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L'ordre du jour appelle la discussion selon la procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103 du règlement de deux projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux. Ces textes n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je mets directement aux voix l'article unique de chacun d'entre eux. Sur l'accord France-Tanzanie relatif aux services aériens, qui est pour... Qui est contre ? Il est adopté. Sur l'accord France-Antigua et Barbuda relatif au service aérien, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Mercredi après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles s'arrêtant à l'article 7.
Bon. La
séance est reprise. Désormement de suppression à l'article, l'amendement 528, Madame Benterki. Il est défendu. L'amendement 718 n'est pas défendu. Madame la rapporteure.
Défavorable.
vous informe que sur cet amendement, je viens de recevoir à temps une demande de scrutin public qui sera annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée de la part du groupe La France Insoumise. Monsieur le ministre. Défavorable. Défavorable. Est-ce que vous êtes d'accord pour qu'on passe au vote maintenant sans attendre les 5 minutes ? Oui. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 26, exprimé 26, majorité 14 pour 8 contre 18. L'Assemblée n'a pas adopté. Amendement identique, le numéro 286 n'est pas défendu. Le 335 n'est pas... Ah si, peut-être. Non, il n'est pas défendu. Ah si. Monsieur Echanis, vous défendez le 335 ? 335. Allez, défendu ou pas défendu ? 335. Merci. Vous êtes deuxième co-signataire. Je sais, c'est dur le matin, mais c'est la raison que je suis pour vous. Il est défendu, madame la rapporteure. Défavorable. Défavorable, monsieur le ministre. Défavorable. Défavorable. Je me vois cet amendement de l'avis des phares. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Là, on va 11-26, monsieur le ministre. Oui,
merci Monsieur le Président. Bonjour à tous, Mesdames et Messieurs les députés. Je voudrais, pour présenter cet amendement, d'abord saluer le travail des députés Mathiazin, Servat et Jolivet, qui avaient déposé d'ailleurs cet amendement, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, mais comme c'est une très bonne idée. Le gouvernement l'a redéposé. Il ouvre en pratique le dispositif à l'outre-mer car une ancienneté de 40 ans était excessive. En effet, le parc social a en moyenne 22 ans en outre-mer et évidemment, les conditions climatiques accélèrent la dégradation du parc et donc le besoin de rénovation. Il sera par ailleurs complété par une mise à jour de l'arrêté traitant des loyers en outre-mer, les conventions APL n'existant pas pour le parc social classique. Voilà, Monsieur le Président.
Merci, monsieur le ministre. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 851, 717 et identique, je suis saisi par le groupe La France Insoumise de demandes scrutin publics qui sont annoncées. Madame la rapporteure, sur cet amendement ? Favorable. Favorable. Je mets au voie cet amendement double favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'amont 679, madame la rapporteure.
Rédactionnelle.
Favorable, monsieur le ministre favorable, je me revois cet amendement double avis. Favorable, qui est pour, qui est contre, il est adopté. L'amont 851, madame Benterki. Défendu, madame la rapporteure. Défavorable. Monsieur le ministre.
Défavorable.
Défavorable, je me revois cet amendement en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 33, exprimé 31, majorité 16 pour l'8, contre 23, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 820, M. Jolivet, n'est pas défendu. L'amendement identique 717, n'est pas défendu. Le 1083, Mme Benterki.
Monsieur le Président. C'est un amendement de repli qui vise à maintenir la durée maximale de 15 ans, contre 25 ans dans le présent article, de la contribution du locataire au partage des économies de charge, aussi appelée troisième ligne de quittance. Augmenter la durée de 25 ans prolongerait donc la charge supportée par les ménages modestes et sur lesquelles repose déjà actuellement trop souvent le coût de la rénovation.
Merci Madame Nozbé. Madame la rapporteure.
en fait je ne vois pas réellement pourquoi passer de 15 ans à 25 ans, tout simplement parce que les prêts pour financer la rénovation du bien sont financés sur 25 ou 30 ans, donc je mettrai un avis défavorable à votre amendement. Merci
monsieur le ministre. Défavorable. Défavorable, je me vois cet amendement double avis défavorable qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. 717, oui il y a un scrutin public. Oui, oui, pardonnez-moi. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 30, ils se mettent 30, majorité 16 pour 20, 10 contre 20, l'Assemblée n'a pas voté. Le réveil est difficile aujourd'hui, mais ça va aller. Je mets au voie l'article 7 qui est pour... est contre ? Il est adopté. Alors là par contre, la feuille s'est collée. Si j'oublie un amendement, je le passe. 727, oui, tout à fait. Monsieur Tavernier, en plus, vous étiez là.
En plus, j'allais avoir un avis favorable cette fois-ci. C'était dommage. Merci, monsieur le président. Comment rendre l'écologie non populaire en transformant le progrès qu'elle apporte en un coût, en la faisant payer aux plus fragiles ? Et c'est précisément ce que propose cet article. Ici, en faisant payer aux locataires du parc social les économies d'énergie. Permis par la rénovation. Cet amendement propose donc de supprimer l'allongement à 25 ans de la durée de récupération de la contribution aux économies de charge, aussi appelée troisième ligne de quittance. Cet allongement risque d'alourdir durablement la facture des ménages les plus modestes. En
complément des arguments que j'ai pu donner sur l'abandon de Mme Nozbé, je rappelle que le dispositif de troisième ligne de quittance constitue un partage d'économies d'énergie. La hausse des loyers ne correspond qu'à 50% des économies d'énergie réalisées. Le locataire reste gagnant dans tous les cas, donc défavorable.
Merci M. le ministre. Merci M. Tavani, vous avez été trompé du coup. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Donc je mets au voie l'article 7. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Article additionnel après l'article 7. Les amendements identiques le 412. Monsieur Daubier.
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame le Rapporteur. Vous connaissez ma passion pour la simplification administrative, pour la suppression de formulaires et pour simplifier la vie de tous les âgés. Et là, cet amendement vise à supprimer une obligation déclarative dont les acteurs concernés me disent qu'elle est peu utile. En tout cas, c'est le retour de terrain que j'ai eu du côté de l'Ain.
Merci Monsieur le député. Le 469, Monsieur Duparé. N'est pas défendu. Madame la rapporteure.
Pour plus de simplification favorable.
Favorable. Monsieur le
ministre. Oui, je voudrais saluer cette obsession de la simplification du député Daubier, qui est une très bonne obsession, monsieur le député. Merci pour ces amendements qui vont dans le bon sens et donc avis favorable. Avis
favorable. Double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'amendement 353 n'est pas défendu. L'amendement 844 n'est pas défendu. Le 204, monsieur Daubier, défendu. Madame la rapporteure. Demande
de retrait ou défavorable.
Retrait ou défavorable, monsieur le ministre. Même avis. Retrait. Il est retiré. Article 7 bis. Un amendement de suppression. Le 719 n'est pas défendu. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 852 et 1012, je suis saisi par le groupe La France Insoumise de demande de scrutin public ainsi que par le groupe Les Démocrates. Une discussion commune. Le 645, M. Valentin n'est pas défendu. Le 852, Mme Bentorqui, Mme Nozbé.
merci Monsieur le Président. C'est un amendement qui vise à pérenniser au lieu d'expérimenter. C'est le principal responsable de la pénurie de logements sociaux au regard de la demande et le manque de construction, notamment dans les communes voyous qui n'appliquent pas la loi SRU. Il convient de noter que l'évolution des ménages joue aussi dans le manque de rotation du parc social quand les enfants partent, quand les personnes vieillissent, quand il y a des séparations. Bien sûr, il n'est pas question de contraindre ni de sanctionner les locataires qui n'y sont pour rien, d'autant que le plus souvent, déménager coûte plus cher. Ce n'est pas forcément donné à tout le monde de pouvoir déménager, puisque souvent un loyer est plus élevé au mètre carré. Cette BIS propose d'expérimenter sur 5 ans un dispositif de modulation de loyer pour favoriser les mutations dans le parc social. Un dispositif gagnant-gagnant, nous proposons de l'inscrire de manière pérenne dans la loi.
Merci, madame la députée. Madame la rapporteure.
Pour moi, que le dispositif soit pérenne ou que ce soit du cadre de l'expérimentation, ça ne change pas grand-chose. Je donnerai un avis défavorable à votre amendement.
Merci, monsieur le ministre.
les mêmes raisons, avis défavorable.
Monsieur Echaniz.
Merci, monsieur le président. Déjà, je rassure tout le monde, il ne s'agit pas de la troisième journée de niche du groupe socialiste. Plus sérieusement... Cet article 7 bis, s'il partait d'une bonne intention, c'est-à-dire parler d'un dispositif qui permet des baisses de loyers, en fait, il est déjà satisfait et il risque d'être contre-productif parce que... On connaît tous les risques d'une expérimentation, c'est que si elle n'est pas renouvelée à son terme, on ne peut plus le faire. Sauf qu'aujourd'hui, un certain nombre de bailleurs sociaux font déjà ce dispositif sans que ça soit obligatoire, mais ils le font déjà. Et le risque de créer cette expérimentation avec le 7 bis, c'est qu'on se retrouve dans 5 ans à la fin avec des bailleurs qui ne pourront plus du tout le faire si le Parlement de ce moment-là ne valide pas ou ne repousse pas l'expérimentation. Donc, à défaut d'avoir voté l'amendement de M. Peux qui supprimait le 7 bis, on votera celui de notre collègue pour faire en sorte que ça ne soit pas une suppression, mais une
existence validée juridiquement pendant longtemps. Merci, M. le député. Je mets au bois cet ordre en double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 39, exprimé 38, majorité 20 pour 11 contre 27. L'Assemblée n'a pas adopté le 1012. Allez-y, chers collègues.
amendement pour favoriser la mobilité résidentielle. Cet amendement permet à titre expérimental pendant 5 ans de fixer le loyer du nouveau logement à un niveau égal ou inférieur à celui du logement quitté lorsqu'un ménage accepte de quitter un logement devenu trop grand. Dans les territoires dents, ce parc social d'une commune est répartie entre plusieurs bailleurs. L'amendement étant donc l'expérimentation aux bailleurs volontaires. Cet amendement s'ouvre aussi aux locataires dont le logement n'est plus adapté à la perte d'autonomie ou au handicap. Une évaluation de ce dispositif sera réalisée six mois avant le terme de l'expérimentation. Donc c'est bien un amendement pour favoriser la mobilité résidentielle.
Merci Madame Motion. Madame la rapporteure. Je vais
expliquer un petit peu. En fait, je serai contre l'ensemble des amendements à cet article, étant donné que je suis contre l'article. Donc j'appelle à voter contre le 7 bis au terme. Donc là, je vais faire une demande de retrait, sinon défavorable.
Monsieur le ministre.
Merci Monsieur le Président. On comprend évidemment l'objectif défendu par cet amendement qui vise à faciliter les mutations à l'intérieur du parc social, notamment pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Je voudrais toutefois rappeler que les bailleurs peuvent déjà proposer des loyers minorés lors d'une mutation, y compris entre organismes différents. Ces dispositions ne me paraissent donc pas indispensables au regard des possibilités offertes par le droit actuel. On aurait tendance à penser que c'est évidemment déjà satisfait, mais je me remets à la sagesse de cette Assemblée. Avis de sagesse. Madame Motion.
'amendement de groupe, donc je le maintiens.
est maintenu. Je mets au vote cet amendement avec un avis défavorable de la Commission et de sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 40, 39, majorité 20 pour 7 contre 32. L'Assemblée n'a pas s'adopté. Les amendements en discussion commune, le 843 n'est pas défendu. Le 361 n'est pas défendu. Je me vois à l'article 7 bis. Qui est pour ? Qui est contre ? Attendez, je recompte. Qui est pour ? Qui est contre
n'est
pas adoptée. Ah, main levée, il n'y a pas de délégation. C'est moi qui compte. Article 8. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 529, je ne suis pas une demande de scrutin publié par le groupe La France Insoumise qui a été annoncé dans la scène de l'Assemblée. Inscrit à l'article 8 pour le groupe RN, M.
Weber. Oui, M. le Président, Mme la rapporteure, M. le ministre, mes chers collègues. Je m'exprime contre l'article 8 qui constitue un énième transfert de compétences au profit des EPCI et au détriment des communes. Par cet article, les métropoles et communautés urbaines deviennent automatiquement autorités organisatrices de l'habitat et se voient confier des compétences essentielles. L'instruction et l'attribution des aides au logement, la programmation de la construction et de la rénovation. La répartition des crédits, mais aussi des décisions lourdes sur le patrimoine social, les conventions APL, les ventes, les démolitions ou les changements d'usage. C'est une nouvelle illustration d'une philosophie consistant à renforcer les intercommunalités, réduire la place des communes et concentrer les décisions à un échelon toujours plus éloigné du terrain. Celle-ci s'inscrit dans la droite ligne des politiques d'organisation du territoire, mise en place entre autres avec la loi NOTRe ou la loi MAPTAM. Or, la commune est l'échelon le plus proche des habitants et de leurs besoins. Relogement, précarité, cadre de vie, aménagement de proximité. Transférer ses compétences à des structures intercommunales, parfois très vastes, risque d'éloigner les décisions du citoyen et de faire primer une logique technocratique. Surtout, l'Arctique ne garantit pas une consultation des maires. Il transfère bien le pouvoir de décider, sans toujours transférer les moyens de bien. Toutefois, bien que nous soyons opposés au principe de cet article, nous n'empêcherons pas le débat parlementaire de se faire. Je vois que le Rassemblement national hante vos nuits, mais ne vous inquiétez pas, le Parti socialiste n'entre plus la nuit des Français depuis bien longtemps.
Merci. Je finis d'abord, s'il vous plaît. Madame de Mestre.
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Je voudrais juste expliquer ce que contient cet article 8 parce que je crois qu'il inquiète à tort. Aujourd'hui, pour le logement social, beaucoup de décisions sont prises par le préfet. C'est le préfet qui répartit l'argent destiné à construire et à rénover. C'est aussi lui qui autorise un bailleur à vendre un logement HLM ou à le démolir. Cet article 8 confie ces décisions aux élus locaux. Les métropoles et les communautés urbaines recevront l'argent destiné au logement social. Les agglomérations et les communautés de communes pourront le demander si elles le souhaitent. Les maires n'en ont pas de raison de s'inquiéter. Ces pouvoirs ne sont pas pris aux communes, ils sont pris aux préfets. Une intercommunalité ne peut pas les exercer sans un vote de son conseil où siègent les maires. Et quand un logement HLM est vendu, la commune continuera d'être consultée comme elle l'est aujourd'hui. Je veux dire un mot sur la métropole du Grand Paris. Elle compte 7 millions d'habitants. Je ne crois pas qu'une assemblée aussi grande soit la bonne échelle pour décider de la vente d'un logement HLM dans ma circonscription de Boulogne-Biancourt ou à Clamart. C'est trop éloigné des communes et de leurs habitants. Le Sénat a fait le même constat, mais oui, monsieur le ministre, j'aurais pu aussi citer votre commune. A son initiative, l'article 8 ne confie pas ses décisions à la métropole et les confie au territoire du Grand Paris. Ce sont des structures plus proches dans lesquelles les maires travaillent ensemble et un territoire ne peut prendre la compétence logement à la place des communes que si son conseil le décide à la majorité. Si nous supprimons cet article 8, nous perdons cette avancée, les décisions resteront entre les mains des préfets et les territoires de la métropole ne pourront pas exercer les pouvoirs que le Sénat a prévus dans sa sagesse spécifiquement pour eux. C'est pourquoi je vous demande de ne pas voter ces amendements de suppression. Je vous remercie.
Un amendement de suppression, le 529. Madame Bentorquis.
Merci, Monsieur le Président. C'est un amendement de suppression. Au nom de ce que vous appelez, vous, Monsieur le Ministre, la décentralisation, cet article organise ni plus ni moins qu'un grave recul en termes de garantie pour le logement social et ses locataires. Au lieu d'engager les moyens budgétaires de l'État, vous faites payer les locataires une fois de plus. Vous remplacez donc la solidarité nationale par une logique d'autofinancement qui va de facto exclure les familles les plus modestes. Cet article, au-delà de la vente des HLM, ça permet aussi aux AOH de fixer, d'augmenter les loyers au-delà des plafonds nationaux. Donc en clair, vous créez une hausse mécanique des loyers pour les familles des classes populaires et modestes, alors même que les appels qui sont calculés sur des plafonds nationaux sont figés. Donc celle-ci ne compensera jamais cette augmentation. Le logement social exige des plafonds nationaux protecteurs et non pas la hausse des loyers PLES et PLS à la carte.
Merci Madame la députée. Madame la rapporteure.
Je vais reprendre un peu les arguments de notre collègue Madame de Mestre. Effectivement, je donnerai un avis défavorable à cet amendement de suppression de l'article 8 qui est au cœur du projet de décentralisation des politiques du logement que porte ce texte. L'objet de cet article 8 est de donner les moyens aux intercommunalités, voire aux départements volontaires pour certaines parties de leur territoire, de piloter au niveau local la politique du logement pour mieux répondre aux besoins de nos concitoyens. Plus précisément, cet article vise à renforcer le statut d'autorité organisatrice de l'habitat. donc AOH, créée par la loi 3DS, mais qui est restée jusqu'ici en fait une coquille vide. Seules huit intercommunalités ont été reconnues à AOH à ce jour, alors qu'une trentaine de PCI supplémentaires en remplissaient les conditions à la fin de l'année 2025. Pour y remédier, l'article 8 propose de lier plus étroitement ce statut à la délégation des aides à la pierre et de lui conférer des compétences nouvelles, dont certaines sont actuellement exercées par les préfets du département. La possibilité de fixer des loyers de zone... dérégatoire, la gestion des conventions APL ainsi que l'autorisation d'alignation ou de démolition. Ces nouvelles compétences sont bien entendu encadrées par la loi, en particulier s'agissant de la possibilité de déroger au plafond de loyer de zone que vous avez évoqué afin de permettre aux AOH, le cas échéant, ce n'est pas une obligation, d'équilibrer le financement, la production neuve de logements sociaux dont nous avons tant besoin. J'entends vos craintes, mais l'article prévoit des gardes-fous sur lesquels nous allons avoir l'occasion de revenir. sur cette question sont à discussion dans la suite. Je mettrai donc un avis défavorable.
Merci Madame la rapporteure. Monsieur le ministre. Merci Monsieur le Président. Nous rentrons là dans la phase décentralisation du texte où nous avons souhaité effectivement ouvrir cette politique du logement au plus proche des collectivités avec, comme ça a été très bien rappelé par Madame la députée de Mestre, l'envie de déléguer des compétences qui sont aujourd'hui à l'Etat, aujourd'hui au préfet. à destination du bloc communal. Et c'est pour ça, monsieur Weber, que je vous rassurais, parce qu'il n'est en aucun cas ici, nous n'avons pas pour projet, de prendre des compétences qui seraient aujourd'hui exercées au maire pour les remonter d'un échelon à un échelon intercommunal. Ce n'est absolument pas le sujet. Le sujet, c'est de prendre une compétence qui est aujourd'hui exercée par l'État au niveau des préfectures et de le confier aux intercommunalités, notamment sur la base du volontariat. Et le cas échéant, ouvrir la possibilité d'une subsidiarité pour que les départements puissent s'en saisir s'ils le souhaitent. Uniquement sur la base du volontariat. Et encore une fois, on délègue de la compétence vers le bloc communal. On ne prend aucune compétence des maires pour la remonter d'un échelon. Vraiment, il n'y a pas de débat à avoir là-dessus. C'est vraiment ce que fait ce texte. Donc soyez rassurés sur ce point. Pour le reste, je voudrais rebondir sur ce qu'a dit Madame la députée de Mestre. Nous avons une spécificité en Ile-de-France, c'est celle de la métropole du Grand Paris, qui est une structure qui est à une échelle, ça a été rappelé, de 7 millions d'habitants. Et imaginer que ce soit à cette échelle que soient jugées les politiques du logement et les attributions, le cas échéant, etc., paraît complètement disproportionné et va au fond à l'inverse de ce que nous souhaitons, c'est-à-dire ramener au plus proche du terrain. Au fond, en Ile-de-France, nous avons 8... Pardon, dans la métropole, nous avons Paris et 3 départements, donc 4 échelons. qu'on pourrait déjà considérer en proximité. Si nous ne soutenions pas cet article 8, tout remonterait à la métropole. Et donc, en fait, on viendrait concentrer la compétence du logement au lieu de la diffuser vers les territoires. Et l'idée, c'est de passer de 4 échelons à 12 pour être encore plus dans les territoires. Effectivement, sinon, on recentrerait. Donc voilà l'esprit de cet article. On fait confiance, on donne la possibilité d'eux. Pour les métropoles qui exercent déjà la compétence, on vient accompagner également financièrement. Donc on va vraiment dans le sens de ce qui, je crois, est attendu et réclamé par une majorité d'élus locaux. C'est vraiment la philosophie de ce texte et c'est pourquoi j'aimais évidemment un avis défavorable sur l'amendement qui est ici proposé. Merci, monsieur le ministre. Madame Benterki.
Merci, monsieur le président. Madame la rapporteure, vous parlez de garde-fous, sauf que les garde-fous, ce ne sont ni plus ni moins que des cibles et non pas là-dessus des plafonds potables. Donc ça, c'est la première chose. Donc en fait, on est sur des garde-fous un peu fantômes. Et autre point, dans le cadre où une commune est d'une couleur politique différente de l'Interco. Donc en fait, l'Interco va primer sur la commune. Voilà pourquoi il faut à tout prix supprimer cet article 8. Je vous remercie.
Merci, madame la députée. Nous passons au vote de cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 54, scrutin 49, majorité 28 pour 8, contre 41, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 316, madame la rapporteure. Rédactionnelle. Favorable, monsieur le ministre, favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'amendement 861, madame Trouvé. Défendu. Madame la rapporteure. Défavorable. Défavorable. Monsieur le ministre. Défavorable. Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté. L'amortement 434. Monsieur Falcon. Il est défendu. Madame la rapporteure. Défavorable. Défavorable. Monsieur le ministre. Défavorable. Je mets au voie cet amendement double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous arrivons directement au 231, parce que les amendements suivants étaient tombés. Les amendements en discussion commune, les amendements identiques, donc 231. Madame Rérinchet, défendue. L'amendement 287, Madame Cogia, Madame Carteron, n'est pas défendu. L'amendement 908, n'est pas défendu. L'amendement 974, Madame Demestre, défendu. Ensuite, l'amendement 995, Monsieur Bruno.
M. le Président. Mes chers collègues, cet amendement, qui a d'ailleurs été préparé en lien avec France Urbaine, vise à ce qu'à l'échelle de l'intercommunalité, on puisse rendre fongibles les enveloppes d'aide à l'habitat à vocation sociale privée, de la même façon qu'on le fait pour l'habitat public, si je puis dire, pour ramener de la souplesse et une plus grande adaptation aux réalités du terrain.
Députée, Madame la rapporteure.
ça a été défendu, je vais quand même... Donnez un petit peu d'argument. Les prérogatives propres aux AOH qui sont visées par les années 29 et suivant de l'article 8, transfèrent les décisions que le préfet prend aujourd'hui pour le parc social, loyer, convention APL, vente et démolition. Vous souhaitez étendre au parc privé la féminité des prérogatives des AOH et leur permettre de réassigner leur crédit entre les différentes catégories d'aide de l'habitat privé. Je partage votre souci de donner plus de souplesse aux acteurs locaux et aux AOH. Cela va dans le sens de ce que fait l'article. Donc, sous réserve, j'attends d'avoir l'avis du monsieur le ministre. Je donnerai un avis de sagesse.
Sagesse sur les deux. Monsieur le
ministre. Merci, monsieur le président. Monsieur le député, j'ai eu l'occasion d'échanger avec France Urbaine et je comprends effectivement l'objectif de cet amendement. La fongibilité est un signe de confiance aux élus, c'est quand même l'esprit de cet article 8, des élus qui par définition connaissent les priorités de leur territoire et les contraintes de leurs bailleurs. La demande de souplesse est donc légitime, cohérente avec la fongibilité ouverte pour le parc social. Néanmoins, je veux vous alerter sur le fait que, compte tenu des tensions budgétaires, notamment sur le budget de l'ANA et la complexité des circuits, les marges de redéploiement resteront par définition limitées. Et surtout, la mesure telle que vous la proposez complexifierait le pilotage de ces dispositifs. Donc une intention plus que louable, une mécanique qui risque d'être un peu compliquée. J'aimais comme Madame la rapporteure un avis de sagesse. Merci.
Je mets au voie l'amendement 231 identique avec un double avis de sagesse. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 995 avec un double avis de sagesse. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Des amendements en discussion commune, le 281, Mme Carteron, Mme Carteron, je n'ai pas défendu, le 1076, Mme Létard.
merci, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Le présent amendement prévoit que les maires des communes concernées sont informés des décisions prises par l'autorité organisatrice de l'habitat. Ces prérogatives, je vous les rappelle, réaffectation des droits à réengagement, majoration des loyers maximaux, avenant, résiliation de convention, autorisation d'aliénation, de démolition, de changement d'usage, de vente... s'exerce de plein droit dès l'acquisition du statut d'autorité organisatrice de l'habitat, sans prise de compétence à déclarer. Elles ont pourtant des effets directs sur le parc social implanté sur le territoire des communes. L'amendement ne crée ni avis ni pouvoir de blocage et ne se substitue pas aux consultations déjà prévues. Il assure tout simplement la transparence des décisions à l'égard des communes membres. J'étais moi-même 8 ans présidente d'une communauté d'agglos, je suis très intercommunaliste, mais ça ne veut pas dire pour autant que quand on prend de tels... La dérogation de tel pouvoir, on ne fasse pas en bonne intelligence avec les maires, c'est une sécurité. Merci,
madame la députée. Madame la rapporteure.
madame la ministre, chers collègues, je partage votre souci de transparence envers les maires. A la lecture de votre amendement, il me semble tout de même que votre demande est au moins en partie satisfaite. Les maires sont consultés en cas de vente ou, comme le prévoit la ligne à 36 articles, en cas de changement d'usage de logements sociaux. Ils doivent même donner leur accord avant la démolition de logements sociaux situés dans un territoire de leur commune. Par ailleurs, je tiens à le préciser, les maires siègent au sein des EPCI et donc des AOH, ce qui permet d'assurer leur information. Je propose soit un retrait, soit sagesse, mais je ne suis pas non plus contre le fait que ce soit. Mais je trouve que ça va encore allourdir le texte, donc c'était plutôt une demande de retrait.
Merci. Monsieur le ministre. Retrait ou sagesse. Ou sagesse. Retrait ou défavorable. Madame la
rapporteure, j'entends bien vos préoccupations, mais après information des maires des communes concernées par la décision, on ne peut pas dire que ce soit une lourdeur monumentale. Vous disiez que dans certaines dispositions, on consulte les maires dans une disposition. C'est un amendement chapeau, c'est-à-dire qu'il permet quand même sur toutes ces nouvelles compétences qui vont être exercées par délégation, il y a quand même une nécessité de transparence. Ça va s'appliquer immédiatement. Et donc, il me semble raisonnable, tout en étant profondément convaincu que les AOH ont leur nécessité, qu'elles se fassent en toute transparence. C'est vraiment important de ne pas oublier ça.
Madame la députée. Donc l'amendement 1076 avec un avis de sagesse de Madame la rapporteure défavorable de Monsieur le Ministre qui est pour, qui est contre, il est adopté. L'amendement 443 n'est pas défendu, l'amendement en discussion commune avec des identiques le 722 n'est pas... Défendu, je vous informe que sur le vote de l'armement 418 et identique, je suis saisi par le groupe La France Assemblée et les demandes de scrutins publics qui sont annoncés dans l'ensemble de l'Assemblée. Le 1078, Madame Létard.
monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Le présent amendement supprime la faculté pour l'autorité organisatrice de l'habitat de fixer dans les conventions des loyers maximaux supérieurs au plafond établi par l'administration pour les logements. autres que ceux financés par des prêts collectifs, par des PLAI, pour être clair. Cette faculté revient à pallier l'insuffisance du soutien public par une hausse locale et non coordonnée des loyers. Elle fait peser le financement de la production et de la rénovation sur les locataires, alors même que la crise du pouvoir d'achat ont déjà difficile l'accès au logement et alourdit les dépenses contraintes des ménages. C'est pourquoi je vous demande de supprimer cette disposition qui quand même revient à passer du PLAI au logement locatif intermédiaire. VLS et les plus, on ne les trouve plus. On est dans de l'habitat à loyer modéré sur des riques qui ont été fixées pour permettre l'accès au logement social. Donc il me semble que ça va un peu loin. C'est pourquoi je vous demande de retirer cette disposition.
Merci Madame la députée. Des amendements identiques le 418 qu'il défend. C'est Channis.
effectivement, excusez-moi, j'étais en train de vérifier parce que nous avions un amendement, le 468, où M. Pribétiche était seul signataire, donc il est tombé, alors qu'on était plusieurs signataires. Mais je crois qu'il est tombé malgré tout. Il est tombé. Il est tombé par une autre raison. Sur le 418, dans le prolongement de ce que dit Mme Valérie Létard, Mme la ministre, Il n'est pas envisageable aujourd'hui que les AOH aient la possibilité d'augmenter les loyers aux doigts mouillés et sans aucune compensation. Je pense que c'est quand même assez... normal qu'on puisse se dire ça ce matin. Et donc il faut des garde-fous et à minima nous nous demandons à ce que les loyers pour les PLUS et les PLS ne puissent pas être augmentés localement par les AOH sans prévoir une augmentation parallèle des aides au logement pour ces mêmes locataires. Je pense qu'il y a un minimum d'équilibre à avoir et pas faire en sorte qu'on puisse détricoter via les AOH la réglementation des loyers.
Merci, M. Etchaniz.
Le
532, M. Ratnon.
Merci, Président. Déjà bien défendu par mes collègues, en effet, nous, au niveau de la France insomnie, nous refusons un désengagement massif de l'État dont on reporte les charges sur les locataires. En effet, si les hausses continuent, qui pourra y entrer ? Surtout pas les 63% des demandeurs dont les ressources sont sous les plafonds plaies, pas les ménages au revenu de solidarité active. Par les sans-abri, les organismes HLM refusent déjà d'attribuer des logements au motif que les ressources sont insuffisantes. Enfin, comment respecter les obligations d'attribution aux ménages du premier quartile hors QPV si ces ménages ne peuvent même plus payer les loyers ? Voilà les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de la dérogation.
Merci, M. le député. Le 810, M. Tavernier. Il est défendu. Madame la rapporteure.
Monsieur le Président. Effectivement, on avait eu aussi des alertes sur ce sujet, mais je tiens à vous rassurer, le dispositif prévoit déjà plusieurs garde-fous. D'abord, cette faculté ne s'applique qu'aux nouvelles conventions APL, donc aux flux de production nouvelles. Elle ne remet nullement en cause des loyers déjà conventionnés. De plus, elle est strictement encadrée. Le texte prévoit que l'AOH pourra déroger aux loyers de zone dans les limites fixées par décret et non de manière discrétionnaire. Enfin, les logements financés par le prélocatif aidé d'intégration, donc PLAI, c'est-à-dire les logements destinés aux ménages, aux ressources et plus modestes, sont explicitement exclus du dispositif. Ces ménages seront donc préservés du NOS et de leur reste à charge. Supprimer cette ANA, comme vous le proposez, reviendrait à priver les AOH d'un outil pilotage que le texte leur confie précisément pour renforcer leur rôle de chef de file territorial. Donc ce sera une demande de retrait, sinon défavorable pour l'ensemble de vos amendements.
Merci, madame la rapporteure. Monsieur le ministre.
merci, monsieur le président. Il convient, comme l'a fait madame la rapporteure, de rentrer dans le détail et de rassurer les différents députés qui ont porté ces amendements, parce que la disposition que vous voulez supprimer répond en réalité à des situations comme celles de centre-ville ou de quartier qui sont valorisées, où le foncier s'est renchéri sans justifier le reclassement de la commune. Sans elle, c'est-à-dire sans cette disposition, les bailleurs vont tout simplement renoncer à y construire ou alors vont basculer sur des typologies de logements à loyer supérieur tels que le PLS ou le logement locatif intermédiaire. La proposition du gouvernement exclut les logements PLAI à destination des ménages les plus précaires. Il est en effet nécessaire, comme vous le soulignez, de garantir que les loyers de ces logements PLAI demeurent durablement en dessous des plafonds de loyers pris en compte pour le calcul des APL. C'est donc déjà satisfait de ce point de vue-là. Ainsi, cette mesure, au lieu d'exclure les ménages les plus modestes, a bien pour objectif de favoriser une offre de logements sociaux adaptée à leurs besoins et favoriser la mixité dans un quartier. J'aimais donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, mais en espérant vous avoir rassuré sur le fait que cette disposition permet bien de favoriser la production de logements sociaux et très social, et non pas de faire renoncer les bailleurs. Je vous remercie. Merci, monsieur le ministre. Madame l'État.
monsieur le ministre, madame la rapporteure, nous entendons que ça ne concernerait que les nouveaux logements. Mais pour autant, les locataires qui soient dans des anciens ou des nouveaux logements, il me semble qu'ils sont dans la même réalité de pouvoir d'achat. Et s'ils demandent un logement social, c'est bien pour ces raisons. Je vous relis quand même ce paragraphe. Dans les limites prévues par décret, à l'exception des logements financés par des prélocatifs à intégration, inscrire dans les conventions conclues en application de l'article 1, lors de leur conclusion, des loyers maximaux supérieurs au plafond des loyers établis annuellement par l'administration. C'est-à-dire qu'on va pas au plafond haut, on dépasse le plafond fixé par l'administration. Dans le même temps, on gèle les APL. Moi, je veux bien, mais comment les gens vont faire si on libère les loyers au-delà de la vocation qui sont les leurs ? On parle de PLUS, de PLUS et de PLS. On parle quand même de typologie de logements qui sont faits pour répondre à des catégories de populations différentes et complémentaires. À ce moment-là, on passe du trait social au libre.
Merci, madame la députée. Madame Benterki.
Merci, Monsieur le Président. Mais Monsieur le Ministre, ça ne rassure en rien. Concrètement, là, vous voulez faire payer aux locataires HLM la construction de logements sociaux. Et je me pose aussi quelques questions sur un peu le traitement inégalitaire qui est fait. Nous avons malheureusement perdu sur l'article 4 où vous ouvrez des droits aux investisseurs privés. Et dans cet article 7 et aussi l'article 8... Pour les bailleurs sociaux, c'est circuler, il n'y a rien à voir. C'est les locataires qui payent la facture. Donc, monsieur le ministre, il n'y a rien qui rassure. Là, ça montre bien le désengagement de l'État. C'est comment l'État se désengage de la question du logement pour que l'argent public va dans les poches des investisseurs privés, en gros, pour la rente immobilière.
Merci. Monsieur
Jolivet. vous remercie, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure, ma chère collègue. En fait, moi qui suis un expert dans le domaine un peu plus que d'autres dans le domaine du logement social, je ne comprends pas l'article, la manière dont il est écrit et ce qu'il vise. Parce qu'en fait, il existe autant de gammes de financements qu'il n'existe de ministres, comme pour la défiscalisation. Et dans les conventions d'utilité sociale, le financement PLI a permis de reclasser un certain nombre d'autres financements. Et je voudrais savoir si ça ne vise que le PLI visé par la convention HLM depuis sa date d'existence. Ou est-ce que ça vise les PLATS, les programmes sociaux de relogement, tous ces logements qui, dans les CUS, sont rangés dans le domaine PLAI ? Ça, c'est la première question. Deuxième question, je voudrais savoir comment il sera possible pour l'autorité organisatrice de l'habitat de fixer un nouveau plafond. Un nouveau plafond est dans quelles limites ? Par territoire. Merci, monsieur le député.
Monsieur le ministre. Merci. Je voudrais simplement répondre à monsieur Jolivet que, encore une fois, le PLAI n'est pas concerné ici. Il n'est pas concerné, en aucun cas. Et simplement, l'idée, c'est de permettre des équilibres d'opérations dans des endroits où, justement, on va pouvoir construire du social. du trait social et éventuellement avoir un équilibre légèrement différent pour faire un équilibre global de l'opération. Parce que sinon, tout simplement, le projet ne verra jamais le jour. Donc il vaut mieux des logements sociaux avec une petite majoration que pas de logements sociaux du tout ou alors du PLS. C'est dans cet esprit-là qu'on a rédigé cet article et c'est ça qu'on défend aujourd'hui. Il n'y a pas de volonté de détruire ou d'empêcher le PLI. Au contraire, il n'est pas concerné et on veut simplement se donner la flexibilité qui permet d'équilibrer les opérations quand c'est nécessaire.
Monsieur le Ministre. Je mets au voile l'amendement 1078, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 418 identique, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 53, exprimé 52, majorité 27, pour 24, contre 28, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amant 1079, Madame Létard.
Par cohérence avec l'exclusion déjà prévue pour les logements fixés par des prêts locatifs aidés d'intégration, le présent amendement de repli exclut également de la majoration des loyers maximaux les logements financés par des prêts locatifs à usage social. Ces logements constituent le cœur du parc social, ils accueillent la majorité des ménages éligibles et répondent à l'objectif des loyers accessibles. Le soustraire à une majoration locale... préservent leur vocation sociale sans priver l'autorité organisée de l'habitat de toute marche sur les autres segments.
Madame la députée. Madame la rapporteure.
c'est un amendement de repli, si je l'entends bien, donc j'aurais les mêmes arguments. Je voulais juste repréciser que ces opérations, en fait, elles sont dans des secteurs où le foncier était quand même le plus cher. On va rappeler aussi là où ça s'adresse. Donc je donnerais un avis de retrait, sinon défavorable.
Monsieur le ministre, même avis que celui de madame la rapporteure pour les mêmes raisons. Je me vois cet amendement, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? On recommence. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'amant 1080, Madame Létard.
présent amendement subordonne la majoration des loyers maximaux à la capacité de l'autorité organisatrice de l'habitat à satisfaire la demande de logement social exprimée sur son territoire. Il retient un indicateur objectif, le rapport entre les demandes en attente et les attributions annuelles, dont le seuil est fixé par décret. La majoration ne peut ainsi intervenir dans les territoires où la demande excède durablement l'offre, c'est-à-dire là où le besoin de loyers accessibles est le plus fort.
Merci Madame la députée. Madame la rapporteure.
va être un peu le même avis. En fait, ça s'adresse réellement sur les territoires où on a besoin d'avoir un décret pour plafonner là où c'est le plus cher. Donc j'ai un peu le même argument qu'avant. Donc avis, demande de retrait ou défavorable.
Monsieur le ministre. Même avis, pour les mêmes raisons. Madame Benterki.
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, en quoi permettre aux AOH d'augmenter au-delà des plafonds va répondre à la crise du logement ?
Je mets au voie cet amendement double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Sur le vote de l'amendement 862, je suis saisi par le groupe La France Insoumise d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'ensemble de l'Assemblée. L'amendement 82, M. Gosselin n'est pas défendu. Le 10 81, Mme Létard.
Merci M. le Président. M. le Ministre, le présent amendement précise les conditions dans lesquelles l'autorité organisatrice de l'habitat délivre les autorisations d'aliénation de logements sociaux. À la différence des 6, 8 du 4 bis, le 5 ne précise pas. que l'autorité organisatrice de l'habitat agit en lieu et place du représentant de l'Etat. L'amendement comble cette lacune et prévoit qu'elle exerce cette compétence dans les mêmes conditions que le préfet. Elle est ainsi tenue par les garanties, notamment la consultation de la commune d'implantation et des collectivités ayant financé ou garanti les logements. Il garantit l'égalité de traitement des opérations de vente, quelle que soit l'autorité compétente.
madame la députée. Madame la rapporteure. Favorable. Favorable. Monsieur le ministre.
Favorable.
Favorable. Je me revois à cet ordre double avis. Favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. La ordre 648 n'est pas défendue. La ordre 862. Madame Trouvé.
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Cet article, on l'a dit, confie pour nous des pouvoirs beaucoup trop importants aux intercommunalités. Et c'est pourquoi, par ailleurs, nous nous inquiétons du fait qu'évidemment, il puisse y avoir des décisions sur des démolitions, des ventes de logements sociaux. Et par ailleurs... Nous inquiétons du fait qu'il y ait démolition d'un côté, mais reconstruction de logements sociaux avec des loyers qui seraient plus importants et donc avec des classes... populaire qui n'aurait plus accès à ces logements. Donc par cet amendement, la France Insoumise souhaite garantir que les nouvelles compétences, au moins qu'ils soient confiées aux intercommunalités, s'exercent bien dans le cadre d'une trajectoire d'augmentation du parc de logements sociaux et par ailleurs en tenant compte des démolutions, des ventes et en disant explicitement qu'il y ait reconstitution des logements sociaux démolis. Merci.
Merci Madame la députée. Madame la rapporteure.
Merci, Monsieur le Président. En fait, vous voulez inscrire les gestes des premiers, cinquièmes et sixièmes dans la trajectoire pluriannuelle d'accroissement net du parc social par catégorie de financement, avec reconstitution de logements démolis, si j'ai bien compris. Donc je partage l'objectif d'une offre sociale qui progresse, mais une obligation uniforme d'accroissement net ne tient pas compte de la diversité des territoires. On n'a pas partout les mêmes besoins. Dans certains secteurs, détendu la démolition d'un parc vacant ou obsolète. on a eu déjà la discussion longuement sur les précédents articles, est nécessaire. La programmation du parc relève d'un programme local de l'habitat, le PLH, et des objectifs de convention sous contrôle de l'État. Les communes en déficit restent soumises à leur obligation de rattrapage, et ça on l'a effectivement déjà évoqué, donc j'émettrai un avis défavorable sur votre amendement.
Merci. Madame, Monsieur le Ministre. Défavorable. Défavorable. Monsieur Guitton.
Merci, monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le ministre. Alors, nous, on est un peu sur d'autres fins sur cet article 8 et ce PJL au sens large, parce qu'on a très peu abordé ou de façon très connexe la vente HLM, qui constitue quand même un gisement considérable de ressources pour financer le logement social, parce qu'aujourd'hui, on est un peu sur une logique de stock. on pourrait passer à une logique de flux, tout en encourageant également l'accession à la propriété. On a seulement 10 000 ventes HLM par an sur 5 millions de logements, c'est à peine 0,2% du stock. Et ce projet de loi ne prévoit absolument rien pour accélérer cela, ou au moins atteindre les objectifs fixés par la loi Elan, qui fixait, comme vous le savez, à 40 000 le nombre de logements HLM vendus chaque année aux locataires. Donc, je ne sais pas si c'est un tabou ici, mais je pense qu'il faut vraiment qu'on ait une réflexion là-dessus. Parce que chaque vente HLM, ça représente 60 000 euros de produits qui peuvent être réinjectés dans d'autres projets, rénovation ou d'autres projets de construction. Et ce n'est absolument pas évoqué ici. On se bat sur des plafonds de loyer et des APL. Merci. Merci,
monsieur le député. Madame Benterquich.
Merci Monsieur le Président. Madame la rapporteure, ce que disait en fait l'excellente députée de Trouver, c'est que c'est bien l'autorité compétente, donc c'est bien l'AOH qui vient déterminer en fait la trajectoire pour faire du sur-mesure au niveau local. Vous qui défendez la décentralisation, cet amendement va dans le bon sens là. On n'est pas sur en fait une trajectoire nationale. En fait, c'est chaque AOH qui vient définir là-dessus en fait la trajectoire pour qu'il n'y ait pas de perte nette en termes de l'alimentation sociale.
Merci Madame la rapporteure.
Je suis d'accord qu'il faille définir une trajectoire, mais le PLH le fait déjà. Donc au bout d'un moment, on ne va pas se substituer au PLH, c'est déjà établi au niveau des PLH. Et juste pour répondre à M. Falcon, effectivement, on souhaiterait tous un peu plus de renouvellement dans le parc. C'était la volonté de la loi Elan, effectivement, que de pouvoir vendre seulement. Seulement, on est face à un risque qui était déjà une impossibilité parce que les gens ont eu du mal à l'acquisition du fait de l'augmentation notamment des taux au niveau bancaire. Et donc on n'a pas eu cet élan vers l'achat. Malheureusement, je dirais en soi, l'accession à la propriété reste une de nos priorités. Et le risque que l'on a, c'est aussi d'avoir des copropriétés dégradées avec une mixité au sein de l'ensemble. Donc voilà, c'est vrai qu'il y a eu des freins. On n'a pas atteint les objectifs qui étaient fixés. Je le déplore aussi. Maintenant, il faut aller avoir tous les voyants au vert à un moment et ils n'y sont pas pour l'instant.
Merci Madame la rapporteure. Je mets au voie cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 55, exprimé 55, majorité 28, pour 12, contre 43, l'Assemblée n'a pas adopté. Des amendements identiques, le 525. Monsieur Etchaniz. Monsieur Etchaniz, 525. Oui.
pas défendu, monsieur le ministre. Simplement pour dire que c'est un amendement qui permet de fluidifier l'attribution des logements PLS dans le cadre des AOH en anticipant sur les Caléoles. Mais notre collègue François Jolivet, expert de la question du logement, qui a déposé le même amendement, va vous en dire plus dans quelques instants.
Merci, monsieur le député. Monsieur Jolivet, le 847.
En fait, ce dispositif prévu permet aux OLS de pouvoir signer des bails et de faire valider les attributions de ces logements à pasteurierie de la commission d'attribution. Cela pourrait permettre, si vous en y êtes d'accord, de fluidifier l'attribution de ces logements, parce que les logements PLS, dans certains marchés, ont beaucoup de difficultés à se louer. Et entre parenthèses, pour faire écho à un amendement tout à l'heure qui a été adopté... Le fait de remonter les loyers pour équilibrer les opérations, c'est peut-être bien sur le papier, mais souvent les bailleurs HLM sont obligés de les baisser pour pouvoir les louer. Donc ça n'équilibre en rien les opérations par ailleurs. Donc c'est ce qui vous est proposé afin de donner une meilleure faculté pour les bailleurs à louer les logements les plus chers lorsqu'ils trouvent un client.
Merci monsieur le débuté. Madame la rapporteure.
effectivement, c'est un amendement qui répond aux demandes régulières des bailleurs sociaux, notamment. J'y suis sensible. C'est une mesure de simplification cohérente avec l'objectif de ce texte, c'est-à-dire mobiliser plus vite les logements disponibles. Le dispositif que vous proposez présente plusieurs garanties, ce qui peut rassurer, du coup. Il s'agit d'une simple faculté ouverte sur décision de l'AOH, donc les élus... donc des élus intercommunaux, parce que l'AOH, ce sont les élus intercommunaux, est limité au seul PLS. La Caléole conservera, je tiens à le dire aussi, dans tous les cas, un rôle de contrôle et de transparence. Je vais laisser le ministre argumenter plus, je donnerai à ce niveau et pour la Commission un avis de sagesse, mais je ne doute pas de la suite.
Merci. Monsieur le ministre.
Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés. Moi, je connais bien cette proposition qui est d'ailleurs défendue par l'USH et par Action Logement. Les logements PLS, c'est-à-dire les logements les moins sociaux, concernent surtout les classes moyennes et non le public le plus pauvre. Ainsi, il me semble pertinent qu'une AOH décide au cas par cas, avec certains bailleurs, à simplifier leur procédure d'attribution de ces logements, pour lesquels ils continuent de rendre des comptes de façon transparente. C'est pourquoi je mettrai un avis favorable, Messieurs les députés.
Un avis favorable. Je mets aux voix, c'est un moment identique, avec un avis sagesse de madame la rapporteure, favorable du ministre, qui est pour ? J'ai lancé le vote, monsieur, pardonnez-moi. Qui est contre ? Ah, je recommence, deux secondes. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Là, on voit 427, monsieur Etchaniz. Madame la rapporteure. Défavorable. Défavorable. Monsieur le ministre. Défavorable. Monsieur Peux, si vous voulez.
Oui, alors je suis un port. En fait, je voulais faire une remarque sur l'amendement d'avant, mais bon, c'est pas grave. Moi, j'ai voté pour l'amendement sur les PLS, mais je voudrais quand même attirer l'attention sur le fait que... puisque souvent les communes, les intercos, les bailleurs sont encouragés à faire beaucoup de PLS, voire de PLI, dire à quel point c'est une cible très étroite, que l'immense majorité des 3 millions de demandeurs de logements sociaux sont sous des plafonds PLAI et PLUS. Et il y a une distorsion entre la programmation... où il y a beaucoup plus de PLS et de PLI que la demande telle qu'elle se manifeste. Donc il faudrait, voilà, c'était une remarque, pour inviter à corriger les programmations et essayer de répondre mieux à la demande sociale telle qu'elle s'exprime.
Merci, Monsieur le Président. Monsieur Etchaniz.
Merci monsieur le Président, ça va poursuivre ce que vient de dire Stéphane Peux. J'étais un peu vite en disant défendu sur l'amendement, parce que là il s'agit de la même logique qui vient d'être défendue sur le logement intermédiaire. Oui le logement intermédiaire... Doit exister, oui, il permet un équilibre, oui, il vise une cible, mais il ne peut pas devenir aujourd'hui le bien qui deviendrait majoritaire, en tout cas qui prendrait le pas sur le logement social dans son ensemble. Et donc nous demandons à ce que les AOH soient consultés justement sur les projets de logement à loyer intermédiaire pour qu'on n'ait pas une embolie comme on connaît aujourd'hui l'embolie sur le meublé. qui était initialement une bonne chose, qui permettait de répondre à un besoin et qui aujourd'hui prend le pas sur la location nue. On est dans la même logique là, que l'intermédia existe, oui, mais qu'il ne prenne pas le pas sur le reste du logement social.
Merci, je mets au voie, c'est un moment double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. En discussion commune, le 542, M. Cosson, n'est pas défendu. Le 961, Mme Lingenmann, n'est pas défendu. Le 1114, M. Daubier, il est défendu. Le 646 n'est pas défendu. Madame la rapporteure.
Défavorable sur l'ensemble.
Défavorable, M. le ministre. Même avis, je mets au voile l'amendement 11-14. Qui est pour ? Qui est contre ? Voilà, on recommence. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 10-07, M. Bruno.
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, collègues. En fait, cet amendement vise à laisser la possibilité de la OAH de proposer, enfin de demander donc au préfet de région une modification du zonage. En fait, ça rejoint un peu mon amendement précédent sur la fongibilité des aides en matière de soutien à l'habitat privé. Si très clairement, si notre exercice consiste à faire une décentralisation du logement en demandant aux collectivités locales de prendre à leur charge cette tâche en respectant des normes ou des règles qui seraient fixées par le national, ça n'a pas grand sens. Il ne faudrait pas qu'on soit dans la situation des départements en matière sociale, par exemple. Donc, voilà, cet amendement va dans le sens, encore une fois, de la vraie responsabilité et de la vraie décentralisation.
Merci, monsieur Bruno. Madame la rapporteure.
fait, je souhaitais que l'AOH puisse proposer au préfet de région des adaptations de zonage, y compris infracommunale. Je partage le constat. Fixer à la commune les zonages ne reflète pas toujours la réalité des marchés locaux en soi. Je ne peux cependant pas être favorable à une dérogation permanente. aux zonages nationaux. Elle exposerait durablement les ménages et les opérateurs à des règles différentes d'une rue à l'autre. La neutralité budgétaire affichée par l'amendement serait difficile à garantir dans la durée. Je vous propose une demande de retrait, mais je vous laisse regarder un avis favorable à l'amendement 233 et aux amendements identiques après l'article 8, qui retiennent la même logique, mais sous la forme d'une expérimentation de 5 ans. Je modère un petit peu avec cette forme d'expérimentation qui est pour moi la bonne méthode. On peut commencer par cette étape et après on verra. Je suis plus bloquée pour l'aspect permanent du dispositif.
Monsieur Président. Je salue effectivement la volonté du député Bruno et je pense qu'elle va dans le bon sens. Mais comme l'a dit Madame la rapporteure, nous avons les amendements un peu plus loin, 233, 289, 533, 543 et 960, qui sont des amendements identiques et qui reprennent tout à fait votre proposition, mais sous forme d'une expérimentation, ce qui lui donne d'ailleurs plus de chances de survivre à la CMP et à la relecture constitutionnelle. Je vous invite à un retrait au profit de ces amendements, Monsieur le député.
Merci, M. Bruno. Retrait. En discussion commune, le 463, en identique, M. Califère.
merci, M. le Président. M. le ministre, Mme la rapporteure, faisons un tour dans les Outre-mer, dans les territoires ultramarins, la production et la rénovation de logements sociaux. On pose largement sur la ligne budgétaire unique. Or, ces crédits, vous le savez, M. le ministre, qui sont consacrés au logement, diminuent fortement. Un exemple, à la réunion, l'enveloppe est passée de 78 millions à 43 millions. L'article 8 prévoit de transférer aux collectivités des compétences en matière d'aide à la pierre, sans leur garantir les moyens financiers nécessaires. Cet amendant propose donc trois garanties. Un engagement de l'État sur un niveau minimal de crédit. des moyens d'ingénierie pour les collectivités délégataires et la consultation préalable des bailleurs sociaux. Amendement travaillé avec le CHOM. Je vous remercie.
Merci, monsieur le député. L'amendement 485 n'est pas défendu. L'amendement 870, monsieur le Président peut.
Merci. C'est dans le même esprit que l'amendement qui vient d'être défendu par mon collègue. C'est un amendement de Jean-Victor Castor, député de Guyane, qui s'inquiète, puisque aujourd'hui, les aides à la pierre dans les Outre-mer s'appuient sur une ligne budgétaire unique et que cet article 8 prévoit de pouvoir les déléguer aux collectivités, notamment à la collectivité de Guyane. Or, le député Castor s'inquiète. que cette délégation de compétences sans garantie de moyens reviendrait à transférer aux collectivités la responsabilité de gérer une pénurie qu'elles n'ont pas créée. Et donc, cet amendement prévoit de sanctuariser les moyens pour les collectivités.
Merci, monsieur le président. Le 11-10 n'est pas défendu. Une autre série d'amendements identiques, le 464. Monsieur Califère.
M. le Président. C'est un an de repli. Nous rappelons le besoin de logement de nos territoires, plus de 100 000. Ce que propose cet amendement, c'est de conditionner toute délégation à l'existence de moyens d'ingénierie et d'instructions adaptées. et d'associer absolument les bailleurs sociaux et associations régionales au suivi de ces opérations. Et on le dit, on rappelle encore qu'il n'y a pas de délégation possible sans un engagement pérenne de l'État.
Monsieur le député. Le 486 n'est pas défendu. Le 970, Monsieur le Président Peu, il est défendu. Le 1111 n'est pas... Madame la rapporteure.
Merci Monsieur le Président. En fait, je mesure votre inquiétude sur l'évolution de la ligne budgétaire unique. Mais la délégation est volontaire pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes. Une collectivité qui juge que les moyens sont insuffisants n'est pas tenue de le demander. La loi ne peut pas engager l'État sur un montant de crédit pour plusieurs années. indépendamment de la loi de finances que le Parlement doit voter chaque année. Donc c'est une proposition de retrait sinon défavorable.
Je voudrais partager les interrogations des députés qui souhaiteraient sanctuariser la LBU, puisque nous avons pu voir que les crédits de paiement cette année avaient été gelés, surgelés et après décongelés, mais les actes d'engagement demeuraient gelés. Et je ne vois pas comment ce sera possible, même pour une collectivité territoriale qui opterait pour devenir AWACH, de faire face à ces choses-là. Puisqu'en fait, si l'État délègue des sous qu'il gèle et surgèle, ce ne sera pas facile pour elle d'utiliser cette technique pour pouvoir produire du logement social. Et moi, je voterai ces amendements parce qu'en fait, il n'y a aucune certitude pour ces territoires qui ont tant besoin en matière de logement. Parce que je vous rappelle que par rapport à leur nombre d'habitants, ce sont ces territoires qui sont le plus dans l'attente de production.
Merci, monsieur le député. Monsieur Califère.
Je ne le dis pas. Donc il y a quand même, c'était juste pour dire que M. Jean-Olivier vient de quand même défendre avec brillance la problématique de nos territoires. Il ne pourrait pas y avoir de relance et de décentralisation du logement et de réponse à la demande sans moyens. Il fallait faire.
C'était son côté expert, comme il a dit, et ça a été noté par M. Le Chani tout à l'heure. Je mets... Oui, exactement. Je mets au voie l'amendement 463. Double avis défavorable. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté à une voix. Le 464, double avis défavorable. Amal Levé, qui est pour ? Oui, mais il y a... À une voix près, on va prendre le temps de recompter. Pardonnez-moi. Qui est contre ? Il n'est pas adopté à trois voix près. Et le scrutin public, c'est quand on n'est pas sûr et qu'on n'a pas le temps de compter. Là, quand on a le temps, on le fait comme ça. Le 977, monsieur le Président Peu. Défendu. Madame la rapporteure.
Défavorable.
Défavorable. Monsieur le ministre. Défavorable également. Défavorable. Je mets au voie, c'est un moment double avis. Défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1028, monsieur le ministre.
Merci, monsieur le président. Le 1028 vient tout simplement corriger un petit sujet. C'est que là, dans le texte tel qu'il est rédigé, on demande un arrêté au 31 décembre, alors qu'en fait, on sait que les bailleurs sociaux, en général, arrêtent leurs comptes au 31 janvier. Et donc, il s'agit juste de décaler d'un mois pour que ce soit pratique et opérationnel.
Merci monsieur le ministre. Madame la rapporteure. Favorable. Favorable. Je mets au voie cet amendement d'oublier. Favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Sur le vote de l'article 8, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans le sein de l'Assemblée. Des amendements identiques. Le 232 n'est pas... Madame Ré-Rinchet. Défendu. Le 288 n'est pas... Si, si. Merci Monsieur le Président.
Merci, Monsieur le Président. Le présent amendement vise à préciser les modalités d'évaluation des charges associées au transfert de compétences en matière d'aide à la pierre. Cette évaluation doit tenir compte des moyens effectifs mobilisés pour l'exercice de ces compétences, y compris lorsqu'il relève d'opérateurs de l'État, notamment de l'ANA. Il s'agit de garantir une évaluation complète et transparente des charges transférées sans modifier les règles de compensation prévues par le présent article. Merci.
Merci, Madame la députée. L'amendement 530, Monsieur Tchaniz. Merci. Le 545 n'est pas défendu. Le 959 n'est pas défendu. Le 305, Madame la rapporteure.
Vos préoccupations sont réellement légitimes, mais pour moi elles sont déjà satisfaites. La compensation des transferts obligateurs au bio-droit commun du Code général des collectivités territoriales, elle est intégrale et égale aux dépenses de l'État à la date de transfert. Nous avons déjà adopté en commission un amendement rappelant que la Convention évalue les charges résultant de l'exercice des compétences déléguées et recense les moyens humains. et financier, mobilisé par l'État et les délégataires. Je propose donc, étant donné que pour moi c'est déjà satisfait, un retrait, sinon défavorable.
Retrait ou défavorable
Monsieur le ministre. Merci monsieur le président. Je vais dans le sens de madame la rapporteure. Je comprends évidemment la volonté de sécuriser les finances des collectivités, mais ici la règle est très claire. Pour les métropoles et les communautés urbaines, la compensation sera complète, à la hauteur des charges supportées à la date du transfert, et le gouvernement n'aura aucune latitude pour s'écarter de cette règle. La précision est donc inutile, et donc c'est une demande de retrait, sinon à vie défavorable.
Je mets au voie ces amendements identiques, double avis, défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. L'amendement 305, madame la rapporteure. Rédactionnel. Favorable, monsieur le ministre, favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets au voie l'article 8 du texte de loi. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 66, 63, majorité 32 pour, 36 contre 27. L'Assemblée a adopté. La séance est reprise. Sur le vote de l'amendement 1089, je suis saisi par le groupe Les Démocrates, une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement 1089, M. Daubier. Monsieur
le Président, Monsieur le Ministre, je ne m'étais volontairement pas inscrit sur l'article 8 parce que je savais que j'aurais d'autres occasions de prendre la parole. Mais pour vous dire qu'on a ce besoin de décentralisation, ce besoin de faire confiance aux territoires et aux acteurs locaux. Et cet amendement s'inscrit dans cette logique puisqu'on est tous confrontés à des zonages parfois qui ne correspondent pas à la réalité du marché. Vous pouvez avoir deux communes limitrophes avec des zonages. très différents et donc des conséquences différentes qui vont avec. Et vous avez également, au sein de communes, parfois le même zonage, comme c'est le même zonage pour chaque commune, le même zonage, alors qu'il y a des quartiers qui sont beaucoup plus demandés que d'autres. Cet amendement vise à faire confiance aux AOH en leur permettant de faire des dérogations au sein des mêmes communes et s'adapter à la réalité des marchés.
Merci, M. Dobier. L'amendement 233, Mme Ré-Ranchet, il est défendu. L'amendement 289, Mme Carteron.
Oui, merci, M. le Président. Alors, c'est un amendement identique, effectivement, de nos collègues Daubier. L'idée est vraiment d'accélérer la décentralisation et de faire confiance au territoire pour redéfinir les zonages. Merci.
Merci. Le 533, M. Etchaniz. Merci. Le 543 n'est pas défendu. Le 960 n'est pas défendu. Madame la rapporteure.
Oui, on a eu la discussion tout à l'heure au moment de l'amendement de M. Bruno. Je vais donner une demande de retrait pour l'amendement de M. Dobier au profit des 233 suivants auxquels je donnerai un avis favorable.
Le 1099 est retiré. M. le ministre. Favorables pour tous les autres. Favorables à tous les autres. Je mets aux voix les amendements 233 et identiques. Double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés. L'article 9 avec un inscrit à l'article Madame de Mestre.
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. En fait, j'ai voulu prendre la parole sur cet article, c'était parce qu'il y avait au départ des amendements de suppression. Comme ces amendements de suppression ne sont plus là, je vais être beaucoup plus brève, mais simplement rappeler combien cet article est important pour l'ensemble de nos territoires. La loi a prévu que la métropole du Grand Paris prépare un grand plan pour le logement. Et une fois ce plan adopté, c'est elle qui devra... qui devaient s'occuper de la politique du logement et des aides au logement social. Ce plan, heureusement, n'a jamais vu le jour. Un premier projet avait été présenté en 2018. Huit ans plus tard, il n'est toujours pas en vigueur. L'article 9 prend acte de cette réalité. Aujourd'hui, ce sont les territoires qui s'occupent du logement et qui ont pallié à cette absence de plan. C'est pourquoi cet article 9 a tout son sens et il complète l'article 8. Je voterai naturellement pour. Merci beaucoup.
Merci Madame la députée. Je vous informe que sur le vote des amendements 762 identiques et sur l'article 9, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République et la France Insoumise de demande de scrutins publics qui sont annoncés dans la scène de l'Assemblée. L'amendement 1075, Madame Létard.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, le présent amendement supprime les alinéas 1 à 15 de l'article 9 relatif à la circulation des données du SNE, des demandes de logement social, du système national d'enregistrement. Les dispositions étendent l'échange d'informations avec l'administration fiscale. Il ne sert plus seulement à instruire les demandes, mais aussi à suivre et contrôler la situation des locataires en place. Elles élargissent également la liste des agents qui, pouvant accéder aux données du SNE, ouvrent l'accès aux données anonymisées à des personnes morales dont la liste est renvoyée au décret et prévoit des appariements avec d'autres bases de données. Ces extensions soulèvent des difficultés au regard du droit et au respect de la vie privée et du principe de minimisation. des données. Les finalités sont définies de manière large. Les éléments essentiels, destinataires, conditions d'accès, appariments sont renvoyés au pouvoir réglementaire et la loi ne prévoit aucune garantie pour les personnes concernées. Le suivi de la situation des locataires modifie en outre la nature du SNE. Outil d'instruction des demandes sans que la nécessité ni la proportionnalité de cette évolution soit établie. En clair, dans un moment où la cybersécurité interroge tout le monde, soyons prudents.
Merci Madame la députée. Madame la rapporteure.
voulais juste préciser que les échanges d'informations entre administrations et services sont extrêmement courants. L'article prévoit simplement que les échanges d'informations seront systématisés, notamment pour récupérer le revenu fiscal de référence. Il s'agit d'une information que le demandeur du logement social doit obligatoirement transmettre. Ces échanges permettent donc de fiabiliser l'information à destination du bailleur. Cette information est obligatoire parce qu'elle permet de savoir si le demandeur est éligible au logement social. ou si l'occupant est redevable du supplément de loyer de solidarité. Quant à l'ouverture des données à des tiers, elle ne portera que sur les données anonymisées qui protègent par définition le droit à la vie privée des individus. Ces données seront transmises uniquement à des fins de recherche. Donc ça serait plutôt une demande de retrait, mais je comprends qu'on ait des avis différents sur ce sujet. Donc demande de retrait ou défavorable.
Merci Monsieur le Ministre.
Merci Monsieur le Président. Oui, je voulais rassurer Madame la députée, bien sûr que cet article 9 vise à faciliter l'accès à ces données pour que les acteurs concernés puissent mieux répondre aux besoins des demandeurs et justement d'améliorer le pilotage des attributions. Bien entendu, la circulation des données reste strictement encadrée. par le RGPD et l'accès aux données personnelles est réservé aux personnalités habilitées pour des finalités très précises. Donc le GIP SNE est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ces informations. Vous l'avez compris, l'objectif du gouvernement est de mieux utiliser les données du SNE pour améliorer les politiques d'attribution. N'ayons pas peur de la transparence et donc j'émets un avis défavorable.
Merci. Monsieur Daubier.
Merci, Monsieur le Président. Je fais partie des gens qui sont très vigilants sur la gestion des fichiers et leur sécurisation. Et je prends la parole avec autant d'embarras que j'aime beaucoup la ministre Létard. Et j'apprécie son travail qui est toujours précis, sérieux et emprunt de toute son expérience liée au Valençonnois. Simplement, en France, on a d'une manière globale et en particulier également sur logement des mesures qui font de solidarité. qui font la grandeur de notre pays. Il se trouve que les technologies changent, qu'il faut se donner les moyens de transférer des informations et de pouvoir notamment lutter contre les fraudes pour pouvoir aider ceux qui en ont vraiment besoin. Et cet article, je suis contraint de m'opposer au 1075 parce qu'il me semble sur la lutte contre les fraudes et la question des surloyers. C'est à l'inéa extrêmement important à conserver.
Merci. Madame l 'État.
Écoutez, j'ai entendu monsieur le ministre et madame la rapporteure. Ce fichier et ces croisements de fichiers, ça embarque de très nombreux concitoyens avec des données très larges. Je veux juste attirer votre attention sur la nécessité de protéger ces données et leur circulation. Je vais retirer mon amendement, mais très sincèrement, soyons prudents.
'amendement est retiré. L'amendement 462. Qui le défend ? Qui le défend ? Il est défendu ? Défendu, merci. Madame la rapporteure.
Je ne sais même plus où j'en suis. Le 462, c'est pour les mêmes arguments, mais je vous confirme que la rédaction de l'article 9 prévoit déjà de faciliter l'échange de données. Donc pour moi, c'est déjà satisfait, notamment au titre du quatrième alinéaire de l'article 9. demande de retrait.
le ministre. Satisfait, donc rejet.
Merci. Je mets au voie cet amendement double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 10-52, Madame l'État.
Alors monsieur le président, monsieur le ministre, si j'ai bien retenu les enseignements du précédent amendement, celui-ci qui est un amendement de repli, il encadre l'échange d'informations entre l'administration fiscale et le SNE sans en remettre en cause le principe. Il prévoit que les données transmises ne peuvent être utilisées pour l'instruction des demandes ou pour apprécier la nécessité de réexaminer la situation d'un locataire. Il impose l'information des demandeurs dès le dépôt de leurs demandes, existence de l'échange, finalité, catégorie de données, destinataire, ainsi que celle du locataire concerné pour toute utilisation de ces données susceptibles d'affecter leur situation locative. Il interdit enfin... toute cession à titre onéreux de ces données et toute utilisation commerciale ou de prospection, tout en préservant la communication de données anonymisées à des fins statistiques d'études ou de recherche.
la députée, Madame la rapporteure.
ne vous étendra pas, je vais donner le même avis que précédemment, parce qu'on est vraiment dans un sujet cyber et en fait, ce n'est pas le rôle de l'administration d'utiliser ces données et de les transformer et de les utiliser à d'autres fins. Maintenant, il faut savoir que les administrés seront mis au courant de toute façon que leurs données sont données au sein des administrations. Donc pour moi, c'était pleinement satisfait par l'article, donc demande de retrait.
Merci, monsieur le ministre.
Oui, même avis, satisfait, donc rejet.
Je mets aux voix, c'est un moment double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendant 494, monsieur Califère. Monsieur Naillet. Défendu ? Il est défendu. Madame la rapporteure. Demande de retrait ou défavorable. Défavorable. Monsieur le ministre. Défavorable. Défavorable. Je mets au voie cet amendement. Double avis. Défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Des amendements en discussion commune. Il y a des identiques. Le 762. Monsieur Tavernier. Défendu. Défendu. Le 981, Mme Neusbet, Mme Bentorquis.
Merci, M. le Président. C'est un amendement de suppression de l'expérimentation de la délégation du DALO. Le Sénat l'a limité à l'Île-de-France. Malheureusement, la Commission l'a étendue à l'ensemble du territoire. Cette mesure est totalement déconnectée de la réalité puisque l'article... pas l'eau chaude, puisque ça existe déjà. Et sur 1250 intercôts, seuls deux ont pris ce choix. Donc ça montre bien votre déconnexion. L'article ne fait qu'une seule et unique chose, c'est tordre le bras aux intercôts pour récupérer le dialogue qui est de la compétence de l'État. Je vous remercie.
Merci. Désormément identique, le 540, monsieur Etchaniz.
Alors non, c'est une discussion commune. Il n'est pas identique avec le NOSB, il est identique avec celui de M. Peu. Pardon, M. le Président. Je n'avais pas compris votre interprétation. Mais il est quasiment identique à ce que vient de dire notre collègue. On considère, nous, que le DALO est une compétence de l'État et qu'il ne doit pas être délégué aux communes, que le risque de cette délégation, c'est d'avoir derrière. Mais je sais que, M. le ministre, vous y êtes engagé en commission. on pourrait peut-être le redire ici, c'est qu'il y ait la volonté d'un transfert de l'hébergement d'urgence aux mêmes collectivités, que ce soit l'effet boomerang. Et donc, pour garantir le droit au logement opposable, nous considérons qu'il doit rester une compétence et une action de l'État. Et si j'étais taquin, je dirais que l'expérimentation en cours n'a pas marché. Et quand une expérimentation ne marche pas, on y met fin.
Merci, M. le député. Le 724, M. le Président.
merci, M. le Président. Dans le prolongement de ce que vient de dire M. Echanis, déjà, aujourd'hui, le DALO, ça ne marche pas bien. Et c'est censé être un relogement prioritaire. Et aujourd'hui, si on regarde le stock et le taux d'attribution annuel, il faut 5 ans. pour pouvoir bénéficier d'un relogement dit prioritaire. Donc ça n'a plus grand chose de prioritaire. Ensuite, je ne vois pas très bien pourquoi, alors que le contingent des collectivités a déjà des obligations en matière de dallo. Et que, si je prends la situation de l'île de France, sur 63 collectivités, sur leur propre contingent, avec leur propre obligation, sur 63, 3 seulement satisfont au quota de 25% de relogement prioritaire. Et parmi les plus mauvais élèves de la classe, ça va sans doute parler à monsieur le ministre. Nous trouvons comme champion M. Copé avec 1,1% dans le pays de Meaux et puis chez M. Larcher à Rambouillet avec également un très mauvais résultat. Donc n'allons pas plus loin dans la délégation aux
collectivités. la rapporteure.
vais reprendre un peu la discussion qu'on a eue en commission. En fait, on parle ici d'une expérimentation pour cinq ans et d'une pure convention fondée sur le volontariat. L'État ne pourra forcer personne à récupérer la compétence d'Allo. Si la collectivité ne remplit pas ses obligations de relogement de demandeurs d'Allo, elle devra payer des astreintes. Les collectivités qui voudront participer à l'expérimentation n'auront donc aucun intérêt à tricher. En outre, l'État pourra résilier les conventions à n'importe quel moment. Si la collectivité fait... N'honore pas ses engagements. Je voulais juste citer le cas notamment de la métropole de Rennes qui a récupéré la compétence d'Allo d'ores et déjà dans un autre cas, dans un autre dispositif. Elle n'est pas connue, et ça vous me l'accorderez, pour être une métropole qui fuit ses responsabilités sociales. Faisons confiance aux collectivités territoriales. Enfin, la délégation de la gestion d'Allo est purement expérimentale, donc je le répète, pour cinq ans. Un rapport à la fin de l'expérimentation permettra d'en dresser le bilan si elle n'a pas donné de satisfaction. Elle ne sera pas prolongée. Donc je vous donne un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Merci. Monsieur le ministre.
Merci, monsieur le président. D'abord, effectivement, vous redire qu'il s'agit d'une possibilité. C'est-à-dire qu'on ouvre un droit aux collectivités locales qui, si elles le souhaitent, s'en saisissent. Si elles ne souhaitent pas s'en saisir, elles ne s'en saisissent pas. C'est bien ouvrir, élargir la boîte à outils pour les collectivités locales. Ensuite, l'idée, c'est de venir... dans certains territoires, pouvoir soulager les préfectures en disant, chez nous, sur nos contingents, on est en capacité de piloter le dallo et de le faire. dans une plus grande proximité, monsieur le député président Peu, parce que c'est aussi comme ça qu'on peut améliorer la politique du logement. Enfin, vous me réinterpellez, monsieur le député Ishaniz, je le redis, il ne s'agit absolument pas pour l'État de renoncer à sa politique publique nationale. Le DALO est une politique nationale, c'est une responsabilité nationale qui continuera à être portée par l'État, mais on peut de façon opérationnelle sur certains territoires qui souhaiteraient... expérimenter le fait de le gérer au quotidien directement, leur ouvrir ce droit nouveau. Ce qui, par extension, signifie que, bien évidemment, l'hébergement d'urgence reste absolument une compétence nationale qui n'a aucune vocation à être déléguée. D'ailleurs, ce serait totalement impossible. C'est pourquoi je vous invite à voter cet article et à être évidemment contre ces amendements. Merci. Madame Rinelle.
Monsieur le Président. Je crois que vous ne mesurez pas aujourd'hui la situation à la fois du mal-logement, mais également du sans-abrisme, notamment dans la région Île-de-France. Et je crois que ce que nous pouvons voir à Paris est assez criant, mais aussi dans d'autres villes. Et là, finalement, vous voulez faire perdurer une expérimentation à la fois qui ne fonctionne pas, mais surtout qui crée encore plus de précarité que ce que vous avez créé depuis 10 ans. Je voudrais quand même rappeler quelques éléments. Aujourd'hui, de nombreuses familles, de nombreux ménages sont en attente, de Dallo comme de Dao. Et je pense qu'il ne faut pas séparer les deux, ni le droit au logement, ni le droit à l'hébergement, qui reste une compétence encore une fois de l'État. Donc ne la déléguez pas à des collectivités locales, parce que certaines évidemment s'en saisissent. Et je citerai volontiers Paris, Lyon ou Marseille. Et d'ailleurs... Certaines de ces villes ont attaqué l'État pour manquement et carence. Et vous avez perdu d'ailleurs contre Strasbourg et Bordeaux. Et donc je pense que vous devriez faire attention à ce que vous voulez faire aujourd'hui. C'est assez grave.
Merci. Madame l'État.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Je voterai évidemment contre les amendements de suppression. Pour autant, je partage l'inquiétude des collègues qui se sont exprimés précédemment sur le risque qu'à terme, alors on est sur une expérimentation et c'est bien pour ça que je le voterai, mais le risque quand même que lorsque pour exercer cette compétence, cette délégation de compétences pendant cinq ans, on attribue le contingent préfectoral au maire. Comment le préfet qui doit gérer l'hébergement d'urgence et qui, avec son contingent préfectoral, doit trouver des solutions pour sortir de l'hébergement d'urgence ceux qui y sont, mais il n'a plus de contingent préfectoral. Ça veut dire qu'on va grossir, grossir, grossir, grossir, grossir. le stock d'hébergés d'urgence, puisqu'il n'y aura plus personne qui s'occupera de les reloger. Donc comment ça marche ? Comment on ne transfère pas à terme l'hébergement d'urgence aux collectivités ? C'est une interrogation pour moi. Et c'est pour ça que je suis quand même assez partagée sur cette question. Et en tout cas, il est indispensable quand même que les maires honorent bien leurs obligations. Et c'est vrai que cet équilibre entre donner cette possibilité d'expérimenter, mais quand même une obligation qui est liée à des astreintes financières, soit bien appliquée.
Merci Madame la députée. Je mets aux voix l'amendement 762 identique en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 73 et 72, majorité 37 pour 24, contre 48, l'Assemblée n'a pas adopté. Je mets aux voix les amendements identiques 540, identique double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. L'amendement 1046, Madame Létard.
monsieur le président, monsieur le ministre, cet amendement conditionne la délégation expérimentale des compétences de l'aide en matière d'attribution, donc droit au logement opposable, logement des publics prioritaires, contingent préfectoral, à la signature préalable d'une convention intercommunale d'attribution. La commission intercommunale d'attribution fixe à l'échelle de l'EPCI des objectifs d'attribution pouvant être déclinés par bailleurs et par réservataires. Elle tient compte des objectifs de relogement des publics prioritaires au premier rang desquels les ménages reconnus d'Allo. Elle est signée par l'EPCI, les communes, l'Etat, les bailleurs sociaux et les réservataires. Il est cohérent qu'une collectivité ne se voit déléguer ses responsabilités qu'après avoir élaboré et validé sa stratégie d'attribution. En janvier 2026, seuls 224 des quelques 420 EPCI tenus de se doter d'une CIA l'avaient signée. L'amendement précise en août que la politique du relogement conduite par le délégataire s'exerce dans le respect des objectifs d'attribution fixés en faveur des ménages d'Allo.
Merci. Madame la rapporteure.
Merci Monsieur le Président. Chers collègues, la convention décline de manière concrète les critères de priorité au niveau local. La signature d'une telle convention témoigne de l'engagement réel des acteurs locaux pour mettre en œuvre les critères de priorité et constitue un indis positif favorable pour déléguer la compétence d'Allo. Cependant, est-il véritablement gênant qu'une collectivité reprenne la compétence d'Allo, même sans avoir signé une convention ? C'est une question qu'on peut se poser. que la collectivité signera avec l'État remplacera d'une certaine manière cette convention pour tout ce qui concerne l'application des critères de priorité. La signature d'une CIA ne me semble donc pas rédhibitoire. C'est plutôt une demande de retrait, sinon défavorable.
Merci. Monsieur le ministre.
Monsieur le Président. Moi, je vais mettre un avis défavorable parce que restreindre la possibilité de déléguer le contingent préfectoral et le DALO aux seules communes membres de PCI ayant signé une CIA, c'est-à-dire une Convention intercommunale d'attribution, est évidemment trop restrictif. Cela limiterait fortement le nombre de collectivités pouvant rapidement bénéficier de ces nouvelles compétences. Mais je veux vous rassurer, évidemment, c'est une convention signée avec l'État. Donc, le préfet vérifiera que la collectivité candidate dispose bien de toutes les compétences requises. Pas besoin d'inscrire dans la loi.
Merci. Je mets au voie cet amendement double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Là, on met 680. Madame la rapporteure. Rédactionnelle. Merci, monsieur le ministre. Favorable. Je me vois cet homme en double avis favorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'avance 757, M. Tavernier.
Merci Monsieur le Président. Cet amendement s'oppose à la délégation du contingent préfectoral de logements sociaux. Cette délégation du contingent préfectoral aux communes va à rebours du réinvestissement engagé par l'Etat afin de mieux garantir le droit au logement et de favoriser l'attribution de logements aux ménages prioritaires. En effet, cette délégation serait particulièrement malvenue puisque les collectivités territoriales attribuent déjà proportionnellement moins de logements aux ménages prioritaires que le contingent préfectoral.
Merci Madame la rapporteure. Défavorable. Monsieur le Ministre. Défavorable. Je mets aux voix cet amendement double avis. Défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 681, madame la rapporteure.
Rédactionnel.
Monsieur le ministre. Merci. Je mets aux voix cet amendement double avis. Favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 9 en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 74, 59, majorité 30 pour 36 contre 23. L'Assemblée a adopté. Article additionnel après l'article 9, le 11, 33. Monsieur le ministre. Combien de temps ? Deux minutes ? La séance est suspendue pour deux minutes.
La
séance est reprise. L'amendement 1133, Monsieur le Ministre.
Merci Monsieur le Président et merci pour cette suspension de séance qui m'a permis d'expliquer tout l'intérêt de cet amendement qui arrive un petit peu à la dernière minute, mais dont il était important de faire la pédagogie. En effet, vous le savez, lorsque une personne qui bénéficiait du statut d'Allo et que l'État n'est pas en capacité de reloger dans des délais suffisants, cette personne peut légitimement saisir la justice. pour que l'État, au fond, soit condamné, n'ayant pas permis l'obtention d'un logement dans les délais satisfaisants. Cette amende qui d'ailleurs permet de financer notamment l'accompagnement des familles qui recherchent un logement, mais également de pouvoir bénéficier au Fonds national d'aide à la pierre qui permet de la production de logements sociaux. Ces procédures, qui sont hélas trop nombreuses, viennent engorger nos tribunaux. Il vous est proposé ici un amendement qui viendrait. transformer l'amende qui est prononcée aujourd'hui par le juge, de la transformer en sorte de forfait qui fait que toute personne ayant constaté l'incapacité de l'État à la loger dans des délais impartis, créerait automatiquement une sanction pour l'État. Laquelle sanction viendrait toujours financer en partie l'accompagnement et au-delà d'un certain montant, viendrait financer l'aide à la pierre de manière encore plus importante. Voilà l'esprit de l'amendement qui vous est proposé, qui permettrait de faciliter les procédures pour les bénéficiaires, désengorger significativement nos tribunaux. Et au fond, c'est une mesure de simplification que vous présente aujourd'hui le gouvernement. Voilà, Monsieur le Président.
Merci, Monsieur le Ministre. Je vous informe que sur le vote de cet amendement, ainsi que sur le 987, le 909, je suis saisi par le groupe La France Insoumise et Ensemble pour la République de demandes de scrutins publics qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Madame la rapporteure.
La Commission n'a pas eu le temps d'examiner cet amendement, donc je m'en remets à la sagesse de cette Assemblée.
Merci. Sur cet amendement, je prendrai un orateur par groupe, j'ouvre le débat, il n'y a pas de souci. Madame Bentorchi.
Merci Monsieur le Président. Déjà en termes de délai pour l'amendement, c'est un peu limite, mais l'explication c'est ni plus ni moins que la mort du Dallot. Dès lors qu'on enlève le levier juridique, dès lors que ça ne passe pas par les tribunaux, le dallo n'existe plus. Cet amendement-là, c'est un recul. Et je ne comprends pas l'excuse du « comme les tribunaux sont engorgés, on va supprimer le dallo ». Monsieur le ministre, nous donnons plus de moyens à nos tribunaux. Pourquoi enlever le dallo ? Ça n'a pas de sens. Je vois que vous hochez la tête, donc enlevez l'amendement, si vous n'êtes pas d'accord, tout simplement.
Merci Madame Bentorqui. Monsieur le président Peu.
merci. Très brièvement, moi, je trouve... Bon, M. le ministre, je voudrais pas trop vous critiquer, mais un amendement qui arrive comme ça, mais quand même un peu, parce qu'un amendement qui arrive comme ça, subrepticement, et qui... Comme l'a dit ma collègue, consiste ni plus ni moins qu'à planter le premier coup sur le cercueil du Dallot, qui, je le rappelle, le haut de Dallot, c'est droit au logement opposable. Donc c'est un droit qu'on peut opposer à l'État quand il ne le respecte pas. Et le seul moyen de rendre opposable un droit, c'est de pouvoir le faire trancher par les juridictions. Il y a une deuxième explication dans votre argumentaire écrit, c'est celui de piloter la dépense des amendes forfaitaires, ce qui veut dire que pour qu'il n'y ait pas d'effet inflationniste. Ça veut dire qu'il n'y aura plus de droits opposables devant les tribunaux. Il y aura une automaticité avec un pilotage des indemnités forfaitaires à la baisse pour ne pas qu'il y ait d'effet inflationniste. Ça veut dire plus de droits opposables. Plus de sanctions, ou en tout cas des sanctions financières en voie de disparition, c'est la mort du Dallo, qui, je le répète, est née sous le gouvernement de Jacques Chirac, après que tous les quais de Saint-Martin aient été plantés de tentes par des gens qui étaient sans logement. C'était une mesure humanitaire, elle est dure à faire respecter, mais ce n'est pas en la supprimant qu'on va rendre plus humain la question du logement.
Merci Monsieur le Président. Vous avez compris que sur cette... Je laisse deux minutes, je dépasse ce qu'avait créé la conférence pour laisser le débat se faire sur ce sujet-là. Madame l'État.
merci, monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure. J'essaie de compléter les propos de nos collègues précédents, car effectivement, au travers d'un amendement que nous discutons en l'apprenant à l'instant et sans remettre en cause, bien sûr, le considérable travail qui a été fait par le ministre pour nous amener à débattre d'un texte de loi logement, pas le sujet. Mais là, on parle du droit au logement, de sa survie ou de son arrêt. quasi immédiat, puisque par définition, au travers des dispositions que proposent ces amendements, intention louable de désengorger les tribunaux, mais effectivement, comme l'a rappelé notre collègue Stéphane Peu, au travers d'une amende forfaitaire qui sera forcément vue à la baisse puisqu'elle sera définie dans le budget de l'État par l'État, sur une délégation de compétences qu'on a donnée aux collectivités. Aujourd'hui, comment ça se passe ? On a le préfet d'un côté. qui a l'obligation du droit au logement opposable et qui doit payer des astreintes à la hauteur effectivement de ses obligations quand il ne le fait pas. Demain, les maires vont devoir assurer ce droit opposable au logement, mais n'auront plus d'astreintes. d'amende puisqu'on change le dispositif. Donc dites-moi comment et pourquoi les maires agiraient en conséquence si effectivement il n'y a pas l'équilibre et le pendant comme l'État avait à le faire quand les préfets devaient l'honorer. Alors même si ce sujet pose question, même s'il est complexe, est-il sérieux de le faire au détour de ces amendements dont on ne mesure pas toutes les conséquences ? Beaucoup d'associations, beaucoup de collectivités vont, lorsqu'ils comprendront le sens de cet amendement, être très interrogatifs, voire fâchés, parce que c'est une politique effectivement que Mme Boutin, sous le gouvernement Chirac, avait mis en place, avait été fortement soutenue suite aux catastrophes que nous avons connues le long des quais Saint-Martin. Et vraiment, quand on a un peu de fibre humaine, humaniste... On regarde ça avec beaucoup d'attention et de précaution. Je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes attentif, mais attention à ne pas se retrouver à prendre une décision lourde de conséquences.
Merci, monsieur le Président. Ça ne vous étonnera pas si je vous dis qu'effectivement, je regrette qu'on ait un amendement qui arrive en dernière minute, un vendredi matin, sur un texte qui est annoncé depuis plusieurs semaines, qui est passé en commission, qui fait l'objet de nombreux échanges. Et là, on apprend un vendredi matin qu'on viendrait modifier le dallo. Moi, je n'ai pas de difficulté à ce qu'on puisse... se mettre autour de la table et voir comment on peut améliorer ce droit et le rendre plus effectif et plus efficace. Parce que oui, c'est une réalité aujourd'hui. Les tribunaux sont saturés, ils n'arrivent pas à répondre à la demande et donc il faut qu'on puisse trouver des solutions. La première, ça serait de construire du logement et de sortir du logement de terre en redonnant notamment, en supprimant la RLS et en redonnant des moyens aux bailleurs sociaux pour pouvoir justement loger ceux qui en ont besoin. Mais on ne peut pas décider, au doigt mouillé, un vendredi matin, de modifier le DALO sans avoir pris le temps de regarder précisément les impacts d'un amendement. Le DALO, ce n'est pas n'importe quoi non plus. Je regrette profondément la méthode. Et donc, plutôt que d'agir comme ça, mettons-nous autour de la table pour faire en sorte que le droit au logement au poseuve soit une vraie réalité aujourd'hui. Et donnons des moyens au logement social, mais aussi... Donnons les moyens aussi à nos juridictions pour pouvoir traiter les dossiers convenablement et dans un temps correct. Je vous remercie. Merci.
Madame
Lebec.
merci Monsieur le Président. Et d'abord, je voudrais remercier le ministre qui a pris le temps de nous expliquer. Parce qu'effectivement, sur le fond, et je pense qu'on a tous l'expérience ici de l'Assemblée, la méthode est un peu cavalière d'amener un amendement qui est quand même assez structurant sur le sujet du droit au logement, un peu en dernière minute dans nos débats. Mais ceci étant dit, et encore une fois, je salue l'engagement du ministre. qui a vraiment apporté beaucoup d'explications, tant sur ce sujet que sur le reste des points. On pourrait formuler des critiques sur le dallo, sur son fonctionnement, sur l'amélioration, etc. Et elles sont tout à fait légitimes, ce qui paraît ici un petit peu cavalier, même si on entend la volonté de désengorger les tribunaux, ce qui n'est pas une petite bataille, c'est que ça remet vraiment fondamentalement en cause. le fonctionnement du DALO. Encore une fois, il y a des améliorations à apporter, mais ici, ça nous pourrait être quand même un peu un changement de philosophie, et du coup, notre groupe s'opposerait plutôt à cet amendement.
Merci. Monsieur Daubier.
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Une remarque de... forme et de remarque de fond. J'ai lu avec attention la motivation de cet amendement. On parle d'engagement des tribunaux et j'ai du mal à comprendre comment on attend le 20 novembre au matin. pour se dire qu'il y a un problème, qu'il faudrait amender ça, des choses qui auraient pu être anticipées, discutées, discutées avec différents partenaires socio-économiques, différents groupes politiques, en parler effectivement avec des grandes concertations avec les collectivités, celles justement qui veulent s'occuper demain du là-haut. Sur le fond, il y a un vrai problème d'engorgement de la justice, qu'elle soit civile ou administrative, et à travers des délais parfois de réponse, il y a des soucis de... économique derrière et de logement. C'est les débats qu'on a eu en début de semaine sur la simplification administrative, sur le recours des permis, les logements que ça bloquait, mais également une forme de déni de justice avec des gros délais. Il y a plusieurs façons de répondre à ça. Le premier, c'est de mettre plus de moyens sur la justice. Et je profite de cette prise de parole pour rappeler qu'en une dizaine d'années, c'est 62% en plus en euros constants sur le ministère de la Justice. Donc des efforts ont été faits. Je regarde également Monsieur le Président. Il y a des choses, ça ne me dérange pas de déjudiciariser ou de mettre... des équivalents d'amende ou d'amende forfaitaire. C'est les travaux qu'on a faits, monsieur le Président, ensemble sur la loi de douane, mais c'est un autre sujet. C'est le travail et les réflexions qu'on peut faire également sur des histoires de filets de pêche. Je ne suis pas concerné dans ma circonscription. On passe en amende forfaitaire délictuelle quand il y a des problèmes. Et là, on parle de logement, on parle de d'allô, on parle d'humanité, on parle de personnes derrière. On sait qu'on peut tous avoir des accidents de la vie. Il faut être très modeste. Et je ne peux pas, en tout cas, mon groupe ne pourra pas accepter en l'état cette amende. Monsieur le ministre.
monsieur le député. Madame Réranchet.
monsieur le président, monsieur le ministre. Effectivement, nous ne voterons pas en faveur de cet amendement. L'engorgement des tribunaux, la volonté de les engorger des tribunaux peut être entendable, mais pour nous largement dangereux. Donnant la possibilité aux tribunaux de répondre aux demandes, nous ne serons pas en faveur de cet amendement.
Merci. Monsieur Jolivet.
Merci, Monsieur le Président. Encore sans doute là, une idée géniale. Vous nous avez dit, Monsieur le Ministre, que cela venait du ministère de la Justice. Moi, en lisant l'amendement, je m'aperçois que c'est un arrêté conjoint entre vous et le ministère des Finances qui définirait le montant de l'amende. Cela veut dire que celui qui serait le coupable se fixerait lui-même son amende. C'est assez génial. Je pense surtout aux 54 millions dont... qui ont alimenté le FNAP, dans le projet de loi de finances 2026, qui est le résultat des amendes payées par l'État. Et je pense que le budget et le ministère des Finances n'est sans doute pas étranger à cette proposition. Plus sérieusement, arriver comme ça un vendredi 20... à 11 heures, se disant, tiens, il y a peut-être un truc à gagner, pourquoi pas. En tout cas, le groupe Horizon est indépendant qui n'est pas défavorable au droit au logement, même si nous, on préfère le droit d'obtenir un logement, le droit de, plutôt que le droit à. Mais voilà, ça ne paraît pas sérieux. Et en tous les cas, ça mériterait au moins des réunions de travail un peu plus approfondies sur le sujet. Et donc, notre groupe votera contre.
Merci. Je n'ai plus de demande de prise de parole. Nous allons passer à monsieur le ministre.
Merci, Monsieur le Président. Simplement pour dire que le gouvernement ici reprend un amendement qui avait été déposé par le collègue Varsman, qui avait été jugé irrecevable. On n'est pas dans une logique de vendredi matin à 11h. D'ailleurs, normalement, vendredi matin à 11h, on est en pleine forme. Ce n'est pas un vendredi matin à 2h du mat. Mais c'est pour ça que j'ai pris le temps, et je remercie encore une fois le Président, d'avoir accordé une suspension de séance pour qu'on ait le temps de bien comprendre les enjeux autour de cet amendement. Je veux redire ici que c'est d'abord une volonté de simplifier. que porte le gouvernement même si j'ai bien entendu vos explications et je vais maintenir cet amendement mais je pense que c'est surtout un appel pour que nous nous mettions autour de la table et que nous essayons de continuer à travailler autour de ce sujet parce que il y a des difficultés réelles et quand la justice est engorgée à ce point de toute façon on finit par avoir des dysfonctionnements donc nous devons travailler collectivement à apporter des solutions à ce problème merci
Merci, monsieur le ministre. Donc nous allons passer au vote de cet amendement. Avec un avis favorable du ministre et de sagesse de la rapporteure, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 78, exprimé 78, majorité 40. Pour 19, contre 59, l'Assemblée n'a pas adopté. Je vous informe que sur le vote des amendements 110, 111, 112, 113, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demande de scrutin public qui sont annoncés dans l'ancienne de l'Assemblée. L'amendement 987, Madame Bentorquich.
Merci Monsieur le Président. Donc brièvement, c'est un amendement qui propose d'inscrire dans la loi les 5 critères du Haut Comité pour le droit au logement. L'inscription de ces critères dans la loi permettrait ainsi d'harmoniser l'appréciation des situations pour les commissions de médiation et de garantir une meilleure effectivité du droit au logement opposable aux personnes en situation de handicap. Madame la rapporteure, je vous suis très sensible sur la question du logement accessible en espérant cette fois-ci avoir un avis favorable. Je vous remercie.
Merci Madame la rapporteure.
'est toucher ma sensibilité. Effectivement, c'est un sujet qui est toujours sensible et qui est effectivement louable, de défendre l'accessibilité pour tous. Cependant, je signale qu'un logement n'est pas nécessairement besoin d'être à 100% accessible pour être adapté à certains handicaps. Il y a différentes formes de handicap et les rendre 100% accessibles, ce n'est pas forcément l'objet et la nécessité et les besoins de nos territoires. Effectivement, je ne sais pas exactement. Là, ce que je vous propose, il y a un décret qui pourrait sortir dans les prochains mois en ce qui concerne le logement social et à l'horizon 2024 concernant l'ensemble des logements. Le ministre a indiqué en commission que le Conseil national de l'habitat travaillait à un décret pour avancer en matière significative sur la définition du logement accessible. Donc il faut plus de définition. Je propose qu'on se remette à ce décret qui sera plus solide juridiquement, mais je reconnais sa publication, vous avez raison, elle doit être bien plus rapide que ce que l'on connaît. Donc, plutôt une demande de retrait, sinon défavorable.
Monsieur le ministre. Même
avis, Madame la rapporteure, défavorable. Madame Bentorchi.
Merci, Monsieur le Président. Je vous avouerai que je suis un peu agacée sur la question du logement accessible. Vous avez rejeté l'ensemble de nos amendements sur l'accessibilité. Alors oui, c'est louable, c'est beau, c'est joli, mais il y a combien de personnes qu'on reçoit dans nos circonscriptions qui galèrent des années pour avoir un logement accessible ? Et là, on se permet de balayer d'un revers de la main, c'est possible, c'est pas possible, etc. Aujourd'hui, quelle réponse politique on apporte aux personnes en fauteuil roulant qui habitent dans un collectif au 12ème étage avec un assiseur qui est tout le temps en panne ? C'est quoi la réponse politique qu'on leur dit ? Attendons le décret ! Depuis 2005, les personnes porteurs de handicap attendent un logement accessible. Je suis énervée. En fait, c'est pas possible. Il y a combien de familles ? En fait, il n'y a que 7% du parc locatif aujourd'hui qui est adapté. Et là, en fait, non, c'est pas grave. On attendra le décret.
Merci. Nous passons au vote de 7 à un moment d'où la 8 défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 73, 71, majorité 36 pour 18, contre 53, l'Assemblée n'a pas adopté l'armement 110. Monsieur Falcon, allez-y, chers collègues.
Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure. Dans notre pays, des familles honnêtes attendent parfois 10 ans pour obtenir un logement social. Des mères seules avec leur enfant, des couples qui travaillent, des familles qui vivent à 5 dans 2 pièces, parfois dans des conditions indignes. Ces familles respectent les règles, elles travaillent, elles patientent. Et bien souvent, elles désespèrent. Pendant ce temps, des personnes condamnées pénalement, parfois pour des faits graves, peuvent elles aussi solliciter un logement social au titre de dialogue. Alors je pose une question simple. Est-il normal qu'une commission puisse examiner leurs demandes sans même avoir connaissance des condamnations susceptibles de mettre en danger la tranquillité de futurs voisins ? Est-ce normal que l'on demande toujours plus d'efforts aux familles qui respectent les règles, tout en refusant de donner aux commissions des informations nécessaires pour protéger les habitants ? La solidarité, oui, mais pas l'aveuglement. Nous ne demandons pas d'interdire l'accès au logement social aux anciens détenus. Nous demandons simplement que les commissions de médiation puissent connaître les condamnations définitives pour les infractions contraires à l'ordre public. Je défends les deux, M. le Président.
Pourquoi
je vous défends ces deux amendements ? Parce que j'ai siégé longtemps à la Dallo et j'ai été confrontée à ce genre de problème. C'est-à-dire qu'on a vu arriver un dossier. J'ai voulu comprendre pourquoi cette personne qui était encore détenue... aller passer en dallo, aller avoir un logement prioritaire, alors que je venais défendre un dossier pour un papa seul qui vivait à la rue depuis des années et qui, commençant à retravailler, voulait pouvoir enfin accueillir ses enfants qu'il n'avait pas vus depuis six ans. Et je me suis aperçue que, en fait, l'État nous demandait de loger ce détenu avant sa sortie de prison, parce que sinon il ne serait pas sorti de prison. Et je pense que les commissions, pour pouvoir statuer, doivent connaître. l'ensemble des documents, l'ensemble de l'histoire. On le connaît pour les familles, mais on ne le connaît pas pour les détenus.
Merci Madame Marie Beuil. Madame la rapporteure.
Madame, les commissions d'Allo n'ont pas à connaître aujourd'hui les sanctions pénales qui s'appliquent aux individus. Le droit à la vie privée est un droit fondamental, protégé au titre de la Constitution et du droit européen. L'accès au casier judiciaire d'une personne doit être très encadré. Votre amendement ne me paraît pas constitutionnel, sans garantie supplémentaire. J'en profite pour répondre au deuxième amendement parce que vous les avez défendus ensemble. Donc interdire l'accès au logement social à un demandeur qui a purgé sa peine, c'est le condamner une deuxième fois. Seule la justice est habilité à condamner. Une condamnation pénale en tant que telle ne peut empêcher quelqu'un à faire valoir ses droits à un logement social. L'article 10 du projet de loi avant sa modification en commission avait une portée différente. Il prévoyait qu'en cas de trouble à l'ordre public déjà avéré de la part d'un demandeur qui a des conséquences sur la vie dans l'immeuble des logements sociaux, et pour lesquels le risque de récidive est important, alors le maire pourrait exercer son droit de veto. Cela ne revient pas à interdire l'accès au logement social aux personnes qui ont été condamnées et qui ont purgé leur peine et font des efforts pour de la réinsertion. Ce n'est pas parce qu'on donne le pouvoir au maire de refuser l'attribution d'un logement à une personne, dont on sait pertinemment qu'elle posera des problèmes dans un contexte précis, qu'on doit empêcher toute personne qui a été condamnée de pouvoir disposer d'un logement social. Et c'est ce que vous proposez. Plus encore, en interdisant l'accès au logement social, on peut empêcher la réintégration dans la société d'une personne qui veut véritablement s'amender, et cela encouragerait en plus la récidive. Donc c'est un avis fortement défavorable.
Monsieur le ministre. Merci, Monsieur le Président. Effectivement, il faut distinguer deux choses. C'est assurer la jouissance paisible des habitants. du parc HLM. Et c'est pour ça que dans l'article 10, on examinera la question du droit de veto, quelqu'un qui aurait régulièrement mis en danger, menacé, troublé la tranquillité publique dans un quartier. L'idée qu'il puisse ensuite se voir attribuer un logement social dans ce même quartier et au fond qu'on reloge le bourreau en face de ses victimes, cela n'aurait aucun sens et on pourra en débattre au moment de l'article 10. Là, ce n'est pas ce que vous proposez. Vous demandez de savoir au fond tout le passé judiciaire d'une personne. Ce n'est pas la... Ce n'est pas constitutionnel, c'est pour ça que je donnerais évidemment un avis défavorable à cet article. Il faut évidemment respecter les règles d'intérêt public. Quand on est condamné, on paye. Quand on a purgé sa peine, on a le droit dès l'instant, on est prêt à se réinsérer et à respecter les lois à la solidarité nationale, y compris là-dessus. Donc avis défavorable, évidemment.
Merci. Je mets au voie l'amendement 110 en scrutin public. Double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 73, majorité 37 pour 20 contre 53, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 111 WI défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 76, majorité 39 pour 20 contre 56, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 909, Madame Bentorqui.
Merci Monsieur le Président. Je reviens à la charge sur le logement accessible. Par cet amendement, nous proposons de garantir dans la loi que le formulaire permettant d'exercer au titre du DALO présente explicitement l'ensemble des motifs légaux de recours, notamment l'inadaptation du logement au handicap. Comme vous êtes incapable de faire une politique... qui produira des logements adaptés, on permet au moins là-dessus l'accès aux droits communs. Il faut être beaucoup plus clair sur cette question-là. Voilà pourquoi je vous demanderai un avis favorable et un vote pour cet amendement. Je vous remercie. Et je pense qu'on le doit aux personnes porteurs de handicap. Là, je parle à l'ensemble là-dessus des collègues. Cet amendement est important. Je vous remercie.
Merci, madame la députée. Madame la rapporteure.
Moi, je vais rester réellement à un niveau légiste. La maman relève évidemment du champ réglementaire. Je propose effectivement soit il faut réellement clarifier ce formulaire, mais il n'y a pas besoin de légiférer en la matière. Donc un avis défavorable.
Merci, monsieur le ministre. Merci, monsieur le président. Oui, madame la députée, si vous pensez qu'il faut qu'on révise le formulaire, je me tiens avec mes équipes à votre disposition pour qu'on regarde s'il y a une pertinence à le faire. Mais on est bien sur le champ. réglementaire. Ça n'a rien à faire dans la loi. Si ici, mesdames et messieurs les députés, on commence à voter dans les textes de loi la tête de chacun des CERFA et le nombre de cases et le nombre de lignes, je pense qu'on ne s'en sortira pas. Donc avis défavorable.
Merci, monsieur le ministre. Madame Bentorqui.
Monsieur le Président. Merci de prendre avec une telle légèreté ce qui peut être que du champ là-dessus du réglementaire. Il y a tellement un vide à ce niveau-là qu'on est obligé de forcer la main parce que même au niveau réglementaire ça n'avance pas. Je vous demande donc là-dessus d'avoir un peu de bon sens sur la question du logement adapté. Ce n'est pas qu'un simple serfa.
Merci. Nous passons au vote de cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 74, majorité 38 pour 20 contre 54, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 312, M. Falcon, est-ce que vous défendez les deux ensemble
? Oui, merci, Monsieur le Président. Je vais défendre les deux ensemble, ça ira plus vite. Toujours sur le dallo, il s'agit d'empêcher les personnes qui ont été expulsées du parc social pour des faits particulièrement graves, portant atteinte à l'ordre public, de saisir un dallo pendant une durée de 10 ans. Alors on parle ici de tous ces cas d'expulsion médiatisée qui sont assez rares finalement, mais le grand public ne le sait pas. En général, quand un trafic en drogue est expulsé d'un logement social, il est relogé un petit peu plus loin grâce au DALO. Ça nous a été confirmé par plusieurs bailleurs sociaux avec lesquels nous sommes en relation. Et ce n'est plus acceptable. La solidarité nationale ne peut plus s'appliquer à des gens qui pourrissent la vie de quartier entier. Et il faut prioriser les publics les plus méritants. Je vous remercie.
Merci, monsieur Falcon. Madame la rapporteure.
Défavorable.
Aux deux. Monsieur le ministre. Aux deux, pareil. Je mets au voie l'amendement 112, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 73, 71, majorité 36 pour 17 contre 54, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 113, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 68 et 65, majorité 33 pour 15 contre 50, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 11-32, Monsieur le Ministre.
Monsieur le Président. Il s'agit ici d'un amendement qui a vocation à rendre beaucoup plus simple et plus opérationnel le calcul par les bailleurs sociaux de ce qu'on appelle le surloyer. En effet, ici, l'objectif est de permettre au GIP SNE, le fameux système national d'enregistrement de la demande du logement social, de collecter directement et automatiquement auprès de la Direction générale des finances publiques les revenus des occupants. Cela signifie moins de charges pour les bailleurs et plus de fiabilité dans le calcul en évitant potentiellement les fraudes. Le transfert de cette mission au JPCNE nécessite toutefois des petites adaptations informatiques et des moyens humains supplémentaires, justifiant un délai de mise en œuvre. L'amendement prévoit donc jusqu'au 1er janvier 2028 le fait que le SLS continuera à être calculé par les bailleurs sociaux sur la base des enquêtes annuelles comme ils le font aujourd'hui et que la mise en œuvre se fera à partir de 2028 avec un nouveau système de transmission d'informations. Voilà, Monsieur le Président.
Merci, monsieur le ministre. Madame la rapporteure. Favorable. Favorable. Je mets au voie cet amendement double avis favorable à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous passons à l'article 10 avec des inscrits à l'article pour le groupe socialiste, monsieur Etchaniz. Bon alors, je le repasserai après. Pour le groupe Liotte, madame Létard.
merci, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Cet article, en fait, vise à examiner une disposition qui accorde pour l'attribution des logements neufs produits un droit de veto accordé au maire qui est le président de la commission d'attribution qui se réunira. Ce présent amendement, en fait, il ouvre au maire une voie un petit peu différente. Alors je présente mon amendement en même temps que j'argumente et je reviendrai tout à l'heure, mais il me permet d'expliquer qu'aujourd'hui, en proposant ce droit de veto, et on peut comprendre que le maire est quelquefois très insatisfait de ne pas avoir voix au chapitre lorsque les commissions d'attribution se déroulent, et peut être fâché quand il a des candidats à situation égale de celles proposées. Sauf que lorsque le maire devient le président de la commission d'attribution, il se met aussi en situation de fragilité lorsqu'il est amené à décider sur 20 ou 30 candidats pour un logement disponible, un candidat, et ce sera lui qui sera en responsabilité pour expliquer aux 29 autres pourquoi il n'était pas... satisfait de leur candidature et ça le met, non pas dans une collégialité, mais dans une situation qui l'isolera et qui le rendra responsable de ses choix, ce qui me paraît être à double tranchant. Je propose au travers de cet échange, et je reviendrai dans mon amendement, un droit de proposition des maires, c'est-à-dire consacrer quelque chose qui existe dans de nombreuses commissions d'attribution quand elles fonctionnent bien, c'est que le maire, à situation égale... peut proposer parmi les candidatures qui seront arbitrées collégialement, un candidat qui correspond aux critères et aux attentes de chaque proposition qui serait menée. Ce qui garantirait dans la loi qu'effectivement, les maires aient voix au chapitre. quelle que soit effectivement l'organisation et la situation de son territoire, sans pour autant avoir les conséquences d'un droit de veto à double tranchant.
Merci Madame la députée pour le groupe Rassemblement National. La parole à Monsieur Lotiot.
Oui, merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Moi, je travaille en collectivité et on a deux problèmes. La première, c'est que vous êtes des habitants qui attendent un logement social depuis des années. Des logements sociaux se construisent et ils voient arriver des familles extérieures, etc. Eux n'ont toujours pas de logement. Et donc, qui est ce qui trinque ? Finalement, c'est le maire qui est rendu responsable. Le maire se fait pourrir et il n'a plus forcément envie de rééditer l'opération. Et puis, deuxième problème, moi, j'ai des maires qui m'ont dit très clairement. Moi, j'ai arrêté de construire du logement social parce qu'à chaque fois, je construis un immeuble de logement social. Il faudrait que j'ai tous policiers municipaux en plus. Donc, on arrête. Donc, si vous voulez, si on veut, collègues, soyons clairs, si on veut, si on veut. Nombreux sont les maires qui construiraient davantage de logements sociaux. S'ils avaient plus de poids dans les attributions, ne niaient pas la réalité. J'ai déposé en PPL en 2024 là-dessus. Chers collègues, si nous voulons plus de logements sociaux, il faut donner plus de pouvoir aux maires dans les attributions. C'est pourquoi il faut voter cet article dans la version d'ailleurs initiale qui a été tronquée par le Sénat. Je vous en remercie.
Merci, monsieur le président. Je n'avais pas prévu cette intervention, mais j'ai peur d'avoir mal compris ce que vient de dire monsieur Lotiot. Monsieur Lotiot, il va falloir nous expliquer le sens que vous faites entre logement social et présence policière. Sauf à vouloir dire que vous pensez que les gens qui habitent des logements sociaux sont des délinquants et nécessitent d'avoir un policier devant chaque porte de HLM. Est-ce que c'est bien ça ce que vous avez dit ? J'ai bien peur d'avoir compris cette stigmatisation des habitants du logement social. J'espère que vous allez corriger vos propos, monsieur Lottiot, parce que le vernis craque, je crois, ce vendredi matin sur la vision du Rassemblement national des gens qui habitent dans le logement public. Mais vous vous expliquerez en temps et en heure. En tout cas, nous, on a entendu ce qu'on a entendu. Sur l'article 10, je pense qu'on est véritablement ici dans la fausse bonne idée. Non, aujourd'hui, on ne peut pas dire que les maires n'ont aucun regard sur... qui va venir vivre dans les logements qui sont construits sur leur commune. Il y a ce qu'on appelle les caléoles, dans lesquelles les maires participent, dans lesquelles les collectivités locales participent, dans lesquelles la préfecture participe, et il y a une discussion dans ces caléoles. Et vouloir aujourd'hui donner des droits supplémentaires aux maires, c'est dans un sens peut-être une bonne idée, mais l'effet de boomerang est encore plus important, parce que si le maire refuse ou met un droit de veto sur une personne... C'est lui qui va être en première ligne, c'est lui qui va devoir se justifier. Et on sait aussi tous ici que les maires sont les premiers à être en difficulté, à être, entre guillemets, à portée de baffe et qu'ils sont responsables de tout et qu'ils sont les premiers à être en difficulté quand il y a des difficultés dans leur ville. Donc ne les mettons pas en difficulté, ne leur donnons pas un droit qui risque de les mettre en porte à faux. Et surtout aussi, n'alimentons pas la possibilité. Je ne dis pas que c'est la norme. mais d'une sorte de népotisme et d'arrangement aussi aux maires. On sait qu'il y a des maires, par le passé, qui ont fait du logement social un argument politique pour obtenir des votes. Ne re-rentrons pas dans cette logique.
– Merci. Nous entamons des amendements pour être soumis à discussion commune. Monsieur le ministre.
Merci, monsieur le président. Je voudrais répondre au député Ignacier-Channis. Évidemment, quand on est élu local, on est en première ligne, vous l'avez dit, et on est à portée de baf. Mais moi, j'étais maire, monsieur Iñaki. Monsieur... Monsieur Echanis. J'étais maire et je me souviens très bien du jour... ou mes concitoyens parce que j'étais en première ligne, parce que j'étais à portée de baffe et parce que dans l'imaginaire de tout le monde, nous sommes premiers magistrats de notre ville et donc nous avons une autorité, y compris la responsabilité de la tranquillité de chacune et chacun, de devoir répondre à une famille qui avait été agressée à de nombreuses reprises par un individu qui avait fait un petit séjour en prison et qui, ça a été évoqué tout à l'heure, a été parmi les publics prioritaires pour être relogé. Et je ne nie pas le fait que cet individu, après avoir purgé sa peine, puisse être relogé. Mais en revanche, le fait de voir cet individu revenir dans le même ensemble bâtimentaire et d'être logé sur le trottoir d'en face que les victimes à qui il avait pourri la vie pendant des années, ça pose un autre problème. Ça crée une incompréhension, une frustration et une colère de nos concitoyens. auquel nous ne devons pas rester sourds. Et donc la possibilité pour un maire, premier magistrat de sa ville, d'opposer un droit de veto dûment argumenté. Et effectivement, on ne parle pas d'un droit de veto universel que certains voudraient avoir ici, à la tête du client, ou pire, en fonction de la couleur de peau. Ce n'est pas du tout le sujet. Le sujet, c'est vraiment de dire, quand on a une personne qui a été identifiée pour trouble à l'ordre public, manifeste et répété, qui a peut-être même été condamnée, qu'on puisse s'opposer. de façon écrite, argumentée, formelle, parce qu'il faut redonner des moyens et des pouvoirs au maire. Parce que, pardon, on ne peut pas juste être à portée de baffe en disant « Ah ben non, parce que vous vous rendez compte, si jamais il applique son droit de veto, le maire, il sera peut-être engueulé directement dans la rue. » Enfin, quand on est maire, on se fait engueuler tous les jours. Tous les jours. Mais on ne choisit pas d'être maire pour rester planqué. On choisit d'être maire pour améliorer la vie de nos concitoyens. Et là, en l'occurrence, il y a 5 à 6 millions de Français qui vivent dans nos cités HLM, 5 à 6 millions de personnes qui ont le droit au calme. Et il y a des victimes à qui on doit pouvoir dire « je vous protège, je ne remettrai pas l'agresseur, le fouteur de troubles devant vous et à côté de chez vous ». C'est ça le message de cet article 10. Et je vous demande un petit peu de bon sens. Et beaucoup d'élus locaux, y compris de votre tendance politique, sont confrontés à ces sujets. et veulent ce droit supplémentaire.
Merci. Alors, nous entamons les articles. L'amendement 771 n'est pas défendu. Donc, il faut tomber les sous-amendements. Vous n'étiez que 4 consignataires. Madame Tavarro, M. Bourgeau, M. Le Fur, M. Le Ré, je ne les vois pas. Donc, il n'est pas défendu. L'amendement 290, M. Falcon.
M. le... Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux points par rapport à ce que disait monsieur Echtanis tout à l'heure. D'une part, tous les maires ne sont pas socialistes et donc ils assument leur décision, contrairement à vous. Deuxièmement, je vous retranscrivais ce que disent les maires. On sait très bien que 99% des familles ne font pas de problème. Il suffit, ce que disent les maires, c'est qu'il suffit d'une famille à problème dans un immeuble pour pourrir l'immeuble. Excusez-moi, tout le monde le sait, tout le monde le dit. C'est en ce sens. Que les maires me disent moi, j'ai pas envie à chaque fois de devoir mettre des flics municipaux. Et pour ce faire, le droit de veto, justement, évitera qu'il y ait une famille à problème qui vienne pourrir un immeuble et tout se passera bien dans les logements sociaux. C'est ce qu'a dit Monsieur le ministre. Il y a à peine deux minutes. Je vous remercie.
Merci, Madame la rapporteure.
le ministre, il a dit d'autres choses aussi. Il a dit qu'on ne peut pas donner le pouvoir au maire d'exercer un droit de véto de manière arbitraire et sans raison. Donc un avis défavorable.
Défavorable. Monsieur le
ministre. Oui, comme il n'est pas encadré ici, le droit de véto ne serait pas constitutionnel. Et donc c'est pour ces raisons que j'émets un avis défavorable. Merci. Monsieur Le Tchaniz.
Merci, M. le Président. Je rassure, M. le Ministre, je suis élu local aussi, M. Jean Brun, M. Vincent. Donc je sais aussi la réalité de ce que vivent nos maires et nos élus locaux, notamment dans les territoires ruraux dont je suis issu. Mais vous parlez de personnes qui auraient créé des troubles à l'ordre public et qui ne seraient pas de bonne alloi de les voir revenir sur ce territoire concerné. Mais dans notre pays, il existe quelque chose d'assez simple, c'est la justice, monsieur Jean Brun. Et c'est au juge de décider si la personne n'a pas à paraître sur le territoire dans lequel elle a commis une infraction ou un délit. Ce n'est pas au maire de décider à la place de la justice. Vous connaissez mon appétence pour la décentralisation et pour donner du pouvoir au maire, mais il faut quand même garder la séparation des pouvoirs et faire en sorte que ce soit le juge qui décide, oui ou non, d'éloigner une personne d'un territoire. Et enfin, et surtout, je réponds à M. Lottiot, la question n'est pas de la responsabilité. Chez les socialistes, on assume toujours nos positions, contrairement à vous, mais là, la difficulté qu'il y a avec cet article, c'est que... Ce n'est pas le maire, c'est le maire qui mettra un droit de veto ou qui refusera quelque chose, mais c'est la Caléole qui signera, et donc ce sera la Caléole qui sera responsable. Et in fine, si la décision est attaquée en justice, c'est le bailleur social qui devra payer s'il y a... Merci, monsieur le député.
Madame Carteron. Non ? Alors, un rappel, un rebond. Monsieur Falcon.
merci, Monsieur le Président. Écoutez, nous, on aimerait voir l'article 10 réécrit dans sa version initiale et je demande au gouvernement de déposer un amendement qui réécrit l'article 10 dans sa version initiale. Je vous remercie. Quitte à avoir une suspension de séance. Alors,
vous demandez une suspension de séance ou je mets au vote ? Donc, je mets au vote cet amendement 290, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement suivant, le 656, n'est pas défendu. L'amendement... Non, non, il n'était pas défendu. Là, on passe au 362. On est d'accord ? Oui, c'est bon. Madame Lenabour.
Merci Monsieur le Président. L'article 10 crée dans chaque organisme une commission de concertation chargée de suivre les programmes neufs et de transmettre la liste des candidats à la commission d'attribution. Cette étape nouvelle s'intercale en amont de l'attribution sans qu'aucune règle n'encadre la constitution de cette liste. Or les publics prioritaires parmi lesquels les personnes handicapées et les personnes en perte d'autonomie s'imposent à la commission d'attribution. Ils doivent s'imposer de la même façon en amont, faute de quoi la priorité légale s'exercerait sur une liste dont ces publics auraient déjà pu être écartés. Cet amendement ne crée aucune règle nouvelle, il rappelle une règle existante, au stade où elle produit désormais ses effets. Je vous remercie.
Merci Madame la députée. Madame la rapporteure.
Sur le fond, l'amendement est juste. Les critères de priorité pour l'accès au logement social, notamment pour le handicap ou la perte d'autonomie, doivent s'imposer aux commissions de concertation. Je vais reprendre la fin de votre argumentaire sur la forme, ça me semble totalement satisfait déjà, parce que l'article 441-1 prévoit déjà que les critères de priorité s'appliquent également aux procédures de désignation des candidats, et pas uniquement au moment de l'attribution du logement social. Les critères de priorité doivent donc s'appliquer aux commissions de concertation. dont le rôle est de désigner les candidats pour les logements sociaux mis en location pour la première fois. Donc pour moi c'est déjà satisfait et donc ça sera une demande de retrait.
Merci Monsieur le Ministre. Même avis. Il est maintenu. Je mets au voie cet amendement. Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? On recommence. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 885, M. Tavernier.
Merci, M. le Président. Cet amendement vise à garantir que toute décision de rejet d'une candidature à un logement social soit notifiée aux demandeurs concernés afin de lui permettre d'en connaître les motifs et le cas échéant d'exercer son droit de recours. Merci, Mme la rapporteure.
sera une demande de retrait, car pour moi, c'est déjà le cas, que tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit et motivé. Le projet de loi ne change pas fondamentalement le droit en la matière. Votre amendement est pour moi satisfait, donc une demande de retrait.
est retiré. Merci. Le 1006, M. Bruno.
Merci, M. le Président. Cet amendement vise à rétablir ce qu'on appelle peut-être improprement un droit de veto du maire, mais non pas de manière discrétionnaire, mais de façon extrêmement encadrée, c'est-à-dire très motivée, en se basant sur soit des faits objectifs, par exemple de troubles réguliers répétés à l'ordre public, donc validés par un juge, après jugement, soit sur la base de la loi qui prévoit effectivement, de l'article de loi dont j'ai oublié le nom. le numéro, je veux dire, qui prévoit effectivement un impératif de mixité, parce qu'effectivement, ça a été dit par monsieur le ministre, au quotidien, lorsqu'on est maire, effectivement, les conséquences de mauvaises organisations ou de peuplement mal maîtrisées avec, par exemple, la concentration de personnes... en grande difficulté sur un même immeuble, par exemple, peuvent effectivement provoquer un certain nombre de difficultés auxquelles, de fait, le maire doit s'attaquer au quotidien. Donc si on peut agir en amont pour éviter ça, évidemment, je pense que ce serait de bonne alloi.
Merci, M. Bruneau. Madame la rapporteure.
Monsieur le député, c'est un moment à un grand mérite celui de proposer un véritable compromis entre la position de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et l'esprit initial du projet de loi. On trouve en fait un entre-deux. Il vise à réinstaurer le droit de veto du maire en veillant à caractériser de façon purgureuse les troubles à l'ordre public, qui peut justifier ce droit de veto. Je vais les préciser parce que... Tout à l'heure, on avait des amendements aussi qui étaient dans ce sens, mais qui n'ont pas été défendus du fait que l'amendement a été tombé. Donc décision de justice, rapport de police, troubles de voisinage manifestés par plusieurs mises en demeure, etc. Ce droit de veto doit être strictement motivé, ne peut être exercé contre tout demandeur qui aurait été reconnu prioritaire au titre du dallo. Cependant, certains problèmes demeurent. Ni les maires, ni les caléoles n'ont accès aujourd'hui au casier judiciaire des demandeurs. Comment auront-ils connaissance d'une condamnation de justice ? C'est la question qui peut se poser. Pour clarifier un trouble à l'ordre public probable, une décision ou un seul fait n'est pas suffisant. Un faisceau d'indices est plus légitime qu'un autre élément considéré isolément. Quelle valeur juridique ? J'ai plusieurs questions à donner à des documents ou constats qui ne constituent pas des décisions de justice. Donc c'est pour cela, je m'adresse, c'est un peu le rapport de la commission que je me dois de faire en tant que rapporteur. Donc la commission a clairement refusé le droit de veto du maire lors de l'examen du texte en septembre. Sans doute cet amendement hériterait d'avoir quelques précisions, comme je l'ai dit, au niveau des interrogations. Donc à titre personnel, je porterai un avis de sagesse, tout en sachant que la commission avait donné un avis défavorable.
Merci Madame la rapporteure. Monsieur le ministre.
merci Monsieur le Président. Et merci Monsieur le député Bruno, puisque vous nous donnez la possibilité de ramener dans le débat ce droit de veto que j'ai défendu tout à l'heure en introduction. Un droit de veto qui, pour lui, vu que vous l'encadrez, que vous lui donnez des règles qui vont lui faire respecter l'état de droit, permettent effectivement d'avoir un chemin qui me paraît plus constitutionnel. Et donc j'ai mis un avis favorable. Un
avis favorable. Monsieur Etchaniz.
Merci, monsieur le Président. Je vais répéter ce que j'ai dit tout à l'heure. Monsieur le ministre, si quelqu'un n'a pas d'intérêt à paraître sur un territoire parce qu'il y crée des troubles, c'est à la justice de décider qu'il n'a pas à être sur ce territoire. Enfin, je le répète, c'est une fausse bonne idée parce que ça met à la fois en porte-à-faux le maire, mais ça met aussi en porte-à-faux le bailleur social. Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas répondu sur le fait que, in fine, c'est la Caléole qui signera le refus de la personne auquel le maire a mis un droit de veto. Et donc c'est le bailleur social qui devra assumer les conséquences judiciaires s'il y a une judiciarisation de ce refus. Donc on ne peut pas donner à quelqu'un, même s'il est maire, un droit. pour lequel ce sont d'autres qui risquent d'en payer les conséquences. Donc à la rigueur, si on veut aller jusqu'au bout du débat, il faudrait que ce soit le maire qui soit signataire du droit de veto et que ce soit rendu public. Mais on sait aussi que les caléoles ne sont pas non plus des espaces de confidentialité à 100%. Donc ils risquent de savoir que c'est le maire qui s'y opposait. Donc je trouve ça bien dangereux pour un bénéfice. qui n'est pas vraiment à la hauteur des risques.
Merci. Monsieur Berrios.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, nous nous voterons favorablement cet amendement de Monsieur Bruno, qui a été maire avant et qui, comme le ministre, comme certains d'entre nous qui avons exercé des responsabilités municipales, savons très bien que ce droit de veto, dès lors qu'il peut être étayé, à la fois nourri d'une pratique quotidienne de la ville. avec des faits qui remontent au premier magistrat et qui permettent de prendre des décisions rapides dans les carrières. Je crois que ça permet d'avoir un droit de veto éclairé. Et à ce titre, nous serons favorables à ce droit de veto des maires dès lors qu'il est éclairé. Ça permet de revenir au débat de l'article 10 qui est, je crois, précieux pour l'ensemble des maires et des collectivités locales.
Merci, monsieur le député. Nous passons au vote de cet ordre avec un avis de sagesse de madame la rapporteure. favorable de M. le ministre. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'amendement 653 n'est pas défendu. Je mets au voie l'article 10 à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous arrivons à l'article additionnel après l'article 10, l'amendement 96. Monsieur Falcon.
merci, Monsieur le Président. Toujours dans la continuité de ce que j'ai défendu. Il y a quelques minutes, on veut garantir l'accès au logement social à des gens qui ne posent pas de difficultés et on veut exclure les fouteurs de troubles et notamment les trafiquants de drogue de l'accès au logement social. J'ai rappelé que dans un certain nombre de cas, malgré quelques expulsions, ils étaient relogés. Il s'agit ici de présenter des conditions rassurantes pour avoir accès au logement social. Je vous remercie. Merci Madame la
rapporteure.
Toujours dans la continuité, défavorable.
Monsieur le ministre. Le gouvernement est défavorable. Favorable. Merci. Je mets au voie cet amendement avec un avis défavorable. Défavorable ? Ah mais j'ai entendu favorable, c'est pour ça que je l'ai répété. Donc défavorable. Merci. Donc je mets au voie cet amendement avec un double avis défavorable. A main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 389.
il s'agit d'un amendement porté par ma collègue Céline Hervieux qui vise à faire en sorte de distinguer entre la procédure de présélection administrative et la décision de désignation actée par une commission de désignation plurielle, de présenter les candidats de façon anonymisée et de renforcer l'obligation d'information aux demandeurs pour faire en sorte que les caléoles puissent... statuées de façon objective, je dirais. Merci.
Merci, monsieur le député. Madame la rapporteure.
Ce sera une demande de retrait ou défavorable
Merci, monsieur le ministre. Même avis. Je me vois cette demande où l'avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Il a un moment sans cesse, monsieur Falcon. Madame Marie Beuil.
Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure. Plus de 2 millions de ménages attendent un logement social dans notre pays. Ces Français déposent un dossier, remplissent des formulaires, attendent un an, trois ans, parfois dix ans. Certains logements pendant ce temps-là échappent au circuit d'attribution du droit commun aux bénéfices d'organismes dont les droits de réservation manquent de transparence. Je pose donc une question simple. Qui décide ? Au nom de qui ? Et selon quels critères ? Aujourd'hui, des organismes privés, dits à caractère désintéressé, peuvent bénéficier de droits de réservation sur des logements sociaux sans que cette catégorie soit clairement définie par la loi, sans procédure d'agrément spécifique et sans contrôle clairement établi. Ce n'est pas acceptable. Un logement social n'est pas un privilège que l'on distribue dans l'opacité. Je veux être très claire, nous ne remettons pas en cause le travail indispensable de nombreuses associations. auprès des fragiles. Mais aider les plus fragiles ne doit jamais signifier échapper à la transparence. Ainsi, lorsque l'association devient elle-même le locataire et qu'ensuite elle souloue ou attribue bénévolement à une famille sans aucune visibilité. Et tous ceux qui ont géré des logements dans les communes le savent, nous sommes souvent interpellés par des familles qui posent problème dans les colocations.
Merci. Madame la rapporteure.
la députée, sauf erreur de ma part, rien dans le code de la construction et de l'habitation ne dit que ces droits de réservation peuvent être obtenus sans contrepartie financière ou en nature. Dans les faits, les droits de réservation pour ces acteurs sont très limités. Donc un avis défavorable.
Monsieur le ministre. Même avis. Même avis. Je mets au voie cet ordre en double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Là, en 1053, Madame l'État.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, je reviens sur l'intervention préalable à l'article 10 de tout à l'heure où j'expliquais l'objet de ce présent amendement qui en fait propose d'ouvrir au maire une voie nouvelle dans l'attribution des logements sociaux. Le maire pourrait proposer à la commission d'attribution un candidat en complément de ceux présentés par les réservataires et le bailleur, qu'il s'agisse de la mise en location initiale d'une opération ou de la remise en location. d'un logement qui se libère. Ce candidat doit être un demandeur enregistré, remplir les conditions d'accès au parc social et se trouver dans une situation comparable à celle d'un candidat déjà présenté. Il ne peut pas passer devant un ménage prioritaire. Cette proposition permet au maire de faire valoir sa connaissance de la situation des habitants sans lui donner de pouvoir de blocage qui risquerait de mettre en porte à faux et sans remettre en cause ni les critères d'attribution ni la décision de la commission. Vous le comprenez, c'est une voie différente et complémentaire. de celle qui a été adoptée à l'article 10.
Merci. Madame la rapporteure.
Je vais vous donner un avis défavorable. Je comprends l'aspect humain, en fait, que vous voulez défendre, mais c'est quand même aussi le risque d'une forme de clientélisme. Donc, pour cette raison, j'aurais vraiment un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le ministre, même avis. Madame l'État.
'un côté, clientélisme, excusez-moi. On propose au maire à Situation égale de faire entrer dans le dispositif une proposition d'une candidature. Et de l'autre, on accepte et on propose le droit de veto, ce n'est pas du clientélisme. Il faut m'expliquer, c'est mal à propos. Et en tout cas, c'est juste et simplement donner la possibilité à Situation égale au maire d'être force de proposition. Situation qui, dans les secteurs où les choses se passent normalement, est déjà effective. Mais il y a des territoires où, malheureusement, ça ne fonctionne pas toujours si bien et ça permet de le consacrer.
Merci. Madame Carteron.
effectivement, merci, monsieur le président. Moi, je viens de prendre la mesure des propos de madame la ministre. Je ne suis pas contre cet amendement. On parle depuis tout à l'heure de décentralisation. Là, c'est bien écrit dans l'amendement que c'est pourrait, le maire pourrait. Et c'est écrit aussi que c'est à situation égale, donc au niveau de l'éligibilité. Et je me permets aussi de préciser que les maires souhaitent effectivement pouvoir faire cela, notamment parce qu'ils font la garantie d'emprunt de ces logements. Et je pense que ça pourrait donner un petit pouvoir de plus au maire. Voilà, merci.
la rapporteure.
voulais juste vous rappeler que les maires déjà ont 20% de droits de réservation, donc il y a déjà possibilité.
Nous passons au vote de cet amendement double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Je recompte. Alors, qui est pour ? Ça vous a changé, alors du coup. Alors, qui est contre ? Il est adopté. L'amendant 10.54. Madame Létard.
Le présent amendement prévoit que le maire est informé lorsqu'un logement locatif social situé sur sa commune est libéré ou sur le point de l'être. Le maire est aujourd'hui souvent le dernier à savoir qu'un logement se libère alors que les attributions ont un effet direct sur les équilibres de peuplement et les équipements de sa commune. Cette information lui permet d'être associée en amont et non de constater les attributions a posteriori.
Moi, je crains en fait une certaine forme d'influence du maire en amont, ayant connaissance justement de cela. Donc je me demanderai retrait ou défavorable.
Merci. Monsieur le ministre. Oui, à partir du moment où tout cet article vise à donner plus de pouvoir au maire et donc en réalité à le maître président de la commission, d'être membre à part entière de la Caléole, l'information sur les logements qui se libèrent, il l'a déjà. Donc pour moi, c'est satisfait. Donc demande de retrait. Madame l'État.
monsieur le président, monsieur le ministre, j'entends vos remarques, mais le droit de veto, il concerne les nouvelles constructions et les nouvelles attributions, pas tout le parc de logement. Et donc, ça vient compléter effectivement des dispositions de transparence et d'information.
Merci. Monsieur
Jolivet. merci, monsieur le président. Moi, j'ai l'impression que l'amendement de... De notre collègue et ancienne ministre du logement est satisfait parce que, autant que je me souvienne, comme le maire de la commune d'implantation du logement est membre de droit de la commission d'attribution où il donne un avis, il est forcément informé d'une situation de vacances lors de l'attribution de son logement. Et si des bailleurs manquaient à leurs obligations, c'est plutôt eux qu'il faudrait la condamner. Mais en tout cas, la règle existe.
passons au vote de cet amendement double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? On recommence. Alors, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Article 11, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Article additionnel après l'article 11, le 916. Madame Ben-Turkey, défendu. Madame la rapporteure, 916. Défavorable. Monsieur le ministre, défavorable. Je me vois cet amendement, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 83 n'est pas défendu. L'amendement 91, monsieur Falcon. Défendu. Les trois ? Donc les trois amendements sont défendus, Madame la rapporteure, sur ces trois amendements.
Je prendrais une seule prise de parole sur l'ensemble des amendements qui portent sur des demandes de rapports. Nous avons les moyens ici de créer des missions d'information, des missions d'évaluation, des missions de contrôle, des commissions d'enquête. Et nous ne devons pas attendre du gouvernement qui nous éclaire sur ces sujets. C'est à nous de nous en emparer en tant que législateur de l'ensemble de ces outils. J'entends aussi que les demandes de rapports constituent des amendements d'appel pour sensibiliser sur tel ou tel sujet. C'est tout à fait légitime. Vous allez évoquer, sont nombreux, le DPE, le statut de bailleur privé, la climatisation, la trajectoire de rénovation du parc de logement, le bilan d'Allo, l'accessibilité. Ils sont tous importants. Et je laisse le ministre vous répondre sur chacun de ces sujets, mais à mon avis, il sera systématiquement défavorable. Les administrations ne doivent pas consacrer leur énergie, et je les remercie d'être présents, j'en profite avant, mais tout ce qui est... Vous n'êtes pas l'administration, mais nos administrateurs sont là de toute façon pour nous aider. Ils ne doivent pas consacrer leur énergie et leurs moyens à rédiger des rapports qui, pour nombre d'entre eux, existent déjà. Vous dites tous qu'en fait, beaucoup de rapports sont là pour caler des étagères ou autres. Je pense qu'on a la possibilité de le faire ici, dans cette Assemblée. Restons-en là. Je vous remercie.
Merci. Monsieur le ministre. Monsieur Falcon.
très rapidement. Merci, Monsieur le Président. Madame la rapporteure, vous avez raison. Mais l'objectif de ces amendements, c'était surtout d'appeler le gouvernement à mettre en place des statistiques sur l'effondrement de l'offre locative parce qu'aujourd'hui, on n'a vraiment rien. Je suis obligé, moi, député, d'aller me référer. aux publications d'annonceurs, de plateformes. J'ai beaucoup de mal à trouver des informations qui soient fiables ou qui soient produites par des universités pour comprendre ce qui se passe aujourd'hui sur le marché locatif et son effondrement qui s'est amorcé en 2021, notamment avec l'arrivée des normes, mais pas que. Il y a peut-être aussi d'autres facteurs sociologiques, économiques ou autres. Et on n'a pas grand-chose. Donc j'appelle le gouvernement à réfléchir à ça pour qu'on puisse, nous, ici, voter et légiférer dans de bonnes conditions. avoir des chiffres, de la production de data vraiment fiable et vérifiable, plutôt que de se référer à des organismes publics qui ont leur propre base de données, leur propre centre de recherche, mais ce n'est pas une université. Bien ici, se loger PAP, ce n'est pas l'INSEE ou ce n'est pas la validité scientifique de Paris-Saclay ou je ne sais quoi. Merci.
Merci. Nous passons au vote de l'amendement 91. WID favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 105, même avis, même vote ? Il n'est pas adopté. Le 106, même avis, même vote ? Il n'est pas adopté. Le 148, M. Coss.
Merci, M. le Président. C'est une demande d'un rapport au gouvernement sur le développement du pilotage énergétique des logements, interopérabilité, données, freins au développement. qui vise à évaluer l'opportunité d'un cadre pour les bâtiments résidentiels connectés. Il est important en effet de voir comment on peut faire coïncider dans les bâtiments l'évolution des consommations et je dirais quelque part l'habitabilité des bâtiments. Donc j'entends effectivement ce sont des rapports, mais il est important aussi pour les députés que nous sommes d'être éclairés et d'avoir des éléments aussi du gouvernement, même si certains trouvent que ça fait un peu trop, mais je pense que c'est dans notre rôle. Et je ne sais pas, comme le président, la commission des affaires économiques est là. S'il s'engage effectivement à le reprendre par la commission, je suis prêt à le reprendre. retirer, sinon, bien sûr, je le maintiens.
Merci. Madame la rapporteure, défavorable, vous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, défavorable. Monsieur le président de la commission.
Monsieur le Président. Je suis co-signataire aussi de cet amendement du député Coss et je le voterai. Mais effectivement, on peut regarder ensemble, et nous en avions déjà parlé, comment sur un sujet comme celui-là, les travaux de notre commission pourraient s'intéresser à ces éléments et produire quelques éléments de réflexion à destination du gouvernement.
Il est retiré ? Il est retiré. Je vous informe que sur les amendements 792, 900 et 972, je suis saisi par le groupe La France Insoumise de demandes de scrutins publics qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Le 193 n'est pas défendu. Le 512, M. Daubier.
Merci, monsieur le président. Tout comme vous, monsieur le ministre, je ne suis pas un fan des rapports pour des rapports. J'en fais quand même un et un seul sujet dont on a beaucoup parlé cette semaine. C'est sur les DPE. Demande de rapport, qui s'est écrit de manière très transparente dans mon argumentation, qui vient directement de l'ouvrage d'un député qui ne siège pas dans mon groupe, qui s'appelle M. Vermorel, et qui a sorti un ouvrage avec 100 propositions pour une écologie moderne, et qui est un ouvrage assez intéressant, parce qu'à la fois, il n'est pas climato-sceptique, comme certaines personnes dans cet hémicycle, et à la fois, il ne nous dit pas que le nucléaire est mal et que la décroissance est... notre seule solution. Et sa réflexion sur le DPE, c'est qu'il faudrait peut-être le faire évoluer, qu'il y a certes un sujet de décence d'habitation, mais qu'il faudrait également donner plus d'importance sur d'où vient l'énergie, et notamment l'énergie décarbonée électrique qui vient chez nous. Je trouve que c'est un sujet assez intéressant qui pourrait permettre de rapprocher peut-être certaines personnes dans l'hémicycle.
Merci. Madame la rapporteure défavorable.
toujours défavorable tout le long.
Monsieur le ministre. Merci, Monsieur le Président. Je voudrais remercier le député Daubier d'abord de toute l'énergie qu'il met sur ces thématiques extrêmement précieuses. Je leur remercier également d'avoir cité l'excellent ouvrage de notre ami et collègue Antoine Vermorel, magnifiquement préfacé par Monsieur le Premier ministre Michel Barnier ici présent. Et donc un ouvrage qu'on vous invite toutes et toutes à lire. Je vais être sur le même avis que Mme la rapporteure, c'est-à-dire un avis défavorable pour tous ces rapports, parce qu'au fond, le sujet très pertinent que vous évoquez, c'est moins à l'administration de le contrôler a posteriori dans un rapport que peut-être déclencher une mission flash, peut-être avoir quelque chose de plus proactif. On pourra en discuter ensemble, parce que c'est un sujet qui mérite presque plus qu'un rapport, mais bien une mission proactive. Merci de l'avoir souligné, M. le député.
beaucoup.
Oui, ces demandes de rapport sont effectivement des amendements d'appel. Je ne comprends toujours pas pourquoi mon amendement qui demandait un rapport sur le nombre de logements neufs accessibles par an... a été retoqué alors que le 972 a été accepté. Je suis vraiment très déçue parce que c'est le moyen de vous dire quand même qu'avec Sébastien Pétavi, lorsque nous avons eu la mission d'évaluation de la loi de 2005, nous nous sommes aperçus que depuis la loi Elan, nous n'avons aucune donnée sur le nombre de logements neufs accessibles. qui sont construits dans notre pays. Et c'est dommageable, puisque si vous voulez piloter une politique publique, il faut avoir des données, il faut avoir de l'évaluation. Donc voilà, c'était juste mon temps de parole, puisque mon amendement a été retoqué. Merci. Ça ne se fait pas, mais c'est comme ça.
Merci, madame Lenabour. Je mets au voie cet amendement. Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 576, Madame Ré-Ranché.
Monsieur le Président. Le présent amendement demande au gouvernement de documenter les conséquences du choix de la moins bonne des deux performances énergétiques et d'émissions de gaz à effet de serre évaluées pour déterminer la classification du diagnostic de performance énergétique. Merci
Madame la rapporteure défavorable. Monsieur le Ministre. Défavorable aussi. Je mets au voie cet amendement double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Les amendements identiques, le 409. Madame Carteron.
Merci, Monsieur le Président. Alors effectivement, le présent amendement d'appel demande à nouveau au gouvernement un autre rapport de présenter dans un délai de six mois la trajectoire de rénovation révisée, les conséquences des aménagements adoptés sur le rythme des rénovations performantes ainsi que les orientations du futur plan national de rénovation. Cette démarche vise à garantir la visibilité nécessaire aux ménages, bailleurs et copropriétés pour programmer leurs travaux ainsi qu'aux entreprises de la rénovation pour anticiper leur investissement, recrutement et besoin de formation. Elle doit permettre de concilier les réalités du marché locatif avec le respect des engagements européens de la France. Merci.
sera M.
Eskenazy, j'ai l
'amendement suivant.
Oui, oui, M. Boulou, il n'est pas défendu. C'est pour ça que je ne voyais pas en consignataires sur celui-là. Le 949, M. Eskenazy.
Oui, tout à fait. C'est un amendement identique, mais qui effectivement a beaucoup moins de sens dans la mesure où cet amendement d'appel qui proposait un rapport au gouvernement pour communiquer dans un rapport sa nouvelle trajectoire suite aux assouplissements qui étaient proposés n'a plus vraiment de sens dans la mesure où, grâce au Rassemblement national, on peut désormais continuer à louer des passoires thermiques. peu probable que la trajectoire évolue. L'amendement est néanmoins maintenu, mais a beaucoup moins de sens au regard des amendements qui ont été votés au cours des discussions.
Merci. Madame la rapporteure, défavorable. Monsieur le ministre, défavorable. Je mets au voile les amendements 409 et identiques. A main levée. Qui est pour ? Alors, qui est pour ? Levez bien les mains, s'il vous plaît. Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. L'amant 474, monsieur Jolivet.
Je vous remercie, Monsieur le Président. Je ne me fais pas d'illusion sur les suites qui vont être faites à ma demande, mais en revanche, ça concerne une demande de rapport concernant la mise en œuvre du plan relance logement en Outre-mer, puisqu'aujourd'hui, la compétence logement est partagée entre la ministre des Outre-mer et le ministère du Logement. Et quand il s'agit du dossier du nouveau dispositif fiscal qui porte le nom de notre ministre du Logement, en fait, personne ne s'en occupe en Outre-mer. Donc c'était en fait pour essayer de susciter un intérêt des administrations locales avec un rapport parlementaire qui aurait pu être fait à deux mains, monsieur le ministre. Et je pense qu'on pourrait avoir une exception. C'est un peu drôle qu'aucun logement n'ait été financé dans ce dispositif en un an et demi.
Merci, madame la rapporteure.
Défavorable.
Monsieur le ministre. Défavorable. Je me vois c'est en double avis. Défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets au voilà un, j'appelle l'amendement 792, Madame Bentorquich. Il est défendu. Madame la rapporteure, défavorable. Monsieur le ministre, défavorable. C'est un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 69, majorité 35, pour 21, contre 48, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 865, M. le Président Peu, M. Maillot, défendu, défavorable, défavorable, je me revois à cet amendement, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. L'amendement suivant, le 900, Mme Benterky. Il est défendu. Madame la rapporteure, défavorable. Monsieur le ministre, défavorable. Je mets aux voix cet amendement d'où l'avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 68 mai 68, majorité 35 pour 19 contre 49, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 972. Madame Bentorqui. Défendu. Madame la rapporteure, défavorable. Monsieur le ministre, défavorable. Je mets au voie, c'est un moment de l'avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 67, exprimé 67, majorité 34 pour 22 contre 45. L'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 1066. Madame l'Etat. Oui,
Monsieur le Président, le troisième PNRU est doté de 5 milliards d'euros pour la période 2026-2040, alors que la liste des quartiers concernés n'est pas encore connue. L'expérience montre que les dotations initiales sont souvent insuffisantes. Le programme lancé en 2014 a d'abord été doté de 5 milliards. avant d'atteindre 12 milliards en 2021. Le premier PNRU avait lui aussi mobilisé 12 milliards. Cet amendement demande au gouvernement d'évaluer les besoins de financement. du programme, une fois la liste des quartiers arrêtée. Il permettra au Parlement de se prononcer en connaissance de cause sur une éventuelle révaluation de l'enveloppe et sur la répartition d'efforts entre les financeurs. Cela va dans le sens de ce que le ministre nous a rappelé sur la présentation de l'article 1. C'est un fonds d'amorçage. Il nécessitera une évaluation et un accompagnement pour être à l'ambition nécessaire de la géographie définitive.
Merci Madame la députée. Madame la rapporteure.
Défavorable.
Monsieur le ministre, défavorable. Je mets aux voix, c'est un moment, double avis, défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous en venons au titre, l'amendement 1018, M. Falcon. Oui, merci, M.
le Président. Cet amendement vise à modifier le titre du projet de loi, à supprimer le mot relance. Car celui-ci est trompeur. Dans ce texte, il ne s'agit pas vraiment de relance. Relancer le logement, c'est permettre à des millions de Français de pouvoir se loger soit en accédant à la propriété, soit en accédant à la location. C'est aussi permettre la construction de logements, construction qui est en baisse de 39% par rapport à 2017. Or, il n'y a aucune mesure dans ce texte qui favorise véritablement cette accession à la propriété ou à la location, ni qui relance efficacement la construction. Accroître le parc immobilier, c'est d'abord redonner confiance aux propriétaires qui offrent leurs biens en location. Cela a été dit hier. Les Français doivent être sûrs de pouvoir être payés et de pouvoir récupérer leurs biens en fin de bail. Or, rien dans ce texte pour lutter contre les squats, comme l'a proposé le Rassemblement national, ni contre les mauvais payeurs. Rien non plus des autres bonnes mesures proposées par Marine Le Pen. Merci Madame
la députée. Madame la rapporteure.
Alors, je vais prendre un petit temps de parole. Je profite un peu de cet amendement essentiel pour parler. Je voulais tout d'abord, après ce long marathon que nous avons vécu cette semaine sur le logement, vous remercier tous de votre présence et de votre engagement sur le sujet. Tout d'abord, je voulais remercier les différents présidents qui ont tenu la séance et remercier donc mes collègues aussi d'avoir conservé une ambiance de travail, ce qui n'est pas toujours le cas. Et là, c'était vraiment agréable de pouvoir travailler avec vous. Merci Monsieur le Ministre d'avoir écrit ce texte qui était très attendu, en fait, non pas que par nous, mais aussi pour l'ensemble des citoyens. Je remercie mes collaborateurs, particulièrement François Régis qui est avec nous, mais aussi ceux des groupes, ceux du ministre, les administrateurs de la Commission, parce que j'avais la Dream Team avec moi pour m'aider. Effectivement, ça a été un gros travail et un gros engagement de leur part. Je remercie les acteurs auditionnés et tous ceux qui ont pu contribuer aussi à la réalisation de ce texte. Les services de l'Assemblée, enfin, parce que sans eux, on n'aurait pas aussi toute la qualité qui nous est donnée pour siéger. Et enfin, mes collègues, on continue et je vous remercie. Je sais qu'il y aura d'autres combats, mais je compte sur vous. Merci à vous. Et donc un avis défavorable sur l'amendement.
Merci. Monsieur le ministre. Monsieur le Président. Je voudrais à mon tour remercier toutes celles et ceux qui ont permis qu'on examine ensemble ce texte, qu'on fasse ensemble une véritable avancée pour le logement parce que la crise qui frappe notre pays nous oblige toutes et tous. Et même si nous avons des nuances, même si nous avons des différences, je crois que nous constatons partout cette crise du logement dont il faut sortir. Ce texte ne résoudra pas à lui seul tous les enjeux, mais permettra de faire des avancées significatives qui sont attendues par nos concitoyens et par toute l'équipe de France du logement. Merci, monsieur le président de séance, pour la qualité de votre présidence. Je voudrais saluer tous ceux qui ont présidé cette semaine, saluer avec une affection particulière notre rapporteur, cher Anaïg. Merci d'avoir accompagné avec toute ton énergie qui te caractérise. Cette bonne humeur et ce sens de la diplomatie, c'est extrêmement précieux. Merci, Monsieur le Président Travers, pour tout le travail de la Commission et votre mobilisation personnelle. Salue également à mon tour les administrateurs, les nombreux collaborateurs qui ont donné beaucoup de temps et d'énergie. Et vous remerciez, Mesdames et Messieurs les députés, parce que ce texte, encore une fois, il changera des vies. Et c'est au fond le rôle de la politique, rendre possible ce qui est nécessaire. Et à travers nos débats cette semaine... Nous avons rendu possible ce qui est absolument nécessaire. Je vous remercie. Merci monsieur
le ministre. Donc nous passons au vote de l'amendement 1018 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'un vote solennel sur ce texte aurait lieu mardi 24 novembre après les questions au gouvernement. Avant de finir cette séance, je vous remercie pour la qualité de cette semaine passée ensemble. Prochaine séance, mardi 24 novembre à 9h. Question orale sans débat. La séance est levée. Très bon week-end à toutes et
tous.
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