Budget 2027 : audition de la ministre de l'Agriculture

à tous, bienvenue dans 100% Sénat, l'émission qui vous emmène au cœur du travail parlementaire. Plus d'argent pour les agriculteurs, c'est ce qu'a défendu Annie Gennevard, la ministre de l'Agriculture au Sénat. Le plan de relance prévu par le gouvernement pour adapter les exploitations agricoles à la sécheresse et aux canicules va se traduire en amendements dans le budget, c'est ce qu'a dit la ministre. Les sénateurs, eux, dénoncent une copie pour le moment brouillonne. On regarde.

Bonsoir à toutes et à tous. Merci de votre présence fort nombreuse pour l'audition de madame la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Alors dans cette salle et dans cette commission que vous connaissez bien madame la ministre, il y a des têtes nouvelles. puisqu'il y a eu, il ne vous aura pas échappé, un renouvellement au mois de septembre. Et à la fois, de nouveaux sénateurs ont intégré la commission et des sénateurs qui ont été réélus ou qui étaient élus sans élection du mois de septembre et qui ont changé de commission et qui ont pu rejoindre la commission des affaires économiques, même si pour une grande partie des visages que vous voyez sur ces différents travées, vous les connaissez déjà. Et puis vous verrez que dans les rapporteurs pour... avis de la mission agriculture et souveraineté alimentaire. Il y a les incontournables Laurent Duplon et Franck Menonville et Christian Redon-Sarrazy qui a rejoint le duo Menonville-Duplon en remplacement de Jean-Claude Tissot. Donc voilà pour les changements qui sont intervenus sur les rapporteurs pour avis de la mission qui vous concerne directement. En tout cas, nous sommes une nouvelle fois très heureux de vous accueillir dans cette enceinte pour débattre plus particulièrement des crédits de la mission agriculture et alimentation du projet de loi de finances pour 2027 qui s'inscrit dans un contexte particulièrement difficile pour nos agriculteurs, pour le monde agricole, mais on a l'impression... mois après mois ou année après année, depuis quelque temps malheureusement, de répéter que le contexte est tout autant difficile, même si on a beaucoup travaillé sur ces sujets et que grâce aussi à votre engagement et votre implication, il y a aussi un certain nombre de réponses qui ont pu être apportées aux demandes du monde agricole. Donc les agriculteurs payent un lourd tribut suite aux épisodes caliculaires de cet été. Les éleveurs ont ainsi vu leur stock de fourrage s'effondrer et certains se demandent comment nourrir leurs bêtes tout au long de l'année. Pour certaines productions végétales, les récoltes ont diminué de moitié. D'après vos estimations, environ 30 000 exploitations agricoles, soit 10% des exploitations agricoles sont dans une situation critique, ce qui est particulièrement préoccupant. Dans ce contexte, le gouvernement a formulé plusieurs annonces pour soutenir les agriculteurs au sortir de l'été. Vous avez ainsi lancé le plan d'urgence canicule adaptation sécheresse incendie dit quasi dont le montant initialement estimé à 1,2 milliard serait finalement d'1,5 milliard d'euros. Ce plan prévoit une indemnisation des pertes exceptionnelles, la mise en place d'un fonds de réarmement agricole de 235 millions d'euros ou encore la prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 du soutien exceptionnel au gazole non routier agricole. Le 15 octobre dernier, face à l'ampleur de la crise, le Premier ministre a annoncé en complément un plan de relance agricole d'un montant compris entre 500 et 700 millions d'euros. Mais pour l'heure, et malgré les sollicitations des parlementaires, le contenu exact de ce plan de relance n'est pas encore connu. Et on ne sait même pas s'il ne le concernera. que la seule agriculture ou si d'autres domaines pourront être concernés. Ils devraient être dévoilés sous la forme d'amendements gouvernementaux au projet de loi de finances pour 2027. Quelques amendements ont été déposés sur la première partie du PLF pour adapter le pacte papin à l'agriculture via le pacte Gennevar. Nous attendons donc la suite et notamment de voir si l'ensemble de ces sommes promises iront bien à l'agriculture. Parce que c'est vrai que pour l'heure, il y a une certaine illisibilité au niveau du projet de loi de finances. Et on ne sait pas ce qui va relever du décret d'avance, ce qui va relever du projet de loi de fin de gestion et du projet de loi de finances. Bien que ces initiatives soient nécessaires, ces annonces successives, je viens de le dire, ne sont pas retracées dans le PLF pour 2027. Il est donc difficile pour les parlementaires de s'appuyer sur la documentation budgétaire annexée au projet de loi de finances pour apprécier l'évolution des crédits de la mission agriculture et alimentation. Le PLF pour 2027 prévoit une baisse de 13 à 14 % des crédits en autorisation d'engagement et en crédit de paiement pour la mission. Cette baisse s'explique en partie par le transfert de la politique forestière vers la mission écologie, développement et mobilité durable. C'est la traduction du transfert d'une grande partie de cette politique de votre ministère au ministère chargé de la transition écologique décidé l'année dernière. Et nous nous étions opposés. Et nous le redisons aujourd'hui. La politique forestière doit conserver un objectif de production et permettre le développement. de la filière bois, une activité économique importante pour nombre de nos territoires. À périmètre constant, la baisse des crédits de la mission ne serait donc au final que de l'ordre de 3 à 4 %. Madame la ministre, nous avons besoin d'y voir plus clair. Pourriez-vous nous préciser le montant exact du plan CASI et ses modalités de financement ? Nous dévoiler les mesures phares du plan de relance afin d'éclairer les parlementaires qui auront dans quelques semaines à voter ce budget. Je voudrais aborder enfin les négociations de la prochaine politique agricole commune, la PAC, qui, bien qu'elle déborde du strict cadre de notre audition, sont essentielles pour apprécier les conditions de financement de la politique agricole française. Votre ministère s'est félicité des avancées majeures obtenues par la France au lendemain de l'adoption par le Conseil de sa position sur la future PAC. post-2027. Le Sénat a adopté une résolution en juillet dernier pour appeler à rejeter la renationalisation de cette politique et la tentation de certains États d'en diminuer le budget. Madame la ministre, qu'en est-il aujourd'hui ? Pouvons-nous être rassurés ? Madame la Ministre, après avoir rappelé que cette audition est retransmise en direct en vidéo sur le site du Sénat, je vous cède sans plus tarder la parole pour répondre à ces premières questions et pour une intervention beaucoup plus large dans le cadre du PLF. Puis ce sera au tour de nos collègues de vous poser leurs questions. A commencer, je l'ai dit au début de mon intervention. par nos trois co-rapporteurs pour avis de la mission agriculture et souveraineté alimentaire et alimentation, Laurent Duplon, Franck Menonville, Christian Redon, Sarrazy. Et ensuite, l'ensemble des commissaires vous poseront toutes les questions de leur choix. J'avais omis de le dire depuis que nous avons commencé nos auditions parce qu'on était sur des timings un peu plus larges et qui me permettaient de ne pas trop faire la maîtresse d'école pour vous laisser dans un cadre. Mais voilà, essayez. d'être concis dans les questions que vous avez à poser, qu'elles ne dépassent pas deux minutes, de façon à ce que tout le monde puisse intervenir et poser les questions qui lui tiennent à cœur. Madame la ministre, je vous laisse la parole.

Merci beaucoup Madame la Présidente. Permettez-moi tout d'abord... de féliciter les sénateurs nouvellement élus ou réélus, de vous féliciter en particulier, Madame la Présidente, pour votre reconduction à la tête de la Commission des affaires économiques du Sénat. Féliciter tous ceux et toutes celles qui ont été élus à divers postes de responsabilité dans cette auguste maison. Alors, Madame la Présidente, Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les sénateurs, je souhaite vous présenter les orientations et les moyens que le gouvernement entend consacrer à l'agriculture en 2027 et en répondant à vos questions, dresser devant vous le bilan de l'année écoulée. Ce budget, je ne saurais vous le présenter sans le replacer dans le contexte qu'il a vu naître. Car 2026 aura soumis nos agriculteurs à l'épreuve successive de l'eau, de son absence puis du feu. Pour beaucoup d'entre eux, elle restera comme la plus rude de leur vie professionnelle. L'eau d'abord. En février, les Tempêtes Nils, Soriana et Pénero se sont abattues en quelques jours sur l'ouest et le sud-ouest.

Puis

'eau a manqué. C'est en effet installer une sécheresse historique sur la quasi-totalité du territoire, plaçant plus de 60 départements en situation de crise. Les prairies ont grillé, les rendements se sont effondrés et nombre d'éleveurs ont dû entamer dès l'été les stocks de fourrage qu'ils réservaient à l'hiver. Vous connaissez les chiffres des pertes de récolte, je ne les énumère pas. Le feu, enfin. Près de 98 000 hectares ont brûlé cet été. Forêt emportant parfois des terres agricoles, 5 fois la moyenne des 20 dernières années, un niveau inédit depuis 1976. Des Landes au Var, de la Géronde jusqu'à la forêt de Fontainebleau, les flammes ont emporté des récoltes sur pied, des vignes, des bâtiments et du matériel. Dans plusieurs régions, ce sont plus d'une centaine d'exploitations qui ont été touchées. Je veux saluer devant vous ces agriculteurs qui partout... ont sorti leur tracteur pour ouvrir des coupe-feu aux côtés des sapeurs-poupiers, sans compter leurs heures. Nous le savions déjà, ces crises ne sont plus des accidents. C'est bien pour cela que nous accompagnons l'adaptation de l'agriculture au changement climatique depuis des années. Mais cet été appelle une accélération du mouvement. Et c'est cette conviction qui a guidé l'action du gouvernement tout au long de l'été. Dès les premiers signes de la crise, je me suis rendue sur le terrain, au contact des agriculteurs et de leurs représentants, tandis que les préfets mesuraient les pertes au plus près des territoires. Et malgré la contrainte budgétaire que chacun connaît, nous avons construit dans un délai record un plan d'une ampleur inédite 1,3 milliard d'euros. Il poursuit un double objectif, soutenir immédiatement les exploitations les plus fragilisées et préserver leur capacité à produire demain. Il est en effet impérieux pour ne pas subir une baisse structurelle du PIB agricole que les agriculteurs sèment à nouveau cet automne. Le plan comporte donc notamment un fonds d'urgence placé entre les mains des préfets qui permet l'achat de semis, du fourrage, des engrais, etc. J'ai demandé que le maximum soit payé avant décembre. A l'heure où je vous parle, plus de la moitié des dossiers déposés sont déjà instruits et 41 millions d'euros sont déjà arrivés sur les comptes bancaires des agriculteurs. Il s'ajoute aux 83 millions d'euros déjà payés pour l'aide Cardurant. Ça, c'était pour l'urgence. En parallèle, et comme depuis le premier jour, nous conduisons l'adaptation de l'agriculture au nouveau climat. Derrière ces mots, il y a une réalité, celle d'investir, de protéger les fermes et de renouveler les générations. C'est le sens du budget pour 2027. Une précision d'emblée sur son périmètre. J'ai tout à fait conscience que vous n'avez pas encore sous les yeux la copie finale du budget agricole, puisque le plan de relance annoncé par le Premier ministre et moi-même passera par voie d'amendement. J'ai été parlementaire et je comprends cette demande de clarté. Mais il y a une explication dont il faut tenir compte. Avoir le plan de relance dans le PLF initial impliquait qu'il soit ficelé dès le 20 septembre dernier. Or, nous étions encore en pleine sécheresse à gérer le plan d'urgence d'un milliard trois. C'était par conséquent impossible de l'y intégrer car sa conception n'était pas terminée et nous étions encore en train d'échanger sur son contenu avec le monde agricole. Je pourrais toutefois le présenter très prochainement au Sénat. Dans l'ensemble, ce plan de relance vise à s'assurer que l'été prochain ne ressemble en rien à celui que nous avons vécu. Pour cela, il s'attachera à sécuriser notre production agricole, à l'adapter au climat nouveau et à renforcer la transmission des fermes aux jeunes. Cela passera à la fois par un guichet d'aide aux équipements de protection, par le financement des projets d'avenir agricole, par la garantie des prêts permettant d'investir pour le futur. Je précise qu'une petite partie des mesures a été adoptée à l'Assemblée nationale il y a quelques jours. Le pacte de transmission ainsi que le renforcement des stocks de fourrage, vous aurez bientôt à vous prononcer dessus. Sans prendre en compte le plan de relance agricole donc, le PLF pour 2027 prévoit pour le ministère de l'Agriculture un budget de plus de 6 milliards d'euros, dont près de 4 milliards pour la mission agriculture et alimentation. Les 2 milliards restants viennent de l'enseignement agricole qui sont portés par l'émission interministérielle, enseignement scolaire et recherche et enseignement supérieur. Comme vous le savez, il faut ajouter 9,4 milliards d'euros de PAC et près de 9 milliards d'exonérations fiscales et sociales pour un total de 25 milliards consacrés à l'agriculture en France. Les moyens de ce budget répondent à trois priorités. Sécuriser notre capacité de production, renforcer la résistance économique des exploitations et consolider les fondations de notre agriculture pour les années à venir. Sécuriser notre capacité de production d'abord. Cela commence par l'eau. Cet été l'a montré. Là où elle venait à manquer, c'est l'exploitation toute entière qui vacillait, les cultures comme les troupeaux. C'est pourquoi le fonds hydraulique est porté à 60 millions d'euros en 2027. C'est un outil très utile, plébiscité pour sa souplesse, et qui a déjà permis en deux ans de sortir de terre une quarantaine de projets. Le triplement de son montant de 20 à 60 millions devait être exceptionnel, mais je suis parvenu à sécuriser ce montant pour la suite. Afin de faire évoluer nos systèmes de production, au plus près des réalités agronomiques de chaque territoire, nous préservons également les 40 millions d'euros de la planification écologique qui permettront de poursuivre le plan protéines, d'adapter l'agriculture méditerranéenne et de soutenir la rénovation des vergers. Je sais que le montant total a diminué depuis 2024, mais je voudrais rappeler que les montants impressionnants du début visaient à engager des projets, et c'est ce que nous avons fait. Une partie des paiements a déjà eu lieu, et désormais nous prévoyons les crédits pour achever le règlement des dossiers. Renforcer la résistance des exploitations ensuite. Nous maintenons donc un effort important en faveur de la gestion des risques. Le Fonds national de gestion des risques en agriculture bénéficiera de 156 millions d'euros de crédit budgétaire. Avec les financements européens et la taxe affectée, ce sont près de 600 millions d'euros qui seront consacrés à l'assurance récolte. Je négocie par ailleurs pour la future PAC la possibilité que la cotisation d'assurance soit nette de subventions pour l ailleurs, à partir de l'an prochain, la moyenne olympique à 8 ans, grande victoire française à Bruxelles, entrera en vigueur. Nous poursuivons également le soutien à la trésorerie. C'est pourquoi les prêts structurels, le dispositif GRETEA, seront prolongés un an de plus après avoir été étendus aux coopératives viticoles et arboricoles en 2026. Pour les éleveurs, la déduction pour épargne de précaution sera renforcée en matière de fourrage. Cette mesure a été adoptée par amendement lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances à l'Assemblée. C'est la leçon directe de cet été. Permettre de constituer des réserves les bonnes années pour mieux traverser les années de disette. Enfin, dans le cadre du plan de relance, nous engagerons la troisième phase de l'initiative nationale pour l'agriculture française, appelée INAF, avec un effort renforcé de l'État pour garantir à 80% les prêts aux investissements agricoles d'avenir. Consolider les fondations de notre agriculture, enfin, en soutenant son renouvellement, sa compétitivité et les moyens de l'action publique. Le renouvellement des générations est à cet égard décisif. Aucune politique agricole ne tiendra si les fermes ne trouvent pas de repreneurs. Le pacte de transmission adopté en première partie à l'Assemblée nationale répond à cette nécessité. Il complète les dispositions fiscales favorables à la transmission, votées en loi de finances pour 2025, que nous préservons. Nous devons aussi garantir à nos agriculteurs un environnement sanitaire solide. Les crises récentes l'ont montré, la prévention, la surveillance et la réactivité font la différence. Et une bonne partie de tout cela repose sur les épaules des vétérinaires. Après un premier renforcement de 10 millions d'euros en 2026, nous consacrerons donc, si vous l'acceptez, 7 millions d'euros supplémentaires au rôle des vétérinaires dans la prévention et la veille sanitaire. Nous poursuivons parallèlement la modernisation de nos opérateurs. L'agence de services et de paiement bénéficiera de 18,1 millions d'euros pour adapter son système d'information à la prochaine politique agricole commune et garantir le bon versement des aides. Qu'il me soit permis de rendre hommage au travail de cette agence, souvent méconnue du grand public, mais sur qui repose entre autres tout le paiement de la PAC et qui a pu apporter 5 milliards d'euros de trésorerie dans les fermes le 16 octobre, conformément à l'engagement que j'ai pris. Enfin, nous maintenons les dispositifs qui soutiennent directement la compétitivité des exploitations. Près de 600 millions d'euros continueront d'alléger le coût de l'emploi des travailleurs occasionnels et des demandeurs d'emploi agricole, le TODE. Le crédit d'impôt en faveur de la haute valeur environnementale sera prolongé en 2027 et celui dédié à l'agriculture biologique préservée. Mesdames et messieurs les sénateurs, ce budget intervient à un moment où notre agriculture doit relever simultanément plusieurs défis. L'adaptation au changement climatique, la fragilité économique de nombreuses exploitations, le renouvellement des générations et la préservation de notre souveraineté alimentaire. Ils cherchent un équilibre entre ce que l'urgence commande et ce que l'avenir exige. Je sais l'attention que votre commission porte à ces enjeux et son attachement aux réalités de nos territoires agricoles. Je serai donc particulièrement attentive à vos observations et me forcerai d'apporter à vos questions les réponses les plus précises possibles. Je vous remercie. Madame la Présidente, une question. Vous avez posé des questions dans votre propos liminaire.

Souhaitez-vous que j'y réponde maintenant ou au fil des questions ? Comme vous le souhaitez, vous pouvez donner quelques éléments, mais je pense que certains de vos collègues vont y revenir très certainement. Je pense en particulier au CASI ou au plan de relance.

plusieurs mesures qui

composent ce plan quasi. D'abord, le fonds de réarmement. Qu'on s'entende bien, le fonds de réarmement, c'est ce qui est à la main des préfets, que j'ai voulu décentraliser au plus près des territoires. Ce n'est pas un fonds qui vise à compenser les pertes. Elles sont évidemment bien supérieures aux 215 millions annoncés. Ce fonds de réarmement est fait... pour les exploitations les plus fragiles, celles qui, par exemple, ne pourraient plus acheter de semences pour pouvoir relancer la production. C'est un fonds de réarmement, qu'on le comprenne bien ainsi. Nous l'avons calibré pour les 30 000 exploitations que nous avons évaluées en grande difficulté, pour un versement compris entre 5 et 10 ou 15 000 euros. Mais c'est à la main des préfets qui ont animé ces cellules de répartition. Le dégrèvement de la taxe foncière. Nous avions calibré initialement les choses entre 3 et 400 millions. Il s'est avéré que nous serions probablement plus près de 600 millions. C'est ce qui explique aussi pourquoi ça a augmenté. L'indemnité de solidarité nationale. C'est l'assurance récolte pour les assurés et les non-assurés. Et la prise en charge de cotisations, dont le montant a triplé en 2026. Il était initialement calibré sur 20 millions d'euros. Nous aurons versé sur 2026 près de 65 millions d'euros. J'ajoute que les départements ont souhaité apporter leur contribution. Et nous sommes en train de travailler avec les départements pour voir comment juridiquement nous pouvons faire alors même qu'ils n'ont pas la compétence économique. Nous travaillons à trouver la bonne articulation et ça permettra probablement d'abonder des mesures sociales en faveur des agriculteurs. Donc après un cycle de consultation, j'ai annoncé des mesures complémentaires le 8 octobre, dont les prêts à taux zéro et l'année blanche, ce qui explique aussi l'augmentation du fonds. Le plan quasi d'abord est financé en 2026 et ne dépend pas du PLF 2027, tandis que le plan de relance sera financé au sein du PLF 2027 par amendement. Donc le plan de relance agricole n'est pas dans la copie du PLF 2027 déposé au Parlement, mais je vous assure que dès que les arbitrages finaux seront rendus, vous en serez les destinataires aussi rapidement que vous le souhaitez. Je tiens à insister sur le fait... que le plan quasi a été financé par de l'argent nouveau. Ce n'est pas du recyclage de mesures ou de crédits. Tout d'abord, 200 millions d'euros de crédits gelés sur le programme 149 et qui avaient vocation à être annulés ont été dégelés pour financer le plan quasi. Ensuite, le MASA a bénéficié d'un décret d'avance de 215 millions d'euros en octobre. De plus, le projet de loi de fin de gestion prévoit pour le MASA. Le MASA, c'est l'acronyme du ministère. Je le dis pour les nouveaux éventuellement. MTE, MRP, on connaît tout ça. Je déteste ces acronymes. C'est plus court que de donner l'intitulé complet. Donc le projet de loi de fin de gestion prévoit pour le MASA 285 millions d'autorisations d'engagement et 170 millions de crédits de paiement. Enfin, le plan quasi intègre un montant estimatif d'environ 600 millions d'euros de dégrèvement de TFNB. Donc porté par Bercy. Donc vous voyez que c'est de l'argent qui n'était pas dans le budget du ministère. Sur le plan de relance, nous y reviendrons en détail si vous le voulez. Sur la PAC, quelques mots pour vous dire que... C'est évidemment le sujet du moment, et depuis un moment déjà, nous y travaillons ardemment. Pour ceux d'entre vous qui ont été députés européens, je pense qu'ils connaissent parfaitement cette réalité que je vais évoquer, mais je tiens à le rappeler aux sénateurs. A l'Union européenne, nous sommes 27 pays. Nous sommes 27 pays. Et aucun groupe n'a la majorité absolue. Et donc il nous faut bâtir des coalitions pour obtenir. Et c'est tout ce travail patient de diplomatie parlementaire que votre ministre, ici présente, fait. Mais ce travail de diplomatie ministérielle, et parlementaire, puisqu'on a aussi affaire aux parlementaires, il est extrêmement discret. Il se fait dans les bilatérales que j'ai avec mes homologues ministres. Il se fait dans des échanges en visio. Il se fait dans des couloirs quand nous sortons de la commission Agri-Pêche. Donc tout ce travail patient, nous le conduisons depuis des mois. Et puis, et je le dis devant mes services ici présents, les services du ministère font un travail extraordinaire de préparation de l'atterrissage des positions françaises. Je vais vous donner un exemple, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Initialement, les dispositions agricoles étaient prévues pour être examinées dans la direction générale du budget. La France a pris la tête d'une coalition pour dire que les mesures agricoles doivent être débattues dans la commission Agri-Pêche. Elles ne peuvent pas être débattues ailleurs. Ce sont les ministres de l'Agriculture qui doivent discuter de la PAC. Et nous avons obtenu, grâce aussi à notre ambassadeur, nous avons obtenu cette mesure. Et c'est fondamental, parce que sinon les choses vous échappent. Donc cette PAC, elle va profondément changer de visage. Puisque vous le savez, nous aurons un paquet global qui s'appelle le PPNR, au sein du budget général de l'Europe. Ce PPNR comprend le règlement PAC, le règlement POSI, la cohésion, la pêche, bref, tout un tas de choses. Et la PAC n'occupe qu'une partie de ce PPNR. Et aujourd'hui, le budget PAC... n'est pas identique à la PAC actuelle. Il nous faudrait donc piocher davantage de budget dans le PPNR pour arriver au même budget de la PAC. La position que porte la France et qui sera, je crois, ardemment défendue par le président de la République dans le Conseil. et que nous arrivions à remettre dans le règlement PAC et dans le budget de la PAC un maximum de budget. Nous ne retrouverons pas l'intégralité de ce que nous avons, parce que l'architecture a beaucoup changé. On s'est battus contre cette architecture. Enfin, bon, c'est ainsi. Mais ce qui est dans la PAC est au chaud pour ces temps. Ce qui est dans le PPNR sera discuté chaque année dans le budget, en compétition avec d'autres ministères, le logement, les transports ou l'aménagement du territoire. Donc cette PAC, nous la voulons plus forte qu'elle ne l'est dans la proposition initiale de la Commission. Nous la voulons la plus communautaire possible. Et la France s'est battue en particulier pour que la définition de l'actif agricole soit posée dans la PAC. Quand nous parlons d'actifs agricoles, nous parlons de ceux qui vont être les bénéficiaires de l'argent de la PAC. Si nous ne parlons pas tous de la même chose, la PAC n'a plus le même sens, la même signification pour tous les pays. Et donc la France ne voulait pas intégrer dans les actifs agricoles les retraités, pour des raisons d'évidence. Certains pays le voulaient. Donc nous, nous avons obtenu que les retraités n'y figurent pas, sauf dans les pays qui le souhaiteraient. Mais dans ce cas-là, c'est leur affaire. Ce n'est pas une mesure, ce n'est pas une disposition générale. Mesures communautaires aussi. C'est le revenu pour les agriculteurs. Le revenu de base pour les agriculteurs sera pour tous les agriculteurs financé à 100% par les crédits européens. Et ça, ça n'avait pas non plus la force de l'évidence. Voilà quelques exemples. Ce qu'on appelle le DABIS. Avant, ça ne s'appelait pas comme ça. Enfin, maintenant, dans la PAC actuelle. ? Oui, c'est l'aide aux revenus de base. Donc cette aide aux revenus de base, elle portera le nom de DABIS. Elle est toujours financée à 100%. Donc voilà deux exemples de PAC communautaires. Mais en même temps, nous avons demandé des dispositions qui soient spécifiques à notre pays. Parce que chaque agriculture est différente. Et Dieu sait que l'agriculture française est singulière au sein de l'Union européenne, ne serait-ce que par la taille de ses exploitations. Et là... Dans le combat que j'ai mené lundi dernier à Luxembourg, j'ai obtenu in extremis à 22h. Donc lundi soir à 22h, nous allions lever nos travaux de disposition sans lesquelles la France n'aurait pas donné son aval à la proposition de la Commission. Il s'agit de la transparence des GAEC, le fait que dans un GAEC... Chaque membre du GAEC est considéré comme un agriculteur à part entière et peut être bénéficiaire des aides européennes. C'était fondamental pour la reconnaissance de notre système agricole. Et la deuxième mesure que j'ai obtenue, qui a fait grincer l'ensemble du monde agricole dans la France entière, l'Europe nous a demandé que les agriculteurs donnent la preuve. de leur légitimité à exploiter les terres. Nous avons obtenu le principe de légitimité,

la

présomption de conformité pour l'agriculteur qui a déjà été bénéficiaire d'aides européennes. On considère qu'il est bien identifié au niveau des aides européennes. Il est donc présumé légitime à exploiter les terres. Ce que nous n'avons pas obtenu en revanche, l'honnêteté m'oblige à vous le dire, c'est que les nouveaux entrants dans la PAC... Les nouveaux entrants devront faire la preuve de leur légitimité à exploiter. J'espère qu'au Parlement, il pourra y avoir un bouger. On a obtenu aussi des mesures singulières pour le poséi, parce que nous sommes peu nombreux en Europe à avoir des territoires ultramarins. Voilà, Madame la Présidente, en réponse à vos questions, quelques éléments que je voulais vous donner.

Merci Madame la Ministre. J'ai omis de saluer, et je donnerai la parole après nos rapporteurs pour avis, le rapporteur au fond de la Commission des finances sur la mission agriculture et alimentation, Pierre Boileau. Donc je donne la parole sans plus tarder à nos trois co-rapporteurs. Essayez d'être assez concis. Ensuite, le rapporteur au fond. Madame la ministre pourra vous répondre et ensuite on ouvrira. Et j'ai énormément de sénateurs qui se sont inscrits pour poser leurs questions. Qui commence ? ? Laurent ? Allez Laurent.

Madame la Présidente. Madame la Ministre, je vais essayer en cinq points de rester uniquement axé sur le budget ou le PLF 2027. Premier point, un point de... qui me réjouit et qui me permet, madame la ministre, de vous féliciter. Enfin, nous n'avons plus à nous questionner sur le montant du TODE, qui a été un mystiquerie pendant des années et pour lequel, malgré la modification de la ligne budgétaire, qui je pense plutôt est un avantage dans le sens où ça le pérennise, reste à des niveaux qui sont convenables et correspondront à la réalité des besoins sur le terrain. Le deuxième point, c'est l'éternelle question concernant le financement des chambres d'agriculture, qui là aussi a été un mystiquerie d'année en année, pour lequel vous avez stabilisé la situation, ce qui est une très bonne chose. Enfin, le casse d'art, puisque depuis que nous avions mis en évidence les différents excédents qui n'avaient jamais été utilisés, ceux-ci ont pu être utilisés, et nous voyons véritablement aujourd'hui, là aussi, quelque chose de stabilisé. Le deuxième point, aussi un élément de satisfaction. Il est vrai que parfois, quand on rapporte sur un budget, on a l'impression de ne jamais être écouté. Il me semble que là, pour certains points, le Sénat a été écouté. Et ça fait du bien de se les rappeler. Le premier, c'est d'avoir augmenté la ligne concernant les vétérinaires de 7 millions d'euros parce que, madame la ministre, vous avez raison. Si nous ne faisons rien pour conserver des vétérinaires ruraux qui ne font pas autre chose que des chiens et des chats et s'occupent des animaux d'élevage, nous n'aurons plus de vétérinaires ruraux et nous assisterons comme nous assisterons aujourd'hui à des agriculteurs qui sont obligés, pour faire venir un vétérinaire, de lui faire parcourir des dizaines, voire des centaines de kilomètres. Donc ces 7 millions sont de bonne loi. Il faut encore continuer, puisque je vous rappelle, pour bénéficier à maintenir ce maillage... L'étiage que nous avions estimé est aux alentours de 30 millions au lieu de 17. Donc il reste encore un peu de chemin à parcourir. Je suis aussi heureux de voir que ce que nous vous avions proposé l'année dernière arrive dans le budget. C'est enfin une assurance concernant l'écarissage. On ne peut pas continuer d'être désarmé sur ce sujet-là. Et d'année en année, à chaque fois qu'on connaît un problème sanitaire, dépensait des dizaines de millions d'euros, alors qu'il suffit de maintenir en état des lignes de traitement d'écarissage, même si elles ne fonctionnent pas pendant les périodes de stabilité ou de croisière, mais qui peuvent permettre d'activer le plan de secours ou d'urgence quand on connaît des problèmes sanitaires. Et puis enfin, je veux vous remercier, Madame la ministre, parce que vous serez la ministre qui fera le plaisir à mon épouse de finir le travail nécessaire concernant la BD. et la problématique de la déclaration de naissance qui, enfin, va pouvoir arriver à son terme. pense par contre, madame la ministre, qu'il n'est pas raisonnable, il n'est pas raisonnable, même si ça ne correspond pas à votre budget, d'encore augmenter la taxe sur le sucre. Le sucre a déjà payé 600 millions d'euros jusqu'à maintenant, rajouté 300 millions, fera près d'un milliard sur ces filières-là qui auront d'énormes difficultés à l'avenir. Je pense qu'il n'est pas raisonnable. Madame la ministre, concernant l'ANSES, même si les professionnels sont d'accord, pour passer leur contribution de 10 millions d'euros à 17 millions d'euros, que le rendement attendu soit à 23 millions. Jusqu'à aujourd'hui, le rendement et la taxe étaient identiques, voire parfois inférieurs pour l'un par rapport à l'autre. Aujourd'hui, faire un delta de 17 à 23 millions, c'est répondre à une exigence de Bercy qui n'a aucun... fondement réel et qui fait courir un risque à la France encore une fois de plus. Vous avez bien connu ces sujets-là. Vous les connaissez par les demandes que vous venez de réaliser auprès de l'ANSES de façon à ce qu'on n'ait pas dans notre pays une différence flagrante de gestion des dossiers concernant les autorisations de mise en marché faites par l'ANSES. Le troisième point concernant ces choses que j'estime pas raisonnables, c'est ce que nous faisons vivre à nos Outre-mer. On ne peut pas continuer de ne pas accepter de verser le budget correspondant au RSA. Si nous voulons continuer d'avoir sur les départements d'outre-mer une agriculture qui puisse continuer d'exister, il faut les aider sur l'achat des matières premières. Le RSA permettait de le faire. Nous allons vous proposer de remonter à 8 millions d'euros. Je pense qu'il n'est non plus pas raisonnable de diminuer de 13 millions les aides sur la canne à sucre. non plus de diminuer de 2 millions d'euros les aides de diversification végétale. Je pense que nos Outre-mer ont besoin qu'on leur apporte ces 20 et quelques millions d'euros supplémentaires, qu'il faudra certes prendre sur le budget en économie générale, mais ce serait un clin d'œil relativement raisonnable vis-à-vis des Outre-mer. Enfin, deux derniers points, Madame la Présidente, si vous me le permettez. Je pense que ce n'est pas une bonne idée de supprimer les 100 millions d'euros aux régions. 100 millions d'euros qui vont chercher 171 millions de cofinancements européens. C'est près de 300 millions d'euros pour l'année 2027 qui n'iront pas à l'aide à l'investissement et aux dotations jeunes agriculteurs. 300 millions d'euros, c'est grosso modo le tiers de ce que nous allons chercher pour ces budgets-là, qui est aux alentours de 900 à 1 milliard d'euros. Comment, sur une année en 2027, on peut se dire qu'on va... plus aider les agriculteurs à un tiers du montant concernant des investissements qui font tourner l'économie française, qui favorisent l'avenir des exploitations. Et on ne peut pas dire, dans un même temps, nous voulons des jeunes pour remplacer les agriculteurs qui partent à la retraite et supprimer une part qui correspond à leur financement à travers les DGA et à travers les 100 millions d'euros des régions. Et enfin, mon cinquième et dernier point. Il est vrai que le fonds hydraulique, on peut vous accorder de l'avoir triplé. Mais il n'en reste pas moins vrai, madame la ministre, que lorsque le Sénat vote. Et d'ailleurs, après une loi qui a été promulguée par le président de la République, un objectif national de doubler le volume de stockage de l'eau agricole à l'horizon 2035. Il ne vous échappe pas que le volume que nous devons stocker en plus jusqu'à 2035 est de l'ordre d'un milliard de mètres cubes. Le coût moyen, après les règles que nous avons acceptées, et j'espère que les décrats arriveront très rapidement, tant sur les zones humides de moins d'un hectare que sur l'élimination des contraintes supplémentaires que chaque sage s'était soigneusement appliquée et faire évoluer, nous devrions reconnaître un coût de stockage de l'eau aux alentours de 6 euros à 7 euros le mètre cube. Il est facile de comprendre que si nous avons à stocker un milliard de plus, il faut que globalement... Nous ayons un effort collectif de 6 à 7 milliards. Excusez-moi, madame la ministre, d'avoir fait ce calcul, mais si nous prenons que ces 60 millions, nous en avons pour 100 ans. Donc je vais vous faire une proposition. Je vais vous faire une proposition. Si on veut aller plus vite, il y a une possibilité. Aujourd'hui, la redevance pour pollution diffuse génère un bénéfice pour les agences de l'eau de l'ordre de plus de 200 millions d'euros. Il faut, et je vous proposerai un amendement dans ce sens, cumuler ces 200 et quelques millions aux 60 millions du fonds hydraulique, tracer cette taxe de façon obligatoire au sein des agences de l'eau, avec l'unique possibilité de l'utiliser en favorisant le stockage de ces 1 milliard de mètres cubes. Là, pour le coup, il me semble que si nous faisons cette mesure jusqu'en 2035, nous devrions générer à travers cette taxe et le fonds hydraulique, s'il reste à 60 millions toutes les années, près de 2,3 milliards d'euros de fonds publics qui pourront venir compenser le 6 à 7 milliards total d'investissements que les agriculteurs ont besoin de faire, leur donnant enfin une subvention de près d'un tiers des investissements qu'ils auront à réaliser. Avec cela... Nous pourrions enfin mettre en adéquation ce que les parlementaires votent dans les objectifs de la nation et la réalité de ce que devrait faire un bon gouvernement, c'est-à-dire d'appliquer ce que les parlementaires ont voté en donnant tous les moyens de pouvoir y accéder. Merci, madame la ministre. Merci,

monsieur le rapporteur. Franck Mononville.

Merci Madame la Présidente. Merci Madame la Ministre pour votre présence ce soir et pour l'engagement qui est le vôtre. aux côtés des agriculteurs et de notre agriculture qui traverse et qui est fragilisée aujourd'hui dans un contexte de crise que vous avez évoqué. Je souhaite pour ma part revenir sur les crédits dédiés au développement des nouveaux projets agricoles visant à favoriser l'installation de jeunes agriculteurs sur les territoires. A ce titre, j'aimerais tout d'abord obtenir votre éclairage sur les projets d'avenir. prévues par la loi d'urgence agricole et qui vise à mettre en œuvre les conclusions des conférences de souveraineté qui sont en train d'être conclues sur le territoire. La loi de finances pour 2027 prévoit un financement de ces projets par l'intermédiaire de plusieurs volets, mais principalement... par rapport à un suramortissement de 40% sur certains investissements réalisés dans le cadre des projets d'avenir. Pourriez-vous nous détailler un peu cela ? Et permettez-moi de faire une remarque sur le sujet. Nous connaissons bien évidemment l'effet de ces suramortissements. C'est surtout opérant quand on fait du résultat. dans une exploitation. Donc en situation de crise, les effets sont limités. Et deuxièmement, il faut veiller à ce que ce ne soit pas inflationniste comme certains autres sur amortissement. Donc permettez-moi aussi de vous dire qu'il serait important aussi de privilégier ce qui est aussi dans le plan d'accompagnement des agriculteurs, des outils financiers garantis et pourquoi pas demain bonifiés. De plus, concernant le nombre de projets qui en bénéficierait, nous entendons régulièrement un chiffre de 54 projets qui seraient retenus. Cela nous semble assez peu au regard de l'ambition initiale. Pourriez-vous donc confirmer ce chiffre ou l'affirmer et nous éclairer en tout cas sur ses origines ? Au Sénat, nous avions tenu à préciser que ces projets d'avenir viseraient à répondre aux déficits structurels d'un certain nombre de filières identifiées. sur les territoires et peut-être aussi nous dire quelle est aussi la complémentarité avec les régions. Ensuite, j'aimerais revenir sur deux mesures prévues par la loi d'orientation qui vise à favoriser l'installation et l'accompagnement des agriculteurs dans les territoires. D'une part, le déploiement de France Service Agriculture qui s'inscrit dans le cadre de la réforme du guichet unique installation transmission. Donc ce calendrier pourra-t-il être tenu ? Quel financement ? Le budget de l'Aïta est-il suffisamment doté pour l'année à venir ? Un autre questionnement, c'est sur l'aide au passage de relais pour les exploitations proches de la retraite, mettant leur exploitation à disposition d'un jeune agriculteur pour l'installation. Nous avions déjà alerté l'an dernier sur la nécessité de mettre en œuvre cet outil sans tarder. Pourriez-vous également nous dire vos ambitions en la matière ? Et enfin, j'aimerais avoir des explications sur la suppression, et ça a été évoqué. par Laurent Duplom, mais bien évidemment, nous sommes complètement mobilisés pour ne pas, contre la suppression de ces 100 millions d'euros permettant de mobiliser 170 millions d'euros, plus de 171 millions d'euros de crédit européen. Donc un effet levier indispensable pour nos agriculteurs pour accompagner l'installation et l'investissement. Deux autres petits sujets très rapides. Pourriez-vous aussi nous revenir sur les dispositions du pacte que vous êtes en train de bâtir et de proposer pour accompagner la déclinaison du pacte d'Utreil en agriculture ? Et je conclurai. pour vous dire que le dernier point sur la PAC est extrêmement important sur la légitimité des exploitations, parce que dans un certain nombre de territoires, il y a des micro-parcelles, des échanges, etc. Merci beaucoup.

Merci. Christian Rodon

-Sarrazi. Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre. Merci de nous présenter aujourd'hui ces crédits dédiés à l'amnistère agriculture et alimentation. Nous avons effectivement besoin de quelques éclairages. Moi j'aimerais vous interroger plus spécifiquement sur les moyens dédiés à la prévention et à la lutte. ... inéluctablement faire face. Par ailleurs, j'aimerais vous interroger sur les assises du sanitaire animal qui viennent de s'achever avec près de nantes de retard. Elle conclut à la nécessité d'une réforme de la gouvernance du sanitaire animal et de ses modalités de financement. Madame la ministre, quelles en seront les traductions concrètes dans le projet de loi de finances pour 2027 et quelle est la prochaine étape ? Enfin, comme vous le savez, puisque vous avez été au premier rang de la gestion de cette crise, la DNC a frappé à l'été 2025 et elle reste un épisode douloureux pour nos éleveurs bovins. Dans notre rapport d'information qui avait été commandé par la Commission des affaires économiques dédiée à cette crise, nous formulions plusieurs recommandations, notamment sur le renforcement dédié. des moyens dédiés au chantier de la modernisation de la base de données nationale d'identification considérée par tous comme obsolète ou encore sur la protection des vétérinaires qui sont en première ligne. De la gestion des crises sanitaires, je salue les moyens dédiés à la pérennisation de la mission vétérinaire Sentinel, ça a été dit, dans le projet de loi de finances qui participe à la préservation du maillage vétérinaire rural que le Sénat appelle de ses voeux depuis plusieurs années. Poursuivant ce même objectif, la région Nouvelle-Aquitaine, l'Université de Limoges et tous les milieux professionnels concernés par le projet sont prêts pour l'ouverture d'une nouvelle école vétérinaire publique. donc à Limoges, dès la rentrée 2027 avec cette sixième année d'approfondissement en médecine rurale. Madame la ministre, pouvez-vous confirmer, comme l'a annoncé le Premier ministre lors de sa venue à Limoges le 17 octobre, que nous sommes effectivement maintenant prêts pour cette ouverture. Et enfin, en ce qui concerne la traçabilité des animaux, quels sont les moyens dédiés au projet de suivi informatique des mouvements d'animaux pour remplacer la base de données existantes à la réécriture du système d'information utilisé par la Direction générale de l'alimentation et au chantier de la dématérialisation des documents d'accompagnement des bovins. Ces trois projets réclamés depuis plusieurs années par les acteurs de la filière. Pourront-ils enfin voir le jour en 2027 ? Je vous remercie pour vos réponses.

Merci, monsieur le co-rapporteur. Et enfin, pour terminer cette série, le rapporteur au fond de la Commission des finances, Pierre Boileau.

Merci, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues de la Commission des affaires économiques. La Commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission agriculture et alimentation. Mais cette position est loin de signifier qu'il faudrait donner quittus au gouvernement. Bien sûr, au global l'essentiel est préservé puisque le total des concours publics à l'agriculture en 2027 reste au-dessus de la barre des 25 milliards d'euros. Cela montre l'engagement que ce soit au niveau européen, au niveau national ou au niveau local pour nos agriculteurs et c'est tant mieux et ils le méritent. Mais si on regarde dans ces 25 milliards ce qui relève directement de vous Madame la Ministre, c'est-à-dire les crédits de la mission budgétaire, un peu plus de 3,5 milliards. Permettez-moi de vous dire un peu ironiquement que c'est encore le fouillis. Et je le dis poliment. Premièrement, c'est le fouillis parce qu'on est le 3 novembre et on est encore dans le tâtonnement sur le montant des crédits d'admission. Et je m'associe donc à toutes les remarques qui ont été faites par mes collègues sur les 500-700 millions d'euros que le Premier ministre a annoncés le 14 octobre dernier. Je dois dire que j'avais été stupéfait d'entendre votre conseiller budgétaire me dire en audition qu'il ne s'agit pas seulement de crédits supplémentaires, je reprends les mots, et qu'il ne pouvait nous donner aucun détail. Mais je constate à l'issue de votre intervention, et je vous en remercie, qu'on a des éléments d'information supplémentaires, mais que ce n'est pas encore suffisant et c'est loin d'être complet. Je vous ai écouté attentivement. Je dois dire par exemple que je n'arrive toujours pas à savoir clairement où sont les 1,2 milliards du plan climat adaptation sécheresse incendie dit quasi en mots que l'on aime tous prononcer en acronyme. Deuxièmement, c'est encore un peu complexe à cause de quelques dispositifs que vous portez. Vous allez réussir, à mon avis, l'expérience publique, Madame la Ministre, de vous mettre à dos à la fois les collectivités et les agriculteurs. Autant vous dire qu'au Sénat, ce n'est pas une stratégie très payante. J'ai donc deux questions. Vous qui avez un talent pour remporter des arbitrages en réunion interministérielle, allez-vous réussir à convaincre M. le Premier ministre de retirer l'article 77 ? La première caractéristique de la crédibilité, c'est quand même de tenir ses engagements. Et le gouvernement s'était engagé à verser ses 100 millions aux régions jusqu'en 2027 inclus. Et cela est écrit. Alors je sais qu'on cherche à faire des économies. On pourrait se dire c'est bien et c'est normal. Mais là, vous économisez surtout sur la crédibilité. A défaut, je signale à mes collègues que la Commission des finances a adopté un amendement de suppression de l'article 77 que nous défendrons en séance. Et je vous inviterai à le copier-coller autant de fois que vous pourrez. Deuxième question. Parmi les nombreux points techniques sur lesquels nous allons longuement débattre en séance, il y a la question des taxes affectées. Vous envisagez une revalorisation massive des taxes affectées à l'Institut national des appellations d'origine, dit l'INAO ? Alors évidemment, c'est une nécessité de trouver des financements parce que la situation budgétaire de l'INAO continue de se dégrader. Je suis très attaché à l'utilité de l'INAO si on veut rétablir notre souveraineté agricole, mais vous proposez une hausse de 20% des droits perçus par l'INAO. C'est une augmentation qui est quatre fois supérieure au plafond fixé par l'article 8 de la loi de programmation des finances publiques. Je sais que vous justifiez ça par la préparation d'un arrêté pour augmenter les plafonds des droits, ce qui va conduire à une hausse du rendement de la taxe. Mais je dois vous dire qu'on a un vrai problème. Un problème de principe à la Commission des finances, c'est de voter un rendement de taxe affecté qui ne correspond pas aux droits en vigueur pour l'instant. Donc ma question est simple. Où en est cet arrêté ? Sera-t-il publié avant l'examen de l'article 42 au Sénat ? Ce qui conditionnera, vous l'avez compris, notre position et ma position. Merci Madame la Ministre. Merci Monsieur

le rapporteur au fond. Voilà Madame la Ministre, il y a de quoi répondre et peut-être que ça enlèvera certaines questions à nos collègues. Je ne veux pas, voilà, mais je pense que vous aurez déjà apporté un certain nombre de réponses à des questions qui restaient encore en suspens.

Avant les questions du sénateur Duplomb, tout d'abord en réponse aux observations de monsieur le rapporteur Laurent Duplomb, lui dire, d'abord le remercier pour le satisfaissir sur un certain nombre de dispositions, ajouter que la loi d'orientation agricole avait prévu des stages tutorés le décret a été pris. Il va sortir très prochainement. la taxe sucre, j'ai entendu votre observation ainsi que celle du rapporteur au fond Pierre Boileau. J'ai eu l'occasion de m'exprimer à plusieurs reprises sur le sucre. Je pense que personne ne disconvient aujourd'hui du lien entre la santé et l'alimentation. C'est fondamental. Il faut le rappeler et que les produits moins sucrés, moins salés, moins gras, de façon générale, dans une alimentation courante, sont souhaitables. Et c'est la raison pour laquelle j'avais engagé les filières professionnelles à travailler sur leurs recettes. Et ils l'ont fait. Notamment, la boulangerie-pâtisserie a conclu des accords collectifs visant à diminuer le sucre dans les recettes. Et je pense que c'est une orientation générale que prennent de plus en plus les industriels. Ça, c'est vertueux. Bon, l'approche de certains est différente. Ils considèrent que les taxes comportementales visent à modifier les comportements. C'est un débat que vous aurez dans votre assemblée et sur lequel je répondrai en son temps. Mais plus, à mon sens, plus les accords collectifs diminueront... le sucre moins la taxe sucre sera justifiée. C'est la raison pour laquelle j'ai engagé de nombreux professionnels à aller en ce sens. Sur le RSA en Outre-mer, c'est une question qui est régulièrement évoquée dans cette enceinte. S'il n'y a pas de ligne RSA dans le PLF, ce n'est pas car nous ne m'étrions rien, mais simplement car les 26,9 millions d'euros viennent du poséi, et c'est de l'argent européen. Et l'an prochain, comme en 2026, ce montant ne bougera pas. Je sais qu'en 2026, un amendement augmentant de 8 millions d'euros, le RSA avait été adopté mais non retenu dans la copie du 49.3. Je sais aussi qu'en 2025, vous aviez adopté un amendement de 5 millions qui lui avait été conservé. Il n'a pas été entièrement consommé car les crédits du FEAGA européens suffisaient. Sur les 100 millions aux régions, vous avez rappelé, monsieur le rapporteur au fond, que cette disposition avait été prévue pour l'intégralité de la séquence, de la période. Cette compensation financière versée par l'État aux régions avait vocation à permettre aux régions de prendre en charge les cofinancements du Féadère. Et cette compensation était prévue jusqu'en 2027. Malheureusement, l'agriculture fait partie des domaines concernés par cette décision du gouvernement. Le PLF prévoit en effet la suppression du transfert FEADER pour les régions dès 2027. Il anticipe donc d'un an son extinction. Je le regrette, mais cette suppression fait partie d'un ensemble de mesures d'économie plus large. Il vous appartiendra évidemment d'en décider. Ce que je voudrais dire toutefois dans la discussion que j'ai eue... au sein d'une instance de discussion entre l'État et les régions, et notamment à l'égard de la future PAC. J'ai demandé à Louis Xené-Gérard, qui est responsable du secteur agricole au sein de l'ARF, de nous donner l'assurance que ces 100 millions sont bien dédiés au financement de l'investissement et non au financement du fonctionnement. Car lorsque les fonds du FEADER ont été dévolus aux régions, ont été dévolus en même temps des emplois pour gérer les crédits européens. Donc cette demande a été parfaitement entendue par les régions et elles m'ont assuré qu'elles me donneraient ces éléments. Enfin, sur le financement du stockage de l'eau, j'entends votre raisonnement qui est toujours très précis, monsieur le rapporteur. Cela dit, la suppression de la redevance pour pollution diffuse, puisque c'est...

Non,

mais l'affectation au stockage de l'eau part du principe que la redevance doit profiter à ceux qui la payent in fine pour d'autres choses. C'était fait pour ça, c'était dit comme ça. Donc je ne sais pas ce qu'il adviendra. Vous savez que cette mesure n'a pas été retenue dans le débat sur la loi UPSA. Vous aviez présenté cette mesure au motif, Madame la Présidente, vous avez raison, que c'était un cavalier législatif. Il ne faut pas omettre le fait que le fonds d'hydraulique, qui est un fonds d'amorçage, va être abondé par des crédits européens. J'ai porté une demande qui a été approuvée par de nombreux pays, selon laquelle il faudrait que le fonds de développement rural puisse servir aussi à des mesures agricoles, et notamment le financement de projets d'hydraulique. J'ambitionne également que le nouveau fonds de compétitivité... qui est une nouveauté dans la PAC, puisse être affectée au financement du stockage de l'eau. Monsieur le rapporteur Franck Menonville, dans la loi d'urgence agricole, nous avions évalué à la louche une cinquantaine de projets, faute d'avoir encore renseigné précisément les choses. Il y en aura probablement davantage. Parce qu'il y a un an, nous avions identifié prudemment quatre projets par région. Il y en aura davantage. Laissez-moi vous expliquer comment fonctionneront très rapidement les choses. Donc l'initiative de tout cela a été le constat que la souveraineté alimentaire n'est plus assurée dans notre pays. Les agriculteurs et les industriels agroalimentaires ne produisent plus suffisamment pour nourrir les Français. Il faut quand même rappeler le constat initial. Et donc, c'est une source de fragilité. On croit que la nourriture, que nos rayons seront toujours pleins, à disposition. C'est faux. On l'a vu avec les œufs. Il a fallu importer des œufs d'Ukraine. Donc cette question de la souveraineté alimentaire dans un monde géopolitique très tourmenté est devenue une question de premier plan. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé aux filières de me faire une planification. Une planification. Le plan, ça a du bon, quelquefois. Qu'est-ce qu'il faut construire ? Qu'est-ce qu'il faut ensemencer ? Qu'est-ce qu'il faut planter pour redevenir souverain en agriculture ? Et donc, ce travail a été fait par les filières. Le résultat en a été présenté au Salon de l'agriculture. Et à partir de là, nous avons fait un tour des régions de France. Et chaque région a dit « Moi, je vais faire des poulaillers. Moi, je vais agrandir les bâtiments d'élevage. Moi, je vais cultiver tant d'hectares de blé dur supplémentaire pour être suffisant en pâte, etc. » Ce tour de France des régions, mesdames et messieurs les sénateurs, a révélé, savez-vous, combien de projets ? 850 projets identifiés. Alors tous ne seront pas labellisés, ils ne sont pas tous d'égale importance. Ceux qui seront labellisés par les régions et par l'État, dans une procédure déconcentrée, décentralisée, parce que là aussi la décentralisation a du sens, devront répondre à l'impératif d'être significatif au regard de la souveraineté alimentaire. Sur le FSA, oui, monsieur le rapporteur Franck Menonville, nous serons prêts au 1er janvier 2027. Le décret est pris, le financement est assuré, y compris pour l'Aïta. Sur l'aide au passage de relais, c'est l'ambition du pacte dont le Premier ministre a bien voulu avoir la gentillesse de lui donner mon nom, le pacte dit Pacte Gennevard. Donc il y a des mesures qui concernent à la fois la transmission, le cédant, et le repreneur. Il y a notamment, vous l'avez évoqué, la mesure de suramortissement, dont je partage exactement les mêmes craintes que vous, que ça ne puisse être... que ça ne puisse être préjudiciable en termes de maîtrise des coûts. Donc la mesure, évidemment, c'est une mesure de renouvellement. Et n'oublions pas que beaucoup d'agriculteurs vont partir à la retraite. Donc sur les mesures pour les jeunes... On a le bachelor agro, on a le programme d'orientation et découverte, on a les stages tutorés, on a le lancement de France Service Agriculture, on a le pacte Gennevar avec les trois mesures. Donc l'abattement sur plus-value rehaussé pour le vendeur, le suramortissement pour moderniser l'exploitation une fois reprise et la baisse des droits d'enregistrement. C'est les trois mesures du pacte. J'ai complété les aides aux jeunes l'an dernier quand j'ai réalloué les reliques à cap pour 50 millions. Je me bats à Bruxelles pour qu'il y ait un pourcentage dédié des dépenses PAC dédiées aux jeunes. Et j'ai obtenu que l'aide aux revenus de base puisse être augmentée quand c'est pour un jeune. Et enfin, les jeunes sont les premiers à être innovants puisque c'est eux qui ont porté l'idée des projets d'avenir agricole sur lesquels j'aurai l'occasion probablement de revenir. Monsieur le rapporteur Christian Redon-Sarrazy. Sur la lutte contre les crises sanitaires, c'est évidemment une obsession pour moi. Inutile de vous expliquer pourquoi. Alors, nous avons pu faire aboutir les assises. Vous avez noté le retard de son aboutissement. J'ai eu une petite crise d'NC à gérer entre temps. qui a mobilisé toute l'énergie de mes services et toute l'énergie de la ministre sur la gestion de cette crise. C'est la raison pour laquelle, délibérément, j'ai choisi de mettre en suspens les assises du sanitaire. Donc on a dans ces assises les 7 millions pour les vétos, un nouveau partage de responsabilités entre l'État et les OPA. L'État aura la mission de la surveillance et de la lutte, notamment pour les maladies réglementées. Et les organisations professionnelles auront la responsabilité de la prévention. Ils auront aussi la responsabilité de mettre en œuvre ce qu'on appelle les PESIC, les plans stratégiques. Programme sanitaire d'intérêt collectif. Je déteste les acronymes. Je fais un blocage mental sur les acronymes. Je m'excuse, mais donc j'ai besoin d'une traduction. Donc c'est des plans sanitaires de filière. C'est aux filières de dire comment elles vont s'organiser. C'est quelque chose qui est dans l'air du temps depuis très longtemps et qui va être là débloqué. Limoges, sixième année, oui. Sixième année, oui, j'ai signé. Il y a la signature, et je le ferai en présence de l'université et du maire, soit à Limoges, soit à Paris. Et puis enfin, le projet cinéma fondamental, ça c'est fondamental pour la traçabilité des animaux, c'est au total 31,4 millions d'euros pour le projet informatique seront dédiés à cette question. Monsieur le rapporteur au fond. Alors je vais vous redire, monsieur le rapporteur au fond, comment on finance ce plan quasi. Ce n'est pas un fouillis, c'est très clair, c'est très renseigné. C'est sur 2026, 200 millions de dégels, 285 millions de lois de fin de gestion. C'est 215 millions de décrets qui ont été pris par le ministère des Comptes publics. qui nous a permis de déclencher très vite le fonds de réarmement et ses 600 millions de moindres recettes de la TFNB. À cela s'ajoute... Voilà. À cela s'ajoutent les prêts à taux zéro et l'année blanche. Et à cela s'ajoute la prolongation de trois mois du GNR agricole, l'augmentation du GNR. Et puis le plan en grès de 145 millions. Il y a 38 millions d'argent national. Le reste est de l'argent européen. Sur l'INAO, l'augmentation a été voulue par les pros et demandée par les pros. Et du reste, l'INAO se prononce demain sur la trajectoire budgétaire. Rien n'est fait sans les professionnels. Voilà, messieurs les rapporteurs.

Merci. Donc on attaque le flot de questions. Essayez d'être concis et si les questions ont déjà posé, de vous abstenir de les reposer. Jean-Claude Tissot.

Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, il s'agit là du dernier budget du quinquennat et c'est donc l'heure du bilan. Et si l'on regarde les chiffres, on note une baisse continue du budget agricole depuis 2022 de 5,34 milliards d'euros en autorisation d'engagement dans la loi de finances 23 contre 3,5 milliards d'euros prévus dans ce budget. Pour 2027, quantitativement, c'est une baisse difficilement compréhensible au regard de la récurrence des crises agricoles. Mais je déplore encore davantage les coupes sectorielles à l'intérieur même du budget, les ventilations, les choix budgétaires du gouvernement finalement. Un exemple vaut mieux que 1 000 mots. L'action 29 est le symbole de l'abandon total des politiques de transition agroécologique du gouvernement, dotée de 1 milliard d'euros en 2024. Elle ne l'est plus qu'à hauteur de 41 millions d'euros pour cette année. Je connais vos réponses, madame la ministre. On a souvent échangé avec les budgets depuis 2024. Mais moi, ce que je constate, c'est que cette action 29 est l'illustration parfaite du chemin proposé par ce gouvernement, un des engagements massifs sur les politiques de transition, et je le regrette. Pour en revenir au PLF de 2027, qui nous occupe plus spécifiquement aujourd'hui, j'ai quelques questions à vous soumettre, mais vous avez déjà abordé certaines concernant l'article 77, qui supprime ces fameux 100 millions d'euros. Finalement, ma question, elle est simple. Quelles sont vos intentions suite au débat à l'Assemblée nationale ? tout bien confondus. J'ai bien compris les explications que vous venez de nous donner maintenant, là, aujourd'hui. Comment vous imaginez peut-être la reprise de ces 100 millions d'euros ? Et concernant le dispositif France Service Agriculture, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier prochain, c'est une bonne nouvelle pour la politique d'accompagnement en installation et transmission agricole. Son efficacité dépend néanmoins... des moyens qui lui sont alloués. Pourriez-vous nous préciser les modalités de financement de ce dispositif ? D'après les échos que nous avons, ce financement pourrait s'établir à une vingtaine de millions d'euros. Confirmez-vous. Ce montant, si c'est bien cela, force est de constater que c'est bien faible, regardez besoin et que cela ne répond pas à la volumétrie prévue dans la loi d'orientation, votre propre loi d'orientation agricole. Et une dernière question rapide. Comment vous vous positionnez-vous sur le plan maraîchage d'urgence voté en commission à l'Assemblée nationale à hauteur de 50 millions d'euros ?

Merci Jean-Claude. Viviane Artigalas. Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, 2026 est l'une des années les plus chaudes jamais enregistrées. La GPM estime la production de maïs en baisse de 50%, 22,5 milliards de pertes et les stocks de fourrage sont critiques. Les crises sanitaires animales se poursuivent. La PAC post-2027 est en négociation avec de nombreux irritants, la baisse des crédits, le fonds unique, la renationalisation. Madame la ministre, l'agriculteur française va mal, les agriculteurs vont mal. Certains ont de plus en plus de mal à se verser en revenus. Les transmissions d'exploitation sont de plus en plus difficiles. Il faudrait vraiment accompagner les agriculteurs pour aller vers un modèle qui prenne en compte les changements et les évolutions que nous voyons. Et pourtant, le budget que vous nous proposez, malgré la multiplication des crises, ne marque aucune rupture. Ce budget ne comporte aucune... une nouvelle ligne budgétaire qui permettrait d'anticiper les aléas et les crises à venir pour 2017. Vous nous avez bien sûr envoyé un amendement pour le plan de relance. Nous attendrons donc de voir ce moment-là. Moi, j'ai deux questions à vous poser. Comment financez-vous le plan d'urgence de 1,3 milliard d'euros que vous avez prévu ? Nous avons besoin de savoir où vous allez trouver ces crédits pour les financer, même si vous l'avez dit. On vient de répondre quand même.

Oui, oui. Par deux fois. Bon, mais je... Oui, c'est sa question. Voilà. Rapide,

rapide. Comment avez-vous, toujours, comment allez-vous financer sur l'article 77 ce que faisaient les régions, sur l'installation des jeunes agriculteurs et les mesures non surfaciques ?

Merci Viviane. Jean-Marc Boyer.

Madame la Présidente. la Ministre, je voudrais tout d'abord saluer votre engagement et vous remercier pour l'ensemble des mesures que vous avez annoncées. Les questions

directement. Lors

du sommet de l'élevage à Colombes-Auvergne. Ça me paraît important. Première question. Concernant l'utilisation de l'ensemble des millions et des milliards qui sont annoncés, je voudrais revenir sur les difficultés qu'ont certains agriculteurs pour remplir les dispositifs d'aide qu'ils ont mis en place en soutien à l'agriculture. Certains considèrent comme trop complexes, trop détaillés et même certains qui n'arrivent pas forcément à rentrer dans les outils informatiques ont tendance à laisser tomber. Le deuxième point concerne la prédation. La loi du 18 août 26 d'urgence pour la protection... La souveraineté agricole a marqué une année avancée dans l'adaptation de la gestion du loup. Cette évolution était particulièrement attendue par les élus de montagne confrontés à une pression de la prédation toujours plus importante qui fragilise les exploitations. Or, les projets d'arrêtés soumis à consultation publique jusqu'au 20 novembre maintiennent un plafond de prélèvement fixé à 21% de la population lupine, estimé sans préciser les modalités de détermination du nombre minimal de loups. compatible avec un état de conservation favorable de l'espèce. Alors, madame la ministre, selon quel calendrier le gouvernement entend définir ce seuil de conservation favorable afin que la gestion du loup repose sur une conciliation équilibrée entre la préservation d'espace et la production des élevages de montagne ?

Merci. Madame la ministre, c'est à vous. Bien,

tout d'abord, monsieur le vice-président. Monsieur le vice-président, je vous en prie. Félicitations pour votre élection à la vice-présidence. Vous dire que la baisse... Il faut bien prendre en compte le départ de 400 millions d'euros dans le budget agricole, du budget agricole vers le budget... c'est notamment la forêt. Sur la planification d'un point de vue comptable, les montants diminuent entre 2024 et 2027, c'est vrai. Mais c'est notamment, car certaines mesures étaient ponctuelles, le diagnostic carbone, la décarbonation des engins agricoles, par exemple, ne nécessite pas des nouvelles vagues de crédit chaque année. Nous avions un milliard en autorisation d'engagement en 2024 et seulement 41 millions d'euros sur la ligne dédiée en 2027. Les AE nous ont permis d'engager beaucoup de projets, dont une bonne partie a ensuite été financée par les CP de 2024, 2025 et 2026. Et maintenant, nous assurons la fin de paiement de tous ces projets, d'où un montant de CP plus faible. Et puis, il faut intégrer le fait qu'une grande partie de la baisse s'explique par le fait que les crédits de la forêt sont partis au MTE. Plus largement, la planification écologique ne se réduit pas à cette ligne. Les projets d'avenir agricole, c'est de la planification écologique. Et des projets de décarbonation, par exemple, nombreux. Quand j'allège les contraintes sur le stockage de l'eau, c'est de la planification écologique. Le fonds hydraulique, c'est de la planification aussi. Tout ce que le CASDAR finance en matière de recherche, c'est aussi de la planification. Le PRAM, le PARSADA, c'est de la planification. le fonds hydraulique n'y était pas, les projets d'avenir agricole n'y étaient pas. Donc je peux vous dire que dans le plan de relance, et je comprends votre frustration, il y a des dispositions qui seront dédiées spécifiquement à la planification écologique. Parce que la planification écologique, ce que désormais sera dénommé au niveau européen, Action, les AEC... agro-environnemental et climatique, A, A, E, C. C'est désormais le terme générique sous lequel seront logées les mesures écologiques. Et dans la PAC, quand j'obtiens, par exemple, je vais vous donner un exemple, quand j'obtiens le fait que les oléoprothéagineux pourront intégrer les programmes opérationnels, c'est de la planification écologique aussi, parce que ça permet d'investir durablement sur les protéines, plan protéines que j'ai renchéri de 10 millions d'euros. Pardon ? Oui, mais nous, en France, on a pris l'engagement et on a défendu cette ligne pour qu'elle ne soit pas optionnelle. Elle fera partie du pack initial. Sur les 100 millions en région, j'ai déjà répondu. Maintenant, monsieur le vice-président, le gouvernement propose le Parlement disposera. Sur France Service, oui, je vous l'accorde, mais enfin, bon.

Je vous l'accorde aussi,

mais très franchement,

je

n'espère ni 49.3 ni ordonnance. Donc sur France Service Agriculture, 21 millions d'euros venant de l'Etat, plus 2,3 millions des chambres, rien que pour la première année. Donc nous aurons de quoi financer France Service Agriculture, y compris sur l'Aïta, pour lequel j'ai pris des engagements très précis. Madame la sénatrice Artigalas, donc très rapidement, 1,3 milliard, c'est 200 millions de dégels. 285 millions de fins de gestion, 215 millions de décrets d'avance, 600 millions de moindres recettes TFNB, ça fait 1,3 milliard au bas mot. Si on ajoute le GNR 3 mois de plus, plus le plan en gré, on augmente de presque 200 millions. Vous avez évoqué, vous tracez un panorama très noir d'une situation qui... qui dans certaines régions est juste, madame la sénatrice, notamment dans votre région, je la devine à votre nom sans même le savoir. Donc je suis d'accord avec vous, il y a une année exceptionnellement rude. Voilà, et qui s'ajoute en effet à des années difficiles. Mais alors celle-là, ça a été une année incroyablement cruelle pour nos agriculteurs. Face à cela, vous dites les crises sanitaires s'enchaînent. Bon, les crises sanitaires, on les a jugulées, on les a traitées. Depuis le 2 janvier, il n'y a plus de cannes d'NC, madame la sénatrice, je me permets de vous le rappeler. Il y a de nombreux irritants dans la PAC. Je m'efforce pied à pied de les éliminer. Je vous en ai donné deux par exemple. Nous en sommes collectivement satisfaits. Le plan d'urgence, certains considèrent ironie sur le mot quasi. Peu importe, en tout cas c'est un acronyme que tout le monde a retenu pour le coup. 1,3 milliard, madame la sénatrice, dans le contexte que nous connaissons. Je ne peux pas entendre que c'est rien. D'abord parce que certains de mes collègues m'ont dit que j'ai dû renoncer à des politiques, à des actions pour pouvoir financer ton plan. Mais il faut juste qu'on mange. Je suis d'accord avec vous, monsieur le vice-président. Donc, l'anticipation, c'est fondamental. Et le plan de relance y veillera. Si jamais, l'été prochain, nous avons de telles situations climatiques et météorologiques, il faut que nos bâtiments d'élevage soient prêts. Par exemple, pour qu'on n'ait pas... Et d'ailleurs, si vous dire à quel point les agriculteurs sont agiles, entre la première canicule de mai et la suivante de juin, il n'y a pas eu autant de mortalité. Il s'était déjà adapté. Sur... Non, non, non, non.

Allez, on ne fait pas des questions à réponse et on ne reprend pas la parole. On a

moins de... Je crois que c'est moins de 3% des volailles qui ont péri. Moins de 3%. Monsieur le sénateur Jean-Marc Boyer. Alors, plusieurs choses. D'abord, un mot sur les difficultés administratives. Vous avez raison. Plusieurs responsables agricoles m'ont dit qu'il y a une... Allergie, une phobie administrative chez nos agriculteurs. Je vous donne un exemple. Et moi, je le comprends. Ils ne sont pas faits pour remplir des papiers ou être devant un ordinateur devant lesquels certains n'ont pas la même habitude que les plus jeunes. Mais je ne veux pas faire d'agisme. Il y a des agriculteurs seniors qui s'en débrouillent très bien. Monsieur le sénateur, j'ai demandé à mes services. Ils sont là, ils peuvent en témoigner. Après la réunion, parce qu'ils ne prennent pas la parole. Quand on a mis le guichet en gré, j'ai dit « pliez-vous à l'exercice, faites l'exercice pour voir combien de temps ça va vous prendre ». Ils m'ont juré que ça prenait un quart d'heure. Mais peut-être qu'il y a certaines notions comptables qui sont difficilement intelligibles. Parce que souvent, les agriculteurs ne font pas toujours leur propre comptabilité. Quand on leur demande une ligne comptable, peut-être que ce n'est pas bien identifié. Mais de toute façon, il y a une phobie administrative chez les Ça, c'est clair. Ça nous interroge parce que quand vous déclenchez des guichets d'aide, il faut un minimum de renseignements administratifs parce que c'est de l'argent public. Donc là, on a un vrai sujet à explorer.

Voilà pour cette audition d'Annie Gennevar, ministre de l'Agriculture, devant la Commission des affaires économiques du Sénat. Tous les détails et l'analyse de cette audition sont à retrouver sur notre site internet. 100% Sénat, c'est fini pour aujourd'hui. Merci beaucoup de nous avoir suivis, merci de votre fidélité. Très bonne journée sur les chaînes parlementaires.