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La parole est à monsieur Jean-Philippe Nylor pour la France insoumise.
Monsieur le Premier ministre, dans les collectivités dites d'outre-mer, les questions relatives à la propriété foncière revêtent une dimension ultra sensible en raison des réalités historiques, sociologiques et géographiques. En avril dernier, cherchant à pallier les insuffisances de la loi Lechimi de 2018 sur l'indivision, la loi visant à l'accélération et la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé vient de déclencher un véritable séisme. Alors que le délai de droit commun pour la prescription acquisitive reste de 30 ans en France, la nouvelle loi permet spécifiquement en Outre-mer à tout occupant de bonne ou de mauvaise foi d'accéder à la propriété d'un bien immobilier attestant de son occupation pendant 10 ans. Notre disposition provoque émoi et inquiétude légitime au sein de nos populations, des professionnels et de l'ensemble de la classe politique. Monsieur le Premier ministre, ma question est simple. Pourquoi avoir cautionné une telle dérogation aux droits communs, particulièrement pour cette mesure inopportune, alors que pour tant d'autres, vie chère, tarifs aériens, accès à l'eau, priorité à l'emploi local, nos demandes de dérogation sont systématiquement rejetées. par votre gouvernement.
Vous m'interrogez sur les difficultés que rencontrent les familles martiniquaises dans le règlement des successions et les problématiques d'indivision sur un territoire où, nous le savons, l'acquisition foncière est un sujet extrêmement sensible. En effet, la Martinique est l'objet de fortes contestations foncières d'ordre privé qui génèrent des tensions, parfois un sentiment d'injustice. Et je vous le dis, mon gouvernement s'est bien saisi de cette question. Lors du comité interministériel des Outre-mer qui s'est tenu en juillet dernier, il a été décidé d'aborder de front le sujet de la facilitation des sorties d'indivision. L'une des questions soulevées est celle de la prescription trentenaire qui met en jeu le respect de la propriété privée dont je rappelle qu'il est protégé par la constitution. La loi du 9 avril 2024, relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, traite ces difficultés. Elle prolonge le régime dérogatoire mis en place par la loi Lechimi de 2018, qui permet de faciliter la sortie de l'indivision successorale et de relancer la politique du logement en Outre-mer jusqu'en 2038. Plusieurs autres dispositions... ont été prises pour améliorer et renforcer les dispositifs qui permettent de sortir de l'indivision. Au-delà des nouvelles dispositions juridiques applicables, le préfet a pris l'initiative d'organiser, après-demain, une conférence de concertation locale chargée de formuler des propositions pour améliorer le traitement des indivisions qui sont bloquées. Une mission d'appui et d'expertise de haut niveau viendra accompagner les travaux de cette conférence. C'est ce que nous avons décidé. Vous le voyez, monsieur le député, nous agissons. Je souhaite que vous puissiez prendre toute votre part à cette concertation qui est engagée par le préfet après-demain. C'est un dossier que je suivrai de très près. Nous continuerons à agir dans l'intérêt des familles, du territoire et de la République.
Monsieur le Premier ministre, malheureusement, la concertation vient toujours après les décisions et c'est encore le cas. A l'heure où la spéculation et la prédation foncière génèrent une flambée sans précédent des prix, excluant de fait nos compatriotes de l'accès au foncier. A l'heure où le marché de l'immobilier est contrôlé à plus de 90% par des non-originaires et où nos terres sont vendues au plus offrant sur Internet. A l'heure où le contexte social est explosif suite à des prescriptions acquisitives abusives, perpétrées auprès de personnes... isolées. Le remède que vous avez décidé de nous administrer risque d'aggraver le mal. Le prix à payer pour la sortie de l'indivision ne doit pas être la dépossession ou la spoliation.
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