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Nous accueillons aujourd'hui M. Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2027. Notre commission est en effet saisie pour avis des crédits des trois missions qui relèvent, M. le ministre, de votre ministère, sécurité, immigration, asile et intégration et administration générale et territoriale de l'État. Nous avons cette année pour mémoire également souhaité consacrer un avis spécifique à la sécurité routière. Cette audition intervient dans un moment particulier, puisque l'année 2027 constitue la dernière année de mise en œuvre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, bien connue sous le nom de l'OPMI, qui avait été adoptée en janvier 2023. Elle doit donc nous permettre d'apprécier dans quelles mesures les engagements pris à cette occasion ont été tenus. Sommairement, les crédits consacrés à la sécurité intérieure poursuivent leur progression, conformément à la priorité qui leur est accordée depuis plusieurs années et malgré des marges de manœuvres budgétaires qui sont contraintes. C'est un effort qui mérite d'être souligné, même si des tensions persistent, notamment en matière de recrutement et d'équipement des forces de sécurité. La situation est plus contrastée, me semble-t-il, pour les autres politiques portées par votre ministère. Les moyens consacrés à l'administration territoriale de l'État progressent, mais cet effort demeure modeste au regard des milliers d'emplois supprimés au cours de la décennie précédente. Les crédits de la mission Immigration, Asile et Intégration connaissent quant à eux une légère diminution. A l'inverse, les crédits dédiés à la sécurité civile augmentent sensiblement, après une année marquée par des événements climatiques particulièrement éprouvants. Au-delà de ces évolutions budgétaires, nous souhaiterions connaître le bilan que vous tirez de la mise en oeuvre de la LOPMI ainsi que les priorités que vous entendez fixer à votre ministère pour les prochaines années. Je vous propose donc, M. le ministre, de nous présenter les principales orientations de ce projet de budget avant de donner la parole à nos rapporteurs pour avis puis aux autres membres de la commission en précisant que moi-même, je devrais avoir quitté cette commission pour 19h15. M. le ministre.
Merci beaucoup Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. C'est évidemment un honneur pour moi de défendre devant vous le budget du ministère de l'Intérieur pour la deuxième année consécutive. Pour l'année 2027, les crédits du ministère de l'Intérieur s'établissent en crédit de paiement au total hors casse-pension à près de 25,6 milliards d'euros. et s'organise autour des trois missions budgétaires que sont la mission sécurité, la mission immigration et asile, la mission administration générale et territoriale de l'État. Ce budget augmente de près d'un milliard d'euros en passant de 24,6 milliards à, comme je le disais, 25,6 milliards par rapport à la loi de finances pour 2026, soit une augmentation de 4%, dont 287 millions au titre des dépenses. afin de financer l'organisation de la prochaine élection présidentielle et de prévoir d'éventuelles élections législatives. masse salariale hors pension représente moins de 62% du budget total, soit un point en diminution depuis plusieurs années. Cette orientation, conforme à l'ambition initiale de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, la LOPMI, correspond bien à l'objectif de garantir aux agents du ministère d'exercer leur mission dans de bonnes conditions matérielles tout en modernisant les modalités de notre action. Le ministère que j'ai la chance de diriger est en effet avant tout composé de femmes et d'hommes dévoués au service de nos concitoyens. Ils ont plus que jamais besoin des moyens pour agir efficacement. Le budget pour 2027 permettra également la création de 1 400 ETP. Ce budget pour 2027 se répartit de la façon suivante entre les missions intéressantes le ministère. 18,2 milliards d'euros hors pension au titre de la mission sécurité, soit plus 605 millions d'euros par rapport à la LFI 2026. Elle représente 71,2% des crédits du ministère de l'Intérieur. 2,1 milliards d'euros au titre de la mission Immigration, Asile et Intégration. Elle représente 8,2% des crédits du ministère de l'Intérieur. 4,7 milliards d'euros hors pension au titre de la mission Administration Générale et Territoriale de l'État, soit plus 444 millions d'euros par rapport à 2026 du fait des dépenses électorales. Elle représente 18,4% des crédits du ministère. Dans un contexte budgétaire très exigeant, marqué par la nécessité de maîtriser la trajectoire des finances publiques, cet objectif doit ainsi réussir à concilier l'efficience de la dépense publique avec plusieurs objectifs majeurs. D'abord, renforcer la capacité d'action des forces de sécurité intérieure et civile, dont je crois toute la nation a pu mesurer au cours des derniers mois et j'ose dire des derniers jours, le caractère prioritaire et singulièrement exigeant de la mission. Affronter la criminalité organisée et le narcotrafic, lutter contre la menace terroriste et les ingérences étrangères ou aux autres menaces et je pense évidemment aux crises et aux catastrophes naturelles. Conforter encore l'administration territoriale de l'État à l'aube de l'année 2027. qui sera marqué par de forts enjeux démocratiques. Sur la base de ce cadrage macro-budgétaire du ministère de l'Intérieur, je vous propose de détailler succinctement chacune des missions précitées, permettant ainsi de présenter les principaux sous-jacents retenus pour la budgétisation qui est soumise à votre examen. Pour la mission sécurité, notre première exigence serait celle de la sécurité, comme en atteste la hausse des crédits inscrits à la mission sécurité, qui passe de 17,6... milliards d'euros à 18,2 milliards d'euros. Les crédits de la mission augmentent ainsi de plus de 600 millions d'euros par rapport à la LFI 2026, soit plus 3,5%. Je propose d'ailleurs un bref focus sur chacun des programmes budgétaires en insistant évidemment sur l'aspect opérationnel. Concernant le programme police nationale, il augmente de 224 millions d'euros hors pension par rapport à la LFI 2026 afin de financer les priorités suivantes. D'abord la création de 970 effectifs supplémentaires afin de renforcer la filière investigation avec 700 ETP, mais également pour rendre opérationnels les centres de rétention administrative qui seront livrés l'année prochaine, et notamment Dijon et Dunkerque. Le financement du plan d'investigation en particulier pour renforcer l'équipement, notamment numérique, des services. La poursuite de l'effort en matière de transformation numérique de la police nationale, acquisition de drones, dispositifs de lutte anti-drones, vidéoprotection de la préfecture de police. La garantie d'un équipement adapté pour garantir la sécurité et l'efficacité des personnels dans un contexte particulièrement éprouvant pour nos forces de police. Le maintien de l'investissement en matière immobilière avec un budget maintenu à un niveau élevé, 268 millions d'euros, permettant de couvrir les coûts partis, à titre d'exemple l'hôtel des polices de Nice ou encore le commissariat d'Annecy. mais aussi d'accompagner les prochains nouveaux programmes immobiliers à l'instar du relogement de l'Institut médico-légal de Paris. Le programme Gendarmerie nationale, lui, progresse de 163 millions d'euros hors pension par rapport à la LFI afin de financer la création des 235 emplois nécessaires à la poursuite du programme des nouvelles brigades. L'effort important de réhabilitation de l'immobilier domanial de la gendarmerie dans la continuité de la LFI 2026, avec des crédits d'investissement, 267,5 millions d'euros hors projet Cap Satori, et des crédits dédiés à l'entretien du casernement à hauteur de 100 millions d'euros. Le lancement du programme Cap Satori, 600 millions d'euros en AE. qui vise à réhabiliter entièrement le site de Versailles avec l'extension du GIGN, la rénovation de 956 logements et la création de 300 logements nouveaux. La poursuite de certains équipements prioritaires, tels que les véhicules de maintien de l'ordre, qui font l'objet d'un renouvellement progressif depuis 2023. Enfin, sur la sécurité routière, les moyens alloués seront maintenus. Les objectifs prioritaires restent naturellement la poursuite de la réduction du délai de passage du permis de conduire et le renforcement de la lutte contre la faudre à l'immatriculation et au permis de conduire. Une attention particulière a été accordée dans ce projet de loi de finances pour 2027 aux moyens déployés au profit de la sécurité civile. Ainsi, le programme augmente au total de 219 millions d'euros hors pension par rapport à la LFI 2026, permettant notamment de financer la création de 29 emplois nouveaux nécessaires, notamment pour poursuivre la montée en puissance du 4e régiment d'instruction de la sécurité civile. la poursuite du renouvellement de la flotte d'hélicoptères, de secours et du renforcement de la flotte de Canadair, ou encore la location de moyens aériens complémentaires, et notamment à hauteur de 10 hélicoptères et 6 avions bombardiers d'eau, soit le double de ce qui a été engagé, loué au cours de l'année en cours. Ceux-ci contribueront ainsi au renforcement de nos capacités face aux incendies, aux catastrophes naturelles, aux accidents majeurs et aux crises de toute nature auxquelles notre pays sera confronté. Face à celles-ci, notre pays a besoin et doit pouvoir compter sur des services préparés, formés et équipés. S'agissant du schéma d'emploi, la mission sécurité prévoit cette année encore un renforcement des effectifs de 1 234 ETP au total, en s'inscrivant dans une trajectoire d'augmentation déjà constatée dans la loi de finances pour 2026 et ventilée comme suit les 970 ETP pour la police nationale et les 235 ETP sur le programme de la gendarmerie nationale et les 29 ETP sur le programme de la sécurité civile. Concernant la mission Immigration et Asile, nous prévoyons en 2027 2,1 milliards d'euros pour la mission Immigration et Asile, un niveau de crédit qui est stable par rapport à 2026. Ces crédits doivent permettre de poursuivre notre action avec une attention prioritaire sur plusieurs axes. D'abord, le financement du pacte européen sur la migration et l'asile entrera en vigueur le 12 juin dernier. Sa mise en œuvre implique un effort budgétaire significatif à hauteur de 91 millions d'euros sur la mission. Et donc 89,8 millions d'euros sur le programme 303. Donc je le disais, 91 millions d'euros sur la mission en crédit de paiement en 2027. Le projet de l'ambitieux plan d'ouverture de place en centre de rétention administratif prévu par la LOPMI, dit plan 3000, CRA 3000. Ces efforts se traduiront entre autres par l'ouverture en 2027 de deux nouveaux CRA, Dunkerque et Dijon. Au total... Ce sont ainsi budgétés en 2027 plus de 70 millions d'euros en AE et 117 millions d'euros en CP sur ce volet immobilier. En matière d'intégration, la consolidation du financement des formations linguistiques. Enfin, dernière grande priorité, la poursuite du déploiement des grands programmes numériques et en particulier la NEF qui doit être sécurisée pour faciliter le travail des agents et améliorer l'accueil des usagers. Concernant l'administration générale et territoriale de l'État. Au PLF 2027, les crédits de la mission d'administration générale et territoriale de l'État augmentent en passant de 4,22 milliards à 4,66 milliards, soit plus 10%. Cette augmentation doit permettre la création de 147 ETP. contre 100, je le rappelle, pour la loi de finances 2026, et trois programmes budgétaires figurent dans cette mission. Le programme administration territoriale de l'État, dit HAT, dont les crédits augmentent de 25 millions d'euros, permettant ainsi de financer la création de 70 emplois supplémentaires, la poursuite du rattrapage du retard dans l'investissement de l'immobilier et de l'administration territoriale de l'État, ainsi que la modernisation des infrastructures et des services numériques. Le programme conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, dont les crédits augmentent de 132 millions d'euros. Les moyens ainsi alloués vont permettre entre autres la création de 77 emplois, la poursuite de l'effort en matière de numérique, notamment au titre du déploiement du réseau radio du futur, déployé en 2026, et du renforcement des moyens en termes de cybersécurité, enjeu majeur s'il en est, compte tenu des attaques dont le ministère a pu faire l'objet ces derniers mois. La poursuite de la construction du nouveau siège de la DGSI à Saint-Ouat. Le programme vie politique, dont les crédits sont en augmentation de 287 millions d'euros afin de financer l'organisation de l'élection présidentielle et d'éventuelles élections législatives. Je veux également souligner devant vous le fait que ce budget permet au ministère de trouver un équilibre entre la contribution au redressement des comptes publics, qui doit être évidemment la préoccupation de tous, et... Le maintien du financement de ces priorités. Comme vous pouvez le constater, le budget 2027 du ministère de l'Intérieur permet de poursuivre la modernisation des services dans un souci prégnant de rendre un meilleur service au public, tout en garantissant de bonnes conditions de travail au personnel présent sur l'ensemble du territoire national, particulièrement mis à rude épreuve ces dernières semaines. Je vous remercie et je suis évidemment maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions.
Merci Monsieur le Ministre. J'invite nos rapporteurs à prendre la parole pour poser leurs questions dans l'ordre qu'elles auront décidé. Madame Jozon.
Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, merci pour vos éléments d'explication. J'aurais deux questions sur le budget sécurité. D'abord, sur l'exécution 2026, on a évoqué beaucoup de surcoûts opérationnels, notamment liés à... Des dépenses imprévues, le sommet du G7, les feux de forêt, les manifestations d'octobre et évidemment de chaque samedi qui ont suivi jusqu'au dernier. Est-ce que ces surcoûts seront intégralement couverts par le projet de loi de fin de gestion pour nos 26 plutôt que d'être absorbés au détriment de l'investissement des deux forces ? Voici ma première question. Et la deuxième, je fais un tiers groupé, concernant le plan des brigades. Merci.
Florene ? J'enchaîne alors. Déjà une question sur le bilan de la LOPMI et la prochaine programmation. 2027, c'est la dernière année d'exécution de la LOPMI. Or, les crédits de la police nationale hors dépense de personnel resteraient inférieurs d'environ 248 millions à la cible qui a été fixée par la loi. Les autorisations d'engagement à l'investissement reculent par ailleurs de près de 29%, notamment dans l'immobilier et le numérique. Quel bilan tirez-vous de cette programmation ? Est-ce que vous comptez présenter une nouvelle loi de programmation et quel en serait le calendrier ? Et deuxième question de mon côté concernant la réserve opérationnelle. L'objectif de 50 000 réservistes dans la gendarmerie initialement fixée pour 2027 est désormais repoussée en 2030. Dans la police nationale, la réserve compte environ 14 000 réservistes, loin des 30 000 qui étaient fixés par la LOPMI. Les crédits prévus pour 2027 permettront-ils réellement de poursuivre cette montée en puissance des réserves et d'accroître leur niveau d'emploi ? Et quelle place comptez-vous leur donner face, on l'a bien vu, aux besoins accrus en matière d'ordre public ? Merci.
Belluru
Merci Madame la Présidente, merci Monsieur le Ministre. Alors plusieurs questions concernant d'abord les capacités de rétention administrative, les fameux CRA. Alors que la loi de finances pour 2026 avait prévu une forte augmentation des crédits consacrés à l'extension des capacités de rétention administrative, vous l'avez dit, les crédits inscrits pour 2027 sont en diminution. L'échéance de l'objectif de disposer de 3000 de place dans les CRA de métropole, initialement donc prévu pour 27, et qui avait été reporté à 2029 ne devrait... donc pas être atteint en 2030 ou qu'en 2030. Si le gouvernement fait état des aléas liés au chantier ou à l'obstention du foncier, il semblerait que le ralentissement du programme soit aussi un résultat d'arbitrage politique. En effet, alors qu'il était prévu de financer en 2027 l'engagement du chantier de deux nouveaux cras, la lettre plafond pour 2027 a limité à un seul cras l'engagement des nouvelles dépenses. Pouvez-vous nous confirmer et nous indiquer les raisons qui ont conduit le gouvernement à revenir sur ses ambitions à la matière ? Concernant la procédure d'asile à la frontière. Alors je tenais, excusez-moi, à excuser mon collègue Olivier Bitz. On pose ensemble les questions. Il est également lui retenu sur une mission et donc je voulais l'en excuser et lui dire qu'évidemment nous posons ces questions ensemble. Ma deuxième question porte sur la nouvelle procédure d'asile à la frontière. Je me suis rendue hier donc avec mon collègue Olivier Bitz à Rossi. Et alors là, il faut quand même le dire. que j'ai été frappée d'une part par, je dois le dire, l'improvisation totale dans laquelle a été mise en œuvre cette nouvelle procédure, et d'autre part par le caractère totalement insensé du dispositif actuel. Là, sincèrement, je n'osais à peine croire ce que je voyais et entendais. Vous le savez donc, faute de base législative, les demandeurs d'asile placés en procédure d'asile à la frontière, qui ne représentent pas une menace bien sûr pour l'ordre public, sont hébergés à l'issue du filtrage dans un complexe hôtelier que nous avons pu visiter sans aucune restriction de liberté. Alors il en résulte la fuite de la très grande majorité des personnes concernées. 90-95%, avant même l'entretien de l'OFPRA, ou bien à l'issue de la procédure. De l'aveu des acteurs, ils étaient vraiment totalement déconcertés. De manière préoccupante, on absorbe d'ailleurs avec cette situation de totale ventilation, la structuration de filières. qui tire évidemment profit de ce vide juridique. Quand je dis un vide, c'est au-delà de ça. Franchement, c'est incroyable. Je ne sais pas si vous partagez ce constat, mais pourriez-vous nous indiquer ce que compte faire le gouvernement, alors même que l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi d'alibitation, qui ne revient pas, le Sénat l'a fait, paraît reporter signe et lié, et auriez-vous une initiative sur ce point précis ? Ce n'est pas des trous dans la raquette, je pense qu'il n'y a même plus de raquettes, véritablement. Coopération avec les pays tiers en matière d'éloignement. Ma dernière question porte sur les résultats très décevants en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. En effet, les éloignements à destination de pays tiers diminuent en 2025. Outre l'insuffisance des capacités de rétention, les principaux obstacles à l'éloignement résident dans l'identification des étrangers et dans l'absence de coopération avec certains états tiers. C'est notamment le cas, nous le citons toujours, de l'Algérie, avec la coopération consulaire et très insuffidente, et qui l'utilise d'ailleurs souvent comme un levier diplomatique à notre égard. Moins de 15% des Algériens, retenus en CRA, où ils sont, de loin la nationalité la plus représentée, sont effectivement éloignés. Moins de 15%. De manière générale, le taux d'exécution des OQTF... prise à l'égard des ressortissants algériens et très très inférieure, on va dire de l'ordre de 2 à 3% nous a-t-on dit. Alors à cette occasion, je sais que ça ne relève pas de votre compétence, vous n'êtes pas au ministère des Affaires étrangères, mais je trouve... Je ne sais pas s'il est tout à fait normal en termes de responsabilité, mais depuis le début de l'année, nous avons un ambassadeur, je crois, en Algérie, qui est un peu cantonné d'ailleurs à son ambassade. Difficile de sortir de l'ambassade. Mais nous n'avons pas de ministre algérien en France d'ambassadeur algérien. Je trouve que ça pose quand même tout de même quelques questions. Quel levier comptez-vous donc mettre en œuvre pour restaurer, non pas pour avoir l'ambassadeur, mais quel levier comptez-vous mettre en œuvre pour restaurer un rapport de force avec les pays tiers qui manque à leurs obligations de coopération ? Quel bilan tirez-vous du levier visa réadmission au niveau européen qui a de nouveau été mis en œuvre en 2026 à l'encontre de la Guinée d'ailleurs et de la Somalie ? Je vous remercie.
Merci Madame Françoise Dumont.
Merci Madame la Présidente. Monsieur le ministre, quelques questions relatives au budget de la sécurité civile. Monsieur le ministre, l'article 14 du PLF relève la TSCA, vous l'avez dit tout à l'heure en séance, pour un produit attendu à 200 millions d'euros supplémentaires que vous avez choisi d'affecter au budget général de l'État. Il avait été initialement annoncé que ces 200 millions d'euros viendraient abonder le renforcement des moyens d'ESDIS. Or, vous avez vous-même déclaré devant le Congrès des sapeurs-pompiers qu'il servirait non seulement à financer un nouveau pacte... avec les SDIS, mais aussi à redimensionner les moyens nationaux de l'État. Finalement, ce ne sont pas 200 millions d'euros, mais seulement 110 millions d'euros qui seront ouverts en crédit de paiement en 2027 au titre des pactes capacitaires des SDIS. Et sur ces 110 millions d'euros, une partie viendra en réalité solder les anciens pactes capacitaires de 2023. Bref, impossible de savoir précisément ce qu'il sera fait... de la totalité des 200 millions d'euros de surcroît de TSCA et ce, malgré nos multiples relances, nous n'avons pas eu de retour de votre administration. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire enfin précisément ce que vous comptez faire avec ces 200 millions d'euros ? Par ailleurs, plus d'un an après le Beauvau de la sécurité civile, tous les acteurs de la sécurité civile réclament une refonte du modèle de financement de nos SDIS, alors que la clé de répartition de la taxe sur les conventions d'assurance repose sur le parc automobile de 2003 et les contributions du bloc communal restent gelées depuis 2002. Or, rien n'est prévu dans le PLF pour 2027 concernant la révision de ces règles de financement obsolètes. En revanche, le PLF réduit le taux de FCTVA et demande un effort important au département premier financeur de NOSDIS. Pourquoi le gouvernement ne propose-t-il rien pour moderniser la clé de répartition de 2003 de la TSCA départementale ? On ne peut pas être, vous en conviendrez, renvoyé au projet de loi de modernisation de la sécurité civile, car comme vous le savez, nous parlons d'une ressource affectée qui relève du domaine exclusif des lois de finances. C'est donc maintenant ou jamais. Par ailleurs, disposez-vous d'une évaluation ? de l'impact de la baisse du FCTVA sur l'investissement de nos 10, à combien concrètement se monte l'effort qui leur est demandé. Enfin, les colonnes de renfort sont de nouveau budgétées. Merci.
Nous allons d'abord laisser M. le ministre répondre aux questions de nos rapporteurs et ensuite je passerai la parole aux autres commissaires.
Merci beaucoup Madame la Présidente. Je vais répondre à l'ensemble de ces questions sur l'exécution 2026. La gestion 2026 a été marquée par deux gels de crédit, le premier fin mai 2026 et le second en octobre 2026 pour un total de 523 millions d'euros en AE et 136 millions en CP sur le périmètre du ministère de l'Intérieur. Cependant ces gels n'ont pas eu d'incidence. sur les achats de véhicules dans la police car aucun crédit n'est annulé en fin de gestion sur les forces de sécurité. Les achats de véhicules se font habituellement en fin d'année. Concernant les dépenses imprévues subies par le ministère de l'Intérieur, le niveau global est estimé à 58 millions d'euros en AE et 69 millions d'euros en CP pour le déroulement du G7 à Evian. du 15 au 17 juin 2026, 64,6 millions d'euros en AE et 81,7 millions d'euros en CP au titre de la saison feu, d'une intensité exceptionnelle sur la sécurité civile. L'estimation du coût de la mobilisation des forces lors des manifestations d'octobre est toujours en cours. L'intégralité de la prise en charge des surcoûts de la saison feu est assurée par le dégel des crédits qui avaient été mis en réserve et par la demande d'ouverture de crédits aux projets de loi de finances de fin de gestion. 2026 à hauteur de 42 millions en AE et 69 millions en CP sur leur hors titre 2. La saison feu n'a donc pas d'incidence sur la capacité de financement du ministère. Par ailleurs, ces surcoûts ne se font pas au détriment de l'investissement et de l'équipement des forces de sécurité intérieure qui ne subissent aucune annulation de crédit dans la proposition de schéma de fin de gestion du PLFG 2026 et qui bénéficient d'un dégel de l'intégralité de la réserve de précaution tant sur le hors-titre 2 que sur le titre 2. Concernant le plan brigade des gendarmeries, effectivement, on avait... En 2025, il n'y en a pas eu, pour répondre très clairement. En 2024, on était à 80 brigades qui ont été engagées et 58 en 2026, pour l'année dernière, avec 400 ETP qui avaient été créés au PLF 2026. Et puis pour l'année qui vient, on a les 235 ETP qui permettront de réaliser 20 brigades. Et donc il en restera effectivement un certain nombre à réaliser. On en a parfaitement conscience. Et le plan est reporté. Il n'est pas annulé. Ça reste évidemment un objectif à atteindre. Concernant le bilan de la LOPMI... Donc bilan de la LOPMI 2027 et notamment la question que vous posiez, Madame la rapporteure, était surtout sur les crédits PN et notamment en AE et par ailleurs une question sur l'éventuelle future loi de programmation. Alors d'abord, je souhaite rappeler que le budget de la police nationale passe de 9,7 milliards en 2026 à 9,9 milliards en 2027 avec un effort particulier sur les dépenses de personnel car le besoin est bien sur ce point. comme les dernières manifestations ont pu le montrer, et surtout pour renforcer la filière investigation. Sur leur titre 2, il y a une volonté de préserver l'effort en matière d'équipement dans le cadre du PLF 2027, avec notamment la reconduite de l'enveloppe visant à financer les dépenses d'habillement de matériel de protection des policiers, la reconduction du plan de renouvellement automobile pour environ 100 millions d'euros. Par ailleurs, il convient de prendre en considération l'intégralité du hors-titre 2 et titre 2 avec un fort besoin en matière de dépenses de personnel. Si on se base sur l'évolution de la trajectoire LOPMI par rapport à la budgétisation du PLF 2027, on constate quasiment le respect de la LOPMI. Il apparaît donc qu'une prochaine LOPMI me paraît opportune et qu'elle devra être élaborée. Alors évidemment, on y travaille. J'ai lancé ce travail d'abord de réflexion stratégique. Évidemment, nous nourrissons cette ambition. Je vous réponds positivement sur ce point. Concernant les réserves opérationnelles, la question qui est posée porte à la fois sur la gendarmerie et à la fois sur la réserve de la police nationale. Confirmation évidemment que la réserve est un levier extrêmement important. qui est indispensable à la manœuvre globale de la gendarmerie en métropole comme en Outre-mer. La réserve opérationnelle conserve une place extrêmement importante puisqu'elle permet de renforcer au quotidien des unités territoriales et les dispositifs saisonniers et d'assurer la sécurisation des grands événements. On pense aux célébrations du débarquement, aux Jeux Olympiques, aux Tours de France et d'autres événements, la Coupe du monde de rugby, d'autres événements où la réserve a joué un rôle particulier. Elle est également extrêmement utile en matière de lutte. contre l'immigration irrégulière, et notamment dans le cadre des accords de Sanders. Nous avons beaucoup de réservistes qui sont employés sur ce dispositif. C'est à hauteur de 493 réservistes par jour sur la façade Manche, donc dans le cadre des accords de Sanders. Ils assurent également le soutien, les réservistes, aux populations lors de catastrophes naturelles. On pense à Chido. Ils répondent aux crises sociales graves et généralisées. Ils soutiennent l'action des partenaires de la gendarmerie ou d'autres administrations, notamment la prévention dans les trains interrégionaux, la sécurisation des juridictions judiciaires, les escortes. Et d'une manière générale, ils s'intègrent également dans le dispositif de lutte antiterroriste sur la voie publique. Et enfin, ils renforcent les équipes de police judiciaire. notamment pour les retraités OPJ qui, au sein de la réserve, conservent leur habilitation d'OPJ pendant 5 ans, qui s'avère être un concours extrêmement précieux. Elle offre également une capacité de mobilisation exceptionnelle d'une manière générale, puisqu'elle est capable de mobiliser jusqu'à 5000 réservistes à l'instant T sur le terrain en fonction de la situation. La montée en puissance de la réserve opérationnelle se poursuit cette année. Pour la Gendarmerie nationale, on était sur un objectif de 50 000. On sera cette année sur l'objectif d'atteindre les 43 000 réservistes. Sur la police nationale, l'objectif est bien de constituer un vivier de réservistes de 40 000 d'ici 2030. La réserve opérationnelle permet de renforcer en police, évidemment, le lien police-population. Et 95% des vacations effectuées par des réserves issues de la société civile sont en lien avec les missions de renfort des activités de la loi publique. Alors, elle n'est pas qu'une plus-value opérationnelle, la réserve, elle permet aussi, j'y reviens, de renforcer le lien police-population, le bénéficier également de profils spécialisés, avec la possibilité d'avoir des réserves de spécialistes, et de continuer à bénéficier d'anciens policiers ou gendarmes qui ont été formés, qui peuvent, le cas échéant, conserver leur qualification d'OPJ. Les cibles, dit Vivier, sont inchangées, et dans l'APN et dans l'AG. Les cibles sont inchangées. Cette montée en puissance capacitaire, c'est déjà... accompagné de mesures de recrutement de formateurs, et il conviendra de poursuivre évidemment l'effort en 2027. En police nationale, cette anticipation s'est traduite par une réduction du temps qui sépare le recrutement et la signature du contrat, puisqu'on est passé de 18 mois en 2025 à 10 mois en 2026. Pour la réserve, on reste sur les objectifs qui étaient les nôtres. Concernant le programme des CRA, qui reste évidemment le plan CRA 2000, je le disais avec Dijon et Dunkerque pour cette année. pour 2027, qui sont inscrits au budget. Revenir peut-être sur la première phase du plan d'ICRA 1, qui a permis de passer de 1488 places en 2017 à 1959 places en métropole. Le CRA de Bordeaux, d'une capacité de 140 places, est entré en service le 1er octobre 2026. Le CRA existant précédemment à Bordeaux, d'une capacité de 20 places, a été fermé parallèlement à l'ouverture du nouveau centre, du nouveau CRA de Bordeaux. La seconde phase du plan CRA, le plan CRA 3000, doit permettre d'atteindre l'objectif 3000 places à horizon 2030. On reste sur cet objectif. Dans cette perspective, un appel à projet a été lancé le 10 janvier 2023, financé conformément à la trajectoire définie dans le cadre de la LOPMI. Les projets de création s'inscrivant dans ce cadre ont été conçus avec une capacité maximale prévisionnelle de 140 places pour chacun, sauf pour le CRA de Périchier qui disposera de 64 places. Je confirme l'ambition qui est la nôtre. Pour le calendrier de livraison, je vous donne le calendrier de livraison tel que nous l'avons. Je vous le disais, les deux CRA, Dijon, Dunkerque, 140 places chacun, qui ouvriront en 2027. Il y a aussi une extension du CRA de Metz avec 28 places supplémentaires, ce qui fera... fin 2027, 2387 places ouvertes sur le territoire national. En fait, dans l'Hexagone pour être précis. En 2028, ouverture du CRA de Nantes, donc avec 140 places, Béziers, 140 places, Périchet en Seine-et-Marne, 64 places et 2731 places, ce qui fera 2731 places à la fin de l'année 2028. Pour 2029, on aura l'ouverture du CRA de Wassel à 140 places et l'ouverture ensuite en 2030 du CRA d'Exluine. Ce qui portera à plus de 2900 places le nombre de places disponibles à ce moment-là. Donc en 2030, on reste bien sur cet objectif d'avoir ce plan CRA 3000. concernant la question posée par madame la rapporteure Nadine Bellureau, donc deuxième question posée par madame la rapporteure Nadine Bellureau, sur la procédure d'asile à la frontière. Il y a une improvisation qui est due au fait, je ne dirais pas jusqu'à dire que c'est une improvisation, le pacte il s'applique, les règles on les applique, on applique le RODA, on prend les prélèvements, on fait de la biométrie, on fait du contrôle de sécurité, c'était ça l'apport du pacte. Et ça on le fait, on n'est pas dans l'improvisation, on le fait vraiment. Par contre, vous avez raison madame la sénatrice, il y a le problème de... la possibilité de retenir les personnes. Et cette possibilité ne nous a pas été retenue, ne nous a pas été rendue possible par le fait que, depuis le juin 2026, nous n'avons pas eu la mesure législative qui permet de retenir effectivement les personnes, en dehors des cas qui sont déjà prévus à droit constant, mais qui sont extrêmement limités, le trouble à l'ordre public, et pour des durées qui ne sont pas celles qui sont prévues, évidemment, dans le pacte. Donc ça crée évidemment un certain nombre de difficultés. On essaie, on travaille encore, l'objectif d'avoir une disposition législative n'est certainement pas abandonné. C'est la mesure, l'absence de transposition du pacte par mesure législative. Vous vous souvenez que le pacte, on l'a quand même transposé par mesure réglementaire, parfois par circulaire, au 9-10e en réalité. Il nous reste un certain nombre de mesures à caractère législatif. Celle qui a le plus d'importance, c'est celle-là. Vous avez raison de le souligner, c'est celle-là. Donc on réfléchit à plusieurs options en matière de propositions législatives. Il faudra bien qu'on trouve une solution, car nous n'avons pas de possibilité de retenir les personnes dans les cas qui sont prévus justement par le pacte, dans les cas les plus importants, évidemment. C'est ce que j'ai indiqué à la Commission des lois quand j'ai présenté le pacte à la toute fin de session de l'été, dans les derniers jours du mois de juillet. Et la Commission des lois n'a pas à rejeter cette proposition qui était en bonne proposition d'ordonnance. Donc ça a été rejeté. Donc voilà, nous en sommes là, mais il faut qu'on trouve évidemment une solution. Et je crois qu'à l'occasion de ce débat parlementaire, moi à l'Assemblée, enfin en tout cas au Sénat, le texte est passé, je remercie le sénateur, à l'Assemblée, chacun a pris ses responsabilités. Moi j'avais mis les uns et les autres devant leurs responsabilités. Donc on est dans cette situation. Il faudra évidemment qu'on trouve une solution. Encore une fois, le texte a été rejeté par la commission des lois, par les députés. Et c'est vrai qu'il y a cette absence de mesures coercitives pour véritablement retenir à la frontière les étrangers qui demandent l'asile, sitôt atterrer à Roissy. Je tiens quand même à préciser que pour autant à date, nous n'observons pas plus de demandes d'asile en frontière en procédure PRAF que ce que nous avions sous la précédente procédure ZAPI. Je ne confirme pas l'observation de l'existence de filières existantes. Mais à terme, il faudra trouver une solution parce que sinon le risque sera bien là. Mais à terme, je ne confirme pas cela. En tout cas, pour le reste, les dispositions du PAC s'appliquent. On prend la biométrie, on fait les contrôles de sécurité. de construire une capacité adéquate qui est bien prévue, qui est bien budgétée, qui est prévue. Sur les reconduites, on a progressé de plus de 13,5% en 2025 sur les reconduites forcées, et nous sommes toujours, au dernier chiffre que j'ai en 2026, nous sommes toujours en augmentation du volume de reconduites forcées. Nous sommes, comme l'Allemagne, derrière l'Allemagne maintenant, mais nous sommes un des pays qui procède le plus à des reconduites forcées. Concernant la situation de l'Algérie, c'est une question plus précise. Concernant l'Algérie, la situation s'est améliorée depuis le début de l'année, mais évidemment n'a pas atteint le niveau que nous avions avant. Soyons clairs. Madame la sénatrice, vous avez raison, il y a 40% de personnes qui sont en CRA actuellement qui sont des ressortissants algériens. C'est tout à fait exact, c'est un tout petit peu moins, mais on n'en est pas loin. Je crois que c'est 36-37% au moment où on se parle, ce qui évidemment est important. Et nous avons obtenu, à la mi-octobre, nous étions à 460. 3 retours forcés pour l'Algérie, contre 494 à la même date en 2025. Nous sommes en diminution, mais surtout, ce qui nous inquiète un peu plus, c'est que le rythme des éloignements hebdomadaires n'est pas le même. Nous sommes à 12 éloignements forcés en moyenne hebdomadaire. depuis le mois de février où je m'étais rendu en Algérie. Et donc il demeure évidemment inférieur à ce qu'il était par le passé. Donc les reconduites ont repris. Mais évidemment, on peut faire plus et on doit évidemment faire plus. Je veux dire qu'effectivement, il n'y a pas d'ambassadeur. d'Algérie en France, il y a les consuls et les échanges avec les consuls ont repris. On a de nouveau des consuls là qui font des auditions, qui délivrent des laissés-passés. Subsiste une difficulté avec un consulat qui n'a pas repris les auditions et avec lequel, évidemment, nous sommes toujours en discussion et nous utiliserons évidemment tous les outils qui sont en notre possession. On ne s'inscrira pas dans une logique de rapport de force. Il n'y aura pas de logique de rapport de force. Deux éléments qui ont évolué évidemment avec l'Algérie, c'est d'abord la reprise néanmoins des laissés-passer et des reconduites, et puis par ailleurs, c'est la coopération sécuritaire qui a reprise et qui s'est remise en place sur de bons rails. Nous utilisons, Madame la Sénatrice, je vous le redis, le levier visa. Nous l'utilisons avec le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Donc on a défini toute une liste de pays, ceux pour lesquels il est important que nous puissions avoir des visas, ceux pour lesquels il est important que nous soyons attentifs parce qu'il y a des arrivées importantes et des personnes qui se maintiennent ensuite sur le territoire national. Et donc on a identifié 24 pays pour lesquels, avec le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, nous pouvons avoir une politique plus restrictive. que d'autres. Voilà. La délivrance de visas vis-à-vis de ressortissants algériens diminue. Elle diminue. Je pourrais vous donner les taux plus précisément. Je les retrouverai avant la fin de la séance. On va les retrouver avant la fin de la séance. Mais la délivrance de visas diminue. Ou plus tard. Voilà sur ce point. Sur la sécurité civile. Alors sur la sécurité civile, les... Les jeux sont ouverts, madame la rapporteure, madame la sénatrice Françoise Dumont. Le débat reste ouvert sur ce sujet. On a eu la saison que nous avons connue dans la lettre au plafond que m'adresse le Premier ministre à l'été. Moi, j'ai une augmentation du budget de sécurité civile, du programme 161, qui est un des programmes du ministère de la mission de sécurité. On augmente à peu près de 80 millions d'euros, essentiellement pour maintenir en condition opérationnelle nos appareils, pour les colonnes de renfort, pour augmenter les locations d'avion. Puis on a la saison qu'on connaît. Donc les laits de plafond, on les reçoit au cœur de l'été. Il a été décidé, effectivement, d'augmenter les moyens de la sécurité civile d'une manière générale, à la fois sur le P161, ce qui explique le chiffre que je vous ai présenté d'augmentation, qui n'est pas de 80 millions mais de 219 millions d'euros dans mon propos liminaire. Donc l'option qui a été retenue à date dans le projet de loi de finances qui est présenté est une option où effectivement il y a une augmentation de la TCA. qui est affecté au budget général de l'État, avec pour partie un amendement qui vient sur le P161. Et pour partie, j'ai pris la décision dans la présentation du budget de diminuer un certain nombre de dépenses, de venir abonder le P161 en prenant des crédits sur d'autres lignes pour pouvoir renforcer, surtout pour pouvoir renforcer la location de moyens. L'ambition, c'est de doubler les moyens aériens que nous avons loués l'année dernière. On avait 10 avions bombardiers d'eau, 6 hélicoptères. La vocation, c'est de les doubler. C'est de pouvoir acheter des kits de A400M qui permettent de projeter du retardant. On l'a vu, ils ont été utilisés dans le sud-ouest. On a prévu d'en acquérir 3 et d'acheter des... ce qu'on appelle des bambi buckets, c'est-à-dire des sacs qui permettent de jeter une quantité d'eau qui est un peu inférieure à 1000 litres par hélico, mais de pouvoir en acheter 5 et de pouvoir les utiliser sur nos hélicoptères de la sécurité civile. L'objectif, c'est ça, c'est d'augmenter cette masse et de créer, si le budget est adopté dans ces conditions, de créer également un pack capacitaire, de renouveler la possibilité de venir aider les SDIS. En investissement. Voilà tel que le projet est conçu. Voilà comment je vous le présente. C'est comme cela qu'il est conçu. Alors évidemment, il y a une discussion budgétaire. Je crois que le Premier ministre l'a dit, je vous le redis, je l'ai dit moi-même. On en a discuté avec l'association des présidents, avec l'association des départements de France. Évidemment, on est ouvert à la discussion. Ça peut être une autre équation budgétaire. Mais ce qu'on souhaite, nous, c'est qu'on reste bien sur du... capacitaire, incendie de forêt, matériel pour les SDIS. Donc voilà, il y a une demande de l'association du président. de l'ADF, du président de l'ADF et de l'association, d'avoir cette ressource supplémentaire affectée directement au département. Je crois que c'est en ce sens d'ailleurs que la commission de finances du Sénat s'est prononcée. Mais nous, ce qu'on souhaite, c'est que vraiment on aille sur du capacitaire, on aille sur du capacitaire. Et bien sûr, moi, il faut que je puisse préserver l'augmentation des moyens aériens tels qu'on l'a prévu au budget, au budget, au P161, parce que c'est extrêmement important dans l'attente des deux Canadaires qui arriveront en 2028. d'autres qui arriveront en 2032. Sur la clé de répartition, à date, pour la TCA, il n'est pas envisagé de la modifier. La TCA, en fait, ça relève un peu plus du... Je ne dégage pas en touche, mais ça relève moins de mes attributions, plus du ministre des Comptes publics et de la ministre en charge des collectivités locales. Concernant le projet de loi de modernisation civile, vous avez parfaitement raison. La sénatrice Françoise Dumont, évidemment, le projet de loi de modernisation de la sécurité civile ne comportera pas de dispositions financières. Les dispositions financières, on les a au projet de loi de finances. En revanche, on a souhaité, avec le Premier ministre, pouvoir avoir quand même un volet de programmation à titre indicatif pour bien planifier les besoins qui sont les nôtres en matière de sécurité civile et notamment en matière de moyens aériens. Sur les colonnes de renfort, là vous me posez une colle. Je ne sais pas à quel moment le remboursement va s'opérer. Je vous répondrai à... après, si vous me le permettez, et c'est vrai que l'année dernière, on était parti sur une prévision à 52 colonnes de renfort au début de la saison, et à un moment, on est monté à 72 colonnes, donc qui donnent lieu effectivement au remboursement. On a effectivement les crédits qui sont prévus pour le remboursement des colonnes de renfort. Je vous dirai exactement à quel moment a lieu le remboursement, j'avoue, je ne sais pas. Et concernant le FCTVA, ça n'est pas dans mes attributions, je ne peux pas vous dire, le FCTVA, il se dit, malheureusement, je ne peux pas répondre, je n'ai pas les éléments.
Merci, M. le ministre. Mesdames les rapporteurs, avez-vous eu les réponses à vos questions ? Oui. Vous ont-elles satisfait ? C'est une autre histoire. Vous le direz dans votre rapport. Je passe la parole maintenant à Mme Suiris.
Merci Madame la Présidente, merci Monsieur le Ministre de venir au Sénat. Les crédits consacrés, alors là je vais vous parler un peu d'immigration, les crédits consacrés à l'OFPRA diminuent de 13,7% dans ce budget, alors que le gouvernement affiche des objectifs de réduction des délais d'instruction, comment comptez-vous garantir un examen sérieux et individualisé des demandes d'asile avec des moyens budgétaires en baisse ? Deuxième question, après une diminution de 6.179 places d'accueil et d'hébergement en 2025 et un PLF pour 2026 qui acte la suppression de 9.000 nouvelles places d'hébergement, le PLF 2027 diminuera encore de 1.403 places. Comment justifiez-vous cette diminution alors que les besoins d'accueil demeurent importants et où seront orientées les personnes qui ne pourront plus bénéficier de ces dispositifs ? Comment comptez-vous éviter que cette politique ne transforme simplement la charge financière et humaine vers les collectivités territoriales et les associations ? Sur la question de la mission de sécurité et la police nationale, la réforme de la police nationale et la départementalisation a suscité de nombreuses inquiétudes quant à l'avenir de la police judiciaire. Comment comptez-vous garantir le maintien de son expertise ? des différentes spécialisations et de son indépendance fonctionnelle dans la conduite des enquêtes. Envisagez-vous un bilan indépendant de cette réforme associant aux magistrats, enquêteurs et avocats ? J'ai une petite question sur la question de la police de proximité. Est-ce que c'est une question que vous vous posez, de réinvestir sur une vraie police de proximité qui a déjà pu faire ses preuves et qui n'est plus d'actualité depuis un certain temps ? Sur la question de la sécurité civile, vous avez répondu à beaucoup de choses. Je poserai une seule question, c'est le schéma d'emploi ne prévoit pas le recrutement de sapeurs-pompiers dans les services départementaux d'incendie et de secours. Est-ce que vous pensez que le schéma actuel est adapté aux évolutions ? Avec le réchauffement climatique, il y a en général des crises non seulement plus fréquentes, plus longues, mais aussi susceptibles de mobiliser simultanément. Plusieurs territoires, c'est ce qu'on a vu cet été. Merci beaucoup.
Merci. Monsieur Coriton.
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Mesdames les rapporteurs. Plusieurs questions ou remarques d'abord sur les crédits de la gendarmerie. En effet, vous avez évoqué qu'on n'attendrait pas les 239 brigades. Et je crois que si je fais bien les calculs, il en manque 81. Ça fait quand même un tiers, ce qui est quand même particulièrement important. Et j'imagine qu'il y a de nombreux territoires qui attendaient après les promesses présidentielles sur ces brigades. Est-ce que vous pourriez dire exactement quel est l'effort en termes de poste que cela nécessite pour parvenir à ces 239 brigades ? Parce que si j'ai bien compris, c'est vraiment une question de poste. Il n'est pas question de prendre les effectifs ailleurs pour aller créer des brigades nouvelles. de mettre en difficulté les brigades d'existence. Deuxième point, sur ce qui est de la réserve. Vous avez évoqué l'objectif de 50 000 réservistes. On le sait bien, dans les brigades territoriales, les réservistes sont indispensables. Ils permettent aux gendarmes de continuer leur mission administrative et d'assurer une présence voie publique importante. Est-ce que vous pouvez assurer que les 100 millions seront vraiment fléchés et pas utilisés à d'autres choses ? Parce qu'on sait que des fois, en fin d'année, il y a des journées de réserve qui sautent. Il n'y a plus forcément les crédits où ils ont été utilisés à d'autres fins. Donc là-dessus, je pense qu'il y a une question particulièrement essentielle parce que les réservistes sont indispensables. Sur le plan des véhicules, si les informations qui nous remontent sont bonnes, il faudrait en acheter 3 700 par an pour assurer un bon renouvellement de la flotte et l'opérationnalité des gendarmes sur le terrain. On en a acheté, je crois, 4 500 en 25, 626. Quid de 2027 sur les acquisitions de véhicules. Et enfin une question sur l'intelligence artificielle. On sait bien que ça peut être un outil pour faciliter la vie de nos gendarmes sur les dépôts de plaintes, sur l'accueil téléphonique ou sur plein d'autres applications. Où est-ce qu'on en est dans le déploiement de l'IA à l'échelle de la gendarmerie ? Sur les questions de sécurité routière, il y a... Quelques temps, les préfectures avaient commencé à évoquer avec les maires la possibilité d'installer des radars fixes payés par les communes. Je sais qu'il y a un marché qui avait été lancé par le ministère, je crois, pour permettre ces acquisitions par les communes. Où est-ce qu'on en est ? Quid de la question qui se posait de savoir si les communes qui finançaient les radars récupéraient directement le produit des amendes ? En tout cas, il y avait eu des échanges entre certaines communes et les préfectures, donc c'est pour savoir où on en est de cette possibilité-là. Enfin, sur le programme de la sécurité civile, je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit Françoise Dumont sur le sujet du financement des SDIS. On le sait, le modèle est exsangue aujourd'hui. La question de la TSCA reste pleine et entière. Les crédits qui sont aujourd'hui pour impact capacitaire, c'est bien. Encore faut-il que les SDIS aient la capacité de virer des crédits à l'investissement, puisque la contraction extrêmement forte des dépenses de fonctionnement dans les SDIS va tout simplement les empêcher de réaliser des investissements, sachant qu'il y a des investissements qui seront obligatoires. On pense notamment à RR. Bref, le radioréseau du futur qui va coûter lui aussi particulièrement cher et les SDIS aujourd'hui sont dans la difficulté. Donc je pense qu'il y a un vrai sujet et que si la loi Mosque ne vient pas régler la question du financement, on n'aura pas avancé grand chose. Et donc le projet de loi de finances est vraiment essentiel sur ces sujets-là et je partage pleinement ce qui a pu être dit. Pour ce qui est des avions, alors en effet il y a eu des commandes, des annulations de commandes, des recommandes. Aujourd'hui on part sur... sur des avions supplémentaires qui devraient arriver. Est-ce que vous pouvez prendre l'engagement que ces commandes ne seront pas annulées dans le cadre d'annulation de crédit budgétaire en cours de route ? Parce que c'est quand même ce qui s'est passé la dernière fois. Et de s'assurer aussi, vous avez évoqué l'augmentation des crédits de location. C'est bien, mais on voit aujourd'hui qu'on est totalement dépendant d'une entreprise canadienne et avec des délais de livraison qui sont particulièrement importants. Où est-ce qu'on en est de la création ? aussi d'un géant industriel européen sur ces sujets-là, parce qu'attendre 2032 pour avoir deux Canadair, c'est quand même loin, et on sait qu'on va avoir des crises qui se succèdent chaque année en termes notamment d'incendie. Donc je crois que là-dessus, il y a vraiment des questions qui sont devant nous. Et puis un dernier point sur la NPFR. On voit bien, avec la montée en charge des nouveaux critères de la NPFR, qui est financée à parité entre les SDIS et le ministère, Comment vous envisagez la soutenabilité ? Parce que je crois qu'on arrive sur des niveaux de crédit annuel budgétaire qui vont approcher en 2040 les 175 millions d'euros et que ça va commencer à devenir compliqué à la fois sur le budget de l'État, j'imagine, mais aussi pour les 10. Je vous remercie de vos réponses.
Merci, monsieur Christophe Chailloux.
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, dans le droit fil des interventions précédentes sur la gendarmerie, soulignez d'abord l'impact important des décisions que vous confirmez, c'est-à-dire un tiers des engagements qui avaient été pris sur les brigades ne seront pas tenus dans les délais. S'agissant de la gendarmerie, c'est un impact extrêmement important. Vous indiquez, monsieur le ministre, 20 brigades créées. en 2027. à quel moment les choix seront effectués, y compris pour permettre aux collectivités qui s'étaient positionnées sur ces dossiers et qui attendaient, y compris le respect scrupulé des engagements réitérés à de plusieurs reprises, je pense, s'agissant de mon département du Loiré, des communes de Trenoux et de Pathé, qui s 'étaient engagées pour faciliter l'accueil, donc à quel moment les décisions seront prises et annoncées, j'imagine, en concertation avec les élus locaux. S'agissant des élus locaux et de l'accompagnement, parce que vous connaissez la disponibilité des élus à accompagner ce type de dispositif de façon assez volontariste. Il y avait d'ailleurs eu des difficultés il y a deux ans sur le paiement de loyer qui avait été récupéré en fin d'année dans des conditions un peu baroques. Il y a toujours la question de l'accompagnement sur l'immobilier, notamment pour accueillir des brigades. Et si mes informations sont exactes, notamment... Il y avait un décret très attendu qui devait permettre le recours à la location avec option d'achat pour permettre de faciliter l'accueil de l'immobilier pour les brigades, qui est toujours attendu. Est-ce que c'est prévu pour très prochainement ou pas ? Parce que c'est vraiment une solution qui permettrait de faciliter dans le contexte budgétaire tendu, ici des collectivités, sans doute d'améliorer les conditions d'accueil. Vous le savez, le soutien de l'État, notamment sur l'investissement aux collectivités, notamment pour l'accueil de ce type de structure, est quand même assez faible. Et je voulais de nouveau le souligner en écho avec ce qui a pu être dit par mes collègues sur ce sujet.
Merci, M. Arnaud Martey.
la Présidente, merci. Monsieur le ministre, juste sur la mission d'administration générale et territoriale de l'État, trois sujets particuliers. Le premier, on note l'effort sur les recrutements de postes, 70 sur notamment le programme ATE. Néanmoins, on s'inquiète sur la question du traitement des renouvellements des titres de séjour. Le gouvernement s'était donné un objectif de 50 jours, il explose à 117 jours aujourd'hui. On voit que les services préfectoraux seront en tension. Comment vous allez faire face avec des recrutements qui sont quand même assez faibles pour faire face et notamment la réforme de 2026 qui va augmenter le nombre de renouvellements mécaniquement et qui vont mettre en tension les services préfectoraux. Le deuxième sujet sur le FIIPD, le budget est renouvelé après une baisse conséquente l'an dernier. Je crois qu'on pousse les collectivités à procéder à des équipements de vidéosurveillance. Je l'ai vécu il y a quelques mois dans mes précédentes fonctions. Avec un système aussi un peu pervers, je dois vous l'avouer, où on pousse les collectivités, notamment les communes, à s'équiper en ne leur disant pas au préalable quel est leur montant d'aide. Et à la fin, quand ils ont posé, équipé, etc. et investi, on leur dit peut-être que vous aurez, vous n'aurez pas et vous vous débrouillez surtout. Je pense que le système est un peu pervers. Le fait d'annoncer au préalable aux collectivités... Montant d'aide de vidéosurveillance et d'équipement est important avec un budget qui reste stable. Et puis le dernier, la question des inspecteurs de passage du permis de conduire, ça explose. Dans le département comme le Douc, je représente, c'est plus de deux mois d'attente pour passer l'examen. Près de six mois, côte d'armor. L'inspection générale de l'administration envisageait le besoin de 47 postes supplémentaires. Les organisations syndicales, plutôt 150. Vous en annoncez 10. mettre encore attention à un service que nos citoyens vont subir. Voilà pour mes trois petites questions sur trois sujets précis. Merci.
Merci monsieur Jean-Baptiste Blanc.
Merci, Madame la Présidente. Merci, Monsieur le Ministre. Vous avez apporté toutes les précisions concernant le plan gendarmerie. Merci. Je confirme qu'il y a une attente toujours si forte sur le terrain. Simplement, ça permet de signaler qu'il y a des communes dans lesquelles les travaux ont déjà été réalisés. Est-ce qu'éventuellement, elles pourraient être prioritaires dans la mise en œuvre de ce plan ? Merci,
Monsieur Guy Benaroche.
Merci Madame la Présidente. Quatre petites questions, parce qu'en fait le budget ce n'est pas que des chiffres, le budget c'est quand même l'application concrète de politique. Sinon tout le monde pourrait faire les mêmes budgets, ce n'est pas le cas. Donc les quatre petites questions, c'est sur quatre points qu'il ne me semble pas donner satisfaction à l'état actuel des choses. Alors un a été évoqué, je le répète, par la rapporteure Nadine Bellureau. Et donc j'ai une question à vous poser à ce sujet-là. Vous expliquez à juste titre d'ailleurs qu'on ne peut pas retenir des gens dans des endroits s'il n'y a pas une législation qui permet de le faire. Le Sénat, à un moment donné, vous avez donné la possibilité de légiférer par ordonnance parce que le gouvernement avait pris tellement de retard. qu'il avait été obligé de se présenter devant nous. Vous étiez là, monsieur le ministre, vous n'en êtes pas totalement responsable, mais en partie pour nous expliquer qu'il fallait absolument qu'on vous permette de légiférer par ordonnance, puisque vous deviez le faire avant la fin du mois de juin et qu'on était mi-juin. Ce n'est quand même pas la fraude du législateur si vous avez attendu aussi tard, puisque vous le saviez depuis longtemps. En tout cas, l'Assemblée nationale a peut-être été un peu moins tolérante et sage que nous, donc vous ne pouvez pas le faire. Et vous nous dites, c'est législatif, c'est au législateur de le faire. Très bien. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que vous avez préparé un projet de loi pour le faire ou ça veut dire que vous attendez qu'on le fasse ? C'est ma première question. La deuxième sur entrechance qui ne va pas très bien, mon collègue vient de le dire, c'est les titres de séjour. On est tous confrontés au même problème, c'est qu'aujourd'hui il y a des tas de gens qui se retrouvent dans des situations irrégulières parce qu'ils ne peuvent pas obtenir les rendez-vous ou les titres de séjour ou le renouvellement dans les délais prévus normalement parce que les politiques des préfectures ou les effectifs des préfectures ne peuvent pas faire face aux demandes de renouvellement des titres de séjour. Comme le gouvernement et la politique qui est la vente s'opposent effectivement à toute possibilité de régularisation, on l'a vu dernièrement encore au Sénat en particulier, en l'occurrence c'était les titres de séjour pour des travailleurs dans des métiers en tension. Donc comme il n'est pas question de passer par des régularisations ou des facilitations de titres de séjour, puisque ce n'est pas la politique ni... de la majorité du Sénat ni du gouvernement, je voudrais savoir effectivement qu'est-ce que vous allez mettre en place pour qu'aujourd'hui les tribunaux administratifs ne soient pas obligés de passer des heures et des heures pour condamner les préfectures à recevoir des heures parce que les préfectures ne sont pas dans les délais et donc les préfectures doivent payer du coup des amendes, etc. Je vous passe sur la situation ubuesque, donc qu'est-ce qui va être fait à ce niveau-là ? Troisième question sur un sujet aussi... Vous avez parlé des visas et des possibilités de retourner un certain nombre de personnes en Algérie, et vous dites qu'on est sur des tentatives, et tant mieux d'ailleurs, ce n'était pas forcément, il ne m'avait pas semblé que c'était le cas du ministre précédent, mais tant mieux si c'est votre cas, d'essayer de trouver des solutions avec le gouvernement algérien. Juste une question, dernièrement, cette semaine je crois, ou la semaine dernière. Le gouvernement français a porté devant la Cour européenne de Bruxelles un différent commercial avec l'Algérie. En fait, la France a demandé à l'Europe de constater que l'Algérie ne respectait pas un certain nombre de règles commerciales et donc de condamner l'Algérie. Est-ce que ça fait partie de la façon de travailler le consensus ou est-ce que c'est un moyen de pression ? Je ne sais pas, c'est une question que je vous pose. Et dernière question, ça concernait... les moyens de lutte contre les incendies. Vous avez vous-même déclaré devant les sapeurs-pompiers, devant leur AG, le 3 octobre, que la souveraineté industrielle en matière de sécurité civile est un objectif prioritaire du gouvernement pour les aider à venir au moment où les industriels français débordent tout leur savoir-faire et leur volonté d'innover à nos côtés. Il y a une société française qui s'appelle Inaéro, qui était déjà venue nous voir, qui vient nous voir régulièrement depuis des années. Il me semble que InAero fait partie des gens à qui vous faisiez référence, donc je voulais savoir comment vous comptiez soutenir le programme Frégate F100 de InAero, comment vous souhaitez faire pour qu'on puisse avancer de l'avant, qu'on ne soit pas obligé d'attendre à chaque fois des années d'un fabricant étranger qui ne fabrique plus, et donc d'attendre des avions qui ne viennent jamais, au lieu d'essayer de développer cette filière et ce fabricant français qui pourrait lui, en tout cas ici, fabriquer. et qu'un certain nombre d'avions, en tout cas plus rapidement que ce qui est le cas actuellement de notre attente. Voilà, ce sont mes quatre questions, Monsieur le Ministre.
Madame Evelyne Corbière-Namazeau.
Madame la Présidente, merci Monsieur le Ministre pour votre exposé. Vous nous avez présenté un budget avec des chiffres certes, mais avec aussi beaucoup d'éléments très concrets, des investissements et des programmes opérationnels qui seront financés pour le prochain exercice, c'est-à-dire 2027. Du coup, moi je viens vous... Vous vous interrogez, vous posez des questions sur le concret également concernant mon territoire à la Réunion. Parce qu'il est clair qu'il y a un effort financier qui est fait, avec des dotations qui sont aussi fléchées pour les territoires ultramarins, mais je continue de m'interroger concernant la Réunion. Je voudrais vous parler du volume de drogue saisi au cours des cinq dernières années, qui a augmenté de 50% toutes drogues confondues à la Réunion. Tous les acteurs craignent que l'enracinement des drogues se fasse à la Réunion. L'incarcération des responsables ne suffit pas à stopper le trafic puisqu'il reprend depuis les cellules des détenus sur notre territoire. Les points d'entrée sont clairement identifiés, maritimes et aériens. Et puis il faut y ajouter aussi 12 points potentiels illicites d'arrivée. Ils ont été identifiés par les forces de sécurité intérieure. Il faut bien sûr renforcer la surveillance à l'aéroport Roland-Garros et aussi sur notre grand port maritime, mais surtout il serait temps de se pencher sur ces douze angles morts de la sécurité. A l'heure où je vous parle, les forces de l'ordre ne disposent d'aucune visibilité ni d'aucun moyen de surveillance de ces zones. Les services de surveillance de l'île Maurice nous signalent bien l'arrivée d'embarcations suspectes, mais à la réunion Terre de France, septième puissance mondiale... L'île Maurice, pour information, occupe la 145ème place, deuxième au classement mondial des pays par zone économique exclusive. Eh bien nous sommes ridicules, Monsieur le Ministre, avec une simple et unique paire de jumelles à vision nocturne. Actuellement, la Réunion ne dispose pas de radars côtiers. La brigade nautique ne dispose que de trois embarcations, deux de 7 mètres et une de 12 mètres, qui sont toutes les trois obsolètes ou insuffisantes pour contrôler des points d'entrée identifiés sur la côte au vent, rendant impossibles des abordages sécurisés. L'installation de radars côtiers permettrait aux gendarmes et à la police nationale de disposer de moyens de surveillance à l'entrée de ces marchandises sur notre territoire. Une nouvelle embarcation de 12 mètres permettrait par la suite d'intercepter les arrivages de produits stupéfiants à La Réunion. Certains territoires ultramarins sont, quant à eux, dépourvus de systèmes d'imagerie pour détecter ou prévenir l'entrée de produits stupéfiants. Donc ma question, elle est simple. Comptez-vous associer l'État ? à travers le PLF 2027 à la grande cause régionale de lutte contre le narcotrafic et les drogues à la Réunion, cause pour laquelle le préfet de la Réunion se mobilise et communique avec force. Et j'ai une seconde question qui va dans le même sens et qui porte sur les recrutements. Les besoins sont identifiés. Vous le savez, notre territoire est tristement classé pour les violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales. Est-il prévu des augmentations d'effectifs à la hauteur des besoins pour l'accueil et le dépôt de plaintes, notamment pour ces procédures spécifiques ? Un renforcement des effectifs pérennes et non pas mobiles qui permettrait de renforcer l'emploi local, bien entendu sur notre territoire ? Une mesure qui est demandée et attendue par les personnels, vos personnels qui sont originaires de l'île. Nos besoins sont d'autant plus importants que les gendarmes font partie des premiers services publics déployés en cas de situation de crise. Notamment, ça a été le cas lors de Shido, qui a touché sévèrement nos voisins maorais. Comment allez-vous flécher les moyens, notamment pour la réunion ? Je vous remercie. Madame
Anne -Sophie Patru.
Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, merci pour votre exposé préalable. Je souhaitais, au vu de la situation que nous connaissons depuis quelques semaines, vous interroger sur l'adéquation entre les moyens budgétaires qui sont prévus, notamment pour la police nationale, et des besoins réellement constatés sur le terrain. J'ai récemment rencontré à Rennes... Le syndicat Unité Police qui m'a fait part de difficultés importantes tant en matière d'effectifs que de moyens matériels. Sur les moyens matériels, j'ai regardé un petit peu l'exécution budgétaire, notamment en investissement sur 2025, et il s'avère que seuls 77% des crédits de paiement qui étaient initialement prévus pour l'investissement de la police ont été consommés, et seulement 45 % des autorisations d'engagement. On m'explique qu'il y a des manques de munitions, on m'explique qu'il y a... différentes problématiques liées au matériel récent qui a pu arriver. On a également des effectifs qui sont très régulièrement mobilisés, trop régulièrement mobilisés, qui font part de lassitude et des effectifs en renfort qui sont assez faibles. Je crois qu'à Rennes, il n'y a eu que 4 effectifs supplémentaires d'affectés en septembre 2026. Donc, afin de répondre à ces problématiques qui ne concernent pas que mon territoire, j'aimerais avoir votre sentiment sur l'adéquation de ce budget. besoins affectés sur les territoires. Je vous remercie.
Merci. Les questions sont nombreuses, Monsieur le Ministre, mais elles sont thématiques, je pense. Je vous laisse répondre thème par thème aux questions qui vous ont été posées par nos collègues.
Merci beaucoup Madame la Présidente. Pour les reprendre dans l'ordre, pour les questions que m'a posées Madame la Sénatrice et Madame Choueris, concernant l'OFPRA, il y a une baisse effectivement de crédit que vous avez pointée de 13% effectivement. Le plafond d'emploi est maintenu. Le plafond d'emploi est maintenu à 1113. Vous savez qu'il avait été augmenté par le passé de manière assez significative, notamment en 2020. On avait augmenté de 200 GTP, dont 150 qui étaient dédiés à l'instruction. Les crédits sont diminués, mais ça n'affectera pas l'activité de l'OFPRA. On a par ailleurs une amélioration du délai de traitement. On a une augmentation également du nombre de déboutés, puisqu'on traite plus vite les dossiers. Il n'y aura pas d'impact de cette baisse de crédit. Ça, évidemment, je m'y engage. Sur la réduction, pour être un peu plus précis, on a quand même, par rapport à la LFI 2026, des économies de loyer qui ont été prises en compte, qui sont dues au déménagement du siège francilien de l'Office, qui est prévu début 2027. Et puis, il y a une réduction des dépenses de frais irrépétibles. Voilà ce que je peux vous dire là-dessus. Sur la police judiciaire, vous posez une question un peu plus générale sur la réforme de la police. Est-ce que la départementalisation affaiblit ou pas ? Nationale, non, pas du tout. La réforme de la police nationale a visé à créer et à organiser la structure en filière. Il y a une filière judiciaire avec un directeur national de la police judiciaire. Des structurations dans l'ensemble des territoires et la départementalisation ne les affaiblit pas du tout. Donc au même type, puisqu'il y a aussi des échelons zonaux, je veux le rappeler, il y a toujours des offices nationaux. On a une filière unique avec une doctrine unique qui est appliquée. Et donc il n'y a pas d'affaiblissement de la police. Bien au contraire. Il y aura un audit qui a été demandé. Il y avait déjà eu un premier audit qui nous a conduit à faire des légers ajustements dans l'organisation de la réforme de la police nationale, notamment au niveau des PJ et au niveau de la police aux frontières également. J'ai demandé une nouvelle mission, notamment à l'inspection générale de l'administration et à l'IGPL, une mission d'audit sur la réforme. Nous sommes dans un chantier permanent en termes d'amélioration, mais il n'y a pas de modification structurelle forte de cette réforme qui était absolument indispensable. Sur la police de proximité, non, il n'y a pas de projet en cours actuellement. Nous avons des effectifs de proximité partout sur le territoire national, dans tous les départements, qu'il s'agisse des brigades, des BST, des GSP, il y a plusieurs unités qui sont au contact de la population et qui, dans le cadre... des groupes de partenariats opérationnels qui sont mis en place partout sur le territoire national au niveau de la police nationale, et c'est évidemment très vrai aussi en gendarmerie, il y a ces effectifs qui sont en contact permanent avec la population et qui sont bien des effectifs dits de proximité. Donc il n'y a pas de réflexion, il n'y a pas de projet de création d'une police de proximité. Le schéma d'emploi des SDIS, il ne relève pas du P161. Notre schéma d'emploi augmente de 21 effectifs, notamment pour le régiment d'instruction et le deuxième I, c'est instruction et intervention de Libourne. Donc on a 29 emplois en plus dans notre schéma d'emploi. Après, le schéma d'emploi des SDIS, il relève évidemment des territoires. J'avais reçu les organisations syndicales. Les sapeurs-pompiers professionnels, c'est 40 000 effectifs. On a un peu plus de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires. Dans mon programme budgétaire, il n'y a pas, évidemment, le schéma d'emploi des SDIS. Concernant la gendarmerie nationale... pour répondre à la question qui m'a été posée sur les brigades. Effectivement, c'était 80, année blanche en 25, 58 l'année dernière, 20 cette année, effectivement, il en restera environ, c'est de l'ordre de 80 environ. Les 235 ETP qui sont prévus au projet de loi de finances vont permettre de réaliser 20 brigades. Pour atteindre la cible, pour terminer le programme, il faudrait 1145 ETP. Voilà, donc ça vous donne un peu une idée. Dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, effectivement, le programme est freiné. Pour autant, il n'est pas remis en cause. Je répondrai tout à l'heure à la question qui m'a été posée sur la priorisation ou pas en fonction de l'engagement qui a été celui des communes dans la mise en œuvre. De ce programme, je répondrai tout à l'heure. Sur la réserve, oui, on va évidemment maintenir les crédits de la réserve gendarmerie, sauf qu'on va maintenir ces 100 millions, c'est extrêmement important. Il y a toujours cet objectif d'arriver à l'objectif des 50 000 à terme et on les maintiendra. Sur les véhicules, le projet Lopmi, quand on regarde à Lopmi en PN, en GN, il fallait à peu près 3 000 véhicules par an pour maintenir le rythme. Ça n'a pas toujours été le cas. Vous avez bien souligné qu'en 2025, on a... On a dépassé même les 4 500 pour la gendarmerie à la faveur de disponibilité de fin de gestion. Et cette année, on a priorisé, c'est le DGGN, enfin, j'ai priorisé l'immobilier par rapport aux véhicules. J'attire quand même l'attention sur le fait que nous avons quand même 105 véhicules de maintien de l'ordre, de le renouvellement de 105 véhicules de maintien de l'ordre qui sont prévus. En fonction des disponibilités en gestion ou pas, on verra si on va de nouveau sur des véhicules mobiles pour la gendarmerie nationale, un peu comme on l'a fait en 2020. où j'insiste, on avait été très très haut dans l'achat de véhicules en fin d'année, justement pour pouvoir renforcer le parc. Sur l'intelligence artificielle, elle est utilisée en gendarmerie comme en police, on a un certain nombre d'outils qui sont utilisés, dont on pourra vous donner le détail, mais il y a un certain nombre de logiciels qui sont des aides à la décision, qui sont aussi... utilisé dans les procédures, notamment le logiciel parole. Mais tout ça, monsieur le sénateur, je vous donnerai le détail de tous les outils qu'on utilise sans aucune difficulté. Sur le financement des SDIS et le pacte capacitaire, dans notre idée, sur ce pacte capacitaire, dans notre... L'idée était donc d'avoir une enveloppe qui soit sur le P161, sur le programme 161, et de venir abonder des projets d'investissement présentés par les SDIS, comme a fonctionné le précédent pack capacitaire décidé en 2022 et qui avait été prévu à hauteur de 150 millions d'euros. Et dont il reste un reliquat dont a parlé Madame la Sénatrice Françoise Dumont, ce sont les 23 millions d'euros que vous avez cités tout à l'heure. Notre idée, si le projet aboutit, si le projet de loi de finances est adopté, est d'aller le plus loin possible dans le taux d'engagement de l'État. Je vous dis très clairement, je crois que sur le précédent pacte, c'était 50-60%. 50 ou 60, je n'ai plus. 50 ou 60 ? 50, voilà. Notre idée, mais on verra, c'est quand même d'aller un peu plus haut. Sur les canadaires, non, il n'y a pas de canadaires. On n'a pas ses commandes. J'ai signé en juin l'achat de deux canadaires qui arriveront en 32. En 28, c'est fou. Pour vous donner un ordre d'idée, on est sur 180-190 millions pour deux Canadaires, donc c'est quand même une somme assez importante. Et donc il n'y aura pas de remise en cause des quatre Canadaires. On a travaillé avec Aviland Canada, qui produit les Canadair, parce que c'était les seuls disponibles, dans le cadre d'une commande qui avait été faite aussi par d'autres États européens. Ça ne nous empêche pas, évidemment, de nous intéresser aux industriels français qui produisent également des avions bombardiers d'eau, qu'ils soient amphibies ou pas d'ailleurs. Il y a plusieurs sociétés qui travaillent. Avec certaines d'entre elles, on a des lettres d'intérêt. pas aussi de travailler dès cette année avec elle, mais il faut que, évidemment, l'outil corresponde à nos besoins. On n'a pas de raison de penser qu'à terme, ce ne sera pas le cas. Voilà, il n'y a pas d'exclusive, qu'il s'agisse de Kepler. D'inaéro ou de positive aviation, il n'y a pas de raison qu'à un moment ou à un autre, on ne travaille pas avec ces sociétés. Que les choses soient claires. Vous avez parlé de la MPFR, c'est la prime de reconnaissance et de fidélisation, qui est financée à moitié par l'État. L'engagement de le financement par moitié, on s'y tiendra. On a bien en tête ce que vous avez dit, c'est-à-dire qu'on va rapidement passer à des sommes importantes. On commence à l'apercevoir à partir de 55 ans et avoir fait 15 ans de service. Elle est variable en fonction de la durée de service. Ça peut être de 300 euros jusqu'à plus. On a bien intégré le montant que vous avez donné. À terme, on peut monter à 175 millions d'euros. À date, il y a un engagement de l'État de continuer sa participation à hauteur de la moitié, comme c'est pris. concernant le La question concernant la question que m'a posée M. le sénateur Christophe Chailloux sur quand les choix seront faits pour les casernes. On va rester en contact avec les élus sur le moment où on va décider de l'implantation de ces casernes. On verra comment... Oui, on verra au fur et à mesure. J'ai pris bonne note de l'inquiétude des élus sur le fait qu'il y avait un certain nombre de projets qui avaient pu être annoncés, que le rythme est ralenti. On intégrera, je pense, l'ensemble des dimensions, y compris celles qui ont été citées tout à l'heure, c'est-à-dire l'avancée plus ou moins importante des collectivités locales dans les projets. Voilà ce que je peux vous dire, mais on y sera évidemment extrêmement attentifs. Sur le décret que vous avez cité, c'est un décret important. qui modifie le système en matière d'immobilier dans la gendarmerie nationale et qui modifie notamment les conditions de versement du loyer, qui les rend plus attractifs et qui permet surtout à l'issue d'avoir l'option d'achat. Ce décret a été publié et on aura évidemment l'occasion de le mettre en oeuvre maintenant rapidement. Il y a une volonté forte. au sein du programme de la gendarmerie, de progressivement rebasculer d'un parc locatif vers un parc domanial. Et ce décret a été publié. Concernant la question qui m'a été posée par M. le sénateur, M. Arnaud Marté, sur le plan de renouvellement des titres de séjour. Ce qui a été une de vos deux questions. Effectivement, la situation est extrêmement délicate. Et j'ai lancé en mars 2026, donc il y a maintenant plusieurs mois, un plan d'accélération de l'instruction des renouvellements des titres de séjour. qui s'est traduit par un certain nombre de mesures qui ont été prises dans la NEF, de simplification de la NEF, pour faire en sorte que les dossiers de renouvellement soient suivis par les mêmes agents. On a renforcé les effectifs, on a eu 500 vacataires qui sont venus renforcer les équipes, un peu partout sur le territoire national, notamment pour les préfectures qui étaient les plus en difficulté. Il y a une mission d'appui et de conseil qui a été mise en place, qui a permis également de venir aider les préfectures. Tout en respectant les garanties sécuritaires, on a certaines formalités, certaines procédures qui ont été revues, notamment le relevé biométrique se fait au bout de 10 ans, et plus 5 ans comme actuellement, ou par ailleurs on a prévu de délivrer des stations de prolongation d'instruction qui ont permis un peu de fluidifier les choses. Les délais ont réduit, on a réduit le stock. Le directeur général des étrangers en France me disait qu'en 3 mois maintenant, on pourrait être en capacité de résorber notre stock de dossiers. Et surtout, le délai d'instruction pour les renouvellements de titres s'est amélioré. Il a baissé par rapport à mars, où il était à 129 jours. Nous sommes passés à 100 jours. Alors évidemment, il reste encore beaucoup à faire. Mais d'un côté, on a cette possibilité de résorber le stock et d'améliorer nos délais de traitement. Le plan commence à produire des résultats, mais je vous dis clairement, à mes yeux, ça n'est pas encore suffisant. Pour moi, c'est un objectif que j'ai fixé au préfet, qui est aussi important que l'objectif de reconduite. C'en est même la contrepartie. La reconduite, c'est extrêmement important, mais il faut qu'on puisse, pour les étranges en situation régulière, qui sont en droit d'avoir leur renouvellement, qu'ils puissent les avoir. Ça évite des ruptures de droits sociaux, des ruptures et des difficultés, parfois, avec leurs employeurs. Sur le FIPD, notamment la partie plutôt vidéoprotection, vous dire que l'enveloppe est maintenue à 26 millions d'euros, donc elle est bien maintenue à 26 millions d'euros, je crois de mémoire, qui est bien l'enveloppe de l'année dernière, et il y a bien toujours cette incitation forte au développement de la vidéoprotection, et si possible d'ailleurs à la connexion, au raccordement des CSU. Au commissariat ou aux brigades de gendarmerie, on a toujours cet objectif et donc on reste à un haut niveau de financement. Sur les inspecteurs du permis de conduire, on a effectivement 10 emplois à nouveau après les 20 de l'année dernière, d'ailleurs en partie 20 dont 10 qui avaient été recrutés suite à un amendement qui avait été présenté ici au Sénat. Donc sur les délais, on a réussi à le délai maintenant, le délai médian, il était de 72 jours. en août 2026. Donc il est toujours en réduction et on continue évidemment nos efforts à ce sujet. Donc délai de 62 jours en août 2026. Voilà ce que je pouvais vous dire là-dessus. Et donc on recrute de nouveau, enfin là de nouveau, au plafond d'emploi, 10 inspecteurs du permis de conduire supplémentaire. Alors pour monsieur le sénateur, monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc. Oui, je réponds à votre question. On intégrera effectivement l'engagement des communes dans le choix des brigades. On verra ça avec monsieur le directeur général de la Gendarmerie nationale sur les 20 brigades à venir. Sur les quatre questions posées par monsieur le sénateur Benaroche, sur le pacte, bon, le pacte, ok. Je suis arrivé, la réflexion était en cours. Il fallait qu'on détermine ce qui relevait du législatif, du réglementaire. On avait d'abord, dans un premier temps, un projet de loi de transposition. Finalement, on s'est rendu compte que dans la partie législative, il y avait beaucoup de dispositions qui pouvaient se relever simplement du règlement. Voilà, donc on a ressaisi le Conseil d'État, puis finalement, on a décidé de passer par un projet, une demande d'autorisation de projet d'ordonnance, donc de prendre ces mesures par ordonnance avec une ratification ensuite. Bon, on en est... Mais là, oui, il faudra qu'on trouve une disposition législative si on veut pouvoir contraindre. Il faudra qu'on trouve cette disposition. Est-ce qu'on repassera le pacte à l'Assemblée ? Est-ce qu'on redemandera une autorisation à l'Assemblée ? La réflexion se poursuit sur ce sujet. Sur les titres de séjour, j'ai répondu. Je vous redis que pour moi, c'est une priorité, monsieur le sénateur. Pour moi, c'est une priorité. C'est important. Il y a des gens qui sont en rupture de droit et c'est vraiment une priorité. Je le suis personnellement chaque mois et je regarde comment les choses évoluent département par département. Sur les métiers en tension, vous avez posé une question qui n'est pas forcément en budget. mais effectivement, les métiers en tension, c'est le dispositif juridique qui se termine à la fin de cette année. Bon, j'ai dit, j'ai redit et je le redis, qu'on ne laissera pas le dispositif des métiers en tension. Il ne va pas disparaître à la fin de l'année. Il a été créé par la loi de 2024 pour deux ans. Donc il est venu... prévoir un régime d'admission exceptionnelle au séjour sur les métiers en tension dans un certain nombre de conditions qui sont fixées par la loi de manière très claire, notamment le fait d'avoir travaillé 12 mois consécutifs dans les 24 derniers mois, d'être sur le territoire national depuis 3 ans, etc. Ce dispositif, on va le reconduire par circulaire avec M. Farandou. On discute avec les organisations syndicales patronales et salariales pour reconduire ce dispositif par voie de circulaire. qui va s'appuyer sur l'article qui existe, qui est l'article 435.1 de régularisation exceptionnelle, mais dans des conditions qui seront fixées et par rapport à la liste des métiers en tension. Je tiens à dire que ce dispositif des métiers en tension, quand j'ai pris mes fonctions comme ministre de l'Intérieur, il était quasiment tombé en désuétude. Il n'a vraiment jamais été appliqué. Donc je l'ai relancé. Et je suis content de voir qu'il fonctionne maintenant plutôt bien. Et c'est normal. C'est ce qu'a voulu le législateur en janvier 2024. Après, vous avez l'autre régularisation. Vous avez une circulaire qui avait été prise par Bruno Retailleau, qui limitait les conditions de la régularisation. exceptionnel en dehors du cas des métiers en tension, je n'entends pas revenir sur cette circulaire, que ce soit clair. Je n'entends pas revenir sur cette circulaire qui avait prévu la présence pendant sept ans, le fait de ne pas avoir fait l'objet d'OQTF, le fait d'avoir quand même une certaine connaissance de la langue française, des principes de la République, je ne reviendrai pas sur cette circulaire. Sur l'admission exceptionnelle par le travail, en revanche, je vous le dis, pour les métiers en tension, nous avons l'intention de, même plus que l'intention, une circulaire paraîtra pour prolonger le dispositif au-delà de janvier, mais en s'appuyant non pas sur l'article de la loi 2024 qui avait été votée, mais en s'appuyant sur le 435.1 qui offre déjà la possibilité au préfet. de procéder à des régularisations à titre exceptionnel, et donc on viendra y greffer les métiers en tension. Voilà, je réponds à votre question, je vous avais dit qu'on y travaillait, on continue à y travailler avec les organisations syndicales. Sur le différent commercial avec l'Algérie, je ne le prononcerai pas. Je ne fais pas de lien. C'est un dossier que je ne connais pas. Ce que je peux vous dire, c'est qu'on continue à discuter avec l'Algérie, notamment sur la question des reconduites, des laissés-passés, et sur les dossiers sécuritaires pour la partie qui me concerne. Même si, évidemment, je souhaiterais qu'on ait beaucoup plus de laissés-passés, que les reconduites soient plus nombreuses. Mais cette discussion se poursuit en confiance. en confiance avec mes homologues algériens, notamment le ministre de l'Intérieur algérien. J'ai répondu sur les sociétés, qu'il s'agisse de Kepler, In Aero, Positive Aviation, dont on travaille évidemment aussi avec ces sociétés, et qui sont effectivement porteuses d'avenir pour l'aéronautique en matière de sécurité civile, que les choses soient claires. C'est pour ça qu'on a des lettres d'intérêt avec. Sur la question qui m'a été posée par Mme la sénatrice Évelyne Corbière-Namanzeau sur la réunion, je ne pourrais pas vous répondre dans le détail. Est-ce qu'on va avoir tel bateau à tel endroit ? Mais la lutte contre les stupéfiants fait vraiment partie de nos priorités. Que les choses soient claires, j'ai bien noté que vous aviez identifié 12 points d'entrée. Je pense que vous êtes en contact avec les services de gendarmerie et de police locale et qu'elles vous ont informé. Je pense que ce sont effectivement 12 points. Mais c'est vraiment un territoire qui, de toute façon... En termes d'effectifs, moi je n'ai pas connaissance qu'il y ait de difficultés structurelles. C'est un territoire qui bénéficie notamment d'arrivées des dérogatoires. L'idée, notre stratégie, c'est bien, et vous l'avez souligné, c'est bien de couper la route évidemment au trafic et notamment dans les ports, les aéroports. Évidemment, ça fait partie de la stratégie nationale que nous avons en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, notamment sur la base des analyses de l'OFAST. du service d'information du CIRASCO, qui est notre service de renseignement criminel. Et pour ce qui est de la brigade de gendarmerie, on a créé en 2024 une brigade de gendarmerie. Et on a une brigade aussi au sud de la Réunion, au Tampon, qui a été créée en août 2026, qui a permis, avec ces deux brigades, on a renforcé de 12 ETP les effectifs. Mais bien évidemment, j'ai pris bonne note de l'ensemble. des points que vous avez mentionnés. Concernant les recrutements, vous avez évoqué aussi également le fait qu'on recrute des ETP supplémentaires en matière judiciaire. La répartition est en cours, mais sachez que sur les 970 emplois de la police nationale, 700 sont pour la filière judiciaire et dont 400 au moins iront sur les violences infrafamiliales, les violences sexuelles et sexistes. J'en termine, madame la sénatrice, sur les équipements. Sur les équipements, le budget est maintenu au même niveau. Les équipements de police, qu'il s'agisse de l'armement, des munitions, on a la même enveloppe que l'année dernière. Je prends bonne note de ce que vous me dites sur Rennes et le manque de munitions. Je vais me renseigner là-dessus. Et sur la livraison de matériel et sur les sorties. Je pense que les quatre sorties auxquelles vous faites allusion, ce sont des sorties d'école de police. Mais il y a d'autres mouvements parfois. Je vais regarder cette situation de manière... en ayant à l'esprit quand même que dans la police nationale, les effectifs ont augmenté de manière significative ces dix dernières années, mais vraiment de manière significative. Je le disais tout à l'heure, on a respecté la trajectoire de la LOPMI, et donc on est évidemment attentif aux effectifs de la police nationale, et je regarderai précisément les situations que vous m'avez décrites sur elle. Je vous confirme que le programme reste exactement le même en termes d'équipement GNPN, donc on reste bien sur le même volume.
Merci, M. le ministre. Je crois qu'effectivement, nous avons un. M. Coriton.
Juste une question, mais dans la somme des choses qu'on vous a posées, j'imagine. On en a oublié une. Juste sur la question, vous savez, du programme sécurité routière, sur les radars communaux qui peuvent être cofinancés en radar fixe. C'était savoir où est-ce qu'on en était sur le remboursement. Est-ce que les communes vont pouvoir toucher le produit ? Il n'y a pas de tuyau, apparemment, qui permet de redescendre les amendes de police vers les communes. Et où est-ce qu'on en était ? Parce que le marché a été passé. Est-ce qu'on est au bout ? Est-ce que ça va pouvoir se faire ou pas ?
Oui, pardon, M. le sénateur, effectivement, j'ai oublié cette... Pardon. Donc, alors, pour l'État actuellement, en radar État, on en a 4129 actuellement, les radars État. C'est bon à savoir. Entre les mobiles, les radars chantiers, les radars fixes, qui ont parfois une fonctionnalité, parfois des multifonctions. Et c'est vrai que la loi du 21 février 2022 avait instauré la possibilité pour les collectivités d'installer à leur propre initiative des radars automatiques. L'État reste garant de la complémentarité des futurs ratards collectivités avec ceux de l'État. Le décret du 8 mars 2024 est venu préciser la procédure pour l'implantation de ces radars, qui laisse quand même une certaine autonomie aux collectivités locales, puisqu'elles présentent un dossier... qui est étayé par une étude d'accidentalité, puis ensuite la commission départementale de sécurité routière qui l'examine, et puis un avis du préfet qui est rendu. Et le choix politique qui avait été fait de laisser aux collectivités l'autonomie la plus large a conduit à imaginer une solution totalement détachée des moyens et contraintes techniques de l'État. Alors cela, on a quand même quelques questions d'hébergement quand même des systèmes liés à ces radars, et notamment la gestion technique sur des clouds qui sont mon souverain. à un moment où les cyberattaques se développent. À date, pour répondre très précisément à votre question, la répartition des recettes n'a jamais été arbitrée. En réalité, c'était votre question, elle n'a jamais été arbitrée. Pour ce qui est de l'État, on se concentre aussi également sur d'autres dispositifs de contrôle-sonction, notamment le non-port de la ceinture, le téléphone portable au volant, etc. Voilà, pardon, j'avais oublié votre question.
tout le monde a obtenu une réponse à sa question, je pense que oui. Il nous reste à remercier, monsieur le ministre, de sa venue et de ses explications. Merci à vous.
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