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Deuxième question posée par le rapporteur d'Adil Beluraux sur la procédure d'asile à la frontière. Il y a une improvisation qui est due au fait... Je n'irais pas jusqu'à dire que c'est une improvisation. Le pacte, il s'applique. Les règles, on les applique. On applique le RODA, on prend les prélèvements, on fait de la biométrie, on fait du contrôle de sécurité. C'était ça l'apport du pacte. Et ça, on le fait. On n'est pas dans l'improvisation. On le fait vraiment. Par contre, vous avez raison, madame la sénatrice, il y a le problème de la possibilité de retenir les personnes. Et cette possibilité ne nous a pas été retenue. rendu possible par le fait que depuis du juin 2026 nous n'avons pas eu la mesure législative qui permet de retenir effectivement les personnes en dehors des cas qui sont déjà prévus à droit constant mais qui sont extrêmement limités le trouble à l'ordre public et pour des durées qui ne sont pas celles qui sont prévues évidemment dans le pacte donc ça crée évidemment un certain nombre de difficultés on essaie de travail encore l'objectif d'avoir une disposition législative et n'est certainement pas abandonné c'est La mesure, l'absence de transposition du pacte par mesure législative, vous vous souvenez que le pacte, on l'a quand même transposé par mesure réglementaire, parfois par circulaire, au 9-10e en réalité. Il nous reste un certain nombre de mesures à caractère législatif. Celle qui a le plus d'importance, c'est celle-là. Vous avez raison de le souligner, c'est celle-là. Donc on réfléchit à plusieurs options en matière de propositions législatives. Il faudra bien qu'on trouve une solution, car nous n'avons pas de possibilité de retenir les personnes dans les cas qui sont prévus justement par le pacte, dans les cas les plus importants, évidemment. C'est ce que j'ai indiqué à la Commission des lois quand j'ai présenté le pacte à la toute fin de session de l'été, dans les derniers jours du mois de juillet. Et la Commission des lois n'a pas à rejeter cette proposition qui était une proposition d'ordonnance. Donc ça a été rejeté. Donc voilà, nous en sommes là, mais il faut qu'on trouve évidemment une solution. Et je crois qu'à l'occasion de ce débat parlementaire, moi à l'Assemblée, enfin en tout cas au Sénat, le texte est passé, je remercie le sénateur, à l'Assemblée, chacun a pris ses responsabilités. Moi j'avais mis les uns et les autres devant leurs responsabilités. Donc on est dans cette situation. Il faudra évidemment qu'on trouve une solution. Encore une fois, le texte a été rejeté par la commission des lois, par les députés. Et c'est vrai qu'il y a cette absence de mesures coercitives pour véritablement retenir à la frontière les étrangers qui demandent l'asile sitôt atterré à Roissy. Je tiens quand même à préciser que pour autant, à date, nous n'observons pas plus de demandes d'asile en frontière en procédure PRAF que ce que nous avions sous la précédente procédure ZAPI. Je ne confirme pas l'observation de l'existence de filières existantes. Mais à terme, il faudra trouver une solution parce que sinon le risque sera bien là. Mais à terme, je ne confirme pas cela.
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