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SummaryThe National Assembly is examining, at second reading, a bill aimed at extending by two years the trial of rent controls in the areas where they apply. Minister Vincent Jambrun supports this extension in order to continue the evaluation, while affirming that the priority remains building housing and supporting investment in rental property. Rapporteur Iñaki Echaniz defends rent controls as protection for tenants’ purchasing power and calls for the text to be adopted without amendment. Several groups in favour of the extension point to its effects on rents and the urgency of avoiding the measure ending, while right-wing MPs and MPs from the Rassemblement national believe it restricts rental supply and discourages landlords; amendments aimed at removing or shortening the extension are rejected.
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Bonsoir. La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs. La parole est à M. Vincent Jambrin, ministre de la Ville et du Logement. C'est à vous, M. le ministre.
le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, cher Stéphane Travers, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, Ça y est, nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner en deuxième lecture une proposition de loi qui touche à l'une des premières préoccupations des Français, leur capacité à se loger. Je veux ici saluer le travail accompli par les deux assemblées, celui du Sénat, de sa commission des affaires économiques, de sa présidente Dominique Estrosi-Sassonne et de sa rapporteure Amel Gaquer. et celui de votre commission, celle des affaires économiques, M. Stéphane Travers, qui a choisi, sur proposition de votre rapporteur Iñaki Echaniz, d'adopter le texte issu du Sénat sans modification. Ce choix témoigne d'une capacité de dialogue et de concertation. Mesdames et Messieurs les députés, à plusieurs occasions dans cet hémicycle, j'ai eu l'occasion de vous rappeler que nous traversons la plus importante crise du logement depuis la Seconde Guerre mondiale. et que nous sommes bien occupés cette semaine puisque nous travaillons à un plan de relance du logement pour répondre justement à cette crise. Une crise qui est une crise de la construction, une crise de l'offre locative, une crise des parcours résidentiels. Avec, vous le savez, des conséquences bien concrètes, des jeunes actifs qui ne trouvent un emploi mais ne trouvent pas le logement qui leur permet de le conserver, une famille qui voudrait s'agrandir mais qui ne peut plus déménager, ou encore ses propriétaires qui hésitent aujourd'hui à mettre leur bien en location. Notre responsabilité est de répondre à ces deux attentes, permettre aux Français de se loger et redonner confiance à ceux qui investissent. Car la question essentielle reste évidemment celle de l'offre. Nous pouvons débattre des plafonds et des loyers de référence, mais un logement qui n'existe pas restera inaccessible, quel que soit son loyer théorique. C'est pourquoi je reste convaincu que notre première responsabilité est de construire davantage. de remettre des logements sur le marché et de soutenir l'investissement locatif. C'est tout le sens du projet de loi que nous examinons actuellement. Et s'agissant du plafonnement des loyers, nous devons regarder les faits. Les travaux des économistes Guillaume Chapelle et Gabriel Fac, rendus en mai dernier dans le cadre de la mission d'évaluation confiée par le Premier ministre, montrent en effet effet modérateur sur les loyers, estimé en moyenne entre 2 et 4%. Mais il souligne aussi... que les bénéfices du dispositif sont inégalement répartis et que ses conséquences à long terme sur l'offre locative demeurent plus qu'incertaines. La Cour des comptes, quant à elle, dans son rapport du 14 octobre dernier, a également relevé les fragilités des données utilisées pour établir les loyers de référence. Ces travaux doivent nous éclairer. Il nous invite aussi, évidemment, à poursuivre l'évaluation, si on est honnête, car notre objectif est bien de protéger le pouvoir d'achat des locataires tout en préservant une offre locative suffisante. C'est précisément le sens du statu quo qu'a trouvé le Sénat. Le texte qui vous est soumis prévoit de prolonger de deux ans l'expérimentation du plafonnement des loyers uniquement dans les territoires où elle est déjà appliquée. Il assure ainsi la continuité du dispositif pour les locataires concernés, tout en permettant de mieux en mesurer les effets. Permettez-moi, à titre plus personnel, de rappeler mon attachement à la liberté de décision des élus locaux. J'ai été maire pendant 10 ans et je sais combien les situations diffèrent d'un territoire à l'autre. La concertation souhaitée par le Premier ministre et que j'ai menée auprès de tous les élus locaux qui bénéficiaient de cette expérimentation m'ont démontré qu'à la quasi-unanimité, ils ont tous souhaité poursuivre cette expérimentation. Le texte soumis a donc ouvert la possibilité aux maires qui le souhaitaient de quitter le dispositif pour les quelques-uns qui ne faisaient pas partie de cette quasi-unanimité. Je sais donc les maires attachés à préserver le pouvoir d'achat de leurs habitants et faire confiance aux élus locaux, c'est en effet leur permettre d'adapter des politiques publiques aux réalités de leur territoire. Mesdames et Messieurs, l'expérimentation arrive à échéance dans quelques jours. Votre commission des affaires économiques a fait le choix d'une adoption conforme. permettant d'envisager sa prolongation dans les délais nécessaires. Nous pouvons avoir des appréciations différentes sur le plafonnement des loyers. Vous savez, monsieur le rapporteur, que j'ai une opinion très différente de la vôtre. Mais nous pouvons nous retrouver sur une même exigence, prendre des décisions fondées sur les faits et guidées par l'intérêt des Français. Notre ambition reste entière, davantage de logements disponibles, des loyers accessibles, des propriétaires qui retrouvent confiance et des Français qui peuvent à nouveau construire leur parcours résidentiel. C'est dans cet esprit pragmatique de responsabilité que le gouvernement aborde cette deuxième lecture. Je vous remercie.
monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Etchaniz, rapporteur de la Commission des affaires économiques. Dans un réel enthousiasme de l'Assemblée.
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. A quelques jours de la fin annoncée du dispositif et presque un an après notre premier vote, nous examinons de nouveau ma proposition de loi pour prolonger l'encadrement des loyers. Le pouvoir d'achat des classes moyennes et populaires s'effondre face à des loyers qui augmentent plus vite que leurs revenus. Premier poste de dépense des ménages, le logement absorbe jusqu'à 40% des ressources des locataires les moins favorisées du parc privé. Pour les jeunes bacheliers qui, après l'angoisse de Parcoursup, doivent affronter celle de trouver un appartement avec un loyer raisonnable pour pouvoir entamer leurs études. pour les mères isolées qui doivent arbitrer entre le loyer et les autres dépenses essentielles, pour les habitants de nos territoires contraints de partir face à la spéculation immobilière, comme pour les futurs parents qui ont besoin de déménager afin d'accueillir leurs enfants sans gréver leur budget. Pour tout cela, l'encadrement des loyers est indispensable. L'encadrement des loyers n'est évidemment pas la solution miracle à la crise du logement qui exige une réponse globale pour construire davantage, rénover et développer une offre accessible. Mais l'encadrement des loyers est un amortisseur social. En limitant les hausses excessives dans des territoires en forte tension, il protège le pouvoir d'achat d'1,2 million de locataires et soutient une mixité sociale indispensable à l'équilibre de nos villes et de nos quartiers. J'aimerais surtout ce soir dire aux collègues les plus frileux ce que l'encadrement des loyers n'est pas malgré les tentatives de désinformation de certains parlementaires. L'encadrement des loyers n'est pas un gel des loyers ou un mécanisme arbitraire, puisque les loyers sont fixés à partir de références établies localement sur la base de loyers déjà pratiqués. C'est un point fondamental ici. Le dispositif tient compte de la réalité du marché. Dès lors, prétendre que l'encadrement des loyers remet en cause la rentabilité de l'investissement locatif, c'est considérer que les propriétaires qui louent déjà leurs biens... à ces niveaux de loyers ne seraient déjà pas rentables. Je comprends ensuite les inquiétudes exprimées quant à l'insuffisance de données mobilisées pour définir ces loyers de référence. Nous devrons veiller à ce que les données nécessaires soient effectivement transmises, c'est le but de ce texte, tant par les professionnels de l'immobilier que par les propriétaires privés, notamment via la plateforme Gérer mes biens immobiliers. L'encadrement des loyers n'est pas non plus un motif déterminant de renoncement à investir. Si vous en doutez, allez lire la récente enquête de l'UFC Que Choisir, je vous l'offrirai M. Casbarian, qui tord le bras à cette idée selon laquelle l'encadrement des loyers empêcherait l'investissement locatif. Enfin et surtout, il n'est pas la cause... de la baisse de l'offre locative. Cette affirmation est souvent brandie par les opposants au dispositif et infirmée par les différentes études. La baisse de l'offre locative s'observe également et parfois même davantage dans des communes qui n'appliquent pas l'encadrement des loyers. Nice chez Eric Ciotti, Toulouse chez Jean-Luc Mundinck, Le Havre chez Edouard Philippe par exemple, alors qu'ils ne mettent pas en place l'encadrement des loyers. En Catalogne, comme à Berlin, la suppression de l'encadrement des loyers n'a pas entraîné l'augmentation de l'offre locative, M. Casbarian, mais c'est au contraire accompagné d'une forte hausse des loyers pour les classes populaires et les classes moyennes. aussi est un outil à la main des territoires. Des élus de sensibilité politique différentes, y compris de droite et du centre, ont choisi de s'en saisir et le défendent encore aujourd'hui. Alors mes chers collègues, respectons ce choix qui est aussi celui des urnes et de la démocratie. Des maires récemment élus ont fait campagne sur l'encadrement des loyers. Ils ont défendu cet outil devant leurs électeurs. Les premiers ne comprendraient pas que le législateur leur prive de ce levier, les seconds que nous les exposions à des hausses de loyers. J'aurais évidemment aimé que le contenu de ce texte soit plus ambitieux, mais le compromis qui vous est présenté ce soir n'est toutefois pas un renoncement et j'en remercie tous ceux qui ont bien accepté d'échanger sur cette question. Face à l'urgence, nous avons dû travailler à une version qui évite une sortie sèche du dispositif en le prolongeant de deux années supplémentaires, en cohérence avec les recommandations de la Cour des comptes. Ces deux années seront, je l'espère, mises à profit pour améliorer le dispositif, le sécuriser et le pérenniser. Toute modification de la présente proposition de loi rendrait impossible le prolongement de l'encadrement des loyers avant la fin de son expérimentation dans quelques jours, alors que les Français, locataires comme propriétaires, expriment largement leur soutien à ce dispositif avec plus de 80% d'adhésion à l'encadrement des loyers. Alors, mes chers collègues, pour le Béarnet qui vient faire ses études à Paris, pour le jeune couple qui souhaite fonder une famille à Bordeaux, pour le Bayonnet qui veut vivre et travailler au pays, pour le travailleur saisonnier pour qu'il ne finisse pas à découvert au milieu du mois à Grenoble, pour la maman Solo pour qu'elle puisse offrir une chambre séparée à ses enfants à Lyon, pour eux, chers collègues, il est de notre responsabilité d'adopter ce soir ce texte. En pleine crise du pouvoir d'achat, il est de notre responsabilité de... protéger ces millions de locataires et d'assauter ce texte de façon identique et conforme. Je vous en remercie.
Merci monsieur le rapporteur. A présent la parole est à monsieur Stéphane Travers, président de la commission des affaires économiques.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, cher Vincent Jambrun, Monsieur le rapporteur, cher Ignaki. Il était urgent... que nous examinions ce soir en deuxième lecture la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs sur lesquels notre commission avait désigné rapporteur notre collègue Ignaki et Tchaniz. Nous avions certes examiné ce texte voilà plus d'un an en première lecture, mais le fait est que le Sénat ne nous l'a renvoyé que le 22 octobre dernier. C'est certainement ce qui s'appelle le train de sénateurs. Cette loi, elle est en prise directe avec le quotidien de nos concitoyens, ceux qui ne sont pas propriétaires de leur logement et qui bien souvent doivent faire face à des loyers très élevés qui entament fortement leur pouvoir d'achat. Elle est en effet consacrée à la question de l'encadrement des loyers dans les grandes villes, dispositif expérimental qui n'est pas nouveau mais qui sans prorogation pourrait prendre fin dès le 23 novembre prochain. Dans sa version initiale, cette proposition de loi visait notamment à pérenniser, améliorer et élargir ce dispositif d'encadrement des loyers. Après son examen par le Sénat est aujourd'hui bien moindre. Il ne s'agit que de proroger de deux ans cette expérimentation sans la pérenniser ni même en renforcer l'ambition. Le texte qui nous est soumis ne comporte plus que deux articles. Nos collègues sénateurs y ont choisi de supprimer cinq articles par rapport au texte que nous avions adopté le 12 décembre 2025. Ont été supprimés par les sénateurs l'article premier bis sur le doublement des amendes encourues en cas de non-respect de l'obligation de transmettre des informations aux observatoires locaux. loyer ainsi que l'article 1er terre portant sur l'encadrement de la fixation du montant du loyer de référence majorée. De même, le Sénat a supprimé l'article 2 sur la justification du congé délivré par le bailleur pour vente ou pour reprise et l'article 2 bis qui a porté une précision s'agissant de la révision du loyer en cas d'application d'un complément de loyer. De façon plus anecdotique, les sénateurs ont supprimé l'article de gage financier avec l'accord du gouvernement. En sens inverse, le Sénat a inséré dans ce texte un nouvel article. le premier bis A, afin d'améliorer le suivi et l'évaluation de l'encadrement des loyers, ce qui va sans doute... va sans doute dans le bon sens. Notre rapporteur a déjà fait part, à la fois en commission et ici, de son analyse concernant les suppressions décidées par les sénateurs, ainsi que sur les modifications opérées par le Sénat à l'article 1er, qui est bien sûr le plus sensible de la proposition de loi, puisqu'il concerne la pérennisation et l'amélioration du dispositif d'encadrement des loyers. En commission, nos débats ont été, je crois, de qualité. Une quarantaine d'amendements avaient été déposés, certains ont été retirés et des points de vue différents, parfois opposés, se sont exprimés. Mais à l'issue de nos débats, une majorité a souhaité adopter cette proposition de loi sans modification, c'est-à-dire dans le texte que nous ont proposé les sénateurs. Avec l'objectif, pour ceux qui soutenaient ce texte, qu'elle puisse ainsi achever rapidement son parcours législatif et, si nous l'adoptons, être promulguée. Rapidement, chacun a d'ailleurs pu constater qu'au cas où nous n'aurions pas achevé nos débats ce soir, ce texte est également inscrit à l'ordre du jour de la niche du groupe socialiste et apparenté demain en deuxième position. Je rappelle que ce dispositif d'encadrement des loyers... créé par la loi Elan en 2018 sous la forme d'une expérimentation et appliquée actuellement dans quelques 70 communes, doit en principe prendre fin le 23 novembre. Par conséquent, j'entends les interrogations qui se font jour sur le fond du dispositif d'encadrement et ses potentiels effets sur l'offre locative. Des points de vue différents peuvent légitimement s'exprimer sur ce sujet. En revanche, sur le plan de la chronologie, il n'y a pas de doute, il est urgent de se saisir de cette question afin de déterminer à temps si nous le souhaitons ou pas. Merci. aux effets du dispositif prévu, tant en matière sociale qu'économique. Je vous ai donné ici le point de la Commission et une présentation des travaux qui avaient été les nôtres. Et à titre personnel, je vous dis, moi, je soutiens totalement ce texte. Merci.
Merci. Bonjour. Merci beaucoup, M. le Président de la Commission. Nous entamons la discussion générale. La parole est à Mme Sandrine Runel pour le groupe Socialiste et Apparenté.
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, cher Ignaki, chers collègues. Plus de 2300 enfants dorment à la rue en France en 2026. Dans la sixième puissance économique du monde, ce n'est pas une fatalité, c'est un échec. Plus de 600 000 personnes n'ont pas de domicile et des millions d'autres vivent dans le mal-logement. Depuis l'an 2000, le prix de l'immobilier a augmenté cinq fois plus vite que les revenus. Aujourd'hui, ce loger absorbe un quart du budget des ménages. Ce sont des familles qui comptent chaque euro, qui sautent des repas pour payer leur loyer. Voilà la France que vous leur avez préparée. Alors j'entends déjà sur les bancs de la droite, de l'extrême droite et du gouvernement. On nous dit que la vie n'a jamais été aussi chère. On nous dit que le pouvoir d'achat est une priorité. On nous dit que les Français n'ont plus les moyens de se loger. Mais qu'avez-vous fait ? Quand 3 millions de ménages attendent toujours un logement social, c'est un peu comme Parcoursup finalement, vous répondez sélection plutôt qu'augmentation de l'offre. Et quand nous vous proposons des mesures budgétaires pour améliorer le pouvoir de vivre des Français, vous rejetez tout en bloc. Monsieur Tkasbarian, avant de crier au scandale bolchevique, un petit peu de mémoire. Cette précarité, la précarité dont on parle aujourd'hui, cette précarité dans le logement, elle a un auteur. C'est le fruit de votre héritage. Le vôtre, celui de vos collègues, locataires successifs du ministère du Logement. Alors, pour répondre à un certain nombre de contre-vérités que j'entends déjà sur l'encadrement des loyers, non, l'encadrement des loyers n'est pas une guerre contre les propriétaires, ni une vendetta contre la propriété privée. Non, l'encadrement des loyers ne fait pas fuir l'offre locative. Et vous le savez très bien. À Lille, à Lyon, à Montpellier, où les loyers sont encadrés, l'offre locative a reculé de plus de 35%. À Nice, à Strasbourg, à Toulouse, où ils ne le sont pas, 35% également. Avec ou sans accadrement, c'est la même chute. Il n'y a plus de logement. Alors ce n'est pas l'encadrement le coupable, le coupable c'est l'inaction du gouvernement. Et puis il y a le Rassemblement National, on ne doute pas qu'ils vont nous rejoindre. Ceux qui prétendent défendre le peuple, qu'est-ce qu'ils veulent faire ? Esclure de l'encadrement des loyers les colocations, les étudiants, les retraités, les familles nombreuses en augmentant mécaniquement leurs loyers. Mais quelle belle idée ! Ils veulent aussi abroger la loi SRU et réduire ainsi le parc social. Et puis enfin, ils veulent réserver le peu de logements sociaux qu'il reste aux Français par la préférence nationale à la porte des HLM. Voilà votre projet des familles triées selon leur passeport. Merci le Rassemblement national de la France que vous voulez nous préparer. Alors il faut le dire, la préférence nationale ne construira pas un seul logement, pas un. Elle ne fera pas non plus baisser d'un seul centime les loyers. Elle n'offrira aucun toit à un enfant à la rue. Votre obsession xénophobe, ce n'est pas un projet pour le logement. C'est un projet pour diviser et pour diviser les Français. Alors nous, socialistes, nous ne divisons pas, nous voulons loger et nous voulons loger tous les Français et notamment ceux qui en ont besoin. Alors mes chers collègues, je vous le dis ici, se loger n'est pas un privilège, un toit est un droit. Alors votons ce texte, votons-le conforme et votons-le ce soir. Je vous remercie.
Merci Madame la députée. Pour le groupe droite républicaine, la parole à Madame Emeline Richer.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Rapporteur. Se loger devient de plus en plus difficile. C'est d'ailleurs à ce titre que je vous remercie à nouveau, monsieur le ministre, pour votre projet de loi. Mais il me semble important de mettre en lumière les causes des difficultés pour se loger dignement et à un coût raisonnable. Il s'agit d'une crise de l'offre. Pourtant, les politiques publiques jusqu'à présent menées semblent uniquement répondre à cette pénurie par une accumulation de contraintes qui l'aggrave. Je ne vais pas ici vous refaire l'archéologie des contraintes qui pèsent sur le logement depuis dix ans. Ceux qui ont fait ces choix s'en expliqueront devant leurs électeurs. Mais ce soir, la proposition de loi que nous sommes saisis souhaite poursuivre cette logique de contraintes. Face à une offre insuffisante et à une demande toujours plus forte, nous choisissons de plafonner les prix plutôt que de nous attaquer aux causes structurelles de leur augmentation. Cette logique est en contradiction totale avec l'objectif de relance du marché du logement que vous défendez, Monsieur le Ministre. Le rapport d'évaluation de la loi Elan, remis en mai 2026 par les économistes Guillaume Chapelle et Gabriel Fac, met en évidence les limites de cette approche. Certes, le dispositif permet une modération des loyers, estimée entre 2 à 4 % hors Paris. Mais à quel prix pour le marché locatif à long terme ? C'est cette logique de long terme qui doit guider notre débat et nos votes. Les deux rapporteurs soulignent eux-mêmes les incertitudes qui entourent les effets du dispositif sur l'offre de logement. Ils constatent notamment une diminution du nombre d'annonces dans plusieurs territoires concernés. Et c'est précisément de cette contradiction que la politique du logement doit se défaire. D'un côté, la zéro artificialisation nette contraint la disponibilité du foncier et complique la construction neuve. De l'autre, Les obligations liées au diagnostic de performance énergétique conduisent des propriétaires à retirer leurs biens du marché plutôt qu'à engager des rénovations trop coûteuses. Nous créons ainsi les conditions de la rareté, puis nous prétendons en corriger les conséquences en administrant les prix. Or, cette réponse risque elle-même d'alimenter le problème. Le plafonnement des loyers réduit le rendement potentiel de l'investissement locatif, déjà fragilisé par la fiscalité, les normes et l'instabilité réglementaire. Nous entretenons la défiance des propriétaires. Nous rendons l'immobilier locatif moins attractif que d'autres placements. Nous prenons également le risque de voir certains bailleurs vendre leurs biens, changer leurs usages, réduire les droits des locataires avec les baux civils ou renoncer à les mettre en location. Vous l'aurez compris, le groupe de la droite républicaine votera contre ce texte. Je vous remercie.
Merci Madame la députée. Pour le groupe écologiste et social, la parole à Monsieur Boris Tavernier.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Président des Affaires économiques, mes chers collègues. Le logement est le premier poste de dépense des Françaises et des Français. Trop de locataires sacrifient déjà près de la moitié de leurs revenus dans leur loyer. Alors c'est simple, nous demandons à ce que ce texte permettant de poursuivre l'encadrement des loyers soit adopté tel quel, aussi modeste et incomplet soit-il. Nous n'avons pas d'autre choix parce que sinon, non pas dans un an, non pas dans six mois, mais ce mardi, l'encadrement des loyers se sera fini partout en France. Et ça, on ne peut pas l'accepter. On ne peut pas l'accepter parce qu'on le constate sur le terrain, dans les études, sur les quittances de loyers, l'encadrement des loyers est une politique qui fonctionne et qui protège. A Lyon, par exemple, c'est en moyenne plus de 500 euros d'économie par an pour les locataires. A Paris, c'est près de 1000 euros. Disons donc clairement, encadrement les loyers, c'est lutter contre la vie chère. Et savez-vous, mes chers collègues, ce qui contribue aussi à lutter contre la vie chère ? La rénovation énergétique, la lutte contre les passoires thermiques. Et pourtant, hier, le RN a fait adopter un amendement de la honte qui met à terre toute législation de lutte contre les passoires thermiques. Disons-le clairement, par leur vote d'hier et par le vote qu'ils s'apprêtent à faire aujourd'hui, le RN souhaite des loyers qui augmentent et il souhaite des factures d'énergie qui explosent. Alors les députés RN sont peut-être déconnectés, mais nous, non. On sait que les Français n'ont pas les moyens de payer plus cher leur loyer, de payer davantage leur chauffage. On sait ce qu'il se passe quand ces factures augmentent. Les gens se privent ailleurs. Ils se privent sur le radiateur, ils se privent sur les courses et sur les loisirs des enfants. Nous ne l'acceptons pas. Ce texte est donc le minimum syndical. Il permet de prolonger de deux ans l'encadrement des loyers. Faute de temps, le gouvernement ayant joué la montre, nous n'avons pas d'autre choix que de le voter tel quel. Mais ce texte aurait pu être mieux parce que si l'encadrement des loyers est un bouclier, c'est un bouclier qui a quelques trous. Ces trous, nous les avions corrigés à l'Assemblée, mais le Sénat est depuis passé par là et en une matinée et quelques levées de bras a supprimé toutes les avancées que nous avions obtenues. Fini la pérennisation. Le texte qui nous est renvoyé ne propose qu'une prolongation de deux ans. Fini le meilleur encadrement des compléments de loyer, alors même que les abus, on le sait, sont nombreux. Fini le délai de recours allongé pour les locataires lésés. Celui-ci est ramené à un an. Fini l'interdiction d'augmenter les compléments de loyer en cours de bail. Fini toutes ces avancées que nous avions introduites en première lecture. J'aimerais aussi revenir sur une idée fausse, fréquemment distillée par les lobbies de multipropriétaires opposés à l'encadrement. Non, l'encadrement des loyers n'est pas la cause de la baisse de l'offre locative. Aucune étude, aucune évaluation de l'encadrement des loyers en France ne démontre que ce dispositif est responsable d'une baisse de l'offre, pas une. Et de fait, cette baisse est générale. Elle affecte des villes sans encadrement. Par exemple, sur le podium de la baisse de l'offre locative, on retrouve Nice, le Nice d'Estrozy, le Nice de Ciotti, une ville bien évidemment sans encadrement. Et pourtant, une ville où l'offre locative a chuté de 55% entre 2021 et 2025. Mais on pourrait citer Toulouse et son maire LR, 50% d'offres locatives en moins sur la même période. Et là aussi, aucun encadrement. Ce sont des chiffres bien supérieurs à ceux d'une ville comme Lyon, où on encadre les loyers. De la même manière, ville urbaine, alors mes chers collègues, à défaut d'avancer, ne reculons pas. Nous voterons donc en faveur de ce texte et remercions son rapporteur Ignacy Echanis pour son opiniâtreté. Je vous remercie.
Merci monsieur le député. Pour le groupe Les Démocrates, la parole à madame Patricia Motion.
le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Ce loger est devenu pour beaucoup de nos concitoyens une source d'inquiétude quotidienne. Le logement ne représente plus du quart des dépenses de consommation et trouver un logement relève parfois du parcours du combattant. En particulier pour les jeunes, les étudiants, les familles modestes ou les salariés qui doivent se rapprocher de leur emploi, notamment dans les zones tendues. Le logement n'est donc pas un sujet technique parmi d'autres. C'est une question de pouvoir d'achat, d'égalité des chances et de cohésion de notre pays. Les attentes sociétales sont fortes et nous y sommes attentifs. Elles appellent des réponses concrètes, mais aussi des réponses justes et durables. L'encadrement des loyers, tel qu'expérimenté depuis la loi Elan, doit s'éteindre dans quelques jours, le 23 novembre prochain. Il concerne aujourd'hui près de 1,2 million de locataires du parc privé dans neuf territoires où le marché est particulièrement tendu. Sans ce texte, cet encadrement prendrait fin de manière sèche, sans transition. Laissez tomber ce coup près, faute d'avoir su nous entendre, serait irresponsable. Les rapports disponibles, celui de la mission d'information de notre Commission des affaires économiques, celui remis au Parlement en mai ou celui de la Cour des comptes en octobre, montrent que le dispositif modère la hausse des loyers. Mais n'oublions pas que ces rapports montrent surtout qu'il nous manque toujours des données sur les effets de cette mesure sur l'offre locative. Car pour permettre à chacun de se loger dignement, il ne suffit pas d'encadrer les loyers. Il faut à la fois produire davantage de logements en construisant, en réhabilitant et en adaptant le parc existant et inciter les propriétaires à louer. Dans ce contexte, en deuxième lecture, cette proposition de loi représente un compromis. Et je salue cet esprit au nom du groupe Les Démocrates. C'est la méthode que notre groupe défend. Ce texte ne pérennise plus le dispositif, il le prolonge de deux ans à un périmètre constant, sans rouvrir les candidatures, et permet aux collectivités qui le souhaitent d'en sortir plus tôt. C'est une marque de confiance envers les élus locaux qui connaissent le mieux leur territoire. Il préserve ainsi son caractère expérimental, condition d'une évaluation sérieuse. Surtout, je tiens à souligner l'article 1er bis A qui va dans le bon sens en enrichissant les données sur les loyers. En complétant la base de gérer mon bien immobilier par les loyers déclarés et en facilitant les échanges d'informations entre l'administration fiscale, les services de l'État et les collectivités, il nous donnera enfin les moyens de mesurer ce que nous ignorons encore. Car mesurer, c'est la condition pour décider de manière juste. Nous ne pouvons pas continuer à débattre de ce dispositif à coup de conviction, faute de chiffres solides et complets. Ces deux années devront donc être pleinement utiles et faites sur les prix, certes, mais aussi sur l'offre, car sans logement disponible, il n'y a ni confiance ni équilibre sur l'investissement, la rénovation, la mobilité, sur le cœur de cible du dispositif que sont les ménages modestes. Sur toutes ces questions, et la liste n'est pas exhaustive, nous devrons décider de manière pleinement informée pour nous assurer de ne pas sacrifier l'avenir au présent. Mes chers collègues, soyons lucides, les difficultés rencontrées au quotidien par nombre de nos concitoyens sont grandes et l'encadrement des loyers peut corriger les excès sur un marché tendu. Mais il ne crée pas un seul logement. Le combat que mène notre groupe est clair, réconcilier locataires et propriétaires plutôt que de les opposer. En parallèle de ce texte, je souligne que nous examinons cette semaine le projet de loi relance du logement. Nous devons pour construire, rénover et adapter les logements sociaux comme privés et redonner confiance aux propriétaires bailleurs comme aux investisseurs. Pour toutes ces raisons et dans un esprit de responsabilité, le groupe Les Démocrates ne s'opposera pas à cette proposition de loi. Ce n'est pas un blanc-seing, c'est un rendez-vous. Nous resterons attentifs à la poursuite de son évaluation et dans deux ans, nous jugerons sur les faits. Je vous remercie.
Monsieur le Président de la Commission des Affaires économiques, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, 8 ans. 8 ans d'expérimentation, une première prolongation et ce soir une seconde. Voter dans l'urgence à 6 jours de l'échéance sans pouvoir changer une virgule. Cette méthode a ses limites, vous me l'accorderez. Une expérimentation n'a de sens que si elle débouche sur une évaluation puis sur une décision éclairée. de notre Assemblée. Soyons justes. Le Sénat a fait œuvre utile. Nous le pensons au groupe Horizon indépendant. Le texte que cette Assemblée avait voté en décembre voulait pérenniser et tendre généralisé. Le Sénat, par 325 voix, contre 17, l'a ramené à une raison. Deux ans à périmètre constant pour suivre l'expérimentation. Certains disent qu'il a évité le pire. A-t-il véritablement réglé le problème ? Car le problème, mes chers collègues, c'est que personne dans cet hémicycle ne peut dire avec certitude ce que produit l'encadrement des loyers dans un sens ou dans un autre. Les économistes mandatés par le gouvernement, certains rapporteurs ont pu le dire, estiment son effet entre 2% et 4%, mais pas pour toutes les civils. que dans certaines villes. D'autres analyses le jugent quasi nul à Bordeaux, à Lille, à Lyon, à Montpellier. Et quant à la Cour des comptes, dans l'enquête qu'elle a conduite à la demande de la Commission des finances, elle dit que les fondements méthodologiques sont très fragiles et elle observe que celles et ceux qui ont inventé l'encadrement des loyers dans les territoires sont en charge de contrôler et de les évaluer. Mes chers collègues, d'autres parlementaires pour d'autres sujets à ce même pupitre avaient pu écrire et dire que cela ressemble à un serment maquillé d'une réussite révélée, mais pas démontrée. Ce constat mérite d'être entendu. Les critères qui fixent le loyer de référence n'expliquent qu'environ, paraît-il, que la moitié ou un quart des écarts de loyer. Et la méthode des avantages, paradoxalement, les studios dans les grandes villes, donc les personnes seules, les étudiants, enfin tous celles et ceux que nous souhaitons protéger, et ce sont les loyers des grands appartements qui baissent, et je ne parlerai pas des loyers à la rue, au mètre carré, où les logements en lettrage B cohabitent avec un F au même prix, au mètre carré. Ce qui veut donc dire que les passoires thermiques ont une bonne chance de réussir avec vous de manière durable, puisque les prix ne sont pas modifiés. Alors, mes chers collègues, la Cour offrait deux voies, prolongées en réformant ou arrêtées en renforçant l'encadrement à la relocation. Le texte retient la prolongation. sans engager la réforme des méthodes, sans fiabiliser les données. Disons les choses simplement. Nous avons une crise de l'offre. L'encadrement des loyers peut-elle en atténuer les effets ? Certains diront oui dans cet hémicycle, d'autres ne diront rien et d'autres seront contre. Louer plus, cela suppose que les bailleurs reviennent. Louer plus, cela suppose que les bailleurs ne retirent pas du marché locatif les logements pour les confier dans des locations à court terme menées ou occupées par des sociétés américaines avec trois lettres dans leur nom. Alors mes chers collègues, le groupe Horizon Indépendant, comme il constate qu'il n'y a pas d'outil fiable mais qu'on le renvoie sur les élus locaux, le soin de prendre des décisions, avec tout de même des arrêtés préfectoraux qui sont contestés ? Qu'arrivera-t-il si des arrêtés préfectoraux étaient annulés sur l'encadrement des loyers ? L'État devrait-il indemniser les propriétaires bailleurs ? Les collectivités territoriales se substitueraient-elles à l'État ? L'histoire ne le raconte pas. Le Conseil d'État, nous dit-on, dans quelques semaines, saura nous dire les choses. Alors, mon groupe s'abstiendra, faisant confiance aux élus locaux et à ceux qui voudraient avoir des indicateurs fiables. Quant à moi, mon collègue Ignaki qui connaît ma position, je ne vais pas me renier, mais je serai celui qui votera contre, parce que je fais partie de ceux qui considèrent que, voilà, le révéler, je n'y crois pas, je préfère le démontrer.
Merci, M. Jolivet. Pour le groupe Liberté indépendant Outre-mer et territoire, la parole à Mme Valérie Letard.
le Président, M. le Ministre, M. le Président de la Commission des affaires économiques, M. le rapporteur. Cela a été dit dans une semaine, l'expérimentation de l'encadrement des loyers prendra fin si notre Assemblée ne vote pas ce texte à l'initiative de notre collègue Ignaki et Chanise. Regardons d'abord le contexte dans lequel nous l'examinons. 9,8 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, c'est plus de 15% de la population. Le niveau le plus élevé depuis les années 90. Près d'un jeune sur cinq est concerné, les ménages se fragilisent, se paupérisent et le logement reste leur premier poste de dépense. Dans ce contexte, l'encadrement des loyers a un mérite, celui de stopper l'envolée des prix locatifs. Ce dispositif a d'abord été créé à titre expérimental en 2018, comme le rappelait mon collègue François Jullivet, par la loi Elan, puis le Parlement l'a prolongé en 2022. Huit ans plus tard, plus de 70 villes l'appliquent, précisément celles où le logement coûte le plus cher et où le bras de fer entre l'offre et la demande est le plus rude. Plus d'un million de ménages en bénéficient. Selon le rapport remis au Parlement, les loyers y sont de 2 à 5% plus bas qu'ils ne le seraient sans ce dispositif. Cela représente plus de 600 millions d'euros par an de pouvoir d'achat rendu aux locataires. Une grande majorité des Français y est favorable, y compris parmi les propriétaires. Y mettre fin brutalement en pleine crise du pouvoir d'achat ne serait pas compris. Les élections municipales de mars dernier et les mouvements sociaux en cours l'ont montré, nos concitoyens attendent des outils de redistribution alors que les inégalités se creusent. Les premiers à payer le prix de cet arrêt seraient les jeunes, étudiants, apprentis, jeunes actifs. Ils louent de petites surfaces là où le loyer au mètre carré est le plus élevé, alors même qu'ils ont les revenus les plus faibles. Laissez les loyers repartir à la hausse du jour au lendemain serait un très mauvais signal envoyé à toute une génération. Pour autant, soyons lucides. Le bilan de l'encadrement est pour l'instant difficile à établir. Les causes de la crise de l'offre sont multiples, les données incomplètes et le dispositif inégalement appliqué est juridiquement fragile. Il faut donc prendre le temps de l'évaluer. C'est précisément ce que permet le texte venu du Sénat. Il a été adopté par 325 voix contre 17, un consensus rare sur un sujet qui a tendance à diviser. Il prolonge l'expérimentation de deux ans sans la pérenniser, ni l'étendre et améliore la collecte des données. C'est la voix que nous défendions, ni sortie sèche, ni pérennisation prématurée. groupe, attaché à la décentralisation, y voit aussi une avancée. Tous les maires concernés pourront exercer le contrôle aujourd'hui confié au préfet et percevoir le produit des amendes qui revenaient jusqu'ici à l'État. Les maires connaissent leur territoire, faisons leur confiance, laissons-leur cet outil. Mais soyons clairs, si l'encadrement freine la hausse des loyers, le vrai remède est ailleurs. Construire, rénover. remettre les logements sur le marché. Cela suppose de ne pas décourager ceux qui louent. Le parc privé recule dans plusieurs zones tendues et sans bailleurs, la tension ne fera que s'aggraver. Monsieur le ministre, en parallèle de ce texte, nous serons au rendez-vous du projet de loi logement. En parallèle de ce texte, nous serons au rendez-vous du projet de loi logement qui devra bâtir enfin le statut du bailleur privé sur lequel notre commission des affaires économiques a beaucoup travaillé de manière transpartisane et nous espérons qu'effectivement le texte pourra poursuivre sa voie et poursuivre l'amélioration de ce statut. Cela suppose aussi de rouvrir aux jeunes la porte de la propriété. L'âge moyen d'un primo-accédant atteint aujourd'hui 36 ans et demi, devenir propriétaire est devenu un luxe que nos jeunes ne peuvent plus s'offrir. C'est pourquoi je propose dans le projet de loi de finances pour 2027 un prêt à taux zéro. pour les moins de 35 ans en zone tendue. En conclusion, notre groupe votera ce texte sans modification pour qu'il puisse entrer en vigueur avant le 24 novembre, pour ne pas abandonner le million de ménages qui peinent à joindre les deux bouts. Et on a malheureusement grandement besoin. Je vous remercie.
Merci Madame l'Etat. Pour le groupe gauche démocrate et républicain, la parole au Président Stéphane Peu.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. Alors que les prix de l'immobilier ont progressé quatre fois plus vite que les revenus au cours des 20 dernières années, l'encadrement des loyers est un enjeu capital. C'est en effet l'unique outil dont nous disposons aujourd'hui pour protéger un minimum les locataires du parc locatif privé des effets de l'envolée des prix. En première lecture, nous avions voté la pérennisation de l'encadrement des loyers, même si cette proposition de loi restait à bien des égards trop prudente à nos yeux. Elle ne proposait pas, par exemple, de généraliser le dispositif au niveau national ni de le rendre obligatoire pour les communes situées en zone tendue. Elle proposait en revanche quelques avancées significatives sur les leviers de contournement utilisés aujourd'hui par les bailleurs pour s'exonérer de leurs obligations. Je pense bien entendu au complément de loyer détourné pour valoriser abusivement des équipements ordinaires ou des surfaces annexes non habitables comme une cave, une courrette ou un grenier. Le texte s'attaquait aussi au contournement de l'encadrement par le recours des propriétaires à des baux civils du type colocation ou des contrats de co-living. Le texte proposait enfin de responsabiliser davantage les professionnels de l'immobilier. De toutes ces avancées, il ne reste rien aujourd'hui dans le texte voté au Sénat. Ce dernier se résume à présent à une mesure conservatoire, la prolongation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers jusqu'en novembre 2028, sans aucun élargissement du périmètre. Une commune pourra demander à sortir de l'expérimentation. Mais celles dont les habitants ont élus au mois de mars dernier, par exemple, une équipe qui s'est engagée à encadrer les loyers, devra expliquer à ces électeurs que leur vote n'y change rien. Monsieur le ministre, pourquoi un conseil municipal serait-il assez avisé pour décider de sortir du dispositif et incapable de juger s'il est nécessaire d'y entrer ? Lors des débats au Sénat, vous avez rappelé votre opposition de principe et de longue date à l'encadrement des loyers, considérant que la priorité devait aller à la relance de l'offre locative. Mais vous avez néanmoins reconnu que les maires des communes concernées avaient unanimement demandé la prolongation du dispositif et proposé une reconduction de deux années. Vous avez alors appelé les parlementaires à respecter ce compromis. pour éviter une interruption de l'expérimentation, dont TAT, et on vous en remercie. Nous prendrons nos responsabilités. Mais nous ne sommes évidemment pas dupes. Un texte qui prolonge l'encadrement des loyers sans lui permettre de mieux fonctionner risque de justifier ultérieurement l'abandon du dispositif en raison d'insuffisance persistante. Le compromis que vous nous proposez aujourd'hui est donc un compromis boiteux, mais nous sommes le 18 novembre. Dans moins d'une semaine, sans prolongation, les nouveaux baux signés dans les communes concernées échapperont au plafonnement des loyers. Nous ne pouvons pas faire courir ce risque aux locataires. Notre groupe votera donc ce texte conforme, mais soyez-en sûr, nous mettrons ces deux années à profit pour défendre la pérennisation de l'encadrement des loyers, permettre aux communes qui le souhaitent de le rejoindre et donner enfin, vraiment aux locataires, les moyens de faire respecter leurs droits.
Merci Monsieur le Président Peu. Pour le groupe Union des Droites pour la République, la parole à Monsieur Olivier Fessa.
Merci Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Ministre, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs, laquelle poursuit les objectifs de prolonger de deux ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers dans les territoires où elles s'appliquent déjà et d'avancer de 2029 à 2027 l'obligation annuelle de déclaration des loyers à l'administration fiscale. Le Sénat a sensiblement revu la proposition initiale, notamment en écartant la pérennisation de l'encadrement et en introduisant la possibilité pour les collectivités concernées de demander une sortie anticipée du dispositif. Ces modifications ne suffisent cependant pas à répondre à notre désaccord de fond. En effet, nous avons la conviction que pour permettre aux Français de se loger, il faut remettre des logements sur le marché et redonner aux propriétaires les moyens et l'envie de louer. Avoir la confiance des propriétaires, c'est aussi créer la confiance des investisseurs. Ce sont eux qui font le parc immobilier, pas les politiques. Notre priorité ne doit pas être d'augmenter l'offre locative en confisquant suffisamment d'argent pour couvrir le pays de logements sociaux. Notre priorité doit être de faire augmenter l'offre locative en créant un contexte favorable. Et pour l'UDR, créer un contexte favorable, ce n'est pas imposer aux investisseurs de bâtir à perte en rendant la perte certaine par l'encadrement des loyers. Ce n'est pas menacer les investisseurs du goulag ou de taxes sur les logements vacants et autres manœuvres confiscatoires. Créer un contexte favorable, c'est laisser exister des perspectives de profit qui donneront aux investisseurs l'envie de bâtir. Ce texte ne résout en rien la question des difficultés de financement, du recul de la construction ou encore des obstacles qui découragent l'investissement. Au contraire, en réduisant davantage la rentabilité de la location, vous découragez la mise en location, vous aggravez la pénurie, vous favorisez les arbitrages vers la location touristique, alors que nous devrions tout faire pour rendre le bail classique plus attractif. Notre deuxième désaccord concerne la déclaration annuelle des loyers qui serait rendue obligatoire dès 2027, soit deux ans plus tôt que prévu. Elle porterait sur les loyers hors charge, distinguerait le loyer de base de l'éventuel complément de loyer et ne concernerait pas uniquement les communes soumises à l'encadrement. Avancer une échéance déclarative ne crée évidemment aucun logement supplémentaire, ça génère juste une perte de confiance supplémentaire en nuisant à la visibilité, la simplicité et la stabilité. Encore une mesure contre-productive qui ne favorisera pas la mobilité dans le parc social, qui ne facilitera pas l'accession à la propriété, qui ne desserre pas la pression sur le marché locatif privé. Comme souvent, nous constatons les mêmes problèmes, mais nous proposons des solutions totalement opposées. A l'UDR, nous refusons d'opposer les propriétaires aux locataires. Leurs intérêts se rejoignent sur un point essentiel, disposer d'un parc locatif suffisamment abondant, entretenu et accessible. A l'UDR, nous croyons dans l'initiative privée, dans l'encouragement de l'investissement, dans la liberté d'entreprendre, dans la motivation par la possibilité de profit, dans une justice sociale qui passe par la prospérité. Et vous, vous répondez par la contrainte, la menace, la punition, la taxation, la confiscation et le mépris de l'investisseur. Ce qui est récurrent chez vous, c'est que vous confondez le profit et le profiteur. Le profit, c'est ce qui récompense parfois celui qui a pris des risques, celui qui a travaillé et investi. Le profiteur, c'est celui qui reçoit ce qu'il ne mérite pas. En fait, le profiteur, c'est celui que vous voulez privilégier en lui bradant un logement sur le dos d'un investisseur que vous étranglez. Le profiteur, c'est aussi le politique qui, par ambition électorale, propose de distribuer généreusement le patrimoine de ceux qui ont travaillé et fait la croissance en prenant des risques. Ce politique qui confond égalité et égalitarisme, qui fait carrière simplement en proposant à la majorité de s'emparer des biens d'une minorité. Ce n'est pas notre conception d'une société juste et le groupe UDR ne vous suivra pas dans votre approche liberticide. Nous voterons contre cette proposition de loi. Je vous remercie.
Merci, monsieur le député. Pour le groupe Rassemblement National, la parole à monsieur Frédéric Falcone.
le Président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Depuis 2022, le Rassemblement national vous alerte sur le risque d'effondrement du nombre de logements disponibles à la location. Depuis 2022, je viens ici vous dire la même chose. Vos normes ont provoqué une pénurie historique. Depuis 2022, je vous explique à cette tribune que vos mesures, vos contraintes vont s'accompagner de congés pour vente massive et mettre des millions de locataires sur le carreau. Les étudiants, les jeunes actifs, les précaires, les familles paient aujourd'hui l'addition. Ils envoient des dizaines de dossiers, visitent avec une trentaine d'autres candidats et attendent sans réponse. La rareté est vecteur de la hausse de loyer. Le loyer médian est aujourd'hui passé à 19 euros du mètre carré. Ce n'est pas une crise des loyers, c'est une crise de l'offre. En ces temps, l'offre de logements alloués a été divisée par plus de 2,5%. A Montpellier, les annonces ont fondu de 70%, à Marseille de 65%, à Lyon de 60%. Cela devrait vous alerter. Qui a vidé le marché ? Pas le propriétaire. Le propriétaire, c'est le Français qui a acheté un logement pour préparer l'avenir et compléter sa retraite. Ce n'est pas un spéculateur, chers collègues de gauche, c'est un épargnant. Et depuis 10 ans, on le traite en délinquant, interdiction de louer au nom du DPE, permis loué, fiscalité changé presque à chaque budget, hausse des frais de notaire, normes empilées et maintenant encadrement des loyers qui réduit la rentabilité à rien. Puis l'on s'étonne qu'ils vendent et ne veulent plus entendre parler d'investissement locatif. Alors le socialisme a toujours le même défaut. Il décourage ceux qui produisent, s'indigne de la pénurie qu'il a créée et propose pour la combattre un peu plus de ce qu'il a provoqué. Vous êtes incapables de créer la moindre richesse, chers collègues socialistes. Votre seul talent, si j'ose dire, c'est de spolier celle du voisin que vous l'orniez jalousement jusqu'à créer cet enfer fiscal qu'est devenue la France. Le bilan, c'est la Cour des comptes qui le dresse. Les bénéfices de l'encadrement des loyers sont dérisoires. Une baisse des loyers de 2 à 4% seulement, moins de 1% hors de Paris. Les dégâts sont immenses. A Paris, les annonces de studio et de deux pièces ont chuté de 60% et la part du parc privé qui quitte chaque année le marché passait de 3 à 5% par an. Vous voulez créer un loyer théoriquement plus bas pour des logements qui n'existent plus. Et la Cour des comptes ne dit pas prolonger, monsieur le rapporteur. Elle dit justement prolonger qu'à condition de tout réformer. Et votre texte prolonge le dispositif de deux ans à l'identique sans une seule de ces réformes. La réponse c'est l'offre, encore l'offre, toujours l'offre, lever immédiatement l'interdiction de louer liée au DPE comme nous l'avons fait hier, rendre aux bailleurs une fiscalité stable, alléger les normes, accélérer la construction pour retrouver l'équilibre avec les locataires. La modération des loyers existe déjà avec l'indice de référence des loyers, l'IRL, qui protège le locataire de toute hausse abusive pendant le bail. Reste une question et elle n'est pas technique celle-ci. Pourquoi ce texte arrive ici ce soir ? Il a été adopté par 325 voix contre 17 au Sénat. La droite sénatoriale l'a votée, cette même droite qui dénonce pourtant l'encadrement des loyers et jure de défendre les propriétaires. Sa propre commission jugeait pourtant les conditions d'une pérennisation pas réunie. Qu'y a-t-il à attendre de cette vieille droite sénatoriale sclérosée, macronisée, qui par conformisme court après un parti socialiste finissant ? Quant au gouvernement, dont le ministre du Logement doute lui-même de ce dispositif, il l'inscrit sur son propre temps à la veille de la niche socialiste. Chacun a compris, en plein débat budgétaire, il a besoin des voix socialistes. Et le parti socialiste les vend. Il ne les donne pas, il les vend. Avec cette approche prostitutionnelle qui le singularit si bien, il fixe son prix, négocie dans les couloirs, se fait payer en texte de loi. Ce ne sont pas des méthodes de parlementaires, ce sont les méthodes d'une mafia vérolée. Je protège ton budget, tu me paies en concession. Et le système est partout le même. Regardez l'association des maires de France. Son président, David Lysnard, se présente en pourfendeur du socialisme. Mais à quelques jours de sa réélection, il fait liste commune avec le parti socialiste et lui confie la première vice-présidence. Monsieur Lysnard, si vous nous écoutez, vous qui refusez de prendre position contre l'encadrement des loyers, il semble que vous participiez, vous aussi, au deal. Nous refusons ce marchandage. Le logement des Français n'est pas une monnaie d'échange. Et j'ai trois questions simples à poser aux partis socialistes et au gouvernement. Laquelle des réformes exigées par la Cour des comptes figure dans ce texte ? Qu'a obtenu le gouvernement sur le budget en cédant son ordre de jour au Parti Socialiste ? Qu'a obtenu la droite sénatoriale majoritaire en se couchant devant un PS minoritaire ? Le Rassemblement National, lui, ne marchande pas, il ne se vend pas, chers collègues socialistes. Il ne se renie pas face à ce deal de la honte avant de faire table rase de cette politique en 2027. La France mérite mieux que cette politique de boutiquier. Vivement 2027, vivement la liberté et vivement Marine Le Pen. Je vous remercie.
La parole à présent pour le groupe Ensemble pour la République à monsieur Guillaume Casparian.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, on nous répète à longueur de temps que la France serait devenue un pays ultra-libéral, livré au marché et à la dérégulation. Ce texte suffit à démontrer l'inverse. Dans quel pays libéral l'État fixe-t-il le prix auquel vous pouvez louer votre appartement ? Dans quel pays libéral un décret plafonne-t-il la hausse de votre loyer ? Dans quel pays libéral une loi vous interdit-elle de louer votre bien ? Il n'y a qu'un mot pour désigner un pays où l'État administre les prix. Et ce mot n'est pas libéral, c'est le mot socialiste. L'encadrement des loyers, c'est le blocage des prix. Et comme dans tous les secteurs où il est appliqué, il produit toujours les mêmes effets. Étape 1, l'État fixe les prix. Étape 2, les prix sont trop bas et découragent les acteurs économiques de proposer le produit ou le service au prix qui est fixé. Étape 3, comme il n'y a plus beaucoup d'offres sur le marché, les files d'attente interminables se forment et seuls quelques-uns sont servis au prix fixé. Étape 4, comme le marché officiel ne répond pas à la demande, un marché dissimulé se met en place hors de tout contrôle. Vous pouvez reprendre tous les secteurs où le blocage des prix a été appliqué, on observe systématiquement les mêmes effets. Et l'encadrement des loyers en France n'échappe pas à la règle. La preuve, le rapport d'évaluation remis au gouvernement démontre que l'encadrement des loyers... produit des effets limités sur les prix, bénéficie aux ménages déjà installés plutôt qu'aux familles modestes, décourage l'investissement, réduit l'offre et fait l'objet de contournements multiples. Voilà le bilan au bout de 8 années d'expérimentation. Et ce n'est pas moi qui en tire la conclusion, c'est le ministre du Logement lui-même. Je cite M. le ministre Vincent Jambrun en mai dernier. Compte tenu des alertes présentées par le rapport, généraliser l'expérimentation dans sa forme actuelle ne serait pas responsable. Alors, monsieur le ministre, je vous avoue que quand on a vu que le gouvernement inscrivait lui-même ce texte socialiste à l'ordre du jour, les bras nous en sont tombés. Comment un gouvernement qui désigne à juste titre l'encadrement des loyers peut-il soutenir un texte qui prolonge ce dispositif ? Comment peut-il pousser à son adoption conforme au pas de charge à quelques jours de l'échéance ? Quels arrangements a-t-il passé avec le parti socialiste ? Monsieur le ministre, on va se dire la vérité, depuis la dissolution de 2024, les socialistes font danser tous les gouvernements en leur faisant faire toutes les bêtises possibles et imaginables. Chaque gouvernement se voit obligé d'adopter les pires mesures social-étatistes s'il veut avoir quelques mois de survie. Mais dans quelques mois... Les socialistes ne reconnaîtront aucune responsabilité dans tout cela. Quand la crise sera encore plus forte qu'aujourd'hui, ils vous chargeront. Ce sera votre bilan et pas le leur. Chers collègues socialistes, votre encadrement des loyers est le reflet de votre vision du pays, celle de la défiance vis-à-vis de la propriété privée. C'est d'ailleurs limpide chez votre candidat Raphaël Glucksmann qui défend aujourd'hui même la réquisition des logements par la force. Oui, la propriété est un droit inviolable et sacré. Non, le propriétaire bailleur n'est pas un profiteur de crise. C'est l'infirmière qui a acheté un studio pour compléter sa retraite. C'est l'artisan qui a mis 20 ans à rembourser deux pièces. Quand on le plafonne, quand on le soupçonne et quand on le menace d'amende, il fait ce que n'importe qui ferait à sa place, il vend, il laisse vide ou il n'investit plus. Et cela fait encore moins d'offres pour les étudiants, les jeunes actifs et les familles qui arrivent en ville. Monsieur le rapporteur, vous osez faire la promesse que l'encadrement des loyers est favorable aux locataires. C'est un mensonge. L'encadrement des loyers ne crée pas un seul logement. Il décide de la taille de la file d'attente pour y accéder. Vous faites miroiter des prix bas aux candidats à la location, mais vous ne leur dites pas la vérité. Il n'y aura qu'un seul gagnant, celui qui aura les revenus les plus élevés et les meilleurs garants. pendant que tous les autres candidats à l'allocation seront perdants et repartiront brodouille après avoir visité l'appartement de leur rêve. Mes chers collègues, les Français ont compris ce que l'hémicycle refuse de voir. La dépense publique de la France représente 57% des richesses que les Français produisent chaque année. Nous sommes le pays des taxes et des aides, des interdits et des obligations, des normes et des formulaires, des prix plafonds et des prix planchers. Bref, un pays où l'Etat intervient partout, sur tout et tout le temps. Mais il y a de l'espoir. Selon l'enquête IPSOS publiée cette semaine, 54% des Français veulent limiter au maximum le rôle de l'Etat dans l'économie et donner le plus de liberté possible aux entreprises. C'est trois points de plus qu'il y a un an. Les Français n'attendent pas une étatisation, une collectivisation, une intervention plus forte. Ils veulent de l'air. Ils veulent de la liberté. Liberté de travailler, de gagner sa vie, d'entreprendre, de construire, de se loger et de louer. Le ministre l'a dit lui-même, ce sujet doit être tranché par l'élection présidentielle. Eh bien chiche, chers collègues, laissez les Français choisir dans quelques mois et en attendant, refusez de prolonger une expérience socialiste qui n'a pas fait ses preuves et qui n'a que trop duré. Je vous remercie.
Merci Monsieur le député pour le groupe La France Insoumise. La parole à Madame Sandrine Nozbe.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la crise du logement concerne plus d'un sixième de la population. 3,5% des ménages détiennent 50% des logements mis en location et les 25% les plus modestes consacrent deux fois plus de leurs revenus au logement que les 25% les plus aisés. Les loyers, eux, sont en hausse ininterrompue depuis 40 ans. Aujourd'hui, les 10% les plus modestes consacrent plus de 42% de leurs revenus au logement, tandis que les 10% les plus aisés y consacrent 10,8%. Voilà la France d'aujourd'hui, celle de Macron. L'immobilier est une éponge à inflation et le logement un moyen de maximiser le profit sur la nécessité absolue qu'ont les ménages de se loger pour vivre. Face à cela, l'encadrement des loyers est une mesure de justice sociale. Il a été pensé dans l'intérêt des locataires pour les protéger d'un marché devenu profondément déséquilibré. Il doit être pérennisé. Concernant votre proposition de loi, un titre qui promet la confiance, un texte qui offre une prolongation. Deux ans d'expérimentation de plus après 40 ans de hausse des loyers. A ce stade, ce n'est plus de la prudence, c'est de la provocation. Pire, dans votre quête de compromis, ce sont les propriétaires qui obtiennent des concessions et les locataires qui subissent des régressions. Ainsi, le délai pour contester un dépassement de loyer après la fin du bail passe de trois ans à un an. Pourquoi ? Car vous nous expliquez que les avancées initiales du texte, comme la possibilité de contester un complément de loyer illégal au-delà des trois premiers mois du bail, devraient être contrebalancées par une mesure sécurisant les propriétaires. Quels propriétaires défendez-vous donc ici ? Ceux qui ne respectent pas la loi ? Vous sécurisez les fraudeurs et fragilisez les victimes. Nous voterons pour le texte, pour maintenir le dispositif jusqu'à notre arrivée au pouvoir. C'est un minimum. Nous nous chargerons ensuite de le pérenniser et de le renforcer sans compromis ni compromission. ne sommes pas naïfs. Si le dispositif d'encadrement des loyers freine à hausse des prix, il ne permet pas aujourd'hui une baisse nette. Il fait l'impasse sur le sujet majeur, la vie chère, qui fait l'objet de mobilisations populaires massives depuis plusieurs années par intermittence. La cherté de la vie due à une hausse démesurée des loyers depuis des décennies, en décorrélation totale avec les salaires. C'est pourquoi nous avions déposé les amendements pour aller plus loin. Ouvrir le dispositif à de nouvelles collectivités, par exemple, rétablir le délai de trois ans pour contester un dépassement ou encore exclure les logements classés F et G du loyer majoré, car on ne fait pas payer plus cher des passoires thermiques. Avec mon groupe La France Insoumise, nous avons l'année dernière déposé une proposition de loi qui traduisait notre vision de l'encadrement des loyers pérennes et généralisés. Elle passe d'abord par un gel des loyers partout dans le pays. Ensuite, par l'encadrement sur l'ensemble du territoire, qui permet dans les zones tendues une baisse lissée des loyers sur 4 ans, jusqu'à 20% par rapport au loyer médian actuel. Et enfin, par l'interdiction des compléments de loyer. Et pour que le dispositif soit réellement appliqué, nous renforçons les moyens de contrôle et de recours. L'encadrement des loyers s'applique à tout logement constituant la résidence principale. Fini les contournements. Le logement est un droit fondamental. Pourtant, après dix ans de Macron, il est devenu un privilège. Nous, c'est carré. Ce que nous proposons n'est pas un rêve, c'est un programme prêt à être appliqué en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon. Une politique de rupture pour une société plus égalitaire et solidaire. Parce qu'il est temps de garantir enfin le droit à un logement digne à toutes et tous, et cela passe par un véritable encadrement des loyers.
Merci Madame la députée. La discussion générale est close. J'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique. Inscrit à l'article premier pour le groupe Ensemble pour la République, Monsieur Casbarian.
Merci Monsieur le Président. Le fait que vous criez ne va pas me faire accélérer. On va prendre le temps sur un débat qui est très important. aussi bien d'un point de vue idéologique que d'un point de vue pratique. Je ne vais pas reprendre tous les arguments que j'ai donnés tout à l'heure à la tribune, mais j'en ai deux que je voulais évoquer avec vous à l'entame de cet article premier. Le premier, c'est sur le manque de chiffres et le manque d'études. Il y a un rapport qui a été commandé par le gouvernement et qui montre, et le ministre l'a dit lui-même le 27 ou le 28 mai, monsieur le ministre, dans Ouest-France, que l'encadrement des loyers ne produisait pas les effets escomptés et pire qu'il avait un effet négatif sur l'offre. Donc ne venez pas travestir un rapport en expliquant qu'on ne sait pas et donc on a besoin d'augmenter l'expérimentation pour en savoir plus. On sait, le ministre sait, les administrations, ça tout le monde sait. C'est juste qu'idéologiquement, vous voulez prolonger une expérimentation pendant deux ans de plus, parce que ça fait huit ans qu'on vous prouve par A plus B que ça ne fonctionne pas. Et ensuite, vous dites qu'il n'y a pas de chiffres, il n'y a pas d'études, mais si, il y en a au niveau européen, au niveau international. Il y en a à Berlin. Le plafonnement des loyers qui a été instauré en 2020 a entraîné une chute allant jusqu'à 60% des annonces de logements soumis aux dispositifs. Et à San Francisco, où ça a été mené, ça a été 15% d'offres locatives de logements en moins. Ce qui se passe sur le logement avec l'encadrement des loyers est exactement ce qui se passe dans les autres secteurs, c'est-à-dire quand vous bloquez les prix, ça crée une pénurie, ça crée des files d'attente, et on l'observe, mais vous l'observez tous, tous les députés urbains qui sont dans des zones où il y a l'encadrement, vous voyez bien qu'il y a quelques offres qui se battent en duel dans les agences immobilières, il y a des files d'attente de centaines de personnes qui visitent des biens immobiliers, et à la fin, certes le prix facial vous l'avez bloqué, mais sauf qu'il n'y a qu'une seule personne qui l'a. Il y a des dizaines et des dizaines de personnes qui n'auront jamais le logement que vous leur avez promis avec l'encadrement des loyers. Donc je trouve que c'est une fausse promesse. Et avec les quelques secondes qui me restent, Monsieur le Président, je voudrais à nouveau réitérer mon interrogation auprès du gouvernement. Monsieur le Ministre, est-ce qu'on pourrait en savoir plus sur le deal qui vous a obligé à inscrire ce texte socialiste à l'ordre du jour ? Parce qu'on connaît votre position personnelle. Qu'est-ce que vous avez négocié ? Parce que nous, on n'était pas dans la boucle. Donc on ne sait absolument pas ce qui a été négocié avec le Parti Socialiste sur ce sujet. Est-ce qu'on peut en savoir un peu plus ?
Merci. Pour le groupe Rassemblement National, la parole à M. Falcon.
M. le Président. J'aurais aimé avoir le Premier ministre ce soir en séance pour lui demander quel est le deal entre le Parti Socialiste et le gouvernement. La niche socialiste commence demain à 9h. Et le gouvernement lui accorde quelques heures supplémentaires à la veille de sa niche, le soir, pour que le Parti Socialiste puisse dérouler une de ses propositions de loi sur l'encadrement des loyers. Mais quel est le deal, chers collègues socialistes ? Qu'est-ce que vous négociez en coulisses ? Avec le gouvernement, vous négociez le budget, avec un 49.3 négocié, vous négociez des ordonnances. On vous a vu l'année dernière négocier un 49.3 et le PLFSS. Grâce à votre deal, la SSG a augmenté de 1,4 points. On peut vous remercier. Alors cette année, pourriez au moins avoir l'honnêteté de nous expliquer ce que vous avez négocié en coulisses avec le gouvernement. Bon, il n'y a pas M. Hollande, il n'y a pas M. Gage, il n'y a pas M. Fort, mais on ne va pas lâcher, on va creuser. Et on veut savoir quel est le deal entre le Parti socialiste et le gouvernement. C'est le Parti socialiste qui fait une partie de la politique aujourd'hui dans ce pays, alors qu'il est minoritaire, qu'il est rejeté par les Français et que ses solutions sont absolument ineptes. Merci.
Je vous informe que sur le vote de l'amendement 20 et identique, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demande de scrutin public qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée. Des amendements de suppression, l'amendement numéro 20, Madame Ré-Ranchet.
Merci Monsieur le Président. Ce texte veut prolonger l'encadrement des prix des loyers dans un environnement fiscal et réglementaire déjà contraint. Pour le marché de l'immobilier, à court terme, l'objectif de ce texte est louable, permettre aux Français de se loger sans subir l'explosion des prix sur le marché locatif dont vous êtes, soit dit en passant les responsables en ayant introduit les contraintes que j'ai mentionnées tout à l'heure. Mais en prolongeant l'encadrement des loyers, la situation du marché locatif va s'aggraver puisque ce texte n'incite pas à l'investissement, c'est-à-dire à la rénovation. la construction de logements. En somme, en votant ce texte, nous ne permettons pas au marché d'agir sur l'offre pour mettre et remettre plus de biens sur le marché locatif. Je propose donc de supprimer cet article premier. Je vous remercie.
Monsieur le Président. Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er afin de ne pas prolonger l'expérimentation de l'encadrement des loyers au-delà de la date actuellement prévue. Cette expérimentation a été instaurée en 2018 et le dispositif d'encadrement des loyers devait permettre d'évaluer les effets d'une régulation des loyers dans les zones où la demande de logement est particulièrement forte. Mais les résultats disponibles démontrent qu'il n'y a qu'un faible impact sur le montant des loyers et qu'elle ne répond pas à la cause structurelle de la crise actuelle, l'insuffisance de logements disponibles sur le marché. L'encadrement des loyers risque au contraire de décourager l'investissement locatif et de réduire les perspectives de mise en location. L'expérimentation ayant fait l'objet d'une évaluation, il convient désormais d'en tirer les résultats et les conséquences et de privilégier des mesures favorisant le développement de l'offre de logement plutôt qu'un mécanisme de fixation administrative des prix. Il faut donc supprimer cet article. Je vous remercie.
Merci, Monsieur le Président. Écoutez, je ne vais pas reprendre les excellents arguments qui viennent d'être développés par les deux précédents orateurs. Mais tout de même, on a quand même un rapport qui nous montre que l'encadrement des loyers a eu un effet minime sur les loyers, un ralentissement de 2 à 4 %, un effet néfaste sur l'offre avec des annonces de location qui reculent d'environ 8 %. Et quant au coût, on parle de 600 à 700 millions d'euros par an et près de 180 millions d'euros de recettes fiscales perdues chaque année. Donc on a quand même des données qui nous incitent fortement à arrêter les frais après 8 années d'expérimentation. et de se dire que c'est vraiment plus le moment de continuer cette expérimentation. Donc nous, nous souhaitons la suppression de cet article et arrêter avec la prolongation de l'encadrement des loyers et enfin laisser les baux libres entre locataires et propriétaires pour qu'une nouvelle mise en location puisse se faire sur des bases beaucoup plus fluides et beaucoup plus libres.
Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Bien, merci, monsieur le président. Si vous me le permettez, je ferai une réponse pour ces trois amendements qui vaudra avis pour l'ensemble des amendements suivants sur l'ensemble de cette proposition. Donc je vais prendre quelques minutes pour répondre à l'ensemble des mensonges et inexactitudes qui ont été développés depuis tout à l'heure. D'une façon générale, sur la baisse de l'offre, nous l'avons dit et redit, aucune étude sur le cas français ne permet d'établir un lien entre l'encadrement des loyers et la baisse de l'offre. Tout ce qui a été dit sur la baisse de l'offre locative est un pur mensonge. Pour preuve, vous avez même évolué dans votre discours. Il y a quelques mois, c'était l'encadrement des loyers et responsable de la baisse de l'offre. Aujourd'hui, on ne sait pas s'il n'est pas peut-être un jour possible, dans quelques années, responsable de la baisse de l'offre. Pour rappel, nous l'avons dit aussi. que dans un certain nombre de communes qui ne mettent pas en place l'encadrement des loyers, la baisse a été aussi forte. Je pourrais parler de Nice. Moins 53% Monsieur Fessa. Je n'ai toujours pas entendu vos propositions pour répondre à la crise du logement. Nice, gérée par Eric Ciotti. Moins 50% à Toulouse, chez Monsieur Moundenc, LR. Moins 30% à Angers, chez Monsieur Béchut. membres d'Horizon et moins 45% au Havre, mais que fait Edouard Philippe pour répondre à la crise du logement ? Ils n'ont pas l'encadrement des loyers, la baisse de l'offre locative baisse chez eux aussi. Sur la question comparative au niveau européen. A Berlin, l'encadrement des loyers était supprimé en 2021. En Catalogne, en 2022, il se trouve qu'à la fin de l'encadrement des loyers, monsieur Casbarayan, les loyers, ils ont flambé. Regardez un petit peu ce qui se passe aujourd'hui en Espagne, vous comprendrez la mauvaise idée qui serait la nôtre de ne pas poursuivre l'encadrement des loyers. Quelqu'un, vous toujours, monsieur Casbarian, a utilisé l'exemple de San Francisco. Mais tout ça relève, et vous le savez très bien, de la malhonnêteté intellectuelle, car ce n'est absolument pas le même dispositif qui a été mis en place à San Francisco, ni même la même période. Enfin, sur la notion de rentabilité. Là aussi, c'est faux. Le loyer de référence, il n'est pas fixé aux doigts mouillés, monsieur Casbarian, en se caressant les moustaches. Il est fixé avec... Un loyer de référence, pris en compte sur les loyers pratiqués au moment du calcul. Et il se trouve que ce n'est pas confiscatoire ni bolchevique. On peut y rajouter 20% de loyers supplémentaires, plus le complément de loyer. On est bien loin du confiscatoire. Enfin aussi, je rappelle qu'il s'agit d'un texte et d'une mesure avec un soutien populaire massif, à la fois chez les locataires et chez les propriétaires. Plus de 80% d'entre eux le soutiennent. Ça, c'est sur les éléments de fond. Mais M. Casbarian, venons-en à vous. Je vous invitais, il y a un an, lors de l'examen en première lecture, à quitter le groupe, le parti Renaissance, pour fonder le parti méléiste français. Vous m'avez en partie écouté, vous n'avez pas quitté Renaissance, mais vous avez créé le parti de la liberté, si je ne me trompe pas, non judicieux. Mais, monsieur Casbarian, où est la liberté quand vous souhaitez empêcher des élus, des maires, des présidents de collectivités, récemment élus démocratiquement, de poursuivre cette mesure pour laquelle ils ont été plébiscités par leurs électeurs ? Ce n'est pas ça la liberté, monsieur Casbarian. Où est la liberté, monsieur Casbarian, quand comme ministre... Vous avez refusé par le fait du prêt à ces purs dogmatismes à des élus de mettre en place l'encadrement des loyers alors qu'ils en avaient le droit. comme prévu par le législateur car il cochait l'ensemble des cases. Tout ça n'est pas de la liberté, monsieur Casbarian. Mais surtout, monsieur Casbarian, où est la liberté quand la spéculation immobilière et les lois du marché font que des générations de jeunes, de travailleurs, comme sur mon territoire au Pays Basque, sont obligés de quitter leur territoire faute de pouvoir se loger à cause de la spéculation immobilière ? Où est la liberté, monsieur Casbarian ? Enfin, monsieur Casbarian... Je n'ai jamais dit que l'encadrement des loyers était l'alpha et l'oméga de la réponse à la crise du logement. Mais en cette période de crise de pouvoir d'achat, l'encadrement des loyers y permet d'éviter une crise sociale majeure pour des millions de locataires. Et je vous rappellerai aussi, M. Casbarian, que depuis de nombreuses années, nous formulons de nombreuses solutions pour répondre à la crise. Nous avons soutenu le statut du bailleur privé. qui fait suite, je le rappelle, à la suppression du Pinel que vous avez vous-même supprimé, monsieur Casbarian. Nous avons défendu la baisse de la RLS pour redonner des moyens aux bailleurs sociaux. Demande que vous avez empêchée en tant que ministre éphémère du logement. Et preuve en est, vos successeurs, monsieur Jean Brun ici présent. ont accédé à faire baisser la RLS. Et ça a fait ses preuves, ça a permis de relancer la production de logements sociaux, de loger la France telle qu'elle est, et de dégripper le marché et le parcours résidentiel. Et nous défendons aussi, ça devrait vous plaire, de baisser les impôts pour les petits propriétaires qui font de la location longue durée. Je ne vous ai jamais entendu soutenir cette mesure de baisse d'impôt sur les petits propriétaires. Nous sommes aussi à l'origine du redressement du préatôt zéro, auquel vous-même étiez opposé en tant que ministre du Logement. Alors, s'il vous plaît. Monsieur le ministre Kasbarian, ne venez pas nous faire des leçons sur ce qui marche ou ne marche pas pour répondre à la crise du logement. Vous êtes bien incapables d'avoir trouvé des solutions en tant que ministre. Je m'adresse à la gauche, mais aussi aux collègues macronistes. Fait notable sur la relation propriétaire-locataire sur laquelle M. Casbarian a fait son beurre pendant de nombreuses années. Nous avons, nous, toujours défendu l'extension de la garantie visale pour atteindre la garantie universitaire des loyers. Vous, M. Casbarian, vous y êtes toujours opposés, de façon acharnée et parfois extrêmement méprisante. Mais il se trouve que lundi soir, c'est votre candidat. Votre candidat, monsieur Casbarian, Gabriel Attal, qui a proposé en direct à la télévision de défendre et de mettre en place la garantie universitaire des loyers. Que faites-vous encore chez Renaissance ? Partez, vu que vous avez un deal avec le Rassemblement National, là où vous devriez être, vu vos positions. Enfin, je rappelle, parce que j'en suis convaincu, que votre parole, monsieur Casbarian, ne représente pas la vie du groupe Renaissance, pour une bonne raison. Donc là, je m'adresse aux collègues du bloc central. L'encadrement des loyers est défendu ardemment, avec puissance, par une personne. Une personne qui se trouve être membre du parti Renaissance. Et il se trouve même qu'elle est secrétaire nationale au logement du parti Renaissance. Cette personne, elle s'appelle Jean-René Etchégaray. Il est maire de Bayonne et il défend depuis des années l'encadrement des loyers. Donc, chers collègues, je vous invite à suivre votre secrétaire nationale au logement, qui est Jean-René Etchégaray. Pour finir, pour le Rassemblement national. Je vous inviterai, monsieur Falcon, à faire preuve d'un peu plus de respect parce que non, comparer un adversaire politique à une prostituée, ce n'est pas digne du débat démocratique. Et je pense que nous serons amenés à en reparler de la façon de parler et de comparer des députés à des prostituées. Je crois qu'on est bien loin de ce que vous essayez de faire avec vos cravates. Mais depuis hier, vous vous gargarisez d'avoir fait supprimer l'interdiction des locations des passoires thermiques. Ce qui est intéressant, c'est que vos propres soutiens ont dit, suite à vos communications, que cette fin d'interdiction devait donc s'accompagner. d'une baisse des loyers. Alors, vous allez devoir dire à vos soutiens, à vos partisans, mais à l'ensemble des Françaises et des Français, que non seulement vous voulez qu'ils logent dans des passeurs thermiques, qu'ils vont devoir dépenser plus pour se chauffer, mais qu'en plus, leur loyer va augmenter à cause de votre lubie anti-mesures sociales. Pour un parti qui prétend défendre les classes populaires et les classes moyennes, redonner du pouvoir d'achat aux Français, vous faites tout l'inverse. En revanche... Ce qui est étonnant, c'est qu'après avoir vilipendé ici nos propositions de régulation, ce sont vos propres maires qui les appliquent, ces fameuses mesures délétères pour le logement. Je prends l'exemple de Brian Masson. ancien député, aujourd'hui maire de Cagnes-sur-Mer. Qu'est-ce qu'il vient de faire Brian Masson ? De doubler la taxe sur les résidents secondaires. Que vous-même dénoncez ici, il faudrait savoir qui on doit écouter, les maires ou les députés. Et je vous rappelle, comme je viens de le faire auprès de monsieur Casbarian, que quand nous avons défendu le préatôt zéro, quand nous avons défendu la baisse de la RLS, quand nous avons défendu le statut du bailleur privé, quand nous avons défendu la TVA 5.5 sur les matériaux biosourcés... Vous étiez soit absent, soit contre. Vos seules propositions sur le logement, c'est la préférence nationale qui est xénophobe et inconstitutionnelle. Et surtout, mais ça ne m'étonne pas de vous, monsieur Falcon, votre seule obsession, c'est de laisser faire la loi du marché, faire son œuvre au détriment des millions de locataires. Vous êtes bel et bien des menteurs et la courroie de distribution des plus riches. Tous les avis seront défavorables. Je vous remercie.
Merci monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre. Défavorable. Défavorable. Monsieur Casbarian.
Merci monsieur le président. Écoutez, je suis déçu à la fois que monsieur le rapporteur nous expliquait qu'en gros il nous a fait une longue tirade mais qu'après il ne parlera plus. Ce n'est pas acceptable. Vous êtes rapporteur, on doit avoir un débat et ce débat, il faut qu'on l'ait. Si vous ne voulez pas qu'on l'ait calmement, on peut l'avoir de façon beaucoup plus agitée. Je suis aussi très déçu de l'avis de monsieur le ministre puisqu'on a posé des questions. Quel est le deal que vous avez passé avec le Parti Socialiste ? On aimerait bien pouvoir en discuter. Monsieur le rapporteur, vous m'attaquez sous l'angle de la liberté. Je vais vous dire, oui, je suis fier quand j'étais ministre de n'avoir jamais accordé d'encadrement des loyers supplémentaires à aucune collectivité qui m'en faisait la demande. Ça vous a tellement traumatisé que vous avez essayé dans la première version d'interdire à tout ministre d'interdire l'encadrement des loyers dans les communes qui en faisaient la demande. Heureusement, les sénateurs sont revenus en arrière et laissent la possibilité à monsieur le ministre de pouvoir s'opposer à l'encadrement des loyers qui est donné par les communes. Parce que quand on croit à la liberté individuelle, on n'accepte pas le pouvoir autoritaire, y compris quand il vient des collectivités, monsieur le rapporteur. Si derrière, moi, j'ai une commune qui me dit je veux interdire la location, je veux interdire les loyers, je veux interdire les revalorisations, je veux faire un permis de louer massif qui interdit toute location et s'arroger un pouvoir autoritaire contre la propriété privée. Non, monsieur le rapporteur, vous avez beau avoir des maires qui veulent tout encadrer, tout contrôler, tout taxer, tout interdire, en tant que législateur, on est aussi là pour respecter notre constitution, et la propriété privée, c'est un droit fondamental. Et donc, on ne laisse pas des élus locaux, quand bien même ils sont légitimes et élus, s'arroger le droit de bafouer nos libertés individuelles et de bafouer la propriété privée. Ça n'est pas notre conception de la liberté. Peut-être que c'est la vôtre, ça n'est pas la nôtre. Et c'est pour ça que je maintiens l'amendement de suppression, monsieur le résident.
Merci. Monsieur Falcon.
merci, Monsieur le Président. Écoutez, j'en démore pas et je n'ai toujours pas de réponse. Vous êtes vendu contre quoi, chers collègues du Parti Socialiste ? Vous êtes déjà vendu l'année dernière, donc vous allez vous vendre cette année ? On voudrait comprendre qu'est-ce que vous avez négocié cette année. Vous savez, moi, je suis élu en Occitanie. La mafia socialiste, on la connaît très bien en Occitanie avec Madame Delgaard. Une vraie mafia socialiste enquistée depuis un siècle, qui est prête à tout pour rester aux responsabilités, qui exerce des pressions sur des élus, qui exerce des pressions sur des élus pour pas qu'on reçoit des députés du Rassemblement National comme c'est le cas dans l'autre. Vous êtes une mafia organisée et nous allons vous éjecter du pouvoir parce que vous avez beaucoup de pouvoir dans ce pays. Vous avez du pouvoir dans l'administration, vous avez du pouvoir sur le gouvernement sur lequel vous avez un ascendant. Vous avez du pouvoir dans les collectivités, dehors cette mafia socialiste qu'on ne veut plus voir et qui enquiste l'état français. Merci.
Nous passons au vote de ces amendements de suppression avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Désolé, mais j'ai pas le résultat. Moi, je le vois pas. Bon, je vous explique.
J'ai un petit accident, je ne vois pas le résultat sur mon écran. Vous l'avez vu, mais pas moi. S'il vous plaît, il y a un petit problème technique. Vous avez peut-être vu le résultat, mais moi je ne l'ai pas vu, je ne peux pas l'annoncer. Si je ne l'annonce pas, il n'est pas au JO, donc il n'est pas officiel. Permettez-moi d'annoncer le résultat pour 118 contre 153. Les amendements ne sont pas adoptés.
On rectifie pour
81 153. C'est bon ? Heureusement que vous êtes là. On a un petit problème technique. Le compteur devant moi ne marche plus. On va réparer ça. On continue. Les amendements en discussion commune sur lesquels sur le vote des amendements 25 identiques, 24 identiques, 23 identiques. Je suis saisi par le groupe EPR de demande de scrutin public qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Maintenant en discussion commune, le 21, madame Ré-Ranchet.
monsieur le président. Initialement voulu et instauré par la gauche, c'est la majorité En Marche qui a donné il y a 8 ans ce cadre législatif à une expérimentation des loyers. Aujourd'hui, il manque des centaines de milliers de logements dans les agglomérations concernées par cette expérimentation. Et ce texte souhaite continuer à réduire le potentiel d'investissement dans l'immobilier. Avec cet amendement de repli, je propose donc de laisser cette expérimentation se terminer à la date prévue dans la loi Elan en supprimant la linéa 5 de cette PPL. Merci.
Merci Madame la députée. L'amendement numéro 1, Monsieur Falcon.
merci, Monsieur le Président. Il s'agit d'un amendement de repli et qui vise à prolonger l'expérimentation jusqu'au... Attendez, parce que j'en ai eu plusieurs. Oui, de prolonger l'expérimentation jusqu'au lendemain de l'élection présidentielle afin que les Français puissent trancher dans un débat global sur le logement pendant la campagne. Je vous remercie.
Merci. Des amendements identiques, le numéro 25, Monsieur Alfandari.
Merci Monsieur le Président. Le présent amendement de repli vise à limiter à un an et demi plutôt que deux la prorogation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers prévus par l'article 1er. L'expérimentation a déjà fait l'objet d'une évaluation qui ne permet pas de démontrer son efficacité sur les prix des loyers et risque de décourager l'investissement locatif. Et surtout, elle ne résout pas le problème structurel de la crise actuelle, le manque de logements disponibles pour le marché. Lorsqu'une expérimentation ne porte pas ses fruits, il convient de l'abandonner au profit de mesures plus adaptées. Cette durée constitue une période de transition adaptée à l'extinction du dispositif. Un an et demi permettrait d'organiser sa cessation dans des conditions prévisibles pour les bailleurs et les locataires, sans prolonger excessivement un mécanisme dont le caractère expérimental doit être préservé.
monsieur le député. Le numéro 54, monsieur Casbarian.
Merci, monsieur le président. Écoutez, c'est un amendement de repli qui vise non pas à supprimer le dispositif, malheureusement, à mon plus grand regret, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mais à réduire la durée de prolongation et donc à la réduire non pas à deux ans comme les sénateurs et comme vous-même le souhaitez, mais à 18 mois. 18 mois qui est un cycle plus court et donc qui permettrait de tirer définitivement les conclusions de l'excellent rapport qui a déjà été remis à monsieur le ministre et qui montre que l'encadrement des loyers ne marche pas. Et donc de conforter cette analyse et éviter une prolongation de deux ans probablement très inutile. Merci, Monsieur le Président.
Merci, Monsieur le député des amendements identiques. Le numéro 24, Monsieur Alfandari.
Merci, Monsieur le Président. Le présent amendement de repli vise à limiter à un an plutôt que deux le prolongement de l'expérimentation de l'encadrement des loyers prévu par l'article 1er. L'expérimentation a déjà fait l'objet d'une évaluation qui ne permet pas de démontrer son efficacité sur les prix des loyers et risque de décourager l'investissement locatif. Et surtout, elle ne résume pas le problème structurel de la crise actuelle, le manque de logements disponibles pour le marché. Lorsqu'une expérimentation ne porte pas ses fruits, il convient de l'abandonner au profit de mesures plus adaptées. Cette durée constitue une période de transition adaptée à l'extinction du dispositif. Un an permettrait d'organiser sa cessation dans des conditions prévisibles pour les bailleurs et les locataires, sans prolonger excessivement un mécanisme dont le caractère expérimental doit être préservé.
Merci, monsieur le président. Alors là, cette fois-ci, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous propose une prolongation. C'est un repli du repli. 9 mois de prolongation. Pourquoi 9 mois ? Parce que monsieur le ministre a dit très justement qu'il fallait que ce sujet-là, de l'encadrement des loyers, soit tranché à travers l'élection présidentielle. L'élection présidentielle est dans moins de 6 mois. On peut imaginer qu'il y aura potentiellement une nouvelle législature qui s'ouvrira dans la foulée. Et donc, le fait de prolonger de 9 mois permet de se dire qu'on prolonge jusqu'à ce que le prochain ou la prochaine président soit installé et jusqu'à une nouvelle législature puisse trancher. Et donc... On n'utiliserait pas notre pouvoir de législateur pour aller au-delà du quinquennat présidentiel, au-delà de ce mandat. Et on laisserait à la prochaine législature la possibilité de trancher définitivement ce débat. Je trouve que c'est une question démocratique, monsieur le rapporteur. Est-ce qu'on doit prolonger un dispositif et se permettre de contraindre ? les éventuels successeurs au-delà de cette législature. Moi, je trouve que ce serait excessif de le faire. C'est pour ça que je vous propose de le prolonger uniquement de 9 mois.
Merci, monsieur le député. Des amendements identiques, le numéro 23, monsieur Alfandari.
Merci, monsieur le président. Alors, cet amendement est aussi un amendement de repli de repli. Il vise à limiter à 6 mois plutôt que 2 ans la prorogation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers prévus à l'article 1er. L'expérimentation a donc déjà fait l'objet d'une évaluation qui ne permet pas de démontrer son efficacité sur les prix des loyers et risque de décourager l'investissement locatif. Et surtout, elle ne résout pas le problème structurel de la crise actuelle, le manque de logements disponibles pour le marché. Lorsqu'une expérimentation ne porte pas ses fruits, il convient de l'abandonner au profit de mesures plus adaptées. Cette durée constitue une période de transition adaptée à l'extinction du dispositif. Six mois permettrait d'organiser sa cessation dans des conditions prévisibles pour les bailleurs et les locataires, sans prolonger excessivement un mécanisme dont le caractère expérimental doit être préservé.
Merci, Monsieur le Président. Écoutez, c'est le repli du repli du repli. Là, ce n'est pas 18 mois, ce n'est pas 9 mois, c'est 6 mois. Monsieur le rapporteur, acceptez de prolonger uniquement pour 6 mois pour laisser au successeur du Président de la République le choix démocratique après élection de trancher ce débat plutôt que de prolonger au-delà de cette période. C'est donc l'amendement que je vous propose ici, Monsieur le Président.
Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur sur ces amendements. Défavorable. Merci, monsieur le ministre. Défavorable. Monsieur Matéi.
merci, monsieur le président. Moi, je voudrais intervenir parce qu'on est dans le cadre d'un texte qui a été adopté au Sénat, dans une navette, et le but, c'est d'adopter ce texte à l'identique, pour qu'il s'applique rapidement. Et tous ces amendements ont pour but... Je dirais d'éviter cette adoption à l'identique pour qu'il soit, j'irais, applicable dans les délais. Je suis également un peu choqué par le débat. C'est un texte d'apaisement. Est-ce qu'on peut avoir un débat apaisé en respectant le vote des députés ? Moi, un pays apaisé est certainement beaucoup plus attractif qu'un pays divisé. Donc s'il vous plaît, trouvons l'apaisement et votons à l'identique ce texte.
— Merci, président. Écoutez, on n'a pas le même objectif que M. Matéi. C'est-à-dire que nous, nous ne souhaitons pas la prolongation et l'adoption du texte à l'identique. M. le président, je tiens à vous dire que je suis très surpris de l'absence de réponse de M. le rapporteur et de M. le ministre sur ce sujet-là. On pourrait avoir un beau débat. Malheureusement, vous ne voulez pas en discuter. Je trouve ça vraiment dommage. Et vous avez évoqué tout à l'heure, et M. Matéi l'a fait aussi, l'accord sénatorial sur le sujet. Je dois vous avouer ma surprise à voir le Sénat valider ce texte, alors que j'ai souvenir qu'en 2023, sur l'indice de revalorisation des loyers, c'est la seule CMP qui a été non-conclusive de l'année. Parce que les sénateurs nous disaient, hors de question de sous-indexer l'augmentation des loyers. Et là, les sénateurs se sont convertis miraculeusement au blocage des prix à l'encadrement des loyers. Que s'est-il passé et quel est l'autre deal au Sénat que les socialistes ont réussi à conclure pour obtenir un assentiment du Sénat sur une mesure qu'elle déteste et qu'elle a toujours avec constance combattu. Monsieur le ministre, éclairez-nous. J'ai l'impression qu'il y a un billard à 40 bandes qui se passe dans notre dos et sur lequel vous ne voulez pas mettre carte sur table. Avouez, mettez les choses carte sur table pour qu'on soit éclairé sur ce qui se trame dans les coulisses parce qu'aujourd'hui, vous ne le faites pas et vous nous laissez totalement dans le flou. Monsieur le président, étant donné l'absence de réponse du ministre et du rapporteur, je demande une suspension de séance qui est de droit.
Vous avez la délégation. La séance est suspendue pour cinq
minutes.
La séance est reprise. Monsieur Giacobini.
Merci, monsieur le président. On va être très clair avec vous. On a l'impression d'assister à une pièce de théâtre dont on n'a pas le scénario. On nous demande d'étudier un texte qui était prévu demain dans la niche socialiste. Il est avancé par le gouvernement. On a face à nous un rapporteur qui refuse de débattre et un ministre fuyant. Même ministre, monsieur Jean Brun, que je salue, qui avait dit il y a quelques mois qu'il était pour sa part contre l'encadrement des loyers et qu'on retrouve ce soir en train d'assister à un spectacle que visiblement il ne maîtrise pas lui-même. Alors la question est simple. Qu'est-ce que vous nous cachez ? On sait bien qu'il y a un budget à l'étude. On sait bien que le prix des socialistes aux enchères de la politique est au plus bas et que donc vous leur avez promis probablement quelque chose. à ce parti qui a fait 1,75% à la dernière présidentielle, mais qui apparemment gouverne la France, avec des marionnettes macronistes. Alors nous, on veut savoir quel est le deal entre ce groupuscule de gauche qui est devenu le PS et ce gouvernement en partance qu'est le gouvernement macroniste. Qu'avez-vous dealé dans le dos des Français ?
Nous passons au vote de l'amendement numéro 21 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement numéro 1, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Les amendements identiques, le numéro 25, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 202, exprimé 199, majorité 100 pour 54 contre 145, l'Assemblée n'a pas adopté. Les armements identiques, 24 identiques, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 203, exprimé 200, majorité 101, pour 56, contre 144, l'Assemblée n'a pas adopté. Des amendements identiques, 23, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 209, exprimé 204, majorité 103, pour 57, contre 147, l'Assemblée n'a pas adopté. Je vous informe que sur le vote des amendements 26 identiques, 27 identiques, 28 identiques, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d'une demande de scrutins publics qui sont annoncés dans l'ensemble de l'Assemblée. Un rappel au règlement, M. Falcon.
Oui, bonsoir M. le Président. Nous demandons une suspension de séance. Je vous remercie. J'ai la délégation.
Elle est de droit, elle sera pour deux minutes. séance est reprise. Les amendements identiques, 26 identiques. Monsieur Alphandari.
Monsieur le Président. Le présent amendement vise à subordonner la décision de poursuite du dispositif d'encadrement des loyers à une décision express de la collectivité ayant initialement demandé sa mise en oeuvre. Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er prévoit une prolongation automatique de l'expérimentation, sauf décision contraire de la collectivité concernée. Or, le caractère volontaire et temporaire de ce dispositif justifie que son maintien fasse l'objet d'une nouvelle délibération. Cette disposition permettrait aux assemblées locales renouvelées à l'occasion des élections municipales de 2026 de se prononcer sur leur souhait de poursuivre l'encadrement des loyers, sans être liés automatiquement par les choix de leurs prédécesseurs. L'amendement prévoit un délai de deux mois pour adopter cette délibération et autorise, le cas échéant, le maintien de l'encadrement sur un périmètre réduit.
Merci, M. le Président, M. le ministre, M. le rapporteur, chers collègues. Sur cet amendement et globalement sur ce texte, en 2024, à la sortie de la dissolution, Marine Le Pen avait lancé un concept qui s'appelle le parti unique. Et ce soir, que voyons-nous dans cet hémicycle ? Un ministre, les Républicains, membre du parti de Bruno Retailleau. inscrit à l'ordre du jour, un texte d'un rapporteur socialiste et un texte socialiste sur le fond, d'un soutien de Raphaël Glucksmann, où il y a une absence programmée du bloc central, soutien sûrement de Gabriel Attal et de l'avis de Linar, bref, 50 nuances de macronistes et de gens qui ont appelé à voter pour Emmanuel Macron, se retrouvent derrière un beau texte. Nous avons un ministre qui ne prend pas la parole, qui ne répond à aucune intervention, notamment sur l'ensemble des amendements pour donner son avis. Nous voudrions donc savoir, nous, groupe Rassemblement National, premier groupe de cette Assemblée, quel est le deal derrière et quel est l'accord qu'il peut y avoir entre les Républicains, les Socialistes et les Macronistes ? C'est la question que nous vous posons, M. le ministre. Nous aimerions avoir une réponse. Nous sommes là pour contrôler l'action du gouvernement. Répondez, M. le ministre.
Merci, M. le député.
Merci, Monsieur le Président. Moi, j'ai été prêt à faire défendu, j'ai fait défendu pour essayer d'avoir une réponse du rapporteur sur le texte. Je n'ai pas une seule réponse du rapporteur et pas une seule du ministre. Donc je suis désolé, je vais prendre le temps de contre-argumenter. Monsieur le rapporteur nous a dit qu'il était favorable à la liberté des collectivités tout à l'heure. C'est ce que vous avez dit, Monsieur le rapporteur. Bon, ben là, cet amendement, il propose exactement ça. Il propose de dire que c'est la collectivité qui demande la poursuite de l'expérimentation qui l'obtient. Et donc il faut qu'elle ait une démarche positive pour le demander. Pour l'obtenir. Donc vous êtes respectueux de la liberté des communes en adoptant cet amendement. Vous êtes respectueux aussi des nouveaux exécutifs des collectivités qui ont été élues en mars dernier, puisqu'elles ont peut-être un avis différent aujourd'hui que leurs prédécesseurs qui prévalaient avant mars dernier. Donc plutôt que de refuser le truc en disant défavorable, défavorable, défavorable, moi j'ai pas de problème à prendre tout mon temps sur chacun des amendements. J'ai pas de problème, mais je veux bien aller plus vite, mais à ce moment-là, on peut avoir un minimum de réponses de la part et de l'exécutif et de notre rapporteur, dont c'est le boulot de nous donner l'avis de la commission et son avis sur le sujet.
Merci, monsieur Picmal.
un jour, nous ne serons plus dans cette assemblée et nous aurons des souvenirs à raconter. Et on pourra raconter qu'on avait un collègue qui avait une lubie. L'ubie très particulière, c'était que les locataires payent toujours plus cher leur loyer. Ce collègue, il s'appelait Guillaume Casbarian. C'était son combat, son combat de toujours. Non, l'encadrement des loyers, c'est, je cite, alors ça c'est le RN, le goulag, la spoliation, ça bafoue la propriété privée, rien que ça. J'appelle, comme monsieur Matéi, à un peu de sagesse et de nuance de la part de monsieur Casbarian. J'ai lu dans Paris Match en décembre 2024, monsieur Casbarian, que vous aimiez, je cite, la bonne bouffe, le barbecue et le vin. Eh bien, il est peut-être temps de mettre un peu d'eau dans votre vin et de donner de l'oxygène aux locataires de ce pays qui payent beaucoup trop cher leur loyer de manière générale.
passons au vote des amendements 26, c'est identique, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 210 et 207, majoté 104 pour 62 contre 145, l'Assemblée n'a pas adopté. Les amendements en discussion en commun, le 68, M. Falcon. Non. Madame Robert Deau.
Monsieur le Président. Chers collègues, aujourd'hui, 70 communes françaises appliquent l'encadrement des loyers. Or, la Cour des comptes vient de dresser un bilan particulièrement critique de cette expérimentation. Elle souligne notamment les risques de réduction de l'offre locative, de ralentissement de la construction et de dégradation de la qualité des logements. Risques, c'est un euphémisme. L'état du marché locatif est catastrophique. Et l'offre de logements alloués a diminué de 45% en Ile-de-France depuis 2019. Dans ces conditions, il est indispensable que les élus locaux puissent adapter leur politique aux réalités de leur territoire. Or, que prévoit le texte ? Que la commune peut demander la cessation de l'encadrement des loyers. Mais demander à qui ? Qui prend la décision finale ? Dans quel délai ? Et que se passe-t-il si l'administration ne répond pas ? Rien de tout cela n'est précisé. C'est un problème pour la collectivité en cause mais aussi pour les bailleurs. Nous apportons donc ici une clarification indispensable. Les collectivités ne doivent pas simplement pouvoir demander mais décider. Et nous fixons précisément les délais dans lesquels leur décision prend effet. Par exemple, pour les communes, si la décision est prise en novembre, elle s'appliquera le 1er janvier. C'est une question de sécurité juridique, de cohérence et de démocratie locale. Je vous remercie.
Merci Madame la députée. Je vous informe que sur le vote de cet amendement, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'ensemble de l'Assemblée. Des amendements identiques, le numéro 27, Monsieur Alfandari.
Merci Monsieur le Président. Le présent amendement vise à préciser que la collectivité territoriale compétente décide elle-même de mettre fin à l'encadrement des loyers sans avoir à solliciter une autorisation préalable du ministre chargé du logement. La rédaction retenue par le Sénat utilise les mots « demander la fin », ce qui est juridiquement flou et peut laisser supposer que la décision de sortie du dispositif relève de l'autorité ministérielle. Or, la procédure revue repose sur une délibération de la collectivité, transmise ensuite au ministre pour information.
Merci, monsieur le président. Écoutez, j'ai toujours pas eu une once de réponse de monsieur le rapporteur et de monsieur le ministre, mais... Ah, vous allez répondre, monsieur le rapporteur. Ah bon, très bien. Parce que là, ça va vous plaire, monsieur le rapporteur. C'est un amendement qui pleinement donne de la liberté aux communes, puisque plutôt que de dire « demandez... » demander je propose de dire décider parce que les communes elles ont pas à demander en réalité aux ministres d'arrêter ou de commencer elles décident voilà donc plutôt que de demander je vous propose de décider ça va dans votre sens monsieur le rapporteur vous avez dit que vous voulez donner toutes les clés du camion collectivité qu 'elle devrait être libre de décider de ce qu'elle veut bon et ben avec cet amendement c'est exactement ce que vous proposez Elle ne demande rien, elle décide, sans demander à personne. Voilà la proposition de modification rédactionnelle que je propose et qui va, je suis sûr, plaire à monsieur le rapporteur.
Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Je vais répondre rapidement, juste simplement vous dire que cet amendement ne tient pas la route parce qu'il existe dans notre pays et dans le fonctionnement de nos lois. Ce qu'on appelle le parallélisme des formes. Et donc ce qui est fait par décret doit être défait par décret, monsieur Casbarian. Vous êtes censé le savoir parce que vous-même, vous avez refusé les décrets aux communes qui veulent rentrer. Donc là, vous dites l'inverse. Vous êtes à contresens de ce que vous avez dit tout à l'heure. Donc sur le fond, votre amendement est inopérant. Sur la forme, et j'y répondrai une bonne fois pour toutes, comme ça, ça vous évitera de revenir à chaque fois. Non, il n'y a pas de deal avec le gouvernement. Il y a juste le pouvoir des convictions et le fait, en pleine crise sociale, de ne pas pouvoir imposer une hausse des loyers à plus d'un million de Français. C'est simplement le bon sens et le fait... de renvoyer à une échéance démocratique qui est l'élection présidentielle et qui permettra d'arbitrer, oui ou non, si l'encadrement des loyers doit continuer. Donc non, il n'y a pas de deal. Je crois que je suis connu sur ces bancs pour être un opposant féroce au bloc central et aux différents gouvernements. Donc il n'y a pas de risque de collusion entre moi-même, le groupe socialiste et le bloc central sur ces questions-là. Et je rajouterai, monsieur Casbarian, parce que je sais que vous allez y venir. Non, il n'y a pas de deal avec l'AMF. Oui, l'AMF a appelé à ce... soutenir ce texte, mais nous avons nous-mêmes appelé David Lysnard à se retirer de la course à l'AMF. Je comprends que vous soyez un peu déçus que David Lysnard marche vos plates-bandes et qu'il fasse plus le buzz que vous en bon milléiste. Désolé, mais non, il n'y a pas de deal.
Merci. Monsieur le ministre. Défavorable. Monsieur Mauvieux.
Merci Monsieur le Président. Écoutez, ce qui se passe ce soir est doublement grave sur ce texte en réalité. C'est gravissime déjà parce que politiquement incompréhensible. On récapitule quand même. On a un ministre LR, donc Retailleau-Lysnard, qui est dans un gouvernement macroniste que Retailleau-Lysnard dise combattre sous l'autorité donc indirecte de Attal derrière, qui met à l'ordre du jour un texte du Parti Socialiste. qu'il dit avoir combattu et qu'il a combattu il y a quelques semaines. Autant dire que les Français n'y voient absolument plus rien. Donc, c'est QFD, les socialistes sont macronistes, les LR sont macronistes, les macronistes sont républicains et socialistes. Mais... Les macronistes de l'hémicycle en partie combattent ce texte. On comprend plus rien. Et c'est gravissime dans un deuxième temps parce qu'il y a une sorte de rupture d'équité. Les niches parlementaires, elles sont faites pour donner à chaque groupe parlementaire exactement le même temps et les mêmes conditions. Et là, on a un ministre. dit de droite, dans un gouvernement dit du centre, qui contourne la règle et permet à la gauche d'avoir son texte avec un temps beaucoup plus large qu'une simple niche parlementaire. Donc, tout est dévoyé, tout est grave dans cette histoire. Le texte est dangereux, la manière de faire aussi. Et alors, politiquement, le parti unique n'a jamais été autant à visage découvert.
Merci, monsieur le député.
merci, M. le Président. J'ai bien écouté la proposition d'amendement de M. Casbarian. Et j'ai envie de dire, s'il s'agissait de renforcer le pouvoir des communes pour qu'elles décident, du coup, ça a attiré mon attention parce que l'idée me plaît bien. Simplement, la grande limite du texte que nous allons voter pour qu'il soit conforme et que ça puisse être prolongé de deux ans, mais sa grande limite... C'est qu'il donne la faculté aux communes qui souhaitent sortir du dispositif de l'encadrement des loyers de sortir, mais il interdit à toute commune qui veut rentrer dans le dispositif de le faire. Or, nous sommes quelques mois après une élection municipale où un certain nombre de candidats... se sont présentés en disant, il n'y aura plus d'encadrement des loyers avec nous et s'ils ont été élus, c'est légitime qu'ils l'appliquent. Mais il y a aussi beaucoup de maires qui ont été élus en disant, vu l'inflation qui a sur les prix, nous on voudra encadrer les loyers et ils ne pourront pas le faire. Alors, soyez logique jusqu'au bout, si on veut que les communes décident, il faut qu'elles décident les deux, d'en sortir et d'en rentrer.
Merci, monsieur le président. S'il y a un deal, il faut dire les choses. Moi, ça fait 9 ans que je suis dans cette institution. C'est très rare que des propositions de loi soient inscrites dans un temps gouvernemental. Monsieur le président, vous le savez, vous êtes à la conférence des présidents, ça arrive dans de rares cas. Bon, alors, ce qui est encore plus rare, c'est que le ministre prenne une position contre un sujet en mai, et qu'en octobre, le gouvernement décide d'inscrire le texte qui va à l'encontre de sa propre opinion du mois de mai. Avouez que quand même... Ça interroge. Donc, quelle est la recette miraculeuse pour faire en sorte que les textes de tous les parlementaires puissent être inscrits sur le temps gouvernemental ? Deuxième point sur le deal de monsieur Etchaniz. Moi, je n'ai pas parlé de l'AMF, c'est vous qui en avez parlé. Donc, ça veut dire que c'est vous qui insignez qu'il y a en fait un deal sur la question de l'AMF au Sénat. Parce que moi, je ne l'ai pas évoqué dans ma... Reprenez la bande et c'est au compte-rendu. Donc, quel est le deal sénatorial, monsieur Etchaniz, que vous niez ? Et pourquoi avez-vous évoqué la question de l'AMF à l'instant ? Vous êtes un peu trahi là, monsieur Etchaniz. Vous savez quelque chose que nous ne savons pas.
Madame Runel.
qui se passe ce soir, vous avez raison, est effectivement assez grave. Et c'est vous qui êtes ridicule. Donc vous pouvez faire toutes les suspensions de séance, tous les rappels au règlement. Vous voyez bien au moment des votes que vous êtes minoritaire. Vous êtes minoritaire parce que vos positions sont indéfendables et que nous allons effectivement pouvoir passer une proposition de loi qui va améliorer... la vie des Français et qui va améliorer. Et donc, je vous demanderai une chose, c'est de respecter le travail des parlementaires, c'est de respecter le travail du rapporteur et arrêtez avec vos insultes, avec la mafia et avec la prostitution. C'est indigne de la représentation nationale. Vous devriez avoir honte de tenir de tels propos.
passons
au vote de l'amont 68, double avis, défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 213, exprimés 210, majorité 106 pour 59 contre 151, l'Assemblée n'a pas adopté. Les armements identiques, 27 et identiques, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. En votant 218 exprimés 214, majorité 108 pour 65 contre 149, l'Assemblée n'a pas adopté. Les amendements identiques suivant le 28, M. Alfandari.
Merci M. le Président. Cet amendement est un amendement de cohérence qui vise à supprimer la dernière phrase de l'année 9. En effet, il vise à supprimer la possibilité pour une commune de maintenir individuellement l'encadrement des loyers lorsque l'EPCI ou la métropole à l'origine de son application décident de mettre fin. Une telle possibilité conduirait à multiplier les régimes juridiques applicables au sein d'un même territoire intercommunable, ce qui rendrait le dispositif moins lisible pour les propriétaires, les locataires et les professionnels de l'immobilier, alors même que sa mise en œuvre repose déjà sur des périmètres et des loyers de référence différents.
Merci, monsieur le président. Écoutez, c'est un amendement qui permet d'éviter une sorte de complexité administrative au niveau local. Parce que là, dans la version du texte, vous pouvez avoir une intercommunalité qui demande à sortir de l'encadrement, mais des communes au sein de l'intercommunalité qui décident d'y rester. Et donc vous risquez d'avoir des situations où dans une intercommunalité vous avez une commune où ça a été enlevé, l'autre où ça a été maintenu et au sein d'un même territoire une disjonction entre la décision communale et la décision intercommunale. Ce que l'amendement propose c'est de faire en sorte que quand une intercommunalité a décidé souverainement, librement de quitter le dispositif d'encadrement des loyers, alors la décision s'applique à l'ensemble de l'intercommunalité. La décision vaut pour toutes les communes qui sont dans l'intercommunalité. C'est simple, c'est clair et ça évite d'avoir des différences territoriales et une complexité administrative locale qui est difficile à comprendre pour les uns et les autres. Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le rapporteur. Défavorable. Merci, monsieur le ministre. Défavorable. Monsieur Renaud.
merci Monsieur le Président. Cette disposition précise est un peu une bizarrerie du Sénat, puisqu'il s'agit pour des intercommunalités qui décideraient de quitter l'encadrement des loyers, de permettre à une commune de pouvoir y rester. Donc effectivement, on est dans des chefs-d'œuvre de complexité. Mais enfin, ça montre que finalement, l'autonomie des collectivités dans cette histoire est sans doute au cœur du deal qui a été trouvé au Sénat. Et effectivement, le rapporteur a mentionné l'AMF, peut-être David Lysnard d'ailleurs, dont on ne connaît pas la position sur l'encadrement des loyers. Mais enfin, je constate qu'effectivement, au Sénat, il y a eu une immense majorité pour ce texte, dont les LR. D'ailleurs, je note qu'il y a les LR du Sénat qui sont pour et les LR de l'Assemblée qui sont contre. Bon, au cœur de ce deal... Au Sénat, il y a eu manifestement l'intervention de l'AMF et au cœur du deal au sein de cette assemblée, eh bien là c'est un grand point d'interrogation puisqu'on a un ministre qui s'est montré contre la prolongation de l'encadrement des loyers et qui désormais quand on l'écoute, en fait on ne sait pas. Moi je ne sais pas dire quelle est la position de monsieur le ministre sur cette prolongation de l'encadrement des loyers, en tout cas manifestement. Le bloc central, le dernier bloc qui soutient encore ouvertement à peu près le gouvernement, n'est pas très chaud. Voilà.
Merci, monsieur Picmal.
mais juste pour trouver un point de convergence avec monsieur Casbarian, nous, ce texte, il ne nous convient pas totalement non plus, puisque monsieur Casbarian, et je suis sûr que ça va vous donner de l'enthousiasme, mais à partir du 2 mai 2027, Jean-Luc Mélenchon président, ce sera l'encadrement à la baisse des loyers. À la baisse des loyers. Mais en attendant... On est bien obligé, pour les locataires qui bénéficient de l'encadrement des loyers tels qu'il est, de demander la prolongation. Donc vous voyez, nous on fait des efforts, vous devriez en faire aussi, et peut-être retirer vos amendements, ce qui ferait gagner du temps à tout le monde, sauf peut-être au Parti de la Liberté, et puis ça vous donnerait l'occasion de faire un séjour en Argentine chez votre ami Miley. Vous auriez tout le temps de visiter la Pampa et de vérifier les indices de régulation des loyers argentins.
Merci. Nous passons au vote de cet amendement identique. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 214, exprimé 212, majorité 107, pour 63, contre 149, l'Assemblée n'a pas adopté. Je vous informe que sur le vote des amendements 69, 76, 29 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national, Ensemble pour la République, de demandes de scrutins publics qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée. Amendement 69, Madame Robert Dehaut.
Merci Monsieur le Président, chers collègues. Selon l'Observatoire des loyers à Paris, le loyer médian varie de 23 euros à près de 33 euros par mètre carré selon les zones. Cela représente un écart de plus de 40% au sein d'une seule ville. Et pourtant nous voudrions que les décisions relatives à l'encadrement des loyers soient prises uniformément pour des territoires qui connaissent des situations aussi différentes. Ce constat vaut également pour Lyon et Marseille. Dans certains quartiers, le problème principal est le prix des loyers. Dans d'autres, c'est peut-être d'abord la disparition des logements proposés à la location. Les conseils d'arrondissement sont précisément là pour représenter ces réalités locales. Notre amendement vise donc à leur reconnaître un véritable pouvoir de décision. Puisque les situations sont différentes, il faut permettre des réponses différentes. Je vous remercie.
Merci Madame la députée. Monsieur le rapporteur. Défavorable. Merci Monsieur le Ministre. Merci Monsieur Lachaud.
merci, monsieur le président. Alors c'est vrai que depuis que ce texte est arrivé dans l'hémicycle, nous n'avons pas entendu le ministre donner des explications sur ses avis. C'est regrettable. Et surtout, moi, je pense qu'il faut à un moment donné dire ce qui est. J'entends notre collègue socialiste vous expliquer qu'avec ce vote, nous allons améliorer la vie des Français. Non, nous allons maintenir l'existant. Et l'existant, il n'est pas si reluisant. Parce que dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, les dépassements de loyers atteignent 61% des annonces à pleine commune. Et dans l'autre établissement de ma circonscription, 36% à Est-Ensemble. Cette loi n'est pas appliquée. Monsieur Casbarian, vous vous plaignez d'une loi qui n'est pas appliquée. Combien aujourd'hui... D'amende ont été attribués aux propriétaires qui n'appliquent pas cette loi. On ne le sait pas. Et en tout cas, je pense qu'il n'y en a pas suffisamment. Car quand je vois le taux des dépassements dans ma circonscription, cela démontre qu'il n'y a pas de volonté de l'Etat d'appliquer l'encadrement des loyers. Alors oui, nous allons la voter cette loi. Bien sûr que nous allons la voter. Mais sans aucune. comment dire, illusion, sur le fait que cela va changer la vie des Français. Alors oui, il faut aller sur cet encadrement, mais surtout, en 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, président, aller vers la baisse des loyers. Parce que c'est la baisse des loyers qui permettra de résoudre le problème. Et encore, je pourrais vous parler... ... ... ... ... ...
Monsieur Casbarian.
Merci Monsieur le Président. Écoutez, je remercie notre collègue Insoumis d'avoir à l'instant reconnu que cette proposition-là n'allait en fait en réalité pas forcément changer les choses. C'est ce que vous dites. Et en même temps, monsieur Picmal disait à l'instant, on a besoin quand même de prolonger l'encadrement des loyers pour les locataires existants. Mais pas du tout. Parce que pour les locataires existants, en réalité, l'encadrement du loyer, il ne va pas changer grand-chose. Quand vous avez un appartement, vous êtes régi à des augmentations de loyers annuelles qui sont régies par l'IRL, l'indice de référence des loyers. L'encadrement des loyers, il ne vous concerne pas. Qui est concerné par l'encadrement des loyers ? Ce sont les nouveaux candidats à la location. Et la réalité, c'est qu'en bloquant les prix, vous leur faites miroiter qu'ils ont une solution magique avec laquelle ils vont avoir un appartement pas cher, mais c'est pas vrai. Vous avez un prix facial qui est faible, mais vous allez avoir des files d'attente de dizaines de personnes qui vont attendre d'avoir le logement, et il n'y aura qu'une personne sur les dizaines ou centaines de candidats qui l'aura au final. Donc votre proposition-là, soyez honnête sur la portée vraiment de votre proposition-là. Elle ne change rien, et son rejet ne changerait rien d'ailleurs, aux locataires existants. Le vrai sujet, c'est pour les candidats à la location. Vous, ce que vous voulez, c'est augmenter la file d'attente. Nous, ce que nous voulons, c'est que le prix soit le reflet de l'offre et la demande et qu'on ait une meilleure fluidité de la location et plus d'offres en encourageant les propriétaires à mettre en location des biens qui, aujourd'hui, sont retirés du marché locatif. C'est ça, la différence que nous avons idéologiquement. Mais ne venons pas expliquer que cette proposition de loi fait le contraire d'en réalité ce qu'elle fait.
Merci, monsieur. Un rappel au règlement, monsieur Salmon.
merci, Monsieur le Président. Rappel au règlement sur la base de l'article 48, alinéa 9, 6e phrase. Excusez-moi, je n'ai pas compté. qui précise l'organisation des journées réservées aux groupes d'opposition, et qui dit que chacun de ces groupes dispose de trois séances par session ordinaire, lesquelles, à la demande du groupe concerné, peuvent être réparties sur plusieurs jours du même mois. Donc on a bien compris que le groupe socialiste avait demandé que ces trois séances de niche soient réparties, une aujourd'hui, deux demain. Donc je voulais savoir quelles séances de demain n'étaient pas dans la niche socialiste, vu qu'il y a une séance de ce soir qui est dans la niche socialiste.
Monsieur Salmon, on est sur un ordre du jour gouvernemental, donc ça s'applique par la parole à monsieur Renaud. Écoutez votre collègue, ce serait bien aussi des fois.
Merci, merci, merci monsieur le président. Je vais revenir quand même à l'amendement qui propose au conseil d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille de pouvoir décider sur leur propre territoire. Ce qui fait sens puisque ce sont de grandes métropoles et effectivement il y a des disparités en termes d'offres de logements par arrondissement dans ces grandes villes. Et là-dessus j'aimerais bien, comme sur les autres sujets d'ailleurs, avoir l'avis non seulement du rapporteur général, enfin du rapporteur pardon. Pardon, non, le rapporteur général est ici. Du rapporteur qui nous a dit tout à l'heure qu'il n'y avait pas de deal et qu'il avait emporté par simple conviction, par conviction forte, l'adhésion, je ne sais pas, point d'interrogation du gouvernement sur ce texte. Peut-être l'avis de monsieur le ministre sur cette fleur quand même qui est offerte au Parti Socialiste, qui a une niche de main. Et c'est vrai que cette pratique qui consiste... à réserver comme ça une séance en amont d'une niche sur un texte de niche, c'est très inhabituel et on aimerait bien savoir quelle est la quatrième partie.
Je vous explique une chose que j'ai plusieurs remarques de quelques collègues que je vois en visu. C'est sur le texte précédent que la conférence des présidents avait décidé un pour, un contre et une minute. Sur ce texte-là, la conférence des présidents n'a pas décidé un pour, un contre et une minute. Donc on applique le règlement de l'Assemblée nationale et j'essaie de répartir équitablement la parole. L'amendement 69, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 197, 195, majorité 98 pour, 52 contre 143, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 76. Madame Paulet.
Merci Monsieur le Président. traversons une grave crise du logement. Les Français ont de plus en plus de mal à trouver un appartement à louer. Et pourtant, des millions de mètres carrés de bureaux restent vides. En Ile-de-France, près de 6,6 millions de mètres carrés de bureaux étaient disponibles à la fin du mois de septembre 2026. C'est 8% de plus qu'un an auparavant. Malgré cette situation, de nouveau... Les immeubles de bureaux continuent de sortir de terre. Je pense notamment à la tour Triangle à Paris. Elle doit être livrée en 2027, environ 70 000 m2 de bureaux. Et aucun locataire n'avait encore été annoncé à quelques mois de son achèvement. Nous avons d'un côté des bureaux vides et de l'autre des Français qui cherchent désespérément à se loger. Il faut évidemment encourager la transformation de ces bureaux en logements. Il faut l'encourager dès la fin des travaux. Mais ces opérations coûtent cher. Il faut refaire les réseaux, les cuisines, les salles de bain, parfois modifier profondément la structure des bâtiments. Il faut donc que ces investissements puissent être rentabilisés. Notre amendement propose simplement d'exonérer de l'encadrement des loyers. pendant six ans, les logements issus de ces transformations. C'est une mesure temporaire destinée à encourager la création de nouveaux logements. Je vous remercie.
ça sera un avis défavorable sur cet amendement. Juste pour répondre au collègue Lachaud, effectivement, je conçois que ce texte ne soit pas parfait. Il a le mérite d'exister. Et si je devais paraphraser un célèbre personnage de série politique, quand on peut prendre, on prend. Donc effectivement, nous prenons ce que vous pourrez prendre. Mais je vous dis juste que... Un des avantages de ce texte, c'est que justement les collectivités, les communes ou les EPCI pourront prendre la délégation de contrôle plutôt que la préfecture et permettront justement d'améliorer la lutte contre les propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers. Donc ça va permettre d'améliorer justement le respect de la loi. Enfin, je m'adresse à M. Casbaria, à l'extrême droite. On a bien compris votre petite technique d'obstruction. Les 87% des Français qui soutiennent cette mesure apprécieront votre... tentative d'empêcher, de protéger leur pouvoir d'achat.
Merci, monsieur le ministre. Monsieur le ministre. Défavorable. Merci. Monsieur Mauvieux.
Merci, monsieur le président. Ça fait partie du deal ? Quoi donc ? Quoi donc ? Non, très rapidement, je regardais parce que ce n'est pas un sujet de base sur lequel je travaille. Je travaille moi, donc je me renseigne au fur et à mesure. Et en me renseignant, j'ai vu des interviews données par monsieur le ministre Jean Brun début septembre où il disait qu'il était pour la suppression de l'encadrement des loyers. Et donc, je voulais juste l'alerter de faire attention parce qu'il s'est peut être assis sur ses convictions en arrivant tout à l'heure. Et je voulais savoir, pour ne pas sentir qu'il s'était assis sur ses convictions, combien il avait été payé, entre guillemets, évidemment. Quel est le deal avec le Parti Socialiste qui permet à un homme politique qui s'engage pour ses convictions de les oublier ? On revient sur l'amendement. Est-ce que le siège est suffisamment confortable ? Je ne sais pas.
Merci, monsieur Mauvieux. On revient sur les amendements un petit peu, quand même, sinon je couperai la parole. Monsieur Lachaud.
Oui, merci, monsieur le président. Je vais remercier le rapporteur de sa réponse. Lui, au moins, il répond, contrairement au ministre. Mais on se demande pourquoi le ministre est au banc, alors qu'il aurait pu déléguer quelqu'un d'autre du gouvernement qui avait peut-être plus envie de soutenir ce texte et au moins de répondre à la représentation nationale. Mais, monsieur le rapporteur, vous nous dites, on va pouvoir améliorer le... le contrôle de cette loi. Mais regardez la situation de Pantin. Même si la loi était appliquée parfaitement. A Pantin, le loyer minimum pour un studio, c'est 900 euros. 30% de la population de la ville vit sous le seuil de pauvreté. 1300 euros. Est-ce que vous trouvez réellement que cela est satisfaisant ? Absolument pas. Et en plus ? Et en plus, cette loi n'est pas appliquée. Et je me retrouve être le dernier recours des locataires qui saisissent la commission départementale de conciliation qui ne fait rien. Et donc là, j'ai le cas de quatre jeunes femmes, étudiantes et jeunes actives, qui sont locataires d'un appartement à Pantin. Depuis août 2023, 94 mètres carrés meublés. Selon le site de l'Adril, le loyer total ne devrait pas excéder 1480 euros hors charge par mois. Elles payent 2710 euros hors sages, 300 euros de plus que le loyer par personne, 1200 euros de dépassement. Elles ont saisi toutes les autorités, rien n'a été fait. Elles se tournent vers le député et le député interpelle le ministre. Et que dit le ministre ? Il ne va rien répondre, il va scroller sur son téléphone. Quelle honte
merci, monsieur le président. Je voudrais rebondir sur un argument que vient d'évoquer monsieur le rapporteur en nous disant 87% des gens sont favorables à l'encadrement des loyers. Tout à l'heure, il nous a sorti une étude de l'UFC que choisir et on a même eu droit à mettre tous les propriétaires et tous les locataires plébiscitent cette loi et trouvent ça génial. Bon, deux choses, monsieur le rapporteur. D'une part, la FNAIM est opposée à ce texte. Donc vous ne pouvez pas dire que tous les propriétaires trouvent ça merveilleux. Vous avez dû vous-même recevoir des communications de la FNAIM sur le sujet en national et en local. Est-ce que par respect pour les différents acteurs du logement, qui ne vont pas tous dans votre sens et celui de la prolongation, vous pourriez indiquer et reconnaître que non, il n'y a pas une unanimité du secteur et qu'il y a bien des personnes qui aujourd'hui ne sont pas d'accord avec l'encadrement des loyers ? Premièrement. Deuxième chose, monsieur le rapporteur. Oui, on peut avoir une position qui est minoritaire et la revendiquer. Si la seule chose qui vous guide, monsieur le rapporteur, c'est les sondages et de vous dire X% des gens sont d'accord avec la mesure, donc je la défends. Franchement, on n'est pas arrivés. Parce que vu la masse de challenges que notre pays a relevés dans les années qui viennent, si les responsables politiques résonnent en disant « 90% des Français disent qu'ils sont OK avec cette mesure démagogique, donc je suis pour », franchement, je leur souhaite bien du courage dans les années qui viennent parce qu'on risque d'avoir beaucoup de déconvenus. Non, ça, ça s'appelle du populisme, monsieur le rapporteur. Et moi, je ne suis pas populiste et j'assume mes convictions sur le sujet. Fussent-elles différentes des vôtres
passons au vote de l'amendement 76, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 196, 194, majorité 98 pour 53 contre 141. L'Assemblée n'a pas adopté des amendements identiques. Le numéro 29, M. Alfandari.
Merci, M. le Président. Le présent amendement vise à conserver la fixation des loyers de référence prévue par l'article 140 de la loi Elan, tout en supprimant le caractère juridiquement contraignant du loyer de référence majoré pour les nouveaux contrats de location et la procédure spéciale de contestation qui est associée. L'expérimentation de l'encadrement des loyers ayant vocation à prendre fin, le maintien de plafonds opposables pour ces derniers beaux conclus sous ce régime pourrait générer des contentieux pendant plusieurs années après son extinction. Cela entraînerait la coexistence de contrats soumis à des règles différentes selon leur date de conclusion, au détriment de la lisibilité du droit applicable et augmenterait drastiquement les contentieux. Le présent amendement vise ainsi à limiter les conséquences de la fin de l'expérimentation tout en préservant les loyers de référence comme instrument d'information sur le marché locatif.
Merci, monsieur le président. Écoutez, c'est un amendement qui propose de conserver les loyers de référence à titre informatif. Ça donne une information aux propriétaires et aux locataires sur le prix, mais de supprimer leur caractère juridiquement opposable pour les nouveaux baux. Donc là, le prix deviendrait une indication. Et si d'ailleurs les partis veulent trouver mieux ailleurs, libre à elle de le faire. Donc on donne l'information, mais ça ne devient pas juridiquement opposable. On fait de l'information plutôt que de taper sur la tête des propriétaires et de contraindre avec un prix qui deviendrait juridiquement opposable. Voilà le sens de cet amendement, Monsieur le Président.
Merci. Un sous-amendement, le 78, Madame Gardet.
Merci. Non,
vous n'êtes pas que signataire, c'est que Madame Gardet. Non, non, non, il est défendu.
Oui, bonsoir. Il s'agit pour une meilleure compréhension de remplacer... C'est quoi le mot ?
Pour mieux
comprendre le texte.
Merci. On va s'arrêter là, monsieur. Merci. Monsieur le rapporteur. le rapporteur. Le niveau,
le niveau.
'il vous plaît. Défavorable à cette mascarade. Merci. Monsieur le ministre. Défavorable. Je mets au voie d'abord le sous-amendement qui est à main levée. Double avis est favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets au voie à présent les amendements. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 186, exprimé 185, majorité 93 pour 54 contre 131, l'Assemblée n'a pas adopté. Je vous informe que sur les amendements 30 identiques, je suis ici par le groupe Ensemble pour la République d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. J'ai une demande de rappel au règlement. Une suspension de séance. Vu l'heure, la prochaine séance demain à 9h, 9 provisions de loi dans le cadre de la journée réservée du groupe socialiste et apparenté. La séance est levée.
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