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J'ouvre le second débat de ce sens public consacré au plaidé coupable. La réforme portée par le ministre Gérald Darmanin est examinée par le Sénat et contestée par une partie des avocats qui craignent de voir les victimes privées de procès qui sera concernée. Ce dispositif permettra-t-il de désengorger en partie nos tribunaux d'assises ? Avant d'en débattre, le reportage de Flora Sauvage. Elle est partie à la rencontre de Florence, victime de viol qui a dû attendre 10 ans entre son dépôt de plainte et le procès.
ans, c'est le temps qui s'est écoulé entre le moment où Florence a porté plainte et le jour de son procès.
J'ai été agressée et violée par le fils de ma nourrice. J'ai porté plainte en janvier 2011 à l'âge de 19 ans. 2 ans après, en 2013, il y a eu une confrontation avec mon agresseur. De 2013 à 2017, silence radio de la justice, je n'ai eu aucune nouvelle de mon procès. J'en pouvais plus. Ca faisait des années que j'attendais. J'avais l'impression que mon dossier allait être classé sans suite.
Il faut compter 6 ans d'attente en moyenne pour obtenir un jugement dans une affaire de viol. 8 ans pour un homicide. Face à la saturation des tribunaux, un projet de loi vise à instaurer le plaidé coupable pour les crimes. Le principe est simple, la peine sera réduite si l'accusé reconnaît les faits avant d'être jugé et que la victime l'accepte. Une avancée pour cette magistrate.
On n'arrive plus à juger en temps utile, c'est une option. qui est proposé puisqu'il faut l'accord de la victime, du mis en cause, du parquet. C'est surtout intéressant pour les victimes parce que vous avez une partie des victimes qui ne supportent pas les procès, qui veulent être jugées rapidement
pour faire le deuil. La lenteur de la justice a pesé sur son parcours de reconstruction. Mais pour Florence, le procès a été salutaire.
Lors du procès, cette fois, ce n'est plus moi qui me sentais coupable. C'est lui, lui seul, qui était face à ses responsabilités. C'est essentiel. Sans procès, je ne vois pas comment on peut avancer. Une étape
indispensable aux yeux de cette avocate spécialisée dans la défense des femmes victimes de violences.
La victime, elle attend cette étape finale qui est celle du procès pénal. Pendant le procès pénal, on a un débat qui est oral et l'oralité des débats est absolument essentielle pour elle. Pendant ce temps-là, l'agresseur... va entendre la victime et va peut-être avoir aussi une prise de conscience. Donc c'est tout cet aspect-là qui va être supprimé. Déjà existante
pour les délits, la possibilité de plaider coupable pour les crimes doit permettre d'accélérer le traitement des procédures, alors que 6000 affaires sont en attente de procès. Les opposants aux plaies des coupables criminels estiment qu'ils porteraient gravement d'atteinte au droit à un procès équitable.
Le plaidé coupable, une justice plus efficace ou une dérivale américaine, on en débat tout de suite avec mes invités Dominique Vérien. Bonsoir, bienvenue, vous êtes sénatrice centriste de Lyon, membre de la commission des lois et présidente de la délégation droits des femmes et co-rapporteur du texte sur ce projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Louis de Gaulle, bonsoir, bienvenue. Vous êtes le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, Béatrice Brugère, bonsoir. Et bienvenue, secrétaire nationale d'unité magistrat FO et Jean-Sébastien Ferjou est évidemment... Restez à mes côtés, directeur du site Atlantico Editorialiste pour sens public. On va poser un peu le débat à Dominique Vérien. Est-ce que vous êtes favorable à cette réforme ? Et si oui, pourquoi ?
Dominique Vérien3:27 → 4:54j'y suis favorable. Je ne dis pas que ça va régler le problème. Les magistrats ont estimé à 10-15 % de cas. On pense que ce sera probablement un peu moins. Mais essayons. Ce sera toujours ça. Et je pense qu'effectivement, et d'ailleurs ce que vous disiez tout à l'heure dans le reportage, des victimes s'en trouveront aussi mieux. Si on peut aller... un peu plus vite pour avoir vraiment un procès et pas attendre 8 ans, 10 ans. J'ai rencontré à Aix-en-Provence des victimes qui attendaient pour un viol d'avoir un procès et la femme n'arrive pas à se reconstruire. Là, on aurait évidemment un auteur qui aurait déjà reconnu les faits, ce qui est déjà la première des étapes. Et ensuite, on peut du coup aller un peu plus vite pour aller directement vers une séance qui sera quand même publique, où les choses seront quand même dites, où l'auteur reconnaîtra les faits, où la victime pourrait être entendue, mais avec une homologation derrière de la peine qui aura été proposée par le procureur. Si ça permet d'aller plus vite, si ça permet de désengorger en partie, même si c'est une faible partie, eh bien essayons. Et l'avocat pourra toujours s'opposer, puisque finalement, on a, dans la commission des lois, mis un avocat à côté de la victime. Il y avait déjà dans le projet de loi un avocat à côté de l'auteur. Les deux avocats pourraient toujours conseiller soit l'auteur, soit la victime, qui pourront toujours refuser. Mais sinon, ça permettra d'avancer.
Beaucoup de manifestations aujourd'hui d'avocats à Paris, mais pas seulement dans plusieurs villes de France. On va voir quelques images de la manifestation parisienne. C'était évidemment tout près du Sénat, puisque le texte est examiné ce soir. Louis Degos, quels sont les défauts de ce texte
pour vous ? En réalité, on part sur un constat partagé et nous sommes d'accord, les avocats et madame la sénatrice, pour dire que d'une part, on attend trop longtemps pour être jugé. Et ça, nous sommes d'accord, nous les avocats, pour dire qu'il faut aller plus vite. D'autre part, nous sommes d'accord aussi pour dire que ce texte ne réglera pas ces défauts-là structurels. 10-15% peut-être des affaires en stock pourront être traitées d'après le chiffre du ministère de la justice et c'est tout c'est peut-être déjà beaucoup mais laisser 90% des affaires non traitées c'est pas avec ça qu'on va révolutionner les choses or on révolutionne on révolutionne la justice
alors c'est là dessus qu'on va pouvoir creuser et évidemment ça existe déjà pour les délits le plaidé coupable Béatrice Bougère oui peut-être si on peut faire un conseil est-ce que ça marche pour les délits
Au départ, c'était une opposition telle que vous l'avez montrée à l'instant où les avocats étaient contre. Aujourd'hui, non seulement ils sont pour, ils le plébiscitent. C'est quelque chose qui est rentré dans la justice puisqu'on en fait pratiquement plus de 50%. Donc c'est une autre façon de voir la justice. La justice négociée, les mardes, l'arbitrage, tout ça, c'est une autre approche de la justice qui ne doit pas se substituer à la justice classique, mais qui doit venir en plus. C'est quelque chose d'en plus. C'est une liberté en plus. C'est pas à la place d'eux. En tout cas, c'est comme ça que je conçois les choses. Moi, je voudrais juste dire deux choses tout de suite, si vous le permettez. Parce qu'il y a une confusion qui est entretenue, qui, à mon avis, peut fausser le débat. Et je crois que sur Public Sénat, il faut avoir beaucoup de... rigueur pour pas qu'on se trompe de débat. Ça n'a rien à voir avec la justice à l'américaine. C'est l'une des
critiques qui est exprimée dans les manifestations. C'est un
peu la petite musique qu'on entend. Moi, je suis pour. Si c'était pour une justice à l'américaine, je serais contre que les choses soient claires. Pourquoi ? Parce que la différence, pour faire simple, c'est que nous, en France, on a un juge d'instruction. Et c'est très particulier, ça veut dire qu'on a une procédure inquisitoire. Et d'ailleurs, elle dure très longtemps. Parfois, même certains critiquent cette procédure inquisitoire, dont moi, je pense qu'elle est la plus contradictoire. Et les avocats doivent, je pense, se rassurer d'avoir une procédure où ils peuvent demander des actes, avoir accès aux pièces, ce qui n'est pas le cas sur d'autres procédures. Cette procédure, elle dure en moyenne 4 ans, parce que j'entends... A l'américaine, rapide. Déjà, ces deux arguments sont faux. Ce n'est qu'à l'issue, et c'est obligatoire dans notre procédure, c'est obligatoire, c'est 2 % des affaires, des affaires criminelles, qu'il y ait d'abord cette procédure. Donc il n'y a pas de justice bâclée, il n'y a pas de justice à l'américaine. Deuxième chose, j'ai entendu, et je voudrais tout de suite aussi mettre les choses au point là-dessus, ça serait une atteinte aux droits de la défense. Moi, j'entends et je suis très sensible à cet argument, et ça ne serait pas respectueux, même par rapport à la CEDA. par rapport aux contradictoires, etc. Il faut tout de suite dire que, un, alors c'est pas pour ça qu'il faut le faire, mais ça existe dans plein de pays.
Alors ça, on va le voir, la liste des pays européens qu'ils font, on l'a demain. Deux, ça a
été validé par le Conseil constitutionnel sur le principe même qui n'est pas une atteinte. Sinon, on ne serait pas pour non plus. On est aussi très attachés aux droits de la défense et ce n'est pas une atteinte aux droits des partis. Ce n'est pas de la mauvaise justice si... Et je dis bien si, le texte est bien écrit, bien accompagné et qu'il n'est pas là pour remplacer, mais pour donner une option en plus pour une partie des dossiers. Et je vois que ça a été encore limité. où, j'allais dire, la culpabilité est acquise. C'est ça qui est intéressant. Donc, c'est l'histoire aussi de se dire, il y a un temps utile et il y a un temps inutile. Et il n'y a pas une victime, il y a des victimes. Un
mot de réponse, Louis de Gauss. Ensuite, on va rentrer dans... Vous avez évoqué les victimes de violences sexuelles, de violences. On va rentrer dans le détail de cette catégorie. Un mot de réponse
générale. Oui, parce qu'effectivement, on parle de crime, mais les deux tiers, c'est de la violence sexuelle. Mais un mot de réponse générale. Dans les cours
Dominique Vérien9:07 → 9:08criminels départementaux, pas dans le cours d'assises.
Oui, oui. Mais un mot de réponse quand même là-dessus. Moi je crois que... Est-ce que vous preniez une dérivale américaine ? Non, non, non. La critique américaine n'est pas du tout reprise par les avocats. Je l'ai entendu dans certaines manifestations. Peut-être, mais moi-même j'exerce dans un cabinet américain, donc c'est une procédure que je connais bien. Vous pouvez faire le comparatif. Et moi-même je suis un spécialiste de la justice alternative, donc tout ça ce sont des sujets que je connais parfaitement bien, même si je ne suis pas pénaliste. Donc là-dessus non, c'est pas du tout. tout ça. Le problème, c'est que d'une part, on confond la preuve et la condamnation. 'aveu, c'est une preuve. La condamnation, c'est une condamnation. Donc la corrélation entre les deux, il y a quelque chose qui ne va pas. Il manque quelque chose. Ce n'est pas parce qu'on a avoué qu'on doit être condamné. On peut avoir avoué, reconnaître les faits et avoir une discussion sur le pourquoi, le combien, le comment d'une condamnation. Deuxième chose, la justice n'est pas un distributeur de peine de prison. La justice, encore une fois, c'est cette corrélation-là qui est dangereuse en réalité, qui fait qu'en s'abstenant d'avoir une audience, parce que l'audience d'homologation n'est pas une audience, l'audience d'homologation interdit les témoins, l'audience d'homologation interdit les experts.
Dominique Vérien10:23 → 10:24Non, non, non, il n'y a pas
les
Dominique Vérien10:26 → 10:29témoins, et vous verrez, ce sera encore un peu complété, mais non.
Les témoins sont
Dominique Vérien10:31 → 10:31prévus.
Ils sont prévus ? Toujours est-il que c'est une audience courte, rapide. Et moi, ce qu'on me dit sur les audiences de CRPC... Ce sera entre une demi
Dominique Vérien10:41 → 10:48-journée et une journée complète. Là, c'est beaucoup plus que ce qu'on nous dit. C'est très clairement ce que nous présentent les magistrats. Tout est
dans l'écriture. Ce que nous présentent les magistrats, très sincèrement. Je ouvre
un chapitre. Dans le reportage de Flora Sauvage, on pointait les risques pour les femmes victimes de violences sexuelles, de viols. La vice-présidente de la Ligue des droits de l'homme, la magistrate Eveline Sirmarin, signe une tribune dans le monde. Sur ce thème-là, elle dit avec le plaidé coupable. La roue de la justice tournera à l'envers pour les femmes. Voilà ce qu'elle explique, les raisons de son opposition, particulièrement pour les victimes de viol. Elle aussi fait le lien avec le modèle américain. Elle parle d'un traitement judiciaire dégradé pour des raisons purement gestionnaires. Dominique Vérien, c'est évidemment une thématique qui vous tient à cœur. Les femmes victimes de viols seront-elles les premières à pâtir de se péter coupable ?
Dominique Vérien11:27 → 12:27Je ne crois pas. Je crois d'ailleurs que seront les premières à en bénéficier. Tout simplement parce que tout le monde ne peut pas... tout le monde n'a pas le courage d'affronter y compris des avocats qui viennent essayer de montrer que quand même vous l'avez bien cherché et je pense entre autres par exemple à des problèmes d'inceste où la victime a besoin d'une chose c'est d'être reconnue comme victime et que l'auteur avoue ce qu'il a fait ça permet d'être réhabilité dans la famille la peine c'est pas son sujet c 'est vraiment que les faits soient reconnus et c'est ça qui est important et je pense que dans un viol c'est C'est ça qui est important. Et si on peut avoir la reconnaissance du viol, et ce ne sera pas forcément des viols d'ailleurs qui passeront dans ce plaidé coupable, parce qu'en règle générale, les auteurs de viol reconnaissent peu les faits. Donc je ne suis pas sûre que ça concernera beaucoup de viols. Mais si ça en concerne, si l'auteur reconnaît le viol, et si au lieu d'en courir à 20 ans, il n'a que 17 ans, franchement, je pense que la victime sera contente quand même. Et que la victime ne souhaite
pas de confrontation dans un procès. Parce que toutes
Dominique Vérien12:30 → 12:37les victimes ne souhaitent pas avoir... trois jours à affronter et l'auteur et ses avocats.
Allez-y. Pardon, mais la Fondation des Femmes dit exactement le contraire. dans une tribune tout à fait récente en disant que justement, la parole des femmes victimes de viol est nécessaire. Alors peut-être y a-t-il effectivement des victimes qui n'ont pas envie d'aller affronter...
Mais
pour ne pas aller raconter leur sévice, mais peut-être ont-elles envie de parler de leur traumatisme, par exemple. Mais celles qui ont envie pourront refuser la
Dominique Vérien13:03 → 13:08procédure, puisque la procédure, tout le monde peut s'y opposer. Mais quand il y a refus de procédure, il
faudra effectivement parler des sévices et refaire tous les faits. Oui, bien sûr. Chacune sera libre de choisir. Chacune sera libre de choisir. C'est pour ça que je suis d
Dominique Vérien13:19 → 13:31'accord avec Mme Roger. C'est juste une possibilité en plus. On ne retire pas la possibilité du procès. Donc la victime qui veut aller au procès peut aller au procès. Celle qui ne le souhaite pas n'ira pas. Pour
bien comprendre, je vous donne la parole tout de suite. Pour bien comprendre, une victime de violence, d'une manière générale de viol, de violence... sexuelle ou une victime en général pourra dire, moi, je veux un procès d'assimilation. On est bien d'accord. C'est toute la différence
avec, si je puis m'exprimer ainsi, le plaidé coupable délictuel que l'on fait sur des affaires plutôt graves. L'agression sexuelle, c'est un délit aujourd'hui. Ce n'est pas un crime, attention. Et on en a pas mal. On ne demande pas à la victime son consentement. D'ailleurs, c'est peut-être là-dessus qu'il faudrait vous battre. Parce que là, pour le coup, on fait sans elle. Alors que dans cette procédure... On a pris soin, justement, de recueillir le consentement. Mais
vous voyez, dans ce que je lis, dans un certain nombre de tribunes, effectivement, qui vont plutôt dans votre sens, Béatrice Brugère, il y a ce combat qui a été mené, ô combien important, par des femmes et des hommes, mais par des femmes pour libérer la parole, pour que le viol soit criminalisé, pour que ces procès aient lieu. Et ce sentiment qu'on fait marche arrière.
En fait, la difficulté, oui. Pour mon voisin, oui. Pour moi, on ne fait pas marche arrière. On essaye de sortir de la stagnation. Ce n'est pas tout à fait pareil. Ceux qui critiquent ne proposent rien, d'abord, pour commencer. Or, la situation, elle est pour les victimes, pour le coup, puisqu'on parle des victimes. Mais pour nous aussi, les magistrats, on est conscients de cette difficulté. Il faut bien comprendre que le problème de l'embouteillage n'est pas le moment de l'instruction, qui est déjà très long. C'est une fois que l'instruction est terminée, c'est-à-dire que ça a pu durer 4 ans. Et à ce moment-là, on peut attendre entre 4 et 8 ans pour être jugé. ça a un impact réel en termes de qualité de justice, parce que c'est un terme qui revient souvent. La qualité de la justice, on y est aussi attaché, et notamment dans la preuve, les témoignages, etc. Ça n'a pas de sens, et j'en suis la première à le condamner, d'attendre 12 ans, parce que vous faites 4 plus 8, pour juger des choses qui, et je le dis, sont reconnues. sont déjà acceptés, sont simples, parce que dans le projet de loi, attention, le dossier Pellicot ne rentrerait pas, comme je l'ai entendu, dans la possibilité... On peut imaginer que parmi...
Il y a une multitude
d'auteurs, et donc c'est sorti du... Ça a été les premières pancartes, le dossier Pellicot n'aurait pas lieu. Non, je suis désolée de le dire, c'est comme la justice à la mairie, c'est pas tout à fait juste. Donc il est important de voir exactement sur quoi ça va si...
Vous parlez du dossier pilico parce que, même si effectivement il ne pouvait pas rentrer dans ce mécanisme, en revanche, il démontre quelque chose. Il démontre que la justice, ça n'est pas, comme je le disais, qu'un distributeur de peine de prison. La justice a une fonction éducative dans la société. La justice a une fonction d'information et de faire avancer effectivement la société par la jurisprudence. Je suis désolé, mais avec la justice négocier ce plaidé coupable, cet accord et cette homologation, nous n'aurons plus... Ce côté-là, qui est un côté d'éducation, qui est un côté de faire jurisprudence, qu'on a bien vu particulièrement dans le dossier Pellicot, le monde entier s'en est ému.
Dominique Vérien16:43 → 16:49Pour un dossier Pellicot, il y a 500 dossiers qui ne sont pas du tout médiatisés. Encore une fois, je ne dis pas. D'accord, mais
il
Dominique Vérien16:49 → 16:57faut pouvoir les médiatiser justement. Pour les 500, et pour celles qui veulent, celles qui ont le courage de Gisèle Pellicot.
Parfois, il faut médiatiser les choses d'un accusé aussi. La publicité
pourra faire. beaucoup d'assises. Je ne dis pas ça parce que vous avez déclaré que vous n'étiez pas pénaliste. Ça peut être une violence extrême pour les victimes. On n'imagine pas. Parfois, elles peuvent même être maltraitées malheureusement par des avocats, mais pas que. Donc, la victimisation secondaire, c'est aussi un concept intéressant. Il n'y a pas une femme, il n'y a pas une victime, il n'y a pas un viol. Il y a multiplicité. Et ce qui est intéressant, c'est le consentement et la liberté.
Alors, j'ouvre un nouveau thème parce qu'il y a plusieurs questions autour finalement des moyens de la justice. en France, parce que ça rejoint évidemment cette question centrale. Par exemple, Quentin qui nous écrit de Rouen, y a-t-il assez de personnel dans les tribunaux en France ? Le gouvernement agit-il sur ce point ? Il y a également Florence qui nous écrit de Bayonne, cette proposition de loi n'est-elle pas une mauvaise réponse à la pénurie de juges et de greffiers ? Ça se rejoint, on va répondre à cette question, mais je vous propose deux réactions de personnalité qui comptent dans la justice française aujourd'hui. On va commencer par celui... qui est en haut du spectre, c'est le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, le ministre, juste après la présentation de son projet de loi, c'était le 18 mars dernier.
Gérald Darmanin18:10 → 18:54justice criminelle n'a de sens que lorsqu'elle est rendue dans des délais raisonnables et aujourd'hui nous ne rendons plus la justice criminelle dans des délais raisonnables. Nous avons 6 000 affaires criminelles en stock en attente d'audiencement, c'est-à-dire dont les dates des procès n'ont pas été données aux partis. C'est sans doute 20 à 30 000 victimes qui attendent réparation de la part de la justice et autant d'auteurs qui sont souvent en détention provisoire et qui expliquent une partie de la surpopulation carcérale que nous connaissons. Et nous avons en moyenne en France 6 ans d'attente pour avoir un jugement pour viol en première instance. Et 8 ans d'attente pour avoir un jugement dans une affaire de domicile, d'assassinat ou de narcotrafic en première instance.
Autre réaction, celle du procureur général près de la Cour de cassation, Rémi Hetz, qui était sur France Info ce matin.
n'enlève aucune autre voie procédurale. C'est un outil supplémentaire qui sera à la main des partis et à la main donc des avocats qui vont pouvoir donc retrouver là un rôle extrêmement important dans le conseil apporté à la fois aux accusés mais aussi aux victimes qui auront toute leur place dans cette procédure puisqu'elles pourront s'opposer avec l'idée aussi. que cette justice négociée, c'est une justice apaisée, avec une meilleure acceptation de la peine, avec aussi, pour la victime, parfois, la possibilité d'éviter un débat qu'elle peut vouloir éviter à certains moments. Elle peut en avoir besoin aussi. Elle peut en avoir besoin, mais elle peut toujours s'opposer à cette procédure. C'est une option, cette nouvelle voie procédurale. C'est un outil.
là on vient d'entendre des arguments de deux personnalités qui sont favorables à la réforme. Louis Degos, est-ce que pour vous c'est un cache-misère en quelque sorte ? Je suis volontiers un peu provocateur.
Cache-misère c'est peut-être un peu provocateur effectivement. Moi ce qui me gêne dans ce qui vient d'être dit là par le garde des Sceaux et par le procureur général de la Cour de cassation c'est que... On part du principe que le consentement des victimes et des accusés va être forcément éclairé, qu'ils auront l'intelligence, la patience, aucune pression, rien du tout pour se décider. Moi, je crois que ça n'est pas vrai. Je crois que malheureusement, ça n'est pas vrai. Je crois qu'un accusé qui est en détention provisoire n'a pas envie d'y retourner, n'a pas envie de faire beaucoup de prison. On sera tenté, effectivement, de se dire, je ne risque que les deux tiers de la peine légale. Je crois qu'une victime à qui l'on va dire, ah mais bien sûr, si vous voulez exposer votre traumatisme, vous pourrez aller sur la procédure normale. Et la procédure normale, c'est aussi de devoir refaire tous les faits, d'expliquer les sévices, d'expliquer ce qui s'est passé. Donc on ne sera pas que sur le traumatisme. Donc effectivement, ce tout ou rien. en fait, me gêne un petit peu et c'est là où on a aussi un consentement qui est, je pense, forcé au titre.
Mais sur l'engorgement, je vais vous redonner la parole tout de suite, sur l'engorgement des tribunaux, on a commencé par ça. Sur l'engorgement des tribunaux, on est d'accord. Vous êtes tous d'accord pour dire que la situation est intenable. Ce que je ne comprends pas bien, c'est pourquoi se priver d'un outil ? C'est un outil, ce que dit Rémi Hetz, un outil supplémentaire.
C'est un outil supplémentaire qui touchera quelques jours d'audience en moins pendant 10%. 5% des cas. Pas très efficace et ça remet en cause des grands principes. Exactement. Et comme l'a dit Mme Bougère, le gros de l'attente va être dans l'enquête et puis surtout dans l'instruction.
Donc voilà. Dominique Vérien, c'est vrai que le budget de la justice, il a quand même été renforcé. Alors il a été renforcé et j'étais rapporteur
Dominique Vérien21:47 → 22:47du texte qui a décidé des 1500 magistrats et 1800 greffiers en plus qui sont en cours de formation et en train d'arriver dans les tribunaux. On le disait à ce moment-là, on savait qu'on ne pourrait pas s'arrêter là, que ça c'était une première vague. Je pense que cette vague doit continuer, j'en suis tout à fait d'accord, mais il faut bien les former pour leur laisser le temps d'arriver. Donc aujourd'hui, le NM a des... promotions qui sont largement supérieures à ce qu'elles étaient, pareil pour l'école des grèves, donc les choses sont en train de s'organiser, mais ça ne règle pas le problème aujourd'hui, parce que le temps de les former, donc on va pas le régler, mais on va proposer une solution et on verra si, après, les avocats s'en saisissent, parce qu'on a quand même modifié un peu les choses, dès le projet de loi, l'avocat était de toute façon aux côtés de l'auteur, et nous, nous avons dit que maintenant, l'avocat devait aussi être aux côtés de la victime, de telle sorte... que leur choix soit éclairé, parce que l'avocat peut leur dire ce qui leur convient ou ce qui ne leur convient pas, en fonction de la victime, en fonction de l'auteur. – C'est un très bon amendement de la commission
des lois du Sénat, effectivement.
– Il peut aussi y avoir une victime qui change d'avis, mais c'est trop tard. – Alors non, c'est pas trop
tard, il y a un délai, et je crois qu'il a été d'ailleurs encore allongé. – De combien ? – Il est de 20 jours. – Alors nous on est passé à
Dominique Vérien23:00 → 23:0515 jours, et je pense qu'on donnerait un avis favorable. – Ok, c'est très bien, mais pardon,
je vais au bout de la question. Mais ça peut ne pas suffire. On est victime d'un acte grave, même si c'est après l'instruction, j'ai bien compris toute la démonstration, et dire ok, d'accord, j'accepte le plaid des coupables, je ne fais pas opposition, il n'y aura pas de procès d'assises. Si elle change d'avis un mois plus tard, c'est trop tard, on est bien d'accord, il n'y aura pas de recours. C'est plus
compliqué que ça, puisqu'en fait on n'en a pas trop parlé, mais à la fin de l'instruction, c'est pour ça que la question de l'aveu n'est pas si simple, ça ne marche pas comme ça, c'est une fois que le juge d'instruction... à finir son instruction, on ne va pas au milieu de l'instruction dire « si tu avoues, tu auras cette possibilité ». Ça ne marche pas comme ça. C'est vraiment, heureusement d'ailleurs, c'est vraiment à la fin. y a ce qu'on appelle l'audience d'homologation. Cette audience, on en parle peu, mais elle est assez importante. Et je pense que le travail des parlementaires sera aussi très important pour qu'elle reste une audience où vous aurez trois magistrats du siège qui peuvent refuser. C'est pas rien, ça. C'est-à-dire qu'ils peuvent dire, ah non, mais là, en fait, c'est trop grave. La culpabilité, elle n'est pas si claire. Ça reste quand même une justice qui n'est pas négociée derrière les coulisses. Je vais quand même entendre la partie civile. Elle va pouvoir faire des observations. Et tout ce temps pour arriver jusqu'à l'homologation, c'est aussi un temps de réflexion. Oui, mais c'est quand même une justice
contractée dans le temps, plus rapide. C'est l'objectif. Mais
en fait, vous avez raison de dire que c'est une justice, pardon, contractée dans le temps, sur un temps qui est abominablement long. C'est-à-dire qu'on est quasiment dans le déni de justice aujourd'hui. Pardon
madame, contractée dans le temps, juste sur l'audience.
Non, non, je vais dire sur la partie de tout le procès. Sur l'attente
entre la fin de l'instruction et
le procès lui-même. Après l'instruction,
c'est contracté, ça va plus vite. On ne va pas dire que ça va moins vite. Mais en fait, la justice a un bon équilibre sur un bon tempo. Je ne sais pas si ça sera un bon tempo. Encore une fois, ce qui est sûr, et ça c'est une certitude, c'est que ce que l'on fait aujourd'hui est un mauvais tempo. C'est-à-dire que vous êtes quasiment, pour certains, dans le déni de justice car... là-dessus promis, ne passe aujourd'hui à l'audience que les détenus. C'est-à-dire que quand vous avez un dossier où vous n'avez plus de détenus, c'est-à-dire que la personne qui est mise en cause n'est pas détenue, on a des délais qui sont incroyablement longs qui se rapprochent du déni de justice. C'est un scandale et je crois que c'est intéressant de pouvoir trouver une solution à ça.
Jean-Sébastien, je me tourne vers vous parce qu'il y a ce... Paris ou cette volonté gouvernementale autour de l'efficacité, on en a longuement parlé dans ce débat, mais vous dites qu'il y a un autre Paris peut-être un peu plus implicite.
Oui, l'explicite, c'est de traiter le déni de justice, dont vient de parler Béatrice Brugère, en considérant que la vitesse est la clé de la défiance que les Français ressemblent vis-à-vis de l'institution judiciaire. Parce que l'implicite, me semble-t-il, est là aussi de la part du gouvernement, essayer de gérer cette défiance. Seuls 49% des Français disent faire confiance à l'institution judiciaire. Mais c'est peut-être là où le diagnostic devient un peu plus fragile, parce que les enquêtes du ministère de la Justice, elles montrent aussi autre chose. 8 Français sur 10 jugent la justice. trop complexe et difficile à comprendre. Autrement dit, la lenteur est sans doute incontestablement un élément. Il n'est évidemment pas le seul. Il y a aussi un problème d'opacité du système judiciaire. D'autres enquêtes d'opinion, celle du ministère de la Justice, là encore, ou de l'IFOP, montrent que les Français considèrent par ailleurs que les peines ne sont pas assez sévères de manière générale. Le procès en laxisme, en quelque sorte. Là aussi, on voit que le problème de défiance ne tient pas que à la rapidité. Et que cette question-là ne semble pas prendre en compte ces éléments
-là. Alors si la défiance, elle porte à la fois sur les délais, la lisibilité et la fermeté, l'accélération ne va pas suffire.
Oui, moi je me suis posé la question ailleurs en Europe, quel est le rapport des citoyens à la justice ? C'est dans les pays nordiques, précisément j'y viens, dans les pays nordiques, on voit que les citoyens font bien plus confiance à leur système de justice, entre 65 et 75%, c'est même jusqu'à 82% en Norvège. Le World Justice Project les classe dans les systèmes les plus solides au monde, donc on pourrait croire justement que la confiance repose sur une justice beaucoup plus rapide, ça n'est pas le cas, ce sont des délais à peu près comparables, 250 et 350 jours pour la plupart des contentions civiles. Alors la différence entre 250
c'est un an. 350 c'est un an. Mais c'est en
moyenne sur le civil en France 300 et eux ils sont entre 250 et 350. Donc c'est comparable justement. Donc on voit bien que ça ne se joue pas tellement là-dessus. Et ça ne se joue pas nécessairement sur la question des peines non plus. Puisque les peines sont moins sévères effectivement souvent dans les pays nordiques. Mais que ça ne fragilise pas la confiance que les citoyens disent ressentir. Alors on peut s'intéresser aussi aux travaux de l'Océan. qui montre que pour qu'un système de justice soit fort, il faut que ce soit une justice centrée sur le justiciable, une justice conçue du point de vue du citoyen, compréhensible, accessible et prévisible. En France, on voit qu'on en est loin. Je ne suis pas du tout en train de dire que le plaidé coupable n'a aucun intérêt, mais sans doute que si l'objectif est de gérer la défiance vis-à-vis du système, on est quand même assez loin avec ce dispositif-là.
Alors
ça
vous fait
réagir, c'est très bien, c'est l'objectif de l'éditorial.
Dominique Vérien28:20 → 29:10Alors effectivement, par rapport au laxisme, très sincèrement, on a une justice qui condamne beaucoup plus fortement que nos voisins européens. Mais le problème, c'est effectivement... être assuré que la personne qui a fait quelque chose sera punie. Et ces délais qui peuvent être très longs, et en plus, si on n'est pas en prison, on va être jugé peut-être un jour, du coup, ça fait douter que la personne sera vraiment punie pour ce qu'elle a fait. Et je crois que c'est là qu'il faut qu'on arrive à redonner de la confiance en disant non, telle personne a enfreint la loi et oui, elle va recevoir... Elle va être condamnée pour ce qu'elle a fait. Et c'est ça qu'il faut réussir à remailler. Et je pense que, pour le coup, le temps... peut jouer. Et en plus, quand la personne reconnaît ce qu'elle a fait, ça permet effectivement d'aller plus vite et de ne pas forcément refaire tout le procès.
Cette question de la sévérité des peines, Béatrice Brugère. C'est
très compliqué de comparer. Je sais qu'on a peu de temps. Je dis simplement, nous, on a des peines qui paraissent importantes, mais on a une énorme érosion dans l'application des peines puisqu'on a aussi tout un système. Ce n'est pas tellement que nos peines ne sont pas sévères parce qu'elles sont sévères, c'est qu'en fait, elles sont sur un segment. très faible, en fait on condamne Peu, mais beaucoup. Peu
de personnes, mais beaucoup, c'est ça ? Oui, en
fait, on a un segment, si on regarde, et renvoyer, et là, ça va dans votre sens, finalement, très peu de gens à l'audience, puisque moi, dans mes derniers calculs, on disait sur 15%. Le reste part en alternative, en plein de choses. Donc, la question de la peine est beaucoup plus complexe que ça. Je trouve ce qui est très intéressant, et ce qui vient d'être dit, c'est qu'en effet, la confiance, c'est pas que la durée, même si la durée est importante, mais je crois que tout le monde est capable d'attendre s'il est content de durer. et s'il le comprend et le
jeu le comprend exactement et c'est
pour ça que je trouvais ça très bien aussi peut-être que ça c'est aussi le début moi je sais que je travaille beaucoup aux civils ce qu'on appelle les modes alternatifs de règlement amiable je trouve que c'est intéressant de remettre la partie civile où la victime au milieu du procès au centre du procès mais on pourrait aller beaucoup plus loin si on voulait je pense que c'est aussi un premier pas et vous l'avez aussi mis puisque je crois que dans vos amendements la partie sera associée même à la négociation de loin ou de près, je ne sais pas trop, de la sanction. C'est important qu'elle comprenne ce qui se passe. C'est important que la complexité de la procédure ne soit pas pour elle, justement, quelque chose qui la mette sur le côté. Et c'est pour ça que je trouve ça intéressant. Il y a la rapidité, il y a la compréhension et il y a aussi... Parce que moi, j'ai fait beaucoup d'assises, mais en vrai, dans les procès d'assises... La partie civile, elle reste longtemps, mais elle n'a pas longtemps la parole. Si dans l'audience d'homologation, comme disait madame la sénatrice, elle a la parole trois heures, mais vraiment trois heures, et que dans un procès, elle ne l'a que 15 minutes sur une semaine, je caricature un peu. Ce qui est intéressant, c'est comment on va organiser ça avec qualité et comment on va faire en sorte que ça ne soit pas simplement une posture et pas une imposture.
Alors, on va parler du comparatif européen dans un instant, jour de la parole. Nous avons
Dominique Vérien31:28 → 31:46prévu effectivement que le procureur avant... de négocier la peine avec l'auteur, rencontre la victime pour évaluer si ce qu'il veut proposer est quelque chose qui est acceptable par les partis civils ou pas. Et ça, effectivement, c'est important parce que ça donne un rôle à la victime qu'elle n'a pas dans d'autres types de procès.
Alors, allez-y rapidement, parce que j'ai encore une chronique sur le paradis européen. Je le dis parce que je l'ai dit à madame la sénatrice hors antenne, j'ai réagi un petit peu à cet amendement de la commission des lois, dont on comprenait que la victime allait participer à l'élaboration de la peine. Et ça, ça ne nous paraît pas possible, parce que c'est la société qui élabore la peine. En revanche, je suis d'accord avec vous sur le côté des intérêts civils, c'est-à-dire de l'aspect restauratif. La parole de la victime doit être beaucoup plus entendue, effectivement, et ça, c'est un manque.
Allez, on se concentre sur le comparatif. C'est un système qui
existe dans de nombreux pays européens, notamment chez les anglo-saxons. Exemple, l'Angleterre, le plaid des coupables est possible pour toutes les infractions. Il permet d'obtenir une réduction de peine de 30%, mais il est quand même très encadré. Toute pression sur l'auteur pour qu'il utilise cette procédure est interdite, notamment... dans ses échanges avec les juges. Autre exemple, en Italie, où cette procédure s'appelle le marchandage. Elle permet à l'auteur et au procureur de se mettre d'accord sur une peine. Et comme en Angleterre, elle offre au maximum une réduction de peine d'un tiers. Au Portugal, on parle de confession. C'est un système qui est en vigueur depuis longtemps, depuis 1987. Et l'auteur doit reconnaître sans réserve sa culpabilité devant le juge. Il n'est pas question d'accord entre les parties. Cela concerne... les peines inférieures à 5 ans de prison. Et puis il y a un pays qui a beaucoup inspiré Gérald Darmanin, c'est l'Espagne. Oui, il y a 10 jours, le ministre de la Justice a d'ailleurs emmené une délégation de magistrats français en Espagne pour observer le système judiciaire espagnol où le plaid des coupables est appelé jugement de conformité. L'accusation et la défense peuvent là aussi se mettre d'accord sur une peine. Alors jusqu'en 2025, ce n'était possible que pour les peines inférieures à 6 ans de prison. Mais l'an dernier, une réforme du gouvernement... socialiste espagnol a supprimé ce plafond et a autorisé le plaid des coupables pour les affaires de violences sexuelles mais avec un contrôle très strict de la part du juge alors le bilan en espagne c'est que cette procédure du plaid des coupables est utilisé dans 60% des condamnations et donc cette procédure est décrite par le gouvernement espagnol comme une solution pour rendre la justice plus efficace merci
beaucoup alexandre louis de gaulle c'est ce que la justice est moins bien rendue en espagne qu'en france
Non, mais je crois que je connais assez bien le droit comparé. Et effectivement, c'est très important ce qu'il vient de te dire. C'est-à-dire que dans tous les pays voisins, ce sont pour des peines inférieures à 50 prisons. Donc ce ne sont pas pour les crimes les plus graves. Pas au Royaume-Uni, si j'ai bien entendu. Au Royaume-Uni, on est dans un autre système de common law. Sans rentrer dans des détails, on n'est pas du tout dans quelque chose de comparable. En Allemagne, c'est encore un autre système qu'on n'a pas dit ici, que je connais bien, mais qui marche aussi bien. pour le civil que pour le pénal, c'est-à-dire qu'à la fin d'une audience, le juge donne son délibéré, libre ensuite au parti, mais y compris procuré accusé, de se mettre d'accord. C'est une autre culture qui n'est pas comparable non plus. Donc si je prends les pays qui sont comparables, qui sont le Portugal, l'Espagne et l'Italie, avec le pagamento, effectivement, c'est possible. pour des peines inférieures à 5 ans de prison. Il n'y a que l'Espagne qui a augmenté ça en 2025. On n'a pas les chiffres. Les chiffres qui ont été donnés, 62%, c'est pour 2024. C'est donc que sur le correctionnel. Exactement. Donc il faut faire attention. Et effectivement, le correctionnel, ça marche aussi chez nous. Là, on parle d'autre chose. On parle de cas
beaucoup plus graves, de procès d'assises, bien compris.
Oui, non, non, mais moi, j'écoute avec intérêt le comparatis. Je dis simplement, pour qu'il n'y ait pas non plus de confusion, c'est intéressant, puisque dans les comparaisons, aux États-Unis, et je parle sous votre contrôle, il me semble qu'on peut aussi négocier les qualifications ou les abandons de qualifications. Il n'est pas du tout question de ça ici. Et c'est très important de le rappeler, parce qu'on n'est pas dans une négociation à tout. On est sur la bonne qualification, on ne change pas de qualification. On est vraiment sur le... Et ça, je crois que 90% des victimes le disent. Ce qui importe pour elles, c'est qu'on les reconnaisse comme victimes. C'est la première chose de la réparation et de la justice. Et c'est vrai que dans ce sens-là, pour certaines victimes, c'est intéressant d'avoir la sécurité et l'assurance qu'on les reconnaisse comme victimes. Moi, je dis qu'il n'y a pas de justice parfaite. En fait, notre système est à bout de souffle, c'est une réalité. On cherche des solutions, on essaye de trouver au mieux ce qui pourrait faire un équilibre entre les droits de la défense, les droits de la victime et aussi une justice qui fonctionne. Mais personne ne dit que c'est parfait, on dit simplement... Pourquoi pas ?
On a bien compris. C'est un outil supplémentaire. Il y a des réactions assez contrastées parmi les avocats. Je lisais ce matin une tribune signée par deux avocats, Alexandre Lazarek et Sarah Inderer, qui sont favorables à se plaider coupable, qui parlent de ces audiences à 4h30 du matin. Donc ça, c'est ce qu'on a décrit en début de débat. Et puis qui disent, mobiliser une cour d'assises complète avec son décorum pendant plusieurs jours pour des faits matériellement reconnus et non contestés apparaît aujourd'hui difficilement soutenable au regard des contraintes du système. A l'inverse, voici le témoignage d'une avocate au barreau de Nantes qui manifestait contre cette réforme. Elle s'appelle Lise-Marie Michaud. Voici ses arguments.
On est mobilisé contre un projet de loi qui va beaucoup toucher au procès criminel. Il propose en fait une procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité. Donc un accusé comparé devant le procureur, s'entend avec le procureur sur une peine et en fait le procès criminel s'arrête là. Donc on n'a pas cette place et cette richesse qu'on a aux assises d'échanges, de discussions et de moments un peu forts avec des prises de parole des victimes en présence des accusés qui marquent vraiment et qui permettent qu'à l'issue du procès, toutes les parties ont le sentiment qu'il s'est passé quelque chose, qu'il y a une vraie réponse. à des dossiers très douloureux.
Alors, vous disiez mais non, parce que j'entends beaucoup et c'est pour ça que je voulais qu'on ait ce témoignage. Il y a effectivement cette critique, c'est-à-dire le procureur va décider de tout. Alors, d'abord,
Dominique Vérien37:57 → 38:55ça ne s'arrête pas là. Donc, comme je l'ai dit, nous, nous avons demandé que le procureur rencontre la victime avant de proposer la peine, de telle sorte qu'il évalue effectivement ce qui est attendu, entre autres, par les parties civiles. Ensuite, il propose la peine, il prévient la victime de la peine qui a été acceptée et ensuite, on a cette audience. Et cette audience, elle est tout à fait publique. Et l'auteur doit être là, à l'audience, et reconnaître l'intégralité des faits qui lui ont été reprochés. Sinon, il n'y aurait pas d'homologation. Donc il faut qu'il soit là, présent, pour reconnaître l'intégralité des faits. La victime est là, présente, qui peut effectivement intervenir et compléter si nécessaire. Le procureur redonne la peine qui a été effectivement discutée. Et les juges, et ils sont trois magistrats qui sont là, qui doivent décider... si cet accord correspond bien à l'affaire ou pas. Et si oui, alors ils homologuent. Et sinon, ils n'homologuent pas. Et là, on revient à un procès normal.
Mais au final, Béatrice Brugère, il y a 6 000 dossiers en assise par an. Oui, c'est ça.
En attente. J
'entendais Gérald Darmanin dire peut-être 1 000 seront concernés. Vous êtes aussi optimiste ?
Non, mais en fait, sur notre système, 1 000 dossiers, c'est aussi 1 000 victimes qui auront tout de suite une justice. Encore une fois, c'est sur des dossiers simples avec... une victime, un auteur, des choses qui sont déjà acquises le long de l'instruction. En fait, c'est cette idée du temps utile de l'audience. Est-ce qu'il est utile de consacrer beaucoup de temps sur quelque chose qui est acquis au débat ? C'est un peu cette idée-là et aussi de penser autrement. Il y a plein de façons de rendre justice. Oui, c'est que Mille, et là, je rejoins tout à fait ce qui a été dit au début de ce débat, ça ne va pas régler structurellement. toute la problématique de la justice. Mais ça va sans doute, et on le verra, peut-être déjà dégager 1000 dossiers, c'est beaucoup. Aux Assises, de mémoire, on est sur 1500 dossiers par an. Peut-être qu'aujourd'hui, ça a un peu explosé avec les appels, mais c'est énorme pour nous. Est
-ce
qu
'on peut s'en passer d'une certaine façon
on pourrait s'en passer, effectivement. Même avec une justice qui doit s'en passer. C'est précisément l'argument qu'on nous oppose en disant c'est une option, donc vous le faites, vous le faites pas, on peut s'en passer aussi. C'est
pas partout, c'est pas dans tous les tribunaux, mais quand même. Est-ce qu'on a les moyens de ne pas activer une option supplémentaire ? C'est une option
supplémentaire, donc c'est optionnel, donc ça n'est pas forcément nécessaire, effectivement, si c'est ça la question. Et moi, je parie
Dominique Vérien40:41 → 40:41que les gens vont s'en saisir.
Ce sera même
Dominique Vérien40:43 → 40:44plébiscité.
On manque un petit peu de temps. Moi, je voudrais quand même dire que dans ce projet de loi, le plaid des coupables criminels qui nous a retenus tout ce temps est l'arbre qui cache la forêt.
C
'est-à-dire que derrière, il y a beaucoup d'autres dispositions qui ne vont pas, en tous les cas pour les avocats, je pense notamment aux nullités, aux délais de nullité qui sont restreints, c'est-à-dire divisés par deux, avec des délais butoirs pour présenter, qui rendent ces nullités quasiment impraticables. Alors que la nullité, ce n'est pas de la procédure pour juristes. La nullité, c'est comment défendre qu'on puisse violer la loi. que tous les acteurs puissent violer la loi. C'est important.
Ça ouvre un autre débat qui est très important. On pourra peut-être y consacrer du temps, mais là, c'est la fin de ce débat qui était consacré vraiment aux plaies des coupables. Et je pense qu'on a vraiment entendu des arguments complexes des uns et des autres. Et c'était passionnant. Merci beaucoup d'y avoir participé. Je vous dis à très bientôt sur Public Sénat. Notez que demain, sur notre antenne, un invité exceptionnel dans la matinale, Auriane Mancini reçoit Boalem Sansal, l'auteur franco-algérien, gracié en novembre 2025. Plusieurs mois passés en prison en Algérie. D'ici demain, vous pouvez réécouter, revoir nos émissions, la nôtre, celle d'Oriane, sur notre plateforme publicsénat.fr. On vous souhaite une belle soirée.
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