Budget 2027 : audition de Catherine Chabaud

commencer cette audition en saluant et en remerciant de sa présence Madame la Ministre. Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux relatifs au projet de loi de finances pour 2027 en recevant ce matin Madame Catherine Chabot, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Nous avons souhaité inscrire l'audition de ce matin dans une séquence maritime plus large. puisque, je vous le rappelle, notre commission entendra, juste après cette première audition, M. Marc Guillaume et Rémi Schwartz, respectivement vice-président et président de la section des études du Conseil d'État, afin qu'ils nous présentent les conclusions de leur dernière étude annuelle consacrée à la place de la maire dans nos politiques publiques. J'aimerais d'emblée faire un pont, sans jeu de mots, entre ces deux sujets et ainsi amorcer notre audition de tout à l'heure. D'un point de vue strictement budgétaire, le programme 205, Affaires maritimes, pêche et aquaculture, regroupe sept actions bien délimitées pour lesquelles sont prévues plus de 330 millions d'euros d'autorisation d'engagement pour l'année prochaine. Les enjeux maritimes sont néanmoins loin de s'y limiter à cette enveloppe. La mer concentre des enjeux vitaux pour la France et elle irrigue nombre de ses politiques publiques en matière de souveraineté, d'approvisionnement stratégique, de transport, de protection de la biodiversité, d'énergie renouvelable, de pêche ou encore de transport, pour n'en citer que quelques-uns. Les espaces maritimes sont également soumis à des pressions croissantes, compte tenu notamment du changement climatique, de la pollution des tensions géopolitiques et de l'essor d'une criminalité maritime protéiforme qui appelle une réponse coordonnée des pouvoirs publics. Or le Conseil d'État adresse dans son étude annuelle le diagnostic d'une dispersion des politiques publiques maritimes françaises. Il appelle à la définition d'un intérêt général maritime national afin que l'action maritime de la France soit dotée d'un cap stratégique clair et qu'elle ne se redise pas à la somme d'objectifs sectoriels dépourvus de toute hiérarchie. Madame la ministre, quel regard portez-vous sur le diagnostic et les recommandations posées par cette étude ? Et quelles actions votre ministère entend-il entreprendre pour les traduire en actes ? Que pensez-vous de la proposition tendant à définir en concertation avec le Parlement et la société civile une doctrine de puissance maritime française reposant sur des objectifs clairs et surtout hiérarchisés pour sortir de la situation actuelle qui voit se juxtaposer d'une part ? de multiples stratégies sectorielles intégrant des volets maritimes et d'autre part une stratégie nationale pour la mer et le littoral qui fixe des objectifs sans toutefois à nos yeux édicter de véritables priorités. J'en arrive au crédit inscrit dans le PLF pour 2027 pour les affaires maritimes. Je précise d'emblée que les crédits relatifs à la pêche et à l'aquaculture ne relèvent pas du champ de compétence de notre commission, mais de celle des affaires économiques. Je demanderai donc à mes collègues de se concentrer, si vous me permettez l'expression, dans la mesure du possible sur le domaine d'intervention qui est le nôtre. Madame la Ministre, les crédits relatifs aux affaires maritimes suivent une trajectoire... de diminution déjà depuis deux ans, qui devrait se poursuivre jusqu'en 2009, au moins selon les documents budgétaires. Cette baisse concerne notamment la subvention pour charges de services publics de l'école nationale supérieure de la marine, qui forme les officiers de la marine marchande. Cette dotation devrait certes augmenter l'année prochaine. par rapport à 2026 pour s'établir à 24,25 millions d'euros, soit une hausse de 2 millions d'euros environ, mais ce montant demeure inférieur d'un million d'euros à son montant de 2025. Or, l'École nationale supérieure de la Marine a un rôle essentiel à jouer pour garantir à nos armateurs de jeunes officiers en nombre suffisant et ainsi protéger, voire renforcer le pavillon français. C'est pour cette raison qu'en 2021... Dans le cadre du fontenoy du maritime, un objectif de doublement du nombre d'officiers diplômés de cette école en 2027 par rapport à 2021 avait été fixé. Madame la ministre, où en est-on de l'atteinte de cet objectif et comment allez-vous sécuriser le financement de cette ambition dans la durée ? Quelles seront les grandes lignes du futur contrat d'objectif et de performance 2028-2032 de cette école qui devra être finalisé l'an prochain ? Je cède dans un premier temps la parole à notre collègue Jean-Marc Delia, rapporteur pour avis des crédits relatifs aux affaires maritimes, puis Madame la Ministre, je vous laisserai répondre après votre propos liminaire. Enfin, et comme le veut la coutume, s'ouvrira une séquence de questions-réponses avec l'ensemble des commissaires. Jean-Marc Delia, vous

avez la parole. Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Madame la Ministre, je souhaite vous interroger sur deux enjeux majeurs pour notre économie maritime. La décarbonation de notre flotte et la compétitivité de notre pavillon. Mon premier point porte sur les moyens consacrés à la décarbonation du transport maritime. L'an dernier, j'avais défendu un amendement visant à affecter 90 millions d'euros issus des recettes du système européen d'échange de quotas carbone à la décarbonation du transport maritime. Cet amendement traduisait un engagement pris par le gouvernement, alors, lors du comité interministériel de la mer de 2025. Il avait été adopté par le Sénat avant d'être finalement ramené à une enveloppe de 70 millions d'euros dans le texte définitif. Ces crédits ont permis à l'ADEME de lancer un appel à projet en 2026. C'est une avancée, mais nous sommes restés en deçà de l'engagement initial. Madame la ministre, quel bilan tirez-vous de cet appel à projet ? Combien d'armateurs ont candidaté ? Combien ont été retenus et pour quel montant d'aide ? Pour 2027, le gouvernement prévoit 40 millions d'euros en autorisation d'engagement. Mais nous ne savons pas quelle part. sera réellement consacrée à la reconduction de cet appel à projet ? Quelle sera donc l'enveloppe effectivement mobilisée en 2027 ? Et surtout, quels moyens supplémentaires comptez-vous mettre en place pour accompagner nos armateurs ? Car il faut mesurer l'effort demandé à la filière. La transition énergétique représente un surcoût estimé entre 75 et 110 milliards d'euros d'ici 2050. Nous ne pouvons pas demander à nos armateurs d'investir massivement sans leur donner les moyens de le faire. Le deuxième point porte sur la compétitivité de l'emploi maritime français. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a supprimé une grande partie des exonérations de charges patronales dont bénéficiait la marine marchande depuis la loi Économie bleue de 2016. Désormais, ces exonérations sont essentiellement maintenues pour les navires passagers, les navires cabliers et ceux qui interviennent dans les champs éoliens en mer. Cette décision n'est pas sans conséquence. Ces exonérations constituaient un levier essentiel pour réduire l'écart de compétitivité entre les marins français et leurs concurrents étrangers. En les supprimant, nous prenons le risque d'affaiblir notre pavillon, de pénaliser nos armateurs et à terme, de fragiliser l'emploi maritime français. C'est autant plus préoccupant que nos entreprises doivent dans le même temps financer des investissements considérables pour décarboner leur flotte. Madame la ministre, disposez-vous d'une évaluation précise des conséquences de cette suppression ? Je pense notamment à la situation des jeunes officiers français pour lesquels l'écart de coût salarial avec les équipages étrangers est particulièrement important. Comment comptez-vous préserver l'attractivité des carrières maritimes et maintenir nos emplois sous pavillon français si nous ne donnons pas à nos armateurs les moyens de rester compétitifs ? Je vous remercie.

Merci chers collègues. Sans plus tarder, je vous cède la parole Madame la Ministre.

monsieur le président, merci monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs. Ce que je vous propose, j'énonce mon propos liminaire et je répondrai également à vos questions extrêmement pertinentes peut-être après, mais elles sont peut-être les réponses aussi dans mon propos. Merci vraiment de m'accueillir au sein de votre commission. Je crois qu'il y a de nouveaux... Vous m'avez dit, monsieur le président, de nouveaux... Non, c'est vous qui m'avez dit, monsieur le sénateur. De nouveaux sénateurs, j'espère que la communauté ici présente... s'intéresse, comme vous l'avez dit, à la mer, qui dépasse bien évidemment les enjeux de mon portefeuille. La France, deuxième espace maritime mondial, présente sur toutes les régions océaniques du globe, grâce à ses outre-mer, est un acteur incontournable de la gouvernance maritime internationale. L'UNOC3, organisée en juin 2025, a donné une forte visibilité aux enjeux maritimes et a montré le rôle moteur de notre pays sur la scène internationale. Et plus récemment, la guerre au Moyen-Orient et particulièrement le blocage du détroit d'Hormuz mettent de nouveau en lumière l'importance géostratégique de l'océan et de la maîtrise des mers pour notre souveraineté. Tout ça est effectivement repris dans l'étude que vous avez mentionnée du Conseil d'État sur la mer et les politiques publiques. Comme ministre de la Mer, je peux vous assurer que la France mène une action particulièrement engagée. motrices et reconnues en matière de sécurité et de sûreté maritime. Je voudrais saluer à cette occasion le travail de nos préfets maritimes, des crosses, des affaires maritimes, ici représentées par le DG Enpas, de la marine nationale, des gendarmeries nationales et maritimes, des douanes et plus largement, de tous ceux qui concourent remarquablement à la crédibilité de l'action de l'État en mer. En outre, face aux défis croissants liés au changement climatique, à l'érosion de la biodiversité et aux pressions exercées sur les ressources marines, la France demeure pleinement mobilisée. Je pense notamment à la préservation de la biodiversité en haute mer, à la lutte contre la pêche illégale non déclarée et non réglementée, dite INN. à la décarbonation du transport maritime et je répondrai monsieur le sénateur à vos questions j'y reviendrai et comme vous le savez et vous l'avez rappelé monsieur le président la mer est transversale et les politiques publiques qui sont liées ainsi que les moyens de les mener sont répartis dans différents ministères alors je vais donc Aujourd'hui, évoquer les enjeux et les missions de services publics qui relèvent du périmètre d'intervention de mon ministère. Je me permettrai d'évoquer d'autres sujets, peut-être plus largement, mais quand ils ne sont pas budgétaires, hors du périmètre de mon champ de compétences, parce qu'il est important d'avoir une vision intégrée des enjeux. En 2027, vous l'avez rappelé, ce programme 205... bénéficiera de 332 millions de crédits en autorisation d'engagement. Ce budget est, ne nous le cachons pas, un budget de compromis qui doit allier les actions ciblées sur nos priorités et contrainte budgétaire forte pour participer aux efforts de réduction des finances publiques. Les grands axes de ce budget répondent à cet équilibre et concernent... En premier lieu, la pérennisation du financement de la décarbonation du maritime. L'année 2026 a été marquée par le lancement du premier appel à projet pour la décarbonation du maritime, assuré par une partie des crédits du marché du carbone européen. Cette mesure du CIMER 2025, et merci pour votre amendement, monsieur le sénateur, est un véritable succès. avec de nombreux projets de qualité déposés et pour lesquels il est attendu que chaque euro de financement public déclenche 7 euros d'investissement. Forte de cette dynamique et consciente des attentes et besoins de la filière, nous pérennisons ce fléchage, je pense que c'est déjà une première information, avec 41 millions d'autorisations d'engagement prévues. C'est un montant qui, dans le contexte actuel, contribuera à accompagner... la filière vers l'objectif de neutralité carbone en 2050 en la soutenant et en fonction aussi des contraintes budgétaires de l'État. La France dispose d'un écosystème maritime complet et performant avec de nombreux acteurs français figurant parmi les leaders mondiaux, ce qui nous oblige et mon ministère s'y engage pleinement. Je peux vous informer que les résultats de cette, les lauréats de l'appel à projet 2026 seront annoncés la semaine prochaine. Le deuxième axe, c'est l'accompagnement de la filière pêche et la préservation de la ressource. J'ai bien entendu que ce n'était pas le périmètre de votre commission, mais au demeurant, je vous en parle. C'est tout d'abord les aides carburants mises en place en 2026. La filière pêche a été durement éprouvée cette année. par la crise des prix du carburant déclenchée par le conflit au Moyen-Orient, qui est, comme vous le savez, sans précédent par son amplitude. En 2026, ce gouvernement a donc ouvert des dispositifs de soutien couvrant les surcoûts depuis avril et jusque fin décembre, l'aide portée depuis 7 tonnes au maximum de ce que prévoit le cadre européen, à savoir la couverture de 70% de la hausse des coûts par rapport à la situation d'avant-crise. En parallèle, les pêcheurs peuvent souscrire un prêt à taux zéro depuis le 1er octobre et une avance a été versée afin de donner de la trésorerie rapidement aux pêcheurs. Par ailleurs, le Premier ministre, comme vous le savez, a mobilisé 10 millions de barils de diesel provenant des stocks stratégiques afin de faire baisser les prix à la pompe. Et ça concerne les pêcheurs puisque la libération de ces stocks permettra de faire baisser les prix du carburant de pêche de 12 à 18 centimes par litre. dès le début du mois de novembre et ce pendant trois mois. Alors je resterai bien évidemment vigilante sur la continuité de ce dispositif en 2027 au regard de l'évolution de la situation internationale. Nous avons déjà procédé à la notification auprès de la Commission européenne pour le cadre. La pêche, c'est aussi la modernisation de la flotte de pêche et cette crise du carburant nous rappelle la fragilité structurelle de notre flotte de pêche et l'urgence de réduire sa dépendance énergétique. La modernisation est une priorité en métropole comme en Outre-mer et nous la soutenons grâce au FEAMPA dont les crédits sont sécurisés par ce budget ainsi que par des crédits nationaux inscrits dans le PLF. Néanmoins, les règles du FEAMPA contraignent aujourd'hui encore trop fortement la possibilité de mobiliser des fonds publics pour soutenir cet objectif de renouvellement. Et c'est tout l'objet de mon combat à Bruxelles, faire évoluer le cadre réglementaire financier, notamment dans la future programmation des fonds européens. Nous avons récemment obtenu l'ouverture des aides publiques pour le renouvellement de la flotte. C'est maintenant au tour des parlementaires européens. de faire aboutir cet accord. La pêche c'est encore la reconduction des aides dans le cadre du plan CETACÉ. Pour 2027 le budget qui vous est présenté prévoit par ailleurs une enveloppe de 21 millions d'euros. pour la reconduction des aides destinées à soutenir les pêcheurs et les marailleurs impactés par la fermeture hivernale du golfe de Gascogne. Les premiers résultats de la fermeture du golfe durant l'hiver 2026 sont très encourageants et confirment la dynamique observée des hivers précédents, 2024-2025. Il nous faut néanmoins continuer à acquérir de l'expérience et des données pour envisager une... solution plus pérenne et éviter les captures accidentelles de petits cétaciers. Cette fermeture qui sera assouplie en 2027, en concertation avec les pêcheurs, est donc nécessaire. Il est important que nous puissions prévoir la compensation pour les pêcheurs et les marailleurs impactés. Le troisième axe de notre budget, c'est la décarbonation de la filière... Plaisance. La décarbonation est l'un des sujets traités au sein de la feuille de route. Notice mes plaisances 2030 que je pilote, co-construite avec les filières. Suivant cet objectif de modernisation, nous avons conduit l'année dernière une importante réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, la team-up, qui n'avait pas... pas évolué depuis 2013. Cette réforme répond à un triple objectif partagé avec la filière et j'ai dû tordre le cou à beaucoup de choses erronées qui ont été énoncées, que j'ai pu entendre auprès des intéressés. Simplification, équité, décarbonation, c'est le mandat donné au comité interministériel de la mer par le comité interministériel de la mer de mai 2025. Cette réforme a été adoptée en loi de finances l'an dernier, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Elle a deux vertus principales, elle est donc plus lisible et compréhensible pour les usagers, donc avec une simplification des tranches de calcul et de calcul de la puissance. Elle favorise aussi les motorisations non thermiques. La fiscalité sur les navires les moins polluants est réduite, voire annulée. Enfin, la team-up reste juste. puisqu'elle ne touche que 9,3 % de la plaisance. Donc la réforme fait passer de 9 à 9,3%. Les seuls nouveaux entrants sont des navires qui ont des motorisations les plus puissantes. Il est important que cette réforme puisse entrer en vigueur comme prévu. Et je tiens à rappeler que son produit est affecté au bénéfice des plaisanciers, au conservatoire du littoral, à la SNSM, à la collectivité de Corse et à la filière REP de la plaisance, La Paire. Et ça permet de collecter et de s'y... recycler les navires abandonnés. Le quatrième axe est la compétitivité de notre flotte de commerce. La marine marchande battant pavillon national évolue dans un contexte de concurrence internationale particulièrement exacerbé. Depuis plusieurs années déjà, l'État a mis en place des mécanismes de soutien avec un important levier fiscal et je pense notamment à la taxe au tonnage qui consiste à taxer un bénéficiaire forfaitaire. déterminés selon la jauge des navires exploités. Ce dispositif est en vigueur dans tous les pays. qui dispose d'une flotte de commerce, et c'est une condition sine qua non pour préserver l'attractivité du pavillon français, et donc demeure un enjeu de souveraineté. Autre pilier de la compétitivité du secteur et de nos emplois, les exonérations que vous avez évoquées de cotisations sociales de la flotte de commerce, ce sont en réalité, parce que nous avons sincérisé ces exonérations, 101 millions d'euros qui sont inscrits dans le PLF 2027. compenser le coût de ces exonérations, ce qui prouve l'effort de l'Etat dans le contexte budgétaire que l'on connaît. Cette politique publique est un succès remarquable au regard de la croissance de la flotte et qui atteint 464 navires pour près de 11,5 millions de tonnes de jauge brute en 2026, soit un quasi doublement du tonnage en 10 ans. A l'heure des incertitudes géopolitiques, cette flotte française armée par des marins français est un souverain atout de résilience. Et si nous devons garantir la stabilité de notre cadre juridique fiscal et social, les réalités budgétaires ont conduit à réinstaurer une contribution exceptionnelle et conjoncturelle, comme en 2025, pour les plus grands armements maritimes. Je mesure l'effort demandé qui n'est toutefois que conjoncturel. Le cinquième axe, le maintien d'une formation d'excellence pour nos marins, vous l'avez évoqué, monsieur le président. Le dynamisme de la flotte de commerce est également... Un succès pour le développement de l'emploi maritime. Nos marins disposent de l'une des meilleures formations au monde grâce à notre excellent système de formation maritime que je souhaite ici saluer. Avec le budget 2027, nous soutenons la formation maritime en renforçant le budget de nos lycées professionnels maritimes et particulièrement le développement des formations maritimes en Outre-mer. avec plus 1,3 million d'euros, mais également le NSM, dont vous avez parlé, avec un schéma d'emploi en augmentation, plus 2 ETP, ce qui est assez notable au sein de notre pôle, je crois que c'est la seule augmentation d'ETP dans notre pôle, lui permettant d'atteindre son objectif du fontenoir du maritime, que vous évoquiez, de doubler le nombre de diplômés. Les chiffres sont là, 446 nouveaux diplômés en 2027 contre 222 en 2021. Cet effort doit se poursuivre car le marin français est tout autant stratégique que la flotte. Enfin, au-delà de ces axes majeurs, les crédits permettront de soutenir l'action de mon ministère essentielle à la conduite de ces politiques publiques. Dans le domaine de la sécurité maritime, par exemple, nous poursuivrons la modernisation des CROSS, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, la modernisation de la flottille des baliseurs et du réseau de signalisation maritime. Pour ces missions, la SNSM et ces bénévoles, dont je tiens ici à saluer le dévouement, assurent un rôle indispensable dans le dispositif de recherche et de sauvetage français et ont permis de sauver des milliers de vies. Nous assurons donc, toutes ressources confondues, un financement pérenne de l'État de 13,3 millions pour 2027. Le montant est stable depuis 2025 et l'État s'est engagé. Je tiens à rappeler... qu'il a fortement évolué car en 2016, il n'était que de 2,2 millions d'euros et non pérennes. Dans le domaine de la préservation de l'environnement, les crédits ouverts permettront de conforter le dispositif de contrôle et le dispositif polmar de lutte contre les pollutions marines accidentelles. Enfin, nous visons des systèmes d'information et d'exploitation de la donnée maritime, à la fois plus facile d'utilisation pour les usagers. Mais aussi plus performant et plus sûr face aux cyberattaques qui sont désormais notre lot quotidien. J'ai eu l'occasion la semaine dernière d'aller visiter nos services qui sont installés, monsieur le directeur général à Saint-Malo. C'est la première fois qu'un ministre de la Mer se déplaçait à Saint-Malo, du reste pour aller visiter ses services, y compris de l'ENIME et des administrateurs qui s'occupent aussi de la collecte de la team-up que j'évoquais tout à l'heure. Voilà pour un tour d'horizon du programme 205. Merci pour votre écoute. Je serai ravie maintenant de répondre à vos questions et je compléterai éventuellement celles... J'ai déjà, je pense, répondu en grande partie aux questions que vous me posiez mais je compléterai tout à l'heure. Merci.

Merci Madame la Ministre. Alors je vais donner la parole à trois de nos collègues pour une première séquence. Dans l'ordre, Franck Dersin, Hervé Gillet et Denis Sempé.

Oui, merci Monsieur le Président. Alors vous me pardonnerez d'être légèrement hors périmètre, mais vous savez que je préside les ports de Calais et de Boulogne et le Conseil de surveillance de ce port de Boulogne m'en voudrait si je ne posais pas cette question qui concerne pas simplement le port de Boulogne mais tous les ports de pêche. de France. D'abord, je voulais vous remercier, si vous voulez, pour le lancement officiel le 22 octobre dernier auprès de l'Union européenne de la procédure d'interdiction des navires de pêche, donc de plus de 25 mètres dans la zone côtière, avec toujours, je dis, une petite inquiétude en regard des droits historiques de pêche. Alors vous avez abordé très légèrement le problème du FEAMP. Et à ce sujet, votre budget pour 2027, je parle de l'action 7 du programme 205 pêche et aquaculture, donc une année 2026 qui a été très bonne avec des autorisations d'engagement de 118,3 millions d'euros. Elles sont là maintenant de 86,9 millions d'euros en 2027. Et si les crédits de paiement sont stables, 90 millions d'euros, pouvez-vous expliciter des raisons de ce qui apparaît être une baisse ? Parce que mon inquiétude est liée évidemment à la fin du programme européen. faire un pas où un euro européen de subvention déclencher un euro de subvention nationale voilà merci merci

Hervé Gillet Merci Monsieur le Président, merci Madame la Ministre pour votre présence. Je voudrais vous poser une question concernant l'érosion côtière, qui est un sujet majeur aujourd'hui et qui impacte beaucoup de parties prenantes. Ma collègue députée de la Gironde, Pascal Gau, organisait hier soir à l'Assemblée nationale la projection d'un documentaire intitulé « Un trait sur la côte » qui porte sur les conséquences de la hausse du niveau de l'océan sur le littoral néo-aquitain. Lors du PLF pour 2026, un fonds national d'érosion côtière avait été adopté, et c'est une demande ancienne, vous le savez. Il avait finalement été écarté par le gouvernement lors du recours au 49-3. Et cette année encore, pour le budget pour 2027, la rapporteure pour avis à l'Assemblée nationale a porté un amendement, fonds de prévention érosion côtière, le FEC. Peut-on enfin avoir un soutien de votre ministère et j'ose dire du gouvernement dans son entier afin que cette mesure soit pleinement amorcée et qu'on puisse éviter un nouveau report alors que ce sujet mérite évidemment toute notre attention ? Et puis peut-être deux autres sujets très rapidement. Un constat notamment concernant les parcs naturels marins, notamment partés par celui de Bassin d'Arcachon. On constate qu'il y a une très forte centralisation, une multitude de documents aujourd'hui de place. Il y a quand même un souhait aujourd'hui d'avoir une vision plus claire de la stratégie à ce niveau-là. Et sur cette multitude, est-ce qu'on pourrait avoir quelques éléments pour aller vers une forme de simplification, de mise en perspective des priorités sur la stratégie nationale, mer et littorale, ce qui nous semblerait plutôt pertinent. Je vous remercie. Merci Denis Simpé.

Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, merci pour votre présence parmi nous. Vous en avez parlé dans vos propos liminaires, cet hiver encore, le golfe de Gascogne sera fermé à la pêche dans le cadre du plan CETAC 2027. Ainsi, du 15 janvier au 27 février inclus, les navires concernés devront respecter une période d'arrêt de 30 jours consécutifs. Une flexibilité bienvenue fait cependant son apparition, puisque les pêcheurs pourront choisir... quand cesser leur activité durant cette période. A ce titre, le PLF 2027 prévoit 21 millions d'euros pour indemniser la filière impactée par cette mesure, c'est-à-dire le même montant qu'en 2026. Cela me semble insuffisant alors que le secteur est particulièrement exposé à la hausse des prix de l'énergie, vous en avez parlé, causée par le blocage du détroit d'Ormous. Par ailleurs, outre cette première remarque, Je note que cette indemnisation poursuit un but curatif et non préventif. Comment le gouvernement envisage-t-il la suite ? Que finance-t-il pour assurer une pêche durable, compatible avec la présence des cétacés dans le golfe de Gascogne et comment ? Serait-il possible, puisqu'ils sont connus, vous nous l'avez dit Madame la Ministre, que nous ayons connaissance des résultats de cette politique de fermeture de la pêche, résultat de l'année précédente ? Je vous remercie. Merci chers collègues. Madame la Ministre.

Merci Monsieur le Président, merci à... Toutes et à tous pour vos questions. Je commence par revenir sur, Monsieur le Président, sur votre question concernant le diagnostic que je porte sur l'étude du Conseil d'État sur la mer et les politiques publiques. Je suis très alignée, j'ai été moi-même auditionnée, ils ont du reste auditionné beaucoup de membres de la communauté maritime, d'élus, etc. Le constat qui est fait sur le besoin de définir une puissance. maritime française, c'est le constat que nous faisons depuis le Grenelle de la mer. C'est-à-dire que la France, et je suis heureuse de cette question, parce que dans cette période de pré-campagne ou de campagne présidentielle, je crois qu'il faudrait mettre la mer dans le débat. On a la France et l'amiral Rogel, que j'invitais à déjeuner récemment, qui est notre ancien chef d'état-major de la Marine, qui a été le conseiller spécial du président de la République, M. Emmanuel Macron, mais auparavant de M. François Hollande, sur les sujets militaires, me disait « la France a des lingots d'or aux pieds qu'elle ne ramasse pas ». Et ça fait des années. Je peux vous dire que grâce au président de la République, la France a pris un vrai leadership sur les sujets, malgré tout sur la scène internationale, plutôt sur les enjeux de préservation. de l'environnement marin, notamment sur les questions de haute mer, dans le cadre de la négociation sur le traité sur la haute mer, mais aussi la France a défendu un moratoire sur l'exploitation des grands fonds marins. Mais ça n'est pas suffisant, on a un potentiel formidable, nous la France, que nous n'exploitons pas suffisamment, et on peut vous le dire, nous y travaillons, et même si mon périmètre est réduit peut-être au programme 205, c'est véritable. Donc oui, définir la puissance maritime de la France me paraîtrait très pertinent. Il y a une proposition aussi, il est souligné dans cette étude que la mer doit être portée au plus haut sommet de l'État. Je pense que c'est effectivement au Premier ministre de porter la mer et que le ministre de la mer doit être délégué directement sous l'autorité du Premier ministre. s'appuyant sur à la fois l'ADG Enpas et le SGMR pour piloter l'interministériel. Et franchement, j'espère, c'est toute mon ambition pour les mois qui viennent, de continuer à porter cette vision. Sur les questions du rapporteur Delia, j'ai répondu en... Effectivement, nous n'avons pas les 90 millions espérés, inscrits dans le CIMER. Malgré tout... Je l'ai dit, moi-même, je préférerais que nous ayons plus, c'est un engagement, mais vous connaissez les contraintes du budget de l'État. Donc le ministère de la Mer a participé aux efforts collectifs demandés par le Premier ministre. Vous demandez les moyens mis en place pour les armateurs. Je peux vous dire que l'appel à projet que nous avons lancé, j'allais dire, tout s'étonner. Personnellement, je ne suis pas forcément étonnée, je connais l'appétence, mais nous avons eu quand même 92 dossiers. Je remercie l'ADEME qui a traité ces dossiers dans un temps record et véritablement et nous allons très vite préparer un deuxième appel à projet en espérant que nous atterrissions sur un budget qui nous permettra d'inscrire, vraiment de flécher une partie de ces ETS maritimes. Les questions, je pense que j'ai fait le tour des deux premières questions. Sénateur Dersin, sur les 25 mètres, vous avez compris, votre question concernait la mesure, mais vous avez compris que c'était le sujet de la cohabitation, puisque cette mesure est consécutive à la problématique que vous connaissez bien sur votre territoire, d'une cohabitation qui ne cesse d'augmenter. On a remarqué que ces dernières années, la fréquentation de la zone 4 tiers avait grimpé de 86% de la part des navires de plus de 25 mètres. Pour ne pas être dogmatique, puisque moi je prends des arbitrages sur les faits, sur la science, j'ai lancé une mission au début d'année, qui avait été d'ailleurs envisagée par Agnès Pannier-Runacher, qui m'a précédé. Cette mission... Il y avait plusieurs recommandations, il y en a 11 exactement, du reste il y en a d'autres qui m'intéressent. Il y avait cette hypothèse d'exclure des navires de plus de 25 mètres de la bande côtière. Nous avons déjà commencé, dès cet été, j'ai eu des échanges en bilatéral avec mes homologues. J'ai reçu ce lundi mon homologue néerlandais parce que c'est vraiment les... bateaux néerlandais qui vont être touchés. Bien évidemment, avant d'envisager la mesure, c'est-à-dire de lancer la consultation auprès de la Commission européenne, j'avais réuni les armateurs français concernés, puisqu'il y a quatre navires français concernés. Voilà, du reste, je vais aller les voir sur le terrain, puisqu'ils m'ont invité à venir visiter leur navire. Mais je pense que c'est une décision pertinente, et j'en ai discuté avec le commissaire européen, j'attends la décision de la Commission, mais elle reste vraiment... Elle est pertinente et même le Prémar l'a trouvé, l'ancien préfet maritime de la Manche l'a trouvé également très pertinente. Je vous le redis, il y a d'autres mesures et j'espère pouvoir lancer d'ici les présidentielles d'autres mesures. Vous évoquiez aussi le fait en pas et votre question concernait la... La réduction du budget, alors c'est pas vraiment... La baisse est principalement liée à la non-reconduction des mesures ponctuelles de 2026. C'est-à-dire, il y avait le financement de la clôture du FEAM de 15 millions d'euros, une budgétisation en 2026, des autorisations d'engagement nécessaires à l'engagement des conventions FEAMPA avec les régions organismes intermédiaires. Et bien évidemment, les 21 millions fléchés sur le golfe de Gascogne sont pérennisés, etc. Mais voilà, c'est ça pour le détail des engagements sur le fait en pas. Le sénateur Chillet sur le fond d'érosion... Gilet, pardon. Pardonnez-moi, sur l'érosion côtière. Alors d'abord vous dire que c'est un sujet que je suis de longue date, et qui n'est pas dans le périmètre du pôle, pas du programme 205, mais je répondrai quand même. Et je crois que vous auditionnez ma ministre de tutelle ce soir, me semble-t-il, qui complétera et qui répondra plus précisément, notamment sur le sujet du fond, parce que c'est plus celle que concerne. Malgré tout, vous savez que... Ça, c'est la navigatrice qui parle. Je fêtais hier les 30 ans du départ de mon premier Vendée Globe. S'il y a bien une chose que la mer m'a apprise, c'est qu'on ne lutte pas contre la mer, on compose avec. Et ça fait longtemps. Et vous, en tant que sur votre littoral, vous savez que ça fait de longues dates que l'océan, que la submersion est envisagée. Il y a deux phénomènes qui ne font pas confondre. C'est la submersion. l'élévation progressive du niveau de la mer, mais aussi les phénomènes météorologiques extrêmes, comme ceux qu'on a connus à l'époque de Xintia, qui font que nous avons des catastrophes qui s'accélèrent. Xintia aurait dû, a dû... je l'espère, nous a mobilisés pour nous adapter au changement climatique. Je peux vous dire que ce sujet d'adaptation est inscrit dans la loi Climat et Résilience, qui a instauré un cadre juridique spécifique pour accompagner les collectivités dans l'anticipation et la gestion de ce phénomène. Vous savez que cette mission relève plus du ministère de l'Aménagement du Territoire, mais malgré tout, la stratégie nationale... de gestion intégrée du trait de côte prévoit d'accélérer la production des cartes d'exposition avec l'appui du CEREMA. En fait, j'entends souvent dire mais qu'est-ce que fait l'Etat, etc. Mais en fait, le CEREMA, le conservateur du littoral accompagne déjà les collectivités du littoral dans cette adaptation. Je voudrais du reste signaler que j'ai demandé aux... au nouveau directeur du CEREMA, une cartographie plus précise des éléments, des infrastructures qu'il va falloir élever. Considérant qu'il y a des endroits où il va falloir laisser la mer rentrer dans les territoires, parce qu'il va falloir vraiment s'adapter, il y a certains ouvrages qu'il va falloir malgré tout... renforcée, etc. Et ça, nous travaillons dessus. Mais je pense que sur le sujet, ma collègue et ma ministre de tutelle, Monique Barbu, complétera. La planification et la simplification. Alors, la France est dotée en 2024 sur la planification, vous savez, d'une deuxième stratégie nationale maire et littorale. J'ai eu la fierté de piloter la première en 2017. Une politique maritime qui est transversale. et qui est endossée par 11 ministres. En fait, elle est déjà transversale, la SNML. Elle a été déclinée pour chaque façade maléritime, vous l'avez rappelé, en 2025, pour les préfets coordinateurs. C'est un travail remarquable de concertation avec l'ensemble des acteurs, autour de deux axes principaux. à la fois le déploiement des énergies marines en mer et la protection de nos espaces maritimes avec la création de protections fortes. C'est un exercice qui a été une véritable réussite. Je voudrais juste préciser sur ce travail de planification, je suis très attachée... à la coactivité, mais aussi, et on m'a présenté hier un rapport intermédiaire d'une mission que j'ai demandé sur l'écoactivité, mais aussi sur l'éco-conception des infrastructures maritimes en mer. on s'aperçoit qu'on commence et on va commencer à certains endroits à tester, à expérimenter de l'aquaculture dans les champs d'éoliennes offshore. Il va y avoir une expérimentation à Fécamp avec EDF et la conchédiculture. C'est très intéressant. C'est un concept porté par de nombreux scientifiques. promouvaient quand j'étais députée européenne et aujourd'hui, il y a une vraie convergence de convictions. Alors, il y a des freins qui sont identifiés parce qu'on ne va pas aller exploiter n'importe quoi. On a un concept en France aussi, nos champs d'éolien offshore sont souvent pêchants, puisqu'on a garanti à nos pêcheurs la capacité de pouvoir continuer à pêcher dans certains champs. Mais là, ce qui est envisagé au travers de cette mission, c'est carrément de changer de paradigme, c'est-à-dire de regarder non seulement comment on peut réduire nos impacts, mais comment finalement ces champs-là, ces infrastructures, et je parle des champs d'éolien offshore, je pourrais parler des ports, etc., de toutes les infrastructures maritimes. quel impact positif elle pourrait avoir sur le milieu marin. Madame la sénatrice Saint-Pé, le golfe de Gascogne... Le golfe de Gascogne. Alors, vous dites que c'est insuffisant, mais les 21 millions ont été pérennisés. C'est véritablement... Et pardonnez-moi, parce que vous évoquiez aussi le fait qu'ils étaient dans le même temps face à les conséquences de la hausse du niveau des carburants. Mais c'est une autre... Les aides gazoles sont... Les 21 millions n'intègrent pas les aides-gazoles. Vous avez bien compris que les 21 millions, c'est pour les pêcheurs et les marieurs concernés par la fermeture du golfe de Gascogne. C'est une disposition qui est pérenne. Vous me posiez aussi la question de ce que nous mettions en œuvre. l'État n'a pas comme objectif de fermer ad vitam aeternam. L'objectif c'est quand même qu'un jour nous puissions réouvrir le Golfe. Donc plusieurs missions ont été lancées. Une première mission et le rapport intermédiaire me sera remis prochainement et définitif au mois de janvier pour conclure sur les trois années de fermeture. Et une deuxième sur les filets. Je peux vous dire en revanche qu'un rapport qui vient de sortir de Pélagis nous indique l'efficacité de cette fermeture, puisque nous réduisons de manière assez drastique la... Je crois de... de 60% les captures accidentelles et la mortalité des petits cétacés. J'aurai un retour d'expérience de l'inspection récemment sur les trois années cumulées. Sur les filets, j'ai demandé, c'est très intéressant parce qu'un rapport m'a été remis sur le sujet, que j'ai lancé une mission en début d'année. On voit que les pêcheurs installent dans le golfe. des kilomètres de filet, peut-être sans regarder forcément la longueur des filets. Il y a peut-être aussi l'usage. Dans le rapport qui m'a été remis, il y a différentes dispositions qui sont envisagées, par exemple, de mettre un compte-tour, un comptage des filets sur le vire-filet, de manière à vraiment mesurer la longueur qu'on mettait. Et là, c'est assez intéressant parce que tout ça nous permet de pointer au début. Du sujet, quand on a constaté les captures accidentelles, on a beaucoup pointé les chaluts. Les chalutiers, en fin de compte, sont beaucoup moins concernés par ces captures accidentelles que les filets. Donc on est vraiment dans une démarche d'apprentissage. Vous savez que les bâtons ont été équipés de caméras, de répulsifs, et ont fait véritablement le bilan de tout ça avec... J'espère pouvoir... Voilà, que mon successeur ou ma... pourront envisager la réouverture dans les années qui viennent. pense que j'ai fait le tour. C'est bon, j'ai fait le tour de ces premières questions. Merci à vous.

Merci Madame la ministre. Trois nouvelles séries de questions. Je vais tout d'abord donner la parole à Saïd Omarouali, ensuite Sébastien Fagnan et Julie Frèche. Sey de Mars Wally,

vous avez la parole. Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Au lendemain du passage du cyclone Chilou qui a ravagé l'île de Mayotte, le plan Mayotte Debout, intégré dans la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, mettait en place l'investissement de fonds des armateurs sécherlois perçus dans le cadre de l'application du traité européen. du 14 mai 2014 avec la République des Seychelles dans le développement de la filière pêche à Mayotte. Malgré de nombreuses promesses, force est de constater, près de 20 mois après la catastrophe, que rien de concret n'a été engagé par le gouvernement et les administrations locales en la matière. De surcroît. Les moyens financiers issus de la redevance des armateurs sociaux noirs n'ont pas été mobilisés pour contribuer à la remise en marche de cette flotte. Cette attitude des pouvoirs publics est totalement inadmissible. Dans mes contacts à Mayotte, des informations circulent sur l'utilisation de ces redevances par les services de la DREAL pour des missions effectuées. par des cabinets extérieurs sans dialoguer avec les acteurs économiques du secteur. On peut s'interroger aussi sur les fonds qui ont été mobilisés pour le remplacement du bateau des affaires maritimes de Mayotte. Cela fait maintenant plus de deux ans que j'interviens sur ce dossier afin d'obtenir le bilan des investissements des redevances des armateurs s'échelois et je constate une volonté de la part des administrations de l'État de se straire aux obligations de transparence. dans la gestion publique. Le 12 octobre dernier, je vous rencontrai, Madame la Ministre, afin de réclamer une nouvelle fois le bilan détaillé des investissements relatifs aux redevances des armateurs s'échelois. À ce jour, je n'ai pas été destinataire de ce bilan. Face à cette situation, j'ai donc saisi cette semaine la Commission européenne chargée de la pêche, M. Costa Cadiz, pour que le bilan me soit communiqué. Madame la ministre, pour terminer, nous sommes entourés de la mer parce que Mayotte est une île et nous consommons du poisson congelé parce que nos pêcheurs, depuis déjà 20 mois, n'ont pas de bateau pour aller pêcher. Et ça, je trouve ça franchement inacceptable et j'espère qu'enfin. Je pourrais avoir tous les éléments pour pouvoir donner de l'espoir à ces pêcheurs. Deuxième question, madame la ministre. Nous avons depuis 20 mois l'école maritime qui se situe à Zawizi, qui a été ravagée par Chilou. Et jusqu'à maintenant, aucun travail n'a été entrepris, laissant ainsi des enfants en... je dirais, qui n'ont plus d'école pour aller apprendre, je dirais, la pêche, alors que Mayotte fait partie de ces endroits les plus poissonneux. Donc, Madame la ministre, j'espère qu'aujourd'hui, j'aurai au moins les réponses pour que je puisse dire à mes pêcheurs français, maorais, que voilà, votre situation est prise en compte au plus haut sommet de l'État. Je vous remercie.

chers collègues Sébastien Fagnan. Je vous remercie Monsieur le Président, Madame la Ministre. Je reviens un instant sur le programme 205 qui nous occupe ce matin et les cotisations sociales salariales que vous avez vous-même évoquées ainsi que les montants inscrits pour le projet de loi de finances pour 2027 en partageant les difficultés rencontrées aujourd'hui par la compagnie maritime Brittany Ferris. Nul n'ignore les difficultés qu'ils rencontrent. Ils ont été contraints de prendre la décision de fermer deux lignes historiques. deux lignes Transmanche, Le Havre-Portsmouth et Cherbourg-Poule, liées notamment à la baisse des cotisations sociales salariales qui leur permettaient de faire face aux multiples difficultés rencontrées aujourd'hui, à savoir une baisse du trafic Transmanche, la décarbonation pour laquelle ils se sont engagés de façon particulièrement ambitieuse avec l'acquisition de nouveaux navires. Je voulais savoir si l'effort que vous avez évoqué était prêt à être accentué. pour accompagner, comme il se doit, l'anneau fleuron maritime, lui permettant de traverser ce gros temps et faire en sorte que sa pérennité puisse être garantie au regard du rôle majeur qu'il joue sur le corridor Transmanche, mais pas exclusivement. Ma deuxième remarque rejoint celle formulée par notre collègue Franck Dersin tout à l'heure sur l'exclusion des navires de plus de 25 mètres de la bande côtière. Vous me permettrez, Madame la Ministre, n'y voyez pas de malice. Il n'est jamais trop tard, puisque le comité régional des pêches de Normandie s'était prononcé à l'automne 2025 pour cette exclusion, qu'un arrêté préfectoral avait été pris fin 2025 sur le sujet et qu'il a été abrogé par la DIRM elle-même, faute de consultation, pour que la mesure soit bien mise en œuvre. Vous l'aviez évoqué d'ailleurs lors de votre venue à Cherbourg-en-Cotentin au mois de juin dernier aux assises de la pêche. Nous pouvons nous réjouir que la consultation ait été engagée et des propos rassurants que vous tenez ce matin sur la détermination de notre pays à faire valoir cette interdiction. La représentation nationale s'assurera qu'en effet la décision soit bel et bien prise. La pêche artisanale en a besoin et il est aujourd'hui inconcevable en effet qu'il puisse y avoir non pas une cohabitation mais un conflit manifeste. entre des navires qui ont peu à voir avec nos pêcheurs artisanaux et qui, malheureusement, ont un impact considérable sur la ressource halieutique. Puisque celle-ci fait partie du périmètre de la Commission des affaires économiques, Monsieur le Président, je me permettrai de revenir vers vous, Madame la Ministre, et votre cabinet pour évoquer le plan de sortie de flotte et des bulottiers sur la Manche Ouest, puisque le port de Grandville est particulièrement impacté, mais aussi une question. qui a toute son importance, qui a été remontée par des pêcheurs engagés dans la transformation des produits de la pêche et dont aujourd'hui le statut diverge fortement de celui de l'agriculture, ce qui les pénalise dans la diversification de leur activité dont nous savons qu'elle est essentielle pour garantir leur survie, puisque nous en sommes arrivés là malheureusement pour un certain nombre d'armements, la survie financière des bateaux et des équipages. Je vous remercie. Merci Julie Frèche.

merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, je me permets de vous poser une question de la part de ma collègue Audrey Bellim qui est retenue à la Réunion, qui souhaite vous alerter sur deux difficultés majeures auxquelles sont confrontées les professionnels de la pêche réunionnaise et qui menacent directement leur activité. La première concerne les quotas de pêche au thon, notamment le thon obèse, dit Big Eye. Les quotas attribués aux pêcheurs réunionnais reposent notamment sur des références historiques de capture qui ne reflètent pas la... réalité de leur activité. En effet, ces références intègrent des années durant lesquelles nos pêcheurs étaient privés d'accès aux eaux malgaches, faute de renouvellement de l'accord de pêche entre l'Union Européenne et Madagascar. Depuis 2023, ces quotas insuffisants pénalisent chaque année les professionnels réunionnais. Si les transferts ont permis de pallier temporairement à ces difficultés en 2025 et 2026, ils ne constituent en rien une solution pérenne. Sans évolution, certains pêcheurs pourraient être contraints d'interrompre leur activité dès mai 2027. Madame la ministre, le gouvernement s'engage-t-il à défendre dès 2027 une attribution de quotas de thon Big A porté à environ 330 tonnes pour la réunion, ainsi qu'une révision des références historiques tenant compte des solutions particulières des pêcheries ultramarines. Deuxième question qui concerne les dispositifs de concentration de poissons ancrés, indispensables à la pêche artisanale. Alors qu'ils bénéficient auparavant de financements européens, leur installation et leur entretien ne sont désormais plus éligibles aux faits en pas. Cette situation fragilise directement les pêcheurs sans qu'ils puissent davantage bénéficier d'aides nationales, également interdites par la réglementation européenne. La France défendra-t-elle, dans le cadre des négociations européennes dites omnibus, le rétablissement de financement pour ces dispositifs ? Et quelles solutions transitoires compatibles avec le droit européen, le gouvernement entend-il proposer ? Madame la ministre, derrière ces deux questions, il y a un même enjeu. permettre aux pêcheurs réunionnais de vivre dignement de leur métier et garantir l'avenir d'une filière essentielle à notre économie et à notre souveraineté alimentaire. Je vous remercie.

Merci chers collègues. Madame la Ministre.

Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur Wally, sur Mayotte, vous imaginez que... Bien évidemment, nous sommes tous mobilisés et Mayotte, concernant la flotte de pêche, fait partie de ces flottes de pêche d'outre-mer pour lesquelles nous nous battons beaucoup et nous avançons puisque nous avons réussi à rendre les subventions publiques possibles pour le renouvellement des flottes de pêche. en général à la Réunion, à Mayotte, mais aussi dans les Antilles. Vous évoquiez les premiers. Nous avons également obtenu dans le règlement de minimis l'entrée en vigueur en octobre 23 des aménagements pour certaines opérations des rupes. Les guichets pour financer le renouvellement de la flotte de pêche sont ouverts. On a pu octroyer 8 millions d'aides publiques pour 124 projets. Concernant Mayotte, 43 dossiers ont été déposés, financés pour 50% par l'État, 50% par les collectivités. Pour le renouvellement de la flotte de pêche... Je peux vous dire vraiment que nous sommes extrêmement mobilisés. Ce sujet a été même porté par le président de la République lui-même auprès de la présidente de la Commission européenne parce que le renouvellement des flottes de pêche ou le soutien des aides publiques au renouvellement des flottes de pêche, la spécificité dérupe. des régions ultra-périphériques n'étaient pas suffisamment intégrées par la Commission européenne. Et aujourd'hui, nous faisons entendre la voix des Outre-mer européens, en particulier des Outre-mer français. Sur la question de la redevance sur laquelle vous m'avez déjà interpellée, et je vous refais la réponse que je vous avais faite, elle concerne ma collègue de l'Outre-mer. La balle n'est pas dans le camp sur la redevance des armateurs. c'est chez Loi, c'est dans la compétence de ma collègue Naïma Bouchoud. Je vous invite à vous rapprocher d'elle. Quant à l'école, pardonnez-moi, mais je n'ai pas les éléments. Monsieur le dégéant pas, vous avez peut-être des éléments sur l'école, mais on revient vers vous, monsieur Wally, avec des éléments, mais j'entends bien. Je voudrais en profiter également pour dire que je pense qu'à plus long terme, nous devons travailler à la résilience de ces territoires, parce qu'ils feront face probablement à d'autres phénomènes météorologiques extrêmes, et c 'est des sujets sur lesquels je travaille. Travailler à la résilience aussi des écosystèmes marins et côtiers qui vont permettre de protéger aussi le littoral, de développer des nurseries de poissons, etc. Ça travaille aussi pour les pêcheurs maorais. Pardonnez-moi de ne pas être plus une partie du sujet et traité par ma collègue de l'Outre-mer. Concernant la Britanniférise, j'ai eu la chance d'être au départ de la route du Rhum à bord d'un de ces magnifiques navires, le Pont-Aven. La situation de la Britanniférise qui était évoquée, pardonnez-moi le sénateur Fagnan, je l'ai parfaitement en tête parce que Jean-Marc Rouet me la rappelle régulièrement. Et c'est le premier employeur de marins français, la Britannique Férise. Elle bénéficie de la totalité des exonérations, des charges patronales, car les ferries ont été préservées des mesures de réduction du périmètre de 2025. Voilà, donc je vous confirme que nous soutenons la Britannique Férise, qui fait face, mais vous l'avez dit, à des difficultés majeures. Ce que m'expliquait aussi Monsieur Rouet, alors il me l'a dit à d'autres occasions, c'est que le transport de passagers transmanche... fait face à une réduction de la fréquentation, consécutive aussi au Brexit, parmi les éléments, la baisse de fréquentation des jeunes et des classes. Il y avait énormément de jeunes qui partaient en voyage de langue, en échange scolaire, etc. Et ça apportait une vraie dynamique au territoire. Je pense que de ce point de vue-là, peut-être mon collègue de l'éducation... pourrait je pense travail à relancer véritablement des partenariats entre avec le royaume uni Pour ce qui est de l'exclusion des 25 mai, je voudrais juste rappeler que l'arrêté qui avait été de 2025, en fait, on s'est un peu précipité. Il n'aurait concerné que nos bateaux français. Nous aurions interdit de manière unilatérale aux bateaux français la zone sans exclure. La mesure ne pouvait être que prise. qu'à l'échelle européenne. La discussion est engagée, je vous le dis déjà, avec la Commission européenne, avec les Néerlandais, mais je dois encore rencontrer mes collègues allemands, belges, qui sont également concernés par la mesure. Sur le PSF Bulottier, nous avons lancé le PSF. La semaine, il y a 15 jours. Et donc, ils sont à la demande des pêcheurs. Ça y est, je l'ai engagé. Ça concerne, en fait, 20 de mémoire, 20 bateaux côté Normandie éligibles et 3 bateaux côté Bretagne. Il est vrai que j'ai d'abord demandé si ces navires, parce que le principe... d'envoyer des bateaux à la casse, est un peu contre-intuitif pour le marin que je suis. D'autant que, pour être totalement transparente, j'ai demandé à ce qu'on me dise, mais ces bateaux, puisqu'on a des espèces qui disparaissent, comme le Bulot, puis il y en a d'autres qui deviennent invasives. Mais est-ce qu'on ne pourrait pas avoir des transferts ? En fait, le droit ne nous autorise pas à ça. Il y avait urgence, donc on a engagé le PSF Bulot. Pour les tonnidés, c'était la question de la sénatrice Frèche, Madame Frèche, sur le ton obèse et les DCP sur la réunion. Alors, la négociation est chaque année, vous savez, une priorité pour la France. C'est un sujet particulièrement sensible avec nos collègues espagnols, si je ne m'abuse. Et voilà, vraiment, il faut à chaque fois revenir au... remettre le métier sur l'ouvrage. Nous défendons une part significative pour les pêcheurs réunionnais. Le quota... limité et négocié par la CTOI. Et la prochaine négociation en avril, pour cette négociation, nous serons à nouveau vigilants. On fait des échanges aussi avec l'Espagne pour avoir plus de quotas. pour la réunion. Mais voilà, tout ça, avec nos collègues, ça se négocie aussi dans une négociation globale, puisque nous avons d'autres sujets aussi en Méditerranée, mais je peux vous dire que nous sommes particulièrement, pardonnez-moi, vous pourrez dire à votre collègue que nous sommes particulièrement vigilants dans cette négociation, parce qu'effectivement, la France a été la bonne élève de la classe dans cette affaire. prenant pas forcément en référence les années... Voilà, on n'était pas tout à fait d'accord sur les années de référence. Mais je peux vous dire que l'on continue à défendre les pêcheurs réunionnais sur ce dossier. Sur les DCP, je n'ai pas d'éléments, mais je reviendrai vers votre collègue pour lui répondre sur la question. Voilà, je crois que c'était tout, Monsieur le Président.

Merci, Madame la Ministre. Y a-t-il encore d'autres demandes de prise de parole, chers collègues ? Je n'en vois pas. Eh bien, je vais vous remercier, au nom des collègues ici présents, Madame la Ministre, de cet échange matinal. Très intéressant. Je profite avant de vous redonner la parole si vous le souhaitez, inviter les collègues à nous retrouver à 10h dans cette même salle où nous continuerons à parler maritime avec des représentants du Conseil d'Etat sur une deuxième audition, échange tout aussi passionnant. Je vous dis à tout à l'heure à 10h. Non, juste

pour remercier de votre écoute, de vos questions, et vous dire qu'avec les services de l'État, les services du ministère, de la DGMPA en particulier, mais aussi mon cabinet, nous sommes vraiment mobilisés. Pour moi, l'affaire n'est pas finie. J'ai encore cinq mois. Je suis dans un rétro-planning. Beaucoup de choses aussi encore à engager pour faire entendre la voix du maritime. Et merci de votre soutien dans les mois qui viendront aussi et à commencer par le budget. Je vous remercie. Je vous souhaite une bonne journée et bon vent à tous.