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SummaryThe First President of the Court of Cassation, Christophe Soulard, and the Prosecutor General at that court, Rémi Hetz, are heard by a Senate inquiry mission following the Liana case, which brought judicial dysfunctions to light. Christophe Soulard describes the increase in criminal cases and the backlog of files, as well as the effects of criminal justice being prioritised on the time taken by civil justice; he proposes better assessing the resources needed, coordinating the scheduling of hearings and improving information-sharing. Rémi Hetz discusses the accumulation of criminal justice priorities, recruitment difficulties and the limitations of IT tools, and calls for priorities to be ranked and procedures to be made more secure. In response to the senators, the two magistrates notably stress the importance of ongoing training, appropriate resources and better-coordinated arrangements for supporting minor victims.
Factual claims and figures from the identified politicians are checked against official sources, fact-checkers and the quality press. Automatic check: see the sources.
Bonjour à toutes et à tous et bienvenue dans 100% Sénat, l'émission qui vous permet de plonger au cœur de l'actualité sénatoriale. Aujourd'hui, nous vous proposons de revenir sur l'audition de Rémi Hetz, procureur général près de la Cour de Cassation, et de Christophe Soulard, premier président de la Cour de Cassation, interrogé ce matin à 9h par les sénateurs autour de l'affaire Liana, notamment concernant les dysfonctionnements judiciaires révélés par ce dossier. On regarde.
chers collègues, Monsieur le Premier Président, Monsieur le procureur général, Nous poursuivons aujourd'hui les travaux de notre mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ces dysfonctionnements, en nous penchant plus avant sur le rôle de l'autorité judiciaire, siège et parquet confondu. Nous avons reçu il y a deux semaines le représentant du parquet, procureur généraux et procureur, dont la mission selon le code de procédure pénale est d'assurer la direction de la police judiciaire. Nos échanges avec eux avaient d'ailleurs été assez vifs sur le sujet. Nous avons décidé de recueillir aujourd'hui le point de vue et de solliciter l'expertise des deux plus hauts magistrats de l'ordre judiciaire qui assurent également chacun la présidence de la formation du conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège et du parquet. Nous accueillons ainsi ce matin M. Christophe Soulard, Premier Président de la Cour de Cassation, et M. Rémiettes, Procureur Général près de cette Cour. Je tiens à les remercier de cette rendue disponible pour répondre à nos questions. Outre les fonctions que vous exercez, c'est l'expérience tirée de votre longue carrière judiciaire que nous sollicitons afin de mieux comprendre les ressorts du pilotage de la politique pénale après le meurtre tragique d'une enfant au printemps dernier par un homme pourtant connu de la justice et mis en cause dans d'autres graves affaires de violences sexuelles sur mineurs. Monsieur le Premier Président, Monsieur le Procureur Général, vous avez tous deux pris la parole publiquement ces derniers mois pour livrer votre appréciation des réactions qui accompagnaient ce drame. Monsieur Haït, vous avez parlé d'un échec collectif, Monsieur Soulard, de dysfonctionnement systémique. Vous avez publié une déclaration commune en juin dernier dans laquelle vous avez insisté sur le fait que, je cite, « Les questions de responsabilité individuelle et de responsabilité collective ne s'excluent pas l'une l'autre, elles coexistent ». Nous souhaiterions bien sûr que vous précisiez votre pensée à ce sujet. Il nous a par ailleurs souvent été répété durant nos travaux que la multiplication des priorités nuit à la conduite de la politique pénale. Nous aimerions que vous nous éclairiez à ce sujet grâce au recul dont vous disposez. Est-ce un phénomène récent ou bien un caractère intrinsèque de la politique pénale ? Avez-vous observé au cours de vos carrières des évolutions significatives en la matière ? J'ai également quelques questions plus spécifiquement destinées à l'un ou à l'autre. le Premier Président. Même si la politique pénale constitue le domaine réservé du parquet qui met en mouvement l'action publique, la détermination de ces priorités a nécessairement une influence sur les magistrats du siège, c'est-à-dire sur l'activité des juridictions et la façon dont elles affectent leurs moyens. Comment le percevez-vous ? Le contentieux civil est-il... Comme en ont témoigné plusieurs juridictions que nous avons interrogées, la variable d'ajustement permettant aux juridictions de répondre au poids croissant des priorités de la politique pénale, notamment parce qu'elles accentuent la pression sur l'audiencement criminel qui est déjà en crise. Par ailleurs, quel regard portez-vous sur la capacité de l'autorité judiciaire à faire face aux demandes sociales croissantes vis-à-vis de la justice, qu'il s'agisse d'une réponse pénale efficace et rapide ou d'une meilleure prise en compte des victimes à tous les stades de la procédure pénale ? Je souhaite enfin vous soumettre trois questions, monsieur le procureur général. En quoi consiste selon vous la direction de la police judiciaire par le procureur de la République ? Responsabilité qui lui est confiée par l'article 12 du code de procédure pénale. Ce même article précisant que la police judiciaire est elle-même exercée par les OPJ. Le parquet est-il vraiment en mesure de piloter efficacement l'action des services de PJ ? Jusqu'à quel point d'ailleurs doit-il le faire de façon fine ? Face notamment à la désaffection que semble rencontrer la filière PJ au sein de la police. Quelle est votre appréciation du fonctionnement de la chaîne de la politique pénale, c'est-à-dire du rôle respectif de chacun de ces acteurs, chancellerie, procureur généraux, procureur de la République, et de leur articulation ? Est-elle définie et évaluée sur la base d'informations et données fiables ? Quelle doit-elle être la place du garde des Sceaux ? Quel regard portez-vous sur les outils numériques à la disposition du parquet pour conduire la politique pénale ? A ce titre, quels espoirs placez-vous dans le choc numérique annoncé par le garde des Sceaux ? Voilà quelques questions, il y en aura d'autres évidemment que mes collègues pourront vous poser, mais je vais maintenant vous céder la parole pour une dizaine de minutes chacun, puis je la donnerai à mes collègues. Je précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et d'une retransmission en direct, puis à la demande sur le site internet du Sénat. Enfin, le Sénat ayant accepté d'octroyer à notre mission les prérogatives des commissions d'enquête, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage serait passible des peines prévues aux articles 434.13, 434.14 et 434.15 du Code pénal. Aussi, je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant « Je le jure,
Monsieur le Premier Président ». Je le jure. Je vous
remercie et je vous laisse la parole dans l'ordre qui vous conviendra, c'est-à-dire, je pense, monsieur le Premier Président.
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs. Je vous remercie de m'entendre, je mesure ce que représente cette audition. Votre mission est née d'un drame, la mort de Liana, et avant toute chose, je veux avoir une pensée pour elle, pour sa famille, pour toutes les victimes dont la parole n'a pas été entendue à temps. Le 25 juin dernier, avec M. le procureur général, nous avons écrit que ce drame, c'est la négation de ce pourquoi nous avons choisi ce métier, servir un État qui protège, en particulier les plus vulnérables. Je le redis devant vous, toutes les défaillances qui ont été ou seront mises en évidence doivent être regardées en face. Vous comprendrez qu'en ma qualité de président de la formation du siège du Conseil supérieur de l'administrature, je ne me prononcerai pas sur les responsabilités individuelles. Des procédures sont en cours, mais cette réserve n'est pas de la distance. L'institution judiciaire tout entière est concernée et le regard du Parlement est évidemment nécessaire. Nous l'avons écrit en juin avec le procureur général, les questions de responsabilité individuelle et de responsabilité collective ne s'excluent pas l'une l'autre. Le CSM est concerné par la première. Votre mission porte sur la seconde et c'est sur elle que portera mon propos. Vos travaux ont surtout, jusqu'à présent, porté sur l'action des parquetiers et des services d'enquête. C'est naturel, c'est leur objet. Je voudrais vous parler, moi, de ce qui se passe ensuite. Une plainte relancée devient une enquête. Une enquête aboutie devient une information judiciaire ou une audience. Une condamnation devient une peine qu'il faut suivre. A chacune de ces étapes, il y a un juge. Juge d'instruction, juge des libertés de la détention, juge des enfants, les juges du tribunal correctionnel, ceux de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale, juges de l'application des peines et bien souvent juges aux affaires familiales. La chaîne pénale porte bien son nom, c'est une chaîne. Elle ne vaut que par la solidité de chacun de ces maillons et la solidité d'une politique pénale, quelle qu'elle soit, se vérifie à l'audience. J'ai souhaité que mon propos ne soit pas seulement celui du premier président de la Cour de cassation. Et j'ai donc consulté la conférence des premiers présidents des cours d'appel et la conférence des présidents de tribunaux judiciaires. Les premiers présidents vous ont d'ailleurs adressé une réponse commune. Et donc ce que je vais vous dire se nourrit de ce qu'ils vivent et de ce qu'ils m'ont dit. Depuis juin, la revue des plaintes demandée par le garde des Sceaux a conduit les parquets à relancer de très nombreuses enquêtes. C'était nécessaire. Ces effets arrivent désormais au siège. Selon le ministère, en cette semaine, 1753 informations judiciaires ont été ouvertes pour ces faits, près de 4 fois plus qu'un an plus tôt, et 924 personnes ont été incarcérées. Pour chacune de ces informations, c'est un juge d'instruction, saisi pour de longs mois. Pour chacune de ces détentions, c'est un juge des libertés et de la détention, puis un dossier qui devra être jugé dans des lairs impératifs et qui passera avant les autres. A Pontoise, depuis juin, 40 informations supplémentaires ont été ouvertes pour des violences sexuelles sur mineurs, soit une hausse de 300% en 4 mois. Pour vous donner un ordre de grandeur. 40 dossiers, c'est normalement le nombre de nouveaux dossiers que reçoit un juge d'instruction en une année. Dans les sept cours d'appel qui ont pu recenser les ouvertures de l'été, elles ont plus que triplé. 976 contre 311 un an plus tôt. Ces affaires s'ajoutent à des stocks déjà lourds. En 2025, près de 5 700 affaires criminelles attendaient d'être jugées, un quart de plus qu'un an plus tôt. Devant les cours criminelles départementales qui jugent la plupart des viols, il faut toujours près de deux ans pour écouler le stock. Dans les cours d'appel, le stock pénal a augmenté d'un tiers en deux ans. Je veux être précis, je ne viens pas dire que rien n'a été fait, bien sûr. Des moyens ont été votés. J'en suis conscient et nous sommes comptables de cet engagement de la République à l'égard de la justice. Le garde des Sceaux a souhaité que les moyens nouveaux bénéficient à l'ensemble de l'institution judiciaire. Je m'en réjouis et les présidents de juridiction y seront attentifs. Il me signale pourtant que jusqu'ici, le regard porté sur l'enquête a conduit à une allocation plus favorable au parquet. Par exemple, les renouvellements d'attachés de justice sont accordés sans délai au parquet, au siège, ils sont différés. Par ailleurs, une part importante de ces renforts a été absorbée par des réformes elles-mêmes très consommatrices de magistrats. Deux exemples. Depuis 2022, le juge des libertés et de la détention contrôle les mesures d'isolement et de contention à l'hôpital psychiatrique. C'est une garantie nécessaire. Mais c'est le même juge qui statue sur les détentions demandées par le parquet et sur les autorisations de techniques spéciales d'enquête toujours plus nombreuses. Second exemple. Depuis 2023, les réductions de peine ne sont plus automatiques. Le juge de l'application des peines doit examiner au moins une fois par an la situation de chaque condamné détenu avant de lui accorder ou non une réduction de peine. L'étude d'impact avait chiffré ce travail sur la base de 63 000 détenus. Ils sont aujourd'hui près de 91 000. Mettez-vous à la place un instant d'un juge d'instruction du Pas-de-Calais. Le parquet vient d'ouvrir une information pour des violences sexuelles sur un enfant. Il veut faire examiner cet enfant par un pédopsychiatre. Sur la liste des experts de la Cour d'appel de Douai, il n'en trouvera aucun dans son département. A Paris, un juge d'instruction n'en trouve que trois à se partager avec tous ses collègues de la plus grande cour d'appel de France. Et dans la plupart des ressorts, une expertise psychiatrique coordonnée par un juge d'instruction revient après un an. Une priorité de politique pénale qui n'est pas suivie d'une capacité de juger ne disparaît pas, ça se transforme en stock. Je voudrais également vous dire un mot d'une conséquence moins visible mais tout aussi essentielle de ce dont nous parlons aujourd'hui, la justice civile. Et vous l'avez déjà mentionné, Madame la Présidente, et vous avez indiqué que vous entendiez m'entendre sur ce point. Et vous avez évidemment raison. La protection de l'enfance ne se joue pas seulement au pénal. Selon le bilan de la revue des plaintes, plus d'un tiers des victimes sont encore mineures aujourd'hui. Leur protection se joue chaque jour devant les juges des enfants qui suivent plus de 260 000 mineurs en assistance éducative. Elle se joue devant les juges des affaires ou familiales, qui décident en urgence de la résidence d'un enfant, d'une ordonnance de protection, de la suspension d'un droit de visite. Les textes que vous examinez vont encore accroître ce rôle, puisque, à partir de janvier prochain, tout mineur suivant l'assistance éducative devra être assisté d'un avocat. Or, lorsque les juridictions doivent choisir, ce sont ces audiences qui cèdent les premières. Les présidents de tribunaux le disent, me l'ont dit, et je répète, je me fais leur porte-parole à cet égard, la justice civile est devenue la variable d'ajustement. La priorité pénale se paie aujourd'hui en délai civil. Les premiers présidents de cours d'appel le disent avec la même force, la justice civile se réduit de plus en plus à une justice de l'urgence, référée, contentieux locatif, sur-endettement, assistance éducative. Les affaires familiales sont encore préservées, mais pour combien de temps ? La justice civile, c'est aussi le quotidien des Français, une séparation, un loyer impayé, une tutelle, une succession. C'est là que la plupart de nos concitoyens rencontrent la justice. C'est là que se forgent ou que se perdent leur confiance. Par ailleurs, traiter dans les temps un conflit de couple ou de voisinage, un surendettement, c'est également, dans nos normaux dossiers, prévenir la délinquance. Penser la chaîne pénale comme un tout, c'est aussi mesurer ce que chaque priorité coûte au reste. Je ne veux pas m'en tenir à ce constat. Je voudrais vous soumettre trois pistes de réflexion. La première, que le ministère de la Justice se donne les moyens de mesurer ce que ces réformes demandent en magistrats et en greffiers. Trois exemples récents montrent que sur ce point, nous avons des marges de progression. La Cour criminelle départementale d'abord, elle siège avec cinq magistrats. Lorsqu'elle a été généralisée, l'étude d'impact n'en a compté que trois. Pourquoi ? Parce qu'elle a laissé de côté deux assesseurs au motif qu'il pourrait s'agir de magistrats honoraires ou de magistrats à titre temporaire. Mais ces magistrats sont rémunérés à la vacation sur des crédits qui varient en cours d'année et cette année, faute des vacations qui étaient attendues, certaines juridictions ont dû revoir leur audience à mi-parcours. Les sièges que l'étude d'impact jugeait sans coût, ce sont alors des magistrats de carrière qui les occupent ou des audiences qui ne se tiennent pas. Les présidents le constatent, le gain en temps d'audience s'est révélé réduit et partout, le temps des juges consacrés aux assessorats criminels a augmenté au détriment des autres contentieux. Tous les tribunaux ne disposent d'ailleurs pas de magistrats honoraires ou de magistrats à titre temporaire, ou pas en nombre suffisant. Les premiers présidents l'observent, le temps que chaque magistrat consacre au jugement des crimes, de 5 jours par an, tend à doubler. Fin 2025, le stock de ces cours atteignait près de 2 800 affaires, contre 360 en 2022. Le contrôle de l'isolement et de la contention en psychiatrie ensuite, c'est mon deuxième exemple, c'est une garantie nécessaire pour les patients. En 2021, l'étude d'impact annonçait un fort impact sur les juridictions et évaluait le besoin à 19 juges des libertés sans avancer aucune estimation quant au nombre de saisines. Il y en a eu environ 50 000 en 2025. En 4 ans, les saisines du juge des libertés en psychiatrie sont passées de 82 000 à plus de 136 000 par an. L'avocat de l'enfant, enfin, c'est mon troisième exemple. Il sera obligatoire d'échanger en assistance éducative, je l'ai dit. C'est un progrès, bien sûr, mais c'est aussi un coût, un coût en aide juridictionnelle qui a été chiffré, 205 millions d'euros par an. Le temps des juges, des enfants et des greffiers ne l'a pas été. Votre commission l'avait pourtant souligné. La mesure allongera les débats, la durée des audiences, le nombre de renvois. Les présidents estiment qu'il va falloir décupler le temps d'audience et le travail du greffe. En juillet, le Conseil d'Etat relevait encore à propos de l'appel de la partie civile, alors envisagé par la proposition de loi dite intégrale, que l'absence de toute étude d'impact sur la capacité d'absorption des juridictions. Pour mesurer, il faut un instrument. Ce chantier est ouvert depuis 2019. En 2024, un groupe de travail réunissant la chancellerie, les conférences et les organisations professionnelles a adopté par consensus 48 référentiels de la charge de travail du magistrat. Une étude de temps a été conduite en 2025. Le ministère s'est engagé à ce qu'elle les enrichisse et non qu'elle les remplace. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, votre commission a souhaité qu'elle permette d'aboutir à un référentiel robuste. Je forme le vœu que ces résultats soient rendus publics et que les besoins ainsi objectivés éclairent prochainement vos travaux. Deuxième piste de réflexion, il faut mieux articuler le parquet et le siège dans l'audiencement. Le parquet décide des poursuites, le siège organise des audiences, c'est ce qu'on appelle l'audiencement. C'est le moment où l'ampleur des poursuites décidées par le parquet rencontre la capacité d'absorption du siège. La maîtrise de l'audiencement, dont le respect des prévocatifs de chacun, est donc une clé majeure pour repenser la chaîne pénale comme un tout. Ce point me semble pouvoir être décliné au niveau local et au niveau national. Localement, d'abord, le parquet décide de ce qui est poursuivi, le siège de la capacité de juger. Les décisions sont prises au regard des contraintes concrètes d'effectifs de magistrats, de greffes et de salles disponibles, mais aussi d'exigences légales. Chacun agit dans son rôle. Le procureur veille d'abord au flux. Que les affaires d'aujourd'hui, notamment celles des personnes détenues, soient jugées dans un délai raisonnable, le président doit veiller aussi au stock, les affaires plus anciennes qui parfois sortent de l'instruction. Ces deux préoccupations sont également légitimes. Mais lorsque la pression monte, ce sont des audiences consacrées au stock que l'on déprogramme pour juger le flux. Les présidents partagent d'ailleurs les priorités de politique pénale. La protection des victimes de violences intrafamiliales et des enfants figurent souvent dans leurs projets de juridiction. Mais elle ne peut s'organiser que dans la limite de ce que la juridiction peut audiencer. Ce point névralgique a été identifié. Fin 2024, la chancellerie a confié à une mission d'urgence, réunissant des chefs de cour et de juridiction du siège et du parquet, ainsi qu'un avocat, le soin d'examiner l'audiencement criminel et correctionnel. Le rapport, remis en 2025, a décrit, je le cite, « une situation proche de l'embolie ». Il contient de nombreuses propositions, dont certaines ont été reprises par la loi du 23 juillet dernier. Je voudrais insister sur l'une d'elles. La loi ne fait se rencontrer les décisions du siège et du parquet qu'à travers une décision annuelle pour les seules audiences correctionnelles. Les juridictions sont allées bien au-delà. La plupart des cours d'appel pratiquent un audiencement criminel concerté, avec des magistrats référents qui suivent les flux, et de nombreux tribunaux réunissent des commissions d'audiencement associant siège, parquet et greffe. Mais ces pratiques reposent sur l'initiative de chacun, sans cadre commun. La mission proposait de modéliser cette concertation. C'est, je crois, la bonne voie, à condition qu'elle porte sur l'équilibre entre le flux et le stock et que les audiences consacrées au stock soient préservées. Elle est d'autant plus nécessaire que les informations judiciaires ouvertes pour ces faits ont presque quadruplé depuis juin. Ma crainte est que ces dossiers ouverts à l'instruction provoquent à terme une embolie majeure de nos tribunaux correctionnels, cours criminels départementaux et cours d'assises, conduissant à sacrifier encore plus qu'ils ne le sont déjà les dossiers ou les prévenus qui sont libres. La justice se retrouverait à faire ainsi au fond de la cavalerie pénale. Mais la question se pose aussi au niveau national. Entre janvier et juin 2026, la Direction des affaires criminelles et des grâces a diffusé 59 dépêches et circulaires pénales. Chacun répond à une préoccupation légitime. Mais lorsque tout est prioritaire, il faut bien dire ce qui peut attendre. Bien évidemment, il ne s'agit pas de demander au garde des Sceaux de fixer les priorités des juges. Cependant, nous gagnerions à ce que la politique pénale, que le gouvernement détermine et dont le garde des Sceaux assure la cohérence sur les territoires, prenne en considération ce que les juridictions peuvent effectivement juger. Faute de tels arbitrages, ce sont aujourd'hui les présidents de tribunaux qui, seuls face à leur audience, choisissent les affaires qu'ils attendront au risque de disparité entre les territoires. Avec la revue des plaintes, le ministère a montré qu'il savait piloter étroitement l'action des parquets. Les présidents le relèvent. Lors de cette revue, la dimension du siège n'a pas été intégrée aux priorités ministérielles. Ce pilotage me semble devoir désormais intégrer la capacité de jugement en lien avec les chefs de juridiction et leurs conférences. Et il faut sans doute, comme y invite la conférence des présidents de tribunaux judiciaires, poursuivre la réflexion sur la limitation des flux pour recentrer le juge sur son office. Enfin, dernière piste, mieux faire circuler l'information, prenons un enfant victime de violences sexuelles, il peut être suivi par un juge des enfants, ses parents peuvent se séparer devant le juge d'asserme familiale, l'auteur présumé fait l'objet d'une enquête puis d'un procès, trois juges, trois dossiers et des outils qui ne se parlent pas. Ce que sait le juge des enfants est pourtant nécessaire à l'enquête et au jugement pénal. Cette information circule encore le plus souvent par la copie du dossier papier et aucune évolution de l'outil des juges des enfants n'est prévue à court terme. Quant au fichier de suivi des priorités pénales, il oblige magistrats et attachés de justice à ressaisir à la main des données déjà enregistrées ailleurs. Le ministère veut l'étendre aux violences sexuelles. Sans interconnexion, ce sera autant de temps en moins pour juger. Nous savons pourtant ce qui fonctionne. Les pôles consacrés aux violences intrafamiliales ont été créés dans les juridictions, des circuits d'information institutionnalisés entre les services, mais ils ne couvrent que les violences commises au sein de la famille. Il faut étendre cette méthode à toutes les violences sexuelles sur mineurs et lui donner les outils qui lui manquent, une gestion numérique des dossiers civils attendus de longue date et des logiciels qui communiquent. Le ministère a annoncé l'interconnexion de ces logiciels. Ces évolutions permettraient de relier enfin autour de l'enfant le juge des enfants, le juge de sa faim familiale et les services pénaux du parquet comme du siège. Mesdames et Messieurs les sénateurs et sénatrices, Les magistrats et les greffiers ont été profondément atteints par le drame que nous connaissons Ils sont engagés, souvent au-delà du raisonnable, dans des conditions difficiles. Ils ne demandent pas à être exonérés de quoi que ce soit. Ils demandent à pouvoir faire leur travail jusqu'au bout, jugés dans un délai raisonnable, avec l'attention que chaque victime et chaque justiciable mérite. Monsieur le procureur général vous parlera de l'action du ministère public. Nos deux propos se rejoignent. La justice pénale ne se réforme utilement que si l'on la regarde comme un tout. Je vous remercie et bien entendu, je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.
Merci, Monsieur le Premier Président. Monsieur le Procureur général, je vous cède la parole.
Merci, Madame la Présidente, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs. La mort de la petite Liana nous a tous profondément bouleversés et bien sûr notre première pensée, ma première pensée aussi, comme le premier président l'a fait, va à sa famille, à sa douleur, la douleur de la famille et à l'exigence de vérité qui l'accompagne. J'ai d'ailleurs pour ma part, vous l'avez vu dans les médias, très vite admis que nous étions devant un échec collectif et j'ai vraiment souhaité... très rapidement après les faits que nous puissions en tirer ensemble toutes les conséquences. Nous avons souhaité, dans notre déclaration du 25 juin dernier, avec le Premier Président, exprimer cette émotion, mais aussi reconnaître que ce drame interroge notre capacité collective à protéger les plus vulnérables. Lorsque cette protection est mise en défaut, nous devons accepter les questions qui nous sont adressées et contribuer à y répondre. Nous avons aussi dit très clairement qu'en revanche, nous refusions de voir se mettre en place une forme de mécanique du... C'est dans cet esprit que je me présente aujourd'hui devant vous en ma qualité de procureur général près de la Cour de cassation, en vous précisant que je n'exerce pas de responsabilité opérationnelle directe sur la mise en œuvre de la politique pénale, mais mes fonctions de président du conseil supérieur de la magistrature, notamment pour le parquet, m 'amènent à rencontrer quotidiennement. les magistrats du ministère public, procureurs généraux, procureurs, à travers l'activité de nomination, mais aussi bien sûr à l'occasion de très nombreux déplacements effectués dans les cours d'appel, les tribunaux judiciaires. Ce que j'ai pu constater depuis le mois de juin, et je tiens à vous en faire part, c'est l'émotion très forte suscitée par cette affaire et par ses suites. Il y aura un avant et un après pour les parquets, un avant et un après l'affaire. Et le sentiment qui domine aujourd'hui dans les parquets, c'est un sentiment de responsabilité, mais c'est aussi un certain sentiment d'insécurité avec l'idée que personne, personne n'est à l'abri, malheureusement. de revivre une situation de ce type. Ce dont je veux témoigner aussi, c'est de l'engagement très fort de nos jeunes collègues qui ne comptent pas leurs heures, les permanences de jour, de nuit, les audiences qui s'enchaînent, les très nombreux sollicitations extérieures. Le rapport de l'inspection de fonctionnement, des inspections de fonctionnement de la gendarmerie et de la justice et public, vous avez pu lire dans ce rapport quelles sont les activités aussi des procureurs très mobilisés aujourd 'hui dans de très nombreux partenariats, mais pendant qu'ils sont à l'extérieur, ils ne sont pas au cœur de leur métier, dans leur activité juridictionnelle. Je suis inquiet aujourd'hui des suites de cette affaire aussi pour l'attractivité des fonctions du ministère public. Je le dis très clairement, nous constatons une baisse du nombre de candidatures pour le parquet. C'est aussi dû à la question de la fragilité de notre statut sur question sur laquelle je suis intervenu aussi très régulièrement. Nous avons des difficultés à pourvoir certains postes, notamment des postes de procureurs de petites juridictions de la taille du tribunal d'Auge. Nous n'avons plus de candidats. Nous voyons dans le dernier mouvement des procureurs six chefs de juridiction, six chefs de parquet quittent leurs fonctions pour d'autres types de missions, des fonctions intermédiaires, mais qui quittent donc la filière des procureurs. Inquiétant, je le dis, si nous devons pouvoir travailler de façon efficace et si nous voulons donner des moyens au ministère public pour bien faire son travail. Je veux aussi souligner l'investissement considérable. à la suite de l'affaire Liana, des procureurs et des procureurs généraux, à la suite des instructions du garde des Sceaux, pour le recensement des procédures, pour la relance des enquêtes, pour les poursuites engagées. C'est près de 90 000 procédures qui ont ainsi été... revue depuis le mois de juillet dernier. Et ce que je peux dire, c'est que les procureurs généraux et les procureurs l'ont fait dans un esprit de loyauté totale vis-à-vis du garde des Sceaux et donc se sont employés durant cette période difficile, se sont employés à reconsidérer l'ensemble de ces procédures de violence ou d'infraction sexuelle sur mineurs. Ces fonctions de président de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet m'imposent, vous le comprendrez, une réserve particulière, d'autant que je ne peux porter aucune appréciation sur des comportements individuels susceptibles de faire l'objet d'un examen disciplinaire. Vous savez, puisque la presse en a rendu compte que j'ai été saisi par le garde des Sceaux, nous avons été saisis le 12 novembre 2026, donc nous, formation disciplinaire du CSM compétente en matière de discipline des magistrats du parquet, de faits imputables à la suite. substitut du procureur d'Auch à la suite de l'enquête administrative qui a été diligentée le 23 juin 2026. Mais je peux quand même vous faire part de quelques constats de mon expérience aussi et de ma réflexion nourrie par des fonctions que j'ai exercées dans différents parquets puisque j'ai connu pratiquement toutes les tailles de parquets, du plus petit au plus important puisque j'ai été procureur à Saint-Malo, à Metz, à Paris. m'ont été procureur général à Paris, donc j'ai exercé l'ensemble des attributions du ministère public et ces fonctions m'ont permis d'observer les différents niveaux de la chaîne pénale depuis la définition des orientations générales, puisque j'ai également été directeur des affaires criminelles et des grâces, jusqu'à leur mise en œuvre quotidienne. Elles m'ont appris combien les conditions de cette mise en œuvre variaient selon les ressorts et combien l'efficacité de notre action dépendait de facteurs nombreux, la qualité de l'organisation, les relations entre les services. le partage de l'information, le circuit des procédures. C'est un sujet, le circuit des procédures, considérable, puisqu'on voit que la causalité... qui est complexe, mais qui a abouti à l'affaire Liana, on voit que la question du circuit des procédures, à la suite de dessaisissement, à la suite de transfert de procédures, cette question-là a été assez déterminante. Et puis bien sûr, performance de l'outil informatique. Cette affaire Liana, elle pose beaucoup de questions, elle pose beaucoup de questions sur l'organisation des parquets, sur la carte judiciaire aussi. Regardez la différence de traitement dans la première affaire, qui a été examinée par les inspections, qui n'est pas l'affaire de l'INA, mais qui est l'affaire de l'autre jeune mineur victime de la personne concernée. Lorsqu'on voit la différence de traitement entre le parquet de Toulouse et le parquet de Dauche, on comprend que les juridictions connaissent des modes de fonctionnement différents. Et on observe à cet égard, moi j'observe très concrètement dans mes déplacements, une carte judiciaire souvent inadaptée avec des juridictions qui ne disposent pas en termes de moyens du seuil critique pour fonctionner convenablement. J'étais dernièrement, c'est un exemple que je vous donne dans le ressort de la Cour d'appel d'Amiens, où nous voyons une juridiction départementale. Le tribunal d'Amiens qui fonctionne, mais vraiment de façon presque exemplaire, avec un ressort territorial très cohérent. Et en revanche, deux autres départements, l'Oise-Hélène, qui ont chacun trois. tribunaux judiciaires, avec des juridictions qui parfois s'essoufflent et qui parviennent parfois difficilement à conduire l'ensemble des missions qui leur sont confiées. Il y a aussi beaucoup d'autres questions que pose cette affaire Liana, notamment sur l'utilisation que l'on fait autour de l'équipe du magistrat, puisque, vous l'avez vu, dans un parquet commoche, il y a aussi des attachés de justice, des assistants de justice. personnes à qui on délègue un certain nombre de tâches, comment cette délégation s'opère et comment le contrôle aussi s'effectue. Vous nous interrogez directement, Madame la Présidente, vous l'avez dit tout à l'heure, déjà sur la coexistence des responsabilités individuelles et collectives. Alors, je dois dire à cet égard que les magistrats doivent répondre de leurs actes et que l'importance des pouvoirs qui leur sont confiés rend cette exigence particulièrement forte. Leur indépendance ne les en dispense aucunement. L'inspection interministérielle, et là il faut bien distinguer les choses, l'inspection interministérielle qui a été conduite permet d'analyser le traitement des procédures par les différents services. conditions dans lesquelles ces services sont travaillés ensemble. L'enquête administrative, elle, elle vise à établir les faits susceptibles de justifier une saisine disciplinaire et l'examen disciplinaire auquel nous allons procéder concernant la substitute que j'ai citée tout à l'heure, porte sur d'éventuels manquements individuels dans le respect, bien sûr, des garanties applicables dans ce cadre. Ces démarches ont des objets distincts et... complémentaire et l'appréciation d'une faute oblige et exige de considérer bien sûr les obligations professionnelles à la charge du magistrat mais aussi les circonstances dans lesquelles celui-ci a agi, les moyens dont il disposait. Je souhaite à cet égard m'inscrire en faux contre l'idée trop souvent répandue que les magistrats seraient en quelque sorte irresponsables ou insuffisamment punis. Regardez les chiffres du Conseil supérieur de la magistrature en disant, sur la période 2015-2025, 51 sanctions prononcées, et je peux le dire avec le Premier Président, nous statuons très régulièrement dans nos compétences de président de formation disciplinaire, à l'encontre de magistrats aussi. pour des insuffisances professionnelles. Ce qui m'a frappé beaucoup dans cette affaire Liana, c'est la violence qui s'est déchaînée en quelque sorte contre l'institution, contre la procureure de la République elle-même. Nous avons vu des panneaux extrêmement agressifs. Il faut savoir que la procureure n'a pratiquement plus été d'ailleurs... à la suite, en situation d'exercer ses fonctions, et qu'elle a été, à sa demande, nommée dans une autre juridiction, substitut général, près de la Cour d'appel de Bordeaux. Mais ce qui a été extrêmement étonnant, c'est qu'on a eu le sentiment que cette violence qui aurait pu se diriger contre l'auteur présumé, désigné de ses actes, que cette violence, finalement, elle s'est réorientée vers l'institution d'une façon, quand même, il faut le dire, assez... extrême. L'enquête des inspections a été rendue publique et elle aboutit à ce constat dans son rapport final qui est important au regard de la question que vous posez aussi, Madame la Présidente, sur les instructions de politique pénale. Les défaillances constatées ne procèdent pas d'une absence générale de mobilisation ni d'un défaut de connaissance des priorités de politique pénale. Elles résultent de l'accumulation de ruptures intervenues à différentes étapes. perte de priorité après les premières investigations, dessaisissement insuffisamment accompagné, enregistrement tardif ou erroné, absence de consultation consolidée des antécédents, défaut de fixation et de contrôle des délais, interruption des actes d'enquête, information insuffisante des victimes et circulation imparfaite des signalements. ce que je pouvais dire, ce qui me vient... Ce qui me permet d'en venir assez rapidement à la multiplication des priorités de politique pénale qui constitue une interrogation majeure. Vous connaissez notre dispositif qui est parfaitement décrit par le Code de procédure pénale. Le garde des Sceaux donne des instructions générales. Le procureur général est chargé de les préciser et de les adapter au contexte régional et le procureur de la République les met en œuvre. Lorsque l'on regarde les circulaires du garde des Sceaux, elles sont très claires en 2025. Le garde des Sceaux a publié deux circulaires où, en effet, il rappelle l'importance qu'il y a à lutter efficacement contre les violences aux personnes, les violences intrafamiliales et les violences faites sur les mineurs. La difficulté, et M. le Premier Président a cité ce chiffre de 59 circulaires, c'est que... Vu du côté des parquets, le nombre de dépêches et de circulaires dans des domaines extrêmement variés reçus de la chancellerie, mes collègues ont pu vous le dire aussi, est extrêmement élevé. Et il y a deux difficultés sur lesquelles je veux vous sensibiliser concernant ces priorités de politique pénale. Il y a un effet de sédimentation et un effet d'absence de hiérarchisation. Sédimentation, on ne vient jamais dire... qu'une priorité n'en est plus une, si bien que les priorités s'accumulent sans qu'il n'y ait jamais de mise à jour, en quelque sorte, ou sans que l'on vienne, en quelque sorte, refaire l'inventaire de ce qui est réellement prioritaire. Et puis il y a un effet de hiérarchisation, puisque les parquets reçoivent une production qui est extrêmement importante de la direction des affaires criminelles et des grâces, sur beaucoup de sujets, un jour sur la probité publique, le lendemain sur les violences, le troisième jour... sur les manifestations, si bien que cet effet de sédimentation, ils le vivent mal et tous les parquets, je le dis, n'ont pas les mêmes moyens. Le procureur de Paris que j'étais pour appliquer ces circulaires de politique pénale disposait d'équipes. de relais d'un staff véritablement, un procureur d'une petite juridiction qui n'a parfois que deux substituts à ses côtés et bien sûr beaucoup plus en difficulté. D'ailleurs, je vois depuis le 2 octobre, six circulaires ou dépêches ont ainsi concerné la mobilisation sociale, les faits commis en marge des manifestations lycéennes ou les blocages d'établissements scolaires, et c'est légitime. J'appelle aussi votre attention sur un article qui est... finalement, peut usiter l'article 30 du Code de procédure pénale, qui dit que chaque année, le garde des Sceaux publie un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le gouvernement, précisant les conditions de mise en oeuvre de cette politique et des instructions générales adressant l'application du deuxième alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Je pense qu'il faudrait que cette disposition puisse être davantage appliquée et que je pense que ce rapport devrait exister à ma connaissance. Il n'existe pas. En tout cas, pas tous les ans. Et je n'ai que très rarement vu un débat au sein des deux assemblées concernant l'application, l'exécution de la procédure de la politique pénale. Je pense que là, il y aurait sûrement un effort. Ce que je peux dire très clairement, c'est que pour entendre des procureurs aussi présenter leur candidature tous les jours et pas plus tard qu'hier, près de 10 nouveaux collègues venir présenter leur candidature. Les instructions aujourd'hui sont très claires. Ce sont les violences intrafamiliales, ce sont les violences sur les mineurs et c'est la lutte contre la criminalité organisée. Ce que je veux dire aussi, c'est que localement, d'autres priorités sont portées aussi par les acteurs locaux et par les élus que vous êtes. Et comment dire, par exemple, à un élu que tel ou tel sujet est moins prioritaire qu'un autre, que la lutte contre les cambriolages devrait finalement céder le pas devant la lutte contre les atteintes. C'est un sujet extrêmement compliqué, extrêmement difficile. Ce que je peux vous dire, c'est que les procureurs essayent de faire au mieux pour concilier l'ensemble de ces priorités, mais que très souvent, ils sont dans des dilemmes qui sont particulièrement cruels. Et lorsque les arbitrages ne sont pas suffisamment explicites, ils s'opèrent malheureusement dans les files d'attente au gré des urgences et des moyens disponibles. Il faut donc des orientations. une capacité d'adaptation locale et les possibilités de spécialisation, les ressources d'enquête, les partenariats, vous le savez, diffèrent d'une juridiction à l'autre. C'est pour ça que le dialogue est extrêmement important entre la chancellerie, les procureurs généraux et... les procureurs de la République, avec quand même un point de faiblesse que j'identifie sur les parquets généraux, parce que les procureurs généraux ont très peu de moyens pour animer et coordonner cette politique pénale, puisque souvent ils sont assistés de deux ou trois magistrats, avocats généraux, substituts généraux, mais ils sont aussi très fortement mobilisés par leur activité juridictionnelle, puisqu'ils sont eux-mêmes chefs d'une juridiction, la juridiction, la juridiction... d'appel. On ne peut donc complètement éluder, même si véritablement, moi je ne l'ai pas évoqué de prime abord, mais la question des moyens, des moyens que vous avez contribué à renforcer par le vote de budget amélioré, mais qui reste quand même souvent très largement insuffisant. Et quand je parle des moyens, ce ne sont pas seulement les moyens en termes de magistrats et de greffiers, mais c'est aussi à travers les moyens de tout l'écosystème finalement qui entoure les magistrats. Et on le voit dans cette affaire Liana. notamment lorsqu'on fait la comparaison entre Toulouse et Hauche, ce sont l'absence d'experts, de psychologues, de structures de médecine légale, de salles d'audition adaptées pour les mineurs. Bref, lorsque l'on évoque la question des moyens, il faut bien sûr retenir cette approche systémique. Deux points rapides pour terminer. Avant de répondre à vos questions, vous m'avez interrogé plus spécifiquement, Madame la Présidente, sur l'effectivité de la direction de la police judiciaire. Le code de procédure pénale place l'exercice de la police judiciaire sous la direction du procureur de la République. Finalement, les rôles sont très clairs dans le code de procédure pénale. C'est le procureur qui dirige l'exercice de la police judiciaire et cette direction comporte des responsabilités concrètes. Orienter les investigations, apprécier l'urgence, demander les actes utiles, contrôler leur légalité et leur qualité, suivre le déroulement de l'enquête et bien sûr, décider des suites à lui. Mais là aussi, la difficulté se heurte au fait, et vous le savez, que les procureurs n'ont pas prise sur les moyens affectés aux enquêtes, puisque là, c'est la hiérarchie administrative, c'est leur hiérarchie qui va décider d'affecter tel ou tel moyen, tel ou tel agent ou officier de police judiciaire à la réalisation des actes d'enquête. Le procureur ne dispose pas... d'autorité, de l'autorité administrative sur les effectifs et les moyens des services. Sa direction doit donc s'articuler avec les responsabilités de leur hiérarchie. Et là, il faut un dialogue constant entre les magistrats du parquet, le procureur de la République et bien sûr les responsables des forces de sécurité intérieure pour pouvoir là aussi... appliquer les priorités. Vous connaissez les difficultés de la filière de police judiciaire. Dans certaines unités, dans certains petits commissariats, il n'y a qu'un officier de police judiciaire. Et sur les domaines spécialisés, en matière économique et financière par exemple, il y a véritablement des services qui sont... complètement sinistrés et qui ne sont pas en mesure d'effectuer les enquêtes qui leur sont confiées par les parquets, avec bien sûr toutes les difficultés que vous connaissez à cet égard. Un petit mot peut-être pour aller aussi et conforter les propos du Premier Président sur l'écrasement du civil par le pénal dans les juridictions. A cet égard, je ne vous donnerai qu'un chiffre que j'ai retenu de mon passage comme procureur de la République à Paris et qui est, je pense, édifiant. L'activité civile représente à peu près 60% de l'activité des juridictions. L'activité pénale, 40%. A Paris... Au tribunal de Paris, c'est ce chiffre que nous retrouvons lorsque nous regardons le flux des affaires. Mais lorsque l'on s'intéresse aux moyens affectés ou contentieux, c'est l'inverse. Ce sont les chiffres inverses qui s'appliquent, c'est-à-dire que 60% des moyens sont affectés au pénal et 40% au civil. Ce décalage complet conduit à un effet de stock sur le civil et il y a des juridictions qui sont en très grande difficulté, notamment des cours d'appel qui présentent des délais de traitement qui confinent parfois au déni de justice tellement ces délais sont longs. Je n'évoque pas les difficultés de l'audience. Vous les connaissez, mais la chaîne pénale est elle-même, bien sûr, extrêmement engorgée à la suite notamment de la création des cours criminels départementaux. Un tout petit mot sur le numérique. Bien sûr, nous attendons le choc numérique qui est annoncé par le garde des Sceaux, qui suscite une attente très forte et qui porte d'abord sur le fonctionnement concret des applications métiers. Je voudrais mentionner quand même les insuffisances des fonctions d'alerte dans Cassiopée. le déploiement encore inégal de la procédure pénale numérique, les flux restants à mettre en place pour la transmission numérique des procédures criminelles et les limites des logiciels du parquet. Tout cela, ça constitue des difficultés. Il faut savoir d'ailleurs que les logiciels métiers du parquet sont issus du terrain, sont issus de la pratique. La principale difficulté aujourd'hui que nous avons, c'est dans l'interopérabilité, c'est dans les interfaces entre ces différents outils. Venez voir, et je sais que certains d'entre vous le font, comment fonctionnent nos permanences du parquet et vous verrez des jeunes magistrats qui sont obligés de jongler littéralement entre 3-4 applicatifs pour obtenir des éléments sur une personne, le casier judiciaire, le cassiopée. Bref, il est extrêmement compliqué aujourd'hui, ce qui suppose d'ailleurs un effort de formation. extrêmement important pour permettre à ces magistrats de travailler convenablement. Et puis, il y a la question de l'interface, mais il y a surtout, je pense, la question de la traçabilité. Vous l'avez vu, nous avons des millions de procédures en stock dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie que les parquets ignorent. Faute d'enregistrement... dans Cassiopée. Et là, nous avons un vrai sujet. Toute procédure, toute plainte pénale devrait pouvoir faire l'objet. d'une traçabilité, ce qui éviterait les errements que nous avons pu vivre dans l'affaire Liana. Voilà, je voudrais terminer mon propos en ayant une attention tout particulière sur les victimes, au moment même d'ailleurs où notre garde des Sceaux vient de créer une direction des victimes et des usagers. Nous avons un effort considérable à faire en direction des victimes, en direction... des victimes mineures. La protection de l'enfance est un sujet absolument considérable où là aussi des questions de moyens se posent. Beaucoup de placements décidés par les magistrats de la jeunesse ne sont pas exécutés ou sont exécutés dans de... mauvaises conditions, nous devons renforcer considérablement notre prise en charge des victimes, ce qui suppose des moyens humains, des moyens matériels, mais ce qui suppose aussi de la formation, aussi de l'organisation et du suivi, un meilleur suivi dans l'exécution de nos décisions. Nos concitoyens attendent de leurs institutions qu'elles les écoutent, qu'elles agissent, qu'elles les protègent. Et il nous appartient de leur rendre compte de notre action et de contribuer avec vous, mesdames et messieurs les sénatrices, sénateurs, au changement nécessaire pour mieux répondre à cette attente. Nous avons parfaitement conscience du déficit de confiance, malheureusement, dont souffre notre institution. Croyez bien en tout cas que nous sommes tous engagés pour tenter de le réduire au maximum et pour tenter de rétablir malheureusement une confiance. trop largement atteinte. Je vous remercie pour votre attention.
le Premier Président, Monsieur le Procureur général, merci de ces propos introductifs. Nous allons passer aux questions de nos collègues et je passe la parole à Madame Marie-Pierre de Lagontry.
Merci Madame la Présidente. Merci au Premier Président et au Procureur général de leurs propos. Évidemment, toute cette séquence provoque un certain malaise. Évidemment, la mort de cette petite fille, les circonstances, la découverte des insuffisances de l'enquête. Mais pour ma part, j'ai le sentiment que chacun a cherché à renvoyer la responsabilité sur d'autres. Vous savez, quand on est parlementaire, on vote des lois et on pense qu'en votant des lois, les choses vont se faire nécessairement. Et on le voyait hier, puisque nous sommes en période budgétaire, que par exemple, il y a un sujet sur les crédits pour la présence de l'avocat dans les mesures d'assistance éducative, etc. Donc nous, nous avons l'impression de faire notre travail, sérieusement, de prévoir ce qui est nécessaire. Ensuite, la chancellerie, moi j'ai été assez frappée de voir le garde des Sceaux très vite, le soir même, de la découverte du corps de l'enfant. s'exprimer sur une chaîne TF1 en 20 heures, d'une part pour s'excuser auprès des Français, mais très vite pour pointer la question des responsabilités individuelles. Ensuite, il y a eu ces inspections et le rapport d'inspection finale, qui n'a été rendu public que jeudi, d'ailleurs, alors qu'il date de septembre, et qui fait une liste de préconisations. Ce que je veux dire, c'est que tout ce que vous évoquez, au fond, ceux qui connaissent un peu le monde judiciaire, ne sont pas surpris. Effectivement, vous êtes destinataire d'injonctions cumulées. Tout est important et nous ne sommes pas les derniers. Mais dans la chaîne, les circulaires du garde, etc. Donc comment s'étonner qu'au bout de la chaîne... il y ait, comment s'appelle-t-on, une thrombose ? Et ce qui me gêne dans cette affaire, et je vais en venir aux questions, ma question je vous rassure, c'est que très vite, on rend public le rapport, jeudi, donc deux mois après sa remise, et est annoncée la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, donc je ne veux pas vous mettre mal à l'aise, et donc évidemment vous ne pouvez pas vous exprimer en tant que président de la formation parquet. Mais la réponse mécanique est « c'est la faute de la parquetière, d'Hoche ». Tout ça n'est pas sérieux, parce que ce qu'on voit très bien, vous l'avez décrit, le rapport d'inspection le montre, et tous nos travaux le montrent, nous demandons à des êtres humains de faire face à des charges inhumaines. J'ai presque envie de dire, c'est quasiment un miracle qu'il n'y ait pas davantage de drame de cet ordre. Ma question à vous deux, donc ce rapport a été rendu, il fait 14 préconisations, qui ne sont pas révolutionnaires en plus. Est-ce que vous pensez qu'elles doivent être mises en œuvre ? Parce que vous avez fait un constat, mais vous avez fait assez peu de préconisations. Encore une fois, vous êtes dans une situation très particulière, donc je ne sais pas si c'est pour ce motif. que vous n'en faites pas. Mais concrètement, j'ai envie de dire, OK, on fait quoi ? Monsieur le procureur général s'est exprimé. Vous avez fait une déclaration commune sous la casquette du Conseil supérieur de la magistrature dès le 25 juin pour dire, je résume, le propos du bouc émissaire, ça ne va pas être possible. Tout c'est un tiers en deux pages, ce n'est pas dit comme ça, même si le terme est utilisé en deux déclarations. Vous ne vous exprimez pas souvent. Et vous avez assez vite indiqué que la question des moyens qui avait été balayée par le président de la République en deux heures n'était pas l'alpha et l'oméga, et d'ailleurs vos propos le montrent, mais que néanmoins... Donc ma question, je suis désolée, c'est un peu un abîme, mais on fait quoi maintenant ? face à cette situation et face à cette équation, encore une fois, intenable pour vous et pour laquelle la pression est totale. La preuve, c'est que c'est cette parquetière qui a tout pris et que, grosso modo, la confiance dans la justice n'existe plus.
Merci. Alors, je vais prendre plusieurs questions avant de vous repasser la parole. Monsieur Tani Mohamed Souali.
Merci, madame la présidente. Merci, monsieur le Premier président, monsieur le procureur général, pour vos propos. Toutes les difficultés que vous avez décrites sont exacerbées en Outre-mer, où les juridictions font face à une forte pression pénale, à des moyens limités, à des réalités locales particulières de surcroît. Comment mieux prendre en compte ces spécificités dans le pilotage de la politique pénale et prévenir les dysfonctionnements tout en garantissant une justice de même qualité sur l'ensemble du territoire ? Du moins, une justice avec une qualité qui se rapproche de celle qu'on peut connaître dans d'autres territoires de l'Hexagone. Tous les territoires d'outre-mer... ne sont pas logés même en seigne. Il y a des juridictions qui rencontrent encore des difficultés plus importantes. Donc c'est ce qui se passe dans le territoire national, mis en lumière par cette affaire, et puis le pendant dans les territoires d'outre-mer. Merci.
Madame Agnès Canaillé.
Oui, merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier Président, monsieur le procureur général, j'aurais deux questions. La première, effectivement, on voit bien que l'ensemble des difficultés résultent avant tout de problématiques de moyens et de problématiques aussi de... d'inadéquation parfois d'un certain nombre de règles, et notamment parce que nous avons tendance, et je pense qu'il faut qu'on prenne notre part de responsabilité aussi, nous législateurs, à légiférer sous le coup de l'émotion et de la réaction. Et malheureusement, je pense que les prochains textes sur la protection de l'enfance que nous sommes en cours de discussion ne vont pas forcément améliorer votre situation. Je pense notamment à la question de l'imprescriptibilité des viols commis sur les mineurs qui vont alourdir un certain nombre de procédures. Je pense à l'ordonnance de sûreté sans renforcement des moyens des juges des enfants qui vont aussi emboliser encore les cabinets des juges. Je pense à l'ensemble des dispositions de l'article 10 sur les mesures à prendre dans les enquêtes pénales sur ces situations en réaction à l'affaire Liana qui va là aussi... donner des voies de recours et d'alourdissement de la procédure pénale et qui certainement ne vont pas, si elles prennent en compte l'émotion des victimes, l'émotion de la société et la place des victimes qui va dans le bon sens, je pense que malheureusement sur le fonctionnement judiciaire, cela aura des conséquences qui ne solutionneront pas la situation dans laquelle vous êtes. Et il y a un deuxième axe sur lequel je trouve que soit on légifère sous la réactivité et l'émotion, ce qui n'est pas bon, soit on légifère à demi-teinte et en demi-mesure. C'est le cas notamment sur la réforme du code de procédure pénale avec l'ordonnance qui vient de... C'était la loi de programmation dont j'étais rapporteur avec ma collègue Dominique Vérien, où nous, parlementaires, avons été totalement écartés de la procédure de refonte, contrairement aux engagements qui avaient été pris par le garde des Sceaux. J'espère que vous avez été associés à cette refonte à droit constant et à la rédaction de l'ordonnance du 19 novembre 2025. Mais ne pensez-vous pas que nous sommes quand même au milieu du guet sur cette réforme de la procédure pénale et qu'aller plus loin ? répondrait aussi à une partie des problèmes.
Merci, monsieur le procureur général. Monsieur le Premier Président, comme vous l'entendez.
je peux tout d'abord, pour répondre à la première question de madame la sénatrice, qu'est-ce qu'on fait ? Je crois que nous, on le dit, c'est en creux de mon propos tout à l'heure. Sur les priorités, par exemple, je pense qu'il faut assumer collectivement et nous dire maintenant, dire au parquet, voilà ce qui est prioritaire, mais voilà ce que vous pouvez aussi laisser de côté. Mais ne pas laisser subsister l'idée qu'on reste dans un système où tout est prioritaire, parce que sinon, honnêtement, on va décourager les meilleurs. Il faut travailler et travailler beaucoup sur les détails de nos fonctionnements. Il faut aller dans le concret. D'ailleurs, les 14 propositions, elles sont, vous l'aurez remarqué, adressées au directeur des affaires criminelles et des grâces, au directeur des services judiciaires. Elles portent beaucoup sur ces questions de traçabilité des procédures, de partage de l'information. Parce que c'est vrai que quand on est face à un échec... comme celui que l'on a connu. On voit bien que le diable se niche dans les détails. On voit bien que c'est parce que la procédure, elle est renvoyée au mauvais endroit, qu'on perd trois semaines, que c'est parce qu'elle n'a pas été enregistrée comme elle aurait dû l'être, que là aussi, on part sur une mauvaise voie. Donc, il faut s'attacher à revoir nos process, il faut travailler sur les méthodes. Alors, c'est du travail de l'ombre, ça ne passe pas par des grandes déclarations, ça ne passe pas forcément par des grands textes, ça passe par les... par la sécurisation de nos process, qui aujourd'hui présente beaucoup, beaucoup de vulnérabilités. Et cela également, pour répondre à monsieur le sénateur, dans les territoires d'outre-mer aussi, où là, nous avons des juridictions qui sont souvent très fragiles. très fragiles, avec la question aussi de la formation des personnes, des magistrats, des fonctionnaires qui sont affectés dans ces juridictions. J'insiste beaucoup sur la question de la formation, parce que vous savez, on... Dans l'affaire Liana, sans aller sur le fond du sujet, mais nous avons une affaire quand même à une collègue, une magistrate, qui a connu une formation très courte aux fonctions du parquet puisqu'elle a intégré la magistrature. Et aujourd'hui, on évoque beaucoup la réduction de la durée de la formation à l'école. On évoque aussi beaucoup l'arrivée d'autres personnes issues d'autres milieux. Il faut... Il faut voir, il faut certes sûrement favoriser la diversité, il faut peut-être revoir nos processus de formation, mais il faut bien voir aussi le bagage que l'on doit donner à chacun pour exercer convenablement des fonctions qui requièrent une technicité de plus en plus importante. Et sur les moyens, je vais tout à fait dans votre sens, Madame la Sénatrice, pour ce qui est des moyens, avant d'alourdir la charge. avant de prévoir des garanties supplémentaires qui sont toujours, je dirais, extrêmement faciles à accepter et qui sont même souvent très profitables. Regardons comment les appliquer. Le nouveau code de procédure pénale, je vous rassure, madame la sénatrice, nous avons été associés à la rédaction du nouveau code de procédure pénale qui procède par voie de codification à droit constant. Mais encore faudra-t-il pouvoir... l'implémenter sur le plan informatique dans nos logiciels et dans nos applicatifs informatiques. Sinon, nous n'y arriverons pas. Donc il y a un sujet qui est un sujet, je dirais, de logistique, mais il y a aussi, bien sûr, un sujet opérationnel, un sujet pratique. Et c'est là-dessus, je pense, que nous devons faire porter les efforts aujourd'hui, parce que c'est ce que montre, c'est ce que révèle quand même le dysfonctionnement, les dysfonctionnements de l'affaire Liana.
Juste en complément, je voudrais revenir à un tout petit instant sur l'expression « bouc-émissaire » dont vous avez dit, Madame la sédatrice, qu'elle ne passait pas. Mais il faut bien la comprendre. Il n'était pas du tout dans notre... objet de dire qu'on contestait, qu'on puisse mettre en cause de la moindre façon des responsabilités individuelles. Ce que nous avons voulu dire, c'est que... D'accord, alors j'ai peut-être mal compris votre objection. D'accord, c'était la même chose. Mais voilà, ce qu'on voulait dire, c'est que ce être uniquement focalisé sur les responsabilités individuelles... non seulement risque d'aboutir à des choses injustes, mais surtout empêche de s'interroger sur l'essentiel. Excusez-moi, c'est moi qui avais mal compris votre... Alors, j'en profite quand même pour le repréciser. Pas à votre attention, mais peut-être à d'autres. Juste en ce qui concerne le coût des modifications législatives, je crois que vraiment... Ce qu'on ne mesure pas, je pense que le législateur ne mesure pas toujours à chaque fois qu'il adopte une réforme, c'est ce que ça va coûter. Et c'est vraiment un problème parce que je l'ai décrit, j'ai montré aussi comment... Une réforme qu'on pense ne concerner qu'un aspect de la procédure va en réalité concerner toute la chaîne, donc il va falloir penser en termes de moyens en général. Ça c'est vraiment, je crois, très très important. Et puis il y a un coût qui ne se voit pas, mais qui malgré tout est aussi un coût, c'est que quand il y a une réforme de texte... et je pense notamment aux nombreuses réformes du code de procédure pénale, avant même la codification à droit constant, ça a un coût aussi en termes de... de mécanisme juridictionnel, parce que ça veut dire que ces textes, dans un premier temps, sont appliqués de manière divergente par les juridictions, jusqu'à ce que la Cour de cassation tranche. Donc ensuite, il faut avoir, on l'espère dans le meilleur des cas, une interprétation uniforme. Tout cela a pris beaucoup d'énergie, beaucoup de temps, et nous nous retrouvons parfois, on le voit maintenant dans des procédures, où on passe beaucoup plus de temps à régler des questions d'application dans le temps des textes ou d'interprétation de nouveaux textes qu'à être sur le fond. Donc c'est aussi quelque chose qui faut avoir... En tête, la multiplication des textes, ça a un coût aussi en termes de travail des magistrats et d'insécurité juridique. Et je voudrais aussi, évidemment, aller tout à fait dans le sens de ce qu'a dit M. le procureur général sur la formation des magistrats. Elle est absolument essentielle à un moment où un rapport vient d'être déposé et va être mis en œuvre concernant l'école de la magistrature. L'école de la magistrature s'efforce évidemment de donner une formation généraliste à tous les magistrats, puisqu'ils sont susceptibles d'occuper des fonctions de divers types, mais est aussi tout à fait consciente de ce que sur certaines questions il faut... mettre l'accent et par exemple l'école de la magistrature d'ailleurs en suivant les prescriptions du gouvernement et du législateur a organisé des formations sur les violences familiales puisque maintenant les assesseurs des cours criminels départementales ou des cours d'assises ou les magistrats non professionnels doivent recevoir une formation et l'école de la magistrature s'efforce évidemment de remplir cet objectif. La formation c'est quelque chose en effet d'absolument essentiel et on ne peut pas penser qu'on forme un magistrat en... En quelques mois seulement.
-être simplement ajouter pour aller sur le sujet des normes. Il faut toujours être quand même très attentif à la faisabilité, bien sûr, et souvent le mieux est l'ennemi du bien. Regardez la proposition de loi intégrale. Elle prévoit... Elle prévoit la désignation automatique d'enquêteurs spécialisés. Cela, après une période transitoire, à peine de nullité. Mais sommes-nous, collectivement, je sais que vous entendez demain le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale, sommes-nous véritablement en mesure de mettre en oeuvre une telle orientation ? Il est certain que ce serait dans l'idéal. sûrement profitable et tout à fait important et tout à fait positif. Mais sommes-nous en mesure de le faire ? Et la difficulté, c'est de creuser l'écart entre les attentes et les aspirations de nos concitoyens et puis la réalité de ce que nous pouvons concrètement mettre en oeuvre.
Merci. Alors j'ai d'autres questions. Madame Dominique Vérien, d'abord.
Merci beaucoup, Madame la Présidente, et merci beaucoup... de nous avoir exposé ça, monsieur le procureur général et monsieur le premier président. Je voulais faire part effectivement de cette incompréhension qu'on a, c'est-à-dire d'un côté ces associations qui se sont manifestées et qui viennent devant les palais de justice et la souffrance. la souffrance réelle que ça a engendré chez les responsables des tribunaux devant lesquels ces manifestations se faisaient. Parce qu'effectivement, ils ont l'impression qu'ils font du mieux qu'ils peuvent, qu'ils travaillent 12 heures par jour, 6 jours sur 7, voire 7 parfois, et pour autant... Il y a une véritable incompréhension parce qu'effectivement, on ne voit pas forcément les résultats derrière. Et je pense que là, et c'est effectivement des choses qui du coup reviennent et sur la loi de protection de l'enfance et sur la loi intégrale, de pouvoir établir une vraie communication. Une communication à la fois pour les justiciables, savoir où en est leur dossier, savoir qu'il est classé sans suite et malgré 10 relances de l'avocat, on ne le sait toujours pas, et de l'avocat, parce que quand on le demande soi-même, la réponse est encore plus difficile. Et là, je parle de Paris, je ne parle pas d'un petit parquet où on aurait un peu de mal avec les greffes. Donc je pense de l'information aussi sur les... La façon dont se rend la justice et pourquoi ça donne tel et tel résultat. Mais cette information, pour savoir pourquoi ça donne tel et tel résultat... nous interroge effectivement du coup sur la formation. Vous avez développé sur la formation initiale, et effectivement, on a eu ces remarques hier, notamment sur la réforme de l'École nationale de la magistrature, dont on a l'impression qu'à chaque fois qu'un garde des Sceaux reste plus d'un an, il faut qu'il modifie l'École nationale de la magistrature. Mais surtout, moi, mon interrogation est plus sur la formation continue. Parce qu'aujourd'hui... Il y a effectivement tout un panel et on peut choisir dedans, mais on a du mal à le faire. Donc comment on fait pour que les magistrats puissent réellement aller en formation continue et voir comment on arrive à mieux orienter la formation en question par rapport justement à ces sujets parce qu'on voit bien que... Il n'y a pas que la société qui a évolué, mais effectivement un certain nombre de notions. Et quand on parle de violence intrafamiliale, vous savez que maintenant on parle de contrôle coercitif, de psychotraumatisme, d'amnésie traumatique, qui sont des choses qu'on n'évoquait pas il y a 10 ans. Et donc des magistrats, même formés il y a 10 ou 15 ans, n'ont pas forcément ces notions. Or, elles sont importantes derrière si on veut que le jugement puisse être rendu. Et c'est vrai qu'on leur demande une compétence aujourd'hui. de savoir, d'être à la fois sociologue, psychologue, psychiatre et magistrat. Mais comment on fait pour mieux orienter cette formation continue ? Et puis, bon, évidemment sur l'informatique, alors, comment dire ? Je préfère me taire, ça fait juste six ans. Moi, ça ne fait que six ans que j'en parle parce que ça ne fait que six ans que je m'en occupe. Des prédécesseurs avant moi en ont parlé. J'ai l'impression qu'il y a une espèce de petit réveil. Pour autant, je me souviens en 2023 qu'on parlait du logiciel Viogen qui existait en Espagne. Ce logiciel a cet avantage. On n'est pas obligé de recopier la même chose. sur chaque affaire d'évaluer une dangerosité et donc il est partagé. entre les policiers, les gendarmes, enfin ce qui serait policiers, gendarmes, les forces de sécurité intérieure et les magistrats pour évaluer une dangerosité et du coup des alertes automatiques. C'est très dangereux au bout d'une semaine, au bout de trois jours si ça n'a pas bougé, au bout d'une semaine si ça n'a pas bougé, puis c'est moins dangereux au bout d'un mois, au bout de trois mois. Mais il y a la relance. Ce qui fait que si on avait eu ça... Au niveau de l'affaire Liyana, on aurait forcément interrogé le gendarme en disant alors est-ce qu'il est en garde à vue ou est-ce qu'il n'est pas en garde à vue parce qu'il y aurait eu des alertes à tous les niveaux sur ces sujets-là. Donc est-ce que ça, est-ce que vous savez si ça c'est en cours d'étude ? J'ai une petite réponse mais je voudrais vous l'entendre dire.
Merci Madame Marie Mercier.
Merci Madame la Présidente. Je voudrais, messieurs, vous remercier tout d'abord pour votre calme, pour votre sérénité. qui nous inspire confiance. Et pourquoi je vous dis cela ? Parce que nous avons auditionné de vos collègues, si je puis dire, et moi j'ai posé un diagnostic de souffrance. J'avais l'impression d'avoir des professionnels en souffrance qui n'étaient pas très heureux dans leur métier. Or on a besoin pour que la justice soit une justice en laquelle justement on ait confiance, que nos professionnels ne soient pas en souffrance. Alors vous parlez de priorisation, de priorité, mais oui, mais c'est ça notre responsabilité. Dans un domaine que je connais le mieux qui est la médecine, mais qu'est-ce qu'on fait si ce n'est cela, cette pression du choix ? Pourquoi tel ou tel patient va bénéficier de tel ou tel protocole et pas celui d'à côté ? Pourquoi tel patient va passer avant ? Mais parce qu'on va avoir posé un diagnostic de ce qui va nous sembler le plus juste dans le contexte. C'est ça le fondamental, c'est le choix, prendre cette pression du choix. Alors comment faire quand tout est prioritaire ? Eh bien il y a peut-être juste une idée, c'est le mineur qui doit être majeur, c'est le mineur qui est prioritaire, point barre.
monsieur Jean-Baptiste Blanc.
Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier Président, Monsieur le Procureur Général, parmi les axes d'amélioration proposés, le rapport préconise de transposer à ce contentieux les dispositifs existants en matière de violence intrafamiliale, ce qui, de l'aveu même du rapport, commande la création de circuits dédiés. Avec transmission immédiate des plaintes, vous l'avez évoqué, la désignation de magistrats référents, l'organisation du comité de pilotage pluridisciplinaire et l'attribution de renforts spécifiques en attaché de justice. Évidemment, c'est très intéressant. Et ces mesures, évidemment, aussi supposent pour leur mise en œuvre un financement approprié. Alors, plus fondamentalement, pensez-vous à court terme qu'il puisse y avoir suffisamment de magistrats et de magistrates disponibles pour répondre aux besoins exprimés ?
Messieurs, vous pouvez répondre.
intéressante, avec quand même la nécessité que les outils mis à disposition puissent, je dirais, respecter les prescriptions de la CNIL. Puisque vous savez que là, lorsque l'on parle d'interconnexion et lorsque l'on veut avoir en fait une image globale des antécédents d'une personne, ça suppose d'avoir... de consulter plusieurs fichiers, de les mettre en relation, notamment le TAJ. Et donc, il faut que ça puisse se faire dans le respect encore des principes de la loi informatique et liberté. Mais le garde des Sceaux nous a annoncé la mise à disposition très prochainement d'un outil qui permettra d'avoir véritablement une vision sur l'ensemble des antécédents d'une même personne. Ce qui, là, facilitera quand même, je pense, sûrement le traitement, puisqu'on l'a vu dans l'affaire Liana, il y avait quand même cette difficulté, puisque aucun logiciel aujourd'hui ne permet d'avoir cette vision un peu globale et un peu transversale, même si dans l'affaire Liana, il y avait eu aussi une difficulté quant à la consultation des outils existants. Merci, madame Mercier, d'avoir souligné notre calme et notre sérénité. Mais il le faut, il le faut, parce que vous avez sûrement raison. Je pense que ce que nous apprend cette affaire, en effet, c'est qu'il faut sûrement développer nos politiques en direction des mineurs victimes. Et je réponds en même temps à l'interpellation de monsieur le sénateur Blanc, parce que c'est vrai que ces dernières années, les moyens, Je dirais toute notre énergie a été placée dans les violences intrafamiliales, dans la lutte contre les violences intrafamiliales, avec une angoisse, mais véritablement une angoisse de tous les magistrats de vivre un féminicide. Et vous savez que ça a été l'objet d'une mobilisation considérable. Vous voyez d'ailleurs l'augmentation. du nombre de plaintes qui est vraiment très impressionnant, puisqu'en quelques temps, on a eu plus de 30 000 affaires de ce type à traiter. Et nous avons mis en place des process, et nous avons mis en place des équipes autour du juge, avec les pôles vifs. Et je pense qu'il faut, en effet, nous inspirer de cette méthode pour les violences commises à caractère sexuel ou non, d'ailleurs, commises sur les mineurs. Il faut vraiment que cette priorité... soit affichée de façon très forte. Il y a le sujet de la formation. Monsieur le Premier Président en parlera. Nous sommes donc lui, président du Conseil d'administration, moi, vice-président du Conseil d'administration de l'ENM. Donc nous sommes bien sûr très attentifs à ce sujet. Et il est certain que sur la formation continue, nous avons là aussi des efforts à faire. Aujourd'hui, elle est sûrement laissée beaucoup trop. à la libre disposition finalement des magistrats, je pense qu'il faut davantage l'encadrer et il faut davantage que cette formation corresponde réellement aux fonctions exercées. par les magistrats, quitte à restreindre un peu le choix, finalement, puisque le choix aujourd'hui est extrêmement large, le choix offert aux magistrats. Mais il faut sûrement que ces choix puissent être orientés dans le cadre de processus de spécialisation, puisque nous avons besoin de magistrats formés. Et d'ailleurs, la loi nous en fait obligation maintenant, notamment en matière de violence intrafamiliale. Il faut que les magistrats qui siègent, par exemple, dans les... Cours criminel départemental et reçu un bagage de formation adapté. C'est vraiment en tout cas l'esprit du rapport remis par M. Touboul au garde des Sceaux. C'est la feuille de route de la nouvelle directrice de l'école nationale de la magistrature, Valérie Delnaud, et nous veillerons au respect de ses orientations.
Merci pour prolonger sur cette question de la formation. En effet, le procureur général vient de le rappeler, la formation continue est une obligation. Et d'ailleurs, vous pouvez trouver une décision de la formation siège du conseil de discipline, du conseil supérieur de l'administratur statut en matière disciplinaire, faisant grief à un magistrat de ne pas avoir suivi cette formation obligatoire. Après, il ne suffit pas de dire que c'est une obligation. Et là, je crois que vous soulevez une question importante. La formation continue, elle est... très très importante aussi par rapport à la formation initiale. La formation initiale, bien sûr, elle est nécessaire, mais... La formation continue est d'autant plus importante que pour un certain nombre de magistrats, la formation initiale a été relativement courte, puisque nous avons maintenant des processus de recrutement de personnes, et c'est bien en soi, qui ont une activité professionnelle antérieure, mais qui ensuite justifie qu'ils suivent une formation relativement courte au titre de la formation initiale, ce qui rend d'autant plus nécessaire la formation continue. Alors en quantité et en qualité, et vous laissiez entendre peut-être, je crois que peut-être... il y avait trop de formations un petit peu déconnectées, peut-être des besoins. Je constate que aussi la formation continue est souvent une formation discontinue, c'est-à-dire qu'il n'y a pas forcément de cohérence d'une formation à l'autre et qu'il faudrait en réalité transformer ça en une formation continuée. C'est-à-dire qu'il y a vraiment un... plan de formation à discuter bien sûr il s'agit pas d'imposer un magistrat mais à discuter avec lui ça peut être son chef de direction son chef de cour d'appel qui discute avec lui de quel besoin il aura en fonction de ses activités actuelles mais aussi de celles dans lesquelles il se projette donc c'est vraiment quelque chose à penser je crois qu'on l'a tous constaté cette question est essentielle et puis l'ouverture peut-être à d'autres disciplines alors elle existe déjà L'école de la magistrature offre beaucoup de formation sur des disciplines qui aident le magistrat sans être des disciplines strictement juridiques. Il faut évidemment continuer là-dessus en identifiant bien ce dont on a besoin. S'agissant de la question du nombre des magistrats qui a été posée, bien sûr, on peut un peu s'étonner parfois parce que le nombre de magistrats augmente et néanmoins le stock des affaires augmente aussi. Donc on a l'impression que c'est à fond perdu. Mais je reprends ce que je disais tout à l'heure, c'est-à-dire que beaucoup de réformes sont très consommatrices. de magistrats. Donc, on ne peut pas ensuite s'étonner de ce que, malgré l'augmentation du nombre de magistrats, les stocks continuent également à augmenter. Je crois que là, en effet, il y aura beaucoup à améliorer encore, mais les magistrats en sont très conscients et participent à tous ces projets informatiques. Ils sont les premiers concernés, ils le savent bien. Très certainement aussi, l'intelligence artificielle va transformer probablement dans une grande mesure le métier du juge. Et là aussi... Les juges sans souci, les magistrats des cours, des tribunaux sans souci. Certaines juridictions ont mis en place des expérimentations en lien bien sûr avec la chancellerie. La chancellerie elle-même travaille beaucoup sur ces questions. La cour de cassation bien sûr. Voilà donc tout ça c'est des choses qui vont de toute façon certainement transformer aussi la justice et j'espère pour le bien.
Plus personne n'a de questions, il me semble que tel est le cas. Il me reste à vous remercier, Monsieur le Premier Président, Monsieur le Procureur Général, et à clore cette audition. Merci à vous.
voilà, c'est terminé pour cette audition. Merci beaucoup de votre fidélité et très bonne journée sur Public Sénat.
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