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SummaryThe deputies are examining a bill on the revival and decentralisation of housing, following the rejection of a preliminary motion by La France insoumise. The groups in favour of continuing the debate are defending, in particular, construction, the simplification of rules, urban renewal and the adaptation of energy requirements, while several opponents consider the text insufficient or object to its exemptions and its aid for private landlords. Jean-Hugues Ratenon and Serrazade Bentorkic criticise the erosion of tenant protections and call for more social housing and public funding; left-wing deputies are also defending residents’ participation and making renovation a priority. During debates on urban renewal, elected representatives discuss demolitions, rehousing, the scope of interventions and the phrase « republican reconquest »; several amendments are rejected and others adopted, notably on taking mining housing into account.
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Bonsoir
à toutes et tous. La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Cet après-midi, l'Assemblée a entendu la présentation de la motion de rejet préalable sur laquelle la rapporteure a donné un avis défavorable. Nous en venons aux explications de vote. Pour le groupe socialiste, la parole à M. Echaniz.
Merci, M. le Président. Enfin, un texte sur le logement. Enfin, projet de loi sur le logement, 8 ans après la loi Elan et après 8 ans d'abandon de politique du logement de la part d'Emmanuel Macron, considérant que le marché allait régler les problèmes et que... Ce sujet-là n'avait pas à concerner les politiques publiques. On voit, et ça a été dit de façon préalable dans la séance précédente, le constat aujourd'hui qu'y compris le bloc central partage, qu'on traverse une véritable crise du logement, et même Gabriel Attal considère que c'est le plus grand échec de la politique qu'a mené son camp politique. Enfin, un projet de loi logement qui... initialement devaient répondre à cette crise et apporter des réponses suffisantes pour permettre aux Françaises et aux Français et à ceux qui vivent dans notre pays de se loger dignement et durablement. Nous aurions pu, dans ce texte, parler de la question de redonner les moyens aux bailleurs sociaux pour relancer la production et la rénovation de logements sociaux. On aurait pu parler d'un grand plan de rénovation pour faire en sorte que les gens n'habitent plus dans des passoires ou dans des bouilloirs thermiques. On aurait pu relancer... la production notamment vertueuse avec la baisse de la TVA à 5,5 sur les matériaux biosourcés. On aurait pu remettre en place la prime au maire bâtisseur pour pouvoir construire sur nos territoires. On aurait pu retrouver la confiance entre propriétaires et locataires. Et accrochez-vous bien, chers collègues, j'en tombe de ma chaise, parce qu'avant de rentrer en séance, j'ai écouté LCI, le débat présidentiel. Nous avons un candidat du Bloc central qui propose de mettre en place la garantie universelle des loyers. Formule que nous portons ici depuis des années justement pour faire en sorte que les propriétaires puissent louer en confiance et que les locataires puissent avoir accès à un logement sans demander des cautions. Le Bloc central a toujours été contre et voilà à l'approche de l'élection présidentielle que vous votez pour autant de sujets que nous aurions pu aborder dans ce texte. Ils n'y sont pas malheureusement mais nous participerons au débat pour développer justement ce que devrait être un vrai projet de loi sur le logement. Nous ne voterons pas cette motion
de rejet. Pour le groupe droite républicaine, la parole à Mme Emeline Ré-Rinché.
le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, une fois encore, LFI instrumentalise nos débats pour entretenir le chaos parlementaire. Pendant que l'extrême gauche cherche à bloquer le travail parlementaire, les Français, eux, cherchent avant tout à se loger et dignement. Je tiens d'abord à saluer, Monsieur le Ministre, l'initiative de votre texte. Face à la crise historique du logement, notre responsabilité est claire. Débattre, mais surtout... Les chiffres sont sans appel. En 2025, seuls 2774 611 logements ont été mis en chantier, soit une baisse de plus de 21% par rapport à la moyenne des cinq années précédentes. Cette crise du logement est également une crise économique. Elle frappe directement nos territoires, nos entreprises. et nos salariés. Les TPE représentent 96% des entreprises du bâtiment. En trois ans, ce sont 45 000 emplois qui ont été détruits dans ce secteur. L'ambition de notre groupe est claire. Libérer notre économie afin de refaire de la France un pays où chacun est propriétaire. C'est une question de pouvoir d'achat pour les Français, mais aussi de croissance et d'emploi pour nos entreprises du bâtiment et nos territoires. Pour y parvenir, nous devons libérer la construction, simplifier les procédures et mettre fin à l'accumulation des normes qui raréfient l'offre de logement. Le logement est une question de pouvoir d'achat pour les Français. Nous ne pouvons pas, une fois de plus, passer à côté. La droite républicaine votera contre la motion de rejet préalable déposée par la France insoumise. Je vous remercie.
Merci Madame la députée. Pour le groupe écologiste social, la parole à Monsieur Boris Tavernier.
Merci Monsieur le Président. La crise du logement frappe le quotidien des Français. Cette crise est d'une violence inouïe. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est le ministre du Logement. Dans la presse, il explique, je le cite, que nous vivons la pire crise du logement depuis l'après-guerre. Voilà donc de l'aveu même du ministre le bilan de 10 ans de macronisme. Et pourtant, nulle guerre, nulle bombardement, nulle invasion militaire n'ont conduit à ce désastre. Non, l'accès au logement a été dévasté par la mise en place de politiques de logement inefficaces, des politiques libérales qui n'ont qu'un but, faire du logement une marchandise et non un droit, faire du logement un actif qui rapporte toujours plus et non la base de l'existence dont chacun devrait disposer. Ce projet de loi, dans sa globalité, nous ne le soutenons pas, mais nous souhaitons qu'un débat sur le logement puisse se tenir à l'Assemblée pour trois raisons. Premièrement, pour le corriger. En commission, nous avons obtenu quelques avancées. Nous devons continuer. Deuxièmement, pour pouvoir exposer la lâcheté du Rassemblement national sur la question du logement. Comme à son habitude, ce parti s'agenouille devant les exigences et lobbies de multipropriétaires. Et troisièmement, parce que l'article 1er concernant la mise en route d'un nouveau programme de renouvellement urbain doit être adopté. Les quartiers populaires en ont besoin. Je vous remercie.
Merci, monsieur le député. Pour le groupe démocrate, la parole à monsieur Michael Causson.
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, madame la reporter, mes chers collègues. Nous sommes là ce soir pour débattre sur la question du logement. C'est une thématique attendue depuis de très nombreuses années pour celles et ceux qui attendent aujourd'hui d'avoir un logement social. Je rappelle qu'ils sont 2,8 millions de demandeurs. Nous avons aussi toute une filière du bâtiment qui connaît des baisses à hauteur de deux chiffres, comme jamais ça n'a pu avoir lieu. Vous l'avez rappelé que c'est des situations qu'on n'avait pas vues depuis la guerre. Une motion de rejet, balayer de la main toute cette situation, ça signifie, je l'entendais tout à l'heure, de parler que la part de logement représentait pour des ménages jusqu'à trois semaines de revenus et ne pas vouloir y consacrer plus d'une heure est totalement irresponsable. Et je crois qu'aujourd'hui, celles et ceux qui nous attendent, c'est justement que nous puissions en débattre. pour apporter des solutions, non pas pour repousser le problème qui est récurrent. Aujourd'hui, il n'est plus tenable de pouvoir être étudiant et de ne pas pouvoir se loger. Il n'est pas non plus compréhensible de pouvoir devenir actif et de pouvoir avoir des difficultés pour rencontrer un logement. Je pense que le logement, c'est une nécessité. C'est la première des sécurités qu'on devrait offrir à la population. Alors faisons en sorte de, bien entendu, débattre pour apporter des solutions dès le 1er janvier 2027. N'attendons pas des... des jeux électoraux, alors qu'aujourd'hui, les Françaises et les Français attendent après nous. C'est une situation catastrophique que nous devons résoudre cette semaine avec des solutions et non pas en voulant toujours repousser le problème.
Merci, M. Gosson. Pour le groupe Horizon, la parole à M. François Jolivet.
Je vous remercie, M. le Président, M. le Ministre, Mme la rapporteure, M. le Président de la Commission des Affaires économiques, mes chers collègues. Écoutez, le groupe Horizon ne votera pas cette motion de rejet préalable pour plusieurs raisons. Mais la première, je le dis très correctement à mon collègue, monsieur Picmal, j'ai trouvé son discours parfois inspiré d'une nostalgie de la dictature du prolétariat. Et faisant référence, mon cher collègue, à la réforme agraire de l'époque de Rome, je vous remercie de cette référence, puisqu'en fait, à cette époque-là, Rome était une dictature. puisqu'elle a beaucoup tué, notamment à cette époque-là, puisqu'elle éradiquait tous ceux qui étaient propriétaires. Ça rappelle d'autres moments de l'histoire dans les années, on va dire, du 18e siècle en France. Et moi, je ne suis pas nostalgique de cette époque. Ensuite, je n'ai pas entendu, en dehors de quelques prénoms que vous pouviez indiquer, mon cher collègue, et je comprends bien que vous souhaitiez dérouler le programme de votre candidat, et ça, c'est légitime, et je ne vous le conteste pas. Je n'ai pas entendu parler des gens, en fait, dans le quotidien, parce qu'en fait... Ce projet de loi essaye d'améliorer des choses. Et en fait, vous le balayez d'un revers de main en se disant on verra plus tard, adviennent les élections présidentielles et après on saura apporter des solutions pour tout le monde. Je pense qu'à vouloir repousser les sujets, ça ressemble ce à quoi vous nous avez par ailleurs... Ça ressemble quelque part au ton de votre critique à notre égard, puisque vous aviez dit que nous étions coupables de tout. Puis finalement, vous inscrivez dans la même ligne droite, c'est-à-dire d'être aussi coupable pour envoyer ça à d'autres jours. Donc nous, notre groupe voudra discuter les amendements qui sont déposés. Je crois que tous les groupes politiques au moins s'accordent sur une seule chose, c'est que le logement est la première préoccupation des Français. Et j'espère que nous en serons toutes et tous dignes. Voilà.
Merci monsieur Jolivet. Pour le groupe Liotte, la parole à madame Valérie Détard.
Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Notre groupe ne votera pas cette motion de rejet. La crise du logement, chacun le sait, chacun ici la connaît. Si nous sommes ici réunis et présents, c'est parce que chacun partage cette préoccupation et cette urgence. Alors justement, cette motion de rejet, elle pose quand même une grosse difficulté. C'est la méconnaissance qu'elle semblerait donner à l'urgence et à la rapidité avec laquelle la crise s'aggrave. Pourquoi, monsieur Picmal, peut-on se permettre d'attendre, de renvoyer ce projet de loi, renvoyer la question du renouvellement d'un programme de renouvellement urbain, d'un troisième programme de renouvellement urbain, à un moment où on sait qu'aucune commune ne pourrait s'engager de façon pluriannuelle dans des investissements massifs pour transformer l'habitat social de nos concitoyens les plus fragiles ? Comment faire pour ne pas remettre en question ? les questions de décence énergétique, dès maintenant de DPE, de ne pas mettre en difficulté la capacité des propriétaires bailleurs à se mettre au rendez-vous de la transition, mais en adaptant les choses pour que ce soit réalisable. En fait, il y a urgence, monsieur Picmal, qu'on parle de logement social, qu'on parle d'accession à la propriété, qu'on parle d'investissement locatif. Aujourd'hui, trop de nos concitoyens sont en grande fragilité. Déjà aujourd'hui et depuis longtemps, chacun le sait. Alors agissons, ne reportons pas à plus tard. Et surtout, il y a des sujets qu'on ne peut pas remettre à après 2026. Sinon, il y aura un trou dans la raquette. Sinon, on ne pourra pas lancer, avec le soutien de nos collectivités, des projets ambitieux pour transformer l'habitat de nos concitoyens. Il est urgent d'agir, il est urgent de prendre des décisions. Et surtout, dernier point, Si ce texte n'est pas examiné ici, la commission mixte paritaire examinera le travail du Sénat sans l'amendement que pourra faire l'Assemblée nationale sur un travail considérable. Ce serait quand même malheureux de ne pas apporter notre contribution.
Merci, madame la députée. Pour le groupe gauche démocrate et républicaine, la parole au président Stéphane Peux.
Oui, merci, monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure. Moi, je vais être très bref. Le logement, c'est sans doute... L'une des pires tâches, il y en a beaucoup de tâches, mais sans doute l'une des pires et des plus grosses tâches du bilan de la Macronie et des deux quinquennats. On n'a jamais aussi peu construit de logements dans notre pays. On a mis à genoux les organismes HLM. On a tourné le dos à ce qui faisait quand même la force d'un modèle économique dans notre pays, dans le domaine du logement, qui était une économie mixte avec une jambe publique ou en tout cas une jambe socialisée et une jambe privée, en pensant que le marché allait tout régler. Le marché n'a rien réglé. On n'a jamais aussi peu construit et les prix n'ont jamais été aussi élevés. Ce qui fait que quand les Français, nos concitoyens nous disent dans nos permanences... ou dans les enquêtes d'opinion, que leur première préoccupation, c'est le pouvoir d'achat. Dans le pouvoir d'achat, il y a deux facteurs. Il y a les revenus, les salaires qui sont bas et qui n'augmentent pas. Et puis, il y a ce qu'on achète. On a parlé des prix de la consommation courante. Mais le premier facteur de dégradation du pouvoir d'achat des ménages, du point de vue des prix, c'est la cherté du logement, qu'il faille l'acheter ou le louer, y compris dans le logement social. Dans cette proposition de loi, il n'y a rien qui permet de s'attaquer à la crise du logement et notamment à sa cherté. Rien pour le logement social, rien sur l'encadrement des loyers, même si on y reviendra par un autre biais cette semaine. Et il y a, on s'en félicite pour notre part, la relance, ou en tout cas l'amorce d'un troisième plan de rénovation urbaine. Alors cette proposition de loi nous semble... à bien des égards, s'engager dans une voie qui n'est pas la bonne. Mais nous souhaitons en débattre et donc nous abstiendrons, ou nous ne voterons pas en tout cas, cette motion de rejet.
Merci. Pour le groupe Union des droites, pour la République, la parole à Marc Chavant.
Merci, M. le Président, M. le Ministre, Mme la rapporteure, M. le Président de la Commission. Le groupe UDR ne votera pas cette motion de rejet. Nous avons la volonté, même si ce texte est imparfait, d'échanger, de discuter. Je pense qu'en tant que parlementaire, nous sommes là pour ça. Les semaines se succèdent, mais avec LFI, l'émotion de rejet se succède aussi. On a l'impression de ne faire plus que ça. Alors, les pédiatres appellent ça l'âge du nom. Habituellement, ça s'arrête à l'âge de 3 ans, mais je pense que vous êtes bloqués à cet âge-là. Les Français attendent des adultes. Donc, peut-être, il faudrait grandir. Voilà. Merci.
Merci pour le groupe Rassemblement National. La parole est à M. Frédéric Falcon.
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Porteure, Monsieur le Président de la Commission. Alors nous nous voulons débattre et on a bien compris que la France Insoumise cherchait surtout avec cette motion de rejet à faire la promotion de son programme présidentiel. Alors on pourrait en dire un petit mot quand même parce qu'on a regardé et finalement c'est un copier-coller des revendications de l'USH et de la Fondation Abbé Pierre. D'ailleurs il faudra peut-être trouver une circonscription à Madame Coste parce qu'on a le sentiment qu'aujourd'hui ces deux organismes sont les proxys de la France Insoumise tellement c'est du copier-coller. Sur les 400 000 logements que vous proposez par an, il y en a 150 000 qui sont déjà existants, que vous proposez de réquisitionner ou plutôt de se polier. Vous proposez de construire seulement 250 000 logements par an, soit moins qu'aujourd'hui, alors qu'on est à une année noire en termes de construction. Donc c'est clairement la décroissance. Vous appuyez sur les logements vacants, comme s'il y avait 3 millions de logements vacants dans les zones tendues. Les 3 millions de logements vacants situent dans des zones qui sont dépréciées. S'il y avait 10% de logements vacants à Paris, ça serait, on est plutôt sur l'ordre de 1 ou 2%. Vous mentez, chers collègues. Il y a encore plus grave, il y a tout votre programme sur l'attaque de la propriété privée que vous voulez quasiment abolir. Alors j'ai énuméré, réquisition, interdiction d'hériter de plus de 5 logements, je ne sais pas d'où ça sort, je pense que c'est complètement inconstitutionnel. Donc c'est clairement la spoliation, nouvelles taxes, impôts et j'en passe. Vous ajoutez à cela d'autres réglementations que vous voulez généraliser, le permis de louer partout, c'est carrément kafkaïen. Et encore, un programme qui est uniquement calqué pour les grandes villes. Vous ne parlez jamais de la ruralité, vous ne parlez jamais des villes moyennes. Et, sacrilège, vous ne parlez jamais de la maison individuelle qui est pourtant plébiscitée par les Français. Vous voulez en plus passer la SRU à 30%, enfin, votre programme est clairement délirant. Mais rassurez-vous, vous ne gagnerez pas l'année prochaine. Parce que nous allons abolir la SRU, nous allons abolir Lausanne, nous allons abolir tout ce que vous voulez empirer en termes de réglementation. Nous allons étendre le préatôt zéro et nous allons ramener aux oubliettes, en tout cas pour les Français, votre mesure, ou plutôt votre programme qui est mortifère, qui est digne de la République démocratique allemande. Je vous remercie.
le groupe EPR, la parole à madame Danielle Carteron.
loger est devenu l'une des préoccupations majeures de nos concitoyens. Construire, rénover, adapter nos logements aux évolutions climatiques, voilà les défis auxquels nous devons répondre. C'est précisément l'ambition de ce texte, simplifier, débloquer et accélérer. Il est tout de même assez étonnant de voir la France insoumise, qui se présente volontiers comme la grande défenseure de la démocratie, vouloir aujourd'hui empêcher le débat parlementaire avant même qu'il n'ait commencé. Et cette contradiction est d'autant plus frappante lorsqu'on prend connaissance de votre propre programme sur le logement. Vous proposez de construire 200 000 logements publics par an, vous proposez de rénover 700 000 logements chaque année, vous proposez de protéger les habitants contre les fortes chaleurs, mais alors pourquoi vouloir empêcher l'examen d'un texte qui vise précisément à faciliter tout cela ? Quand près d'un quart des projets seraient bloqués pour des motifs administratifs, nous ne pouvons pas continuer à empiler les normes, les contraintes et les délais. Derrière ces blocages, il y a des logements qui ne sortent pas de terre, de l'énergie perdue par nos professionnels du bâtiment et à la fin des artisans et surtout des familles qui attendent. Ce texte apporte aussi des réponses très concrètes dans les copropriétés. Il facilite les décisions permettant d'adapter les bâtiments au changement climatique. Parce que les épisodes de Fort Chaleur ne sont plus une hypothèse lointaine, ils sont déjà une réalité et non, n'en déplaise à certains, les moustiquaires proposés par amendement en commission ne suffiront pas à traiter avec sérieux ce sujet. Je veux insister sur la situation de mon territoire en Haute-Savoue où la crise du logement est catastrophique. Le logement est une condition de notre activité économique, de notre développement et de notre cohésion sociale. Alors, quel est le sens de cette motion de rejet de la France insoumise ? Empêcher de débattre, empêcher d'amender, empêcher d'avancer. Nos désaccords sont légitimes et ils doivent s'exprimer dans le débat, pas en le supprimant. Les Français ne nous demandent pas de multiplier les postures parlementaires. Ils nous demandent de résoudre leurs problèmes. Et aujourd'hui, le problème, c'est aussi de pouvoir se loger. Nous voterons donc contre cette motion de rejet. Merci.
Merci, madame la députée. Pour le groupe La France insoumise, la parole à monsieur Jean-Hugues Rathenon.
Merci, Président, Monsieur le ministre. J'ai bien entendu les collègues s'exprimer. Mes collègues, le compte n'y est pas. Vous voyez... que derrière les promesses de relance et de simplification, ce projet de loi organise surtout un nouveau recul du droit du logement. Il faut bien lire le texte et comprendre, alors que des millions de personnes sont en situation de mal logement, que les demandes de logement social explosent et que les familles peinent à vivre dignement, quelle est la réponse du gouvernement ? Des avantages fiscaux supplémentaires pour les propriétaires bailleurs avec le dispositif Jean Brun. Des obligations de rénovation énergétique repoussées et la possibilité d'augmenter les loyers dans le parc social. Autrement dit, on protège les intérêts des riches plutôt que ceux des locataires et surtout des plus pauvres d'entre nous. Ce texte va encore plus loin. Il fragilise les protections environnementales et encourage des politiques de démolition qui ont déjà contribué à réduire le pacte social. Dans l'ensemble des Outre-mer, la crise qui frappe les populations est quasi systémique. Manque de logements sociaux, habitats indignes, précarité, difficultés croissantes pour les familles. L'urgence n'est pas tout la même. Le droit à un logement digne est accessible pour tous. Il ne nous faut plus d'habitations, des loyers abordables et enfin un État qui finance. Le logement est un droit fondamental, pas un outil d'enrichissement. Chers collègues, nous le disons avec force, nous refusons que les plus modestes paient le prix du désengagement de l'État. Et c'est le cas avec ce texte. Nous refusons que les gens manquent de ce qui est essentiel à la santé et à l'éducation, c'est-à-dire un logement digne. C'est pourquoi nous appelons à voter cette motion de rejet préalable. Et je compte sur vous.
Monsieur le député. Nous passons au vote de cette motion de rejet préalable. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? La motion n'est pas adoptée. Je vous informe qu'à la demande du gouvernement en application de l'article 95 alinéa 4 du règlement, l'Assemblée examinera par priorité l'article 6 et les amendements portant articles additionnels après cet article. L'examen de ces dispositions aura lieu le mardi 17 novembre après-midi après le vote solennel sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Nous entamons la discussion générale. Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole à monsieur Etchaniz.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure chère Anaïque, Monsieur le Président de Commission, mes chers collègues, nous y voilà. Huit ans après la loi Elan et à six mois de la fin du double quinquennat d'Emmanuel Macron, nous examinons enfin un projet de loi sur le logement. Depuis plusieurs années, nous plaidons pour une grande loi sur le logement à la hauteur de la crise que nous traversons, qui pousse des jeunes à renoncer à leurs études, qui éloigne des salariés de leur lieu de travail, qui enraye les parcours de vie, qui vide nos territoires de leurs habitants et fragilise nos collectivités et nos entreprises. Nous pourrions penser que nous y sommes enfin. Pourtant, si ce texte aborde plusieurs sujets importants, Il reste à nos yeux bien en deçà de ce qu'exige la situation. Une fois de plus, nous légiférons au pied du mur. Une politique du logement efficace suppose d'anticiper et de donner de la visibilité aux acteurs plutôt que de réparer les conséquences de décisions trop longtemps repoussées aux projets avortés ou aux mauvaises décisions. Dix années de macronisme auront marqué une décennie particulièrement difficile, si ce n'est délectaire, pour le secteur du logement. Crise de la construction, accès à la propriété grippée, marché locatif sous tension. Les difficultés se sont accumulées, laissant des millions de Françaises et de Français sans perspective de se loger dignement et durablement. Cette crise a un coût qui dépasse largement le seul secteur du logement. Nous regrettons que ce projet de loi fasse l'impasse sur deux enjeux pourtant essentiels pour y répondre. Il ne prévoit pas... pas de moyens supplémentaires à la hauteur des besoins pour les bailleurs sociaux, ni de véritable réponse à l'inflation du prix de l'immobilier et du foncier. Il ne propose pas davantage de soutenir les ménages modestes, ni l'accession à la propriété pour les primo-accédants. Nous attendions également que vous agissiez, M. le ministre, sur les usages du logement. pour redonner la priorité à l'habitat permanent plutôt qu'à la multiplication des logements vacants ou des résidences secondaires et que vous apportiez enfin des réponses spécifiques aux jeunes et aux étudiants. Depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, les mesures de régulation des logements vacants, des résidences secondaires, des loyers ont été quasi inexistantes et ont davantage résulté d'initiatives parlementaires que de mesures gouvernementales. Nous espérions que ce texte soit une véritable programmation assortie de moyens financiers et d'engagement dans la durée pour une politique du logement reléguée au second plan depuis 2017, alors même qu'elle conditionne profondément le quotidien et l'avenir de nos concitoyens. Sans moyen, ce projet de loi ne sera rien. Les promesses, monsieur le ministre, ne suffiront pas. La ligne budgétaire unique qui finance le logement social en Outre-mer en est l'illustration concrète. Les engagements déjà bien maigres pris dans le projet de loi de finances pour 2026 n'ont pas été tenus, alors même que la crise du logement s'aggrave, en particulier dans les territoires dits d'Outre-mer. Cet exemple a de quoi nous inquiéter. Vous affichez l'ambition que nous partageons, il faut le dire, d'un nouveau programme de renouvellement urbain, mais vous ne dotez que de 5 milliards d'euros pour un périmètre élargi. En commission, il nous a été indiqué que cette enveloppe ne constituait qu'une mise de départ. Mais comment nous demander de continuer à vous croire, monsieur le ministre ? Au regard des engagements déjà non tenus, nous sommes en droit de douter que ces financements supplémentaires se concrétisent. un jour. D'autant plus que le fait que le vote de ce projet de loi intervienne à seulement quelques mois de l'élection présidentielle soulève une vraie question de responsabilité politique et de sincérité. Vous engagez cette réforme tout en sachant pertinemment que vous ne serez certainement pas, certainement plus, en place pour en maîtriser la mise en œuvre, en assurer le suivi et en garantir le financement. Autrement dit, vous prenez aujourd'hui des engagements, mais vous laissez à vos successeurs la responsabilité de les tenir. Vous pourrez ainsi revendiquer les éventuelles réussites tout en vous défaussant des potentiels Monsieur le ministre, le logement mérite mieux qu'une loi de circonstance qui servirait davantage à masquer le désintérêt de l'exécutif pour ce sujet à l'approche de l'échéance présidentielle qu'à répondre à la profonde crise du logement. Il y a des solutions pourtant simples, nous l'avons évoqué tout à l'heure, redonner des moyens aux bailleurs sociaux. Relancer un grand plan de rénovation énergétique pour l'ensemble des bâtiments. Relancer la production avec une TVA à 5,5 sur les matériaux biosourcés ou la prime au meilleur bâtisseur. Accompagner la prime au accession en élargissant et garantissant le prêt à taux zéro. En remettant en place l'APL accession que vous avez supprimé. Ou encore de faire baisser les impôts sur les petits propriétaires avec un abattement à 50% sur la location longue durée. Il y a aussi la possibilité de donner des outils à nos élus locaux. pour agir contre la spéculation immobilière qui congrène notre territoire, appuyée par le Rassemblement national, qui ne répond qu'à l'effet spéculatif et à celui du marché. Nous devons aussi répondre à la demande de notre jeunesse de pouvoir se loger, et notamment par la production massive de résidences étudiantes. Et si j'osais, je dirais aussi que nous aurions pu débattre du statut d'habitat permanent. Tout ça aussi pour conclure sur le fait que j'ai énoncé tout à l'heure que... Miraculeusement, le candidat du bloc central découvre la garantie universelle des loyers. Oui, nous la défendons, oui, nous l'appliquerons quand nous aurons gagné. Je vous remercie.
Merci, monsieur le député. Pour le groupe droite républicaine, la parole est à madame Emeline Ré-Ranchet.
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. Le logement est le premier poste de dépense d'un ménage et son poids dans le budget des ménages s'accroît d'année en année. Dans ce contexte, les députés du groupe de la droite républicaine se réjouissent de l'examen de ce texte, car ces deux quinquennats ont jusqu'à présent mis à mal le logement. En 2018, le président de la République respectait un engagement de campagne, au moins un, en créant un impôt qui cible que le patrimoine immobilier. L'année suivante, le président de la République, toujours, expliquait que l'immobilier ne créait pas d'emploi. Puis en 2021, sa majorité parlementaire a voté la loi Climat et Résilience, un texte loi plein de belles promesses, plein de beaux engagements. Mais dans les faits, c'est surtout beaucoup plus de lourdeur administrative, beaucoup de freins et quelques interdictions. Nous aurons l'occasion d'y revenir pendant l'examen de l'article 6. Ajoutez à cela les loyers encadrés, voulus par la gauche et mis en œuvre par En Marche. Il y a également l'absence de relève du dispositif Pinel jusqu'à votre prise de fonction, monsieur le ministre. Au final, il n'y a guère que la loi anti-squat de monsieur Casbarian qui éclaircit le tableau. Mais mieux vaut tard que jamais, vous l'aurez compris, avec ce projet de loi, nous devons gérer l'urgence, celle de l'abandon pendant près de dix ans de l'immobilier. Ce texte a pour ambition de créer un choc d'offres. tant sur l'immobilier à bâtir que l'existant. Sur la construction d'abord, la création d'un troisième programme de renouvellement urbain, un programme nécessaire pour traiter la question du logement indigne, pour désenclaver des quartiers devenus, pour certains, des zones de non-droit. Je l'avais dit en commission et je veux le redire ici, la satisfaction de mon groupe quant à l'annonce du Premier ministre le 23 avril dernier. du ciblage des villes moyennes, notamment en ruralité, par ce troisième programme. Nous avons sur ce sujet voté de manière transpartisane mon amendement sur la priorisation de la commande des chantiers de l'ANRU3. J'ai toute confiance, Monsieur le Ministre, en votre bienveillance pour préserver ce choix de notre Assemblée. Sur la construction toujours, avec les opérations d'intérêt local, le gouvernement fait confiance au territoire et particulièrement aux couples élus locaux préfets. Pour déroger au plan local d'urbanisme, cet outil est indispensable et nous le soutiendrons, car il permet au territoire d'éviter des délais d'une bureaucratie qui bavarde plutôt qu'elle n'agit. Nous soutiendrons également l'introduction des dispositifs annoncés cet été par le Premier ministre, après les feux en Gironde et dans les Landes. Dans ces territoires sinistrés, accélérer la reconstruction doit être une priorité. Sur l'immobilier existant ensuite, vous pouvez également, Monsieur le Ministre, compter sur notre soutien quant aux évolutions du statut bailleur privé. Son élargissement aux maisons individuelles et l'abaissement au seuil de travaux à 20% vont permettre d'accélérer la rénovation thermique de l'habitat, notamment en zone rurale, où votre dispositif reste à ce jour inopérant. Je ne peux évidemment pas parler du parc immobilier existant sans évoquer le diagnostic de performance énergétique et l'article 6 de votre projet de loi. Enfin, la problématique liée à la rareté locative, engendrée notamment par la rigidité des DPE, est reconnue. Il ne s'agit pas de la seule rigidité de ce marché. Ma PPL souhaite en abroger une autre mercredi matin, celle du ZAN. Il y a évidemment celle du montant des loyers, dont nous aurons l'occasion de débattre mercredi soir. Sur le DPE, au stade de la Commission, nous avons complexifié un sujet que les Français voient déjà comme un frein à l'investissement dans la pierre. Initialement conçu pour informer, le DPE sert désormais à sanctionner et raréfier les biens sur le marché locatif. Cette situation est d'autant plus regrettable que le mode de DPE demeure théorique. Si nous poursuivons la trajectoire votée dans le texte climat et résilience, c'est 860 000 logements qui sortiront du parc locatif au 1er janvier prochain. Pour ma part, je ne voterai que des modalités de suppression et d'assouplissement compréhensibles et incitatifs. Dans ce débat, chacun devra être cohérent. On ne peut pas manifester le samedi contre la vie chère, puis le lundi suivant s'obstiner à retirer près d'un million de logements. du marché locatif. Merci
Madame la députée. Pour le groupe écologiste et social, la parole à Monsieur Boris Tavernier.
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure, Monsieur le Président des Affaires économiques, mes chers collègues. Nous allons étudier le projet de loi du gouvernement sur le logement. Alors nous allons parler du réaménagement du quartier de la Défense, de la création d'OIL, d'assouplissement du DPE, de renforcement des AOH et de bien d'autres acronymes. Tout cela sera technique et probablement désincarné. Et pourtant dans la vie des Françaises et des Français, il n'y a peut-être rien de plus concret que le logement et la crise qui l'accompagne. Cette crise du logement, elle a tout au long de l'année de multiples visages. Et à moins que votre déconnexion soit totale, plusieurs de ces visages vous seront familiers. Il y a par exemple en septembre les visages inquiets de ces étudiants multipliant les réponses aux annonces pour espérer un studio de 10 mètres carrés. Il y avait cet été, souvenez-vous, les visages rougis et transpirants de toutes celles et ceux qui suffoquaient dans des logements mal isolés. Il y a chaque matin, chaque soir, ces visages fatigués dans les gares et sur les routes, d'hommes et de femmes contraints à ce grand va-et-vient des trajets quotidiens. Le prix de l'immobilier étant devenu délirant, ils doivent s'éloigner de plus en plus de leur lieu de travail pour trouver un endroit où habiter. Il y a chaque mois les visages résignés de celles et ceux qui voient s'évaporer la moitié de leur salaire dans le loyer. Et pire, il y a ces visages qui font détourner le regard, les visages abîmés de ces 350 000 sans-abri, essayant de survivre alors que le froid vient d'arriver. Il y a, à la rubrique Fétiverna Journal, en octobre de l'an passé, le visage de Daniel qui apparaît. En lisant, on apprend qu'à 76 ans, près de Fécamp, il s'est suicidé par balle, devant l'huissier et les policiers venus l'expulser. Endetté, il n'arrivait plus à payer son loyer. Il y a le visage de Sylviane, une retraitée de 66 ans. Elle et son mari avaient des difficultés financières. En 2020, ils ont fait une demande de logement social qui n'a jamais abouti, le parc étant saturé. Pour des loyers impayés, ils ont ensuite été expulsés. Après six jours à dormir dans une voiture, Sylviane est décédée dans un froid glacial. Cela fera un an jour pour jour lundi prochain. Le visage de Daniel, le visage de Sylviane, aurait pu, aurait dû provoquer une révolution ou à minima un sursaut. Comme l'a fait le visage de Maria Carmen en Espagne, cette vieille dame de 86 ans expulsée de chez elle à Madrid par un fonds d'investissement qui lorgnait sur son appartement. Elle est morte 7 jours plus tard. Et depuis, les Espagnols descendent dans la rue pour que plus personne n'y soit. Et depuis, ils se mobilisent pour que le logement devienne un droit. Mais revenons en France où en 20 ans le prix des logements a augmenté 4 fois plus vite que les salaires. Revenons en France où en pleine mobilisation sociale contre la vie chère, le gouvernement choisit de geler les APL mais laisse s'envoler les loyers. Revenons en France où nous en sommes arrivés à un système où loin d'être un droit, le logement est devenu une dépense insoutenable pour beaucoup et un revenu de rente très confortable pour quelques-uns. Parce que oui, s'il y a une majorité de perdants, ne nous voilons pas la face, il y a aussi des gagnants de la crise du logement. Alors tant que nous ne nous attaquerons pas à ces injustices, toutes les politiques de logement seront condamnées. Et c'est pour cela que votre projet de loi ne résoudra rien. Les loyers écrasent les locataires. Votre texte permettra-t-il de desserrer cet étau ? Non. Au contraire, avec son article 7, il ouvre la porte à de nouvelles hausses en faisant payer aux locataires du parc social la rénovation énergétique. Votre texte permettra-t-il de réduire la facture de chauffage en hiver ? Non, c'est tout l'inverse. Il prévoit de nouvelles dérogations pour les passoires thermiques. On notera ici une certaine cohérence avec la suspension par le gouvernement il y a deux semaines du fonds chaleur. On sort à peine d'un été meurtrier. Votre texte en tire-t-il les conséquences ? Non, ou si peu, les micro-mesures intégrées à la hâte sont loin d'être suffisantes pour rafraîchir les bouilloires thermiques. Alors que voulez-vous faire payer davantage les locataires pour les propriétaires bailleurs qui ont procrastiné, qui ont fui leurs responsabilités, qui ont attendu ? Vous leur offrez des délais, des dérogations. Vous leur offrez aussi une niche fiscale toute neuve et qui s'élargit déjà, avant même de savoir si elle fonctionne au mépris de la bonne gestion des finances publiques. Votre texte permettra-t-il le développement d'une offre de logements accessibles ? Non. Tordant les documents d'urbanisme, l'article 3 n'intègre pas d'objectifs de mixité sociale. Les files d'attente pour obtenir un logement social s'allongent. Votre texte ambitionne-t-il de relancer le logement social, de mieux faire respecter la loi SRU ? Non. Il ouvrait même les vannes du clientélisme local pour les maires en leur donnant un pouvoir accru dans l'attribution des logements sociaux. Heureusement, cela nous l'avons fait tomber en commission. Au-delà de ces insuffisances, il y a aussi les impensés du texte. Facilite-t-il l'accès à la propriété pour les primo-accédants ? Non, rien n'est prévu pour eux. S'attaque-t-il aux difficultés de l'hébergement d'urgence, à l'explosion depuis la loi Casbarian-Bergier du nombre d'expulsions locatives ou de personnes à la rue ? Non, non et encore non. Alors vous l'aurez compris, nous ne soutiendrons pas votre texte qui ne répond rien à la crise, mais reconnaissons-le, ces dernières années, en matière de logement, nous étions habitués à pire. Alors chers collègues, je vous propose de terminer sur une note positive en saluant le lancement avec l'article premier d'un nouveau programme de renouvellement urbain et surtout en vous donnant rendez-vous mercredi soir pour un texte réellement utile, la prolongation de l'encadrement des loyers à Lyon, à Villeurbanne, aux Pays Basques et ailleurs. Je vous remercie.
le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Porteure, chère Anaïm et mes chers collègues. Enfin, élu député depuis 2022, je n'avais jamais eu l'occasion de m'exprimer sur un texte à vocation transversale sur le logement. On peut pour autant ne pas dire que rien n'est fait. Je pense notamment à la loi Huvard sous l'impulsion de Valérie Létard. Une loi de simplification. Je pense également au travail qui avait pu être fait par Jean-Paul Matéi à travers les possessions de l'État et les arbitrages qu'on peut faire à ce sujet. Je pense évidemment au statut du bailleur privé qui porte votre nom, monsieur le ministre. Et je citerai également la loi de transformation des bureaux en logement portée par un certain député Daubier. Il y a plusieurs façons de parler du logement. Je pourrais le faire un peu comme un fonctionnement. de Bercy en citant des chiffres tous exacts. Je pourrais vous dire par exemple 5%, 5% comme la part dans le PIB français de l'immobilier, c'est exact, mais le logement est avant tout humain. Je pourrais vous dire 15% comme l'émission de gaz à effet de serre, l'émission carbone, la part du logement en France et la nécessité d'électrifier les usages et de penser à notre empreinte. Ce serait exact, mais le logement est avant tout humain. Je pourrais également vous dire 28%. 28% comme la part du logement dans les dépenses courantes de consommation, vous parlez pouvoir d'achat et accès au logement. C'est exact, mais le logement est avant tout humain. Le logement, c'est là où on grandit, c'est là où on habite, c'est là où on étudie, c'est le patrimoine qu'on va transmettre à nos enfants, c'est le logement qui nous rapproche de notre travail, c'est également le logement où on s'installe avec l'être aimé, ou au contraire, là où on trouve le refuge après une violente rupture. C'est tout ça le logement. Venons-nous au texte. L'article 1 concerne l'ANRU et beaucoup de choses ont été dites à ce sujet. L'article 2 est un sujet particulièrement intéressant puisque c'est un article de simplification administrative, d'accélération de la construction avec les OIL, ces opérations d'intérêt locales qui font confiance aux élus locaux, à élus préfets. L'article 4 qui viendra renforcer le statut du bailleur privé. L'article 5 sur le pari de la défense et je me souviens au mois de juillet, ministre, les discussions que j'avais eues et vos conseillers en disant qu'il y avait des mécanismes anglo-saxons qu'on pourrait peut-être transposer à la Défense, la Défense qui est le premier centre d'affaires européen qui participe également à faire rayonner la France et à faire qu'on produise en France. L'article 6 qui viendra clarifier les obligations de rénovation énergétique et donc qui va permettre d'avoir ce choc de loge voulu par vous et d'avoir plus de logements à se louer, donc plus de logements pour se loger. L'article 9 et 10 renforcent les pouvoirs des maires dans l'attribution des logements conventionnés. Et je note également un certain nombre d'autres mesures. C'est le volet simplification. pour la construction, la transformation du bâtisse, que vous appelez le reconditionnement de l'immobilier, et le volet très important d'adaptation, adaptation à la fois au changement climatique et également au vieillissement de la population. Alors la question centrale, c'est est-ce que ce texte... va résoudre dès son vote tous nos problèmes. Je crains que non. En revanche, l'engorgement du marché, que ce soit privé ou conventionné, ne peut pas s'améliorer en claquant deux doigts. On a pris beaucoup de retard dans les années précédentes. Il y a un sujet également de métropolisation ou à tout le moins de concentration des populations aux mêmes zones et également des cohabitations. Je ne vais pas prendre... à mes collègues députés représentationales, qu'il y a quelques dizaines d'années, on était 3,1 habitants par logement et que nous sommes maintenant 2,1 pour 1 en moyenne. Mais il y a des avancées avec le renforcement du Jean Brun, avec la réforme du DPE. Et avec ça, nous pourrons avoir des perspectives d'avoir ces 400 000 logements nouveaux. Ça devient possible avec ce projet de loi. Est-ce que ça va résoudre l'accès au crédit ? Non, parce qu'après, j'ai un amendement sur la CFEF, mais ce n'est malheureusement pas la loi qui fixe le taux d'emprunt du crédit immobilier. Et comme regret, je vais quand même vous dire, j'aurais aimé qu'il y ait une réforme complète du REP, de cette responsabilité du producteur qui mériterait qu'on mette les choses à plat. Durant ces débats, j'en ai presque fini, M. le Président. Nous n'opposerons pas les locataires aux propriétaires. Nous ne sacrifierons pas non plus toutes les normes sous couvert de... conventionné et vous pouvez compter sur mon groupe pour être là de 9h du matin à minuit pour améliorer, pour être utile, utile pour les personnes qui cherchent du logement, utile pour soutenir la filière en étant sérieux, responsable mais aussi réaliste sur la portée de ce texte. Merci Monsieur le Ministre.
Merci Monsieur le Député. Pour le groupe Horizon et Apparenté, la parole à Monsieur François Jolivet.
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues. Le logement est sans doute la première sécurité des Français, puisque derrière, quand on a un logement, on peut fermer une porte et dormir. On peut envisager un avenir, créer une famille. On sait aussi tous ici sur ces bancs qu'une plaque d'immatriculation de véhicules ne permet rien. C'est un refuge provisoire. Alors je succède à beaucoup d'orateurs, donc j'ai entendu beaucoup de réquisitoires. J'ai beaucoup entendu vers quoi il fallait aller. J'ai peu entendu comment il fallait faire pour atteindre les objectifs. Sans doute est-ce le privilège de la tribune et des bancs de l'opposition. Moi, je voudrais simplement vous dire que le logement, et je partage l'analyse de mon collègue Stéphane Peu, est la première atteinte au pouvoir d'achat des Français. Mais sans doute, on pourra diverger sur la manière d'analyser cette situation. Je vais vous donner deux exemples. Un couple de personnes mariées et aujourd'hui divorcées qui continuent à vivre dans leur logement depuis cinq ans. Ils sont en zone tendue. Pourtant, ils ont 3 000 euros par mois chacun. Ils avaient 6 000. Avec 3 000 euros, de manière isolée, ils ne peuvent plus se loger. Je voudrais donner aussi l'exemple d'un agriculteur de l'Indre qui dit à son fils que la maison n'est pas un hôtel, un pressing, ni un restaurant et qu'il est bon qu'il soit sans doute un peu autonome. Il voit des maisons fermées en indivision dans la campagne et puis celles qu'il pourrait acheter, comme il a 2 000 euros net par mois, il ne peut pas les acheter. En fait, il y a un dénominateur commun à ces deux exemples. c'est que le modèle économique de la construction du logement ou de la location du logement a été construit, si j'ose dire, pour deux salaires, deux contrats dur indéterminés, et vous me pardonnerez l'expression, deux emplois à vie d'agents publics. Et qu'aujourd'hui, on peut faire la danse de Saint-Guy sur tous ces bancs, tant qu'on n'aura pas compris que la solitude est une venue, une forme d'habité nouvelle, eh bien on ne comprendra pas. l'écart, l'abîme qui est entre le modèle économique du logement traditionnel et la demande aujourd'hui qui s'exprime des locataires ou des accédants à la propriété. Ce qui fait que vous pouvez aujourd'hui être locataire toute votre vie en étant soi-disant un cadre moyen. La personne à 3 000 euros par mois ne pourra jamais accéder à la propriété dans l'Indre. Je ne parle pas à Paris. Et puis peut-être que lorsqu'elle quittera son logement en location, elle fera peut-être une demande d'aide au logement lorsqu'elle aura perdu 30% de ses ressources, ce qui constitue une dégradation sociale importante. Alors monsieur le ministre, le groupe Horizon Indépendant soutiendra votre texte, vous savez que nous avons fait beaucoup d'amendements, mais je voudrais vous dire qu'il est important que chacune et chacun d'entre nous salue ce que vous souhaitez faire et les avancer à petits pas. mais avec une ferme volonté que porte le gouvernement à travers vous. Évidemment, je vous dirai tout le bien que je pense du nouveau plan de renouvellement urbain. C'est important, il faut le faire, il faut donner un signe au territoire, d'autant que nous pensons, nous, au groupe Horizon indépendant, qu'il faut abaisser le centre de gravité de l'action publique et laisser les élus locaux à la main de ces dossiers. Et si l'enrue n'existe pas, ils pourront toujours tendre la main, ils ne pourront prendre aucune autre poignée. Vous dire aussi que nous pensons que, et c'est sans doute un manque de votre texte, que la meilleure retraite complémentaire par capitalisation, c'est d'être propriétaire de son logement lorsqu'on part en retraite. et qu'au fil des années, on dit que rien ne s'est fait dans cet hémicycle, on a généralisé le groupe Horizon Indépendant avec tous les groupes à l'unanimité ici, mais c'était de mon amendement, permis de généraliser le PTZ sur tout le territoire français. On a permis des donations, vous le mettez sous une autre forme dans la loi de finances, parce qu'il faut lire ce texte-là, ce projet de loi, à l'aune de ce qui est dans la loi de finances, on verra ce que le gouvernement retient. Évidemment qu'il faut faire des choses sur les diagnostics thermiques, nous nous soutiendrons, même si nous restons profondément ancrés dans une valeur qui est la nôtre, c'est que comment peut-on, alors que moi je n'ai pas voté le ZAN et pas voté la loi climat résilience et les DPE, puisque j'entendais dire tout à l'heure que tout le monde l'avait voté, moi je fais partie de ceux qui ne l'ont pas voté, sans doute faut-il s'intéresser au devenir de ces logements qui n'atteignent pas les diagnostics thermiques. avec la volonté de penser que peut-être des moratoires pourraient s'imaginer tant qu'il y a autant de demandes insatisfaites dans notre pays. J'en termine, M. le Président. Nous, nous pensons au groupe Horizon Indépendant que l'important, c'est de donner la liberté de choisir à chacun et que c'est la limite de l'action publique. Et votre texte aidera les Français à mieux choisir.
Merci, M. le député, pour le groupe Liberté Indépendant. Autre-mer à territoire, la parole à Mme Valérie Létard.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure, chère Anaïg, Monsieur le Président de la Commission des affaires économiques, chers collègues, il y a des chiffres qui devraient nous empêcher collectivement de dormir. 2,9 millions de ménages attendent un logement social. C'est un triste record. Ils étaient 2,1 millions en 2017. Près d'un million de nos concitoyens sont donc suspendus à cette décision avec une attente qui n'en finit plus. Et il y a ceux qui n'ont même pas ce chez-soi puisque 350 000 personnes sont en domicile, à la rue, à l'hôtel, en hébergement d'urgence, sont là aussi. Enfin, près de 600 000 personnes sont hébergées chez des proches, faute de mieux. Dans le même temps, nous ne construisons plus. La demande est là. Les besoins sont immenses, mais l'offre s'effondre. Environ 270 000 logements ont été mis en chantier l'an dernier, soit 37 % de moins qu'il y a 10 ans. Dans le parc social, seuls 85 000 logements ont été financés en 2024. C'est 40 000 de moins qu'en 2016. Tous les indicateurs du logement neuf sont au rouge. Au troisième trimestre, les mises en vente ont reculé de 32%. Un tiers des projets immobiliers sont désormais abandonnés par les promoteurs. Quant à la maison individuelle, nous en construisons près de moitié moins que de besoin. Derrière ces chiffres, c'est toute la chaîne du logement qui se grippe. Et cette crise a aussi un impact direct, comme vous l'avez tous rappelé, sur le pouvoir d'achat des ménages. Les banques n'accordent plus de prêts, les taux s'envolent et devenir propriétaire devient un luxe que plus personne ne peut se permettre. Quand on ne trouve pas à se loger, on reste dans un logement trop petit, trop cher ou mal isolé. C'est une famille de quatre personnes dans un deux-pièces qui attend depuis dix ans un logement social. C'est un retraité isolé ou un jeune, l'hiver, qui renonce peut-être à allumer le chauffage. Mais votre projet de loi, monsieur le ministre, il tente d'apporter des réponses à cette réalité qui malheureusement s'est inscrite depuis plusieurs années. Il a été amélioré en commission, notre groupe l'aborde, dans un esprit constructif, avec une idée simple. Relancer le logement, c'est rétablir la confiance des habitants, des investisseurs et des bailleurs privés comme sociaux, bien sûr, avec le concours des élus locaux, en répondant à un besoin essentiel pour la vie de nos concitoyens. D'abord, la confiance des habitants. En s'appuyant sur les acteurs du logement et les collectivités, Créer un troisième programme de renouvellement urbain, c'est évidemment une nécessité. Le texte étant le renouvellement urbain au-delà des quartiers prioritaires de la politique de la ville, et je le comprends. Dans le Nord, je pense particulièrement aux cités minières qui ont tant besoin de ce programme et en ont pourtant été écartées jusqu'à présent. Mais élargir le scope ne peut pas se faire au détriment de l'accompagnement social, notamment hors QPV, ou de projets sous-dimensionnés budgétairement. Et pour y parvenir, l'enveloppe initiale de 5 milliards devra à terme, vous l'avez appelé fonds d'amorçage, être réajusté et tous les financeurs devront être mobilisés, notamment l'Europe. La confiance des habitants, c'est aussi un logement décent, hiver comme été. Je défends les souplesses ciblées sur le DPE, mais les dérogations de l'article 6 ne doivent pas ruiner l'objet initial. Nous proposons de doubler le délai lorsqu'une copropriété adopte un plan de financement. Aidons ceux qui avancent. J'en profite pour alerter sur la nécessité d'encadrer le DPO collectif. Je comprends que le sens de cet outil est la nécessité de redonner un peu de souplesse. Néanmoins, il ne faut oublier ni les locataires sous les toits, ni les propriétaires qui auront toutes les peines à trouver une majorité pour faire voter l'isolation des combles. Et nous touchons là à la limite de l'exercice. Ensuite, la confiance de ceux qui investissent. En mai dernier, notre Assemblée a adopté ma proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant. Il est temps d'aboutir à un statut du bailleur privé réellement attractif et opérationnel. Je proposerai plusieurs améliorations dans le débat. Enfin, la confiance des élus, construire plus vite, oui, mais avec discernement. Les OIL ne doivent pas permettre de contourner la mixité sociale que les communes ont inscrite dans leur PLU. Décentraliser, ce n'est pas transférer des charges, c'est donner au territoire les moyens d'agir. Avançons sur les compétences, mais avec les financements correspondants de l'État. Les maires doivent être associés aux attributions. Nous proposons qu'ils puissent... présenter un candidat en commission sans jamais passer devant un ménage prioritaire et qu'il soit informé quand un logement social se libère chez eux. Monsieur le ministre, chers collègues, cette semaine, tentons de travailler collectivement à des réponses pragmatiques et opérationnelles. Battons-nous ensemble pour inverser cette courbe que je rappelais en début de propos, qui n'est pas une fatalité, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre. Battons-nous pour réussir ce pari. ambitieux, certes, mais indispensable pour nos concitoyens.
Merci, madame la députée. Pour le groupe gauche-démocrate à la République, la parole au président Stéphane Peu.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues. De votre propre aveu, monsieur le ministre, la crise du logement que nous traversons est la pire qu'ait connue notre pays depuis la Seconde Guerre mondiale. Je vous cite. Vous avez raison, c'est une crise qui s'illustre d'abord dans la baisse spectaculaire de l'offre locative, de la construction et donc de la cherté du logement qui est devenue, on l'a évoqué tout à l'heure, le premier facteur de baisse du pouvoir d'achat des ménages. De fait, le nombre de demandeurs HLM a bondi de 40% en moins de 10 ans, frelant désormais la barre fatidique des 3 millions, alors que les agréments pour construire des logements sociaux, eux, pour en produire, sont au plus bas depuis 2017. Pour la construction globale... logements locatifs sociaux ou accession à la propriété, l'INSEE note que nous construisons 40% de logements en moins qu'en 2017. Là aussi, c'est une chute vertigineuse puisqu'on atteint le niveau des années qui ont suivi la guerre du Golfe il y a maintenant un peu plus de 30 ans. Notre pays compte aujourd'hui 4,2 millions de personnes mal logées, parmi lesquelles 350 000 sans domicile et environ 643 000 hébergés par des tiers. C'est une situation intenable. Le logement dans notre pays est de fait l'un des échecs les plus terribles des deux quinquennats successifs d'Emmanuel Macron. Toutes ces années, nous avons pourtant appelé de nos voeux une grande loi de programmation en faveur du logement à la hauteur de la crise sociale que nous traversons. Nous avons, s'agissant de notre groupe, déposé plusieurs propositions de loi dans ce sens. Mais durant toutes ces années, vous n'avez pas écouté, je dis vous, les gouvernements successifs. Et la majorité, enfin ce qui était la majorité. Mais durant toutes ces années, vous n'avez pas écouté, et pire, par vos décisions, le pays s'est enfoncé dans la crise. Il y a eu beaucoup de décisions néfastes, et je pense notamment à la réduction de loyers de solidarité qui ont amputé de plusieurs milliards d'euros les capacités d'investissement des organismes HLM. Alors que les prix de l'immobilier ont progressé quatre fois plus vite que les revenus au cours des 20 dernières années, que le taux d'accès à la propriété des 25% les plus modestes a été divisé par deux en 30 ans, nous avons vu se multiplier des mesures destinées à fragiliser les locataires et à faire fondre les diverses aides au logement, notamment des aides à l'accession à la propriété. Vous comprendrez qu'il nous soit difficile de réserver meilleur accueil au texte que vous nous présentez aujourd'hui, un texte de circonstance qui ne résout pas grand-chose. Nous n'y trouvons qu'un seul motif de satisfaction, le lancement du troisième programme national de renouvellement urbain. Lancer dès maintenant ce programme était indispensable, mais nous conservons des inquiétudes sur le financement, puisque les 5 milliards annoncés ne sont de notre point de vue pas à la hauteur des enjeux, de notre point de vue et du point de vue d'ailleurs des acteurs du secteur. Cette question de l'adéquation des moyens aux besoins est d'autant plus cruciale que la loi élargit le périmètre d'intervention de l'ANRU en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pour le reste, le texte porte une série de mesures dont on voit mal en quoi elles peuvent constituer, ne serait-ce qu'un début de réponse à la crise que nous connaissons. L'assouplissement du dispositif d'amortissement que vous avez apporté en loi de finances l'an passé nous interroge. Notre crainte est qu'après avoir mis à la porte le Pinel, dont les faits sur l'offre et le rapport coût-avantage n'ont jamais été démontrés, vous ne le fassiez revenir par la fenêtre sans la moindre démonstration de sa pertinence. Nous considérons en tout état de cause que l'argent public serait mieux dépensé dans le soutien à la construction de logements à loyers modérés. Et surtout, si on doit aider dans le secteur de l'accession à la propriété, on préférait que l'argent public aide ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir plutôt que d'aider ceux qui le sont déjà à devenir des multipropriétaires. Votre texte franchit par ailleurs une série de lignes rouges, de nouvelles dérogations PLU qui sous couvert d'accélération de la production de logements. pourrait fragiliser les objectifs et dispositifs de mixité sociale. La remise sur le marché locatif des passoires thermiques qui repoussent de fait les objectifs de rénovation au risque de maintenir de longues années encore des locataires dans des logements indécents sans véritable compensation, c'est de fait une prime à l'irresponsabilité pour les propriétaires. L'article 7 encore propose de faire supporter le coût de la rénovation énergétique des logements HLM sur les locataires eux-mêmes. Le temps me manque pour évoquer plus en détail les lacunes de ce texte. Nous y reviendrons au cours de nos débats. Je vous conseillerai qu'au vu des textes examinés ces dernières années, nous aurions pu nous attendre à pire. Ce n'est toutefois pas un motif suffisant pour en soutenir les orientations.
Merci, M. le Président. Pour le groupe Union des droites pour la publique, la parole à M. Olivier Fessa.
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Rapporteure, chers collègues. Sous le titre de relance du logement, vous nous demandez d'approuver une nouvelle organisation de la pénurie. Mais le loyer d'un ménage ne baisse pas parce que son dossier change de guichet. Le paradoxe de ce texte tient en une disposition. Vous autorisez, dans certaines opérations d'intérêt local, des dérogations aux règles d'urbanisme. Quelle étrange méthode que de conserver les obstacles et de présenter la permission de les contourner comme une réforme. Ces dérogations devraient surtout vous conduire à revoir les règles qui les rendent nécessaires. Car effectivement, pour desserrer la pression sur les loyers, Il faut que davantage de logements puissent être proposés. Une réorganisation administrative ne produit cet effet que si elle permet à des projets jusque-là bloqués d'aboutir. C'est donc sur cette capacité à accroître l'offre que votre texte doit être jugé. Or un projet doit d'abord pouvoir être financé et le coût des normes se mesure aussi en délai, car un terrain qui attend son autorisation immobilise du capital et pendant ce temps les intérêts courent. Le coût du projet augmente avant même le premier coup de pelle. Au bout de la chaîne, c'est le ménage qui paye. La relance exige des règles prévisibles et des maires qui puissent décider plutôt qu'une collection d'exceptions accordée au compte-gouttes. Votre texte reconnaît ces blocages puisqu'il organise des dérogations aux règles d'urbanisme, mais il conserve le droit commun qui les produit. Il faudra donc obtenir la permission de s'affranchir de contraintes que vous refusez de réexaminer pour tous. Et encore faut-il qu'une fois le permis obtenu, quelqu'un accepte d'investir. Car on n'emprunte pas sur 20 ans pour financer un logement si les conditions de sa location changent tous les automnes. L'investissement privé n'est pas une ressource inépuisable. C'est ce calcul que l'assouplissement de l'amortissement dans l'ancien peut améliorer. Cette disposition est utile. Elle ne suffit cependant pas à garantir une offre supplémentaire. Lorsque les possibilités de produits restent bloquées, un avantage fiscal peut être absorbé en partie par le prix demandé par le vendeur. L'État renonce alors à des recettes sans obtenir nécessairement davantage de logement. L'efficacité de votre outil fiscal dépend donc de la liberté de produire que le reste du texte n'accorde pas suffisamment. De plus, à cette offre qui peine à se créer s'ajoute celle qui risque de disparaître. C'est aussi pourquoi nous contestons le calendrier des interdictions liées au DPE. Vous reconnaissez enfin certaines impossibilités techniques, mais une interdiction de louer ne rénove aucun mur. Elle peut en revanche retirer une offre à un étudiant ou priver une jeune famille de trouver un logement adapté à l'arrivée d'un nouveau-né. Accompagner des travaux réalisables serait plus efficace que transformer une étiquette énergétique en sentence administrative. Or, face à ces difficultés, votre projet de loi prétend apporter une réponse par la décentralisation. Pourtant, déplacer des compétences vers l'intercommunalité ne desserre pas l'étau des normes qui pèsent sur les maires. Le décideur local hérite donc des mêmes obstacles, sans disposer de davantage de liberté pour les surmonter. Vous ne faites qu'offrir à la bureaucratie de Kafka une adresse intercommunale, mais sans rétablir la viabilité des projets. Enfin, vous prévoyez 5 milliards d'euros pour un nouveau programme de renouvellement urbain. Voici encore une enveloppe budgétaire alors que vous refusez toujours de vous attaquer aux causes profondes de la crise. La fiscalité continue de décourager l'investissement immobilier. Les normes entravent la construction. L'insécurité brise nos banlieues. Tant que vous refuserez de lever ces obstacles, la dépense publique restera le palliatif coûteux d'une initiative privée que votre politique continue d'entraver. Mais notre État endetté n'a pas les moyens de remplacer chaque investisseur qui le décourage. Votre texte maintient ainsi les coûts et les risques qui rendent l'offre insuffisante, tout en organisant les exceptions nécessaires pour les contourner. Nous refusons de confondre cette gestion de la pénurie avec les conditions de sa disparition, et c'est pourquoi le groupe UDR votera contre ce projet de loi. Je vous remercie.
Merci, M. le député. Pour le groupe Rassemblement national, la parole est à M. Frédéric Falcone.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues. Ce projet de loi pour nous est la continuation de ce que l'État socialiste produit de mieux. Il refuse de revenir sur les normes mortifères qu'il a imposées ces 15 dernières années. Je ne vais pas refaire ici la longue liste des choix idéologiques qui ont non seulement produit l'effondrement d'une industrie immobilière stratégique, mais ont également mis sur la touche des millions de Français qui n'arrivent plus à se loger jusqu'à mettre à mal la croissance elle-même avec les freins qui ont été mis à la mobilité. Après avoir subi les affres du macronisme, le logement doit désormais lutter contre les assauts de l'extrême gauche, aujourd'hui en guerre contre la propriété privée et qui ne se cache même plus dans ses projets les plus fous de spoliation qu'elle nomme publiquement en réquisition pour mettre la main sur un patrimoine immobilier que les dernières normes écologiques rendent arbitrairement hors d'usage. Marine Le Pen est le seul rempart face à ces deux projets dangereux et la seule capable d'imposer la renaissance du logement en France en répondant aux aspirations profondes des Français. D'abord, nous allons mettre fin à cet état dans l'état qu'est le logement social, refuge de toute cette gauche subventionnée qui gère un parc de 5 millions de logements comme si elle en était propriétaire. Nous voulons abroger la SRU et je rappelle que nous n'avons certainement pas attendu la loi SRU pour construire des logements sociaux. En parallèle, l'instauration de la priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux sera imposée car la solidarité nationale doit revenir en priorité à ceux qui ont cotisé et parce que le logement social est l'héritage de nos parents et de nos grands-parents qui l'ont édifié. Chaque locataire d'un logement social qui en a la possibilité doit pouvoir devenir propriétaire du logement qui l'occupe. L'ordre s'imposera à nouveau dans les résidences HLM par l'expulsion systématique des délinquants qui rendent la vie impossible à des quartiers entiers. Les maires doivent aussi retrouver un pouvoir renforcé dans les attributions. Quant aux locataires du parc privé, ils sont aujourd'hui les premières victimes des attaques en règle contre les bailleurs qui se retirent peu à peu du marché locatif. Je rappelle les chiffres, jusqu'à moins 50% d'annonces locatives en 5 ans. Au lendemain de l'élection présidentielle seront supprimées par ordonnance les contraintes les plus stupides liées au DPE qui envoie la case des millions de logements selon une note arbitraire qui évolue au gré des décrets. Le plan pluriannuel de travaux en copropriété sera supprimé comme l'audit énergétique. Le droit de propriété sera restauré avec une nouvelle loi anti-squat, capable d'expulser en 24 heures toute personne occupant un logement sans droit ni titre. Ce projet de loi ne prévoit rien pour relancer la construction et ignore le surcoût des normes, cet impôt papier. Lausanne qui raille fil fancier et sacrifie la maison individuelle doit être purement et simplement supprimée. L'ARE 2020 doit être revue de Fontanco pour construire moins cher et revenir sur les surcoûts qu'elle a entraînés. L'instruction des permis de construire doit être accélérée et uniformisée grâce à l'intelligence artificielle et le droit au recours doit urgemment être encadré pour mettre fin aux assauts des professionnels de la contestation. Pour relancer l'investissement, nous ne croyons pas à votre statut du bailleur privé et nous pensons qu'il faut revenir à un dispositif simple de réduction d'impôts dans le neuf. Dans la même perspective, nous refusons également toute remise en cause du statut du loueur meublé non professionnel qui a été attaqué dans votre PLF. Pour aider les jeunes générations à se loger, nous croyons qu'il faut faciliter la transmission en passant l'abattement de 100 à 150 000 euros pour les donations et en sortant un bien immobilier de la succession jusqu'à 850 000 euros. Tout le foncier disponible de l'État doit être mis à disposition des promoteurs pour construire des logements à loyer abordable qui devront à terme être vendus aux locataires. Les 9 millions de mètres carrés de bureaux vacants doivent être transformés en logements modulaires en ciblant prioritairement les étudiants. Chers collègues, dans quel pays on retire du marché des centaines de milliers de logements en pleine pénurie ? Quel pays rapporte en pleine crise les derniers dispositifs fiscaux d'investissement alors qu'ils s'avèrent rentables ? Quel pays continue au même rythme ces normes inflationnistes alors que le prix de vente dans le neuf est 15% supérieur au pouvoir d'achat des Français ? 15%, c'est justement la baisse des coûts de construction que l'Allemagne, elle, a réussi à atteindre après avoir revu à la baisse un certain nombre de normes. Avec Marine Le Pen, nous nous battons pour la liberté. Et c'est le retour de la liberté qui permettra de construire, qui permettra à chacun de devenir propriétaire de son logement, d'être libre de définir ce qui est bon pour soi, sans que la technocratie vous réduise à une vie dans un logement sans âme, rendu invivable selon ses normes. et vous prive de ce que la civilisation française a développé et exporté de mieux, le beau, notion décidément oubliée des esprits gris et étriqués qui nous gouvernent depuis 40 ans. Dans quelques mois, ce cauchemar sera terminé. Il faudra alors tout reconstruire avec les Français et pour les Français. Vivement 2027, vivement le retour de la liberté et vivement Marine Le Pen. Je vous remercie.
Merci Monsieur le député pour le groupe Ensemble pour la République. La parole à Madame Marie Lebec.
le Président, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure, mes chers collègues. Ce loger est devenu, pour trop de Français, un parcours d'obstacle. Trouver un logement, en louer un, en acheter un, autant d'étapes qui sont aujourd'hui devenues plus difficiles, plus longues et souvent plus coûteuses. Et cette crise du logement ne concerne pas seulement celles et ceux qui cherchent un toit. Elle touche directement au pouvoir d'achat, à l'emploi, à la mobilité et plus largement au fonctionnement même de notre société. Car derrière les chiffres, il y a des réalités très concrètes. Des familles qui renoncent à devenir propriétaires, des salariés et des fonctionnaires contraints de s'éloigner toujours davantage de leur lieu de travail pour trouver un logement abordable, des entreprises qui peinent à recruter faute de logements disponibles à proximité. A cela s'ajoute la question du mal logement, de leur rénovation, pour lesquelles nous devons poursuivre les efforts importants engagés ces dernières années. Dans un contexte où les tensions sur la construction de logements, sur l'accès au logement social persistent et où le marché locatif privé reste sous pression, les attentes de nos concitoyens sont fortes. C'est pourquoi, au nom du groupe Ensemble pour la République, je tiens à saluer la volonté du gouvernement et de la rapporteure d'apporter à travers ce projet de loi des réponses concrètes à ces enjeux. Tout d'abord, ce texte permettra d'augmenter l'offre de logement. Nous saluons notamment la création à l'article 1er d'un nouveau programme national de renouvellement urbain. 5 milliards d'euros seront consacrés à la poursuite de la transformation de nombreux quartiers et à l'amélioration concrète du cadre de vie de leurs habitants. Nous partageons également l'ambition de construire davantage là où les besoins sont les plus importants. C'est tout le sens du rétablissement en commission des opérations d'intérêt local. A la demande des collectivités, elles permettront aux préfets d'assouplir certaines règles d'urbanisme afin de faciliter la réalisation des projets. C'est une approche pragmatique qui adapte les règles aux réalités du terrain pour permettre au projet de voir le jour. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra également l'article 4 qui facilite l'accès au dispositif Jean Brun. Celui-ci reste perfectible, notamment dans ses conditions d'accès. Il va dans le sens de ce que nous défendons. Encourager les propriétaires à investir dans les logements pour développer l'offre locative et remettre davantage de logements sur le marché. Ce projet de loi permet également de franchir une nouvelle étape vers une politique du logement plus décentralisée et nous partageons pleinement cette ambition. Parce que le besoin en logement ne sont pas les mêmes partout, nous devons laisser davantage de place aux réalités locales en donnant davantage de marge, de manœuvre aux collectivités et en leur permettant de mieux répondre aux besoins de leur territoire, notamment en matière de logement social. Les nouvelles prérogatives confiées aux maires doivent pouvoir s'exercer dans un cadre équilibré. C'est pourquoi nous soutenons la rédaction de l'article 10 adopté en commission qui permet de donner davantage de moyens d'action aux maires tout en maintenant les garanties nécessaires. Néanmoins, le groupe Ensemble pour la République sera attentif aux discussions sur les obligations de mise en conformité énergétique des logements mis en location. Depuis 2017, nous avons fait de la rénovation énergétique une priorité, notamment en mobilisant des moyens importants pour accompagner les propriétaires dans leurs travaux. Nous partageons la volonté d'adapter le calendrier de décence énergétique aux réalités du terrain, mais nous devons veiller à préserver un cadre clair, cohérent et équilibré, tant pour les propriétaires que pour les locataires. Je pense notamment à l'articulation entre le DPE individuel et le DPE collectif qui soulève encore plusieurs interrogations. C'est dans cet esprit que nous avons déposé plusieurs amendements qui visent à clarifier les dispositions de l'article 6 et nous resterons particulièrement attentifs aux équilibres qui se dégageront de nos débats. Nous partageons donc l'ambition portée par ce projet de loi. Construire davantage, encourager l'investissement, accélérer la rénovation de notre parc de logement et donner au territoire les moyens d'agir. Depuis 2017, nous avons engagé des réformes importantes pour répondre à ces défis. Je pense par exemple à la loi Elan, au déploiement de MaPrimeRénov' ou plus récemment à l'élargissement du prêt à taux zéro. Mais ces avancées ne doivent pas nous empêcher de regarder la situation en face. Les difficultés sont encore nombreuses, accentuées plus récemment par la hausse des taux d'intérêt. Cette proposition de loi est la première étape ambitieuse de réponse à ces défis. Aussi, nous devons aller plus loin. C'est l'ambition que nous portons aux côtés de Gabriel Attal avec des propositions concrètes, un véritable statut du bailleur privé pour relancer l'investissement légatif, une banque nationale d'investissement pour faciliter l'accession à la propriété et une meilleure transmission du patrimoine entre les générations. Le logement ne doit plus être un obstacle au projet de vie des Français et c'est avec cette ambition, dans un esprit constructif, que le groupe Ensemble pour la République votera ce projet de loi. Je vous remercie.
Merci Madame la députée. Pour le groupe La France Insoumise, la parole est à Madame Serrazade Bentorkic.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Madame la rapporteure, mes chers collègues, vous appelez ce texte une relance, je vais vous dire ce qu'il est vraiment, il est un aboutissement. L'aboutissement de 9 ans pendant lequel la Macronie a méthodiquement transformé le logement d'un droit, vous avez fait un placement, d'un toit, vous avez fait un actif et l'État lui s'est retiré, ce texte est la dernière pierre de ce processus. Tout commence en 2017. Baisse de 5 euros des APL, réduction de la RLS, hausse de la TVA pour les bailleurs sociaux. Résultat, une perte de 39 000 logements sociaux depuis 2017. 5 millions de personnes attendent un logement social. Et que faites-vous ? Vous criminalisez les plus précaires. Avec la loi Casbarian-Berger, 30 500 ménages expulsés en 2025. Deux fois plus qu'en 2019, dans la Macronie, vous préférez expulser plutôt que déloger. Et comme si cela ne suffisait pas, maintenant, monsieur le ministre, vous rêvez d'un fichier des mauvais payeurs. Mais s'il faut un fichier, monsieur le ministre, commencez donc à y inscrire l'État. Demandez à l'ANRU si l'État honore ses engagements financiers. Votre texte apporte donc lui-même les preuves de ce que j'avance sur l'aboutissement de votre projet. Première preuve, l'argent public change de camp. Pendant que vous ponctionnez les bailleurs sociaux, l'article 4, lui, élargit les avantages fiscaux pour les ranchers. Un dispositif qui porte votre nom, monsieur le ministre, avec l'amortissement fiscal, plus vous êtes imposé, plus l'avantage est juteux. Le bailleur social, vous le ponctionnez, le rentier, vous le subventionnez. Voilà vos choix politiques. Plutôt que de financer directement les logements accessibles à tous, vous distribuez l'argent public pour soutenir la rente immobilière. Deuxième preuve, même le logement social, vous le soumettez à la logique de rentabilité. Après l'article 7, les loyers HLM pourront augmenter à chaque changement de locataire après une rénovation. L'article 8, les métropoles pourront ainsi fixer des loyers HLM au-dessus des plafonds nationaux. Vous avez pris 1,3 milliard aux bailleurs sociaux. Et maintenant, vous demandez aux locataires HLM de boucher les trous alors qu'un locataire sur trois en HLM vit sous seuil de pauvreté. Vous faites financer le logement social par les pauvres, voilà votre politique. Troisième preuve pour vous, les droits deviennent des obstacles à la rentabilité. Alors vous dérogez aux règles d'urbanisme et malgré... les réserves du Conseil d'État et vous maintenez aussi le recul de l'accessibilité avec la loi ELAN qui recule sur le sujet du handicap. Résultat, seuls 7% des logements sont accessibles. Depuis quand permettre à une personne en fauteuil roulant d'entrer chez elle serait-il un obstacle de logement ? L'accessibilité ne se négocie pas au nom de la rentabilité immobilière, même logique avec l'article 6, alors que vous avez légiféré en 2021 sur la loi climat, sur l'interdiction de l'allocation de passeurs thermiques. Vous revenez dessus et vous permettez de prolonger l'allocation de l'indécence. Et tout ça pour quel coût pour nos finances publiques ? 10 milliards. 10 milliards selon France Stratégie. Voilà le coût de l'indécence pour les caisses de l'État. Quatrième preuve, vous organisez le désengagement de l'État, vous transférez les responsabilités aux collectivités, notamment les aides à la pierre, les contingents préfectoraux, et vous voulez maintenant étendre la délégation du DALO aux intercôts. Cette possibilité, elle existe déjà. Combien d'intercôts ont fait le choix ? Deux. Seulement deux et on comprend pourquoi. Avec le DALO, vous transférez le contentieux, les astreintes, ces astreintes que l'État lui-même ne s'est plus payé. L'État n'arrive pas à payer ses propres pénalités et vous voudriez les faire payer aux collectivités. Les collectivités que vous demandent elles des moyens, vous leur donnez des charges. Une fois de plus, vous faites l'inverse de ce qu'elles demandent. Le DALO, Monsieur le Ministre, c'est la garantie de l'État, le dernier recours de celles et ceux que personne ne loge et tout cela sans un seul euro de plus. Mais monsieur le ministre, le plus grave, c'est que votre diagnostic est faux. Vous prétendez que la construction serait paralysée par les normes, par les procédures. Alors, regardons de plus près cette réalité. Au second trimestre 2026, la vente de logements neufs ont chuté de près de 24% en un an, du jamais vu. Et les pros disent eux-mêmes, les taux remontent et les ménages ne peuvent plus emprunter. Ce ne sont pas les normes d'accessibilité qui font grimper le taux d'intérêt. Ce ne sont pas les exigences environnementales qui font disparaître le pouvoir d'achat des ménages. Mais face à cette réalité-là, quelle est votre réponse ? Encore et toujours des avantages fiscaux, des dérogations, encore moins de protections. Alors oui, notre pays a besoin de construire, mais construire quoi ? Pour qui ? A quel prix ? Nous voulons des logements que les gens peuvent payer, des logements dignes, accessibles, adaptés aux dérogations climatiques. En bref, vivons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon, où le logement ne sera plus un privilège, mais un droit fondamental. Je vous remercie.
Merci Madame la députée. La discussion générale est close. Les appels maintenant dans le texte de la commission et les articles du projet de loi. A l'article premier, j'ai un inscrit M. Casterman pour le groupe Rassemblement National. Oui, merci M. le
Président, chers collègues. M. le Ministre, l'article 1 de votre projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement institue en grande pompe un troisième programme national de renouvellement urbain baptisé TPN Rue. L'Aube. ... ... ... ... ... Le TPN-RU rejoindra ses acolytes du NPN-RU, du PNR-U, du PNR -QAD, je m'y perds, les OPAH aussi, intéressant, les OPAH-RU, les ACV ou encore les ORT et j'en passe. En 30 ans, près de 100 milliards d'euros ont été dépensés dans les quartiers éligibles au PN-RU. Et pourtant, en 30 ans, et comme le démontre une étude publiée par France Stratégie, l'organe de prospectif rattaché d'ailleurs au Premier ministre, je cite, « L'impact moyen des PNRU est quasi nul et n'a même pas permis d'empêcher une légère augmentation de la part des ménages les plus pauvres. » Et ce n'est pas tout, puisque non seulement le taux de pauvreté des habitants de ces quartiers n'a pas baissé, mais surtout les émeutes urbaines, elles, ont explosé. Les narcotrafiquants ont transformé ces quartiers en bastions de la drogue. Et l'islamisme y a partiellement remplacé notre code civil. Bravo. Monsieur le ministre, vous n'avez pas de mandat pour engager une nouvelle programmation nationale de renouvellement urbain sur la période 2027-2040. Vous n'avez pas de mandat pour mettre 5 milliards d'euros supplémentaires sur le TPNRU, qui se transformera d'ailleurs certainement en 14 milliards comme les deux plans précédents. Le seul mandat que vous avez, c'est de dire toute la vérité et de dresser le bilan de cette politique de la ville qui a coûté des milliards d'euros aux contribuables français. Le choix de relancer ou non un troisième programme national de renouvellement urbain ne vous appartiendra plus. Il appartient désormais à la prochaine présidente de la République qui en mai 2017 s'appellera Marine Le Pen.
Sur le vote de l'amendement 763 et 760, je suis saisi par le groupe La France Insoumise de demandes de scrutins publics qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement 763, Madame Nozbé,
Monsieur Picmal. Oui, mes premiers mots seront pour les habitantes et les habitants des quartiers populaires que le Rassemblement national vient d'insulter ce soir. Dire aussi que sur la question de l'Agence nationale de rénovation urbaine et des rénovations urbaines. Je vous prends un exemple. Dans ma circonscription au Mirail, depuis 2015, ce sont 2237 logements qui ont été démolis. Des logements publics, souvent viables, de haute qualité architecturale, mais derrière des vies. qui sont balancés, qui ont leur lien affectif, qui ont leur lien de souvenirs dans ces logements, dans ces quartiers. Et nous, ce qu'on demande, c'est que l'on cesse les démolitions automatiques pour davantage de réhabilitation et faire du logement public le logement de pointe de la rénovation et de la planification écologique. À titre d'exemple, l'ANRU investit 15 000 euros en moyenne par logement, par démolition et seulement 3 000 euros par logement. pour la réhabilitation, avec une perte sèche sur les différents programmes de 36 000 logements qui n'ont pas été reconstruits, souvent du logement public qui manque aujourd'hui. Et puis, au niveau climatique, ça a aussi un coût, avec 4 fois plus de CO2 pour la démolition que pour la réhabilitation. Je pense que tout le monde pourra en convenir ce soir, et un bilan de 19,6 millions de tonnes CO2 entre 2004 et 2020. Enfin, Monsieur le Président, J'aimerais dire que des propos graves ont été tenus à la télévision ce soir par Madame Le Pen, qui méconnaît totalement le logement social, en disant que la plupart des logements publics avaient été construits non pas par des travailleurs migrants, mais par des Français. Déjà, il faut qu'elle sache, et ben non, figurez-vous qu'un tiers des logements publics, un tiers des logements dans ce pays sont construits. par des travailleurs immigrés auxquels je veux rendre hommage ce soir. Et ça se trouve, monsieur Falcon, et ça se trouve un tiers d'entre vous à son logement qui a été construit par des travailleurs immigrés. Vous feriez mieux de les quitter au lieu d'avoir ce discours hypocrite. Merci monsieur le député. Madame la
rapporteure.
Président, déjà en préambule, je voulais vous dire que je vais faire un argumentaire commun sur tous les amendements qui sont sur la vocation de l'anti-démolition. Votre amendement interdit le financement des démolitions dans l'ANRU. Les opérations de démolition sont des opérations qui sont le plus fortement financées par l'ANRU, à hauteur même de 80%. Contrairement à une construction neuve, il faut savoir que ces démolitions ne génèrent aucun loyer. Effectivement, elles font même perdre aux bailleurs des recettes locatives du patrimoine détruit. Interdire le financement des démolitions, parlant russe, et comme interdire les démolitions, vous les rendez économiquement insoutenables. Or, la démolition est nécessaire dans certains cas. Je vais vous rappeler notamment, et ça vaudra pour les autres amendements sur ce sujet. La démolition n'est jamais un objectif en soi, et ça on le partage tous. Le NPNRU démolit nettement moins de logements sociaux que le PNRU. On est passé de 110 000 logements contre 164 300. Et la réhabilitation reste la voie privilégiée. La démolition n'est mobilisée que lorsqu'elle est objectivement nécessaire. Alors plusieurs cas, pour des raisons notamment de sécurité et de prévention situationnelle. Certains immeubles enclavent le quartier, créent une configuration des demi-niveaux, des conciles, des recoins qui empêchent toute sécurisation. Concevoir des espaces qui limitent les opportunités de délinquance et facile de la surveillance naturelle est un enjeu central du renouvellement humain que nous défendons dans ce projet de loi. Lutter contre les îlots de chaleur est un autre objectif et l'urbanisme de Dalles notamment. Une partie du parc issu des grands ensembles des années 60-70, si vous en conviendrez, relève de l'urbanisme de Dalles avec des socles minéraux surdimensionnés, une absence de pleines terres, une circulation piétonne déconnectée de la rue. Ces formes urbaines aggravent les îlots de chaleur et empêchent la désartificialisation et la végétalisation. Leur transformation suppose souvent la déconstruction de la dalle et des bâtiments qu'elle porte, pas seulement la réhabilitation thermique de ces bâtiments. Enfin, pour des raisons d'accessibilité, certains immeubles sont avec une absence d'ascenseurs non instables, des demi-niveaux, des gabarits trop étroits qui ne peuvent pas être adaptés techniquement et mis aux normes d'accessibilité ni adaptés au vieillissement des occupants. Faute de solutions de réhabilitation crédibles, la démolition-reconstruction est alors la solution la plus protectrice pour les habitants. On ne peut pas imposer l'accessibilité, refuser les démolitions-reconstruction, il faut choisir. Enfin, certaines rénovations énergétiques sont impossibles pour des raisons techniques ou architecturales. Je donnerai donc un avis défavorable à ces amendements, notamment pour rester dans le sens de la modernité de tout ce qui a été voté ces dernières années.
Mon cher collègue, moi je suis député d'une circonscription qui a une petite ville, qui s'appelle Vitry de François, qui a perdu 45% de ses habitants en 40 ans. Il y a un quartier qui s'appelle quartier Le Amois, 1300 logements, il y avait un taux de vacances de 50%, il a fallu tout raser. Donc, en interdisant cela, vous empêchez la restructuration d'une ville comme Vitry-le-François. Et puis, il y a beaucoup d'autres... Qu'est-ce qu'il faut faire ? Votre thèse, c'est de dire qu'il ne faut pas démolir, il faut réhabiliter. Mais c'est l'inadaptation de l'offre et de la demande. Quand vous avez des fortes chutes, prenez à Saint-Dizier, vous avez les mêmes phénomènes. Vous avez beaucoup de villes. Vous savez, la France, elle est très diverse. Donc, votre amendement, il est totalement inadapté.
Merci, Monsieur le Président. Monsieur Casterman a cité un certain nombre d'acronymes sur la question du logement. Oui, Monsieur Casterman ? La politique du logement, elle est complexe. Et effectivement, il mérite qu'on travaille un petit peu ces sujets pour pouvoir la comprendre et faire des propositions. Et vu votre positionnement et ce que vous proposez, je comprends que vous n'y compreniez rien parce que vous ne proposez quasiment rien, si ce n'est la baguette magique xénophobe de la préférence nationale. Et je poursuivrai ce qu'a dit François Picmal avec les énormités qu'a dit Mme Le Pen ce soir à la télévision. Les logements sociaux ont été en grande partie construits grâce à la sueur des travailleurs étrangers. Mais il y a aussi une question à laquelle Mme Le Pen n'a pas apporté de réponse ce soir avec votre préférence nationale. Que faites-vous de l'aide-soignante d'origine étrangère qui vit et travaille en Ile-de-France et qui est dans un logement social ? Vous la mettez dehors ? Que faites-vous de l'ATSEM ? d'origine étrangère qui travaille dans l'agglomération Pays Basque. Vous la mettez dehors aussi. Votre préférence nationale, c'est votre seule solution pour répondre à la crise du logement. Elle est non seulement xénophobe, mais surtout à côté de la plaque.
Nous passons au vote de cet ordre en double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 98, excusez-moi 87, majorité 44 pour 16 contre 71. L'Assemblée n'a pas adopté désormais en discussion commune. Le 760, Madame Bette-Turki.
Merci, Monsieur le Président. Par cet amendant, nous demandons la suppression de la formule reconquête républicaine. Depuis Gérard Collomb en 2018, vous désignez les habitants des quartiers populaires comme des ennemis de l'intérieur, comme s'il fallait leur reprendre leur quartier. Soyons clairs. Ces cachets ne sont pas perdus de la République, c'est bien vos gouvernements successifs qui les ont abandonnés, notamment en supprimant les services publics. Alors, monsieur le ministre, vous avez évoqué de vouloir planter des drapeaux, reconquérir les cœurs et les esprits, mais nous parlons ici de rénovation urbaine et non pas d'une opération militaire. Et à toute fin utile, mes chers collègues, nous sommes des législateurs. Et donc notre taf, c'est d'être garant de la portée normative de ce que nous votons. Et le terme reconquête républicaine n'en a strictement aucune. Il ne sert qu'une chose qui a flatté l'obsession sécuritaire au mépris du droit du logement.
Merci, madame la députée. Des amendements identiques, le 301, monsieur Echaniz. Oui,
effectivement, je poursuis ce que vient de dire la collègue. Les enjeux de sécurité dans l'espace public et de lutte contre la délinquance, c'est une prérogative de l'État. Ça ne doit pas être une prérogative des bailleurs sociaux ni de l'ANRU. Donc mettons les choses à leur bonne place. Effectivement, le terme de reconquête républicaine n'est pas adapté à la politique de l'ANRU. L'ANRU est là pour loger les gens dignement sur le territoire et faire de l'aménagement du territoire. pas pour maintenir la sécurité et le bon fonctionnement de la vie dans ces territoires. Donc ne confondons pas tout, ne mélangeons pas tout, laissons ce qui appartient à l'enrue en l'enrue, donnons-lui les moyens de réussir la planification et la reconstruction du logement, ne lui donnons pas des compétences qui ne sont pas les siennes, restons dans un État qui respecte le droit.
le député, le 338, Monsieur Tavernier. Oui, merci Monsieur
le Président. On se réjouit de voir naître un nouveau programme de renouvellement urbain, mais pourquoi ajouter ce terme de reconquête républicaine dans son objectif ? Les deux anciens programmes ne l'avaient pas. La reconquête, ça signifie reprendre un territoire perdu. Le gouvernement considère-t-il que les quartiers populaires sont des territoires perdus pour la République ou est-ce un simple clin d'œil pour l'extrême droite ? Dans les quartiers populaires, il n'y a rien à reconquérir. Ces quartiers n'ont pas été perdus par la République. Ils sont en revanche peut-être été oubliés. C'est très différent et c'est pour cela qu'on fait du renouvellement urbain et de la politique de la ville pour rétablir l'égalité. L'objectif de la politique de la ville, c'est de réaliser la promesse républicaine d'égalité entre les territoires et les destins. On met plus de moyens là où il y en a moins. Moins de services publics. de chances de mobilité sociale. Autrement dit, on met plus de moyens là où il y a le plus de difficultés. Cet amendement vise donc à remplacer l'expression reconquête républicaine par celle d'égalité républicaine beaucoup plus appropriée. Je vous remercie.
Monsieur le député, le 694, monsieur le président Peu.
Oui, merci monsieur le président. On va dans la continuité de ce qui vient d'être dit. Je vais rappeler ce que j'avais dit en commission en 2018. En 2018, on avait participé avec des députés de divers bancs et le rapporteur était un député de la droite républicaine qui était François Cornu-Gentil. On avait rédigé un rapport sur l'État en Seine-Saint-Denis et nous avions écrit dans ce rapport cette phrase qui avait été portée par le rapporteur lui-même. Il n'y a pas de territoire perdu de la République, mais il y a des territoires que la République abandonne. Et donc c'est dans cet esprit que nous faisons un amendement dans le même sens pour remplacer et reconquêter par égalité républicaine, parce que je peux vous dire, pour vivre dans ces quartiers depuis très longtemps, qu'il y a beaucoup d'envie de République, il y a beaucoup de désir de République, il y a beaucoup d'envie de service public. Et malheureusement, il y a le constat qu'il y a beaucoup d'inégalités. Il y a moins de policiers par habitant, moins d'enseignants par habitant, moins de médecins par habitant que dans beaucoup d'autres territoires du pays. Et donc c'est bien d'égalité d'il s'agit et pas de reconquête, d'où nos amendements.
Merci Monsieur le Président. Madame la rapporteure.
nous... Le terme reconquête républicaine n'est pas un gros mot. En fait, il est vraiment lié au principe d'égalité. L'égalité que vous recherchez, c'est réellement aussi ce mot de reconquête républicaine. Actuellement, qui souffre de l'insécurité, ce sont souvent les populations qui sont les habitants de ces quartiers, qui sont le plus exposés. C'est là où les narcotrafiquants vont s'installer pour aller dans des zones qu'ils considèrent comme étant des zones de faiblesse. Il faut savoir qu'actuellement... Près de 30% des habitants de ces quartiers disent se sentir en insécurité contre 9,1% simplement dans les quartiers hors QPV. Les habitants d'Equivé sont victimes en fait. Peut-être, mais là, quand on parle simplement sur le terme, je reste sur le terme, vous proposez de le substituer par le mot de tranquillité publique. On ne peut pas considérer que la tranquillité publique assure forcément une sécurité. La tranquillité publique est une forme apparente de tranquillité qui ne garantit pas forcément la sécurité à ces populations. On connaît des quartiers qui sont tenus par des narcotafiquants où une forme d'ordre semble exister, mais où en réalité, les habitants ne sont pas... libres ou aux d'autres lois que celle de la République s'appliquent. Donc je souhaite rester sur le terme de reconquête républicaine qui, pour moi, je le répète, n'est pas un gros mot. Donc un avis défavorable.
Merci. Monsieur le ministre. Avis défavorable. Défavorable. Monsieur Picmal.
que vous venez de dire, Madame la rapporteure, mesure le chemin et la distance qu'il y a entre vous et nous. Nous, on considère que ce ne sont pas des opérations de rénovation urbaine qui vont endiguer la délinquance dont vous faites part. Ça, ça appartient aux ministres de l'Intérieur, à la police judiciaire. Et en fait, en 2003, on avait les mêmes objectifs, c'est-à-dire que 23 ans plus tard... On nous a vendu, oui, la rénovation urbaine va réduire l'insécurité, le désenclavement, etc. Et regardez où nous en sommes à cette heure. Et si vous voulez vraiment parler d'égalité et aussi d'égalité, de solidarité et de devoir de solidarité vis-à-vis de la République sociale, eh bien, il y en a qui font du séparatisme. Le canton d'élection de M. Ciotti, par exemple, dans les Alpes-Maritimes, c'est seulement 3,5%. de logements publics. Et il y a au RN et même à droite des maires qui se vantent de ne pas respecter la loi SRU qui oblige à ce qu'il y ait 20 à 25% de logements publics par commune. Ce sont des délinquants multirécidivistes et il faut les remettre sur le droit chemin. C'est eux, à la rigueur, c'est à eux que vous devriez appliquer le terme de reconquête républicaine. Il faut les reconquérir à la République et qu'ils arrêtent leur séparatisme d'ultra-riches.
Merci. Monsieur Falcon.
merci, Monsieur le Président. Écoutez, on ne comprend pas tellement ce débat sémantique, cet euphémisme finalement qui caractérise si bien la gauche pour finalement atténuer l'ampleur du désastre. Parce que ces quartiers sont réellement en souffrance et nous voulons offrir une nouvelle perspective aux habitants de ces quartiers. Ils sont plusieurs millions, vous voyez. Et oui, il faut reconquérir ces quartiers face au trafic de drogue, face à la délinquance, à quelques fauteurs de troupes qui ruinent complètement la quiétude de quartiers entiers. Et vous parliez, Monsieur Picmal, de démolition. Oui, il faut démolir quand c'est nécessaire, justement pour arrêter de stigmatiser ces quartiers qui sont enfermés dans un urbanisme qui est complètement obsolète. Et nous, nous sommes contre, si vous voulez, ce modèle type RDA que vous nous proposez, ces grands ensembles. Nous voulons les démolir pour construire du pavillonnaire, pour construire des habitats beaucoup plus bas, pour offrir une aération urbaine et arrêter de sortir de ces ghettos que vous voulez préserver finalement parce que c'est votre clientèle et vous ne voulez surtout pas en sortir. Merci.
Monsieur le Président Peu, je serai deux pour deux contre, donc vous n'avez pas besoin de faire appel au règlement si vous voulez.
D'accord, merci. Monsieur le Président, je voudrais ajouter un argument, mais en mentionnant, il m'a semblé, Madame la rapporteure, avec tout le respect que je vous dois, que vous êtes trompé d'amendement. Parce que vous avez dit que vous voulez substituer au mot reconquête le mot tranquillité publique. Ce sont des amendements, mais ils viendront plus tard. Là, il ne s'agit pas de ça. Là, il s'agit de substituer au mot reconquête. les quatre amendements sont identiques, le mot égalité, ce qui n'est pas du tout la même chose. Et donc, moi, je veux vous le dire, puisque vous avez répondu sur les questions de sécurité. Quand, en Seine-Saint-Denis... Et notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Un officier de police judiciaire a en moyenne 350 dossiers à régler. Quand le même officier de police judiciaire à Paris en a 80 en moyenne et qu'un officier... de police judiciaire dans les zones gendarmerie en moyenne 50 dossiers, je dis oui, il n'y a pas d'égalité républicaine et on ne traite pas les questions de la délinquance avec une pauvre police complètement submergée. Donc quand on parle d'égalité, on ne nie pas les questions de sécurité, mais il ne s'agit pas de reconquérir ces quartiers, il s'agit de répondre à leur aspiration à avoir une république. qui assure l'égalité entre ses concitoyens partout sur le territoire national.
Merci, M. le Président. Alors, quelques petites choses d'abord. Un problème purement linguistique. M. le Président Peu nous dit qu'en réalité, on a des territoires abandonnés de la République. Le ministre propose qu'on dise qu'on ait une reconquête républicaine. Je trouve que ça répond bien et qu'en réalité, les deux termes se répondent assez. Vous, vous considérez que le bilan, c'est que c'est abandonné. Le gouvernement considère qu'il faut les reconquérir. Moi, je trouve ça plutôt positif. Mais surtout... Mais surtout, pardon, et là c'est l'île de banlieue qui a eu la chance d'avoir une ville qui a profité du premier en rue. Eh bien oui, l'en rue a permis d'améliorer fortement, non seulement la qualité de vie des habitants, mais aussi la sécurité. Et oui, il a fallu détruire des bars. Oui, on a pu mettre des immeubles plus bas. Oui, on a pu mettre de la vidéoprotection. Et grâce à ça, on a aujourd'hui un quartier qui n'est plus une cité, qui est un quartier de vie et qui fonctionne. Donc oui, l'en rue a ce rôle-là. Et bien sûr qu'il y a plein de choses qui doivent s'améliorer. Mais il y a aussi une amélioration de la sécurité. Grâce à ça, c'est nécessaire et vraiment, c'est l'un des objectifs de l'ANRU.
Merci, monsieur le député. Nous passons au vote de la ronde 760 avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 100 exprimés 98, majorité 50 pour 30 contre 68, l'Assemblée n'a pas adopté. Les amendements identiques suivants, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. L'amendement 401, M. Liézion.
M. le Président. Cet amendement repose sur une conviction simple. La politique du logement et de la rénovation urbaine ne doit laisser aucun territoire de côté. Il serait donc regrettable que des territoires confrontés à des difficultés importantes soient exclus des dispositifs d'accompagnement simples en raison d'une rédaction trop restrictive de la loi. Parce que la politique du logement doit être une politique d'équilibre territorial, nous vous invitons à soutenir cet amendement qui retient la notion de centralité à la place de quartier et de centre
urbain. Merci. Merci, M. le député et Mme la rapporteure.
Merci, monsieur le président. D'un point de vue juridique, en fait, le concept de centralité ou d'espace ne me semble pas assez rigoureux. Je comprends votre amendement. Cependant, nous avons déjà dans les territoires périurbains ou ruraux, plusieurs dispositifs qui ont été cités tout à l'heure par notre collègue du RN, notamment avec Petite Ville de Demain, Village d'Avenir, des programmes Bourg-Centre, Action Coeur de Ville, des ORT, des DETR, des CIL. Je répète un petit peu toute la liste qui a été citée avant. Comme quoi, nous avons déjà agi dans ces territoires. Je ne crois pas que l'ANRU est la mieux armée pour agir en ruralité. Elle avait une vocation... plutôt liée initialement au quartier politique de la ville, donc à l'urbain déjà défini. Je ferai un avis défavorable sur votre amendement pour ces arguments. Je n'ai pas vocation à élargir plus l'espace de l'ANRU.
Merci. Monsieur le ministre.
pour avoir échangé régulièrement avec les députés qui ont porté cet amendement, et notamment Mme Minard, je vous confirme avoir bien pris en compte le souhait d'avoir un outil qui puisse aller partout où ce sera nécessaire. Et c'est pour ça qu'il y a un certain nombre d'amendements qui vont venir dans le débat, qui pour le coup juridiquement se tiennent beaucoup mieux, parce qu'effectivement, Mme la rapporteure le disait, il faut qu'on ait une définition précise, et notamment un amendement porté par Mme la ministre de l'État, qui porte sur la question de la... densité, et ce qui fait qu'on sera toujours sur des zones urbaines, mais avec des densités qui peuvent varier, y compris une densité un peu plus souple, de façon à ce que le prochain programme de l'ANRU puisse aller s'ajuster partout sur nos territoires, partout où ce sera nécessaire d'avoir la puissance de l'intervention de cette agence. Donc je vous demande le retrait de cet amendement, si vous le voulez bien, sinon son rejet, pour les raisons qu'a évoquées Madame la rapporteure.
Merci. Vous retirez. Nous passons au vote de 7 à un moment double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Et donc il fait tomber le 383 ? Non, il fait tomber le 302. Ensuite, l'amendement 383. Monsieur Tavernier.
Merci, Monsieur le Président. Ce projet de loi souhaite ouvrir le futur programme de renouvellement urbain vers des territoires hors QPV. Nous comprenons l'objectif, mais cela comporte des risques, celui de diluer la vocation première du PNRU et réduire les moyens consacrés au QPV. Nous considérons que, par définition, le renouvellement urbain doit concerner de l'urbain et plus particulièrement les quartiers les plus en difficulté. Il ne s'agit pas d'opposé urbain et rural, il ne s'agit pas non plus de nier les difficultés des territoires hors QPV, mais il ne faut pas se tromper de politique publique. Le PNR U3 ne doit pas venir empiéter sur d'autres programmes destinés à ces territoires et qui devraient être renforcés comme Action Coeur de Ville ou Petite Ville de Demain. Le PNR U3 ne doit pas être détourné de sa vocation première de soutien au quartier prioritaire de la politique de la ville. Cet amendement de compromis vise donc à limiter à 20% maximum le financement de l'ANRU qui irait soutenir les projets hors QPV.
Merci. Madame la rapporteure.
avons eu déjà ce débat en commission. Je vous l'ai déjà dit, je ne souhaite pas effectivement opposer, vous l'avez répété, les QPV aux centres anciens dégradés. Et pour ne pas les mettre en concurrence, il y a déjà de nombreux villes où les centres urbains dégradés sont aussi des QPV. Donc ils sont déjà concernés par le NPNRU. Faudra-t-il les comptabiliser comme des centres présentant une forte proportion d'habitats indignes ou des QPV en soi ? Je pense qu'il faut faire confiance à leur rue, aux élus locaux et aux préfets pour cibler les territoires. Je pense qu'on n'a pas besoin de mettre un pourcentage et nous avons besoin, le temps venu, pour augmenter le montant de cette enveloppe d'amorçage, peut-être de permettre d'élargir. Mais pour l'instant, restons-en là. Je ne souhaite pas définir un pourcentage sur ces territoires.
Monsieur le ministre. Oui, même avec Madame la rapporteure, avec effectivement ce souci de ne pas se bloquer avec une enveloppe. Mais encore une fois, l'idée, c'est bien d'aller au soutien des quartiers en déprise, donc bien des zones où l'habitat, l'urbain a besoin d'être rénové et où parfois la règle très stricte du carroyage que vous connaissez et qui a effectivement beaucoup de défauts. fait qu'on peut passer à côté d'un quartier qui a grand besoin de l'action de l'ANRU. Donc c'est pour ça qu'on vous propose le retrait de cet amendement. Sinon, avis défavorable.
Merci. Nous passons au vote de cet amendement. D'où l'avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amement 1065. Madame Létard. Le 633 est tombé chien.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, cet amendement revient sur ce que le ministre vient de rappeler, à savoir que pour définir une géographie prioritaire, parmi tous les critères qui sont retenus par l'Agence nationale de rénovation urbaine en application de la loi telle qu'elle existe aujourd'hui, il y a les difficultés sociales, l'état de dégradation du bâti, En général, l'enclavement aussi de ces quartiers qui sont souvent coincés entre des infrastructures routières et d'autres aspects, d'autres éléments urbanistiques qui font qu'effectivement, ces territoires, tant d'un point de vue urbanistique que d'habitat, que de public en grande difficulté, nécessitent un programme de rénovation urbaine. Et il y a une disposition qui s'appelle le caroyage, qu'a rappelé Monsieur le Ministre, qui est une statistique INSEE. Un carreau de 200 mètres sur 200 mètres qui doit comporter une densité minimum, qui fait que de fait, même si vous cumulez tous les handicaps du monde, même si vous avez la population la plus précaire, le bâti le plus dégradé, vous ne pouvez pas rentrer dans la géographie prioritaire. Ça a créé des tas de situations complexes qu'il a fallu pallier par des outils. qui sont fragiles, qui sont remis en question chaque année. Je pense particulièrement à une situation que j'ai évoquée en commission qui est l'habitat minier, par exemple, qui chaque année doit faire l'objet d'un programme dédié parce que l'ANRU n'a jamais pu l'intégrer pour ses propres raisons, alors que chacun s'accorde depuis des années et des années, quelle que soit la couleur politique des gouvernements, à faire en sorte qu 'on puisse trouver des solutions palliatives. Et donc... Pour ces raisons-là, nous proposons effectivement qu'une disposition rappelant quelle que soit la densité évite qu'à l'avenir, nous connaissions les mêmes difficultés, là où on devrait effectivement regarder avec beaucoup de vigilance les choses, sachant que de toute façon, la géographie prioritaire est définie par l'ANRU et très limitative. Merci.
Tout à l'heure, c'est le 796 qui est tombé et non le 633. Madame la rapporteure.
Favorable.
Favorable. Monsieur le ministre.
la ministre, l'État a tout dit, donc favorable.
Favorable, je mets au vrai, c'est un moment double avis. Favorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'amendant 633, madame la rapporteure.
Actionnelle.
Favorable, monsieur le ministre ?
Favorable.
Favorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 1056, madame l'État.
Le 1056 et le 1055 qui arriveront plus tard, en fait, sont les conséquences dans la rédaction de l'article. C'est la précision qui dit, y compris lorsque ces dysfonctionnements et vulnérabilités affectent un quartier d'habitat minier. C'est donc la précision. C'est à trois endroits spécifiques du même article et qui permettent d'aller au bout de la démonstration que je vous ai faite tout à l'heure.
Merci, Madame la rapporteure.
la ministre, en fait, il me paraît difficile de cibler un quartier dans la loi. Donc c'est vrai que l'amendement que nous avons voté précédemment me paraissait plus large et du coup plus opérationnel et beaucoup plus intéressant. Donc effectivement, celui-ci me paraît satisfait parce qu'il est englobé dans la rédaction du précédent. Donc je demande un avis, une demande de retrait ou défavorable.
Merci, monsieur le ministre.
j'ai eu l'occasion de le dire à Madame Valérie Attard, l'idée n'était pas dans la loi de cibler une terminologie particulière, même si on comprend l'envie de pouvoir l'évoquer. Je me remets donc à la sagesse de cette belle Assemblée.
Merci. Madame l'État.
Oui, monsieur le ministre, monsieur le président, si cet amendement 1056 qui, dans le texte et dans l'article, vous le jugez satisfait ou en tout cas rentrait trop dans les précisions, il y a un deuxième amendement 1055 qui, celui-là, n'est pas satisfait du tout, qui dit à peu près les mêmes choses, mais qui s'assure. que dans le décret qui sera pris, ne pourront être exclus ce type. deux quartiers d'habitat minier. Nous n'avons pas la même géographie, nous n'avons pas du tout la même organisation spatiale. Si effectivement le 1055 n'est pas adopté, celui-là je veux bien le retirer, mais à condition qu'effectivement le 1055 soit retenu comme ayant un avis favorable, sinon ça voudrait dire qu'on va recommencer l'exercice dans un nouveau programme de rénovation urbaine d'exclure les quartiers d'habitat qui sont aujourd'hui les plus en grande fragilité.
réponse du banc
avis favorable au 1055.
Retiré ? Il est retiré. Le 424, M. Tavernier.
Merci, Monsieur le Président. Le texte prévoit que les projets de renouvellement urbain soient concertés avec les habitants et les acteurs associatifs et économiques. Mais c'est bien insuffisant. Trop souvent, les concertations ne sont que des consultations sans réelle influence sur l'orientation des projets. Pourtant, le renouvellement urbain ne peut être efficace sans prendre en considération l'expertise d'usage et la légitimité des premiers concernés, celles et ceux qui vivent et font vivre ces quartiers. On propose donc en quelque sorte un changement de paradigme. Par cet amendement, nous proposons d'aller au-delà de la simple concertation pour faire le choix de la co-construction des projets de renouvellement urbain, et ce, tout au long du projet, de sa définition jusqu'à son évaluation. Merci, monsieur le député. Madame la rapporteure.
selon moi, en fait, l'amendement est partiellement satisfait par l'adoption au Sénat de l'amendement de Madame Artigalas, qui prévoit une consultation des habitants, associations et acteurs économiques sur les mêmes sujets. Votre amendement, je l'avoue, va plus loin, effectivement, avec une notion de co-construction. C'est l'idéal d'une opération de renouvellement urbain, mais encore faut-il que les habitants soient armés pour cela. Nous avons dans la co-construction, ça suppose en fait un consensus qui en pratique masque des rapports de force interne où des personnes souvent les plus vocales l'emportent sur les autres citoyens. En outre, la co-construction n'a pas de définition opérationnelle stabilisée. A partir de quel degré d'association des habitants peut-on considérer qu'un projet a été co-construit ? Quand est-ce qu'on passe de la consultation à la co-construction ? C'est aussi le rôle, pour moi, des élus locaux que d'échanger avec les habitants pour faire émerger des idées qui pourront être reprises dans les projets de renouvellement urbain. Pour ma part, je fais plutôt confiance aux bailleurs et aux élus locaux pour donner la parole aux habitants. Donc, j'aimerais plutôt un avis défavorable, plutôt à la faveur de la rédaction qui avait été faite par Mme Artigalas au niveau du Sénat.
Merci. Monsieur le ministre. Oui, satisfait. Donc, demande de retrait sinon, Roger.
Tavernier, vous le gardez, nous mettons en voie cet amendement double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je vous informe que ce soit les amendements 422 identiques, 735, 738, 739. Je suis saisi par le groupe La France Insoumise de demandes de scrutins publics qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Les amendements identiques 422. Monsieur Tavernier.
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement du groupe vise à rétablir l'obligation supprimée en commission de mise en place d'une maison du projet dans chaque projet de renouvellement urbain. Les maisons du projet sont de véritables portes d'entrée des habitants dans le projet de renouvellement urbain. Il s'agit à la fois de lieux d'information pour les habitants et les acteurs locaux, mais également de lieux de co-construction ou de concertation du projet. Les maisons du projet peuvent aussi servir de base à des actions d'accompagnement de proximité et de concertation. Les supprimer irait dans le mauvais sens.
Merci. Le 774, monsieur Picmal.
dans le même sens que mon collègue Tavernier, je dois rendre hommage aussi à Charles Fournier qui a apporté une proposition de loi pour améliorer la participation des habitants dans les opérations de rénovation urbaine. Et la maison du projet, ça peut permettre aussi que les habitants soient concernés justement dans le devenir des logements. Et monsieur de Courson parlait des logements vides dans sa commune. Et on a parlé de la loi de réquisition tout à l'heure, avec le Rassemblement national qui a eu des propos assez caricaturaux. en disant qu'appliquer la loi de réquisition, c'est bien ça, M. Falcon, c'est de l'expropriation. Mais je vous rappelle que, dans ce cas-là, je suis content de vous apprendre qu'en octobre 1945, suite à la Seconde Guerre mondiale, il y a eu une ordonnance de Charles de Gaulle qui, visiblement, était un grand expropriateur. Et je ne sais pas si vous connaissez aussi l'ordonnance du 3 juillet 1962 au Rassemblement national. Vous savez en quoi elle consistait ? C'était sous Georges Pompidou. à réquisitionner pour les préfets les logements pour les rapatriés d'Algérie. Donc je pense qu'il y a un certain nombre de nostalgiques parmi vous de l'Algérie française. Je pense notamment à M. Louis Alliot et d'autres qui ont pu profiter visiblement de la loi de réquisition. Donc vous voyez, comme quoi c'est bien utile à certains moments. Voilà, c'est pour vous rafraîchir un petit peu la mémoire parce que c'est vrai que vous et l'histoire de France, ça fait souvent deux et que vous réarrangez avec vos fantasmes. Donc vous voyez, la loi de réquisition, c'est une loi de bon sens, surtout à l'heure où il y a 3,1 millions de logements vacants et que d'autres avant nous, comme Charles de Gaulle ou encore ce dangereux révolutionnaire qui s'appelait Jacques Chirac, l'ont mise en place en leur temps.
Merci Madame la rapporteure.
Je ne vois pas réellement les propos tenus par M. Pigmal avec l'amendement, mais peu importe, je vais quand même répondre à l'amendement. Nous avons supprimé en commission l'obligation de créer des maisons de projet. Je vais rester sur cette décision, d'autant plus que je pense que, comme je l'ai dit précédemment, il faut laisser les acteurs locaux décider de la forme de la concertation ou de la co-construction s'ils souhaitent l'appeler comme ça. Donc un avis défavorable.
monsieur
le ministre. Oui, pour les mêmes raisons que madame la rapporteure, avis des favorables.
Merci. Monsieur Prioritich.
le Président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, je voudrais aller en soutien des collègues taverniers Picmal par rapport à ces maisons du projet. Je ne partage pas votre sentiment pour avoir mené des grosses opérations de rénovation urbaine sur la métropole de Dijon. Parce que la création d'une maison de projet, c'est un élément déterminant pour embarquer l'ensemble des partenaires, mais aussi l'ensemble des habitants. Beaucoup d'inquiétudes, beaucoup de stress, cette capacité aussi à se projeter sur l'avenir. Tout ceci, c'est une manière aussi de faire participer, d'indiquer le chemin et de permettre que ce projet soit véritablement au cœur d'une transformation du quartier. Donc je vous invite, monsieur le ministre, madame la rapporteure, à revoir votre jugement et à émettre un avis favorable pour permettre justement la réussite de ces projets de rénovation urbaine.
madame Ben Turki.
monsieur le président. Madame la rapporteure, la co-construction, ce n'est pas un idéal. Elle est définie et encadrée par la loi d'Itlami, l'article 1, l'article 3, l'article 7 et l'article 7. L'article 3, par exemple, le NPRU intègre expressément le financement, j'ouvre les guillemets, la concertation, la participation citoyenne et la co-construction des projets avec les habitants. La co-construction n'est donc pas un idéal, c'est l'essence même de l'enrue que vous semblez ignorer.
Merci. Nous passons au vote de ces amendements identiques. Double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 97, exprimés 91, majorité 46 pour 30 contre 61. L'Assemblée n'a pas adopté des amendements en discussion commune. Le 765. Madame Neusbet.
merci, Monsieur le Président. Écoutez, je reviens sur ce que viennent dire mes collègues et je suis tout à fait d'accord avec eux sur le fait que la réussite d'un programme national de renouvellement urbain... passe par l'association avec les habitants et les habitantes, la co-construction avec les habitants et les habitantes des quartiers concernés. Nous étions tous d'accord, ceux qui ont pris la parole tout à l'heure, pour dire que le droit au logement est un droit fondamental pour toutes et tous, sauf évidemment le Rassemblement national pour qui ce droit n'est limité qu'à certaines personnes, obsédé par le racisme et la xénophobie qui les caractérisent. Et un logement est évidemment bien plus qu'un toit, c'est un refuge. Un lieu de vie où on construit, où on construit une famille, où on se construit. Et c'est pour ça qu'il y a des citoyens et des citoyennes qui se constituent en collectif. Vous avez probablement entendu parler du collectif Stop Démolition, qui se rassemblent et qui se regroupent pour lutter contre des projets de destruction de leur lieu de vie, qui sont prises, qui sont donc... qui sont réalisées suite à des décisions qui sont prises sans eux, sans les consulter, et ils se sentent complètement dépossédés, ils ont le sentiment qu'on ne peut pas, qu'on détruit leur lieu de vie et de sociabilité sans les consulter, sans leur demander leur avis. Je pense qu'on peut comprendre ici la violence de ces décisions pour des familles, des ménages qui occupent ces habitations, ces logements depuis plus de 10 ans, 20 ans, 30 ans. Donc c'est pour cette raison que cet amendement vise à garantir une réelle concertation effective avec les habitants et les habitantes des quartiers concernés et de garantir donc la co-construction.
Merci Madame la députée. Le 815, qui le défend ? Monsieur Tavernier défendu. Défendu, Madame la rapporteure.
reviens rapidement sur le terme. En fait, effectivement, le texte de loi propose déjà que les habitants ainsi que les représentants des associations et des acteurs économiques soient associés à la mise en œuvre à l'évaluation des projets de renouvellement urbain. En outre, l'article 7 de la loi Lamy prévoit déjà la participation des représentants des conseils citoyens aux instances de pilotage du projet de renouvellement urbain. C'est pour ça que je vous donnerai toujours un avis défavorable sur ce point.
Merci. Monsieur le ministre. Même avis. Défavorable. Je mets au voie l'amendement 765. Double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 97, 95, majorité 48 pour 31 contre 64. L'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 815. Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Désormément en dissonction commune 768. M. Picmal. 768.
Défendu. Non, pardon, Monsieur le Président. Je voulais juste vérifier parmi les amendements qu'on propose pour renforcer la participation des habitants. Celui-ci prévoit des moratoires, notamment sur les démolitions, c'est-à-dire qu'on puisse mettre un terme à un certain nombre de démolitions pour consulter les habitants. Je vous ai parlé tout à l'heure du Mirail, et je pourrais vous parler singulièrement d'un des quartiers du Mirail qui s'appelle la Reinerie, où il y a eu, par exemple, des réunions de concertation, vous savez. Les réunions de concertation, c'est qu'on invite les habitants et les habitants à venir. Et puis, il y a des experts, des urbanistes, qualifiés par la métropole ou la mairie, qui expliquent avec une terminologie quand même très particulière, c'est-à-dire incompréhensible pour le commun des mortels, que le quartier va s'améliorer, mais sans les habitants qui vont devoir partir du quartier, parce que précisément, on veut faire de la mixité sociale. On avait regardé combien d'habitants avaient participé à ces réunions. c'était 1% des habitants du quartier. Parce que personne ne vient là-dedans. Tout le monde a compris que c'était des réunions de frustration, voire d'humiliation pour les habitantes et les habitants. Donc il est important de pouvoir faire des moratoires, surtout sur les opérations qui sont contestées. Ça a été le cas notamment à Roubaix avec l'ALMA. Et heureusement, il y a eu un changement de municipalité qui a permis de faire autrement qu'une démolition sèche. Et on salue ici notre collègue David Guiraud. On peut l'applaudir. Applaudissez-le. Vous là-bas, vous devriez l'applaudir aussi. Il vous a quand même mis à l'honneur à plusieurs reprises. Alors pas à votre avantage, c'est vrai, mais voilà. Mais par contre, par exemple, à Toulouse, on a un maire de quartier qui aurait dit aux habitants au Mirail qu'il voulait changer les têtes du quartier. Comprenez que c'est un peu désagréable. Je ne sais pas, imaginez-vous, monsieur le président, le maire du quartier de votre ville, vient et vous dit j'aimerais changer les têtes de votre quartier. Je ne sais pas comment vous le prendriez, mais on comprend que les habitants du Mirail, il est mal pris et que le projet de rénovation urbaine... ne soit pas compris.
Merci, M. Picmal. Sur le vote de l'amendant 587, je suis saisi par le groupe La Droite Républicaine du demandeur de scrutin public qui est annoncé dans le sein de l'Assemblée. L'amendant 769, M. Picmal de nouveau. Il est défendu, merci. Madame la rapporteure.
Sur le premier amendement, ce que je vous lis, notamment sur le 768, c'est que toute opération de démolition ne peut être financée par l'Agence nationale pour la rénovation avant l'aboutissement des consultations. C'est-à-dire que vous bloquez l'ensemble du projet en attendant d'avoir un accord, une concertation avec l'ensemble des habitants. Cela, c'est quand même péjoratif pour arriver à un bout. On risque d'avoir des retards, notamment sur le projet, et de ne jamais avoir de lancement de projet de rénovation urbaine dans certains territoires. Cela me paraît péjoratif pour les citoyens. Je mettrais un avis défavorable.
la main, chers collègues, s'il vous plaît. Monsieur le ministre. Avis
défavorable.
Défavorable. Monsieur Privetich.
le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, je voudrais venir en soutien de l'amendement de notre collègue Bompard, le 769, sur la nécessité de conditionner le financement des démolitions à un plan de relogement. Au-delà de la pratique... Si vous pouviez, du côté de l'extrême droite, si vous n'avez jamais mené ce type de démolition, déconstruction, écoutez ce que je vais vous dire. Parce que, écoutez ce que je vais vous dire. D'accord ? Parce qu'il y a des habitants. qui habitent dans des immeubles dont la vocation est d'être déconstruit, démoli. Et il faut impérativement leur offrir une situation qui leur permette d'être accueillis dans des logements. compatible avec leurs ressources, compatible aussi avec leur propre environnement. Donc si on veut la réussite de ce genre d'opération, ce qui est proposé par notre collègue Bompard, le 1669, à mon avis, va dans le beau sens et permet notamment la réussite et accompagne, c'est toujours la même idée comme les précédents, accompagne l'ensemble de la rénovation.
Monsieur le député. Madame Bentorqui.
Merci, Monsieur le Président. Alors, vous semblez néanmoins ignorer le cadre légal concernant la concertation. L'article L103-2 du Code de l'urbanisme dit. Alors, font l'objet d'une concertation associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. projet de renouvellement urbain. Je ne l'invente pas, c'est écrit dans le code, donc la concertation, je me répète, ce n'est pas un idéal, c'est un point essentiel.
Merci Madame la députée. Je mets au voie cet amendement 768, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 95, scrutin 89, majorité 45 pour 23, contre 66, l'Assemblée n'a pas adopté. Le mouvement suivant, le 769, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 94-91, majorité 46 pour 27 contre 64. L'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 587. Madame Ré-Ranché.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Depuis 2004, l'ANRU a permis de mobiliser des dizaines de milliards d'euros pour transformer et rénover nos quartiers. Cet effort est financé par l'argent du contribuable. Malheureusement, il arrive que les équipements et bâtiments rénovés soient volontairement dégradés. A chaque fois, ce sont des investissements réalisés avec l'argent du contribuable qu'il faut à nouveau financer. Et lorsque les auteurs sont identifiés et définitivement condamnés, il est légitime qu'ils assument jusqu'au bout leurs actes. Avec cet amendement, notre groupe propose de systématiser les poursuites des bailleurs afin d'obtenir réparation auprès des auteurs définitivement condamnés pour les dégradations commises sur des bâtiments ayant bénéficié de l'ANRU 3. C'est une mesure simple que nous demandons, celle du casseur payeur, particulièrement lorsqu'il s'en prend à des équipements rénovés grâce à l'argent public.
Merci Madame la députée. Madame la rapporteure.
vais mettre à titre personnel un avis de sagesse, sachant que la Commission a rejeté cet amendement. Donc voilà, je mets un avis de sagesse pour ma part.
le ministre. Oui, merci, monsieur le président. Je voulais donner un avis favorable à cet amendement qui rappelle finalement du bon sens. C'est beaucoup d'argent public, cette rénovation urbaine, pour améliorer la vie de millions de gens. Et on ne peut pas laisser une infime minorité, mais extrêmement violente, dangereuse et qui ne respecte pas nos lois, saccager tout ce travail de rénovation et de réhabilitation. Et donc, avis favorable pour cet amendement. Merci.
Merci. Je mets au voie cet amendement avec un avis défavorable de la commission de sagesse de la rapporteure favorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 92 exprimés 90, majorité 46 pour 60 contre 30. L'Assemblée a adopté des amendements en discussion commune le 780. Madame Ben Torquich.
Merci, Monsieur le Président. Par cet amendement, on propose une rupture nécessaire de nos politiques de rénovation urbaine, faire de la démolition de logements le dernier recours et non plus un automatisme. La rénovation urbaine a trop longtemps composé sur une absurdité la plus absolue, détruire des logements sociaux en bon état structurel pour en reconstruire moins, plus cher et trop souvent inaccessible à ses propres habitants. Pas de sens écologique. Parlons du bilan carbone. Vous continuez donc de pulvériser des tonnes de béton déjà amorti pour couler du béton neuf. Cet amendement pose une règle simple. La démolition doit être l'exception et non plus la norme.
Merci Madame la députée. Sur le vote de l'amendement 781 et 594, je suis saisi par le groupe La gauche démocrate et républicaine et la France insoumise de demande de scrutin public, ainsi que sur l'amendement 781 par le groupe La France insoumise. Ces scrutins sont annoncés. L'amendement 594, Monsieur Bonnet.
Merci, Monsieur le Président. Un amendement proche du précédent amendement qui a été expliqué. Il vise à répondre à une inquiétude des associations pour le logement sur le risque de démolition systématique dans le cadre des plans de rénovation urbain. En effet, bien que nécessaire dans certains cas, la démolition a souvent des impacts environnementaux non négligeables, impact carbone et production de nombreux déchets, des impacts aussi économiques et sociaux plus conséquents. que la réhabilitation ou que la rénovation ou la réparation du bâti. Donc, sans interdire la démolition, cet amendement vise tout simplement à garantir que la rénovation, la réhabilitation et la réparation du bâti seront envisagées en priorité avant toute opération de démolition et de reconstruction dans le cadre de ce PNRU 3.
monsieur le député et madame la rapporteure.
Ce sont deux amendements un petit peu différents. Sur le premier, l'ANRU et les maîtres d'ouvrage privilégient déjà la réhabilitation. Je l'ai déjà dit tout à l'heure sur la notion de démolition, il y a d'autres motifs que la rénovation énergétique devait être prise en compte, notamment la démolition et la reconstruction. Prendre en compte la sécurité, la prévention situationnelle, la transformation de la trame urbaine, notamment au niveau de la dalle, la végétalisation, l'accessibilité. Sur votre amendement, M. Pigmal, défendu par Mme Béthorky, je mettrai un avis défavorable. Sur l'amendement de M. Bonnet, cet amendement a été rejeté en commission. Comme en fait, il n'y a pas d'incidence et de portée excessivement contraignante, étant donné que je l'ai déjà dit, la priorité est déjà dans le texte en termes de réhabilitation. Donc j'émettrai un avis de sagesse à titre personnel.
Merci. Monsieur le ministre.
Merci, Monsieur le Président. Avis défavorable pour les deux me concernant est peut-être juste un point de débat parce que j'entends beaucoup d'arguments pour dire qu'il ne faudrait plus rien démolir. Mais c'est quand même sacrément mécronaître les enjeux d'un certain nombre de quartiers qui ont été construits à une époque où justement on faisait fi de l'adaptation aux mobilités réduites, on faisait fi des enjeux climatiques, on faisait fi même de la capacité à avoir des îlots de fraîcheur. Bref, on pensait ces quartiers très différemment d'aujourd'hui. Et je note quand même que sur les bancs de la France Insoumise, il y aurait une espèce de veto, une espèce d'interdiction à pouvoir avoir du neuf, quand on est un habitant modeste, des quartiers prioritaires. Mais quelle est donc cette obsession que vous avez de refuser à des gens modestes qui travaillent, qui se donnent du mal, à avoir le droit, eux aussi, à avoir un jour des logements neufs qui seront performants d'un point de vue énergétique, qui seront dans des quartiers bien aménagés, avec... de la verdure, avec des moyens de vivre décemment. Moi, je crois qu'à travers vos amendements, vous montrez un visage qui est celui de ceux qui veulent laisser dans des ghettos des personnes qui ne demandent qu'à avoir un cadre de vie décent. C'est regrettable et on voit vraiment quelle politique vous menez.
Merci, monsieur le ministre. Monsieur Falcon.
merci, monsieur le président. Écoutez, chers collègues de gauche, on a assez sidéré de votre vision finalement de la ville. Vous ne voulez rien changer. Vous voulez empêcher toute démolition en vous cachant derrière des considérations écologiques qui sont discutables, à mon avis. Mais vous voulez finalement assigner à résidence des populations entières, des millions de Français qui vivent dans des quartiers qui ne sont absolument plus adaptés aujourd'hui d'un point de vue urbanistique aux besoins actuels, qui sont souvent des enclaves à l'écart des villes. Mais je pense que vous vivez dans un monde complètement parallèle. Il faut qu'on puisse démolir des grands ensembles quand c'est plus possible, quand c'est plus vivable pour un certain nombre de nos compatriotes. Je vois pas pourquoi on devrait empêcher cela aux nôtres considérations complètement stupides. Voilà. Donc, vous voulez geler complètement l'urbanisme. Il faut toucher à rien. Il faut une France figée. Et ça, c'est absolument inconcevable. Si c'est ça, le projet de la France insoumise, du Parti socialiste et des écologistes, franchement, ce n'est pas très rose pour la suite et en termes de perspective d'avenir pour nos compatriotes qui vivent dans ces quartiers, qui sont quand même plusieurs millions et qui ont eux aussi droit au beau, droit à avoir des perspectives et le droit de vivre dans de meilleures conditions. Je vous remercie. Monsieur Picmal.
répondre tout d'abord à monsieur le ministre, la plupart des gens dont le quartier fait l'objet d'une opération de rénovation urbaine ne sont pas relogés comme vous pouvez l'imaginer, visiblement, dans des beaux quartiers avec des espaces arborés. Ils sont relogés en 4e, 5e, 6e zone, ce qui les éloigne d'ailleurs souvent de leur lieu de travail, de leur lieu de démarche administrative, de l'école des enfants, etc. Et souvent dans des logements, Monsieur le Ministre, qui sont plus petits que ceux qu'ils avaient avant, dont le prix au mètre carré est plus cher, y compris à la location et même dans l'accession à la propriété. Concernant le Rassemblement National, nous, nous voulons faire... des quartiers prioritaires de la ville et du logement public, le logement de pointe, de la rénovation thermique et phonique des logements et la pointe avancée de la planification écologique. Et dans ce cas-là, croyez-moi que ça va devenir très attractif, y compris pour des classes moyennes qui, aujourd'hui, vous ne les ferez pas venir dans des quartiers prioritaires de la ville que les médias d'extrême droite ont vilipendé à coups de clichés et autres d'un coup de... De baguette magique comme ça. Un quartier, ça change son image sur la durée. Et ça peut changer son image, y compris par la qualité du bâti et de la rénovation qu'on propose. Et aussi par la réinjection de services publics de proximité, ce qui a été cassé ces dernières années. Parce que le rêve du Rassemblement national, c'est quoi ? C'est de faire de l'étalement urbain ? Donc vous allez expliquer à nos agriculteurs, agricultrices, comme on a pu le voir dans certaines communes, qu'un certain nombre de terres vont être artificialisées, vont être bétonnées, avec tous les effets que ça a, comme on l'a vu dans certaines régions, en matière d'inondation notamment. Donc vous voyez, vous êtes à contresens par rapport à votre projet de logement. Mais avez-vous un vrai projet de logement, si ce n'est la reprise de la copifade du macronisme, avec le racisme en plus ? La question mérite d'être posée ce soir.
Merci. Monsieur Bonnet.
monsieur le ministre, j'avoue que je ne comprends pas votre réaction. En fait, ces amendements, en tout cas ceux que je dépose, assurément, n'ont pas vocation à dire qu'il ne faut plus faire de bâtiment neuf. Il dit juste qu'il faut d'abord examiner, quand on a un projet, si ça peut être réhabilité, rénové, réparé. Et si on ne peut pas, dans ce cas-là, bien sûr qu'on fait du neuf. Moi, je peux vous prendre deux très beaux exemples sur Clermont. Par exemple, on a tombé la muraille de Chine il y a quelques années, quand j'étais à la municipalité, à la métropole. On avait d'abord regardé si on pouvait la réhabiliter. On a vu que ce n'était pas possible, qu'on n'obtiendrait pas de bons résultats, ni en termes thermiques ni en termes phoniques. Évidemment, on l'a déconstruite. Mais quand on peut rénover, c'est aussi des économies pour un beurre social. Et vu quand même que les finances des beurres sociaux ont été grandement réduites au cours de l'année du budget, je pense aussi que quand ils peuvent dépenser moins, ils peuvent réhabiliter davantage ou construire davantage de l'oeufs, mais ils peuvent faire plus de logements qualitatifs. par la méthode neuve ou par la méthode de réhabilitation. Donc quand on peut réhabiliter, c'est des logements tout aussi qualitatifs que des logements neufs. Parce que quand on estime que la réhabilitation en vaut la peine, c'est qu'elle en vaut la peine et qu'elle sera qualitative. Donc il ne faut pas opposer les deux. Il n'y a pas d'opposition entre réhabilitation et neuf dans cet amendement. Ça dit juste que regardons d'abord si on peut réhabiliter avant de faire du neuf. Et je pense qu'on ne peut pas contester qu'en plus, effectivement, d'un point de vue au-delà du côté financier, d'un point de vue environnemental, C'est évident qu'on va dépenser moins d'énergie quand on réhabilite et qu'on produira moins de déchets. Donc quand on peut, faisons-le.
Merci. Monsieur Trizna.
fera deux choses. Encore une fois, je vais prendre un exemple que je connais très bien. Et oui, en effet, sur les relogements, vous prenez des exemples dont ça ne se fait pas. Si, il y a plein de cas dans rue où, pour reconstruire, on a relogé au même endroit, en trouvant de la place dans le même quartier, chez moi, 300 logements détruits, 300 foyers relogés, sur le quartier s'ils le désiraient, ailleurs s'ils le demandaient, en faisant un cas par cas, foyer par foyer. Donc c'est possible. Ensuite, c'est des choix politiques. D'ailleurs, en parlant de choix politiques, c'est aussi la base de l'ANRU de réfléchir avec le maire sur les projets, parce qu'il n'y a pas que la question de reconstruire le logement, il y a la question de reconstruire le quartier. Et notamment, il y a des projets de désenclavement qui sont d'enjeu. Donc, partir du postulat que la réhabilitation est meilleure que la reconstruction, c'est une erreur. Ça dépend simplement des projets. Donc, en fait, considérer que, par principe, on doit d'abord réhabiliter. Et si ça ne marche pas... On doit démolir. Non, ça dépend des projets. Et les deux sont nécessaires. Et c'est trop simple de dire la réhabilitation est la solution. Et d'ailleurs, au passage, j'en profite parce que j'ai relu. Ce qui me semblait, c'est que je me félicite de voir que monsieur Picmal était heureux de ce que fait la mairie de Toulouse, puisqu'il y a des projets assez innovants qui ont été faits en réhabilitation à Toulouse.
Merci. Nous passons au vote de l'amendement 780. Double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants sont exprimés sans majorité 51 pour 31 contre 69. L'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 594. Un avis défavorable de la commission, de sagesse de madame la rapporteure, défavorable du gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 99-99, majorité 50 pour 33, contre 66, l'Assemblée n'a pas adopté. La rendement 781, M. Picmal.
c'est un amendement qui vise à faire en sorte qu'il n'y ait pas de démolition qui ait plus de logements détruits que de logements reconstitués. Sur le NPNRU et sur le plan de rénovation urbaine, les calculs qui ont été faits, c'est à peu près 36 000 logements publics perdus. On a 2,9 millions de ménages qui attendent un logement. C'est un chiffre en constante augmentation. Et l'Agence nationale de rénovation urbaine et les plans de rénovation urbaine vont à contre-sens de cette demande. Par ailleurs, il faut bien que ce soit des logements publics qui soient accessibles aux ressources des demandeurs. C'est-à-dire pour celles et ceux nombreux et nombreux qui nous regardent ce soir. des logements qui soient des logements très sociaux, ce qu'on appelle le PLAI, puisque c'est le cas de quasiment trois quarts des demandeurs HLM qui sont éligibles à ces ressources. Or, on en propose à l'offre que quasiment un tiers, voire un petit peu moins d'un tiers d'ailleurs. Donc vous voyez bien qu'il y a une distorsion entre la demande d'une part et l'offre d'autre part. Donc cet amendement, il vise à s'assurer qu'il y ait la même reconstitution de logements publics. pour les personnes qui sont victimes des démolitions qui sont imposées dans un certain nombre de quartiers. Parce qu'on peut trouver évidemment des contre-exemples comme le collègue l'a fait, mais dans l'immense majorité, je vous assure qu'il n'y a pas de quartier où il y a des liesses populaires à l'idée de voir son logement et son immeuble démolis. Et d'ailleurs, si c'était le cas, je pense que les habitants de Neuilly-sur-Seine... ou des Alpes-Maritimes chez l'UDR et M. Ciotti, demanderaient eux aussi à ce que la rénovation urbaine vienne chez eux pour apporter un peu de mixité sociale. Parce que c'est peut-être eux qui en ont le plus besoin de rencontrer des vrais gens qui travaillent au SMIC, qui sont à ESA, à CHATSEM, qui travaillent sur les chantiers. Et ça ferait du bien à tout le monde et serait une ouverture d'esprit intéressante, je pense.
Merci. Madame la rapporteure.
M. Pigmal, vous n'êtes pas sans savoir qu'on a besoin de logements sociaux. Il y a une forte demande des logements sociaux. Donc l'objectif, bien évidemment, ce n'est pas de diminuer l'offre au niveau national. Maintenant, pour reprendre l'argument de M. Decourson, effectivement, il y a des territoires qui sont en déprise et qui nécessitent d'avoir ces démolitions. Par contre, il y a un point qui m'interpelle dans votre amendement qui est plus le fait de reconstruire à l'identique. Actuellement, on a besoin... pas forcément des logements de la même surface. On a beaucoup de familles monoparentales. Et donc, du coup, on a besoin de petits logements pour les accueillir. Et donc, ça paraît pas forcément pertinent d'avoir un amendement qui propose de reconstruire à l'identique. Donc, ce point-là est comme ce que j'ai déjà dit précédemment, que la démolition n'est pas forcément un mal sur certains territoires, étant donné qu'elle répond des fois à une déprise. Donc, j'émettrai un avis défavorable.
Merci. Monsieur le ministre. Oui, évidemment, infini défavorable. Mais pardon, monsieur Picmal, vous méconnaissez profondément le règlement de l'ANRU et de manière générale, la gestion du parc HLM. Pour construire du logement social dans ce pays, il faut ce qu'on appelle un agrément, donc une autorisation de l'État à dire le logement qui va être construit demain, il a bien le label logement social, que ce soit PLAI ou les autres niveaux. Eh bien, c'est le même phénomène quand on va à l'inverse dans une vente, par exemple, ou une démolition physique. Et donc, pour avoir cet agrément, Quelle est l'obligation ? C'est de dire que vous pouvez démolir 50 logements, vous avez l'obligation d'en reconstruire 50. Et dans la majorité des cas, les 50 qui sont reconstruits sont de la même catégorie. Et en général, pour équilibrer les opérations, au passage, on reconstruira plus de logements. Et donc c'est bénéfique dans notre volonté de construire plus de logements pour nos concitoyens qui en ont besoin. Donc attention à ne pas dire de contre-vérité. Merci Monsieur le
Ministre. Monsieur le Président, on peut ?
Merci. Moi, je voulais juste... Puisqu'on a un débat sur plusieurs amendements sur les démolitions... Bon, moi, j'ai été élu local plus que député. Et depuis 1993, sur ma ville de Saint-Denis, on a démoli. Donc je dis pas... Voilà. Et l'ANRU a été bénéfique. Donc j'ai pas de débat là-dessus. Mais attention... Parce que je sais comment, pendant tout un temps, on faisait des démolitions, avant tout avec une approche urbanistique et technique. Et on s'est aperçu que parfois, même après concertation et même quand les habitants considéraient que ça pouvait être nécessaire, le jour où l'immeuble y tombait, les gens qui avaient vécu là, ils pleuraient. Et donc, on est longtemps passé à côté de cette dimension-là. Et on a souvent vanté des démolitions en oubliant un peu les histoires qu'il y avait eues, y compris, j'ai vécu ça aux 4000 à la Courneuve, qui était très décriée, mais où les gens, ils avaient construit une vie dans ces bâtiments. Et malheureusement, on ne peut pas dire, même si moi, je... Je suis content de l'ANRU d'une manière générale parce qu'on l'a conduit avec nos propres orientations politiques sur mon territoire. Mais on ne peut pas dire qu'on a relogé dans les mêmes conditions, avec les mêmes loyers, les mêmes types de surface et que tout ça, c'est fait sur la base du consentement. On connaît la règle. Une proposition, deux propositions, la troisième, il n'y a plus de proposition, et c'est l'expulsion. Donc on sait, y compris dans le relogement suite à des démolitions en rue. Donc ce n'est pas non plus un monde de bisounours, et attention, on a souvent fait de l'urbain et pas suffisamment d'humain, y compris dans la gestion des démolitions.
merci, monsieur le président. Moi, depuis tout à l'heure, j'entends plein de choses un peu folles. En fait, je pense qu'il y a une réelle méconnaissance de l'ANRU. La consultation, elle est obligatoire. Ça fait une demi-heure qu'on parle de la consultation. C'est obligatoire. On parle de démolition juste pour les chiffres de l'ANRU. On est à 2,2 ou 2,5 logements réhabilités pour une démolition. Sur tous les logements qui ont été faits dans leur rue, on a toujours privilégié la réhabilitation. Et juste pour dire autre chose aussi sur les PLAI, on a effectivement, monsieur le ministre l'a dit, une obligation de faire une charte de relogement dans leur rue. Donc on est obligé de reloger les gens. Et en fait, monsieur Picmal, vous parlez de PLAI, mais il existe aussi aujourd'hui. La DDT nous dit de faire des PLAI très sociaux et ça permettra aussi de faire des PLAI très sociaux et de refaire la mixité sociale. Donc j'aimerais bien qu'on avance. Excusez-moi de vous le dire comme ça, mais effectivement, je trouve que là... On va finir la séance avec mes propos et je trouve ça dommage qu'on n'ait pas vraiment avancé sur le sujet du logement qui est crucial pour notre pays.
Merci Madame la députée. Monsieur Matéi.
merci, Monsieur le Président. Je suis un peu étonné que l'on veuille compléter à ce point la ligne A7 de l'article 1, parce qu'à force de rajouter des couches de texte... On risque d'avoir un texte complètement illisible. Il me semble que la lignée A7 se suffit à lui-même et qu'il a une certaine souplesse. Je fais confiance aux élus locaux, les habitants, les associations pour avoir un raisonnement sain. Et là, si vous rajoutez des clauses... Par expérience, je vous dis que vous allez vous retrouver, vous allez vous prendre des pieds dans le tapis. Voilà. Donc je suis un peu étonné que vous vouliez rajouter à l'infini. On a un texte qui me semble clair, certaines souplesses. Ne rajoutons pas parce que là, vous allez rendre un texte complètement illisible.
Merci. Je mets au voie cet amendement 781. Double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 97 sur 95, majorité 48 pour 28 contre 67, l'Assemblée n'a pas adopté. Prochaine séance demain à 15h. Question au gouvernement, puis vote solennel sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de sa cybersécurité et suite du projet de loi visant à la relance et la décentralisation du logement. La séance est levée.
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