L'Intégrale des questions au Gouvernement | 08/04/26

Je vous indique que j 'ai reçu de monsieur David Guiraud, député de la 8e circonscription du Nord, une lettre m 'informant qu 'il se démettait de son mandat de député à compter d 'aujourd 'hui. Acte donné de cette démission qui sera notifiée au Premier ministre. Par une communication du 7 avril 2026, le ministre de l 'Intérieur m 'a informé. que M. David Guiraud est remplacé jusqu 'au renouvellement de l 'Assemblée nationale par Mme Sherazade Bentorqui, élue en même temps que lui. A cet effet, bienvenue à vous dans cet hémicycle, Mme la députée. L 'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par M. Thomas Porte pour le groupe La France Insoumise.

Madame la présidente, monsieur le ministre de la Justice, jeudi dernier, notre camarade et eurodéputé Rima Hassan a subi une garde à vue illégale et indigne d 'un état de droit. Un acharnement judiciaire, politique et médiatique qu 'elle subit depuis plus de deux ans au nom de son engagement contre le génocide à Gaza et qui témoigne de la disparition progressive de l 'Etat de droit sous le règne d 'Emmanuel Macron. Au moment où Israël continue d 'assassiner les Palestiniens dans la bande de Gaza, amplifie la colonisation en Cisjordanie et annexe une partie du Liban, la France se terre dans le silence, préférant organiser la chasse au soutien de la Palestine. Je veux redire ici, au nom du groupe parlementaire de la France Insoumise, notre total et plein de solidarité avec notre camarade et eurodéputé Rima Hassan. Un acharnement judiciaire et médiatique qui s 'est accompagné d 'un pétinement total de l 'Etat de droit. Pendant l 'intégralité de sa garde à vue, le secret de l 'instruction a été violé pour alimenter une presse aux ordres et permettre d 'organiser une campagne de calomnie contre une députée et la France Insoumise. Une stratégie malheureusement déjà utilisée contre Raphaël Arnaud ou encore contre mon collègue Carlos Martin Bilongo par le passé. Si nous nous félicitons de l 'ouverture d 'une enquête du parquet de Paris pour violation du secret de l 'enquête, cela n 'écarte pas la responsabilité politique des ministres de l 'Intérieur et de la Justice. Les révélations aujourd 'hui du canard enchaîné confirment que nous sommes face à un véritable scandale d 'Etat. En France, en 2026, c 'était au plus haut niveau de l 'Etat, par la voix du porte -parole de votre ministère, monsieur Darmanin, qu 'une campagne de calomnie politique contre la première force d 'opposition du pays a été planifiée, organisée et orchestrée de manière convenue. Monsieur le ministre Darmanin, étiez -vous au courant des échanges entre le porte -parole de votre ministère et des journalistes? Pourquoi n 'avez -vous pas confié à l 'inspection générale de la justice une enquête administrative afin d 'identifier les responsables des violations du droit au sein de vos services? Aujourd 'hui, vous avez une responsabilité politique. Nous demandons la démission du porte -parole de votre ministère et des explications claires sur les violations du secret de l 'instruction.

Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Gérald DarmaninLien2:53 → 3:23

Monsieur le député Thomas Porte, à la suite de la garde à vue de madame Rima Hassan pour apologie du terrorisme et en lisant la presse, peut -être ayant trouvé des substances illégales dans ses affaires... Vous avez souhaité mettre particulièrement en danger un magistrat, porte -parole du ministère de la Justice, qui a déposé plainte, vous ne

l

Gérald DarmaninLien3:23 → 3:23

'avez pas signalé,

ce

Gérald DarmaninLien3:24 → 3:31

matin pour diffamation, devant les informations que vous relayez. Et vous avez vous -même mis en avant monsieur Strauss -Kahn,

Gérald DarmaninLien3:31 → 4:45

s 'appelle Sacha Strauss -Kahn. Et je vais lire les tweets qui sont sans suivi sous votre Twitter que vous n 'avez pas condamnés, ni même supprimés. Encore un putain de juif, c 'est ce qu 'il faut penser et penser correct, c 'est abject. Antrisme sioniste, Sacha Strauss -Kahn, vérifiez bien ses liens avec l 'entité nazi sioniste. Encore un suppôt d 'Israël, ce n 'est plus possible, il faut les dégager de nos institutions. Le ministère de la Justice avec des juifs complices d 'Israël pour salir. Le nom, oh, Strauss -Kahn, comme c 'est étonnant. On le sait, ça ne m 'étonne pas qu 'il soit juif. J 'imagine qu 'il voue une allégeance inconditionnelle à un Etat génocidaire. Des méthodes de voyous mad Israël, l 'Etat pédo -judéo -fasciste. Il bosse pour la France ou pour Israël. Strauss -Kahn, incroyable ces coïncidences. Citez son nom, Sacha Strauss -Kahn, c 'est déjà un début d 'indice. Il y en a plus de 300 comme ça. Alors oui, monsieur le député. Oui, monsieur le député, j 'ai fait mon travail. Depuis ce matin, l 'inspection de la justice est saisie. Faites le vote et condamnez l 'antisionisme et l 'antisémitisme qui est devant.

il

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Céline Hervieux pour le groupe socialiste.

Merci, madame la présidente. Ma question s 'adresse au ministre du Travail. Monsieur le ministre. Combien d 'accidents, combien de morts faudra -t -il pour que votre gouvernement agisse? Le modèle de la livraison de repas sur les plateformes, c 'est 23 morts au travail depuis 2019. 60 % des livreurs ont déjà eu un accident. Ces entreprises exploitent des travailleurs qui sont omniprésents et pourtant invisibles en toute impunité. des personnes précaires, essentiellement étrangères, majoritairement sans -papiers, parfois victimes de discrimination et d 'agression raciste. Oui, il faut responsabiliser les clients, mais il faut surtout responsabiliser les entreprises qui font leur fortune sur la misère des travailleurs. Le médecin du monde a commis un rapport fin mars et il rappelle une réalité alarmante. 60 heures de travail hebdomadaire pour un salaire de misère, moins de 1000 euros net en moyenne par mois, un livreur sur deux qui est en détresse psychologique, des journées à trimer la peur au ventre, sans pouvoir parfois manger. qui est un paradoxe indigne pour des livreurs de repas, des douleurs au dos, aux épaules, aux poignets,

l 'épuisement, voilà la réalité d 'un modèle de galère, d 'une ubérisation qui contourne le droit du travail et qui organise la mise en concurrence des plus fragiles. Sans parler des loueurs qui aggravent ce système, les loueurs de comptes. Pour le Parti socialiste, il n 'y a pas de travail sans droit des travailleurs. Il n 'y a pas de travail sans protection. Il n 'y

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pas de travail sans dignité. Les plateformes détournent le statut d 'auto -entrepreneur à la vue de tous. L 'Europe a pris ses responsabilités. 23 pays sur 27 en Europe ont soutenu la directive sur la présomption de salariats. La France s 'est déshonorée en menant l 'opposition pendant deux ans et en votant contre. Aujourd 'hui, la directive n 'est toujours pas transposée. Monsieur le ministre, plus que jamais,

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est temps, vous devez agir. Transposez cette directive et mettez fin à cette situation d 'esclavage moderne.

Merci Madame la députée. La parole est à Monsieur Jean -Pierre Parandou, ministre du Travail et des Solidarités.

Jean-Pierre GrandLien7:08 → 7:43

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, oui, j 'ai vu comme vous cet article et il est choquant. Il est choquant de voir effectivement que des personnes sont en situation de difficulté et de précarité avec des ordres de travail dépassant la norme et avec pour ça des rémunérations très faibles et avec un statut de travailleur indépendant qui utilise les failles de notre réglementation. Il faut donc travailler sur ce sujet, j 'en suis d 'accord avec vous. Le bon cadre est celui que vous indiquez, c 'est la transposition de la directive européenne. On a commencé d 'ailleurs à y travailler. Nous la mettons dans l 'agenda pour avancer d 'ici.