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Bonsoir à toutes et à tous. Je vous propose de débuter notre réunion de commission puisque nous avons aujourd'hui la chance, l'honneur de pouvoir accueillir M. le ministre de l'économie et des finances à quelques jours de l'ouverture des débats sur le projet de loi de finances, sachant que nous achèverons demain le projet de loi de finances sécurité sociale et que nous serons donc en vote solennel demain après-midi. Donc, à quelques jours des débats sur le projet de loi de finances pour 2027, nous sommes heureux de pouvoir avoir l'opportunité d'un échange approfondi avec vous, monsieur le ministre, sur l'état de l'économie et des finances de notre pays. Après dix années de présidence d'Emmanuel Macron, et alors que c'est vraisemblablement le dernier budget que vous défendrez au Parlement, Plutôt que de parler technique, je voudrais vous proposer de sortir la tête du guidon, monsieur le ministre, de regarder l'horizon, de parler de l'avenir de la France, car nous sommes plus que jamais dans un moment particulièrement périlleux où les grands choix devront être tranchés par les électeurs au printemps prochain. Or, pour que ces choix puissent être faits en connaissance de cause, il importe de poser clairement les problèmes. Dans cette perspective, je voudrais aborder trois grandes thématiques. Le déclassement économique de la France, la baisse tendancielle du pouvoir d'achat et de la rémunération du travail, et bien sûr l'épée de Damoclès de la crise financière. Le premier point fondamental est celui du décrochage de la France en termes de croissance et de richesse par habitant. En effet, depuis 2024, notre PIB par habitant est inférieur à la moyenne européenne. En réalité, cela fait une dizaine d'années que la France a entamé ce déclin relatif qui se traduit dans notre difficulté croissante à financer nos services publics. et nos infrastructures mais également à investir pour préparer l'avenir. Au-delà de l'explication statistique du rattrapage des pays d'Europe de l'Est ou de pays qui bénéficient de l'effet de leur système financier, comme le Luxembourg ou l'Irlande, il me semble que deux causes principales se dégagent. La première, la désindustrialisation, car l'industrie est le secteur le plus innovant et le plus créateur de valeurs ajoutées. Et la deuxième, le taux d'emploi insuffisant. des jeunes et des seniors. Monsieur le ministre, partagez-vous ce diagnostic et comment pouvons-nous redresser la barre pour que dans cinq ans, les Français aient significativement plus de richesses à leur disposition et que nous repassions dans le peloton de tête européen en la matière. Le deuxième sujet est celui de la baisse des revenus du travail et donc de la perte du pouvoir d'achat des ménages. Entre 2017 et 2025, selon les données d'Eurostat, le salaire moyen à plein temps en France, inflation déduite, a reculé de 1,6%. Seule la Grèce et l'Italie font moins bien en Europe, tandis que la progression... et de 4%, voire plus en Allemagne, en Espagne ou en Belgique. En outre, selon l'Institut français d'économie, en 2025 et 2026, le pouvoir d'achat a baissé deux années de suite, ce qui n'était arrivé que deux fois depuis 1960. C'est donc une réalité que nous touchons du doigt dans nos territoires. Au cours des dernières crises inflationnistes, les Français ont hier réduit leurs achats pour se nourrir et réduisent aujourd'hui leur trajet pour limiter la facture de carburant car ils ne bouclent plus leur fin de mois. Socialement et politiquement, il en ressort un profond sentiment d'appauvrissement et de déclassement qui se traduit en frustration et en ressentiment, voire en colère. Je l'avais déjà mis en évidence dans le domaine du logement il y a maintenant plus de deux ans, Monsieur le Ministre. Comment faire là encore pour inverser la tendance et pour que le travail paie plus ? Plutôt que les cadeaux fiscaux et l'ouverture des vannes budgétaires, je pense notamment à la suppression de la taxe d'habitation et au quoi qu'il en coûte, qui ont certes un temps soulagé les ménages, mais que nous payons si chèrement aujourd'hui avec la remontée du taux d'intérêt, ne faut-il pas plutôt réduire les charges sur les salaires pour rapprocher le salaire brut du salaire net ? et recalibrer le financement et les dépenses sociales, seule vraie marge de manœuvre identifiée. Enfin, le troisième élément crucial que nous devons affronter est notre incapacité, jusqu'à maintenant, à réduire le déficit public et la crise financière qui pourrait désormais en résulter. Le budget que vous nous présentez, Monsieur le Ministre, se fonde sur une prévision de croissance excessivement optimiste et pourtant il aggrave la dette publique et le déficit ou solde générale en valeur et non en pourcentage du PIB et alourdit le taux des prélèvements obligatoires. La charge de la dette est désormais supérieure au budget de la Défense ou à celui de l'éducation nationale. Dans ce contexte, les taux tutoient les 5%. La couverture des émissions des obligations du Trésor aurait diminué de moitié et certains investisseurs internationaux, notamment asiatiques, se détournent officiellement de la dette française. C'est le signe d'un doute et potentiellement le signal faible d'une future crise financière de grande ampleur. Elle n'est bien entendu ni souhaitable ni inéluctable et le Sénat sera aux côtés du gouvernement pour doter la France d'un budget propre à rassurer nos investisseurs. Mais à combien s'élève, Monsieur le Ministre, l'effort budgétaire supplémentaire nécessaire pour crédibiliser le maintien à 5% du déficit public en 2027 ? N'est-il pas temps non plus de freiner la dépense ? pour qu'elle augmente moins vite que le PIB, mais de véritablement la réduire pour que nous puissions nous désendetter en atteignant un solde primaire positif et retrouver des marges de manœuvre qui nous permettront de baisser les prélèvements obligatoires et de rendre de la liberté aux entreprises et du pouvoir économique aux Français. Avant de vous passer la parole, je précise que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat et sur les réseaux sociaux. Je vous remercie à nouveau d'être parmi nous ce soir. Je vous laisse sans plus tarder la parole. Ensuite, nous ouvrirons les questions à l'ensemble de nos commissaires.
Merci, merci beaucoup Madame la Présidente, chère Dominique Estrelli-Sasson pour votre introduction, pour votre accueil dans une commission dont vous savez que j'ai présidé longtemps. la pendante à l'assemblée nationale et que je retrouve toujours avec beaucoup de plaisir et vous venez de le montrer notamment parce que on y arrive régulièrement à prendre du recul et ça fait toujours un peu de bien dans des moments où parfois c'est l'actualité qui règle nos débats alors que vous l'avez dit au fond aujourd'hui ce qui compte c'est quand même plus j'allais dire les dix ans qui viennent que les dix jours qui viennent même si évidemment vous l'imaginez dans ma fonction actuelle Les dix jours et surtout les six mois qui viennent m'importent énormément. J'avais prévu une intervention mais finalement je vais en changer et je vais essayer de répondre à vos questions en faisant quand même honneur à ceux qui m'ont aidé à la préparer en essayant d'éviter d'oublier des choses qui m'ont inscrite dans mon intervention. Si on prend un peu de recul, je pense qu'aujourd'hui on fait face, et quand je dis on, c'est à la fois la France et l'Europe et au fond le monde, à trois révolutions et à une contre-révolution. Les trois révolutions auxquelles on fait face ensemble aujourd'hui, c'est d'abord une révolution démographique, c'est une révolution climatique et c'est une révolution technologique, une véritable révolution industrielle. Je vais y revenir dans une seconde et la contre-révolution à laquelle on fait face, c'est la fin de la globalisation dite heureuse, le retour en arrière face à une quinzaine d'années où la rentrée de la Chine dans l'OMC, la chute du mur de Berlin se sont traduits par... une volonté réelle des grandes économies industrialisées de se développer dans une logique d'ouverture des livres, des échanges qu'on espérait non fausser et qui en a été long. La révolution démographique d'abord parce qu'elle permet de répondre à une partie de vos questions. Céline sait qu'il dit, c'est pas le moi et la démographie ne ment pas. D'ici 2070, on va perdre 6 millions d'habitants en France. A immigration a changé. Donc je ne rentre même pas dans le débat sur l'évolution à venir de l'immigration dont certains pensent qu'elle devrait s'arrêter. A immigration a changé, on va perdre 6 millions d'habitants. On va perdre en fait plus que ça parce qu'on perdra 9 millions d'habitants jeunes. et on va en gagner beaucoup plus d'au-delà de 65 ans. Donc l'équilibre démographique de la France va véritablement être débalancé dans les 30 ans qui viennent, et ça c'est un défi majeur auquel on fait face, d'équité intergénérationnelle, mais surtout, ça répond un peu à vos deux suivantes questions, de financement du modèle social, qui vous le savez repose sur un modèle issu de l'après-guerre, qui visait essentiellement à faire en sorte que ceux qui travaillent financent les autres. Les jeunes, écoles gratuites, universités gratuites, et les moins jeunes, les retraites. Ça, ça ne fonctionne plus. Deuxième révolution importante, la révolution climatique. On l'a vu cet été, on a une accélération des phénomènes climatiques extrêmes qui font que ça a un impact très concret sur la croissance d'aujourd'hui. On n'est plus en train de débattre sur le fait de savoir si on serait impacté demain. On a eu trois épisodes de canicule extrêmement fort. Ça a eu un impact énorme sur la production agricole. A elle seule, 0,1% de croissance du PIB en moins. Et sur la production énergétique, on a dû arrêter un certain nombre de centrales cet été. et sur la production industrielle, puisque des entreprises ont dû adapter leur système de production. Donc cette révolution climatique, il y a deux manières de la vivre, soit on essaye de la vivre comme une opportunité, et vous avez parlé d'industrialisation, Madame la Présidente, même si je vous ai trouvé un peu sévère, sur notre bilan, mais c'est vrai qu'aujourd'hui l'essentiel des créations d'usines ou d'ouverture de lignes de production en France, c'est dans les nouvelles technologies. La technologie numérique, je dirais, est technologie de la décarbonation. Industrie nucléaire, évidemment, mais aussi industrie du solaire, du photovoltaïque, de la décarbonation générale de notre industrie. Et donc cette révolution climatique qui, comme la révolution démographique, s'accélère, il faut qu'on y fasse face, je dirais, de manière positive, sinon on va la subir. Et puis la troisième révolution, c'est la révolution technologique qui, elle aussi, s'accélère de manière exponentielle. Les grandes entreprises aujourd'hui qui dominent le monde, elles n'existaient pas il y a dix ans. Je n'ai pas besoin de les citer, vous les connaissez tous et tous, certains les utilisent sur leur téléphone régulièrement. On voit à la fois l'impact très fort que ça a sur l'efficacité de notre travail, y compris travail parlementaire, mais on voit aussi les défis béants que ça nous met face à nous. Défi de prospérité, parce que si on n'est pas capable de générer nos champions, les champions viendraient d'ailleurs et c'est d'ailleurs que la prospérité sera faite. Défi d'adaptation et d'inclusion. des nouvelles technologies, notamment l'intelligence artificielle, dans nos processus industriels traditionnels. Défi majeur d'inégalité, et notamment face au travail, où on risque d'avoir une révolution énorme du monde du travail. Et tout ça, ça se fait, c'est la contre-révolution face à un backlash extrêmement fort sur le commerce international. C'est évidemment en provenance des Etats-Unis, avec des tarifs douaniers qui aujourd'hui impactent le monde entier, y compris d'ailleurs les Etats-Unis. Je pense que les résultats des élections mi-mandat ne sont pas totalement étrangers. la politique commerciale de Donald Trump, la Chine, qui continue à faire preuve, je dirais, de compétitivité largement faussée, de subventions très fortes qui rendent notre industrie insuffisamment compétitive, et évidemment l'Europe qui doit se renforcer dans tout ça pour éviter d'être le dindon de la farce du combat de titan entre les Etats-Unis et la Chine. Donc qu'est-ce qu'on fait face à tout ça ? D'abord, il faut véritablement assumer nos talents, parce qu'on en a. On a des atouts, et on en a. Et évidemment, en période électorale... Tous les candidats, y compris parfois ceux issus de notre ancienne majorité, ont tendance à dire que tout va mal en France. Donc il faut quand même, et je pense que la commission de l'inverse économique peut nous aider à ça, assumer nos talents. Quels sont-ils ? D'abord une électricité décarbonée, pas chère, en volume, on exporte 90 TWh par an. Vous le savez, elle vient essentiellement de l'énergie nucléaire dans laquelle on souhaite continuer à investir. mais aussi des énergies alternatives, des énergies durables, dans lesquelles on a investi depuis une dizaine d'années, et qui aujourd'hui produisent une bonne part de notre mix énergétique. Donc il faut continuer à investir dans la production d'énergie décarbonée, et il faut continuer à électrifier la France, parce qu'au fond on produit aujourd'hui plus d'électricité qu'on en a besoin. On a vendu 40% de véhicules électriques au mois de septembre, au mois d'octobre, c'était 20% il y a un an, c'était 10% il y a deux ans. Donc il y a une accélération très forte de l'électrification des transports. On a une électricité, une accélération assez forte de l'électrification de l'industrie. Il y a un certain nombre d'industries qui sont aujourd'hui en train de s'électrifier. Les deux énormes défis, c'est le logement, évidemment, qui est un défi majeur, qui est très compliqué à aborder. Et puis, je dirais tout le reste, quoi. Donc les usages au quotidien des énergies fossiles qui restent encore très présents. Investir dans l'énergie décarbonée, le nucléaire, mais aussi les énergies alternatives. Nos talents académiques. On a des prix Nobel, on a des cerveaux, comme je dis, on a des ingénieurs d'extrême qualité, que souvent le monde entier nous arrache, qui sont, grâce à des dispositifs, comme le crédit import cherche, plutôt moins chers et compétitifs par rapport à d'autres grands pays industrialisés. Il faut qu'on continue à investir dans le talent, et le défi est majeur. Vous savez bien, il suffit de regarder dans la rue parfois ces temps-ci, pour savoir qu'on a un défi à l'université qui n'est pas simple, mais qu'il faut qu'on adresse, et moi je reste convaincu, qu'il faut qu'on arrive à avoir une sélectivité plus forte. dans l'accès au supérieur, à la fois par filière, qu'on continue à revaloriser les filières d'apprentissage qui ont beaucoup progressé ces dix dernières années, un million d'apprentis parents en France, en partie grâce à nos politiques, et qu'on continue à investir dans nos talents, parce que vous l'avez dit, le taux d'emploi des juniors et des seniors... est insuffisamment élevé, il n'a jamais été aussi élevé en France depuis 50 ans. On a fait des choses quand même, l'apprentissage pour les jeunes et les réformes des retraites, même si on l'a suspendu l'espace d'un instant pour les seniors, on a des taux d'emploi des seniors et des juniors assez importants, mais c'est insuffisant, on a toujours 8% de chômage, il faut continuer à le faire. non, ça a baissé. On est à 8 ans, Madame la Présidente. Donc non, non, non, non. Pour l'instant, on est plutôt à 8 qu'à 9. C'est déjà beaucoup trop, mais quand même. Donc embrasser la révolution technologique tout en reconnaissant les défis de régulation et d'impact sur les inégalités. Continuer à décarboner, à électrifier notre industrie pour continuer à réindustrialiser. On a quand même créé de l'emploi industriel, Madame la Présidente, depuis 10 ans. Pas assez, mais plus de 100 000 emplois. L'Allemagne en a détruit des centaines de milliers. et puis investir dans nos talents et dans nos atouts, et notamment nos talents humains. Tout ça, évidemment, suppose qu'il y ait une campagne électorale qui se passe bien, et ça, ça me concerne au moins que tous ceux qui sont aujourd'hui candidats, ils sont nombreux, j'espère qu'il y en aura moins sur la ligne de départ, mais en attendant, il faut qu'on ait un budget. Donc c'est vrai qu'à court terme... Ma mission principale, c'est de s'assurer qu'on ait un budget qui soit adopté. Et je remercie le Sénat parce que je l'entends par votre bouche de sa volonté constructive d'adopter un budget ambitieux, difficile, parce qu'on se retrouve sur des... Avec la démocratie qui s'exprime. Donc on verra ce qui sortira du Sénat. Ça ne vous a pas échappé, il y a une autre chambre actuellement qu'il faut aussi gérer et qui n'est pas sans défi. Donc on verra évidemment, mais moi je suis assez confiant dans la capacité du Sénat, en tout cas à faire avancer un certain nombre de dossiers. Et surtout, vous l'avez dit, à adopter un budget, on verra d'ici une quinzaine de jours, qui continue à réduire le déficit, et peut-être même, pourquoi pas, au-delà de ce qu'on a prévu dans notre budget initial. C'est trop tôt pour répondre directement à votre question sur l'impact de la croissance. Franchement, aujourd'hui, le quatrième trimestre et le premier trimestre 27 vont jouer beaucoup sur la moyenne annuelle 2027. C'est vrai que l'économie française est à l'arrêt à la fin du troisième trimestre. Il faut que ça rebondisse au quatrième trimestre de cette année. Ça devrait le faire un peu mécaniquement parce qu'il y a des raisons un peu exceptionnelles de la croissance faible au T3. J'ai dit tout à l'heure, on a fermé les entrailles nucléaires, on les a réouvertes depuis, on a moins exporté d'Airbus que d'habitude, ça va rebondir. Mais au-delà, il faut qu'on arrive à construire la croissance dans la durée. Et pour ça, il y a une évidence, il faut qu'on adopte un budget qui rassure. Et donc qui soit ambitieux et qui fasse que le taux d'épargne des ménages français, qui est aujourd'hui pas loin de 19%, enfin se dégonfle et qui fait que les entreprises françaises qui ont arrêté d'investir dans l'attente de l'enlever des incertitudes politiques, notamment, puissent reprendre le chemin de l'investissement. C'est beaucoup de travail. Moi, je suis convaincu qu'on peut y arriver ensemble. Il faut y arriver avant la fin de l'année. de manière à ce que, en gros, la France puisse passer en 2027 à un débat tout aussi essentiel qu'est celui de l'élection présidentielle. Donc terminons le budget à la fin de l'année. J'allais dire, passons à autre chose et évoquons de manière, j'espère, aussi constructive et apaisée que possible, les trois révolutions qu'on doit embrasser et la contre-révolution qu'on doit contrer. Et ça, on le fera en européen, j'en suis convaincu, et pas en franco-français. Merci, Madame la Présidente.
Merci monsieur le ministre pour cette intervention aux débeautés. Je vais laisser la parole à Daniel Grémillé puisque vous avez parlé d'énergie et que vous avez aussi en charge dans votre large portefeuille les sujets touchant à l'énergie. Et puis après on verra l'ensemble de nos collègues.
Daniel. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues. Le gouvernement a récemment lancé la deuxième phase de son plan d'électrification sans mobiliser d'argent public en s'appuyant largement sur les certificats d'économie d'énergie. Par ailleurs, le compte d'affectation spéciale financement des aides aux collectivités pour l'explication rurale, le casse-facé, a vu ses crédits baisser cette année et ne bénéficiera pas l'an prochain de revalorisation de ses crédits pour tenir compte de l'inflation. Cette décision du gouvernement va à rebours de son ambition d'électrification et risque de créer une sorte de fracture électrique entre les communes rurales et les communes urbaines. Enfin, le budget consacré au fonds chaleur va fondre l'an prochain, alors qu'il a largement prouvé son efficacité, puisque chaque euro de subvention publique génère 3 euros d'investissement privé. Cette décision va freiner le développement des réseaux de chaleur et de froid renouvelable, ce qui empêchera la filière d'atteindre l'objectif fixé par la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie. Monsieur le ministre. Alors que la croissance de notre pays est à tonnes, allez-vous revoir votre copie en termes d'investissement dans le secteur énergétique et permettre aux dispositifs nécessaires et efficaces comme le fonds chaleur et le casse-facé de continuer de fonctionner convenablement ? Ma seconde question porte sur le pouvoir d'achat des ménages. Obéré par la hausse des prix d'énergie, si le prix des carburants a baissé grâce à la libération d'une partie de nos stocks stratégiques, le prix repère de vente de gaz naturel continuera en revanche d'augmenter le mois prochain. La hausse sera, d'après ce qu'on entend, de 50% sur l'année de 2026 au total. S'agissant des tarifs réglementés de vente d'électricité, TRVE, la commission de régulation de l'énergie calculera en janvier prochain l'évolution de ces tarifs qui seront mécaniquement plus élevés. Le gouvernement, à partir de cette publication, vous aurez trois mois pour vous prononcer sur cette application. Ils resteront inchangés jusqu'à la fin de l'hiver. Confirmez-vous ces propos. A quelle date envisagez-vous d'augmenter les tarifs d'électricité ? Enfin, seriez-vous favorable à une baisse de la TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz pour compenser ces hausses ? Voilà, Madame la Présidente et chers collègues, les questions que je souhaitais poser en tant que rapporteur sur ces parties énergétiques.
Monsieur le ministre, je vous laisse répondre à Daniel Grémillet.
Merci et merci à Daniel Grémillet pour son engagement constant sur ces sujets qui sont des sujets essentiels et vous l'avez dit, qui font face aujourd'hui à des chocs importants. Bon, j'ai bien entendu que Madame la Présidente nous demandait de baisser en absolu les dépenses publiques en France et c'est un défi majeur parce qu'on essaye modestement de le faire quand on... produire un budget. Oui, mais enfin la réalité c'est que si on veut baisser l'ensemble de l'oeuvre, il faut aller faire des choix. Et qu'aujourd'hui c'est difficile. Nous on a mis à peu près l'état à zéro en défense. On a mis les collectivités locales et vous nous reprochez suffisamment l'inflation. Et on a des dépenses sociales qui augmentent un peu plus que l'inflation mais qui ralentissent fortement. Et malgré tout ça, on a, vous l'avez dit, un déficit qui reste aux alentours de 5%. Donc le défi, il est majeur. Donc c'est vrai que, vous l'avez dit, le plan d'électrification, il vise surtout, je dirais, à inciter à l'électrification sans trop dépenser d'argent public. On utilise les C2E au maximum, on concentre les C2E sur la partie électrification. On a quand même mis en place des primes de sortie du gaz dans 109 territoires d'électrification. On lance une petite voiture électrique à 10 000 euros. On finance les bornes de recharge pilotables qui permettent d'optimiser la consommation d'électricité tout en chargeant son véhicule électrique. On a quand même des soutiens aux collectivités avec les réseaux de chaleur 100 millions d'euros, les soutiens renforcés aux bus et aux cars électriques, les TER et des aides supplémentaires pour les 109 territoires. On a aussi un certain nombre d'aides pour les TPE, PME, pour les industriels. Donc bref. On essaie d'accélérer l'électrification de manière à ce que offre et demande évoluent ensemble. Alors, vous avez raison, le casse-facé, du coup, il est maintenu en valeur, donc il n'est pas indexé sur l'inflation. C'est un choix qu'on a fait. On espère pouvoir aussi être plus efficace dans son fonctionnement, et ça, ce sera évidemment en collaboration avec les collectivités locales. Sur le fonds cholaire, on est à 500 millions d'euros, avec, là encore... Quand l'euro public est rare, il faut essayer d'être au plus près des utilisateurs, et l'ADEME c'est son travail, pour être le plus efficient possible, notamment via une mise en concurrence des dossiers. L'idée ce n'est pas de soutenir moins, mais c'est de soutenir mieux avec autant d'argent. Et moi je comprends évidemment les frustrations qu'on a ici ou là, puisque aujourd'hui quand vous demandez aux Françaises et aux Français qui sont inquiets de la dette publique, il y en a 80 ou 90% qui vous disent que oui. mais il pense encore qu'il y a 7 actifs ou 3 actifs ou 5 actifs pour un inactif, alors qu'on sait bien que cette balance démographique est vraiment inversée aujourd'hui. Je pense qu'il faut vraiment qu'on arrive à aborder ce problème des finances publiques dans son entièreté. Il y a des défis majeurs structurels, vous l'aviez évoqué, Madame la Présidente, dans mon introduction, le financement du modèle social. Franchement, ce n'est pas avec l'Assemblée qu'on a aujourd'hui, les majorités qui n'existent pas, qu'on y arrivera. Donc il faut que ces débats soient portés dans le cadre de l'élection présidentielle. Nous, on a un budget, on a mis en place un certain nombre de réformes sur le curel, sur les plafonnements des dépenses médicales notamment et autres, sur les allégements de charges dont on a limité la hausse. Mais c'est vrai qu'on a fait des choix difficiles dans plein de dimensions. Sur l'électricité... Le Premier ministre s'y est engagé, donc on va tout faire pour stabiliser le tarif d'ici au moins le printemps 2027. Il faut reconnaître qu'après, ce sera d'autres vraisemblablement, vous l'avez dit et je vous le confirme, qui seront devant vous pour présenter leur politique. D'ici là, nous, on met tout en œuvre pour stabiliser le tarif de l'électricité. Vous l'avez dit, le gaz augmente. Et ça, malheureusement, j'allais dire, ça s'impose à nous parce que le gaz, il ne vient pas de France, il vient du bout du monde et il a augmenté fortement. On va avancer le versement du chèque énergie au mois de janvier. C'est quand même 5 millions de foyers. C'est un peu plus de 150 euros en moyenne pour les foyers. Donc c'est quand même une aide importante qui permettra de les aider à passer ce moment difficile. Voilà, on a quand même, j'insiste là-dessus, libéré des stocks stratégiques. C'était une idée créative, il faut le reconnaître, du Premier ministre, qui a libéré des stocks stratégiques certes, mais au coût historique. Donc ce qui a permis de faire bénéficier nos concitoyens à la pompe de la baisse du prix mécanique. On est à près de 20 centimes de baisse dans les pompes sur le gasoil. On est aujourd'hui autour de 2,20, on était à 2,40 il y a trois semaines. On est un peu en dessous de 2 sur l'essence, ça c'est pas les stocks stratégiques, mais c'est l'amélioration toute relative de la situation internationale. Il n'y a pas de recette magique, certains bises faites comme l'Espagne, l'Espagne a baissé le prix de l'essence, on est à 12 milliards de dépenses publiques en Espagne, il y a 5% d'inflation. Donc malgré la baisse du prix de la pompe, ils ont plus d'inflation que nous. Donc nous on a réussi à limiter les dépenses pour aller aider... En direct, ceux qui étaient le plus en première ligne, les gros rouleurs, les pêcheurs, les agriculteurs, les transporteurs routiers notamment, et le bâtiment. Et puis, on a essayé de faire preuve de créativité en faisant baisser l'essence de 20 centimes, le diesel. C'est déjà pas mal pour les 30 ans qui viennent.
Sur le TRVE ? Le
TRVE, c'est ce que j'ai dit. Donc, on va tout faire pour que ce soit stable. Vous le savez, c'est la Creux qui fait une estimation indépendante, qui nous fait une proposition. Je n'ai pas répondu à la question sur la TVA. bah si, je répondrai, parce que vous savez que la hausse du TRVE, c'est au premier trimestre. C'est le premier trimestre ? Si, si, si. Enfin, on verra en fait, on verra quelle est la proposition de la Creux. Sur la TVA... Moi, je suis prêt à ouvrir tous les débats à condition que ce soit devant chaque plus à moins. C'est-à-dire que si l'idée, c'est de baisser la TVA sur toutes les énergies, vous le savez, ça coûte une fortune et je ne sais pas comment on va financer ça. Il y a certains à l'Assemblée nationale qui me demandent littéralement toutes les semaines aux questions du gouvernement. Je n'ai toujours pas compris comment ils le finançaient. Je sais que le Sénat a tendance régulièrement à proposer des ajustements et des arbitrages entre les uns et les autres. Si on trouve une majorité là-dessus, on serait évidemment prêt à le regarder. Mais aujourd'hui, Face à une crise qui s'impose à nous, qui vient de l'extérieur, baisser les taxes de manière générale sur les hydrocarbures, ça revient à financer des gens qui sont bien loin de chez nous et à inciter un peu plus à la consommation d'hydrocarbures. Là où je pense que vous le reconnaîtrez, l'essentiel, ça doit être quand même plutôt d'inciter à l'électrification. Et les concitoyens, ils l'ont compris. Les Françaises et les Français, ils achètent des véhicules électriques comme ils n'ont jamais acheté. Et en plus, notre fierté, c'est que ce sont des véhicules qui sont faits en France et en Europe. C'est quand même une bonne nouvelle.
Merci. On va prendre les questions 3 par 3. On commence avec Marc Perret.
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, merci. Des questions sur les recettes fiscales, Monsieur le Ministre ? Je pense que nous serons d'accord pour dire que le budget 2027 sera un budget toujours plus austéritaire. Sur les recettes fiscales qui sont prévues en 2027, moi j'observe, c'est écrit page 55 du budget, que les recettes fiscales totales seraient de 376 milliards d'euros, Monsieur le Ministre, dont 107 milliards de TVA. En fait, quand on tourne un petit peu les pages et qu'on va chercher dans les annexes, on s'aperçoit que les recettes de TVA en France prévues pour 2027, c'est pas 107 milliards d'euros, c'est 219 milliards d'euros. 219 milliards d'euros, diable, ça fait... Un écart considérable entre ce qui est écrit recette fiscale TVA par État et la réalité de ce que les Français payent avec le caddie du samedi après-midi. 112 milliards d'euros qui disparaissent, c'est quand même l'équivalent du budget du ministère de la Défense plus le budget du ministère de l'Éducation nationale. Et je le redis, la TVA, cette somme-là, elle est payée par les Français avec leur caddie du samedi après-midi. Ils ne font pas la distinction entre les deux. On sait que ces 112 milliards qui disparaissent servent depuis 2018 à compenser des cadeaux fiscaux, des exonérations patronales dont on pourrait parler, dont on pourrait détailler, dont on pourrait d'ailleurs mesurer l'efficacité après toutes ces années, notamment la baisse. très significatif des cotisations patronales depuis 2018. La taxe d'habitation, madame la présidente en a parlé, 23 milliards d'euros a compensé auprès des collectivités territoriales. Les cotisations patronales a compensé auprès de la sécurité sociale, la CVAE qui a disparu, etc. Je rappelle que, et c'est important que, mesdames et messieurs les sénateurs le sachent, jusqu'en 2017, pratiquement 100% des recettes fiscales... de l'Etat, 98% je crois, 100% des recettes fiscales de l'Etat, servaient à financer les missions de l'Etat, à faire tourner les ministères, à financer les agences, etc., payer les fonctionnaires, etc. Depuis 2017 et tous ces cadeaux qui ont été faits, plus de la moitié de la TVA disparaît du budget de l'Etat et n'ont plus cette fonction. Un coût astronomique, astronomique, 1 euro sur 4 qui rentre dans les caisses de l'Etat disparaît pour compenser. Les exonérations fiscales, les cadeaux qui ont été faits, etc. auprès des collectivités locales et de la sécurité sociale.
La question, Marc.
Alors, j'ai presque fini, Madame la Présidente. Les recettes en 2027 prévues par Monsieur le Ministre... C'est près de 500 milliards d'euros de recettes pour l'État français. Jamais dans l'histoire de ce pays, depuis au moins la libération, jamais le pays n'a reçu autant d'argent de recettes fiscales. Jamais il n'y a eu autant d'argent dans les caisses de l'État qui rentrent. Donc, sans ces cadeaux dont j'ai parlé, on ne serait pas en train de chercher des milliards dans le PLF ou le PLFSS, chercher des milliards sur le dos des retraités, des chômeurs et que sais-je encore. Donc, monsieur le ministre, et j'arrive à mes questions, madame la présidente. Est-ce que vous êtes d'accord avec mes chiffres 'est-à-dire 500 milliards d'euros de recettes prévues pratiquement, 490, 117 milliards qui disparaissent d'entrées pour compenser les cadeaux faits depuis 2018. Deuxième question, est-ce que vous confirmez, monsieur le ministre, que sans ces réformes fiscales faites par les gouvernements Le Maire et Edouard Philippe, sans ces recettes fiscales, les finances publiques de l'Etat seraient dans un état plus que favorable ? Merci.
Merci. Magali Gasto-Ostric.
Présidente de Communauté de Communes, les élus locaux Cominjoie et la présidente de région Carole Delga, nous alertions déjà des conséquences en cascade des arrêts des dernières usines de fabrication de pâte à papier marchande en France. Dans nos territoires, Monsieur le ministre, le bois s'entasse et les trésoreries se vident. La liquidation judiciaire des deux sites de Fibre Excellence, à Tarascon dans les Bouches-du-Rhône au mois de juillet dernier et à Saint-Gaudens en Haute-Garonne ce mois-ci, entraîne dans son sillage près de 500 fournisseurs de bois, employant ensemble près de 10 000 salariés selon la Fédération nationale du bois. Les deux usines absorbaient quelques 2,5 millions de tonnes de bois de papeterie, dit bois de trituration, par an. Fibre Excellence était le premier acheteur de bois de trituration en France. Pour ces volumes, les professionnels alertent sur l'absence de débouchés alternatifs économiquement viables. Cette crise menace toute une chaîne économique. Sans déboucher pour les bois d'industrie, les travaux forestiers perdent leur équilibre financier, la production de bois d'oeuvre est fragilisée et les difficultés se propagent aux transporteurs et aux siris. Les professionnels dénoncent un abandon et ils ont raison. Ils multiplient les alertes, participent aux réunions et attendent toujours une réponse opérationnelle à la hauteur de leurs difficultés. Pendant que les pouvoirs publics discutent, les entreprises consomment leur dernière marge de trésorerie. L'attente de la reprise industrielle avec le projet GOST d'ici 10 à 12 mois ne peut permettre de tolérer de laisser disparaître les entreprises qui devront demain approvisionner les usines. Vous défendez la réindustrialisation et la souveraineté économique. Je rappelle juste que Fibre Excellence, au moment du Covid, on leur a demandé de continuer à fabriquer de la pâte à papier pour pouvoir fabriquer des masques. Et aujourd'hui, on les a laissés tomber, les quasiment 600 salariés des deux usines. Vous défendez donc cette réindustrialisation et notre souveraineté économique et industrielle. Votre politique, elle se mesure aussi à votre capacité à préserver les entreprises qui produisent déjà, emploient et font vivre nos territoires. Leur disparition serait un échec industriel de plus, comme l'est déjà l'arrêt de la production de pâte à papier. Quel crédit supplémentaire inscrivez-vous dans le PLF pour 2027 pour empêcher les défaillances en chaîne dans la filière forêt-bois et soutenir ses capacités de transformation ? A quelle date les entreprises pourront-elles en bénéficier ? Il y a urgence, Monsieur le Ministre. Chaque semaine d'attente réduit les possibilités de redressement.
Merci. dernière à intervenir dans cette première série de questions en essayant, s'il vous plaît, d'être un peu plus synthétique, Pernel Richardot.
tombe sur moi, Madame la Présidente.
Désolée,
j'ai vraiment pas de chance. Monsieur le ministre, en écoutant votre propos liminaire, je me disais que je pourrais quasiment signer en bas de la page. Et oui. Et puis, il y a la réalité des faits et des chiffres, notamment des chiffres énoncés dans le projet de loi de finances sur le volet particulièrement industriel. Et là, je rejoindrai une partie de l'analyse de Madame la Présidente. C'est là où on se dit, Monsieur le Ministre, qu'entre la réalité du discours et la réalité des chiffres, que finalement, le printemps de la réindustrialisation semble bien loin, puisque cette baisse des crédits envoie un signal négatif aux industriels, et ils nous le disent fortement, notamment en Alsace, et il y a un certain nombre d'Alsaciens dans cette salle, et risquent... de fragiliser davantage le tissu local de PME et de TI. Or, nous le savons toutes et tous ici, les conséquences territoriales d'un recul de l'investissement seraient particulièrement préoccupantes, notamment par rapport à l'emploi. Le risque est de voir les entreprises différer leurs projets de modernisation. Elles nous l'ont dit, et j'ai procédé à toute une série d'auditions, monsieur le ministre, et tous nous l'ont dit, du MEDEF en passant par France Industrie, par la BPI. par les CCI, par toute une série d'acteurs majeurs. Ils vont différer leurs projets de modernisation, d'automatisation, de numérisation et de décarbonation des investissements. Nous le savons, vous le savez, indispensable. pour améliorer la productivité et maintenir la compétitivité des sites français face à leurs concurrents internationaux. Vous l'avez dit vous-même dans votre propos liminaire. L'enjeu est donc double, redonner aux entreprises la visibilité nécessaire pour investir et préserver l'ensemble de l'écosystème productif, industriel comme serviciel. Car au-delà de la conjoncture immédiate, le manque de visibilité reste une préoccupation centrale. Et c'est cette incertitude, monsieur le ministre, et on nous l'a rappelé encore et encore, qui pèse directement sur les projets de développement. Et c'est une catastrophe que nos industriels locaux, PME, ETI, ne puissent pas avoir de visibilité à moyen terme et à long terme. Monsieur le ministre, ma question est là, madame la présidente. Comment le gouvernement entend-il garantir aux entreprises industrielles, notamment aux PME et aux ETI, la visibilité et les moyens nécessaires pour maintenir leurs investissements, alors même que la baisse des autorisations d'engagement et l'incertitude économique risquent de compromettre durablement la dynamique de réindustrialisation de nos territoires ? Je m'en arrête là.
Merci. Monsieur le ministre, c'est à vous.
Merci, monsieur le sénateur Perret. Bon, votre question est claire, je vais répondre de manière franche. On a décidé de remplacer le CICE, qui était une véritable usine à gaz, mais qui permettait de créer de l'emploi, par un allégement de généralité de charge qui a permis de créer de l'emploi, mais qui était quand même un peu plus simple. Et c'est vrai que la réalité de ce fait, c'est qu'on a décidé de transférer le budget du CICE qui était porté par l'État. vers le budget de la sécurité sociale, qui du coup se retrouvait avec moins de charges qui lui remontaient. Et donc c'est la raison pour laquelle on a décidé de transférer de l'État à la sécurité sociale un certain nombre de recettes. Et donc l'écart entre les 219 et les 156 que vous évoquez, il est en partie du fait de transférer de l'État vers la sécurité sociale, et en partie aussi... Je ne veux pas relancer ce débat, mais du fait de la suppression de la taxe d'habitation qui s'est traduit aussi par du coup un transfert de l'État vers les collectivités locales à 10 concurrents. Donc on a compensé à l'europrès, j'espère que tout le monde est d'accord là-dessus, mais c'est vrai que du coup c'est un transfert de l'État vers les collectivités locales qui s'est traduit comme ça. Alors est-ce qu'on aurait pu faire autrement ? On aurait pu laisser les prélèvements là où il était et supprimer le CICE, mais ça voulait dire des dizaines de milliards de hausse du coût du travail et sans doute un emploi passablement affecté. On a un défi. que je pense que tout le monde reconnaît quand on regarde les chiffres, de compétitivité de nos industries. Et ils passent en partie par un coût du travail plus compétitif. Et c'est vrai qu'aujourd'hui, comme le modèle issu de la seconde guerre mondiale, c'est qu'on finance notre protection sociale par le travail seulement, et par ceux qui travaillent seulement. Si on n'arrive pas à élargir l'assiette en faisant travailler plus de gens, et à élargir l'assiette en allant au-delà du travail, on se retrouve avec une assiette assez faible qui finance tout le reste. Et donc la réalité... C'est qu'il faut continuer à travailler sur ce que je disais tout à l'heure, l'assiette des prélèvements sociaux qui permettent de financer aujourd'hui notre modèle social santé retraite. Travailler sur l'évolution du système de retraite, ça me semble inéluctable. Et travailler aussi, c'est l'objet du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur la manière dont nos hausses de dépenses de santé semblent monter de manière inéluctable tous les ans avec un ralentissement très difficile à mettre en œuvre. Donc ce défi est majeur. Il est majeur cette année. On a un budget ambitieux. J'espère qu'on pourra continuer à le travailler ici de manière à ce qu'il reste ambitieux à la sortie du Sénat. Mais le défi est majeur pour les 10 ans qui viennent. Madame Gousteau-Stricq, de manière générale sur l'industrie, je pense qu'on peut pas nier, en tout cas moi j'ai été ministre de l'industrie pendant deux ans, qu'on a beaucoup investi, et ça répond en partie d'ailleurs à la question de la sénatrice Richardot. On a investi beaucoup, et vous avez raison, en essayant de leur donner de la visibilité. 54 milliards de France Industrie, 54 milliards de France Industrie, essentiellement dédiés à des projets innovants. notamment de décarbonation, mais pas seulement, dans l'industrie française. France relance au moment du Covid, plus de 100 milliards d'euros en partie financés grâce à l'Europe, n'oublions pas ça, qui ont permis de relancer et de créer des usines, des usines nouvelles en France. Et je ne vais pas dire que c'est fantastique, mais on a recommencé à créer des usines en France en net, à la fois nouvelles usines et ouvertures de lignes, et on a créé de l'emploi industriel, plus de 100 000 emplois en 10 ans. J'aurais préféré qu'on en crée un million. On a détruit des centaines de milliers d'emplois en Allemagne dans le même temps. On a commencé à inverser la tendance. Et le défi majeur, c'est de poursuivre ça. Pour autant, Madame la Sénatrice, ce n'est pas parce que... Ça va un peu mieux dans l'industrie, dans son ensemble, qu'il n'y a pas des secteurs ou des entreprises qui sont directement affaiblis. Et vous l'avez dit, Fibre Excellence en fait partie. Et moi, je l'ai fait quand j'étais ministre de l'Industrie. Sébastien Martin a pris le relais avec beaucoup de talent depuis un an. Et entre lui et moi, il y avait M. Ferracci qui l'a fait aussi. Sur chaque entreprise en difficulté, on adopte à peu près toujours la même stratégie. Un, est-ce qu'il y a de l'avenir ? raisonnable pour ce secteur. Il y en a dans la fibre à papier, vous avez raison, d'ailleurs il y a des entreprises aujourd'hui de pâte à papier qui continuent à produire en France parce qu'elles sont orientées sur des secteurs qui sont plus d'avenir que celui sur lequel était axé FribExcellence. Est-ce qu'on a un actionnaire crédible et prêt à faire le travail ? Je peux vous dire que l'actionnaire historique de Fibre Excellence lui a fait une vraie proposition, notamment sur le coût de rachat de l'électricité. Je pense qu'à la fois la présidente de région et un certain nombre de représentants syndicats le reconnaîtraient. Il n'a pas accepté de remettre au pot. Moi, je ne mets pas de l'argent public quand un actionnaire n'est pas prêt à mes côtés à développer l'entreprise parce que sinon c'est un chèque en blanc à quelqu'un qui ne prend aucun des risques et qui peut éventuellement récupérer tous les retours. Donc on se retrouve face à une situation difficile. Vous l'avez dit, on a encore un espoir de reprise sur un des dossiers de Saint-Gaudens avec le projet Ghost. On va continuer à travailler là-dessus avec le ministre de l'Industrie et on va continuer à espérer. Mais c'est vrai que la situation est difficile. Pour avoir sauvé un certain nombre d'entreprises entre 2022 et 2024 quand j'étais ministre de l'industrie, mais pour en avoir vu fermer aussi, chaque fermeture d'usine est un déchirement. Si ça arrive, et malheureusement ça arrive, notre devoir, ça doit être formation, requalification des salariés. Et c'est ce qu'on fait pour l'instant avec les salariés de Freeb Excellence, dont vous savez qu'ils ont bénéficié d'un programme de licenciement et qui bénéficient d'un programme d'accompagnement de France Travail. Pour essayer, pendant qu'on travaille les GOSTE, ça prendra sans doute quelques mois, de les requalifier et de les reformer. Donc, Madame Richardot.
La filière bois.
La filière bois, elle bénéficie quand même d'un certain nombre de soutiens, à la fois du côté de la production énergétique, dans lequel il y a un certain nombre de centrales aujourd'hui qui sont très largement financées avec de la biomasse dont une partie est issue du bois. On a un défi, ça c'est pas, je dirais, mon fort, c'est plutôt du côté ministre de l'Agriculture, de la ministre de l'Agriculture. On a un vrai défi autour de la civiculture, il faut qu'on revoie la manière. C'est la
transition écologique.
Et de la transition écologique. Je pense qu'elle se partage le travail à deux. Mais on a un vrai défi de réorganisation de la filière de la civiculture, notamment de la manière dont on gère nos forêts. Mais aujourd'hui, c'est vrai que ça ne fait pas partie des industries qui sont les mieux portantes en France, même si je le répète quand même, on a quelques usines qui vont bien. Donc pour Saint-Gaudin et pour Tarascon d'ailleurs, on travaille avec les préfectures pour trouver des débuchés. Et puis il va falloir qu'on repense l'organisation de la filière dans son ensemble. Madame Richardot, reconnaissez, en tout cas j'espère vous en convaincre, sinon je vous renverrai les chiffres, qu'on a plutôt pas mal engagé le mouvement sur la réindustrialisation. On a recréé des usines en France, on a recréé de l'emploi industriel, y compris d'ailleurs dans le secteur des nouveaux technologies, qui est aujourd'hui un des grands employeurs en France. C'est vrai qu'aujourd'hui, on baisse la voilure des aides à l'industrie, c'est vrai, comme on baisse l'ensemble des aides, parce que malheureusement, on a aujourd'hui un budget extrêmement contraint. Bon, je ne sais plus qui a évoqué le quoi qu'il en coûte, parce qu'à l'époque, Madame la Présidente, on était quand même tous heureux de pouvoir le faire à un moment où on ne savait pas où on allait. Le vrai défi, ça je suis prêt à le reconnaître, c'est le bouclier énergétique suite à la guerre en Ukraine qui là nous a coûté très cher et je ne suis pas sûr qu'on en nous ait donné crédit. Mais globalement aujourd'hui, on est dans une logique où effectivement on essaye de financer des projets d'avenir extrêmement ciblés. On a moins tendance à arroser l'arche qu'on l'a fait pendant le Covid, mais on continue à aider les entreprises. France 2030, je ne sais pas s'il sera préservé à la... à l'issue de l'examen du Sénat, mais ça, ça dépend de vous, mesdames et messieurs les sénateurs, la décarbonation, qui continue aussi, l'aide à la filière de la batterie, notamment le crédit impôt industrie verte, qui est un... Un objet, si je puis dire, que nous avons négocié à Bruxelles, parce qu'il n'y avait pas de crédit d'impôt quand on est arrivé en 2022 à l'industrie, qui nous a permis d'aider un certain nombre de filières d'avenir et dans le budget, on a essayé d'élargir les filières qui sont concernées. Aujourd'hui, si vous installez une usine de batterie en France, si vous utilisez une usine liée à l'hydrogène, aux panneaux solaires, aux photovoltaïques, etc., vous bénéficiez de crédit d'impôt qui vous permettent d'avoir de la visibilité, exactement ce que vous dites, d'avoir de la visibilité sur votre capacité. à créer un plan d'affaires durable pour l'avenir. On continue à investir dans des industries stratégiques. Le nucléaire, c'est le plus grand projet industriel que la France aura connu depuis 50 ans. A la fois, évidemment, la construction des EPR, mais aussi l'aval du futur, Orano, avec une nouvelle usine de traitement des déchets et des perspectives de fermeture du cycle. Ça va être des dizaines de milliers d'emplois industriels. et des centaines de milliers d'emplois dans la construction. Donc il y a quand même des grands projets industriels en France. On a le droit de ne pas être d'accord sur les choix qui sont faits. Mais aujourd'hui, ce gouvernement continue à investir dans l'industrie. J'espère que les suivants en feront autant. Dernier point, on simplifie. Quand vous demandez aux porteurs de projets industriels, ils ont besoin de la visibilité, vous l'avez dit, de la clarté et de la rapidité sur tout ce qui est le « permitting », comme on dit. Les permis de construire. Oui, la méthode Notre-Dame, c'est 50 projets industriels clés en main sur lesquels on est prêts à accompagner des entreprises. Il y en a un paquet qui sont en train aujourd'hui de s'installer en France. Puis je finirai quand même parce que peu de monde l'a évoqué, en tout cas directement, il faut qu'on protège au niveau européen nos industries stratégiques avec des droits de douane ou des quotas quand il le faut, avec des bonus automobiles réservés aux véhicules made in France, made in Europe, avec la préférence européenne dans l'accélérateur industriel. Il y a quand même un certain nombre de choses qu'on a mis en place. Je pense qu'on a collectivement d'ailleurs ce que je pense que... Tout le monde le portait ici, remportait un combat culturel en Europe en convainquant notamment les Allemands que la préférence européenne avait du sens. Il faut maintenant qu'on la mette en œuvre.
Merci. Une nouvelle série de questions avec
Sylvia Noël. Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, rapporteur pour avis de la mission économie. Je reviens cette année encore sur la situation de la DGCCRF. Je le fais avec d'autant plus d'insistance que le constat n'a pas changé. La suppression de 13 ETP prévue au budget 2027 s'ajoute à une érosion de long terme alors que leurs missions sont croissantes. porté notamment par son plan stratégique 2025-2028 et par plusieurs évolutions législatives de 2025 et 2026. Dans ces circonstances, comment le gouvernement entend-il concilier la protection nécessaire des consommateurs et la rigueur budgétaire ? souhaite par ailleurs rebondir sur un sujet que vous venez d'évoquer à l'instant, élu d'un département portant l'un des grands bassins industriels de la soutenance. Je souhaite porter la voix de ces dirigeants. Les industriels que je rencontre me font tous le même constat. Leur compétitivité décroche et le coût du travail n'est qu'une partie de l'explication. Savez-vous que les seules réglementations représentent 3 000 euros dans le prix final de nos véhicules ? et que les 108 nouvelles normes européennes en préparation représenteront 3000 euros supplémentaires. Savez-vous que 25% des ingénieurs de chez Renault travaillent uniquement sur l'adaptation aux normes ? Pourtant, la vitesse de développement est essentielle pour faire face à la vague chinoise. Nous développons un nouveau véhicule en 7 ans alors que la Chine le fait en 24 mois et va encore réduire ses délais. Face à ces chiffres édifiants, ma question est simple. Quand le gouvernement portera-t-il à Bruxelles une demande de moratoire réglementaire pour le secteur automobile assortie d'une étude d'impact cumulée des normes en préparation ? Je vous remercie. Merci, Sylviane. Rémi Cardon.
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre. Ma question est assez simple, elle est sur le leasing social, ou dois-je dire la loterie, puisque c'est un bon dispositif sur le papier, 50 000 voitures par an, et bien sûr quand on consomme l'ensemble des véhicules, on est déjà depuis fin septembre à quasiment... 34 000 dossiers si j'ai bien compris. Donc en fait on est déjà pas loin de la fin du stop. Il y a eu le go mais maintenant il y aura le stop bientôt. Et donc, ma question est assez simple. Je pense qu'au bout d'un moment, il faut une méthode Notre-Dame, je suis désolé de reprendre cette expression, mais vous l'avez utilisée, donc je la reprends, avec une loi de programmation sur 5 ans où on va aller chercher justement pour donner de la visibilité aux constructeurs, pour aller chercher un million de voitures électriques à concevoir dans les 5 ans, et bien sûr d'aller chercher un leasing social à 100 euros par mois. En tout cas, c'est des propositions. sur lequel vous en avez tous conscience, qui ont un intérêt pour notre pays et pour cette filière. Et puis surtout, ça a un intérêt pour plusieurs types de personnes, puisque le sujet aussi sur cette espèce de loterie vis-à-vis de ça, c'est une aide soignante seule, j'incite bien sur le, seule, à 1550 euros, net, n'y a pas le droit. Il n'y a pas le droit alors que le seuil de pauvreté est à moins de 200 euros de son salaire. Et donc aujourd'hui, je m'interroge. Des publics fragiles qui travaillent sont exclus. Donc peut-être qu'il faut aller vers plutôt un seuil à 2000 euros net pour étendre ce dispositif et qu'il soit plus cohérent aux réalités du terrain.
Et enfin, Viviane Artigadas.
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le ministre, votre... Le cadrage de votre budget prévoit un déficit de 5,4% en 2026, une cible de 5% en 2027 et un retour à 3% en 2029, même si le HSCFP juge peu vraisemblable ces 3% et puis une croissance à 1%. 60% sur les dépenses, vous avez dit, et 40% sur les recettes. Donc j'ai trois questions. Si la croissance est à 0,8% plutôt que 1% en 2026, ce qui semble plutôt se profiler, quelles dépenses sont ajustées, sachant que vous avez écarté toute hausse d'impôt en cas d'aléa ? Ma deuxième question, c'est quel est le gain attendu sur du gel des APL et de la prime d'activité ? Et ma troisième question, les collectivités locales... C'était 2 milliards d'euros en 2026 sous la pression du Sénat et vous êtes passé là à 5,5 millions d'euros. On voit bien que déjà les investissements... On voit bien que les investissements des collectivités locales commencent à baisser et c'est toute une économie locale qui va être impactée et qui est déjà impactée et des recettes en moins pour l'Etat. Donc moi, la question que j'ai à vous poser, pourquoi êtes-vous revenu sur l'équilibre que nous avions trouvé en 2026 ? Monsieur le ministre, c'est à vous.
Madame la sénatrice, la DGCCRF, vous l'avez dit, joue un rôle essentiel et on la préserve de deux manières. D'abord, on investit. dans les outils, parce que de plus en plus, il faut qu'on ait des outils systématiques de détection qui seront évidemment plus efficaces que les quelques milliers d'inspecteurs qu'on a sur le terrain et qu'on préserve. Donc c'est vrai qu'il y a moins 11 prévus en termes d'effectifs dans le budget 27, il y avait plus 5 ou plus 6 dans le budget 26. On est globalement sur une stabilité des effectifs, mais surtout on préserve. tout ce qui est inspecteur dans les territoires. C'est-à-dire qu'on fait des gains d'efficacité au niveau de la direction générale, mais globalement, on maintient évidemment la présence sur le terrain. C'est essentiel. Et on investit 3,6 millions en crédit de paiement sur les moyens de fonctionnement et notamment les investissements en informatique. Par ailleurs... Le gros défi de cette année, on se souvient qu'il y a un an, presque jour pour jour, on découvrait des poupées pornographiques sur des réseaux de vente qui viennent de loin en Asie. On a beaucoup investi là-dessus, mais surtout on l'a fait de manière interministérielle. C'est-à-dire que tout ce qui est la vigie commerce qu'on a lancée avec Serge Papin, ça concerne toutes les administrations, les douanes évidemment, la DGCCRF, mais aussi d'un certain nombre d'autres administrations. Donc je pense que globalement, on a plutôt accru... les moyens globaux sur la lutte contre le commerce frauduleux et notamment sur l'e-commerce, ça passe plus par de l'interministériel et de l'investissement en outils qu'en personnes, mais on préserve les présences sur les terrains. Est-ce qu'on peut simplifier l'environnement des entreprises ? Oui, sans doute. En France et en Europe d'ailleurs. Je pense que c'est le rapport Draghi ou le rapport l'État, je ne sais plus, qui disait que les tarifs non commerciaux à l'intérieur de l'Europe, sont sans doute plus élevés que ce Donald Trump qui nous fait payer aujourd'hui parce qu'il y a des normes et des règles qui s'imposent de manière différente suivant les pays, voire même de manière trop uniforme au niveau européen. On a quand même voté une loi simplification. On a réussi à voter finalement il y a quelques semaines, qui nous a permis de simplifier un peu l'histoire. Je ne suis pas sûr que notre processus parlementaire soit le plus simple du monde, puisqu'il a fallu 4 gouvernements et 4 ministres de finances pour y arriver au bout. Mais on est quand même arrivé au bout, et elle a simplifié un certain nombre de règles pour les TPE, les PME. On pousse aussi un agenda de simplification en Europe. Moi, je pense qu'il y a des normes qui se justifient en Europe à une seule condition, c'est qu'on les impose aussi à ceux qui importent. En Europe, que ce soit les enjeux alimentaires, les enjeux environnementaux, la taxe carbone aux frontières, on n'appelle pas ça comme ça, mais au fond ça y revient, doit être généralisé aux filières de Laval. Il faut protéger des secteurs, notamment les secteurs chimiques, qui font face à la concurrence déloyale, et s'assurer en revanche qu'on continue à avoir une industrie mieux disante. Ça fait partie des défis, la présidente de la Commission européenne l'a dit, de sa mandature actuelle. Je pense qu'il faut qu'on arrive aussi ici à trouver des compromis là-dessus, de manière à ce qu'on avance ensemble. Quand on va à Bruxelles, que vous alliez voir vous, la commission, que nous on y travaille au sein du conseil, de manière à ce que... Cette volonté de simplification, elle se traduit dans les faits. On a, je pense, d'ici la fin de l'année, un accord par exemple sur le 28e régime des entreprises. Ça, c'est une vraie simplification qui va aider les PME et les startups. Quand elles vont choisir de s'enregistrer, elles n'auront pas besoin de choisir entre la France, l'Allemagne, l'Espagne ou les Pays-Bas. Elles choisiront le 28e régime, qui est un régime européen, qui sera simplifié et qui s'imposera partout en Europe. Donc il y a quand même des choses qu'on a faites, mais il va falloir... continuer à le faire. Monsieur le sonataire Cardon, merci de reconnaître que le leasing social, c'était quand même une bonne idée. C'est le président qui l'a porté dans sa campagne. Je ne suis pas sûr que ça avait été beaucoup... apprécié à l'époque, et je ne suis pas sûr que tous les budgets qui ont été mis en oeuvre depuis aient été votés sur tous les bancs. Le leasing social, il visait à quoi ? Il visait à aider la filière à démarrer en aidant en plus les personnes, je dirais, les plus défavorisées à avoir accès à un véhicule électrique, de préférence fait en France et en Europe, et ça a été un succès. Maintenant, on fait face aujourd'hui, je dirais, à un véhicule électrique qui est un peu victime de son succès, des investissements réels des boîtes, des entreprises... françaises, en tout cas présentes en France, Stellantis à Mulhouse, Toyota à Valenciennes, Renault à Douai, qui investissent dans des lignes de production électriques ou hybrides. Donc ça, c'est une très bonne nouvelle. C'est vrai qu'aujourd'hui, la demande est tellement forte que le leasing social aujourd'hui n'est pas nécessairement aussi nécessaire pour développer l'offre de production qu'il l'était il y a deux ans ou il y a trois ans. On a quand même pas loin de 150 000 personnes qui en ont bénéficié. On a créé, vous avez une question sur les aides soignantes, en tout cas pour les aides à domicile, un super bonus qui leur permet d'avoir accès à un leasing social particulier. Donc je pense qu'on a fait beaucoup de choses et qu'on peut se féliciter. Je pense qu'on peut le faire de dispositifs qui ont à la fois permis de faire accélérer. l'acquisition de véhicules électriques en France, et en plus, avec un bonus qui est réservé aux véhicules européens et français, qui fait que la plupart de ces véhicules sont faits en France et en Europe. Le premier véhicule électrique vendu en France, il est fait à Berlin, le deuxième, il est fait à Douai, et le troisième, il est fait en Espagne, je pense, c'est la 208. On a un vrai succès européen, donc il faut qu'on soit fiers. Alors, Madame la Sénatrice, évidemment, sur les collectivités territoriales, on a eu quelques... Débat l'année dernière. Quelque chose me dit qu'on en aura à nouveau cette année et que le ministre des Comptes publics sera à même de répondre à toutes les questions précises que vous lui poserez. Mais l'idée que les collectivités territoriales aient des dépenses qui évoluent en phase avec l'inflation dans un monde de dépenses publiques contraints me semble un objectif raisonnable. On peut discuter ensuite des différents dispositifs qui permettent de le faire. Je pense qu'ensemble, si on est capable de se dire l'État, c'est zéro, les collectivités locales, c'est l'inflation et les dépenses sociales, c'est un peu plus que l'inflation. Moi, ça me semble une philosophie dans l'ensemble acceptable. Je n'ai pas noté votre question sur la prime d'activité. Je suis désolé. Ah, alors ça, effectivement, du coup, sur la prime d'activité, on est autour de 900 millions. Gels des APL, c'est moins de l'ordre de 200 millions, qui concerne évidemment pas seulement les étudiants, mais de manière beaucoup plus large l'ensemble des bénéficiaires. Bon, tout ça, c'est un choix un peu stratégique qu'on a fait, qui est de dire on n'indexe rien, sauf vraiment les minima sociaux. C'est un débat qui est en tout cas légitime d'avoir, mais qui me semble... Là encore important, je ne veux pas trop partager ma contrainte avec vous, mais c'est vrai que quand on cherche 54 milliards d'économies, donc 45 milliards d'économies nouvelles l'année prochaine, soit vous le faites de manière extrêmement ciblée sur une population, on n'a pas souhaité le faire, on a souhaité que tout le monde y contribue, et du coup forcément chaque mesure peut être un peu difficile à accepter. sur la croissance, j'ai demandé aux équipes d'actualiser le travail, mais c'est beaucoup trop tôt aujourd'hui. En trois semaines, même pas en deux semaines depuis les élections de mi-mandat aux Etats-Unis, on a perdu 20 dollars sur le pétrole, les taux ont baissé fortement puis remonté un peu. Donc on a besoin de se poser un peu pour intégrer tout ça. Mais ce que je comprends... Deux discussions que j'ai eues avec la commission des finances devant laquelle on a été auditionné il y a une dizaine de jours. La volonté du Sénat est plutôt d'intégrer le fait que le risque sur la croissance est à la baisse et que du coup il vaut mieux durcir un peu plus la copie plutôt que de l'alléger. Ensuite on va avancer comme toujours dans le cadre du PLF au fur et à mesure des informations qu'on disposera. Et moi je m'engage à être aussi transparent que possible évidemment sur l'impact de tout ça sur la croissance et du coup sur le déficit. À l'occasion du débat budgétaire, on va le faire évidemment, je dirais, au fil de l'eau.
Merci, monsieur le ministre. Yannick Jadot.
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, quand vous étiez député, vous aviez fait voter un soutien public à la décarbonation de l'industrie en 2024 à 1,6 milliard pour justement soutenir fortement. Nous avions partagé ce combat de remettre des fonds publics sur la décarbonation de l'industrie. 1,6 milliard en 2024, là on est à 250 millions en autorisation d'engagement. Reconnaissons que je ne suis pas sûr que ça va être le levier pour développer une industrie compétitive et contribuer à son électrification rapide. Deuxième sujet, ça a été évoqué sur la DGCCRF quand on a auditionné ici la patronne. Elle nous a dit qu'ils avaient vérifié, si je ne dis pas de bêtises, 700 colis sur le milliard qui rentre sur notre territoire avec 40% de produits non conformes. dangereux, plus 30% non conformes, 40% dangereux. On va arriver à la période de Noël, notamment des jouets. On sait que Chine et Temu sont d'énormes plateformes pour les jouets. Si on ne renforce pas les capacités de la DGCCRF, ce sont nos enfants qui vont être avec des jouets qui sont non conformes en matière de sécurité. Ça pose quand même un énorme problème. Donc là, il va falloir effectivement... Comme ça a été dit, renforcer les capacités. Fonds chaleur, ça a été dit par Grémillier. Peut-être notre collègue Gaquer va évoquer les soutiens à l'ingénierie pour la rénovation des écoles ou d'autres choses qui ont été évoquées en question au gouvernement. Mais ce sont des sujets importants. Et puis enfin, le chèque énergie. On a toujours été nous contre les mesures universelles en matière de taxation des carburants. Les 10% les plus riches dans notre pays consomment deux fois plus d'énergie que les 10% les plus pauvres. Donc toute mesure universelle bénéficie deux fois plus aux plus riches qu'aux plus pauvres. En revanche, le chèque énergie n'a pas été réévalué depuis 2019, quand les prix des énergies ont quasiment doublé. Il y a là quelque chose qui ne correspond pas aux besoins de nos concitoyens et qui mériterait sérieusement d'être augmenté. Enfin, dernière question, Total Energy va probablement faire autour de 25-30 milliards d'euros de bénéfices cette année. C'est disons au moins 15 milliards de super profits. par rapport aux profits exceptionnels qui ne sont pas liés à son activité, mais qui sont liés à l'augmentation, la guerre et les marges. Pourquoi est-ce que la France n'agit toujours pas au niveau européen avec les autres pays de manière beaucoup plus active pour qu'il y ait une taxation des super profits ? Reconnaissons que ça ferait quelques milliards qui seraient utiles à nos concitoyens et ce serait bien plus utile que les quelques centaines de millions que M. Pouyanné donne aux automobilistes. Tant mieux s'ils sont là, mais ce n'est pas à la hauteur des super profits qu'ils font.
Merci. Amel Gaquer, on va voir si Yannick Jadot a devancé ta question. Monsieur
le ministre, j'ai commencé par parler plus tôt déjà IA. et Data Center. Au sein de la région des Hauts-de-France, vous le savez, nous avons une série d'investissements majeurs annoncés dans l'intelligence artificielle, notamment avec 45 milliards d'euros annoncés par Softbank pour trois centres de données ainsi que les 5 milliards d'euros du projet Data 4 à Escodin. Ces projets, bien sûr, sont une vraie opportunité, en tout cas moi je le pense en matière de souveraineté numérique et d'attractivité industrielle. Mais, vous le savez, cela nécessite des capacités industrielles considérables, alors même que nos industries existantes ont de réels besoins pour réussir leur transition. Deux questions sur ce sujet. La première, c'est comment veiller à ce que ces nouvelles infrastructures très consommatrices d'énergie... Ne pénalise pas les besoins énergétiques de nos industries existantes et des projets de réindustrialisation ? Et deuxième question, dans le contexte budgétaire actuel, quelle garantie entendez-vous obtenir des investisseurs en matière d'emploi, de retombées économiques locales, de recettes pour les collectivités et également, point essentiel, de participation au financement des infrastructures nécessaires ? Et puis deuxième question, Sujet que j'aimerais aborder très succinctement, c'est celui en effet de l'arrêt du financement de cinq programmes d'accompagnement à la rénovation énergétique dont acté notamment. J'ai posé la question la semaine dernière dans le cadre des questions d'actualité au gouvernement. La réponse a été extrêmement floue. puisqu'il s'agit surtout aujourd'hui de savoir ce que vous comptez proposer suite à l'arrêt. En fait, ce sont des programmes aujourd'hui qui étaient extrêmement importants pour nos collectivités en matière d'ingénierie, d'accompagnement pour des projets de rénovation énergétique. Vous avez annoncé brutalement la fin de ces projets. Que comptez-vous faire ? Pour la suite, en restant cohérent avec vos ambitions en matière, encore une fois, de rénovation énergétique des bâtiments publics. Merci. Merci, Amel. Et Martine Berté.
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le ministre, je suis rapporteur pour avis sur le compte d'affectation spéciale participation financière de l'État. J'aurais deux questions à vous poser. D'une part, concernant la capacité de l'État actionnaire à peser sur la stratégie des entreprises de son portefeuille. Je lis dans votre avant-propos au rapport annuel de l'Agence des participations de l'État que plusieurs entreprises du portefeuille de l'État ont été mobilisées, notamment autour du plan d'électrification lancé par le gouvernement et dont vous nous parliez. Pourriez-vous nous donner des exemples et nous indiquer en quoi c'est spécifiquement la qualité d'actionnaire de l'État qui lui a permis de peser sur cet engagement, plutôt par exemple que sa capacité de régulation ? Par ailleurs, j'aurais une question peut-être un peu plus large sur les capacités d'intervention de l'État face à des entreprises en difficulté qui ne sont ni assez grosses ni assez stratégiques pour rentrer dans le périmètre d'action de l'APE, mais dont la disparition pourrait toutefois fragiliser des chaînes de valeur stratégiques. Je pense par exemple à des entreprises qui produisent des métaux ou autres matériaux critiques pour lesquels il n'existe pas ou peu d'autres producteurs en Europe. L'APE nous dit qu'elle n'est pas outillée pour intervenir dans des entreprises de taille modeste, a fortiori lorsqu'elle ne souffre pas principalement d'un défaut de capital. BPI France nous dit de son côté que sa doctrine d'intervention lui interdit d'investir dans des entreprises en difficulté. De quels moyens dispose alors l'État pour assurer la pérennité de ces sites industriels qui d'ailleurs n'ont parfois besoin que d'un soutien transitoire ? Et notamment vis-à-vis de l'Europe, vous nous en parliez, que l'Europe met des mesures en place. Sauf que, vous le savez, c'est très long, trop long pour ces entreprises. Je vous remercie, monsieur le ministre. Voilà, monsieur le ministre, c'est à vous.
Merci à toutes et à tous. Monsieur Jadot, le soutien public à la décarbonation continue à un degré moindre. Le soutien public à la décarbonation, ce n'est pas du soutien pérenne, c'est du soutien à de l'investissement particulier, fondé sur des projets particuliers. Par exemple, sur le 1,6 milliard dont vous parliez en 2024, il y a un très gros projet de décarbonation de la Syrie d'Arcelor à Dunkerque. Ça, c'est des centaines de millions. qu'on n'aura pas à dépenser cette année. Donc il est normal qu'il y ait un peu de saute. Mais on est, vous l'avez dit d'ailleurs, je pense à 200 et quelques millions encore prévus dans le cadre de la décarbonation. Il y a un appel d'offres lancé. France 2030 qui continue à accompagner la décarbonation. Donc voilà, je pense qu'on continue ce soutien. On continue ce mouvement qui me semble indispensable pour assurer d'avoir de l'industrie en France décarbonée et compétitive. Bon. Moi, je préférais qu'on en mette encore plus. Aujourd'hui, on est extrêmement contraint. Je pense qu'il faut continuer à donner de la visibilité là-dessus et continuer à le faire. Sur l'e-commerce chinois, on était effectivement à un milliard de colis. On est déjà à moins de 30% depuis le début du mois de juillet. Et ce n'est pas un hasard. C'est nous, en l'occurrence c'est moi, qui suis allé au Conseil européen et Coffin l'année dernière en disant on ne va pas faire ça en trois ans, il faut le faire l'année prochaine. Et j'ai, je peux vous dire, parlé à chaque ministre des Finances pour les convaincre. J'allais dire à toute chose, malheur est bon, les poupées, pénaux, panographiques nous ont un peu aidé parce que ça venait de sortir. Je suis allé voir les uns après les autres et on ne va pas faire une taxe sur les petits colis dans trois ans alors que voilà ce qu'on a. Alors ce n'est pas pour les enfants mais c'est tout aussi horrible évidemment ce qu'on trouve sur les sites. Donc la meilleure manière quand même de gérer ce problème parce qu'on ne va pas pouvoir contrôler un milliard de colis quoi qu'il arrive, c'est de faire en sorte qu'on change de modèle d'affaires dans ce commerce, qu'on se retrouve avec sans doute des colis plus gros. mais qui sont du coup mieux contrôlés parce que moins nombreux et qui permettront, je l'espère en tout cas, de favoriser, parce qu'on avait une concurrence parfaitement déloyale, nos commerces de proximité et de limiter l'invasion de produits pas chers qui sont, vous l'avez dit, de mauvaise qualité. Ensuite, il y a les enquêtes et les amendes quand même. Il y a eu un certain nombre d'amendes qui ont été faites, je pense à Chine de mémoire et à un autre. Oui, mais c'est des sacrées amendes. Vous avez été député européen, vous savez que l'Europe, ça m'a été dit aussi, ça prend parfois un peu de temps, mais quand ça tape, ça tape fort. Les plateformes internet et les plateformes de e-commerce, elles ont pris quand même quelques centaines de millions chacune ces dernières années. Je reconnais qu'il faut qu'on aille plus vite, mais c'est quand même pas si mal. Sur le fond chaleur, je pense avoir répondu, mais c'est vrai que sur ce que vous dites sur les rénovations des écoles, bon d'abord on a tendance, peut-être... pour des raisons médiatiques que je peux comprendre, de mise en avant d'un conflit, à tout mélanger et à mettre souvent toutes les responsabilités sur l'État. Ici, vous le savez, les écoles, c'est les mairies, en tout cas pour ce qui est du bâti. Les collèges sont en charge des... Pardon, les départements sont en charge des collèges, les régions, des lycées et l'État des universités. Est-ce que c'est une organisation optimale des responsabilités ? Personnellement, j'en suis pas sûr. J'ai vécu au Canada pendant 10 ans. Les provinces, comme on les appelle, elles sont l'équivalent de nos grandes régions. Elles s'occupent de l'école du début à la fin. Elles financent tout ça. Elles font payer aussi un peu plus cher qu'en France. Mais au moins, les responsabilités sont bien engagées. Maintenant, je rappelle quand même que la Banque des territoires s'est engagée. Alors, c'était avant les défis. sociaux récents, mais c'était à l'occasion des canicules, à financer une partie des diagnostics auxquels vous faites référence. Donc il y a un outil dont il faut que les collectivités locales se saisissent, qui existe, qui est porté par la Banque des Territoires et qui vise à aider les collectivités territoriales dans leur diagnostic. Le chèque énergie. Bonne question. Nous, on a privilégié depuis deux ans plutôt d'aller chercher des gens qui avaient droit et qui n'avaient pas recours. Donc c'est vrai qu'on a augmenté le budget du chèque énergie en allant plutôt augmenter les taux de recours et notamment de manière automatique. Donc on n'a pas loin de 5 millions de Français qui reçoivent aujourd'hui de manière automatique. Je pense que c'est 4 700 000. Le chèque énergie dans leur compte, alors ce sera en janvier, c'était en avril. C'est vrai qu'avril, c'était peut-être pas le meilleur moment et qu'il y a encore 200 ou 300 000 personnes qui vont chercher sur le guichet. Donc ça coûte quand même beaucoup d'argent. C'est un minage français sur quatre qui bénéficie de cette haine. C'est quand même en moyenne, ça peut même être plus que ça dans 250 euros. Donc c'est déjà pas mal. Total Energy, votre sujet fétiche. Total Energy va très bien gagner sa vie cette année. C'est vrai. En grande partie parce qu'il produit du pétrole. Et que la hausse du prix du pétrole se traduit mécaniquement, vous l'avez dit, par des produits exceptionnels de toutes les compagnies pétrolières qui produisent du pétrole dans le monde. Et ça, c'est évidemment taxé à l'endroit où elles le produisent. On ne peut pas, c'est les conventions internationales qui le... Il l'impose. Mais moi, je pense qu'effectivement, il faut qu'on garde cette logique-là dans les deux sens, qui est que quand on taxe des entreprises en France, elles ne sont pas taxées ailleurs quand elles exportent et qu'à l'inverse, quand un État taxe une entreprise qui produit chez elle, on ne la retaxe pas à son arrivée en France. Les taux de taxation de la production de pétrole... En Norvège, au Nigeria ou au Mexique, c'est du 40, 50, 60% des fois. Donc ces profits-là sont extrêmement taxés. Total raffine du pétrole. Et là... Ça fait des années que toutes les raffineries de France et de Navarre perdent de l'argent. Ils vont en gagner beaucoup cette année. Et vous savez quoi ? Ils vont payer beaucoup d'impôts. Ils vont payer l'IS et ils vont donc payer la surtaxe IS si vous la maintenez en tout cas dans votre budget. Donc il y aura une taxation des super profits des raffineurs qui sera importante. Mais il ne faut pas oublier qu'on a fermé un tiers des raffineries en France et sans doute un peu plus encore en Europe ces dernières années. Parce que l'activité de raffinage de manière tendancielle, en partie d'ailleurs parce qu'on est carbone, elle est... Elle est perdante, elle perd de l'argent. Donc il y a un vrai sujet de société à réfléchir entre nous sur le fait de savoir si on veut garder quand même des raffineries tant qu'on produit de l'essence en France, tant qu'on consomme de l'essence ou du diesel en France ou en Europe. Et cette question se pose. Mais là, on a bien vu en tout cas qu'on était bien content de les avoir. Du côté des distributeurs, vous l'avez dit, je pense que Total a fait sa part du boulot. En tout cas, nous, on a surveillé de très près les marges de distributeurs. Il n'y a pas eu d'excès. Ni chez Total, ni chez les grandes distributions, ni même évidemment chez les petits distributeurs. Je pense que j'ai répondu à toute votre question. Madame Gacker, moi aussi je suis pour les data centers. Je comprends, au début moi je me suis même posé la question quand j'étais ministre de l'industrie, je me dis je préfère une assierie à un data center. Mais la réalité c'est qu'il y a une industrie en forte croissance. qu'elle a quand même en soi des perspectives d'emplois favorables parce qu'il faut les construire, ça c'est beaucoup d'emplois dans la construction, et derrière il y a quand même des emplois autour de l'utilisation des data centers qui existent aujourd'hui. Et surtout, vous l'avez vu, c'est un enjeu de souveraineté exceptionnel. Donc si on veut développer l'IA à la française, il faut des cerveaux, on en a, il faut aussi des serveurs, donc il faut des data centers. J'entends bien ici ou là que certains se disent c'est la nouvelle Eldorado, il va falloir me taxer ça. Attention aux impôts de production. On est beaucoup à penser qu'on en a trois en France qui sont trop élevés parce que vous taxez des entreprises dès qu'elles produisent avant même qu'elles aient gagné de l'argent. Et il y a régulièrement ici ou ailleurs des amendements pour baisser la CVE. Nous, on a baissé les impôts de production de manière assez forte. Créer un nouvel impôt de production. C'est créer ce débat à nouveau pour l'avenir. Donc attention, je serai prudent. Mais en tout cas, je pense qu'il faut, et je pense que là encore, l'élection présidentielle sera, j'espère, l'occasion d'avoir un vrai débat autour de l'intelligence artificielle. Il y a des enjeux majeurs de protection, notamment de notre jeunesse, sur la surutilisation des réseaux sociaux et de l'intelligence artificielle qui va avec, qui franchement se traduit par une baisse du niveau généralisé de nos élèves partout dans le monde. On parle beaucoup de pizza à la française. Pizza, ça baisse partout, en Corée, en Finlande et singulièrement en France. Donc le défi de la préservation des cerveaux de nos enfants face à ces enjeux majeurs, il est là. Mais il faut qu'on arrive à traiter ça, mais qu'on arrive quand même à faire en sorte que cette révolution apporte de la prospérité en France plutôt qu'elle ne la retire. Sur le programme acté, de manière plus générale, sur les autres programmes C2E, j'ai bien compris les questions. On n'a rien arrêté. Les programmes étaient prévus pour 5 ans. Il aurait fallu les recréer, j'allais dire, si on voulait les prolonger. Et ce qui est vrai, c'est qu'on a décidé de privilégier sur les C2E l'électrification. L'idée de ces programmes... de lancement, si je puis dire. C'est d'impulser exactement un certain nombre de politiques pendant 1, 2, 3, 4, 5 ans. On l'a fait pendant 5 ans. Ça a quand même utilisé pas mal de ressources. Puis après, si on n'est pas au bout de 5 ans capable de faire en sorte que ces programmes vivent d'eux-mêmes, c'est sans doute qu'ils ne sont pas au niveau et qu'il faut les arrêter. Donc on verra. Je pense qu'il faut faire un bilan de tout ça d'ici 6 mois, 8 mois, 9 mois. Moi, je veux croire qu'il y a un certain nombre de programmes... qui vont être poursuivis par les collectivités locales, on les remplace par, je dirais, un monde dans lequel on n'est pas subventionné tous les jours pour faire tous les jours de l'investissement qui est en partie subventionné par la puissance publique, qu'est-ce quoi locale ou nationale. Je comprends que ce n'est pas facile, mais on a quand même... Je ne sais plus qui il me disait tout à l'heure, je pense que c'était Madame la députée.
Madame la sénatrice.
Madame la sénatrice, mais en fait c'était Monsieur le sénatrice, Monsieur le sénateur, décidément. On est le pays au monde où on impose le plus et on aide le plus. Mais ça, c'est un vrai débat de société qu'il faut qu'on ait. Je pense que si on baissait la pression des deux côtés, on aurait peut-être une économie un peu plus oxygénée, des investissements qui seraient peut-être tout aussi présents qu'aujourd'hui. L'APE et le rôle de l'État actionnaire stratégique. Moi, j'y crois beaucoup. Mais c'est vrai que pour être un actionnaire stratégique, il ne faut pas avoir des dizaines et des dizaines d'entreprises dans son portefeuille, mais quelques entreprises stratégiques dans lesquelles on a un poids plus ou moins variable, qui peut aller jusqu'à 100% EDF, qui peut plutôt être l'ordre de 10% dans certaines autres. On est un peu au-dessus par exemple pour Engie et on a à peu près toute la panoplie. Moi, j'avais demandé en arrivant à l'APE de repenser un peu la stratégie d'investissement. Ils ont, par exemple, vendu des entreprises qui n'étaient pas au cœur de portefeuille à la Caisse des dépôts et consignations. C'était les sociétés d'autoroutes du Mont-Blanc, d'une part, et une société de location immobilière, d'autres, pour la concentrer sur... Les vrais axes stratégiques de ce que je pense doit être une vision stratégique de l'état actionnaire. L'état actionnaire, ce n'est pas l'état gestionnaire. Je sais que j'ai un débat avec des députés plus que des sénateurs sur il faut nationaliser ArcelorMittal, il faut nationaliser ceci. Quand vous nationalisez, là vous devenez l'opérateur, vous devenez responsable des barres d'acier qui sortent de votre assierie. L'État actionnaire, pour moi, ce n'est pas ça. C'est un État qui est dans la gouvernance, qui est capable de choisir le management quand il est majoritaire ou au-delà, ou de contribuer au choix du management quand il est minoritaire, d'assumer et d'affirmer et d'accepter la stratégie d'entreprise, et ensuite de laisser l'entreprise gérer au mieux. Si ça marche mal, on change le management. Donc pour moi, c'est ça la logique de l'État actionnaire. Il faut que l'État soit capable d'accompagner les entreprises dans des moments stratégiques. On a participé, ça a été annoncé, ce n'est pas encore totalement terminé, à l'augmentation de capital d'Eramet.
On
est convaincus que c'est une très bonne idée. Parce qu'avoir un champion minier, même s'il n'est pas au niveau des grands champions mondiaux, on en est loin, qui reste à capitaux français et dans lequel l'État reste rétactionnaire, c'est important. Ça coûte de l'argent. On l'a fait dans d'autres secteurs et on n'hésitera pas à le faire. Mais contrairement à la BPI, vous l'avez dit, la BPI n'investit pas dans les entreprises en difficulté, mais qui a plutôt tendance à ratisser large des start-up, des PME, des ETI. L'APE, c'est quand même assez concentré, c'est beaucoup d'argent. C'est vraiment dans une logique de développement stratégique de la France. Alors, est-ce qu'on a de l'influence ? Oui. Moi, je ne suis pas là pour leur dire s'ils doivent acheter telle ou telle entreprise ou telle ou telle voiture, par exemple, pour leur flux d'entreprise. Mais c'est vrai que moi, vous l'avez dit, dans le cadre du plan d'électrification, j'ai fait une réunion des grands patrons des entreprises du portefeuille. Je leur ai dit, achetez français, aidez-nous à électrifier. Réfléchissez à l'intelligence artificielle dans une logique européenne. Et on a eu un débat autour de ça. Les uns et les autres se sont passés des tuyaux sur telle ou telle entreprise qu'on devrait favoriser plutôt que telle autre. Donc moi, je ne veux pas être un micro-manager, mais je pense qu'on puisse échanger avec eux sur des grands enjeux stratégiques qui nous concernent. Je pense que c'est important. Après, évidemment, il y a des entreprises comme les entreprises de la défense dans lesquelles on est beaucoup plus présent, y compris d'ailleurs en acheteurs et d'autres. Ou EDF, par exemple, sur lequel, évidemment, on va contribuer au financement du nucléaire. Et d'autres qu'on a plutôt envie de laisser se développer toute seule, en s'assurant, évidemment, qu'elle préserve la souveraineté française.
Alors,
Marie-Lise Ousso. Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous avez affiché la volonté de l'État de reconquérir notre souveraineté industrielle avec des outils tels que France 2030, France Industrie, sous réserve de répondre à trois impératifs, la compétitivité, la décarbonation et la souveraineté. Moi, dans mon département, le Tarn, qui est un département très rural, j'ai deux exemples qui répondent à ces impératifs. J'ai un petit projet de 700 000 euros d'un barrage hydroélectrique. Tout est ficelé, il a l'autorisation de l'État, il a le contrat EDF, mais il lui manque le raccordement Enedis. Que lui répond Enedis ? Mon bon monsieur, le poste source est saturé et donc vous avez deux choix. Soit vous abandonnez votre projet. Soit on va faire une étude, elle va durer 5 ans. En 2031, on vous donnera une réponse. Et lui, il doit faire les travaux avant 3 ans. Premier projet. Deuxième projet, un beaucoup plus gros projet, le projet SIAT. SIAT, c'est une entreprise alsacienne qui rachète une scierie chez nous. Ça fait 5 ans qu'ils galèrent. Ils vont transformer 500 000 m3 de bois par an. Et actuellement, ils sont confrontés à leur PLU et ça va nécessiter, bien sûr, de la création de logements. Or, ce n'est pas du tout compatible. Il n'y a absolument pas de surface constructible. Donc, ils ont demandé à être inscrits dans la liste des PNES au niveau national. Et on attend, on attend. Bon, deux exemples d'entreprises qui sont complètement encalaminées et qui risquent franchement de jeter l'éponge. Alors tout à l'heure, vous disiez, bon, nous l'État, on est là pour aider les industriels parce qu'il leur faut de la visibilité, il leur faut de la réactivité. Est-ce que vous pensez que dans ces deux cas, c'est vraiment le cas ? Vous parliez du dispositif exceptionnel Notre-Dame. Est-ce que vous ne pensez pas que l'exception devrait quand même devenir la règle ? Merci.
Christian Simon.
Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, l'an dernier, devant notre commission, vous aviez évoqué deux objectifs qui concernent mon département, le Var. Je voudrais vous demander où nous en sommes. Le premier était d'accompagner nos filières exportatrices et vous aviez cité le vin parmi les plus remarquables. En 2025, les exportations de vin et spiritueux vers les Etats-Unis ont reculé de 21%. Or, les Etats-Unis sont le premier marché à l'export de vin de Provence. Nos vignerons, déjà éprouvés par les incendies de juillet, n'ont pas à être la variable d'ajustement de la négociation avec Washington. En septembre, le président américain a annoncé la suppression des droits de douane sur le whisky irlandais. Ce qui a été promis à l'Irlande pourrait l'être à nos vins. Y a-t-il eu des démarches ? Et si oui, on est à la demande française. Et puis le second a été que l'effort de défense profite bien au-delà des grands groupes. Le Var en est le premier concerné. L'État y annonce 10 000 emplois d'ici 2030 et Naval Group, 1 500 recrutements, notamment sur le futur site de la Londres des morts. Le projet de loi de fin de gestion que le Sénat examine cette semaine aura encore 500 millions d'euros pour l'équipement des forces. Mais nos PME sous-traitantes doivent investir, former et embaucher bien avant de percevoir le premier euro de commande. Le rapport publié en avril par votre ministère et celui des armées reconnaît les avances et à compte versé aux grands groupes ne sont pas toujours systématiquement répercutés à leurs sous-traitants. Ce rapport annonçait que l'exigence de préserver leur trésorerie serait inscrite dans les contrats de la DGA. Ce fait, et quelle part des fonds levés pour la défense est effectivement parvenue aux PME et aux ETI. Ces deux filières, bien sûr, font vivre le Var. Je vous remercie.
pour terminer cette série de questions, Nadège Avey. Merci Madame la Présidente. Monsieur le ministre, je souhaiterais revenir sur l'évolution de la fiscalité automobile et notamment sur le durcissement progressif des malus liés aux émissions de CO2 et au poids des véhicules. Si nous partageons pleinement l'objectif d'accélérer la décarbonation du parc automobile... Cette trajectoire suscite aussi des inquiétudes dans un secteur confronté à de profondes mutations industrielles et à une concurrence internationale accrue et à des difficultés persistantes pour certains équipementiers et sous-traintants. Elle pose également la question du pouvoir d'achat et notamment des familles qui ne disposent pas toujours de moyens nécessaires pour acquérir un véhicule électrique. Vous nous avez parlé du véhicule à moins de 10 000 euros tout à l'heure. Dans ce contexte, le gouvernement envisage-t-il de réexaminer le calendrier de durcissement ? de ces dispositifs afin de préserver leur objectif environnemental, bien sûr, mais sans pénaliser excessivement les ménages ni fragiliser notre industrie automobile. Je vous remercie. Voilà, monsieur le ministre, c'est à vous cette nouvelle série de questions.
Merci à tous les trois. Madame Mousseau, je n'ai pas forcément la réponse précise aux deux sujets que vous mentionnez, mais je vais quand même vous donner quelques éléments d'explication. Sur la petite hydro, comme on dit, un projet de 700 000 euros, c'est à la fois peu en général, mais important évidemment pour la région en particulier. On a, je le reconnais, un défi d'accordement d'Enedis. On travaille avec eux pour accélérer et flexibiliser le... Le raccordement est peut-être échangé sur les priorisations parce que, historiquement, c'était un peu le premier arrivé, le premier servi. On souhaite pouvoir flexibiliser tout ça. Mais la réalité, c'est qu'on a besoin d'investir dans notre réseau. Quand on dit RTE va investir 100 milliards dans les 10 ou 15 ans qui viennent et Enedis va en faire 100 milliards également, c'est exactement pour la raison que vous mentionnez. On souhaite, et je pense que j'avais eu la question sur les data centers, pardon, je n'avais pas répondu, on souhaite développer l'électrification. En fait, on va avoir beaucoup d'électricité. Si on fait tout ce qu'on a promis, les EPR, les ENR qui vont permettre de passer le temps jusque-là, on n'aura pas de problème de capacité de production. Mais pour ça, il faut qu'on investisse dans notre réseau. Donc la réponse, elle est essentiellement là. Je comprends qu'à court terme, ça ne vous aide pas beaucoup. Mais clairement, en tout cas, ce que je peux vous dire quand même, je ne suis pas sûr que ça suffira à satisfaire votre investisseur. Si Enedis est en retard pour accorder et que l'investisseur fait l'objet d'un certain nombre d'aides, il ne les perd pas. C'est-à-dire que les délais d'Enedis ne s'imposent pas évidemment à votre investisseur. Le producteur ne perd pas d'année de soutien. Mais il faut qu'on travaille avec Enedis pour accélérer l'investissement sur la Syrie. J'entends ce que vous dites, l'exception devrait devenir la règle. 50 sites, c'est du jamais vu, déjà. On a pu montrer sur un certain nombre de sites, dans tous les territoires d'ailleurs, qu'on était capable d'accélérer le permitting une fois que tout le monde était aligné. Quand je dis tout le monde, c'est du président de la République au président de la communauté de communes en général, voire même du maire. Donc président de région, ministre, on a vraiment travaillé sur des projets très concrets. Je suis d'accord avec vous, il faudrait que l'exception de la dernière règle, il faudrait qu'on passe en mode solution plutôt qu'en mode problème quand on examine ce genre de projet. Mais je pense que cette méthode Notre-Dame, qui est dans tous les territoires, y compris Outre-mer, elle permet quand même de changer la culture de l'ensemble des acteurs sur le passage du PLU au Péné, qui permettrait éventuellement de dispenser... Merci. Merci. Sur l'effort de défense, clairement, on a une volonté qu'effectivement ça percole et que ça bénéficie à l'ensemble du réseau de PME d'OTI. Ce n'est pas le secteur le pire de ce point de vue-là. Il y a un secteur qui travaille de manière assez assidue avec les PME dans les territoires depuis longtemps. Mais c'est vrai qu'à la fois en termes de financement, vous savez qu'on avait lancé une mission de financement et un fonds de la BPI d'ailleurs qui permet de financer des PME du secteur de la défense pour les aider à monter en capital et être au niveau. des commandes qui vont arriver. Et on s'assure, en tout cas, c'est plus au ministère de la Défense et la DGA que chez moi qu'on le fait, mais ils me confirment régulièrement, que les PME sont bien associées. Et vous l'avez dit, Naval Group, c'est un projet énorme. On va construire un nouveau porte-avions. Il y a des dizaines de milliers d'emplois qui sont concernés. Donc il faut vraiment qu'on s'assure de tout ça. Sur le 20, je n'ai pas connaissance de discussions récentes avec l'administration Trump. Il faut qu'on continue à travailler pour mettre en place une exemption aussi forte qu'on puisse des droits de douane. Mais moi, je suis d'accord avec vous, il ne faut pas qu'on sacrifie nos producteurs et nos exportateurs de vin, et notamment de Bonros et de Provence, à l'aune de ce que je disais tout à l'heure, l'espèce de contre-révolution qu'on a, où finalement, le retour en arrière de la globalisation est important. On avait réussi à l'élever dans l'administration Trump 1, vous vous souvenez, mais ça a pris 4 ans. Il a fallu que Joe Biden arrive pour qu'on l'élève. Donc je ne sais pas si on attendra deux ans de plus pour le faire cette fois-ci. Mais en tout cas, on est à fond là-dessus. Alors sur le malus CO2, je ne suis pas sûr que j'ai la réponse à votre question, madame Lasséintrice. J'en suis vraiment désolé. Donc je m'engage vraiment à vous répondre par écrit, sauf si mon équipe a l'occasion d'ici la fin de la réunion de me trouver une réponse. Mais je dois avouer que ce n'est pas... C'est le sujet que je maîtrise le plus, donc vous m'en excuserez. Et je m'engage vraiment à vous répondre par écrit.
Alors il nous reste 4 questions, nous allons les prendre toutes ensemble. Anne-Catherine Moisy.
le ministre, vous nous avez expliqué qu'il faut dans ce PLF à la fois trouver des économies et soutenir l'économie. Je dois vous dire que je ne comprends pas trop la logique sur le fonds chaleur. Je croyais que c'était 800 millions, donc là je comprends que c'est plus que 500. C'est-à-dire qu'on ne traitera même pas les dossiers qui sont prêts. En matière de réseau de chaleur, on coche toutes les cases. On est dans un vecteur d'activité sur les territoires. de souveraineté, sur des ENR quand il s'agit du bois, on fait des économies, donc j'avoue que je ne comprends pas la logique par rapport à tout ce que vous venez de nous présenter. Je voulais savoir aussi comment vous interpréter le rapport de la Cour des comptes qui a fait un bilan à mi-parcours sur France 2030. Ce bilan fait apparaître que 80% des crédits engagés ont pris la forme de subvention, mais pourtant que seuls 53% des lauréats déclarent que leur projet n'aurait pas vu le jour. On se soutient. Ça interroge. Ça veut dire qu'en fait, ce n'est pas forcément la subvention qui est le déclencheur. Dans la logique qui est la vôtre, essayer de faire mieux en économisant les données publiques. Est-ce que vous pensez à d'autres types d'accompagnement administratif ou ce qu'on évoquait tout à l'heure, les dispositifs de facilitation ? Et puis dans la même réflexion, notre Assemblée est attachée au signal prix et elle défend depuis déjà de nombreuses années la convergence des fiscalités gaz et électricité. Aujourd'hui, le gaz importé reste toujours deux fois moins taxé qu'une électricité. Vous avez plaidé, Monsieur le ministre, française et largement décarboné. Idem pour le logement avec un coefficient de conversion électricité qui a diminué cette année, mais qui reste toujours plus pénalisant que pour le gaz. Comment, Monsieur le Ministre, allons-nous mettre un peu de cohérence dans nos politiques énergétiques en faveur de l'électrification
Merci
Anne-Catherine. Christine Bost. Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, je voudrais revenir sur la non-reconduction des programmes financés par les certificats d'économie d'énergie, en particulier les SLIM et les ACTÉ. D'abord sur un point de méthode. Cette décision ne figure dans aucun amendement au projet de loi de finances ni sur aucun décret. Elle résulte donc d'un arbitrage interministériel qui a été rendu à Matignon au mois de septembre, notifié au porteur de projet au mois d'octobre. est annoncée publiquement le 29 octobre. Le Parlement n'en a pas débattu, alors qu'elle touche des politiques que les collectivités mènent depuis de nombreuses années. Nous sommes nombreux élus locaux, parlementaires et associations de collectivités à avoir sollicité le Premier ministre par courrier pour lui demander de revenir sur cette décision. Ensuite, sur le fond, le plan d'électrification présenté au mois d'avril prévoit 4,5 milliards d'euros supplémentaires. D'ici 2030, dont une large part issue des C2E. Le ministère de l'énergie parle d'un recentrage des C2E sur l'électrification et non de coupe budgétaire. L'électrification est un objectif légitime, évidemment, mais une pompe à chaleur installée dans un logement mal isolé ne règle pas la précarité énergétique. Surtout, cette mesure ne va pas chercher les ménages qui ne vont pas les solliciter et qui n'ont pas forcément connaissance des... Alors que c'est exactement ce à quoi sert répond en particulier le projet SLIM repéré, diagnostiqué, orienté et accompagné. Depuis 13 ans en France, il a permis d'accompagner 120 000 ménages qui économisent en moyenne 330 euros par an sur leur facture dans 56 collectivités aujourd'hui engagées avec les cofinancements grâce aux C2E qui peuvent atteindre 50% des dépenses. Si je prends l'exemple de la Gironde, depuis 2017, le Slim 33 a diagnostiqué 7224 ménages et près de 2000 travaux ont été réalisés. L'instruction se fait par les assistantes sociales de la CAF, de la DIL, qui assurent aussi la médiation avec les bailleurs. Et les visites à domicile permettent aussi... C'est une façon d'entrer aussi en relation avec ces familles et ça permet aussi de faire un travail social un peu plus en profondeur. Donc c'est pas seulement la question de l'énergie qui est traitée grâce à ça, mais c'est aussi la question de l'accès au droit dont il est question. Ce travail en Gironde repose sur 17 équivalents temps plein. Demain, ces 17 équivalents en temps plein ne seront plus financés. Et vous connaissez les difficultés des collectivités qui, a priori, ne vont pas s'arranger dans les semaines et dans les mois à venir. Donc, tout simplement, ces services vont s'arrêter. Alors, j'ai quelques questions, évidemment, monsieur le ministre. J'en viens à la chute. D'abord, quelle est l'étude d'impact qui a permis de prendre cette décision ? Quelle est l'analyse que vous faites du dispositif ? Est-ce que vous considérez qu'il ne fonctionne pas et c'est pour ça que vous souhaitez l'arrêter ? Et puis, qu'est-ce que vous proposez aux collectivités pour que le repérage et le diagnostic social à domicile ne s'arrêtent pas de façon radicale et brutale ? Et enfin, le plan d'électrification peut-il, dans son financement, réserver une part à l'accompagnement des ménages modestes ? Thierry Dégremont.
pour la relancer, à savoir un accédant électrique record avec 92 TWh à exportation de net en 2025. Or, il existe un enjeu abordé plus tôt par Mme Amel Gacker, et qui apparaît aujourd'hui comme le bouleversement social et économique le plus important de notre époque, c'est celui de l'intelligence artificielle. L'excédent énergétique pourrait servir à une IA souveraine qui exige, pour être au niveau des concurrents américains et chinois, d'abord de la puissance de calcul. Mistral vise 1 gigawatt d'ici la fin de la décennie. Son dirigeant a pourtant averti l'Assemblée nationale au mois de mai que ce surplus serait capté par les acteurs les plus offensifs américains en tête si nous tardons. Au-delà du statut du projet d'intérêt national majeur et de la procédure accélérée de RTE, quel volume de cet excédent l'État est-il prêt à engager par l'intermédiaire d'EDF dans des contrats de long terme avec nos acteurs d'EDF et dans quel délai garantissez-vous leur accordement ? Après, j'ai une deuxième question qui me concerne plus en tant que sénateur d'un département du sud de la France, c'est pour les SDIS. Le gouvernement s'est opposé au nom du financement de la sécurité sociale au transfert d'environ 200 millions d'euros de TSCA au département afin de renforcer le financement des 10. Quelle solution pérenne proposez-vous à la place ? Vous engagez-vous dans le budget pour 2027 sur un montant effectivement attribué au département pour leurs 10 sans nouvelle hausse de cette taxe ? Vous savez, M. le ministre, que les années climatiques font que nous sommes de plus en plus touchés et qu'il faut donc renforcer le moyen de les 10. Je vous remercie.
Christian Rodon-Sarrazy. Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, vous avez rappelé dans vos propos, tout à l'heure, les investissements dans la recherche fondamentale sont essentiels car ils déterminent notre capacité à anticiper les ruptures technologiques de demain. Mais un tel objectif requiert d'investir en amont que ce soit dans l'enseignement supérieur et la formation, en particulier... dans les disciplines technologiques et scientifiques, et à ce propos, je ne dirai pas merci au ministre Blanquer,
ou
dans les dépenses en R&D. Et en France, malheureusement, elle stagne autour de 2% du PIB, nettement inférieur à l'objectif de 3% fixé par le Conseil européen. La France a souvent une vision trop linéaire de l'innovation, soutient celle-ci essentiellement par des appels à projets qui ne permettent pas de construire des feuilles de route industrielles et technologiques. Que faudrait-il pour que la France ne soit pas cantonnée au rôle de... fournisseurs d'innovations technologiques, de qualité et bon marché, transformés par des entreprises étrangères en innovations industrielles qui lui reviendront sous forme d'importations, dégradant encore davantage sa balance commerciale.
dernière question qui s'est rajoutée avec Rabanne Parceau.
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, je veux appeler à votre attention une réalité que les moyens nationales masquent. C'est l'érosion silencieuse du tissu industriel ultramarin. Les chiffres de l'IODOM sont sans appel. En un an, les défaillances d'entreprises ont progressé de près de 15% dans les Outre-mer, presque trois fois plus vite que dans l'Hexagone. Dans l'industrie, la hausse est de 13% contre 4% au niveau national. Et en Guyane, mon territoire, elle atteint 40%. C'est la plus forte de tous les territoires. Et pour 2025, le baromètre... industriels ultramarins de vos services ne comptent que deux ouvertures nettes de sites pour l'ensemble des Outre-mer. Chez nous, lorsqu'une usine ferme, elle ne rouvre pas. Il s'agit d'un marché étroit et isolé et aucun repreneur n'attend dans le département voisin. Chaque fermeture est donc une perte de souveraineté et un coût de plus porté au coût de la vie et c'est une perte irréversible. La conjoncture actuelle de Surcroît a profondément plongé dans le rouge la situation de plusieurs industries de nos territoires. Nous défendons l'odéum et l'aide fiscale à l'investissement et nous continuerons à le faire. Mais c'est un outil qui accompagne l'entreprise qui investit, pas celle qui... doit se restructurer, notamment dans un contexte inflationniste. Il suppose qu'un banquier qui soit prêt à nous suivre. Enfin, en juillet dernier, la délégation sénatoriale des Outre-mer avait proposé un opérateur public dédié aux entreprises ultramarines. J'ai donc deux questions précises, Monsieur le Ministre. Premièrement, à quand l'élaboration d'une cartographie des outils industriels ultramarins menacés et d'un dispositif d'alerte précoce qui pourrait associer l'IEDOM, la DGFIP et l'URSSAF ? Et deuxièmement, le projet de fonds d'investissement industriel... Un dossier à l'épargne que le gouvernement envisage comportera-t-il un volet ultramarin spécifique ? Merci.
monsieur le ministre, pour terminer cette audition avec toutes ces questions.
vais commencer par répondre à la sénatrice. Oui, ça y est, Madame Havet, parce que je me suis renseigné. L'idée, c'est qu'il n'y ait pas de hausse du malus CO2 en 2027. Donc vraiment, on fait une pause, même si on voit bien que ça peut avoir du sens pour favoriser le transfert de véhicules. dirais fortement émetteur de CO2 vers d'autres. Le message pour 2017, c'est vraiment la stabilité des malus. Alors, on dit qu'il y a quelques retouches techniques. Donc, je vais demander à ce qu'on vous écrive précisément pour vous les décrire et pour vous assurer. Il faut rassurer sur le fait que ce sont effectivement des retouches techniques et pas des retouches qui en cacheraient d'autres. Madame la sénatrice Loisier, sur le fonds chaleur, c'est effectivement 500 millions d'euros après 800 millions d'euros les années précédentes. Ça ne veut pas dire qu'on renonce aux ambitions de décarbonation. On peut soutenir la décarbonation d'autres manières. Vous savez que pour les réseaux qui vous sont chers, on a la création de soutien à la géothermie et les pompes à chaleur de haute puissance. pour lequel on a 100 millions par an à compter du 1er janvier 2027, qui est dans la mesure numéro 10, je crois, du plan d'électrification. Pour les grands bâtiments aussi, on appuie le développement de pompes à chaleur dans le tertiaire, le logement collectif, ce sera à compter du 1er mars 2027. Donc on complète le fonds chaleur, dont je comprends qu'il vous agrée, par d'autres dispositifs qui permettront de le poursuivre. Pardon, sur France 2030. Moi, j'entends ce que vous dites du rapport de la Cour des comptes qui dit que finalement, s'il n'y avait pas eu France 2030, ces entreprises, moins de 53, donc peut-être 47, auraient quand même existé. Mais ça ne veut pas dire que France 2030 n'a pas joué un rôle. Il y a une étude très importante. Non, non, mais ce que je veux dire, c'est qu'il y a une étude très intéressante du CAE, du Conseil d'analyse économique, si vous ne l'avez pas eu, je vous la renverrai, qui montre que, un, L'intégralité du montant des subventions de l'État est récupérée après quelques années, je pensais que c'était trois, mais je n'ai pas le chiffre là, trois ans, en termes de recettes fiscales. Parce que les entreprises qu'on a accompagnées, on a accéléré leur développement. C'est-à-dire que quand vous comparez des entreprises similaires qui ont été accompagnées par France 2030 et d'autres qui ne l'ont pas été, vous allez plus vite en innovation, plus de brevets, plus d'emplois. Vraiment, donc je vous l'enverrai parce qu'elle est importante. On fait plus 51 de dépenses de R&D. plus 8% d'emplois par rapport aux entreprises similaires qui n'ont pas eu de France 2030. Donc oui, ça coûte de l'argent, mais globalement, 12% de chiffre d'affaires, plus 3 familles de brevets accumulés. Bref, on a quand même pas mal réussi à développer le tissu d'innovation. Et je reviendrai du coup à la question de M. le Sénateur dans une seconde sur est-ce qu'on peut faire mieux ou plus. Le vrai sujet de France 2030, et on est en train de réfléchir à la suite. non pas pour la mettre en œuvre, mais pour peut-être laisser un cadeau à nos successeurs sur ce qu'on pourrait réfléchir, de ce à quoi pourrait ressembler France 2040. C'est vrai que France 2030, c'était beaucoup, beaucoup de secteurs. Et ça, il faut qu'on se pose la question de savoir s'il faut avoir, je pense que c'est des 19 secteurs privilégiés, peut-être un nombre de priorités un peu plus faible. Il faut qu'on s'interroge sur les moyens d'action, parce que c'était beaucoup des subventions. Et peut-être qu'on peut repenser les moyens d'action de manière différente, des prises en capital, des garanties de première perte, des choses qui coûtent moins au fond, qui pourraient permettre d'améliorer le système. Et moi, je suis persuadé aussi qu'il faut qu'on s'interroge dans le cadre du bilan de France 2030 sur notre capacité à dire non. Et ça, c'est très difficile. Au bout de deux, trois, quatre ans, vous avez aidé un projet. On le fait aujourd'hui, par exemple, dans les SMR. On a une dizaine d'entreprises qu'on aide. On a dit qu'il en resterait que trois à la fin. Il va falloir dire non. Ça, on s'est forcé à le faire pour les petits réacteurs modulaires. Mais je pense qu'il y a d'autres secteurs où parfois, j'en connais en tout cas, sur lesquels on a eu tendance parfois à se dire encore une minute, monsieur le bourreau. On a mis un peu de temps avant de dire, désolé, ça, ça ne marche pas. Il faut arrêter d'aider. Et je peux vous dire que parfois même, les élus locaux ont été assis vocaux pour dire, il faut continuer, etc. Ce que je comprends, quand vous avez des projets dont on pense qu'ils ne vont pas bien fonctionner, mais qui créent quand même quelques emplois sur place et surtout pas mal de... D'espoir, c'est parfois compliqué d'arrêter. Donc la concentration sur quelques priorités, les instruments d'aide qui peuvent sans doute évoluer, puis peut-être notre capacité à dire non de manière un peu plus systématique. Dans le cadre du PLF 2027, j'en profite pour faire un peu de pub parce que j'ai bien peur que le France 2030, comme c'est souvent le cas, fasse cet objet parfois de coupe sénatoriale. Il ne reste quand même pas grand-chose en termes de nouveaux engagements. Donc soyez prudents si vous envisiez d'aller plus loin. Sur les 4 milliards demandés, il y a 3,5 milliards qui sont déjà des engagements passés. Donc il reste 500 millions d'engagements nouveaux. Et ça me semble important, même si on est dans une année électorale, qu'on puisse continuer à soutenir l'innovation. Cette question se posera à l'avenir, mais je pense qu'il est important quand même de le faire. Monsieur le sénateur de Grémont. Ah oui, pardon. Oui, j'avais une réponse là-dessus d'ailleurs. On voit bien d'ailleurs le Sénat, le vote avec constance tous les ans. Tout ça a du sens sur le principe. Est-ce qu'on est prêt aujourd'hui à se dire ensemble, à baisser le prix d'électricité et augmenter le prix du gaz, alors qu'il a déjà augmenté de manière importante du faire de la crise en Iran ? Je ne suis pas sûr que ce soit le bon moment pour des familles qui sont souvent des familles précaires, qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts et qui bénéficient du chèque énergie, certes, mais qui ne permet pas de payer l'ensemble de la facture. Donc moi, je reste persuadé qu'on peut faire mieux sur l'ensemble de la fiscalité énergétique. Je pense que la seule manière de le faire est encore... Ce n'est pas toujours acquis, c'est donner de la visibilité, de dire dans les cinq ans qui viennent, on va faire ça. En attendant, on va vous aider à passer du gaz à l'électrique avec des pompes à chaleur. Parce que si la semaine prochaine, on dit c'est comme ça, le gaz augmente de 10% de plus, l'électricité baisse de 10%, je pense qu'on va créer des problèmes majeurs pour des gens qui n'ont pas aujourd'hui le choix pour passer de l'un à l'autre. Donc ce débat aura lieu, je pense, au Sénat comme il a lieu tous les ans et on le regardera avec intérêt parce que je pense que ça permet quand même de publiciser cette vraie question. Est-ce qu'on continue à subventionner des énergies fossiles qui viennent du bout du monde ou est-ce qu'on subventionne plutôt des énergies non carbonées qui viennent de chez nous ? La réponse est, je pense, dans la question. Monsieur le sénateur de Grémont, sur l'IA d'abord, bravo et merci de votre intérêt pour ce secteur. Moi, je pense que c'est un secteur fondamental sur lequel il faut qu'on ait beaucoup de débats. On a un process dit fast track piloté par la DGE qui fait que sur certains projets identifiés comme stratégiques nationaux, on va très vite. Donc RTE a identifié trois zones prioritaires. On a anticipé les demandes de raccordement. On raccorde rapidement. Notamment les data centers et pas seulement. On a identifié près de 18 gigawatts pour 80 projets qui sont déjà réservés. Et EDF s'est engagé à négocier, évidemment, mais à négocier des tarifs de long terme à prix garantie, parce qu'évidemment, ça, c'est très important aussi pour la visibilité. Donc, je pense que là-dessus, on a fait les choses plutôt bien. Pour l'ESDIS, ce qu'on me rappelle, c'est que dans le cadre du projet de loi de finances 2027, il y a 150 millions de crédits budgétaires en plus et 200 millions de TSCA en plus aussi pour le capacitaire. Donc, ça, évidemment, c'est préservé. Le débat budgétaire pourra y permettre d'y revenir, mais nous, on souhaite en tout cas que ce soit préservé. Les enjeux majeurs d'innovation et de recherche, monsieur le sénateur, moi je suis d'accord avec vous. C'est un peu frustrant de se dire qu'on investit beaucoup, que du coup on a des brevets, des prix Nobel, des innovations made in France qui sont plutôt reconnues dans le monde entier et qu'on est scotché à 2% du PIB. Une partie privée, une partie publique. Alors certains disent qu'il faut supprimer le crédit import-recherche. Je pense que c'est une mauvaise idée parce que si on le supprime, on va perdre de l'innovation privée. Il faudra peut-être l'optimiser à l'avenir. Je ne souhaite pas qu'on y touche cette année parce qu'on a souhaité un pacte de stabilité pour les entreprises. Et du côté de la recherche publique, on a aussi des défis. Le défi majeur, vous l'avez dit, c'est comment on passe de l'innovation fondamentale, de la découverte, à l'innovation industrielle. Et ça, c'est vrai que c'est un énorme défi pour la France et pour l'Europe. Pour ça, il faut qu'on renforce le marché des capitaux, qu'on l'approfondisse. On a des milliers de milliards d'euros qui sont disponibles en Europe, qui partent financer de l'innovation aux États-Unis. Il faut qu'on arrête ça. Nous, on a avancé au sens où on a eu un accord, et je pense que j'y ai contribué pas mal avec mon collègue allemand au sein du Conseil des ministres des Finances Européens sur ce qu'on appelle l'union de l'épargne et de l'investissement. Une supervision unique des grandes places de marché, des grands dépositeurs, des grands compensateurs, la mise en place d'un phénomène de triturisation, le fonds TIBI. qui est une initiative extrêmement porteuse, qu'on a apporté à 15 milliards dans sa troisième phase, mais qu'on est aussi en train de généraliser au niveau européen. Donc on a fait des choses, et d'ailleurs quand vous regardez les levées de start-up innovantes en France, on a levé plus qu'en Allemagne l'année dernière, et je pense que cette année les premiers chiffres qu'on a seront aussi très très bons, un peu évidemment tirés à la hausse par Mistral, mais pas seulement. Donc on a quand même, je dirais, amélioré les choses. Mais il faut vraiment qu'on arrive à repenser le système éducatif, le système d'innovation et le système de financement du passage à l'échelle de manière à se dire on doit être les meilleurs du monde. Il faut qu'on arrête de faire en sorte que les meilleurs du monde utilisent des découvertes françaises ou européennes pour le devenir. Et ça, je sais qu'on a parfois glosé sur la start-up nation quand on a... le président au premier conçu ce concept, si je puis dire, mais quand même, il faut qu'on soit fier. Aujourd'hui, on a 18 000 start-up en France, il y a 450 000 emplois dans ce secteur. C'est des secteurs dans lesquels on innove fortement et dans lesquels il faut... Alors, oui et non, c'est-à-dire que... On a détruit l'industrie pendant 25 ans, 30 ans, 35 ans même, depuis le deuxième choc pétrolier. Je ne vais pas vous dire qu'on a tout recréé, mais on a quand même stabilisé le navire. On a commencé à créer de l'industrie ici ou là, des usines ici ou là. Et c'est beaucoup dans les secteurs d'innovation. C'est-à-dire qu'évidemment, ce ne sont pas des usines Bosch qui font des bougies diesel qui vont créer l'avenir et ça, ça crée des défis majeurs dans des départements que l'Aveyron. Mais quand on monte une usine de batterie dans le Valenciennois ou dans le Dunkerquois, quand on monte une usine de R5 à Douai ou quand on investit dans la décarbonation d'un haut fourneau à Dunkerque, je pense qu'on contribue à l'innovation. Donc il faut vraiment qu'on continue. Et vraiment, là, je suis preneur de toutes les idées. Et si vous participez à des campagnes présidentielles, n'hésitez pas à en passer des idées parce qu'on a besoin de changer de braquet. On a de bonnes idées, on a des cerveaux, on a maintenant des serveurs, mais je pense qu'on a du mal à aller jusqu'au bout. Monsieur le sénateur Persaud, il ne doit pas y avoir, et je comprends votre question, d'exception ultramarine dans les projets de réindustrialisation. Il faut qu'on arrive à s'assurer que là aussi... on puisse développer des projets industriels de qualité. Il y a des endroits énergétiques majeurs. Il faut qu'on développe l'énergie renouvelable dans les pays ultramarins qui ont quand même des ressources importantes. Dans votre département, il y a un sujet énorme qui est celui de l'or. Je pense qu'il faut qu'on réfléchisse ensemble et avec les élus à la manière de développer un secteur de qualité, innovant, éthique et responsable évidemment pour éviter... tout l'orpaillage illégal qui est encore aujourd'hui trop présent. Et ça, il faut qu'on arrive à le faire. Il y a deux ressources exceptionnelles dans notre territoire, c'est l'or et la biodiversité. Il faut qu'on arrive, je sais qu'il y a quelques entreprises qui existent déjà, qui font dans des secteurs très particuliers de la parfumerie ou de la cosmétique, des projets de qualité. Donc voilà, vous m'avez posé une question précise sur le fonds d'investissement. Est-ce qu'il sera réservé à la métropole ou pas ? Non, il n'y a pas de raison. Il faut qu'on puisse examiner tous les projets intéressants où qu'ils soient. J'allais dire a fortiori quand ils sont loin de la métropole, parce qu'on a besoin de développer de l'emploi industriel partout, moi j'y crois. J'espère que les suivants y croiront autant et qu'on ne se nourrira pas de chimères sur la fermeture des frontières et la fin de l'immigration, mais qu'on sera vraiment capable ensemble de trouver des projets d'investissement d'avenir fondés sur l'innovation et qui permettra de continuer à développer la France. Merci, madame la présidente. On n'a pas tout
à fait terminé. Alors, Ryan, tu veux rajouter quelque chose ? Je n'ai pas répondu. Et après, il y a une remarque. Ah oui, c'est vrai. Et puis Christine. Mais qu'est-ce que j'ai fait de réponse ? Une petite remarque de Marc Perret.
Juste très rapide.
C'est bon, je... Fond chaleur. Non ? Ah non, pardon. Pardon. Non, non, non. Oui, oui, je vous ai là. Je vous ai là. Pardon, excusez-moi. Et ces deux œufs le font acter. Mais... Alors, je vais vous décevoir parce que je vais faire la même réponse que précédemment. Et comme vous avez l'impression que je n'avais pas répondu. Non, mais... Donc on avait des programmes qu'on a lancés pour 5 ans. Et on a tendance en France à lancer beaucoup de choses et à jamais les arrêter.
Je ne comprends pas pourquoi on l'arrête.
Je pense qu'il
y a un certain nombre à se poser cette question. Je
comprends, j'ai déjà eu la question plusieurs fois. On a fait un choix stratégique qui est, on va privilégier l'électrification à une économie d'énergie, de flux, qui au fond... Mais ça le prouve d'ailleurs. Tant que vous la subventionnez, ça marche. Dès que vous ne la subventionnez plus, ça ne marche pas. On est ensemble pour essayer de créer des choses qui, dans la durée, vont améliorer la situation à la fois de souveraineté et d'économie d'énergie et de décarbonation de la France. Si on crée des programmes et au bout de cinq ans, on se dit qu'on a financé des choses qui, au fond, ne peuvent pas vivre d'eux-mêmes, je pense que c'est une forme d'échec. Est-ce qu'il y a une étude particulière sur ce point ? Non. Mais clairement, on a souhaité... Dans une enveloppe finie, je vous rappelle qu'il y a un certain nombre de gens, alors ils sont moins présents ici qu'à l'Assemblée, qui ont demandé de supprimer les C2E. Donc dans une enveloppe finie, qui est quand même une enveloppe importante, on a décidé de prioriser l'électrification. Quand vous faites une priorité, évidemment vous dépriorisez d'autres choses. Ce ne sont pas les seuls problèmes qu'on a arrêtés. Je ne sais pas combien on est au total. Ce
n'est pas une réponse satisfaisante. Non,
mais je comprends. Ça
fonctionne et on arrête.
Ça fonctionne. Ça
fonctionne
parce qu'on met de l'argent. L'efficacité de l'euro public, cette question... Mais oui, mais qu'on ne met pas ailleurs. Donc si nous, on décide de privilégier l'électrification, je comprends que vous soyez déçus qu'on ne privilégie plus cette dimension-là. Mais c'est vrai qu'aujourd'hui, plus que jamais, gouverner, c'est choisir et dépenser de l'euro publique, c'est aussi choisir.
Alors, Ryan, tu voulais rajouter quelque chose et petite remarque de M. Péré.
Merci Madame la Présidente. Je serai rapide. Monsieur le ministre, justement, je voulais attirer votre attention sur cette richesse que vous avez évoquée. Aujourd'hui, les quelques industries guyanais qui existent sont sur le point de fermer. Vous avez évoqué notamment celui de la cosmétique avec Biostratege, qui connaît de très grandes difficultés. Et c'est le cas également des 2-3 industries dans l'agroalimentaire, qui contribuent donc à la souveraineté de notre territoire. C'est la raison pour laquelle je souhaitais vous interpeller. Je pourrais vous transmettre les éléments dessus. Avec plaisir, on va regarder ça. Il y a rapidement eu des décisions à prendre pour éviter que... ces industries disparaissent de notre territoire.
Envoyez-nous le dossier avec plaisir et puis on gardera ça avec une équipe.
Vous avez l'air effectivement d'un grand militant de l'innovation technologique, l'innovation de rupture, mais j'ai cru, je crois avoir été saisi d'une demande d'un amendement sur le PLF parce qu'il y a suppression de 9 petits millions d'euros sur le financement des pôles de compétitivité.
va regarder. Je viens plaider
pour ces pôles de compétitivité qui sont des éléments structurels.
On va regarder. On peut être pour l'innovation. pouvoir ensemble réfléchir à l'efficacité de l'euro public défensé pour s'assurer que ça ait de l'impact. Monsieur le sénateur l'a bien dit, aujourd'hui on dépense beaucoup, puis on est toujours à 2%. Je ne sais pas si c'est le cas de ces pôles de compétitifs ou qu'on regarde ça, qui sont, me rappelle-t-on, cofinancés par les régions, mais on va regarder.
bien, merci. Deux heures d'intervention de votre part. Merci, monsieur le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, numérique et énergétique. Bonne fin de journée, bonne soirée et puis à bientôt. Merci à toutes et à toutes.
Bonne soirée.
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