implique des changements de pratiques, des arbitrages et parfois des résistances. Le fait que les résultats soient jugés insuffisants devrait donc, à mon sens, conduire d'abord à s'interroger sur les moyens, les objectifs et le portage politique de cette mission, avant de conclure que le service lui-même doit disparaître. Enfin, vous nous indiquez que les missions seront maintenues et réparties entre plusieurs services. Nous souhaitons donc savoir précisément quelle sera cette nouvelle organisation, qui pilotera désormais la politique de transition écologique de la commune, qui en assurera la coordination transversale et quels moyens humains et financiers seront réellement consacrés à ces missions. Parce qu'au fond, c'est bien là la question qui nous est posée ce soir. Nous ne contestons pas la nécessité d'optimiser l'organisation municipale, mais nous ne sommes pas convaincus que supprimer le service chargé de porter transversalement la transition écologique soit, face aux enjeux auxquels nous devons désormais répondre, la bonne économie à réaliser.

Je voudrais dire que je partage totalement les propos qui viennent d'être obtenus par notre collègue. Cette délibération propose de supprimer le poste de directrice de la transition écologique et par voie de conséquence de supprimer le service de transition écologique. Nous sommes en 2026 et c'est une suppression qui interroge dans le contexte actuel. Le changement climatique n'est plus une perspective lointaine. Nous connaissons l'augmentation des températures, les épisodes de sécheresse, les risques d'incendie, les phénomènes météorologiques extrêmes, les tensions sur la ressource en eau et les conséquences sur nos espaces naturels, notre agriculture, notre urbanisme et plus largement sur la qualité de vie de nos habitants. ce contexte, supprimer le seul service spécifiquement consacré à la transition écologique de la commune peut difficilement être considéré autrement que comme un très mauvais signal envoyé à la population, doublé d'une très grave erreur. Je souhaiterais donc que nous puissions nous poser des questions simples. Quelle politique voulons-nous réellement mener pour notre commune face au changement climatique et aux obligations d'adaptation de notre territoire ? Quelles missions de transition écologique allons-nous continuer à exercer demain ? Qui les exercera ? Et avec quels moyens ? Et avec quelles compétences ? La réponse apportée dans le dossier est que les missions pourraient être redistribuées entre les différents services municipaux. La suppression de ce poste entraîne nécessairement la disparition de la compétence spécifique affectée à la transition écologique. Il ne suffit pas de dire quelles missions seront redistribuées. Il faut nous dire quelles missions seront maintenues, lesquelles seront supprimées, quels services les reprendront, quels agents les exerceront, avec quel temps de travail, avec quelles compétences et sous quelles responsabilités et à quel coût comparé à la situation actuelle. Sinon, nous ne votons pas seulement une suppression de postes, nous votons potentiellement la disparition d'une politique publique. L'argument financier évoqué mérite d'être examiné précisément. La commune justifie notamment cette suppression par la nécessité de maîtriser les dépenses de fonctionnement et notamment les dépenses de personnel. Je ne conteste évidemment pas la nécessité de maîtriser les dépenses publiques. Nous avons d'ailleurs souvent alerté sur ce sujet puisque vos dépenses de personnel ont augmenté de 1,4 million lors de votre premier mandat contre 1 million pour votre prédécesseur. Mais une suppression de postes ne peut pas être présentée comme une économie sans que nous sachions combien elle permettra réellement d'économiser. Il faut tenir compte des missions qui devront être reprises par d'autres agents. du 30 travail supplémentaires éventuellement nécessaires, des compétences qui devront être acquises et éventuellement des prestations extérieures auxquelles il faudra recourir. Nous ne pouvons donc pas réellement apprécier l'argument économique, d'autant plus que la commune doit prendre en charge pendant un an cet agent. avec le versement de l'agent OCDG qui représentera une lourde charge annuelle pour la commune puisqu'elle devra verser 150% de son traitement brut, charge comprise pendant deux ans, puis 100% pendant un an. Sachant que cet agent peut rester mis à disposition pendant une durée de 10 ans avec contribution salariale, charges comprises de la commune, vous aurez beaucoup de mal à nous démontrer l'économie que cette superstition représente pour la commune. délibération indique que les représentants du personnel ont rendu un avis défavorable lors des CST dès 28 juillet et 18 août 2026. Nous ne disposons pas des comptes rendus de ces deux réunions dans le dossier qui nous est soumis. Je demande donc que les procès-verbaux de ces deux CST soient communiqués aux conseillers afin de connaître les raisons pour lesquelles les représentants syndicaux se sont unanimement opposés à cette suppression. Je vous signale par ailleurs que lors de la commission des finances qui s'est réunie notamment pour traiter ce sujet, votre adjointe m'a clairement indiqué que le CST avait émis un avis favorable à la suppression de ce poste. Une autre question beaucoup plus grave doit être posée. Je veux maintenant aborder un sujet délicat. Nous savons que cet agent, dans le cadre de ses fonctions, vous a personnellement alerté, M. le maire, sur ce qu'il considère une insuffisance de l'action communale en matière de transition écologique et sur certains dossiers bloqués par une trop grande inertie. Or, il nous est indiqué en commission finance que cet agent n'avait pas rempli le rôle et les missions qui étaient attendues. Pouvez-vous nous dire précisément en quoi cet agent aurait été défaillant dans sa mission ? La situation de l'agent doit être regardée avec attention. Cette délibération prévoit que la suppression prendra effet au 1er octobre 2026 et que l'agent sera alors placé en surnom pendant une durée maximum de 1 an. Cela montre d'ailleurs que la suppression du poste ne signifie pas la disparition immédiate de l'agent de la fonction publique territoriale. La collectivité doit rechercher les possibilités de réaffectation ou de reclassement correspondant à son grade et respecter les garanties statutaires applicables. Je ne demande pas que l'on fasse de cette affaire un autre contenant personnel. Je veux être très clair sur ce point. Il ne s'agit pas pour moi de défendre une personne contre la collectivité, il s'agit de défendre deux principes essentiels. Nous devons savoir exactement pourquoi cette décision est prise et nous devons connaître l'économie réellement attendue et le coût éventuel du transfert d'émission. Une décision administrative doit être fondée sur des considérations objectives et ne doit jamais servir à sanctionner indirectement un agent qui aurait effectué des signalements protégés. Ma demande au Conseil. Dans ces conditions, je demande qu'une discussion avant de nous prononcer des procès-verbaux des CST du 28 juillet et du 18 août, du détail des votes intervenus lors de ces deux réunions, du montant de l'économie nette prétendument attendue, du détail des missions de services qui seront maintenus, supprimés ou transférés, de l'identification des services et agents auxquels ces missions seront confiées et des éléments permettant de vérifier que les possibilités de réaffectation de l'agent ont bien été recherchées. En conclusion, nous pouvons parfaitement décider de réorganiser nos services. Nous pouvons également décider de réduire nos dépenses. mais nous devons être capables d'expliquer aux habitants pourquoi nous supprimons précisément le seul service municipal dédié à la transition écologique à un moment où les conséquences du changement climatique exigent au contraire que nos collectivités renoncent, renforcent leur capacité d'anticipation et d'adaptation. Je considère donc qu'en l'état actuel des informations qui nous sont communiquées, nous ne disposons pas de tous les éléments permettant de porter un jugement suffisamment éclairé sur cette question. Je demande donc par conséquent que la délibération soit reculée ou à tout le moins que son examen soit reporté afin que les conseillers municipaux puissent disposer des éléments que je viens de citer. Et si la majorité décide malgré tout de poursuivre la procédure, je demande que ma présente intervention et les réponses qui seront apportées soient intégralement portées au procédé verbal de la séance.

je rappelle que le conseil municipal est enregistré qui est un procès-verbal comme d'habitude monsieur Bresson donc toutes les interventions seront montées évidemment sur le procès-verbal. Si vous voulez, vous le donnerez par écrit au directeur général. Je vous en remercie. Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole monsieur Porto 'autres prises de parole ? Non ? Donc je vais d'abord Philippe, l'adjoint à l'environnement justement.

pas de maintien du service transition écologique, ça ne signifie pas l'arrêt des projets. Donc la politique volontariste de la commune continuera. Donc la promotion des mobilités douces et du transport collectif, les études d'opportunités d'usage des énergies renouvelables avec les halles couvertes ou ombrières photovoltaïques ou la géothermie pour la nouvelle salle Camiad. Tout ça, ce seront des projets que nous continuerons. La poursuite de la végétalisation des espaces publics autour du tennis ou à côté de la médiathèque ou les parkings publics. Nous renouvellerons aussi les opérations Une naissance, un arbre. Nous savons que nous pouvons nous appuyer pour cela sur les services de la communauté des communes qui ont des services très compétents en matière de transition écologique. Nous pourrons aussi nous appuyer sur les partenaires que sont, comme l'a dit Françoise, le SIDEC, Enerland, Aloe, voire le Sitcom. Nous avons une entière confiance dans les chefs de service de la mairie pour continuer à s'impliquer quotidiennement sur ces questions de développement durable essentiel.

Je travaille au CPIE Seigneur-Sadour et avec la communauté de communes et le service environnement et le CPIE. Nous n'avons jamais pu travailler avec le service transition écologique de la Bérie de Saint-Martin.

Je vous remercie. Évidemment, c'est une délibération importante ce soir et je voulais simplement évoquer et répondre à M. Barrière et M. Bresson que je suis tout à fait conscient, en tant que responsable du personnel et en tant que maire de cette commune, de l'importance d'une délibération quand on supprime un poste, quand on supprime un service. a pris, et je le dis de suite, la décision il y a quelques semaines, quelques mois, et la procédure avance en respectant, dans un premier temps, le plus important, c'est évidemment la personne, puisque vous avez bien compris. les 29 élus, qu'il n'y a dans ce service qu'un agent. Ce qui fait aussi la clé d'entrée importante sur la réflexion qui a guidé les élus du bureau municipal et de ce groupe municipal vers cette décision. On ne détaillera pas. l'économie réalisée, ça serait évidemment de mauvais goût au vu de la situation que je viens d'évoquer. Il y a un agent, on ne va pas détailler le salaire d'un agent sur 122 dans cette instance du conseil municipal. Un conseil municipal n'est pas là pour cela. La seule chose que je peux dire, c'est qu'en tout cas, ce qui est marqué dans le rapport, c'est que le service transition écologique n'avait donc qu'un seul agent et c'était un agent de catégorie A. Je rappelle que dans cette collectivité, sur 122 agents, il n'y a pas plus de 5 agents catégorie A sur toute la collectivité. Donc c'était évidemment un vrai enjeu à la fois d'ambition politique et de finance par rapport à une stratégie RH. On est bien d'accord ? On ne vote pas, on ne délibère pas sur la politique environnementale de la ville. On délibère ? Sur une organisation. On ne supprime pas une ambition, un plan d'action ou des projets ou des réhabilitations. On supprime une façon de faire, uniquement. Et comme l'a dit Philippe Bourteau, les derniers projets et les projets qui arriveront dans les semaines et mois à venir le montrent bien. évidemment je suis attentif aux arguments et on est tous attentifs à la période qu'on connaît pas depuis cet été et qu'on connaît depuis maintenant quasiment une quinzaine d'années sur ces repères du développement durable et je rappelle que l'agenda développement durable a quasiment 15 ans donc ça fait 15 ans que les politiques publiques ajustent leur organisation il y a simplement qu'il y a six ans quand je suis arrivé maire dans cette collectivité il y avait évidemment sujet RH compliqué et des choix RH compliqués à faire. J'ai fait des choix. On a organisé un nouveau service de transition écologique puisque je rappelle que le service transition écologique C'est Julien Fichon en tant que maire qui l'a créé. Donc évidemment, je connais bien cette ambition qu'on avait en 2020, et j'assume tout à fait qu'aujourd'hui, je vois avec du recul, avec une analyse, avec évidemment du travail des services, du service RH de la collectivité, du directeur général des services. Quand on arrive à cette décision, c'est qu'évidemment, tous les acteurs ont été sollicités, ont pris bien la mesure. de la décision, et qu'évidemment il y a un contexte particulier quand on fait ce choix, c'est le seul choix de ce type qu'on a fait en 6 ans, et évidemment dans les années à venir, la stratégie RH ne sera pas de supprimer petit à petit les différents services municipaux. C'est simplement qu'aujourd'hui, il n'y a qu'un service qui possède un seul agent dans cette collectivité, c'est le service transition écologique. Est-ce qu'aujourd'hui, la mairie de Saint-Martin-de-Seignance, avec 6300 militants, le luxe ? de pouvoir se payer un service transition écologique au vu de sa situation au niveau des dépenses de charges du personnel ? La réponse, elle est claire, c'est non. Aujourd'hui, la commune de Londres, est-ce qu'elle a un service transition écologique et je pourrais vous en citer, tout un tas, à 5 ou 6 000 habitants qui n'ont pas de services de transition écologique. Donc oui, nous serons toujours ambitieux avec l'ensemble du groupe municipal sur ces sujets environnementaux de développement durable et sur des choix forts sur nos politiques publiques, mais non, on ne fait pas le deuil de cela. en supprimant ce service. C'est simplement qu'on modifie notre organisation interne par rapport à une équation financière qui est de plus en plus lourde pour les collectivités. Vous l'avez souligné M. Bresson et M. Barrière également, et vous avez d'ailleurs débuté vos propos en disant que vous étiez tout à fait conscient de cela. Aujourd'hui, voilà, on fait un bilan qui est certes complexe, parce qu'on est là à manipuler de l'humain, moi je le dis, le plus important. c'est l'attention qu'on va mettre à l'agent sur le reclassement, sur toute la période qui entoure cette suppression de postes, sur les comptes rendus du CST. Moi, il n'y a pas besoin des comptes rendus, je vous le dis de suite. Évidemment que les responsables et les représentants d'employés ont voté contre. Et je me dis comment l'inverse aurait pu être le cas.

Mais

les

arguments

c'est les mêmes que ce que vous venez d'éviter. D'après vous, quels sont les arguments de représentant du personnel quand on annonce la suppression d'un service ? Il n'y a pas besoin de beaucoup étayer. On sait tous que les arguments c'est évidemment une partie des arguments. avez mis en avant. Évidemment que c'est des questionnements sur le devenir d'une collectivité qui fait ces choix-là. Et justement, est-ce que M. le maire, je vous reprends une grande partie des échanges que j'ai eus avec eux, est-ce que M. le maire, ça va être quelque chose que vous allez reproduire avec d'autres services ? Non, évidemment que non. Évidemment, et je le répète, on est tout à fait... dans un cadre exceptionnel et vous savez tout à fait monsieur Bresson quel est ce cadre monsieur Géraudy également puisque j'ai pas besoin de revenir sur les éléments du mandat précédent et de mon arrivée dans cette collectivité quand j'ai créé ce service de transition écologique donc vous connaissez tout à fait la situation et encore une fois on ne va pas s'apesantir sur cette situation ce n'est pas le cas de cette délibération et je vous demanderai la modération sur cela. Moi, en tout cas, ce que je dis, c'est qu'aujourd'hui, la volonté de la commune, c'est de garantir une transversalité sur ces sujets, que j'ai, comme l'a dit Philippe Bourteau, mais alors entièrement confiant sur ces sujets, parce qu'aujourd'hui, le directeur du service enfance-jeunesse, la directrice des services techniques ou la directrice de la médiathèque sont tout à fait déjà... dans l'intégration de ces politiques de développement durable dans leur quotidien. Aujourd'hui, que ce soit dans la programmation culturelle de la médiathèque, que ce soit dans le choix des bâtiments que nous avons fait récemment et encore aujourd'hui dans le choix de certaines politiques publiques autour du service urbanisme la programmation. du bâti scolaire on en parlait encore avec Fabienne Antabat l'adjointe à l'enfance sur l'adaptation du bâti scolaire sur ces sujets du développement durable aujourd'hui tous les services sont orientés mais j'allais dire comme toute notre société aujourd'hui quel angle économique n'intègre pas le développement durable dans son quotidien aucun tout le monde intègre ça donc effectivement je partage une partie de vos constats tout à fait on est tout à fait sur la même le même angle on va garder l'ambition sur le développement durable on y est obligé est obligé aujourd'hui évidemment qu'une collectivité doit être ambitieuse sur ces sujets évidemment que c'est une prise de conscience douloureuse à chaque événement climatique pour nous tous et qui est évidemment d'ailleurs De quoi on parle quand on parle du développement durable depuis quelques semaines et quelques mois ? Qu'est-ce que disent les maires ? Ils disent comment on va y arriver au niveau financier. Et c'est quand même l'essence de cette délibération aujourd'hui. C'est qu'aujourd'hui on voit bien que le choix qu'a fait la collectivité depuis plusieurs années, il est douloureux financièrement. C'est une réalité. Je ne peux pas dire le contraire, c'est une réalité. Donc là on fait un choix qui effectivement est douloureux, mais on va redoubler... d'attention sur la transversalité, sur la coordination, vous l'évoquez M. Barrière, et je fais entièrement confiance au directeur général des services, justement, pour placer haut ce curseur du développement durable dans notre collectivité. Oui, M. Bresson et M. Barrière, on fait l'inverse.

Oui, dans ce qui nous a été présenté dans les pièces du dossier et ce qui a été dit, il y a trois éléments qui sont évoqués. L'économie. Moi je vous dis que vous ne ferez aucune économie et que pendant 10 ans, puisque cet agent a 55 ans, vous serez obligé de payer cet agent via le CDG. Avec en plus, pendant 2 ans, une charge de 150% de son salaire brut et de ses charges. Ce qui veut dire que l'économie est totalement inexistante. Vous nous dites également que vous allez redistribuer ces compétences à différents services. Admettons que la politique ne disparaîtrait pas. Admettons. Nous, ce qu'on vous dit sur cet aspect, c'est que la transition écologique, c'est quelque chose de transversal, inter-service. Et que donc, il faut que ce soit un rôle de chargé de mission avec une vue sur l'ensemble des services. Vous nous auriez dit, le DGS prendra à sa charge cette mission-là. Je vous aurais dit, ça peut marcher. Mais le fait de la répartir entre les différents services, ça ne marchera jamais. Et enfin, vous nous dites que cet agent n'a pas répondu aux attentes de la collectivité. Moi, j'aimerais bien savoir en quoi elle n'a pas répondu aux attentes de la collectivité, parce que de ce que l'on a appris de notre côté, c'est qu'il y a un certain nombre de freins qui ont été mis à son action. Voilà. Et qu'elle vous a alerté personnellement, M. le maire, sur ces freins qui étaient mis à son action. Donc moi, j'aimerais savoir en quoi... cet agent n'a pas donné de satisfaction. Puisque ça semble être une des raisons pour lesquelles vous souhaitez vous séparer de cet agenda. Je vous remercie.

Je rebondis très rapidement sur les propos de M. Bresson. Je suis d'accord avec lui. Et même, par contre, là où je ne suis pas d'accord, c'est que même si on confiait cette mission au DGS, je pense que ces journées sont suffisamment bien remplies pour qu'ils ne puissent pas porter cette mission en plus des siennes. C'est une certitude. Aujourd'hui, c'est un travail à temps plein qui mérite de porter ce genre de mission. Vous nous disiez que... Vous posez la question, en y répondant, quel angle économique n'intègre pas ces enjeux ? Je vais vous dire, la majorité. Sinon, nous n'en serions pas là en termes de climat, de perte de biodiversité, de problématiques d'accessibilité à la ressource en eau, en eau douce, de pollution. C'est une majorité, une grande majorité. Et dans cette grande majorité, oui, il y a des entreprises, des collectivités qui font. Mais ça reste du sous-coudrage. Parce qu'elle n'a pas une volonté suffisante pour mettre des moyens dans un poste pour porter cette politique-là. Elle est transversale. Et la problématique des services techniques n'est pas la même que celle de l'éducation, n'est pas la même que celle... Bon, je n'ai pas cité tous les services, mais on a des politiques différenciées entre chaque service. Et je vous le redis de mon expérience, ce ne sont pas les services qui sont moteurs dans ce genre de sujet. Ce n'est pas une question de volonté, c'est une question de moyens. Ils ont autre chose à faire. Et quand on leur impose de porter une politique, c'est en plus de ce qu'ils font déjà, c'est des changements de pratique, mais je n'ai pas à revenir, c'est compliqué. Donc vous nous dites, on ne peut pas se payer le luxe de conserver ce poste. Et moi je vous dis, vous ne pouvez pas vous payer le luxe de supprimer ce poste. Et vous nous prenez l'exemple de Londres, et cela me fait penser à ma fille quand elle rentre de classe et qu'elle me dit, papa j'ai eu une mauvaise note. Je dis, explique-moi ça. Mais papa, c'est pas grave. Sacha, Gabi, ils ont beaucoup moins ce que moi. Ce n'est pas un argument. Que Ondre n'ait pas de service environnement n'est pas un argument. D'autres petites communes ont mis les moyens pour. Ce n'est pas une obligation, c'est une volonté. C'est tout.

j'attends des réponses, hein, monsieur.

Oui, mais Fabien de Tabat, elle va vous donner autant de réponses que Julien Fichaud, quand même.

Peut-être pas de la même qualité, monsieur Bresson, mais je m'y employe, en tout cas. Non, je rebondis sur les derniers propos de monsieur Barrière, qui sont effectivement très intéressants, mais... Alors, je suis moins spécialiste comme vous, et je le dis avec beaucoup de modestie, mais ma réflexion, moi, elle... Enfin, en tout cas, il y a des choses qui mettent appel sur le cloisonnement. puisque vous vous dites qu'il faut effectivement un service, une personne, etc., pour insuffler une politique générale, en définitive, si j'ai bien compris ce que vous disiez. Moi, je pense qu'aujourd'hui, peut-être que l'échec, effectivement, il vient aussi de ça, en fait, qu'on a voulu cloisonner l'écologie à un service, à une porte, à une personne. Et moi, je crois, en tout cas, en ce qui concerne les services éducatifs que je connais de près, aujourd'hui, ça fait partie... des programmes et il y a des lois en fait à respecter aussi. Je sais que c'est la même chose aussi pour l'urbanisme, la voirie, pour tout un tas de services qui sont corrélés en réalité. Et je pense que finalement l'écueil vient peut-être de là en fait, de tout cloisonner, je crois.

Non, mon expérience me dit plutôt le contraire. Non, non. La question revient la même, je ne vais pas vous faire perdre du temps à tous, mais aujourd'hui, les services, les agents ont des missions. Et ces missions occupent, qui sont en temps plein ou en temps partiel, mais occupent la totalité du temps qu'ils veulent réallouer. L'environnement, ça demande aussi l'ingénierie de la compétence. Et c'est pour ça qu'il y a des formations au sein de la collectivité, du service public et dans le privé, qui sont dédiées à mieux comprendre les enjeux. et à transformer les volontés politiques en projets en action. C'est l'ingénierie. Il n'est peut-être pas obligé d'avoir une catégorie A dans les services et qu'on ne peut pas se le payer, mais il y a d'autres catégories. Monsieur Bresson parlait de charge émission. On peut envisager une catégorie inférieure. Mais là, on supprime le poste et le service. C'est ça la problématique. Et je ne suis pas convaincu qu'on arrive vraiment à répondre aux enjeux auxquels on doit faire face aujourd'hui. en donnant la responsabilité à chacun des services, en coordonné tout ça.

Excusez-moi, ça fait partie de l'émission de chaque service aujourd'hui ? Ça fait partie de la fiche de poste ? Non,

non, non, non, non, ça ne fait pas partie de leur fiche de poste, dans les responsables des espaces verts, dans les responsables de l'éducation, il n'y a pas... Mettre en œuvre un bilan carbone, accompagner le bilan carbone, par exemple, qui a été fait par un cabinet conseil, mettre en œuvre les actions. Non, ici, du pilotage, c'est compliqué. Oui, mais alors, on parle d'environnement, faire le tri, danser, éteindre les lumières. Mais aujourd'hui, on n'en est plus là. On plante un arbre à chaque naissance, développer du photovoltaïque, c'est bien, c'est nécessaire. Mais aujourd'hui, il faut qu'on passe un seuil. Mais le seuil, la marche, elle est loin au-dessus.

Non, mais là, M. Barrière. Personne n'est contre cette idée-là. Le débat n'est pas de savoir qu'est-ce qu'on doit faire, qu'est-ce qu'est le plan d'action. Ça, vous égrainez des plans d'action. Je suis d'accord. Là, on n'est pas d'accord, mais ça, on l'a bien compris. Chacun a défendu son point de vue. Sur la transversalité, M. Bresson l'a dit tout à l'heure, et j'en profite pour répondre aussi sur ce sujet de la transversalité, même si M. Bresson, lui, ce qui l'intéressait, c'est qu'on glisse sur la qualification et l'avis qu'on donne par rapport à un agent. M. Bresson, ce n'est pas le lieu. je ne vais pas commenter les évaluations d'agent dans le cadre de cette délibération c'est pas ce qu'on nous demande et je vais sûrement pas le faire attendez je vous réponds vous avez le droit de vous exprimer je vous réponds donc le sujet n'est pas de donner l'évaluation et on va surtout pas glisser sur ce terrain parce que comme je l'ai dit tout à l'heure je vous demande la modération parce que vous savez que moi aussi je pourrais évoquer beaucoup de sujets sur cet agent pendant votre mandat donc on va essayer chacun d'être réservé sur tout cela donc on ne va pas aborder ce thème c'est pas l'objet de de la délibération. Donc juste pour terminer, on peut avoir des visions différentes sur le comment faire, ce qu'évoquaient M. Barrière et Mme Montabatte. Moi je suis certain, vous évoquiez les temps de travail de chacun et de chacune, évidemment, mais aujourd'hui le temps de travail du DGS par exemple, on va l'évoquer dans quelques avec le fond vert. Vous pensez qu'aujourd'hui, un directeur général des services, quand il évoque la politique financière d'une commune, il n'est pas totalement focus sur ce fonds vert ? Le fonds vert aujourd'hui, l'État nous dit quasiment... Vous avez vu que sur le débat, on nous parle même sur la TVA de plus en plus d'orientation climatique. Donc si un DGS, il n'est pas sur ces sujets-là, mais il loupe un tiers de son boulot, et je peux vous dire que dans l'évaluation, je ne vais pas le louper, moi. Donc il sait tout à fait que le développement durable, c'est un point essentiel de ses missions. Et d'ailleurs, je reprends l'exemple qu'on a évoqué tout à l'heure, dans les fiches de poste, par contre, M. Barrère, non, vous faites France route dans les fiches de poste qu'on a. J'entends, pas sur tous les domaines, mais sur l'essentiel des chefs de service, il y a ce repère du développement durable, même depuis de longues années. Après, j'entends vos arguments, je peux comprendre sur la transversalité et sur le côté de renverser la table que ça nécessitera, je partage votre diagnostic. Je voulais juste revenir sur la mesure d'économie, la première question que me posait M. Bresson, c'est-à-dire, vous allez payer pendant 10 ans, ce sera catastrophique. Personne ne sait. Personne ne sait.

Mais au maximum, c'est ça. Non, mais oui, très bien.

Moi, dans la vie, je n'en avoir pas toujours au maximum. Je n'en avoir aussi des fois le minimum. Ça peut être aussi. En tout cas, là, ce qu'il y a de sûr, c'est que je vais vous donner le même degré de réflexion. Si ça se trouve dans un mois, elle a trouvé un poste.

Peut-être.

Voilà, c'est ça. Donc si ça se trouve dans un mois, elle a trouvé un poste, et si ça se trouve il y a 10 ans, vous connaissez cette situation, puisqu'il me semble que vous aviez fait un choix par rapport à l'ancien directeur général des services,

que

la collectivité a payé pendant combien d'années, M. Vincent ?

Voilà. Vous connaissez la situation. Voilà, mais on

va essayer de faire différemment. Alors, Régine Castagné, et on va clôturer le débat. Merci beaucoup Régine.

Je vais être très rapide. On a beaucoup parlé de transversalité. Moi, j'aurais envie d'évoquer la mutualisation. Nous savons, et cela a été dit ce soir, que la communauté de communes dispose de compétences fortes, et M. Barrière a évoqué l'ingénierie, le pilotage, le montage de projets. Je veux croire que la transition écologique ne se limite pas aux frontières de la commune de Saint-Martin-de-Seillance, car plusieurs en sont plus forts. et qu'on peut penser qu'on pourra aussi s'appuyer sur la communauté, peut-être des projets encore plus ambitieux. Et en tout cas, je ne doute absolument pas de la volonté politique M. Le Maire et de son équipe pour que la transition écologique, l'environnement, l'évoquement durable, on l'appelle comme on veut aujourd'hui, mais je ne doute pas que ce sera... mis en œuvre dans les six ans qui viennent.

Merci Régine. Je vous remercie pour ce débat. Dernière intervention, M. Bresson.

répète qu'il y a trois éléments qui sont visés dans cette décision. Les économies. Par une pirouette, vous en sortez en disant, je ne veux pas évoquer le traitement de cet agent, etc. Donc les économies, on ne les connaît pas. Moi, je vous dis, il n'y aura pas d'économie. Effectivement, il pourrait y en avoir si l'agent a été recruté ailleurs au bout d'un mois, ou deux mois, trois mois, un an, etc. Il pourrait. Mais moi, je vous dis qu'à 55 ans, il est difficile de trouver un emploi. Et qu'il est assez vraisemblable que pendant 10 ans, vous ayez à prendre en charge cet agent. Voilà. Après, on verra. Mais surtout dans le dossier, il est marqué que cet agent n'a pas répondu aux attentes de la commune. Et donc, vous vous dites, là aussi, par l'interroge, que ce n'est pas l'objet du débat. Mais c'est ce qui est écrit dans le dossier. Il est écrit précisément dans le dossier que cet agent n'a pas répondu aux attentes de la commune. Donc, bon. C'est

plutôt l'organisation. Le choix qui a été fait, c'est effectivement un service de transition écologique avec une personne. Et c'était un peu un challenge à l'époque. On n'a pas dit que c'est l'agent. On a dit que ce choix qui a été fait et partagé par la collectivité, puisque c'est elle qui a créé, six ans après ce bilan, les résultats du service, de la façon dont il est organisé avec un agent et de la façon dont ça a fonctionné avec les autres, n'étaient pas aux attendus. Ce n'est pas la question de l'évaluation personnelle de l'agent.

Je partage tout à fait. Je vous propose de passer aux voix. Qui est contre ? Qui est pour ? Je vous remercie. Donc, on va passer justement à parler de développement durable. On va continuer de parler de développement durable avec le fonds vert. Et je laisse la parole à Philippe Pourteau pour la convention de répartition du fonds vert entre la commune et la commune aux télécommunes du Seillance.

Depuis la fin de l'année 2022, la communauté des communes met en œuvre avec ses communes membres et ses partenaires locaux le plan d'action du plan climat-air-énergie territorial PCAET du Seignance.

Ce

document cadre étant la feuille de route pour la mise en œuvre d'une politique de transition écologique et énergétique ambitieuse. 2025, l'État a attaché au Fonds Vert une mesure spécialement destinée au financement des projets qui participe à la mise en œuvre des PCAET. Une enveloppe a ainsi été attribuée à chaque département et sa gestion confiée au préfet. La communauté des communes a ainsi constitué un dossier de candidature comprenant une liste de projets portés par elle-même et par les communes de Biarrotte, Saint-Laurent-de-Gosse, Tarnos et Saint-Martin-de-Seignance. Pour l'ensemble de ces projets, le préfet des Landes a accordé par arrêté la somme de 182 114 euros. La communauté des communes du Seignance a désormais la charge de répartir cette somme entre les différents porteurs de projets éligibles, la convention portée en annexe de la présente délibération, ayant donc pour but de fixer la répartition des montants et définir les modalités de versement et de suivi des projets. Si vous avez lu la pièce jointe, la convention, on parle de environ 30 000 euros de subvention pour la commune de Saint-Martin-Signance. Pour bénéficier de la mesure engagée par l'État, la Commune devait proposer des projets prêts à être réalisés sur le moment, à savoir renforcement de la charpente de la médiathèque pour supporter l'équipement photovoltaïque installé dessus, équipement le long des voies douces et auprès des bâtiments et espaces publics, de services en lien avec le report modal et le cyclotourisme, projet bénéficiant aussi d'un financement fédère. Donc il vous est demandé, après en avoir délibéré, article 1, d'approuver le projet de convention de répartition du fonds vers PCAET entre la commune et la communauté des communes, tel qu'annexé à la présente délibération. Et article 2, d'autoriser M. le maire à signer ladite convention, à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente.

Merci Philippe Pourteau. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des questions ? Oui, M. Barrière.

Je vais vous couper l'herbe sous le pied, monsieur le maire. Je vais simplement faire le lien avec la délibération précédente. Nous voterons évidemment pour ces financements, qui sont une très bonne chose pour la commune. Mais cette délibération illustre aussi quelque chose dont nous venons de parler. La transition écologique, c'est bien sûr des projets, mais c'est également de l'ingénierie, la capacité à identifier des dispositifs, à monter les dossiers et à aller chercher les financements. Ici, ce sont près de 30 000 euros de fonds verts obtenus pour Saint-Martin. Nous souhaitons donc évidemment que la nouvelle organisation permette de conserver cette dynamique. nous y serons attentifs, parce que la capacité de la commune à continuer à faire émerger ce type de projet et à obtenir des financements constituera aussi un indicateur très concret de la réussite, ou non, de la réorganisation que nous venons de voter.

-ce qu'il y a d'autres interventions ? remercie mais là en l'occurrence voilà là on est sur une ambition de la commune sur notamment le report modal avec le transfert d'utiliser tout simplement de moins en moins notre voiture au quotidien c'est le premier repère aujourd'hui c'est chacun L'acte le plus polluant de la journée qu'on fait, c'est démarrer notre voiture. Et d'ailleurs, je peux vous profiter des derniers chiffres sur Titchak, puisqu'on continue notre belle augmentation sur la ligne 24. Et là, pour le coup, on est sur les vraies petites révolutions que vous évoquez, monsieur Barrière. Et sur les pistes cyclables, on espère, et je vous verrai tout à l'heure dans les décisions, j'espère que dans les semaines et mois à venir, on pourra avancer sur le dernier tronçon de pistes cyclables. qui nous manque, c'est-à-dire celle du quartier 9, pour pouvoir aussi avoir, pourquoi pas, des voyages à vélo vers Bayonne, puisque maintenant, avec le vélo électrique, on peut envisager des voyages plus longs. Et donc, l'ambition... Je croyais que vous alliez me... couper l'herbe sur le pied parce que vous saviez que j'allais dire du mal de l'État. Et du coup, j'étais déçu parce que vous n'avez pas dit du mal. J'aurais bien aimé qu'on soit plusieurs pour dire du mal de l'État. Parce que moi, ce que je souligne sur cette délibération, c'est que c'est que 180 000 euros pour 8 communes. Je veux juste, pour l'ensemble des élus et du public, se redire que l'aide de l'État... Pour l'année, pour la collectivité de la communauté commune, c'est 180 000 euros. Donc imaginez quand même l'énergie qu'il faut pour les communes derrière si l'aide de l'État n'est qu'à ce niveau, puisque là on est bien d'accord, je ne sais pas si c'est M. Bresson ou M. Barrière qui ont évoqué le saupoudrage, mais là on est dans du saupoudrage. Et tout à l'heure on évoquait le bâti scolaire, aujourd'hui vous avez vu il y a quelques jours que... Magnifique nouvelle. Après avoir, au mois de juin, évoqué l'aide par rapport aux écoles et à la transformation des écoles, l'État a reculé de plus belle sur l'aide, on n'y arrivera pas. On n'y arrivera pas si on n'a pas le soutien de l'État. Vous connaissez tous et toutes la situation de notre collectivité, que ce soit sur le fonctionnement, sur l'investissement. Si on veut vraiment transformer nos bâtis publics, on n'y arrivera pas sans le concours de l'État. J'attends fermement les orientations du budget 2027 et j'espère qu'ils seront un peu plus réjouissants de ce qu'on entend depuis le début avec près de 6 à 7 millions qui sont envisagés de coupes sur les collectivités et malheureusement ce repère climatique. disparaît un peu des radars de l'état vous propose de passer au vote qui est contre qui s'abstient unanimité je vous en remercie sur cette convention pour le fond vert va passer à une aide sur un contexte malheureux et incroyable c'est évidemment revenir sur les incendies de cet été qui nous ont beaucoup touchés touchés évidemment parce qu'il y avait une proximité géographique donc forcément on est encore plus sensible quand c'est à côté de chez nous on avait eu un précédent avec Chiberta à Anglette il y a quelques années là on a eu ce terrible incendie de Biscarros qui a été ensuite complété par Luglon et Garin malheureusement ça s'arrête pas parce qu'il y a encore quelques jours il y a eu tout ce temps, et Dieu sait si Philippe Jaurie-Gibéry a toutes les qualités pour défendre ce sujet, et même si c'est modeste, on a voulu proposer une aide. Je rappelle, pour ceux qui ne le savaient pas, que hier, la communauté des communes a voté une aide importante, majeure quand même, parce que c'est quand même d'un montant très important, de 30 000 euros d'aide pour le fonds des communes sinistrées. Je trouve que c'est une belle réponse, c'est la première fois que la communauté se mobilise. temps. Mais au vu des dégâts, vous avez tous suivi cette reconstruction complexe de ces territoires, notamment sur Viscarros. Donc c'est important que les communes à côté se mobilisent. Et je remercie le président de l'association des maires des Landes d'avoir de suite réagi parce que c'est toujours compliqué par rapport au fond. Et là, en l'occurrence, il a été réactif. Merci à Paul Carrère qui est maire de Morsinx-La Nouvelle. Philippe Jauré-Guibery pour la délibération 79.

Donc après un été caniculaire et dévastateur au niveau des feux de forêt en France et dans notre cher département des Landes, deux gros incendies majeurs ont eu lieu sur les communes de Viscarros et sur les communes de Luglon et Garin, de 5000 hectares de forêt brûlée et pas loin de 200 habitations et entreprises détruites. L'association des maires des Landes recueille spécifiquement les dons financiers provenant des communes et des communautés des communes. Un conseil municipal décide, article 1, de faire un don d'un montant de 1000 euros à l'Association des maires des Landes, à qui il reviendra de reverser ce don aux collectivités sinistrées. Article 2, d'habiliter M. le maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération. Article 3, de préciser que cette aide exceptionnelle est prévue aux chapitres et articles correspondants dans le budget communal.

Merci Philippe. Ça me permet d'amener la deuxième casquette de Philippe Jory-Libéry, de remercier le responsable du centre de secours de Saint-Martin-de-Seillance, puisqu'il y avait sur le terrain, évidemment, sur ces différents incendies, des volontaires saint-martinoises et saint-martinois. Force à eux, parce que malheureusement, j'ai bien peur. Alors je crois qu'on vient de recevoir, Philippe, que la vigilance baissait. On passe en jaune, ouvert sur les feux de forêt. Puisqu'évidemment, vous avez vu que les températures étaient un peu plus propices. Mais voilà, merci Philippe à toi, à ta mobilisation et à la mobilisation des volontaires. Je rappelle que nous avons une caserne à 100% volontaire. Vous avez suivi ces derniers jours que les sapeurs-pompiers font un mouvement national sur les moyens. Il y a un vrai sujet de moyens aujourd'hui dans les SDIS et qui sont très préoccupants. Aujourd'hui il faut qu'on investisse sur du matériel, il faut qu'on anticipe pour les futurs drames parce qu'on sait très bien qu'ils vont arriver. Et bien tout ça, ça a un coût et il faut que la réponse soit forte. vous propose de délibérer, de voter. Pardon, Philippe Sabaté.

Excusez-moi, naïvement, parce que je ne suis pas un ancien élu, mais je trouverais symbolique, alors pas d'applaudir Philippe Jaurégui-Hibéry, adjoint au maire de la commune, mais Philippe Jaurégui-Hibéry, responsable du pompier de Saint-Martin et de la corporation. Je ne sais pas si c'est un usage.

Philippe Sabaté, n'hésite pas quand tu as des bonnes idées. Qui est pour ? Unanimité, je vous remercie. aborder le sujet de l'enfance avec Fabienne Antabat et le calcul du forfait scolaire 2025-2026. Fabienne.

Merci M. le maire. Plus précisément, il s'agit d'une actualisation de ce calcul forfait scolaire 2025-2026. Donc je m'explique en quelques mots. En fait, il s'agit d'une participation financière dans le cas d'enfants scolarisés sur notre commune, mais ne résidant pas sur Saint-Marc-en-Sénance. Alors, il y a différents motifs à ces scolarisations, notamment rappelés par le Code de l'éducation. Je vous en rappelle très rapidement les deux principales, ne pas séparer une fratrie, évidemment, et ne pas couper la scolarisation de l'enfant pendant le cycle de scolarisation. Donc, c'est les deux raisons principales, il peut y en avoir d'autres, mais c'est évidemment. Donc, la commune demande une participation financière aux communes de résidence de ces enfants-là, leurs parents, évidemment. Donc pour rappel, l'année passée, cette participation par élève s'est levée à 1152 euros. Et nous vous proposons de l'actualiser à un montant de... L'année dernière était de 1113 euros et nous vous proposons de l'actualiser à 1152 euros. Donc sensiblement le même montant. Et pour vous expliquer un petit peu comment est calculé ce montant, ça permet de participer au cours de chauffage, d'électricité, d'achat de fournitures scolaires et de manuels, du matériel informatique dans les écoles. Ça participe également au salaire du personnel non enseignant. Donc ça, ça concerne l'école maternelle avec le salaire des arts. et l'entretien du voyage des locaux. Il est proposé au conseil municipal d'arrêter le montant de la participation financière aux frais de fonctionnement des écoles pour l'année 2025-2026 à la somme de 1 152. Non,

non, non. Je vais laisser terminer pour expliquer. C'est bon ? Merci beaucoup Fabienne. Oui, en fait, c'est une fois qu'on a tous les résultats qu'on fait le forfait, en fait. Oui, voilà, c'est le forfait classique. Je rappelle que c'est les enfants de Saint-Martélémy qui sont avec grand plaisir dans les écoles saint-martinoises. C'est pour ça qu'on évoque ce forfait, évidemment. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des questions ? Je vous propose de passer au vote qui est contre, qui s'abstient, unanimité sur cette 80e délibération de l'année. On va parler aménagement du territoire et on va réévoquer l'îlot Claverie qui avance bien et on va faire un avenant à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage unique pour habitat sud-atlantique sur l'aménagement de l'îlot Claverie. Pierre-Yves Dartigue reprend la main. Oui, merci monsieur le

maire. Sur l'île au clavry, comme vous le savez, la commune a sollicité le maire public HSA pour réaliser l'aménagement de cette zone de clavry et le projet d'habitat social. Lors de sa séance du 23 février 2023, le conseil municipal avait acté le principe de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux au profit d'HSA et pour la réalisation du giratoire du réaménagement de la rue de Gascogne. Lors de la séance du 11 décembre 2023 du conseil municipal, ce dernier avait approuvé les conditions définitives de la convention de maîtrise d'ouvrage unique avec HSA et autorisé M. le maire à la signer. Sur le sujet voirie, conformément au règlement de voirie d'un côté de commune du Seignancs et à la configuration actuelle, le statut de la rue de Gascogne est de gestion communautaire depuis la route Océane jusqu'à l'entrée de l'EHPAD Léon-Lafourcade et de gestion communale pour la portion dite impasse de Gascogne depuis la station-service du supérieur jusqu'à l'entrée de l'EHPAD. Dans le cadre de l'étude urbaine qu'on avait réalisée et la réalisation de la première phase, il a été acté que la rue de Gascogne resterait à double sens jusqu'au parking de la Villa Clara, mais qu'elle serait mise à sens unique depuis la station-service jusqu'au siège de la communauté de commune du Seignox. Cette nouvelle configuration entraînera un changement de statut de la rue de Gascogne qui deviendra communautaire dans sa totalité. C'est à ce titre que la maîtrise d'ouvrage des travaux de l'aménagement de la rue de Gascogne sera portée par le côté de commune du CNY. D'où l'idée de l'avenant à la Convention avec HSA. Il convient ainsi de modifier le périmètre de la maîtrise d'ouvrage unique et qu'au titre de l'article 3 de la Convention, cette modification doit faire l'objet d'un ordement. L'avenant, donc, il est indexé à cette délibération, il est donc proposé au conseil municipal d'approuver les termes de l'avenant à la Convention de maîtrise d'ouvrage unique avec HSA pour le management de l'économie et d'autoriser M. le maire à signer les dits avenants ainsi que tous les documents inférieurs.

Parfait, merci beaucoup Pierre-Yves, c'était très clair, vous avez bien compris, c'est uniquement par rapport à cette impasse de Gascogne qu'il n'en sera plus une impasse, puisque je rappelle que l'idée c'est qu'elle soit ouverte à la circulation du Super U vers la route Océane. que j'espère que les travaux débuteront le plus rapidement possible pour l'aménagement de cette avenue, avec du stationnement, avec de la voie piétonne. tout le long de l'avenue. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des questions ? Oui, monsieur Barrière ? Juste une

question. Je ne suis pas du tout contre l'idée que cette route devienne, la route de Gaston devienne communautaire, mais en fait, ces décisions ont été motivées par quoi ? Quel intérêt pour la communauté des communes de prendre en gestion ces taxes

? En fait, dans le règlement de voirie la communauté des communes, quand il y a le dessert d'équipements publics, de routes départementales, ça passe communautaire. Voilà, donc là en fait, auparavant c'était une épasse, il ne faut pas être très clair, et là du coup ça va relier la route Océane avec un équipement public qui est l'EHPAD, mais qui va être aussi la communauté des communes et son agrandissement au passage. Donc voilà, l'idée est celle-ci. Et dans le règlement de Vaurie, ça a toujours été la volonté des élus communautaires lorsqu'il y a une départementale et lorsqu'il y a un équipement public, mais forcément... C'est communautaire. Je recherche le nombre. Je ne l'ai plus en tête. Je ne sais pas si il fait que j'aurai l'hybrie là. Mais sur la totalité des voiries maintenant, évidemment. 60%. Pardon ?

Oui, je dirais

deux tiers. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Je vous propose de passer aux voix. Qui est contre ? qui s'abstient unanimité sur cette 81e délibération de l'année. On va évoquer la politique de la ville, l'habitat, le logement, mais aussi les solidarités, avec la convention de partenariat tripartite entre la communauté et les communes du Seignance, Habitat Sud-Atlantique et la commune de Saint-Martin. Ce n'est pas pour les mêmes sujets, ce sont les mêmes acteurs, mais ce n'est pas pour les mêmes sujets. Là, c'est plus pour le logement social et c'est Claire Metté, l'adjointe aux solidarités et à la vie sociale, qui va vous présenter la délibération.

Merci monsieur le maire. Donc il m'invertit de vous présenter les délibérations 82 et 83, la deuxième étant intrinsèquement liée à la première. Donc elle concerne la réhabilitation de cinq logements locatifs sociaux à l'enceinte résiditaire qui seront destinés à deux jeunes travailleurs de moins de 30 ans. J'en profite pour rappeler que cette action s'inscrit pleinement dans notre politique du logement qui consiste à continuer de développer une offre locative sociale en proposant notamment du logement en direction des jeunes. Nous avons d'ailleurs reçu par la préfecture des Landes le bilan de production de logements sociaux au titre de la période triennale 2023-2025 et nous pouvons largement nous féliciter des résultats car les objectifs de la commune ont été atteints tant du point de vue qualitatif que quantitatif. Pour rappel, la commune de Saint-Martin-de-Seignance a été retirée du périmètre de l'unité urbaine de Bayonne par décision de l'INSEE et n'est donc plus soumise à l'article 55 de la loi SRE depuis le 1er janvier 2026. Donc le bilan nous a été adressé par la préfecture uniquement dans l'objectif de valoriser l'action menée par notre commune. L'objectif quantitatif qui est là de réalisation, donc sur 2022-2025, était de 82 logements localistes sociaux. Conformément au contrat de licité sociale signé le 15 juillet 2024, il y avait un objectif de pouvoir 40% des logements qui étaient manquants le 1er janvier 2022. Et nous atteignons en 2025 le chiffre de 142 logements, soit un taux de réalisation de 173%. Au niveau qualitatif, la commune a aussi respecté les objectifs des minimums de production de logements PLAI assimilés et le maximum de 30% pour les logements PLS assimilés. La politique du logement social est également un engagement fort de la communauté de communes du Seignance, comme le démontrent les orientations du programme local de l'habitat et ses actions de mise en œuvre. Un projet de bail à réhabilitation a donc été engagé avec le bailleur social HSA pour la gestion des logements sociaux de l'ancien Présidentaire. Ce projet de bail avait déjà été approuvé par le conseil municipal le 11 décembre dernier en 2021. Aujourd'hui, effectivement, il nous appartient de valider ce projet de réhabilitation de 5 logements locatifs, sociaux en collectif, donc 2 logements PLI, 2 T2 et 3 logements en plus, 2 T2 et 1 T4. Pour rappel, la Comité de commune du Seignance a déjà employé une aide sur la base de son règlement d'intervention, pour faire savoir 8 000 euros par logement locatif social, soit une subvention totale de 40 000 euros. Et en contrepartie de cette aide, la Comité de commune aura un ordement qui lui sera réservé au sein de cette opération. Donc une gestion du droit de réservation exercée en collaboration entre la Comité de commune et la commune, comme on le fait sur les autres mouvements de ce pays. Dans le cadre de cette convention, la Commune s'engage à tout mettre en œuvre pour aider HSA dans la recherche des candidats en lien avec la communauté de communes du Seignance pour éviter des vacances de logements. Puisqu'effectivement, on l'a déjà rappelé, il est important de répondre aux besoins très importants de logements sur le territoire avec des actions de la Commune, notamment pour garantir les emprunts des bailleurs sociaux. Et puis, effectivement, rappeler qu'au-delà des constructions neuves, la commune se voit effectivement de favoriser la rémunération du bâtiment sien pour répondre aux besoins de logement sur le territoire. Donc l'obligation de logement, nous en avons parlé, avec le rattrapage qui a été opéré de manière très favorable et très satisfaisante, même s'il faut encore qu'on continue les différents projets. Donc on vous propose effectivement, tout d'abord article 1, d'approuver la convention de partenariat tripartite entre la communauté de communes du Seignance Habitat Sud-Atlantique et la commune de Saint-Guy-Fou-Martin-de-Seignance pour l'héritation de 5 logements dans Saint-Pasit-de-Terre, destinés à de jeunes travailleurs de moins de 30 ans. Article 2 d'autoriser M. Le Maire à signer la convention de partenariat pris par couche entre la communauté de commune du Seignance, Agita Sud-Atlantique et la commune de Saint-Martin-de-Seignance pour l'héritation de ces logements, ainsi que de tous les documents afférents.

Merci Claire. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des questions sur cette délibération ? C'est une délibération qui a déjà été prise en communauté commune, vous l'avez compris. C'est plus entre HSA et la communauté commune. Nous, on est au milieu, mais en l'occurrence, c'est à nous qui sommes concernés. Je vous propose de passer au vote, qui est contre, qui s'abstient, unanimité sur ce sujet. Je voulais juste insister sur ce que vient d'évoquer Claire Metté, parce que le contrat de milicité sociale, les enjeux aujourd'hui sur le locatif, sur les différents niveaux de logement, c'est un vrai sujet où il faut beaucoup se bagarrer. On est content d'y arriver. péniblement, on ne va pas se mentir, parce que c'est très très fragile aujourd'hui. Vous voyez chaque jour que sur le sujet du logement, c'est vraiment laborieux au niveau national. Et malheureusement, nous aussi, on a des projets qui tardent, qui sont durs à monter, parce que l'équilibre économique est très fragile, trop fragile. Et voilà, donc chaque projet concrétisé, en tout cas, fait avancer le sujet du mal logement qui est de plus en plus rude pour toutes et tous. 'ailleurs, on va en parler d'une certaine manière, puisqu'on va parler des aides APL, sur toujours l'ancien presbytère, avec la dénonciation de la convention palulose, Claire.

Oui, effectivement, du fait que la commune ait choisi de confier à un bailleur social public le soin de gérer ses logements, tant d'un point de vue social, technique que financier, donc dans le cadre de ce baille à réhabilitation, il convient donc de transférer les prérogatives de propriétaires et de gestionnaires, les relations de bailleurs à locataires. La commune doit dénoncer la convention conclue avec l'État le 17 novembre 2004 pour que les locataires puissent continuer à bénéficier du dispositif APL, donc allocation personalisée au logement, avec leur nouveau Bayer. C'est un transfert de propriétaires de Bayer. Donc on vous propose d'annoncer la convention conclue avec l'État le 17 novembre 2004 en application de l'article L351-2 du Code de la construction et de l'habitation qui permettait à la Commune d'entrer dans le cadre du dispositif Pablos pour les 5 logements sociaux de l'ancien presbytère et d'autoriser M. le Maire à informer qui de droit ainsi qu'à signer tout document afférent à la présente décision. La présente décision entrera en vigueur à une date à convenir entre la Commune et le nouveau bailleur. afin que les locataires ne soient pas pénalisés par le transfert lié à la mise en œuvre effective du bail amphithéotique.

beaucoup Claire, donc vous avez bien compris, c'est le presbytère, avant la commune avait une convention palulose qui permettait aux locataires d'avoir les APL, vu qu'on change de gestionnaire et que maintenant ça va être HSA, il faut qu'on supprime cette convention pour que les locataires continuent à bénéficier des APL, sinon ils n'ont pas le droit. Voilà, donc c'est très concret, très pragmatique pour les locataires. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des questions sur ce sujet ? Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. On va parler un petit peu... de coupe de bois avec Philippe Joribéry pour dessous. Non, Porto. Oui, parce que malheureusement, j'ai plus parlé de bois avec Philippe Joribéry, mais pour de mauvaises raisons. Donc je me comprends. Mais on va en vendre là du bois qui existe et qui est bien là. Philippe Porto, pardon, adjoint à l'environnement.

eu égard aux modifications précédemment portées sur le programme de gestion 2016-2035 des forêts communales pilotées par l'ONF, il convient de l'adapter pour les coupes prévues en 2027. Donc les propositions émises par l'ONF, assiette de coupe à inscrire sur la parcelle 1, il s'agit d'une coupe d'éclaircie, de première éclaircie de chêne rouge, pour un volume estimé de 60 m3 et une surface de 4,26 hectares. Il s'agit d'une coupe qui a été reportée depuis 2022. Ajournement de coupe prévue à l'aménagement en 2027 donc il s'agissait d'une coupe sur la parcelle numéro 10 de troisième éclaircie de chêne qui était prévue donc et que l'on doit reporter puisque la deuxième éclaircie va être exploité en 2026 puisqu'il y a un acheteur donc c'est des coupes en fait qui restent sans acheteur pendant longtemps, parce que c'est des très faibles volumes, c'est des coupes d'éclaircies, donc c'est très compliqué pour l'ONF de vendre ces coupes. Donc voilà, c'est ce qui explique le retard qu'il y a. Donc la prochaine éclaircie, la troisième éclaircie, sera reportée à l'année 2037. Donc après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, article 1, d'autoriser l'ONF à procéder aux coupes de bois et reports expliqués précédemment. Article 2 d'autoriser monsieur le maire à signer le programme d'assiettes découpes et report prévu pour l'année 2027.

Juste une question complémentaire monsieur Porto, quand on fait comme ça des éclaircies, quelle est la destination du bois ? Là c'est uniquement du bois de chauffage. Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des questions ? Oui monsieur Barrière. Juste une

question pour un éclaircissement. C'est le cas de le dire. pour m'aider à monsieur cette délibération forestière est-ce que monsieur courteau ou monsieur le maire pourrait m'expliquer à quoi correspondent ces catégories à 1 à 2 et à 3 et seconde question est ce qu'il est possible aujourd'hui de vous indiquer Si la coupe de ces 60 mètres cubes prévus sur la partielle 1 ont déjà fait l'objet d'une estimation de recette pour la commune. Alors ça, j'en suis sûr. Mais

monsieur Porto va répondre avec beaucoup plus d'aisance que moi.

La nature de la coupe A1, ça veut dire coupe d'amélioration numéro 1, donc ce que je nommais éclaircie. Donc c'est les premières interventions d'éclaircies, donc de coupes sur ces parcelles. Donc A2, deuxième éclaircie, A3, troisième éclaircie. Et après les recettes, malheureusement, il ne faut pas attendre des recettes énormes de ces coupes. 60 mètres cubes de bois de chauffage, allez grosso modo, c'est 10 euros du mètre cube, ça veut dire 600 euros de recettes pour la commune.

falloir un peu plus d'efforts. -ce qu'il y a d'autres commentaires ou questions ? Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Unanimité pour cette modification de couple ? On va rester sur le sujet du bois, mais plus anecdotique entre guillemets, c'est sur la facturation et je laisse la parole à

Philippe Pourteau. donc ici il s'agit d'une délibération permettant à l'ONF d'émettre des factures pour notre compte lors des ventes de bois. Donc après en avoir délibéré, article 1, la commune donne mandat à l'ONF pour procéder en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l'article L214-6 du code forestier, vente simple. Les ventes réalisées en application de l'article L.214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat vente groupée. Article 2. Que la présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat entre les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal. jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l'ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal. Article 3 d'approuver les termes de la convention du mandat de facturation annexé à la présente délibération. Article 4 d'autoriser monsieur le maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Merci beaucoup Philippe. Je vous fais la traduction. Au lieu que ce soit nous qui fassions les factures, ça va de l'ONF. Voilà, donc ça nous fait faire quelques petites économies. Ça nous va très bien et ça va dans le sens de la dématérialisation. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des questions ? vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient unanimité sur cette dernière délibération de la soirée ? On va continuer notre conseil municipal avec les questions, les communications des décisions. Donc il y a cinq décisions que j'ai prises qui concernent dans un premier temps la maîtrise d'oeuvre pour la requalification, j'en parlais tout à l'heure, l'étude pour la RD 817 et ses abords. Donc voilà, il y a eu un marché très fructueux parce qu'il y a eu... je dirais 22 cabinets 25, ouais, 22 ou 25, ce qui est énorme. Alors voilà, ce qui nous donne aussi un élément de la conjoncture actuelle. Car pour une simple étude, sur une route départementale, il y a 22 cabinets ou 25 qui postulent. Moi, sincèrement, je n'ai jamais vu ça. Donc, j'ai décidé d'attribuer la tranche ferme du marché de maîtrise d'oeuvre au groupe IMS et à David Aberader pour un montant de 17 424 euros hors taxes. Ensuite, il y a une décision numéro 2026-6, c'est le contrôle périodique et réglementaire des installations ERP. Donc il y a eu un lot 4 et 5 pour Socotech, pour un montant de 725 euros et 150 euros. Sur les contrôles périodiques pour les lots 1, 2, 3, 7, c'est l'APAV, ECB Sécurité, Bureau Veritas et DECRA pour des montants de 2365 euros, 1246,40, 807,80 et 2020 euros. Alors ça concerne des vérifications techniques, les installations de gaz, les sécurités incendies et les installations électriques du classique, on va dire annuel. pour les services techniques. Il y a eu une mission paysagiste conseil avec notre paysagiste conseil David Aberrader pour 10 500 euros. Là aussi il travaille à l'année depuis 6 ans avec notre collectivité. Et il y a eu une ligne de trésorerie classiquement avec l'agence France Locale. On fait toujours une ligne de trésorerie, ça ne veut pas forcément dire qu'on l'utilisera mais ça nous donne une souplesse. Et c'était sur un montant de 500 000 euros. Voilà pour les décisions. Ensuite, en termes d'informations, vous avez reçu en même temps que le conseil municipal les rapports d'activité du CITCOM 2025. Très intéressant parce que vous verrez notamment dans ce rapport les chiffres du séance notamment et les évolutions en cours. sur la manière de trier, juste rappeler les bons chiffres du Seignance, je le redis, mais on est des bons trieurs par rapport à d'autres territoires, notamment au niveau des biodéchets, ça marche très bien, les biodéchets c'est les petites installations que vous avez maintenant proches de vos habitations, et je vous incite tous, si vous ne l'avez pas encore fait, à vous organiser pour alimenter ces centrales. Je rappelle pour votre information qu'on a d'ailleurs un commerce à Saint-Martin-de-Séliens qui s'est engagé sur une démarche biodéchets. Ça fait partie des 20 boulangeries sur les 4 intercommunalités. Donc c'est pas mal, il n'y en a pas énormément qui ont passé le cap. C'est la boulangerie Passion Gourmande qui a lancé une démarche sur la valorisation des déchets. Évidemment, vous voyez, il y a un petit conteneur sur le parking à côté du Super U. avez le rapport d'activité du SIDEC Énergie, vous avez le rapport d'activité du SIDEC Eau et Assainissement, vous avez la note de l'agence Eau à Dour-Garonne sur les redevances 2025 avec quelques recettes. Je rappelle que l'agence de l'eau c'est un vrai sujet pour les projets environnementaux, on est d'ailleurs... Tout à l'heure, je citais l'étude pour la RD 817. L'idée, ce sera de faire de plus en plus de désimperméabilisation des sols et l'Agence de l'eau, j'espère, nous aidera bien financièrement. avez également le rapport d'activité 2025 du SIDEC numérique. Est-ce que pour ces sujets, il y a des questions ? Je ne pense pas, mais en fait, c'est quand même jeter un oeil parce que c'est toujours intéressant ces rapports. On apprend plein de choses. J'ai reçu deux questions du groupe Saint-Martin de notre projet. Il y a juste un souci, c'est que je les ai reçues hors délai. Donc je vous propose de les étudier au prochain conseil municipal parce que je rappelle que ce délai, il n'est pas simplement pour avoir des délais administratifs, il est là surtout pour permettre aux services techniques de pouvoir répondre dans de bonnes conditions. Donc ce que je vous propose, comme c'est des sujets importants et notamment sur la qualité de l'air, je vous propose d'ailleurs que ce sujet, on en parlait avec Philippe-Jean-Réguibery, soit traité dans la commission travaux de Philippe-Jean-Réguibery et on répondra. aux questions au prochain conseil municipal c'est pas 48 heures le non c'est mardi 16 heures c'est marqué dans la convoque on en a terminé mais dans tous les cas on le traitera en commission parce que c'est un sujet intéressant sur sur les obligations des collectivités encore une obligation et du coup sur un sujet important Donc Philippe Jauré-Guibert en parlera en commission et dans tous les cas on l'évoquera le 5 novembre 2026. Puisque c'est la date du futur conseil municipal, vous pouvez le noter dans vos agendas, 5 novembre 2026, prochain conseil municipal dans ces lieux. Et exceptionnellement, ça sera à 18h, me souffle-t-on, parce qu'il y aura traditionnellement, enfin traditionnellement, en tout cas ça sera la deuxième fois uniquement, qu'on remettra les écharpes tricolores avec Marianne Bernard et Fabienne Antabat, puisque ça sera les écharpes de nos jeunes conseillers municipaux, le conseil municipal junior, ça sera sa nouvelle appellation. Et du coup, Marianne, conseillère déléguée à la démocratie participative, et Fabienne, adjointe au maire à l'enfant jeunesse, auront le plaisir de remettre les écharpes à nos jeunes conseillers. Je vous souhaite une belle soirée à tous et à toutes, et je vous remercie pour ce conseil municipal. Bonne