🔴 La coordinatrice intermin. pour l'égalité femmes-hommes en Outre-mer devant la commission spéciale

qui peuvent être décuplées. L'éloignement d'un service public, d'un professionnel de santé ou d'un lieu de mise à l'abri peut retarder la protection. Sur une île, quitter son domicile peut parfois signifier de voir quitter son territoire. Dans des communautés où l'interconnaissance est forte, la confidentialité, la libération de la parole et le dépôt de plainte peuvent également devenir plus difficiles. Dans l'enquête virage de 2018, 15,2% des femmes interrogées à La Réunion, 17,7% en Martinique et 18,9% en Guadeloupe déclaraient des violences au sein du couple, contre 5,4% dans l'Hexagone. Les violences subies avant 18 ans dans la famille de l'entourage proche concernent 26,1% des femmes à La Réunion, 26,2% en Martinique et 27,5% en Guadeloupe, contre 17,6% dans l'Hexagone. Mais il n'existe pas une réalité ultramarine unique. L'insularité, la double insularité, l'enclavement, les langues, les cultures, les statuts juridiques et la répartition des services publics diffèrent profondément d'un territoire à l'autre. L'égalité de protection suppose donc des réponses adaptées et non la simple transposition de dispositifs conçus depuis l'Hexagone. Après l'examen par le Conseil d'État, vous le savez, la proposition de loi intégrale a été réécrite et plusieurs dispositions intéressant directement les Outre-mer ont pu être intégrées dans le texte. Notre objectif ce matin est de déterminer si ces dispositions sont suffisantes et surtout si elles seront réellement applicables dans chacun des territoires concernés. Alors avant de vous céder la parole, je voulais juste vous prévenir que notre rapporteur général qui suit les auditions avait des obligations liées à son texte. Parce que comme je l'ai dit ce matin, nous examinons les amendements en commission. Mais évidemment, je prendrai les points et je lui ferai remonter. Donc je vous laisse le propos liminaire et ensuite on demandera aux autres députés, aux rapporteurs en particulier, de vous interroger. Merci.

Aude LuquetLien1:43 → 4:50

Monsieur le Président, Messieurs les rapporteurs, Mesdames les parlementaires. Merci de nous accueillir ce matin pour évoquer effectivement les réalités ultramarines. Il nous a semblé important, en tous les cas. Je vous remercie de prendre en compte, de garantir l'effectivité de la loi intégrale dans les Outre-mer. Moi, je suis accompagnée de Loïc Tanguy, qui travaille à la Direction générale des Outre-mer. Et nous allons, on va dire, faire une présentation assez rapide à deux voix, de manière à vous éclairer sur ce que vous avez indiqué, M. le Président, dans vos propos liminaires, à la fois sur les avancées qu'il y a eu dans le cadre de cette proposition. Et peut-être ce qu'il reste encore à faire pour que ce soit totalement effectif. Moi, je voudrais juste te faire un rappel parce que moi, je suis effectivement, vous l'avez indiqué, j'étais parlementaire de 2017 à 2024 et je suis sur cette mission de coordination interministérielle depuis février 2025. Elle existait depuis 2023. Et si vous vous souvenez. C'était Madame Justine Bédin qui avait la charge de cette mission et je lui ai donc succédé. Sur cette coordination intermistérielle, je vais vous donner rapidement les thèmes sur lesquels je travaille depuis plus d'un an et demi. Bien évidemment, sur tous les axes qui sont en lien avec le plan intermistériel d'égalité femmes-hommes, à la fois les violences faites aux femmes, la santé, la culture de l'égalité et aussi l'émancipation des femmes via l'autonomie financière et économique. J'ai remis un rapport récemment à la fois à la ministre des Outre-mer et à la ministre de l'égalité femmes-hommes qui fait un certain nombre de propositions que je ne reprendrai pas et que je peux vous transmettre parce qu'elles ont nourri aussi le travail que j'ai transmis à la rapporteure générale via madame Karine Lebon que je tiens à saluer aujourd'hui puisque nous avons travaillé ensemble sur des propositions d'adaptation de la loi intégrale. pour les Outre-mer. C'est un travail que nous avons fait en amont. Et il y a un certain nombre de dispositions, et vous l'avez indiqué, M. le Président, qui ont été intégrées dès le dépôt de la loi au mois d'août dernier. Vous l'avez aussi rappelé, il y a un certain nombre de chiffres, je ne les reprendrai pas, qui appellent notre vigilance. Effectivement, il y a des réalités ultramarines, vous l'avez indiqué, mais je pense qu'il faut bien l'avoir en tête. C'est à la fois l'éloignement, l'aspect insularité, double insularité, l'aspect organisation archipélagique, les offres de soins spécialisés, les difficultés de logement, les difficultés de mobilité. difficultés de langue, les problèmes de couverture numérique ou encore les compétences propres de certaines collectivités. Et quelque part, une mesure peut être juridiquement applicable partout sans être réellement accessible partout. Donc en fait, il ne s'agit pas de déroger au droit commun, mais je crois que l'égalité passe par l'égalité d'accès au droit.

Monsieur le Président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les parlementaires, je vous propose de faire quelques rappels sur la direction générale des Outre-mer, qui est une direction d'administration centrale du ministère des Outre-mer, qui a pour rôle de concevoir et de coordonner l'action de l'État dans les Outre-mer et de proposer des adaptations de politique publique lorsque c'est nécessaire. C'est une direction à forte vocation interministérielle, tournée vers les territoires, et c'est aussi une direction qui est une façon concourante en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et qui a pour objectif de favoriser le réflexe outre-mer dans l'élaboration des politiques publiques en la matière. Dans le cadre de la lutte contre les événements sexistes et sexuels, la DGOM participe au plan d'actions gouvernementaux, notamment le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes tous égaux 2023-2027, également le plan de lutte contre le système prostitutionnel, où on copilote une mesure pour mieux appréhender les phénomènes de prostitution des mineurs dans les Outre-mer, ou encore le plan pour l'égalité contre la haine et la discrimination LGBTI. On a également un soutien auprès des associations qui déploient dans les Outre-mer des actions d'information sur le droit des femmes, sur les actions de sensibilisation sur l'égalité filles-garçons dès le plus jeune âge, ou encore sur le centre et les centres d'information et d'écoute sur les questions de sexualité. La DJOM s'inscrit pleinement dans la volonté d'agir contre les violences sexistes et sexuelles dans les Outre-mer, au vu de la situation imprégnante des territoires ultramarins en la matière. Vous l'avez précisé, M. le Président, notamment, l'enquête Virage dans son volet Outre-mer montrait une situation plus fréquente de violences conjugales, de violences intrafamiliales dans les Outre-mer par rapport à l'Hexagone. Les travaux du service statistique ministériel... de la sécurité intérieure corrobore également ces chiffres qui montrent cette particularité qu'ont les Outre-mer et l'importance d'agir en ce sens et du coup de participer activement à la proposition de loi.

Aude LuquetLien7:09 → 7:19

Je ne sais pas, est-ce que moi j'ai en fait quelques remarques sur les compléments qui resteraient encore nécessaires ou est-ce que je vous cède la parole et je reviens après sur ces éléments

Moi je pense que ce serait bien que vous commenciez avec vos éléments. Parce qu'on est peu nombreux ce matin, donc on aura largement le temps ensuite de poser les questions nécessaires et d'éclairer un peu les parlementaires présents qui ont travaillé sur des chapitres assez précis et pas justement sur les Outre-mer pour qu'eux posent les bonnes questions ensuite. Donc si vous commencez avec vos points, ce sera plus facile.

Aude LuquetLien7:40 → 13:09

Je ne reviendrai pas sur les difficultés qui ont été identifiées sur le terrain et qui sont désormais prises en compte dans le texte. Il faut savoir, juste pour vous indiquer que ma mission fait... que je me déplace dans les Outre-mer. C'est un peu ça l'objectif aussi. Donc je suis allée effectivement rencontrer beaucoup d'acteurs locaux. Il faut savoir qu'il y a beaucoup d'engagement des acteurs locaux et je tiens à le souligner, que ce soit les forces de l'ordre, aussi les services de l'État, les délégués régionales aux droits des femmes dans les territoires et les collectivités d'Outre-mer. Donc je suis allée sur l'Arc-Antillais, je suis allée à Saint-Pierre-Miquelon, je suis allée à La Réunion, je suis allée à Mayotte. Je ne suis pas encore allée dans l'océan Indien. Le fait de rencontrer, bien évidemment, et vous le savez aussi bien que moi, c'est quand même beaucoup mieux et pertinent que d'avoir un regard, on va dire parisien, par rapport à ce qui se passe sur ces territoires. Par rapport à ce qui a été identifié, il y a un certain nombre de choses que j'avais proposées avec Karine Lebon et je suis ravie de voir qu'elles ont été intégrées dès le dépôt de la PPL. Pour autant, il y a des compléments qui restent à faire. Il y avait des questionnements, notamment, qu'on avait pu déposer avec Madame la députée sur les audiences qui sont ou qu'on appelle délocalisées aux foraines, puisque ça n'avait pas été repris. C'est vrai que c'est un questionnement qu'on peut avoir. Vous avez souligné toutes les difficultés de mobilité des lois. de double insularité, je ne vais pas le reprendre, c'est quand même un élément important qui fait que les difficultés sont un peu plus prégnantes en Outre-mer. Il y avait aussi ces audiences délocalisées, le fait de faire appel à la visioconférence lorsque les mineurs... Lorsqu'il y a une confrontation et de manière à protéger les mineurs, c'est quelque chose qui n'a pas été retenu. Et également la prise en compte des organisations, des collectivités avec des compétences propres, notamment des compétences sanitaires. Lorsqu'il y a des dépôts de plainte, ça ne peut pas se faire sans l'établissement d'une convention entre l'État et ses collectivités. C'est quelque chose qui n'apparaît pas dans le texte. On en a échangé tout à l'heure en aparté avec le président. L'idée, c'est quand même que nous arrivions à un texte qui soit pragmatique, qui soit applicable. Et je le disais, il faut que ce soit applicable partout et pour tous. Donc il y a ce questionnement qu'on doit avoir sur, notamment, ces déplots de pain qui, aujourd'hui, lorsque cela existe, notamment dans les Drômes, et là, je parlais plutôt de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française. Aujourd'hui, ça, ce n'est pas applicable en l'État s'il n'y a pas une convention qui est signée entre les collectivités de ces territoires et l'État. Sur l'aspect des compléments qui pourraient rester nécessaires, il y a pour moi, on va dire 3-4 éléments à reprendre, que je vous laisse à votre réflexion. Il n'y a pratiquement aucun élément concernant les femmes en situation de handicap. Il y a effectivement un aspect sur la prestation qui est donnée, qui pouvait être utilisé dans le cadre des démarches judiciaires. Pour autant, aujourd'hui, on ne peut pas vérifier l'accessibilité réelle de tous les dispositifs de droit commun pour les femmes en situation de handicap. Et il y a quelque chose qui est assez... important, j'avais échangé avec Mme Poulet, qui est secrétaire générale du Comité interministériel du handicap, c'est la prise en compte des situations dans lesquelles la victime dépend de l'auteur pour sa mobilité, son quotidien ou ses ressources. Alors, ce n'est pas uniquement Outre-mer, mais j'en profite aussi pour élargir le spectre, pour dire que ce qui n'a pas été vu pour les femmes en situation de handicap, bien évidemment, ça s'applique dans l'Hexagone et bien évidemment, ça s'applique en Outre-mer. Il y a également tout ce qui concerne les enfants victimes, co-victimes. Le terme co-victimes n'apparaît pas, alors que c'est quelque chose, on le sait très bien, que lorsqu'il y a des violences au sein d'un couple, souvent les enfants sont témoins. Et souvent, ils sont aussi des co-victimes, il va y avoir des psychotraumatismes. Donc il y a à voir et à réfléchir sur ces sujets-là, notamment... Pour les ultramarins, c'est de recueillir aussi leurs paroles dans la langue régionale ou coutumière s'il y a besoin de le faire. Là aussi, c'est quelque chose qui avait été porté par la députée Lebon. Je crois qu'on a à regarder, enfin vous avez, excusez-moi, à regarder s'il y a quelque chose à accentuer, en tout cas pour rendre cette effectivité dans les Outre-mer. Deux, trois choses et après, je ne sais pas comment on fera après. Tout ce qui est addiction et santé mentale, on s'aperçoit qu'il y a beaucoup d'addictions. Addiction à la drogue, addiction à l'alcool. Sans faire automatiquement le lien entre addiction et violence, c'est quand même relativement le cas. Donc aujourd'hui, il n'y a rien qui concerne les addictions, le traitement des addictions. et la prise en charge de la santé mentale. J'ai l'impression de faire un peu une liste de courses, mais pour autant, si on veut que ça soit une loi intégrale, je me permets d'avancer d'autres éléments complémentaires. Voilà pour ma part ce que je pense. important, parce que le droit commun doit aussi fonctionner pour les situations et les publics qui risquent de rester dans ces angles, dans cette invisibilité. Je pense que tu voulais rajouter un élément, je crois.

c'est vrai que ce qui nous apparaît important, c'est vraiment d'agir sur l'ensemble de la chaîne, de la prévention à la protection des victimes. C'est vrai qu'à ce titre, les singularités des territoires ultramarins doivent être prises en compte. C'est vrai qu'on peut penser, comme le disait Madame Lacombe, interministérielle, toutes les particularités des territoires ultramarins, ça implique notamment à mettre en place des actions d'aller vers les personnes, aussi tenir compte des situations de purilinguisme qui doivent être intégrées au dispositif. Également, les territoires ultramarins connaissent des situations avec des taux d'illettrisme qui sont supérieurs à la moyenne nationale. Ce sont des éléments qui doivent être importants à prendre en compte. Les territoires marins peuvent être aussi... donc davantage concernés par les violences envers les personnes LGBTI+. C'est important aussi d'intégrer ces publics.

Aude LuquetLien14:07 → 21:32

vais poursuivre. Quelque chose qui me semble important, et sans revenir de manière nostalgique sur les fonctions que j'occupais précédemment, je pense qu'aujourd'hui, on a un vrai sujet, c'est l'évaluation des politiques publiques. Et je crois que ça peut totalement s'appliquer dans le cadre des travaux que vous menez sur la loi intégrale. L'idée, c'est d'évaluer avant de créer. Et généralement, ce n'est pas vraiment ce qui se fait. Et dans le cadre de ma feuille de route 2026-2027, je dois mener des réflexions sur l'évaluation des dispositifs de protection et d'accompagnement. En particulier, les bracelets anti-rapprochement, les téléphones graves dangers, le 3919, le 119. J'ai commencé ces travaux et concrètement, on s'aperçoit que les bracelets anti-rapprochement ne fonctionnent pas en Outre-mer. Il y en a trois qui sont déployés. Et donc, ils ne sont pas déployés parce que c'est très anxiogène pour les femmes. Ce n'est pas que ça ne marche pas, c'est que c'est quelque chose qui ne fonctionne pas pour les femmes, puisqu'en fait, on regarde la petitesse des territoires. L'auteur des faits et les victimes se croisent tellement qu'il y a beaucoup de signalements et les femmes sont extrêmement angoissées de recevoir ces signaux. J'ai des réunions avec le ministère de la Justice pour évoquer ces... C'est fait et pour dire comment peut-être trouver des solutions sans trouver peut-être d'autres solutions. Mais en tous les cas, dans les Outre-mer, les bracelets anti-rabrochement ne sont pas, on va dire, opérationnels comme on pourrait l'espérer. Concernant les téléphones graves dangers, aujourd'hui, on va avoir des chiffres, mais par exemple, sur certains territoires d'Outre-mer, au regard de la problématique des réseaux, ça ne fonctionne pas. Mayotte, Saint-Martin, ça ne fonctionne pas. Et donc, pour avoir rencontré les procureurs à la fois Saint-Martin, je ne les ai pas encore rencontrés à Mayotte, mais c'est vrai que c'est une attente qui est importante puisque le téléphone grave danger fonctionne. Donc là encore, il y a un marché national. Voyez, on est sur du pragmatisme. On est sur un marché national qui ne fonctionne pas. L'opérateur ne fonctionne pas à Mayotte à Saint-Martin. Il faut lancer un marché local. Il n'y a pas de marché local qui est lancé. Donc on peut effectivement avoir tous les dispositifs. Mais si on ne peut pas les appliquer au niveau Outre-mer, ça pose la question de l'effectivité et de l'égalité. L'égalité, ça passe aussi par la capacité d'accéder à ces moyens. Sur le 39-19, l'idée, c'est de savoir que ça ne fonctionnait pas jusqu'à ce dernier temps à Mayotte. Ça fonctionne, mais vous voyez, ce sont des petites choses qui paraissent anodines, mais qui ont des incidences qui sont extrêmement fortes sur ces territoires Outre-mer. C'est un travail que je vais faire tout au long de ma feuille de route 2026-2027. La question se pose aussi sur les centres de prise en charge des auteurs. On n'en parle pas non plus. Je crois qu'aujourd'hui, il y a à la fois les victimes et les auteurs. Il y a aussi la réflexion que nous devons avoir. C'est de dire aujourd'hui, lorsqu'il y a des violences... Globalement, on fait sortir les femmes et on les met à l'abri. Il y a un moment donné, il faut aussi que les auteurs, il y ait une éviction des auteurs. Quand c'est possible, il y ait des évictions des auteurs, ce qui n'est pas toujours le cas. Donc voilà, ce sont des éléments qui me semblent importants à rappeler sur l'évaluation des politiques publiques. Mais comment évaluer, il faut le faire au cas par cas, comme je suis en train de vous présenter. Moi, je crois qu'aujourd'hui, vous l'avez sans doute souligné, c'est qu'on a un problème de données. Alors, ce n'est pas qu'elles n'existent pas. Ce n'est pas une absence de données. On a un problème d'absence de collecte, de consolidation et de partage. Aujourd'hui, on a beaucoup d'administrations qui produisent des données. La justice, l'intérieur, la santé, les solidarités, les organismes sociaux, les collectivités, les associations, les observatoires. Mais il s'avère qu'elles sont dispersées, elles ne sont pas recueillies. Et dans la loi, il y a un projet d'avoir des observatoires dans tous les territoires. Moi, je crois qu'aujourd'hui, il est nécessaire. Un observatoire, c'est fait pour collecter des données, pour observer. Je crois qu'il manque aujourd'hui un outil de pilotage, qu'il manque quelque chose qui nous permette de gérer l'ensemble des dispositifs. Et il me semble que pour que ce soit efficace, il faut... Alors déjà, la question du rattachement des observatoires du financement, c'est vrai que ce n'est pas explicité dans la loi. Et ça viendra forcément. Et deuxièmement, il faut quand même que par décret, on ait un socle commun d'indicateurs. C'est-à-dire que si on veut que ce soit efficace pour évaluer l'efficacité et l'efficience de chaque dispositif, il y a nécessité à ce que nous ayons un socle commun. dans chaque territoire et qu'on puisse après évaluer en fonction de ces réalités-là. Et non pas, aujourd'hui, ça n'existe pas. Ça n'existe pas. Et moi, je suis en train de travailler, pour tout vous dire, sur un tableau de bord, que j'appelle interministériel, initialement, que j'ai porté sur les Outre-mer, avec une liste d'indicateurs. Et je vais chercher les informations pour que ce soit à la fois du pilotage et une aide à la décision, c'est-à-dire tel dispositif. Ça existe, ça marche, ça ne marche pas, on a des chiffres. Lorsqu'on a un problème, est-ce qu'on recrée le même dispositif qui fonctionne, qui ne fonctionne pas ? Et je crois que ça pourrait fonctionner sur l'ensemble du territoire et pas uniquement en Outre-mer. Et je crois qu'on a besoin, il me semble, quelle que soit la loi ou quel que soit les sujets, on a besoin d'évaluer nos politiques publiques et ne pas avoir, lorsqu'on rencontre un problème, de créer un nouveau dispositif, ce qu'on avait toujours un peu tendance. Voilà ce que moi, je voulais vous dire. Parce que du coup, ça me fait penser à l'autorité qui est prévue au sein de la loi. Je pense qu'effectivement, cette autorité-là pourrait porter cette idée. Mais il faudrait quand même qu'on ait à la fois des indicateurs qui soient bien déterminés et savoir quelles sont les administrations. Parce que sinon, globalement, une autorité avec peu de cadres, il faut que ce soit un peu plus clair, à mon avis, dans la loi, pour que ce soit possiblement adapté. Et ce tableau de bord, ou en tous les cas, les informations qu'on pourrait avoir par l'intermédiaire de cette autorité, c'est aussi, quelque part, parce qu'on parle beaucoup d'interministérialité, c'est quelque part donner vie à cette interministérialité. Parce qu'aujourd'hui, aucun ministère... ne maîtrisent seul le parcours d'une victime. Et donc c'est un peu la difficulté qu'on peut rencontrer sur l'interministérialité, c'est que nous avons des administrations qui disposent de leurs propres données et qui pilotent leurs propres dispositifs. Et en fait, il faut que cette interministérialité, alors est-ce que c'est l'autorité qui pourra, en tous les cas, l'organiser et la piloter ? Aujourd'hui, il y a un besoin d'un pilotage beaucoup plus fort pour être beaucoup plus efficace sur ce sujet-là.

Ce qu'on remarque, c'est un besoin de bilans qui concernent les Outre-mer sur les plans nationaux pour véritablement voir les effets sur les territoires ultramarins uniquement dans des bilans globaux. Ce qui nous serait vraiment intéressant pour avoir une vision concrète de ce qui se passe sur les territoires ultramarins.

Aude LuquetLien21:56 → 23:22

Oui, ce qu'on peut remarquer, c'est que souvent, c'est sur ces sujets-là qu'à la fois la DGEM et aujourd'hui, moi, sur ma mission, la difficulté, c'est de faire exister les Outre-mer, c'est ce que vient de dire Loïc, à la fois dans les bilans, à la fois dans les plans interministériels. sur la loi intégrale. Certes, il y aura des dispositions spécifiques à la fin du texte, mais aujourd'hui, je pense qu'il est nécessaire de changer un petit peu notre manière de faire et d'intégrer effectivement les Outre-mer bien en amont pour que ça puisse être une réalité et que ça soit effectif. On le voit sur le terrain, il y a des gens qui sont engagés, il y a beaucoup d'associations et lorsqu'on regarde les textes, souvent, on est obligé, entre guillemets, de dire, tiens, On ne parle pas des outre-mer. Et je vous le dis encore, ce n'est pas déroger au droit commun de dire qu'on ne pense pas aux outre-mer. Ça veut dire simplement de trouver des solutions pour qu'on puisse intégrer efficacement ces territoires qui ont des spécificités. On ne va pas les reprendre. On les connaît, vous et moi. Et ce n'est pas une addition de dispositifs qui constitue notamment un parcours pour une femme. C'est leur articulation. Donc, ça veut dire qu'effectivement, on doit davantage travailler ensemble. Je pense que j'ai fait le tour de ce que j'avais à vous dire ce matin. Nous sommes à votre disposition pour répondre à votre question.

pour ces propos liminaires, introductifs, qui permettent de vous aider à cadrer les débats. Je vais passer maintenant la parole aux parlementaires, en commençant par les rapporteurs. Peut-être d'abord avec Guillaume Gouffier-Valente, qui a sa charge des enjeux dans le texte qui sont liés à la santé et à l'enseignement

supérieur, notamment. Merci, monsieur le président, madame la coordinatrice. Merci pour votre présence ce matin. C'est important qu'on puisse avoir ce temps d'échange sur la mise en place de cette loi dans les territoires ultramarins et de regarder, comme vous avez commencé à le faire, sur comment les dispositions pourraient s'appliquer et d'identifier les manques dispositions qui sont pleines de bonnes intentions, mais qui pourraient... ne pas convenir dans leur mise en place pour avoir des effets contre-productifs ou déceptifs derrière. Alors, le président a dit, moi, je suis rapporteur sur les titres 5 concernant l'enseignement supérieur et la recherche, et le titre 7 sur la santé. Je concentrerai mes questions sur la santé, qu'on peut organiser en trois parties. Une partie d'articles qui concernent l'enforcement du signalement, de la détection. et de la prise en charge, une deuxième partie d'articles qui concernent l'amélioration des définitions, notamment les violences en matière de santé, les violences obstétricales et gynécologiques, et l'amélioration de la formation des personnels de santé, puis la dernière partie qui concerne les sanctions, concernant la première partie d'articles qui concerne signalement, détection, avant votre regard sur l'article 47, où on vient renforcer, faciliter. la possibilité pour les personnels de santé de réaliser des signalements, également mettre en place une vraie protection. d'une certaine manière des personnels de santé qui réalisent ces signalements afin qu'ils ne soient pas attaqués. Peut-être avoir votre regard sur cet article et sa mise en place dans nos territoires ultramarins de manière générale. Est-ce que les dispositifs aujourd'hui de signalement des victimes, d'écoute, sont suffisamment pris en compte dans cette loi et suffisamment pensés par les pouvoirs publics ? La deuxième question concerne les articles 53 et 55 sur la prise en charge intégrale des majeurs et des mineurs. Là aussi, est-ce que les spécificités des territoires ultramarins sont bien pris en compte ou suffisamment ? Je crois qu'il y a un certain nombre d'amendements de Karine Lebon qui ont été déposés. Je n'ai pas encore réussi à les regarder en détail, mais très preneur de votre regard. Concernant l'article 54 et les maisons des femmes, Votre regard sur le déploiement de ces maisons des femmes et sur leur déploiement dans les territoires ultramarins. Où en sommes-nous et comment pouvons-nous renforcer le déploiement dans ces territoires ? Enfin, une dernière question qui concerne le deuxième volet. Deuxième famille d'articles que j'évoquais concernant la définition et la formation des professionnels de santé, une question tout particulière sur l'article 50 qui vise à renforcer la formation de l'ensemble des personnels de santé et étudiants en formation initiale et continue. Comment pouvons-nous faire pour accélérer cette formation dans les territoires ultramarins, tout en prenant bien sûr aussi en compte les spécificités de ces territoires dans les formations de nos agents ? Je vous remercie.

Merci, monsieur le rapporteur. Et donc, comme on a un peu de

J'avais pas transmis les questions avant. S'il y a des points complémentaires que vous souhaitez envoyer, parce que les rapporteurs, c'est les arbitrages et les points peuvent être d'ordre technique. Et s'il y a... des compléments apportés, on est prudent de les avoir bien entendus par écrit et durant tout l'ensemble de nos travaux.

Notamment pour les rapporteurs qui, évidemment, ont une charge spécifique sur le texte, donc n'hésitez pas à échanger. Mais on a un petit peu de temps, donc je vous propose que vous répondiez à ces éléments-là avant de passer la parole aux autres départementaires.

Aude LuquetLien27:35 → 32:29

merci, monsieur le rapporteur, pour l'ensemble de ces questions. Vous avez eu raison de préciser que nous avions le droit de répondre plus tard parce que toutes les questions que vous avez posées, on n'aura pas forcément les réponses immédiatement. La seule chose qu'on peut indiquer, c'est que... Il y aura nécessité, en tous les cas, par rapport à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna, qu'il y ait une modification du code pénal pour que ce soit applicable. Donc ça, c'est quelque chose qui sera pratiquement systématique dans l'ensemble des sujets que vous avez indiqués. Et c'est vrai que... Alors, c'était le 47. Donc ça, c'est le cas. Après, sur l'aspect... Moi, j'ai rencontré quelques personnels de santé. C'est vrai que ce n'est pas un sujet qui avait été relevé lors de mes déplacements. En revanche, c'est-à-dire qu'il n'y a pas... Il n'y a pas de sujet dans le sens où ça ne pose pas de problème. Il y a une prise de conscience, surtout ce qui est très bien vu, c'est le dépôt de plainte dans les hôpitaux. C'est quelque chose, les protocoles qui ont été signés, c'est quelque chose qui facilite en tous les cas la prise de parole et l'intervention immédiate du personnel de santé et sur l'aspect du secret professionnel. Il n'y a pas eu de remontée négative sur ce sujet-là. Sur l'article 50... La formation initiale, là encore, ça demande la modification du code de santé, parce qu'en l'État, l'extension est impossible en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, puisque ce sont des compétences locales, et ainsi qu'à Wallis et à Futuna. Donc ce sont des éléments logistiques à voir, si c'est quelque chose qui... qui pourra être étendue ou pas au regard de l'organisation de ces collectivités. Sur le remboursement, c'est vrai que ce sont des sujets qu'on avait évoqués avec la députée Lebon. Pour notre part, et à la fois la Direction générale des Outre-mer est favorable à l'application de ce texte dans le Pacifique. Là encore, ça demande une modification du Code de la sécurité sociale, disposition spécifique à Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-Sifutuna, qui est déjà a priori prévue. Les conventions, on en a parlé tout à l'heure en matière de santé, ça va impliquer des financements de l'État. Et donc, c'est un questionnement qu'il faudra avoir entre les collectivités et l'État pour savoir comment on finance, comment les conventions sont appliquées. Là encore, en fait, pour que ce soit applicable, il y a quand même une adaptation à avoir. Et le texte n'est pas pris, même si peut-être dans les dispositions qui seront à la fin du texte, ça sera peut-être indiqué pour les Outre-mer. Mais aujourd'hui, dans le texte, il n'existe pas tel que... Sur les maisons des femmes, j'en ai visité un certain nombre. Vous savez que ça dépend du dispositif Restart pour certaines et pas pour d'autres. J'ai visité des maisons des femmes qui étaient de ce dispositif et d'autres qui ne l'étaient pas. Il s'avère que c'est vraiment pour moi un dispositif qui fonctionne, puisque ça réunit l'ensemble de professionnels, avocats, médecins, kinés, pédopsies, et vraiment pour les avoir visités, notamment celle de Saint-Martin, elle est en création à Fort-de-France, c'est vraiment un bel outil. Vraiment un très bel outil. Il faut peut-être prévoir, lorsque l'on crée des maisons des femmes, que dans le cahier des charges, il y a effectivement la prise en compte des particularités des Outre-mer, notamment sur les mobilités, l'éloignement, faciliter. On peut avoir quelques difficultés à trouver les maisons des femmes parce qu'on n'a pas les moyens d'y aller et d'y accéder. Lorsqu'on est sur les îles, ça m'est arrivé. Donc vraiment, c'est un... Pour moi, c'est un dispositif qui fonctionne parfaitement et qui mérite d'être poussé dans l'ensemble des territoires ultramarins. Et après ? 57, je crois. 57. Non ? Non. Je reballerai vos questions. S'il y a des éléments complémentaires que nous pourrons vous apporter, on le fera extrêmement rapidement avec M. Tanguy.

David Topiak, rapporteur. Merci beaucoup, M. le Président. Merci pour votre présence à cette audition sur la particularité des Outre-mer qui est chère à mon groupe, au groupe Lyon. Mais aujourd'hui, je suis là en tant que co-rapporteur. Et j'aurai quelques éléments peut-être sur lesquels vous interrogez. Les données sur... Sur l'Hexagone, ils sont beaucoup plus fournis sur les violences sexuelles, notamment vers les mineurs. Elles sont plus récentes et encore à consolider dans les Outre-mer. Mais on voit qu'effectivement, il y a une surreprésentation des Outre-mer dans les violences sexuelles, notamment vers les mineurs. Et que les statistiques nous montrent que la précarité sur ces territoires, l'isolement, semble jouer un rôle important. On a sûrement effectivement dans le texte. des choses à voir de manière un peu plus particulière et adaptée aux territoires d'outre-mer. Il y a aussi, de fait de l'insularité de certains territoires, des difficultés à avoir suffisamment de magistrats spécialisés. Et comme nous rentrons dans un texte où nous allons avoir des juges dédiés aux violences sexuelles, il faudra se poser la question de la possibilité de les déployer dans tous les territoires d'outre-mer. Nous avions dans le précédent texte qui a été évoqué à l'Assemblée nationale, c'était avant la coupure, celui sur la justice criminelle et le respect des victimes. J'avais porté pour le compte de mon collègue Stéphane Lenormand et pour son île de Saint-Pierre-et-Miquelon un amendement qui visait à faciliter les audiences ou les délibérer. par des mécanismes de visioconférence sécurisés, parce qu'on est sur un territoire où il y a peu d'affaires, notamment qu'on est en appel, qu'on n'a pas de magistrats et qu'il y a un vrai risque. Sur ce territoire-là notamment, le dispositif était prévu pour être ouvert à tous les Outre-mer. Il a été recadré pour Saint-Pierre-Micolon où il y a une particularité parce qu'il y a peu de population, peu d'affaires et notamment un appel et que la connexion depuis l'Hexagone pour rejoindre Saint-Pierre-Micolon est assez compliquée. Donc on pourrait avoir des délais largement augmentés. Donc cette possibilité est ouverte de pouvoir participer à des audiences, à des délibérés, notamment sur les cours d'appel pour les magistrats. La difficulté dont va être beaucoup plus globale, l'esprit de cet amendement qui est adopté, pourrait se retrouver dans ce texte. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, le fait de vouloir spécialiser des juges et le fait de vouloir avoir une réponse très réactive, parce que c'est aussi l'objectif de la loi, c'est de diminuer les dossiers classés sans suite et puis de permettre d'apporter une réponse la plus rapide possible. Quelle est votre perception de ce que nous devrions mettre ? en place pour favoriser dans ces territoires d'outre-mer le déploiement de notre texte par rapport aux juges dédiés aux violences sexuelles et par rapport à ce dimensionnement entre des territoires insulaires avec parfois peu de population, mais une surreprésentativité probablement des violences sexuelles vers les mineurs et le fait d'avoir des magistrats dédiés conformément notamment aux textes que nous portons. Merci.

Aude LuquetLien36:12 → 39:03

Merci, monsieur le rapporteur. J'ai effectivement évoqué ce sujet-là lors de mes propos très longs et très introductifs sur effectivement... le fait de pouvoir bénéficier de moyens de visioconférence au regard de l'éloignement. Je pense que dans le cadre de cette loi, il est prévu d'un déploiement de juridiction spécialisée et que dans ce déploiement, il me semble opportun effectivement de prendre en compte dans ce déploiement l'éloignement géographique de manière à pouvoir porter. on va appeler ça la visioconférence ou la télécommunication audiovisuelle, de manière à ce que ça puisse se faire. C'est vrai que c'est un amendement, enfin, en tous les cas, une disposition que moi, j'avais travaillé avec Mme Karine Lebon, qui n'a pas été prise au moment du dépôt du texte. Et j'avoue ne pas comprendre pourquoi cette proposition, cette adaptation... à des réalités. Je pense qu'en Hexagone, parfois, on est un peu loin des juridictions, pas de la même façon. Certes, quand on est à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu'on est à Marie-Galante ou au Sainte et qu'on doit se rendre à Bastère pour aller effectivement sur ces sujets-là, je trouve que c'est de ne pas prendre suffisamment en compte l'état de la victime et sa capacité à... à pouvoir se rendre, parce que du coup, ça devient un frein. C'est-à-dire que du coup, on a des personnes qui ne vont pas se déclarer parce qu'il va falloir effectivement mettre beaucoup d'énergie pour se rendre sur une convocation juridique, pour aller déposer plainte. Tout ça, il faut le prendre en compte. Lorsqu'on est une femme ou lorsqu'on est un mineur et qu'on est victime de violence, ce qui nous arrive, c'est qu'on n'est pas dans un État. psychique. de pouvoir mobiliser et se mobiliser pour se rendre sur des juridictions qui sont éloignées. Donc je pense que ce serait effectivement, et si vous le portez aussi, monsieur le rapporteur, j'espère que ça aboutira, parce que ces audiences en visioconférence, alors bien évidemment cadrées, la victime peut toujours demander à être présentée, à être en présentiel, les mineurs... prendre soin, que tout l'encadrement soit fait. Mais je pense aussi qu'on gagnerait du temps. Et au-delà du temps, on préserverait, on va dire, tous les effets psychotraumatiques des victimes qui sont obligées de déployer beaucoup d'énergie pour aller se défendre. Et en tout cas, pour être déclarées comme victimes.

beaucoup. Maintenant, je vais donner la parole à Gradiela Melchior.

Merci, Monsieur le Président. Madame, Monsieur, merci pour votre présence ce matin. Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi intégrale, il a en effet paru essentiel à tous de vous entendre. Nous savons en effet que les violences sexistes et sexuelles commises sur les femmes et sur les enfants sont deux fois plus élevées dans les territoires d'outre-mer que dans l'Hexagone, selon les rapports récents du CESE. Un récent rapport du Sénat indique également qu'environ 11% des féminicides en France ont lieu en Outre-mer, alors que la population ultramarine représente 4% de la population française. Aussi, à la suite du dépôt de la première version de la proposition de loi intégrale, le CESE notamment a, dans son avis rendu en juillet dernier, souligné l'importance de formuler ou de décliner des mesures à destination des Outre-mer. La deuxième version de la PPL intégrale déposée en août dernier a pris en compte cette alerte et notamment avec l'extension aux collectivités d'outre-mer de la mise en place de centres de prise en charge pluridisciplinaire prévus à l'article 54 déjà évoqué par mon collègue. Alors j'avais une question effectivement sur le déploiement de ces centres mais vous y avez répondu. Je me posais la question aussi du recrutement des personnels qui sont affectés et donc comment ça s'articule avec ce qui existe déjà. Et ça m'amène en parlant de recrutement aux déclarations du Premier ministre sur l'intention de recruter 700 enquêteurs, 300 magistrats, 300 cadrans scolaires. Est-ce que les Outre-mer, on leur part à chaque fois qu'on entend parler d'effectifs ? Est-ce que vous êtes concernés ? Et comment vous recrutez ? Est-ce que les personnels sont formés ? J'ajoute une question. Il est apparu qu'il pourrait exister une dérogation à l'interdiction du mariage avec les mineurs, notamment à Mayotte, où des mariages avec des filles de 14 ans seraient encore possibles, ou à minima qu'une vie maritale pourrait exister sans être condamnée. Que pourriez-vous nous dire à ce sujet ? Et enfin, j'avais une autre question, puisque je suis à la commission éducation. Que savez-vous du déploiement de l'EVAR et VARS dans les territoires d'outre-mer ? Je vous remercie.

madame la députée et madame la coordinatrice interministérielle.

Aude LuquetLien41:28 → 45:36

Merci Madame la députée pour vos questions. Alors concernant tout ce qui est formation, c'est vrai que ça dépend. Alors moi, je n'ai pas un regard. Je sais ce qui se passe parce que quand je vais sur les territoires, je rencontre effectivement l'ensemble des représentants, à la fois santé, à la fois des forces de l'ordre. Et puis je rencontre les présidents des collectivités pour savoir comment ça se déroule. La question, par exemple, sur les forces de l'ordre, il y a tout un travail qui est fait sur l'accueil des femmes. Et c'est vrai que l'accueil est très important. On n'a pas cette confidentialité de l'accueil. Il y a un problème. Les femmes ne vont pas forcément rester. Ce sont des éléments qui sont pris en compte et qui sont vraiment portés par l'ensemble des personnes qui sont dans les commissariats outre-mer et je suppose également en hexagone. Sur les formations, je ne peux pas vous répondre en direct. Mon champ d'action se réduit. Je n'ai pas ni de financement, ni d'action sur les recrutements, ni d'action sur la formation. Le point que je peux en tous les cas porter, c'est toujours d'appeler l'attention et d'essayer de faire vivre auprès des administrations avec lesquelles je travaille les difficultés qui sont rencontrées dans les Outre-mer. Et comme je l'indiquais, c'est quand même plus simple d'en parler quand on y va, parce qu'on voit comment ça se déroule et on sait comment ça se passe. Et vraiment, on s'aperçoit, par exemple, sur les intervenants sociaux dans les commissariats ou dans les gendarmeries. Dans certaines collectivités, il y a des collectivités qui ne financent plus s'il y a quelque chose à faire quelque part pour insister. C'est justement de multiplier ces intervenantes. C'est généralement des femmes, mais bon, je vais mettre intervenants sociaux dans ces lieux parce que c'est vraiment là aussi un travail qui est prépondérant et d'accueil de la parole dans les commissariats et dans les gendarmes. Je crois que s'il y a quelque chose à faire, ce serait peut-être de poursuivre. budgétairement les éléments, les financements. Concernant les évars, on a déjà beaucoup de difficultés à savoir comment ça se déploie dans l'hexagone. Pour avoir un enfant qui est concerné, c'est un peu compliqué, même dans l'hexagone. Justement, c'est un sujet que je dois voir très prochainement avec le ministère de l'Éducation nationale. pas plus tard que la semaine prochaine et je me permettrai dans ces cas-là de vous faire un retour sur l'application et la réalité effectivement des Evars parce que c'est un moyen en tous les cas pour changer. les mentalités, pour faire en sorte que les jeunes filles puissent se dire que le tout est possible, et de travailler sur l'égalité, ça en fait partie, moi j'y crois forcément et fortement, puisque c'est une question aussi de prévention, c 'est des éléments que je mets aussi dans le rapport que j'ai remis au ministre, et sincèrement, moi je vous donnerai les éléments dès que je les aurai la semaine prochaine. Et la dernière question, c'était par rapport... Merci. Alors, personnellement, je n'ai absolument pas rencontré ce type d'informations. Ce que l'on peut noter à Mayotte, c'est une réalité. Et là où il faut travailler, ce sont les grossesses précoces, notamment, comme à La Réunion. Il y a beaucoup de jeunes filles qui sont très, très jeunes et donc qui attendent des enfants à 13, 14 ans. Je vais à Mayotte le mois prochain. Donc, ce sont des sujets aussi que... que je vais pouvoir évoquer, mais sur les sujets, les questions précises que vous avez posées, Madame la députée, je n'ai pas les réponses et je ne pense pas qu'il y ait de dérogation, comme vous l'avez indiqué. Mais je vais reposer les questions et je vous donnerai l'information. Mais pour moi, je n'ai aucun retour à ce niveau-là.

Merci beaucoup. Maintenant, la parole est à Madame Rouleau.

Merci, Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Madame la coordinatrice Ode-Ducay. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous préciser davantage pourquoi les téléphones graves dangers ne fonctionnent pas dans tous les territoires en Outre-mer ? Et deuxième précision, le dépôt de plainte, vous avez dit tout à l'heure, dépend d'une convention. Alors, je n'ai pas assez bien compris. Pouvez-vous développer ce point et nous expliquer ce qui freine le dépôt de plainte ? Je vous remercie.

Aude LuquetLien46:17 → 48:28

Merci Madame la députée. Alors concernant les téléphones graves dangers, ce qui ne fonctionne pas, ce sont les réseaux locaux. Voilà. Donc, il s'avère que, globalement, l'opérateur qui a répondu à un appel d'offre national n'a pas cette capacité à déployer le téléphone grave danger à Saint-Martin, notamment, et à Mayotte. Donc, Saint-Martin, Saint-Barthes et à Mayotte. Donc, la question, c'est la solution. puisque j'ai essayé de trouver des solutions et je ne suis pas, après, capable de le mettre en place, c'est qu'on mette en place un marché local spécifique pour ces territoires qui ont des problèmes de réseau. Et moi, tout le problème que je rencontre aujourd'hui, c'est que je ne sais pas qui, je ne sais pas comment, mais je sais que c'est très attendu dans ces territoires, que ces téléphones graves dangers, ça fait depuis 2024 qu'il n'y en a pas à Saint-Martin. Et on s'aperçoit que ça fonctionne sur l'ensemble du territoire à la fois hexagonal et dans les autres territoires ultramarins. Donc il y a une nécessité, je pense, maintenant de le prendre en compte et de pouvoir le déployer. Je parlais d'égalité d'accès aux droits et aussi d'accès aux dispositifs de protection. Concernant la deuxième question qui est sur les conventions, c'est la possibilité de déposer plainte. Vous savez que dans nombreux hôpitaux, des protocoles sont signés avec l'État pour le dépôt de plainte. Lorsqu'il y a des collectivités qui ont une organisation propre, sanitaire, notamment Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, elles sont compétentes sur les établissements hospitaliers. Donc, on doit passer une convention. avec ces collectivités pour permettre les dépôts de plaintes. C'est un échelon supplémentaire avec notamment les outre-mer de l'article 74.

Deux petites questions pour préciser ce que vous venez de nous dire. Merci beaucoup. Premièrement, est-ce que... Est-ce qu'on n'a pas songé aussi à changer d'opérateur ? Ça, vous me direz si votre solution est préférable. Et deuxièmement, sur les collectivités, vous me dites qu'il y a des conventions qui sont faites entre un hôpital, par exemple, et le ministère, je pense. Et donc là, dans les Outre-mer, ce serait sur des unités de santé. Il faudrait que la convention soit signée entre qui et qui

Aude LuquetLien49:17 → 49:55

notamment avec la collectivité de Nouvelle-Calédonie ou la collectivité de la Polynésie, le pays ou le gouvernement calédonien, en fait, qui ont leur organisation propre, qui sont compétentes sur ces sujets-là. Et pour compléter mes propos concernant le téléphone grave danger et le marché, vous le savez aussi bien que moi, s'il y a un marché public national qui est sur une durée particulière, on ne peut pas... A priori, un avenant n'est pas possible puisque de toute façon, l'opérateur n'est pas compétent sur ces territoires-là. Donc il faut un marché local. Et donc soit c'est effectivement localement, le préfet localement lance un marché et il se pose toute la question du financement en fait.

Merci beaucoup. On arrive au bout de cette audition. Alors évidemment, je pense qu'il y aura d'autres questions qui pourraient venir à l'issue de l'examen en commission, sachant que Karine Lebon n'était pas là, mais j'ai bien compris que vous avez travaillé avec elle. Et je sais qu'elle a un regard très attentif sur la manière d'adapter le texte aux Outre-mer. Donc écoutez, je ferai un plaisir de faire le lien entre les questions qui pourraient revenir et vous. merci pour le temps pris et pour cette audition. On fait une petite pause de 5 minutes et ensuite on enchaîne avec le Conseil économique et social. Merci beaucoup.