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Factual claims and figures from the identified politicians are checked against official sources, fact-checkers and the quality press. Automatic check: see the sources.
première d'entre elles va être posée par monsieur Jean-Didier Berger du groupe droite républicaine.
le Premier ministre, Victor Hugo décrivait la presse Je pense que c'est important qu'il y ait une labellisation faite par des professionnels qui puissent dire ça, c'est des gens qui sont sérieux, ça, c'est pas des gens qui informent. Dans notre démocratie, il ne peut pas y avoir de labellisation, il ne peut pas y avoir de bonnes et de mauvaises informations, il ne peut pas y avoir de bons et de mauvais médias, il ne peut pas y avoir de poids de mesure, il ne peut pas y avoir de jugement de valeur sur la liberté de la presse. Pour terminer d'inquiéter les défenseurs de la liberté de la presse, le compte officiel de l'Elysée sur X a posté un message poitant du doigt une chaîne d'information en particulier, CNews. avec un montage indiquant que ces contenus seraient, je le cite, de la désinformation. Dans notre démocratie, il y a déjà une loi qui encadre, qui protège, qui limite la liberté de la presse. Celle de juillet 1881. Loi héritière de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il ne peut pas y avoir d'ingérence de l'exécutif sur le quatrième pouvoir. Il ne peut y avoir que l'équilibre des pouvoirs. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir confirmer solennellement devant la représentation nationale qu'il n'y aura pas de labellisation, qu'il n'y aura pas de professionnels qu'il y aura toujours et encore la liberté de la presse et que vous continuerez à laisser l'arme de la vérité entre les mains du peuple.
La parole est à madame Rachida Dati, ministre de la Culture.
D'abord, jamais le président de la République, jamais, j'insiste, jamais le président de la République ou le gouvernement n'ont émis l'idée ou une quelconque proposition sur une éventuelle labellisation des médias par l'Etat. Jamais. J'espère au moins que c'est clair et net. Ensuite, quel est le défi auquel on fait face aujourd'hui, et notamment nos médias, nos médias traditionnels, qu'ils soient d'ailleurs de droite ou de gauche ? Ils font face à une prégnance de plus en plus importante des réseaux sociaux. mais aussi des influences étrangères dans le débat public. C'est ça le défi auquel nous sommes confrontés aujourd'hui. Ils sont le réceptacle de contenus viraux qui ne respectent rien, pas même la déontologie journalistique. Aujourd'hui, nos médias traditionnels, et je le redis, qu'ils soient de droite ou de gauche, résistent dans ces bouleversements. Notre rôle, c'est de pouvoir les aider. à maintenir, évidemment, cette exigence déontologique journalistique. Mais jamais l'Etat ou le gouvernement n'aurait l'idée de labelliser les médias. Ensuite, il y a certains groupes, à leur initiative, comme le groupe Ebra, par exemple, qui ont décidé d'une certification. Mais une certification à leur initiative... ça n'a jamais été le cas. Merci de me donner l'occasion de rétablir les faits et de dire un peu ce que je veux et ce qui est la réalité.
Merci, madame la ministre, pour votre réponse qui pourra rassurer la représentation nationale. La meilleure protection de la liberté de la presse, c'est la liberté de la presse elle-même. Il faut faire confiance aux journalistes pour rétablir toutes les vérités.
Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Le jeudi 27 novembre, lors de la niche de la France insoumise, pour la première fois depuis 1982, l'Assemblée nationale a adopté une loi de nationalisation, celle d'ArcelorMittal. Ce vote fut acquis malgré l'obstruction honteuse du Rassemblement national, bras armés des actionnaires, ennemis de toujours de la classe ouvrière, renouant avec la tradition de briseurs de grève de l'extrême droite. Ce vote est le résultat de deux ans de lutte des ouvriers sidérurgistes, de Dunkerque, Fausse-sur-Mer, Florange et des autres. Une lutte pleine de sacrifices, de petits matins, dans le froid des piquets, aux fins de mois de grève où se nourrir devient difficile. Cette proposition de loi est la leur, celle des familles de métallos de génération en génération, au corps brisé par le travail de l'acier. Depuis jeudi... Un vent d'espoir souffle dans toutes les industries du pays. Les ouvriers relèvent la tête. Les sidérurgistes trahis par Sarkozy à Gandrange puis par Hollande à Florange pourraient enfin retrouver leur dignité. Votre gouvernement a gavé Arcelor d'argent public, 300 millions par an, pour que le voyou Mittal déverse des milliards de dividendes, supprime 1000 emplois en un an, délocalise en Inde et en Pologne et jette à la poubelle le projet de décarbonation à Dunkerque. Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement a été... Votre ministre Martin a osé déclarer que je ne souhaite pas qu'on perde du temps avec ce budget. La représentation nationale a voté, vous devez vous y plier. Je vous pose solennellement la question. Allez-vous respecter le vote de l'Assemblée nationale ? Allez-vous inscrire la proposition de loi de nationalisation d'Arcelor à l'ordre du jour du Sénat ? Puis donnerez-vous le dernier mot à l'Assemblée ? La République et le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple.
parole est à monsieur Sébastien Martin, ministre en charge de l'Industrie.
Monsieur le député Aurélien Lecoq, j'ai eu le plaisir de pouvoir échanger et débattre pendant 9 heures avec vous la semaine dernière sur cette proposition de loi émanant de vos bancs sur la potentielle nationalisation d'ArcelorMittal, c'est-à-dire d'aller chercher en 1982 les problèmes de la France de 2025. C'est-à-dire de vouloir couper... de vouloir couper. l'industrie française et ArcelorMittal France, à la fois de son amont et de son aval. En nationalisant ArcelorMittal France, bien évidemment, vous aurez des hauts fourneaux, mais vous n'avez plus les mines et vous n'avez plus les meutières premières pour pouvoir fournir les hauts fourneaux et pour pouvoir faire de l'acier. Et en le coupant aussi de son aval, vous le coupez de ses clients, puisque l'essentiel de ses clients sont au sein même du groupe ArcelorMittal. Et puis surtout, vous faites un magnifique cadeau à souhaitiez pas faire, puisque c'était à peu près 5 milliards d'euros de chèques que vous allez faire à ArcelorMittal, sans compter les pertes annuelles d'à peu près 300 millions d'euros que vous donnerez aux contribuables, en vous inspirant ainsi du modèle libéral anglais qui paye à peu près chaque jour 500 000 livres de déficit après avoir nationalisé lui aussi son industrie sidérurgique. Voilà un très beau modèle économique. Et en matière de modèle économique... Nous avons vu au cours des débats ce qui était extrêmement intéressant. C'est que ce texte a pu passer pour une raison assez simple. C'est que finalement, de LFI et le Rassemblement national a permis de faire passer ce texte. Et donc le Rassemblement national a la même politique économique que LFI. C'est pas inquiétant pour LFI, ça l'est pour le Rassemblement national.
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à madame Nathalia Poudirev pour le groupe Ensemble pour la République.
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. J'y associe également monsieur Gabriel Attal, qui est président du groupe d'amitié France-Ukraine. Monsieur le ministre, hier, le président ukrainien était à nouveau reçu à Paris par le président de la République. Ils se sont longuement entretenus. avant d'échanger avec les principaux dirigeants européens et les négociateurs en chef américains et ukrainiens. Le chef de l'Etat a notamment réaffirmé que les garanties de sécurité ne peuvent être discutées ni négociées sans les Ukrainiens et les Européens. Cette rencontre s'inscrit dans la continuité du plan de l'administration Trump en 28 points. Inacceptable en l'Etat. européenne de Genève, ainsi que des négociations menées dimanche entre le secrétaire d'Etat américain et le chef de la délégation ukrainienne à Miami. Pendant ce temps, la Russie se réarme à grand renfort et poursuit ses attaques en bombardant les populations civiles en Ukraine. Il faut aussi se souvenir que quatre journalistes français ont péri depuis février 2022 sur la ligne de front dans l'exercice de leurs fonctions. Le 3 octobre dernier, le photojournaliste Anthony Laliquan aurait été ciblé volontairement malgré son gilet presse. Je souhaite ici leur rendre hommage. On peut s'interroger sur la volonté réelle de la Russie d'avancer sur le chemin d'une paix juste et durable. Dans ce contexte, alors que des discussions entre les Etats-Unis et la coalition des volontaires sont prévues, dans les prochains jours que la délégation américaine est aujourd'hui à Moscou, pouvez-vous, monsieur le ministre, revenir sur l'état des négociations? En l'absence de cesser le feu, quels sont les leviers envisagés par la France et ses partenaires européens pour maintenir la pression sur le Kremlin? Je vous remercie.
où les Ukrainiens ont choisi dans leur immense majorité l'indépendance par rapport à l'Union soviétique. Ce jour-là, le 1er décembre 1991, ils se prononçaient, y compris dans le Donbass, y compris en Crimée, pour l'indépendance. C'est ce jour-là, hier, que le président de la République a reçu le président Zelensky pour lui réaffirmer tout notre soutien, pour dire que la paix en Ukraine ne peut passer par la capitulation de l'Ukraine. Et que pour tout ce qui engage la sécurité européenne, évidemment, les Européens doivent être associés. Mais toutes ces négociations diplomatiques ne peuvent, ne doivent nous faire oublier le coup de cette guerre, les stigmates, les cicatrices qu'elle laisse sur les corps et dans les esprits. Et c'est la raison pour laquelle nous avons lancé hier au Quai d'Orsay en présence des deux premières dames, Brigitte Macron et Oléna Zelenska. Un certain nombre de parlementaires étaient présents. la saison culturelle de l'Ukraine en France, qui va donner l'occasion de manifester pendant quatre mois et sur l'ensemble du territoire national la richesse de la culture ukrainienne, les liens entre les artistes intellectuels et journalistes français et ukrainiens. Cette saison culturelle que nous avons lancée avec la ministre de la Culture hier, nous avons souhaité, comme vous y avez fait référence dans votre question, la dédier. La dédiée aux 200 artistes qui sont morts depuis le début de cette guerre d'agression russe en Ukraine. La dédiée aux 16 journalistes qui ont été tués, dont 4 de nos compatriotes. Et en particulier Anthony Laliquan, journaliste français de 37 ans, ciblé très certainement délibérément par un drone russe le 3 octobre dans le Donbass. Il ne peut y avoir aucune impunité pour ces crimes. Et soyez assurés que le gouvernement y veillera.
beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Frédéric Boccaletti pour le Rassemblement national.
madame la présidente. Au troisième trimestre, le pouvoir d'achat s'est replié de 0,3%, pénalisé par l'augmentation des impôts et des cotisations. L'INSEE vient de confirmer ce que nous disent tous les jours nos compatriotes sur le terrain. Leur pouvoir d'achat se dégrade. Ce problème est également souligné par une étude récente qui indique que 35% des Français souffrent de précarité énergétique. Alors que nous entamons le deuxième round des discussions budgétaires, il n'est pas trop tard pour dresser la barre. Notre groupe propose, vous le savez, de considérer l'énergie comme un produit de première nécessité et de baisser la TVA à 5,5%. L'impact de cette mesure serait immédiat, comme l'a encore confirmé un patron du secteur de la grande distribution en commission des affaires économiques la semaine dernière. Aujourd'hui, ma question portera sur une nouvelle attaque contre le pouvoir d'achat des Français. Une attaque dont le gouvernement, comme à son Je veux bien sûr parler du décret modifiant les critères et les objectifs des certifications d'économie d'énergie, les fameux CEE. Depuis près de trois ans, nous alertons sur ce dispositif et c'est à la suite une demande du groupe IRN que la commission des finances a sollicité un avis de la Cour des comptes. Celle-ci a bien constaté qu'il y avait une répercussion complète sur les prix de l'énergie. Alors, si formellement, ce n'est pas une taxe, ça y ressemble furieusement, monsieur le Premier ministre. On parle tout de même de plus de 2 milliards d'euros. Même déguisés, les Français savent reconnaître les taxeurs. Ce sont souvent ceux qui accusent les autres de leur propre turpitude. Allez-vous annuler le décret ou allez-vous continuer à faire la poche des Français?
Je ne vais pas le faire toutes les semaines sur les dizaines de milliards d'impôts que vous avez votés, effectivement. C'est le taxeur taxé et je vais vous répondre directement à la question que vous me posez, monsieur le député. Ça fait trois jours. que lancé par le président de vos partis, vous racontez tous n'importe quoi sur les certificats d'économie d'énergie. Donc ce ne sont ni des impôts ni des taxes. Merci enfin, monsieur le député, de le reconnaître. Et par ailleurs, vous le savez et vous devriez vous en féliciter, ces décrets sont consultés. Ils donnent l'avis, y compris du Conseil supérieur de l'énergie, dont je pense que monsieur Tanguy est votre représentant. J'espère qu'il y a donné votre avis. Ils permettent... de financer des politiques sociales de transition énergétique. Le leasing social, 100.000 Français qui ont pu acheter un véhicule électrique grâce à l'aide de ces certificats. La rénovation thermique, vous vous attaquez maintenant au biomethane, la méthanisation des agriculteurs. Vous êtes contre toutes les politiques sociales de transition écologique. Ça n'empêche pas, mesdames et messieurs les députés, que le Premier ministre m'ait demandé de travailler aux enjeux de tarification d'électricité et je vais le faire. Et dans le cadre du débat budgétaire, nous aurons l'occasion d'échanger là-dessus. Mais arrêtez de baisser la TVA sur tout et n'importe quoi. Vous savez bien que c'est inopérant, que la plupart du temps ça se retrouve dans les différents maillons de la chaîne. Ça coûte une fortune et ça a très peu d'impact. Attaquons-nous au vrai problème. Arrêtons les fausses nouvelles, liberté de la presse ou pas, et travaillons ensemble pour que le pouvoir d'achat des Français s'améliore, comme il le fait cette année. Regardez les chiffres de l'INSEE et racontez n'importe quoi. Aujourd'hui, il est en hausse et nous allons continuer à le faire.
Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député.
Oui, merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, vos réponses, encore une fois, sont affligeantes. La réalité, c'est que c'est vous qui avez réunir à France. C'est vous qui avez mis les Français à genoux. Alors, honnêtement, vous devriez plutôt avoir honte, oui, tous honte et démissionner pour donner la parole aux Français.
vous remercie. La parole est à madame Océane Godard, le groupe
socialiste. Madame la Présidente, ma question s'adresse au ministre de la Justice. Jeudi dernier, la maison d'arrêt de Dijon a été le théâtre d'une évasion spectaculaire. Deux détenus se sont évadés en plein jour, exploitant les failles d'un établissement en situation de forte surpopulation carcérale, sous-doté et ayant des malfaçons bâtimentaires, tout comme dans d'autres établissements pénitentiaires. J'avais prévu de visiter ce jour-là la maison d'arrêt de Dijon aux côtés des personnels et des syndicats. Une visite qui faisait écho au plan de lutte contre les objets illicites en prison que vous aviez annoncé et représentant une réponse plus qu'urgente, bien que tardive, pour Dijon, Rennes ou d'autres prisons. Vous avez également parlé de choc de sécurité. Vous dire que le choc a été ressenti par les personnels pénitentiaires, les syndicats. A cet endroit, je tiens à saluer le professionnalisme des agents pénitentiaires, leur dignité. de maintenir ce service public essentiel dans notre pays et également saluer les forces de l'ordre toujours à la recherche du second détenu. Monsieur le ministre, je note une forme d'injonction paradoxale dans vos propos et intentions récents. En réponse aux évasions, vous restreignez les sorties collectives, pensez pour préparer la réinsertion et limiter les récidives. C'est donc votre cohérence que je questionne aujourd'hui, monsieur le ministre, afin de rassurer les personnels pénitentiaires, rassurer les Français, en nous précisant clairement quels sont les moyens, quelles sont les mesures à court, moyen et long terme pour que la conception de la prison soit bien sûr la sanction, mais aussi l'amendement et la réinsertion, comme le disait avec force Robert Badinter.
Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Merci, madame la présidente. Madame la députée, avec vous, je veux dire mon soutien aux agents pénitentiaires et notamment ceux de la maison d'arrêt de Dijon, qui en effet font face à une prison particulièrement vétuste, dont les difficultés de conditions de vie pour les détenus, mais surtout de conditions de travail pour les agents pénitentiaires, ne sont pas dignes d'une C'est d'ailleurs pour cela qu'il y a cinq semaines, avant même cette évasion, j'ai obtenu, monsieur le Premier ministre, notamment pour la maison d'arrêt de Dijon, vous le savez, cela a été publié y compris dans la presse locale, voilà cinq semaines, des travaux d'urgence, 6 millions d'euros pour rien que la maison d'arrêt de Dijon, pour lutter en effet contre les drones, les projections de drogue, les projections de téléphones, les projections de couteaux en céramique que subissent. les agents pénitentiaires dans une prison vétus qui n'a pas connu de travaux, comme c'est le cas malheureusement de beaucoup de nos prisons en France. Vous dites, madame la députée, que nous devons avoir des moyens supplémentaires. Je ne peux que vous encourager à soutenir le budget du ministère de la Justice pour l'année prochaine. puisque nous avons 1000 agents supplémentaires pour la première fois dans ce budget, alors qu'il en manque à peu près 4000 en tout. Ne pas voter ce budget, c'est priver les agents militantiaires des maisons d'arrêt de Dijon et de toutes les prisons de France, de collègues qui viendraient les soutenir, les encourager. C'est également un budget qui augmente de 300 millions d'euros pour les travaux et des constructions de prisons qui nous manquent. Madame la députée, si une injonction paradoxale, c'est la vôtre. Vous faites partie malheureusement d'un groupe politique qui, lorsqu'il était en responsabilité sous le président Hollande, a arrêté toutes les constructions de places de prison, a fait un moratoire sur toutes les constructions de places de prison. Vous n'en avez ouvert que 923, alors que ce gouvernement, depuis six ans, a ouvert plus de 6000.
La parole est à présent à monsieur François Gernigon pour le groupe Horizon.
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame Charlotte Parmentier-Lococ, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes en situation de handicap. Une réforme de taille a été mise en oeuvre hier, le remboursement intégral des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. C'était une promesse du président de la République lors de la conférence nationale du handicap d'avril 2023. Depuis, votre ministère s'est penché sur un véritable casse-tête qui demandait la révision de toute une nomenclature et d'embarquer l'ensemble d'un secteur protéiforme composé d'un grand nombre d'intermédiaires. Ce qui laisse imaginer le parcours du combattant des personnes concernées. Des personnes qui demandent une seule chose, que le droit le plus élémentaire de tout être humain leur soit garanti. Le droit d'aller de la boulangerie à la mairie, à votre lieu de travail et même de votre salon à votre salle à manger sans avoir à payer. Sans avoir à payer, il reste à charge d'un fauteuil qui peut s'élever jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros. La solidarité nationale n'est pas un mot vide de sens. Ce n'est pas un idéal abstrait. Elle a une mission et des objectifs, faire en sorte que tous les citoyens vivent dans la dignité, quelles que soient les étapes de leur vie et les épreuves qu'ils traversent. Chaque année, 100 000 fauteuils sont achetés et 500 000 sont loués. Autant de dossiers qui, jusqu'ici, étaient source de problèmes, de stress et de coûts. Depuis hier, notre solidarité nationale va faciliter la vie de plus d'un million de Français qui utilisent un fauteuil roulant. Alors, madame la ministre, j'aurais deux questions à vous poser. Comment va se passer concrètement la prise en charge intégrale ? Est-ce que tous les modèles, même électriques, et les plus sophistiqués et les plus récents seront remboursés ? Merci, madame la ministre, et merci pour votre détermination et votre ténacité pour faire aboutir cette réforme essentielle.
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Charlotte Parmentier-Lecoq, ministre en charge de l'autonomie et des personnes handicapées. Merci
beaucoup, madame la présidente. Merci, monsieur le député François Gernigon, pour cette question. Merci pour votre engagement, particulièrement sur les questions liées au handicap. Et permettez-moi de aussi remercier Paul Christophe, mais aussi Geneviève Dariussec et Fadila Kadabi, mes prédécesseurs, qui ont aussi oeuvré pour cette réforme et de saluer l'engagement de tous. les parlementaires ici présents, particulièrement de Christine Lenebourg et de Sébastien Pétavi sur cette réforme extrêmement importante. C'était un engagement du président de la République en 2023 et qui est effectivement aujourd'hui pleinement concrétisé. Monsieur le député, pour répondre à vos questions... Est-ce que tous les fauteuils vont être concernés? La réponse est oui. Les fauteuils manuels comme les fauteuils électriques et toutes les typologies de fauteuils qui répondent d'abord aux critères de certification nécessaires pour la qualité dont ont besoin nos concitoyens, mais aussi qui vont permettre de répondre à tous les besoins de nos concitoyens en situation de handicap. C'est un travail extrêmement riche et important qui a été mené et de négociation avec aussi le secteur des fabricants, le secteur des prestataires. pour permettre qu'une très large gamme de fauteuils roulants et qui répondent à tous les besoins puissent enfin être prise en compte. Oui, il y aura une prise en charge intégrale. Cette prise en charge se fera sans avance de frais et dans des délais les plus raccourcis possibles. C'est une forte réforme de simplification puisque maintenant, nos concitoyens n'auront plus à faire et en dossier à l'assurance maladie et à la MDPH et à l'heure mutuelle et à d'autres financiers. pourront, avec l'assurance maladie comme interlocuteur, par une demande de prise en charge, avoir cette prise en charge intégrale tant attendue par nos concitoyens.
La parole est à monsieur Edouard Bénard.
Le 31 octobre, je vous alertais quant au scandale sur la vassalisation de nos finances publiques par l'OTAN. Un consortium international de journalistes a mis la lumière sur un système de marché truqué d'armement où des agents corrompus de la NSPA et des industriels triés sur le volet ont manipulé sciemment des appels d'offres de plusieurs milliards d'euros. On parle là de valises de billets et de pots de vin entre marchands de canon, ni plus ni moins. Dans le même temps, les efforts de Donald Trump et son administration pour étouffer l'affaire ont porté leurs fruits. Les poursuites contre les principaux instigateurs de ce scandale étaient abandonnées. Un appareil militaire qui a troqué le blindage pour des portes battantes ouvertes au lobby et aux deals sous le tapis. Pendant des années, l'OTAN nous sommait d'engager chaque année 2% de notre PIB à la défense. Plus récemment, Trump en exigeait 5. Au sommet de la haie, les Etats européens ont acquiescé et offert un succès diplomatique à Washington. Cette affaire nous interroge quant au glissement d'un effort de défense en injonction aux tribus. Après nous être inclinés devant l'ITAR ou le Cloud Act, voilà que nous finançons in fine le complexe militaro-industriel américain et qui plus est, au détriment de notre BITD. Alors que, et vous le savez, nos TPE et PME de défense sont déjà largement fragilisés et endettés. Par-delà notre contestation de fond de l'architecture globale de l'Alliance, au nom de notre défense nationale et de ses fleurons, je vous le demande solennellement, la France compte-t-elle exiger un audit indépendant des marchés de la NSPA, saisir la Cour européenne de justice et déposer plainte? La résilience impose la transparence et c'est bien là de notre souveraineté dont il s'agit. Je vous remercie.
La parole est à madame Catherine Vautrin, ministre des armées des anciens combattants.
Monsieur le député, vous m'interrogez sur cette agence de l'OTAN qui s'occupe du soutien d'acquisitions et de moyens pour 32 pays membres. Vous avez raison, monsieur le député. Cette agence dispose de plusieurs bureaux dans différents pays du monde, notamment en Europe. en Italie, en Hongrie, en France. Elle a également quelques bureaux aux portes de l'Europe. Je parle par exemple du Kosovo. Sur la base d'enquête interne, la directrice générale de NSPA a transmis à la justice des éléments extrêmement précis concernant différents pays. Au moment où je vous parle, la justice enquête. Il y a eu dans différents pays concernés à la fois des approches très importantes en matière de perquisition. en matière d'arrestation et donc les enquêtes ont lieu. Je crois que c'est le premier élément sur lequel je souhaite insister. A chaque fois qu'il y a le moindre doute, il doit bien évidemment y avoir en face des enquêtes et c'est à la justice de le faire. Deuxième volet de votre question, c'est effectivement comment nous devons exiger de cette agence qu'il n'y ait rien d'autre que ce que l'on appelle une police qui soit une police qui mette en place la plus grande vigilance. sur la manière dont sont traités l'ensemble de ses acquisitions. C'est bien évidemment ce que la France a demandé à la NSPA. Troisième élément, vous avez évoqué notre base industrielle technologique de défense. Là-dessus, je veux insister, monsieur le député, pour vous dire que la position de la France est très claire. A chaque fois que l'OTAN acquiert des matériels, elle peut le faire sur les bases européennes. C'est le sens de la liste que nous défendons. Avec de l'argent européen, nous faisons travailler les bases de défense, qui sont les bases industrielles européennes et françaises, comme nous le ferons avec un budget de la défense voté en France, qui nous permettra d'acquérir du matériel qui fera travailler nos entreprises
en France.
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de l'Agriculture. La filière viticole française est confrontée à une crise structurelle multifactorielle qui affecte sa trésorerie, notamment au niveau des nombreuses entreprises viticole. C'est dans ce contexte que vous avez annoncé il y a quelques jours un plan de sortie de crise, avec notamment une enveloppe de 130 millions d'euros pour l'arrachage définitif. Première étape, bienvenue pour le secteur. Parmi ces mesures figure la question essentielle de l'extension des prêts structurels garantis dont j'ai eu l'occasion de vous faire part par courrier en octobre dernier. Lors de l'examen du PLF, mon amendement de 200 millions d'euros pour les PGE a été adopté en commission des affaires économiques, puis en commission des finances. Mais la discussion budgétaire ne nous aura pas permis d'aborder la mission agriculture en séance, et je le regrette. Deux critères sont particulièrement problématiques et doivent être modifiés car ils ne répondent pas à la situation très critique des viticulteurs. Le ratio EBE sur chiffre d'affaires est supérieur à 35%, le critère 2, et la consommation des fonds propres, le critère 3. Aujourd'hui, ces prêts réservés aux exploitants et utilisés exclusivement par les viticulteurs en cave particulière sont plafonnés à 200 000 euros de prêts consolidés par bénéficiaires. L'ouverture aux caves coopératives devra prendre en compte les modalités et les plafonds adaptés à leurs besoins. Si je prends l'exemple de la cave de condom dans ma circonscription, la consolidation des prêts pour 6 millions d'euros peut paraître élevée, mais elle concernerait 100 producteurs, sauf au final le montant de 60.000 euros par exploitant, plus de trois fois inférieur aux aides individuelles. Les trésoreries sont au plus bas. Il y a urgence à pouvoir rendre ces prêts opérationnels au plus tard en janvier. Je vous remercie.
Merci, madame la présidente. Merci pour cette question. Vous le savez mieux que quiconque, la situation de la viticulture française fait face à des menaces climatiques. des perturbations du commerce mondial de divers ordres. Depuis 2019, à l'initiative de mes prédécesseurs, l'Etat a mobilisé de très importants moyens pour répondre à la crise viticole qui, hélas, continue de sévir. Elle fait face à une surproduction et à une déconsommation. Cet effet ciseaux et ravageurs sur certains vignobles, vous le savez bien. J'ai inauguré la semaine dernière le salon de la viticulture. J'ai annoncé un plan de sortie de crise qui s'articule autour de plusieurs mesures. Tout d'abord, une aide à l'arrachage, parce qu'il faut réduire le volume de production, le potentiel de production à hauteur de 130 millions. J'ai annoncé également la prorogation en 2026 des prêts structurels qui sont destinés aux viticulteurs, mais à l'ensemble des agriculteurs. Vous avez raison de dire qu'il y a des... critères qui sont des éléments bloquants qu'il va falloir lever. C'est ce à quoi nous nous sommes engagés. Je me suis engagée à ce que les caves coopératives puissent accéder à ces prêts structurels dont il faudra lors d'une réunion que nous aurons avec vous que nous vous expliquions comment les choses vont s'articuler. Il y a également l'allègement des charges sociales, car il y a des viticulteurs qui sont dans d'immenses difficultés personnelles et qu'il faut pouvoir aider avec la prise en charge des charges sociales, notamment. Nous devons aider la viticulture à sortir durablement de la crise dans laquelle elle s'enfonce depuis Merci beaucoup, madame
la ministre. Monsieur le député.
Merci, madame la ministre. Pour votre information, en 2024, à moyenne dans mon département du Gers, les viticulteurs ont généré une perte de 30 000 euros par exploitation moyenne de 75 hectares. Les difficultés sont là depuis quelques années. Ils ne tiendront pas beaucoup plus longtemps. Merci beaucoup.
Merci à vous. La parole est à
Monsieur le ministre, cette année, un travailleur de ma circonscription à Saint-Herblain est mort, écrasé par un engin de levage. Il avait 35 ans. On vit une hécatombe invisible des morts au travail. Entre 2004 et 2018, on dénombrait en moyenne 550 morts au travail par an. Depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, cette moyenne est portée à 725 décès. Le rapport annuel de l'assurance maladie annonce en 2024 764 morts, soit 5 de plus qu'en 2023. La France demeure championne d'Europe des morts au travail. C'est d'autant plus grave que ce chiffre est largement sous-évalué. Les morts de la fonction publique, du régime agricole, des régimes spéciaux ne sont pas inclus. En réalité, ce sont plus de trois personnes qui meurent au travail chaque jour. Les morts au travail ne sont pas des faits divers. Cette invisibilisation est politique. Elle est la traduction concrète de la case des services publics, du contrôle des conditions de travail, de la case du code du travail et de la suppression des CHSCT. Je m'adresse à vous, monsieur le ministre, car vous ne réagissez pas. La France a perdu 16% d'effectifs d'inspecteurs du travail depuis 2021. Alors qu'il faudrait recruter 400 inspecteurs supplémentaires, vous ne prévoyez aucune hausse des effectifs dans le budget 2026. Sans eux, plus de contrôle, donc plus de recensement et plus de prévention. Il est aussi grand temps d'acter l'échec des ordonnances Il est temps enfin de simplement vous saisir du décompte des morts au travail, d'arrêter de croire qu'il ne s'agit que d'accidents sans responsables. Rendez à l'inspection du travail sa mission de recensement des accidents mortels ainsi que tous les moyens nécessaires pour les éviter.
Madame la députée. La parole est à Monsieur Jean-Pierre Farandou, ministre en charge du Travail et des Solidarités.
la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Amiau, je vous remercie de poser cette question qui est bien sûr essentielle, qui met en lumière effectivement les problèmes d'accidents mortels et d'accidents graves, d'ailleurs on pourrait élargir, qui se passent dans notre pays. Je voudrais d'abord bien sûr vous affirmer en toute sincérité que personne dans ce gouvernement, personne dans cet hémicycle, personne dans mon ministère n'accepte comme une fatalité qu'un salarié puisse mourir dans l'exercice de son travail. Chaque mort ou blessé grave est bien sûr d'abord un drame humain pour la victime, bien évidemment, pour sa famille, pour ses proches, pour ses collègues, pour l'entreprise où la victime était salariée. Vous savez, je connais ce sentiment-là parce que je l'ai éprouvé moi-même. Vous savez que j'étais président de la SNCF et malheureusement, on a eu à connaître ça. Donc je sais ce que ça fait dans une entreprise quand un drame de telle nature intervient. Alors je ne veux pas laisser penser que les entreprises ne feraient rien pour protéger leurs entreprises. Elles le font. Elles le font avec conviction. Elles le font avec d'ailleurs engagement. Et les marges de progression, si elles existent, ne doivent pas nous faire oublier que les chiffres le disent. Les accidents du mortel ont augmenté de plus de 5. J'y reviendrai. Les accidents tout court ont baissé sur 3 ans, ce qui montre bien que les actions de prévention ont lieu. Les accidents mortels, il faut les préciser, on a pas mal de malaises. On a presque la moitié des accidents mortels qui sont des malaises. On a des accidents professionnels à peu près pour un gros quart. On a aussi des accidents de trajet. Alors est-ce qu'on baisse les bras ? La réponse est non, bien évidemment. Je vous rappelle qu'il y a un plan de maîtrise et de lutte contre les accidents du travail mortel qui est en place. On est en train de le renforcer pour 2027-2030. On va lancer une campagne de sensibilisation sur la prévention, parce que ce qu'il faut, c'est la prévention. En tout cas, compter sur notre mobilisation pour faire en sorte que ces accidents se réduisent avec l'ensemble des acteurs, les entreprises, les salariés, les préventeurs, les syndicats. Tout le monde va travailler en ce sens. Voilà ce que vous voulez vous dire en termes de réponse.
Merci beaucoup, monsieur le ministre. Une seconde, madame la députée.
Monsieur le ministre, c'est le cinquième plan. Les quatre premiers n'ont fait qu'augmenter le nombre de morts.
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à madame Annie Vidal pour le groupe Ensemble pour la République.
Ma question s'adresse au ministre du Travail. Monsieur le ministre, lors de l'examen du budget de la Sécurité sociale que nous reprenons cet après-midi, les questions du travail, de l'emploi et de la retraite ont souvent animé nos débats. un système plus universel, plus lisible, avec un euro cotisé ouvrant les mêmes droits, sans âge légal de départ à la retraite, mais avec un socle minimal de pension garantie et l'introduction d'une part de capitalisation. Ces pistes s'inscrivent dans une volonté d'adapter notre modèle social face à une transition démographique d'ampleur. Nous constatons un vieillissement de la population, mais aussi une baisse de la natalité et une inversion du rapport actif-retraité. Nous avons également des enjeux d'usure au travail et de reconversion professionnelle. Et dans le même temps, certains prônent toujours l'abrogation de la nécessaire réforme des retraites. de manière apaisée et avec les partenaires sociaux, que vous avez lancé le 4 novembre dernier la conférence nationale sur les retraites et le travail. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous, s'il vous plaît, devant la représentation nationale, préciser quelle est la philosophie de cette conférence nationale, quelles en seront les grandes orientations et le calendrier, et comment, selon vous, elle pourra contribuer à faire évoluer notre rapport au travail, mais aussi à la retraite.
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à nouveau à monsieur Jean-Pierre Farando, ministre du Travail et des Solidarités.
la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Annie Vidal, nous avons lancé le cas de novembre dernier à la demande du Premier ministre une conférence TER, travail, emploi, retraite, pour mettre les retraites sur les rails, si j'ose dire. Les partenaires sociaux se réuniront vendredi en séance plénière le 5 décembre au comité économique, social et environnemental avec trois thèmes principaux. Travailler mieux. Il nous faut travailler sur la prévention des risques professionnels, la pénibilité, les conditions de travail. C'est peut-être l'angle mort des deux réformes précédentes. Je suis convaincu que ce dialogue sur le travail nous permettra peut-être de trouver les voies d'une conclusion. Il faut aussi parler de l'emploi, de la productivité, de la compétitivité. Les entreprises le demandent, nous sommes prêts à le faire. Bien sûr qu'il y a un lien évident et direct entre travail, emploi et compétitivité de nos entreprises. Et puis les thèmes qui me sont chers, c'est la promotion interne, le parcours professionnel. Qu'est-ce qui fait qu'on reste en forme jusqu'à la fin de sa carrière, qui est une manière peut-être un peu plus moderne d'aborder cette dernière partie de nos parcours. Les partenaires sociaux ont toute leur place pour discuter de ces sujets. Ils n'ont pas été très loin d'une conclusion. Peut-être que ce coup-ci arriveront-ils, dans la mesure où l'on laisse le temps de discuter et de dialoguer en élargissant les thèmes de ce débat. En fait, cette conférence, elle redonne un espoir au dialogue social. C'est important. On a besoin d'apaisement, on a besoin de temps du débat. C'est d'ailleurs un des points positifs de la suspension de la réforme des retraites, dont nous allons peut-être parler cet après-midi, me semble-t-il, qui permet de retrouver ce temps du dialogue social et ce temps du débat politique. Vous l'avez dit, certains partis s'emparent déjà du sujet et font des propositions assez innovantes, il est vrai, sur un nouveau système de retraite. Je voudrais terminer en disant que sur des sujets aussi lourds, le temps de la discussion est important. Il faut approfondir toutes les facettes de ces sujets. On voit bien qu'aujourd'hui, la convergence n'est pas suffisante auprès des Français autour de ces systèmes de retraite. Espérons que dans les mois qui viennent, et par le débat social et par le débat politique, nous arrivions à donner aux Françaises et aux Français le régime de retraite qu'ils attendent. Merci Madame. Merci
beaucoup Monsieur le Ministre. Madame la députée.
Merci, monsieur le ministre, de votre volonté à valoriser le travail, mais aussi la retraite, et particulièrement dans le contexte démographique qu'est celui de la France actuellement.
Merci beaucoup. La parole est à présent à monsieur Benoît Abiteau pour le groupe écologiste et social.
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre de la Justice, l'appel à la violence contre les écologistes n'a pas sa place dans notre pays. Les récentes déclarations de Bertrand Vanto, nouveau président de la coordination rurale, je cite, les écolos, nous devons leur faire la peau, représentent un basculement extrêmement grave. Un responsable syndical agricole appelant publiquement à faire la peau de citoyens militants élus... Cela n'a rien d'un dérapage. C'est un appel à la violence. La coordination rurale, scandée, ne venez pas chez nous, ça va mal se passer en organisant dans le Lot-et-Garonne une chasse à la femme à l'encontre de Marine Tourdelier. Il y a aussi eu les menaces perpétrées contre Sandrine Rousseau devant moi. Dans le Finistère, des insultes proférées près de Perpignan, j'ai moi-même été victime de tirs d'armes à feu dans ma propre cour de ferme. Qu'avez-vous fait face à ces menaces de mort qui tombent sous le coup de la loi? Rien! Qu'avez-vous fait pour protéger les élus de ces agissements inacceptables, pourtant légitimes représentants des citoyens? Rien! Nous ne pouvons pas laisser passer ça. C'est pourquoi, avec plusieurs collègues écologistes, nous avons exercé notre responsabilité en effectuant un signalement à la procureure au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale. Nous, l'ouverture de cette enquête est une première étape. Nous attendons la suite. Nous continuerons à défendre une agriculture respectueuse du vivant et des générations futures. Et surtout, un débat public où l'on s'affronte par les idées, jamais par les menaces, conformément aux exigences de plus de 2 millions de citoyens qui ont signé la pétition contre la loi du plomb. Et vous, quand est-ce que vous allez mettre fin aux méthodes mafieuses de la coordination rurale?
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux et ministre de la Justice.
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Biteau, d'un point de vue politique, comme homme politique, je condamne toutes les agressions contre les personnes, contre celle de madame Rousseau, contre vous-même, contre tous les militants écologistes qui sont menacés ou qui sont inquiétés. Et c'est aussi évidemment le cas de la part des propos qui ont été émis, vous l'avez rappelé, par certains responsables syndicaux, notamment nouvellement élus. Vous demandez ce que j'ai fait personnellement. Mais monsieur le député, vous savez que depuis 2013, le Parlement a demandé expressément au ministre de la Justice de ne plus jamais intervenir dans aucune des procédures pénales. Je suis même le seul citoyen français qui est... dans l'impossibilité de faire un article 40 du code de ce procédure pénale, la loi organique et la constitution considérerait que ce serait une pression que je ferais au parquet. Mais vous avez constaté que j'ai pris des circulaires de politique pénale depuis mon arrivée à la chancellerie, notamment contre les violences faites aux personnes. Vous avez adressé un article 40. Le procureur de la République a ouvert l'enquête, applique donc les circulaires voulus par le gouvernement. Je m'en réjouis. Je laisserai la justice faire son travail avec les services enquêteurs. Moralement, je ne peux que soutenir les personnes qui, comme vous, se font agresser et menacer. Constitutionnellement, le ministre de la Justice est une grande institution et je n'imagine pas que c'est votre groupe politique qu'on demande au ministre d'intervenir dans les enquêtes judiciaires.
Merci, madame la présidente. Mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le garde des Sceaux. Double évasion surréaliste à la maison d'arrêt de Dijon, suite à l'évasion la veille au petit matin de deux détenus, dont l'un particulièrement dangereux, après avoir scié les barreaux de leurs cellules Ni pour moi, d'ailleurs, car après avoir visité cet établissement en novembre 2024, il y a donc un an, j'écrivais le 11 décembre à votre prédécesseur, monsieur le garde des Sceaux, pour attirer son attention sur la vétusté de cette maison d'arrêt, sa surpopulation carcérale et la livraison régulière de matériel par drone jusqu'aux fenêtres des cellules. Qu'a-t-il été fait depuis? Qu'a-t-il été fait concrètement depuis un an? Rien. Il a fallu attendre ce 26 novembre l'annonce de votre plan de fouille XXL, qui n'envisage par ailleurs même pas la fouille des détenus au sortir des parloirs. Pensez-vous, monsieur le ministre, que les 29 millions prévus pour nos 180 établissements pénitentiaires seront suffisants ? car il n'y en a pas que six qui posent des problèmes, il y en a bien plus, quand on sait qu'un seul filet anti-drone coûte plusieurs centaines de milliers d'euros et que la technologie de brouillage anti-drone est hors de prix compte tenu d'une sophistication croissante. 29 millions d'euros, c'est bien peu, c'est tout juste le coût annuel des MNA sur un gros département. Au-delà de cet épisode dijonais, mes questions beaucoup plus sérieuses sont les suivantes. Comment allez-vous vous y prendre pour désengorger les prisons? Allez-vous renvoyer dans leur pays d'origine les délinquants et les criminels après qu'ils aient purgé leur peine? Ceci éviterait la récidive. Et allez-vous enfin construire les places de prison promises par votre camp politique? Deuxièmement, allez-vous prendre également des décisions fermes pour établir les fouilles sur les détenus à la sortie des parloirs? Enfin... Quelle décision allez-vous prendre pour garantir la sécurité d'un personnel pénitentiaire ? La
parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux et ministre de l'Intérieur. De la justice.
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les... Monsieur le député, je ne vois pas très bien le lien entre des enfants en danger et les moyens qu'on doit mettre dans nos prisons, mais je vais répondre à la question sur l'évasion inacceptable de deux détenus qui étaient au quartier disciplinaire de la maison d'arrêt de Dijon. Qu'avons-nous fait ? Vous avez raison de souligner ce point. Je constate depuis 11 mois, monsieur le député, que nous avons inauguré 3000 places de prison, changé totalement le modèle carcéral. pour construire trois fois plus vite et deux fois moins cher des places de prison, mais surtout, avons mis en place ces deux prisons de haute sécurité. D'ailleurs, que votre camp politique ne fait que souligner à longueur des plateaux télévisés comme quoi ils les ont soutenus et comme quoi c'était une bonne chose. Parce qu'il faut d'abord mettre les criminels les plus dangereux, comme ça a été montré récemment encore dans les affaires de narcotrafic qui a touché notre pays, dans les deux prisons de haute sécurité de Condé-sur-Sarthe et de Vandin-le-Vieil. En six mois, un nouveau régime carcéral validé par le Conseil constitutionnel et deux nouvelles prisons. Avouez que nous avons été, je crois, à la hauteur de ce qu'attendent. les agents pénisentiaires et les Français. Désormais, nous devons nous attaquer à l'ensemble des maisons d'arrêt qui sont en surpopulation carcérale, mais qui connaissent aussi des bâtiments extrêmement vétustes qui datent parfois de 50, 100, 150 années, avec en effet peu de prévisibilité à l'époque pour les projections, les téléphones portables ou les drones, comme c'est le cas dans la maison d'arrêt de Dijon. l'année prochaine. Dès cette année, les travaux sont engagés. Les 29 millions d'euros que monsieur le Premier ministre m'a permis d'obtenir pour les six maisons d'arrêt les plus vétustes, dont la maison d'arrêt de Dijon, permettront dans les prochaines semaines de rendre complètement étanche ces six établissements. Nous allons généraliser cette étanchéité. Pour cela, il ne faut pas faire la politique du pire. Il faut voter le budget de la nation.
le Premier ministre, les factures d'énergie pèsent lourd sur le pouvoir d'achat des Français, qu'il s'agisse du gaz, de l'électricité ou des carburants. Vous avez demandé à votre gouvernement de vous formuler un certain nombre de propositions afin de réduire la facture d'électricité pour les Français. En Allemagne, le gouvernement a décidé de subventionner la consommation d'électricité pour un certain nombre de gros consommateurs, les entreprises électrointensives, à hauteur de 50 euros du MWh d'électricité. Qu'on se rende bien compte de quoi il s'agit, en Allemagne, le prix de l'électricité subventionné sera plus cher que le prix de l'électricité sur le marché français. Pourtant, les Français ne se rendent pas compte de la compétitivité de leur électricité parce que la facture est plombée par des taxes et par des axes. Quelles sont les propositions que vous entendez mettre en oeuvre pour réduire les axes sur l'électricité afin que les Français bénéficient du prix particulièrement compétitif de notre système?
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Sébastien Martin, ministre en charge de l'Industrie.
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Schellenberger, merci pour votre question précise. Je sais que vous connaissez particulièrement les questions d'énergie, donc je vais tâcher d'être assez précis moi aussi. D'abord, vous remerciez parce que dans un débat assez flou, vous avez rappelé... que la France bénéficie d'une électricité à un prix largement plus compétitif que l'énergie en Allemagne, puisque aujourd'hui, nous payons une électricité 20 à 30% moins chère en France qu'en Allemagne. C'est dû d'une part à des prix de gros inférieurs, c'est dû d'une part à une fiscalité en France sur l'électricité qui est inférieure, et c'est dû aussi à une moindre dépendance. aux énergies fossiles ou aux énergies intermittentes. Pour autant, il faut continuer à investir. C'est pour ça qu'il faut travailler sur une PPE pour avoir de la visibilité sur notre système énergétique et notamment confirmer les six réacteurs EPR de plus et les huit EPR. à venir dans les temps qui viennent. Le Premier ministre, comme vous le dites, a demandé à Roland Lescure de travailler sur la possibilité de conforter cette compétitivité. Comme vous l'avez dit à l'instant, malgré ces subventions, nous conserverons, et notamment pour nos industriels, un prix en France plus compétitif que le prix qui sera celui de l'Allemagne, qui devra consacrer 2 à 3 milliards d'euros par an et uniquement... sur les très gros consommateurs d'électricité, alors qu'en France, nous disposons déjà de dispositifs de soutien sur les très gros consommateurs. Nous allons continuer à travailler, comme vous le suggérez, sur la question des axes. Les axes, c'est quoi? C'est les différentes fiscalités qui pèsent sur l'électricité. Ce travail est en cours. Nous ne manquerons pas d'en faire part à la représentation nationale. Pour cela, il faudra aussi que ce débat ait lieu dans le cadre du budget pour 2026.
Merci, monsieur le ministre. Monsieur le député.
monsieur le ministre, pour votre réponse. Pour autant, la question des axes n'est pas qu'une question fiscale, elle est une question de système, puisque les axes financent des déséquilibres du système. Si on veut baisser les axes, il faut traiter les déséquilibres de ce système. Permettez-moi trois propositions simples. La première, par exemple, s'assurer que l'électricité solaire couvre la pointe de consommation du soir grâce au stockage, par exemple. La seconde, s'assurer que notre mécanisme de capacité ne pour éliminer les surcapacités. Un plan industriel, notamment en ciblant la transition industrielle par l'électrification des procédés.
Monsieur le Premier ministre. Nous sommes une génération pleine d'envie, mais qui manque de temps. Ces mots sont ceux de Sofiane, jeune Cette convention, ce sont 133 citoyens, 20 enfants, que je remercie pour leur engagement et pour la clarté de leurs constats. Notre société fait l'impasse sur ses enfants et sur ceux qui ont pour mission de les accompagner. Tous les scientifiques le disent invariablement, la semaine de quatre jours décrétée sous la présidence de Nicolas Sarkozy est une aberration qui épuise les élèves et leur impose des journées à rallonge. Jean-Michel Blanquer lui-même le disait en 2010, le monde des adultes s'est entendu sur le monde des enfants. Une absurdité à laquelle les socialistes avaient mis fin avec la réforme des rythmes scolaires en 2013. C'est pourtant le même Jean-Michel Blanquer, devenu ministre de l'Education nationale, qui a détricoté cette réforme, alors construite dans l'intérêt des enfants. Ce choix est le symbole d'une société qui manque collectivement de considération et de visée enthousiasmante pour ses enfants. Huit ans après, la Convention citoyenne nous fait plusieurs propositions. Qu'en pensez-vous? Créer un ministère de l'Enfance capable de coordonner tous les acteurs des temps de l'enfant. Qu'en pensez-vous? Redonner aux enseignants la dignité et la reconnaissance que la République leur doit. Qu'en pensez-vous? Je vous le demande, monsieur le Premier ministre, parce que depuis le 23 novembre, vous êtes restés curieusement silencieux. parce que les conclusions ne sont pas celles qu'espérait le président de la République et qu'elles soulignent son absence de politique éducative. La Convention citoyenne nous appelle à penser l'éducation et la lutte contre les inégalités au-delà des murs des établissements scolaires, à redonner toute leur place au loisir et à l'éducation populaire pour remettre l'intérêt supérieur des enfants encore au coeur de
notre projet. Pensez-vous. Merci beaucoup. La parole est à monsieur Edouard Geffray, ministre de l'Education nationale.
Je vous remercie d'abord de votre question et de rendre hommage au travail de la Convention citoyenne, dont je partage avec vous les remerciements pour les 133 citoyennes et citoyens qui sont mobilisés ainsi que pour le CESE. Sur le fond, il y a un certain nombre de points qui sont effectivement des points d'intérêt ou de consensus. D'abord, sur le fait que la Convention a dénoncé à juste titre des temps de l'enfant qui sont fragmentés et non articulés entre eux ou mal articulés entre eux. On sait bien que le temps d'apprentissage ne se limite pas au temps d'enseignement. de l'école. En réalité, tout ce qui se passe en dehors de l'école est aussi un temps d'apprentissage d'une autre nature, mais qui contribue à la construction de l'enfant. De ce point de vue-là, je souscris au fait qu'il faut travailler à mieux articuler le temps de l'école avec ces temps-là, et notamment avec le travail des 18000 associations d'éducation populaire qui travaillent avec les collectivités territoriales. Deuxième élément, dont je me fais l'écho par rapport à votre question, c'est sur ce qui se passe à propos des vacances. En réalité, sur les vacances, le problème, ce n'est pas tant l'organisation que leur contenu. Vous savez comme moi que deux mois de grandes vacances en éducation prioritaire, c'est une perte d'un mois d'apprentissage. Autrement dit, on récupère des enfants qui ont le niveau qu'ils avaient le 30 mai. C'est pour ça qu'on travaille sur les stages de réussite qui permettent à plusieurs centaines de milliers de jeunes chaque année de poursuivre leurs apprentissages. Par conséquent, de ne pas avoir cette perte de chance qui correspond. Le troisième point que vous avez évoqué, c'est celui de la semaine de quatre jours, qui n'est pas si consensuelle que ça socialement, qui est assez difficile à mettre en oeuvre et qui se traduit par un stomp d'égalité territoriale. pour les parents qui doivent organiser la prise en charge de l'enfant en dehors du temps scolaire. C'est pour ça que oui, le sujet est un sujet de travail. Non, on ne prendra pas de mesures immédiates parce que c'est un peu plus compliqué que ça, malheureusement.
Monsieur le Premier ministre, les Français découvrent avec stupéfaction le projet porté par l'Elysée d'instaurer un label de fiabilité des médias dits dignes de confiance. Le président de la République entend distinguer les bons et mauvais médias dans une dérive illibérale, historique et grave. l'Elysée a publié une vidéo caricaturale révélant surtout l'obsession du chef de l'Etat pour les médias qui refusent de repeindre en rose le bilan exécrable des gouvernements macronistes. La Macronie en déliquescence cherche aujourd'hui, par un label officiel, à obtenir l'image que les faits ne lui ont jamais accordé. Comment ne pas souligner l'incohérence d'un président qui, à l'international, se pose en défenseur de la liberté des peuples et qui, en France, envisage un mécanisme qui reprend des logiques du glavelit, organe chargé de filtrer, surveiller et censurer l'information en Union soviétique? Sommes-nous prêts à recréer sous couvert d'une prétendue lutte contre la désinformation une version française du ministère de la Vérité décrit par George Orwell il y a 75 ans et illustré par l'histoire? Allez-vous renoncer à ce nouveau nutricor macronien mettant en danger la liberté et le pluralisme? L'Elysée va-t-il retirer son tweet insultant une chaîne de télévision privée et présenter des excuses?
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Rachida Dati, ministre de la Culture.
la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, rien que ça, rien que ça, présenter des excuses et insulter, c'est vous qui insultez la démocratie. Et qu'insultez les institutions. Vous parlez de dictature, d'autoritarisme, ne prenez pas vos rêves pour une réalité. Nous en sommes loin. Donc je le répète, je pense avoir été très clair, mais je vais le refaire très clairement et de manière très autoritaire. Jamais le président de la République ou le gouvernement n'ont eu comme projet ou l'idée de labelliser un média. Jamais. Je ne sais pas comment vous le dire. Je vous l'aurais dit, c'est clair et net, ça n'a jamais été notre projet. C'est peut-être le vôtre, ça n'est pas le nôtre. Ça, c'est une réalité. Ensuite, quelle est la priorité du président de la République ? Vous avez vu à quoi il s'intéresse ? Aux effets néfastes. des réseaux sociaux et des contenus diffusés sans aucun contrôle sur la santé et la santé mentale de notre jeunesse. Vous êtes pour ou contre ? Vous êtes pour ou contre qu'on déforme et qu'on protège notre jeunesse ? Je suis pour qu'on déforme cette jeunesse qui a préservé de ces contenus complètement fous et viraux et qui bénéficie aussi d'ingérences étrangères. Là est le scandale. Vous devriez être avec nous pour pouvoir le dénoncer et porter cette politique. Donc jamais de labellisation de la part d'Etat. Et d'abord, certains groupes... de presse ont souhaité une certification. Ils souhaitent une certification pour garantir une certaine déontologie. Ca vaut pour tous les médias traditionnels, qu'ils soient de droite ou de gauche. Nous devrions être ensemble pour défendre cette liberté de la presse et la protection de cette garantie déontologique pour les journalistes.
Madame la ministre, la vidéo d'hier soir ne visait pas du tout le contrôle de la jeunesse sur les réseaux sociaux, mais s'en prenait concrètement un média, un média télévisuel. Et ce n'est pas du tout notre projet à nous que de labelliser les médias.
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Christophe Barthez pour le Rassemblement national.
Le 15 novembre dernier, des milliers de viticulteurs se sont rassemblés à Béziers pour crier leur détresse. Quelques jours plus tard, vous êtes rendus dans les rôles pour leur répondre et annoncer des mesures dont une aide à l'arrachage de 130 millions d'euros. Je salue cette réponse rapide, mais permettez-moi d'exprimer au nom des viticulteurs au doigt une inquiétude légitime. Cette aide doit être inscrite dans le projet de loi de finances. dans le climat politique actuel. Le risque de rejet pur et simple du budget est réel. Si cela devait arriver, ces 130 millions d'euros s'envoleraient. Concrètement, comptez-vous garantir que ces crédits seront bien versés, même en cas de rejet du budget? Quelle voie alternative avez-vous prévue? un décret, un fonds d'urgence spécifique. Les véticulteurs ont besoin de certitude, pas d'espérance. L'arrachage n'est qu'un pincement. Il permet à ceux qui le souhaitent de partir dignement, et c'est indispensable, mais il ne résout rien pour ceux qui veulent continuer. Où sont les mesures d'accompagnement ? Où est le grand plan de reconversion que nous appelons de nos voeux ? Ces sujets sont sur la table depuis bien longtemps. Les viticulteurs ont réclamé de la simplification et la suppression pure et simple de l'ANSES. Qu'en est-il? Mais surtout, madame la ministre, soyons lucides. Le coeur du problème, c'est que les Français boivent de moins en moins de vin. La consommation s'effondre et nous laissons faire. Le vin est mis sur le même plan que les alcools forts. On lui colle des messages sanitaires terrifiants et la quasi-totalité des publicités sont interdites alors même que la promotion de la bière ou des alcools forts est autorisée. C'est une aberration à la fois économique mais aussi culturelle. Mais quand défendrez-vous enfin au niveau national et européen la spécificité du vin, produit de terroir et de modération, et non un alcool comme les autres ? lancerez-vous une véritable campagne de valorisation de notre patrimoine viticole? Madame la ministre, pouvez-vous nous donner l'assurance à nos viticulteurs que même si le budget n'est pas adopté, l'Etat ne les abandonnera pas? Je vous remercie.
Je partage évidemment vos préoccupations concernant la viticulture. J'ai eu l'occasion, en répondant à la présente question, de rappeler quelles avaient été les mesures annoncées lors du Cité-Vie. Je vous ai vu dans l'Aude après les terribles incendies qui ont ravagé les corbières et qui nous ont plongé dans la plus grande déconsternation parce que c'est un malheur de plus pour la viticulture française. qui est affronté, vous l'avez dit, à la surproduction, à la déconsommation. Il faut évidemment... Le vin, c'est une éducation. Il faut pouvoir éduquer à ce merveilleux patrimoine que sont les vins français. Mais monsieur le député, vous vous inquiétez du sort des 130 millions que j'ai annoncés au Cité-Vie et qui ont pour objet de réduire le potentiel de production excédentaire de la vigne française. Vous vous préoccupez de savoir si cet argent sera véritablement disponible au cas où le budget ne serait pas voté. Mais monsieur le député, votez le budget! Je sais ce qu'il en a coûté à l'agriculture, le fait que le budget n'ait pas été adopté l'an dernier. L'agriculture y a beaucoup perdu. Il vous appartient d'éviter que cela ne se reproduise.
La parole est à présent à madame Sophie Taillé-Pollian pour le groupe écologiste et social.
Madame la ministre de la Culture, il y a deux ans, après le rachat du journal du dimanche par Vincent Bolloré, le président de la République promettait une grande loi sur la liberté de la presse et réunissait des états généraux de l'information qui ont formulé des dizaines de propositions pour l'indépendance éditoriale, la lutte contre la concentration, la protection du secret des sources, le renforcement du service public de l'audiovisuel, etc. Depuis, la situation s'est aggravée. Les réseaux sociaux deviennent un terrain d'ingérence étrangère et de manipulation politique. Le militantisme prend le pas sur le journalisme, sur CNews notamment, ou le pluralisme interne étant pourtant la règle sur la TNT. L'extrême droite exerce une pression inédite et extrêmement forte sur le service public de l'audiovisuel. A challenge, Bernard Arnault exige de mettre à la poubelle la charte de déontologie jusqu'à présent en vigueur pour protéger les journalistes des ingérences de leurs propriétaires. Et que fait le gouvernement ? Rien, sinon affaiblir l'audiovisuel public. Pendant que la liberté de la presse recule, le président de la République fait sa tournée de la PQR et propose une labellisation des médias. Les esprits honnêtes auront bien compris qu'il ne s'agit pas pour l'Etat de labelliser. Mais faut-il confier à des experts le soin de dire quels médias seront bons ou mauvais ? Le risque est évident. Nous préférons faire confiance aux journalistes face à leurs actionnaires en leur donnant des droits collectifs. protéger leur déontologie, c'est le sens du droit d'agrément que nous défendons depuis plusieurs années. Où en est le projet de loi sur les états généraux de l'information? Nous vous voyons candidate à Paris sur Instagram. Mais où est la ministre de la Culture pour nous soumettre enfin au Parlement sa copie pour protéger la liberté de la presse, indissociable d'une démocratie en bonne santé?
Alors, soit je suis trop là, soit je ne suis pas là. Je suis là. Je sais que certains ne leur en déplaisent. Je suis là et je suis encore là, Madame la députée. Donc, sur les états généraux de la presse, vous savez très bien... qu'à l'initiative du président de la République, il a lancé ces états généraux de l'information qui ont conduit à des conclusions présentées par Bruno Patineau. Nous les avons intégralement reprises. Le texte a été transmis au Conseil d'Etat. Il vient de nous être rendu et il va être présenté très prochainement au Conseil des ministres sur tous les sujets, notamment sur le contrôle des concentrations. Il y a deux sujets qui sont liés. Il y a l'enjeu du contrôle des concentrations. Ça fera partie du texte et du débat, mais aussi sur les difficultés. financières qui concernent évidemment le secteur des médias et de la presse. Ces deux enjeux sont très liés et seront dans le texte sur les états généraux de l'information et le texte sera présenté en Conseil des ministres prochainement et vous aurez tout le loisir d'en débattre au Parlement.
beaucoup, madame la ministre. Madame la députée. Merci, madame la présidente. Madame la ministre, ça fait des semaines, des mois que je vous entends dire que ce projet de loi sera présenté très prochainement. Donc, nous attendons. Et nous souhaitons, moi, je vous le demande, le projet de loi en question. Si on peut le travailler dès maintenant, ce serait formidable. Merci, madame la députée.
La parole est à ma présence. Madame la ministre, excusez-moi.
Allez-y. Madame la députée, accélérez le calendrier budgétaire. Dès que le budget est passé, je suis à vous.
Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, madame la ministre en charge des personnes handicapées, chers collègues, je fais écho à ce qu'a dit tout à l'heure notre collègue Gernigon et je crois qu'il faut saluer les bonnes nouvelles. Il faut saluer les bonnes nouvelles et les avancées concrètes pour nos concitoyens. Ce 1er décembre est important avec le remboursement annoncé des fauteuils roulants pour les personnes handicapées. Lors de la sixième conférence nationale du handicap de 2023 que j'ai eu l'honneur de préparer, le président de la République a annoncé le remboursement des fauteuils qui était pour lui une priorité. Ce 1er décembre est une date importante pour ces personnes. Vivre avec un fauteuil adapté, pour certains, c'est tout simplement vivre. Vivre avec plus d'autonomie, vivre avec plus de moyens de se déplacer dans l'espace. C'est une véritable avancée. Ça va peut-être nous permettre de ne plus avoir honte. Je dois vous avouer que j'avais un peu honte de voir pour venir aider les personnes en situation de handicap dans une France pour laquelle la solidarité est une valeur première. Nous remplissons quelque chose qui était important. Je veux saluer tous les acteurs, vous, madame la ministre, mais également tous ceux qui ont participé. Ils ont été nommés tout à l'heure, je n'y reviendrai pas. J'ai une question qui déborde de ce plan-là, c'est que ces personnes en fauteuil devront se déplacer. Où en est-on de l'accessibilité? L'accessibilité des espaces publics, l'accessibilité des commerces. Il y avait dans cette CNH un milliard et demi prévu sur cinq ans. Merci de votre réponse.
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à madame Charlotte Parmentier-Lecoq, ministre en charge de l'autonomie des personnes handicapées.
Merci beaucoup de votre question. D'abord, merci à vous d'avoir porté avec le président de la République en 2023 cette proposition très forte qui était très attendue depuis plus de 20 ans par nos concitoyens en situation de handicap. Parce que le fauteuil roulant, c'est un peu le prologement du corps et donc c'est indispensable pour pouvoir exercer pleinement sa citoyenneté. C'est donc une réforme d'autonomie, c'est une réforme de justice sociale que vous avez contribué à faire se concrétiser aujourd'hui. Vous m'interrogez aussi sur l'enjeu de l'accessibilité et vous avez raison, il n'y a pas de citoyenneté si les personnes ne peuvent pas se déplacer partout librement. C'est d'ailleurs pourquoi... L'ancien Premier ministre François Bayrou, lors du comité interministériel de mars, avait souhaité que l'accessibilité soit bien aussi la thématique prioritaire et que l'ensemble du gouvernement reprenne un certain nombre d'engagements. C'est ce que nous faisons. L'ensemble des ministres continue d'être mobilisés sur cette question. Le ministre des Transports, par exemple, nous continuons de rendre accessible l'ensemble des gares. membres du gouvernement sur les hôpitaux, les prisons, les tribunaux, l'ensemble des bâtiments prioritaires qui font l'objet de travaux et de développement d'accessibilité. J'ai souhaité qu'on puisse donner aussi aux élus locaux... tous les moyens pour pouvoir développer des solutions d'accessibilité et ainsi créer une boîte à outils d'accessibilité parce que nos élus locaux portent partout de très intéressantes solutions, très concrètes. Je crois que dans la perspective des municipales qu'ils s'annoncent, il est indispensable que chaque projet pour les municipales... comporte une dimension d'accessibilité et d'inclusion. C'est la condition sine qua non d'une société pleinement inclusive.
Merci Madame la Ministre. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue.
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